Archive pour la Catégorie 'justice'

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité

 

Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

Poutine instrumentalise la justice des pays démocratiques

 

Poursuivi pour diffamation par la chaîne RT (ex-Russia Today), le politiste Nicolas Tenzer demande, dans une tribune au « Monde », que la France se dote d’une législation contre les « procédures de musellement » de la part d’Etats étrangers, alors que son affaire doit être jugée à Paris, le 30 septembre.(extrait)

 

Tribune.

 

Est-il possible qu’un Etat étranger utilise la justice française pour faire taire ceux qui le critiquent ? C’est l’un des sujets qui sera posé devant la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre. J’aurai à y répondre de deux tweets critiques à l’encontre de la chaîne de télévision RT [anciennement Russia Today]. D’autres procédures similaires ont été lancées contre des agents publics, intellectuels et personnalités politiques. Déjà, cette chaîne a été déboutée de certaines plaintes pour irrecevabilité.

Il s’agit d’une affaire d’Etat en un double sens : la plainte provient d’un Etat et c’est l’institution première de l’Etat de droit, la justice, qui est instrumentalisée dans cette tentative de grande ampleur.

Je ne développerai pas mes arguments d’espèce que je réserve à la justice en laquelle j’ai toujours eu une confiance totale. Dans un cas précédent – une plainte émise par un blogueur indulgent pour les régimes de Bachar Al-Assad et de Vladimir Poutine –, en 2019, celle-ci m’avait relaxé et accordé des dommages et intérêts. Par coïncidence, l’avocat du plaignant était le même que celui de Russia Today.

Le cas est de portée générale : ces plaintes se multiplient en France et ailleurs et, si un coup d’arrêt n’est pas porté par la loi, indépendamment du résultat des procédures en cours, elles continueront de prospérer. Au Royaume-Uni, la journaliste d’investigation Catherine Belton, autrice de Putin’s People (William Collins, 2020, non traduit) – un ouvrage exceptionnel et unanimement loué par la critique sur le régime russe –, et son éditeur sont poursuivis par quatre oligarques et une société russes. Le Parlement européen et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont alerté sur les procédures bâillons, mieux connues par leur acronyme anglais de Slapp (strategic lawsuits against public participation). Celles engagées par des Etats étrangers ou leurs relais, des entreprises et des personnalités, sont assurément encore plus préoccupantes.

 

Quant à Russia Today, que Twitter désormais identifie comme « média affilié à un Etat, la Russie », le président de la République Emmanuel Macron, le 29 mai 2017, la qualifiait d’« organe d’influence et de propagande ». Russia Today – à l’instar de [l’agence russe d’information] Sputnik – appartient à une agence gouvernementale et reçoit l’ensemble de ses financements de l’Etat russe. Elle a des antennes dans plusieurs pays – certains ne lui ont pas accordé l’autorisation d’émettre –, et étend ses ramifications sur les réseaux sociaux où son audience est la plus forte.

Agnès Buzyn : Un procès pour rien ?

Agnès Buzyn : Un procès pour rien ?

 

Après la mise en examen de l’ancienne ministre devant la Cour de justice de la République, les deux juristes Olivier Beaud et Cécile Guérin-Bargues estiment, dans une tribune au « Monde », que le risque est grand de voir les attentes des plaignants déçues.

 

Tribune. 

 

Comme les émigrés de l’Ancien Régime, les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) n’ont « rien appris et ils ont tout oublié ». Plus de vingt ans après l’affaire du sang contaminé, ils viennent de mettre en examen Agnès Buzyn, ministre de la santé de mai 2017 à février 2020, pour « mise en danger de la vie d’autrui » en raison du rôle qu’elle a joué dans la gestion de l’épidémie de Covid-19. Ils estiment donc que son prétendu défaut d’anticipation ou son éventuelle incompétence relèvent de la responsabilité pénale.

On retrouve ici le cocktail explosif du drame du sang contaminé : un problème sanitaire majeur et des familles endeuillées qui, encouragées par leurs avocats, cherchent à imputer, par la voie pénale, la responsabilité de leurs souffrances aux gouvernants et décideurs publics. Dans un cas comme dans l’autre, les magistrats de la commission d’instruction de la CJR leur ont emboîté le pas, en tablant sur la contestable élasticité du droit pénal et sur la possibilité qui leur est offerte de requalifier pénalement les faits.

En adoptant ici une incrimination définie de manière aussi vague que la « mise en danger de la vie d’autrui », les magistrats tombent dans une lecture rétroactive des faits, prompte à condamner des décisions ministérielles pourtant prises dans une période d’incertitude scientifique maximale quant à l’étendue et à la dangerosité du Covid-19.

La liberté d’action de la ministre, contrainte par la pénurie de masques, et le contexte politique, marqué par la volonté de la grande majorité des responsables politiques de maintenir les élections municipales de mars 2020, seront probablement minorés. L’instruction, éminemment complexe dans un tel dossier, sera encore ralentie par l’existence de procédures parallèles nées de plaintes relatives aux mêmes faits mais déposées devant les juridictions ordinaires, car visant des décideurs publics qui ne sont pas des « membres du gouvernement », pour lesquels seule la CJR est compétente (article 68-1 de la Constitution).

La suite de l’histoire est pourtant écrite. Incapable de résister à la pression d’une opinion publique qui exige qu’on lui rende des comptes, la commission d’instruction saisira la juridiction de jugement. Il reviendra alors à trois magistrats issus de la Cour de cassation et à douze parlementaires de tenter de déterminer s’il y a bien eu, de la part de la ministre, une violation délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité.

