Archive pour la Catégorie 'justice'

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

Justice : « J’ai mal à ma France »( Laugery, bâtonnier)

 

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice et que le JDD publie, Pierre-Ann Laugery, bâtonnier des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 2017 et avocat pénaliste depuis 40 ans, exprime ses craintes vis-à-vis de la réforme de la justice.

« J’ai rarement eu mal à ma France comme aujourd’hui. Il m’est arrivé d’avoir peur, de douter de notre capacité nationale à combattre les extrémismes dans ce qu’ils ont de plus abject ou les petites blessures du quotidien qui empoisonnent l’existence. Il m’est arrivé d’être confronté, durant mon exercice professionnel, au grand sentiment d’injustice qui vous laisse abasourdi et pantois face à une décision incomprise. Il m’est arrivé de maudire, de tempêter, de pleurer et de rire aussi, de tirer le diable par la queue, de rentrer chez moi épuisé et de boire tout mon saoul pour chasser le stress après des jours d’audience, d’arrêter de fumer et de reprendre la cigarette, de soutenir un confrère plus jeune et d’écouter religieusement plaider un ténor du barreau, de faire des conclusions la nuit, de me garer si mal au Tribunal de Police, Rue Ferrus, qu’on en a enlevé ma voiture, de négocier un découvert avec ma banque, de recevoir des remerciements, des insultes, des menaces, un calendrier srilankais, des babouches, et même une poésie d’enfant que je garde tout près de mon cœur. J’ai aidé du mieux que j’ai pu des femmes battues ou violées et des violeurs, des maris infidèles et des femmes volages, des enfants perdus et des demandeurs d’asile, des familles en décomposition et d’autres recomposées, des tueurs, des accidentés de la vie, des malades et des trafiquants, des escrocs, des prostituées, un prêtre pédophile et même un élu de la République désargenté. J’ai laissé à d’autres plus compétents que moi le droit du travail et sa cohorte de drames, le droit fiscal et ses enjeux économiques, les autres, et tous ces droits du quotidien des tribunaux, ceux-là mêmes que vous voulez brader sur l’autel du numérique et de la rentabilité budgétaire réunis. Mais aujourd’hui, j’ai mal à ma France. Je suis avocat. Un avocat de base, pas un de ceux qui défraient la chronique judiciaire, qui publient des commentaires ou des livres et qui sont comme chez eux sur les plateaux de télévision. Je suis avocat par vocation et par instinct des autres, pour faire du bien autour de moi et espérer dans le regard d’un juge étonné, d’un client surpris ou d’un adversaire décontenancé, l’approbation muette, le remerciement discret ou la reconnaissance de l’équilibre. Je suis avocat. Pas pour le pouvoir éphémère que cela procure, le statut social ou la reconnaissance que cela induit lors des dîners en ville, mais parce que j’aime d’abord les gens et que je déteste l’injustice. Fondamentalement. Alors, voyez-vous, ce que vous êtes en train de faire à la justice de mon pays est très grave, mais cela, vous ne vous en rendez même pas compte, car totalement contre-productif, tant l’éloignement programmé du citoyen de son juge, l’aseptisation des modes d’accès aux droits et vos économies de bout de chandelles, finiront par vous couper vous-mêmes des réalités. Disparu le juge d’instance, juge de paix, qui réussissait le tour de force d’être à la fois juge et médiateur.

Disparue la greffière qui accueillait la peine incommensurable avant que de constituer le dossier, Disparu le juge d’instruction, à terme, au profit de l’enquête policière et du parquet souverain. Disparu le tribunal de proximité, le havre des doléances comme la maternité, le médecin, la petite gare ou le policier du même nom. Disparue l’empathie, remplacée par l’écran, l’accueil par le SAUJ et le JAF par la CAF pour une erreur de lettre qui frise l’indécence. Disparue la mission de service public que les avocats font vivre quotidiennement, au risque d’être inféodés à l’argent d’un Etat, juge et partie. Disparu enfin le lien qui nous unit dans la défense des faibles, ce lien qui nous permet de rester des êtres humains avant que de devenir des robots. Vous portez et porterez une considérable responsabilité dans cette modernisation de façade puisque vous préférez rentabiliser la justice plutôt que lui donner les moyens de se rendre. Car, ne vous y trompez pas, ce sont d’abord de femmes et d’hommes dont nous avons besoin avant que de les remplacer par des algorithmes, ce sont des sentiments et des doutes, des colères et des emportements des regards bienveillants ou non, des oreilles attentives ou pas, mais du charnel, de la moelle, du vivant qu’il nous faut, avant des polices de caractères et la valse des écrans morts et un droit sous cellophane. Et puis, je ne voudrais pas finir cette lettre ouverte et incantatoire sans vous dire combien notre profession tout entière est blessée par votre indifférence, qui n’a d’égale que celle des médias et cette propension, semble-t-il toute naturelle, aux contre-vérités, lorsque vous employez les termes de concertation, de dialogue, de respect des principes et de maintien des acquis. Alors oui, j’ai mal à ma Justice et j’ai mal à ma France, Madame la Ministre, Mais j’ai encore plus mal pour tous ces gens qui ne savent pas ce qui se prépare et qui s’amusent de nos faibles cris dans le danger assourdissant de vos silences, ou de vos approximations.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mon respect républicain. »

Affaire Tapie : nouveau sursis !

Affaire  Tapie : nouveau sursis !

Une curieuse décision de la cour d’appel de Paris qui décide de sursoir à la liquidation des sociétés de Tapie. Celles-ci avaient été placées par Tapie en procédure de sauvegarde justement pour éviter leur liquidation. La cour considère que cette société ne dispose pas suffisamment de liquidités suffisantes pour cette liquidation ; L’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce. Finalement et feuilleton continue depuis 25 ans !    La cour d’appel de Paris a en effet  refusé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses créanciers afin qu’il rembourse les millions d’euros perçus en 2008 dans l’arbitrage censé solder son litige avec le Crédit lyonnais et invalidé depuis, selon l’arrêt consulté par l’AFP. Les magistrats ont néanmoins rejeté, pour « défaut de financement », le plan de sauvegarde des sociétés de l’homme d’affaires, qui lui permettait d’étaler sur six ans le remboursement et d’éviter la saisie de ses biens. La cour a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce.

« Le plan ne prévoyant aucune cession d’actif (…), aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan » de remboursement qui devait commencer en 2018, écrivent les juges dans leur décision. Les sociétés de M. Tapie « GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles significatives (…), leur projet souffre d’un défaut de financement » et « la probabilité d’exécution du plan n’apparaît pas sérieuse ». « Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur la clôture de la procédure de sauvegarde », conclut la cour. L’avocat de Bernard Tapie, Me François Kopf, a réagi dans un communiqué à l’AFP :

« Bernard Tapie avait mis l’ensemble de son patrimoine (…) en garantie pour l’exécution du plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de cession desdits actifs, comme nous y invite la Cour. »

Il ajoutait que « Bernard Tapie remboursera l’intégralité des sommes qu’il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet ». On se demande alors pourquoi tapie ne rembourse pas  ce qu’il doit !

