Archive pour la Catégorie 'justice'

La personnalité juridique pour le non humain ?

La personnalité juridique pour le non humain ?

Notre droit n’est pas apte à faire face à la destruction du vivant, affirme la juriste Marine Calmet, qui revient, dans un entretien au « Monde », sur les entités naturelles – fleuve ou parc – reconnues en tant que personnalité juridique.

 

Des droits pour la nature avec reconnaissance de la personnalité juridique sont-ils réellement des avancées concrètes une meilleure harmonie entre le non humain et l’humain ? Un débat qui paraît un peu théorique dans la mesure où ce sont toujours les humains qui plaideront dans un sens ou dans un autre. NDLR

 

 

 

Marine Calmet, avocate de formation, a milité, en Guyane française, contre le projet minier de la Montagne d’or, abandonné en 2019, avant de créer l’ONG Wild Legal, une école et un incubateur pour défendre les droits de la nature. Elle a préfacé la réédition du livre de Christopher Stone, Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? (Le Passager clandestin, 192 pages, 15 euros).

Le mouvement des droits de la nature suscite un intérêt croissant. Comment l’expliquer ?

Notre droit actuel n’est pas capable de faire face à la destruction du vivant et à la crise climatique. Au contraire, il donne un blanc-seing à de nombreux projets polluants. Beaucoup de nos lois ont été rédigées dans les ministères où les lobbys industriels sont mieux représentés que les fleuves ou les forêts. Notre code minier, par exemple, a été écrit pour faciliter et développer l’exploitation des sous-sols, sans prendre en compte la protection de l’environnement. Face à ce constat, le mouvement des droits de la nature vient nous rappeler qu’il nous faut respecter les lois fondées sur le fonctionnement du vivant, autrement plus vitales que les dogmes de la croissance si nous voulons que nos territoires restent habitables.

Comment est née l’idée de reconnaître la nature comme sujet de droit ?

L’Américain Christopher Stone est le premier juriste, en 1972, à avoir défendu cette idée et démontré faisabilité de celle-ci, dans le cadre d’une affaire opposant l’association de défense de l’environnement Sierra Club à Disney, qui voulait construire un parc de loisirs dans une vallée abritant de majestueux séquoias, la Mineral King Valley. Sierra Club a contesté la destruction des arbres, mais a été déboutée par la justice, qui a considéré que l’association n’était pas légitime, faute de défendre ses intérêts propres.

 

Face à cette lecture restrictive du droit à agir, qui rend impossible une action en justice au nom de la nature, Stone a proposé de donner une personnalité juridique aux entités naturelles, ouvrant ainsi de nouveaux champs de réflexion, juridiques, mais aussi psychosociaux et philosophiques. Il était convaincu qu’une évolution du droit pourrait avoir un impact sur la culture occidentale et corriger notre vision dominatrice de la nature.

Cinquante ans plus tard, comment ces droits de la nature sont-ils mis en œuvre ?

Deux modèles se développent, avec, d’un côté, la reconnaissance générale de droits à l’ensemble de la nature, et, de l’autre, une protection qui s’organise à l’échelle des écosystèmes. L’exemple le plus abouti est sans doute celui de l’Equateur où les citoyens se sont prononcés par référendum en faveur des droits de la Pachamama (la Terre Mère), dans le cadre de la Constitution adoptée en 2008. Les conséquences sont réelles, et de nombreuses jurisprudences s’y réfèrent depuis pour limiter des politiques industrielles. Récemment un juge a refusé de délivrer les permis pour l’implantation de deux mines dans un parc, au motif que l’activité minière n’est pas compatible avec les droits fondamentaux du parc et des espèces qui y habitent.

Scandale McKinsey : le Sénat saisit la justice

Scandale McKinsey : le  Sénat saisit la justice 

Nouveau rebondissement dans l’affaire des cabinets de conseil, et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier. Ce mercredi, dans un communiqué, le bureau du Sénat a annoncé avoir décidé «de saisir le parquet [...] pour suspicion de faux témoignage» sur la situation fiscale du cabinet de conseil McKinsey en France. Une affaire qui dégage un certain parfum du premier financement de la campagne de Macron en 2017 .

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. Une proposition de loi transpartisane, réunissant notamment les membres de la commission d’enquête, doit être déposée «fin juin». Objectif : «qu’elle soit examinée par le Sénat à l’automne prochain» et qu’elle permette de mieux encadrer le recours à ces entités privées. En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

L’affaire de fraude fiscale de Wendel qui dure depuis une quinzaine d’années finit en eau de boudin avec des peines de prison avec sursis pour une fraude fiscale portant sur environ 250 millions ! À peine plus que ce que risque un voleur de mobylette. Ernest-Antoine Seillière a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d’amende. Jean-Bernard Lafonta, « l’instigateur du montage » pour le tribunal, s’est vu infliger quatre ans de prison avec sursis.

