Archive pour la Catégorie 'justice'

ustice -Bayrou encore une humilié par l’appel du tribunal

Justice -Bayrou encore une humilié par l’appel du tribunal

Le curieux appel du parquet concernant l’affaire de François Bayrou tourne maintenant au ridicule et surtout à l’injustice criante. L’affaire des assistants parlementaires européens qui auraient également œuvré dans l’intérêt du parti centriste ne tient pas debout. Surtout quand on sait par exemple que les syndicats utilisent des centaines et des centaines de permanents depuis toujours au service de leurs centrales et non au service des entreprises qui les a détachés. On voit mal d’ailleurs pourquoi on leur reprocherait.

La justice sous tutelle de Macron a décidé de tenir en laisse le MoDem et surtout son président auquel Macron doit tout. En effet les troupes de Macon pour l’essentiel n’ont aucune légitimité, aucune compétence pire aucune conviction. Ce sont de purs arrivistes qui ont atterri à l’Assemblée nationale, au gouvernement et dans les plus hautes fonctions sans aucune expérience citoyenne. Bref le même parcours que Macron.
On peut s’étonner de cet acharnement judiciaire ( le même d’ailleurs qui concerne le « rassemblement national pour les mêmes raisons ») alors que la même justice a passé un coup d’éponge très rapide sur les mises en cause de plusieurs membres du gouvernement et sur Macron lui-même concernant par exemple le financement de sa campagne et encore l’affaire Alstom.

« Cet appel [du parquet jeudi] est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible », estime François Bayrou, maire de Pau et président du MoDem, invité de France Bleu Béarn Bigorre vendredi 9 février.

« C’est un appel, donc tout le monde voit bien qu’il est difficile à comprendre pour ne pas dire incompréhensible. Des accusations aussi violentes, sept années d’enquête et d’instruction, six semaines de procès, au terme duquel il apparaît de manière évidente qu’aucun élément n’a pu être retenu contre moi et contre mes proches. Les autres accusations sont à mes yeux impossibles à soutenir. Après ces sept années d’enquête et d’instruction où on n’a rien trouvé, le tribunal ayant dit que c’était la relaxe qui était le seul jugement possible, le parquet fait appel », constate François Bayrou.

L’affaire des assistants parlementaires du MoDem « pose la question du financement de notre vie politique », selon l’Observatoire de l’éthique publique
François Bayrou affirme ne pas être inquiet, « pas du tout » préoccupé par ce nouveau procès à venir et parle « d’acharnement ». « Le jugement a été apporté. Cet acharnement à vouloir continuer un procès qui a déjà été jugé et par un tribunal dont on ne peut pas dire que la tendresse ait été la principale caractéristique, ça n’est pas autre chose qu’une tentative de jeter une ombre, de jeter un doute sur la probité d’un courant politique et d’un homme. En tout cas pour moi le jugement ayant été apporté, je considère que je n’ai absolument aucune gêne, aucun trouble à voir porter un appel ».

Justice et Emplois fictifs des partis : des procès politiques ?

Justice et Emplois fictifs des partis : des procès politiques ?

Les procès dits « politiques » sont ceux où la justice est instrumentalisée, par certains gouvernements, mais aussi des accusés qui politisent certains procès en les médiatisant.

Par Pierre Allorant, Université d’Orléans; Noëlline Castagnez, Université d’Orléans et Walter Badier, Université d’Orléans dans la « Tribune »

Pour preuve du caractère très politique de ces affaires d’emplois fictifs, celui des permanents syndicaux de grandes entreprises nationales qui par centaines œuvrent pour autre chose que la défense des intérêts de la société qui les emploie. Des permanents d’ailleurs indispensables pour prendre en compte les intérêts des salariés du privé. Des permanents qui agissent dans le cadre confédéral ( pour l’organisation globale) et non pour leur entreprise ( ou alors partiellement).

Le jugement de l’affaire des assistants des eurodéputés du MoDem a été mis en délibéré au 5 février 2024.
Le jugement de l’affaire des assistants des eurodéputés du MoDem a été mis en délibéré au 5 février 2024. (Crédits : POOL)
Ce 5 février est attendu le jugement du procès des assistants parlementaires européens de l’Union pour la démocratie française (UDF) et du MoDem, dirigé par François Bayrou. Certains de ces assistants sont suspectés d’avoir œuvré davantage pour le parti que pour leurs eurodéputés. Cette affaire fait écho à d’autres au sein de la classe politique française.

Le Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI), sont également soupçonnés d’emplois fictifs. Une enquête sur les conditions d’emploi d’assistants d’eurodéputés de LFI est en cours. Quant au RN, deux juges d’instruction financiers ont ordonné le 8 décembre 2023 le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de Marine et Jean-Marie Le Pen, du parti et de 25 autres de ses membres pour détournement de fonds publics. Alors que les procès contre des responsables ou des partis politiques sont nombreux, les médias et les protagonistes eux-mêmes ne les qualifient pas systématiquement de « procès politiques ». Que recouvre alors cette notion dans le champ scientifique ?

Une double stratégie de politisation
Les procès dits « politiques » sont ceux où la justice est instrumentalisée soit par l’instruction puis le ministère public, soit par les accusés, voire par une combinaison stratégique de ces deux volontés. Comme l’a montré la politiste Vanessa Codaccioni, les procès politiques sont le produit d’une double stratégie de politisation, du pouvoir et de l’opposition. Le premier mobilise des incriminations qui peuvent justifier le recours à des juridictions d’exception (comme la Cour de sûreté de l’État durant la guerre d’Algérie) mobilisées contre les « ennemis de l’intérieur », offrant à l’accusation des outils extraordinaires tels les gardes à vue prolongées (dans la lutte antiterroriste) et de procédures militaires. Magistrats aux ordres du garde des Sceaux, débats contradictoires tronqués et condamnations pour l’exemple en sont les marques dans les régimes autoritaires et même parfois en régime démocratique.

Sur la longue durée, historiens et juristes ont plutôt interrogé cette première forme de politisation de la justice. Toutefois, si le procès politique appartient à l’arsenal répressif d’un régime, l’opposition peut retourner à son profit la procédure, si ce n’est au tribunal, du moins dans l’opinion en médiatisant l’événement. L’affaire politico-judiciaire devient alors un espace alternatif pour faire de la politique en dehors du cadre institutionnel. Ainsi en 1863, le procès des Treize fédère les défenseurs des « libertés nécessaires » contre le Second Empire. Les procès politiques peuvent donc devenir une véritable opportunité qui permet à une opposition de retourner le stigmate, de catalyser ses forces et de se structurer sur le long terme.