 

Justice : grosse manif

Justice : grosse manif

 

Encore une  manif pour protester contre la réforme de la justice cette fois. Les avocats et les magistrats contestent  surtout le manque de négociation à propos de l’accélération et de la simplification  des procédures. Une évolution sans doute souhaitable compte tenu de l’engorgement de la justice mais mériterait une concertation plus approfondie. Encore une fois une  réforme un peu à la va vite et qui manque de dialogue. En outre, avocats et magistrat refusent les mesures d’économie implicitement contenues dans la réforme dans un secteur où déjà on manque de moyens. La France étant l’un des pays où on consacre le moins de moyens financiers à la justice.  Le gouvernement a notamment fixé pour objectifs au projet de loi de programmation pour la justice, qui reprend cinq chantiers qui ont fait l’objet de plusieurs mois de concertation, une accélération et une simplification des procédures civiles et pénales et une réorganisation des juridictions et des peines, pour désengorger tribunaux et lieux de détention. Les syndicats de magistrats, d’avocats et de personnels de la justice dénoncent un “simulacre” de concertation, une réforme dictée par des soucis d’économies budgétaires, prélude selon eux à une “justice illisible, déshumanisée et privatisée”. “Nous, les avocats, nous étions prêts à une grande réforme, nous connaissons les dysfonctionnements dans la justice, nous subissons les délais d’attente”, a ainsi déclaré à franceinfo Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. “On peut y remédier. Il y a certainement des économies à faire »

 

Les gamelles judiciaires de Sarkozy

Les gamelles judiciaires   de  Sarkozy

Affaire tapie, financement illicite, fausse facture, trafic d’influence, sondages de l’Elysée, Bettencourt, Bygmalion, Karachi  c’est presque une dizaine de casseroles que traine Sarkozy rattrapé par la patrouille judicaire qui ne l’aime guère et c’est réciproque. (Rappelons l’affaire du mur des cons du syndicat de la magistrature). Sarkosy est impliqué ou cité dans une dizaine d’affaire politico financières scabreuses. Jusque là il avait réussi à passer entre les gouttes grâce notamment à a discrétion aussi bien vis-à-vis de Hollande que vis-à-vis de Macron. Il n’avait même pas tari déloges à l’égard du nouveau président de la république. Eloges peut-être sincères mais aussi intéressés car il faudra une intervention ferme du plus haut niveau pour enterrer ces différents dossiers. Ce fut le cas pour Chirac, pas forcément pour Sarkozy qui en a fait des tonnes en matière de magouilles. A commencer par l’affaire de Tapie qui contre son appui à sarkosy a réussi à escroquer l’Etat de 400 millions. L’affaire est tellement complexe qu’on ne sait plus à qui faire porter le chapeau. Pas à Lagarde dont on a besoin au FMI, pas au patron d’Orange alors directeur de cabinet de Lagarde et dont on a aussi besoin à la tête de son entreprise, pas encore à Sarkozy (Tapie a pourtant été reçu uen dizaine de fois l’intéressé sur cette affaire a l’Elysée). Mais aujourd’hui la mise garde à vue concerne un dossier aussi sulfureux celui du financement de Sarkozy par Kadhafi. Les autres affaires suivront….peut-être. Celle  concernant des  fausses facturations, semblables à celle de Bygmalion, mais concernant cette fois la campagne de 2007.  Il y a bien sûr La boite de com’ Bygmalion -créée par deux proches de Jean-François Copé- aurait fait à la demande de l’UMP des factures pour des meetings ou conventions politiques qui n’ont jamais eu lieu. Ces fausses factures ont pour la plupart été émise lors de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2012.   Dans ‘affaire Bettencourt Le juge Jean-Michel Gentil cherchait à savoir si Nicolas Sarkozy avait profité du fait que l’héritière de L’Oréal ne disposait plus de la totalité de son jugement pour lui soutirer d’importantes sommes d’argent. Celles-ci auraient notamment servi à financer illégalement sa campagne de 2007, dans des proportions largement supérieures à ce qui est autorisé par la loi.   Autres dossiers, ceux qui ont  ont révélé que Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, renseignait  directement le camp Sarkozy. En effet, si l’ancien chef de l’Etat a été mis hors de cause, il avait lancé un pourvoi pour invalider la saisie de ses agendas privés et officiels Les conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog démontrent que les deux hommes sont particulièrement bien informés sur la procédure judiciaire en cours. Gênant. D’autant qu’en échange de ce service, l’avocat général aurait demandé un coup de pouce de Nicolas Sarkozy pour obtenir un poste de conseiller d’Etat à Monaco (qu’il n’a finalement pas eu).  Pour l  ’affaire Tapie les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir eu un rôle décisif dans l’arbitrage particulièrement favorable dont a bénéficié Bernard Tapie dans le contentieux qui l’oppose au Crédit Lyonnais depuis 1993. Au cœur de cette suspicion: le fait que Nicolas Sarkozy a rencontré au moins six fois l’homme d’affaires avant son élections en 2007 et à une douzaine de reprises une fois à l’Elysée.  Le nom de Nicolas Sarkozy a aussi été évoqué dans le cadre du volet financier de l’enquête sur l’affaire Karachi. Une enquête a été ouverte pour déterminer si l’ancien président s’est rendu complice d’une violation du secret de l’instruction lors de la diffusion d’un communiqué par l’Elysée le 22 septembre 2011. Ce texte affirmait que « s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier ». Des familles de victimes avaient porté plainte pour « violation du secret de l’enquête et de l’instruction », et « violation du secret professionnel ». C’est donc bien en marge du dossier Karachi pour une question de procédure, plus que de fond, que Nicolas Sarkozy est inquiété.   Dans un rapport publié en 2009, la Cour des comptes a aussi épinglé la présidence de la République sur plusieurs sondages commandés par l’Elysée. Non seulement ces derniers n’ont pas été faits à la suite d’un appel d’offre, mais ils ne concernaient pas seulement la perception de l’action du chef de l’Etat. Un sondage portait par exemple sur la grossesse de Rachida Dati, un autre sur son mariage avec Carla Bruni ou sur les candidats probables du PS à la présidentielle.  Enfin il y  cette  affaire Libyenne. Les juges Serge Tournaire et René Grouman enquêtent sur un financement illégal de sa campagne de 2007 par l’ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Cette aide financière avoisinerait les 50 millions d’euros. L’affaire a été révélée par Mediapart, qui avait publié en 2011 une note secrète. Celle-ci s’est avérée fausse, mais le sulfureux intermédiaire en armements Ziad Takkiedine affirme détenir des preuves. 

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

Une justice plus rapide, moins coûteuse et plus professionnelle (François Saint-Pierre, avocat)

 

(François Saint-Pierre, avocat spécialiste du droit pénal explique en quoi la justice sera plus professionnelle notamment  avec la réduction des tribunaux d’assises, la simplification des procédures. (Interview Le Monde)

 

L’idée selon laquelle les magistrats professionnels jugeraient plus sévèrement que le jury d’assises vous semble-t-elle réaliste ? La création de cette nouvelle juridiction paraît être justifiée par cette hypothèse et par la volonté d’alléger la charge de travail des cours d’assises, qu’en pensez-vous ?

L’expérience des cours d’assises montre que les verdicts des jurés sont très variables d’un procès à l’autre, d’une ville à l’autre,  sévères ou cléments. Et ceux des magistrats professionnels, dont c’est le métier, plus constants. Mais pas nécessairement plus durs. Les cours d’assises chargées de juger les affaires de terrorisme, sans jurés populaires, depuis 1986, ont montré à plusieurs reprises que, au contraire, elles pouvaient acquitter les accusés ou les condamnés plus modérément que des cours d’assises avec jurés populaires.

On ne peut donc pas soupçonner Nicole Belloubet, ministre de la justice, d’un tel but inavoué. D’ailleurs, souvenez-vous qu’en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, l’introduction de jurés devant les tribunaux correctionnels avait été envisagée justement pour plus de sévérité… Un projet vite abandonné.

 

 Ne plus faire juger certains crimes par les citoyens, c’est remettre fondamentalement en cause un principe essentiel de la justice, non ? Considérez-vous que c’est un tournant ?

Le jury est une création révolutionnaire, c’est vrai, qui date de 1791. Mais depuis, que de changements. Sous le Ier Empire, les jurys étaient composés de bourgeois, seulement des hommes. Sous Vichy, en 1941, leur nombre a été réduit de douze à six, et les jurés délibèrent depuis avec les magistrats professionnels. Il y a longtemps en France que l’on a abandonné un système de jurés populaires vraiment souverain.