13 novembre 2015: Les risques du procès

13 novembre 2015: Les risques  du procès

Alain Bauer, Criminologue, explique les enjeux du procès dans l’Opinion. Des risques confirmés après les premières déclarations provocatrices du principal accusén (extrait),

 

 

Tribune

Un procès, devant une juridiction spécialisée dans les affaires de terrorisme, n’est jamais une affaire ordinaire.

Du 8 septembre 2021 à la fin mai 2022, si tout se passe selon le calendrier initialement établi, vingt accusés devront répondre de leur implication présumée dans l’organisation, la préparation, la commission, le support organisationnel des attentats du Stade de France, du Bataclan et des terrasses de café parisiens en 2015.

Le risque d’un procès public, filmé, malgré les précautions d’usage et les pouvoirs discrétionnaires dont est doté le président de la cour d’assises, reste celui du détournement. Le grand avocat Jacques Vergès le rappelait souvent, comme dans son ouvrage De la stratégie judiciaire, publié en 1968. Certes, il n’en fut pas l’inventeur, reprenant un style judiciaire et de plaidoirie inventés par l’avocat communiste Marcel Willard qui dans son livre La Défense accuse, publié en 1938, soulignait la consigne donnée par Lénine dès 1905, à tous les bolcheviques traduits en justice : « Défendre sa cause et non sa personne, assurer soi-même sa défense politique, attaquer le régime accusateur, s’adresser aux masses par-dessus la tête du juge… »

Jacques Vergès résumait ainsi son dispositif de défense : « Le but de la défense n’est pas tant de faire acquitter l’accusé que de mettre en lumière ses idées ». « La rupture bouleverse toute la structure du procès ; au premier plan apparaît soudain la contestation brutale de l’ordre public ! » Resté dans les limites de la loi, se refusant à passer la ligne jaune malgré ses provocations orales, ses engagements militants et révolutionnaires, Jacques Vergès sut rejoindre le petit cercle de celles et ceux qui font honneur au barreau et à leur serment. Avocat, il ne se rendit pas complice. Mais il instillera la possibilité de ne pas chercher la clémence par la connivence et le respect strict des usages.

Le récent changement d’équipe de défense de Salah Abdeslam, sur fond de désaccord stratégique, semble indiquer que ce procès pourrait se transformer en épreuve à la fois technique, procédurale et « politique ». Comme le rappelle la nouvelle responsable de son équipe de défense, Me Olivia Ronen, citant son mentor disparu, maître Thierry Levy : « Plus les faits sont graves, plus la défense doit être totale, sans concessions ».

C’est tout le risque pour l’Etat et le Parquet de ce procès-fleuve, ouvert en plein chaos afghan, entre variant Delta et Gilets Jaunes, qui voudrait que la bulle sécurisée de l’ancien Palais de Justice de Paris reste hors du temps comme elle se trouve déjà hors de l’espace commun à tous points de vue.

Salah Abdeslam n’a rien dit durant ces années de détention. Mais il n’est pas un comparse. Son profil a montré une évolution comparable à celle de Mohammed Merah, capable de poursuivre une activité criminelle ordinaire en parallèle et en même temps qu’un processus de jihadisation (dans ce cas familial) sans que cela ne semble poser problème.

Depuis Khaled Kelkal, la question des hybrides, des « gangsterroristes », délinquants ou criminels choisissant une rédemption dont l’Etat islamique assure fièrement la promotion, seule organisation politique et eschatologique à assumer l’intégration dans ses rangs de purs produits du droit commun alors que toutes les autres ont tout fait pour que « politiques » et « criminels » ne se mélangent pas plus en prison que dans l’action.

L’enjeu de ce procès, au-delà d’une étape dans le processus de deuils des victimes et de leurs proches, est donc double : identifier un des seuls points inconnus du dossier par la localisation de la dernière cible, celle justement du principal accusé. Identifier le processus de passage d’un groupe de jeunes, souvent délinquants, peu connaisseurs de la religion et du respect de ses règles, vers le Jihad suicidaire, devenant des inghimasi prêt à mourir pour donner la mort.

Se servir enfin des ressources immenses de la recherche pour étudier, analyser et comprendre, ce qui est l’essence même de la criminologie appliquée : les modalités du passage à l’acte, la mise en place d’outils de prévention, de dissuasion, de punition mais aussi de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Le risque de ce procès reste immense : donner au principal accusé une exceptionnelle tribune de propagande, tant la rareté organisée de sa parole lui confère un poids exceptionnel. Ce procès sera-t-il tribune, spectacle ou expiation ? En tout état de cause, il faudra profiter de sa durée pour entamer enfin une pédagogie des mots quant à l’usage médiatique qui en est fait et profiter de ce moment pour enfin comprendre les racines, les causes et les mutations des terrorismes contemporains afin de prévenir les attentats à venir. Et surtout permettre que justice soit rendue.

Alain Bauer est professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers.

13 novembre 2015: Les enjeux du procès

13 novembre 2015: Les enjeux du procès

Alain Bauer, Criminologue, explique les enjeux du procès dans l’Opinion (extrait)

 

 

Tribune

Un procès, devant une juridiction spécialisée dans les affaires de terrorisme, n’est jamais une affaire ordinaire.

Du 8 septembre 2021 à la fin mai 2022, si tout se passe selon le calendrier initialement établi, vingt accusés devront répondre de leur implication présumée dans l’organisation, la préparation, la commission, le support organisationnel des attentats du Stade de France, du Bataclan et des terrasses de café parisiens en 2015.