En 2007, un programme baptisé « Solfur » avait permis à ces quatorze dirigeants et cadres de réaliser un gain total de 315 millions d’euros, net d’impôt. De quoi mettre la puce à l’oreille de l’administration fiscale, qui leur avait notifié fin 2010 un redressement fiscal de 240 millions d’euros, avec les pénalités, pour un « abus de droit ». Après des années de contentieux, la quasi-totalité d’entre eux a aujourd’hui réglé une somme négociée – et inférieure – au Trésor public.

Présidentielle la :question oubliée de la justice

Présidentielle la :question oubliée de la justice 

 

L’avocat Patrick Klugman regrette, dans une tribune au « Monde », que le débat de l’entre-deux-tours n’aborde pas les questions liées à la justice.

 

Tribune.

 

Robert Badinter l’a souvent affirmé : « La justice n’a jamais fait gagner une élection mais elle peut en faire perdre. » L’élection présidentielle de 2022 ne fait pas exception. Au terme du quinquennat échu et en dépit de l’augmentation sans précédent du budget de la justice (+ 30 %), la majorité sortante n’aura pas convaincu.

Bien au contraire, on en retiendra le malaise sans précédent des magistrats et une défiance inédite entre le pouvoir politique et l’autorité judiciaire après le maintien en fonction du garde des sceaux à l’issue de sa mise en examen.

Il s’érige un divorce entre les Français et leurs juges : plus d’un Français sur deux n’a pas confiance dans la justice, selon un sondage IFOP publié en janvier par Le Journal du dimanche. Les Français ne déraisonnent pas. La justice dans son ensemble dysfonctionne. Elle cumule les tares paradoxales, d’être souvent trop lente avant d’être rendue et trop expéditive lorsqu’elle l’est.

L’embolie est généralisée. Ainsi, un salarié qui saisira le conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine) attendra en moyenne trois ans avant que sa cause soit entendue ! En matière familiale, un juge saisi en urgence mettra cinq mois avant de statuer, selon les « Références statistiques justice » de 2019. Quand il s’agit de la dévolution de la garde d’un enfant ou de prononcer une mesure d’éloignement, ces délais sont insoutenables. Quant au prononcé d’un divorce, le délai moyen prendra plus de deux ans et demi juste pour la première instance !

La justice pénale n’est pas en meilleur état. Elle intervient ou trop tard ou trop vite, et parfois trop tard et trop vite. Dans les chambres de comparution immédiate, on prononce sans attendre et sans entendre des sentences qui laissent désemparés auteurs et victimes et qui bien souvent ne sont suivies d’aucune application.

Dans les cabinets d’instruction, il n’est pas rare qu’une affaire importante dorme pendant plus de dix ans avant d’être jugée. La cour d’appel de Versailles a annulé en septembre 2021, en raison de sa trop grande lenteur, une vaste affaire de corruption dans les marchés publics de chauffage des Hauts-de-Seine venue en jugement dix-neuf ans après le début de la procédure.

Les magistrats ne sont pas ici en cause. Vu la demande de justice de nos concitoyens, leur dévouement souvent exemplaire se paie au prix de leur santé et de leur vie de famille. Quelques-uns prennent, malgré la charge excessive et les conditions dégradées, le temps que requiert l’examen attentif de chaque dossier. Autant le dire, ce sont des héros.

Crimes de guerre : la justice en direct pour l’Ukraine

Crimes de guerre : la justice en direct pour l’Ukraine

 

Jamais une guerre n’avait aussi rapidement fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale, ni suscité aussi vite la coopération de tant d’Etats, constate, dans une tribune au « Monde », l’historienne Sandrine Weil, membre de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda.

 

Tribune.

 

 Depuis le 24 février, les mots et les images de guerre ont envahi nos vies, au quotidien. Le monde entier sait désormais non seulement où se situe l’Ukraine, mais également ce qui s’y passe heure par heure. Les politiques, les journalistes, les spécialistes, tout le monde commente à l’envi la guerre qui se déroule sous nos yeux. Les mots ont été lâchés : crimes contre l’humanité, génocide. Chaque jour apporte son lot de nouvelles condamnations, officielles et officieuses.

En 2022, soixante-seize ans après le procès de Nuremberg, qui marque la naissance de la justice pénale internationale, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre, celle des images de guerre en temps réel et en flux continu. Ces images, ce sont celles des effets de la guerre sur les populations, les villes, les campagnes, les infrastructures, mais aussi celles des appels à l’aide du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, qui utilise tous les canaux mis à sa disposition. Il est sur tous les fronts, réels et virtuels.