 

Cette dénomination qui est « tribunal criminel » n’est-elle pas une violation du droit fondamental de la présomption d’innocence ?

Ce terme désigne clairement le tribunal chargé de juger les crimes. Je ne pense pas qu’il induise un préjugement de culpabilité de l’accusé. En revanche, il sera essentiel que la procédure qui y sera suivie permette à l’accusé de se défendre de manière effective, avec une garantie forte de sa présomption d’innocence.

 

Ne pensez-vous pas qu’au regard du projet présenté actuellement et des nombreuses réformes retirant toute spécificité aux cours d’assises (je pense notamment au récent arrêt du Conseil constitutionnel instituant une obligation de motivation de la peine), cette juridiction telle qu’on la connaît soit finalement vouée à disparaître ? Ne sommes-nous pas simplement face à une première étape dans la suppression totale des jurés ?

Vous avez raison, la question se pose sérieusement. Mais ce n’est pas nouveau. En 1995, Jacques Toubon, qui était garde des sceaux, avait proposé un système similaire à celui que propose aujourd’hui Mme Belloubet, un peu différent : en première instance, des juges professionnels avec deux jurés, et en appel une cour d’assises complète. Les avocats s’y étaient farouchement opposés. Le projet avait été abandonné. Mais depuis, en 2000, la loi a permis de faire appel des verdicts, ce qui a entraîné en 2011 la réforme nécessaire de la motivation des verdicts.

 

La motivation principale de cette réforme est-elle la réduction des coûts du procès ?

C’est exact, le souci d’économie est toujours présent dans ces réformes. Mais pas seulement. Madame Belloubet a aussi avancé la durée des procédures qui est trop longue. La transformation de la procédure criminelle répond aussi à ce souci. Actuellement, la procédure devant le juge d’instruction dure en moyenne trois ans, puis il faut attendre un an pour le procès de cour d’assises de première instance, et encore douze à dix-huit mois pour passer en appel, où se tient un nouveau procès à l’identique du premier. C’est un système globalement très lourd, pas seulement économiquement, mais aussi moralement pour les victimes et leurs familles, pour les accusés et leur famille.

 

En cherchant à délester les cours d’appel « régionales » d’un certain nombre de contentieux spécialisés au profit des cours « territoriales », le ministère de la justice ne procède-t-il pas à une réforme au contraire massive de la carte judiciaire ?

C’est une question que nous pouvons légitimement nous poser. Ce n’est pas nous qui parlons de « réforme mineure de la carte judiciaire », mais la ministre ! Les avocats de tous les barreaux de France sont très attachés à leurs tribunaux, pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout parce qu’ils savent par expérience professionnelle que les gens, les justiciables, ont besoin de tribunaux près de chez eux, comme d’hôpitaux et de médecins.

Soyons attentifs, sans préjuger du développement de la réforme en cours, car d’un autre côté, comment nier que l’organisation judiciaire a vraiment besoin d’être modernisée ?

 

 « Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide. »  Rencontre-t-on vraiment des parties défendant les intérêts de la victime (Parquet ou constitution de partie civile) qui préfèrent que le procès soit correctionnalisé ?

Oui, je vous le certifie. Les avocats conseillent leurs clients et clientes en leur expliquant comment se déroule un procès de cour d’assises, et nombreux préfèrent un procès correctionnel où ils ou elles n’auront pas à exhiber leur vie privée, leur souffrance, leur intimité, dans des délais de jugement beaucoup plus courts. C’est une réalité.

 

En tant qu’avocat, que pensez-vous de la mise en place d’un dossier numérique unique ? Quelles conséquences dans l’exercice de votre métier ?

La numérisation de la justice est en marche (sans jeu de mots) et c’est inéluctable. J’en suis personnellement un partisan convaincu. Les avocats travaillent beaucoup plus efficacement ainsi. Et il en est de même des magistrats, des greffiers, des policiers et des gendarmes, qui le confirmeront je pense. Bien sûr cela implique de nouvelles méthodes de travail auxquelles chacun doit s’accoutumer. Mais n’est-ce pas ainsi dans tous les domaines ?

La fusion des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la justice des justiciables vivant en zone rurale ?

C’est un risque, nous devons être vigilants sur les propositions concrètes qui seront faites. Je pense que les magistrats et les avocats qui exercent leurs fonctions dans les régions rurales défendent bien leur point de vue et seront entendus.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

Nous sommes en mars, souhaitons que les projets importants soient discutés au Parlement dans le courant de cette année 2018.

:P ouvez-vous expliquer à des non initiés ce que signifie rendre les mesures exécutoires en première instance au civil ? Ce n’était pas le cas ?

Il y a un grand principe : c’est celui du droit de toute personne qui a perdu son procès de faire appel, et tant que cet appel n’est pas jugé, le jugement de première instance est suspendu, il n’est pas « exécutoire ». C’est cela qui semble devoir être remis en cause. Distinguons bien la justice pénale et la justice civile.

 

  • En matière de justice pénale, le caractère suspensif de l’appel est un droit constitutionnel et il est hors de question de le remettre en cause.
  • En matière civile c’est différent, mais si l’appel ne devait plus être suspensif par principe, il faudrait prévoir une procédure très rapide permettant de demander à ce qu’il le soit, car, sans être vexant pour les magistrats, il arrive que de mauvais jugements soient rendus, dont l’exécution immédiate pourrait provoquer des conséquences très graves.

Je ne suis donc pas moi-même favorable à cette réforme.

 

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la justice à l’américaine

Corruption : Premières conventions judiciaires ou la  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. (Voir article ci-dessous).  Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros.

Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

Ci -dessous article du site Conventions réguler la mondialisation

LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC : LE PRAGMATISME À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE

7 avril 2017

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II, a développé un nouvel arsenal législatif dont l’ambition affichée est de « hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique »[1].

Cette loi prévoit ainsi pêle-mêle la création de l’Agence Française Anticorruption, institue une nouvelle peine de mise en conformité, élargit le champ d’application de certains délits, protège les lanceurs d’alerte ou encore facilite le prononcé de peines d’inéligibilité.

Lors de la préparation de cette loi, le législateur est parti du constat que malgré un dispositif législatif d’ores et déjà développé en matière de lutte anticorruption, le nombre de condamnations restait encore très limité en France. Avec cette loi, l’objectif était donc, d’une part, de renforcer la prévention et la répression, mais d’autre part, de rendre enfin efficientes ces dispositions.

Or, c’est cette recherche d’efficacité qui a conduit la France à adopter une sorte de transaction pénale intitulée « convention judiciaire d’intérêt public », prévue à l’article 22 de la loi et insérée au nouvel article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Dans l’exposé sommaire du 20 mai 2016 présentant l’amendement relatif à ce dispositif, il était ainsi souligné l’absence de condamnation définitive d’une société pour corruption d’agent public étranger depuis la création de cette infraction en 2000. L’argument de procédures particulièrement longues était également avancé, ainsi que la légèreté et la disproportion des peines par rapport à la gravité des faits. Enfin, il était rappelé les sommes importantes versées par les entreprises françaises à d’autres Etats, comprendre les États-Unis, pour des faits analogues.

Avec la convention judiciaire d’intérêt public, la France adopte donc une solution pragmatique et autorise désormais le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure une transaction qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

Salué par certains et critiqué par d’autres, ce « deffered prosecution agreement » à la française a soulevé de nombreuses questions lors des débats parlementaires. Le Conseil d’Etat[2] saisi pour avis sur le projet de loi au mois de mars 2016 avait d’ailleurs avoué n’avoir pu « surmonter les difficultés que ce dispositif lui a paru présenter ». Il avait ainsi considéré que « le dispositif envisagé ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission, qui est de concourir à a restauration de la paix publique et à la prévention de la récidive ». Il avait toutefois admis qu’une telle procédure pourrait être « envisageable » pour le seul « traitement des faits de corruption transnationale ». Modifié à plusieurs reprises, le dispositif final prend en compte certaines critiques du Conseil d’Etat mais sa logique même heurte encore certains spécialistes, tant la France est en principe étrangère à ce type de négociation en matière pénale.

