Archive pour la Catégorie 'justice'

Crise et justice : les plaintes contre les ministres… pour rien

Crise et justice  : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement  ( 71 !) sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  71plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 71 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Crise sanitaire : les plaintes contre les ministres… pour rien

Crise sanitaire : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Coronavirus Italie : 145 morts en 24 heures et net tassement de la pandémie

Coronavirus Italie : 145 morts en 24 heures et net tassement de la pandémie

145 personnes en Italie sur les dernières 24 heures, soit le plus faible bilan quotidien depuis le début du confinement le 9 mars, a annoncé dimanche la Protection civile italienne.

Par ailleurs, la plupart des entreprises et commerces du pays rouvriront lundi, notamment les restaurants, bars et cafés, les coiffeurs et les magasins de détail. Les gymnases, les piscines, les cinémas et les théâtres seront eux autorisés à ouvrir le 25 mai.

Le 27 mars dernier, l’Italie avait enregistré le plus grand nombre de décès dus au virus en une journée, avec 969 morts.

Monde d’après : « pour une nouvelle justice» (Jean-Claude Magendie et Laurent Martinet*)

Monde d’après : » pour une nouvelle justice» (Jean-Claude Magendie et Laurent Martinet*)

 

 

Tribune dans le Monde de Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris et Président du Comité d’éthique de Véolia et Laurent Martinet, ancien vice-Bâtonnier du Barreau de Paris et Président délégué de l’EFB.

(Chronique dans le Monde)

« Depuis le début du confinement, pour cause de coronavirus, il n’est question que de secteurs à l’arrêt ou en activité réduite ; mais il est un angle mort silencieux, la justice, et ce silence est assourdissant.

La justice est de longue date un corps malade que la crise sanitaire laisse exsangue. Parent pauvre de l’Etat dont elle fut pourtant dès l’origine la première fonction, éternelle oubliée, parfois méprisée, les budgets qui lui sont octroyés, pour ne pas dire concédés, ne lui permettent pas, en temps normal, de s’acquitter du rôle qui doit être le sien dans une société moderne : rendre des décisions de qualité dans un délai raisonnable.

C’est dire qu’elle s’est vite trouvée dans l’incapacité de faire face à la situation d’urgence actuelle. La justice civile est quasiment à l’arrêt, la justice pénale fonctionne au ralenti. En cause, ses outils logiciels tantôt inexistants, tantôt obsolètes ou défaillants, rendant pratiquement impossible le télétravail des magistrats et des greffiers, tandis que le réseau informatique sécurisé entre les avocats et les juridictions ne fonctionne pas. En cause aussi, un ministère dont l’autorité est évanescente et qui se révèle incapable d’assurer la continuité d’un service public au cœur de l’Etat de droit et consubstantiel à la démocratie.

Défaillance. La défaillance de l’Etat envers la première de ses fonctions n’est pas théorique, elle touche à l’accès de tout citoyen au juge pour faire valoir ses droits dans des conflits touchant à des domaines aussi variés que la réparation des préjudices, les contrats civils et commerciaux, les différends familiaux et sociaux, la régulation économique… Comment imaginer que ces litiges puissent être mis en parenthèse, confinés en quelque sorte et renvoyés à des jours meilleurs ?

Au pénal, le risque est de ne plus pouvoir assurer à la personne poursuivie la protection que la procédure équitable lui garantit ou de lui permettre de passer entre les mailles du filet en laissant à la société comme à la victime le goût amer de l’impunité.

Dans le nouveau monde, la justice française serait une institution moderne disposant d’un budget comparable à celui des grandes démocraties, respectée et respectable, servie par des juges dont nul ne pourrait contester la compétence et l’impartialité

La situation actuelle de déshérence de la justice risque d’être plus problématique encore avec le déconfinement puisque ni le virus ni les litiges n’ont disparu. Au moment même où des acteurs essentiels de la justice pourraient être encore indisponibles pour des raisons impérieuses légitimes, la situation à laquelle la justice se trouvera confrontée risque d’être particulièrement délicate, c’est un euphémisme.

Le renvoi actuel des affaires civiles va accentuer dans les mois qui viennent les délais de traitement au-delà du raisonnable, au risque d’ôter tout intérêt à la réponse judiciaire, tandis que la situation touchant à l’ordre public percutera une justice pénale engorgée et des prisons à l’état souvent indigne et en proie à la drogue, au caïdat et à l’activisme islamique. En effet, nul n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre combien la situation économique et sociale va devenir porteuse de périls redoutables.

Il paraît que le jour d’après ne sera plus comme le jour d’avant … Puisse cette prophétie aussi vieille que l’histoire se réaliser ; il n’est pas interdit de rêver ! Dans le nouveau monde, la justice française serait une institution moderne disposant d’un budget comparable à celui des grandes démocraties, respectée et respectable, servie par des juges dont nul ne pourrait contester la compétence et l’impartialité, les barreaux seraient exempts de conservatisme et de corporatisme, les médias rendraient compte de l’activité judiciaire sans jamais chercher à se substituer aux juges. Vaste programme !

