Sondage justice : perte de confiance

Sondage justice : perte de confiance

La complexité de la justice et ses contradictions sont sans doute responsables d’une perte de confiance de la part de l’opinion.

Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de finaliser, avec l’Ifop, un sondage sur la confiance des Français dans la justice. Elle est historiquement basse. « Elle s’est totalement effondrée depuis 2008 quand 63 % des citoyens déclaraient lui faire confiance, pour atteindre aujourd’hui péniblement 48 % », regrette Julie Couturier, à la tête du Conseil. Soit une chute de 15 points en 17 ans. « Ce qui est plus inquiétant encore c’est que, en parallèle, d’autres services publics montent dans l’estime des Français. Ainsi la confiance dans l’armée passe de 81 % à 85 % ; c’est également le cas de la police, qui, entre les deux sondages, passe de 76 % à 78 % de confiance.

États-Unis : la Californie conteste juridiquement la politique douanière de Trump

États-Unis : la Californie conteste juridiquement la politique douanière de Trump

La Californie a contesté en justice les droits de douane imposés par Donald Trump, mercredi 16 avril, car l’Etat dirigé par les démocrates estime que le président américain ne pouvait pas les instituer sans l’accord du Congrès. « Trump n’a pas le pouvoir unilatéral de bouleverser radicalement le paysage économique du pays. Ce n’est pas ainsi que fonctionne notre démocratie », a expliqué le procureur général de Californie, Rob Bonta, lors d’une conférence de presse.

« Le Congrès n’a pas autorisé ces droits de douane, et encore moins l’imposition de droits de douane pour ensuite les augmenter, les suspendre, puis les rétablir immédiatement sur un coup de tête », a-t-il insisté. La Californie, qui représente à elle seule la cinquième économie mondiale et pèse 14% du PIB américain, est aux premières loges du bouleversement économique provoqué par les surtaxes douanières imposées par Donald Trump.

Berceau du secteur de la tech, l’Etat le plus peuplé du pays est aussi le premier producteur manufacturier et agricole du pays. Il dépend énormément de ses relations avec le Mexique, le Canada et la Chine. « Aucun autre État ne sera plus touché par les conséquences de cette incertitude », a dénoncé le gouverneur de Californie, Gavin Newsom. « C’est de l’inconscience. (…) Ce type détruit l’économie des Etats-Unis », a ajouté le démocrate de 57 ans, auquel la presse américaine prête régulièrement des ambitions présidentielles pour 2028.

La justice aussi dans la tourmente

La justice aussi dans la tourmente

La justice ne saurait évidemment être épargnée par la crise globale qui secoue nos sociétés et en particulier réinterroge presque tous les champs régaliens. De ce point de vue la crise est systémique. Elle affecte globalement la démocratie aussi la justice. Dans les affaires politiques ou financières par exemple on est passé de la tolérance totale à la tolérance zéro comme en témoignent les procès très médiatisés concernant le rassemblement national ou encore Sarkozy. Et il y a évidemment des excès dans ce grand basculement.

La justice jusque-là complètement engluée dans des procédures désuètes a du mal à se confronter aux réalités sociétales. On a du mal à comprendre une telle complexité, une telle contradiction et surtout les délais invraisemblables pour traiter en temps voulu les affaires. Une manière par parenthèse d’enterrer un certain nombre de dossiers par simple prescription. Ainsi l’affaire de détournement de fonds de la mutuelle de Bretagne par Ferrand, nouveau président du conseil constitutionnel ! De quoi quand même s’interroger sur les compétences et les partis pris.

Dans le même temps où on questionne les conditions de financement de la campagne de Sarkozy, la justice passe l’éponge sur le financement de la campagne de Macron capable en quelques mois de revenir une douzaine de millions pour sa campagne de 2017 alors qu’il n’a jamais exercé la moindre responsabilité politique nationale ou locale précédemment.

