Archive pour le Tag 'recours'

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

 

Visiblement le pouvoir ne n’a pas fini avec l’affaire de la privatisation d’ADP. On se souvient que 250 parlementaires ont manifesté leur intention d’engager un référendum d’initiative partagée pour faire capoter le projet. Cette fois,  c’est le conseil constitutionnel qui a été saisi au motif qu’ADP constitue un monopole de fait  et qu’il ne peut être privatisé. À cela s’ajoute aussi les critiques récentes et la condamnation par la justice des conditions de prévisualisation de l’aéroport de Toulouse. Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié du trafic total de passagers dans les aéroports français, exploite un monopole de fait. Soulignant l’absence de mesures remédiant à cette situation dans la loi Pacte, ils réclament l’invalidation des articles prévoyant la privatisation d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%.Ils estiment également que “l’impossibilité matérielle” dans laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération constitue une atteinte au “principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Le groupe socialiste à l’Assemblée compte de son côté déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault. Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en soulignant qu’ADP comme la Française des Jeux (FDJ) constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution. Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient différentes mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Les dispositions les plus emblématiques et les plus critiquées concernent les cessions d’actifs (privatisations d’ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l’Etat dans Engie), dont le produit doit contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

 

Depuis 2014, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un accord avec leurs délégués syndicaux ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Or, seules 34% des entreprises de 50 à 299 salariés ont signé un tel accord, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en janvier, et encore très peu de ces entreprises sont sanctionnées. “Ce que nous voulons faire, c’est pointer du doigt. Toute la société est impactée, on n’a pas le droit de se contenter de demi-mesures”, a dit à Reuters Julien Bayou, qui a déposé le pourvoi en cassation mardi. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée des femmes, Emmanuel Macron avait appelé à l’application en France du principe de ‘name and shame’, soit le fait de nommer les mauvais élèves, “parce que la stigmatisation fait changer les comportements”. Mais son gouvernement a refusé jusque-là de dévoiler cette “liste noire”, déclare l’élu, qui dit avoir fait une demande auprès du Secrétariat chargé de l’égalité hommes-femmes en 2017.

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L’affaire tapie : dernier recours rejeté

L’affaire tapie : dernier recours rejeté

Après avoir usé et abusé des recours procéduriers, Bernard Tapie semble avoir utilisé toutes ses cartouches judiciaires pour échapper à un procès. Il se pourrait toutefois qu’il sollicite à nouveau la cour de cassation mais comme la dernière décision de justice n’est pas suspensive un procès devrait normalement se dérouler. Bernard Tapie et d’autres personnes impliquées pourraient donc être jugés pour détournement de fonds et escroquerie en bande organisée. Il serait temps car le contentieux dure  depuis plus de 15 ans st la justice a montré plus que de la bienveillance vis-à-vis de cette affaire qui montre notamment les liens entre le système politique et le milieu économique. L’avocat de Tapie, Hervé Temime, espère trouver cependant l’innocence de son client. “ Si un procès public devait avoir lieu, ce serait enfin le moment de mettre toute la vérité sur la place publique pour déterminer où se situe le vrai scandale d‘Etat”, a ajouté Hervé Temime, qui dénonce par ailleurs de “graves manquements de procédure” au cours de l‘instruction. En mars dernier, le parquet de Paris a requis le renvoi en correctionnelle des six personnes mises en examen dans cette enquête au long cours, parmi lesquelles Bernard Tapie et le PDG d‘Orange, Stéphane Richard. Le parquet souhaite que Bernard Tapie soit jugé pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics et que Stéphane Richard soit poursuivi pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics, a-t-on alors appris de source judiciaire. En 2008, un arbitrage à 403 millions d‘euros en faveur de Bernard Tapie a soldé un litige vieux de 15 ans qui opposait l‘homme d‘affaires au Crédit Lyonnais, qu‘il accuse de l‘avoir floué lors de la revente d‘Adidas. Désormais entaché de fraude, l‘arbitrage a été définitivement annulé au civil et la justice a condamné Bernard Tapie à rembourser les sommes versées. La décision finale sur la tenue éventuelle d‘un procès appartient désormais aux juges. Le 19 décembre dernier, la directrice générale du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, a été condamnée (mais symboliquement !) dans cette affaire pour avoir renoncé, en tant que ministre des Finances, à exercer un recours contre la sentence. Stéphane Richard, qui était son directeur de cabinet à l’époque des faits, est soupçonné d‘avoir “dissimulé” à sa ministre de tutelle “des éléments essentiels du dossier”, d‘avoir participé à des réunions à l‘Elysée “à son insu”, et d‘avoir donné “sans droit” des instructions relatives à cet arbitrage. Le PDG d‘Orange, dont le deuxième mandat à la tête du numéro un français des télécoms doit s‘achever l‘an prochain, conteste fermement ces accusations, et assure n‘avoir fait qu‘exécuter une décision politique prise par Christine Lagarde.

