Archive pour la Catégorie 'justice'

Jeune fille tondue : expulsion de la famille

Jeune fille tondue : expulsion de la famille

«La famille qui s’en est prise lâchement à leur fille et nièce en la frappant et allant jusqu’à la tondre de force parce qu’elle était amoureuse d’un homme d’une autre confession, a été expulsée ce matin», a annoncé le ministre de l’intérieur dans un communiqué. Fin août, il avait assuré qu’une procédure de reconduite à la frontière serait menée «dès la fin de la procédure judiciaire».

Le 17 août dernier, après avoir annoncé son intention de se marier avec Dusan, 20 ans, Selma, 17 ans, avait été passée à tabac par ses parents bosniaques musulmans, mais aussi par son oncle et sa tante, qui disposent, eux, du statut de réfugiés.

La jeune fille âgée de 17 ans sera «prise en charge par l’aide sociale à l’enfance et obtiendra à sa majorité un titre de séjour», ont précisé le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée à la Citoyenneté dans leur communiqué commun.

Etudiante condamnée pour approbation du meurtre de Conflans

Etudiante condamnée pour approbation du meurtre de Conflans

Une jeune femme de Besançon est accusée d’avoir écrit que l’assassinat par décapitation de Samuel Paty était «mérité», d’après L’Est républicain. Son propos est apparu sur Facebook, en commentaire d’une publication de ce quotidien régional, avant d’être supprimé. Ce post évoquait l’appel à un rassemblement national, le dimanche 18 octobre, en mémoire du professeur Samuel Paty, assassiné devant son collège par un terroriste.

Vendredi 23 octobre, la vice-procureur de la République de Besançon, a requis 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi que 180 heures de travail d’intérêt général, pour «dérapage». La jeune internaute a finalement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis, après avoir admis devant le juge, ne pas comprendre ce qu’il l’avait amenée à écrire cela. Elle devra également effectuer un stage de citoyenneté, à ses frais.

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

Axa et restaurateurs : les tribunaux de commerce dans le potage

Axa et restaurateurs : les tribunaux de commerce dans le potage

Sur la question de l’indemnisation des restaurateurs, les décisions des tribunaux de commerce sont pour le moins contradictoires. Ce n’est pas la première fois que ces tribunaux émettent des jugements très approximatifs en fonction des pressions des uns et des autres.

 

À plusieurs reprises ces tribunaux se sont prononcés pour l’indemnisation des restaurateurs victimes des conséquences du Coronavirus et se sont contredits ailleurs. À Marseille par exemple cette fois le tribunal s’est prononcé pour l’indemnisation.

L’assureur Axa a été condamné à garantir les pertes financières provoquées par le confinement de deux restaurateurs marseillais, selon une décision du tribunal de commerce consultée vendredi par l’AFP que l’assureur estime «incompréhensible» au vu de décisions récentes.

En revanche au moins trois de ses confrères dont le chef étoilé Michel Sarran à Toulouse avaient été déboutés dans des dossiers similaires. Mardi, le tribunal de Bordeaux avait donné raison à Axa, estimant que le commerçant qui l’attaquait n’était «assuré qu’en cas d’épidémie au sein du restaurant».

Le ministre de l’économie qui commence enfin à s’intéresser à l’affaire a prudemment déclaré que les restaurateurs seraient indemnisés mais dans le futur, sous-entendu pas pour cette crise du Corona virus.

 

Des perquisitions symboliques par la Cour de justice de la République

Des perquisitions symboliques  par la Cour de justice de la République 

 

 

Les perquisitions engagées par la cour de la de justice de la république sont sans doute plus symboliques qu’efficaces. Vraisemblablement, on ne trouvera pas grand-chose dans les ordinateurs des membres du gouvernement enquêtés. D’ailleurs des preuves essentielles sont publiques.

 

Il suffit de se référer aux déclarations officielles quand les membres du gouvernement appuyés d’ailleurs par nombre d’experts scientifiques déclaraient  que le masque était inutile et même dangereux. La ministre de la santé en a rajouté une couche en essayant de dégager sa responsabilité et en  indiquant qu’elle avait prévenu le gouvernement des risques possibles.