Dans l’affaire des emplois fictifs, les attitudes des partis varient non seulement selon leur rapport aux institutions, mais aussi en fonction de leur stratégie.

Au pouvoir ou dans l’opposition : des stratégies à géométrie variable
François Bayrou, leader de l’un des partis alliés de la coalition au pouvoir depuis 2017, a incarné la posture du défenseur de l’État de droit face aux atteintes et dérives de la présidence de Nicolas Sarkozy. Aussi, ne peut-il emprunter la posture outragée de la victime d’un procès politique pour dénoncer un quelconque acharnement d’une justice qui lui serait idéologiquement hostile. Garde des Sceaux démissionnaire en raison d’une enquête préliminaire qui mènera à sa mise en examen dans l’affaire des emplois fictifs du MoDem au Parlement européen, il a choisi de répondre aux éléments du dossier point par point, davantage en législateur expérimenté qu’en dirigeant d’une formation politique.

Jean-Luc Mélenchon

Tout à l’inverse, Jean-Luc Mélenchon a théorisé pour la Vᵉ République une justice à charge contre les opposants politiques, en s’appuyant sur des précédents historiques et des exemples étrangers. Assimilant la France aux systèmes illibéraux, voire dictatoriaux, le leader de La France insoumise dénonce, derrière une médiatisation à charge par les organes proches du pouvoir, une tentative de le discréditer et de le faire taire. La vigueur de ses réactions est renforcée par une perquisition qui éclaire l’interpénétration de sa vie privée et du financement de sa communication politique. La personnalisation grandiloquente – « la République, c’est moi ! » – vise à renouer avec les grandes heures des combats pour les libertés parlementaires – du Léon Gambetta sous le Second Empire à Léon Blum au procès de Riom -, en rappelant que la tradition républicaine française réserve la souveraineté populaire au Parlement.

Quelques jours avant la condamnation du leader de LFI par le tribunal correctionnel de Bobigny pour « actes d’intimidation envers l’autorité judiciaire, rébellion et provocation », l’ancien candidat à la présidentielle et ses soutiens avaient dénoncé un procès politique. Dans une tribune intitulée « Le temps des procès politiques doit cesser », publiée le 15 septembre dans le Journal du Dimanche, plus de 200 personnalités, parmi lesquelles Jean-Luc Mélenchon lui-même, le brésilien Lula, l’équatorien Rafael Correa ou encore l’espagnol Pablo Iglesias, mettaient en garde contre le recours croissant à la « tactique du lawfare », c’est-à-dire « une instrumentalisation de la justice pour éliminer des concurrents politiques ».

Quelques jours plus tard, le leader des insoumis faisait paraître Et ainsi de suite… Un procès politique en France, dans lequel il dénonçait une justice politique aux ordres de l’exécutif avec la complicité des médias :

« Le lawfare est une guerre judiciaire, médiatique et psychologique. La leçon des expériences montre qu’on ne peut rien négocier, rien stopper. Il ne faut jamais renoncer à mener cette bataille comme une bataille politique, un rapport de force. Jusqu’à ce que la réputation de l’adversaire devienne aussi discutée que celle de l’accusé sans preuve » [p. 179].

Quant à l’extrême droite, longtemps habituée à dénoncer, elle aussi, l’hostilité de la justice à son égard, le passage du Front au Rassemblement national vient percuter cette instrumentalisation des procédures judiciaires.

Jordan Bardella & Marine Le Pen

Si Jean-Marie Le Pen ne pouvait que se satisfaire de ses condamnations à répétition, qui venaient renforcer sa marginalité face à « l’establishment » et sa posture de tribun de la plèbe contre les élites coalisées, la normalisation et la dédiabolisation du Rassemblement de Marine Le Pen rendent complexe la posture victimaire. L’institutionnalisation du RN à l’Assemblée nationale depuis 2022 (vice-présidences et respect des codes parlementaires) apparaîtrait incohérente avec la dénonciation véhémente d’une justice politique et incompatible avec l’aspiration à devenir un parti de gouvernement apte à être admis au sein d’une coalition.

Le RN apparaît en conséquence à la croisée des chemins à l’occasion de cette affaire judiciaire : s’il renoue avec son héritage de mouvement hostile aux institutions politiques et judiciaires, il risque de mettre à bas une décennie d’efforts pour s’intégrer au système. À cette aune, le prochain procès sur les emplois fictifs constituera un test important sur la pérennité de la stratégie de notabilisation et de respectabilité du RN.

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Par Pierre Allorant, Professeur d’Histoire du droit et des institutions, Université d’Orléans ; Noëlline Castagnez, Professeur d’Histoire politique contemporaine, Université d’Orléans et Walter Badier, Maître de conférences en histoire contemporaine, Université d’Orléans

Fin du droit du sol à Mayotte : l’obstacle constitutionnel

Fin du droit du sol à Mayotte : l’obstacle constitutionnel

Les juristes de la constitution risque de ne pas être d’accord entre eux à propos de la modification des conditions de nationalité à Mayotte. Les partisans de la fin du droit du sol à Mayotte considèrent que c’est eux mesure et permises car le territoire jouit déjà d’un statut particulier y compris pour la nationalisation. Les opposants feront sans doute valoir que cette fois la remise en cause est trop radicale et qu’elle établit en quelque sorte une disparité avec le reste du territoire et une forme d’inégalité sur un njeu évidemment fondamental. La querelle sera juridique mais également politique surtout à trois ans de l’échéance présidentielle. Il faudra de toute façon passer aussi l’obstacle constitutionnel est celui du Conseil constitutionnel précisément en charge du respect de l’État de droit fixé dans la constitution.

Politiquement on admettra sans doute chez certains voir une grande majorité
«On peut donc essayer d’aller plus loin en adaptant la loi. Mais le Conseil constitutionnel pourrait l’empêcher, car in fine, c’est ce dernier qui mettra des limites. La question est donc : à quel moment sort-on de l’article 73 de la Constitution ?», interroge encore le constitutionnaliste Benjamin Morel dans le Figaro. Car «en supprimant le droit du sol à Mayotte, on irait très loin dans la question de l’adaptation des lois dans les collectivités locales», insiste un universitaire, expert des questions d’asile et d’immigration.