A titre d’exemple, les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte anti-corruption et qui ont suivi l’avancée de cette loi avec beaucoup d’attention ont eu des avis très partagés sur la question. Alors que Sherpa craint le renforcement d’un « sentiment de deux poids, deux mesures », Transparency International France a au contraire salué une « réforme de grande portée » qui « donne à la justice un moyen qu’elle n’avait pas jusqu’à présent » en prévoyant « une transaction non seulement sur les pénalités mais sur les mesures à mettre en œuvre au sein de l’entreprise pour éviter la récidive ».

Ainsi, après une présentation du fonctionnement de ce dispositif (I), il conviendra de s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif en France (II).

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : conditions et conséquences

 

  • Conditions d’application de la convention judiciaire d’intérêt public

 

L’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale prévoit que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut désormais proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits prévus par la loi et notamment la corruption, le trafic d’influence, et le blanchiment de fraude fiscale, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs obligations parmi lesquelles :

  • le versement d’une amende dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel,
  • La mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, dont les frais seront supportés par la personne morale,
  • L’indemnisation de la victime.

A cet égard, il convient de souligner une incohérence dans la rédaction de cet article qui prévoit au point III que cette convention puisse être conclue dans le cadre d’une information judiciaire, soit après la mise en mouvement de l’action publique.

Il faut donc comprendre que la convention judiciaire d’intérêt public peut en réalité être proposée, soit par le Procureur de la République avant la mise en mouvement de l’action publique, soit par le juge d’instruction, ou sur demande de Procureur de la République dans le cadre d’une information judiciaire. Notons que dans cette dernière hypothèse, la personne morale doit en outre reconnaître les faits.

En tout état de cause, après avoir été approuvée par les deux parties, cette convention doit être homologuée par le Président du Tribunal lors d’une audience publique au cours de laquelle le Président vérifie le bienfondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés du manquement. Ce contrôle renforcé du juge du siège résulte des vives critiques du Conseil d’Etat à l’égard de la première version de ce dispositif qui prévoyait une simple homologation sans contradictoire, ni débat public.

Enfin, la loi prévoit que la personne morale puisse se rétracter dans un certain délai. Dans cette hypothèse, le Procureur de la République est alors contraint de mettre en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau.

 

  • Conséquences de la convention judiciaire d’intérêt publique

 

Tout d’abord, il convient de souligner que l’ordonnance de validation de la convention n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. En outre, la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Par ailleurs, en évitant de s’exposer à un procès pénal, les personnes morales lèvent l’aléa judiciaire et peuvent dès lors échapper au prononcé de certaines peines complémentaires qui peuvent avoir des conséquences extrêmement dommageables sur leur activité. Ainsi en est-il notamment de la dissolution, de la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits ou encore de l’exclusion des marchés publics.

S’agissant de la publicité, la convention fera l’objet d’un communiqué de presse du Procureur de la République. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention seront en outre publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

Enfin et surtout, l’exécution des obligations prévues dans la convention mettra un terme à l’action publique. Toutefois les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeureront pour leur part responsables en tant que personnes physiques.

 

  1. La convention judiciaire d’intérêt public : une avancée en demi-teinte

 

  • La recherche louable d’un pragmatisme inspiré des méthodes outre-Atlantique

 

Il est indéniable qu’en adoptant un tel système, la France a voulu faire sienne la méthode du deffered prosecution agreement qui a déjà tant coûté aux entreprises françaises. Pour rappel, cinq sociétés françaises (BNP, ALSTOM, TOTAL, ALCATEL-LUCENT et TECHNIP) ont en effet déjà conclu un tel accord avec les autorités américaines et se sont ainsi vu imposer de lourdes amendes pour éviter un procès public aux Etats-Unis.

D’autres Etats européens ont par ailleurs également mis en place un tel dispositif, parmi lesquels la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne.

Or, en France, tel que cela a été rappelé en introduction, les condamnations pour des faits de corruption sont extrêmement rares. Ainsi, depuis 2000, aucune société n’a été condamnée définitivement du chef de corruption d’agent public étranger, et seules sept personnes physiques.

Ces infractions sont en effet extrêmement difficiles à détecter et à réprimer dans la mesure où elles sont le plus souvent dissimulées grâces à des modes opératoires particulièrement élaborés et présentant en outre des éléments d’extranéité.

La France a donc nécessairement été conduite à s’intéresser à ce dispositif qui présente un double avantage indéniable.

D’une part, la conclusion d’une telle convention permet d’éviter la lourdeur et la longueur des enquêtes diligentées pour ce type de faits. En effet, compte tenu de la complexité des faits et de la faiblesse des moyens alloués aux enquêteurs, ces enquêtes peuvent durer de nombreuses années et font ainsi peser un risque très important pour l’entreprise. Cette procédure présente donc l’avantage de la rapidité et de la prévisibilité tant pour l’entreprise que pour l’Etat.

D’autre part, un tel dispositif pourra permettre à la France de récolter des sommes importantes pour l’Etat. Selon la députée PS Sandrine MAZETIER à l’origine de l’amendement relatif à la convention judiciaire d’intérêt public, l’objectif annoncé de cette mesure était « d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes que celles que notre droit prévoit actuellement » et d’éviter que ces sommes ne partent vers des Etats étrangers.

C’est donc bien dans un souci de pragmatisme et d’efficacité que le législateur français a adopté la convention judiciaire d’intérêt public.

Toutefois, si ce mécanisme a largement fait ses preuves aux Etats-Unis, il est permis de s’interroger sur son succès en France.

 

  • Des possibles difficultés à résoudre en pratique

 

Avant même son adoption, ce système était déjà très attendu par plusieurs entreprises et de nombreux praticiens du droit.

Cependant, cette nouvelle transaction soulève plusieurs questions qui devront nécessairement être résolues avec le temps si la convention judiciaire d’intérêt public veut atteindre l’ensemble des objectifs qui lui ont été assignés.

Tout d’abord, l’on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé aux personnes physiques. Comme l’avait souligné le Conseil d’Etat dans son avis, ce dispositif instaure en effet une différence de traitement judiciaire entre les personnes morales et les personnes physiques, celui-ci étant uniquement applicable aux personnes morales.

Or, si l’un des objectifs de la convention judiciaire d’intérêt public est d’accélérer les procédures et partant, d’éviter des enquêtes longues, coûteuses et fastidieuses, il est fort à croire que le Procureur de la République limitera les poursuites à la personne morale. Doit-on donc s’attendre à une certaine impunité des personnes physiques ? Ou au contraire, les personnes physiques ne pouvant bénéficier de la convention, celles-ci se verront-elles soumises à des procédures beaucoup plus longues, et a fortiori anxiogènes, que celles réservées aux seules personnes morales ?

Dans un second temps, l’on peut également s’interroger sur l’intérêt qu’auront les entreprises françaises à décider de conclure une telle convention lorsque l’on connaît le faible nombre de condamnations en la matière et le montant limité des amendes prononcées.

 

En effet, les entreprises poursuivies pour des faits de corruption ou trafic d’influence peuvent se voir infliger des peines d’amende d’un montant de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Toutefois, et tel que cela avait été soulevé lors de la présentation de l’amendement, « lorsque les sanctions interviennent, c’est tardivement, et elles sont très légères et donc disproportionnées par rapport à la gravité des faits ».

Au contraire, aux Etats-Unis, les entreprises craignent réellement la tenue d’un procès pénal et les amendes peuvent atteindre des montants extrêmement élevés :  « C’est donc la peur de la procédure judiciaire américaine de droit commun qui vient justifier la transaction[3]».

