Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Réforme des retraites : un recours devant le Conseil constitutionnel

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

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Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

 

 

Trop de personnes parmi les plus défavorisées sont privées de la protection sociale dont elles devraient bénéficier, analyse, dans une tribune au « Monde », le rapporteur spécial de l’ONU, Olivier De Schutter,  sur les droits humains et l’extrême pauvreté. Il propose quelques pistes pour « colmater ces brèches ».

 

La protection sociale est censée être l’ultime rempart contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Elle a été mise sur pied pour accompagner l’industrialisation, afin de garantir la cohésion sociale et d’aider les perdants du marché. Et pourtant, des millions de personnes de par le monde ne bénéficient pas des programmes d’aide auxquels elles ont droit, que ce soit pour accéder à un logement décent, aux soins de santé, à un revenu minimum ou aux allocations familiales.

En Europe, le phénomène du « non-recours aux droits » est loin d’être marginal. En République tchèque, pas moins de 40 % des ménages ne recevaient pas les allocations familiales auxquelles ils ont droit (selon une étude de 2017), et ce taux était de 83,4% pour les aides au logement. En Belgique, une étude de 2011 estimait qu’entre 57 % et 76 % des personnes devant normalement bénéficier du revenu d’intégration sociale en étaient privées. En France, la Cour des comptes estimait, dans un rapport paru en janvier, que « le RSA [revenu de solidarité active] bénéficie insuffisamment aux personnes auxquelles il est destiné, avec des taux de couverture d’environ 70 % pour le volet allocation et de 40 % pour le volet accompagnement », et Médecins du monde, dans l’édition 2019 du rapport annuel de son Observatoire de l’accès aux droits et aux soins, évaluait à 78,8 % la proportion des personnes qui, bien qu’ayant théoriquement droit à la couverture maladie, n’en bénéficiaient pas. Et ainsi de suite.

Dans un rapport que je présente en juin au Conseil des droits humains de l’ONU, j’analyse pourquoi la protection sociale échoue parfois à protéger justement les individus et les ménages les plus défavorisés, et je propose des pistes afin de colmater ces brèches. Le phénomène du non-recours aux droits, compte tenu de son ampleur, vide la protection sociale d’une partie de son efficacité. Il implique que les prestations sociales ne bénéficieront parfois pas précisément aux personnes qui en ont le plus besoin : ce sont les ménages les plus précaires qui éprouvent le plus de difficultés à s’informer quant à leurs droits, à surmonter la méfiance des services sociaux, à réunir la longue liste des certificats requis ou à remplir des formulaires en ligne. Il en résulte que la protection sociale est moins efficace à réduire la pauvreté et les inégalités.

Une enquête à paraître des Nations unies menée auprès de services sociaux, d’administrations publiques, d’experts et d’organisations de la société civile révèle qu’en Europe, l’illettrisme et les faibles compétences numériques sont perçus comme les causes principales du non-recours aux droits. Même quand les personnes sont informées de l’existence d’un dispositif social, elles se retrouvent souvent confrontées à une complexité administrative labyrinthique (amplifiée avec la numérisation), à des conditions impossibles à remplir, et à des formes insidieuses de discrimination et de maltraitance institutionnelle.

Financement libyen : recours de Sarkozy rejetés

La Cour de cassation a écarté tous les recours procéduraux déposés par l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et ses proches contre l’enquête sur des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, selon un arrêt rendu public, mercredi 1^er décembre.

La Cour de cassation valide ainsi, au moins temporairement, les investigations dans cette affaire aux multiples ramifications.

Ces arrêts tuent  les espoirs de M. Sarkozy de voir s’écrouler cette enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Cette affaire vaut à l’ancien chef de l’Etat une mise en examen pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale », « recel de fonds publics libyens » et « association de malfaiteurs ». Parmi les motifs de nullité invoqués, M. Sarkozy avait avancé l’immunité présidentielle.