L’image de la justice est d’autant plus archaïque et contradictoire qu’elle s’est aussi encombrée d’institutions d’exception comme la très molle Cour de justice de la république qui passe un coup d’éponge sur les 400 millions accordés par erreur par l’ancienne ministre des finances Christine Lagarde à Tapie. Ou comme le Parquet national financier à l’inverse qui fusille des candidatures à la présidence de la république. On ne peut cependant se passer d’une justice la plus indépendante possible pour faire exister l’État de droit qui garantit une démocratie durable.

Pour autant de nombreuses pendules doivent être remises à l’heure car les dysfonctionnements montrent que notre démocratie est à bout de souffle dans le cadre institutionnel actuel. En cause notamment un entre soi qui reproduit et développe un corporatisme qui a du mal à prendre en compte les réalités socio-économiques et sociétales. Au-delà des affaires très médiatisées il y a surtout l’incapacité de la justice a traiter de manière efficace et pertinente les délits qui pourrissent la société en matière d’insécurité par exemple ou encore de drogue.

La justice ne fait pas exception. Elle est en crise, comme la démocratie.

À qui profite la rhétorique du gouvernement des juges ?

À qui profite la rhétorique du gouvernement des juges ?

Depuis l’abolition des privilèges en 1789, nul ne peut prétendre, en France, bénéficier d’un régime d’exception, les élus moins encore que les autres citoyens, rappelle le magistrat Vincent Sizaire dans une tribune au « Monde ».

Prolongeant l’émoi suscité par les réquisitions du ministère public en novembre 2024, la condamnation de plusieurs cadres du Front national, devenu Rassemblement national (RN), dont Marine Le Pen, à des peines d’inéligibilité par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de détournement de fonds publics, a relancé le procès contre le « gouvernement des juges » que révélerait une telle décision. Reprise en chœur par une large partie de la classe politicienne et médiatique, l’accusation ne résiste pourtant guère à l’analyse.

Popularisée en 1921 par le grand juriste Edouard Lambert [1866-1947], l’expression renvoie à l’intervention du pouvoir judiciaire dans la conduite des politiques publiques et, en particulier, dans le processus d’adoption des lois et règlements. Une intervention qui n’est pas illégitime en soi, mais qui peut le devenir si les attributions du juge sont insuffisamment encadrées, le conduisant à censurer l’action des gouvernants au-delà de ce qui est nécessaire à la garantie des droits fondamentaux des citoyens.

Une dérive que l’on observe régulièrement dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis, à l’époque de Lambert – où celle-ci combattait activement la timide consécration d’une législation protectrice des travailleurs – comme de nos jours, quand la majorité de ses membres affiche sans complexe sa volonté d’en finir avec les acquis du mouvement des droits civiques.

Or rien de tout cela n’est mis en avant par celles et ceux qui crient aujourd’hui au coup d’Etat judiciaire. Loin de constituer des actes accomplis dans l’exercice officiel et normal de leurs fonctions, les faits pour lesquels les responsables politiques en question ont été condamnés sont des infractions pénales qui, à les supposer avérées, ne sauraient évidemment être considérées comme participant du mandat qui leur a été confié par le peuple.

Ce n’est pas davantage l’existence d’un procès inéquitable ou truqué frappant des opposants politiques qui est dénoncée. Ce qui suscite l’indignation, c’est le simple fait que des élus puissent voir leur responsabilité pénale engagée devant des juridictions de droit commun et, ainsi, se voir infliger les peines expressément prévues par la loi. En d’autres termes, la question que soulève le tollé suscité par la condamnation des dirigeants du FN n’est pas celle du gouvernement des juges mais bien celle de l’abolition des privilèges.

Darmanin pour la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux

Darmanin pour la levée de l’anonymat sur les réseaux sociaux

 Gérald Darmanin estime qu’il faut lever l’anonymat sur les réseaux sociaux. « Au ministère de la Justice, nous considérons que la fin de cet anonymat est d’une importance capitale dans la lutte contre criminalité…, estimait le garde des Sceaux, il y a quelques jours, dans un entretien au Parisien. Internet doit cesser d’être une zone de non-droit. 