Jamais une guerre n’avait aussi rapidement fait l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale (CPI), ouverte le 2 mars, ni suscité aussi vite la coopération de tant d’Etats.

Pour la première fois de l’histoire sans doute, à cette échelle et en temps réel, le monde assiste en spectateur à une guerre « en direct », marquée par une inflation des images montrant tout à la fois le sort des civils, les mouvements des troupes, les armes utilisées… La question se pose de la portée de ces images, de la nécessité d’attester de leur véracité de manière incontestable et donc de leur valeur en tant que preuves.

A Nuremberg en 1945-1946, premier procès pour crimes contre l’humanité, il n’y avait pas d’images de la Shoah. Et pour cause : ces images n’existaient pas. Durant la guerre en ex-Yougoslavie (1991-2001), ce sont les images médiatisées par les ONG qui déclenchent l’indignation et la mise en œuvre de la justice avec la création, en 1993, d’un tribunal ad hoc (le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) . Mais à cette époque ces images sont rares, diffusées par peu de médias.

Au Rwanda, durant le génocide des Tutsi (avril-juillet 1994), les reporters présents montrent surtout le chaos qui règne, les opérations d’évacuation des expatriés et les affrontements entre l’armée gouvernementale et le Front patriotique rwandais (FPR). Très peu d’images documentent le génocide des Tutsi.

Les services de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (Ecpad) qui accompagnent les déploiements militaires français successifs (« Noroît », « Amaryllis », « Turquoise ») fournissent aux chaînes françaises des images de leurs opérations. Mais celles-ci ne montrent pas les tueries, excepté durant l’opération « Amaryllis » (8-14 avril 1994) où, sur quelques images, tournées dans les faubourgs de Kigali et reprises par les journaux de France 2 et TF1, cinq cadavres sont filmés en gros plan.

I

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

 

Les grandes entreprises françaises encore présentes en Russie ne pourront éluder longtemps leur responsabilité dans le soutien à un régime paria, estiment, dans une tribune au « Monde », les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

 

Tribune.

 

Souvenons-nous des exhortations des militants altermondialistes lors du sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle en 1999 ou au Forum social mondial de Porto Alegre à partir de 2001. Ils fustigeaient la responsabilité morale et politique des entreprises dans la destruction de la planète et parfois dans leur complicité avec les régimes les plus sanguinaires. Aucun acteur à l’époque, pourtant, ne pouvait imaginer l’accélération qui s’est produite en trente ans.

Depuis, les victimes des graves dommages causés par les entreprises les plus puissantes de la planète ont développé des stratégies inventives pour les rendre responsables, alors que leur attitude constante est de rechercher par tout moyen à rester irresponsables. Les grandes entreprises ont multiplié depuis vingt ans les déclarations d’amour pour les droits de l’homme, des enfants, de la nature…

Certains sites Internet des entreprises les plus cyniques de la planète paraissent ainsi avoir été écrits à quatre mains par mère Teresa et l’abbé Pierre. Ce soft law (« droit mou »), décliné de façon parfois très convaincante, n’avait en fait pas d’autre objet que d‘écarter la menace du hard law (« droit dur »), c’est-à-dire des normes contraignantes qui, seules, permettent au juge pénal d’avoir le dernier mot.

Ces grands acteurs privés ont joué sur tous les tableaux. Mais, dans la logique court-termiste qui les caractérise, ils n’ont pas anticipé le fait que leurs engagements affichés puissent aujourd’hui leur revenir à la figure. Ils voulaient que ces engagements écartent la menace du juge, mais la réalité, aujourd’hui, c’est que de plus en plus de juges s’en emparent pour caractériser leur responsabilité.

Souvenons-nous que dans l’année qui a précédé l’adoption par le Parlement français de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Bercy avait été assiégé par des notes multiples, notamment du Mouvement des entreprises de France (Medef), expliquant que cette obligation pouvait compromettre la liberté d’entreprendre… Les atermoiements, aujourd’hui, des grandes entreprises françaises en Russie, alors que la majorité de leurs rivaux y ont mis un terme à toute activité, illustrent leur double langage.

Parmi les grands facteurs d’inquiétude de nos entreprises figurent le fait que le monde est témoin, dans une immédiateté de l’image, des atrocités commises mais aussi la déclaration, le 28 février, de Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale, se disant « convaincu qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés ont été commis ».

I

Préparer le tribunal des dirigeants la Russie

Préparer le tribunal des dirigeants de la Russie

 

L’historien et réalisateur Christian Delage souligne, dans une tribune au « Monde », l’importance de documenter rapidement les exactions commises dans le conflit en Ukraine en vue de futurs procès.

 

Tribune.

