Archive pour la Catégorie 'justice'

« Pour une justice réellement indépendante »

« Pour une  justice  réellement indépendante »

Le juriste Serge Sur relève, dans une tribune au « Monde », trois atteintes majeures à la séparation des pouvoirs dans les attaques dont fait l’objet le Parquet national financier.

Tribune. Le Parquet national financier (PNF) est dans la tourmente, accusé d’abus de pouvoir par des avocats, des responsables politiques et des médias. En collectant les fadettes d’un certain nombre d’avocats, en géolocalisant celui qui est devenu garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, le PNF aurait porté atteinte à leur secret professionnel. Leurs réactions ont provoqué l’émotion de la présidence et de la garde des sceaux de l’époque, Nicole Belloubet.

Emmanuel Macron a demandé l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans que le contenu de sa demande soit rendu public. La ministre a saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ). Ces demandes font suite à une déclaration de l’ex-directrice du PNF, Eliane Houlette, le 10 juin, devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale au sujet des pressions dont elle aurait pu faire l’objet dans l’affaire Fillon. En réponse à une question, la magistrate a estimé que les demandes de remontées de la procureure générale étaient d’une fréquence inhabituelle.

Ce propos a été interprété comme l’aveu d’une enquête menée dans le cadre d’un complot politique contre François Fillon. Alors qu’il venait d’être condamné, l’un de ses avocats a aussitôt dénoncé une conspiration. Mais, derrière l’affaire Fillon, l’émotion des politiques et des avocats a une autre dimension : celle de l’affaire Sarkozy-Bismuth, qui sera débattue devant un tribunal correctionnel dans quelques semaines. Il s’agit d’une préparation d’artillerie pour protéger Nicolas Sarkozy, qui coïncide avec la publication d’un livre Le Temps des tempêtes (L’Observatoire, 528 pages, 23 euros) de l’ancien président exaltant son œuvre.

Le délit et le scandale ne sont pas que M. Sarkozy ait utilisé un pseudonyme, usurpant l’identité d’une personne. Il est que le PNF enquête sur cette affaire, liée à une incrimination de trafic d’influence et de corruption. Les faussaires s’indignent, les avocats se drapent. Le PNF, voici le coupable ! Mais qui est dupe ?

Probablement pas les citoyens. On peut s’interroger, en revanche, sur les réactions des autorités – président, garde des sceaux, IGJ –, qui ont implicitement appuyé cette offensive en jetant le soupçon sur le PNF. Il est clair que leur attitude constitue autant d’atteintes à l’indépendance de la justice, et donc à la séparation des pouvoirs – atteintes émanant, hélas, des autorités qui ont pour mission de les protéger.

La première atteinte est due au président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le parquet relève de cette autorité judiciaire, même si son indépendance est problématique. Face à des attaques aussi directes contre le PNF, on attendait du président qu’il rappelle l’indépendance de la justice. Or, il saisit le CSM, laissant penser qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Cette désinvolture fait douter de la volonté du président de défendre l’institution. Un président de la République garant de l’indépendance judiciaire, c’est déjà, en soi, une atteinte à la séparation des pouvoirs, et la garantie risque fort de se retourner en gardiennage.

Pas vraiment des juges de proximité

Pas vraiment des juges de proximité

 

Éric Dupont Moretti pédale un peu dans la choucroute pour expliquer ce concept de tribunaux de proximité évoquée par le Premier ministre lors de la présentation de son programme politique au Parlement. En fait il n’y aura pas de tribunaux de proximité ,pas même pas de juge de proximité non plus. Simplement peut-être dans certains cas un juge qui pourrait éventuellement se déplacer !

 

Le terme juge de proximité est identique à une catégorie de magistrats créée en 2002 : les « juges de proximité », non professionnels, statuaient en matière pénale sur les contraventions et en matière civile sur les litiges n’excédant pas 4 000 euros. En 2017, ces juridictions ont été supprimées et intégrées aux tribunaux d’instance. Néanmoins, en faisant cette annonce, le Premier ministre n’envisageait pas le retour de ce juge de proximité, avait affirmé, jeudi, le ministère de la Justice à franceinfo : « Ce que les Français auront bien compris, c’est qu’il est question de juges à proximité de chez eux. »

C’est ce que confirme Eric Dupond-Moretti dimanche.  »Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une ‘justice de proximité’, ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés », déclare-t-il au JDD. Selon lui, « c’est une question d’organisation ». « Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable », suggère-t-il, sans détailler.

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

Justice – pour désengorger les tribunaux la résolution de conflits à l’amiable

. Par Alexis Albarian, maitre de conférence à l’Université Aix Marseille, et Ceyda Cengizer, consultante chez Altermind expliquent que la résolution des conflits à l’amiable pourrait largement soulager des tribunaux débordés (chronique de la tribune)

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable.

