Archive pour la Catégorie 'justice'

Mort de Steve à Nantes : les enquêtes bidon

Mort de Steve à Nantes : les enquêtes bidon

Il faut vraiment être naïf pour penser que les enquêtes confiées à administration (inspection générale, préfectures ou autres) seront indépendantes. En effet, ces administrations dépendent évidemment directement de l’État. Soit par auto censure, soit sur ordre, ces administrations protègent systématiquement le pouvoir. C’est encore le cas pour la mort de Stève à Nantes lors d’une fête de la musique. Comme dans d’autres circonstances,  la police a surdimensionné les moyens par rapport à la nature du risque. Évidemment le premier rapport de l’inspection de la police dédouane le ministère. C’est toujours le cas lorsque les enjeux politiques sont importants. C’est un scandale que dans notre pays une administration se contrôle  elle-même. En effet les membres des différentes inspections appartiennent à cette administration. On a vu par exemple dans le cas de cette femme de 74 ans blessée à Nice lors d’une manifestation des gilets jaunes que le procureur avait innocenté la police, cela a-t-il même déclaré « pour protéger Macron ». Dans la période, on ne peut guère compter sur l’objectivité des inspections générales ou même de la justice. Témoin d’ailleurs toutes ces affaires politico financières enterrées. Comment d’ailleurs croire encore à l’indépendance de la justice quand ceux qui initient les enquêtes, c’est-à-dire les procureurs, dépendent hiérarchiquement du ministère. Certes il serait ridicule d’affirmer que la France vit dans un régime de dictature pour autant les institutions ont une fâcheuse tendance à s’adapter à ce climat de monarchie absolue que répand Macron en intervenant partout, toujours et surtout. Y compris par exemple à propos de cette femme de 74 ans blessés à Nice à laquelle il a conseillé une plus grande sagesse avant qu’on ne découvre le pot aux  roses de la bouche même du procureur. Même hystéries de Macron  à propos de l’affaire de Rugy quand il en profite pour condamner la république de la délation. Un dérapage sémantique qui témoigne sans doute de sa préférence pour une république d’inspiration monarchique absolue.

Gilets jaunes: les mensonges du procureur de Nice (Le Monde)

Gilets jaunes: les mensonges du  procureur de Nice

(Le Monde)

 

S’il fallait une preuve supplémentaire de l’absence d’indépendance de la justice, il suffirait de prendre l’exemple du procureur de Nice qui avoue avoir truandé l’enquête concernant cette septuagénaire gravement blessée par la police lors d’une manifestation des gilets jaunes à Nice en mars. Rappelons d’abord que Macron s’était fendu d’un communiqué où il dédouanait la police et recommandait  même à la pauvre femme « un peu plus de sagesse ». Une affaire assez lamentable qui montre l’hypocrisie du pouvoir et de ses courtisans. En effet on ne peut soutenir que la justice est indépendante en France puisque les magistrats du parquet, comme le procureur, sont nommés par le ministre. D’une manière générale, pour avancer dans la carrière il est fortement recommandé de ne pas contrarier le pouvoir en place, voire de devancer ses attentes dans l’espérance d’une promotion. Une attitude qui explique pourquoi notamment nombre d’affaires notamment politiques au financières sont enterrés depuis des mois, des années voir des dizaines d’années. Mais il n’est plus à démontrer que la justice n’est pas faite pour les simples citoyens ou les pauvres  mais pour protéger le pouvoir et les riches. D’après le Monde, le procureur,  Jean-Michel Prêtre, avait dans un premier temps assuré qu’il n’y avait pas eu de contact entre Geneviève Legay et les forces de l’ordre, avant finalement de changer d’avis quelques jours plus tard. Cela ne l’a pas empêché de confier l’enquête à la compagne du commissaire chargé des opérations. Autre élément curieux, il a été révélé par Mediapart que le procureur était présent lui-même au centre de supervision urbain au moment de la charge, laquelle a par ailleurs été jugée “disproportionnée” par des gendarmes présents sur place.

Entendu sur ces éléments en avril à la demande du directeur des services judiciaires, révèle Le Monde, Jean-Michel Prêtre a expliqué ne pas avoir voulu mettre Emmanuel Macron en porte-à-faux avec des versions dont les divergences seraient “trop importantes” et ce, de sa propre initiative. Le 25 mars, le président de la République avait assuré dans un entretien à Nice-Matin, en amont de la conférence de presse du parquet, que Geneviève Legay n’avait pas été bousculée par un membre des forces de l’ordre. Pour l’avocate de la septuagénaire, Mireille Damiano, également interrogée par le quotidien du soir, cette défense dénote d’une porosité: “un procureur n’a pas à protéger qui que ce soit, fût-il le président de la République. C’est une curieuse conception de sa mission, et c’est bien la raison pour laquelle je parle de porosité malsaine et de défaut d’indépendance…”

De son côté le ministère de la Justice a fait savoir au Monde que Jean-Michel Prêtre: “décide souverainement de la communication qu’il souhaite mener dans chaque affaire”. Si le ministère ajoute qu’il n’y a pas lieu de poursuites disciplinaires contre Jean-Michel Prêtre, l’enquête a tout de même été éloignée de sa circonscription. Répondant à une quatrième requête du camp de Geneviève Legay, la Cour de cassation a finalement accepté de dépayser l’affaire à Lyon.

Tapie innocenté la grande mascarade judiciaire

Tapie  innocenté   la grande mascarade judiciaire

 

 

 

Après réflexion et contrairement à ce qu’avait indiqué la ministre de la justice, le parquet va faire appel de la décision concernant l’affaire tapie en correctionnel Rarement sans doute la justice ne se sera ridiculisée à ce point à travers cette interminable affaire Tapie. Un feuilleton qui n’est pas prêt de s’arrêter et qui dure depuis 25 ans. Les différentes juridictions et les juges eux-mêmes n’ont cessé de se contredire au gré des preuves et surtout des pressions. Pour faire simple, résumons la situation ;  le  9 juillet, Tapie a été innocenté en correctionnel du motif de fraude. Pourtant au civil c’est précisément sur la constatation d’une fraude que Tapie a été condamné à rembourser les 400 millions que l’État lui a fait attribuer via le Crédit Lyonnais. Pire, la justice n’a même pas encore été capable d’imposer le remboursement qui ne peut être remis en cause par la décision en correctionnel. Certains se demandent même si certains juges ne participent pas à la complexité des procédures pour retarder encore ce remboursement. Bref c’est la grande mascarade judiciaire. Comme dans la plupart des affaires politico juridiques, la justice évolue en fonction du pouvoir en place et en plus se contredit et se perd aussi dans les méandres des procédures. Cette décision constitue évidemment un scandale qui s’explique facilement puisque la condamnation des intéressés aurait impliqué des représentants de l’État et porté atteinte à l’image du gouvernement et à Macron. On ne pouvait en effet retenir la culpabilité du patron d’Orange sans déstabiliser la société. On ne pouvait retenir la culpabilité des autres impliqués sans faire le lien avec le rôle joué par exemple par Claude Guéant mais aussi par Sarkozy (lequel se répand en louanges sur Macron !). Il y a aussi le lien inévitable qui aurait pu être fait avec Christine Lagarde, reconnue coupable de négligence dans ce dossier mais sans autre condamnation. Christine Lagarde qui justement vient d’être nommée présidente de la banque centrale européenne ; une nomination par ailleurs un peu contestée. Bref pour parler vulgairement trop aurait été mouillés  en cas de condamnation en correctionnel. Au-delà de Tapie, cette affaire révèle l’état de la justice en France. Une justice dite indépendante mais qui ne punit réellement que les faibles et se couche devant les puissants.

 

Affaire Tapie : il devra rembourser : mais quand ?

Affaire Tapie : il  devra rembourser : mais quand ?