Le risque d’un procès public, filmé, malgré les précautions d’usage et les pouvoirs discrétionnaires dont est doté le président de la cour d’assises, reste celui du détournement. Le grand avocat Jacques Vergès le rappelait souvent, comme dans son ouvrage De la stratégie judiciaire, publié en 1968. Certes, il n’en fut pas l’inventeur, reprenant un style judiciaire et de plaidoirie inventés par l’avocat communiste Marcel Willard qui dans son livre La Défense accuse, publié en 1938, soulignait la consigne donnée par Lénine dès 1905, à tous les bolcheviques traduits en justice : « Défendre sa cause et non sa personne, assurer soi-même sa défense politique, attaquer le régime accusateur, s’adresser aux masses par-dessus la tête du juge… »

Jacques Vergès résumait ainsi son dispositif de défense : « Le but de la défense n’est pas tant de faire acquitter l’accusé que de mettre en lumière ses idées ». « La rupture bouleverse toute la structure du procès ; au premier plan apparaît soudain la contestation brutale de l’ordre public ! » Resté dans les limites de la loi, se refusant à passer la ligne jaune malgré ses provocations orales, ses engagements militants et révolutionnaires, Jacques Vergès sut rejoindre le petit cercle de celles et ceux qui font honneur au barreau et à leur serment. Avocat, il ne se rendit pas complice. Mais il instillera la possibilité de ne pas chercher la clémence par la connivence et le respect strict des usages.

Le récent changement d’équipe de défense de Salah Abdeslam, sur fond de désaccord stratégique, semble indiquer que ce procès pourrait se transformer en épreuve à la fois technique, procédurale et « politique ». Comme le rappelle la nouvelle responsable de son équipe de défense, Me Olivia Ronen, citant son mentor disparu, maître Thierry Levy : « Plus les faits sont graves, plus la défense doit être totale, sans concessions ».

C’est tout le risque pour l’Etat et le Parquet de ce procès-fleuve, ouvert en plein chaos afghan, entre variant Delta et Gilets Jaunes, qui voudrait que la bulle sécurisée de l’ancien Palais de Justice de Paris reste hors du temps comme elle se trouve déjà hors de l’espace commun à tous points de vue.

Salah Abdeslam n’a rien dit durant ces années de détention. Mais il n’est pas un comparse. Son profil a montré une évolution comparable à celle de Mohammed Merah, capable de poursuivre une activité criminelle ordinaire en parallèle et en même temps qu’un processus de jihadisation (dans ce cas familial) sans que cela ne semble poser problème.

Depuis Khaled Kelkal, la question des hybrides, des « gangsterroristes », délinquants ou criminels choisissant une rédemption dont l’Etat islamique assure fièrement la promotion, seule organisation politique et eschatologique à assumer l’intégration dans ses rangs de purs produits du droit commun alors que toutes les autres ont tout fait pour que « politiques » et « criminels » ne se mélangent pas plus en prison que dans l’action.

L’enjeu de ce procès, au-delà d’une étape dans le processus de deuils des victimes et de leurs proches, est donc double : identifier un des seuls points inconnus du dossier par la localisation de la dernière cible, celle justement du principal accusé. Identifier le processus de passage d’un groupe de jeunes, souvent délinquants, peu connaisseurs de la religion et du respect de ses règles, vers le Jihad suicidaire, devenant des inghimasi prêt à mourir pour donner la mort.

Se servir enfin des ressources immenses de la recherche pour étudier, analyser et comprendre, ce qui est l’essence même de la criminologie appliquée : les modalités du passage à l’acte, la mise en place d’outils de prévention, de dissuasion, de punition mais aussi de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Le risque de ce procès reste immense : donner au principal accusé une exceptionnelle tribune de propagande, tant la rareté organisée de sa parole lui confère un poids exceptionnel. Ce procès sera-t-il tribune, spectacle ou expiation ? En tout état de cause, il faudra profiter de sa durée pour entamer enfin une pédagogie des mots quant à l’usage médiatique qui en est fait et profiter de ce moment pour enfin comprendre les racines, les causes et les mutations des terrorismes contemporains afin de prévenir les attentats à venir. Et surtout permettre que justice soit rendue.

Alain Bauer est professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers.

Trafic de données : une amende de 746 millions pour Amazon

Trafic  de données : une amende de 746 millions pour Amazon

Une amende de 746 millions d’euros au Luxembourg pour non-respect de la réglementation européenne sur les données privées des internautes.

Amazon avait déjà été condamné fin 2020 à 35 millions d’euros d’amende par la France pour non-respect de la législation sur les cookies, les traceurs publicitaires. Google avait alors également été condamné à une amende de 100 millions d’euros. Hors d’Europe, la justice américaine a validé en 2020 une amende de 5 milliards de dollars infligée à Facebook pour n’avoir pas su protéger les données personnelles.

Selon le nouveau règlement européen sur les services numériques, les plateformes ne pourront plus utiliser des données collectées à travers plusieurs services pour cibler un utilisateur contre son gré. Elles devront aussi fournir aux entreprises clientes l’accès aux données qu’elles génèrent.

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

Justice : Un ministère désormais réduit à la parole ?

 

Magistrats, ministre, syndicats, chacun est pris à partie ou accusateur dans un procès celui de l’ affaire Eric Dupond-Moretti sans fin d’où la justice ne peut plus être rendue faute d’un interlocuteur qui serait impartial analyse, dans une tribune au « Monde », l’avocat Patrick Klugman, soulignant les risques de cette impasse totale.

 

Tribune.

Point de réforme ou de loi : c’est vraisemblablement à la décision de le maintenir comme ministre de la justice, en dépit de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts, qu’Eric Dupond-Moretti devra sa postérité ministérielle. A l’évidence, cet événement présage d’un scénario à risque tant pour le pouvoir exécutif que pour l’institution judiciaire.