Mais en attendant ? On a beaucoup entendu parler des usines qui ont transformé leurs chaînes de production pour fabriquer des masques et des respirateurs, des restaurateurs, des maraîchers, des artisans qui ont réinventé leur métier en les complétant de service à domicile. Parions que la justice peut, elle aussi, être le creuset d’une formidable créativité et d’une grande agilité, de capacité d’adaptation. Les visio-plaidoiries restent à imaginer, les médiations en ligne qui connaissaient un grand succès avant d’être supprimées par la Chancellerie pourraient réapparaître… Il y a tant à inventer, dans le respect des règles du droit équitable, à l’abri de l’administration routinière et paralysante. Magistrats et avocats ont tout à gagner en se donnant la main pour travailler ensemble et trouver des solutions innovantes.

La justice est tout à la fois le reflet de la société et le miroir dans lequel elle se réfléchit : commençons à forger, avant qu’il ne soit trop tard, cette justice que notre société mérite.

Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’Appel de Paris et Président du Comité d’éthique de Véolia et Laurent Martinet, ancien vice-Bâtonnier du Barreau de Paris et Président délégué de l’EFB.

 

 

La Cour suprême allemande attaque encore la BCE

La Cour suprême allemande attaque encore la BCE

Alors que Merkel avait tenté d’apporter du calme  dans le conflit qui oppose la cour suprême allemande et la BCE, la plus haute institution financière allemande remet le couvert et attaque la banque centrale européenne. La banque centrale européenne avait aussi reçu le soutien de la cour de justice européenne et réaffirmé le principe de son indépendance de la BCE. La Cour constitutionnelle allemande continue de régler ses comptes mercredi avec les institutions européennes qui l’ont attaquée pour avoir critiqué l’action de la Banque centrale européenne (BCE) dans un arrêt retentissant.

« Notre message à la BCE est carrément homéopathique », s’est défendu Peter Huber, juge au sein de la plus haute juridiction allemande, dans une interview publiée par la Süddeutsche Zeitung, en réponse à la polémique.

« Elle ne doit pas se considérer comme le +Maître de l’Univers+ », assène-t-il, alors que la BCE, soutenue en cela par la Commission européenne, a rappelé qu’elle répondait seulement devant la justice européenne et non nationale.

« Nous demandons seulement à la BCE d’assumer sa responsabilité face aux citoyens et de justifier » sa politique, « y compris auprès des personnes qui sont désavantagées par ses mesures », ajoute le magistrat, un des huit juges du collège qui a rendu son arrêt à une majorité de 7 voix contre une.

La Cour constitutionnelle allemande a lancé la semaine dernière un ultimatum à l’institut chargé de piloter la politique monétaire en zone euro, en lui demandant de justifier ses décisions dans un délai de trois mois.

Elle vise les rachats massifs de dette publique et privée par la BCE destinés à soulager l’économie en réinjectant de l’argent frais dans le circuit. Un outil à nouveau largement utilisé face à l’impact de l’épidémie de nouveau coronavirus.

Cette politique a aussi pour effet de maintenir les taux d’intérêt à leur plus bas niveaux historique, au grand dam des épargnants qui voient leurs rentes plafonner ou fondre.

Ce sujet est majeur en Allemagne, un des plus grands pays d’épargnants au monde, et au cœur de la décision historique prise par la justice allemande la semaine passée.

Dans cette « guerre des juges », la BCE a obtenu aussi le soutien de la Commission européenne. Cette dernière a même évoqué ce week-end une procédure en infraction contre l’Allemagne pour non respect des traités européens, qui garantissent la primauté du droit européen dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, comme la BCE.

Une telle procédure lancée par l’exécutif bruxellois « aggraverait la situation sans que le gouvernement (allemand) ne soit en mesure d’intervenir adéquatement », compte tenu de l’indépendance de la Cour, a toutefois prévenu M. Huber.

Justice : 60 plaintes contre le gouvernement, pour rien !

Justice : 60 plaintes contre le gouvernement, pour rien !

 

Un nombre impressionnant de plaintes ont été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y a exactement ce soir 63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

ADP : l’échec du projet de référendum pour une nationalisation qui n’est plus à l’ordre du jour !

ADP : l’échec du projet de référendum pour une nationalisation qui n’est plus à l’ordre du jour !

 

On peut se demander à quoi servent certaines institutions , c’est notamment le cas de cette magistrature suprême que constitue le conseil constitutionnel qui vient de décider que le projet de référendum concernant la nationalisation d’ADP est annulée.