C’est pourquoi les entreprises acceptent les amendes considérables fixées aux termes des deferred prosecution agreement. A titre d’exemple, le deffered prosecution agreement conclu entre TOTAL SA et le département de la justice américaine (« DOJ ») au mois de mai 2013 prévoyait une amende d’un montant de 245,2 millions de dollars, et ce, sans compter l’ensemble des frais annexes, afférents notamment au monitorat imposé trois années durant.

De même, celles-ci se voient imposer des obligations souvent nombreuses et détaillées qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes sur le fonctionnement de l’entreprise.  A cet égard, il n’est pas rare que ces entreprises soient contraintes de revoir toute leur organisation interne et de se séparer de certains dirigeants.

Or, pour que la convention judiciaire d’intérêt public soit aussi efficace en France, il faudrait que les sociétés françaises se sentent réellement menacées par la justice française. Dans le cas contraire, ce dispositif risque de rester lettre morte.

En effet, si la France décide d’imposer des amendes équivalentes à celles fixées dans les deferred prosecution agreement, les sociétés françaises pourraient être tentées de refuser et préférer s’exposer à l’aléa judiciaire, mais si la France décide d’imposer des montants moindres, se posera la question de la crédibilité de la France, notamment vis-à-vis des Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption…

Ce qui devrait toutefois convaincre les entreprises françaises de conclure une telle convention sera tout d’abord le fait de pouvoir anticiper la sanction et d’échapper, dès lors, au prononcé de peines complémentaires, telle que l’exclusion des marchés publics, qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur ces sociétés. Ensuite, les entreprises françaises pourront préférer conclure une convention avec l’Etat français, de peur d’être rattrapées par des autorités régulatrices étrangères. Enfin d’un point de vue réputationnel, la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public sera certainement moins dommageable qu’un procès public étalé dans le temps.

Il sera donc intéressant de suivre la pratique de cette nouvelle forme de justice afin, le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.

Cinq ans de prison requis pour un casse de 32 millions

Cinq ans de prison  requis pour un casse de 32 millions

De quoi  révolter les voleurs de mobylette ou de sacs à l’arraché qui eux peuvent faire plusieurs mois de prison. Le cerveau présumé du casse du siècle, 32 millions, pourraiat n’^ter condamné qu’à 5 ans de risque seulement 5 ans de prison. Sil est condamné il n’effectuera que qu’un peu plus de deux  et encore. Ou bien l’intéressé est innocent et il ne doit pas être condamné ou bien il était bien le cerveau et dans ce cas la proposition de 5 ans de prison est ridicule.  L‘accusé, une figure du milieu marseillais avait revendiqué dans un livre l‘opération qui a rapporté plus de 46 millions de francs à ses auteurs, s‘est rétracté mercredi à l‘audience du tribunal correctionnel de Marseille. “J‘ai usurpé un rôle qui n‘est pas le mien, je n‘ai jamais fait de casse”, a-t-il dit à la barre. Un aveu tardif qui n’a pas convaincu l’accusation. “Ses déclarations n’ont aucune valeur, ni aucun sens. M. Cassandri a participé à ce casse en 1976. Mais, par lâcheté et manque d’honneur, on n’assume pas et on invente une histoire de roman”, a affirmé le vice-procureur Etienne Perrin. Le magistrat a toutefois reconnu “l’impossibilité de pouvoir relier les sommes du casse” à celles constituant l’immense  patrimoine de la figure du milieu et a demandé la relaxe pour les prévenus sur cette partie du dossier. Le 16 juillet 1976, Albert Spaggiari et une dizaine de complices ont réalisé ce hold-up en accédant à la salle des coffres de l‘agence bancaire niçoise par un long tunnel creusé à partir du réseau d’égouts de la ville.

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande

Abdeslam : l’instrumentalisation de la justice à des fins de propagande  

 

 

 

Le paradoxe apparent c’est que Salah Abdeslam, dernier survivant des commandos des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a voulu être jugé à Bruxelles pour les faits reprochés  en Belgique mais qu’une fois le procès commencé il refuse de s’exprimer. Pas tout à fait en réalité car ce procès très médiatisé lui a donné l’occasion de faire un plaidoyer en faveur du terrorisme. Finalement, il y a lieu de s’interroger sur l’intérêt de tels procès public dont l’objet est partiellement détourné par les personnes mises en cause. De toute manière, il est évident qu’on ne peut rien tirer de ces accusés murés dans leur certitude et leur entêtement. Se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas de d’organiser des procès spécifiques à huis clos afin d’éviter l’instrumentalisation de la justice au profit de la propagande. Abdeslam en effet a  fustigé lundi à l‘ouverture de son procès à Bruxelles une justice qui traite selon lui les musulmans “de la pire des manières”, tout en gardant le silence sur son parcours de djihadiste. “Je ne souhaite pas répondre aux questions.” A-t-il d’abord déclaré Mais, loin de se murer dans le silence, il a ensuite longuement expliqué ce refus, se montrant décontracté, souriant parfois et plaisantant avec son avocat. “On m‘a demandé de venir, je suis venu, il y a un procès et je suis l‘acteur de ce procès”, a-t-il dit dans un phrasé fluide mais assez nerveux, estimant que “mon silence ne fait pas de moi un criminel ni un coupable.” “Ce que je constate, c‘est que les musulmans sont jugés et traités de la pire des manières, sont jugés impitoyablement”, a-t-il poursuivi. “Il n‘y a pas de présomption d‘innocence.” “Je témoigne qu‘il n‘y a pas de divinité à part Allah et que Mohamed est son serviteur et son messager”, a-t-il ensuite déclaré. “Jugez-moi, faites ce que vous voulez de moi, moi c‘est en mon seigneur que je place ma confiance.” “Je n‘ai pas peur de vous”, a-t-il lancé. Cette stratégie de défense a scandalisé les parties civiles.

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

L’instrumentalisation des faits divers conduit à la justice médiatique

 

Macron, Chiappe, Nyssen, des responsables  de l’opposition, des leaders d’opinion,  tous tombent le piège de l’instrumentalisation du faits divers. L a contrainte    d’immédiateté  médiatique les entrainent à se prononcer sur le moindre fait divers  alors que souvent c  es faits ne sont pas établis, qu’ils ne sont pas jugés voire  qu’ils complètement faux.  C’est la culture du fast news malheureusement qui peut tutoyer le fake news dont on se plaint en même temps. Ce commentaire de café du commerce favorise uen sorte de justice médiatique d ont la sanction intervient bien avant l’enquête et bien avant le jugement officiel. D’une certaine manière,  la procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot a mis les pieds dans le plat pour dénoncer cette instrumentalisation des faits divers notamment par les médias et  par  la classe politique. Une critique fort pertinente car à chaque fait divers on peut être sûr que cela génère commentaires et condamnations en l’absence de connaissance du dossier. . Pour fonder leur opinion populiste, les censeurs se satisfont souvent d’un tweet et leur argumentaire est du même calibre sur le plan quantitatif. Du coup la procureure a  critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence « bafouée » de Jonathann Daval, ainsi qu’au respect du secret de l’instruction. Elle a ainsi estimé que la mémoire d’Alexia Daval était « salie un peu plus chaque jour ». Ce n’est pas seulement la présomption d’innocence qui est en cause, elle les évidemment mais l’indépendance de la justice mise sous la pression du tribunal médiatique populiste. Pourquoi une telle immixtion du politique dans les affaires judiciaires ? Tout simplement par la métallisation de la vie publique qui privilégie l’éphémère, l’immédiateté voir la réflexion de  bistrot à la réflexion approfondie s’inscrivant dans la durée. La procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot. Ulcérée par le traitement médiatique réservé à l’affaire depuis la garde à vue et les aveux de Jonathann Daval, elle a appelé au respect de la présomption d’innocence du mis en examen, mais aussi au respect du secret de l’instruction, et de la mémoire de la jeune femme.  Edwige Roux-Morizot a ainsi déclaré : « Il n’était pas question pour moi de communiquer à nouveau sur cette information judiciaire. Si je le fais ce soir, ce n’est pas pour participer à la surenchère médiatique, ni pour donner à la presse et à d’autres des leçons de déontologie, je n’en ai ni la compétence, ni le pouvoir, quand bien même j’en aurais l’envie. » La magistrate a alors indiqué qu’elle désirait parler « pour faire part de (son) souhait de voir la justice reprendre la place qui est la sienne et que vous lui aviez laissée prendre pendant ces trois derniers mois en permettant aux enquêteurs de faire la lumière, et Dieu sait s’ils l’ont fait avec grand talent, sur ce meurtre et d’en interpeller l’auteur présumé. » « D’autres investigations doivent être effectuées, loin de cette terrible pression, à l’abri de ce qui la pollue, la détourne du chemin de la recherche de la vérité, à l’abri de ces violations répétées et inadmissibles du secret de l’instruction », a-t-elle poursuivi. « Je prends la parole pour porter la voix de la raison au milieu de la folie médiatique qui oublie que derrière cette histoire qu’on déroule de manière aussi indécente se joue le destin d’un homme qui doit bénéficier de la présomption d’innocence », a-t-elle alors lancé, une présomption d’innocence de Jonathann Daval qu’elle a décrite comme « bafouée chaque jour ». « Il a le droit de modifier, d’ajuster, préciser ses déclarations », a notamment relevé Edwige Roux-Morizot.

