Les politiques: tous pourris ?

Les politiques: tous pourris ?
par
Mahaut Fanchini
Maîtresse de conférences en sciences de gestion, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC) dans The conversation

« Lorsqu’ils sont mis en cause, les hommes politiques tombent des nues et vivent l’accusation comme un véritable outrage. Qu’il s’agisse de Nicolas Sarkozy, de Jérôme Cahuzac, de François Fillon ou de Carlos Ghosn, la première technique de défense qu’ils déploient, immédiate et évidente, consiste à nier les faits, rejeter toute accusation, ne reconnaître aucune faute ni responsabilité, au moins dans un premier temps ». Alors que l’ancien président Sarkozy vient d’être condamné à trois ans de prison, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, The Conversation France republie des extraits de l’ouvrage « Tous pourris ? Les politiques face à la justice », issu de l’essai de Mahaut Fanchini (éditions de l’Aube) qui revient sur « les différentes stratégies rhétoriques mobilisées, en montrant la récurrence des techniques d’un cas à l’autre, quel que soit l’homme politique accusé, et la nature de la fraude en question. »

« Il faudra d’ailleurs qu’un jour, ceux qui ont engagé toutes ces actions, disent aux contribuables français combien cela leur a coûté. »

Ainsi s’exprimait Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, condamné en première instance pour corruption et trafic d’influence, à propos des poursuites judiciaires dont il fait l’objet, le 3 mars 2021, lors du journal télévisé de 20h de TF1.

Autre exemple : Jérôme Cahuzac. Dès qu’il a connaissance de la parution d’un article dans Mediapart, le mardi 4 décembre 2012, avançant qu’il a détenu un compte en Suisse, non déclaré, jusqu’en 2010, Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget de François Hollande, s’exprime devant l’Assemblée nationale :

« Je démens catégoriquement les allégations contenues sur le site Mediapart. Je n’ai pas, je n’ai jamais eu, Monsieur le Député, de compte à l’étranger, ni maintenant, ni avant. »

Jérôme Cahuzac le répète, le même jour ou le lendemain, à l’antenne de la radio RMC, « droit dans les yeux », comme le lui demande le journaliste Jean-Jacques Bourdin :

« Je n’ai pas, je n’ai jamais eu Jean-Jacques Bourdin, de compte en Suisse, à aucun moment. »

Cette première étape apparait nécessaire, l’homme politique attaqué réfute la calomnie, se défend face à l’accusation, et dans un délai le plus court possible. Tout silence pourrait en effet être interprété comme le besoin de prendre un temps de réflexion, ce qui pourrait inviter à penser qu’il y a matière à controverse. Au contraire, démentir immédiatement laisse entendre qu’aucune fraude ne peut être reprochée, la réaction du mis en cause parait spontanée, viscérale, absolument sincère.

Nier en bloc, et vite, permet aussi de couper court à la discussion : au cours de l’interview, après avoir fermement nié, il est difficile pour le journaliste qui interroge de persister, faute d’éléments matériels. La suite de l’interview donne alors place à la réplique, permet de menacer, de faire passer des messages (annonce de poursuite en diffamation, par exemple), voire d’enchainer sur des échanges plus valorisants pour l’invité, comme rappeler les travaux qu’il conduit ou les mesures qu’il défend au même moment dans le cadre de sa fonction.

Notons que les hommes politiques ne répondent pas, dans un premier temps, au média qui avance les preuves : Jérôme Cahuzac s’exprime chez Jean-Jacques Bourdin où il sait qu’il ne fera pas face à une contradiction argumentée, si contradiction il y a. Au moment de cet entretien, une rumeur circule selon laquelle Mediapart disposerait d’une preuve de l’existence de ce compte, un enregistrement de la voix de Jérôme Cahuzac lui-même qui mentionne le compte en question. Mais Cahuzac sait aussi que Jean-Jacques Bourdin n’a pas cet enregistrement en sa possession, et peut donc démentir sans craindre d’être confronté à sa propre voix. Jérôme Cahuzac a par la suite présenté ses excuses à Jean-Jacques Bourdin.

Nier l’accusation est la pierre angulaire de toute stratégie de défense, comme on le voit également avec celle de Nicolas Sarkozy, qui s’exprime après avoir été condamné en première instance pour des faits de corruption et trafic d’influence. Invité au journal télévisé de TF1 le 3 mars 2021, Nicolas Sarkozy interroge l’existence d’une victime, d’un dommage ou d’un gain potentiel. S’il n’y a ni victime, ni perte, ni gain, si rien n’a bougé, comment pourrait-il y avoir eu fraude ? :

« D’abord je voudrais dire que dans une affaire de corruption, les mots sont forts, où il n’y a pas un centime, pas un ; où il n’y a pas eu un avantage, pour personne ; où il n’y a pas de victime, où il n’y a pas de trouble à l’ordre public, on mobilise le tribunal correctionnel trois semaines durant ? »

Cette énumération « pas un centime, pas un avantage, pas une victime », centrale dans sa défense, Nicolas Sarkozy la répète au moins trois fois au courant de l’entretien de 19 minutes : « pas un centime, pas un avantage, », et il ajoute encore, « pas un centime, pas une preuve ». L’argument, convaincant, lui permet d’opposer le « vide » supposé du dossier aux moyens mis en œuvre pour le juger, comparant ainsi implicitement la justice à une montagne qui accouche d’une souris.

