Archive pour la Catégorie 'justice'

Cinq ans de prison requis pour un casse de 32 millions

Cinq ans de prison  requis pour un casse de 32 millions

De quoi  révolter les voleurs de mobylette ou de sacs à l’arraché qui eux peuvent faire plusieurs mois de prison. Le cerveau présumé du casse du siècle, 32 millions, pourraiat n’^ter condamné qu’à 5 ans de risque seulement 5 ans de prison. Sil est condamné il n’effectuera que qu’un peu plus de deux  et encore. Ou bien l’intéressé est innocent et il ne doit pas être condamné ou bien il était bien le cerveau et dans ce cas la proposition de 5 ans de prison est ridicule.  L‘accusé, une figure du milieu marseillais avait revendiqué dans un livre l‘opération qui a rapporté plus de 46 millions de francs à ses auteurs, s‘est rétracté mercredi à l‘audience du tribunal correctionnel de Marseille. “J‘ai usurpé un rôle qui n‘est pas le mien, je n‘ai jamais fait de casse”, a-t-il dit à la barre. Un aveu tardif qui n’a pas convaincu l’accusation. “Ses déclarations n’ont aucune valeur, ni aucun sens. M. Cassandri a participé à ce casse en 1976. Mais, par lâcheté et manque d’honneur, on n’assume pas et on invente une histoire de roman”, a affirmé le vice-procureur Etienne Perrin. Le magistrat a toutefois reconnu “l’impossibilité de pouvoir relier les sommes du casse” à celles constituant l’immense  patrimoine de la figure du milieu et a demandé la relaxe pour les prévenus sur cette partie du dossier. Le 16 juillet 1976, Albert Spaggiari et une dizaine de complices ont réalisé ce hold-up en accédant à la salle des coffres de l‘agence bancaire niçoise par un long tunnel creusé à partir du réseau d’égouts de la ville.

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande  

 

 

 

Le paradoxe apparent c’est que Salah Abdeslam, dernier survivant des commandos des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a voulu être jugé à Bruxelles pour les faits reprochés  en Belgique mais qu’une fois le procès commencé il refuse de s’exprimer. Pas tout à fait en réalité car ce procès très médiatisé lui a donné l’occasion de faire un plaidoyer en faveur du terrorisme. Finalement, il y a lieu de s’interroger sur l’intérêt de tels procès public dont l’objet est partiellement détourné par les personnes mises en cause. De toute manière, il est évident qu’on ne peut rien tirer de ces accusés murés dans leur certitude et leur entêtement. Se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas de d’organiser des procès spécifiques à huis clos afin d’éviter l’instrumentalisation de la justice au profit de la propagande. Abdeslam en effet a  fustigé lundi à l‘ouverture de son procès à Bruxelles une justice qui traite selon lui les musulmans “de la pire des manières”, tout en gardant le silence sur son parcours de djihadiste. “Je ne souhaite pas répondre aux questions.” A-t-il d’abord déclaré Mais, loin de se murer dans le silence, il a ensuite longuement expliqué ce refus, se montrant décontracté, souriant parfois et plaisantant avec son avocat. “On m‘a demandé de venir, je suis venu, il y a un procès et je suis l‘acteur de ce procès”, a-t-il dit dans un phrasé fluide mais assez nerveux, estimant que “mon silence ne fait pas de moi un criminel ni un coupable.” “Ce que je constate, c‘est que les musulmans sont jugés et traités de la pire des manières, sont jugés impitoyablement”, a-t-il poursuivi. “Il n‘y a pas de présomption d‘innocence.” “Je témoigne qu‘il n‘y a pas de divinité à part Allah et que Mohamed est son serviteur et son messager”, a-t-il ensuite déclaré. “Jugez-moi, faites ce que vous voulez de moi, moi c‘est en mon seigneur que je place ma confiance.” “Je n‘ai pas peur de vous”, a-t-il lancé. Cette stratégie de défense a scandalisé les parties civiles.

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

 

