Archive pour le Tag 'Conseil constitutionnel'

Juppé, Pillet et Mézard au Conseil constitutionnel : pour quoi faire ?

Juppé, Pillet et Mézard au Conseil constitutionnel : pour quoi faire ?

Par miracle, les trois politiciens  Alain Juppé, Jacques Mézard et François Pillet, en entrant au conseil constitutionnel se sont subitement transformés en sage lundi. Il a suffi que le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale annoncent l’identité des personnes qu’ils souhaitaient nommer au Conseil constitutionnel pour que ces décisions soient considérées comme actées. Pourtant, depuis 2010, ces nominations sont soumises à un vote de la commission des lois de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Certes, ces commissions ne peuvent s’opposer à une nomination qu’à la majorité des trois cinquièmes. Mais leur pouvoir n’est pas mince, dès lors qu’elles procèdent à l’audition publique des personnes pressenties, afin notamment de s’assurer de leur compétence. Or, si une expérience de la vie politique ne nuit sans doute pas à la fonction, l’expertise requise est avant tout juridique. Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d’abroger les lois qu’il juge inconstitutionnelles. Son existence repose sur l’idée qu’il se livre à un contrôle juridique. Personne n’est prêt à admettre qu’un petit groupe de personnalités prestigieuses décident simplement selon leur intuition du sort des lois votées par le Parlement. Or, tant sur la forme que sur le fond, les auditions échouent pour l’instant à atteindre leur objectif. Sur la forme, la technique actuelle consiste à rassembler les questions avant d’entendre de brèves réponses à chacune d’entre elles. Il convient de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de s’entretenir avec la personne auditionnée, et d’insister lorsqu’une réponse ne les satisfait pas. Les auditions durent actuellement moins de deux heures. L’enjeu est suffisamment important pour qu’il paraisse justifié de les prolonger. Un échange datant de 2016, que l’on peut visionner sur le site du Sénat, permet de se faire une idée des questions posées lors de ces auditions. Membre de la Commission des lois, le sénateur Jacques Mézard (aujourd’hui désigné comme l’un des trois entrants au Conseil, en même temps qu’Alain Juppé et François Pillet) s’adresse à Michel Pinault, alors futur membre : « Quelle est votre relation avec les Français ? » Réponse de l’intéressé : « J’ai une maison de campagne dans le Beaujolais, avec des voisins dont certains sont modestes, et que j’aime beaucoup. Et je les écoute, parfois autour d’un verre de morgon. » !!!!!!

Immobilier: Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget

Immobilier: Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget

 

 

Au total il y a bien quelques mesures invalidées mais globalement l’immobilier sera nettement plus taxé ; dommage dans une période caractérisée par une paralysie du marché.  Le Conseil constitutionnel a donc invalidé, dimanche 29 décembre, une série de dispositions du projet de budget 2014. Et l’immobilier est concerné. L’article 27 du projet budget modifiait l’imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir. Il prévoyait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Cette mesure visait à pénaliser la rétention de biens et inciter à la vente de terrains nus pour relancer l’immobilier. Mais les Sages ont estimé qu’ « il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire, aucune forme d’atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n’était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ». Si l’article n’est pas modifié avant le 1er mars, la plus-value immobilière continuera donc d’être exonérée au bout de 30 ans. L’abattement s’applique par pallier, à savoir 2% pour chaque année de détention après 5 ans, 4% après 17 ans et 8% après 24 ans.  Par ailleurs, les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. Donc depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19% au titre de l’impôt sur le revenu, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d’une exonération d’IR après 22 ans de détention. L’abattement s’établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année et jusqu’à la 21ème, et 4% pour la 22ème. Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.  Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé le relèvement temporaire des droits de mutation. Les droits de mutation à titre onéreux sont des taxes perçues par le notaire pour le compte des conseils généraux sur chaque achat d’un bien immobilier. Le gouvernement prévoit que les droits de mutation puissent passer de 3,8% à 4,5% du prix de cession pour 2014 et 2015. C’est le département qui décidera s’il applique ou non le taux maximum. Selon Bercy, si l’ensemble des départements décidait une augmentation des taux pour les porter au plafond de 4,5%, « le rendement maximum serait estimé à 930 millions d’euros en 2014 et 1,17 milliard d’euros en 2015″, pour retomber à 250 millions d’euros en 2016.

