Politique-Un ambassadeur iranien à la tête du conseil des droits de l’homme !

Politique-Un ambassadeur iranien à la tête du conseil des droits de l’homme !

Déjà depuis plusieurs années, certains organismes internationaux qui veulent rééquilibrer les rapports de force ouvrent la porte à des représentants plus que douteux. Ainsi par exemple,la présidence de l’ambassadeur Ali Bahreini à la tête du forum social du Conseil des droits de l’homme (HCDH) les 2 et 3 novembre prochains à Genève .

Le Conseil des droits de l’homme est chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde entier et d’examiner les situations de violation des droits de l’homme et de formuler des recommandations à leur sujet. Et il sera présidé par un ambassadeur officiel de l’Iran. De quoi sourire évidemment si le sujet n’était pas aussi dramatique quand on connaît la répression qui régule les libertés dans le pays des mollahs.

Faut-il rappeler par exemple qu’une jeune iranienne est décédée sous les coups des cerbères islamistes pour avoir mal porté le foulard. Une journaliste qui la défendait a écopé de sept ans de prison.

La présence de l’ambassadeur iranien Ali Bahreini à la tête du forum social du Conseil des droits de l’homme (HCDH) soulève doncun torrent d’indignation à travers le globe, à juste raison. Cette conférence, organisée à Genève les 2 et 3 novembre, porte le sceau d’une ironie

Ainsi pendant deux jours , le représentant d’un régime oppresseur qui traque les femmes non voilées, enlève, torture et supprime les plus récalcitrants au nom de « la promotion de la vertu et la répression du vice », modère les débats sur les conséquences à long terme de la pandémie de Covid-19, l’apport de la science, de la technologie et de l’innovation à la promotion des droits de l’homme. Avec une exquise courtoisie persane, sous les ors du Palais des nations et dans le décor feutré de la cité Suisse.

Un ambassadeur iranien à la tête du conseil des droits de l’homme !

Un ambassadeur iranien à la tête du conseil des droits de l’homme !

Déjà depuis plusieurs années, certains organismes internationaux qui veulent rééquilibrer les rapports de force ouvrent la porte à des représentants plus que douteux. Ainsi par exemple,la présidence de l’ambassadeur Ali Bahreini à la tête du forum social du Conseil des droits de l’homme (HCDH) les 2 et 3 novembre prochains à Genève .

Le Conseil des droits de l’homme est chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde entier et d’examiner les situations de violation des droits de l’homme et de formuler des recommandations à leur sujet. Et il sera présidé par un ambassadeur officiel de l’Iran. De quoi sourire évidemment si le sujet n’était pas aussi dramatique quand on connaît la répression qui régule les libertés dans le pays des mollahs.

Faut-il rappeler par exemple qu’une jeune iranienne est décédée sous les coups des cerbères islamistes pour avoir mal porté le foulard. Une journaliste qui la défendait a écopé de sept ans de prison.

La présence de l’ambassadeur iranien Ali Bahreini à la tête du forum social du Conseil des droits de l’homme (HCDH) soulève doncun torrent d’indignation à travers le globe, à juste raison. Cette conférence, organisée à Genève les 2 et 3 novembre, porte le sceau d’une ironie

Ainsi pendant deux jours , le représentant d’un régime oppresseur qui traque les femmes non voilées, enlève, torture et supprime les plus récalcitrants au nom de « la promotion de la vertu et la répression du vice », modère les débats sur les conséquences à long terme de la pandémie de Covid-19, l’apport de la science, de la technologie et de l’innovation à la promotion des droits de l’homme. Avec une exquise courtoisie persane, sous les ors du Palais des nations et dans le décor feutré de la cité Suisse.

Chaleur au travail : les droits des salariés

Chaleur au travail : les droits des salariés

Globalement le plan canicule du gouvernement comporte peu de mesures globales et concrètes. Il s’agit surtout d’un recueil de quelques recommandations surtout vis-à-vis des personnes âgées. On n’y traite encore moyen des questions de température au travail.

LE PLAN 2023 DE GESTION DES VAGUES DE CHALEUR

Le plan du ministère de la Transition écologique présenté le 8 juin 2023 contient un axe relatif aux travailleurs et aux entreprises avec 2 actions principales :

L’action 11 annonce la création d’un guide à destination des entreprises concernant les travaux simples réalisables pour améliorer la température dans les bureaux. Le guide contiendra des informations sur le coût des travaux, leur durée et les éventuelles aides existantes.
L’action 12 annonce un renforcement des contrôles de l’inspection du travail lors des vagues de chaleur : « une attention particulière devra être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles que les activités en extérieur (BTP, travaux agricoles), mais aussi la restauration, la boulangerie, les pressings…».

Au-delà de ces recommandations du plan canicule de 2023, l’employeur a tout d’abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Mais l’employeur est également tenu d’adapter ces mesures en cas de changement de circonstances, telles que l’apparition de fortes chaleurs par exemple.

Ensuite, le Code du travail consacre plusieurs articles précisant les obligations de l’employeur en la matière. Ce dernier doit notamment :

- mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson : l’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène et de conservation. Lorsque des conditions particulières de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit leur mettre à disposition au moins une boisson non alcoolisée ;

- dans les locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin d’éviter les élévations exagérées de température .

Si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximales au-delà desquelles vous pouvez vous arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS sont venus faire quelques recommandations.
Ainsi, il est précisé que le travail par forte chaleur, et notamment au-dessus de 33°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs. Des mesures préventives simples et efficaces permettent de remédier aux effets de la chaleur :
- travailler de préférence aux heures les moins chaudes,
- effectuer une rotation des tâches avec les postes les moins exposés,
- augmenter la fréquence des pauses,
- limiter le travail physique,
- installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail,
- aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombre…

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les recommandations prescrites dans le cadre du plan national canicule.

Attention, vous avez également l’obligation de vous conformer aux directives de votre employeur lorsqu’il s’agit de veiller à votre santé ainsi qu’à celle de vos collègues !