Robert Badinter, un rempart constitutionnel contre le populisme 

Robert Badinter, un rempart constitutionnel contre le populisme 

Les leçons de l’ancien président du Conseil constitutionnel résonnent aujourd’hui. Pour lui, les droits fondamentaux sont l’un des instruments par lesquels les sociétés sortent de la barbarie, rappelle, dans une tribune au « Monde », le professeur de droit public Dominique Rousseau .

Plus les droits de l’homme sont protégés, plus la République est elle-même. Telle est l’idée de droit que porte Robert Badinter et tel est l’objectif qu’il fixe au Conseil constitutionnel lorsqu’il en devient président, en mars 1986. Noble mission, sans doute, mais aussi très audacieuse car, à cette date, le Conseil est toujours un objet institutionnel non ou mal identifié. Robert Badinter ne l’ignore évidemment pas : « Le Conseil est une juridiction, dit-il dans sa première adresse à ses collègues, mais il ne le sait pas ; mon rôle est de lui faire prendre conscience de sa nature. » Neuf ans plus tard, lorsqu’il quitte le Conseil, en 1995, la mue juridictionnelle reste inachevée.

Pour faire vivre le principe du contradictoire, le plus fondamental de toute procédure juridictionnelle, il propose, dès la première saisine de son mandat, que le juge rapporteur puisse échanger avec le parlementaire auteur de la loi contestée et un des parlementaires auteur du recours. Proposition refusée par les présidents des deux assemblées. Parce que les affaires qui viennent devant le Conseil sont d’intérêt général, il propose à ses collègues d’accepter les principes de publicité et d’oralité des audiences. Proposition refusée. Pour que le citoyen devienne un majeur constitutionnel, il propose, en mars 1989, qu’il lui soit donné la possibilité d’en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s’il estime que ses droits fondamentaux ont été méconnus par la loi. Proposition acceptée par le président de la République François Mitterrand, mais repoussée par le Sénat en juin 1990.

Robert Badinter a eu le tort d’avoir raison trop tôt car le Conseil d’aujourd’hui commence à ressembler à celui qu’il voulait : les avocats plaident devant lui, les audiences sont publiques et le justiciable peut, lors d’un procès, soulever la question de la constitutionnalité de la loi appliquée.

Justice: Ne pas lui substituer les chaînes d’info, les réseaux sociaux et les pétitions

 Justice: Ne pas lui substituer les chaînes d’info, les réseaux sociaux et les pétitions

simple mise en accusation emporte malheureusement avec elle le droit de s’exprimer, de travailler ou de se défendre, regrettent les avocats Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur dans une tribune au « Monde ».

 

La justice et la presse poursuivent la même aspiration : la manifestation de la vérité. Leurs deux légitimités s’entrechoquent autour de deux temporalités : le temps judiciaire, ponctué par les différentes étapes d’une procédure contradictoire et l’annonce d’un jugement qui prend parfois des années, et le temps médiatique, cristallisé en une fraction de seconde par l’image d’un célèbre acteur dont le comportement est manifestement outrageant ou l’annonce d’une garde à vue sur un bandeau « Urgent » diffusé sur une chaîne d’information en continu.

Le « vu à la télé », c’est un jugement moral sans appel qui se propage par cercles concentriques et par la viralité des réseaux sociaux. Au sein de ce prétoire virtuel, il n’y a pas de juge indépendant pour dire le droit, ni d’avocat pour assurer les droits de la défense. La foule numérique fixe ses propres normes dans un tribunal où l’opinion majoritaire impose la vérité de l’instant.La peine doit alors être immédiate : les appels à la déprogrammation des films et au retrait de la légion de l’honneur pour consacrer « la chute de l’ogre » du cinéma français. A Sciences Po, un mur d’affiches aux couleurs du soleil couchant réclame une démission. Des procédures de retrait pour les uns, des promesses d’avenir pour les autres et une sanction immédiate pour tous, y compris pour la plupart des plaignantes qui ne recherchent pas la lumière et dont la finalité de la démarche est dévoyée.

Ces affaires sont très différentes tant du point de vue des comportements incriminés que du stade de la procédure judiciaire auquel elles se situent, mais à l’heure où chacun est sommé de choisir son camp par pétition interposée, il nous paraît essentiel d’affirmer qu’il est absurde d’opposer la lutte légitime contre les violences faites aux femmes et les principes essentiels de la justice pénale.

Un système judiciaire qui se délite

Un système judiciaire qui se délite

Caty Richard est l’une des avocates pénalistes les plus connues et même reconnues en France Elle publie avec Catherine Siguret le livre Crimes, délits et vies brisées aux éditions Albin Michel.Elle dénonce le délitement du système judiciaire sur France Info

Dans Crimes, délits et vies brisées, vous écrivez : « Mon rêve, c’était de faire naître les enfants à la place j’en enterre » et un peu plus loin vous rajoutez : « Ma tête est peuplée de cadavres, de vies envolées, de corps souillés, profanés, de photos souvent insoutenables figurant au dossier ». Cela fait trois décennies que vous plaidez, que vous argumentez, que vous défendez. Plus les années passent et on a l’impression que le système judiciaire, finalement, se délite.

Caty Richard : Oui, je voudrais qu’on fasse confiance à la police et à la justice. Je pense que la justice doit être rendue dans les tribunaux. Mais à côté de ça, je suis atterrée par la tournure que prennent les choses. C’est vrai que je critique les magistrats aussi, mais eux aussi travaillent dans des conditions de plus en plus compliquées, de plus en plus même inhumaines entre eux. Donc c’est vrai que je ne suis pas optimiste et puis alors, ça ne va pas aller en s’améliorant. Il faut savoir qu’il y a un rapport de la mission interinspections d’évaluation de la police nationale qui vient d’être rendue. Juin 2023, on apprend qu’on a 2,7 millions de plaintes en stock, c’est-à-dire des vieux machins dont on ne sait que faire. De temps en temps, on classe sans suite. Mais ce qui est terrible là-dedans, c’est que non seulement on vous dit : « Il y a énormément de procédures en stock », mais alors un peu après ils font de la prospection et puis ils vous disent dans la prospection : « Voilà, la mission a retenu trois scénarios d’évolution de la délinquance. Scénario n°1 : maintien de la délinquance actuelle. Eh bien, on aura 3,5 millions de procédures en stock en 2030. Deuxième scénario : progression de la délinquance de 2%. Donc là, on aura 5,4 millions de procédures en stock. Et puis, troisième scénario progression de la délinquance de 4% ». C’est-à-dire que la mission ne peut même pas envisager que la délinquance baisse.