Macron, Chiappe, Nyssen, des responsables  de l’opposition, des leaders d’opinion,  tous tombent le piège de l’instrumentalisation du faits divers. L a contrainte    d’immédiateté  médiatique les entrainent à se prononcer sur le moindre fait divers  alors que souvent c  es faits ne sont pas établis, qu’ils ne sont pas jugés voire  qu’ils complètement faux.  C’est la culture du fast news malheureusement qui peut tutoyer le fake news dont on se plaint en même temps. Ce commentaire de café du commerce favorise uen sorte de justice médiatique d ont la sanction intervient bien avant l’enquête et bien avant le jugement officiel. D’une certaine manière,  la procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot a mis les pieds dans le plat pour dénoncer cette instrumentalisation des faits divers notamment par les médias et  par  la classe politique. Une critique fort pertinente car à chaque fait divers on peut être sûr que cela génère commentaires et condamnations en l’absence de connaissance du dossier. . Pour fonder leur opinion populiste, les censeurs se satisfont souvent d’un tweet et leur argumentaire est du même calibre sur le plan quantitatif. Du coup la procureure a  critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence « bafouée » de Jonathann Daval, ainsi qu’au respect du secret de l’instruction. Elle a ainsi estimé que la mémoire d’Alexia Daval était « salie un peu plus chaque jour ». Ce n’est pas seulement la présomption d’innocence qui est en cause, elle les évidemment mais l’indépendance de la justice mise sous la pression du tribunal médiatique populiste. Pourquoi une telle immixtion du politique dans les affaires judiciaires ? Tout simplement par la métallisation de la vie publique qui privilégie l’éphémère, l’immédiateté voir la réflexion de  bistrot à la réflexion approfondie s’inscrivant dans la durée. La procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot. Ulcérée par le traitement médiatique réservé à l’affaire depuis la garde à vue et les aveux de Jonathann Daval, elle a appelé au respect de la présomption d’innocence du mis en examen, mais aussi au respect du secret de l’instruction, et de la mémoire de la jeune femme.  Edwige Roux-Morizot a ainsi déclaré : « Il n’était pas question pour moi de communiquer à nouveau sur cette information judiciaire. Si je le fais ce soir, ce n’est pas pour participer à la surenchère médiatique, ni pour donner à la presse et à d’autres des leçons de déontologie, je n’en ai ni la compétence, ni le pouvoir, quand bien même j’en aurais l’envie. » La magistrate a alors indiqué qu’elle désirait parler « pour faire part de (son) souhait de voir la justice reprendre la place qui est la sienne et que vous lui aviez laissée prendre pendant ces trois derniers mois en permettant aux enquêteurs de faire la lumière, et Dieu sait s’ils l’ont fait avec grand talent, sur ce meurtre et d’en interpeller l’auteur présumé. » « D’autres investigations doivent être effectuées, loin de cette terrible pression, à l’abri de ce qui la pollue, la détourne du chemin de la recherche de la vérité, à l’abri de ces violations répétées et inadmissibles du secret de l’instruction », a-t-elle poursuivi. « Je prends la parole pour porter la voix de la raison au milieu de la folie médiatique qui oublie que derrière cette histoire qu’on déroule de manière aussi indécente se joue le destin d’un homme qui doit bénéficier de la présomption d’innocence », a-t-elle alors lancé, une présomption d’innocence de Jonathann Daval qu’elle a décrite comme « bafouée chaque jour ». « Il a le droit de modifier, d’ajuster, préciser ses déclarations », a notamment relevé Edwige Roux-Morizot.

Critique de l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique (Procureure de Besançon)

Critique de l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique (Procureure de Besançon)

 

D’une certaine manière,  la procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot a mis les pieds dans le plat pour dénoncer l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique qu’il s’agisse du gouvernement ou de l’opposition. Une critique fort pertinente car à chaque fait divers on peut être sûr que cela génère commentaires et condamnations avant même que les moralisateur aient  connaissance du dossier, avant même que les faits  soit établis et avant même que l’affaire évidemment soit jugée. Pour fonder leur opinion populiste, les censeurs politiques se satisfont souvent d’un tweet et leur argumentaire est du même calibre quantitatif. Du coup la procureure a  critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence « bafouée » de Jonathann Daval, ainsi qu’au respect du secret de l’instruction. Elle a ainsi estimé que la mémoire d’Alexia Daval était « salie un peu plus chaque jour ». Ce n’est pas seulement la présomption d’innocence qui est en cause, elle les évidemment mais l’indépendance de la justice mise sous la pression du tribunal médiatique populiste. Pourquoi une telle immixtion du politique dans les affaires judiciaires ? Tout simplement par la métallisation de la vie publique qui privilégie l’éphémère, l’immédiateté voir la réfection bistrot à la réflexion approfondie s’inscrivant dans la durée. La procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot, a de nouveau pris la parole devant la presse ce jeudi soir. Ulcérée par le traitement médiatique réservé à l’affaire depuis la garde à vue et les aveux de Jonathann Daval, elle a appelé au respect de la présomption d’innocence du mis en examen, mais aussi au respect du secret de l’instruction, et de la mémoire de la jeune femme.  Edwige Roux-Morizot a ainsi débuté sa déclaration: « Il n’était pas question pour moi de communiquer à nouveau sur cette information judiciaire. Si je le fais ce soir, ce n’est pas pour participer à la surenchère médiatique, ni pour donner à la presse et à d’autres des leçons de déontologie, je n’en ai ni la compétence, ni le pouvoir, quand bien même j’en aurais l’envie. » La magistrate a alors indiqué qu’elle désirait parler « pour faire part de (son) souhait de voir la justice reprendre la place qui est la sienne et que vous lui aviez laissée prendre pendant ces trois derniers mois en permettant aux enquêteurs de faire la lumière, et Dieu sait s’ils l’ont fait avec grand talent, sur ce meurtre et d’en interpeller l’auteur présumé. » « D’autres investigations doivent être effectuées, loin de cette terrible pression, à l’abri de ce qui la pollue, la détourne du chemin de la recherche de la vérité, à l’abri de ces violations répétées et inadmissibles du secret de l’instruction », a-t-elle poursuivi. « Je prends la parole pour porter la voix de la raison au milieu de la folie médiatique qui oublie que derrière cette histoire qu’on déroule de manière aussi indécente se joue le destin d’un homme qui doit bénéficier de la présomption d’innocence », a-t-elle alors lancé, une présomption d’innocence de Jonathann Daval qu’elle a décrite comme « bafouée chaque jour ». « Il a le droit de modifier, d’ajuster, préciser ses déclarations », a notamment relevé Edwige Roux-Morizot.

