Budget 2026 : les pistes pour sortir des déficits
Après deux années noires en 2023 et 2024, le Premier ministre exhorte les Français à faire des efforts. Comment le pays en est-il arrivé là ? Face à une multitude de défis et d’idées divergentes, la France peine à trouver une direction claire. Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière. dans la Tribune
Certains soutiennent que les 40 milliards d’économies recherchés par le gouvernement pourraient être obtenus par une réduction des dépenses, sans toujours mesurer les conséquences récessives. D’autres estiment que taxer les plus aisés ou les retraités est la solution, sans se préoccuper du rendement réel de ces mesures. D’autres encore menacent de censurer le gouvernement en cas d’instauration d’une TVA sociale ou de nouvelles taxes, sans prendre en compte l’impact sur le pouvoir d’achat. Le Premier ministre appelle tous les Français à contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, un engagement potentiellement durable, sans entrer dans les détails. En examinant l’évolution des dépenses par mission et en proposant quelques pistes pour aider le gouvernement à sortir de l’impasse, quelle peut être la réponse ?
Comprendre les missions de l’État
« Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État…Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique…Les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l’aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l’État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes ».
Sur 844 milliards d’euros, les six missions les plus importantes : 148,31 milliards d’euros pour les remboursements et les dégrèvements, 134,29 milliards d’euros d’avances aux collectivités territoriales, 93,5 milliards d’euros pour la défense, 87,8 milliards d’euros pour l’enseignement scolaire, 69,34 milliards d’euros pour les pensions et 56 milliards d’euros pour l’engagement financier de l’État.
La mission remboursement et dégrèvements (148,31 milliards d’euros) est la mission la plus importante du budget général. Ce ne sont pas réellement des dépenses mais ce sont des restitutions d’excédents d’impôts ou taxes qui s’analysent comme des recettes en moins. De même cette mission enregistre des opérations « pour ordre ». Les opérations d’ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique. Ce qui est criant c’est l’évolution de cette mission. Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État se sont établis à 99,91 milliards d’euros en 2017. Pour 2025 le total est de 148,31 milliards d’euros. Depuis 2001, les crédits de la mission ont une hausse de 142%. Depuis 2017 cette hausse est de 49,04% alors que l’évolution de la TVA est de -32,21% et les impôts sociétés de 28,77%. La faiblesse de la TVA s’explique en grande partie par la chute de l’industrie, de la consommation et par l’ampleur des demandes de remboursement. En France, sans industrie, la croissance se fait uniquement par la consommation. En ce qui concerne les demandes de remboursement de TVA, il est nécessaire d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels.
La mission avance aux collectivités territoriales (134,29 milliards d’euros). C’est le plus important des comptes de concours financiers, en plus des recouvrements des impôts locaux … cette mission est constituée par les transferts de charges et fractions de TVA attribuées aux collectivités afin de compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (23,4 milliards d’euros de recettes en 2016 pour les collectivités locales) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La mission défense (93,5 milliards d’euros). Avec le soutien de la politique de défense, préparation et emploi des forces et de leurs équipements des forces, cette mission dépasse la mission enseignement scolaire (87,8 milliards d’euros).
La mission pension (69,34 Md€). Les pensions civiles et militaires de retraite … sont au sixième rang dans les missions de l’État. Les dépenses de personnel de l’État dans le budget 2025 s’élèvent plutôt à 226,57 milliards d’euros. Ils se ventilent ainsi : 91,62 milliards d’euros pour rémunérer l’activité, 65 milliards d’euros pour payer les cotisations et contributions sociales et 67,3 milliards d’euros (comptes d’affectation spéciales) pour couvrir les subventions d’équilibre aux régimes de la fonction publique.
La mission engagement financier de l’État (56 Md€). Cette mission est composée de plusieurs programmes hétérogènes dont le plus important est la charge de la dette qui représente 54,21 Md€. Au 31 mars 2024, la part des non-résidents dans la détention de titres de dette de long terme s’est établie à 58,2%. En d’autres termes c’est une détérioration de la balance de paiement de la France de 31,55 Md€.