« Il y avait un truc qui fonctionnait en France, c’était la police judiciaire. La police judiciaire, c’étaient ceux qui avaient le temps, les moyens, eh bien elle disparaît. Elle est absorbée par la sécurité publique. »

En France, c’est extraordinaire, on enlève ce qui marche au profit de ce qui ne fonctionne pas. Et moi je suis inquiète parce que la police judiciaire s’occupait des choses graves. Je voyais Franck Martins, qui était le policier qui a interpellé Dino Scala… Police judiciaire ! Avant tout ce qui échouait : sécurité publique. Forcément, on va dans le mur.

Vous nous racontez à quel point, finalement, votre combat principal, c’est de redonner vie et corps à ces personnes, soit disparues, soit touchées, soit violées. C’est ça le plus difficile ?

Caty Richard : Le plus difficile, c’est qu’on n’apprend pas le contre-transfert comme les psychiatres. Il faut toujours avoir la distance. Parfois, on a des clients en colère, dans ces cas-là, on passe dans le tourbillon. Et il faut justement leur dire : « Je ne suis pas vous. C’est pour ça que je vais vous aider parce que je ne suis pas vous ». Mais d’un autre côté, il faut que je ressente pour eux quand même. Donc il y a un fil de rasoir à avoir pour prendre complètement dans les tripes, de ressentir, d’absorber, mais de garder quand même aussi la hauteur.

« Le métier d’avocat est un sport permanent, intellectuel et surtout affectif. »


Toutes les histoires que vous avez rencontrées, toutes les histoires que vous avez dû plaider vous abîment aussi personnellement. Elles deviennent des cicatrices en quelque sorte.

Pour le coup, pour moi, je ne suis pas sûre que le mot cicatrice convienne. La cicatrice, c’est la peau qui se répare. Et en fait, souvent, j’ai l’impression, au lieu de m’endurcir, d’être de plus en plus à vif et de ressentir de plus en plus viscéralement les injustices.

Comment on défend, aujourd’hui, dans une société qui est dictée par les réseaux sociaux avec un tribunal public ?

La justice prend du temps. On ne peut pas se forger une opinion sur des faits graves, sur la vie de quelqu’un comme ça : « Oh, j’ai vu une image, je me fais une idée ». Mais non, l’être humain est tellement plus complexe que ça. Ça ne veut pas dire qu’il est innocent, mais ça ne veut pas dire non plus que c’est un monstre. Il faut du temps pour la justice. Et les réseaux sociaux, notre société de l’instantané, pour moi, ça pose de vraies questions et ça détruit aussi des gens, ça c’est certain.

Justice : une confiance contestée

Justice : une confiance contestée

par Kassandra Goni
Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux dans The Conversation

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Dans un premier temps, revenons sur la définition de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs consiste en une division des trois grandes fonctions d’un État, à savoir : l’élaboration des lois (fonction législative), l’exécution des lois (fonction exécutive) et le règlement des litiges (la fonction juridictionnelle).

Ces trois fonctions doivent être exercées par des organes différents et indépendants les uns des autres. Ainsi, le pouvoir législatif est détenu par les assemblées, le pouvoir exécutif par le Gouvernement et le chef de l’État. La fonction juridictionnelle est, quant à elle, détenue par les différents tribunaux.

Montesquieu est considéré comme le penseur moderne de la séparation des pouvoirs. Dans son œuvre fondatrice, L’Esprit des lois, le philosophe trouve en la séparation des pouvoirs une solution contre l’arbitraire.

« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

L’histoire de la justice en France est celle d’une défiance plus ou moins affirmée envers les juges. Celle-ci trouve notamment son fondement dans le rôle des Parlements sous l’Ancien Régime. Sous cette période, ces derniers sont des organes de la justice royale. Progressivement, ils ont obtenu la possibilité de faire des remontrances vis-à-vis des lois qu’ils appliquaient. Le droit de remontrance consistait donc en la possibilité de « présenter au roi des objections lorsqu’un texte de loi ne leur paraît pas conforme à l’intérêt de l’État ou au bien public ». Or, il a été utilisé comme un véritable droit de veto pour s’opposer au pouvoir et ne pas enregistrer les ordonnances royales.

Cela a conduit à des relations conflictuelles entre le roi et les Parlements notamment en raison des remontrances itératives. Ces dernières permettent au Parlement d’exprimer une nouvelle fois leurs objections quant au texte à enregistrer. Cela conduit parfois à un lit de justice par lequel le Roi va ordonner l’enregistrement du texte. Il a donc existé un réel bras de fer entre le pouvoir royal et les Parlements sous l’Ancien Régime. Depuis lors, il existe une défiance, une peur du Gouvernement des juges c’est-à-dire une peur que les juges tentent d’imposer leurs décisions aux pouvoirs politiques.

Ces actions des Parlements ont été utilisées après la Révolution pour minimiser le rôle et le pouvoir des juges. Ce constat historique s’est trouvé conforté par un argument présent dans la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs. En effet, ce dernier considérait que « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi » et que « des trois puissances, celle de juger est nulle ».

Ainsi, les constituants de 1789 à 1958 se sont appuyés sur ces deux éléments pour mettre à l’écart les juges et ne point consacrer un véritable pouvoir juridictionnel indépendant du pouvoir politique.

200 ans plus tard, on retrouve cette méfiance envers les juges dans la Constitution de la Vᵉ République. En effet, un pouvoir judiciaire ou juridictionnel n’est aucunement consacré. Les constituants ont même fait le choix d’exclure du texte constitutionnel la justice administrative considérant notamment que celle-ci ne pouvait répondre aux exigences suffisantes d’indépendance. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son titre VIII, consacre « l’autorité judiciaire » ainsi que son indépendance, sans véritablement l’élever au rang de pouvoir.

Aujourd’hui, la méfiance historique envers les juges prend la forme d’un manque de confiance de la population dans les institutions juridictionnelles.

En effet, les différents sondages qui ont été menés le démontrent. Pour exemple, en 2020, Le Point demandait à son lectorat s’ils avaient confiance dans la justice de leur pays. La réponse fut négative à environ 77 %.

Pour de nombreuses personnes venues manifester le 19 mai à Paris, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, incarne le laxisme de la justice. Thomas Coex/AFP
Cette tendance négative se confirme par le sondage de l’IFOP sur les Français et la justice. Environ 1 français sur 2 déclare ne pas avoir confiance en la justice. De plus, 53 % considèrent que les juges ne sont pas neutres et impartiaux et 55 % estiment que les juges ne sont pas indépendants du pouvoir politique. Enfin, seulement 34 % des personnes interrogées considèrent que les juges prononcent des peines adaptées.

De même, une enquête du Cevipof de février 2021 constate que plus de 50 % des Français n’ont pas confiance en la justice.

Ces indicateurs statistiques font état d’une véritable crise de confiance. Les évènements du 19 mai 2021 sont donc symptomatiques d’une certaine désillusion vis-à-vis de la justice. Mais les défaillances de cette dernière ne doivent pas conduire à affaiblir son indépendance.

Comme a pu le dire la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović :

« l’indépendance de la justice sous-tend l’État de droit et elle est indispensable au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l’homme. »

Il existe un besoin impérieux de restaurer le lien de confiance entre la population et la justice en France afin qu’à l’avenir ne soient plus remises en cause la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Or, un mois avant la manifestation, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté un projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire ». Celui-ci a justement pour ambition de remédier au manque de confiance qu’ont les citoyens dans la justice française. Cependant, Le Monde rapporte l’insuffisance du projet. En effet, ce projet « fait l’impasse sur une réforme du parquet et les “remontées d’information” vers la chancellerie ». Ainsi, il ne permet pas de résoudre et de renforcer véritablement l’indépendance de la justice.

Cependant, une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a été créée le 7 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.

Présidée par le député Ugo Bernalicis, elle a pour objectif de formuler des propositions pour « garantir pleinement l’indépendance de la justice ». Le rapport d’enquête du 2 septembre 2020 fait état de 41 propositions pour renforcer l’indépendance de la justice. Elles se structurent autour de 3 axes : des garanties renforcées d’indépendance, des moyens supplémentaires pour l’autorité judiciaire et une plus grande transparence.

Certes des évolutions sont encore à mener, mais des événements d’actualité ne doivent pas conduire à remettre en cause des piliers fondamentaux de la démocratie à savoir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. L’enjeu est important : le maintien de l’État de droit et de la démocratie.

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Le ministre de la justice est donc sorti innocenter de l’accusation de prise illégale d’intérêts par la cour de justice de la république. Une cour qui ne juge que les ministres quand ils ont commis une faute en exercice. Cette fois effectivement on pouvait nourrir des interrogations sur la mise en accusation du ministre de la justice victime aussi d’une machination corporatiste des juges.

Pourtant, c’est le onzième responsable qui passe devant cette très juridiction très spéciale, à savoir la cour de justice de la république dont la composition rend compte de son impartialité puisqu’elle est composée de trois juges professionnels et de douze politiques !

Tous les jugements se sont conclus par des jugements très bienveillants y compris sur des faits scandaleux et avérés. Il faut en particulier évoquer la reconnaissance de responsabilité de l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, actuellement présidente de la banque centrale européenne.
Cette dernière a été reconnue coupable d’avoir abusivement accordé 400 millions à Tapie. Mais la sanction n’est pas seulement dérisoire, elle est ridicule : Christine hagarde a seulement reçu une « remontrance pour négligence ». Une remontrance pour 400 millions c’est évidemment pas très cher payé.

Rappel des faits dans Wikipédia.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie de 2007 à 2011.
À la demande de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, la Cour de Justice de la République (CJR), l’entité compétente pour juger les ministres, est saisie en mai 2011 à l’encontre de Christine Lagarde pour « abus d’autorité ». Cette saisie est réalisée par Jean-Louis Nadal sur la demande directe du futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Les proches politiques de Christine Lagarde réagissent à l’encontre de la demande de Jean-Louis Nadal, en soulignant d’une part que celui-ci conteste un arbitrage qu’il était le premier à promouvoir (Jean-Louis Nadal, alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Paris, avait écrit une note juridique à l’attention de l’État en 2004 conseillant de recourir à un compromis68,69), et en mettant en cause sa neutralité politique d’autre part (Jean-Louis Nadal soutient Martine Aubry dans le cadre de la campagne de la primaire présidentielle socialiste de 2011, et prend la parole lors de son meeting de Lille d’octobre 201170. En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande).

Le 4 août 2011, la CJR, saisie à la suite d’une requête de députés socialistes, recommande l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu’elle se serait personnellement impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités ».

La CJR rejette le soupçon d’« abus d’autorité » indiqué par Jean-Louis Nadal, mais demande cependant à entendre Christine Lagarde pour des soupçons sur une éventuelle « complicité de faux et de détournement de fonds publics ». Celle-ci sera auditionnée durant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013 par la CJR. Elle ressort de cette audition avec le statut de témoin assisté. Elle est cependant mise en examen le 27 août 2014 pour le seul motif de « négligence »5,77.

Le procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République débute le 12 décembre 20166. Elle encourt alors un an de prison ferme et 15 000 euros d’amende78. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe7. Le 19 décembre 2016, la Cour la déclare coupable de « négligence », mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire8. La juge Martine Ract Madoux justifie sa décision par « le contexte de crise financière mondiale dans lequel Madame Lagarde s’est retrouvée » ainsi qu’en raison de « la bonne réputation de Mme Lagarde et son statut international » Mme Lagarde a toujours nié tout acte répréhensible, elle n’était pas présente lors du verdict et n’a pas fait appel de la décision du tribunal.

Cette décision est considérée « illégale » par des analystes juridiques.

Justice : une indépendance contestée

Justice : une indépendance contestée

Justice : une confiance à restaurer
Publié: 1 juin 2021, 21:24 CEST •Mis à jour le : 15 octobre 2021, 19:26 CEST
auteur
Kassandra Goni
Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux

Déclaration d’intérêts
Kassandra Goni ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

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Kassandra Goni
Doctorante en droit public, thèse portant sur la protection de la liberté individuelle sous la direction du Pr. HOURQUEBIE, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux dans The Conversation

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Dans un premier temps, revenons sur la définition de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs consiste en une division des trois grandes fonctions d’un État, à savoir : l’élaboration des lois (fonction législative), l’exécution des lois (fonction exécutive) et le règlement des litiges (la fonction juridictionnelle).