 

Le ministre ukrainien de la défense, Oleksii Reznikov, le proclamait le 3 avril : « Le monde entier doit le savoir : au cours de ce siècle, l’humanité vivra les nouveaux procès de Nuremberg. Ils auront lieu à La Haye, à Kharkiv, à Boutcha ou à Irpine. » Le lendemain, le président Volodymyr Zelensky s’adressait ainsi au peuple russe : « Le temps viendra où chaque Russe apprendra toute la vérité sur qui, parmi ses concitoyens, a tué. Qui a donné des ordres. Qui a fermé les yeux sur les meurtres (…) Nous sommes maintenant en 2022. Et nous avons bien plus d’outils que ceux qui ont poursuivi les nazis après la seconde guerre mondiale. »

Depuis le début de la guerre d’agression conduite par la Russie contre l’Ukraine, la capacité des dirigeants ukrainiens à préparer immédiatement, au niveau national, la mise en jugement des crimes commis contre la population civile est particulièrement remarquable, tout comme le fait que la Cour pénale internationale (CPI) diligente une enquête. Aux procès tenus sur le lieu des crimes pourront en effet s’adjoindre ceux relevant d’une instance supranationale, comme cela a été le cas en 1945. Et le président Zelensky souligne avec raison que les moyens d’investigation désormais à disposition des enquêteurs sont plus nombreux qu’à la fin de la seconde guerre mondiale.

Parmi ces sources d’information, l’image joue un rôle essentiel. Tandis que les nazis avaient empêché la production, et plus encore la diffusion, d’images des crimes commis à l’Est et de la destruction des juifs d’Europe, l’une des toutes premières décisions du procureur général américain, quelques jours après l’ouverture du procès de Nuremberg, avait été de placer les dirigeants nazis devant les images des camps de concentration prises par les Alliés. La projection d’images, qualifiées de preuves par la Cour, avait en effet trois fonctions : attester des crimes commis en les rendant crédibles ; obliger les accusés à faire face visuellement à leurs atrocités ; croiser les images avec d’autres documents et témoignages, en les soumettant au débat contradictoire propre à l’instance judiciaire.

Aujourd’hui, à Kharkiv comme à La Haye, les premières enquêtes réalisent un travail de documentation comprenant le rassemblement de traces, de rapports écrits, de témoignages et d’images. De son côté, la contre-propagande russe, si elle a pu se déployer à son aise dans les médias officiels et sur certains réseaux sociaux sous son influence, a été si grossière et cynique que sa prégnance en est fortement limitée.

 

Burkina: 30 ans de prison pour l’assassinat de Sankara par Blaise Compaoré ?

Burkina: 30 ans de prison pour l’assassinat de  Sankara  par Blaise Compaoré ?

 

Trente ans de prison ferme ont été requis contre lui par le parquet du tribunal militaire de Ouagadougou pour «attentat à la sûreté de l’État»«recel de cadavre» et «complicité d’assassinat». Blaise Compaoré est soupçonné d’être le commanditaire de l’assassinat de son ancien compagnon d’armes et ami arrivé au pouvoir par un putsch en 1983, ce qu’il a toujours nié. La même peine a été requise contre Hyacinthe Kafando, ancien commandant de la garde de Compaoré, autre grand absent de ce procès, en fuite depuis 2016 et accusé d’«assassinat».

 

Outre ces deux absents de marque, douze autres accusés ont assisté à ce procès-fleuve, parmi lesquels le général Gilbert Diendéré, un des chefs de l’armée lors du putsch de 1987, pour qui le parquet militaire a requis vingt ans de prison pour les mêmes chefs d’inculpation que Blaise Compaoré, plus «la subornation de témoins». Le général Diendéré purge déjà une peine de vingt ans pour une tentative de coup d’État en 2015. Comme la plupart des accusés présents, il a plaidé non coupable.

Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Dupont Moretti rappelé l’ordre par la justice

Le ministre de la justice ayant accusé les juges de partialité à son égard a été l’objet d’un sévère rappel à l’ordre de la première présidente de la Cour de cassation.

Dans un communiqué, «la première présidente de la Cour de cassation regrette fortement les propos tenus par le garde des Sceaux, dont la mission est de garantir l’indépendance de la Justice». «Mettant en cause l’honneur des magistrats instructeurs, ils contribuent à fragiliser l’autorité judiciaire, pilier de l’état de droit», poursuit Chantal Arens, la plus haute magistrate de France. Convoqué jeudi matin pour être réentendu par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) sur les soupçons de prise illégale d’intérêts qui lui valent une mise en examen depuis juillet, le garde des Sceaux avait refusé de répondre à leurs questions.

