Archive pour la Catégorie 'justice'

Financement libyen: Thierry Gaubert, le collaborateur de Sarkozy , en examen

Financement libyen: Thierry Gaubert, le collaborateur de Sarkozy ,  en examen

 

Le collaborateur de Sarkozy a été mis en examen parce que soupçonné d’avoir servi intermédiaire entre le régime de Kadhafi et Sarkozy pour la financement de la campagne de ce dernier. Selon Mediapart, M. Gaubert aurait reçu en 2006 un virement de 440 000 euros provenant du régime libyen de Kadhafi. La somme aurait été reçue sur un compte ouvert aux Bahamas par un virement de la société Rossfield, qui serait la propriété de l’intermédiaire Ziad Takieddine. Or, Rossfield n’aurait été « alimentée que par de l’argent du régime de Kadhafi », selon Mediapart, à hauteur de 6 millions d’euros en 2006.

Après six ans de travail des juges d’instruction, une somme d’indices troublants a donné corps à la thèse d’un financement de la campagne présidentielle victorieuse de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Kadhafi. En novembre 2016, Ziad Takieddine, mis en examen, avait affirmé avoir remis entre la fin de 2006 et le début de 2007  5 millions d’euros à M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, et à son directeur de cabinet, Claude Guéant. Mais aucune preuve matérielle n’a été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à huit mises en examen à ce jour.

L’ancien chef de l’Etat est ainsi mis en examen depuis le 21 mars 2018 pour « corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens ». Avec plusieurs proches, il conteste la validité de cette enquête judiciaire. L’examen de leurs requêtes en nullité doit avoir lieu le 19 mars devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Thierry Gaubert, l’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy a donc été mis en examen vendredi 31 janvier pour « association de malfaiteurs », dans l’enquête sur des soupçons de financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, a appris lundi 3 février franceinfo de source judiciaire.

À 68 ans, Thierry Gaubert est soupçonné d’avoir touché des fonds provenant du régime libyen de Mouammar Kadhafi, qui auraient pu alimenter la campagne de Nicolas Sarkozy.

C’est également vendredi 31 janvier qu’un autre protagoniste de cette affaire, Alexandre Djouhri, a été mis en examen notamment pour « corruption active » et « blanchiment« . Cet homme d’affaires de 60 ans avait été arrêté en janvier 2018 à Londres, en vertu de mandats d’arrêt européens émis par la justice française. La justice britannique a autorisé son extradition mercredi 22 janvier. L’extradition d’Alexandre Djouhri était très attendue par les juges d’instruction français, les investigations ayant mis au jour plusieurs flux financiers suspects l’impliquant dans cette affaire.

 

Les juges enquêtent depuis avril 2013 sur des accusations formulées par l’intermédiaire de Ziad Takieddine et d’ex-dignitaires libyens. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 21 mars 2018 pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « recel de fonds publics libyens ».

L’ex-secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant et Eric Woerth, l’ancien trésorier de la campagne ont également été mis en examen. La cour d’appel de Paris, saisie par Nicolas Sarkozy, doit examiner en mars sa requête d’annulation de sa mise en examen.

Japon: une justice archaïque (Kana Sasakura)

Japon: une justice archaïque (Kana Sasakura)

Kana Sasakura, Professeure de droit à l’université Konan, à Kobé, au Japon estime que la justice est archaïque.

 

Tribune. 

Après sa rocambolesque évasion, Carlos Ghosn n’a cessé de critiquer le système judiciaire japonais. Il n’est pas le premier à le faire. Cela fait plusieurs décennies que, tant au Japon qu’à l’étranger, des personnes inculpées, des avocats, des médias et des organisations de défense des droits de l’homme contestent ce système.