Ces formes non contentieuses de résolution des différends, introduites par le législateur tant de l’Union européenne que national dans le but, dans un premier temps, de désencombrer le prétoire, s’affranchissent grandement des lourdeurs formelles induites par les procédures juridictionnelles classiques5 et ont su, progressivement, s’adapter aux exigences de dématérialisation6. Si elles ne sont pas nouvelles, leur intérêt est renforcé dans le contexte de crise actuel.

La création, en réponse à la pandémie, d’un « dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires »7 est un exemple parmi d’autres : initiative conjointe de diverses associations8 et du Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, il s’agit de mettre en place des conciliations menées par des « tiers conciliateurs », qui sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou autre, sur accord des parties.

Les modes amiables doivent, en effet, être considérés dans cette période post-Covid pour leurs nombreux attraits, notamment en termes de coûts, de délais, ou encore de capacité à s’adapter aux exigences sanitaires imposant la dématérialisation9. Plus particulièrement, ils sont dotés d’une forte flexibilité permettant de s’adapter aux difficultés diverses et variées induites par l’état de crise. Ainsi les parties pourront-elles travailler de concert avec un médiateur dûment qualifié et rompu au maniement des outils virtuels. Elles pourront également choisir de confier leur différend de nature technique (comme la détermination du prix final d’acquisition dans le cadre d’un contrat de cession d’actions ou d’actifs, ou encore de la question de savoir si les produits ou services livrés répondent aux spécifications convenues) à un « technicien »10 compétent et à même de leur proposer rapidement et à distance des pistes à exploiter en vue de la résolution de leur différend.

Les modes amiables demeurent cependant, à l’heure actuelle encore, l’exception. La résolution iréniste des conflits est, en effet, trop souvent négligée par les parties mal orientées par leurs conseils. Il revient, donc, à ces derniers de prendre l’initiative de dûment s’y initier par l’intermédiaire de véritables formations afin d’être en mesure d’efficacement l’intégrer à leur pratique professionnelle en la proposant – lorsque le contexte s’y prête – à leurs clients.

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1 Sondage réalisé par l’IFOP (Institut d’études Opinion et Marketing en France et à l’international) avec l’Express, LIEN

2 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

3 Kleros propose un service de justice dématérialisé faisant intervenir des jurés distribués via une blockchain de résolution des litiges, LIEN

4 François Ost, Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2018/2 (Volume 81), LIEN

5 Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice Digitale, Presses Universitaires de France – P.U.F, ed. 2018

6 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

7 cf. https://tiers-conciliateurs.fr/

8 Il s’agit notamment de Paris Place de Droit, du Cercle Montesquieu, et de l’AFJE

9 Christiane Féral-Schuhl, La médiation à l’heure du COVID-19?, Le monde du droit, 6 avril 2020, LIEN

10 Articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile

Les « juges de proximité » : de la pure communication

Les « juges de proximité » : de la pure communication

 

 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces  juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

 

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

 

Le nouveau ministre de la justice s’explique sur ce concept de justice de proximité qui en fait ne change à peu près rien. Il n’y aura pas en effet de nouveaux tribunaux de proximité délocalisés près des zones potentielles de délits. Le tribunal de proximité qui va perdurer est celui qui existe déjà (quand le tribunal de grande instance est géographiquement éloignée : l’ancien tribunal d’instance). Peut-être y aura-t-il quelques effectifs en plus mais cette annonce du Premier ministre relève surtout de la communication. En clair, une orientation sans contenu. Notons aussi que Dupond Moretti se prononce contre l’indépendance du parquet. Donc pour la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. On aura l’occasion de le vérifier pour les grandes affaires en cours ! ( Interview dans le JDD)

 

Vous aviez dit à la télévision – en éclatant de rire – que jamais vous ne seriez ministre de la Justice. Comment et pourquoi avez-vous changé d’avis?
Quand j’ai prononcé cette phrase, je pensais vraiment que jamais on n’aurait l’idée de me le proposer! Et quand le poste m’a été proposé, j’ai répondu à l’instinct : j’ai dit oui et j’ai réfléchi après. Un ami m’a dit : « On te donne les clés de la bagnole, il faut que tu montes dedans. » J’ai une connaissance approfondie – mais pas technocratique – de l’institution judiciaire. Je sais ce qu’elle a de bon et ce qui doit changer. J’ai accepté aussi pour des raisons ­affectives. Comme avocat, j’ai toujours défendu des hommes, pas des causes. Cette fois encore, j’y suis allé pour l’homme. Je trouve Emmanuel Macron courageux. Maintenant, c’est à moi d’agir. Je dois réussir. J’ai des idées, mais je dois les mettre en œuvre. En pensant à ça, je ne vous cache pas que j’ai eu un vertige : quand, comme moi, on doit tout à la République, ce n’est pas rien de pouvoir la servir.