Critiquant des «investigations conduites de manière totalement disproportionnée», Éric Dupond-Moretti assure que les magistrats lui portent une «inimitié» ancienne qui aurait «dû (les) conduire à (se) déporter du dossier». «Mais l’impartialité n’est pas votre sujet», ajoute-t-il. Il dénonce encore une instruction «biaisée» et le non-respect de ses «droits les plus élémentaires».

Dans une cinglante réponse, la présidente de la Cour de cassation «rappelle que l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution». «Les juges d’instruction conduisent leur mission, de manière collégiale, en toute indépendance et dans le respect du droit, leurs décisions étant susceptibles de recours», souligne Chantal Arens dans son communiqué. La CJR avait ouvert une information judiciaire en janvier 2021 après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor dénonçant deux situations de conflits d’intérêts depuis l’arrivée d’Éric Dupond-Moretti à la Chancellerie, en juillet 2020.

Montpellier : Le coupable en voiture d’une agression d’un policier déjà condamné à 28 reprises

Montpellier : Le coupable en voiture d’une agression d’un policier déjà condamné à 28 reprises

Il n’est sans doute pas étonnant que 62 % des Français soient mécontents de la politique de sécurité des pouvoirs publics d’après un dernier sondage. Et l’agression d’un policier à Montpellier confirme les raisons de ce mécontentement. En effet l’intéressé qui a traîné en voiture un policier avait déjà été condamné 28 fois par la justice.

«Vendredi, l’homme ayant traîné un policier sur plusieurs mètres à bord d’une voiture volée a été interpellé à Montpellier. L’information a été rendue publique ce dimanche par le procureur de la République Fabrice Belargent, dans un communiqué transmis au Figaro. Ce dernier précise que l’homme a déjà été condamné 28 fois par la Justice.

1er février, en début de soirée, l’individu a subi un contrôle par un équipage de la brigade anti-criminalité, son véhicule étant signalé volé. Si son passager a été interpellé, l’homme a résisté et démarré en trombe en marche arrière, entraînant le policier qui s’occupait de lui sur plusieurs mètres. Le fonctionnaire s’est fait écraser contre une autre voiture en stationnement, se blessant grièvement avant que son agresseur ne prenne la suite.

Tribunaux de commerce: Les plus pauvres de la justice

Tribunaux de commerce:  Les plus pauvres de la justice 

 

Rendue par des juges bénévoles, la justice commerciale française est de qualité mais souffre d’un manque criant de moyens, alerte Jean Messinesi, ancien président du tribunal de commerce de Paris, dans une tribune au « Monde ».

En France, on parle peu de la justice commerciale. Certes, tous les quinze ans, quelques beaux esprits dénoncent une prétendue corruption des juges et des auxiliaires de justice. Et puis, le silence retombe et enveloppe de nouveau l’activité des tribunaux de commerce, qui pourtant rendent en année normale près de 60 000 décisions de contentieux au fond et plus de 50 000 décisions en matière de difficultés des entreprises. De leur côté, les magistrats professionnels considèrent avec condescendance ces juges bénévoles qu’on appelle « juges consulaires », commerçants et chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Ils ont pourtant prononcé le même serment qu’eux et rendent la justice, comme eux, au nom du peuple français.

 

Notre justice commerciale mérite-t-elle qu’on l’ignore ou qu’on la méprise ? Globalement, 14 % des décisions des tribunaux de commerce font l’objet d’appel, contre 24 % pour les décisions rendues par les anciens tribunaux de grande instance. Ce chiffre est encore plus bas pour les décisions rendues par les grands tribunaux de commerce ; ainsi, à Paris, le taux d’appel est-il de 10 %, et le taux d’infirmation de 3 %. Cela, qui peut irriter les magistrats professionnels, s’explique par le haut niveau de recrutement des juges consulaires, par leur expérience professionnelle, par leur engagement et l’idée qu’ils se font de leur mission. Ils n’ont pas fait l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), mais ils reçoivent, au moins au sein des grands tribunaux, une formation très solide, sanctionnée par un examen.

 

La France compte 134 tribunaux de commerce et plus de 3 200 juges consulaires. Les six tribunaux qui ont plus de 60 juges – Paris en a 180 – traitent près de 35 % des quelque 60 000 affaires contentieuses annuelles. Certains tribunaux comptent moins de 12 juges et traitent annuellement en moyenne 60 dossiers de contentieux et 20 dossiers d’entreprises en difficulté.Sans doute faudrait-il fermer au moins 30 petits tribunaux, mais cela est d’autant plus politiquement difficile qu’ils ne coûtent rien, ou presque. Il faudrait les rattacher à des tribunaux de taille respectable, dont les juges, autonomes, rendent des décisions très sérieusement rédigées et délibérées. Les petits tribunaux ainsi rattachés pourraient voir leurs formations de jugement renforcées par la présence de ces juges venant de plus grands tribunaux. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les conflits d’intérêts, et ils sont nombreux, mais aussi de contribuer à une jurisprudence commerciale cohérente.