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de quitter votre poste de travail. C’est le cas lorsque vous êtes face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (5). Vous devez alors en alerter immédiatement votre employeur et vous retirer d’une telle situation.
L’employeur ne pourra pas vous demander de reprendre votre poste tant que persiste ce danger.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui exerce son droit de retrait .

Attention : le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent !

Enfin, le représentant du personnel au CSE dispose également d’un droit d’alerte lorsqu’il constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur .

Intelligence artificielle : menace pour les droits humains

Intelligence artificielle : menace pour les droits humains (ONU)

Les récentes avancées en matière d’intelligence artificielle (IA) représentent une grave menace pour les droits humains, a alerté le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme samedi, réclament la mise en place de « garde-fous efficaces ». « Je suis profondément troublé par le potentiel de nuisance des récentes avancées en matière d’intelligence artificielle », a déclaré Volker Türk, dans un bref communiqué. « La dignité humaine et tous les droits humains sont gravement menacés », a-t-il ajouté. Volker Türk a lancé « un appel urgent aux entreprises et aux gouvernements pour qu’ils développent rapidement des garde-fous efficaces ».

Le site futura–sciences énumère ces menaces:

Intelligence artificielle : les menaces graves
• Fausses vidéos : usurper l’identité d’une personne en lui faisant dire ou faire des choses qu’elle n’a jamais dite ou faites, dans le but de demander un accès à des données sécurisées, de manipuler l’opinion onde nuire à réputation de quelqu’un…Ces vidéos truquées sont quasi indétectables.
• Piratage de voitures autonomes : s’emparer des commandes d’un véhicule autonome pour s’en servir comme arme (par exemple perpétrer une attaque terroriste, provoquer un accident, etc).
• Hameçonnage sur mesure : générer des massages personnalisés et automatisés afin d’augmenter l’efficacité du phishing visant à collecter des informations sécurisées ou installer des logiciels malveillants.
• Piratage des systèmes contrôlés par l’IA : perturber les infrastructures en causant par exemple une panne d’électricité généralisée, un engorgement du trafic ou la rupture de la logistique alimentaire.
• Chantage à grande échelle : recueillir des données personnelles afin d’envoyer des messages de menace automatisés. L’IA pourrait également être utilisée pour générer de fausses preuves (par exemple de la «sextrosion»).
• Fausses informations rédigées par IA : écrire des articles de propagande semblant être émises par une source fiable. L’IA pourrait également être utilisée pour générer de nombreuses versions d’un contenu particulier afin d’accroître sa visibilité et sa crédibilité.
E
Intelligence artificielle : les menaces de moyenne gravité
• Robots militaires : prendre le contrôle de robots ou armes à des fins criminelles. Une menace potentiellement très dangereuses mais difficile à mettre en œuvre, le matériel militaire étant généralement très protégé.
• Escroquerie : vendre des services frauduleux en utilisant l’IA. Il existe de nombreux exemples historiques notoires d’escrocs qui ont réussi à vendre de coûteuses fausses technologiques à de grandes organisations, y compris des gouvernements nationaux et l’armée.
• Corruption de données : modifier ou introduire délibérément de fausses données pour induire des biais spécifiques. Par exemple, rendre un détecteur insensible aux armes ou encourager un algorithme à investir dans tel ou tel marché.
• Cyberattaque basée sur l’apprentissage : perpétrer des attaques à la fois spécifiques et massives, par exemple en utilisant l’IA pour sonder les faiblesses des systèmes avant de lancer plusieurs attaques simultanées.
• Drones d’attaque autonomes : détourner des drones autonomes ou s’en servir pour s’attaquer à une cible. Ces drones pourraient être particulièrement menaçants s’ils agissent en masse dans des essaims auto-organisés.
• Refus d’accès : endommager ou priver des utilisateurs d’un accès à un service financier, à l’emploi, à un service public ou une activité sociale. Non rentable en soi, cette technique peut être utilisée comme chantage.
• Reconnaissance faciale : détourner les systèmes de reconnaissance faciale, par exemple en fabriquant de fausses photos d’identité (accès à un smartphone, caméras de surveillance, contrôle de passagers…)
• Manipulation de marchés financiers : corrompre des algorithmes de trading afin de nuire à des concurrents, de faire baisser ou monter une valeur artificiellement, de provoquer un crash financier…
Intelligence artificielle : les menaces de faible intensité
• Exploitation de préjugés : tirer profit des biais existants des algorithmes, par exemple les recommandations de YouTube pour canaliser les spectateurs ou les classements de Google pour améliorer le profil des produits ou dénigrer les concurrents.
• Robots cambrioleurs : utiliser des petits robots autonomes se glissant dans les boîte aux lettres ou les fenêtres pour récupérer des clés ou ouvrir des portes. Les dommages sont faibles potentiellement, car très localisés à petite échelle.
• Blocage de détection par IA : déjouer le tri et la collecte de données par IA afin d’effacer des preuves ou de dissimuler des informations criminelles (pornographie par exemple)
• Fausses critiques rédigées par IA : générer des faux avis sur des sites tels que Amazon ou Tripadvisor pour nuire ou favoriser un produit.
• Traque assistée par IA : utiliser les systèmes d’apprentissage pour pister l’emplacement et l’activité d’un individu.
• Contrefaçon : fabriquer de faux contenus, comme des tableaux ou de la musique, pouvant être vendus sous une fausse paternité. Le potentiel de nuisance demeure assez faible dans la mesure où les tableaux ou musiques connues sont peu nombreux.

Cette semaine, plusieurs dizaines de pays, dont les États-Unis et la Chine, ont exhorté à réguler le développement et l’utilisation de intelligence artificielle dans le domaine militaire, évoquant les risques de « conséquences non souhaitées ». Le texte, signé par plus de 60 pays, évoque également des préoccupations relatives à « la question de l’implication humaine » ainsi que « le manque de clarté en ce qui concerne la responsabilité » et les « conséquences involontaires potentielles ».

Différents pays démocratiques veulent encadrer le secteur. Actuellement, l’Union européenne est au centre de ces efforts de régulation, son projet de loi « AI Act », censée encourager l’innovation et éviter les dérives, pourrait être finalisé fin 2023 ou début 2024, pour une application encore quelques années plus tard.