Il aurait sans doute été plus judicieux pour éviter le ridicule que le gouvernement déclare purement et simplement que la nationalisation n’était plus à l’ordre du jour. En effet avec la crise sanitaire , le secteur aérien va être sinistré et les perspectives de profit des aéroports reportés à beaucoup plus tard.

Bref si la nationalisation ADP avait lieu aujourd’hui elle pourrait s’opérer pour une bouchée de pain en faveur de n’importe quel groupe financier spéculatif y compris étranger.

Le conseil constitutionnel aurait sans doute mieux à faire en ce préoccupant de la légalité du premier tour des municipales. Un premier tour qui compte tenu du contexte notamment du record d’abstention justifierait sans doute une annulation. Le Conseil constitutionnel a donc constaté officiellement, ce jeudi, l’échec du projet de référendum sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) qui n’a pas obtenu en neuf mois le soutien de 10% des électeurs exigé pour être validé.

« Le nombre de soutiens [...] à recueillir était de 4.717.396″ mais seuls « 1.093.030″ signatures ont été enregistrées et validées, indiquent les « sages » dans un communiqué.

Financement libyen: Thierry Gaubert, le collaborateur de Sarkozy , en examen

Financement libyen: Thierry Gaubert, le collaborateur de Sarkozy ,  en examen

 

Le collaborateur de Sarkozy a été mis en examen parce que soupçonné d’avoir servi intermédiaire entre le régime de Kadhafi et Sarkozy pour la financement de la campagne de ce dernier. Selon Mediapart, M. Gaubert aurait reçu en 2006 un virement de 440 000 euros provenant du régime libyen de Kadhafi. La somme aurait été reçue sur un compte ouvert aux Bahamas par un virement de la société Rossfield, qui serait la propriété de l’intermédiaire Ziad Takieddine. Or, Rossfield n’aurait été « alimentée que par de l’argent du régime de Kadhafi », selon Mediapart, à hauteur de 6 millions d’euros en 2006.

Après six ans de travail des juges d’instruction, une somme d’indices troublants a donné corps à la thèse d’un financement de la campagne présidentielle victorieuse de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Kadhafi. En novembre 2016, Ziad Takieddine, mis en examen, avait affirmé avoir remis entre la fin de 2006 et le début de 2007  5 millions d’euros à M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, et à son directeur de cabinet, Claude Guéant. Mais aucune preuve matérielle n’a été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à huit mises en examen à ce jour.

L’ancien chef de l’Etat est ainsi mis en examen depuis le 21 mars 2018 pour « corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens ». Avec plusieurs proches, il conteste la validité de cette enquête judiciaire. L’examen de leurs requêtes en nullité doit avoir lieu le 19 mars devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Thierry Gaubert, l’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy a donc été mis en examen vendredi 31 janvier pour « association de malfaiteurs », dans l’enquête sur des soupçons de financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, a appris lundi 3 février franceinfo de source judiciaire.

À 68 ans, Thierry Gaubert est soupçonné d’avoir touché des fonds provenant du régime libyen de Mouammar Kadhafi, qui auraient pu alimenter la campagne de Nicolas Sarkozy.

C’est également vendredi 31 janvier qu’un autre protagoniste de cette affaire, Alexandre Djouhri, a été mis en examen notamment pour « corruption active » et « blanchiment« . Cet homme d’affaires de 60 ans avait été arrêté en janvier 2018 à Londres, en vertu de mandats d’arrêt européens émis par la justice française. La justice britannique a autorisé son extradition mercredi 22 janvier. L’extradition d’Alexandre Djouhri était très attendue par les juges d’instruction français, les investigations ayant mis au jour plusieurs flux financiers suspects l’impliquant dans cette affaire.

 

Les juges enquêtent depuis avril 2013 sur des accusations formulées par l’intermédiaire de Ziad Takieddine et d’ex-dignitaires libyens. Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 21 mars 2018 pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « recel de fonds publics libyens ».

L’ex-secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant et Eric Woerth, l’ancien trésorier de la campagne ont également été mis en examen. La cour d’appel de Paris, saisie par Nicolas Sarkozy, doit examiner en mars sa requête d’annulation de sa mise en examen.

Japon: une justice archaïque (Kana Sasakura)

Japon: une justice archaïque (Kana Sasakura)

Kana Sasakura, Professeure de droit à l’université Konan, à Kobé, au Japon estime que la justice est archaïque.

 

Tribune. 

Après sa rocambolesque évasion, Carlos Ghosn n’a cessé de critiquer le système judiciaire japonais. Il n’est pas le premier à le faire. Cela fait plusieurs décennies que, tant au Japon qu’à l’étranger, des personnes inculpées, des avocats, des médias et des organisations de défense des droits de l’homme contestent ce système.