Ces trois fonctions doivent être exercées par des organes différents et indépendants les uns des autres. Ainsi, le pouvoir législatif est détenu par les assemblées, le pouvoir exécutif par le Gouvernement et le chef de l’État. La fonction juridictionnelle est, quant à elle, détenue par les différents tribunaux.

Montesquieu est considéré comme le penseur moderne de la séparation des pouvoirs. Dans son œuvre fondatrice, L’Esprit des lois, le philosophe trouve en la séparation des pouvoirs une solution contre l’arbitraire.

« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

L’histoire de la justice en France est celle d’une défiance plus ou moins affirmée envers les juges. Celle-ci trouve notamment son fondement dans le rôle des Parlements sous l’Ancien Régime. Sous cette période, ces derniers sont des organes de la justice royale. Progressivement, ils ont obtenu la possibilité de faire des remontrances vis-à-vis des lois qu’ils appliquaient. Le droit de remontrance consistait donc en la possibilité de « présenter au roi des objections lorsqu’un texte de loi ne leur paraît pas conforme à l’intérêt de l’État ou au bien public ». Or, il a été utilisé comme un véritable droit de veto pour s’opposer au pouvoir et ne pas enregistrer les ordonnances royales.

Cela a conduit à des relations conflictuelles entre le roi et les Parlements notamment en raison des remontrances itératives. Ces dernières permettent au Parlement d’exprimer une nouvelle fois leurs objections quant au texte à enregistrer. Cela conduit parfois à un lit de justice par lequel le Roi va ordonner l’enregistrement du texte. Il a donc existé un réel bras de fer entre le pouvoir royal et les Parlements sous l’Ancien Régime. Depuis lors, il existe une défiance, une peur du Gouvernement des juges c’est-à-dire une peur que les juges tentent d’imposer leurs décisions aux pouvoirs politiques.

Ces actions des Parlements ont été utilisées après la Révolution pour minimiser le rôle et le pouvoir des juges. Ce constat historique s’est trouvé conforté par un argument présent dans la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs. En effet, ce dernier considérait que « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi » et que « des trois puissances, celle de juger est nulle ».

Ainsi, les constituants de 1789 à 1958 se sont appuyés sur ces deux éléments pour mettre à l’écart les juges et ne point consacrer un véritable pouvoir juridictionnel indépendant du pouvoir politique.

200 ans plus tard, on retrouve cette méfiance envers les juges dans la Constitution de la Vᵉ République. En effet, un pouvoir judiciaire ou juridictionnel n’est aucunement consacré. Les constituants ont même fait le choix d’exclure du texte constitutionnel la justice administrative considérant notamment que celle-ci ne pouvait répondre aux exigences suffisantes d’indépendance. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son titre VIII, consacre « l’autorité judiciaire » ainsi que son indépendance, sans véritablement l’élever au rang de pouvoir.

Aujourd’hui, la méfiance historique envers les juges prend la forme d’un manque de confiance de la population dans les institutions juridictionnelles.

En effet, les différents sondages qui ont été menés le démontrent. Pour exemple, en 2020, Le Point demandait à son lectorat s’ils avaient confiance dans la justice de leur pays. La réponse fut négative à environ 77 %.

Pour de nombreuses personnes venues manifester le 19 mai à Paris, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, incarne le laxisme de la justice. Thomas Coex/AFP
Cette tendance négative se confirme par le sondage de l’IFOP sur les Français et la justice. Environ 1 français sur 2 déclare ne pas avoir confiance en la justice. De plus, 53 % considèrent que les juges ne sont pas neutres et impartiaux et 55 % estiment que les juges ne sont pas indépendants du pouvoir politique. Enfin, seulement 34 % des personnes interrogées considèrent que les juges prononcent des peines adaptées.

De même, une enquête du Cevipof de février 2021 constate que plus de 50 % des Français n’ont pas confiance en la justice.

Ces indicateurs statistiques font état d’une véritable crise de confiance. Les évènements du 19 mai 2021 sont donc symptomatiques d’une certaine désillusion vis-à-vis de la justice. Mais les défaillances de cette dernière ne doivent pas conduire à affaiblir son indépendance.

Comme a pu le dire la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović :

« l’indépendance de la justice sous-tend l’État de droit et elle est indispensable au fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l’homme. »

Il existe un besoin impérieux de restaurer le lien de confiance entre la population et la justice en France afin qu’à l’avenir ne soient plus remises en cause la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

Or, un mois avant la manifestation, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté un projet de loi « pour la confiance en l’institution judiciaire ». Celui-ci a justement pour ambition de remédier au manque de confiance qu’ont les citoyens dans la justice française. Cependant, Le Monde rapporte l’insuffisance du projet. En effet, ce projet « fait l’impasse sur une réforme du parquet et les “remontées d’information” vers la chancellerie ». Ainsi, il ne permet pas de résoudre et de renforcer véritablement l’indépendance de la justice.

Cependant, une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a été créée le 7 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.

Présidée par le député Ugo Bernalicis, elle a pour objectif de formuler des propositions pour « garantir pleinement l’indépendance de la justice ». Le rapport d’enquête du 2 septembre 2020 fait état de 41 propositions pour renforcer l’indépendance de la justice. Elles se structurent autour de 3 axes : des garanties renforcées d’indépendance, des moyens supplémentaires pour l’autorité judiciaire et une plus grande transparence.

Certes des évolutions sont encore à mener, mais des événements d’actualité ne doivent pas conduire à remettre en cause des piliers fondamentaux de la démocratie à savoir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. L’enjeu est important : le maintien de l’État de droit et de la démocratie.

Société-Indépendance de la justice : une utopie

Indépendance totale de la justice : une utopie


La référence sacrée à l’indépendance de la justice de la part des juges et de leurs organisations corporatistes relèvent évidemment de l’utopie. Qui peut en effet se prétendre complètement indépendant. Chaque juge, professionnel ou non, émet un jugement sur un événement en rapport certes à des textes juridiques mais aussi à ses références intellectuelle et culturelle. La partialité est consubstantielle à l’interprétation juridique. Pour preuve des milliers et des milliers de jugements différent pour les mêmes fautes et délits. Exemple aujourd’hui même malgré le drame de la mort de Thomas à Crépol, on remet en liberté le responsable du même acte barbare perpétré à Metz après seulement un an de détention.