Droits accordés à la nature: des principes très théoriques

Droits accordés à la nature: des principes très théoriques

Dans les organisations environnementales les plus radicales réclament déjà depuis un moment une sorte de révolution juridique avec la reconnaissance d’une personnalité juridique de la nature. D’après eux, cela donnerait l’occasion de changer la vision du monde fondée sur la prééminence de l’être humain sur la planète.

Pourtant accorder des droits à ceux ne peuvent pas les exercer relèvent d’une certaine naïveté voire d’une certaine hypocrisie.

En effet comment s’organisera la prise en charge de la défense des droits sinon par l’intermédiaire humain. D’une certaine manière, l’intermédiation humaine interviendrait donc à la fois comme institution judiciaire en même temps que défenseur des droits de la nature.

Cette idée qu’on peut comprendre compte tenu de l’ampleur des dégâts et des enjeux environnementaux ne peut être opérationnelle et sera forcément gérée de manière humaine.

Dans cette revendication, il ne s’agit pas simplement de reconnaître des droits au vivant mais à l’ensemble de la nature ( montagne, mer, terre etc.).

Juridiquement, ces propositions peuvent paraître assez irréalistes. En particulier si on reconnaît des droits on pourrait aussi reconnaître des devoirs. Exemple pourquoi pas aussi un procès un volcan qui causerait des dommages à la nature et ou au vivant !

Ce positionnement environnemental radical n’a guère de sens.

Cameroun et droits humains

Cameroun et droits humains 

Des chercheurs de Human Rights Watch et Amnesty International posent  dans le Monde  la question des droits humains à l’occasion de la visite du chef d’État français au Cameroun. Une question légitime  mais qui doit aussi intégrer le fait que la France est de plus en plus marginaliséeen Afrique par de grandes puissances qui ne prêtent guère attention à ces droits voire même y portent atteinte ( Chine, Russie et autres). Il ne faudrait pas accepter  une partition des responsabilités et des rôles entre grandes puissances : la France chargée de rappeler les droits, la Chine détournant les richesses et la Russie développant partout des régimes de dictature NDLR.

 

Tribune.

 

Le président français, Emmanuel Macron, est attendu au Cameroun, les lundi 25 et mardi 26 juillet, dans un contexte de répression aggravée et deux ans et demi après avoir promis à un citoyen camerounais qui l’interpellait à Paris au sujet de la situation des droits humains au Cameroun qu’il mettrait « le maximum de pression [sur le président camerounais Paul Biya] pour que cette situation cesse ».

Depuis, la situation a empiré. C’est pourquoi il est crucial que le président français ne se contente pas de renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre les deux pays et d’exprimer la solidarité de la France dans le conflit qui oppose depuis 2013 les forces de sécurité camerounaises au groupe armé Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord.

En rencontrant le président Paul Biya, arrivé au pouvoir en 1982, le président français devrait clairement exprimer son inquiétude quant aux violations des droits humains commises par les forces de sécurité dans les deux régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest depuis 2016, et à la répression à l’encontre de toute personne dans le pays qui ose critiquer le pouvoir. Aujourd’hui au Cameroun, arrestations, détentions arbitraires et torture sont monnaie courante.

Depuis la violente répression, en 2016 et 2017, des manifestations contre la marginalisation ressentie par la minorité anglophone en matière d’éducation et de justice, le quotidien des habitants du Nord-Ouest et du Sud-Ouest est rythmé par les affrontements entre l’armée et des groupes séparatistes armés de mieux en mieux équipés. Ces derniers diffusent les images de leurs exactions sur les réseaux sociaux : notamment des tueries visant des élèves et des attaques contre des enseignants et des écoles. En réponse, l’armée tue des personnes et incendie des villages entiers accusés de soutenir les séparatistes. Les défenseurs des droits humains qui dénoncent ces exactions sont menacés de mort.

Les conséquences humanitaires de ces violences sont désastreuses. Près de 600 000 personnes sont déplacées dans les deux régions anglophones, plus de 75 000 ont fui au Nigeria voisin.

L’impunité reste l’un des principaux moteurs de la violence et alimente de nouveaux abus. La reconnaissance par l’armée de sa responsabilité dans la mort de neuf personnes dans le village de Missong, le 1^er juin, est une étape importante dans la lutte contre l’impunité. Mais l’affirmation de la volonté des autorités de sanctionner les crimes reste encore à démontrer, le gouvernement n’ayant, à maintes reprises, pas tenu ses engagements dans ce sens. Plus de deux ans après le massacre de Ngarbuh, le 14 février 2020, au sujet duquel le gouvernement a également reconnu l’implication de l’armée, le procès de 21 individus accusés d’être impliqués dans le meurtre de 21 personnes traîne depuis dix-neuf mois.

Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

Extrême pauvreté : promouvoir le recours aux droits

 

 

Trop de personnes parmi les plus défavorisées sont privées de la protection sociale dont elles devraient bénéficier, analyse, dans une tribune au « Monde », le rapporteur spécial de l’ONU, Olivier De Schutter,  sur les droits humains et l’extrême pauvreté. Il propose quelques pistes pour « colmater ces brèches ».

 

La protection sociale est censée être l’ultime rempart contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Elle a été mise sur pied pour accompagner l’industrialisation, afin de garantir la cohésion sociale et d’aider les perdants du marché. Et pourtant, des millions de personnes de par le monde ne bénéficient pas des programmes d’aide auxquels elles ont droit, que ce soit pour accéder à un logement décent, aux soins de santé, à un revenu minimum ou aux allocations familiales.

En Europe, le phénomène du « non-recours aux droits » est loin d’être marginal. En République tchèque, pas moins de 40 % des ménages ne recevaient pas les allocations familiales auxquelles ils ont droit (selon une étude de 2017), et ce taux était de 83,4% pour les aides au logement. En Belgique, une étude de 2011 estimait qu’entre 57 % et 76 % des personnes devant normalement bénéficier du revenu d’intégration sociale en étaient privées. En France, la Cour des comptes estimait, dans un rapport paru en janvier, que « le RSA [revenu de solidarité active] bénéficie insuffisamment aux personnes auxquelles il est destiné, avec des taux de couverture d’environ 70 % pour le volet allocation et de 40 % pour le volet accompagnement », et Médecins du monde, dans l’édition 2019 du rapport annuel de son Observatoire de l’accès aux droits et aux soins, évaluait à 78,8 % la proportion des personnes qui, bien qu’ayant théoriquement droit à la couverture maladie, n’en bénéficiaient pas. Et ainsi de suite.