Une des caractéristiques du système judiciaire japonais est la longue période de détention préventive, durant laquelle policiers et/ou procureurs procèdent à l’interrogatoire du suspect. Les juges délivrent de manière routinière, sur demande des procureurs, des mandats d’arrêt et de détention préventive. La majorité des suspects sont ainsi détenus jusqu’à vingt-trois jours avant d’être inculpés. Les autorités interprètent le code de procédure criminelle afin de contraindre les détenus à être interrogés durant toute cette période. Les aveux sont considérés comme une preuve importante lors des procès. On estime que celui qui avoue exprime ainsi ses remords. Aussi les interrogatoires sont-ils prolongés afin d’obtenir des aveux. L’invocation du droit à garder le silence ne met pas un terme à l’interrogatoire. Les enquêteurs continuent de faire pression sur le suspect afin qu’il réponde aux questions et avoue le crime qu’on lui impute. En règle générale, les avocats ne sont pas autorisés à assister aux interrogatoires.

Le lieu de détention est aussi problématique. La plupart des suspects sont enfermés dans des cellules situées au sein des commissariats de police. Les tribunaux peuvent également prononcer une interdiction de communication qui autorise les détenus à ne communiquer qu’avec leurs avocats. Lorsqu’ils sont soumis à une telle interdiction, les suspects ne peuvent rencontrer, téléphoner ni même écrire à personne d’autre, y compris les membres de leur famille. Pendant la durée de leur détention préventive, ils n’ont pas le droit de demander une libération sous caution. Ceux qui sont inculpés peuvent en faire la demande, mais ceux qui n’ont pas avoué ou qui ont gardé le silence ont souvent du mal à persuader un juge d’approuver leur demande de libération sous caution. Ce qui prolonge encore la détention.

L’ensemble de cette procédure d’enquête est dénoncé depuis longtemps comme une « justice de l’otage » et, ainsi que le montrent de nombreux cas de disculpation, donne lieu à de faux aveux et à des condamnations injustifiées.

Depuis le début du XXIe siècle, le Japon a procédé à deux réformes majeures de son système pénal. La première, en 2004, n’a pas modifié les modalités de la procédure d’enquête. Mais, en 2010, un scandale sans précédent éclata, lorsque Atsuko Muraki – ancienne responsable du bureau du ministère de la santé pour l’emploi, l’enfant et la famille – fut acquittée de l’accusation de fraude postale. Dans cette affaire, il fut prouvé que l’un des procureurs du district d’Osaka avait manipulé les preuves pour obtenir sa condamnation. L’écho rencontré par l’affaire Muraki fut à l’origine de la réforme de 2016. Ses résultats sont mitigés. Même si des modifications visent à une plus grande transparence dans la procédure des enquêtes criminelles, d’autres renforcent le pouvoir du ministère public. »

La justice contre Ségolène Royal….. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

La justice contre  Ségolène Royal….. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macon très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. Notons au passage que pour favoriser l’opération avocat et banquiers d’affaires ont empoché 300 millions de dollars! Un véritable affaire de corruption et de détournement de biens sociaux. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

 

Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui sont au service   des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Justice-Parquet national financier pour Royal…. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

Justice-Parquet national financier pour Royal…. et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait est mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macron très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

 

par ailleurs, sur  LCI un journaliste du Nouvel Obs. a révélé plutôt confirmé les sulfureuses conditions de la vente d’Alstom à général électrique. Il a notamment manifesté son étonnement que le conseiller spécial de macro alors ministre de l’économie soit devenu brusquement lobbyiste de général électrique et ensuite le patron de la branche française d’Alstom général électrique. Il a aussi évoqué le montant invraisemblable des frais de commission des banques d’affaires et autres avocats d’un montant de l’ordre de 250 millions d’euros. les députés avaient pointé  »les coûts exorbitants du deal » à propos de la vente de la branche énergie du groupe français à l’américain General Electric pour 12 milliards de dollars en 2014. 

 

Selon la commission, pas moins de 300 millions de dollars auraient ainsi été versés à neuf cabinets d’affaires dont la banque Rothschild. Un montant que Patrick Kron avait pour sa part évalué à 250 millions de dollars. « Les honoraires se sont élevés à 100 millions, 20% pour les banques d’affaires, 80% pour les avocats. Les 150 millions et plus restants sont des frais de tous ordres, des impôts et des taxes », avait-il détaillé. Et une partie aurait été au financement de la campagne de Macron.

 

 Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui servent  des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Parquet national financier pour Royal et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

Parquet national financier pour Royal et pour Macron dans l’affaire Alstom ?