Allemagne : rejet d’un recours contre le plan de relance européen

Allemagne : rejet d’un  recours contre le plan de relance européen

 

La Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mercredi 21 avril, un recours en référé qui visait à bloquer la ratification du plan de relance européen et contestait notamment le mécanisme inédit de dette commune. « Un examen sommaire ne révèle pas une forte probabilité de violation » de la loi fondamentale, explique sur son site Internet la plus haute juridiction du pays.

Elle poursuivra son examen sur le fond mais rejette la demande de suspension en urgence, estimant que « les inconvénients » d’un retard de ratification l’emportent sur tout autre considération. Un retard de l’entrée en vigueur « compromettrait l’objectif de politique économique » et « les inconvénients pourraient s’avérer irréversibles » étant donné l’urgence de la relance face à la pandémie de Covid-19, détaillent les magistrats.

Le Tribunal constitutionnel allemand avait suspendu le processus de ratification le 26 mars alors que les deux chambres du Parlement venaient d’approuver le texte de loi. Celui-ci devait encore être paraphé par le chef de l’Etat allemand, Frank-Walter Steinmeier, pour pouvoir être pleinement ratifié.

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue pour discréditer non seulement Suez que Veolia ambitionne de liquider mais aussi toute la filière au eau  et services associés. En effet l’entreprise de démolition conduite par Veolia ne peut plonger les donneurs d’ordres nationaux comme internationaux que dans l’incertitude la plus profonde quant aux activités qui seront maintenues tant par Veolia que par Suez.

Veolia a rejeté dimanche une proposition de Suez d’engager des négociations via une offre de des fonds Ardian et Global Infrastructure Partners (GIP), demande en référé la suspension des effets de l’activation de la fondation néerlandaise sur les activités eau de Suez en France, indiquent lundi Les Echos.

Selon le quotidien, Veolia va déclencher une action en responsabilité contre les administrateurs de Suez ayant voté en faveur de l’activation de cette fondation pour leur réclamer le paiement solidaire de 300 millions d’euros, en réparation du préjudice financier que Veolia estime subir du fait de l’irréversibilité de la fondation.

L’activation de cette fondation bloque l’OPA que vise Veolia.

États-Unis : rejet du recours de Trump par la Cour suprême

États-Unis : rejet du recours de Trump  par la Cour suprême

 

Le recours de Trump auprès de la cour suprême constituait  l’atout majeur de sa contestation des résultats. Trump affirmait  en effet que l’État de Pennsylvanie, état stratégique pour l’élection, avait enregistré des fraudes massives. La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mardi un recours déposé par des alliés républicains de Donald Trump qui réclamaient l’annulation de jusqu’à 2,5 millions de suffrages exprimés dans l’Etat de Pennsylvanie à l’occasion de l’élection présidentielle du 3 novembre.

La victoire du candidat démocrate dans cet Etat des Grands lacs, qui désigne 20 grands électeurs au Collège électoral, a scellé l’annonce de son élection face à Donald Trump.

En l’état des résultats déclarés, le futur 46e président des Etats-Unis est crédité de 306 grands électeurs contre 232 pour le président républicain sortant.

Hydroxychloroquine: RECOURS DU PROFESSEUR RAOULT

 

 une double attaque de la part du professeur Raoult qui vise à rendre légal l’utilisation de l’ hydroxychloroquine aujourd’hui interdite souvent au profit du remdesevir  du laboratoire américain Gilea. Alors que l’hydroxychloroquine est interdite pour le traitement du Coronavirus. La deuxième attaque vise directement le président de l’agence nationale de santé.

« Une plainte au pénal pour prise illégale d’intérêts et mise en danger de la vie d’autrui visant le directeur de l’ANSM, Dominique Martin, est par ailleurs en préparation », a indiqué le professeur Raoult..