 

Sans doute un peu bousculée par les réactions négatives  suscitées par la verdict surprise du verdict concernant l’affaire Tapie, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a confirmé mercredi 10 juillet que tout sera mis en œuvre pour récupérer les millions d’euros dus par l’homme d’affaires. Le problème est de savoir quand. En effet sur le plan civil, Tapie  a été condamné à rembourser les 400 millions obtenus frauduleusement. Mais depuis cette date, il n’a cessé de multiplier les procédures pour retarder l’échéance. Il faut dire aussi que les pouvoirs publics n’ont pas manifesté un grand dynamisme pour obtenir ce remboursement.  Complices, certains tribunaux de commerce ou même estimé que ce remboursement n’était pas possible sans mettre en péril l’existence d’entreprises que possède Tapie ! Notons cependant que Tapie possède une solide fortune personnelle évaluée autour de 200 millions en plus de ces entreprises. Les obstacles procéduriers retenus par les tribunaux de commerce concernant les sociétés de Tapie ne sauraient pour autant faire obstacle à la récupération de l’autre partie de la fortune personnelle de l’intéressé. Sans doute comme dans toutes les affaires politico financières, les bénéficiaires, les complices et les intermédiaires comptent sur le temps pour enterrer le dossier. Cela d’autant plus que nombre de représentants de l’État et de politiques sont aussi mouillés dans cette affaire. Le fait que la ministre de la justice indique que l’État ne fera pas appel de la décision en correctionnelle témoigne évidemment de la complicité des pouvoirs publics qui souhaitent entendre parler le moins possible de ce dossier judiciaire pourri. On peut s’interroger quand la ministre de la justice déclare “L’État se mettra en position de récupérer ce qui lui est dû. L’affaire étant terminée, l’État mettra en œuvre les moyens”, a déclaré la Garde des Sceaux sur France 2 !

Tapie ou la grande mascarade judiciaire

Tapie  ou  la grande mascarade judiciaire

 

 

 

Rarement sans doute la justice ne se sera ridiculisée à ce point à travers cette interminable affaire Tapie. Un feuilleton qui n’est pas prêt de s’arrêter et qui dure depuis 25 ans. Les différentes juridictions et les juges eux-mêmes n’ont cessé de se contredire au gré des preuves et surtout des pressions. Pour faire simple, résumons la situation ;  le  9 juillet, Tapie a été innocenté en correctionnel du motif de fraude. Pourtant au civil c’est précisément sur la constatation d’une fraude que Tapie a été condamné à rembourser les 400 millions que l’État lui a fait attribuer via le Crédit Lyonnais. Pire, la justice n’a même pas encore été capable d’imposer le remboursement qui ne peut être remis en cause par la décision en correctionnel. Certains se demandent même si certains juges ne participent pas à la complexité des procédures pour retarder encore ce remboursement. Bref c’est la grande mascarade judiciaire. Comme dans la plupart des affaires politico juridiques, la justice évolue en fonction du pouvoir en place et en plus se contredit et se perd aussi dans les méandres des procédures. Cette décision constitue évidemment un scandale qui s’explique facilement puisque la condamnation des intéressés aurait impliqué des représentants de l’État et porté atteinte à l’image du gouvernement et à Macron. On ne pouvait en effet retenir la culpabilité du patron d’Orange sans déstabiliser la société. On ne pouvait retenir la culpabilité des autres impliqués sans faire le lien avec le rôle joué par exemple par Claude Guéant mais aussi par Sarkozy (lequel se répand en louanges sur Macron !). Il y a aussi le lien inévitable qui aurait pu être fait avec Christine Lagarde, reconnue coupable de négligence dans ce dossier mais sans autre condamnation. Christine Lagarde qui justement vient d’être nommée présidente de la banque centrale européenne ; une nomination par ailleurs un peu contestée. Bref pour parler vulgairement trop aurait été mouillés  en cas de condamnation en correctionnel. Au-delà de Tapie, cette affaire révèle l’état de la justice en France. Une justice dite indépendante mais qui ne punit réellement que les faibles et se couche devant les puissants.

Affaire Tapie : la grande mascarade judiciaire

 Affaire Tapie : la grande mascarade judiciaire

 

 

 

Rarement sans doute la justice ne se sera ridiculisée à ce point à travers cette interminable affaire Tapie. Un feuilleton qui n’est pas prêt de s’arrêter et qui dure depuis 25 ans. Les différentes juridictions et les juges eux-mêmes n’ont cessé de se contredire au gré des preuves et surtout des pressions. Pour faire simple, résumons la situation, hier 9 juillet tapie a été innocenté en correctionnelle du motif de fraude. Pourtant au civil c’est précisément sur la constatation d’une fraude que Tapie a été condamné à rembourser les 400 millions que l’État lui a fait attribuer Via le Crédit Lyonnais. Pire, la justice n’a même pas encore été capable d’imposer le remboursement qui ne peut être remis en cause par la décision en correctionnel. Certains se demandent même si certains juges ne participent pas à la complexité des procédures pour retarder encore ce remboursement. Bref c’est la grande mascarade judiciaire. Comme dans la plupart des affaires politico juridiques, la justice évolue en fonction du pouvoir en place et en plus ce contredit et se perd aussi dans les méandres des procédures. Cette décision constitue évidemment un scandale qui s’explique facilement puisque la condamnation des intéressés aurait impliqué des représentants de l’État est porté atteinte à l’image du gouvernement et à Macron. On ne pouvait en effet retenir la culpabilité du patron d’Orange sans déstabiliser la société. On ne pouvait retenir la culpabilité des autres impliqués sans faire le lien avec le rôle joué par exemple par Claude Guéant mais aussi par Sarkozy (lequel se répand en louanges sur Macron !). Il y a aussi le lien inévitable qui aurait pu être fait avec Christine Lagarde, reconnue coupable de négligence dans ce dossier mais sans autre condamnation. Christine Lagarde qui justement vient d’être nommée présidente de la banque centrale européenne ; une nomination par ailleurs un peu contestée. Bref pour parler vulgairement trop aurait été mouillés  en cas de condamnation en correctionnel. Au-delà de Tapie, cette affaire révèle l’état de la justice en France. Une justice dite indépendante mais qui ne punit réellement que les faibles et se couche devant les puissants.

 

Evacuation musclée des écolos à Paris : enquête confiée à l’IGPN !

Evacuation musclée des écolos  à Paris :   enquête confiée à l’IGPN !

 

Suite à l’évacuation musclée (gaz lacrymogène en plein visage à quelques centimètres) sur le pont de Sully à Paris vendredi 28 juin, la justice a décidé d’une  enquête en la confiant à l’IGPN ! Or l’IGPN dépend directement du ministère de l’intérieur. . Pire, sa dirigeante Brigitte Jullien a toujours déclaré qu’il n’y avait pas de violences policières de la part des forces de l’ordre. Certes les militants écolos ne sont pas des enfants de chœur mais en la circonstance ils étaient simplement assis sur la chaussée (quelques dizaines) et ne constituaient pas vraiment une menace pour la république contrairement à ce qu’a laissé entendre le pseudo ministre de l’environnement De Rugy, toujours prêt à avaler une  couleuvre pour servir sa carrière.

L’enquête a donc été curieusement confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Elle devra reconstituer la chaîne de commandement qui a donné le feu vert aux CRS pour utiliser les bombes lacrymogènes sur les visages des militants. Selon les informations de franceinfo, cet ordre vient des responsables de la permanence de la DOPC, direction de la préfecture de police de Paris chargée du maintien de l’ordre et de la circulation. L’enquête de la police des polices devra aussi s’intéresser aux rôles des manifestants présents, sur la vidéo et hors vidéo, dans tout ce quartier situé entre l’Institut du monde arabe et la place de la Bastille.

Cinq ans de prison pour Tapie: peut-être !

Cinq ans de prison pour  Tapie: peut-être !