 

Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

 

 

 

Les  Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de leur propre initiative.  Soulagement pour le gouvernement: la taxe à 75% a cette fois échappé à la censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s’applique aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.  Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l’an dernier, mettant le président et son gouvernement dans une position particulièrement inconfortable.  De même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci a en effet jugé que l’abaissement du plafond du quotient familial à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions les plus contestées par l’opposition, n’était « pas contraire au principe d’égalité ».  Se disant « satisfait que la quasi-totalité des articles » aient été validés, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a en outre rappelé à l’AFP que « la trajectoire de finances publiques » du gouvernement, c’est-à-dire ses prévisions macro-économiques et l’effort budgétaire entrepris, n’avait pas été remise en cause.  Son entourage a rappelé que les mesures sanctionnées, si elles étaient quantitativement plus nombreuses que l’an dernier, avaient un impact financier nul ou insignifiant quand celles validées permettaient notamment de réaliser 15 milliards d’économies sur la dépense publique.  Cette source a également rappelé que la contribution énergie-climat, la fameuse « taxe carbone » si contestée, avait été entérinée.   »Les mesures annulées ne modifient qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé », ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et M. Cazeneuve.  Le nombre de dispositions censurées peut se lire comme une critique par les Sages de la qualité du travail parlementaire: plus de la moitié ont en effet été retoquées pour des raisons de pure forme, notamment parce qu’elles ont été jugées « hors sujet » par le Conseil et n’ayant pas leur place dans un texte budgétaire.  Plus gênant pour le gouvernement, une nouvelle modalité de plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l’année dernière sous une autre forme, a été annulée par le Conseil.  Les revenus « latents » émanant de contrats d’assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc.  Les Sages ont également annulé la réforme de l’imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir car, selon le Conseil, « le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ».  Malgré cette décision, « une grande partie des dispositions (…) visant à la modernisation de l’économie par la relance de l’activité immobilière » a été validée, a observé M. Cazeneuve.  Concernant la série de dispositions censurées sur la lutte contre la fraude fiscale qui émanait d’amendements parlementaires, le ministre a rappelé qu’il avait lui-même « exprimé des réserves en séance » devant les parlementaires.  De leur propre chef, les Sages ont de nouveau annulé la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.  Ils ont par ailleurs empêché le gouvernement de mettre un terme à la saga des emprunts « toxiques » souscrits par nombre de municipalités, en rejetant la disposition qui permettait de valider les emprunts souscrits même en l’absence de la mention d’un taux effectif global.  Ce vice de forme avait été utilisé par les avocats de certaines municipalités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements… au détriment des banques prêteuses, souvent soutenues à bout de bras par l’Etat.  En revanche, le conseil a validé la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans pour aider les municipalités incapables de faire face à leurs engagements.  Dans la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil a validé la création d’un fichier national des contrats d’assurance-vie, au nom de la lutte contre la fraude fiscale.  En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé que la « taxe Buffet » sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France soit appliquée aussi aux organisateurs basés à l’étranger, comme l’UEFA par exemple.

 

Le conseil constitutionnel, c’est quoi ? Un conseil de politiques !

Le conseil constitutionnel,  c’est quoi ? Un conseil de politiques !

 

Chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, le Conseil est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans. L’institution est renouvelée par tiers tous les trois ans. Le dernier renouvellement a eu lieu en février 2013, le prochain interviendra en 2016. Parmi les neuf Sages, trois sont nommés par le Président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et les trois autres par le président du Sénat. Autant dire que les membres sont désignés par des politiques et qui choisissent le plus souvent des membres politisés. Pas vraiment une institution indépendante. On ne fera croire à personne que le conseil constitutionnel aurait annulé les comptes de campagne de Sarkozy si ce dernier avait été élu ; à de rares exceptions près, tous les hauts fonctionnaires, tous  les anciens politiques sont légitimistes et évoluent comme la girouette en fonction de la direction du venet. De ce point de vue l’instance suprême de la république est sans doute encore moins indépendante que les autres institutions juridiques lesquelles pourtant ne sont pas exemptes de défauts. Comment par exemple expliquer pour ces dernières qu’autant d’affaires concernant Sarkozy émergent aujourd’hui alors qu’hier elles étaient étouffées ou ignorées ? Sarkozy est loin d’être un saint, ses liaisons dangereuses avec la finance sont responsable de ces scandales (dont beaucoup vont finir en eau de boudin pour des questions procédurières). Pour autant, si on ne peut parler de complot, il y a sûrement acharnement ; la justice n’est pas indépendante, elle le prouve chaque jour ; la justice est un concept pour réguler les masses et non les puissants. L’exemple le pus caricatural est sans doute celui de kerviel. Tous les banquiers français ont été innocenté pour leurs placement spéculatifs qui ont couté des milliards payés par le contribuable (via la BCE notamment), un seul coupable : kerviel, victime expiatoire, condamné à rembourser 5 milliards, sans doute irresponsable mais beaucoup moins que la plupart des patrons de banques qui ont spéculé et continuent chaque jour de le faire (en outre la France a renoncé à une vraie séparation bancaire !)  L’analyse détaillée du conseil constitutionnel met en évidence le caractère politisé de cette institution. .  Le président du Conseil, Jean-Louis Debré, fidèle parmi les plus fidèles de Jacques Chirac, a été nommé par ce dernier en février 2007. Cette même année, le président du Sénat, l’UMP Christian Poncelet, avait nommé Renaud Denoix de Saint Marc. Ce haut fonctionnaire a notamment été vice-président du Conseil d’Etat de 1995 à 2006 et secrétaire général du gouvernement de 1986 à 1995. En février 2007, le président de l’Assemblée nationale, à l’époque Jean-Louis Debré, avait quant à lui porté son choix sur  le magistrat Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation. Le renouvellement suivant a eu lieu en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. L’ancien président de la République avait nommé en février Michel Charasse. Fidèle de François Mitterrand et réputé proche de Nicolas Sarkozy, ce dernier a été ministre du Budget en 1992 et sénateur du Puy de Dôme jusqu’en 2010. En 2008, après plus de quarante ans passés au Parti socialiste il en a été exclu. A l’époque, le parti avait suspendu dix-huit conseillers généraux du Puy-de-Dôme, dont Michel Charasse, après qu’ils aient soutenu un dissident, réélu à la présidence du Conseil général au détriment de la candidate officiellement investie par la fédération socialiste du Puy-de-Dôme. Figure du Mitterrandisme, Michel Charasse avait préféré l’exclusion et s’était ensuite inscrit au groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au Sénat. Autre membre nommé en 2010, Hubert Haenel ancien sénateur UMP du Haut-Rhin, choisi par l’UMP Gérard Larcher alors président du Sénat.  Cette même année, le président de l’Assemblée nationale, l’UMP Bernard Accoyer, avait nommé en février Jacques Barrot, figure de la démocratie chrétienne et ancien ministre du ministre du Travail  du gouvernement Juppé entre 1995 e 1997. En août, Bernard Accoyer, a également nommé la haute fonctionnaire Claire Bazy-Malaurie. Elle a été rejointe par deux autres femmes qui ont prises leurs fonctions sous la présidence Hollande. Le chef de l’Etat a nommé la magistrate Nicole Maestracci, ancienne première présidente de la cour d’appel de Rouen. Le socialiste Jean-Pierre Bel, actuel président du Sénat, a arrêté son choix sur Nicole Belloubet, professeure de droit et ex-conseillère municipale PS à Toulouse.

Le conseil constitutionnel lance la campagne de Sarkozy

Le conseil constitutionnel lance la campagne de Sarkozy

 

