Budget 2025 : le Recours au 49-3 de plus en plus probable …et urgent

Avec les amendements complètement contradictoires et les alliances mêmes suspectes, le projet de budget 2025 apparaît de plus en plus complètement incohérent. Un budget qui finalement pourrait au final se traduire par une augmentation des déficits et donc de la dette sans parler des perspectives de fiscalité équitable de plus en plus fictive. Il serait temps que le gouvernement arrête ce cirque véritable concours Lépine de l’impôt et de dépenses inutiles. Pas de quoi vraiment rassurer les institutions et autres organismes internationaux !

En l’absence de majorité au Palais Bourbon, le gouvernement de Michel Barnier risque de se retrouver avec une copie largement modifiée sur la fiscalité. En clair un budget encore plus incohérent.

Depuis la présentation du budget il y a 15 jours, les ministres restent sur la ligne des 60 milliards d’euros d’économies (1,4 point de PIB) à réaliser pour faire redescendre le déficit de 6,1% en 2024 à 5% en 2025. Une marche jugée « trop haute » par de nombreux députés et économistes qui redoutent une hausse de la dette à court terme en raison des effets récessifs du coup de boutoir budgétaire.

L’examen du volet recettes du projet de loi de finances a donné lieu à une bataille d’amendements particulièrement âpre. D’abord, les parlementaires ont déposé une avalanche d’amendements sur le bureau de l’Assemblée nationale provoquant un allongement des débats. Au total, quelque 3.650 amendements ont été déposés par les députés sur le projet de loi de finances, dont 754 par la Droite républicaine, 895 par les trois groupes macronistes et 1.197 par la gauche, selon des données brutes des services de l’Assemblée en début de semaine. Vendredi midi, il restait près de 2.300 amendements à examiner.

Un des problèmes notamment est que le projet de budget présenté par les ministres de Bercy est loin de faire l’unanimité au sein de ce « socle commun » composé des députés EPR, Droite républicaine et le MoDem.En clair le projet de budget du gouvernement n’est vraiment soutenu par personne.

Dans le budget 2025, le gouvernement a prévu notamment 40 milliards de coupes budgétaires dans les dépenses de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Sur ce total, 5 milliards d’euros sont encore à documenter. Là encore, les députés du palais Bourbon risquent de se déchirer sur les tours de vis à administrer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Grégoire Normand

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Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

 

Personne ne se fait évidemment d’illusions sur la possibilité pour l’Assemblée nationale de dégager une majorité soutenant le budget présenté par le premier ministre. Ce dernier en tire déjà la conclusion que vraisemblablement le budget sera donc adopté via le 49.3.

Autant dire que les discussions actuelles, les objections, les propositions et autres contradictions peuvent paraître d’ores et déjà obsolètes. Elles servent  surtout à des leaders à se positionner politiquement pour des échéances futures:  la prochaine élection législative d’ici un an et surtout l’élection présidentielle à venir.

Le Premier ministre « souhaiterait » que le budget puisse être adopté par un vote à l’Assemblée nationale mais a assuré qu’il utilisera le 49.3 si besoin.
Rien n’est exclu. Michel Barnier a affirmé, ce jeudi 3 octobre, sur le plateau de France 2, qu’il n’hésiterait pas à se servir de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le prochain budget.

« Il n’y a pas de majorité donc on va voir. Je souhaiterais qu’il puisse être adopté par l’Assemblée nationale. Ce sera un budget difficile, sérieux et responsable. Mais si on n’y arrive pas, on utilisera le 49.3, qui est un outil de la Constitution », a indiqué le locataire de Matignon.
Le 49.3 est un article de la Constitution qui permet au gouvernement d’adopter un projet de loi ou une proposition de loi sans se soumettre au vote des députés. Son utilisation entraîne la suspension immédiate des débats à l’Assemblée nationale. Le texte passe ensuite au Sénat.

 

Macron et immigration:L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel

Macron et immigration:L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel

On comprend évidemment que des oppositions puissent solliciter le conseil constitutionnel afin d’obtenir juridiquement ce qu’ils n’ont pu arraché sur le plan politique, c’est-à-dire la contestation pour partie ou totalement d’une loi. Dans le cas précis des oppositions ont encore demander l’arbitrage du conseil constitutionnel. Mais cette fois il y a aussi la demande du président afin l’institution des sages puisse faire le ménage vis-à-vis de dispositions que le président de la république n’apprécie guère ou même qu’il conteste.