L’hydroxychloroquine est commercialisée en France par le laboratoire Sanofi sous le nom de Plaquenil, mais pour d’autres maladies comme des rhumatismes ou certains lupus. De nombreux experts français entretiennent des liens d’intérêt avec des laboratoires privés notamment avec le laboratoire américain Gilead.

La prescription par un médecin d’un médicament hors des indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) doit se faire « au cas par cas », en informant le patient des risques encourus et du non remboursement, et la mention « hors AMM » doit figurer sur l’ordonnance.

La recommandation temporaire d’utilisation (RTU), qui donne accès au remboursement, vise une prescription hors AMM massive, au-delà de la prescription au cas par cas. D’où la demande l’IHU Méditerranée Infection, qui a de très nombreux patients et rencontre des difficultés d’approvisionnement.

« Actuellement nous ne pouvons plus traiter tous les patients qui arrivent. Donc nous allons commencer à faire du tri, comme les réanimations, pour traiter en priorité ceux qui ont le plus de risque vital », expliquait Didier Raoult dans une vidéo datée du 26 octobre.

Sanofi a confirmé à l’AFP qu’ »en dehors d’un tel cadre (RTU) et en l’absence d’essai clinique dûment autorisé, nous sommes tenus de nous conformer aux obligations qui sont les nôtres concernant la mise à disposition de notre spécialité Plaquenil ».

Le laboratoire continue donc « de livrer les quantités standard que nous avions habitude de livrer avant la pandémie (qui n’ont rien à voir aux quantités sollicitées dans le cadre de la Covid-19) », a-t-il ajouté.

« Sanofi n’a pas à savoir à quoi nous utilisons les médicaments que nous recevons dans un hôpital », a rétorqué de son côté le Pr Raoult.

Après le refus de l’ANSM, il avait dénoncé sur Twitter un « deux poids deux mesures » de l’Agence, destiné selon lui à favoriser l’antiviral remdesivir (Gilead) au détriment de l hydroxychloroquine

Recours de médecins au conseil d’Etat pour imposer un confinement total

Recours au conseil d’Etat pour imposer un confinement total

 

Il est clair qu’une nouvelle fois le gouvernement manque totalement de courage pour imposer des mesures totales de confinement que réclame une grande partie du corps médical (sauf certains chapeaux à plumes qui sont les courtisans du pouvoir).

Du coup les syndicats d’internes ont saisi le conseil d’État considérant que le pays était en situation de graves dangers –y compris eux-mêmes–  et réclament  donc un confinement à la chinoise. Notons que le pouvoir encore fait preuve d’une très grande faiblesse en refusant dernièrement le couvre-feu général  et en renvoyant la responsabilité aux élus locaux. Une belle manière de se défausser encore et une contradiction après celle d’Édouard Philippe qui il y a une semaine demandait  en même temps le rassemblement des électeurs dans des bureaux de vote transformés en chambre d’incubation et la limitation de la mobilité.

Des syndicats d’internes demandent donc au gouvernement la mise en place d’un confinement total pour faire face à l’épidémie. De plus en plus de médecins sont favorables à la mise en place de mesures plus contraignantes.

Les internes regrettent par ailleurs que du matériel de protection soit utilisé pour le maintien d’activités non-essentielles, alors que les hôpitaux font face à une pénurie sans précédent, qui met la santé du personnel soignant en danger.  »Déjà deux internes sont en réanimation entre la vie et la mort par manque de matériel de protection ! », s’indignent-ils.

« La poursuite d’entreprises non vitales aux personnes entraîne une consommation de matériel de protection alors que dans les hôpitaux la pénurie est généralisée. Nous, soignant.es, n’avons pas les moyens de nous protéger et devenons contaminé.es et contaminant.es. »

En ligne de mire également: le maintien des transports en commun et l’autorisation de certaines sorties, qui résultent selon le syndicat du message « ambigu » délivré par le gouvernement.