Le conseil constitutionnel, sans doute inconsciemment, vient de bouleverser le calendrier politique en refusant de valider les comptes de campagne de Sarkozy. Dégagé de son devoir de réserve Sarkozy ne devrait pas tarder à reprendre une place centrale dans la vie politique. Logiquement le calendrier ne prévoyait pas un retour officialisé avant 2005 au moins mais les événements s’accélèrent avec la crise de financement de l’UMP.  Selon Sarkozy, la décision du Conseil, qui prive l’UMP d’un remboursement de l’Etat de 11 millions d’euros, crée « une situation inédite sous la Ve République » et « met en péril la formation qui doit préparer l’alternance tellement nécessaire au socialisme ». « Je dois assumer mes responsabilités en m’engageant pour la garantie d’une expression démocratique libre dans notre pays. Je vous demande de m’aider en vous mobilisant, comme je vais le faire, à cette fin », affirme l’ancien président. Un message clair qui indique d’abord évidemment que Sarkozy -qui ne pense qu’à l’Elysée -annonce sa candidature. Certes il va demeurer prudent sur ses expressions car l’échéance de 2017 est théoriquement encore loin, il lui faudra une fenêtre de tir favorable pour rendre cette annonce tout à fait officielle. En reprenant la main à l’UMP, c’est d’abord un signe adressé à Fillon et Copé : Le patron, c’est lui et c’est sans doute lui qui va le prouver rapidement en sauvant les finances du parti(Le nerf de la guerre). Message aussi en direction des français qui le préfèrent nettement maintenant à Hollande d’après les sondages (alors qu’évidemment c’était l’inverse il y a environ un an). Message enfin à la gauche : une alternative à droite est maintenant possible même si le programme reste encore à construite dans un environnement  économique en crise. Sarkozy va sans doute attendre encore quelques mois pour lancer sa campagne, il choira nécessairement un moment ou le gouvernement sera en position de faiblesse ce qui pourrait bien se produire dès cette année ; En tout état de cause en l’état économique du pays et compte tenu de l’impopularité de Hollande et de son équipe, le calendrier politique pourrait bien être bousculé. De ce point de vue le conseil constitutionnel vient de donner un sérieux coup de pouce au destin d Sarkozy qui va en profiter pour rebondir et au passage réunifier un parti divisé et peu crédible jusque là.

Ecotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

Ecotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi fixant ses modalités d’application, jeudi 23 mai. Il a ainsi écarté les différents griefs soulevés par des députés UMP dans un recours déposé le mois dernier. Dans son recours, l’UMP ne critiquait pas l’écotaxe, ni la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, deux principes fixés par le Grenelle de l’environnement, mais le fait que cette répercussion prenait « la forme d’une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d’une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations) ». « En d’autres termes la majoration du prix de transport s’effectuera même si le transporteur n’a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n’a pas payé l’écotaxe », affirmait alors l’UMP. Ce recours avait été vivement critiqué par les représentants des transporteurs routiers, notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) qui l’avait qualifié « d’incohérent et peu responsable ».  L’écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s’appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur. « C’est une étape essentielle qui est franchie aujourd’hui pour l’introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en oeuvre s’appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace », s’est félicité le ministre des Transports Frédéric Cuvillier, cité dans un communiqué. Il a souligné que les charges « ne pèseront pas sur les épaules » des 40.000 entreprises de transports et leurs 400.000 emplois, mais sur les donneurs d’ordre. Le produit de l’écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d’une mobilité plus durable, a-t-il rappelé. Le gouvernement espère percevoir 1,2 milliard d’euros par an de cette écotaxe. Les recettes collectées sur le réseau routier national, estimées à 780 millions d’euros, seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

 

Conseil constitutionnel : Hollande ne veut plus d’anciens anciens présidents

Conseil constitutionnel : Hollande ne veut plus d’anciens anciens présidents

Hollande découvre la lune depuis que sa proposition de taxe à 75% a été retoquée par le conseil constitutionnel. Ce conseil n’est pas une instance indépendant du fait de la présence des anciens présidents mais surtout du fait que ses membres sont tous d’anciens politiques très marqués ; Les anciens présidents de la République pourraient ne plus siéger au Conseil constitutionnel. C’est donc ce que souhaite François Hollande. L’actuel président de la République en a fait part aux Sages, lors de la cérémonie de vœux au Conseil constitutionnel, qui avait lieu lundi soir à l’Elysée. « Je proposerai donc d’y mettre un terme mais uniquement pour l’avenir« , a-t-il déclaré. Ce qui signifie que cela ne remettrait pas en question la présence au Conseil des présidents dont le mandat s’est déjà terminé, à savoir Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac (qui a choisi de ne plus siéger depuis sa mise en examen dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris) et Nicolas Sarkozy. La mesure, promesse de campagne de François Hollande, faisait également partie des propositions de la commission sur la moralisation de la vie politique menée par Lionel Jospin. La question de la présence des anciens présidents a été remise en question à plusieurs reprises ces derniers mois, d’abord suite aux soucis de santé de Jacques Chirac, qui l’ont empêché d’assister à son procès ; ensuite lors de l’engagement de Nicolas Sarkozy dans la crise à l’UMP. Dès 2008, le Sénat avait voté cette mesure en vue d’une révision constitutionnelle, elle n’avait finalement pas été retenue. Depuis le début de la Ve République, les anciens présidents de la République bénéficient du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel. Ils viennent s’ajouter aux neuf sages dont trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par celui du Sénat et les trois derniers par celui de l’Assemblée Nationale, pour un mandat de neuf ans. François Hollande a toutefois renoncé à une autre proposition de la commission Jospin : le « parrainage citoyen » des candidats à l’élection présidentielle. Pendant la campagne, le candidat Hollande avait pourtant évoqué cette piste. Mais la concertation avec les partis politiques « l’a finalement convaincu de la difficulté de sa mise en œuvre« . 