Du point de vue du fonctionnement politique et démocratique, cee recours du président paraît assez curieux et révèle en réalité une certaine hypocrisie. La vérité c’est que la majorité a été contrainte de faire des concessions aux partis politiques des « républicains » qui ont profité des circonstances pour durcir le texte de la loi immigration. Des concessions qui étaient obligatoires pour obtenir les voix républicaines mais qui ont contrarié le président et bien sûr la gauche. (Une gauche qui va aussi solliciter le conseil constitutionnel mais pour des motifs différents).

En quelque sorte, le président pour compenser la faiblesse politique du pouvoir qui se caractérise notamment par une absence de majorité à l’assemblée nationale compte sur le conseil constitutionnel pour arbitrer et surtout éliminer les durcissements de la loi immigration.

« Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’État, selon une source citée par l’AFP, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée.

Dans le détail, le président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration, a confirmé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il s’agit de demander aux Sages de « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », a précisé le ministre à l’issue du Conseil des ministres, alors que la crise politique est ouverte dans la majorité.

Ces propos rejoignent ceux d’Elisabeth Borne, plus tôt dans la matinée, au micro de France Inter. « Nous avons fait part de nos doutes, a-t-elle insisté, en référence à certaines mesures poussées par Les Républicains. Le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, on verra ce qu’il répond ».
Elisabeth Borne n’a pas exclu non plus de devoir « revenir » sur certaines d’entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers .

Politique- L’hypocrisie du recours de Macron au conseil constitutionnel

Politique- L’hypocrisie du recours de Macron au conseil constitutionnel

On comprend évidemment que des oppositions puissent solliciter le conseil constitutionnel afin d’obtenir juridiquement ce qu’ils n’ont pu arraché sur le plan politique, c’est-à-dire la contestation pour partie ou totalement d’une loi. Dans le cas précis des oppositions ont encore demander l’arbitrage du conseil constitutionnel. Mais cette fois il y a aussi la demande du président afin l’institution des sages puisse faire le ménage vis-à-vis de dispositions que le président de la république n’apprécie guère ou même qu’il conteste.

Du point de vue du fonctionnement politique et démocratique, cee recours du président paraît assez curieux et révèle en réalité une certaine hypocrisie. La vérité c’est que la majorité a été contrainte de faire des concessions aux partis politiques des « républicains » qui ont profité des circonstances pour durcir le texte de la loi immigration. Des concessions qui étaient obligatoires pour obtenir les voix républicaines mais qui ont contrarié le président et bien sûr la gauche. (Une gauche qui va aussi solliciter le conseil constitutionnel mais pour des motifs différents).

En quelque sorte, le président pour compenser la faiblesse politique du pouvoir qui se caractérise notamment par une absence de majorité à l’assemblée nationale compte sur le conseil constitutionnel pour arbitrer et surtout éliminer les durcissements de la loi immigration.

« Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’État, selon une source citée par l’AFP, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée.

Dans le détail, le président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration, a confirmé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il s’agit de demander aux Sages de « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », a précisé le ministre à l’issue du Conseil des ministres, alors que la crise politique est ouverte dans la majorité.

Ces propos rejoignent ceux d’Elisabeth Borne, plus tôt dans la matinée, au micro de France Inter. « Nous avons fait part de nos doutes, a-t-elle insisté, en référence à certaines mesures poussées par Les Républicains. Le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, on verra ce qu’il répond ».
Elisabeth Borne n’a pas exclu non plus de devoir « revenir » sur certaines d’entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers .

L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel par le président

L’hypocrisie du recours au conseil constitutionnel par le président

On comprend évidemment que des oppositions puissent solliciter le conseil constitutionnel afin d’obtenir juridiquement ce qu’ils n’ont plus arraché sur le plan politique, c’est-à-dire la contestation pour partie ou totalement d’une loi. Dans le cas précis des jeux positions ou encore demander l’arbitrage du conseil constitutionnel. Mais cette fois il y a aussi la demande du président que l’institution des sages puisse faire le ménage vis-à-vis de dispositions que le président de la république n’apprécie guère ou même qu’il conteste.