 

 

Il est pour le moins curieux que le parquet national financier ait est mis autant de précipitations à se mobiliser pour lancer une enquête sur les conditions d’utilisation de trois collaborateurs de Ségolène Royal dans sa fonction d’ambassadrice des pôles. En fait, une utilisation insignifiante voire nulle quand des dérives d’autres responsables concernent  des enjeux financiers et économiques autrement plus importants . On se demande par exemple où en est l’enquête  visant Emmanuel Macon très impliqué dans la vente scandaleuse des turbines d’Alstom aux Américains. Emmanuel Macron a donné le feu vert au deal, le 5 novembre 2014, alors qu’il était ministre de l’Économie. Le député LR Olivier Marleix a même soupçonné un « pacte de corruption » qui aurait pu, dans cette affaire, bénéficier à l’actuel locataire de l’Élysée. Une enquête est aujourd’hui menée par le Parquet national financier (PNF), qui doit lever le voile sur le rôle d’Emmanuel Macron. En outre, le ministère de la Justice américaine (DoJ) est soupçonné d’avoir mené une enquête pour corruption à l’encontre d’Alstom (qui s’est soldée par une amende de 772 millions de dollars) pour favoriser la prise de contrôle de l’entreprise. C’est ce que soutient Frédéric Pierucci, un ancien dirigeant du groupe, qui a passé deux ans en prison aux États-Unis dans le cadre de cette affaire. « Ce n’est pas une conjecture, les preuves matérielles sont là », canardait-il en janvier 2019 dans un entretien à Marianne.

Ségolène Royal n’est certes pas sans reproche vis à vis de ses  prises de position.. On peut à juste titre la critiquer de ce point de vue. Elle a en effet souvent changé de d’orientations  et n’a jamais produit de projet politique très clair et très cohérent. Pour autant attaquer Ségolène Royal à propos de l’utilisation de trois collaborateurs constitue une attaque assez minable. S’il fallait en effet mettre en accusation tous les gaspillages dans l’appareil d’État dont beaucoup profitent aux politiques, la liste serait trop longue à énumérer. Ce sont des centaines et des milliers de postes qui ne servent pas à grand-chose, à rien parfois ou qui servent  des responsables politiques à temps plein ou à temps partiel.. Il y a quelque chose de détestable dans la justice à attaquer des personnalités quand elles sont dans l’opposition.

Société-Japon: une justice partiale et ridicule !

Société-Japon: une justice partiale et ridicule !

 

Après le mandat d’arrêt de Carlos Ghosn, le Japon vise maintenant l’épouse de l’ancien PDG de Renault, objet elle -aussi d’un mandat d’arrêt international! . Il  y a évidemment quelque chose de surréaliste dans la condamnation par le Japon de l’ancien président de Renault et Nissan. Pire, Nissan à l’origine de l’affaire a non seulement été complice de Ghosn mais plusieurs de ses dirigeants dont le directeur général ont aussi pioché dans la caisse. Il est donc parti particulièrement savoureux de lire le dernier communiqué de Nissan :  « La fuite de Carlos gone vers le Liban sans la permission du tribunal, en violation des conditions de sa liberté sous caution, bafoue le système judiciaire japonais. Nissan trouve cela extrêmement regrettable». C’est oublier que pour la justice de samouraï en papier mâché, il y a deux poids deux mesures au Japon..Une culture samouraï très malléable et même ridicule quand on sait par exemple qu’aucun dirigeant responsable de l’accident nucléaire de Fukushima qui a fait notamment 45 morts n’a été mis en prison. Les responsables ont  même été dispensés de toute sanction.

Les trois anciens dirigeants de Tepco, qui n’ont cessé de mentir pendant toute la durée de la catastrophe, ont été acquittés par la justice qui ne les estime pas responsable de négligence. Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, ils encouraient de la prison ferme. Ils étaient les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de ce sinistre, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, les trois ex-dirigeants de la compagnie Tepco ont été acquittés par le tribunal de Tokyo qui a jugé qu’ils ne pouvaient être tenus coupables des conséquences de la catastrophe nucléaire survenue à la suite d’un gigantesque tsunami.

L’ancien président du conseil d’administration de Tokyo Electric Power (Tepco) au moment du drame, Tsunehisa Katsumata (79 ans), ainsi que deux anciens vice-PDG, Sakae Muto (69 ans) et Ichiro Takekuro (73 ans), avaient plaidé non coupables devant le tribunal de Tokyo.

Ces trois anciens responsables de l’opérateur de la centrale nucléaire Fukushima Daiichi, dévastée par le tsunami du 11 mars 2011, sont les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de cette catastrophe, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Ce 19 septembre 2019 « pourrait devenir un jour historique dans les efforts des victimes du désastre pour obtenir justice », a commenté Shaun Brunie, spécialiste de l’énergie nucléaire au sein de l’organisation écologiste Greenpeace. L’accident de Fukushima a été qualifié de « désastre créé par l’homme » par une commission d’enquête japonaise, car l’humain n’a pas su le prévenir ni le maîtriser.

Les poursuites engagées contre les ex-dirigeants s’appuient sur le décès de 45 patients de l’hôpital de Futaba, à quelques kilomètres de la centrale, lors de leur évacuation d’urgence dans des conditions extrêmes, avec un bus qui a tourné en rond pendant plusieurs heures. Pour ces personnes âgées, l’épreuve s’est avérée insurmontable.