Djihadistes et peine capitale : un double langage

Djihadistes et peine capitale : un double langage

D’une certaine manière,  c’est aussi le en même temps cher à Macron qui prévaut dans la définition de l’attitude de la France vis-à-vis des Français condamnés en Irak ou en Syrie. D’un côté,  on affirme (notamment la ministre des armées)  que la France n’a aucun état d’âme vis-à-vis de ses terroristes. De son côté la ministre de la justice rééquilibre la position en déclarant pour la première fois que la France interviendrait en cas de condamnation à la peine capitale.  « Les djihadistes n‘ont jamais eu d’états d’âme, je ne vois pas pourquoi nous en aurions pour eux” avait déclaré la ministre de la défense. “J‘ai eu d‘ailleurs des mots sur les djihadistes qui ont fait couler pas mal d‘encre, je le redis ici devant vous, je les assume”, a-t-elle poursuivi. Aux prémices de la chute de la ville de Rakka, le fief du groupe Etat islamique en Syrie, à l‘automne dernier, Florence Parly avait estimé que le sort des combattants étrangers de Daech (acronyme arabe de l‘EI) incombait aux forces syriennes.“Si des djihadistes périssent dans ces combats, je dirais que c‘est tant mieux, et s‘ils tombent entre les mains des forces syriennes, ils dépendront de la juridiction syrienne”, avait-elle affirmé au Grand Rendez-Vous Europe 1, les Echos et CNEWS.“Nous ne pouvons rien faire pour empêcher le retour des djihadistes à part poursuivre ce combat et aller jusqu‘au bout”, avait-elle conclu. La ministre s‘est refusée dimanche sur France 3 à tout “angélisme” à l’égard des Français partis combattre dans les rangs de l‘EI. Dans l‘hypothèse où un ressortissant français était condamné à mort, “l‘Etat français interviendrait, en négociant avec l‘Etat en question, et encore une fois ce serait un traitement au cas par cas”, a pourtant  rectifié Nicole Belloubet dans le cadre du “Grand Jury” RTL-LCI-Le Figaro.  “Je ne crois pas qu‘il y ait de différence d‘analyse”, a répondu la ministre de la Justice à une question sur les propos de Florence Parly. “Je redis comme ma collègue Parly que c‘est volontairement que ces gens sont allés combattre aux côtés de Daech et donc ils assument une responsabilité et un choix”, a-t-elle justifié. “Mais en tant que ministre de la Justice, je ne peux dire autre chose que mon attachement aux règles du procès équitable”, a-t-elle nuancé. “La situation est différente selon les Etats dont vous parlez. Avec la Turquie, nous avons des accords qui sont clairs et qui nous permettent de faire revenir les personnes, avec l‘Irak, c‘est un Etat qui est reconnu comme tel et donc bien entendu les Français qui sont là-bas peuvent être jugés par l‘Etat irakien”, a-t-elle répété. “La Syrie, c‘est un peu plus compliqué puisque l‘Etat n‘est pas reconnu en tant que tel, et bien entendu c‘est un traitement au cas par cas qui doit être effectué”, a-t-elle expliqué, réitérant une position qui ne parvient pas à masquer l‘embarras de l‘exécutif français.  676 Français, dont 295 femmes, se trouveraient encore sur le terrain irako-syrien.