 

Une affaire qui dure depuis près de 25 ans grâce aux méandres de la procédure judiciaire dont Tapie a usé et abusé. Notons qu’en dépit de la décision de justice qui le contraint à rembourser les 400 millions indûment encaissés, il n’a toujours pas rembourse et le premier sous

. Il est vraisemblable que de la même manière, le tribunal se montrera clément pour la mise en œuvre des cinq ans de prison requis devant le tribunal correctionnel suite à son escroquerie. D’abord la peine pourrait être réduite ensuite l’intéressé pourra à nouveau solliciter la procédure pour ne pas effectuer la condamnation. Il pourrait en être de même pour tous les autres impliqués. On a déjà exonéré la responsabilité de Christine Lagarde. Très bienveillante,  la cour de justice de la république a seulement considéré qu’elle avait fait preuve de légèreté. Sarkozy, lui, a été complètement oublié par la justice ! Le directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard actuellement président d’Orange pourrait aussi écoper d’une peine symbolique. Quant aux membres impliqués dans l’opération truquée d’arbitrage compte tenu de leur âge, ils  pourraient être exonérés concrètement de véritables sanctions. On serait tenté de dire tout ça pour ça ! Ou l’éternelle histoire des relations entre la politique et la finance. En la circonstance tapie n’aurait jamais pu acheter Adidas sans l’intervention de Mitterrand  vis-à-vis du Crédit Lyonnais. Pour le parquet, M. Tapie a braqué le «coffre-fort» dont Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde, qu’il a «trahie», et Jean-François Rocchi, président du CDR (structure chargée d’écouler les actifs toxiques du Crédit lyonnais) qualifié de «cheval de Troie», «détenaient le code». Me Lantourne savait, poursuit le procureur, que M. Estoup, qu’il connaissait très bien en dépit de ses cachotteries, «était prêt à se vendre à Bernard Tapie». Quant à l’homme d’affaires, soucieux de revendre Adidas au meilleur prix afin d’entrer, en 1992, dans le gouvernement Bérégovoy, il était «prêt à tout».

De nombreux éléments plaident en faveur d’un «arbitrage truqué», dont une curieuse réunion à l’Élysée le 30 juillet 2007 à laquelle participe M. Tapie en personne. Mais quatre heures de réquisitoire, c’est encore plus long quand on attend la preuve formelle qui justifierait les demandes de peines très sévères énoncées hier: 5 ans ferme pour Bernard Tapie, 76 ans, atteint d’un double cancer ; trois ans ferme pour M. Estoup, 92 ans, dont l’état de santé a rendu la comparution impossible ; 3 ans dont 18 mois avec sursis, 100.000€ d’amende et cinq ans d’interdiction de fonction publique pour M. Richard, inspecteur général des Finances et actuel PDG d’Orange ; 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 50.000€ d’amende et 5 ans d’interdiction de fonction publique pour M. Rocchi ; trois ans avec sursis pour Me Lantourne – passible en cas de condamnation de sanctions ordinales. Seul Bernard Scemama, ex-président d’une structure chapeautant le CDR, bénéficie de la clémence du ministère public qui requiert sa relaxe.

 

Affaire Ghosn: la justice médiévale du Japon

Affaire Ghosn: la justice médiévale du Japon

 

De toute évidence Carlos Ghosn n’est pas un ange. Comme beaucoup de patrons, il a tendance à confondre son portefeuille avec la caisse de l’entreprise. Pour autant, le traitement judiciaire que lui inflige le Japon relève d’un traitement indigne d’une démocratie. On sait évidemment qu’au-delà de Carlos Ghosn se joue surtout un affrontement de pouvoir entre la France et le Japon pour prendre le pouvoir dans l’Alliance et les entreprises qui en dépendent comme Nissan et Renault notamment

Un avocat français, Ralph Boussier, dénonce la situation faite à Carlos Ghosn. :

«  C’est avec tristesse que le monde entier découvre que l’on peut signer toutes les conventions internationales qui existent sans les respecter. Ce pays de la maîtrise de soi, de la culture du beau nous a montré sa face cachée, à savoir la laideur de son système judiciaire.
Depuis le 16 novembre, nous comprenons que les apparences étaient flatteuses pour ce pays qui pratique encore la torture Judiciaire. Comment imaginer que l’on puisse couper du monde un individu quelqu’il soit pour une durée indéterminée, au bon vouloir de la partie poursuivante. La méthode médiévale utilisée par ce système judiciaire est inacceptable pour une nation appartenant au G20 qui participe à toutes les réflexions sur le devenir de monde. ll faut s’indigner de cette situation, mais curieusement personne ne s’en offusque. Pourquoi? Est-il plus facile pour tous de critiquer les institutions des pays en voie de développement que celles d’un pays riche? Ce silence recèle-t-il autre chose? A savoir l’acceptation pour le monde d’une telle justice qui pourra être répliquée dans d’autres Etats? Est-ce plus facile et confortable pour les ONG de critiquer le Venezuela, la République démocratique du Congo ou les Philippines? Ou devons nous laisser croupir dans les oubliettes de l’information les individus qui même présumés innocents sont condamnés sans procès? » « Non, nous ne pouvons nous taire, le Brésil, la France et le Liban doivent défendre leurs ressortissants comme ont su le faire les Etats-Unis. M. Carlos Ghosn doit être libéré sans délai et sans prolongation de sa garde-à-vue. Il doit pouvoir en toute liberté communiquer avec sa famille et ses avocats dans la langue de son choix, il faut faire cesser cette recherche moyenâgeuse de l’aveu à tout prix, même à celui des violations répétées et constantes des droits fondamentaux de l’Homme. Tous les pays respectueux des droits de l’Homme se doivent de les rappeler à l’Empire du soleil levant, nous ne sommes plus au temps des samouraïs ». »

Kerviel : la justice « indépendante » condamne encore le lampiste

 Kerviel : la justice « indépendante » condamne encore le lampiste

Il est clair que Kerviel, le lampiste, qui n’est cependant pas sans responsabilité, ne pèse pas lourd face aux Crédit Lyonnais et à la justice « indépendante » tellement prompte à condamner un pauvre type quand des affaires politiques ou financières traînent depuis des dizaines d’années et pour la plupart finissent d’ailleurs complètement enterrées. Il est quand même curieux qu’une cour d’appel condamne encore Kerviel alors que le tribunal des prud’hommes avait condamné : la Société Générale à payer plus de 450.000 euros à son ancien trader Jérôme Kerviel, pour l’avoir licencié « sans cause réelle ni sérieuse » et dans des conditions « vexatoires » en janvier 2008. La banque avait fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris a rendu ce mercredi 19 décembre son arrêt : elle a annulé cette condamnation et jugé ce licenciement « fondé sur une faute grave ». Curieux vraiment ce jugement dans la mesure où les dérives des banques qui  ont abouti à l’exceptionnelle crise financière de 2008 ne ses sont traduites par aucune condamnation des dirigeants. Ceci alors que les banques vendaient  des produits frelatés dont la valeur ne reposait que sur la spéculation. Le Crédit Lyonnais ne s’honore pas de poursuivre avec un tel acharnement un pauvre trader bien maladroit et qui finalement n’a pas fait autre chose que de transcrire par excès les manipulations spéculatives de la banque.  La justice » indépendante » a donc ainsi débouté Jérôme Kerviel de ses demandes, notamment le versement de son bonus de 300.000 euros au titre de 2007. Le montant de 455.000 euros comprenait, outre le bonus, des dommages et intérêts, congés payés et autres indemnités pour les « conditions vexatoires » du licenciement. Le conseil des prud’hommes avait en effet estimé que ce licenciement était intervenu pour « des faits prescrits », que la banque avait connaissance des dépassements par Jérôme Kerviel des limites imposées aux opérations de marché « bien avant » de lui signifier son licenciement. La Société Générale s’était déclarée victime d’une « fraude » de 4,9 milliards d’euros, accusant l’opérateur de marchés d’avoir « dissimulé ses positions sur près 50 milliards d’euros, grâce à un montage élaboré de transactions fictives ». « Société Générale prend acte de la décision de la Cour d’appel de Paris qui est en ligne avec l’ensemble des décisions, aujourd’hui définitives, rendues au plan pénal dans ce dossier » a réagi la banque dans une déclaration transmise à la presse. Dans cette affaire, la justice ne s’honore pas non plus  d’avoir exonéré de toute responsabilité la totalité des dirigeants de banques français ce qui par parenthèse n’a pas été le cas aux États-Unis !

La justice découvre les pots de vin de Total !