Sondage présidentielles : Le Pen en tête, Valls le recours à gauche

Sondage présidentielles : Le Pen en tête, Valls le recours à gauche

Selon un sondage CSA pour RTL, la présidente du Front national finirait largement devant ses concurrents, quelle que soit leur identité. Elle obtiendrait 29% des voix face à Nicolas Sarkozy (22,5%) et François Hollande (19%), ainsi que face à Manuel Valls (22,5%) et Nicolas Sarkozy (21,5%). Son score serait encore plus élevé face à François Hollande (18%) et Alain Juppé (22%), la présidente du FN étant créditée de 32% d’intentions de vote dans ce cas précis. Elle obtiendrait par ailleurs son meilleur score (33%) face à Manuel Valls (21%) et Alain Juppé (19%). L’autre enseignement de ce sondage concerne le Premier ministre. Crédité de meilleurs résultats que François Hollande, il ferait également mieux que Nicolas Sarkozy, qu’il devancerait d’un point (22,5% contre 21,5%) et Alain Juppé, qu’il battrait de deux points (21% contre 19%). Il serait donc en position de priver l’UMP de second tour. Une première dans l’histoire de la Vème République. Aucun sondage ne donne en revanche Marine Le Pen gagnante. François Hollande la devancerait de deux points (51% contre 49%), tandis que Manuel Valls l’emporterait largement (60% contre 40%). La victoire de Nicolas Sarkozy serait également très nette (57% contre 43%), tandis qu’Alain Juppé remporterait la plus large victoire (62% contre 38%). Le trio de tête FN/UMP/PS ne connaît par ailleurs aucune concurrence véritable. Selon les hypothèses, Jean-Luc Mélenchon (FG) obtiendrait entre 9% et 11% des voix. Un score sensiblement similaire à celui promis à François Bayrou (MoDem ; entre 8% et 11%). Une candidature de Cécile Duflot (EELV) obtiendrait, quant à elle, un score très faible compris entre 2 et 3%, selon les hypothèses. En 2012, Eva Joly avait réalisé un score comparable de 2,31% des voix.

Affaire Tapie : Ayrault  » recours contre l’arbitrage » ; enfin !

Affaire Tapie : Ayrault  » recours contre l’arbitrage » ; enfin !

Il aura fallu un an à Ayrault pour comprendre mais c’est fait, ce qui ne l’empêche pas de dire des banalités terrifiantes !  Il donc prépare le recours en révision de l’arbitrage. « Nous contestons, nous continuons à contester un arbitrage qu’il y avait entre l’Etat et Mr Tapie », a déclaré le Premier Ministre au Journal du Dimanche et à France Inter. Ajoutant : « Je suis en totale cohérence avec ce que j’ai fait en tant que président de groupe. S’il y a un contentieux, je ne tranche pas sur le fond mais sur le principe c’est très important s’agissant des intérêts de l’Etat, des intérêts des contribuables. » « Sur le principe c’est très important qu’on n’utilise pas des méthodes qui semblent contraires aux principes de la République. C’est la logique et c’est la suite des choses », a complété Jean-Marc Ayrault. Mis en examen mercredi, Stéphane Richard doit-il quitter la présidence d’Orange? « L’Etat a déjà dit que le conseil d’administration devait se réunir », a rappelé le Premier ministre au Journal du Dimanche, avant de préciser : « Ce n’est pas le gouvernement qui le convoque, nous sommes actionnaires minoritaires. Nous attendons qu’il se réunisse pour examiner la situation nouvelle. Je ne vais pas ici contester les compétences de Mr Richard, je défends par principe les intérêts de l’entreprise et les intérêts de l’Etat. » Quand on demande à Jean-Marc Ayrault si Bernard Tapie devra à termes rendre l’argent, sa réponse se veut neutre : « Il faut repartir à zéro dans un autre cadre juridique, qu’on revienne à la justice ordinaire. » Pour le Premier ministre, « s’il est dû quelque chose à Mr Tapie, il n’y a pas de raison qu’il en soit privé », mais, a-t-il insisté, « dans un cadre juridique ordinaire, pour qu’il n’y ait aucune contestation, qu’on ne donne pas l’impression qu’il y ait eu un privilège. Car c’est comme ça que les Français le ressentent. » Jean-Marc Ayrault estime en effet qu’un « citoyen de base victime d’un préjudice moral touche quelques milliers d’euros ». « Là, les sommes sont considérables. Ça a choqué et je le comprends donc il faut rétablir la justice. »

 

Affaire Tapie : recours de Bercy

Affaire Tapie : recours de Bercy

« S’il s’avérait que les intérêts de l’Etat ont été lésés, alors Bercy utilisera les voies de droit qui sont à sa disposition, parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le volet non ministériel du dossier », indique mercredi Pierre Moscovici. Comme l’explique Le Monde, cette procédure permettrait à Bercy en tant que « victime », de disposer de toutes les pièces visant tous les acteurs du dossier – hormis celui de Christine Lagarde. Le parquet de Paris a ouvert en septembre dernier une information judiciaire pour usage abusif des pouvoirs sociaux, recel de ce délit, détournement de fonds publics et faux dans l’affaire Tapie.  Dans un deuxième temps, Bercy envisage de déposer un « recours en nullité » contre l’arbitrage lui-même, en cas de mise en examen de Christine Lagarde. « Mon rôle comme ministre des Finances est d’être vigilant et de veiller à ce que les intérêts de l’Etat ne soient pas lésés », a déclaré Pierre Moscovici. En question, l’arbitrage privé qui a soldé en 2008 le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. « Les articles 595 et 1 491 du code de procédure civile prévoient la possibilité d’un recours en révision contre la décision d’un tribunal arbitral et son annulation dans le cas où une fraude aurait été commise », précise Le Monde.  L’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international doit s’expliquer jeudi devant la Cour de justice de la République sur la décision de l’Etat de recourir à un tribunal arbitral qui a octroyé 285 millions d’euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts) pour solder le litige après la vente d’Adidas. Ministre de l’Economie entre 2007 et 2011, Christine Lagarde va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. A l’issue de son audition, elle pourrait être mise en examen ou être placé sous le statut de « témoin assisté ». Christine Lagarde s’était montrée sereine à la mi-avril face à cette convocation. « Il n’y a rien de nouveau sous le soleil », avait-elle déclaré, lors d’une conférence de presse à Washington. « Je serai très heureuse de me rendre quelques jours à Paris, mais ça ne changera rien à la concentration, l’attention, et l’enthousiasme que je porte à mon travail », avait-elle ajouté.

 




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