« Votre responsabilité est d’être clair, précis et ferme (…) Vous devez cesser les demi-mesures et les discours équivoques », souligne  l’Isni, dans ce message adressé au président Emmanuel Macron.

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

 

Visiblement le pouvoir ne n’a pas fini avec l’affaire de la privatisation d’ADP. On se souvient que 250 parlementaires ont manifesté leur intention d’engager un référendum d’initiative partagée pour faire capoter le projet. Cette fois,  c’est le conseil constitutionnel qui a été saisi au motif qu’ADP constitue un monopole de fait  et qu’il ne peut être privatisé. À cela s’ajoute aussi les critiques récentes et la condamnation par la justice des conditions de prévisualisation de l’aéroport de Toulouse. Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié du trafic total de passagers dans les aéroports français, exploite un monopole de fait. Soulignant l’absence de mesures remédiant à cette situation dans la loi Pacte, ils réclament l’invalidation des articles prévoyant la privatisation d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%.Ils estiment également que “l’impossibilité matérielle” dans laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération constitue une atteinte au “principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Le groupe socialiste à l’Assemblée compte de son côté déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault. Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en soulignant qu’ADP comme la Française des Jeux (FDJ) constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution. Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient différentes mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Les dispositions les plus emblématiques et les plus critiquées concernent les cessions d’actifs (privatisations d’ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l’Etat dans Engie), dont le produit doit contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

L’égalité salariale hommes-femmes : recours en cassation

 

Depuis 2014, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un accord avec leurs délégués syndicaux ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Or, seules 34% des entreprises de 50 à 299 salariés ont signé un tel accord, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en janvier, et encore très peu de ces entreprises sont sanctionnées. “Ce que nous voulons faire, c’est pointer du doigt. Toute la société est impactée, on n’a pas le droit de se contenter de demi-mesures”, a dit à Reuters Julien Bayou, qui a déposé le pourvoi en cassation mardi. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée des femmes, Emmanuel Macron avait appelé à l’application en France du principe de ‘name and shame’, soit le fait de nommer les mauvais élèves, “parce que la stigmatisation fait changer les comportements”. Mais son gouvernement a refusé jusque-là de dévoiler cette “liste noire”, déclare l’élu, qui dit avoir fait une demande auprès du Secrétariat chargé de l’égalité hommes-femmes en 2017.

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L’affaire tapie : dernier recours rejeté

L’affaire tapie : dernier recours rejeté

Après avoir usé et abusé des recours procéduriers, Bernard Tapie semble avoir utilisé toutes ses cartouches judiciaires pour échapper à un procès. Il se pourrait toutefois qu’il sollicite à nouveau la cour de cassation mais comme la dernière décision de justice n’est pas suspensive un procès devrait normalement se dérouler. Bernard Tapie et d’autres personnes impliquées pourraient donc être jugés pour détournement de fonds et escroquerie en bande organisée. Il serait temps car le contentieux dure  depuis plus de 15 ans st la justice a montré plus que de la bienveillance vis-à-vis de cette affaire qui montre notamment les liens entre le système politique et le milieu économique. L’avocat de Tapie, Hervé Temime, espère trouver cependant l’innocence de son client. “ Si un procès public devait avoir lieu, ce serait enfin le moment de mettre toute la vérité sur la place publique pour déterminer où se situe le vrai scandale d‘Etat”, a ajouté Hervé Temime, qui dénonce par ailleurs de “graves manquements de procédure” au cours de l‘instruction. En mars dernier, le parquet de Paris a requis le renvoi en correctionnelle des six personnes mises en examen dans cette enquête au long cours, parmi lesquelles Bernard Tapie et le PDG d‘Orange, Stéphane Richard. Le parquet souhaite que Bernard Tapie soit jugé pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics et que Stéphane Richard soit poursuivi pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics, a-t-on alors appris de source judiciaire. En 2008, un arbitrage à 403 millions d‘euros en faveur de Bernard Tapie a soldé un litige vieux de 15 ans qui opposait l‘homme d‘affaires au Crédit Lyonnais, qu‘il accuse de l‘avoir floué lors de la revente d‘Adidas. Désormais entaché de fraude, l‘arbitrage a été définitivement annulé au civil et la justice a condamné Bernard Tapie à rembourser les sommes versées. La décision finale sur la tenue éventuelle d‘un procès appartient désormais aux juges. Le 19 décembre dernier, la directrice générale du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, a été condamnée (mais symboliquement !) dans cette affaire pour avoir renoncé, en tant que ministre des Finances, à exercer un recours contre la sentence. Stéphane Richard, qui était son directeur de cabinet à l’époque des faits, est soupçonné d‘avoir “dissimulé” à sa ministre de tutelle “des éléments essentiels du dossier”, d‘avoir participé à des réunions à l‘Elysée “à son insu”, et d‘avoir donné “sans droit” des instructions relatives à cet arbitrage. Le PDG d‘Orange, dont le deuxième mandat à la tête du numéro un français des télécoms doit s‘achever l‘an prochain, conteste fermement ces accusations, et assure n‘avoir fait qu‘exécuter une décision politique prise par Christine Lagarde.