Du point de vue du fonctionnement politique et démocratique. Ce recours du président paraît assez curieux et révèle en réalité une certaine hypocrisie. La vérité c’est que la majorité a été contrainte de faire des concessions aux partis politiques des républicains qui ont profité des circonstances pour durcir le texte de la loi immigration. Des concessions qui étaient obligatoires pour obtenir les voix républicaines mais qui ont contrarié le président et bien sûr la gauche. (Une gauche qui va aussi solliciter le conseil constitutionnel mais pour des motifs différents).

En quelque sorte le président pour compenser la faiblesse politique du pouvoir qui se caractérise notamment par une absence de majorité à l’assemblée nationale compte sur le conseil constitutionnel pour arbitrer et surtout éliminer les durcissements de la loi immigration.

« Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’État, selon une source citée par l’AFP, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée.

Dans le détail, le président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration, a confirmé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il s’agit de demander aux Sages de « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », a précisé le ministre à l’issue du Conseil des ministres, alors que la crise politique est ouverte dans la majorité.

Ces propos rejoignent ceux d’Elisabeth Borne, plus tôt dans la matinée, au micro de France Inter. « Nous avons fait part de nos doutes, a-t-elle insisté, en référence à certaines mesures poussées par Les Républicains. Le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, on verra ce qu’il répond ».
Elisabeth Borne n’a pas exclu non plus de devoir « revenir » sur certaines d’entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers .

49.3: Rebelote avec le budget

Nouveau recours au 49.3 pour le budget

De façon rituelle, le gouvernement va faire usage de l’article 49. 3 de la constitution à l’occasion du vote du budget. De façon tout aussi rituelle, l’opposition présentera une motion de censure qui sera aussi rejetée. Ou la manière de fonctionner faussement démocratiquement quand un pouvoir n’a plus de majorité. En effet le recours systématique au 49.3 de la constitution révèle une véritable crise démocratique et finalement une marginalisation du Parlement.

Au-delà de son caractère ce budget présente un aspect très théorique du fait que les recettes sont surestimées et qu’à l’inverse les dépenses, elles, sont sous-estimés. Comme d’habitude le déficit sera donc plus important que prévu, la France aura recours à l’emprunt pour boucher le trou et le poids de la dette va encore s’amplifier. Une dette qui dépasse aujourd’hui les 3000 milliards et qui occasionne plus de 50 milliards de charges financières annuelles. Il y a donc quelque chose d’un peu surréaliste dans les débats de l’Assemblée nationale concernant le budget 2024.

« Aujourd’hui, le constat est clair : aucun groupe d’opposition n’est prêt à voter ce projet de loi de finances. Or, notre pays a besoin de ce budget », « clé de voûte de nos politiques publiques », a déclaré la première ministre à l’Assemblée nationale

Avec treize 49.3 à son actif, Elisabeth Borne devrait encore avoir recours une dizaine de fois, d’ici à la fin de l’année, à l’arme constitutionnelle sur les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Elle y a déjà eu recours dix fois sur les budgets l’an dernier, un sur la réforme des retraites et un sur la programmation des finances publiques, le 28 septembre.

L’année dernière, la Première ministre avait laissé les débats se tenir une semaine dans l’hémicycle. Mais cette fois, elle les a interrompus avant même l’examen de l’article liminaire, qui inscrit notamment dans la loi la prévision de déficit public.

Recours aux centrales à charbon ?

Recours aux centrales à charbon ?

Comme en Allemagne la France va recourir davantage au centrales à charbon hiver en autorisant leur fonctionnement sur une période plus longue. L’Allemagne qui va utiliser aussi davantage de centrales à gaz. Une vraie contradiction pour la France contrainte de recourir à des centrales à charbon très polluante alors qu’elle a fermé la centrale nucléaire de Fessenheim.

En effet, plafond d’émission de gaz à effet de serre applicable aux producteurs d’énergie est désormais rehaussé à «1,8 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024»,

. Cela permettra «aux centrales de fonctionner durant 500 heures supplémentaires» sur la période par rapport au plafond de 1.300 heures initialement autorisé jusqu’à fin 2024, est-il précisé dans la consultation publique dont est issu le décret. Ces 1.800 heures correspondent à 75 jours de production non-stop.