 

Pour y parvenir, le ministre envisage de reprendre la proposition du député Renaissance Paul Midy, qui plaide pour que chaque citoyen français ait une identité numérique propre qui permette aux enquêteurs, en cas d’infraction, de remonter jusqu’à l’auteur.

Il serait pourtant plus simple d’exiger tout simplement le nom de l’auteur de l’information diffusée sur Internet. Une obligation qui existe pour les tracts sur papier !

Politique -Richard Ferrand au conseil constitutionnel : un incompétent et un voleur

 

Richard Ferrand au conseil constitutionnel : un incompétent et un voleur

Il est clair que le conseil constitutionnel sera complètement déconsidéré avec  Richard Ferrand un proche, même très proche du président de la république, nommé à la tête du conseil constitutionnel à la place de Fabius. Richard Ferrand n’a aucune compétence juridique, ni diplôme ni expérience en outre et surtout il a été mêlé à une magouille financière qui a été épongée par les autorités judiciaires au motif de prescription ! Rappel de l’affaire.

Affaire Ferrand : une grosse magouille financière

 

Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par Macron et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

 

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public99 lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros100 du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille101, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros102 par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils101. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer103. Le 1er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes104.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »105.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010106, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne107, pour un local de 379 m2108, 2 rue George-Sand à Brest109.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné110. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen110.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts111.

Le 1er juillet 2011110, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus108, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €112. Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

 

Chantage de Trump: sanctions américaines contre le procureur de la Cour pénale internationale

Chantage de Trump: sanctions américaines contre le procureur de la Cour pénale internationale

Trump qui entretient des liens très approximatifs avec la justice n’hésite pas à jouer le rôle du procureur mondial général. Ainsi c’est lui maintenant qui vient de décider de sanctions américaines contre le procureur de la cour pénale internationale ! Le président gangster des États-Unis ne recule devant rien ni l’indécent, ni le ridicule encore moins devant le déni de justice. Le département américain du Trésor a en effet imposé des sanctions à Karim Khan après le décret présidentiel signé par Donald Trump, qui accuse la CPI d’avoir «engagé des actions illégales et sans fondement contre l’Amérique et notre proche allié Israël».

Le texte du décret signé par Donald Trump au début du mois accuse la CPI d’avoir «engagé des actions illégales et sans fondement contre l’Amérique et notre proche allié Israël», en référence également à une enquête sur des crimes de guerre présumés de soldats américains en Afghanistan.

La Cour basée à La Haye (Pays-Bas) avait condamné ce décret visant «à nuire à son travail judiciaire indépendant et impartial». Ni les États-Unis, ni Israël ne sont membres de la CPI, juridiction permanente chargée de poursuivre et juger des individus accusés de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.

Fondée en 2002, elle compte aujourd’hui 124 Etats membres et n’a prononcé depuis sa création qu’une poignée de condamnations. Au cours du premier mandat de Donald Trump, la CPI, en particulier sa procureure d’alors, Fatou Bensouda, avait déjà été la cible de sanctions américaines – levées par Joe Biden peu après son arrivée au pouvoir en 2021.

Le juge plie devant Trump

Le juge plie devant Trump

 

Par peur et par lâcheté, la justice plie devant Trump. Le  juge américain a rétabli mercredi 12 février le plan du gouvernement de Donald Trump incitant les fonctionnaires fédéraux à démissionner, qu’il avait lui-même suspendu temporairement la semaine dernière.

Le président américain avait proposé aux plus de deux millions de fonctionnaires de poser leur démission avant le 6 février en conservant leur salaire jusqu’à fin septembre, un projet critiqué visant à tailler dans les dépenses publiques.
Un juge du Massachusetts avait suspendu ce plan juste avant la date limite. Mercredi, ce même juge a levé cette suspension temporaire et débouté les syndicats de fonctionnaires qui avaient déposé un recours en justice.