Justement, qu’est-ce qui vous donnera le sentiment d’avoir réussi?
Ce qu’il faut changer dans notre justice, ça fait trente-six ans que j’y réfléchis! La difficulté pour moi, c’est d’apprendre mon ­administration et de l’apprivoiser. Elle est compétente et pleine de gens de qualité, elle peut aussi – comme toute structure – avoir ses lourdeurs. Quand je partirai, je veux laisser deux ou trois choses simples : je n’ai pas de baguette magique, mais je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une « justice de proximité » – ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés [en 2017], mais qu’on va essayer d’avoir une justice qui a le souci de la proximité avec les justiciables. Il y a deux problèmes principaux : le manque de moyens et certaines mauvaises habitudes. J’aurai réussi si j’arrive à agir sur ces deux fronts.

Si ce n’est pas un retour en arrière, comment définirez-vous cette nouvelle justice de proximité?
C’est une question d’organisation. Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. Ce sera utile à tous ceux pour qui l’accès à la justice est difficile – ce sont souvent les plus démunis. La justice est au service du justiciable, non l’inverse. Il ne faut pas l’oublier.

Concrètement, quelles sont vos priorités?
J’arrive avec des rêves, mais je sais que le temps est compté – on n’est pas ministre à vie, c’est heureux. Donc j’ai hâte de passer d’une phase d’installation à une phase active. Je signerai rapidement mes premières instructions. Je veux que les hommes suspectés de violences conjugales, s’ils ne sont pas déférés, soient convoqués par le procureur et reçoivent un avertissement judiciaire solennel. On m’a déjà dit que ça pourrait heurter la présomption d’innocence : j’ai montré les dents… Il ne s’agit pas d’une condamnation ; c’est le moyen de montrer à un homme que la justice est attentive et qu’elle ne laisse rien passer. Autre exemple : je connais les prisons, j’y suis allé tant de fois comme avocat. Il y existe de bonnes pratiques pour améliorer les conditions de détention, il faut les généraliser. Les textes prévoient aussi des délégués qui, parmi les prisonniers, signalent les difficultés, les carences. C’est utile, mais il n’y en a pas partout. Ça ne coûtera rien d’en avoir dans chaque établissement.

Un conseiller serait chargé, auprès de vous, de collecter ces « bonnes pratiques ». Vous confirmez?
J’aime le bon sens. Dans notre justice, il y a le pire et le meilleur. Je dis qu’il faut en finir avec le pire et ne garder que le meilleur. Qui peut être contre? D’autant que ça ne coûte pas plus cher. Je vais pratiquer la pêche aux bonnes idées pour améliorer la justice au quotidien et, oui, j’aurai un conseiller pour ça. Dans tel tribunal, une greffière ou un magistrat a eu une idée qui fonctionne, on la fera ­remonter. D’ailleurs, nous n’avons pas assez de greffiers, je veux alléger leurs tâches pour les valoriser et qu’ils puissent répondre dans de meilleurs délais aux demandes des justiciables.

Vous citez souvent Victor Hugo : « Ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Vous voulez moins de prisons?
Un programme de construction de 15 000 places est engagé. Mais avant de définir une politique, je veux observer l’évolution du nombre de détenus. Avec l’épidémie, nous en avons un nombre historiquement bas. S’il n’augmente pas trop, les prisons à venir permettront de soulager les prisons existantes, donc d’améliorer les conditions de détention. Mais il faut rompre avec les débats caricaturaux. La politique pénale ne repose pas sur le compassionnel ; ce n’est pas soit le tout-répressif, soit le laxisme. Le bon principe, c’est l’équilibre. La prison est un mal nécessaire, mais il faut penser à la sortie de ceux qui y sont enfermés, et qui doivent sortir moins mauvais qu’ils n’y sont entrés. Gardons aussi à l’esprit cette évidence : s’il suffisait de cogner fort pour que le crime disparaisse, on le saurait. Seuls les populistes font semblant de le croire, je n’en suis pas. Je suis un droit-de-l’hommiste et je l’assume : je ne veux plus que mon pays soit le 12e pays le plus condamné par la Cour européenne sur 47, essentiellement pour des procès jugés « inéquitables ». C’est bien qu’il faut changer quelque chose, non?