 

De toute manière, les intéressés ne risquent pas grand-chose puisque la cour de justice de la république composée essentiellement de politiques( une bizarrerie juridique) n’a jamais condamné sérieusement quelqu’un. Par exemple dans l’affaire des 400 millions attribués indûment à tapie,  la cour de justice de la république a considéré que l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, avait seulement fait preuve de légèreté. Une légèreté à 400 millions !

 

Ces perquisitions n’auront  sans doute un rôle symbolique en vue d’affirmer l’indépendance de la justice actuellement un peu secouée notamment celle du parquet national financier. Ceci étant,  la judiciarisation de la vie politique n’est pas forcément un progrès démocratique. Ce renvoi permanent aux juges ( conseil d’État, conseil constitutionnel, conseil européen etc.). hypothèque sérieusement le champ démocratique.

 

A l’origine de ces perquisitions se trouve la Cour de justice de la République, dont la commission d’instruction agit comme un juge d’instruction et mène les investigations. Une information judiciaire a en effet été ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre ». Elle s’appuie sur l’article 223-7 du Code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

Au total, depuis le début de la crise du coronavirus, 90 plaintes contre des ministres ont été adressées à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l’exercice de leur fonction. Mais seules neuf d’entre elles, visant Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn ou encore Sibeth Ndiaye, ont été jugées recevables.

En parallèle des investigations décidées par la Cour de justice de la République, une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France a également été ouverte début juin par le parquet de Paris et vise les éventuelles responsables non-membres du gouvernement..

Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

 

En guise de réponse face à la revendication des syndicats de policiers visant à obtenir un renforcement des sanctions à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre, la majorité propose des mesures complètement anecdotiques concernant l’usage malveillant d’images de policiers enregistrées par des caméras.

 

Bref des orientations qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et qui ne couvrent  même pas les autres représentants de l’État et du service public. La preuve une nouvelle fois que le Parlement dans la période ne sert pas à grand-chose.

 

Cependant un durcissement de la répression à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre est également envisagé en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine.

Le texte prévoit en outre une panoplie de mesures destinées à renforcer le rôle et la place des polices municipales, en créant notamment le cadre légal permettant de doter Paris d’une telle police. Il vise aussi à structurer le secteur de la sécurité privée avant la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024.

Tapie «très affaibli» pour son procès en appel

Tapie «très affaibli» pour son procès en appel

 

 

Bernard Tapie utilise ses armes traditionnelles pour tenter d’influencer les tribunaux. Souvent dans les médias il se déclare complètement appauvri  ne possédant plus un sou alors qu’évidemment sa fortune est à l’abri et qu’il possède encore de nombreux actifs indirectement ou directement. Ou bien il joue sur sa santé effectivement très fragile. C’est de cette manière que la procédure dure depuis 25 ans et qu’elle risque de finir dans les sables judiciaires surtout avec les protections politiques dont bénéficie toujours l’intéressé.

Il est reproché à Bernard Tapie d’avoir activé ses soutiens à l’Elysée pour que le pouvoir choisisse la voie arbitrale au lieu d’une résolution judiciaire classique.

Le procès en appel de Bernard Tapie, rejugé pour «escroquerie» après sa relaxe en juillet 2019 dans l’affaire de l’arbitrage qui lui avait indûment octroyé 403 millions d’euros en 2008 pour solder son vieux litige avec le Crédit Lyonnais, s’est ouvert ce lundi 12 octobre à Paris. En plus avec la complicité de l’Élysée et de Christine Lagarde alors ministre des finances de la France. Cette dernière avait été grondée par la cour de justice de la république qui avait considéré qu’elle avait fait preuve d’une certaine légèreté. Une légèreté à 400 millions !

 

 

PLAINTE d’ ANTICOR CONTRE DUPOND-MORETTI

PLAINTE d’ ANTICOR CONTRE DUPOND-MORETTI

Le ministre de la justice n’est pas actuellement en très bonne posture du fait des motions votées contre lui par les tribunaux et en particulier par la cour d’appel de Paris. À cela s’ajoute des plaintes notamment celle d’Anticor  à propos d’un conflit d’intérêts suite aux affaires d’écoutes du parquet national financier. Une affaire où Moretti était partie prenante en tant qu’avocat et pour laquelle il est intervenu en tant que ministre de la justice en demandant une enquête contre les magistrats intéressés.