Dans un rapport que je présente en juin au Conseil des droits humains de l’ONU, j’analyse pourquoi la protection sociale échoue parfois à protéger justement les individus et les ménages les plus défavorisés, et je propose des pistes afin de colmater ces brèches. Le phénomène du non-recours aux droits, compte tenu de son ampleur, vide la protection sociale d’une partie de son efficacité. Il implique que les prestations sociales ne bénéficieront parfois pas précisément aux personnes qui en ont le plus besoin : ce sont les ménages les plus précaires qui éprouvent le plus de difficultés à s’informer quant à leurs droits, à surmonter la méfiance des services sociaux, à réunir la longue liste des certificats requis ou à remplir des formulaires en ligne. Il en résulte que la protection sociale est moins efficace à réduire la pauvreté et les inégalités.

Une enquête à paraître des Nations unies menée auprès de services sociaux, d’administrations publiques, d’experts et d’organisations de la société civile révèle qu’en Europe, l’illettrisme et les faibles compétences numériques sont perçus comme les causes principales du non-recours aux droits. Même quand les personnes sont informées de l’existence d’un dispositif social, elles se retrouvent souvent confrontées à une complexité administrative labyrinthique (amplifiée avec la numérisation), à des conditions impossibles à remplir, et à des formes insidieuses de discrimination et de maltraitance institutionnelle.

Démagogie :Macron veut réduire les droits de successions « modestes »

Démagogie :Macron veut réduire les droits de successions modestes

 

Une orientation pas à la hauteur des enjeux politiques économiques et stratégiques mais qui fait plaisir aux intéressés, celle qui consiste pour Macron à annoncer  une réduction des droits de successions modestes. Une manière de faire semblant de réduire les inégalités car Macron ne prévoit pas d’augmenter les droits sur les très grosses successions. De cette manière, Macron propose à peu près le contraire de ce qu’il envisageait en 2017.

 

«Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout-va, au contraire. (…) La transmission est importante pour nous (Français). Donc je pense qu’il y a des choses à améliorer. Il faut plutôt accompagner les gens pour les aider à transmettre les patrimoines modestes», esquissait-il déjà début janvier. Sans toutefois rentrer dans le détail pour bien entretenir le flou et les espérances. On est loin évidemment des enjeux  stratégiques qui pourraient menacer l’économie et la paix.

Héritage et droits de succession : des promesses de coiffeur

Héritage et droits de succession : des promesses de coiffeur

 

 

S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité ou presque, c’est celui des droits de succession puisque à peu près tous les candidats promettent d’en dispenser le plus grand nombre. 

 

Une promesse qui n’engage pas à grand-chose en réalité puisque 90 % des Français sont déjà exemptés. L’INSEE indique d’ailleurs qu’au -40 % des ménages perçoivent un héritage inférieur à 8000 €.

 

On peut s’interroger sur cet unanimité de la classe politique  à protéger cette institution de l’héritage particulièrement défendue par une opinion publique attachée à des valeurs perverses.

 

Pour l’essentiel en effet, c’est succession pérennise les inégalités. Il faut en général autour de quatre générations pour rétablir une certaine égalité des conditions de départ dans la vie.

 

Le plus contradictoire c’est que ce sont surtout des couches les plus défavorisées qui protègent le plus  le principe de l’héritage qui pourtant n’est pas imposé pour la plupart.  De fait, les moins favorisés protègent les plus favorisés. Il y a en effet un écart considérable entre le montant des successions. La moyenne est autour de 120 000 €, une moitié de la population toujours autour de 10 000 € mais évidemment des successions peuvent atteindre des millions ou des centaines de millions.

 

En outre le maintien du système actuel ne présente plus aucun sens puisque les héritiers en moyenne ont presque 60 ans quand ils touchent l’héritage ; ce concept de succession avait un sens social et économique il y a encore un siècle mais il est aujourd’hui économiquement et éthiquement obsolète.

 

Une bonne raison dans la classe politique pour flatter un rituel désuet et en qui ne coûte rien.

Droits de succession : des promesses de coiffeur

Droits de succession : des promesses de coiffeur

 

 

S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité ou presque, c’est celui des droits de succession puisque à peu près tous les candidats promettent d’en dispenser le plus grand nombre. 

 

Une promesse qui n’engage pas à grand-chose en réalité puisque 90 % des Français sont déjà exemptés. L’INSEE indique d’ailleurs qu’au -40 % des ménages perçoivent un héritage inférieur à 8000 €.

 

On peut s’interroger sur cet unanimité de la classe politique  à protéger cette institution de l’héritage particulièrement défendue par une opinion publique attachée à des valeurs perverses.

 

Pour l’essentiel en effet, c’est succession pérennise les inégalités. Il faut en général autour de quatre générations pour rétablir une certaine égalité des conditions de départ dans la vie.

 

Le plus contradictoire c’est que ce sont surtout des couches les plus défavorisées qui protègent le plus  le principe de l’héritage qui pourtant n’est pas imposé pour la plupart.  De fait, les moins favorisés protègent les plus favorisés. Il y a en effet un écart considérable entre le montant des successions. La moyenne est autour de 120 000 €, une moitié de la population toujours autour de 10 000 € mais évidemment des successions peuvent atteindre des millions ou des centaines de millions.

 

En outre le maintien du système actuel ne présente plus aucun sens puisque les héritiers en moyenne ont presque 60 ans quand ils touchent l’héritage ; ce concept de succession avait un sens social et économique il y a encore un siècle mais il est aujourd’hui économiquement et éthiquement obsolète.

 

Une bonne raison dans la classe politique pour flatter un rituel désuet et en qui ne coûte rien.