Les procureurs avaient refusé à deux reprises d’engager des poursuites contre les dirigeants de Tepco, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un réexamen de l’affaire en 2015 par un panel de citoyens (une procédure peu utilisée au Japon) a tranché pour un procès au pénal.

Les trois accusés se voient reprocher par les plaignants d’avoir péché par inaction, alors qu’ils avaient connaissance du risque d’un tsunami majeur aux abords de la centrale construite en bord de mer, à quelque 220 kilomètres au nord-est de Tokyo. L’esprit samouraï n’a guère soufflé sur la justice japonaise. Enfin le nationalisme japonais et ses contradictions discréditent un régime obsolète tant sur le plan de la justice que même en matière d’économie. Le Japon est en effet englué dans une dépression depuis des dizaines d’années et un endettement mortifère. Notons enfin que le taux de pauvreté est l’un des plus importants des pays développés.

Justice Japon: le ridicule ne tue pas

Justice Japon: le ridicule ne tue pas

 

Une curieuse décision du Japon de durcir la législation vis-à-vis de l’immigration après la fuite de Carlos Ghosn au Liban alors qu’il était assigné à résidence au Japon dans l’attente de son procès pour malversations financières. Carlos gone aurait contrevenu à cette  culture samouraï qui justifierait la rigueur de la justice japonaise. Une culture samouraï très malléable et même ridicule quand on sait par exemple qu’aucun dirigeant de responsable de l’accident nucléaire de Fukushima qui a fait notamment 45 morts n’ont été mis en prison et ont été même dispensés de toute sanction.

Les trois anciens dirigeants de Tepco, qui n’ont cessé de mentir pendant toute la durée de la catastrophe, ont été acquittés par la justice qui ne les estime pas responsable de négligence. Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, ils encouraient de la prison ferme. Ils étaient les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de ce sinistre, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

 

Huit ans et demi après l’accident nucléaire de Fukushima, les trois ex-dirigeants de la compagnie Tepco ont été acquittés par le tribunal de Tokyo qui a jugé qu’ils ne pouvaient être tenus coupables des conséquences de la catastrophe nucléaire survenue à la suite d’un gigantesque tsunami. 

L’ancien président du conseil d’administration de Tokyo Electric Power (Tepco) au moment du drame, Tsunehisa Katsumata (79 ans), ainsi que deux anciens vice-PDG, Sakae Muto (69 ans) et Ichiro Takekuro (73 ans), avaient plaidé non coupables devant le tribunal de Tokyo.

Ces trois anciens responsables de l’opérateur de la centrale nucléaire Fukushima Daiichi, dévastée par le tsunami du 11 mars 2011, sont les seules personnes physiques à être jugées dans le cadre de cette catastrophe, le pire accident nucléaire après Tchernobyl (Ukraine) en 1986.

Ce 19 septembre 2019 « pourrait devenir un jour historique dans les efforts des victimes du désastre pour obtenir justice », a commenté Shaun Brunie, spécialiste de l’énergie nucléaire au sein de l’organisation écologiste Greenpeace. L’accident de Fukushima a été qualifié de « désastre créé par l’homme » par une commission d’enquête japonaise, car l’humain n’a pas su le prévenir ni le maîtriser.

Les poursuites engagées contre les ex-dirigeants s’appuient sur le décès de 45 patients de l’hôpital de Futaba, à quelques kilomètres de la centrale, lors de leur évacuation d’urgence dans des conditions extrêmes, avec un bus qui a tourné en rond pendant plusieurs heures. Pour ces personnes âgées, l’épreuve s’est avérée insurmontable.

Les procureurs avaient refusé à deux reprises d’engager des poursuites contre les dirigeants de Tepco, arguant que les éléments du dossier étaient insuffisants. Mais un réexamen de l’affaire en 2015 par un panel de citoyens (une procédure peu utilisée au Japon) a tranché pour un procès au pénal.

Les trois accusés se voient reprocher par les plaignants d’avoir péché par inaction, alors qu’ils avaient connaissance du risque d’un tsunami majeur aux abords de la centrale construite en bord de mer, à quelque 220 kilomètres au nord-est de Tokyo. L’esprit samouraï n’a guère soufflé sur la justice japonaise. Enfin le nationalisme japonais et ses contradictions discréditent un régime obsolète tant sur le plan de la justice que même en matière d’économie. Le Japon est en effet englué dans une dépression depuis des dizaines d’années et un endettement mortifère. Notons enfin que le taux de pauvreté est l’un des plus importants des pays développés.

Affaires politico-financière; la justice complice pour 68 % des Français

Affaires politico-financière; la justice complice pour 68 % des Français

 

La justice est complice pour 68 % des Français; les sondés   considèrent qu’en général  la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM. 29% jugent que cette attitude est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère.