Vers la fin de la Cour pénale internationale

Vers la fin de la Cour pénale internationale

 

Objet de critiques et de menaces, la Cour pénale internationale doit pouvoir répondre aux attentes des milliers de victimes civiles recensées depuis trois ans et veiller à l’application des conventions de Genève, estime Bruno Cotte, ancien président de chambre à la CPI, dans une tribune au « Monde ».

 

Robert Badinter (1928-2024) nous a quittés il y a un an. Pour lui, la justice pénale internationale, à l’essor de laquelle il a consacré toute son énergie, était une exigence. Selon ses propres termes, « la longue marche du droit international contre l’impunité des grands criminels tend vers un ordre juridique mondial de nature à satisfaire l’universalité des droits de l’homme ». Comment pourrait-on interrompre cette marche ? Que dirait-il s’il était encore présent à nos côtés alors que le droit international humanitaire est piétiné ? Ce n’est pas travestir sa pensée que d’oser dire qu’il serait désespéré, mais aussi déterminé car il ne baissait jamais les bras. Et le sillon qu’il a tracé doit être poursuivi.

Rappelons-nous : à Rome, le 17 juillet 1998, est signé dans l’enthousiasme le traité créant la Cour pénale internationale (CPI). Cinquante ans après le procès de Nuremberg, tribunal souvent critiqué pour être le fait d’une « justice de vainqueurs », six ans après la création des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, compétents pour traiter des crimes commis dans un contexte géopolitique bien précis, une cour, cette fois universelle et permanente, voyait enfin le jour. On en parlait depuis longtemps mais la guerre froide avait ruiné toute tentative en ce sens.

Sa création fut contestée et on ne peut que déplorer que les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, Israël aient refusé de ratifier le traité de Rome. Cent vingt-cinq Etats en sont toutefois aujourd’hui parties et croient en la CPI : ce n’est pas insignifiant !

Ses débuts ont été difficiles et les critiques, souvent justifiées, ne l’ont pas ménagée. Cela lui a permis de se remettre souvent en cause et de gagner en célérité et en efficacité. Critiquée pour ne s’attaquer qu’à de « seconds couteaux », elle a, depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie et le conflit qui embrase le Proche-Orient, visé plus haut. Et des mandats d’arrêt ont été délivrés contre des dirigeants haut placés. ….

Le conseil constitutionnel déconsidéré

Le conseil constitutionnel déconsidéré

 

Garant notamment de l’Etat de droit et de la conformité de la loi à la Constitution, l’institution n’a pas vocation à être dirigée par un proche du président de la République, estiment les juristes Dominique Chagnollaud et Jules Lepoutre, dans une tribune au « Monde ».

Le Conseil constitutionnel est-il une institution de premier rang de notre République, destinée à accueillir en son sein les profils les plus qualifiés, ou bien est-ce au contraire une institution subalterne, appelée à accueillir des profils sans légitimité, nommés au gré des circonstances politiques ? La nomination envisagée de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel par le président de la République donne à cette question une actualité particulière et éclaire le peu de considération d’une partie de notre classe politique à l’égard de cette institution, dont le rôle est pourtant prépondérant.

Avec les deux autres cours suprêmes que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel est un garant de l’Etat de droit et de la protection des libertés fondamentales. Il vérifie de la conformité de la loi à la Constitution avant son vote, mais aussi après sa promulgation, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, instituée en 2008. Il décide aussi de la constitutionnalité de l’usage et du champ d’application du référendum, est juge des élections nationales et des comptes de campagne, est consulté sur l’emploi de l’article 16 [en période de crise, il donne des pouvoirs étendus au président], etc.
Autant de matières qui ont fait, ou feront peut-être, l’actualité politique et constitutionnelle. A la tête du Conseil, le rôle du président est considérable : en cas de partage des voix, la sienne est prépondérante ; il représente l’institution ; il dirige ses services ; il joue un rôle de représentation essentiel auprès des autres cours suprêmes en France, mais aussi des barreaux, et entretient ainsi des contacts avec les cours constitutionnelles européennes et la Cour européenne des droits de l’homme.