États-Unis : Fin des droits de douane sur l’acier européen

L’administration Trump avait imposé en juin 2018 des droits de douane additionnels de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium de plusieurs régions du monde, dont l’Union européenne, arguant de la nécessité de protéger la sécurité nationale.

Les Européens avaient rapidement répliqué en prévoyant taxer les motos, les jeans (dont les Levi’s), ou encore le tabac, le maïs, le riz ou le jus d’orange en provenance des États-Unis.

En juin dernier, lors de l’annonce du règlement du conflit sur les subventions à Airbus et Boeing, Washington et Bruxelles s’étaient donnés jusqu’au 1er décembre pour trouver un accord sur l’acier faute de quoi l’UE imposerait une hausse de ses tarifs douaniers.

«Ces industries étaient confrontées à des tarifs de rétorsion de 50 %», a rappelé Mme Raimondo en évoquant les produits made in USA. «Aucune entreprise ne peut survivre à cela. Il y a 1,7 million d’Américains qui vivent de l’industrie des spiritueux et 5.600 travailleurs chez Harley-Davidson. Tous ces emplois sont assurés avec cet accord».

 

La secrétaire américaine au Commerce, Gina Raimondo, a annoncé unaccord «historique» qui va «maintenir certains droits de douane mais permettre à des quantités limitées d’importations européennes d’acier et d’aluminium d’entrer aux Etats-Unis en franchise de droits».

 

Droits de succession : critique du rapport Blanchard – Tyrol

Droits de succession : critique du rapport Blanchard – Tyrol

Pour Jacques-Henry de Bourmont, avocat, les propositions de fiscalité concernant les droits de succession du rapport Blanchard Tyrol sont confiscatoire (dans l’Opinion, extrait)

La première critique concerne la composition de la commission qui n’inclut aucun juriste ou fiscaliste. Conséquence, les propositions du rapport, revenant indirectement à augmenter les droits de donation ou de succession, risquent selon nous d’être irréalisables au plan juridique. Il est très regrettable de ne pas avoir abordé ces questions dans le rapport afin d’avoir des recommandations réalistes et concrètes.

 Les droits de succession viennent taxer un capital accumulé qui a déjà été soumis à l’impôt sur le revenu et à celui sur la fortune immobilière. Pour les hauts patrimoines, on peut prendre comme hypothèse que le taux moyen d’imposition, y compris la CSG/CRDS, est de 50 %. Ceci signifie que les droits de donation qui vont être exigibles lors de la donation ou de la succession vont se cumuler avec l’impôt sur le revenu et l’IFI déjà payé au cours de l’accumulation du capital, ce qui peut conduire à des niveaux de taxation effective de plus de 70 % !

Ainsi, lorsqu’un couple de moins de 80 ans, souhaite transmettre son capital à ses deux enfants majeurs par voie de donation un million d’euros (soit 500 000 euros par enfant), les droits de donation représentent déjà 14 %, soit un taux effectif d’imposition global IR et droits de donation de 54 %. Cela signifie que l’Etat s’arroge 54 % du travail du défunt. Si le capital transmis dans les mêmes conditions s’élève au total à 5 millions, le taux effectif de la donation s’élève à 33 %, ce qui fait un taux effectif d’imposition globale IR et droits de donation de 67 % ! Avec une donation de 20 millions, l’imposition globale s’envole à 71 %…

Ces niveaux de taxation soulèvent des questions réelles de conformité avec la position du Conseil Constitutionnel en matière d’égalité devant les charges publiques qui interdit les niveaux de fiscalité confiscatoire (cf. décision CC n°2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la conformité de l’article 3 de la loi de Finances pour 2013). Ces niveaux soulèvent également des questions juridiques de conformité par rapport à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au Protocole n°1 de l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la propriété privée.

Egalité des chances. Dans le rapport Blanchard-Tirole, ces problématiques juridiques sont ignorées… pour analyser discrètement un moyen de redistribuer de manière plus large (entendez taxer plus) en mettant le compteur non plus au niveau du donneur mais au niveau du donataire. Ce nouvel alourdissement des droits pourrait être légitimé par la course effrénée à la mise en place du principe d’égalité des chances, mais il se heurterait toujours aux principes juridiques rappelés ci-dessus.

On peut ensuite s’interroger sur la manière d’analyser le principe d’égalité des chances au plan économique et juridique car, avec un Etat dont l’endettement dépasse désormais largement les 100 % du PIB, il faudrait d’abord penser à créer de la richesse plutôt que de se focaliser sur ce principe. Ce type de raisonnement conduira à terme à partager uniquement des dettes.

Dans ce contexte, il vaut mieux s’attacher à regarder comment les droits de donation ou de succession peuvent impulser un effet économique maximum sur la création de la richesse au niveau de l’offre et non de la consommation. Une approche iconoclaste du principe d’égalité des chances conduit donc d’abord à s’interroger sur la manière d’optimiser ces droits pour développer l’entrepreneuriat en France, préalable nécessaire à la création de richesse. Dans cette optique, on peut regretter que le rapport n’envisage aucunement comment donations ou successions pourraient développer le tissu économique français. Il existe pourtant de nombreuses études sur le sujet dont aucune n’est citée dans le rapport Blanchard-Tirole et dont les conclusions sont intéressantes. Un oubli involontaire ?

Il faut très rapidement changer de paradigme pour revoir de notre fiscalité et la mettre entièrement au service de la création de richesse

A titre d’illustration, dans la revue OFCE (2015/3 n°139), André Masson note, en s’appuyant sur les recherches du professeur Philippe Aghion, que la taxation du capital devrait être modérée pour deux raisons : il représente une double taxation (ce que nous avons vu plus haut) et ce type d’impôt constitue un frein à l’épargne, à la prise de risque et à l’investissement dans l’innovation. Il propose un modèle alternatif appelé « Taxfinh » (Tax Family Inheritage) prévoyant une taxation progressive des seuls héritages familiaux et un allègement des transferts inter-vivos et des legs caritatifs. Son intérêt est d’inciter à transmettre plus de capital à des personnes actives qui peuvent facilement devenir entrepreneur. Une transmission tardive du patrimoine enlève en effet une partie des chances de voir les héritiers investir dans des actifs risqués. La compétition pour être le plus riche du cimetière doit avoir un coût réel.