 

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

Sondage Justice -politique: une complicité suspecte

 

68 % des Français considèrent que la justice n’est pas assez sévère vis-à-vis des délits commis par les politiques dans un sondage Elabe BFM. Pas étonnant la plupart des affaires ne sont souvent élucidées que des années après les faits ( ou même enterrées). Et surtout quand les intéressés ne sont plus au pouvoir.

 

29% seulemenet jugent que cette attitude de la justice est équilibrée et seuls 3% considèrent que la justice est au contraire trop sévère, d’après cette enquête, réalisée à l’occasion de la diffusion sur BFMTV de l’émission spéciale Politiques: vraiment coupables?, animée par Ruth Elkrief et Bruce Toussaint.

Quant aux médias et à leur traitement des personnalités politiques, 47% des personnes interrogées estiment également qu’ils manquent de sévérité envers la classe politique, 41% jugent qu’ils sont « juste ce qu’il faut » et 12%  pensent qu’ils sont trop durs à leur encontre.

Au vu des résultats de l’enquête Elabe, il semblerait que les Français traversent une crise de confiance envers les responsables politiques. Seule une personne interrogée sur six leur accorde sa confiance, soit 14%, et juste une personne sur quatre assure faire confiance aux médias. Le ratio est supérieur -un sur deux- pour les personnes faisant confiance à la justice.

Les individus constituant le panel représentatif ont également été interrogés vis-à-vis d’autres institutions, comme la police ou les syndicats de salariés. Quelque 73% des Français assurent faire confiance à la police, 46% aux dirigeants d’entreprise, 38% aux syndicats de salariés et seuls 9% aux partis politiques.

Dans le prolongement du peu de confiance que semblent accorder les Français aux responsables politiques, 65% d’entre eux, soit les deux tiers, estiment que la plupart de ces personnalités privilégient leur intérêt personnel face à l’intérêt général. Seulement 7% pensent l’inverse.

 

.Sondage mené sur un échantillon de 1005 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par internet les 23 et 24 septembre 2019.

Bernard Arnault, président de LVMH: hommage indécent à Macron !

 

L’hommage à Macron de Bernard Arnault président de  LVMH , deuxième fortune du monde est particulièrement indécent. En effet le patron de LVMH possède une fortune évaluée à environ 100 milliards de dollars et pourtant ils ne payent que 2 millions d’impôts, une goutte d’eau et une prouesse de l’ingénierie fiscale autorisée par Macron. En l’espace d’un an, la fortune de Bernard Arnault a progressé de 39 milliards de dollars. C’est le plus fort gain constaté au sein des 500 milliardaires dont le patrimoine est estimé par l’agence Bloomberg. Par comparaison notons que la fortune moyenne (le patrimoine) des Français et de l’ ordre  de 230 000 € et qu’ils payent e en moyenne 2300 € d’impôts soit 1 %. Bernard Arnault lui proportionnellement devrait payer 1 milliards.  il réussit l’exploit de n’avoir que 2 millions à régler grâce à son ingénierie fiscale ( comprendre évitement fiscal) et aux nombreux cadeaux faits par Macron aux plus fortunés. Pas étonnant que ces derniers aient largement financé la campagne de Macron et le remercient encore.

L’un des principaux soutiens à Macron relativise aussi  les mouvements sociaux en France. « La France reste un pays qui fait rêver, c’est toujours le pays qui attire le plus de touristes au monde », a insisté le PDG de LVMH, qui a adressé un message de félicitations à Emmanuel Macron. « Depuis l’arrivée du président Macron à la présidence de la République, l’image de la France s’est quand même sensiblement améliorée sur notre activité, s’est beaucoup améliorée notamment pour les investissements étrangers. Et ça compte beaucoup », a-t-il assuré.

Pourtant, le président de la République est hautement contesté depuis un an, avec notamment le mouvement des « gilets jaunes » et les manifestations parfois violentes qui l’ont accompagné. Les images des incidents sur les Champs-Elysées, sous l’Arc de triomphe notamment, ont ainsi fait le tour du monde. « On a tendance à grossir un peu l’impact de tout ça « , a tempéré Bernard Arnault. « En France, à la télévision, on fait beaucoup d’émissions sur la politique et sur tous ces événements. Il y en a quand même beaucoup moins à l’étranger et notamment aux Etats-Unis, ou encore moins en Chine. » ……Et pour cause la démocratie n’y est pas tolérée !