Une des caractéristiques du système judiciaire japonais est la longue période de détention préventive, durant laquelle policiers et/ou procureurs procèdent à l’interrogatoire du suspect. Les juges délivrent de manière routinière, sur demande des procureurs, des mandats d’arrêt et de détention préventive. La majorité des suspects sont ainsi détenus jusqu’à vingt-trois jours avant d’être inculpés. Les autorités interprètent le code de procédure criminelle afin de contraindre les détenus à être interrogés durant toute cette période. Les aveux sont considérés comme une preuve importante lors des procès. On estime que celui qui avoue exprime ainsi ses remords. Aussi les interrogatoires sont-ils prolongés afin d’obtenir des aveux. L’invocation du droit à garder le silence ne met pas un terme à l’interrogatoire. Les enquêteurs continuent de faire pression sur le suspect afin qu’il réponde aux questions et avoue le crime qu’on lui impute. En règle générale, les avocats ne sont pas autorisés à assister aux interrogatoires.

Le lieu de détention est aussi problématique. La plupart des suspects sont enfermés dans des cellules situées au sein des commissariats de police. Les tribunaux peuvent également prononcer une interdiction de communication qui autorise les détenus à ne communiquer qu’avec leurs avocats. Lorsqu’ils sont soumis à une telle interdiction, les suspects ne peuvent rencontrer, téléphoner ni même écrire à personne d’autre, y compris les membres de leur famille. Pendant la durée de leur détention préventive, ils n’ont pas le droit de demander une libération sous caution. Ceux qui sont inculpés peuvent en faire la demande, mais ceux qui n’ont pas avoué ou qui ont gardé le silence ont souvent du mal à persuader un juge d’approuver leur demande de libération sous caution. Ce qui prolonge encore la détention.

L’ensemble de cette procédure d’enquête est dénoncé depuis longtemps comme une « justice de l’otage » et, ainsi que le montrent de nombreux cas de disculpation, donne lieu à de faux aveux et à des condamnations injustifiées.

Depuis le début du XXIe siècle, le Japon a procédé à deux réformes majeures de son système pénal. La première, en 2004, n’a pas modifié les modalités de la procédure d’enquête. Mais, en 2010, un scandale sans précédent éclata, lorsque Atsuko Muraki – ancienne responsable du bureau du ministère de la santé pour l’emploi, l’enfant et la famille – fut acquittée de l’accusation de fraude postale. Dans cette affaire, il fut prouvé que l’un des procureurs du district d’Osaka avait manipulé les preuves pour obtenir sa condamnation. L’écho rencontré par l’affaire Muraki fut à l’origine de la réforme de 2016. Ses résultats sont mitigés. Même si des modifications visent à une plus grande transparence dans la procédure des enquêtes criminelles, d’autres renforcent le pouvoir du ministère public. »

La justice contre Ségolène Royal….. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

La justice contre  Ségolène Royal….. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macon très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. Notons au passage que pour favoriser l’opération avocat et banquiers d’affaires ont empoché 300 millions de dollars! Un véritable affaire de corruption et de détournement de biens sociaux. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

 

Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui sont au service   des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Justice-Parquet national financier pour Royal…. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

Justice-Parquet national financier pour Royal…. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait est mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macron très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

 

par ailleurs, sur  LCI un journaliste du Nouvel Obs. a révélé plutôt confirmé les sulfureuses conditions de la vente d’Alstom à général électrique. Il a notamment manifesté son étonnement que le conseiller spécial de macro alors ministre de l’économie soit devenu brusquement lobbyiste de général électrique et ensuite le patron de la branche française d’Alstom général électrique. Il a aussi évoqué le montant invraisemblable des frais de commission des banques d’affaires et autres avocats d’un montant de l’ordre de 250 millions d’euros. les députés avaient pointé  »les coûts exorbitants du deal » à propos de la vente de la branche énergie du groupe français à l’américain General Electric pour 12 milliards de dollars en 2014. 

 

Selon la commission, pas moins de 300 millions de dollars auraient ainsi été versés à neuf cabinets d’affaires dont la banque Rothschild. Un montant que Patrick Kron avait pour sa part évalué à 250 millions de dollars. « Les honoraires se sont élevés à 100 millions, 20% pour les banques d’affaires, 80% pour les avocats. Les 150 millions et plus restants sont des frais de tous ordres, des impôts et des taxes », avait-il détaillé. Et une partie aurait été au financement de la campagne de Macron.

 

 Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui servent  des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Parquet national financier pour Royal et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

Parquet national financier pour Royal et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait est mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macon très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position.. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui servent  des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel.. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Société-Japon: une justice partiale et ridicule !