L’image d’impartialité, tant objective que subjective, de l’institution, comme l’exige la Cour européenne des droits de l’homme, doit être intacte et ses membres insoupçonnables et irréprochables. A rebours des autres cours constitutionnelles européennes, nées souvent au lendemain de la seconde guerre mondiale pour protéger l’Etat de droit contre des parlements à la dérive, il n’existe cependant chez nous aucune exigence de compétence juridique reconnue, ni a fortiori d’intégrité morale. Si, chez les autres pays européens, l’orientation politique ou philosophique est un critère de choix second, il devient bel et bien premier en France ….

Richard Ferrand au conseil constitutionnel : un incompétent et un voleur

Richard Ferrand au conseil constitutionnel : un incompétent et un voleur

Il est clair que le conseil constitutionnel serait complètement déconsidéré si finalement Richard Ferrand un proche, même très proche du président de la république, était nommé à la tête du conseil constitutionnel à la place de Fabius. Richard Ferrand n’a aucune compétence juridique, ni diplôme ni expérience en outre et surtout il a été mêlé à une magouille financière qui a été épongée par les autorités judiciaires au motif de prescription ! Rappel de l’affaire.

Affaire Ferrand : une grosse magouille financière

 

Il est clair que Richard Ferrand a largement utilisé son double statut de dirigeant des Mutuelles de Bretagne et d’élu pour directement et indirectement se remplir les poches. L’affaire la plus scandaleuse concerne un contrat de location d’un local par les Mutuelles de Bretagne à la compagne de Ferrand alors que cette dernière ne possédait pas encore ce local. Grâce à de généreuses conditions de location de ce local, la compagne de Ferrand a pu réaliser un petit profit de l’ordre de 800 000 €. Le détail de ces opérations est rappelé ci-après à partir d’une information tirée de Wikipédia. Toute la famille Ferrand a bénéficié des largesses mutuelles de Bretagne : son ancienne femme, ensuite sa compagne et lui-même. La justice de Brest avait enterré l’affaire considérant qu’il s’agissait d’une affaire privée et que les délais d’instruction étaient dépassés. Comme le dossier a été dépaysé à Lille, les nouveaux juges ont porté un autre regard sur ses affaires en mettant en examen Richard Ferrand. Ces nouveaux juges connaissent évidemment le contexte politique particulièrement délicat qui entoure cette affaire et s’ils ont mis en examen Richard Ferrand s’est qu’il dispose d’éléments nouveaux. Tout cela révèle que les bonnes vieilles pratiques provinciales de la IVe République ne sont pas mortes avec des relations plus ou moins sulfureuses entre les élus politiques, le monde économique et la justice. Bref le nouveau monde promis par macro et bien mort-né surtout si on n’y ajoute les autres affaires concernant par exemple le MoDem et Bayrou, Benalla, de Rugy, le secrétaire de l’Élysée, Macron lui-même avec les conditions de financement de sa campagne. On pourrait ajouter les lenteurs de la justice concernant aussi bien les affaires de Sarkozy que celle de tapie vis-à-vis desquels le pouvoir semble manifester une grande bienveillance. Bref, il n’y a pas de Nouveau Monde dans la république en marche mais plutôt la résurgence de pratiques caractérisées par la confusion des intérêts entre le monde politique, le monde économique et l’État.