Parquet : Macron refuse l’indépendance

Parquet : Macron refuse l’indépendance

 

 

L’énarque ne veut sans doute pas perdre le pouvoir qu’à l’Etat sur la justice. Preuve que le libéralisme de Macron et fortement teintée d’étatisme. Face à la demande des représentants du personnel judiciaire, Macon répond nettement : non il n’y aura pas d’indépendance du parquet. Les juges du parquet continueront d’être nommés par le ministre et de dépendre de son autorité. Les éventuels espaces d’ indépendance seront à définir dans ce cadre seront à définir dans ce cadre. Autant dire que l’espace sera très réduit. Un sujet sur lequel ont longuement insisté le procureur général, Jean-Claude Marin, et le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de l‘audience solennelle de début d‘année de cette instance judiciaire, la plus haute en France, en présence du chef de l‘Etat. Bertrand Louvel a ainsi demandé un “alignement complet” du statut des magistrats du parquet sur ceux dits du “siège”, qui sont chargés de rendre la justice. Il y va notamment, selon lui, de la crédibilité du système judiciaire français à un moment où la justice s‘internationalise de plus en plus. Les magistrats du parquet “attendent avec impatience d’être enfin débarrassés du soupçon que des réformes inachevées laissent encore planer”, a renchéri Jean-Claude Marin, pour qui “il n‘existe aucun argument solide justifiant qu‘il faille garder un lien entre l‘exécutif et le ministère public”. Emmanuel Macron a répondu par une fin de non-recevoir au nom de la mission des parquets au carrefour des politiques publiques par la mise en œuvre de la politique pénale décidée par le gouvernement et de l‘activité juridictionnelle. “Le parquet doit continuer à mes yeux à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est une autorité qui porte cette responsabilité politique, l‘assume, car c‘est l‘exécutif qui est dépositaire du mandat du peuple”, a-t-il fait valoir.

Indépendance de la justice : une rigolade

Indépendance de la justice : une rigolade

A l’occasion de  l‘affaire Urvoas, du nom du prédécesseur de la ministre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a promis vendredi une « avancée puissante » en matière d’indépendance de la justice. Une vaste rigolade évidemment car il est clair que la justice n’est pas équitable en fonction des différentes couches sociales. Témoin par exemple ses affaires politiques au financières qui traînent depuis des années voir des dizaines d’années ou encore les dérives des banques à l’origine de la crise de 2008 et donc aucun dirigeant n’a jamais été sanctionné en France. On pourrait évidemment multiplier les exemples. Pour résumer, les sanctions à l’égard des riches sont toujours symboliques quand elles ne donnent  pas un classement sans suite ou à un non-lieu. Du coup, la question de l’indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs politiques mais aussi économiques se pose évidemment. La ministre de la justice n’a d’ailleurs pas pris d’engagement quant à cette éventuelle indépendance, elle a même précisé qu‘il continuerait d‘y avoir des “remontées d‘informations” des parquets vers son ministère. Pas étonnant par exemple quand on constate l’évolution de l’affaire Tapie dans laquelle on a innocenté Christine Lagarde ancienne ministre des finances. Une ministre des finances impliquées mais dont la France a besoin comme directrice du fonds monétaire international. De la même façon,  le patron d’Orange, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, bien que toujours impliqué est forcément protégé compte tenu de l’importance stratégique de l’opérateur télécom. Autre exemple, les affaires de pollution des constructeurs automobiles où à chaque fois on choisit quelques lampistes pour exonérer la responsabilité de patrons parfaitement au courant des tricheries par rapport aux normes. Dernier exemple enfin celui des différents affaires de Sarkozy qui témoigne curieusement d’un soutien intéressé à l’égard de Macron ;  sans doute pour obtenir lui aussi des classements sans suite ou des peines symboliques. Pour résumer de manière un peu caricaturale, l la justice est surtout faite pour les voleurs de mobylettes pas pour les puissants qui parviennent le plus souvent à s’exonérer de leur responsabilité. On sent bien que la ministre de la justice dans cette affaire a le cul entre deux chaises quand elle déclare : “Nous souhaitons aller vers plus d‘indépendance de la justice et pour cela nous souhaitons modifier le statut du parquet, travailler sur le pouvoir de nomination du parquet et sur le pouvoir disciplinaire”, a expliqué Nicole Belloubet. “Cela fait des années qu‘il y a des tentatives d‘aller vers plus d‘indépendance des membres du parquet et que ces tentatives n‘ont jamais abouti”, a-t-elle ajouté. Le problème c’est que cela risque de durer encore pendant des années ! La ministre jure que la révision constitutionnelle ne sera pas une réforme “a minima” : “Ça sera réellement une avancée puissante pour l‘indépendance de la justice.” La Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour avis après des révélations du Canard enchaîné sur l‘ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui aurait envoyé une note au député Thierry Solère sur une enquête le visant. Mais pour Nicole Belloubet, il ne faut pas tirer de conséquences générales de cette affaire.