Ne risquez-vous pas le procès en angélisme?
J’entends déjà que certains me caricaturent en laxiste qui veut vider les prisons, d’autres en ultra-répressif qui veut les remplir. Je ne serai ni l’un ni l’autre. On ne fait pas une bonne justice avec de la démagogie. Il faut des principes : le contradictoire, les droits de la défense, ça ne coûte pas d’argent. Mais il faut aussi des moyens, je le mesure. Nos tribunaux ont besoin de moyens supplémentaires. Aux assises, j’ai vu un juré apporter son magnétophone parce que la cour n’en avait pas…

Vous aurez des moyens pour la justice?
C’est une nécessité, j’en aurai. Le Premier ministre l’a annoncé : le budget 2021 va accroître le rythme des créations de postes pour la Justice.

Emmanuel Macron et Jean Castex vous ont donné des assurances?
Oui, très fortes.

Le Sénat examinera la semaine prochaine un texte instaurant des mesures de surveillance pour des terroristes en fin de peine. Vous le soutiendrez?
Sur ce sujet, ma réflexion a évolué. J’ai toujours été opposé à la rétention de sûreté telle que l’envisageait le président Sarkozy, parce qu’elle envoyait en prison des individus non pour ce qu’ils avaient fait mais pour ce qu’ils seraient susceptibles de faire dans l’avenir – je ne veux pas de Guantanamo en France. Le projet dont vous parlez instaure le port du bracelet électronique pour des gens qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Il ne s’agit pas d’une privation de liberté et, de toute façon, ces personnes seraient surveillées par nos services de renseignement. J’y suis donc totalement favorable. Je vous le répète, je ne verse ni dans l’angélisme ni dans le populisme. On m’a reproché d’avoir défendu le frère de Mohamed Merah. Et alors? Je l’ai fait pour défendre une certaine idée de la justice. Cet homme avait le droit d’être défendu. La différence entre la barbarie et la civilisation, c’est la règle de droit.

Êtes-vous toujours favorable au rapatriement des femmes et des enfants prisonniers en Syrie?
Oui, mais j’appartiens à un gouvernement qui défend l’idée que ces prisonniers doivent être jugés là où ils ont commis leurs actes et qui examine au cas par cas la situation des mineurs pour leur rapatriement. En tout état de cause, je serai un militant infatigable pour défendre des Français – car ils sont français qu’on le veuille ou non – qui encourent la peine de mort. Nous continuerons d’agir en ce sens auprès des pays concernés. Nous avons pris des engagements internationaux et célébrerons l’an prochain le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. C’est l’honneur de notre pays.

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Un projet de révision constitutionnelle est en cours, qui pose notamment la question de l’indépendance des parquets. Êtes-vous favorable à la suppression du lien hiérarchique entre la chancellerie et les procureurs?
Non. Je crois légitime pour le gouvernement de définir et de disposer des moyens de conduire une politique pénale. Le système actuel présente deux avantages : la politique pénale est une et indivisible, les mêmes règles s’appliquent dans tout le pays ; les procureurs ont une légitimité, celle qui leur vient d’un gouvernement démocratique. Mais le pouvoir n’a pas le droit d’intervenir dans le cours des affaires. Pour la nomination des procureurs, le ministre suit les avis du Conseil de la magistrature ; c’est déjà la pratique, mais il y a eu quelques entorses par le passé. Pour que ce ne soit plus possible, je veux graver cette règle dans le marbre de la Constitution.

L’affaire visant François Fillon a relancé le débat sur l’information du Garde des sceaux dans les enquêtes en cours. Comptez-vous être informé des dossiers sensibles?
Bien sûr. Il est normal que le gouvernement soit informé d’affaires qui ont une certaine résonance. Mais la loi interdit au ministre de la Justice, et c’est heureux, de donner des instructions aux ­procureurs. On est bien loin de ces vieux films en noir et blanc où le ministre s’adresse à un procureur tremblant et au garde-à-vous. Je m’interdirai toute intervention.

Faut-il séparer les carrières des magistrats du siège et du parquet?
Je le voudrais, mais je n’en aurai pas le temps dans cette mandature. C’est pourtant un gros problème. J’ai connu un président de cour d’assises qui disait : « La justice est le seul sport où l’arbitre porte le même maillot qu’un des joueurs. » Il y a un autre sujet qui me tient à cœur, c’est la lutte contre le corporatisme qui nuit à la justice. Je voudrais transformer l’École nationale de la magistrature en une école unique mêlant la formation des magistrats et celle des avocats. Mais ce chantier prendrait lui aussi trop de temps. Nous avons six cents jours. Pour agir concrètement, je dois être pragmatique.

Faut-il accorder plus de place à la défense dans la procédure pénale?
La justice s’est bunkerisée. Dans mon ancien métier, j’ai vu des petits cartons sur les portes où il était inscrit : « Le juge ne reçoit pas les avocats. » C’est absurde. Il faut revenir à une justice plus fluide, à des rapports pacifiés entre juges et avocats. Je ne peux pas l’ordonner, mais je peux le suggérer fortement, par circulaire. Le procès équitable, c’est le contraire de la guerre.