 

Censure conseil constitutionnel : coût d’1 milliard d »€ ?

Censure conseil constitutionnel : coût d’1 milliard d »€ ?

Le coût de la décision du conseil constitutionnel rejetant notamment la taxe à 75% s’élèverait, selon les Echos qui citent des documents budgétaires et parlementaires, à plus d’un milliard d’euros, quand le gouvernement évoque un manque à gagner de moins de 500 millions d’euros.  Le rejet de la taxe à 75% devrait coûter 100 à 200 millions d’euros de plus que prévu. Celui de la rétroactivité de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu les intérêts et dividendes perçus en 2012 devrait quant à lui coûter 400 millions à lui seul. L’annulation de l’article modifiant la fiscalité des plus-values immobilières devrait enfin générer un manque à gagner de 180 millions d’euros. 

 

Le conseil constitutionnel : une institution politisée et obsolète à supprimer

 

 Le conseil constitutionnel : une institution politisée et obsolète à supprimer

 

Rares sont ceux qui osent mettre en cause cette « haute » institution après la décsion d’annuler notamment la taxe de 75% voulue par Hollande. Pourtant cette institution n’a aucune légitimité démocratique et technique ; Elle est forcément non démocratique puisque les personnalités sont toutes de droite (excepté Charasse, en rupture de banc avec le PS,)  nommé là par Sarkozy pour gêner les socialistes). Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil ;  Pourquoi membres de droit ? En raison des principes de  monarchie républicaine ? Sans doute puisqu’en outre les trois concernés (Chirac, Giscard et Sarkozy) ont des rapports assez vagues voire ambigus avec le droit. En réalité, la plupart des membres ont quelques notions de droit mais ils n’ont pas exercé dans ce domaine consacrant l’essentiel de leur vie à la politique. En bref c’et un conseil de politiciens  (et qui le restera même si la gauche nomme se membres. On peut effectivement douter sérieusement de l’indépendance d’une telle institution qui eut notamment pour Président Roland Dumas , cité dans plusieurs faires juridiques, condamné même, et récemment avocat du dictateur Gbagbo ! Certes les membres actuels n’ont pas ce profil moral douteux mais ils ne sont pas pour autant neutres politiquement loin s’en faut. Evidemment, ils sont satisfaits de faire un croche pied à Hollande, notre naïf présidente qui croit qu’on peut faire payer les riches pour  sauver la France du déclin ; Une vraie croyance d’enfant de cœur, une maladresse technique et finalemenet une hypocrisie. Cette fameuse taxe de 75% ne rapporterait que 500 millions ; il aurait sans doute été plus judicieux de s’attaquer aux détournements fiscaux de riches. En effet ces derniers sont tous entourés par des armées de fiscalistes pour échapper à l’ impôt et il n’était pas nécessaire de créer un impôt supplémentaire, uniquement pour faire croire au petit peuple que la justice fiscale était restaurée ; il est vraisemblable que peu observateurs s’attaqueront au conseil constitutionnel,l’ intelligentsia est légitimiste, servile aussi vis-à-vis du pouvoir et des puissances financières. Reste que la France pourrait facilement se passer d’une institution inutile et partisane  et transférer par exemple les pouvoirs au Conseil d’Etat autrement plus compétent et plus neutre.