En France, deux centrales à charbon sont toujours en activité en cas de pic de demande électrique, à Cordemais (Loire-Atlantique) et Saint-Avold (Moselle). Leur production a représenté l’an passé 0,6% du mix électrique français, largement dominé par l’énergie nucléaire.

Livret A- recours contre le blocage du taux à 3%

Livret A- recours contre le blocage du taux à 3%

>En décidant de bloquer le taux du livret A à 3 % alors que l’inflation est autour de 5 % en 2023, le gouvernement effectue une ponction sur l’épargne.

Sur Twitter, début août, le professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia, a ainsi indiqué avoir saisi l’institution afin de vérifier deux éléments : d’abord, si «des “circonstances exceptionnelles” permettent de ne pas relever ce taux à 4,1%» ; ensuite, si «ce taux peut être gelé pendant 18 mois». Deux points sur lesquels le membre du Conseil d’administration d’Anticor exprime des doutes.

Le taux du livret A varie avant tout selon des «règles de calcul», qui auraient dû l’emmener à 4,1%, a rappelé le professeur. Les inquiétudes de la Banque de France, pour qui un «taux trop élevé [...] serait préjudiciable à notre activité économique et à notre croissance», ne constituent pas des «circonstances exceptionnelles», a argumenté le juriste, sur BFM Business, cette semaine. Et ce, malgré une formule qui aurait pu l’amener à 4,1% si elle avait été appliquée automatiquement.

Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

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Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

 

 

Trop de personnes parmi les plus défavorisées sont privées de la protection sociale dont elles devraient bénéficier, analyse, dans une tribune au « Monde », le rapporteur spécial de l’ONU, Olivier De Schutter,  sur les droits humains et l’extrême pauvreté. Il propose quelques pistes pour « colmater ces brèches ».

 

La protection sociale est censée être l’ultime rempart contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Elle a été mise sur pied pour accompagner l’industrialisation, afin de garantir la cohésion sociale et d’aider les perdants du marché. Et pourtant, des millions de personnes de par le monde ne bénéficient pas des programmes d’aide auxquels elles ont droit, que ce soit pour accéder à un logement décent, aux soins de santé, à un revenu minimum ou aux allocations familiales.

En Europe, le phénomène du « non-recours aux droits » est loin d’être marginal. En République tchèque, pas moins de 40 % des ménages ne recevaient pas les allocations familiales auxquelles ils ont droit (selon une étude de 2017), et ce taux était de 83,4% pour les aides au logement. En Belgique, une étude de 2011 estimait qu’entre 57 % et 76 % des personnes devant normalement bénéficier du revenu d’intégration sociale en étaient privées. En France, la Cour des comptes estimait, dans un rapport paru en janvier, que « le RSA [revenu de solidarité active] bénéficie insuffisamment aux personnes auxquelles il est destiné, avec des taux de couverture d’environ 70 % pour le volet allocation et de 40 % pour le volet accompagnement », et Médecins du monde, dans l’édition 2019 du rapport annuel de son Observatoire de l’accès aux droits et aux soins, évaluait à 78,8 % la proportion des personnes qui, bien qu’ayant théoriquement droit à la couverture maladie, n’en bénéficiaient pas. Et ainsi de suite.

Dans un rapport que je présente en juin au Conseil des droits humains de l’ONU, j’analyse pourquoi la protection sociale échoue parfois à protéger justement les individus et les ménages les plus défavorisés, et je propose des pistes afin de colmater ces brèches. Le phénomène du non-recours aux droits, compte tenu de son ampleur, vide la protection sociale d’une partie de son efficacité. Il implique que les prestations sociales ne bénéficieront parfois pas précisément aux personnes qui en ont le plus besoin : ce sont les ménages les plus précaires qui éprouvent le plus de difficultés à s’informer quant à leurs droits, à surmonter la méfiance des services sociaux, à réunir la longue liste des certificats requis ou à remplir des formulaires en ligne. Il en résulte que la protection sociale est moins efficace à réduire la pauvreté et les inégalités.