Société-Japon: une justice partiale et ridicule !

 

Après le mandat d’arrêt de Carlos Ghosn, le Japon vise maintenant l’épouse de l’ancien PDG de Renault, objet elle -aussi d’un mandat d’arrêt international! . Il  y a évidemment quelque chose de surréaliste dans la condamnation par le Japon de l’ancien président de Renault et Nissan. Pire, Nissan à l’origine de l’affaire a non seulement été complice de Ghosn mais plusieurs de ses dirigeants dont le directeur général ont aussi pioché dans la caisse. Il est donc parti particulièrement savoureux de lire le dernier communiqué de Nissan :  « La fuite de Carlos gone vers le Liban sans la permission du tribunal, en violation des conditions de sa liberté sous caution, bafoue le système judiciaire japonais. Nissan trouve cela extrêmement regrettable». C’est oublier que pour la justice de samouraï en papier mâché, il y a deux poids deux mesures au Japon..Une culture samouraï très malléable et même ridicule quand on sait par exemple qu’aucun dirigeant responsable de l’accident nucléaire de Fukushima qui a fait notamment 45 morts n’a été mis en prison. Les responsables ont  même été dispensés de toute sanction.

Les trois anciens dirigeants de Tepco, qui n’ont cessé de mentir pendant toute la durée de la catastrophe, ont été acquittés par la justice qui ne les estime pas responsable de négligence. Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, ils encouraient de la prison ferme. Ils étaient les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de ce sinistre, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, les trois ex-dirigeants de la compagnie Tepco ont été acquittés par le tribunal de Tokyo qui a jugé qu’ils ne pouvaient être tenus coupables des conséquences de la catastrophe nucléaire survenue à la suite d’un gigantesque tsunami.

L’ancien président du conseil d’administration de Tokyo Electric Power (Tepco) au moment du drame, Tsunehisa Katsumata (79 ans), ainsi que deux anciens vice-PDG, Sakae Muto (69 ans) et Ichiro Takekuro (73 ans), avaient plaidé non coupables devant le tribunal de Tokyo.

Ces trois anciens responsables de l’opérateur de la centrale nucléaire Fukushima Daiichi, dévastée par le tsunami du 11 mars 2011, sont les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de cette catastrophe, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Ce 19 septembre 2019 « pourrait devenir un jour historique dans les efforts des victimes du désastre pour obtenir justice », a commenté Shaun Brunie, spécialiste de l’énergie nucléaire au sein de l’organisation écologiste Greenpeace. L’accident de Fukushima a été qualifié de « désastre créé par l’homme » par une commission d’enquête japonaise, car l’humain n’a pas su le prévenir ni le maîtriser.

Les poursuites engagées contre les ex-dirigeants s’appuient sur le décès de 45 patients de l’hôpital de Futaba, à quelques kilomètres de la centrale, lors de leur évacuation d’urgence dans des conditions extrêmes, avec un bus qui a tourné en rond pendant plusieurs heures. Pour ces personnes âgées, l’épreuve s’est avérée insurmontable.

Les procureurs avaient refusé à deux reprises d’engager des poursuites contre les dirigeants de Tepco, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un réexamen de l’affaire en 2015 par un panel de citoyens (une procédure peu utilisée au Japon) a tranché pour un procès au pénal.

Les trois accusés se voient reprocher par les plaignants d’avoir péché par inaction, alors qu’ils avaient connaissance du risque d’un tsunami majeur aux abords de la centrale construite en bord de mer, à quelque 220 kilomètres au nord-est de Tokyo. L’esprit samouraï n’a guère soufflé sur la justice japonaise. Enfin le nationalisme japonais et ses contradictions discréditent un régime obsolète tant sur le plan de la justice que même en matière d’économie. Le Japon est en effet englué dans une dépression depuis des dizaines d’années et un endettement mortifère. Notons enfin que le taux de pauvreté est l’un des plus importants des pays développés.