Quel statut pour les magistrats du parquet ?

Quel  statut pour les  magistrats du parquet ?

 

Un collectif d’avocats, de procureurs, de magistrats et de chercheurs estime, dans une tribune au « Monde », que l’indépendance de la justice doit être débattue au cours de la campagne présidentielle.

 

La question de la confiance dans l’institution judiciaire des Français et de ceux qui résident sur le territoire de notre République est de nouveau posée dans le cadre des Etats généraux de la justice, lancés par le président de la République, à Poitiers, le 18 octobre 2021. Cependant, une question centrale est omise dans les sujets proposés à la discussion, celle du statut des magistrats du parquet au sein de l’autorité judiciaire.

En effet, la réforme du statut du parquet, annoncée depuis au moins deux quinquennats, mais toujours repoussée, n’aura pas lieu durant celui qui se termine, sacrifiée sur l’autel des « affaires », dont le dernier avatar est la mise en examen du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, pour « prise illégale d’intérêts » et la mise en cause par celui-ci du Parquet national financier.

Les prérogatives dont dispose constitutionnellement et légalement le pouvoir exécutif pour faire ou défaire la carrière des magistrats du parquet, en particulier des procureurs et procureurs généraux, jettent pourtant une suspicion permanente sur le traitement par le ministère public des dossiers dits « sensibles », notamment politico-financiers. L’ont d’ailleurs relevé différentes institutions, telles la Cour européenne des droits de l’homme ou I’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette dernière était notamment critique devant le peu d’empressement de la France à engager des poursuites en matière de corruption, cela, il est vrai, avant la création du Parquet national financier [en 2014].

L’interdiction faite au ministre de la justice, depuis la loi du 25 juillet 2013, d’adresser des instructions aux magistrats du parquet dans des affaires individuelles n’a pas mis un terme à cette suspicion. D’autant que le cordon ombilical qui relie le parquet à l’exécutif perdure, tant au travers des dispositions de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 prévoyant que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice que de l’obligation dévolue aux procureurs et procureurs généraux de faire remonter à « leur » ministre des rapports d’information lors de procédures « sensibles ». Les critères de cette remontée d’informations restant très flous, aléatoires et finalement laissés à l’appréciation de l’exécutif.

La carrière des magistrats est surtout, et toujours, aux mains du garde des sceaux, qui peut ainsi décider de promouvoir ou non tel magistrat. Certes, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervient dans ce processus de nomination, mais il n’a pas, dans les textes, la certitude d’avoir le dernier mot.

 

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice politique -Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

Justice-Affaire Tapie : Stéphane Richard, le PDG d’Orange paye pour Sarkozy et Lagarde

 

C’est le paradoxe des affaires politico- financières. Les principaux bénéficiaires des scandales sont épargnés et en général on trouve un bouc émissaire pour faire semblant de rendre justice. C’est encore le cas avec cette éternelle affaire Tapie et les 400 à 500 millions versés indûment sur l’insistance de Tapie bien sûr mais aussi de Sarkozy. Christine Lagarde à l’époque ministre des finances a juste fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Quant à Sarkozy il a été exempté de responsabilité ! Conclusion c’est le directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition. Le pire c’est que l’intéressé s’est montré plutôt performant au ministère des finances et surtout à la direction d’Orange.

En 2019, Bernard Tapie et ses cinq coprévenus, dont Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, avaient bénéficié d’une relaxe du tribunal de Paris. Mais le parquet a fait appel. L’affaire a été rejugée. La cour d’appel de Paris devait, initialement, rendre sa décision le 6 octobre dernier. Mais après le décès de Bernard Tapie, trois jours plus tôt, elle a décidé de la repousser de plusieurs semaines.

Comme il n’est pas question d’ impliquer Sarkozy exempté de responsabilité, ni même de s’attaquer à Christine Lagarde, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui va porter le chapeau. Pas question en effet de déstabiliser Christine Lagarde actuellement présidente de la banque centrale européenne et qui protège la politique budgétaire laxiste de la France. Pour sublimer le ridicule, on se demande pourquoi la justice n’a pas condamné le concierge du ministère des finances ?

 

 

Justice : Après le scandale Tapie, le scandale Richard

Justice : Après le scandale Tapie, le scandale Richard

 

Décidément la justice ne se grandit pas en désignant un lampiste responsable du scandale tapie . Le principal responsable côté pouvoirs public est bien entendu Sarkozy, exempté pourtant de culpabilité. Quant à la ministre Christine Lagarde, la cour de justice de la république lui a seulement reproché une certaine négligence. Comme il faut de toute façon un coupable, c’est donc l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde qui paye l’addition avec sa condamnation et sa quasi exclusion automatique de la direction d’Orange.