La justice découvre les pots de vin de Total !

il y a quelque chose de merveilleux dans la naïveté de la justice française qui découvre l’existence de pots-de-vin dans le business international. En l’occurrence, il s’agit de Total, l’un des plus grands groupes pétroliers mondiaux, qui aurait versé une trentaine de millions en Iran notamment pour obtenir l’exploitation  d’un gisement. Le problème c’est que toutes les sociétés internationales ou presque utilisent les mêmes procédés pour leurs débouchés commerciaux. C’est notamment valable dans l’industrie de l’armement mais dans beaucoup de branches.  inutile de tourner autour du pot, pour les contrats internationaux, il est souvent nécessaire d’arroser d’une manière ou d’une autre les décideurs. Le ministère public a cependant requis vendredi la confiscation de 250 millions d’euros à l’encontre du groupe pétrolier Total, jugé pour corruption d’agents publics étrangers en marge de la conclusion de contrats en Iran en 1997. Total est soupçonné d’avoir versé quelque 30 millions de dollars de pots-de-vin entre 2000 et 2004 sous couvert d’un contrat de consultance visant à faciliter la conclusion d’un accord concernant l’immense gisement gazier de South Pars. Pour le procureur, ce contrat avec la société Baston Associated LTD “recouvrait en réalité des paiements corruptifs” dont une grande partie destinée à un fils de l’ancien président iranien Hachemi Rafsanjani (1989-1997), Mehdi.

Benalla : les plus grands avocats pénalistes pour le défendre

Benalla : les plus grands avocats pénalistes pour le défendre

 

Jacqueline Laffont et Pierre Haïk deux avocats célèbres qui sont intervenus  dans les grandes affaires politico-financières des 20 à 30 dernières années vont défendre Benalla. : A eux deux, ils comptent ainsi comme clients les plus prestigieux l’ex-président français Nicolas Sarkozy, l’ex-ministre de l’Intérieur Charles Pasqua, l’ex-industriel Serge Dassault et des hauts dirigeants étrangers comme le président du Gabon Ali Bongo ou l’ex-dirigeant de Côte d’Ivoire Laurent Gbagbo. Ben à la va sans doute va bénéficier de l’appui des plus grands avocats parmi les pénalistes. Des avocats spécialisés notamment dans les affaires politico-financières. Sans doute pas un choix uniquement personnel mais guidé par la main de l’Élysée. On peut légitimement se demander qui paiera la facture car la médiation de ses avocats n’est pas gratuite même s’il revendique de défendre de temps en temps des fiables des justiciables ordinaires. Comme dans toutes les affaires politiques ou financières, on va forcément solliciter le droit pour donner du temps au temps. En clair pour tenter d’enterrer l’affaire comme c’est le cas certains dossiers qui traînent depuis 10 20 ou 30 ans. Par exemple comme dans l’affaire de Richard Ferrand classé sans suite notamment pour dépassement des délais d’instruction ! Pour le bonheur de mobylette évidemment les délais sont plus rapides !Le dossier Benalla, ce couple à la ville le connaît déjà puisqu’il assurait jusque-là la défense de Vincent Crase, le salarié de La République en marche qui se trouvait en compagnie d’Alexandre Benalla le 1er mai. Ils vont se désaisir de son dossier pour prendre en main celui du garde du corps. Ces derniers mois, Jacqueline Laffont a également assuré, dans les tribunaux ou dans les médias, la défense de l’ex-ministre de l’Ecologie Nicolas Hulot, après les révélations du magazine Ebdo portant sur d’anciennes accusations de violences sexuelles, du présentateur vedette de la Chaîne parlementaire (LCP) Frédéric Haziza, qui a fait l’objet d’un rappel à la loi, après des accusations d’agression sexuelle, ou bien encore du milliardaire russe Souleïman Kerimov, dont la mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale a été annulée en juin. Mais ses principaux faits d’armes restent d’avoir obtenu la relaxe en 2015 de Patrice de Maistre, gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, et celle de Charles Pasqua en 2013 dans l’affaire Pétrole contre nourriture et celle. Son époux, spécialisé aussi dans les affaires africaines, avait également obtenu la relaxe de Pasqua dans le procès dit de l’Angolagate en 2011.

Diffamation : Bolloré condamné

Diffamation : Bolloré condamné

 

C’est l’arroseur arrosé, Bolloré perd une  nouvelle fois dans son combat contre les journalistes qui ne pensent pas comme lui. Décidément l’homme a des rapports difficiles avec l’information voire avec la démocratie. Dans son groupe de presse c’est un véritable massacre sur le fond comme sur la forme. Canal plus qu’en finit pas de s’écrouler illustre l’échec d’uen stratégie du coup de pied au cul qui peut marcher dans le business surtout quand c’est en Afrique mais qui est à la fois ridicule et daté dans un environnement ou l’information circule librement. Le tribunal de commerce de Paris a en effet rejeté la plainte déposée suite à la diffusion d’un portrait dans Complément d’enquête sur France 2 par l’industriel breton, qui réclamait 50 millions d’euros de dommages., le tribunal de commerce de Paris a rejeté la plainte pour « dénigrement » déposée suite à la diffusion le 7 avril 2016 d’un portrait de Vincent Bolloré dans l’émission Complément d’enquête sur France 2. Le groupe Bolloré réclamait à France Télévisions la coquette somme de 50 millions d’euros pour le préjudice subi.

Ce reportage, qui a reçu le prestigieux prix Albert Londres, n’a pas plu à l’industriel, qui l’a aussi attaqué en diffamation, en France comme au Cameroun. Pour l’avocat de France 2, Me Jean Castelain, cette plainte est destinée « à bâillonner la presse, à intimider, à marquer les esprits », a ajouté sa consœur Juliette Felix, rappelant que « Vincent Bolloré poursuit une vingtaine de médias en diffamation ».

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

 

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice et que le JDD publie, Pierre-Ann Laugery, bâtonnier des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 2017 et avocat pénaliste depuis 40 ans, exprime ses craintes vis-à-vis de la réforme de la justice.

« J’ai rarement eu mal à ma France comme aujourd’hui. Il m’est arrivé d’avoir peur, de douter de notre capacité nationale à combattre les extrémismes dans ce qu’ils ont de plus abject ou les petites blessures du quotidien qui empoisonnent l’existence. Il m’est arrivé d’être confronté, durant mon exercice professionnel, au grand sentiment d’injustice qui vous laisse abasourdi et pantois face à une décision incomprise. Il m’est arrivé de maudire, de tempêter, de pleurer et de rire aussi, de tirer le diable par la queue, de rentrer chez moi épuisé et de boire tout mon saoul pour chasser le stress après des jours d’audience, d’arrêter de fumer et de reprendre la cigarette, de soutenir un confrère plus jeune et d’écouter religieusement plaider un ténor du barreau, de faire des conclusions la nuit, de me garer si mal au Tribunal de Police, Rue Ferrus, qu’on en a enlevé ma voiture, de négocier un découvert avec ma banque, de recevoir des remerciements, des insultes, des menaces, un calendrier srilankais, des babouches, et même une poésie d’enfant que je garde tout près de mon cœur. J’ai aidé du mieux que j’ai pu des femmes battues ou violées et des violeurs, des maris infidèles et des femmes volages, des enfants perdus et des demandeurs d’asile, des familles en décomposition et d’autres recomposées, des tueurs, des accidentés de la vie, des malades et des trafiquants, des escrocs, des prostituées, un prêtre pédophile et même un élu de la République désargenté. J’ai laissé à d’autres plus compétents que moi le droit du travail et sa cohorte de drames, le droit fiscal et ses enjeux économiques, les autres, et tous ces droits du quotidien des tribunaux, ceux-là mêmes que vous voulez brader sur l’autel du numérique et de la rentabilité budgétaire réunis. Mais aujourd’hui, j’ai mal à ma France. Je suis avocat. Un avocat de base, pas un de ceux qui défraient la chronique judiciaire, qui publient des commentaires ou des livres et qui sont comme chez eux sur les plateaux de télévision. Je suis avocat par vocation et par instinct des autres, pour faire du bien autour de moi et espérer dans le regard d’un juge étonné, d’un client surpris ou d’un adversaire décontenancé, l’approbation muette, le remerciement discret ou la reconnaissance de l’équilibre. Je suis avocat. Pas pour le pouvoir éphémère que cela procure, le statut social ou la reconnaissance que cela induit lors des dîners en ville, mais parce que j’aime d’abord les gens et que je déteste l’injustice. Fondamentalement. Alors, voyez-vous, ce que vous êtes en train de faire à la justice de mon pays est très grave, mais cela, vous ne vous en rendez même pas compte, car totalement contre-productif, tant l’éloignement programmé du citoyen de son juge, l’aseptisation des modes d’accès aux droits et vos économies de bout de chandelles, finiront par vous couper vous-mêmes des réalités. Disparu le juge d’instance, juge de paix, qui réussissait le tour de force d’être à la fois juge et médiateur.