Justice Japon: le ridicule ne tue pas

Justice Japon: le ridicule ne tue pas

 

Une curieuse décision du Japon de durcir la législation vis-à-vis de l’immigration après la fuite de Carlos Ghosn au Liban alors qu’il était assigné à résidence au Japon dans l’attente de son procès pour malversations financières. Carlos gone aurait contrevenu à cette  culture samouraï qui justifierait la rigueur de la justice japonaise. Une culture samouraï très malléable et même ridicule quand on sait par exemple qu’aucun dirigeant de responsable de l’accident nucléaire de Fukushima qui a fait notamment 45 morts n’ont été mis en prison et ont été même dispensés de toute sanction.

Les trois anciens dirigeants de Tepco, qui n’ont cessé de mentir pendant toute la durée de la catastrophe, ont été acquittés par la justice qui ne les estime pas responsable de négligence. Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, ils encouraient de la prison ferme. Ils étaient les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de ce sinistre, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

 

Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, les trois ex-dirigeants de la compagnie Tepco ont été acquittés par le tribunal de Tokyo qui a jugé qu’ils ne pouvaient être tenus coupables des conséquences de la catastrophe nucléaire survenue à la suite d’un gigantesque tsunami. 

L’ancien président du conseil d’administration de Tokyo Electric Power (Tepco) au moment du drame, Tsunehisa Katsumata (79 ans), ainsi que deux anciens vice-PDG, Sakae Muto (69 ans) et Ichiro Takekuro (73 ans), avaient plaidé non coupables devant le tribunal de Tokyo.

Ces trois anciens responsables de l’opérateur de la centrale nucléaire Fukushima Daiichi, dévastée par le tsunami du 11 mars 2011, sont les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de cette catastrophe, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Ce 19 septembre 2019 « pourrait devenir un jour historique dans les efforts des victimes du désastre pour obtenir justice », a commenté Shaun Brunie, spécialiste de l’énergie nucléaire au sein de l’organisation écologiste Greenpeace. L’accident de Fukushima a été qualifié de « désastre créé par l’homme » par une commission d’enquête japonaise, car l’humain n’a pas su le prévenir ni le maîtriser.

Les poursuites engagées contre les ex-dirigeants s’appuient sur le décès de 45 patients de l’hôpital de Futaba, à quelques kilomètres de la centrale, lors de leur évacuation d’urgence dans des conditions extrêmes, avec un bus qui a tourné en rond pendant plusieurs heures. Pour ces personnes âgées, l’épreuve s’est avérée insurmontable.

Les procureurs avaient refusé à deux reprises d’engager des poursuites contre les dirigeants de Tepco, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un réexamen de l’affaire en 2015 par un panel de citoyens (une procédure peu utilisée au Japon) a tranché pour un procès au pénal.

Les trois accusés se voient reprocher par les plaignants d’avoir péché par inaction, alors qu’ils avaient connaissance du risque d’un tsunami majeur aux abords de la centrale construite en bord de mer, à quelque 220 kilomètres au nord-est de Tokyo. L’esprit samouraï n’a guère soufflé sur la justice japonaise. Enfin le nationalisme japonais et ses contradictions discréditent un régime obsolète tant sur le plan de la justice que même en matière d’économie. Le Japon est en effet englué dans une dépression depuis des dizaines d’années et un endettement mortifère. Notons enfin que le taux de pauvreté est l’un des plus importants des pays développés.

Affaires politico-financière; la justice complice pour 68 % des Français

Affaires politico-financière; la justice complice pour 68 % des Français

 

La justice est complice pour 68 % des Français; les sondés   considèrent qu’en général  la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM. 29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère.

 

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

 

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM. Pas étonnant la plupart des affaires ne sont souvent élucidées que des années après les faits ( ou même enterrées). Et surtout quand les intéressés ne sont plus au pouvoir.

 

29% seulemenet jugent que cette attitude de la justice est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

Bernard Arnault, président de LVMH: hommage indécent à Macron !