 

Le résumé de l’affaire dans Wikipédia :

 

En mai 2017, Le Canard enchaîné, Le Monde et Mediapart révèlent que les Mutuelles de Bretagne (MDB) ont été subventionnées à hauteur de 55 000 euros par de l’argent public99 lorsque Richard Ferrand les dirigeait dans les années 2010. Selon eux, son ex-femme Françoise Coustal, artiste plasticienne, a facturé aux Mutuelles de Bretagne des travaux d’aménagement d’un Ehpad, situé à Guilers, qui a bénéficié d’une subvention de 1,66 million d’euros100 du Conseil départemental du Finistère, dont Richard Ferrand était alors vice-président. Les Mutuelles de Bretagne ont ensuite fait effectuer d’autres travaux, pour 184 000 euros, dans un local appartenant à l’avocate Sandrine Doucen, sa compagne et mère de sa fille101, qui a par ailleurs facturé régulièrement aux Mutuelles de Bretagne des services de conseil juridique. Plus anecdotiquement, selon ces mêmes médias, Richard Ferrand a, une fois élu député en juin 2012, conservé un poste de chargé de mission des Mutuelles de Bretagne, rémunéré 1 250 euros102 par mois ou 1 547 euros par mois, selon les sources, et embauché comme assistant parlementaire Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe puis son fils101. Ces révélations ont déclenché une polémique nationale, le Front national demandant sa démission du gouvernement, LR la saisie du Parquet national financier, et le 1er secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis à l’exécutif de s’exprimer103. Le 1er juin 2017, Éric Mathais, procureur de la République de Brest, ouvre une enquête préliminaire, confiée à la police judiciaire de Rennes104.

Richard Ferrand affirmera qu’il n’était « jamais intervenu pour qu’elle obtienne un quelconque contrat » et que « la première fois que les Mutuelles ont fait appel à ses prestations, c’était en 2002, donc 8 ans après notre divorce »105.

Appel d’offres attribué par les Mutuelles de Bretagne à sa compagne[modifier | modifier le code]

Le 23 décembre 2010106, Richard Ferrand signe un compromis de vente avec une clause suspensive en cas de non-location ultérieure par les Mutuelles de Bretagne107, pour un local de 379 m2108, 2 rue George-Sand à Brest109.

Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne choisit à l’unanimité la proposition de la Saca, une SCI qui « n’a pas encore d’existence légale » et « n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose » comme le rappelle Le Canard enchaîné110. Sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration à aucun moment n’est mentionné le nom de Sandrine Doucen110.

Sandrine Doucen crée le 28 mars 2011 la Saca, une SCI, dont elle détient 99 % des parts111.

Le 1er juillet 2011110, la SCI la Saca achète 402 000 € frais de notaire inclus108, grâce à un crédit remboursable sur quinze ans du Crédit agricole qui finance intégralement l’achat, sans aucun apport, ayant selon Le Canard enchaîné un « traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d’un locataire dont les revenus sont garantis ». Revenus garantis par les 42 000 € de loyers annuels versés par les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le directeur général.

Les Mutuelles de Bretagne effectuent peu après, sans contrepartie, pour 184 000 euros de travaux dans le local acheté par Sandrine Doucen. Quelques années plus tard, la SCI de Sandrine Doucen est valorisée, lors d’une transaction, à 3 000 fois le montant du capital initial de 100 € soit 300 000 €112. Selon Le Canard enchaîné, l’avocate Sandrine Doucen a par ailleurs facturé des conseils juridiques aux Mutuelles de Bretagne en matière de gestion des ressources humaines.

 

La justice bananière s’installe avec Trump

Des responsables du ministère américain de la Justice impliqués dans les procédures pénales fédérales contre Donald Trump, abandonnées à la suite de son élection en novembre, ont été limogés lundi 27 janvier, selon une source officielle et les médias. Le procureur spécial qui a instruit ces deux procédures fédérales, Jack Smith, a quitté le ministère de la Justice le 10 janvier, dix jours avant l’investiture du président élu républicain. Des responsables du ministère qui ont travaillé avec lui sur ces dossiers ont été limogés lundi. Ces responsables de la justice avait été traités de cinglés à plusieurs reprises par Trump. La justice bananière s’installe ainsi sans complexe aux États-Unis.

Anticor: Agrément définitivement annulé

Anticor: Agrément définitivement annulé

Saisi par l’association Anticor, le Conseil d’État avait déjà rejeté  son pourvoi en cassation en confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. L’occasion ainsi de passer un coup d’éponge sur les affaires de corruption qui concerne certains élus nationaux !