Dans votre discours d’installation, vous avez déclaré que les enquêtes préliminaires devaient « rester préliminaires ». Allez-vous prendre aussi une circulaire en ce sens?
J’ai demandé à mon administration de me faire des propositions. Quand certaines enquêtes s’éternisent en interdisant le contradictoire mais en s’accompagnant de violations ciblées du secret, au profit parfois de quelques journalistes, il y a de quoi s’inquiéter.

Justement, on vous prête l’intention de renforcer le secret de l’instruction. Est-ce exact?
Quand une démocratie devient une dictature, les premières cibles sont les journalistes et les avocats. Je suis très respectueux du travail de la presse et du secret des sources. Mais le fait que le secret professionnel des avocats ne soit plus protégé me désespère. J’entends y remédier. Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur ces sujets. J’y associerai évidemment les journalistes.

D’autres affaires – dont celle dans laquelle les fadettes de plusieurs avocats ont été scrutées, y compris les vôtres – mettent en cause le fonctionnement du parquet national financier. Faut-il le supprimer?
L’inspection générale de la Justice a été saisie. J’attends ses conclusions. Je m’engage à les rendre publiques, quels qu’en soient les termes.

La commission parlementaire sur l’indépendance de la justice demande une autre inspection, sur d’éventuels dysfonctionnements du parquet de Nanterre dans l’enquête visant le député Thierry Solère. Y êtes-vous favorable?
Je n’ai pas été saisi personnellement. Je me prononcerai quand j’aurai pris connaissance du ­dossier.

Vous avez souvent souhaité, comme avocat, un système de responsabilité pour les magistrats. Allez-vous le mettre en œuvre?
L’indépendance ne permet à aucun magistrat de s’affranchir de nos règles. L’indépendance n’a de sens que si elle s’inscrit dans l’impartialité et, dès lors, elle n’exclut pas la responsabilité. C’est un chantier que je veux engager, dans la concertation avec les magistrats.

Une réforme de la justice des mineurs figure-t-elle à votre programme?
Une réforme est déjà en cours devant le Parlement. Je souhaite une justice des mineurs plus rapide et plus efficace. Quand un gamin est poursuivi régulièrement pour de petits délits, des dégradations et des incivilités, il doit être traduit immédiatement devant un juge, et le lendemain il va repeindre les murs d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Il n’est pas normal non plus qu’on puisse être arrêté mineur et jugé à 22 ans! Et je souhaite que les mineurs qu’on enferme ne sortent pas, à 17 ou 18 ans, avec pour idole un islamiste ou un caïd. Il faut inventer un modèle alternatif pour ceux qui le méritent. Je travaille à des solutions.

Votre entrée au gouvernement est-elle le début d’une carrière politique?
À 59 ans, c’est un peu tard pour faire carrière! J’étais très heureux dans mon métier d’avocat. Je change complètement de vie. Je le fais exclusivement parce que je suis porté par la haute idée que j’ai de la Justice.

Les « juges de proximité » : du pipeau

Les « juges de proximité » : du pipeau 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces t juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

Un procureur en opposition à Dupond-Moretti démissionne

Un procureur en opposition à Dupond-Moretti démissionne

Jean-Luc Lennon, 55 ans, a évoqué auprès de l’AFP « une décision personnelle qui n’engage que [lui]« , ainsi que sa volonté d’indépendance du parquet. Pourtant sur ce dernier point, le nouveau ministre a indiqué vouloir s’attaquer à la patate chaude de la réforme du parquet dans son discours programmatique mardi dernier lors de la passation de pouvoirs avec Nicole Belloubet.

Alors la « décision personnelle » découlerait-elle d’une incompatibilité philosophique avec Eric Dupond-Moretti? Les avocats du secteur de Lons-le-Saunier se souviennent d’un procureur « strict » : « Avec Monsieur Lennon, évoque Me Bagot, une conduite sous alcool en récidive donnait lieu à une audience de comparution immédiate, alors que d’autres procureurs auraient renvoyé devant le tribunal correctionnel classique. » Lorsqu’il a quitté son poste jurassien pour rejoindre la Guadeloupe en mai 2019, le procureur Lennon, qui avant d’intégrer la magistrature avait été inspecteur de police pendant dix ans dans les Hauts-de-Seine, a fait la promotion dans le journal local Le Progrès de sa politique pénale axée sur des réponses judiciaires rapides par le biais de comparutions immédiates. Près de 200 par an. « Il s’agit de répondre aux demandes des victimes. C’est une procédure rapide mais construite, avait expliqué le magistrat. Le contrôle du parquet sur la procédure est plus efficient car il se fait en temps réel. » Nul doute que ce n’est pas la conception du ténor du Barreau surnommé Acquittator, chantre des droits de la Défense.