Pour les missions qui préoccupent les Français. Solidarités et insertion 30,31 milliards d’euros, criminalité et violences 26,10 milliards d’euros, écologie 22,93 milliards d’euros, travail et emploi 19,86 milliards d’euros, la justice 12,20 milliards d’euros et la santé 1,49 milliards d’euros.
La mission non apparente de la politique de l’offre. Avec 156,88 milliards d’euros versés en 2019 et près de 200 milliards d’euros en 2023, les subventions aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État français. Cette aide s’est élevée à près de 260,4 milliards d’euros d’après la cour des comptes avec le déploiement massif des aides en réponse à la pandémie. Cette somme vient de plusieurs missions de l’État : subvention, garantie financière, prise de participation, exonérations fiscales et sociales, réparties sur plusieurs ministères, collectivités et les comptes la Sécurité sociale.
« Un problème sans solution est un problème mal posé ». Albert Einstein. Notre Premier ministre a un problème de budget pour 2026. Il va présenter ses choix au début du mois de juillet : une année blanche, une TVA sociale, etc. Il y a peut-être d’autres solutions :
Investir pour la croissance.
En 2017, la TVA nette s’élevait à 149,27 milliards d’euros, elle chute à 101,44 milliards d’euros en 2025 alors que les autres contributions fiscales nettes passent de 30,1 à 84,14 milliards d’euros. Cette chute de TVA s’explique par le manque de croissance. Le gouvernement peut créer une TVA sociale additionnelle, mais cette augmentation de TVA ne pourra être considérée comme une nouvelle recette. Ce qu’on appelle TVA sociale c’est l’augmentation du taux de TVA en affectant les recettes fiscales correspondantes au budget de la Sécurité sociale tout en diminuant les cotisations de la même valeur. Mais si les entreprises utilisent cette baisse pour rémunérer les actionnaires sans baisser les prix hors TVA il y a perte de pouvoirs d’achat. In fine c’est une nouvelle aide pour les entreprises dans le cadre de la politique de l’offre payée par tous les Français. Le déficit public s’élève à 5,8 % du PIB, la dette publique à 113,0 % du PIB. L’endettement extérieur de la France s’est fortement accru à la suite des crises majeures. Il faudrait de nouveaux Livrets réglementés pour investir, stimuler la croissance et prévoir de nouveaux budgets. En 2024, le taux d’épargne des ménages a atteint 18,2 % de leur revenu disponible brut, marquant une progression de 1,3 point par rapport à 2023. L’État français devrait créer immédiatement des Livrets réglementés et spécialisés gérés par des établissements de crédit publics et paritaires pour les missions qui préoccupent les Français : sécurité, santé, écologie, etc. Chaque citoyen doit décider de la destination de son argent. Avec des plafonds de versement, ces livrets seraient garantis et rémunérés. Les nouveaux contrats devraient présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert, avantages fiscaux, stabilité du contrat, etc. À titre d’exemple, pour un investissement de 47 milliards d’euros par an, le multiplicateur budgétaire étant évalué à 1% sur 1 an (OFCE). Le PIB sera dynamisé de 47 milliards d’euros. Dans une économie comme la France, caractérisée par une pression fiscale de 43,2%, la recette fiscale additionnelle serait de 20 milliards d’euros sur la première année.
Renforcer les budgets des collectivités.