 

L’hommage à Macron de Bernard Arnault président de  LVMH , deuxième fortune du monde est particulièrement indécent. En effet le patron de LVMH possède une fortune évaluée à environ 100 milliards de dollars et pourtant ils ne payent que 2 millions d’impôts, une goutte d’eau et une prouesse de l’ingénierie fiscale autorisée par Macron. En l’espace d’un an, la fortune de Bernard Arnault a progressé de 39 milliards de dollars. C’est le plus fort gain constaté au sein des 500 milliardaires dont le patrimoine est estimé par l’agence Bloomberg. Par comparaison notons que la fortune moyenne (le patrimoine) des Français et de l’ ordre  de 230 000 € et qu’ils payent e en moyenne 2300 € d’impôts soit 1 %. Bernard Arnault lui proportionnellement devrait payer 1 milliards.  il réussit l’exploit de n’avoir que 2 millions à régler grâce à son ingénierie fiscale ( comprendre évitement fiscal) et aux nombreux cadeaux faits par Macron aux plus fortunés. Pas étonnant que ces derniers aient largement financé la campagne de Macron et le remercient encore.

L’un des principaux soutiens à Macron relativise aussi  les mouvements sociaux en France. « La France reste un pays qui fait rêver, c’est toujours le pays qui attire le plus de touristes au monde », a insisté le PDG de LVMH, qui a adressé un message de félicitations à Emmanuel Macron. « Depuis l’arrivée du président Macron à la présidence de la République, l’image de la France s’est quand même sensiblement améliorée sur notre activité, s’est beaucoup améliorée notamment pour les investissements étrangers. Et ça compte beaucoup », a-t-il assuré.

Pourtant, le président de la République est hautement contesté depuis un an, avec notamment le mouvement des « gilets jaunes » et les manifestations parfois violentes qui l’ont accompagné. Les images des incidents sur les Champs-Elysées, sous l’Arc de triomphe notamment, ont ainsi fait le tour du monde. « On a tendance à grossir un peu l’impact de tout ça « , a tempéré Bernard Arnault. « En France, à la télévision, on fait beaucoup d’émissions sur la politique et sur tous ces événements. Il y en a quand même beaucoup moins à l’étranger et notamment aux Etats-Unis, ou encore moins en Chine. » ……Et pour cause la démocratie n’y est pas tolérée !

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas de victoire de LREM

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas  de victoire de LREM

 

 

  • On sait que vraisemblablement les résultats électoraux des municipales ne seront pas à la hauteur des espérances de la majorité. Du coup, non seulement on recherche des alliances parfois contre nature mais aussi en utilisant des expédients électoralistes assez lamentables. Ainsi par exemple on envisage de faire circuler l’idée que certains tribunaux de petites villes pourraient être supprimés pour le cas les représentants de la majorité seraient battus aux élections municipales. On objectera que ce n’est pas la première fois que des partis au pouvoir essayent de monnayer auprès de l’électorat le maintien de services publics contre un soutien électoral. Le problème c’est que la république en marche dispose de peu de soutien local. La république en marche n’a pas des d’instances réelles d’organisation locale. Le parti de Macon doit donc faire comprendre aux élus  que des services publics pourraient être supprimés si des opposants venaient prendre la place de représentant de la république en marche . On peut supposer que compte tenu des grandes incertitudes concernant les futurs résultats d’autres marchandages du même type seront utilisés.

En tout cas, dans une note mystère de la justice premier ministre que s’est procurée le Canard Enchaîné, on propose tout simplement une réunion avec « les experts des élections municipales de LaRem » pour avoir une idée des villes « qui représenteraient des cibles électorales », « afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus. » En d’autres termes, informer la suppression d’un poste de juge, après les municipales de mars 2020.

Mercredi, vingt-quatre députés Les Républicains, emmenés par Julien Aubert, député de la 5e circonscription du Vaucluse, ont écrit à Emmanuel Macron, lui demandant de « mettre un terme à toute manipulation de l’organisation de la justice organisée par le pouvoir exécutif pour assouvir des objectifs électoralistes ».

« C’est d’abord atteindre durablement la crédibilité de l’Etat, deuxièmement c’est instrumentaliser l’Etat à des fins électorales et troisièmement c’est particulièrement bas en termes de vision de ce que doit être un Etat moderne », a déclaré Julien Aubert, ce jeudi sur RFI.

La divulgation de cette note a fait réagir au-delà des rangs des députés de droite. « Après l’instrumentalisation, la domestication. Après les pressions, la menace. Belloubet va virer les procureurs des villes qui ne voteront pas assez LaREM. L’indépendance de la justice? Qui peut y croire? », a réagi Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France Insoumise (LFI) et député des Bouches-du-Rhône.