 

Politiquement le ministre de la justice se trouve dans une position de plus en plus délicate. D’une part il s’est un peu exposé en contestant la montée de la délinquance alors que nombre de faits divers  et surtout des statistiques indiscutables témoignaient du contraire. Une polémique s’est engagée avec le ministre de l’intérieur.

D’autre part, il y a cette très ennuyeuse affaire du parquet national financier dont l’inspection générale elle-même n’a révélé aucun disque fonctionnement mais pourtant qui fait l’objet sorte d’acharnement de la part de Dupond Moretti.

 

L’association de lutte contre la corruption, Anticor, a déposé plainte auprès de la Cour de justice de la République contre le garde des Sceaux afin de dénoncer un « conflit d’intérêts » depuis l’ouverture par ce dernier d’une enquête administrative contre trois magistrats dont deux du parquet national financier.

 

Cette plainte pour « prise illégale d’intérêts » a été adressée à la cour de justice de la République jeudi, a appris BFMTV.com de source judiciaire confirmant les informations de 20 Minutes. La commission des requêtes, composée de 10 magistrats, doit encore examiner sa recevabilité puis son bien-fondé. Si c’était le cas, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, serait alors saisie des faits, et uniquement, retenus par la commission des requêtes. L’enquête se déroulerait ensuite de manière classique.

 

Le nouveau garde des Sceaux a toutefois diligenté une enquête administrative contre trois magistrats ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires.

Des magistrats engagé une fronde contre leur ministre ne le considérant plus comme leur interlocuteur. Une centaine de motions ont été votées dans les juridictions françaises pour dénoncer la « tentative de déstabilisation de l’institution judiciaire ». Les deux plus hauts magistrats dans l’ordre hiérarchique judiciaire, Catherine Champrenault et François Molins, ont également averti leur ministre de ce potentiel conflit d’intérêts.

L’impunité responsable de l’agression ultraviolente de deux policiers à Herblay

  • L’impunité responsable de l’agression ultraviolente de deux policiers à Herblay
  • Le degré de violence ne cesse de monter de la part des trafiquants qui en fait profitent de l’impunité pour désormais y compris tuer des policiers. Ce qui a été le cas à Herblay. Des policiers en planque sauvagement agressés et dont les criminels ont saisi les armes pour tirer sur eux. Un acte d’une sauvagerie incroyable sans doute de la part d’individus peut-être sous cocaïne mais qui n’ont plus peur de rien et qui adresse un message à la république : certains territoires sont désormais interdits et ceux qui pénètrent pourront être tués.
  • Pas vraiment étonnant dans la mesure où les coupables reconnus bénéficient d’une forme d’impunité. Dans la plupart des cas, ils vont écoper de 5à 10 ans de prison et n’en feront qu’à peine la moitié. Il est clair d’une part que le niveau des peines est nettement insuffisant d’autre part que la justice se montre  particulièrement tolérante. La seule sanction potentiellement dissuasive serait de condamner à la perpétuité toute attaque sur un représentant du service public. C’est délibérément que les policiers ont été victimes de crimes puisqu’ils ont même présenté leurs papiers aux agresseurs, lesquels ont quand même fait usage des armes
  • En civil et à bord d’une voiture banalisée, les policiers ont été, selon le témoignage d’un des deux fonctionnaires agressés, abordés par surprise par trois personnes de type africain, métis et maghrébin qui les prennent d’abord pour des gens du voyage. Les deux policiers présentent leurs cartes et s’identifient comme appartenant à la police nationale. «Mais loin de dissuader les malfaiteurs, note une source proche de l’enquête, cette identification semble avoir déchaîné la violence.»

La Cour d’appel de Paris contre Moretti

  • La Cour d’appel de Paris contre Moretti
  • Une affaire qui risque de faire du bruit avec cette motion unanime de la cour d’appel de Paris( qui s’ajoute à la centaine de motions déjà votées par d’autres tribunaux) qui réclame la mise à l’écart du ministre de la justice du fait du conflit d’intérêts dans lequel il est impliqué vis-à-vis notamment du parquet national financier. À l’unanimité. La Cour d’appel de Paris et ses chefs de cour, son premier président, Jean-Michel Hayat et son procureur général, Catherine Champrenault, ont voté une motion clouant au pilori le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Cette motion dénonce notamment le «conflit d’intérêts majeur dans lequel se place le garde des Sceaux qui a mis en cause le parquet national financier»«s’alarme d’un détournement pur et simple de procédure», accuse le ministre de la Justice de «piétiner le principe démocratique de la séparation des pouvoirs au profit d’intérêts strictement privés» et appelle le président de la République à agir. Le ministre de la justice est impliqué dans une affaire d’écoute alors  qu’il était avocat. Le problème c’est qu’il intervient en tant que ministre de la justice sur une affaire le concernant personnellement.