Une enquête à paraître des Nations unies menée auprès de services sociaux, d’administrations publiques, d’experts et d’organisations de la société civile révèle qu’en Europe, l’illettrisme et les faibles compétences numériques sont perçus comme les causes principales du non-recours aux droits. Même quand les personnes sont informées de l’existence d’un dispositif social, elles se retrouvent souvent confrontées à une complexité administrative labyrinthique (amplifiée avec la numérisation), à des conditions impossibles à remplir, et à des formes insidieuses de discrimination et de maltraitance institutionnelle.

Financement libyen : recours de Sarkozy rejetés

La Cour de cassation a écarté tous les recours procéduraux déposés par l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et ses proches contre l’enquête sur des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, selon un arrêt rendu public, mercredi 1^er décembre.

La Cour de cassation valide ainsi, au moins temporairement, les investigations dans cette affaire aux multiples ramifications.

Ces arrêts tuent  les espoirs de M. Sarkozy de voir s’écrouler cette enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Cette affaire vaut à l’ancien chef de l’Etat une mise en examen pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale », « recel de fonds publics libyens » et « association de malfaiteurs ». Parmi les motifs de nullité invoqués, M. Sarkozy avait avancé l’immunité présidentielle.

Allemagne : rejet d’un recours contre le plan de relance européen

Allemagne : rejet d’un  recours contre le plan de relance européen

 

La Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mercredi 21 avril, un recours en référé qui visait à bloquer la ratification du plan de relance européen et contestait notamment le mécanisme inédit de dette commune. « Un examen sommaire ne révèle pas une forte probabilité de violation » de la loi fondamentale, explique sur son site Internet la plus haute juridiction du pays.

Elle poursuivra son examen sur le fond mais rejette la demande de suspension en urgence, estimant que « les inconvénients » d’un retard de ratification l’emportent sur tout autre considération. Un retard de l’entrée en vigueur « compromettrait l’objectif de politique économique » et « les inconvénients pourraient s’avérer irréversibles » étant donné l’urgence de la relance face à la pandémie de Covid-19, détaillent les magistrats.

Le Tribunal constitutionnel allemand avait suspendu le processus de ratification le 26 mars alors que les deux chambres du Parlement venaient d’approuver le texte de loi. Celui-ci devait encore être paraphé par le chef de l’Etat allemand, Frank-Walter Steinmeier, pour pouvoir être pleinement ratifié.

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue pour discréditer non seulement Suez que Veolia ambitionne de liquider mais aussi toute la filière au eau  et services associés. En effet l’entreprise de démolition conduite par Veolia ne peut plonger les donneurs d’ordres nationaux comme internationaux que dans l’incertitude la plus profonde quant aux activités qui seront maintenues tant par Veolia que par Suez.

Veolia a rejeté dimanche une proposition de Suez d’engager des négociations via une offre de des fonds Ardian et Global Infrastructure Partners (GIP), demande en référé la suspension des effets de l’activation de la fondation néerlandaise sur les activités eau de Suez en France, indiquent lundi Les Echos.

Selon le quotidien, Veolia va déclencher une action en responsabilité contre les administrateurs de Suez ayant voté en faveur de l’activation de cette fondation pour leur réclamer le paiement solidaire de 300 millions d’euros, en réparation du préjudice financier que Veolia estime subir du fait de l’irréversibilité de la fondation.

L’activation de cette fondation bloque l’OPA que vise Veolia.

États-Unis : rejet du recours de Trump par la Cour suprême

États-Unis : rejet du recours de Trump  par la Cour suprême

 

Le recours de Trump auprès de la cour suprême constituait  l’atout majeur de sa contestation des résultats. Trump affirmait  en effet que l’État de Pennsylvanie, état stratégique pour l’élection, avait enregistré des fraudes massives. La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mardi un recours déposé par des alliés républicains de Donald Trump qui réclamaient l’annulation de jusqu’à 2,5 millions de suffrages exprimés dans l’Etat de Pennsylvanie à l’occasion de l’élection présidentielle du 3 novembre.

La victoire du candidat démocrate dans cet Etat des Grands lacs, qui désigne 20 grands électeurs au Collège électoral, a scellé l’annonce de son élection face à Donald Trump.

En l’état des résultats déclarés, le futur 46e président des Etats-Unis est crédité de 306 grands électeurs contre 232 pour le président républicain sortant.