« Avec ce qu’on découvre (…), c’est la fin du mythe de la République exemplaire, remplacée définitivement par la République des copains. Les Français disposeront de tribunaux selon qu’ils votent bien ou mal », s’est insurgé Pierre Jouvet, chargé des élections au Parti Socialiste (PS).

Interrogée mercredi sur Sud Radio, la ministre de la Justice Nicole Belloubet n’a pas démenti l’existence de cette note et s’est défendue de tout « favoritisme ».

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant la Cour de justice de la République

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant  la Cour de justice de la République

 Comme Sarkozy avec son affaire Pygmalion, Balladur et Léotard auront à rendre des comptes devant la cour de justice de la république dans l’affaire Karachi. Il est vraisemblable que comme la plupart des impliqués passés devant cette cour très spéciale, l’ancien Premier ministre et son ministre de la défense n’auront pas grand-chose à craindre. En cause, évidemment la composition de cette cour de justice de la république qui juge les anciens membres du gouvernement avec la plus extrême bienveillance. Et pour cause la cour de justice de la république se compose d’une quinzaine de membres dont seulement trois magistrats mais 12 élus. Des élus qui ne souhaitent évidemment pas sanctionner durement leurs collègues par réflexe corporatif tout autant peut-être que par crainte d’être un jour aussi impliqués de la même manière.

 

Un ancien Premier ministre et son ministre de la Défense à la barre. Edouard Balladur et François Léotard ont donc été renvoyés en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Karachi, a indiqué le procureur général près la Cour de cassation mardi 1er octobre.

Les deux hommes sont renvoyés pour « complicités d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, « recel » de ces délits. Cette affaire concerne un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan.

L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

 

Comme il fallait s’y attendre la très sulfureuse cour de justice de la république a montré la plus grande bienveillance à l’égard de l’ex ministre de la justice. Depuis l’existence de cette justice d’exception ? spécialement conçue pour juger les politiques, aucune condamnation significative n’a été prononcée. Pas étonnant ? Cette cour de justice très spéciale est aussi composée d’élus peu disposés  à sanctionner leurs collègues. La peine prononcée à l’égard de l’ex ministre  français de la Justice Jean-Jacques Urvoas est une fois de plus symbolique. N’importe quel citoyen lambda dans ce genre d’affaire aurait écopé d’un minimum de six mois de prison ferme. D’abord le procureur n’avait demandé qu’un an de prison avec sursis et finalement la sanction finit en eau de boudin avec un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (La République en marche).

L’ancien élu socialiste s’est également vu infliger une amende de 5.000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un courriel via la messagerie chiffrée Telegram.

Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire. Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.

La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel !!!

Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressée est  car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

Sondage justice et politique : la justice complice pour 68%

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM.

29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV ce mercredi à 20h45 de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

Droit à l’oubli : l’Europe donne raison à Google

Droit à l’oubli : l’Europe donne raison à Google

 

 

La  Cour de justice de l’Union européenne donne raion à Google et considère que le règlement de protections des données (RGPD) ne s’applique pas hors de l’Europe. En clair, Google et les autres Gafa pourront continuer de diffuser hors de l’Europe  des données sensibles. Le  RGPD permet pourtant à tout citoyen de l’UE de faire retirer d’un moteur de recherche un lien contenant des données sensibles. La Cnil estime que pour être efficace, le droit à l’oubli doit s’appliquer partout dans le monde, et avait même sanctionné Google de 100.000 euros d’amende, en 2016, pour refus d’appliquer le droit au déréférencement dans l’intégralité de ses résultats de recherche, même en dehors du territoire de l’Union européenne. Au contraire, Google affirme qu’un droit à l’oubli mondial est la porte ouverte à tous les abus. Son argument principal est qu’il est important de limiter sa portée au cas où un pays non-démocratique l’utiliserait pour sa propagande.

Du coup, lorsque Google reçoit une demande de déréférencement en Europe, il supprime les résultats concernés uniquement de ses noms de domaines européens (google.fr, google.be, google.de…). Cela signifie qu’on peut retrouver le contenu sur la version américaine ou brésilienne du site, par exemple. L’entreprise restreint bien l’accès à ces liens en fonction de l’adresse IP de l’appareil qui effectue la recherche, mais cette petite protection reste facilement contournable, par exemple avec un VPN (logiciel qui masque ou change la localisation). La Cnil espérait donc étendre le droit à toutes les versions du moteur de recherche.