Critique de l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique (Procureure de Besançon)

Critique de l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique (Procureure de Besançon)

 

D’une certaine manière,  la procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot a mis les pieds dans le plat pour dénoncer l’instrumentalisation des faits divers par la classe politique qu’il s’agisse du gouvernement ou de l’opposition. Une critique fort pertinente car à chaque fait divers on peut être sûr que cela génère commentaires et condamnations avant même que les moralisateur aient  connaissance du dossier, avant même que les faits  soit établis et avant même que l’affaire évidemment soit jugée. Pour fonder leur opinion populiste, les censeurs politiques se satisfont souvent d’un tweet et leur argumentaire est du même calibre quantitatif. Du coup la procureure a  critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence « bafouée » de Jonathann Daval, ainsi qu’au respect du secret de l’instruction. Elle a ainsi estimé que la mémoire d’Alexia Daval était « salie un peu plus chaque jour ». Ce n’est pas seulement la présomption d’innocence qui est en cause, elle les évidemment mais l’indépendance de la justice mise sous la pression du tribunal médiatique populiste. Pourquoi une telle immixtion du politique dans les affaires judiciaires ? Tout simplement par la métallisation de la vie publique qui privilégie l’éphémère, l’immédiateté voir la réfection bistrot à la réflexion approfondie s’inscrivant dans la durée. La procureure de la République de Besançon, Edwige Roux-Morizot, a de nouveau pris la parole devant la presse ce jeudi soir. Ulcérée par le traitement médiatique réservé à l’affaire depuis la garde à vue et les aveux de Jonathann Daval, elle a appelé au respect de la présomption d’innocence du mis en examen, mais aussi au respect du secret de l’instruction, et de la mémoire de la jeune femme.  Edwige Roux-Morizot a ainsi débuté sa déclaration: « Il n’était pas question pour moi de communiquer à nouveau sur cette information judiciaire. Si je le fais ce soir, ce n’est pas pour participer à la surenchère médiatique, ni pour donner à la presse et à d’autres des leçons de déontologie, je n’en ai ni la compétence, ni le pouvoir, quand bien même j’en aurais l’envie. » La magistrate a alors indiqué qu’elle désirait parler « pour faire part de (son) souhait de voir la justice reprendre la place qui est la sienne et que vous lui aviez laissée prendre pendant ces trois derniers mois en permettant aux enquêteurs de faire la lumière, et Dieu sait s’ils l’ont fait avec grand talent, sur ce meurtre et d’en interpeller l’auteur présumé. » « D’autres investigations doivent être effectuées, loin de cette terrible pression, à l’abri de ce qui la pollue, la détourne du chemin de la recherche de la vérité, à l’abri de ces violations répétées et inadmissibles du secret de l’instruction », a-t-elle poursuivi. « Je prends la parole pour porter la voix de la raison au milieu de la folie médiatique qui oublie que derrière cette histoire qu’on déroule de manière aussi indécente se joue le destin d’un homme qui doit bénéficier de la présomption d’innocence », a-t-elle alors lancé, une présomption d’innocence de Jonathann Daval qu’elle a décrite comme « bafouée chaque jour ». « Il a le droit de modifier, d’ajuster, préciser ses déclarations », a notamment relevé Edwige Roux-Morizot.

Djihadistes et peine capitale : un double langage

Djihadistes et peine capitale : un double langage

D’une certaine manière,  c’est aussi le en même temps cher à Macron qui prévaut dans la définition de l’attitude de la France vis-à-vis des Français condamnés en Irak ou en Syrie. D’un côté,  on affirme (notamment la ministre des armées)  que la France n’a aucun état d’âme vis-à-vis de ses terroristes. De son côté la ministre de la justice rééquilibre la position en déclarant pour la première fois que la France interviendrait en cas de condamnation à la peine capitale.  « Les djihadistes n‘ont jamais eu d’états d’âme, je ne vois pas pourquoi nous en aurions pour eux” avait déclaré la ministre de la défense. “J‘ai eu d‘ailleurs des mots sur les djihadistes qui ont fait couler pas mal d‘encre, je le redis ici devant vous, je les assume”, a-t-elle poursuivi. Aux prémices de la chute de la ville de Rakka, le fief du groupe Etat islamique en Syrie, à l‘automne dernier, Florence Parly avait estimé que le sort des combattants étrangers de Daech (acronyme arabe de l‘EI) incombait aux forces syriennes.“Si des djihadistes périssent dans ces combats, je dirais que c‘est tant mieux, et s‘ils tombent entre les mains des forces syriennes, ils dépendront de la juridiction syrienne”, avait-elle affirmé au Grand Rendez-Vous Europe 1, les Echos et CNEWS.“Nous ne pouvons rien faire pour empêcher le retour des djihadistes à part poursuivre ce combat et aller jusqu‘au bout”, avait-elle conclu. La ministre s‘est refusée dimanche sur France 3 à tout “angélisme” à l’égard des Français partis combattre dans les rangs de l‘EI. Dans l‘hypothèse où un ressortissant français était condamné à mort, “l‘Etat français interviendrait, en négociant avec l‘Etat en question, et encore une fois ce serait un traitement au cas par cas”, a pourtant  rectifié Nicole Belloubet dans le cadre du “Grand Jury” RTL-LCI-Le Figaro.  “Je ne crois pas qu‘il y ait de différence d‘analyse”, a répondu la ministre de la Justice à une question sur les propos de Florence Parly. “Je redis comme ma collègue Parly que c‘est volontairement que ces gens sont allés combattre aux côtés de Daech et donc ils assument une responsabilité et un choix”, a-t-elle justifié. “Mais en tant que ministre de la Justice, je ne peux dire autre chose que mon attachement aux règles du procès équitable”, a-t-elle nuancé. “La situation est différente selon les Etats dont vous parlez. Avec la Turquie, nous avons des accords qui sont clairs et qui nous permettent de faire revenir les personnes, avec l‘Irak, c‘est un Etat qui est reconnu comme tel et donc bien entendu les Français qui sont là-bas peuvent être jugés par l‘Etat irakien”, a-t-elle répété. “La Syrie, c‘est un peu plus compliqué puisque l‘Etat n‘est pas reconnu en tant que tel, et bien entendu c‘est un traitement au cas par cas qui doit être effectué”, a-t-elle expliqué, réitérant une position qui ne parvient pas à masquer l‘embarras de l‘exécutif français.  676 Français, dont 295 femmes, se trouveraient encore sur le terrain irako-syrien.