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas de victoire de LREM

Justice: des tribunaux maintenus seulement en cas  de victoire de LREM

 

 

  • On sait que vraisemblablement les résultats électoraux des municipales ne seront pas à la hauteur des espérances de la majorité. Du coup, non seulement on recherche des alliances parfois contre nature mais aussi en utilisant des expédients électoralistes assez lamentables. Ainsi par exemple on envisage de faire circuler l’idée que certains tribunaux de petites villes pourraient être supprimés pour le cas les représentants de la majorité seraient battus aux élections municipales. On objectera que ce n’est pas la première fois que des partis au pouvoir essayent de monnayer auprès de l’électorat le maintien de services publics contre un soutien électoral. Le problème c’est que la république en marche dispose de peu de soutien local. La république en marche n’a pas des d’instances réelles d’organisation locale. Le parti de Macon doit donc faire comprendre aux élus  que des services publics pourraient être supprimés si des opposants venaient prendre la place de représentant de la république en marche . On peut supposer que compte tenu des grandes incertitudes concernant les futurs résultats d’autres marchandages du même type seront utilisés.

En tout cas, dans une note mystère de la justice premier ministre que s’est procurée le Canard Enchaîné, on propose tout simplement une réunion avec « les experts des élections municipales de LaRem » pour avoir une idée des villes « qui représenteraient des cibles électorales », « afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus. » En d’autres termes, informer la suppression d’un poste de juge, après les municipales de mars 2020.

Mercredi, vingt-quatre députés Les Républicains, emmenés par Julien Aubert, député de la 5e circonscription du Vaucluse, ont écrit à Emmanuel Macron, lui demandant de « mettre un terme à toute manipulation de l’organisation de la justice organisée par le pouvoir exécutif pour assouvir des objectifs électoralistes ».

« C’est d’abord atteindre durablement la crédibilité de l’Etat, deuxièmement c’est instrumentaliser l’Etat à des fins électorales et troisièmement c’est particulièrement bas en termes de vision de ce que doit être un Etat moderne », a déclaré Julien Aubert, ce jeudi sur RFI.

La divulgation de cette note a fait réagir au-delà des rangs des députés de droite. « Après l’instrumentalisation, la domestication. Après les pressions, la menace. Belloubet va virer les procureurs des villes qui ne voteront pas assez LaREM. L’indépendance de la justice? Qui peut y croire? », a réagi Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France Insoumise (LFI) et député des Bouches-du-Rhône.

« Avec ce qu’on découvre (…), c’est la fin du mythe de la République exemplaire, remplacée définitivement par la République des copains. Les Français disposeront de tribunaux selon qu’ils votent bien ou mal », s’est insurgé Pierre Jouvet, chargé des élections au Parti Socialiste (PS).

Interrogée mercredi sur Sud Radio, la ministre de la Justice Nicole Belloubet n’a pas démenti l’existence de cette note et s’est défendue de tout « favoritisme ».

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant la Cour de justice de la République

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant  la Cour de justice de la République

 Comme Sarkozy avec son affaire Pygmalion, Balladur et Léotard auront à rendre des comptes devant la cour de justice de la république dans l’affaire Karachi. Il est vraisemblable que comme la plupart des impliqués passés devant cette cour très spéciale, l’ancien Premier ministre et son ministre de la défense n’auront pas grand-chose à craindre. En cause, évidemment la composition de cette cour de justice de la république qui juge les anciens membres du gouvernement avec la plus extrême bienveillance. Et pour cause la cour de justice de la république se compose d’une quinzaine de membres dont seulement trois magistrats mais 12 élus. Des élus qui ne souhaitent évidemment pas sanctionner durement leurs collègues par réflexe corporatif tout autant peut-être que par crainte d’être un jour aussi impliqués de la même manière.

 

Un ancien Premier ministre et son ministre de la Défense à la barre. Edouard Balladur et François Léotard ont donc été renvoyés en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Karachi, a indiqué le procureur général près la Cour de cassation mardi 1er octobre.

Les deux hommes sont renvoyés pour « complicités d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, « recel » de ces délits. Cette affaire concerne un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan.

L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

Procès Jean-Jacques Urvoas : la bienveillante justice pour les politiques

 

Comme il fallait s’y attendre la très sulfureuse cour de justice de la république a montré la plus grande bienveillance à l’égard de l’ex ministre de la justice. Depuis l’existence de cette justice d’exception ? spécialement conçue pour juger les politiques, aucune condamnation significative n’a été prononcée. Pas étonnant ? Cette cour de justice très spéciale est aussi composée d’élus peu disposés  à sanctionner leurs collègues. La peine prononcée à l’égard de l’ex ministre  français de la Justice Jean-Jacques Urvoas est une fois de plus symbolique. N’importe quel citoyen lambda dans ce genre d’affaire aurait écopé d’un minimum de six mois de prison ferme. D’abord le procureur n’avait demandé qu’un an de prison avec sursis et finalement la sanction finit en eau de boudin avec un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (La République en marche).

L’ancien élu socialiste s’est également vu infliger une amende de 5.000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leur fonction. La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l’encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un courriel via la messagerie chiffrée Telegram.

Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire. Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.

La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel !!!

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