Sabine Marcellin, avocate spécialisée en droit du numérique et fondatrice du cabinet Aurore Légal, explique à La Tribune les enjeux de ce jugement. Entretien.

-Pour quels types d’informations peut-on demander un déréférencement ?

SABINE MARCELLIN - Cela ne concerne pas toutes les informations personnelles, mais seulement ce que les textes appellent les « données particulières », qu’on qualifie dans le langage courant de  »données sensibles ». Elles sont listées à l’article 9 du RGPD et regroupent tout ce qui a un lien avec les opinions politiques et philosophiques, l’origine, les données génétiques, les données biométriques, l’orientation sexuelle… Ce sont les données les plus intimes, dont la divulgation peut vraiment porter atteinte à la vie privée des personnes. Elles requièrent donc une protection plus importante.

Pourquoi la CJUE a-t-elle donné raison à Google ?

Le droit à l’oubli dans les recherches Google limité à l’UE

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Les magistrats ont simplement rappelé que le texte s’appliquait dans toute l’Union européenne, même s’ils ont tout de même indiqué qu’il serait souhaitable de « rendre plus difficile les recherches sur les autres extensions. » Mais pour Google, les contraintes ne s’appliquent qu’au sein de l’UE, c’est donc une victoire. Si demain l’autorité allemande se pose une question similaire, elle devra prendre en compte cette interprétation de la CJUE qui s’applique à tous les états membres, dans toutes les commissions nationales. Pour justifier cette interprétation, les magistrats ont développé que tous les pays n’ont pas la même analyse de l’équilibre entre respect de la vie privée et droit à l’information. En revanche, si Google ne respecte pas le droit dans l’UE, il s’expose à des sanctions importantes dans le cadre du RGPD.

Cette décision souligne-t-elle les limites de la conception européenne de la protection des données ?

La Cnil avait l’ambition de faire appliquer l’idée qu’une demande de déréférencement doit s’appliquer partout. Elle argumentait que la protection des données personnelles est un principe absolu, quelle que soit la localisation de l’internaute. Elle s’appuyait sur l’article 3 du RGPD, qui indique que le texte s’applique dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’union, que le traitement de données ait lieu dans le territoire de l’Union ou pas.

Mais la CJUE a dû prendre en compte la question complexe de l’extra-territorialité, dans tous les cas difficiles à mettre en place, car il faut avoir les moyens d’appliquer des règles européennes dans le reste du monde. Or, on touche là à une limite du droit européen : dans d’autres pays, dans ce cas les États-Unis, le droit à l’information est constitutionnel donc très puissant. On peut difficilement lui opposer le RGPD.

Avec ce jugement, la notion d’un droit à l’oubli mondial est-elle définitivement enterrée ?

C’est toujours difficile de se projeter. Mais le monde est découpé en zones, et chacune affirme sa propre conception du droit. La zone européenne a une vision très humaniste du droit : elle privilégie la défense de tous les droits humains, dont le respect de la vie privée, mais également la liberté d’expression. Des pays comme le Canada ou le Japon prennent une voie similaire. En revanche, les États-Unis ont une vision plus économiste qui privilégie la liberté d’entreprendre et la liberté d’entreprise. Certes, ils ont des textes pour encadrer le droit de la vie privée, mais ils sont moins puissants qu’en Europe. Et puis enfin, il y a des zones où le droit est plus utilitariste, comme en Chine. Ces différentes régions vont avec différents équilibres dans la défense des intérêts entre la personne, les entreprises et l’État.