 

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

 

Dans l’affaire de la Société générale l’indécent voir au ridicule. Une affaire qui démontre que la justice se couche devant la puissance de l’institution financière. Non seulement la justice continue de faire porter le chapeau au seul Kerviel en étouffant ses arguments sur la responsabilité de la banque concernant l’énormes de la perte de 5 milliards mais en plus la justice met  maintenant en examen la policière qui avait recueilli les confidences d’une magistrate qui mettait en cause la responsabilité de la banque. Certes juridiquement cette policière n’avait sans doute pas à enregistrer de manière clandestine cette magistrate mais au-delà de la forme reste le fond à savoir que la justice ne veut pas être impliquée de quelque manière que ce soit dans un scandale qu’elle tente d’étouffer . L’ancienne policière de la Brigade financière, Nathalie Le Roy, a donc été mise en examen à Lille le 16 août dans l’affaire de l’enregistrement, à son insu, d’une magistrate qui avait été produit devant la justice par la défense de l’ex-trader Jérôme Kerviel, a appris l’AFP vendredi de source judiciaire. Comme l’a révélé le Journal du Dimanche dimanche dernier, la policière a été mise en examen pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » dans cette instruction ouverte à Paris puis dépaysée à Lille après une plainte de cette magistrate du parquet de Paris, désormais à la retraite, Chantal de Leiris.   »Nathalie Le Roy a fait cela de manière tout à fait désintéressée. Tous les critères juridiques sont réunis pour qu’elle bénéficie du statut de lanceuse d’alerte », a commenté l’avocat de la policière Gilles-William Goldnadel. Chargée de l’enquête Kerviel, l’ancienne policière avait elle-même procédé à l’enregistrement, mi-juin 2015, lors d’un rendez-vous dans un café parisien avec cette magistrate, vice-procureur au parquet de Paris pendant l’enquête sur les agissements de Jérôme Kerviel à la Société générale. Durant cette conversation, la vice-procureur donnait du crédit à l’hypothèse d’une enquête biaisée en faveur de la banque, assurant que les juges étaient « sous la coupe » des avocats de la Société générale.  »La Société générale n’a pas eu prise sur moi, ni sur la Brigade financière », avait rectifié la magistrate publiquement, avant de porter plainte.

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Chantal de Leiris, ancienne vice-procureure au parquet de Paris estime avoir été prise au piège et porte plainte pour avoir été enregistrée sans son consentement. Cet enregistrement pourrait être récusé comme pièce à conviction, reste cependant cet aveu pour le moins embarrassant de la magistrate qui reconnaît que la justice était en fait  sous la coupe de la Société générale. Certes La magistrate dénonce la façon dont Nathalie Le Roy, ex-commandante de police chargée de l’enquête Kerviel, l’a enregistrée à son insu mais cela ne change rien sur le fond. Dans cet enregistrement de quarante et une minutes, dont s’est servie largement la défense de Jérôme Kerviel lors du procès en appel à Versailles*, Chantal de Leiris assure que la banque « savait » et que les juges « étaient complètement sous la coupe des avocats de la Générale ». « Vous le gardez pour vous, c’était inimaginable », dit-elle sur l’enregistrement du 17 juin 2015. « L’information judiciaire étant en cours, je ne peux rien en dire compte tenu du secret de l’instruction, confie Me Olivier Baratelli, l’avocat de Chantal de Leiris. Mais ma cliente estime qu’elle a été piégée et veut savoir dans quel cadre. » Dans cette dernière enquête, instruite à Lille, Nathalie Le Roy a été placée en garde à vue en mars 2017. La policière explique avoir acheté un Dictaphone chez Darty et qu’elle n’avait pas l’idée de confier cet enregistrement à qui que ce soit. Elle raconte avoir réfléchi six mois avant de se décider, en décembre 2015, en tant que lanceuse d’alerte, à livrer le Dictaphone à Me David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel. Au printemps dernier, une perquisition est lancée au domicile parisien de l’ex-trader…

Réforme de la justice : le serpent de mer !

Réforme de la justice : le serpent de mer !