Aux Etats-Unis des études passionnantes ont réalisées sur le lien entre les donations et l’entreprenariat, analyse que nous appelons de nos vœux en France mais qui supposerait de prendre avec courage du recul par rapport au principe d’égalité des chances. L’étude de Leonard E. Burman, Robert Mc Celland et Chenxi Lu réalisée en mars 2018 dans le cadre du Tax Policy Center (« The Effect of Estate and Inheritance Taxes on Entrepreneurship »), montre qu’il existe un lien entre réception d’une donation et d’un héritage et lancement par le bénéficiaire d’une entreprise. Selon les auteurs, la réduction d’un million de dollars du montant d’un héritage (du fait de l’impôt), réduit la probabilité de lancer une entreprise de 1 %. C’est pour cette raison que le régime américain actuel prévoit une exonération de 11,2 millions de dollars par parent au profit de leurs enfants, soit un total exonéré de 22,4 millions. Cette mesure « choc » a pour objectif de pousser les parents à transmettre leur capital très tôt et à inciter les enfants à se lancer dans l’entrepreneuriat. En France, les abattements sont de 100 000 euros tous les 15 ans !

Attractivité. Dans le contexte de mondialisation, il faut penser grand, européen et attractivité du territoire français. Comment dans ces conditions assurer l’attractivité de la France pour les centres de décisions des entreprises ? Comment pouvons-nous imaginer les attirer avec une fiscalité confiscatoire sur les donations et les successions, alors que les droits sont supprimés en Suède, limités à 10 % au Portugal, 8 % en Italie et deux fois moins importants en Allemagne ?

Il faut donc très rapidement changer de paradigme pour revoir de notre fiscalité et la mettre entièrement au service de la création de richesse. C’est de cette manière que l’on arrivera à assurer une meilleure mise en place du principe d’égalité des chances, surtout pour les moins formées. Il faut créer du dynamisme économique pas uniquement pour la French Tech, mais également et surtout pour la Low Tech, c’est-à-dire dans les domaines où il y a le plus de chômage.

Inventer un cadre fiscal très attractif pour ceux qui prennent de risques importants sur leur capital en l’investissant dans des entreprises et dans la création d’emploi est donc une nécessité alors que la période actuelle peut se révéler comme une opportunité pour construire cette nouvelle économie. La réforme des droits de donation et de succession doit s’inscrire dans cette démarche et très rapidement pour éviter le choc qui va arriver dès l’arrêt des aides financières. La course de vitesse est lancée, et pas uniquement avec le virus… Il est temps que la France trouve son vaccin contre le virus de la fiscalité excessive et non compétitive !

Jacques-Henry de Bourmont, avocat à la Cour, Associé Jeantet.

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

 

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Reviennent sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité , un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Pour autant une grande majorité de français veulent maintenir le système des principes et des droits. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Droits de succession: Le débat français surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Revient sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.

Le Pacte Dutreil, pivot de la transmission des entreprises familiales

Si les enjeux fiscaux d’une cession à un tiers impliquent une ingénierie fiscale relativement bien bornée et se concentrent sur le calcul du produit de cession ou des mécanismes d’apport cession, la transmission familiale impose quant à elle une réflexion plus profonde, surtout lorsque sont mis en place des pactes Dutreil. Ces pactes sont aujourd’hui largement répandus et maîtrisés par les praticiens, et permettent d’abaisser la fiscalité de la transmission au sein de l’actionnariat familial de 75 %, dispositif exceptionnel au sein de l’architecture du droit fiscal des donations et successions. L’enjeu est de taille si l’on considère qu’une entreprise sur trois du S&P500 et 40 % des 250 plus grandes entreprises allemandes et françaises se définissent comme entreprises familiales (2).

Le pacte Dutreil ne s’applique cependant pas à toutes les situations : seules les entreprises industrielles, commerciales (au sens fiscal) ou artisanales sont visées par le dispositif d’exonération partielle, et sont exclues toutes les activités patrimoniales (citons en particulier l’activité de location nue, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations ou de la fourniture d’équipements). Le dispositif nécessite également de la part de la génération qui reçoit l’entreprise un engagement de maintien de l’activité opérationnelle, globalement pendant au moins 6 ans.

En complément de ce dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pourront être mise en œuvre des structures de reprise, par exemple lorsqu’une partie seulement des enfants donataires souhaitent reprendre l’entreprise. Après une transmission sous pacte Dutreil, un holding de reprise auxquels pourront être apportés les titres et contractant un emprunt peut être constitué, dans le cadre d’un family buy-out, la remontée de dividendes remboursant la dette bancaire. La société transmise devra donc nécessairement dégager suffisamment de résultat. Evidemment, la mise en place ce type d’opération complexe nécessite l’intervention des hommes de l’art.

L’Allemagne : des droits de succession deux fois moins élevés qu’en France et un système de transmission d’entreprise original et compétitif

Dans ce cadre, la France est-elle l’enfer fiscal si souvent dénoncé ? L’exemple allemand révèle nos failles… et nos forces ! Si longtemps l’Allemagne a permis 85 % et jusqu’à 100 % d’exonération de droits de succession lors de transmissions d’entreprises – et on le comprend aisément au regard du poids des ETI dans le Mittelstand – la situation a changé depuis une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 17 décembre 2014, aboutissant ainsi à une réforme en 2016 en matière de transmission successorale des actifs professionnels en Allemagne. Les abattements en ligne direct restent toutefois largement supérieurs à la pratique française (4 fois plus en succession parent-enfant, soit 400 000 euros au lieu de 100 000 euros en France).

Surtout, les droits de succession et de donation sont beaucoup plus faibles comme illustré dans le tableau de comparaison ci-dessous et approximativement, on peut dire que les droits de succession allemands sont au moins deux fois inférieurs à ceux appliqués en France ! A des fins d’illustration, nous nous sommes risqués à faire un tableau consolidé de comparaison des droits de succession, et les résultats font frémir :

 

La question qui se pose immédiatement est celle de savoir comment la France et l’économie française peuvent rester compétitives avec une telle taxation du capital ?