Les constats de financement de la Cour des comptes du 12 octobre 2022 : « l’autonomie financière progresse mais ne rend pas compte de la perception des élus locaux d’une perte de maîtrise de leurs ressources, en raison de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres… Les modalités de compensation des transferts de compétences ont conduit à rigidifier et émietter les transferts de fiscalité, au risque d’altérer la lisibilité d’ensemble de la fiscalité nationale partagée ». Pour compenser la perte des recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités locales touchent l’intégralité de la taxe foncière, qui a énormément augmentée depuis 2017. Les départements, qui recevaient jusqu’à présent une partie de cette taxe foncière, se voient affecter une partie de la TVA. Avec les recettes de TVA en chutent il est nécessaire de revoir les modalités de compensation. La France devrait créer immédiatement un fonds de décentralisation rural de 20 milliards d’euros par an et réduire la moitié de cette somme de l’affectation de la TVA aux collectivités soit 10 milliards d’euros. La Banque centrale Européenne BCE doit accorder des découverts à un nouvel établissement public de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations aux mêmes taux que ceux pratiqués pour les banques commerciales. Ces mêmes établissements publics pourraient ensuite prêter aux collectivités directement aux mêmes taux plus une très faible rémunération sur le long terme. La BCE créerait de la liquidité qui serait utilisée à développer des fonds qui serviraient à accompagner le développement rural. Du point de vue des Traités européens, il n’existe aucune barrière juridique à un prêt de la BCE à un établissement public de crédit Français. Voir l’article 123-2 traité de Lisbonne : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit ».
Provisionner les pensions.
L’idée, comme au Québec ou chez nos sénateurs, est de provisionner les pensions de l’État. Il faudrait redimensionner le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) via des bons du Trésor à long terme à un taux fixe et intérêts annuels avantageux, gérés par le Trésor public. Leurs revenus devraient être exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et garantis par l’État. Cette somme devrait être placée dans un nouvel établissement public de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignation pour contribuer au développement économique. Le but serait que d’ici 2060, petit à petit, l’État puisse accumuler des fonds français et se libérer de cette dépense par la création d’une richesse nette (rendement financier – rémunération des bons du trésor). Exemple si l’État emprunte à 30 ans à un taux d’environ 4%, et la rémunération des bons du trésor est égale aux taux de rémunération du Livret A (2,4%), il faut un concours citoyen d’environ 600 milliards d’euros (égal à l’encours du Livret A et LDDS), pour générer une richesse nette d’environ 10 milliards d’euros.
Réduire l’engagement financier de l’État.
Le programme de financement pour 2025 prévoit des émissions à moyen et long terme nettes des rachats à hauteur de 300 milliards d’euros. Solliciter l’épargne des Français en créant de Livrets réglementés et des bons du Trésor pour investir ; emprunter directement à la BCE ; c’est réduire l’endettement extérieur et diminuer l’engagement financier.
Reconsidérer la politique de l’offre.
En France les aides aux entreprises deviennent irraisonnables au regard du droit européen. Malgré toutes les aides, la productivité s’effondre. Entre les années 2000 et 2022 la croissance du PIB par heure travaillée en Europe a été uniquement de 1,2%. De 1990 à 2022, la France a gagné en 33 ans en moyenne 0,85% par an. Ajuster cette politique serait une approche équitable. Réduire de 10 milliards d’euros par an sur 5 ans, c’est possible :
Attribuer mieux les aides en améliorant les subventions pour la recherche, le développement et l’investissement immatériel en capital. Les subventions doivent être accordées en proportion du chiffre d’affaires réalisé en France, par des sociétés ayant leurs sièges sociaux en France ;
Financer les fonds propres des entreprises de tailles intermédiaire ETI par la Bourse ;
Centraliser toutes les aides disponibles dans un fonds de développement des PME PMI pour participer à la création de 700 000 entreprises innovantes et régionales par an. Ce fonds attribuera des prêts en franchise de remboursement à taux zéro.
2026 une « année blanche » ou « quatrième année noire » ?
L’idée d’un gel total des dépenses, y compris celles ajustées à l’inflation, circule dans la presse. Dans un contexte où le gouvernement est sans majorité, les partis politiques scrutent les faux pas du Premier ministre, tandis que les agences de notation attendent des mesures concrètes pour être rassurées. L’Europe, quant à elle, surveille la France de près, notamment après le rejet symbolique des réformes structurelles à l’Assemblée. Cette hypothèse explosive d’un gel des prestations sociales, des retraites et des dotations aux collectivités locales intervient alors que l’inflation moyenne prévue pour 2025 devrait rester sous les 1 %. Ainsi, après deux années difficiles en 2023 et 2024, 2025 et 2026 pourraient-elles aussi être marquées par une conjoncture économique préoccupante ?