 

CORONAVIRUS: INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE PHILIPPE, BUZYN ET VÉRAN : du pipeau

CORONAVIRUS: INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE PHILIPPE, BUZYN ET VÉRAN : du pipeau

 

Comme déjà indiqué à plusieurs reprises,  des enquêtes préliminaires comme les enquêtes plus formelles décidées par la commission dépendant de la cour de justice de la république relève de l’agitation médiatique. Une question préalable toutefois : faut-il ou non judiciariser les insuffisances de gestion d’un gouvernement où trouver un mode de régulation qui permette  un contrôle démocratique régulier.

Il y a déjà plusieurs semaines qu’est envisagée cette ouverture d’information judiciaire concernant Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la santé et l’actuel. Le problème est que cette procédure est ouverte sous la tutelle de la cour de justice de la république, justice exception qui n’a jamais puni pratiquement personne. Et pour cause puisque cette cour de justice de la république comprend neuf élus et trois magistrats !

Conclusion beaucoup d’agitation, sans doute beaucoup d’audiences, de roulements de tambour dans les médias, des affaires qui vont traîner des mois, voire des années. Et au final rien ou pas grand-chose.

Pourtant Le procureur général près la Cour de cassation a publié un communiqué ce mardi: il y annonce l’ouverture d’une information judiciaire du chef d’abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par m’article 223-7 du code pénal, pour des faits commis à Paris courant 2019 et 2020, contre Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran. Cette information judiciaire porte plus précisément sur la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Cette procédure judiciaire succède à la décision, prise le 3 juillet, de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République (CJR) de transmettre plusieurs plaintes relatives au traitement par l’Etat de la crise du Covid-19 au procureur général près la Cour de cassation, François Molins. La conduite de l’information judiciaire a été confiée par ce dernier à la commission d’instruction de la CJR.

 

Information judiciaire demandée contre Philippe, Buzyn et Véran : du vent

Information judiciaire demandée contre Philippe, Buzyn et Véran : du vent

La plupart des médias reprennent  en chœur l’information relative au lancement d’une information judiciaire contre Édouard Philippe, Buzyn et Véran à propos de la gestion de la crise sanitaire. Mais évidemment cette information judiciaire a été confiée à la cour de justice de la république, institution particulièrement bienveillante à l’égard de membres du gouvernement et qui n’a jamais pris la moindre sanction significative et pour cause. C’est une justice d’exception puisque la cour est composée de neuf politiques et de trois magistrats.

 

Au pire ( comme pour la présidente actuelle de la BC, Christine Lagarde dans l’affaire tapie) , la cour de justice de la république fera les gros yeux aux intéressés si des fautes y compris graves leur étaient imputées. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a donc annoncé vendredi avoir transmis au procureur général près la Cour de cassation neuf plaintes contre Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran en vue de l’ouverture d’une information judiciaire pour leur gestion de l’épidémie provoquée par le nouveau coronavirus en France.

Edouard Philippe, Premier ministre jusque ce vendredi, Agnès Buzyn et Olivier Véran, qui se sont succédé au ministère de la Santé, sont visés par des plaintes pour “abstention de combattre un sinistre”.

“Il appartient désormais au procureur général – lié par les termes de cette décision – d’ouvrir une information judiciaire à l’encontre de M. Edouard Philippe, de Mme Agnès Buzyn et de M. Olivier Véran”, écrit la Cour de justice de la République dans un communiqué.

La Cour de justice de la République précise que le délit cité est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Une précision qui s’impose car la cour de justice n’a pratiquement jamais puni personne.

Affaire Fillon: «aucune instruction du pouvoir exécutif», ( procureure générale de Paris)

Affaire Fillon: «aucune instruction du pouvoir exécutif», ( procureure générale de Paris)

Catherine Champrenault , interrogée tant dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire,sur les informations qu’elle a reçu de la part du parquet national financier, la procureure générale tient à préciser qu’elle n’a reçu « dans l’affaire Fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ». Et d’insister : elle n’a reçu « aucune instruction du pouvoir exécutif » et qu’elle n’a « jamais, jamais relayé une demande du garde des Sceaux (…) pour influer sur le traitement des procédures ».

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

 

Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam à eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Inflation trop faible ? – FED

Inflation trop faible ? – FED

Le vice-président de la FED  (réserve fédérale américaine s’inquiète de la faiblesse d’une inflation qui serait nuisible à l’économie américaine). En clair cela signifierait pour lui que la demande est insuffisante pour alimenter une hausse des prix satisfaisantes.