 

 

Le gouvernement se donne à peine un an engagé la énième réforme de la justice. Les  objectifs paraissent assez flous et le Premier ministre lui-même reconnaît qu’on puisse être dubitatif face aux éventuelles transformations judiciaires. Pour l’instant,  on parle de gadgets en remplaçant par exemple les convocations par voie postale par des messages SMS. Il s’agirait de simplifier les procédures administratives, aussi d’étudier une nouvelle organisation judiciaire enfin de réfléchir à la nature des peines et leur  efficacité. Reste qu’on ne pose pas la question fondamentale du champ d’intervention de la justice qui se noie elle-même dans son propre verre d’eau. Deux raisons notamment à cela d’abord l’existence en France d’une véritable cathédrale législative et réglementaire avec plus de 10 000 lois et plus de 100 000 décrets. On légifère sur tout, sur n’importe quoi et en permanence. Normal il faut bien justifier le travail de parlementaires  trois fois trop nombreux. Justifier aussi l’existence d’une administration omnipotente qui nourrit la machine réglementaire et se nourrit en même temps. La première question à se poser pour une vraie réforme serait de s’interroger sur le champ d’intervention de la justice avec un objectif de dépénalisation de nombre d’infractions aux lois qui n’ont rien à faire devant des tribunaux entre parenthèses( la plupart des infractions routières par exemple). De même par exemple il faudrait aussi s’interroger sur les interventions abusives devant les juges aux affaires familiales. Il conviendrait sans doute d’avoir davantage recours aux conciliateurs dont  les interventions sont notoirement moins coûteuses  que celles des tribunaux. Enfin débarrasser la justice   de son rituel poussiéreux qui par exemple interdit pratiquement à un justiciable  de parler en l’absence d’avocat.  Edouard Philippe a détaillé vendredi au tribunal de grande instance de Nantes les cinq “chantiers de la justice” que le gouvernement compte lancer en vue de deux projets de loi d‘ici l’été 2018. « Des binômes » d’élus, de magistrats et d‘avocats devront se pencher d‘ici le 15 janvier 2018 sur “la transformation numérique”, “l‘amélioration et la simplification” des procédures pénale et civile, “l‘adaptation de l‘organisation judiciaire” et “le sens et l‘efficacité des peines”. Un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, mais aussi un autre de “simplification pénale et civile”, seront présentés “avant l’été” prochain, a indiqué le Premier ministre. “J‘ai bien conscience que je ne suis pas le premier chef de gouvernement à vous parler de réforme de la justice”, a dit Edouard Philippe lors de son discours au Palais de justice. “Je conçois aussi d‘ailleurs que certains d‘entre vous puissent encore être à ce stade dubitatifs.” En termes de simplification des procédures, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui était présente à ses côtés, a d‘ores et déjà évoqué les questions de “la signature électronique”, de rappels de convocation à une audience “par SMS” ou encore de l‘envoi de lettres recommandées “par voie numérique”. Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a dénoncé la méthode gouvernementale, “si contrainte en termes de délais et dans les orientations qui sont déjà données que l‘ouverture affichée apparaît bien artificielle”.

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

«Je ne peux plus être dans cette Commission qui ne fait absolument rien», explique Carla Del Ponte, membre de la commission de l’ONU et ancienne  procureur du Tribunal pénal international (TPI). Elle accuse  les membres du Conseil de sécurité «de ne pas vouloir établir la justice». La Commission, créée en août 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, quelques mois après le début du conflit syrien, a demandé à plusieurs reprises que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale dans le dossier syrien, mais la Russie, allié de Damas, s’y oppose. Présidée par le Brésilien Paulo Pinheiro, la Commission a déjà rendu de nombreux rapports mais n’a jamais été autorisée par Damas à se rendre sur place. Déclenché en mars 2011 par la répression de manifestations pro-démocratie et opposant initialement armée et rebelles, le conflit en Syrie s’est complexifié au fil des années. Il a fait plus de 330.000 morts et des millions de déplacés et réfugiés. «Au début il y avait le bien et le mal. L’opposition du côté du bien et le gouvernement dans le rôle du mal», estime Carla Del Ponte. Désormais, «tous en Syrie sont du côté du mal. Le gouvernement Assad a perpétré de terribles crimes contre l’humanité et utilisé des armes chimiques. Et l’opposition n’est désormais composée que d’extrémistes et de terroristes», juge-t-elle. «Croyez-moi, des crimes horribles comme ceux commis en Syrie, je n’en ai pas vus au Rwanda, ni dans l’ex-Yougoslavie», dit-elle. Carla Del Ponte est connue pour son franc-parler et son impulsivité qui lui ont valu bien des inimitiés. Nommée procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie fin 1999, cette petite femme aux cheveux blancs coupés courts a réussi à obtenir qu’un ancien chef d’État, le Serbe Slobodan Milosevic, réponde de crimes de guerre devant la justice internationale, une première. Cette soif de justice a guidé les choix de Carla Del Ponte, de ses investigations contre la mafia aux côtés du juge italien Giovanni Falcone aux enquêtes qu’elle a menées dans les milieux financiers suisses lorsqu’elle était à la tête du parquet fédéral dans les années 1990.