Il faudrait sans doute rétablirun équilibre avec une forme d’harmonisation européenne et mondiale de ces questions et leur traitement idéologique doit céder la place à une analyse économique et surtout concurrentielle. Aucune loi fiscale ne devrait se passer d’une analyse a priori de ce que font les pays limitrophes, au risque de précipiter le déclin de l’économie française et la fuite de ses entrepreneurs.

Depuis la réforme allemande de 2016, concernant les droits de succession, leur exonération de 85 % demeure jusqu’au seuil de 26 millions d’euros, sous réserve que le bénéficiaire conserve les actifs reçus durant 5 années, et que l’effectif salarié soit maintenu. L’exonération totale perdure avec un engagement de conservation de 7 ans, mais au-dessus du seuil de 26 millions d’euros, le pourcentage décroît progressivement et disparaît totalement au-dessus de 90 millions d’euros, mais avec un taux marginal d’imposition uniquement de 30 %, là où le taux français culmine à 45 % !

Le législateur allemand a prévu également des dispositifs d’assouplissement (abattement de 30 % pour certaines entreprises, sous conditions, parmi lesquelles des restrictions concernant les distributions et la cession de titres, pendant 2 à 20 ans).

Ainsi, la France avec son régime Dutreil reste compétitive, par rapport à l’Allemagne, surtout pour la transmission des grands groupes, même si des efforts pourraient être fait en la matière. En effet, dès que l’on sort du régime Dutreil, la taxation des transmissions d’entreprise et environ deux fois plus élevée en France qu’en Allemagne, ce qui détériore sérieusement le tissu économique, sans raison économique véritable.

Dans un monde où la guerre économique est exacerbée, il ne faut pas taxer les armes de ceux qui partent à la conquête du monde ! Tout ceci plaide pour une exonération totale des droits de succession lors de la transmission d’entreprise, ce qui incitera tous les acteurs économiques à céder leur patrimoine immobilier pour aller vers l’entreprenariat, la création de valeur d’emplois ! Voilà un beau projet que la crise sanitaire actuelle de la Covid-19 pourrait justifier afin de recréer rapidement une activité économique, durablement ralentie par le contexte actuel. Ce serait faire le pari, non pas de l’opposition des riches et des pauvres mais de l’intérêt pour la France d’avoir du capital au service de l’économie et l’emploi et donc des plus démunis.

Que font les autres pays européens ?

Dans les pays limitrophes, les droits de succession sont également très réduits en comparaison avec la France.

En Belgique, il existe des différences régionales entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre et la taxation en ligne directe varie de 3 à 30%. Il convient de relever que la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession, ce qui conduit à un abattement de facto relativement important.

Le régime des successions en Italie fait rêver et est sans doute l’un des plus intéressants au niveau européen. Il se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €) et ces différents abattements s’appliquent par personne ! Madre mia !!

Au-delà de 1 M€, les conjoints et enfants sont taxés à hauteur de 4 %. Pour les autres membres de la famille, les droits de succession sont généralement de 6 % et pour les autres personnes de 8% !!

Un petit coup d’oeuil sur le Portugal pour rester sur les hauts-plateaux de la douceur fiscale. Dans ce pays grands conquérants des mers, les successions en ligne directe sont totalement exonérées. Pour les autres succession le taux est uniquement de 10%.

Au Royaume-Uni, le patrimoine peut-être totalement exonéré si des donations sont faites au moins plus de 7 ans avant le décès.

Le verdict est sans appel : carton rouge pour la France, notre système fiscal est tout simple hors-jeu !

Il serait temps d’en prendre conscience et d’avoir le courage de créer ce nouveau débat politique qui mette en valeur l’intérêt d’une transmission des entreprises en exonération totale de droits de succession suivant un système simple, à condition que les entreprises ainsi transmises s’engagent pour l’emploi et l’activité en France : voilà un nouveau pacte social exigeant qui défendra véritablement l’intérêt général à long terme.

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet.

(1) Lire à titre d’illustration de ce débat la tribune de Maître Gentilhomme, notaire et membre du Cercle des fiscalistes, l’Opinion du 26 mars 2021, et celle en réponse de la député PS Christine Pires-Beaune, L’Opinion du 7 avril 2021.

(2) Ch. Caspar, A. Karina Dias et H.-P. Elstrodt, Ces firmes familiales qui défient le temps : L’Expansion Management Review 2010/2, n° 137, p. 85 à 92 ; www-cairn-info-s.proxy.bu.dauphine.fr/revue-l-expansion-management-review-2010-2-page-85.htm., cité in Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire n° 171, Mai 2020, dossier 3

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Un article deYuka Hayashi et Josh Zumbrun dans leWall Street Journal qui considère que les droits de douane pèsent de façon défavorable sur l’inflation. Certains économistes affirment au contraire que supprimer les taxes douanières sur le métal et le bois de charpente ne changera pas grand-chose aux prix pour les consommateurs

Economistes et législateurs débattent pour savoir si les dépenses de relance et les politiques monétaires accommodantes alimentent l’inflation. Mais pour de nombreuses entreprises, la liste des coupables ne s’arrête pas là : les droits de douane ont eux aussi leur part de responsabilité.

L’administration Trump a imposé des tarifs douaniers sur des produits comme le bois de charpente, l’acier et les semi-conducteurs afin de protéger les entreprises américaines d’un excès de produits importés de Chine ou d’ailleurs.

Ces droits de douane ont longtemps été vus d’un mauvais œil par les entreprises américaines qui importent ces produits et paient ces taxes. Celles-ci font de nouveau pression sur l’administration Biden pour qu’ils soient levés, en avançant qu’ils accentuent l’augmentation des prix et aggravent la pénurie de produits qui accompagnent la reprise post-pandémie.

« Mon principal fournisseur d’acier m’a infligé 15 augmentations de prix depuis septembre » déplore Scott Buehrer, président de B. Walter & Co., fabricant de produits métalliques de Wabash, dans l’Indiana. « Qu’est-ce qui justifie ces tarifs douaniers alors que les prix de l’acier sont au plus haut ? »

Certains économistes affirment que ces droits de douane n’ont eu que très peu d’effets sur les prix et que leur retrait ne va pas beaucoup contribuer à alléger la tension inflationniste.