Avec une quinzaine de cas en trente ans, les mises en examen de ministres sont devenues usuelles et les démissions qui s’ensuivent, quasi automatiques. Les ministres de la justice ne font pas exception. On pourrait presque évoquer un poste maudit : avec Eric Dupond-Moretti, trois des quatre derniers ministres de la justice ont été mis en examen et deux d’entre eux (MM. Urvoas et Bayrou) ont démissionné.

 

L’usage selon lequel un ministre démissionne lors de sa mise en cause pénale date de Pierre Bérégovoy avec Bernard Tapie. Il n’a pas de fondement ni de valeur constitutionnelle, l’article 49 de la Constitution renvoyant la responsabilité des membres du gouvernement au Parlement ou au président de la République sur proposition du premier ministre. On sait moins qu’il s’agit d’un principe à éclipse. André Santini, Brice Hortefeux, Eric Woerth, ministres de Nicolas Sarkozy, n’ont pas démissionné lorsqu’ils ont été mis en examen. Et Renaud Donnedieu de Vabres était revenu au gouvernement bien que mis en examen avant sa prise de fonction.

Sous son quinquennat, François Hollande appliqua cette coutume de manière stricte et implacable. La mise en cause de son ministre du budget pour la détention d’un compte offshore a même conduit à la création du Parquet national financier (PNF), qui est au cœur de l’affaire Dupond-Moretti. Emmanuel Macron en 2017 avait semblé se ranger à la pratique de son prédécesseur lors des mises en cause de François Bayrou, de Marielle de Sarnez, de Sylvie Goulard ou de Richard Ferrand. Il vient brutalement de changer de pied.

L’enfer, dit le dicton, est pavé de bonnes intentions. La « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », parée des plus louables desseins, pourrait le confirmer. La démission automatique d’un ministre en cas de mise en examen porte atteinte à deux principes inhérents à toute société démocratique : la présomption d’innocence et la séparation des

A chaque fois qu’un ministre démissionne pour cause de mise en examen, la démission entraîne dans l’opinion une forme de culpabilité préalable, bien plus virulente qu’une décision judiciaire de culpabilité. Pire, la mise hors de cause par la justice d’un responsable politique ne le réhabilite presque jamais et en tout cas pas complètement auprès de l’opinion. La situation de Laurent Fabius dans l’affaire du sang contaminé à cet égard est topique.

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

Affaire Dupond-Moretti : Mélange des genres et mauvais casting

 

La situation est inédite parce que la Cour de justice de la République s’en prend pour la première fois à un ministre en exercice, accusé de mélanger les genres entre ses anciennes et ses nouvelles fonctions relève dans une tribune au « Monde » le juriste Thomas Clay

 

 

Tribune.

Destinée à masquer l’inanité du dernier changement de gouvernement, la nomination d’Eric Dupond-Moretti comme garde des sceaux était un « coup de com » qui tourne désormais chaque jour davantage à la confirmation de l’erreur de casting. Avoir remplacé la valeureuse Nicole Belloubet, professeure de droit, ancienne membre du Conseil constitutionnel, ayant fait aboutir la grande loi pluriannuelle du 23 mars 2019, par l’« ogre des prétoires », la « bête noire » des juges – comme il se qualifie lui-même –, s’inscrit dans ce primat du « vu à la télé » qui a peu à voir avec les exigences ministérielles, surtout celles de la Place Vendôme, les plus exigeantes entre toutes. 

C’est du reste la raison pour laquelle François Bayrou avait démissionné avant même d’être mis en examen. Autres temps, autres mœurs, dira-t-on ? Et pourtant, c’était il y a quatre ans, dans ce quinquennat débutant, fort de ses nouvelles valeurs qui alors forçaient le respect. La mise en examen du garde des sceaux est triplement inédite : parce que c’est la première fois qu’une mise en examen par la Cour de justice de la République touche un ministre en exercice, parce qu’elle concerne précisément l’objet des fonctions actuellement occupées et parce qu’il s’agit du ministre de la justice.

Cette mise en examen ne vise pas, par exemple, un financement politique illégal passé ou un acte de corruption déjà accompli. Elle porte bien sur le mode d’exercice actuel de ses fonctions par le garde des sceaux, à qui il est reproché de mélanger les genres entre son ancien métier et sa charge actuelle. En clair, on le suspecte de continuer à se faire l’avocat de ses anciens clients, voire de les venger du sommet de la hiérarchie judiciaire où il se trouve désormais.

La situation permettant l’infraction est donc actuelle. La précaution élémentaire eût pu consister à lui demander de se retirer à la fois pour mettre fin à cette situation génératrice de délits et pour mettre fin à ce soupçon, même si M. Dupond-Moretti est bien sûr à ce stade présumé innocent.

Mais ce conflit d’intérêts, s’il est avéré, ne surprendra pas vraiment, car nombreux étaient ceux qui s’attendaient à ce que Me Dupond-Moretti soit rattrapé par ses affaires. En effet, l’autoproclamé « Acquitator », que l’examen attentif de son bilan comme avocat (affaires Balkany, Merah, Pastor, pour ne prendre que les plus récentes) devrait faire figurer sous le sobriquet plus conforme de « Condamnator », avait trop de dossiers en cours pour que sa nomination place Vendôme n’en télescope pas quelques-uns.

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti

La guerre des syndicats de magistrats contre Dupond-Moretti 

 

Le professeur de droit Olivier Beaud estime que la mise en examen du garde des sceaux met en lumière « la volonté quasi-impérialiste des magistrats de contrôler la vertu des gouvernants »(Le Monde extrait).

 

Tribune. 

 

Sans surprise, Eric Dupond-Moretti, actuel garde des sceaux, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts du fait d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Les médias ont plutôt tendance à présenter l’affaire comme si l’actuel ministre était le « méchant » gouvernant qui s’acharnerait sur les « bons » magistrats en faisant mener sur eux – c’est-à-dire des membres du Parquet national financier (PNF) – des enquêtes administratives, ou en diligentant des poursuites disciplinaires afin d’assouvir une sorte de vengeance personnelle. Selon cette version commune, l’actuel ministre se trouverait pris dans un conflit d’intérêts, dont la traduction pénale serait la prise illégale d’intérêts. Cette thèse vient d’être avalisée par la commission d’instruction de la CJR.


En réalité, on peut lire les faits de façon opposée, ce qu’on va faire ici. Alors qu’il était encore avocat, M. Dupond-Moretti a fait l’objet d’un « espionnage » de la part du PNF pour la seule raison qu’il était le collègue et l’ami de l’avocat de Nicolas Sarkozy. Obsédé par l’idée de trouver la « taupe » qui aurait informé l’ancien président de la République qu’il était écouté dans l’affaire « Bismuth », les magistrats du PNF ont décidé de rechercher les coups de téléphone (au moyen des fadettes) que donnaient tous les amis ou collègues avocats de Me Herzog.

Les avocats ont bel et bien été « espionnés » pour une affaire à laquelle ils étaient totalement étrangers. Le rapport de l’inspection générale de la justice n’a certes pas conclu à l’illégalité de la procédure envers ces avocats, mais a énuméré une série impressionnante de dysfonctionnements de la part du PNF dont l’image ne ressort pas grandie d’un tel rapport.

Faut-il rappeler que, dans un Etat de droit, même si on est un magistrat, on n’espionne pas des avocats, sauf exceptions très précises ? Ce mépris des droits des avocats par certains magistrats en dit long sur la situation faite en France aux droits de la défense et à la profession d’avocat.

Il ressort d’une telle lecture des faits que M. Dupond-Moretti, ainsi que tous les autres avocats, a été la victime d’un zèle excessif de certains magistrats. Mais, à la différence des autres avocats, il a osé porter plainte contre de tels agissements. C’est seulement plus tard qu’il a été nommé ministre. On ne voit pas pourquoi il aurait refusé d’être garde des sceaux au seul motif de ce différend avec le Parquet national financier ni pourquoi un avocat ne pourrait pas devenir le garde des sceaux. Robert Badinter l’a été, pourquoi pas M. Dupond-Moretti ?

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

«Affaire Dupond-Moretti: La confusion entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêts »

 

Tribune  de Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed dans l’Opinion 

En demandant l’ouverture d’enquêtes administratives sur des faits qui le concernaient lorsqu’il était avocat, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a certainement été maladroit. Juge et partie, il ne pouvait ignorer le risque que certains l’accusent, pour reprendre l’expression usuelle, de conflit d’intérêts. Il répondra que ses décisions n’étaient fondées que sur des éléments objectifs, mais, qu’il le veuille ou non, la dualité de sa situation a donné l’occasion de le mettre en cause.

Au-delà de la maladresse politique, certains pourraient y voir une faute juridique puisque le droit administratif sanctionne des agissements de ce type, sous la dénomination de « détournement de pouvoirs ». La jurisprudence administrative fourmille d’exemples de décisions prises par un fonctionnaire contre un subalterne ou un administré, non pas dans l’intérêt général, mais par animosité ou autre mobile personnel. En pareil cas, la décision est annulée, et le malheureux qui a subi l’abus de pouvoir peut demander réparation. Mais ce n’est pas cette voie qui a été retenue.

A l’initiative de trois syndicats de magistrats, le parquet de la Cour de Justice de la République de la Justice envisage en effet de le mettre en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Pour autant le Garde des Sceaux a-t-il commis une telle infraction pénale ? Non, car les éléments constitutifs de ce délit ne sont pas, selon nous, réunis dans cette affaire.

On aimerait exposer ces éléments constitutifs en quelques mots simples. Hélas, l’article 432-12 du Code pénal est un modèle d’alambiquage juridique. Pour aller à l’essentiel, est réprimé le fait, pour un ministre, un élu ou un fonctionnaire, de « prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont [il] a […] la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration […] ».

Il faut donc que la personne en question soit chargée, du fait de ses fonctions publiques, de surveiller ou d’administrer une « entreprise ou d’une opération » ; et qu’elle y prenne illégalement un intérêt qui lui est propre.

Opération. « L’entreprise », c’est par exemple la société commerciale qui candidate à un marché public, ou l’association qui demande une subvention municipale. Quant à « l’opération », ce peut être un acte juridique unique tel que, pour citer la doctrine, « un contrat de location, une vente, un contrat de travaux ou de fournitures ».

Ainsi, que l’on parle d’entreprise ou d’opération, il y a à chaque fois un critère d’extranéité : l’entreprise est une structure extérieure à l’administration, tandis que l’opération est un lien juridique avec un tiers. Dans les deux cas, le fonctionnaire commet l’infraction parce qu’il cherche un intérêt personnel dans cet élément extérieur à son administration.

Quelle était l’entreprise ou l’opération qu’Eric Dupond-Moretti était chargé de surveiller ou d’administrer lorsqu’il a pris les décisions critiquées ? On n’en voit pas. Lorsqu’un ministre ordonne une enquête administrative ou la mise en place d’une procédure interne, il n’est pas en présence d’une « entreprise ou opération » qu’il a la charge de surveiller ou d’administrer.

La mise en cause pénale du garde des Sceaux dans cette affaire procède en réalité d’une confusion entre la notion, non pénale et très large, de conflit d’intérêts, et celle, délictuelle et bien plus précise, de prise illégale d’intérêts. Elle procède surtout d’une interprétation erronée du Code pénal, ce qui est fort regrettable de la part de magistrats qui orchestrent une procédure-spectacle pour défendre d’autres magistrats.

Félix de Belloy, Avocat au Barreau, de Paris, Associé de Hughes Hubbard & Reed.

Changer complètement le financement de la justice

  • Changer complètement le financement de la justice
  • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes, Propose un changement radical du financement de justice (tribune dans l’opinion, Extrait)

Tribune

    •  
    • Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique. Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du droit dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé. Ainsi, par exemple, le 1er mars 2021, la Première présidente de la Cour de Cassation, dans une interview au Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?
    • Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.
    • Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante.
    • Paupérisation. La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100 000 habitants inférieurs à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens. Parallèlement, le budget français alloué au système pénitentiaire est inférieur à la plupart des pays de l’Union.
    • On pourrait espérer que l’aide judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.
    • Ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement
    • Comment remédier à cette situation ?
    • Regardons la solution adoptée par nos voisins. 78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc. Cette solution a le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.
    • La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce. Il y a cinquante ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens notamment informatiques.
    • Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?
    • Mais au-delà du problème des dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.
    • Ticket modérateur. Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !
    • Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 euros avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.
    • Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d’euros. Malheureusement, Christiane Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.
    • Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel président de la République.
    • Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du XIXe siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !
    • Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

Affaire Tapie et arrangement fiscal : Woerth en examen

L’ex-ministre du Budget a été mis en examen pour un petit arrangement fiscal dans le cadre de l’affaire Tapie

 

l’ex ministre des finances Éric Woerth mis en examen dans le cadre de l’arbitrage bidon, rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille. Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’ici, Éric Woerth a déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Conseil d’Etat: Quel avenir ?

Conseil d’Etat: Quel avenir ? 

 

La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée par Napoléon.

 

Tribune.

 

Deux éminents professeurs de droit Martin Collet et Camille Broyelle s’inquiètent, dans une tribune au Monde, La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? », publiée le 13 avril 2021, que « des discours antiélite et antisystème ambiants », qui peuvent notamment s’exprimer en soutien à la réforme de l’Ecole nationale d’administration (ENA), ne sapent le crédit et détruisent insidieusement cette institution remarquable, imaginée par Napoléon, il y a plus de deux cents ans, qu’est le Conseil d’Etat.

Dans leur « scénario catastrophe », les deux universitaires imaginent « la suppression du Conseil d’Etat et l’attribution de ses compétences au juge judiciaire »« la dévolution de ses missions de conseil juridique à des cabinets d’avocats ou d’audit » et se révèlent des avocats zélés d’un dualisme juridictionnel qui n’a plus guère de sens, ni même de réalité.


Au moment même où la haute juridiction prend un ascendant juridictionnel important et assume un rôle de régulateur social évident (la dernière illustration étant la suspension des règles de calcul du montant de l’allocation-chômage), n’est-ce pas un leurre en effet de considérer que droit public et droit privé sont les deux piliers intangibles du système juridique français ?

L’apparente clarté de cette affirmation n’est-elle pas qu’un « faux-semblant » ou un « mirage », selon les propres termes d’un autre professeur de droit de grand renom, Roland Drago ? Nous vivons en réalité, non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction (justice judiciaire et justice administrative, la première sous l’autorité de la Cour de cassation et la seconde sous celle du Conseil d’Etat), mais déjà sous celui d’un unique ordre de juridictions, répété deux fois, dupliqué, redondant.

Sans méconnaître la puissance de l’enracinement de la séparation du public et du privé dans l’imaginaire juridique français, reconnaissons que la distinction se meurt, voire qu’elle est morte… Certes, tel un beau jardin à la française, notre système juridique s’est organisé en constituant des ensembles spécifiques et autonomes de règles, mais la réalité d’un dualisme juridique entre droit public et droit privé est vite devenue trompeuse.

 

Plus encore, la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire applique le droit administratif, voire – plus rarement – l’inverse, a achevé la confusion. Le droit administratif est à l’évidence un « droit spécial », mais le monopole de son application par le juge administratif a été depuis longtemps aboli. Tantôt appliquée par le juge administratif, tantôt appliquée par le juge judiciaire, cette dualité de la justice administrative révèle, par là même, la faiblesse de la dualité des ordres juridictionnels et la contredit même.

Le télétravail face au droit

Le télétravail face au droit

 

Si 58 % des cadres et des professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, contre 20 % chez les employés et 2 % chez les ouvriers, le télétravail reste l’occasion pour les syndicats de se renouveler, en capitalisant sur de nouveaux process, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne dans le Monde.

 

 

 Le développement du télétravail à domicile va t-il provoquer un chambardement de notre droit du travail, conçu sur le modèle militaro-industriel de l’usine automobile avec son unité de temps, de lieu et d’action générant naturellement du collectif ?

Il faut d’abord raison garder : si 58 % des cadres professions intermédiaires télétravaillaient fin 2020, ce n’était le cas que de 20 % des employés et 2 % des ouvriers, indique l’Insee. Les chaînes de production et les grands magasins existent encore. Mais une adaptation de notre droit est nécessaire.

Côté syndicats, on imagine les réticences face à la triple individualisation du lieu de travail, mais aussi des horaires et des conditions de travail, en pratique très dépendants de l’environnement familial et technique. Mais la Fédération syndicale européenne de l’industrie remarquait en avril 2021 que « les nouvelles formes de communication ont permis aux syndicats de s’engager auprès d’un plus grand nombre de travailleurs, d’écouter leurs préoccupations. C’est donc aussi une opportunité pour se renouveler, en capitalisant sur des nouvelles méthodes, en acquérant de nouvelles compétences de communication ».

C’est aussi pour eux une occasion de se reconnecter aux jeunes générations. La pandémie a en effet vu fleurir sur Facebook ou WhatsApp des collectifs très réactifs, ne faisant parfois pas de cadeaux aux syndicats en place.

Déjà entré dans les mœurs, le juridiquement complexe et fragile vote électronique va progresser. Mais contrairement à l’espoir qu’il avait suscité, il n’a pas réussi à freiner une abstention croissante des salariés aux élections professionnelles : le taux moyen de participation est passé de 63 % pour 2013-2016, à 57 % pour 2017-2020.

 

La communication syndicale ? Dans la vraie vie, l’essentiel passe encore par les tracts et les affiches ; et légalement, les syndicats n’ont droit qu’à un panneau d’affichage virtuel sur l’Intranet de l’entreprise, avec un succès très, très mitigé.

Leur accès à la messagerie professionnelle des salariés est un sujet sensible. Autrement plus efficace en termes de communication mais aussi de mobilisation, il est aujourd’hui conditionné à la signature d’un accord collectif, dans le respect de la sécurité informatique de l’entreprise… mais surtout de l’appétence de collaborateurs déjà submergés de courriels. A préserver, cet accord donnant-donnant permet d’en prévoir les modalités (pièces jointes, documents confidentiels), mais aussi, afin d’éviter d’interminables contentieux, d’édicter des sanctions conventionnelles en cas de dérapage (suspension provisoire de l’accès).

Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques

  • Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques
  • Pour douze prévenus, des «primo-délinquants» jugés pour avoir pris part à ce «lynchage2.0», le parquet a requis «une peine d’avertissement» : trois mois de prison avec sursis pour ceux poursuivis pour harcèlement, six mois avec sursis pour ceux qui sont accusés d’avoir ajouté des menaces de mort. Pour le treizième, il demande la relaxe, au bénéfice du doute. «Vous n’avez devant vous qu’un nuancier de la bêtise et de la haine de proximité, a asséné le procureur.
  • Parmi le flot d’insultes, un exemple  : «Va bien te faire fourré (sic) sombre pute, je te souhaite de mourir de la façon la plus atroce qui puisse exister et si ça tarde je m’en chargerai moi-même. Je me ferai un réel plaisir de l’acéré (sic) ton corps avec mon plus beau couteau».
  • «Oui bah qu’elle nique sa mère la pute Mila qu’elle crève la bouche ouverte,
  • Si Mila a «désormais la même vie que Salman Rushdie», déplore le procureur, «ce n’est pas une puissance étrangère théocratique qui en a décidé ainsi, mais bien certains de ses jeunes concitoyens»«Les déclarer coupables, conclut-il, ce sera leur dire qu’ils sont des citoyens responsables et non de grands enfants comme ils ont essayé de se dépeindre. Ce sera restituer à Mila la dignité qu’on a voulu lui voler».
  • Ce ne sont pas avec des peines si ridicules que la pédagogie judiciaire va beaucoup influencer les comportements . Et à quand enfin la suppression de l’anonymat des planqués sur Internet ?
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Justice ,sociale- Les, patrons ,modèles ,Jeff Bezos, et ,Elon ,Musk ,(et ,autres), ne, payent, pas, d’impôts

Justice sociale

Les patrons modèles Jeff Bezos et Elon Musk (et autres)  ne payent pas d’impôts

 

Les milliardaires les plus célèbres du monde comme Jeff Bezos et Elon Musk  ( et bien dautres)éussissent à ne pas payer d’impôts personnels aux États-Unis Le patron d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral en 2007 et 2011, et Elon Musk, à la tête de Tesla, y a échappé en 2018. Jeff Bezos et Elon Musk sont sur le podium des trois hommes les plus riches du monde. Ils ne sont pas les seuls biens d’autres milliardaires américains sont aussi concernés. Pas étonnant que ces exemptés fiscaux se montrent aussi généreux avec des fondations pour aider les pauvres ! Le pire c’est que cette exemption fiscale et légale fait en effet appel à l’ingénierie financière servie par des milliers d’experts et l’avocat. Le problème évidemment est entretenu par les liens sulfureux entre la finance et les organisations politiques au États-Unis. Ces milliardaires sont aussi ceux  qui arrosent les futurs candidats aux élections pour financer les campagnes électorales. Le retour d’ascenseur, c’est la bienveillance fiscale!

 

L’organisation ProPublica  qui dénonce cette situation affirme avoir mis la main sur des milliers de déclarations fiscales de riches Américains au fisc, l’IRS, sur plus de quinze ans. «Mises bout à bout, elles démolissent les fondations du mythe fiscal américain: que tout le monde paye sa juste part et que les plus riches payent la plus grande partie», écrivent les auteurs.

 

ProPublica a mis au point dans son enquête un «taux d’imposition véritable», à savoir le taux d’imposition payé par chaque milliardaire en comparaison avec la progression de sa richesse, le taux d’imposition officiel ne se mesurant pas de cette manière. Il en ressort un niveau dérisoire, à 0,10% par exemple pour Warren Buffett entre 2014 et 2018, sur fond d’explosion de sa richesse grâce à la hausse des cours boursiers.

Le département américain au Trésor a indiqué que la divulgation de ces documents privés était illégale, et qu’il enquêtait, avec d’autres autorités, sur ces fuites !

 

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

Extraterritorialité du droit: le Royaume-Uni imite les États-Unis

 

Avec le Brexit, Londres s’est émancipé de la règle d’unanimité qui prévaut dans l’UE en matière de politique étrangèreet t peut désormais sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde, analysent les deux avocats Olivier Attias et Manon Krouti  du cabinet August Debouzy (Dans l’Opinion)

 

 

L’adoption récente par le Royaume-Uni du Global anti-corruption sanctions regulations (le « règlement GAC », conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public) n’en demeure pas moins un nouveau témoignage hautement stratégique de la nouvelle réalité géopolitique suscitée par le Brexit.

En effet, l’adoption de ce régime de sanctions indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale, mais aussi une nouvelle étape dans l’indépendance diplomatique et juridique des Britanniques vis-à-vis de l’Union européenne.

Ce nouveau programme sanctionne d’une interdiction d’accès au territoire britannique et de mesures de rétorsion économiques, les individus et sociétés désignés par le département du Trésor britannique comme ayant été « impliqués » dans des affaires de corruption graves. Il est ainsi interdit à tout ressortissant ou à toute société britannique ainsi qu’à leurs succursales étrangères, sous peine de sanctions pénales, de fournir des services financiers aux personnes et entités faisant l’objet des sanctions et, plus largement, de réaliser toute opération impliquant des mouvements de fonds envers ou au profit de ces personnes, ou pouvant avoir un quelconque effet sur leurs ressources économiques, sauf à avoir préalablement obtenu une licence les y autorisant.

Parmi les 22 personnes d’ores et déjà désignées par le Royaume-Uni comme faisant l’objet de ces nouvelles sanctions, pour avoir pris part à des schémas corruptifs en Russie, en Amérique latine, au Soudan ou en Afrique du Sud, 13 font également l’objet de programmes de l’Office of foreign asset control (Ofac), le bureau de contrôle de l’application des sanctions économiques internationales du Trésor américain, dans le cadre des sanctions dites Magnitsky – en écho au système frauduleux russe mis en lumière par l’avocat du même nom.

Le programme adopté par le Royaume-Uni témoigne donc de son ambition de se rapprocher des Etats-Unis, considérés comme les acteurs principaux de la lutte contre la corruption et aficionados de la méthode des sanctions économiques internationales pour donner du poids à leur politique étrangère. De là à dire que les Britanniques chercheraient, par contraste, à souligner les difficultés des Vingt-Sept à construire une vraie puissance européenne, capable d’imposer ses normes au reste du monde, il n’y a qu’un pas…

Le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères britannique a d’ailleurs affirmé de façon non équivoque son désir d’agir de concert avec les Américains, ce dont ces derniers se sont rapidement félicités par la voix de leur secrétaire d’Etat au Trésor, Janet Yellen. Or, fait notable, aucune des personnes visées par les sanctions britanniques et américaines n’est désignée sur les listes de sanctions financières tenues par l’Union européenne.

De fait, pareil usage de la diplomatie coercitive unilatérale paraît presque relever de l’impossible au niveau européen. En application de la règle qui prévaut en matière de politique étrangère, ces mesures ne pourraient être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres. Cela tend à rendre l’exercice du Conseil particulièrement difficile, à l’image du veto-ultimatum imposé par Chypre l’automne dernier lors du vote des sanctions contre la Biélorussie, ou des difficultés récurrentes provoquées par la Hongrie s’agissant des relations de l’Union avec la Chine ou la Russie.

En actant son indépendance vis-à-vis de l’Union, le Royaume-Uni s’est émancipé de cette règle contraignante et peut désormais étendre son imperium de façon extraterritoriale – jusqu’à pouvoir potentiellement sanctionner les succursales européennes d’entreprises britanniques pour des faits qui seraient commis n’importe où dans le monde – démontrant ainsi qu’il n’a pas besoin de l’Europe pour avancer. Voire qu’il s’en sort mieux sans l’Europe pour avancer.

Olivier Attias (counsel, barreaux de Paris et New York) et Manon Krouti (barreau de Paris) sont avocats chez August Debouzy.

Attentat raté près de Notre-Dame de Paris : 30 ans de réclusion est une période de sûreté de 20 ans

Attentat raté près de Notre-Dame de Paris : 30 ans de réclusion est une période de sûreté de 20 ans

 

Effet de mode, jugement de circonstance, pression de l’opinion ?  En tout cas cette fois, la justice a eu la main lourde non seulement en confirmant les 30 ans de réclusion pour la principale accusée mais en l’assortissant d’une période de sûreté de 20 ans. Bref la justice « indépendante » évolue aussi en fonction du sentiment de la sécurité. À comparer quand même au verdict particulièrement bienveillant concernant le meurtre d’un militant de gauche par deux skinheads. En faite les meurtriers feront tout au plus deux à quatre ans de prison.

 

Lors du premier procès concernant le projet d’attentat près de Notre-Dame de Paris, qui s’était tenu en septembre-octobre 2019, la jeune femme avait été condamnée à trente ans de réclusion. Les sept autres accusés, cinq femmes et deux hommes, avaient écopé de peines allant de trois ans de prison avec sursis à la réclusion criminelle à perpétuité. Seuls Inès Madani et un jeune homme nommé Mohamed Lamine Aberouz avaient fait appel et étaient donc rejugés en ce printemps 2021.

Inès Madani, âgée de 19 ans à l’époque, a reconnu les faits lors de ses deux procès, mais n’en a pas assumé toute la responsabilité, mettant en cause une autre femme, Ornella Gilligmann. Celle-ci, qui renvoyait de son côté la faute sur Inès Madani, a été condamnée à 25 ans de réclusion en première instance et n’a pas fait appel. Ce deuxième procès n’a pas permis d’en savoir plus sur le rôle exact de chacune. Ce qui n’a pas empêché la justice de punir sévèrement les deux jeunes femmes.

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