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Le bouc émissaire kerviel ne pèse pas lourd vis-à-vis de son ancien employeur : la Société Générale. Notons d’ailleurs qu’en France aucun dirigeant de banque n’a été inquiété après les dérives spéculatives qui ont amené la crise de 2008. Circulez, il n’y a rien à voir ! Les juges d’instruction ont enterré la plainte de Kerviel. Jérôme Kerviel assurait aussi que la banque avait omis de transmettre certaines informations essentielles à la justice. Surtout, il l’accusait de lui avoir imputé des pertes relevant d’autres opérateurs de marché et d’avoir été au courant des risques qu’il prenait. Sur le fond de l’affaire Kerviel, la Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt huit ans après les faits, en septembre 2016,condamnant Jérôme Kerviel un million d’euros de dommages et intérêts à son ancien employeur, le jugeant « partiellement responsable » du préjudice causé à la banque. Un montant bien loin des 4,9 milliards d’euros de sa première condamnation en 2010. Un arrêt en forme de Jugement de Salomon que ni Jérôme Kerviel ni la banque n’avait contesté en cassation. La Société Générale a fait saisir par un huissier les comptes bancaires de son ex-trader en avril dernier afin de recouvrer cette amende. Quant aux 2,2 milliards d’euros de crédit d’impôt perçus par la Société Générale au titre de la perte imputée à l’ex-trader et dont Bercy avait décidé de demander le remboursement, total ou partiel, le sujet reste en suspens. La banque, qui se réfugie derrière le secret fiscal, reconnaît néanmoins dans son document de référence déposé le 8 mars qu’« un litige reste possible sur ce sujet devant les juridictions compétentes. »

 

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

Justice : « livre noir » des procureurs

Justice : « livre noir » des procureurs

 

La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) propose un pan d’action portant sur 3 volets : la mise à nouveau des effectifs des parquets, la simplification réglementaire et le regroupement de tribunaux. Une démarche finalement assez cohérente qui allie des demandes de renforcement des moyens de la justice liées  à un effort de rationalisation.  La CNR  plaide notamment pour une simplification du droit face à une « hyperinflation » des lois, décrets, circulaires et directives en tous genres (le code pénal est ainsi passé de 1.118 pages en 1981 à 3.055 en 2017 et le code de procédure pénale de 849 à 2.791 dans le même temps). « La pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l’incapacité des administrations publiques à mettre en oeuvre et faire respecter les normes, doit cesser », lit-on ainsi dans ce document. La CNPR souhaite une réorganisation territoriale, avec une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au niveau du département et une réduction du nombre des cours d’appel. Elle milite enfin pour une réforme du statut du parquet afin d’assurer son indépendance. La CNPR lance un nouveau cri d’alarme sur les conditions de travail des parquets de France, dans « un livre noir » publié mardi. Depuis un précédent appel lancé en 2011, les procureurs estiment que leur situation ne s’est pas améliorée et s’est même « plutôt dégradée » dans un certain nombre de domaines. Ils déplorent un sous-investissement chronique et citent notamment des chiffres du rapport 2016 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Selon un rapport des procureurs, la France a deux fois moins de juges et de greffiers pour 100.000 habitants que la moyenne européenne. Le budget de la justice n’y est que de 64 euros par habitant contre 122 aux Pays-Bas et 114 en Allemagne. C’est en France que les parquets sont les plus chargés alors que c’est un des pays d’Europe qui compte le plus petit nombre de procureurs : 2,8 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 11,3. C’est pourtant eux qui sont confrontés au plus grand nombre de procédures reçues : 7,4 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 3,4. Selon les derniers chiffres disponibles, quelque 1.600 magistrats des parquets ont été destinataires en 2015 de plus de 4,8 millions de procès-verbaux et ont traité plus de 4,2 millions d’affaires, dont près de 1,3 million ont fait l’objet de poursuites. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR fait état d’un « développement spectaculaire » des missions administratives des parquets, comme la gestion des mineurs non accompagnés ou le traitement de la radicalisation. Elle estime en outre que l’état des services et unités d’enquête en matière de délinquance économique et financière « est incompatible avec la politique active » que voudrait mener dans ce domaine le ministère public.

Google France : le droit des riches respecté !

Google France : le droit des riches respecté !