Composition actuelle du Conseil

Nom

Mandat

Nommé par

Jean-Louis Debré – Président 2007-2016 Jacques Chirac
Valéry Giscard d’Estaing 1981-à vie Membre de droit, il ne siège que depuis 2004[7].
Jacques Chirac 2007-à vie Membre de droit, il ne siège plus depuis mars 2011
Nicolas Sarkozy 2012-à vie Membre de droit, il siège depuis juin 2012
Pierre Steinmetz 2004-2013 Jacques Chirac
Jacqueline de Guillenchmidt 2004-2013 Christian Poncelet
Claire Bazy-Malaurie 2010-2013 Bernard Accoyer
Renaud Denoix de Saint Marc 2007-2016 Christian Poncelet
Guy Canivet 2007-2016 Jean-Louis Debré
Michel Charasse 2010-2019 Nicolas Sarkozy
Hubert Haenel 2010-2019 Gérard Larcher
Jacques Barrot 2010-2019 Bernard Accoyer
Membre de droit = membre à vie en tant qu’ancien président de la République

 

Taxe 75% : censurée par le Conseil constitutionnel

Taxe  75% : censurée par le Conseil constitutionnel

 

L’une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, mais aussi l’une des plus controversées, est retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée ce samedi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la contribution à 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros. La juridiction avait été saisie le 20 décembre dernier par des parlementaires UMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et sur le projet de loi de finances pour 2013, tous deux déjà adoptés par le Parlement. Les « sages » expliquent leur décision par le fait que cette disposition peut frapper les foyers fiscaux de façon inégale selon la répartition des revenus entre les deux conjoints. « Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques« , affirme le rapport. Les décisions du Conseil constitutionnel ont été accueillies « sereinement » par François Hollande, d’après l’entourage du président. Selon Matignon, un nouveau dispositif, pour remplacer la formule censurée, sera proposé : « Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances« , précise Jean-Marc Ayrault. C’est ce qu’explique également Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances à l’Assemblée : Les membres du Conseil constitutionnel ont également supprimé les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, ainsi qu’un avantage fiscal pour les investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les « sages » annulent le régime dérogatoire qui concernait les successions sur les immeubles situés en Corse. Jusqu’alors, la transmission d’immeubles en Corse était exonérée de droits de succession. Une mesure « sans motif légitime » selon le Conseil. L’annulation de certains des articles du budget 2013 aurait toutefois un impact limité : « moins de 500 millions d’euros » selon des souces proches, pour un budget global d’environ 300 milliards d’euros. L’amélioration des finances publiques ne serait donc « pas compromise » par cette décisions, a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.

 

Conseil constitutionnel pour la boisson énergisante : donc pas de taxe

Conseil constitutionnel pour  la boisson énergisante : donc pas de taxe

Juridiquement, on voit pourquoi le conseil constitutionnel peut avoir une compétence pour décider ou non d’une taxe sur les boissons énergisantes ; il a en tout cas décidé d’annuler la taxe prévue par le gouvernement.  Par contre la taxe soda est maintenue. Une explication peut-être : les sages du conseil ont besoin de boisson énergisante compte tenu de leur grand âge tandis que le sucre du soda leur est déconseillé. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale. Mais il a censuré la taxe sur les boissons énergisantes, dite «taxe Red Bull». Cet impôt, qui devait ponctionner les boissons contenant de la taurine et de la caféine à hauteur de 50 euros par hectolitre, ne verra donc pas le jour. Cette idée de taxe était née au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Le gouvernement l’avait ensuite appuyée. Son motif officiel? La lutte contre l’alcoolisme des jeunes. «Le plus souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons énergisantes, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps (en soirée). Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool. Ce cocktail détonnant correspond au “binge drinking” (ivresse express), très en vogue chez les jeunes», pouvait-on lire dans l’exposé de l’amendement. Le Conseil constitutionnel a considéré, lui, que le motif - la lutte contre l’alcoolisme des jeunes - ne pouvait justifier l’instauration d’une taxe sur les boissons énergisantes. «En taxant des boissons ne contenant pas d’alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes, le législateur a établi une imposition qui n’est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi», déclare le Conseil constitutionnel.  Après le rejet de la taxe Nutella et de la taxe sur l’aspartame, deux nouveaux impôts imaginés par certains députés et sénateurs mais retoqués en séance au Parlement, cette censure du Conseil constitutionnel est un nouveau coup porté aux taxes alimentaires. Ne demeure pour l’instant que la taxe soda votée l’an passé.

 




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