Disparue la greffière qui accueillait la peine incommensurable avant que de constituer le dossier, Disparu le juge d’instruction, à terme, au profit de l’enquête policière et du parquet souverain. Disparu le tribunal de proximité, le havre des doléances comme la maternité, le médecin, la petite gare ou le policier du même nom. Disparue l’empathie, remplacée par l’écran, l’accueil par le SAUJ et le JAF par la CAF pour une erreur de lettre qui frise l’indécence. Disparue la mission de service public que les avocats font vivre quotidiennement, au risque d’être inféodés à l’argent d’un Etat, juge et partie. Disparu enfin le lien qui nous unit dans la défense des faibles, ce lien qui nous permet de rester des êtres humains avant que de devenir des robots. Vous portez et porterez une considérable responsabilité dans cette modernisation de façade puisque vous préférez rentabiliser la justice plutôt que lui donner les moyens de se rendre. Car, ne vous y trompez pas, ce sont d’abord de femmes et d’hommes dont nous avons besoin avant que de les remplacer par des algorithmes, ce sont des sentiments et des doutes, des colères et des emportements des regards bienveillants ou non, des oreilles attentives ou pas, mais du charnel, de la moelle, du vivant qu’il nous faut, avant des polices de caractères et la valse des écrans morts et un droit sous cellophane. Et puis, je ne voudrais pas finir cette lettre ouverte et incantatoire sans vous dire combien notre profession tout entière est blessée par votre indifférence, qui n’a d’égale que celle des médias et cette propension, semble-t-il toute naturelle, aux contre-vérités, lorsque vous employez les termes de concertation, de dialogue, de respect des principes et de maintien des acquis. Alors oui, j’ai mal à ma Justice et j’ai mal à ma France, Madame la Ministre, Mais j’ai encore plus mal pour tous ces gens qui ne savent pas ce qui se prépare et qui s’amusent de nos faibles cris dans le danger assourdissant de vos silences, ou de vos approximations.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mon respect républicain. »

Affaire Tapie : nouveau sursis !

Affaire  Tapie : nouveau sursis !

Une curieuse décision de la cour d’appel de Paris qui décide de sursoir à la liquidation des sociétés de Tapie. Celles-ci avaient été placées par Tapie en procédure de sauvegarde justement pour éviter leur liquidation. La cour considère que cette société ne dispose pas suffisamment de liquidités suffisantes pour cette liquidation ; L’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce. Finalement et feuilleton continue depuis 25 ans !    La cour d’appel de Paris a en effet  refusé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses créanciers afin qu’il rembourse les millions d’euros perçus en 2008 dans l’arbitrage censé solder son litige avec le Crédit lyonnais et invalidé depuis, selon l’arrêt consulté par l’AFP. Les magistrats ont néanmoins rejeté, pour « défaut de financement », le plan de sauvegarde des sociétés de l’homme d’affaires, qui lui permettait d’étaler sur six ans le remboursement et d’éviter la saisie de ses biens. La cour a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce.

« Le plan ne prévoyant aucune cession d’actif (…), aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan » de remboursement qui devait commencer en 2018, écrivent les juges dans leur décision. Les sociétés de M. Tapie « GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles significatives (…), leur projet souffre d’un défaut de financement » et « la probabilité d’exécution du plan n’apparaît pas sérieuse ». « Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur la clôture de la procédure de sauvegarde », conclut la cour. L’avocat de Bernard Tapie, Me François Kopf, a réagi dans un communiqué à l’AFP :

« Bernard Tapie avait mis l’ensemble de son patrimoine (…) en garantie pour l’exécution du plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de cession desdits actifs, comme nous y invite la Cour. »

Il ajoutait que « Bernard Tapie remboursera l’intégralité des sommes qu’il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet ». On se demande alors pourquoi tapie ne rembourse pas  ce qu’il doit !

 

Justice : grosse manif

Justice : grosse manif

 

Encore une  manif pour protester contre la réforme de la justice cette fois. Les avocats et les magistrats contestent  surtout le manque de négociation à propos de l’accélération et de la simplification  des procédures. Une évolution sans doute souhaitable compte tenu de l’engorgement de la justice mais mériterait une concertation plus approfondie. Encore une fois une  réforme un peu à la va vite et qui manque de dialogue. En outre, avocats et magistrat refusent les mesures d’économie implicitement contenues dans la réforme dans un secteur où déjà on manque de moyens. La France étant l’un des pays où on consacre le moins de moyens financiers à la justice.  Le gouvernement a notamment fixé pour objectifs au projet de loi de programmation pour la justice, qui reprend cinq chantiers qui ont fait l’objet de plusieurs mois de concertation, une accélération et une simplification des procédures civiles et pénales et une réorganisation des juridictions et des peines, pour désengorger tribunaux et lieux de détention. Les syndicats de magistrats, d’avocats et de personnels de la justice dénoncent un “simulacre” de concertation, une réforme dictée par des soucis d’économies budgétaires, prélude selon eux à une “justice illisible, déshumanisée et privatisée”. “Nous, les avocats, nous étions prêts à une grande réforme, nous connaissons les dysfonctionnements dans la justice, nous subissons les délais d’attente”, a ainsi déclaré à franceinfo Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. “On peut y remédier. Il y a certainement des économies à faire »

 