L’entreprise de M. Buehrer fait partie des plus de 300 fabricants qui ont écrit à M. Biden le 6 mai pour lui demander la suppression immédiate des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium. L’administration Biden a répondu que la politique douanière était en cours d’étude mais qu’une levée immédiate des droits de douane n’était pas au programme.

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens.

M. Buehrer explique qu’il a réduit ses effectifs de 10 % pour réduire ses coûts car les prix de l’acier laminé ont quasiment triplé depuis l’automne dernier. Pourtant, de leur côté les syndicats et le secteur de l’acier exhortent M. Biden à laisser les tarifs douaniers en place, indiquant dans une lettre adressée le 19 mai dernier que cette politique avait permis au secteur « de faire repartir des usines à l’arrêt, de réembaucher des ouvriers au chômage et d’investir dans l’avenir. »

« Les droits de douane sont en place depuis 2018 et il n’y a pas eu de pression inflationniste depuis » avance Roy Houseman, directeur législatif du syndicat United Steelworkers. « Les Etats-Unis ont injecté des billions de dollars dans l’économie pour la relancer. Ça, par contre, ça va forcément exercer une pression inflationniste. »

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens

Autre secteur aux prises avec la flambée des prix : la construction de logements.

En mai, les contrats à terme sur les bois de charpente ont dépassé 1 600 $ par mille pieds-planche — ce qui est plus de quatre fois le prix normal pour cette période de l’année. Selon la National Association of Home Builders (NAHB), l’augmentation du prix du bois a ajouté 36 000 $ au coût d’une maison individuelle moyenne.

« Il n’y a aucune logique économique à taxer des biens alors que l’offre nationale n’est pas suffisante » s’agace Robert Dietz, économiste en chef de NAHB. « Les appareils pour la maison, les lave-linge, littéralement la matière première qui sert à construire une maison —les vis et les clous — sont soumis à certains droits de douane sur le métal. »

Les constructeurs immobiliers et les législateurs ont demandé à M. Biden d’éliminer les droits de douane imposés en 2017 sur le bois de sciage résineux du Canada, pomme de discorde entre les producteurs de bois de charpente américains et canadiens depuis plusieurs dizaines d’années.

Au lieu de supprimer les frais de douane, le 21 mai dernier le département du Commerce a annoncé une décision préliminaire de doubler cette taxe en la hissant à 18 %, en se basant sur la conclusion que le bois canadien était fortement subventionné. Les droits de douane resteront au niveau actuel de 9 % jusqu’à ce qu’une décision finale puisse être prise d’ici novembre sur la proposition d’augmentation, a affirmé un représentant du département du Commerce.

Afin d’alléger les tarifs douaniers de l’époque Trump sur un plus vaste éventail d’importations chinoises, en avril, un groupe bipartisan de 40 sénateurs américains a demandé à l’administration Biden de relancer une procédure visant à exempter les importateurs de taxes sur plus de 2 000 produits allant des oreillers aux équipements automobiles. Cette procédure d’exemption, introduite par l’administration Trump, a expiré en décembre et n’a pas été renouvelée.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu.

« Comme les tarifs douaniers n’ont pas eu un gros impact sur les prix de vente au départ, je ne crois pas que leur retrait conduira à une pression conséquente à la baisse non plus » explique Andrew Hunter, économiste pour le cabinet de conseil en de recherches économiques Capital Economics.

L’impact modéré s’explique en partie parce que les droits de douane n’affectent que les importations, qui ne constituent généralement qu’une fraction relativement réduite du marché intérieur. Pour l’acier, les importations représentent à peu près un tiers de la demande totale aux Etats-Unis. Et la part des importations taxées est encore plus réduite étant donné que les plus gros exportateurs vers les Etats-Unis — le Canada, le Brésil et le Mexique — en sont exemptés.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu

Les prix des biens importés soumis aux droits de douane ont en effet augmenté au départ. Mais de nombreux importateurs ont absorbé une grande partie de cette augmentation plutôt que de la répercuter totalement sur les consommateurs. Parallèlement, les prix de nombreux produits qui n’étaient pas soumis à ces taxes douanières ont baissé, ce qui a contribué à garder le taux d’inflation globale à un niveau plutôt bas.

Pour David Weinstein, économiste à Columbia University, les droits de douane peuvent en réalité faire baisser les prix à long terme.

M. Weinstein et ses collègues ont étudié les variations des attentes inflationnistes des marchés financiers en se basant sur les rendements des marchés obligataires au moment de l’annonce de 11 nouveaux tarifs douaniers par les Etats-Unis et la Chine entre 2018 et 2019.

A leur grande surprise, ils affirment avoir découvert que ces initiatives faisaient baisser les anticipations inflationnistes et que le marché s’attendait à ce que les prix soient environ 1 point de pourcentage inférieur à cinq ans, et 1,3 point plus bas à 10 ans. Les cours des actions ont également baissé.

« Ce que les marchés prédisent, et que nos données suggèrent, c’est que la guerre commerciale aura un impact négatif sur la productivité » dit-il, en faisant référence au coup porté par les tarifs douaniers au fonctionnement des entreprises. « Quand vous freinez la productivité, vous pouvez vous attendre à des impacts conséquents par la suite sur le succès de votre économie, et sur les prix aussi. »

Le Bureau du représentant au commerce des Etats-Unis, qui se livre actuellement à une étude des politiques américaines en matière de taxes douanières, est en train d’analyser l’éventuel impact d’un allègement des tarifs douaniers, entre autres facteurs, sur la pénurie de bois de charpente et d’autres produits, a expliqué Cecilia Rouse, présidente du Conseil économique de la Maison Blanche lors d’un briefing organisé le 18 mai.

Elle a cependant ajouté que la politique commerciale « dépassait largement » le cadre des fluctuations du marché sur le court terme et qu’elle devait s’inscrire dans le contexte plus vaste de la politique globale de Washington.

Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot