Archive pour la Catégorie 'justice'

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

Affaire Kerviel : c’est la policière qui est mise en examen !

 

Dans l’affaire de la Société générale l’indécent voir au ridicule. Une affaire qui démontre que la justice se couche devant la puissance de l’institution financière. Non seulement la justice continue de faire porter le chapeau au seul Kerviel en étouffant ses arguments sur la responsabilité de la banque concernant l’énormes de la perte de 5 milliards mais en plus la justice met  maintenant en examen la policière qui avait recueilli les confidences d’une magistrate qui mettait en cause la responsabilité de la banque. Certes juridiquement cette policière n’avait sans doute pas à enregistrer de manière clandestine cette magistrate mais au-delà de la forme reste le fond à savoir que la justice ne veut pas être impliquée de quelque manière que ce soit dans un scandale qu’elle tente d’étouffer . L’ancienne policière de la Brigade financière, Nathalie Le Roy, a donc été mise en examen à Lille le 16 août dans l’affaire de l’enregistrement, à son insu, d’une magistrate qui avait été produit devant la justice par la défense de l’ex-trader Jérôme Kerviel, a appris l’AFP vendredi de source judiciaire. Comme l’a révélé le Journal du Dimanche dimanche dernier, la policière a été mise en examen pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » dans cette instruction ouverte à Paris puis dépaysée à Lille après une plainte de cette magistrate du parquet de Paris, désormais à la retraite, Chantal de Leiris.   »Nathalie Le Roy a fait cela de manière tout à fait désintéressée. Tous les critères juridiques sont réunis pour qu’elle bénéficie du statut de lanceuse d’alerte », a commenté l’avocat de la policière Gilles-William Goldnadel. Chargée de l’enquête Kerviel, l’ancienne policière avait elle-même procédé à l’enregistrement, mi-juin 2015, lors d’un rendez-vous dans un café parisien avec cette magistrate, vice-procureur au parquet de Paris pendant l’enquête sur les agissements de Jérôme Kerviel à la Société générale. Durant cette conversation, la vice-procureur donnait du crédit à l’hypothèse d’une enquête biaisée en faveur de la banque, assurant que les juges étaient « sous la coupe » des avocats de la Société générale.  »La Société générale n’a pas eu prise sur moi, ni sur la Brigade financière », avait rectifié la magistrate publiquement, avant de porter plainte.

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Affaire Kerviel : des enregistrements embarrassants

Chantal de Leiris, ancienne vice-procureure au parquet de Paris estime avoir été prise au piège et porte plainte pour avoir été enregistrée sans son consentement. Cet enregistrement pourrait être récusé comme pièce à conviction, reste cependant cet aveu pour le moins embarrassant de la magistrate qui reconnaît que la justice était en fait  sous la coupe de la Société générale. Certes La magistrate dénonce la façon dont Nathalie Le Roy, ex-commandante de police chargée de l’enquête Kerviel, l’a enregistrée à son insu mais cela ne change rien sur le fond. Dans cet enregistrement de quarante et une minutes, dont s’est servie largement la défense de Jérôme Kerviel lors du procès en appel à Versailles*, Chantal de Leiris assure que la banque « savait » et que les juges « étaient complètement sous la coupe des avocats de la Générale ». « Vous le gardez pour vous, c’était inimaginable », dit-elle sur l’enregistrement du 17 juin 2015. « L’information judiciaire étant en cours, je ne peux rien en dire compte tenu du secret de l’instruction, confie Me Olivier Baratelli, l’avocat de Chantal de Leiris. Mais ma cliente estime qu’elle a été piégée et veut savoir dans quel cadre. » Dans cette dernière enquête, instruite à Lille, Nathalie Le Roy a été placée en garde à vue en mars 2017. La policière explique avoir acheté un Dictaphone chez Darty et qu’elle n’avait pas l’idée de confier cet enregistrement à qui que ce soit. Elle raconte avoir réfléchi six mois avant de se décider, en décembre 2015, en tant que lanceuse d’alerte, à livrer le Dictaphone à Me David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel. Au printemps dernier, une perquisition est lancée au domicile parisien de l’ex-trader…

Réforme de la justice : le serpent de mer !

Réforme de la justice : le serpent de mer !

 

 

Le gouvernement se donne à peine un an engagé la énième réforme de la justice. Les  objectifs paraissent assez flous et le Premier ministre lui-même reconnaît qu’on puisse être dubitatif face aux éventuelles transformations judiciaires. Pour l’instant,  on parle de gadgets en remplaçant par exemple les convocations par voie postale par des messages SMS. Il s’agirait de simplifier les procédures administratives, aussi d’étudier une nouvelle organisation judiciaire enfin de réfléchir à la nature des peines et leur  efficacité. Reste qu’on ne pose pas la question fondamentale du champ d’intervention de la justice qui se noie elle-même dans son propre verre d’eau. Deux raisons notamment à cela d’abord l’existence en France d’une véritable cathédrale législative et réglementaire avec plus de 10 000 lois et plus de 100 000 décrets. On légifère sur tout, sur n’importe quoi et en permanence. Normal il faut bien justifier le travail de parlementaires  trois fois trop nombreux. Justifier aussi l’existence d’une administration omnipotente qui nourrit la machine réglementaire et se nourrit en même temps. La première question à se poser pour une vraie réforme serait de s’interroger sur le champ d’intervention de la justice avec un objectif de dépénalisation de nombre d’infractions aux lois qui n’ont rien à faire devant des tribunaux entre parenthèses( la plupart des infractions routières par exemple). De même par exemple il faudrait aussi s’interroger sur les interventions abusives devant les juges aux affaires familiales. Il conviendrait sans doute d’avoir davantage recours aux conciliateurs dont  les interventions sont notoirement moins coûteuses  que celles des tribunaux. Enfin débarrasser la justice   de son rituel poussiéreux qui par exemple interdit pratiquement à un justiciable  de parler en l’absence d’avocat.  Edouard Philippe a détaillé vendredi au tribunal de grande instance de Nantes les cinq “chantiers de la justice” que le gouvernement compte lancer en vue de deux projets de loi d‘ici l’été 2018. « Des binômes » d’élus, de magistrats et d‘avocats devront se pencher d‘ici le 15 janvier 2018 sur “la transformation numérique”, “l‘amélioration et la simplification” des procédures pénale et civile, “l‘adaptation de l‘organisation judiciaire” et “le sens et l‘efficacité des peines”. Un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, mais aussi un autre de “simplification pénale et civile”, seront présentés “avant l’été” prochain, a indiqué le Premier ministre. “J‘ai bien conscience que je ne suis pas le premier chef de gouvernement à vous parler de réforme de la justice”, a dit Edouard Philippe lors de son discours au Palais de justice. “Je conçois aussi d‘ailleurs que certains d‘entre vous puissent encore être à ce stade dubitatifs.” En termes de simplification des procédures, la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui était présente à ses côtés, a d‘ores et déjà évoqué les questions de “la signature électronique”, de rappels de convocation à une audience “par SMS” ou encore de l‘envoi de lettres recommandées “par voie numérique”. Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a dénoncé la méthode gouvernementale, “si contrainte en termes de délais et dans les orientations qui sont déjà données que l‘ouverture affichée apparaît bien artificielle”.

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

Commission ONU enquête Syrie : Crala Del Ponte démissionne

 

«Je ne peux plus être dans cette Commission qui ne fait absolument rien», explique Carla Del Ponte, membre de la commission de l’ONU et ancienne  procureur du Tribunal pénal international (TPI). Elle accuse  les membres du Conseil de sécurité «de ne pas vouloir établir la justice». La Commission, créée en août 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, quelques mois après le début du conflit syrien, a demandé à plusieurs reprises que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale dans le dossier syrien, mais la Russie, allié de Damas, s’y oppose. Présidée par le Brésilien Paulo Pinheiro, la Commission a déjà rendu de nombreux rapports mais n’a jamais été autorisée par Damas à se rendre sur place. Déclenché en mars 2011 par la répression de manifestations pro-démocratie et opposant initialement armée et rebelles, le conflit en Syrie s’est complexifié au fil des années. Il a fait plus de 330.000 morts et des millions de déplacés et réfugiés. «Au début il y avait le bien et le mal. L’opposition du côté du bien et le gouvernement dans le rôle du mal», estime Carla Del Ponte. Désormais, «tous en Syrie sont du côté du mal. Le gouvernement Assad a perpétré de terribles crimes contre l’humanité et utilisé des armes chimiques. Et l’opposition n’est désormais composée que d’extrémistes et de terroristes», juge-t-elle. «Croyez-moi, des crimes horribles comme ceux commis en Syrie, je n’en ai pas vus au Rwanda, ni dans l’ex-Yougoslavie», dit-elle. Carla Del Ponte est connue pour son franc-parler et son impulsivité qui lui ont valu bien des inimitiés. Nommée procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie fin 1999, cette petite femme aux cheveux blancs coupés courts a réussi à obtenir qu’un ancien chef d’État, le Serbe Slobodan Milosevic, réponde de crimes de guerre devant la justice internationale, une première. Cette soif de justice a guidé les choix de Carla Del Ponte, de ses investigations contre la mafia aux côtés du juge italien Giovanni Falcone aux enquêtes qu’elle a menées dans les milieux financiers suisses lorsqu’elle était à la tête du parquet fédéral dans les années 1990.

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Le bouc émissaire kerviel ne pèse pas lourd vis-à-vis de son ancien employeur : la Société Générale. Notons d’ailleurs qu’en France aucun dirigeant de banque n’a été inquiété après les dérives spéculatives qui ont amené la crise de 2008. Circulez, il n’y a rien à voir ! Les juges d’instruction ont enterré la plainte de Kerviel. Jérôme Kerviel assurait aussi que la banque avait omis de transmettre certaines informations essentielles à la justice. Surtout, il l’accusait de lui avoir imputé des pertes relevant d’autres opérateurs de marché et d’avoir été au courant des risques qu’il prenait. Sur le fond de l’affaire Kerviel, la Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt huit ans après les faits, en septembre 2016,condamnant Jérôme Kerviel un million d’euros de dommages et intérêts à son ancien employeur, le jugeant « partiellement responsable » du préjudice causé à la banque. Un montant bien loin des 4,9 milliards d’euros de sa première condamnation en 2010. Un arrêt en forme de Jugement de Salomon que ni Jérôme Kerviel ni la banque n’avait contesté en cassation. La Société Générale a fait saisir par un huissier les comptes bancaires de son ex-trader en avril dernier afin de recouvrer cette amende. Quant aux 2,2 milliards d’euros de crédit d’impôt perçus par la Société Générale au titre de la perte imputée à l’ex-trader et dont Bercy avait décidé de demander le remboursement, total ou partiel, le sujet reste en suspens. La banque, qui se réfugie derrière le secret fiscal, reconnaît néanmoins dans son document de référence déposé le 8 mars qu’« un litige reste possible sur ce sujet devant les juridictions compétentes. »

 

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

Justice : « livre noir » des procureurs

Justice : « livre noir » des procureurs

 

La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) propose un pan d’action portant sur 3 volets : la mise à nouveau des effectifs des parquets, la simplification réglementaire et le regroupement de tribunaux. Une démarche finalement assez cohérente qui allie des demandes de renforcement des moyens de la justice liées  à un effort de rationalisation.  La CNR  plaide notamment pour une simplification du droit face à une « hyperinflation » des lois, décrets, circulaires et directives en tous genres (le code pénal est ainsi passé de 1.118 pages en 1981 à 3.055 en 2017 et le code de procédure pénale de 849 à 2.791 dans le même temps). « La pénalisation à outrance de nombreux comportements, solution commode à l’incapacité des administrations publiques à mettre en oeuvre et faire respecter les normes, doit cesser », lit-on ainsi dans ce document. La CNPR souhaite une réorganisation territoriale, avec une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au niveau du département et une réduction du nombre des cours d’appel. Elle milite enfin pour une réforme du statut du parquet afin d’assurer son indépendance. La CNPR lance un nouveau cri d’alarme sur les conditions de travail des parquets de France, dans « un livre noir » publié mardi. Depuis un précédent appel lancé en 2011, les procureurs estiment que leur situation ne s’est pas améliorée et s’est même « plutôt dégradée » dans un certain nombre de domaines. Ils déplorent un sous-investissement chronique et citent notamment des chiffres du rapport 2016 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Selon un rapport des procureurs, la France a deux fois moins de juges et de greffiers pour 100.000 habitants que la moyenne européenne. Le budget de la justice n’y est que de 64 euros par habitant contre 122 aux Pays-Bas et 114 en Allemagne. C’est en France que les parquets sont les plus chargés alors que c’est un des pays d’Europe qui compte le plus petit nombre de procureurs : 2,8 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 11,3. C’est pourtant eux qui sont confrontés au plus grand nombre de procédures reçues : 7,4 pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 3,4. Selon les derniers chiffres disponibles, quelque 1.600 magistrats des parquets ont été destinataires en 2015 de plus de 4,8 millions de procès-verbaux et ont traité plus de 4,2 millions d’affaires, dont près de 1,3 million ont fait l’objet de poursuites. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR fait état d’un « développement spectaculaire » des missions administratives des parquets, comme la gestion des mineurs non accompagnés ou le traitement de la radicalisation. Elle estime en outre que l’état des services et unités d’enquête en matière de délinquance économique et financière « est incompatible avec la politique active » que voudrait mener dans ce domaine le ministère public.

Google France : le droit des riches respecté !

Google France : le droit des riches respecté !

 

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros. En principe, le droit définit les règles d’égalité et de relation pour les biens et les personnes dans un même socité à un moment donné. En fait le droit est surtout un ensemble de contraintes imposées aux pauvres pour protéger les riches. Quand Tapie « sollicite »  les textes, il évite de rembourser une somme indues perçue de l’Etat depuis 20 ans. Quand un simple contribuable oublie de payer ses impôts, on lui saisit immédiatement ses biens.  Pour preuve Google France ne devrait subir aucun redressement fiscal dans l’Hexagone parce qu’il ne dispose pas d’un  »établissement stable » dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le droit est uen convention théoriquement qui assure légalité. Autre exemple celui de Kerviel, condamné lui,  mais pas la Société Générale. Pour Google  Lors d’une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que  »la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. En fait ce n’est pas la base juridique qu’il faut changer mais les magistrats hors sol. En effet ce qu’on reproche à Google c’est effectuer du businesse sans payer la fiscalité correspondante.  Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d’ »optimisation fiscale ». Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

Loi sécurité : les syndicats déjà contre

la loi sécurité : les syndicats déjà contre

 

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, dénonce le texte destiné à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, transmis au Conseil d’Etat, et qui doit être présenté en conseil des ministres le 21 juin. Il critique dans un communiqué un « monstre juridique » et promet une opposition « sans faille » à ce texte, qui dote selon lui l’exécutif de « pouvoirs exorbitants ». Des critiques déjà émises lors des reconductions de l’état d’urgence sous le quinquennat de François Hollande. Le dispositif prévu par le gouvernement vise à assurer la sécurité à l’expiration, le 1er novembre, de l’état d’urgence. L’article 3 du projet permet notamment au ministre de l’Intérieur et donc aux préfets, pour prévenir des actes de terrorisme, d’assigner des personnes à résidence et de les contraindre à déclarer leurs identifiants pour tout moyen de communication électronique, sans passer par un juge. La seule obligation est d’en informer le procureur de Paris. « Ces mesures sont plus larges que ce qui existe déjà dans l’état d’urgence », souligne Virginie Duval. « Le fait d’avoir à déclarer ses identifiants et signaler tout déplacement hors d’un périmètre déterminé sans qu’un juge doive l’autoriser n’existe même pas dans le cadre d’un contrôle judiciaire. » Elle dénonce également le fait que le procureur de la République de Paris soit ramené au rang d’ »alibi » dans le cas des perquisitions administratives, un avis partagé par le SM. Le porte-parole de La République en Marche (LREM), le mouvement d’Emmanuel Macron, en passe selon les sondages d’obtenir une majorité absolue à l’Assemblée nationale, a admis jeudi sur BFM TV qu’une partie des dispositions en principe prises dans le cadre de l’état d’urgence seraient banalisées. « Pas la totalité de l’état d’urgence mais il y a des dispositions dont on peut considérer qu’il n’est pas forcément utile d’être sous format état d’urgence pour pouvoir les appliquer », a déclaré ce proche du chef de l’Etat. Il a confirmé qu’assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, établissement de zones de protection et de sécurité pourraient être décidées par les préfets et le ministère de l’Intérieur sans contrôle d’un juge, dans le cadre de la lutte anti-terroriste. »Ce sera dans le projet de loi qui sera débattu au Parlement », a dit Benjamin Griveaux, candidat de LREM aux élections législatives des 11 et 18 juin. « Le juge judiciaire n’intervient pas mais vous avez un contrôle du conseil d’Etat et du juge administratif. Le conseil d’Etat est aussi le juge des libertés publiques », a-t-il fait valoir. Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, avait assuré mercredi que l’exécutif préserverait un « Etat de droit fort dans (ses) principes », tout en garantissant « chaque jour, chaque heure, le meilleur niveau de sécurité » pour les Français. Le projet de texte a « un seul objectif » avait-il dit : « Renforcer notre arsenal législatif de droit commun mais en ciblant précisément (…) l’objet de nos attentions : la lutte contre le terrorisme ».

Tapie- Lagarde : « la cour de justice de la république, le déshonneur » (Richard Malka)

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Dans une  tribune  parue dans le JDD, l’avocat Richard Malka revient sur la condamnation – sans peine – de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage de Tapie en 2008.

« Douze parlementaires ont prononcé la condamnation pénale de Christine Lagarde dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles. Ils n’ont pas tenu compte des réquisitions de relaxe du plus haut magistrat du ministère public, qui regardait cette poursuite comme une aberration juridique. Soit on retenait la complicité, mais il n’y avait pas de charge pour cela ; soit rien. Ainsi, le 19 décembre 2016, la négligence politique est devenue un délit.

Par démagogie, adhésion à l’air du temps, peur du qu’en-dira-t-on et de la chose médiatiquement jugée, ces douze députés et sénateurs viennent de piétiner la séparation des pouvoirs, socle de toute démocratie. Non seulement ils n’ont pas eu le courage de la cohérence – car il eût fallu alors condamner lourdement plutôt que de troquer une déclaration de culpabilité contre une dispense de peine – mais ils ont réussi l’exploit de déshonorer doublement la justice en la soumettant au populisme (pour condamner) et à l’intérêt du FMI (pour dispenser de peine). Si Christine Lagarde est coupable de « négligence », elle ne devrait pas être condamnée pénalement mais subir une sanction politique – or elle a été autorisée à rester à la tête du FMI. Le crime institutionnel qui résulte de cette décision illisible se double d’un compromis médiocre qui n’aura servi à rien – on reproche maintenant aux juges de l’avoir dispensée de peine. Ceux de ces douze parlementaires qui ont voté la condamnation sont les fossoyeurs (inconscients, ce qui est pire) du pouvoir politique. Leur soumission est suicidaire. Qui sera le prochain ministre épinglé par ces Fouquier-Tinville rétribués 3.000 euros chacun pour juger, là où la noblesse de leur tâche aurait pu commander un peu de désintéressement? Ségolène Royal pour les 800 millions d’euros de pertes des portiques autoroutiers? Roselyne Bachelot et ses 400 millions d’euros dépensés en vaccins inutiles? Thierry Breton pour l’évaporation du milliard d’Areva dans l’opération Uramin? François Hollande, pourquoi pas, pour n’avoir pas réduit le chômage? Une fois que le sang a coulé, son odeur aiguise des appétits toujours plus grands. Les magistrats rêvent de condamner les politiques en exercice, qu’ils soient de droite, du centre ou de gauche et en retour, les politiques en fonction rêvent d’assujettir les magistrats. C’est le jeu de l’équilibre des pouvoirs mais en l’occurrence, la partie est finie, en raison du forfait des uns qui ont préféré abdiquer ce qu’ils sont. Le délit de « négligence » sera extensible à l’infini et les talents déserteront l’univers politique pour se tourner vers des horizons moins hostiles. Peut-être faudrait-il aussi juger ces parlementaires, pour avoir fait preuve d’une coupable négligence en rendant une si dangereuse décision. Plus certainement, l’Histoire jugera ces juges. Benjamin Franklin redoutait le peuple, à ses yeux le plus féroce des tyrans hors du lien commun de la loi. Douze parlementaires ont sacrifié la loi au bénéfice de ce qu’ils pensaient être les attentes du peuple. »

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

Pétition Affaire Tapie Lagarde : Plus de 200.000 signatures

 

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde s’est transformé  en véritable  mascarade Christine Lagarde a été reconnu coupable d’une négligence à 400 millions au bénéfice de Tapie mais a été exonérée de sanction en raison de sa stature internationale ! Le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin,  avait donné le ton en se transformant en avocat de Lagarde. .En cause surtout cette cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques (pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montrée très clémente vis-à-vis d’anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy (qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites. Pas étonnant si  déjà 207.339 personnes à avoir apposé leur signature électronique à la pétition qui demande uen nouveau procès. . A l’origine, Julien Cristofoli, un enseignant habitant au Mans. Il a expliqué à France Info qu’il s’agissait pour lui d’un « cri de colère citoyen » : Dans le texte de la pétition, il explique : « Le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans, qui s’était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes ’par nécessité’, a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahors. Ce 19 décembre 2016, Madame Christine Lagarde vient d’être jugée coupable par la Cour de Justice de la République tout en étant dispensée de peine. » Soit, selon lui, une « honte pour notre démocratie ».

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

Affaire Tapie : un procureur transformé en avocat de Lagarde !

Affaire Tapie : un procureur  transformé en avocat de Lagarde !

Comme c’était  prévisible le procès de Christine Lagarde se transforme en véritable  mascarade. En effet le très contesté procureur de Paris, Jean Claude Marin, a revêtu les habits d’avocat et a défendu l’ancienne ministre des finances dans son réquisitoire ; Premier élément de cette mascarade, le fait d’abord de saisir la cour de justice de la république .une justice d’exception composé essentiellement de politiques pour juger des politiques ( pour des faits commis par des ministres en exercice). Cette juridiction bien évidemment s’est toujours montré très clémente vis-à-vis d’ anciens ministres et a prononcé au mieux des peines avec sursis. Second élément de ce déni de justice : le chef d’inculpation. Il ya eu escroquerie (et en bande organisée) dans l’affaire Tapie, plusieurs complices sont d’ailleurs inculpés pour ce motif. Or on a seulement retenu contre Christine Lagarde l’accusation de négligence ; une négligence à 400 millions ! De glissement sémantique en glissement sémantique le procureur général s’et livré à une interprétation acrobatique du droit pour considérer qu’on ne pouvait parler de négligence mais de choix politique et donc qu’un choix politique ne pouvait justifier de mesure pénale. Circulez, il n’y a rien à voir ! Pas étonnant de la part de ce procureur très politisé. Ce n’est pas par hasard si Sarkozy ( qui devrait être en premier impliqué dans cette affaire puisque c’est à l’Elysée qu’a été prise la décision de faire le cadeau à Tapie et après des dizaines de réunions) a nommé Jean Claude Marin procureur général ; c’est évidemment en prévision des nombreuses affaires de l’ancien président de  la république  qui un jour ou l’autre viendront aussi devant la cour de justice de la république.  Jean Claude Marin Il est en effet  nommé procureur général près la Cour de cassation le 28 juillet 20111, il est installé dans ses fonctions le 16 septembre suivant. Selon Bakchich info : « Le procureur de la République de Paris, qui vient de demander un supplément d’information dans l’affaire Clearstream, est un homme plein de talents. Doté d’un grand sens politique, il a d’abord été balladurien, pour virer chiraquien, avant de tourner sarkozyste, avec à chaque fois un objectif : sa carrière. Il brigue aujourd’hui le poste de procureur général de Paris. Retour sur un magistrat très au fait du sens du vent. » (Xavier Monnier, « Jean-Claude Marin, un proc’ qui vous veut du bien » [archive], Bakchich info, 9 juin 2008). Du coup on comprend mieux son réquisitoire en forme de plaidoirie pour Christine Lagarde. PARIS (Reuters) – le procureur  Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi la relaxe de la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde, estimant les accusations la visant « bien faibles, voire incantatoires ». « Aucune négligence pénalement sanctionnable ne peut être reprochée à Madame Lagarde », a déclaré aussi l’avocat général Philippe Lagauche au quatrième jour de son procès devant la CJR, juridiction spéciale pour les délits commis par d’anciens ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La patronne du FMI est accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’APE en choisissant la voie arbitrale. Il lui est aussi fait grief d’avoir renoncé de manière « précipitée » à exercer un recours contre la sentence, une fois celle-ci prononcée. Mais pour Philippe Lagauche, la décision d’entrer en arbitrage, arrêtée par Christine Lagarde en 2007, marquait sa volonté « d’aboutir à une solution rapide et pragmatique » pour mettre fin à un contentieux vieux de 15 ans entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas. Quant à sa décision de ne pas engager de recours contre une sentence qui l’a elle-même « choquée », elle n’était d’après lui « pas précipitée », contrairement à ce qu’on le lui reproche. « Nos audiences n’ont pas conforté une accusation (…) déjà bien faible, voire incantatoire », a résumé le procureur général Jean-Claude Marin. Et de souligner la particularité de ce procès pénal « sans accusation » où la CJR est appelée à se prononcer sur une question à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire ». Négligence ou « choix politique malheureux » ? Pour lui, la réponse est claire. « L’action de Madame Lagarde ne relève pas du droit pénal, mais d’une responsabilité purement politique. » Et de mettre en garde : « selon la réponse que vous apporterez à cette question, cette Cour pourrait connaître un accroissement non négligeable de son activité », plaçant « bon nombre de décideurs publics dans la crainte » de poursuites.

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

La Cour de cassation : un exemple de l’étatisme et de l’autoritarisme de Valls

 

A priori on se demande bien pourquoi la veille de son départ Manuel Valls a sorti un décret qui décide de placer la Cour de cassation, instance suprême sous l’autorité d’une inspection générale de la justice, c’est-à-dire de l’État. Il faut y voir la forme d’étatisme qui comme un vieux démon habite toujours le parti socialiste. Au-delà de cette philosophie politique, c’est aussi la traduction de l’autoritarisme qui caractérise Valls. Un Valls qui a tendance à confondre la société française avec l’armée. Une dernière erreur de Valls qui devrait lui coûter cher électoralement car elle met en cause l’indépendance de la justice précisément au niveau le plus élevé, c’est-à-dire celui qui doit être en capacité y compris d’arbitrer des conflits impliquant l’État. C’est un peu toutes proportions gardées (les constitutions sont différentes) comme si aux États-Unis on plaçait la cour suprême sous l’autorité du gouvernement. La création de l’inspection générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a dit cependant  samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après avoir reçu les chefs de la Cour de cassation.Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, pour lui réclamer des « explications ».Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet organe en vertu d’un décret signé par Manuel Valls lundi, la veille de sa démission de son poste de Premier ministre.Le décret en cause permet à l’inspection générale de la justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute juridiction française, alors qu’elle ne pouvait jusque-là le faire que pour les juridictions de première et deuxième instance, explique-t-on à la Cour.Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu’il a reçus samedi « que la création de l’inspection générale de la justice, inspection unique pour l’ensemble du ministère, était une proposition de la Cour des comptes qui avait fait l’unanimité lors de son adoption au Parlement cet été », peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice.Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur « l’image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 2016, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire ».« En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes », disent-ils dans un communiqué.Ils affirment avoir suggéré de placer l’inspection générale de la Justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature.

Valls et Hollande mettent La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

Affaire Tapie : Lagarde va demander un sursis à statuer pour faire enterrer l’affaire par la droite

 

Pour Tapie comme pour Christine Lagarde, c’est la même stratégie utilisée : abuser  de démarches procédurières pour retarder un procès.  Les intéressés espèrent en effet que la droite enterrera une affaire dans laquelle elle est impliquée du fait des liens entre Sarkozy, Tapie et Lagarde. (Une affaire qui par ailleurs risque de faire perdre la direction du FMI à la France).  Difficile sinon de comprendre la défense de Lagarde actuellement en congé du fonds monétaire international et qui demande donc encore un délai pour que la justice puisse statuer. Une justice par ailleurs d’exception en général relativement clémente avec les anciens ministres puisque la cour de justice de la république comprend des élus. Une curieuse exception juridique qui d’une certaine manière nie  légalité des droits.  Il est donc vraisemblable que cette affaire va traîner encore des mois voire des années et  qu’elle se perdra dans les méandres du système politique ou judiciaire ! Dossier invraisemblable qui ne grandit ni la justice ni le système politique. Des arguties particulièrement lamentables de la défense de Lagarde qui considère que la reconnaissance du caractère indu de l’indemnisation de tapie reconnue par la justice ne saurait être assimilée à un détournement ! Peut-être alors s’agit-il d’un don de l’Etat donc du contribuable? La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l’arbitrage Tapie, va cependant  demander à la Cour de justice de la République (CJR) de suspendre son procès tant que l’enquête principale sur cet arbitrage est en cours, apprend-on mardi auprès de son avocat.  Sa défense va déposer une demande de sursis à statuer, a précisé Me Patrick Maisonneuve. L’ex-ministre de l’Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics. « Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers », explique Me Patrick Maisonneuve. « Mais l’existence même du détournement de fonds publics n’est pas établie », ajoute-t-il. « Ce n’est pas la CJR qui peut arbitrer l’existence d’un détournement de fonds publics, alors que c’est l’objet de l’instruction en cours » dans le volet non-ministériel de l’affaire, poursuit-il. « Nous faisons une demande de sursis à statuer », dit-il. « Il faut attendre qu’il y ait une décision ayant l’autorité de la chose jugée sur cette question. » Pour la commission d’instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l’enquête en cours a « mis en évidence le caractère indu de l’octroi par le tribunal arbitral » des 403 millions d’euros. Elle juge donc acquise « la réalité » du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire. Une analyse que ne partage pas l’avocat de Christine Lagarde. « Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics », estime-t-il. Dans un récent entretien à L’Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient « les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange ». La commission d’instruction de la CJR lui reproche d’avoir choisi la voie de l’arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l’Etat « au paiement de sommes indues ».