Dans les affaires politico judiciaires la justice autorise la sollicitation des nombreuses procédures qui permettent de faire durer les procès pendant des années voir des dizaines d’années jusqu’à la disparition des coupables et par usure et fatigue de l’opinion de tous.

Aujourd’hui, la majorité des juges sont orientés plutôt à gauche et se caractérisent par un certain laxisme vis-à-vis des auteurs d’infractions et de délits qui pourrissent la société. Au nom forcément d’une certaine idéologie. Mais que se passerait-il le jour où les syndicats des juges et leur administration passeront à l’extrême droite ? La fameuse indépendance pourrait alors favoriser les répressions comme dans la plupart des pays illibéraux.

Il y a de toute évidence urgence à engager un grand débat sur la justice, sa place dans la société et les conditions d’exercice de cette fonction. Sinon le risque est grand d’une judiciarisation de la société, politique comprise.

Le pouvoir supprime anticorps l’organisme en charge de la surveillance de la corruption

Le pouvoir supprime anticorps l’organisme en charge de la surveillance de la corruption


Il est clair que la plupart des affaires politiques ou financières ont du mal à émerger car il y a souvent une solidarité de fait entre les différentes institutions qui ont à traiter de cette question y compris la justice. Anticor disposait d’un statut officiel pour soulever les questions de corruption; pas un statut pour juger mais un statut pour aider la justice sur des dossiers pour le moins douteux.

Avec Macron et la fin de son régime, nécessairement vont réapparaître des affaires assez trouble liant politique et finance voir conflit d’intérêts.

En supprimant l’agrément de l’association, on supprime en même temps la volonté d’assainir les relations entre l’argent et la politique.

C’est une décision qui vient directement de l’Élysée car la première ministre s’était déclarée favorable à la prolongation de l’agrément d’anticor.
Il faut dire que Macon lui-même pourrait justifier d’une enquête après son départ de l’Élysée. Il y a d’abord les conditions du financement de sa campagne en 2017, dossier qui a été enterré jusque-là. Il y a aussi cette affaire d’Alstom dont on a vendu les turbines à l’Américain GE avant de les faire racheter par EDF qui n’en voulait pas !

Dans l’entourage de Macron des dossiers pourrait réapparaître avec anticor. voir par exemple la nouvelle ministre de la santé qui a obtenu obtenue des pots-de-vin de sociétés pharmaceutiques qui font l’objet d’une enquête de la justice.

La décision de supprimer anticorps est évidemment un déni de justice.

L’agrément de l’association de lutte contre la corruption n’a pas été renouvelé par l’exécutif, qui avait jusqu’au mardi 26 décembre à minuit pour le faire, comme le rapporte franceinfo. Ce non-renouvellement fait suite à l’annulation par le tribunal administratif de Paris en juin dernier du précédent agrément de l’association, une décision confirmée par la cour administrative d’appel de Paris en novembre, indique Le Monde.

Constatant le « refus implicite » de sa nouvelle demande d’agrément, la présidente d’Anticor a noté dans un message envoyé mercredi à franceinfo qu’il arrive « après une instruction de six mois durant laquelle aucun dysfonctionnement ne [leur] a été reproché par le gouvernement et alors même que la Première ministre a considéré en octobre dernier qu’Anticor remplissait toutes les conditions pour être agréée ».

Réactions. « Cette décision ne nous surprend pas malheureusement, car nous sommes bien conscients que nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement », a poursuivi Elise Van Beneden. L’avocat de l’association, Vincent Brengarth, a de son côté dénoncé « un cadeau de Noël pour les corrupteurs », rapporte Le Monde.

Conséquences. En perdant son agrément, l’association ne pourra plus se constituer partie civile dans des affaires de lutte contre de la corruption présumée, si ses plaintes font l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République. Le fait de se porter partie civile oblige le parquet à transmettre les plaintes à un juge d’instruction, explique Le Monde. Par ailleurs, puisque le précédent agrément a été annulé avec effet rétroactif, les affaires dans lesquelles Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile après avril 2021 pourraient être touchées.

La décision définitive sur le renouvellement ou non de l’agrément d’Anticor appartenait au ministère des Affaires étrangères, indique Le Monde. Une source diplomatique a affirmé à France Inter que ce non-renouvellement « ne remet aucunement en cause la détermination de la France à lutter contre la corruption », rappelant que « la possibilité pour cette association comme pour d’autres de signaler des dossiers à la justice et de porter plainte reste intacte »

En finir avec la cour de justice de la république

En finir avec la cour de justice de la république

« La Cour de justice de la République n’étant pas adaptée à sa fonction, il reste à en tirer les conséquences ». L’avocat Mathias Chichportich et le professeur de droit public Julien Jeanneney formulent, dans une tribune au « Monde », plusieurs propositions visant à redéfinir les responsabilités politique et pénale des ministres devant l’Assemblée nationale.

Rarement institution a paru plus moribonde. En jugeant, avant de le relaxer, le 29 novembre, Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, pour « prise illégale d’intérêts », la Cour de justice de la République a fini de convaincre de son infirmité.

On savait l’incongruité de la rencontre entre le prévenu et ses juges. Responsable politique, le premier était jugé par une formation composée en majorité de ses pairs : outre trois magistrats du siège, six députés et six sénateurs. Ils s’étaient déjà croisés, lors de débats parlementaires ou de questions au gouvernement. Nulle impartialité n’y était possible : ses amis politiques étaient poussés à l’indulgence ; ses opposants, à la sévérité. Cette justice ne pouvait qu’être biaisée ou suspectée de l’être. Quelle que soit la décision rendue, son autorité était destinée à être contestée.

S’y ajoutait un pernicieux mélange des genres, d’autant plus loufoque qu’il s’agissait de juger un potentiel conflit d’intérêts. Ce garde des sceaux était mis en cause par des syndicats de magistrats, en raison de mesures prises à l’encontre de magistrats, au terme d’une enquête diligentée par des magistrats. Il fut jugé après l’audition de témoins de son administration et les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation, sur lequel il exerce en principe son autorité hiérarchique.

Parce qu’il était ministre en exercice, l’événement fut inédit. De sorte que cette juridiction a paru, de fait, se substituer à l’Assemblée nationale. C’est dans cette instance, et non au Palais-Bourbon, que se jouait son maintien au gouvernement : sa démission se serait imposée s’il avait été condamné. Ce procès a ainsi pris l’apparence d’un ersatz de mise en jeu d’une responsabilité ministérielle.