Les gamelles judiciaires de Sarkozy

Les gamelles judiciaires   de  Sarkozy

Affaire tapie, financement illicite, fausse facture, trafic d’influence, sondages de l’Elysée, Bettencourt, Bygmalion, Karachi  c’est presque une dizaine de casseroles que traine Sarkozy rattrapé par la patrouille judicaire qui ne l’aime guère et c’est réciproque. (Rappelons l’affaire du mur des cons du syndicat de la magistrature). Sarkosy est impliqué ou cité dans une dizaine d’affaire politico financières scabreuses. Jusque là il avait réussi à passer entre les gouttes grâce notamment à a discrétion aussi bien vis-à-vis de Hollande que vis-à-vis de Macron. Il n’avait même pas tari déloges à l’égard du nouveau président de la république. Eloges peut-être sincères mais aussi intéressés car il faudra une intervention ferme du plus haut niveau pour enterrer ces différents dossiers. Ce fut le cas pour Chirac, pas forcément pour Sarkozy qui en a fait des tonnes en matière de magouilles. A commencer par l’affaire de Tapie qui contre son appui à sarkosy a réussi à escroquer l’Etat de 400 millions. L’affaire est tellement complexe qu’on ne sait plus à qui faire porter le chapeau. Pas à Lagarde dont on a besoin au FMI, pas au patron d’Orange alors directeur de cabinet de Lagarde et dont on a aussi besoin à la tête de son entreprise, pas encore à Sarkozy (Tapie a pourtant été reçu uen dizaine de fois l’intéressé sur cette affaire a l’Elysée). Mais aujourd’hui la mise garde à vue concerne un dossier aussi sulfureux celui du financement de Sarkozy par Kadhafi. Les autres affaires suivront….peut-être. Celle  concernant des  fausses facturations, semblables à celle de Bygmalion, mais concernant cette fois la campagne de 2007.  Il y a bien sûr La boite de com’ Bygmalion -créée par deux proches de Jean-François Copé- aurait fait à la demande de l’UMP des factures pour des meetings ou conventions politiques qui n’ont jamais eu lieu. Ces fausses factures ont pour la plupart été émise lors de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2012.   Dans ‘affaire Bettencourt Le juge Jean-Michel Gentil cherchait à savoir si Nicolas Sarkozy avait profité du fait que l’héritière de L’Oréal ne disposait plus de la totalité de son jugement pour lui soutirer d’importantes sommes d’argent. Celles-ci auraient notamment servi à financer illégalement sa campagne de 2007, dans des proportions largement supérieures à ce qui est autorisé par la loi.   Autres dossiers, ceux qui ont  ont révélé que Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, renseignait  directement le camp Sarkozy. En effet, si l’ancien chef de l’Etat a été mis hors de cause, il avait lancé un pourvoi pour invalider la saisie de ses agendas privés et officiels Les conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog démontrent que les deux hommes sont particulièrement bien informés sur la procédure judiciaire en cours. Gênant. D’autant qu’en échange de ce service, l’avocat général aurait demandé un coup de pouce de Nicolas Sarkozy pour obtenir un poste de conseiller d’Etat à Monaco (qu’il n’a finalement pas eu).  Pour l  ’affaire Tapie les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir eu un rôle décisif dans l’arbitrage particulièrement favorable dont a bénéficié Bernard Tapie dans le contentieux qui l’oppose au Crédit Lyonnais depuis 1993. Au cœur de cette suspicion: le fait que Nicolas Sarkozy a rencontré au moins six fois l’homme d’affaires avant son élections en 2007 et à une douzaine de reprises une fois à l’Elysée.  Le nom de Nicolas Sarkozy a aussi été évoqué dans le cadre du volet financier de l’enquête sur l’affaire Karachi. Une enquête a été ouverte pour déterminer si l’ancien président s’est rendu complice d’une violation du secret de l’instruction lors de la diffusion d’un communiqué par l’Elysée le 22 septembre 2011. Ce texte affirmait que « s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier ». Des familles de victimes avaient porté plainte pour « violation du secret de l’enquête et de l’instruction », et « violation du secret professionnel ». C’est donc bien en marge du dossier Karachi pour une question de procédure, plus que de fond, que Nicolas Sarkozy est inquiété.   Dans un rapport publié en 2009, la Cour des comptes a aussi épinglé la présidence de la République sur plusieurs sondages commandés par l’Elysée. Non seulement ces derniers n’ont pas été faits à la suite d’un appel d’offre, mais ils ne concernaient pas seulement la perception de l’action du chef de l’Etat. Un sondage portait par exemple sur la grossesse de Rachida Dati, un autre sur son mariage avec Carla Bruni ou sur les candidats probables du PS à la présidentielle.  Enfin il y  cette  affaire Libyenne. Les juges Serge Tournaire et René Grouman enquêtent sur un financement illégal de sa campagne de 2007 par l’ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Cette aide financière avoisinerait les 50 millions d’euros. L’affaire a été révélée par Mediapart, qui avait publié en 2011 une note secrète. Celle-ci s’est avérée fausse, mais le sulfureux intermédiaire en armements Ziad Takkiedine affirme détenir des preuves. 

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

 

(François Saint-Pierre, avocat spécialiste du droit pénal explique en quoi la justice sera plus professionnelle notamment  avec la réduction des tribunaux d’assises, la simplification des procédures. (Interview Le Monde)

 

L’idée selon laquelle les magistrats professionnels jugeraient plus sévèrement que le jury d’assises vous semble-t-elle réaliste ? La création de cette nouvelle juridiction paraît être justifiée par cette hypothèse et par la volonté d’alléger la charge de travail des cours d’assises, qu’en pensez-vous ?

L’expérience des cours d’assises montre que les verdicts des jurés sont très variables d’un procès à l’autre, d’une ville à l’autre,  sévères ou cléments. Et ceux des magistrats professionnels, dont c’est le métier, plus constants. Mais pas nécessairement plus durs. Les cours d’assises chargées de juger les affaires de terrorisme, sans jurés populaires, depuis 1986, ont montré à plusieurs reprises que, au contraire, elles pouvaient acquitter les accusés ou les condamnés plus modérément que des cours d’assises avec jurés populaires.

On ne peut donc pas soupçonner Nicole Belloubet, ministre de la justice, d’un tel but inavoué. D’ailleurs, souvenez-vous qu’en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, l’introduction de jurés devant les tribunaux correctionnels avait été envisagée justement pour plus de sévérité… Un projet vite abandonné.

 

 Ne plus faire juger certains crimes par les citoyens, c’est remettre fondamentalement en cause un principe essentiel de la justice, non ? Considérez-vous que c’est un tournant ?

Le jury est une création révolutionnaire, c’est vrai, qui date de 1791. Mais depuis, que de changements. Sous le Ier Empire, les jurys étaient composés de bourgeois, seulement des hommes. Sous Vichy, en 1941, leur nombre a été réduit de douze à six, et les jurés délibèrent depuis avec les magistrats professionnels. Il y a longtemps en France que l’on a abandonné un système de jurés populaires vraiment souverain.

 

Cette dénomination qui est « tribunal criminel » n’est-elle pas une violation du droit fondamental de la présomption d’innocence ?

Ce terme désigne clairement le tribunal chargé de juger les crimes. Je ne pense pas qu’il induise un préjugement de culpabilité de l’accusé. En revanche, il sera essentiel que la procédure qui y sera suivie permette à l’accusé de se défendre de manière effective, avec une garantie forte de sa présomption d’innocence.

 

Ne pensez-vous pas qu’au regard du projet présenté actuellement et des nombreuses réformes retirant toute spécificité aux cours d’assises (je pense notamment au récent arrêt du Conseil constitutionnel instituant une obligation de motivation de la peine), cette juridiction telle qu’on la connaît soit finalement vouée à disparaître ? Ne sommes-nous pas simplement face à une première étape dans la suppression totale des jurés ?

Vous avez raison, la question se pose sérieusement. Mais ce n’est pas nouveau. En 1995, Jacques Toubon, qui était garde des sceaux, avait proposé un système similaire à celui que propose aujourd’hui Mme Belloubet, un peu différent : en première instance, des juges professionnels avec deux jurés, et en appel une cour d’assises complète. Les avocats s’y étaient farouchement opposés. Le projet avait été abandonné. Mais depuis, en 2000, la loi a permis de faire appel des verdicts, ce qui a entraîné en 2011 la réforme nécessaire de la motivation des verdicts.

 

La motivation principale de cette réforme est-elle la réduction des coûts du procès ?

C’est exact, le souci d’économie est toujours présent dans ces réformes. Mais pas seulement. Madame Belloubet a aussi avancé la durée des procédures qui est trop longue. La transformation de la procédure criminelle répond aussi à ce souci. Actuellement, la procédure devant le juge d’instruction dure en moyenne trois ans, puis il faut attendre un an pour le procès de cour d’assises de première instance, et encore douze à dix-huit mois pour passer en appel, où se tient un nouveau procès à l’identique du premier. C’est un système globalement très lourd, pas seulement économiquement, mais aussi moralement pour les victimes et leurs familles, pour les accusés et leur famille.

 

En cherchant à délester les cours d’appel « régionales » d’un certain nombre de contentieux spécialisés au profit des cours « territoriales », le ministère de la justice ne procède-t-il pas à une réforme au contraire massive de la carte judiciaire ?

C’est une question que nous pouvons légitimement nous poser. Ce n’est pas nous qui parlons de « réforme mineure de la carte judiciaire », mais la ministre ! Les avocats de tous les barreaux de France sont très attachés à leurs tribunaux, pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout parce qu’ils savent par expérience professionnelle que les gens, les justiciables, ont besoin de tribunaux près de chez eux, comme d’hôpitaux et de médecins.

Soyons attentifs, sans préjuger du développement de la réforme en cours, car d’un autre côté, comment nier que l’organisation judiciaire a vraiment besoin d’être modernisée ?