Loi « Justice du XXIe siècle » adoptée

Loi   »Justice du XXIe siècle » adoptée

 

Comme souvent avec la gauche l’enflure sémantique sert de cache-sexe à une réforme minimale. Certes plusieurs mesures ont déjà été prises mais cette loi nouvelle intitulée loi « Justice du XXIe siècle », ne paraît pas à la hauteur des enjeux pour moderniser et rendre plus efficace le système judiciaire même si certaines dispositions sont utiles voire indispensables. Il paraît quand même excessif d’intituler cette loi » justice du XXIe siècle alors qui ne s’agit que de quelques mesures relevant pour certaines du bricolage juridique. Une loi comme la loi Macon 1 en forme d’auberge espagnole. Le texte, approuvé par la majorité mais rejeté par Les Républicains, doit retourner au Sénat avant une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée qui a le dernier mot. Outre le divorce sans juge, le texte contient une kyrielle de mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers.  Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont surtout adopté des amendements en nouvelle lecture pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les personnes trans, à la grande satisfaction des associations LGBT.

 

(Avec Reuters)

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Fraude fiscale : le Parquet national financier inadapté et dépassé

Deux raisons au manque d’efficacité du parquet national financier créé en 2014 : des moyens dérisoires (une quinzaine de magistrats seulement, il en faudrait 10 fois plus) aussi la dépendance vis-à-vis de l’État. Ce parquet spécial qui doit faire face à la gestion de dossiers financiers très complexes ne peut évidemment être concurrentiel par rapport à l’armée d’avocats fiscalistes qui défendent les intérêts de ceux qui pratiquent le sport de l’optimisation fiscale. Auditionnée par la commission des finances du Sénat ce 18 mai, dans le cadre de la politique de lutte contre l’évasion et fiscale internationale -et plus particulièrement sur les suites données aux désormais fameux Panama papers-, Eliane Houlette, le procureur en chef du Parquet national financier (PNF), en a profité pour esquisser un bilan de son activité. Ce «super-parquet» à compétence nationale est chargé des délits économiques et financiers complexes tels les délits boursiers et, selon leur niveau d’importance, les délits d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, pantouflage, favoritisme, détournement de fonds publics…), et de fraude fiscale lourde (escroquerie à la TVA, montages internationaux, blanchiment…). le microcosme judiciaire (du Conseil d’Etat à la Cour de Cassation, jusqu’à la Chancellerie, divisée) était assez peu convaincu de la nécessité réelle d’un PNF, alors que le procureur national n’est pas plus statutairement indépendant que les autres procureurs (nommé par le Garde des sceaux), et que ce Parquet se retrouve en «concurrence» soit avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les délits boursiers (qui ne peuvent plus, selon le Conseil constitutionnel, être jugés séparément par chacune des deux instances), soit avec les tribunaux régionaux pour les affaires de fraude fiscale ou de corruption. Deux après, il est encore tôt, vue la lenteur de l’horloge judiciaire, pour tirer un bilan de l’action du PNF, mais Eliane Houlette a profité de son audition auprès de parlementaires pour défendre son institution et faire passer quelques messages. Ainsi, elle tient à faire savoir que son Parquet est pleinement opérationnel et même débordé. Rappelant que l’étude d’impact de 2013 préalable à la loi créant le PNF avait estimé sa capacité de traitement à environ 250 dossiers par an, avec au maximum 8 dossiers complexes par magistrat, elle souligne qu’il y a aujourd’hui en fait 353 procédures en cours (dont 155 pour fraude à l’impôt et 136 pour atteintes à la probité), traitées par ses 15 magistrats (ce qui aboutit plutôt à 23 dossiers par magistrat ).

(Challenges)

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