Il est vrai que la motion de censure, sous la Ve République, semble paralysée : aucun gouvernement n’a été renversé depuis octobre 1962. S’y ajoute l’abandon, au demeurant bienvenu, de la jurisprudence dite « Balladur ». Elle voulait, depuis 1992, que la mise en examen d’un ministre le forçât à démissionner du gouvernement. Cette règle était critiquée à juste titre. Elle méconnaissait la présomption d’innocence des ministres – la mise en examen n’emportant pas nécessairement condamnation.

Elle déséquilibrait potentiellement les pouvoirs, en donnant à tout juge d’instruction la possibilité d’obtenir la démission d’un ministre. Elle fut ignorée, en l’occurrence, lorsque le ministre de la justice fut mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, puis renvoyé devant sa formation de jugement.

Justice: Le statut de maire n’est pas une circonstance aggravante en cas d’agression

Justice: Le statut de maire n’est pas une circonstance aggravante en cas d’agression

Nouvelle dérive de la justice qui considère que le statut du maire de Vertou n’est pas à prendre en compte pour son agression par deux individus. Motif il n’était pas habillé de son écharpe tricolore. Évidemment puisqu’il a été tiré du lit brutalement se rendre sur les lieux du délit.

Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné mardi deux individus à une peine de 80 jours-amendes à 10 euros chacun, pour s’en être pris à un homme, l’été dernier, en le blessant légèrement. La victime se verra aussi reverser un euro symbolique de la part de ses agresseurs, à titre de préjudice moral.

Pourtant, a victime ,Rodolphe Amailland, est le maire de Vertou, près de Nantes. Il a été rué de coups en essayant d’empêcher l’installation sur sa commune de 200 caravanes des gens du voyage. Et les magistrats ont décidé de ne pas reconnaître la circonstance aggravante de sa qualité d’élu.

«Je déplore très fortement cette négation de ce que je suis», a réagi mercredi l’élu Les Républicains dans un communiqué, en se désolant d’une «décision très inquiétante pour la démocratie». «C’est problématique, car cela veut dire que s’annoncer comme maire ne suffit pas», a précisé Rodolphe Amailland pour Le Figaro, en rappelant les circonstances de l’altercation.

Indépendance de la justice : une utopie !

Indépendance de la justice : une utopie !

La référence sacrée à l’indépendance de la justice de la part des juges et de leurs organisations corporatistes relèvent évidemment de l’utopie. Qui peut en effet se prétendre complètement indépendant. Chaque juge, professionnel ou non, émet un jugement sur un événement en référence certes à des textes juridiques mais aussi à ses références intellectuelles et culturelles. La partialité est consubstantielle à l’interprétation juridique. Pour preuve des milliers et des milliers de jugements différent pour les mêmes fautes et délits. Exemple aujourd’hui même malgré le drame de la mort de Thomas à Crépol, on remet en liberté le responsable du même acte barbare perpétré à Metz après seulement un an de détention.

Dans les affaires politico- judiciaires la justice autorise la sollicitation des nombreuses procédures qui permettent de faire durer les procès pendant des années voir des dizaines d’années jusqu’à la disparition des coupables et par usure et fatigue de l’opinion de tous.

Aujourd’hui, la majorité des juges sont orientés plutôt à gauche et se caractérisent par un certain laxisme vis-à-vis des auteurs d’infractions et de délits qui pourrissent la société. Au nom forcément d’une certaine idéologie. Mais que se passerait-il le jour où les syndicats des juges et leur administration passeront à droite ? La fameuse indépendance pourrait alors favoriser les répressions.

Il y a de toute évidence urgence à engager un grand débat sur la justice, sa place dans la société et les conditions d’exercice de cette fonction. Sinon le risque est grand d’une judiciarisation de la société, politique comprise.

Justice- La majorité des délinquances en France ne sont pas sanctionnées

Justice- La majorité des délinquances en France ne sont pas sanctionnées

L’ancien directeur général de la police nationale et vice-président (LR) chargé de la sécurité au Conseil régional d’Île-de-France), s’exprime dans un entretien à la « Tribune » sur la lutte contre la délinquance.

Reprenez-vous à votre compte le terme d’« ensauvagement » utilisé par Gérald Darmanin ?

FRÉDÉRIC PÉCHENARD – Non, je n’utilise pas cette expression. Je préfère dire qu’il y a en France une augmentation des violences et des tensions et que c’est un problème de société. C’est indéniable et c’est inquiétant.

La CRS 8 et ses quatre déclinaisons locales participent-elles à faire baisser le niveau de violences ?

Le besoin de forces mobiles qui se déplacent rapidement est réel. De ce que j’observe, la création de la CRS 8 est une idée intéressante et le développement de nouvelles compagnies dans les Régions va dans le même sens. Dès que vous mettez des gens en tenue quelque part, ça fait baisser le niveau de tension, mais de façon ponctuelle. C’est tout le sujet des forces mobiles ; on ne parle pas de pérennité, ce n’est pas leur rôle.

Comment traiter le problème de fond ?

Il ne faut pas réduire la lutte contre la délinquance à l’augmentation du nombre de policiers. Il faut également mettre fin à l’impunité. Cesare Beccaria écrivait : « L’importance dans la sanction, ce n’est pas sa sévérité, c’est sa certitude. » Aujourd’hui, la majorité des vols et des délits en France ne sont pas sanctionnés. Les amendes ne sont pas payées, il y a des réductions automatiques de peine, les délinquants ne vont pas en prison. C’est cet effritement de la sanction qui favorise le sentiment d’impunité.

Je n’utilise pas l’expression « ensauvagement ».

Je préfère dire qu’il y a une montée des violences

Selon vous, comment y remédier ?

C’est entre les mains du régalien. Il faut augmenter le nombre de comparutions immédiates pour qu’au sortir de la garde à vue les délinquants soient jugés, et pas des mois voire des années après. Pour cela, les moyens de la justice doivent être revus à la hausse.

Et pour les mineurs, quelles solutions suggérez-vous ?

Certains pays comme le Danemark ont mis en place de très courtes peines de prison, de l’ordre d’une semaine, même pour les mineurs. Cela permet d’avoir une sanction immédiate en évitant la déscolarisation et la désocialisation.

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