 

 « Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide. »  Rencontre-t-on vraiment des parties défendant les intérêts de la victime (Parquet ou constitution de partie civile) qui préfèrent que le procès soit correctionnalisé ?

Oui, je vous le certifie. Les avocats conseillent leurs clients et clientes en leur expliquant comment se déroule un procès de cour d’assises, et nombreux préfèrent un procès correctionnel où ils ou elles n’auront pas à exhiber leur vie privée, leur souffrance, leur intimité, dans des délais de jugement beaucoup plus courts. C’est une réalité.

 

En tant qu’avocat, que pensez-vous de la mise en place d’un dossier numérique unique ? Quelles conséquences dans l’exercice de votre métier ?

La numérisation de la justice est en marche (sans jeu de mots) et c’est inéluctable. J’en suis personnellement un partisan convaincu. Les avocats travaillent beaucoup plus efficacement ainsi. Et il en est de même des magistrats, des greffiers, des policiers et des gendarmes, qui le confirmeront je pense. Bien sûr cela implique de nouvelles méthodes de travail auxquelles chacun doit s’accoutumer. Mais n’est-ce pas ainsi dans tous les domaines ?

La fusion des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la justice des justiciables vivant en zone rurale ?

C’est un risque, nous devons être vigilants sur les propositions concrètes qui seront faites. Je pense que les magistrats et les avocats qui exercent leurs fonctions dans les régions rurales défendent bien leur point de vue et seront entendus.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

Nous sommes en mars, souhaitons que les projets importants soient discutés au Parlement dans le courant de cette année 2018.

:P ouvez-vous expliquer à des non initiés ce que signifie rendre les mesures exécutoires en première instance au civil ? Ce n’était pas le cas ?

Il y a un grand principe : c’est celui du droit de toute personne qui a perdu son procès de faire appel, et tant que cet appel n’est pas jugé, le jugement de première instance est suspendu, il n’est pas « exécutoire ». C’est cela qui semble devoir être remis en cause. Distinguons bien la justice pénale et la justice civile.

 

  • En matière de justice pénale, le caractère suspensif de l’appel est un droit constitutionnel et il est hors de question de le remettre en cause.
  • En matière civile c’est différent, mais si l’appel ne devait plus être suspensif par principe, il faudrait prévoir une procédure très rapide permettant de demander à ce qu’il le soit, car, sans être vexant pour les magistrats, il arrive que de mauvais jugements soient rendus, dont l’exécution immédiate pourrait provoquer des conséquences très graves.

Je ne suis donc pas moi-même favorable à cette réforme.

 

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la justice à l’américaine

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. (Voir article ci-dessous).  Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros.

Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

Ci -dessous article du site Conventions réguler la mondialisation

LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC : LE PRAGMATISME À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE

7 avril 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II, a développé un nouvel arsenal législatif dont l’ambition affichée est de « hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique »[1].

Cette loi prévoit ainsi pêle-mêle la création de l’Agence Française Anticorruption, institue une nouvelle peine de mise en conformité, élargit le champ d’application de certains délits, protège les lanceurs d’alerte ou encore facilite le prononcé de peines d’inéligibilité.

Lors de la préparation de cette loi, le législateur est parti du constat que malgré un dispositif législatif d’ores et déjà développé en matière de lutte anticorruption, le nombre de condamnations restait encore très limité en France. Avec cette loi, l’objectif était donc, d’une part, de renforcer la prévention et la répression, mais d’autre part, de rendre enfin efficientes ces dispositions.

Or, c’est cette recherche d’efficacité qui a conduit la France à adopter une sorte de transaction pénale intitulée « convention judiciaire d’intérêt public », prévue à l’article 22 de la loi et insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Dans l’exposé sommaire du 20 mai 2016 présentant l’amendement relatif à ce dispositif, il était ainsi souligné l’absence de condamnation définitive d’une société pour corruption d’agent public étranger depuis la création de cette infraction en 2000. L’argument de procédures particulièrement longues était également avancé, ainsi que la légèreté et la disproportion des peines par rapport à la gravité des faits. Enfin, il était rappelé les sommes importantes versées par les entreprises françaises à d’autres Etats, comprendre les États-Unis, pour des faits analogues.

Avec la convention judiciaire d’intérêt public, la France adopte donc une solution pragmatique et autorise désormais le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure une transaction qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

Salué par certains et critiqué par d’autres, ce « deffered prosecution agreement » à la française a soulevé de nombreuses questions lors des débats parlementaires. Le Conseil d’Etat[2] saisi pour avis sur le projet de loi au mois de mars 2016 avait d’ailleurs avoué n’avoir pu « surmonter les difficultés que ce dispositif lui a paru présenter ». Il avait ainsi considéré que « le dispositif envisagé ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission, qui est de concourir à a restauration de la paix publique et à la prévention de la récidive ». Il avait toutefois admis qu’une telle procédure pourrait être « envisageable » pour le seul « traitement des faits de corruption transnationale ». Modifié à plusieurs reprises, le dispositif final prend en compte certaines critiques du Conseil d’Etat mais sa logique même heurte encore certains spécialistes, tant la France est en principe étrangère à ce type de négociation en matière pénale.

A titre d’exemple, les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte anti-corruption et qui ont suivi l’avancée de cette loi avec beaucoup d’attention ont eu des avis très partagés sur la question. Alors que Sherpa craint le renforcement d’un « sentiment de deux poids, deux mesures », Transparency International France a au contraire salué une « réforme de grande portée » qui « donne à la justice un moyen qu’elle n’avait pas jusqu’à présent » en prévoyant « une transaction non seulement sur les pénalités mais sur les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour éviter la récidive ».

Ainsi, après une présentation du fonctionnement de ce dispositif (I), il conviendra de s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif en France (II).

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : conditions et conséquences

 

  • Conditions d’application de la convention judiciaire d’intérêt public

 

L’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale prévoit que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut désormais proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits prévus par la loi et notamment la corruption, le trafic d’influence, et le blanchiment de fraude fiscale, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs obligations parmi lesquelles :

  • le versement d’une amende dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel,
  • La mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, dont les frais seront supportés par la personne morale,
  • L’indemnisation de la victime.

A cet égard, il convient de souligner une incohérence dans la rédaction de cet article qui prévoit au point III que cette convention puisse être conclue dans le cadre d’une information judiciaire, soit après la mise en mouvement de l’action publique.

Il faut donc comprendre que la convention judiciaire d’intérêt public peut en réalité être proposée, soit par le Procureur de la République avant la mise en mouvement de l’action publique, soit par le juge d’instruction, ou sur demande de Procureur de la République dans le cadre d’une information judiciaire. Notons que dans cette dernière hypothèse, la personne morale doit en outre reconnaître les faits.

En tout état de cause, après avoir été approuvée par les deux parties, cette convention doit être homologuée par le Président du Tribunal lors d’une audience publique au cours de laquelle le Président vérifie le bienfondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés du manquement. Ce contrôle renforcé du juge du siège résulte des vives critiques du Conseil d’Etat à l’égard de la première version de ce dispositif qui prévoyait une simple homologation sans contradictoire, ni débat public.

Enfin, la loi prévoit que la personne morale puisse se rétracter dans un certain délai. Dans cette hypothèse, le Procureur de la République est alors contraint de mettre en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

 

  • Conséquences de la convention judiciaire d’intérêt publique

 

Tout d’abord, il convient de souligner que l’ordonnance de validation de la convention n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. En outre, la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, en évitant de s’exposer à un procès pénal, les personnes morales lèvent l’aléa judiciaire et peuvent dès lors échapper au prononcé de certaines peines complémentaires qui peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables sur leur activité. Ainsi en est-il notamment de la dissolution, de la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits ou encore de l’exclusion des marchés publics.

S’agissant de la publicité, la convention fera l’objet d’un communiqué de presse du Procureur de la République. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention seront en outre publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

Enfin et surtout, l’exécution des obligations prévues dans la convention mettra un terme à l’action publique. Toutefois les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeureront pour leur part responsables en tant que personnes physiques.