Stéphane Richard oue évidemment le rôle de«fusible» dans cette affaire. D’ailleurs, celui-ci ne dit pas autre chose, affirmant à la sortie du tribunal : «je n’ai fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage, qui a totalement été assumée par Christine Lagarde. Qui a d’ailleurs été condamnée pour une simple négligence. C’est à ne rien y comprendre et profondément injuste».
Un sentiment qui prévaut d’ailleurs dans les rangs de l’opérateur. «Il était de bon ton chez Orange de penser – ou de faire semblant de penser – qu’il serait reconnu innocent», glisse un proche du dossier. «Parce que Stéphane Richard se dit innocent, on pensait que le verdict l’innocenterait», ajoute un autre proche. Stéphane Richard explique rejeter «totalement les accusations» et «va se pourvoir en cassation». «Je n’ai fait qu’exécuter la décision ministérielle d’aller à l’arbitrage, qui a totalement été assumée par Christine Lagarde», ajoute-t-il. Une situation qui explique en partie la stupéfaction de certains protagonistes à l’annonce du verdict.

Non à une gestion technocratique de la justice

Non à une gestion technocratique de la justice

 

Un collectif de juges, substituts, greffiers dénonce, dans une tribune au « Monde », l’approche « gestionnaire » de la justice et souligne la « discordance » entre la volonté de rendre une justice de qualité et la réalité du quotidien, source de grandes souffrances.

 

Tribune. 

 

Notre rentrée a commencé devant l’église Saint-Michel de Lille, lundi 30 août. Nous enterrions Charlotte, notre jeune collègue de 29 ans, qui s’est suicidée le 23 août. Cela faisait deux ans qu’elle était magistrate, juge placée [auprès du premier président d’une cour d’appel], envoyée de tribunaux en tribunaux pour compléter les effectifs des juridictions en souffrance du Nord et du Pas-de-Calais. Charlotte mesurait la charge de travail et le niveau d’exigence qu’elle devait atteindre pour devenir la magistrate humaine et rigoureuse qu’elle souhaitait être. Nous souhaitons affirmer que son éthique professionnelle s’est heurtée à la violence du fonctionnement de notre institution.

Charlotte a eu deux années de fonctions particulièrement éprouvantes et elle a surmonté les événements avec un grand professionnalisme, un enthousiasme et une implication indéniables. A sa sortie de l’école de la magistrature, unique juge au sein d’un tribunal d’instance, elle a su faire face avec persévérance à plusieurs situations inédites, telles que la gestion des urgences pendant le premier confinement, seule, le personnel de greffe ayant été congédié, puis la mise en œuvre d’une réforme conduisant à la suppression de ce même tribunal.

A ces conditions de travail difficiles s’ajoutaient des injonctions d’aller toujours plus vite et de faire du chiffre. Mais Charlotte refusait de faire primer la quantité sur la qualité. Elle refusait de travailler de façon dégradée. A plusieurs reprises, au cours de l’année qui a précédé son décès, Charlotte a alerté ses collègues sur la souffrance que lui causait son travail. Comme beaucoup, elle a travaillé durant presque tous ses week-ends et ses vacances, mais cela n’a pas suffi. Se sont ensuivis un arrêt de travail, une première tentative de suicide. Nous souhaitons affirmer que Charlotte n’est pas un cas isolé.

C’est pourquoi nous, magistrats judiciaires, qui ne prenons que très rarement la parole publiquement, avons décidé aujourd’hui de sonner l’alarme. Autour de nous, les arrêts maladie se multiplient, tant chez les nouveaux magistrats que chez les magistrats plus expérimentés. L’importante discordance entre notre volonté de rendre une justice de qualité et la réalité de notre quotidien fait perdre le sens à notre métier et crée une grande souffrance.

Santé et justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

Santé et justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

 

 

La convocation du professeur Raoult devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre obéit à des considérations d’ego de certains mandarins jaloux de l’autorité internationale de l’expert marseillais. Certes l’intéressé  a sans doute usé largement  voire abusé des médias, il a pu aussi se tromper. Mais quel expert au cours de la récente pandémie ne s’est pas complètement contredit ? Quel expert n’a pas été en contradiction avec un autre ?

 

En outre le motif de la convocation à savoir entorses à la déontologie couvre des divergences d’appréciation au plan scientifique mais aussi la dénonciation de nombre de mandarins dont certains règnent dans les circuits administratifs et autres institutions et sont ainsi coupés des malades depuis longtemps. Évidemment, cette dénonciation par le professeur Raoult n’a guère été appréciée.