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Le recours à la cour d’appel par Sarkozy visait à rendre illégale l’enquête sur des soupçons de financement de sa campagne électorale de la part de Kadhafi et de la Libye. La cour d’appel a considéré que cette enquête était valable. Les investigations ont été lancées il y a huit ans, après la publication par Mediapart en 2012, dans l’entre-deux tours de la présidentielle, d’un document censé prouver un financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Kadhafi.

En novembre 2016, l’homme d’affaires Ziad Takieddine a affirmé avoir remis, entre fin 2006 et début 2007, cinq millions d’euros à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et à son directeur de cabinet Claude Guéant.

Toutefois, aucune preuve matérielle n’avait été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à neuf mises en examen à ce jour.

Justice : le parquet français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Justice : le parquet  français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Pour les juges de Strasbourg, les procureurs présentent deux défauts rédhibitoires : leur partialité et leur dépendance envers le pouvoir.

Un article du monde rend compte de la cour européenne des droits de l’homme qui considère que le parquet français est trop dépendant du pouvoir.

 

« La Cour européenne des droits de l’homme ne goûte guère le parquet « à la française ». Alors que la tradition hexagonale célèbre les vertus d’un corps unique rassemblant à la fois les juges du siège et les procureurs de la République, la Cour de Strasbourg insiste sur leurs profondes différences : interrogée sur la possibilité, pour les procureurs, de contrôler la privation de liberté, elle affirme, dans deux arrêts rendus en 2010, qu’ils ne sont ni des juges, ce que chacun savait, ni même des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires », ce qui est un peu vexatoire.

Pour la Cour, le parquet « à la française » présente en effet deux défauts rédhibitoires : sa partialité – il n’est pas un tiers mais une autorité de poursuite – et sa dépendance envers le pouvoir – les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif, constate la Cour. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ces décisions signent-elles l’arrêt de mort du parquet « à la française » ? « La Cour de Strasbourg ne rejette pas l’institution par principe, analyse Nicolas Hervieu, juriste et enseignant à Sciences Po. Elle se borne à dire que seuls des magistrats indépendants et impartiaux – ce qui n’est pas le cas des membres du parquet – peuvent assumer le rôle de protecteur du droit à la liberté et à la sûreté proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme. » Depuis 2010, les responsables politiques ont d’ailleurs privilégié une lecture minimaliste de la jurisprudence européenne : ils se sont contentés de ne plus confier aux procureurs le contrôle de mesures privatives de liberté.

Si le législateur respecte cette ligne de conduite, le parquet « à la française » pourrait survivre aux arrêts de 2010. « Les traditions juridiques des 47 Etats membres sont aussi variées que respectables, poursuit Nicolas Hervieu. La Cour ne cherche pas à imposer un modèle judiciaire unique : elle se contente de veiller au respect effectif des principes posés par la Convention de 1950 – le droit à la vie, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association. En somme, pour la Cour, peu importe le flacon institutionnel pourvu qu’on ait l’ivresse des droits et libertés ! »

 

Règlement de comptes sulfureux vis-à-vis de l’affaire des écoutes

Règlement de comptes sulfureux vis-à-vis de l’affaire des écoutes

Une enquête administrative a été ouverte contre des magistrats du Parquet national financier (PNF) dans l’affaire dite des « écoutes », a annoncé le ministère de la Justice, vendredi 18 septembre. Une enquête administrative qui s’est faite évidemment avec l’accord du ministre et peut-être même sur son instruction alors qu’il est impliqué dans l’affaire des écoutes. Un curieux règlement de comptes avec un positionnement juridiquement très contestable de Moretti, le ministre de la justice. On veut sans doute régler les comptes contre un parquet national financier peut-être un peu trop efficace et qui met trop son nez dans des affaires douteuses. La procédure engagée par le ministère de la justice vise les deux magistrats en charge de l’enquête, Patrice Amar et Lovisa-Ulrika Delaunay-Weiss, et leur cheffe de l’époque, Eliane Houlette, désormais retraitée.