On peut quand même douter de la mollesse de l’inflation dans les jours à venir surtout à moyen et long terme dans la mesure où chaque banque centrale a inondé le marché de liquidités en décalage forcément avec la richesse nationale et dont le rééquilibrage devrait  avoir lieu à travers notamment les parités monétaires et l’inflation. Peut-être s’agit-il pour le vice-président de la Fed d’une invitation à accroître encore la politique accommodante de la banque centrale. Notamment pour augmenter encore considérablement la masse monétaire et peut-être aussi faire baisser artificiellement le dollar handicapé par ailleurs par des questions de compétitivité  structurelle.

La crise du coronavirus tire l’inflation américaine vers le bas, a averti mardi le vice-président de la Réserve fédérale Richard Clarida, ce qui suggère que l’économie américaine pourrait avoir besoin d’une aide supplémentaire de la banque centrale et du Congrès pour se rétablir complètement.

Les anticipations d’inflation, déjà faibles au début de la récession en février dernier, “risquent de tomber en deçà” d’une fourchette cohérente avec l’objectif d’inflation de 2% de la Fed, a déclaré Clarida dans des notes préparées pour une intervention devant la Foreign Policy Association à New York.

“Je défendrai avec la plus haute priorité des politiques destinées non seulement à obtenir le maximum d’emploi, mais aussi des anticipations d’inflation bien ancrées cohérentes avec notre objectif”, a-t-il ajouté.

Les responsables de la Fed, dont son président Jerome Powell, insistent sur la nécessité de lutter contre le chômage massif provoqué par la crise liée à la pandémie de coronavirus.

Mais les remarques de Clarida suggèrent que le poids que pourrait exercer une inflation trop faible sur la croissance est également une préoccupation de la banque centrale, qui explique son programme de soutien sans précédent à l’économie.

Le retour à une économie saine prendra “du temps”, a ajouté Richard Clarida, faisant écho aux propos tenus dans le même temps par Powell, qui a répété devant le Congrès que la reprise aux Etats-Unis ne sera complète que lorsque les Américains seront convaincus que le nouveau coronavirus est sous contrôle.

Interdiction de manifester suspendue par le conseil d’État

Interdiction de manifester suspendue  par le conseil d’État

Il était temps que le Conseil d’État se prononce avant même la déclaration du chef de l’État pour mettre fin à cette interdiction de manifester qui ne reposait en faite sur aucun texte constitutionnel crédible « La liberté de manifester est une liberté fondamentale », a rappelé le Conseil d’État, estimant que cette interdiction n’était pas « pas justifiée par la situation sanitaire actuelle ». Seuls les risques de non-respect des « gestes barrières » et de réunions de « plus de 5 000 personnes » peuvent la justifier, a avancé le Conseil d’État, qui s’est fondé sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé publique du 24 avril. Notons que ce Haut conseil de la santé publique n’a pas de vraie existence constitutionnelle réelle. Pas plus d’ailleurs que ce fameux nouveau conseil d’experts économiques qui vont maintenant éclairer les pouvoirs publics est sans doute donner une justification scientifique à des mesures forcément de rigueur. Notons que ce fameux Haut conseil de la santé publique qui s’est souvent contredit , ne préconisait aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que la distanciation d’un mètre ou le port du masque pouvaient être appliquées.

Le juge administratif affirme donc qu’une interdiction ne pourrait être justifiée que «lorsque ces mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5.000 personnes», un nombre fixé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

« La liberté de manifester est enfin déconfinée ! Une grande victoire pour les syndicats demandeurs et les défenseurs des droits fondamentaux », s’est félicité le Syndicat de la magistrature, avant d’estimer que cette décision sonnait comme une « pression sur le gouvernement dans le cadre des discussions parlementaires à venir sur l’état d’urgence ». Un projet de loi du gouvernement, visant à organiser la « période transitoire » et accordant des pouvoirs exceptionnels au premier ministre jusqu’au 10 novembre, doit être examiné à partir de mercredi par le Parlement. Si ce texte ne prévoit pas de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet, il vise à autoriser le gouvernement à prendre ou conserver des mesures restrictives sur la limitation et l’organisation de rassemblements ou les limitations de certains établissements accueillant du public.
Alors que les rassemblements non autorisés se sont multipliés ces derniers jours, le Conseil d’État a aussi assorti sa décision d’un rappel : toute manifestation sur la voie publique doit « faire l’objet d’une déclaration préalable » et peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, « s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires ».C e qui est la règle commune !

 

Fronde des policiers: Christophe Castaner ajuste la mire !

Fronde des policiers: Christophe Castaner ajuste la mire !