Parquet : Macron refuse l’indépendance

Parquet : Macron refuse l’indépendance

 

 

L’énarque ne veut sans doute pas perdre le pouvoir qu’à l’Etat sur la justice. Preuve que le libéralisme de Macron et fortement teintée d’étatisme. Face à la demande des représentants du personnel judiciaire, Macon répond nettement : non il n’y aura pas d’indépendance du parquet. Les juges du parquet continueront d’être nommés par le ministre et de dépendre de son autorité. Les éventuels espaces d’ indépendance seront à définir dans ce cadre seront à définir dans ce cadre. Autant dire que l’espace sera très réduit. Un sujet sur lequel ont longuement insisté le procureur général, Jean-Claude Marin, et le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de l‘audience solennelle de début d‘année de cette instance judiciaire, la plus haute en France, en présence du chef de l‘Etat. Bertrand Louvel a ainsi demandé un “alignement complet” du statut des magistrats du parquet sur ceux dits du “siège”, qui sont chargés de rendre la justice. Il y va notamment, selon lui, de la crédibilité du système judiciaire français à un moment où la justice s‘internationalise de plus en plus. Les magistrats du parquet “attendent avec impatience d’être enfin débarrassés du soupçon que des réformes inachevées laissent encore planer”, a renchéri Jean-Claude Marin, pour qui “il n‘existe aucun argument solide justifiant qu‘il faille garder un lien entre l‘exécutif et le ministère public”. Emmanuel Macron a répondu par une fin de non-recevoir au nom de la mission des parquets au carrefour des politiques publiques par la mise en œuvre de la politique pénale décidée par le gouvernement et de l‘activité juridictionnelle. “Le parquet doit continuer à mes yeux à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est une autorité qui porte cette responsabilité politique, l‘assume, car c‘est l‘exécutif qui est dépositaire du mandat du peuple”, a-t-il fait valoir.

Indépendance de la justice : une rigolade

Indépendance de la justice : une rigolade

A l’occasion de  l‘affaire Urvoas, du nom du prédécesseur de la ministre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a promis vendredi une « avancée puissante » en matière d’indépendance de la justice. Une vaste rigolade évidemment car il est clair que la justice n’est pas équitable en fonction des différentes couches sociales. Témoin par exemple ses affaires politiques au financières qui traînent depuis des années voir des dizaines d’années ou encore les dérives des banques à l’origine de la crise de 2008 et donc aucun dirigeant n’a jamais été sanctionné en France. On pourrait évidemment multiplier les exemples. Pour résumer, les sanctions à l’égard des riches sont toujours symboliques quand elles ne donnent  pas un classement sans suite ou à un non-lieu. Du coup, la question de l’indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs politiques mais aussi économiques se pose évidemment. La ministre de la justice n’a d’ailleurs pas pris d’engagement quant à cette éventuelle indépendance, elle a même précisé qu‘il continuerait d‘y avoir des “remontées d‘informations” des parquets vers son ministère. Pas étonnant par exemple quand on constate l’évolution de l’affaire Tapie dans laquelle on a innocenté Christine Lagarde ancienne ministre des finances. Une ministre des finances impliquées mais dont la France a besoin comme directrice du fonds monétaire international. De la même façon,  le patron d’Orange, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, bien que toujours impliqué est forcément protégé compte tenu de l’importance stratégique de l’opérateur télécom. Autre exemple, les affaires de pollution des constructeurs automobiles où à chaque fois on choisit quelques lampistes pour exonérer la responsabilité de patrons parfaitement au courant des tricheries par rapport aux normes. Dernier exemple enfin celui des différents affaires de Sarkozy qui témoigne curieusement d’un soutien intéressé à l’égard de Macron ;  sans doute pour obtenir lui aussi des classements sans suite ou des peines symboliques. Pour résumer de manière un peu caricaturale, l la justice est surtout faite pour les voleurs de mobylettes pas pour les puissants qui parviennent le plus souvent à s’exonérer de leur responsabilité. On sent bien que la ministre de la justice dans cette affaire a le cul entre deux chaises quand elle déclare : “Nous souhaitons aller vers plus d‘indépendance de la justice et pour cela nous souhaitons modifier le statut du parquet, travailler sur le pouvoir de nomination du parquet et sur le pouvoir disciplinaire”, a expliqué Nicole Belloubet. “Cela fait des années qu‘il y a des tentatives d‘aller vers plus d‘indépendance des membres du parquet et que ces tentatives n‘ont jamais abouti”, a-t-elle ajouté. Le problème c’est que cela risque de durer encore pendant des années ! La ministre jure que la révision constitutionnelle ne sera pas une réforme “a minima” : “Ça sera réellement une avancée puissante pour l‘indépendance de la justice.” La Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour avis après des révélations du Canard enchaîné sur l‘ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui aurait envoyé une note au député Thierry Solère sur une enquête le visant. Mais pour Nicole Belloubet, il ne faut pas tirer de conséquences générales de cette affaire.

 

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

 

Dans l’affaire de la Société générale l’indécent voir au ridicule. Une affaire qui démontre que la justice se couche devant la puissance de l’institution financière. Non seulement la justice continue de faire porter le chapeau au seul Kerviel en étouffant ses arguments sur la responsabilité de la banque concernant l’énormes de la perte de 5 milliards mais en plus la justice met  maintenant en examen la policière qui avait recueilli les confidences d’une magistrate qui mettait en cause la responsabilité de la banque. Certes juridiquement cette policière n’avait sans doute pas à enregistrer de manière clandestine cette magistrate mais au-delà de la forme reste le fond à savoir que la justice ne veut pas être impliquée de quelque manière que ce soit dans un scandale qu’elle tente d’étouffer . L’ancienne policière de la Brigade financière, Nathalie Le Roy, a donc été mise en examen à Lille le 16 août dans l’affaire de l’enregistrement, à son insu, d’une magistrate qui avait été produit devant la justice par la défense de l’ex-trader Jérôme Kerviel, a appris l’AFP vendredi de source judiciaire. Comme l’a révélé le Journal du Dimanche dimanche dernier, la policière a été mise en examen pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » dans cette instruction ouverte à Paris puis dépaysée à Lille après une plainte de cette magistrate du parquet de Paris, désormais à la retraite, Chantal de Leiris.   »Nathalie Le Roy a fait cela de manière tout à fait désintéressée. Tous les critères juridiques sont réunis pour qu’elle bénéficie du statut de lanceuse d’alerte », a commenté l’avocat de la policière Gilles-William Goldnadel. Chargée de l’enquête Kerviel, l’ancienne policière avait elle-même procédé à l’enregistrement, mi-juin 2015, lors d’un rendez-vous dans un café parisien avec cette magistrate, vice-procureur au parquet de Paris pendant l’enquête sur les agissements de Jérôme Kerviel à la Société générale. Durant cette conversation, la vice-procureur donnait du crédit à l’hypothèse d’une enquête biaisée en faveur de la banque, assurant que les juges étaient « sous la coupe » des avocats de la Société générale.  »La Société générale n’a pas eu prise sur moi, ni sur la Brigade financière », avait rectifié la magistrate publiquement, avant de porter plainte.