 

Cette ouverture intervient trois jours après la remise d’un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur l’enquête visant à identifier l’éventuelle « taupe » de Nicolas Sarkozy dans ce dossier. « Il ressort de cette analyse que des faits relevés seraient susceptibles d’être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté », explique le ministère.

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti, depuis devenu garde des Sceaux. Il s’agissait ainsi de tenter de trouver qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.

Justice : « Indépendance du parquet, une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

 

 Il est évident que l’indépendance du parquet devient de plus en plus nécessaire et urgente. En effet ,dans la perspective des élections présidentielles, il y a encore fort à parier que certains dossiers lourds politico- financiers risquent d’être enterrés au gré des soutiens que les personnes impliquées risquent d’apporter à certains candidats potentiellement en situation d’être élus. Ou au contraire déterrés pour flinguer une candidature !

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

 

« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation

Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

« Pour une justice réellement indépendante »

« Pour une  justice  réellement indépendante »

Le juriste Serge Sur relève, dans une tribune au « Monde », trois atteintes majeures à la séparation des pouvoirs dans les attaques dont fait l’objet le Parquet national financier.

Tribune. Le Parquet national financier (PNF) est dans la tourmente, accusé d’abus de pouvoir par des avocats, des responsables politiques et des médias. En collectant les fadettes d’un certain nombre d’avocats, en géolocalisant celui qui est devenu garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, le PNF aurait porté atteinte à leur secret professionnel. Leurs réactions ont provoqué l’émotion de la présidence et de la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet.

Emmanuel Macron a demandé l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans que le contenu de sa demande soit rendu public. La ministre a saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ). Ces demandes font suite à une déclaration de l’ex-directrice du PNF, Eliane Houlette, le 10 juin, devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale au sujet des pressions dont elle aurait pu faire l’objet dans l’affaire Fillon. En réponse à une question, la magistrate a estimé que les demandes de remontées de la procureure générale étaient d’une fréquence inhabituelle.

Ce propos a été interprété comme l’aveu d’une enquête menée dans le cadre d’un complot politique contre François Fillon. Alors qu’il venait d’être condamné, l’un de ses avocats a aussitôt dénoncé une conspiration. Mais, derrière l’affaire Fillon, l’émotion des politiques et des avocats a une autre dimension : celle de l’affaire Sarkozy-Bismuth, qui sera débattue devant un tribunal correctionnel dans quelques semaines. Il s’agit d’une préparation d’artillerie pour protéger Nicolas Sarkozy, qui coïncide avec la publication d’un livre Le Temps des tempêtes (L’Observatoire, 528 pages, 23 euros) de l’ancien président exaltant son œuvre.

Le délit et le scandale ne sont pas que M. Sarkozy ait utilisé un pseudonyme, usurpant l’identité d’une personne. Il est que le PNF enquête sur cette affaire, liée à une incrimination de trafic d’influence et de corruption. Les faussaires s’indignent, les avocats se drapent. Le PNF, voici le coupable ! Mais qui est dupe ?

Probablement pas les citoyens. On peut s’interroger, en revanche, sur les réactions des autorités – président, garde des sceaux, IGJ –, qui ont implicitement appuyé cette offensive en jetant le soupçon sur le PNF. Il est clair que leur attitude constitue autant d’atteintes à l’indépendance de la justice, et donc à la séparation des pouvoirs – atteintes émanant, hélas, des autorités qui ont pour mission de les protéger.

La première atteinte est due au président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le parquet relève de cette autorité judiciaire, même si son indépendance est problématique. Face à des attaques aussi directes contre le PNF, on attendait du président qu’il rappelle l’indépendance de la justice. Or, il saisit le CSM, laissant penser qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Cette désinvolture fait douter de la volonté du président de défendre l’institution. Un président de la République garant de l’indépendance judiciaire, c’est déjà, en soi, une atteinte à la séparation des pouvoirs, et la garantie risque fort de se retourner en gardiennage.