Sondage présidentielles : Le Pen en tête, Valls le recours à gauche

Sondage présidentielles : Le Pen en tête, Valls le recours à gauche

Selon un sondage CSA pour RTL, la présidente du Front national finirait largement devant ses concurrents, quelle que soit leur identité. Elle obtiendrait 29% des voix face à Nicolas Sarkozy (22,5%) et François Hollande (19%), ainsi que face à Manuel Valls (22,5%) et Nicolas Sarkozy (21,5%). Son score serait encore plus élevé face à François Hollande (18%) et Alain Juppé (22%), la présidente du FN étant créditée de 32% d’intentions de vote dans ce cas précis. Elle obtiendrait par ailleurs son meilleur score (33%) face à Manuel Valls (21%) et Alain Juppé (19%). L’autre enseignement de ce sondage concerne le Premier ministre. Crédité de meilleurs résultats que François Hollande, il ferait également mieux que Nicolas Sarkozy, qu’il devancerait d’un point (22,5% contre 21,5%) et Alain Juppé, qu’il battrait de deux points (21% contre 19%). Il serait donc en position de priver l’UMP de second tour. Une première dans l’histoire de la Vème République. Aucun sondage ne donne en revanche Marine Le Pen gagnante. François Hollande la devancerait de deux points (51% contre 49%), tandis que Manuel Valls l’emporterait largement (60% contre 40%). La victoire de Nicolas Sarkozy serait également très nette (57% contre 43%), tandis qu’Alain Juppé remporterait la plus large victoire (62% contre 38%). Le trio de tête FN/UMP/PS ne connaît par ailleurs aucune concurrence véritable. Selon les hypothèses, Jean-Luc Mélenchon (FG) obtiendrait entre 9% et 11% des voix. Un score sensiblement similaire à celui promis à François Bayrou (MoDem ; entre 8% et 11%). Une candidature de Cécile Duflot (EELV) obtiendrait, quant à elle, un score très faible compris entre 2 et 3%, selon les hypothèses. En 2012, Eva Joly avait réalisé un score comparable de 2,31% des voix.

Affaire Tapie : Ayrault » recours contre l’arbitrage » ; enfin !

Affaire Tapie : Ayrault  » recours contre l’arbitrage » ; enfin !