D’une façon générale, l’ordre des médecins créations de Vichy impose dans le milieu une curieuse déontologie : celle du silence un peu comme dans l’armée avec la grande muette mais la discipline en moins si  l’on en juge par le grand bavardage contradictoire de tous les experts ou déclarés comme tels qui se sont exprimés pendant la pandémie. On suppose que Didier Raoult va rester dans le champ privilégié qu’il maîtrise bien à savoir le champ scientifique quand son tribunal lui ressemblera surtout aux médecins de Molière lui reprochant surtout d’avoir critiqué la pensée dominante. Ce qui ne confère pas forcément la pertinence mais ne mérite pas ce règlement de comptes.

L’avocat de Didier Raoult, Fabrice Di Vizio, a dénoncé face à la juridiction ordinale « une tempête dans un verre d’eau ».

« Le professeur veut être jugé ici par les armes du droit, il n’est pas au-dessus ni au-dessous, et c’est bien le drame de cette affaire », a lancé le conseil. « Tout cela n’est qu’un problème de personne, quelle que soit la décision que vous allez prendre, elle sera mauvaise », a admonesté l’avocat.

« Emmanuel Macron appelle le professeur régulièrement. Il écoute mais il entend pas forcément », a affirmé Fabrice Di Vizio. « Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir jeté un pavé dans la mare, que nous avions un problème dans la gestion de cette crise », a-t-il incriminé.

Justice : le professeur Raoult devant les médecins de Molière

Justice: le professeur Raoult devant les médecins de Molière

 

 

La convocation du professeur Raoult devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre obéit à des considérations d’ego de certains mandarins jaloux de l’autorité internationale de l’expert marseillais. Certes l’intéressé  a sans doute usé largement  voire abusé des médias, il a pu aussi se tromper. Mais quel expert au cours de la récente pandémie ne s’est pas complètement contredit ? Quel expert n’a pas été en contradiction avec un autre ?

 

En outre le motif de la convocation à savoir entorses à la déontologie couvre des divergences d’appréciation au plan scientifique mais aussi la dénonciation de nombre de mandarins dont certains règnent dans les circuits administratifs et autres institutions et sont ainsi coupés des malades depuis longtemps. Évidemment, cette dénonciation par le professeur Raoult n’a guère été appréciée.

D’une façon générale, l’ordre des médecins créations de Vichy impose dans le milieu une curieuse déontologie : celle du silence un peu comme dans l’armée avec la grande muette mais la discipline en moins si  l’on en juge par le grand bavardage contradictoire de tous les experts ou déclarés comme tels qui se sont exprimés pendant la pandémie. On suppose que Didier Raoult va rester dans le champ privilégié qu’il maîtrise bien à savoir le champ scientifique quand son tribunal lui ressemblera surtout aux médecins de Molière lui reprochant surtout d’avoir critiqué la pensée dominante. Ce qui ne confère pas forcément la pertinence mais ne mérite pas ce règlement de comptes.

L’avocat de Didier Raoult, Fabrice Di Vizio, a dénoncé face à la juridiction ordinale « une tempête dans un verre d’eau ».

« Le professeur veut être jugé ici par les armes du droit, il n’est pas au-dessus ni au-dessous, et c’est bien le drame de cette affaire », a lancé le conseil. « Tout cela n’est qu’un problème de personne, quelle que soit la décision que vous allez prendre, elle sera mauvaise », a admonesté l’avocat.

« Emmanuel Macron appelle le professeur régulièrement. Il écoute mais il entend pas forcément », a affirmé Fabrice Di Vizio. « Ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir jeté un pavé dans la mare, que nous avions un problème dans la gestion de cette crise », a-t-il incriminé.

Benalla: condamné à un an de résidence chez sa mère

Benalla:  condamné à un an de résidence chez sa mère 

En apparence, le jugement du tribunal a été beaucoup plus sévère que la proposition du parquet. Le parquet avait proposé en effet 18 mois de prison et finalement Alexandre benalla  a été condamné à trois ans dont deux avec sursis … et un an chez sa mère.

 

Concrètement on a du mal à distinguer le caractère plus sévère de la peine. De toute manière l’affaire n’est pas terminée puisque l’intéressé a évidemment fait appel.

 

Une histoire qui risque de finir en eau de boudin d’un puisque concrètement au pire Alexandre Benalla  risque au pire d’être contraint de résider chez sa mère au maximum un an.

 

Les faits sont graves évidemment notamment concernant l’usurpation d’autorité mais comme souvent le dossier se dilue dans le temps et finira vraisemblablement comme d’autres histoires politiques en eau de boudin. On a du mal à comprendre en effet que l’obligation théorique de résider chez une mère puisse constituer réellement une peine.

Justice : question de moyens ou de gestion ?

Justice : question de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraient être gérées  directement par les médiateurs; autre exemple que vient  faire la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

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