Pas vraiment des juges de proximité

Pas vraiment des juges de proximité

 

Éric Dupont Moretti pédale un peu dans la choucroute pour expliquer ce concept de tribunaux de proximité évoquée par le Premier ministre lors de la présentation de son programme politique au Parlement. En fait il n’y aura pas de tribunaux de proximité ,pas même pas de juge de proximité non plus. Simplement peut-être dans certains cas un juge qui pourrait éventuellement se déplacer !

 

Le terme juge de proximité est identique à une catégorie de magistrats créée en 2002 : les « juges de proximité », non professionnels, statuaient en matière pénale sur les contraventions et en matière civile sur les litiges n’excédant pas 4 000 euros. En 2017, ces juridictions ont été supprimées et intégrées aux tribunaux d’instance. Néanmoins, en faisant cette annonce, le Premier ministre n’envisageait pas le retour de ce juge de proximité, avait affirmé, jeudi, le ministère de la Justice à franceinfo : « Ce que les Français auront bien compris, c’est qu’il est question de juges à proximité de chez eux. »

C’est ce que confirme Eric Dupond-Moretti dimanche.  »Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une ‘justice de proximité’, ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés », déclare-t-il au JDD. Selon lui, « c’est une question d’organisation ». « Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable », suggère-t-il, sans détailler.

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

. Par Alexis Albarian, maitre de conférence à l’Université Aix Marseille, et Ceyda Cengizer, consultante chez Altermind expliquent que la résolution des conflits à l’amiable pourrait largement soulager des tribunaux débordés (chronique de la tribune)

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable.

Ces formes non contentieuses de résolution des différends, introduites par le législateur tant de l’Union européenne que national dans le but, dans un premier temps, de désencombrer le prétoire, s’affranchissent grandement des lourdeurs formelles induites par les procédures juridictionnelles classiques5 et ont su, progressivement, s’adapter aux exigences de dématérialisation6. Si elles ne sont pas nouvelles, leur intérêt est renforcé dans le contexte de crise actuel.

La création, en réponse à la pandémie, d’un « dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires »7 est un exemple parmi d’autres : initiative conjointe de diverses associations8 et du Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, il s’agit de mettre en place des conciliations menées par des « tiers conciliateurs », qui sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou autre, sur accord des parties.

Les modes amiables doivent, en effet, être considérés dans cette période post-Covid pour leurs nombreux attraits, notamment en termes de coûts, de délais, ou encore de capacité à s’adapter aux exigences sanitaires imposant la dématérialisation9. Plus particulièrement, ils sont dotés d’une forte flexibilité permettant de s’adapter aux difficultés diverses et variées induites par l’état de crise. Ainsi les parties pourront-elles travailler de concert avec un médiateur dûment qualifié et rompu au maniement des outils virtuels. Elles pourront également choisir de confier leur différend de nature technique (comme la détermination du prix final d’acquisition dans le cadre d’un contrat de cession d’actions ou d’actifs, ou encore de la question de savoir si les produits ou services livrés répondent aux spécifications convenues) à un « technicien »10 compétent et à même de leur proposer rapidement et à distance des pistes à exploiter en vue de la résolution de leur différend.

Les modes amiables demeurent cependant, à l’heure actuelle encore, l’exception. La résolution iréniste des conflits est, en effet, trop souvent négligée par les parties mal orientées par leurs conseils. Il revient, donc, à ces derniers de prendre l’initiative de dûment s’y initier par l’intermédiaire de véritables formations afin d’être en mesure d’efficacement l’intégrer à leur pratique professionnelle en la proposant – lorsque le contexte s’y prête – à leurs clients.

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1 Sondage réalisé par l’IFOP (Institut d’études Opinion et Marketing en France et à l’international) avec l’Express, LIEN

2 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

3 Kleros propose un service de justice dématérialisé faisant intervenir des jurés distribués via une blockchain de résolution des litiges, LIEN

4 François Ost, Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2018/2 (Volume 81), LIEN

5 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

6 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

7 cf. https://tiers-conciliateurs.fr/

8 Il s’agit notamment de Paris Place de Droit, du Cercle Montesquieu, et de l’AFJE

9 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

10 Articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile

Les « juges de proximité » : de la pure communication

Les « juges de proximité » : de la pure communication

 

 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces  juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

 

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