 

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros. En principe, le droit définit les règles d’égalité et de relation pour les biens et les personnes dans un même socité à un moment donné. En fait le droit est surtout un ensemble de contraintes imposées aux pauvres pour protéger les riches. Quand Tapie « sollicite »  les textes, il évite de rembourser une somme indues perçue de l’Etat depuis 20 ans. Quand un simple contribuable oublie de payer ses impôts, on lui saisit immédiatement ses biens.  Pour preuve Google France ne devrait subir aucun redressement fiscal dans l’Hexagone parce qu’il ne dispose pas d’un  »établissement stable » dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le droit est uen convention théoriquement qui assure légalité. Autre exemple celui de Kerviel, condamné lui,  mais pas la Société Générale. Pour Google  Lors d’une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que  »la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. En fait ce n’est pas la base juridique qu’il faut changer mais les magistrats hors sol. En effet ce qu’on reproche à Google c’est effectuer du businesse sans payer la fiscalité correspondante.  Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d’ »optimisation fiscale ». Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

Loi sécurité : les syndicats déjà contre

la loi sécurité : les syndicats déjà contre

 

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dénonce le texte destiné à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis au Conseil d’Etat, et qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 juin. Il critique dans un communiqué un « monstre juridique » et promet une opposition « sans faille » à ce texte, qui dote selon lui l’exécutif de « pouvoirs exorbitants ». Des critiques déjà émises lors des reconductions de l’état d’urgence sous le quinquennat de François Hollande. Le dispositif prévu par le gouvernement vise à assurer la sécurité à l’expiration, le 1er novembre, de l’état d’urgence. L’article 3 du projet permet notamment au ministre de l’Intérieur et donc aux préfets, pour prévenir des actes de terrorisme, d’assigner des personnes à résidence et de les contraindre à déclarer leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, sans passer par un juge. La seule obligation est d’en informer le procureur de Paris. « Ces mesures sont plus larges que ce qui existe déjà dans l’état d’urgence », souligne Virginie Duval. « Le fait d’avoir à déclarer ses identifiants et signaler tout déplacement hors d’un périmètre déterminé sans qu’un juge doive l’autoriser n’existe même pas dans le cadre d’un contrôle judiciaire. » Elle dénonce également le fait que le procureur de la République de Paris soit ramené au rang d’ »alibi » dans le cas des perquisitions administratives, un avis partagé par le SM. Le porte-parole de La République en Marche (LREM), le mouvement d’Emmanuel Macron, en passe selon les sondages d’obtenir une majorité absolue à l’Assemblée nationale, a admis jeudi sur BFM TV qu’une partie des dispositions en principe prises dans le cadre de l’état d’urgence seraient banalisées. « Pas la totalité de l’état d’urgence mais il y a des dispositions dont on peut considérer qu’il n’est pas forcément utile d’être sous format état d’urgence pour pouvoir les appliquer », a déclaré ce proche du chef de l’Etat. Il a confirmé qu’assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, établissement de zones de protection et de sécurité pourraient être décidées par les préfets et le ministère de l’Intérieur sans contrôle d’un juge, dans le cadre de la lutte anti-terroriste. »Ce sera dans le projet de loi qui sera débattu au Parlement », a dit Benjamin Griveaux, candidat de LREM aux élections législatives des 11 et 18 juin. « Le juge judiciaire n’intervient pas mais vous avez un contrôle du conseil d’Etat et du juge administratif. Le conseil d’Etat est aussi le juge des libertés publiques », a-t-il fait valoir. Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, avait assuré mercredi que l’exécutif préserverait un « Etat de droit fort dans (ses) principes », tout en garantissant « chaque jour, chaque heure, le meilleur niveau de sécurité » pour les Français. Le projet de texte a « un seul objectif » avait-il dit : « Renforcer notre arsenal législatif de droit commun mais en ciblant précisément (…) l’objet de nos attentions : la lutte contre le terrorisme ».

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

 

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde s’est transformé  en véritable  mascarade Christine Lagarde a été reconnu coupable d’une négligence à 400 millions au bénéfice de Tapie mais a été exonérée de sanction en raison de sa stature internationale ! Le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin,  avait donné le ton en se transformant en avocat de Lagarde. .En cause surtout cette cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques (pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montrée très clémente vis-à-vis d’anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy (qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites. Pas étonnant si  déjà 207.339 personnes à avoir apposé leur signature électronique à la pétition qui demande uen nouveau procès. . A l’origine, Julien Cristofoli, un enseignant habitant au Mans. Il a expliqué à France Info qu’il s’agissait pour lui d’un « cri de colère citoyen » : Dans le texte de la pétition, il explique : « Le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans, qui s’était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes ’par nécessité’, a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahors. Ce 19 décembre 2016, Madame Christine Lagarde vient d’être jugée coupable par la Cour de Justice de la République tout en étant dispensée de peine. » Soit, selon lui, une « honte pour notre démocratie ».

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

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