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Chantal de Leiris, ancienne vice-procureure au parquet de Paris estime avoir été prise au piège et porte plainte pour avoir été enregistrée sans son consentement. Cet enregistrement pourrait être récusé comme pièce à conviction, reste cependant cet aveu pour le moins embarrassant de la magistrate qui reconnaît que la justice était en fait  sous la coupe de la Société générale. Certes La magistrate dénonce la façon dont Nathalie Le Roy, ex-commandante de police chargée de l’enquête Kerviel, l’a enregistrée à son insu mais cela ne change rien sur le fond. Dans cet enregistrement de quarante et une minutes, dont s’est servie largement la défense de Jérôme Kerviel lors du procès en appel à Versailles*, Chantal de Leiris assure que la banque « savait » et que les juges « étaient complètement sous la coupe des avocats de la Générale ». « Vous le gardez pour vous, c’était inimaginable », dit-elle sur l’enregistrement du 17 juin 2015. « L’information judiciaire étant en cours, je ne peux rien en dire compte tenu du secret de l’instruction, confie Me Olivier Baratelli, l’avocat de Chantal de Leiris. Mais ma cliente estime qu’elle a été piégée et veut savoir dans quel cadre. » Dans cette dernière enquête, instruite à Lille, Nathalie Le Roy a été placée en garde à vue en mars 2017. La policière explique avoir acheté un Dictaphone chez Darty et qu’elle n’avait pas l’idée de confier cet enregistrement à qui que ce soit. Elle raconte avoir réfléchi six mois avant de se décider, en décembre 2015, en tant que lanceuse d’alerte, à livrer le Dictaphone à Me David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel. Au printemps dernier, une perquisition est lancée au domicile parisien de l’ex-trader…

Réforme de la justice : le serpent de mer !

Réforme de la justice : le serpent de mer !

 

 

Le gouvernement se donne à peine un an engagé la énième réforme de la justice. Les  objectifs paraissent assez flous et le Premier ministre lui-même reconnaît qu’on puisse être dubitatif face aux éventuelles transformations judiciaires. Pour l’instant,  on parle de gadgets en remplaçant par exemple les convocations par voie postale par des messages SMS. Il s’agirait de simplifier les procédures administratives, aussi d’étudier une nouvelle organisation judiciaire enfin de réfléchir à la nature des peines et leur  efficacité. Reste qu’on ne pose pas la question fondamentale du champ d’intervention de la justice qui se noie elle-même dans son propre verre d’eau. Deux raisons notamment à cela d’abord l’existence en France d’une véritable cathédrale législative et réglementaire avec plus de 10 000 lois et plus de 100 000 décrets. On légifère sur tout, sur n’importe quoi et en permanence. Normal il faut bien justifier le travail de parlementaires  trois fois trop nombreux. Justifier aussi l’existence d’une administration omnipotente qui nourrit la machine réglementaire et se nourrit en même temps. La première question à se poser pour une vraie réforme serait de s’interroger sur le champ d’intervention de la justice avec un objectif de dépénalisation de nombre d’infractions aux lois qui n’ont rien à faire devant des tribunaux entre parenthèses( la plupart des infractions routières par exemple). De même par exemple il faudrait aussi s’interroger sur les interventions abusives devant les juges aux affaires familiales. Il conviendrait sans doute d’avoir davantage recours aux conciliateurs dont  les interventions sont notoirement moins coûteuses  que celles des tribunaux. Enfin débarrasser la justice   de son rituel poussiéreux qui par exemple interdit pratiquement à un justiciable  de parler en l’absence d’avocat.  Edouard Philippe a détaillé vendredi au tribunal de grande instance de Nantes les cinq “chantiers de la justice” que le gouvernement compte lancer en vue de deux projets de loi d‘ici l’été 2018. « Des binômes » d’élus, de magistrats et d‘avocats devront se pencher d‘ici le 15 janvier 2018 sur “la transformation numérique”, “l‘amélioration et la simplification” des procédures pénale et civile, “l‘adaptation de l‘organisation judiciaire” et “le sens et l‘efficacité des peines”. Un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, mais aussi un autre de “simplification pénale et civile”, seront présentés “avant l’été” prochain, a indiqué le Premier ministre. “J‘ai bien conscience que je ne suis pas le premier chef de gouvernement à vous parler de réforme de la justice”, a dit Edouard Philippe lors de son discours au Palais de justice. “Je conçois aussi d‘ailleurs que certains d‘entre vous puissent encore être à ce stade dubitatifs.” En termes de simplification des procédures, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui était présente à ses côtés, a d‘ores et déjà évoqué les questions de “la signature électronique”, de rappels de convocation à une audience “par SMS” ou encore de l‘envoi de lettres recommandées “par voie numérique”. Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a dénoncé la méthode gouvernementale, “si contrainte en termes de délais et dans les orientations qui sont déjà données que l‘ouverture affichée apparaît bien artificielle”.

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

«Je ne peux plus être dans cette Commission qui ne fait absolument rien», explique Carla Del Ponte, membre de la commission de l’ONU et ancienne  procureur du Tribunal pénal international (TPI). Elle accuse  les membres du Conseil de sécurité «de ne pas vouloir établir la justice». La Commission, créée en août 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, quelques mois après le début du conflit syrien, a demandé à plusieurs reprises que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale dans le dossier syrien, mais la Russie, allié de Damas, s’y oppose. Présidée par le Brésilien Paulo Pinheiro, la Commission a déjà rendu de nombreux rapports mais n’a jamais été autorisée par Damas à se rendre sur place. Déclenché en mars 2011 par la répression de manifestations pro-démocratie et opposant initialement armée et rebelles, le conflit en Syrie s’est complexifié au fil des années. Il a fait plus de 330.000 morts et des millions de déplacés et réfugiés. «Au début il y avait le bien et le mal. L’opposition du côté du bien et le gouvernement dans le rôle du mal», estime Carla Del Ponte. Désormais, «tous en Syrie sont du côté du mal. Le gouvernement Assad a perpétré de terribles crimes contre l’humanité et utilisé des armes chimiques. Et l’opposition n’est désormais composée que d’extrémistes et de terroristes», juge-t-elle. «Croyez-moi, des crimes horribles comme ceux commis en Syrie, je n’en ai pas vus au Rwanda, ni dans l’ex-Yougoslavie», dit-elle. Carla Del Ponte est connue pour son franc-parler et son impulsivité qui lui ont valu bien des inimitiés. Nommée procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie fin 1999, cette petite femme aux cheveux blancs coupés courts a réussi à obtenir qu’un ancien chef d’État, le Serbe Slobodan Milosevic, réponde de crimes de guerre devant la justice internationale, une première. Cette soif de justice a guidé les choix de Carla Del Ponte, de ses investigations contre la mafia aux côtés du juge italien Giovanni Falcone aux enquêtes qu’elle a menées dans les milieux financiers suisses lorsqu’elle était à la tête du parquet fédéral dans les années 1990.

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Le bouc émissaire kerviel ne pèse pas lourd vis-à-vis de son ancien employeur : la Société Générale. Notons d’ailleurs qu’en France aucun dirigeant de banque n’a été inquiété après les dérives spéculatives qui ont amené la crise de 2008. Circulez, il n’y a rien à voir ! Les juges d’instruction ont enterré la plainte de Kerviel. Jérôme Kerviel assurait aussi que la banque avait omis de transmettre certaines informations essentielles à la justice. Surtout, il l’accusait de lui avoir imputé des pertes relevant d’autres opérateurs de marché et d’avoir été au courant des risques qu’il prenait. Sur le fond de l’affaire Kerviel, la Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt huit ans après les faits, en septembre 2016,condamnant Jérôme Kerviel un million d’euros de dommages et intérêts à son ancien employeur, le jugeant « partiellement responsable » du préjudice causé à la banque. Un montant bien loin des 4,9 milliards d’euros de sa première condamnation en 2010. Un arrêt en forme de Jugement de Salomon que ni Jérôme Kerviel ni la banque n’avait contesté en cassation. La Société Générale a fait saisir par un huissier les comptes bancaires de son ex-trader en avril dernier afin de recouvrer cette amende. Quant aux 2,2 milliards d’euros de crédit d’impôt perçus par la Société Générale au titre de la perte imputée à l’ex-trader et dont Bercy avait décidé de demander le remboursement, total ou partiel, le sujet reste en suspens. La banque, qui se réfugie derrière le secret fiscal, reconnaît néanmoins dans son document de référence déposé le 8 mars qu’« un litige reste possible sur ce sujet devant les juridictions compétentes. »

 

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

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