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : une avancée en demi-teinte

 

  • La recherche louable d’un pragmatisme inspiré des méthodes outre-Atlantique

 

Il est indéniable qu’en adoptant un tel système, la France a voulu faire sienne la méthode du deffered prosecution agreement qui a déjà tant coûté aux entreprises françaises. Pour rappel, cinq sociétés françaises (BNP, ALSTOM, TOTAL, ALCATEL-LUCENT et TECHNIP) ont en effet déjà conclu un tel accord avec les autorités américaines et se sont ainsi vu imposer de lourdes amendes pour éviter un procès public aux Etats-Unis.

D’autres Etats européens ont par ailleurs également mis en place un tel dispositif, parmi lesquels la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne.

Or, en France, tel que cela a été rappelé en introduction, les condamnations pour des faits de corruption sont extrêmement rares. Ainsi, depuis 2000, aucune société n’a été condamnée définitivement du chef de corruption d’agent public étranger, et seules sept personnes physiques.

Ces infractions sont en effet extrêmement difficiles à détecter et à réprimer dans la mesure où elles sont le plus souvent dissimulées grâces à des modes opératoires particulièrement élaborés et présentant en outre des éléments d’extranéité.

La France a donc nécessairement été conduite à s’intéresser à ce dispositif qui présente un double avantage indéniable.

D’une part, la conclusion d’une telle convention permet d’éviter la lourdeur et la longueur des enquêtes diligentées pour ce type de faits. En effet, compte tenu de la complexité des faits et de la faiblesse des moyens alloués aux enquêteurs, ces enquêtes peuvent durer de nombreuses années et font ainsi peser un risque très important pour l’entreprise. Cette procédure présente donc l’avantage de la rapidité et de la prévisibilité tant pour l’entreprise que pour l’Etat.

D’autre part, un tel dispositif pourra permettre à la France de récolter des sommes importantes pour l’Etat. Selon la députée PS Sandrine MAZETIER à l’origine de l’amendement relatif à la convention judiciaire d’intérêt public, l’objectif annoncé de cette mesure était « d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes que celles que notre droit prévoit actuellement » et d’éviter que ces sommes ne partent vers des Etats étrangers.

C’est donc bien dans un souci de pragmatisme et d’efficacité que le législateur français a adopté la convention judiciaire d’intérêt public.

Toutefois, si ce mécanisme a largement fait ses preuves aux Etats-Unis, il est permis de s’interroger sur son succès en France.

 

  • Des possibles difficultés à résoudre en pratique

 

Avant même son adoption, ce système était déjà très attendu par plusieurs entreprises et de nombreux praticiens du droit.

Cependant, cette nouvelle transaction soulève plusieurs questions qui devront nécessairement être résolues avec le temps si la convention judiciaire d’intérêt public veut atteindre l’ensemble des objectifs qui lui ont été assignés.

Tout d’abord, l’on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé aux personnes physiques. Comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans son avis, ce dispositif instaure en effet une différence de traitement judiciaire entre les personnes morales et les personnes physiques, celui-ci étant uniquement applicable aux personnes morales.

Or, si l’un des objectifs de la convention judiciaire d’intérêt public est d’accélérer les procédures et partant, d’éviter des enquêtes longues, coûteuses et fastidieuses, il est fort à croire que le Procureur de la République limitera les poursuites à la personne morale. Doit-on donc s’attendre à une certaine impunité des personnes physiques ? Ou au contraire, les personnes physiques ne pouvant bénéficier de la convention, celles-ci se verront-elles soumises à des procédures beaucoup plus longues, et a fortiori anxiogènes, que celles réservées aux seules personnes morales ?

Dans un second temps, l’on peut également s’interroger sur l’intérêt qu’auront les entreprises françaises à décider de conclure une telle convention lorsque l’on connaît le faible nombre de condamnations en la matière et le montant limité des amendes prononcées.

 

En effet, les entreprises poursuivies pour des faits de corruption ou trafic d’influence peuvent se voir infliger des peines d’amende d’un montant de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Toutefois, et tel que cela avait été soulevé lors de la présentation de l’amendement, « lorsque les sanctions interviennent, c’est tardivement, et elles sont très légères et donc disproportionnées par rapport à la gravité des faits ».

Au contraire, aux Etats-Unis, les entreprises craignent réellement la tenue d’un procès pénal et les amendes peuvent atteindre des montants extrêmement élevés :  « C’est donc la peur de la procédure judiciaire américaine de droit commun qui vient justifier la transaction[3]».

C’est pourquoi les entreprises acceptent les amendes considérables fixées aux termes des deferred prosecution agreement. A titre d’exemple, le deffered prosecution agreement conclu entre TOTAL SA et le département de la justice américaine (« DOJ ») au mois de mai 2013 prévoyait une amende d’un montant de 245,2 millions de dollars, et ce, sans compter l’ensemble des frais annexes, afférents notamment au monitorat imposé trois années durant.

De même, celles-ci se voient imposer des obligations souvent nombreuses et détaillées qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes sur le fonctionnement de l’entreprise.  A cet égard, il n’est pas rare que ces entreprises soient contraintes de revoir toute leur organisation interne et de se séparer de certains dirigeants.

Or, pour que la convention judiciaire d’intérêt public soit aussi efficace en France, il faudrait que les sociétés françaises se sentent réellement menacées par la justice française. Dans le cas contraire, ce dispositif risque de rester lettre morte.

En effet, si la France décide d’imposer des amendes équivalentes à celles fixées dans les deferred prosecution agreement, les sociétés françaises pourraient être tentées de refuser et préférer s’exposer à l’aléa judiciaire, mais si la France décide d’imposer des montants moindres, se posera la question de la crédibilité de la France, notamment vis-à-vis des Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption…

Ce qui devrait toutefois convaincre les entreprises françaises de conclure une telle convention sera tout d’abord le fait de pouvoir anticiper la sanction et d’échapper, dès lors, au prononcé de peines complémentaires, telle que l’exclusion des marchés publics, qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur ces sociétés. Ensuite, les entreprises françaises pourront préférer conclure une convention avec l’Etat français, de peur d’être rattrapées par des autorités régulatrices étrangères. Enfin d’un point de vue réputationnel, la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public sera certainement moins dommageable qu’un procès public étalé dans le temps.

Il sera donc intéressant de suivre la pratique de cette nouvelle forme de justice afin, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.

Cinq ans de prison requis pour un casse de 32 millions

Cinq ans de prison  requis pour un casse de 32 millions

De quoi  révolter les voleurs de mobylette ou de sacs à l’arraché qui eux peuvent faire plusieurs mois de prison. Le cerveau présumé du casse du siècle, 32 millions, pourraiat n’^ter condamné qu’à 5 ans de risque seulement 5 ans de prison. Sil est condamné il n’effectuera que qu’un peu plus de deux  et encore. Ou bien l’intéressé est innocent et il ne doit pas être condamné ou bien il était bien le cerveau et dans ce cas la proposition de 5 ans de prison est ridicule.  L‘accusé, une figure du milieu marseillais avait revendiqué dans un livre l‘opération qui a rapporté plus de 46 millions de francs à ses auteurs, s‘est rétracté mercredi à l‘audience du tribunal correctionnel de Marseille. “J‘ai usurpé un rôle qui n‘est pas le mien, je n‘ai jamais fait de casse”, a-t-il dit à la barre. Un aveu tardif qui n’a pas convaincu l’accusation. “Ses déclarations n’ont aucune valeur, ni aucun sens. M. Cassandri a participé à ce casse en 1976. Mais, par lâcheté et manque d’honneur, on n’assume pas et on invente une histoire de roman”, a affirmé le vice-procureur Etienne Perrin. Le magistrat a toutefois reconnu “l’impossibilité de pouvoir relier les sommes du casse” à celles constituant l’immense  patrimoine de la figure du milieu et a demandé la relaxe pour les prévenus sur cette partie du dossier. Le 16 juillet 1976, Albert Spaggiari et une dizaine de complices ont réalisé ce hold-up en accédant à la salle des coffres de l‘agence bancaire niçoise par un long tunnel creusé à partir du réseau d’égouts de la ville.

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