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique

Nantes: Trois manifestants arrêtés pour un homard géant en papier mâché

Trois manifestants arrêtés pour un homard géant en papier mâché

 

 

Tout a été fait à Nantes samedi dernier pour limiter les éventuels débordements de la manifestation. La police a même interpellé et arrêté trois manifestants au motif qu’ils transportaient un homard géant en papier mâché sur un camion « à la façon des chars de carnaval. La conséquence de l’action dirigée par un parquet qui dans certaines provinces est plus sévère contre les manifestants mêmes pacifiques que contre les délinquants politico- financiers. Voir à cet égard la grande bienveillance dont a bénéficié Richard Ferrand de la part du parquet de Brest qui a tout simplement à enterré l’affaire (affaire qui heureusement rebondit à Lille après avoir été délocalisée). Ne parlons pas des nombreuses affaires politiques ou financières qui n’ont jamais donné lieu à la moindre incarcération sauf depuis l’affaire Balkany et il aura fallu attendre une trentaine d’années !

Beaucoup d’arrestations insensées avant même la manif. Par exemple, le garde du corps d’une journaliste télé est au commissariat.

Un homard géant en papier mâché était préparé de longue date pour la manifestation. La police a tendu un véritable guet apens : le véhicule qui devait le transporter est saisi avec son contenu et 3 personnes raflées. Absolument tout est fait pour annihiler les contestations.

lls ont tous les cinq été placés en garde à vue. Garde à vue prolongée pour 24 heures dimanche midi.

Sur les cinq personnes arrêtées le samedi matin, le parquet a demandé la mise en examen des cinq pour association de malfaiteurs.
Pour deux d’entre eux, il demandait en plus, la mise en examen pour participation à un groupement établi en vue de la préparation de commission d’infraction de violence et de dégradation.

Bilan : les 5 personnes sont libres mais deux sont placées sous contrôle judiciaires.

Les avocats réagissent, ce soir au téléphone Maître Pierre Huriet commente :

Pour nous (les trois avocats), nous pensons que le problème n’est pas le problème de l’action policière ; c’est le parquet qui dirigeait l’enquête, c’est le parquet qui demandait l’ouverture d’informations et la mise en examen de tout le monde, avec pour tous, des contrôles judiciaires qui leur interdisaient de quitter Nantes….On considère qu’ici, on a de la part du parquet de Nantes une dangereuse instrumentalisation des procédures judiciaires, des procédures pénales, pour faire passer des messages au monde militant, et ça, et on tient au terme, c’est quelque chose qui est choquant.

Nissan: Saikawa, l’arroseur arrosé !

Nissan: Saikawa, l’arroseur arrosé !

Hiroto Saikawa, directeur général de Nissan a tout fait pour avoir la peau de Carlos Ghosn au motif que ce dernier  avait confondu la caisse de l’entreprise avec son portefeuille. Or c’est aussi ce qu’a fait  le directeur général de Nissan qui a mis aussi les mains dans le pot de confiture à hauteur de près d’un million d’euros. Des sommes moins importantes que celles concernant Carlos Ghosn mais qui montrent en tout cas le caractère délétère de toute la direction de Nissan. Le directeur général de Nissan est en quelque sorte l’arroseur arrosé, il est aussi largement responsable de la détérioration des relations entre le Japon et la France concernant les rapports entre Renault et Nissan. Le directeur général de Nissan d’une certaine manière a instrumentalisé  le nationalisme japonais ambiant pour obtenir l’indépendance de Nissan vis-à-vis de Renault. Or Nissan qui n’a pas investi suffisamment dans les technologies du futur a besoin de Renault et Renault a besoin de Nissan pour assurer une présence dans certains pays notamment aux États-Unis.

 

Le  directeur général de Nissan avait publiquement annoncé l’arrestation de son mentor Carlos Ghosn et sa destitution de l’entreprise. Dix mois plus tard, il a à son tour été acculé à la démission, lors d’une très longue réunion du conseil d’administration de Nissan lundi. Hiroto Saikawa n’avait plus le choix.

Le rapport d’audit examiné lundi par le conseil d’administration détaille certes essentiellement les faits reprochés à Carlos Ghosn et à Greg Kelly. Mais il pointe aussi la façon dont Hiroto Saikawa a lui-même bénéficié de pratiques douteuses en 2013. Pour schématiser, le constructeur japonais a joué sur les dates d’exercice des stock-options attribuées à certains cadres dirigeants pour maximiser leurs gains. Saikawa a profité de cette manipulation à hauteur de plus de 800.000 euros brut, qu’il s’est engagé à rembourser.

 

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