 

Dans un communiqué diffusé vendredi soir à la suite d’une série de rencontre avec les syndicats, le ministre évoque désormais la mise en œuvre de mesures de suspension qu’en cas d’acte raciste, sexiste, antisémite ou discriminatoire uniquement “lorsque que les faits sont avérés” et non plus sur la base de soupçons. Un changement de philosophie et de ton !

S’agissant de la technique de l’étranglement, jugée parfois nécessaire par les policiers lors d’arrestations difficiles, le ministre continue de la juger dangereuse. Il ajoute toutefois que les forces de l’ordre peuvent toujours “réaliser une prise arrière” de façon à immobiliser une personne au sol pour le menotte, sans toutefois procéder à un étranglement.

De plus en plus défiants à l’égard de Christophe Castaner, les syndicats de policiers ont exigé vendredi d’être reçus directement par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron.

SNCF-Brétigny-sur-Orge: mise en cause d’une politique et d’un lampiste

SNCF-Brétigny-sur-Orge: mise en cause d’une politique et d’un lampiste

Après le terrible accident de 2013 beaucoup de questions ont été posées sur les conditions d’entretien des lignes SNCF principales comme secondaire d’ailleurs. L’allégement de cet entretien a notamment été critiqué et correspondait à une volonté de faire diminuer des charges coûteuses;  finalement le tribunal a retenu de responsabilité : celle globale de la SNCF qui a pratiqué cette politique délibérée de réduction de l’entretien en même temps a choisi un lampiste chef d’équipe qui n’aurait pas décelé le risque d’un éventuel défaut de l’acier qui pouvait mettre en cause la sécurité des circulations. Tous deux sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicides et blessures involontaires. La procureure de la République d’Evry dénonce  »l’inaction ou les choix techniques ou économiques » de la société SNCF-Réseau et la société nationale SNCF qui ont notamment « conduit à l’absence de renouvellement des pièces de l’aiguillage, à l’insuffisance des effectifs ». L’affaire est évidemment loin d’être terminée car il y a sans doute encore des expertises et des contre-expertises. Malheureusement elles ne redonneront pas la vie aux nombreuses victimes pas davantage pas sans doute qu’elles ne remettront en cause les critères de sécurité qui étaient en vigueur il y a encore quelques dizaines d’années mais qui sont passés par  la trappe des économies globales. Finalement la SNCF va se défendre en tenant compte des impératifs économiques et financiers qu’on lui impose. La responsabilité de l’État sera sans doute aussi retenue et en plus on aura un lampiste à offrir à l’opinion publique. Notons que s’il fallait remettre le réseau aux normes sans doute 20 % du réseau devrait faire l’objet de ralentissements prolongés !

 

Sanction des USA cotre la CPI !

Sanction des  USA cotre la CPI !

 

on sait que les États-Unis n’ont jamais accepté le principe de la cour pénale internationale qui met en cause sa souveraineté juridique. Pour les États-Unis,  il s’agissait moins de protéger la plupart des prévenus que de se protéger les américains  d’éventuels  excès notamment lors des opérations militaires “

Donald Trump a autorisé son administration à prendre des sanctions économiques et à interdire l’entrée sur le territoire américain de représentants de la CPI en représailles à la décision prise en mars par la juridiction de La Haye, aux Pays-Bas, d’autoriser l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan malgré l’opposition de Washington.

La CPI a estimé jeudi que ce décret de Donald Trump était une mesure de coercition et constituait une “tentative inacceptable d’ingérence dans le règle de droit”. D’une certaine manière les États-Unis s’octroient le rôle de chef militaire et de juges lorsque cela les arrange mais refuse que leur action puisse elle être jugée par d’autres. Une conception évidemment très souverainiste et même nationaliste du droit international.

Crise et justice : les plaintes contre les ministres… pour rien

Crise et justice  : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement  ( 71 !) sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  71plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 71 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Crise sanitaire : les plaintes contre les ministres… pour rien

Crise sanitaire : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Coronavirus Italie : 145 morts en 24 heures et net tassement de la pandémie

Coronavirus Italie : 145 morts en 24 heures et net tassement de la pandémie

145 personnes en Italie sur les dernières 24 heures, soit le plus faible bilan quotidien depuis le début du confinement le 9 mars, a annoncé dimanche la Protection civile italienne.

Par ailleurs, la plupart des entreprises et commerces du pays rouvriront lundi, notamment les restaurants, bars et cafés, les coiffeurs et les magasins de détail. Les gymnases, les piscines, les cinémas et les théâtres seront eux autorisés à ouvrir le 25 mai.

Le 27 mars dernier, l’Italie avait enregistré le plus grand nombre de décès dus au virus en une journée, avec 969 morts.

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