Il aura fallu un an à Ayrault pour comprendre mais c’est fait, ce qui ne l’empêche pas de dire des banalités terrifiantes !  Il donc prépare le recours en révision de l’arbitrage. « Nous contestons, nous continuons à contester un arbitrage qu’il y avait entre l’Etat et Mr Tapie », a déclaré le Premier Ministre au Journal du Dimanche et à France Inter. Ajoutant : « Je suis en totale cohérence avec ce que j’ai fait en tant que président de groupe. S’il y a un contentieux, je ne tranche pas sur le fond mais sur le principe c’est très important s’agissant des intérêts de l’Etat, des intérêts des contribuables. » « Sur le principe c’est très important qu’on n’utilise pas des méthodes qui semblent contraires aux principes de la République. C’est la logique et c’est la suite des choses », a complété Jean-Marc Ayrault. Mis en examen mercredi, Stéphane Richard doit-il quitter la présidence d’Orange? « L’Etat a déjà dit que le conseil d’administration devait se réunir », a rappelé le Premier ministre au Journal du Dimanche, avant de préciser : « Ce n’est pas le gouvernement qui le convoque, nous sommes actionnaires minoritaires. Nous attendons qu’il se réunisse pour examiner la situation nouvelle. Je ne vais pas ici contester les compétences de Mr Richard, je défends par principe les intérêts de l’entreprise et les intérêts de l’Etat. » Quand on demande à Jean-Marc Ayrault si Bernard Tapie devra à termes rendre l’argent, sa réponse se veut neutre : « Il faut repartir à zéro dans un autre cadre juridique, qu’on revienne à la justice ordinaire. » Pour le Premier ministre, « s’il est dû quelque chose à Mr Tapie, il n’y a pas de raison qu’il en soit privé », mais, a-t-il insisté, « dans un cadre juridique ordinaire, pour qu’il n’y ait aucune contestation, qu’on ne donne pas l’impression qu’il y ait eu un privilège. Car c’est comme ça que les Français le ressentent. » Jean-Marc Ayrault estime en effet qu’un « citoyen de base victime d’un préjudice moral touche quelques milliers d’euros ». « Là, les sommes sont considérables. Ça a choqué et je le comprends donc il faut rétablir la justice. »

 

Affaire Tapie : recours de Bercy

Affaire Tapie : recours de Bercy

« S’il s’avérait que les intérêts de l’Etat ont été lésés, alors Bercy utilisera les voies de droit qui sont à sa disposition, parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le volet non ministériel du dossier », indique mercredi Pierre Moscovici. Comme l’explique Le Monde, cette procédure permettrait à Bercy en tant que « victime », de disposer de toutes les pièces visant tous les acteurs du dossier – hormis celui de Christine Lagarde. Le parquet de Paris a ouvert en septembre dernier une information judiciaire pour usage abusif des pouvoirs sociaux, recel de ce délit, détournement de fonds publics et faux dans l’affaire Tapie.  Dans un deuxième temps, Bercy envisage de déposer un « recours en nullité » contre l’arbitrage lui-même, en cas de mise en examen de Christine Lagarde. « Mon rôle comme ministre des Finances est d’être vigilant et de veiller à ce que les intérêts de l’Etat ne soient pas lésés », a déclaré Pierre Moscovici. En question, l’arbitrage privé qui a soldé en 2008 le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. « Les articles 595 et 1 491 du code de procédure civile prévoient la possibilité d’un recours en révision contre la décision d’un tribunal arbitral et son annulation dans le cas où une fraude aurait été commise », précise Le Monde.  L’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international doit s’expliquer jeudi devant la Cour de justice de la République sur la décision de l’Etat de recourir à un tribunal arbitral qui a octroyé 285 millions d’euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts) pour solder le litige après la vente d’Adidas. Ministre de l’Economie entre 2007 et 2011, Christine Lagarde va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. A l’issue de son audition, elle pourrait être mise en examen ou être placé sous le statut de « témoin assisté ». Christine Lagarde s’était montrée sereine à la mi-avril face à cette convocation. « Il n’y a rien de nouveau sous le soleil », avait-elle déclaré, lors d’une conférence de presse à Washington. « Je serai très heureuse de me rendre quelques jours à Paris, mais ça ne changera rien à la concentration, l’attention, et l’enthousiasme que je porte à mon travail », avait-elle ajouté.