L’association Anticor voit son agrément auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique annulé.
Le tribunal administratif de Paris a annulé la semaine dernière l’agrément obtenu en octobre 2022 par l’association Anticor auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon une décision consultée vendredi par l’AFP.

Cet agrément permet à Anticor de saisir la HATVP sur des soupçons «d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou encore de règles dites de “pantouflage”» concernant des responsables publics (personnes politiques et agents publics), détaille sur son site l’association qui a été agréée pour la première fois en 2016.

 

 

Justice poitique et un mélange des genres sulfureux

Justice et politique un mélange des genres sulfureux

Aussi bien pour les grandes affaires que pour celle des délits les plus communs,  il y a un manque de clarification entre les responsabilités réciproques de la justice et du politique; pour les grandes affaires,  on critique notamment les délais tout à fait exceptionnel ( il faut parfois des dizaines d’années pour juger comme dans l’affaire Tapie; Du coup Lagarde, actuellement présidente de la BCE s’en sort bien sans aucune condamnation).On critique aussi la clémence excessive de la justice pour les petites infractions et autres délits concernant particuliers la sécurité et la drogue. La justice se considère indépendante en théorie mais bien entendu elle subit les pressions des textes des politiques qui fondent le droit,et leur interprétation. Sans parler de l’opinion publique.

 

Ainsi récemment on a vu le conseil d’État empêcher la mise en œuvre du principe d’indexation du barème de l’impôt alors qu’inversement il ne disait rien sur la revalorisation des pensions des retraités. Pourtant deux l’affaires qui se situent en dehors des orientations approuvées par l’Assemblée nationale. De ce point de vue, le conseil d’État par exemple, comme le conseil constitutionnel se substitue de façon discutable aux orientations politiques. Inversement le politique mais aussi son nez dans l’État de droit en le définissant bien sûr au départ puis en essayant de l’interpréter à sa manière. Ainsi les ministres mis en cause mais qui restent au  gouvernement voire qui conservent leurs autres mandats. Curiosité le conseil d’État qui tranche en fonction de ses humeurs sur le bien-fondé de telles ou telles éoliennes largement inutiles sans vraie justification juridique et encore moins technique.

 

Condamnation de Monsieur Bismuth Sarkozy. Qui ne grandit pas la politique et la justice

Condamnation de Monsieur Bismuth Sarkozy. Qui ne grandit pas la politique et la justice

Avec toutes les gamelles de traîner Sarkozy Il avait peu  de chance d’échapper aux mailles du filet. Trois ans de prison avec obligation de porter un bracelet électronique pendant un an. Un symbole surtout infamant pour lui et qui ne grandit pas l’image du pays. Sarkozy paye ainsi ses frasques mais aussi ses attaques régulières contre la justice. Une justice par ailleurs complètement engluée dans ses procédures puisque il aura fallu plus de 10 ans pour aboutir à cette sanction. Le pire c’est qu’elle est douteuse puisqu’on se fonde surtout sur une conversation entre un accusé et son avocat qui normalement relève du secret total. Reste cependant les coups tordus de Sarkozy qui s’en est bien sorti par exemple avec l’affaire Bettencourt mais qui pourrait bien aussi replonger avec le financement libyen.

Le problème de ce financement d’ailleurs pose la question de la responsabilité de toute la classe politique qui d’une manière ou d’une autre a toujours été souvent engagée du fait de sources douteuses comme par exemple celles qui ont concerné la campagne de Macron (affaire enterrée mais qui pourrait bien rejaillir un jour après la fin du mandat de l’intéressé).

La justice profite de la baisse de crédibilité du politique pour régler des comptes quand les responsables nationaux sont affaiblis et on assiste notamment à une judiciairisation  de la politique ( recours excessif à des instances judiciaires dans les choix politiques. Inversement le politique politise la justice en accusant d’être responsable des faiblesses de la société par exemple en matière de sécurité du trafic de drogue.