Omettre : ce qui ne se prononce pas n’existe pas
Continuons d’analyser les deux exemples proposés ci-dessus, celui de Jérôme Cahuzac, et celui de Nicolas Sarkozy, tous deux condamnés pour les faits qu’ils démentent. Notons que Jérôme Cahuzac commence à verbaliser les faits qui lui sont reprochés, c’est-à-dire qu’il prononce, lui-même, les termes qui désignent ce dont il est accusé : « Il n’a pas eu de compte en Suisse ».

Mais ce dernier reste prudent, ne donne pas tellement d’informations, ne relève même pas lorsque Jean-Jacques Bourdin mentionne le nom de la banque en question. Cela semble anodin en apparence, mais il ne précise pas, par exemple, la nature bancaire du compte : « Je n’ai pas détenu de compte bancaire » ; ou encore, plus ennuyeux, du caractère potentiellement dissimulé de cet avoir : « je n’ai pas détenu de compte bancaire caché en Suisse ». En effet, Jérôme Cahuzac cherche à se défendre, à être compréhensible, et pour autant, il n’est pas dans son intérêt de donner trop d’informations. […]

Il s’agit d’une façon prudente de se défendre : effacer littéralement du discours ce dont on est accusé. La règle est simple : éviter de prononcer les termes même des faits, mais préférer la périphrase « ce qui m’est reproché », forme qui renvoie l’homme politique à une figure passive, qui n’a rien fait, et à qui « un reproche tombe dessus », sans qu’il n’y soit pour quelque chose.

Carlos Ghosn, lorsqu’il est prévenu qu’il sera mis en examen par la justice nippone, parvient à négocier en quelques heures une interview au journal télévisé du soir de la chaine TF1, et obtient même, par la voie de ses avocats, que ne soient pas mentionnés les faits qui lui sont reprochés au cours de cet entretien : comme le glisse la voix off qui décrit les images, « pas le droit de rentrer dans les détails du dossier, règle posée par ses avocats, l’instruction étant toujours en cours ». (Journal de 10h, TF1, 4 avril 2019). À ce titre, l’exercice de défense peut apparaitre convaincant, puisqu’il n’est pas donné au téléspectateur la nature de ce qui lui est reproché, ou de façon abstraite (« des malversations financières »).

Énoncer les faits ou non ? Avec répugnance certainement, comme le montre encore l’exemple de Nicolas Sarkozy ici cité : au cours de l’entretien qu’il donne à TF1 au sujet de l’affaire dite « des écoutes », l’ancien Président ne va prononcer qu’avec réticence le terme de « corruption » pour lequel il est condamné, et toujours « à reculons » : « corruption, les mots sont forts », dit-il lui-même.

Lorsqu’il finit par prononcer le terme, c’est pour amenuiser les faits. Nicolas Sarkozy mobilise ici un argument de défense assez classique, celui de minimiser la gravité des faits et, pour le contraste, de maximiser la taille de l’accusation, qu’il tourne ainsi en ridicule : ce qui est caractérisé de « pacte » de corruption par les juges, soit l’organisation d’un méfait de façon anticipée, structurée, en conscience, et avec la mobilisation de moyens complexes, ne serait en réalité, dans les mots de Nicolas Sarkozy, qu’un « coup de pouce », c’est-à-dire un petit geste d’aide anodin à son ami de longue date.

Nicolas Sarkozy introduit ici le doute et offre la possibilité d’une erreur d’appréciation : les juges auraient-ils vu un pacte dans ce qui n’était qu’un service à un ami ? Rappelons aussi que, historiquement, comme elles sont mises en évidence depuis relativement peu de temps, les pratiques délictueuses des élites ont plus de mal à être vues ou lues par la loi comme des abus, ce sur quoi s’appuie Nicolas Sarkozy ici en minimisant la portée de ses échanges avec Thierry Herzog.

Autre exemple de pirouette sémantique, qui vise là encore à éloigner la fraude de la personne politique, les éléments de langage déployés cherchent à éviter que les médias ne reprennent l’idée d’une « affaire Sarkozy ».

Pour cela, Nicolas Sarkozy, comme d’autres, n’évoquera jamais que « l’affaire des écoutes », ou encore, « l’affaire Azibert », du nom du magistrat qui aurait pu être corrompu ; de même pour les affaires « Bygmalion » ou « Khadafi », là encore, il n’y a pas d’affaire de financement de la campagne présidentielle de l’ancien Président, il n’y a pas « d’affaire Sarkozy », seulement des affaires qui concernent d’autres que lui.

Démentir, minimiser ou éviter de prononcer les termes même des faits accusatoires sont des techniques centrales et classiques. Un autre élément essentiel consiste à interroger l’existence de preuves.

Le principe d’éviter de formuler les faits est crucial pour une raison dont les hommes politiques, parfois avocats, toujours rompus aux règles, ont une conscience aiguë : dans un État de droit, c’est à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité, et non au mis en cause de se défendre, de faire la preuve de son innocence. Nicolas Sarkozy l’exprime de façon limpide :

« Je croyais, Monsieur Bouleau, dans un État de droit, c’est à l’accusation d’apporter la preuve de ma culpabilité, ce n’est pas à moi d’apporter la preuve de mon innocence. » (TF1, 3 mars 2021, journal télévisé de 20h)

Autrement dit, c’est à la Justice, et plus particulièrement au juge d’instruction, de rassembler les preuves qui accusent, de faire la démonstration de la culpabilité de l’homme politique. Pendant ce temps, celui-ci reste présumé innocent et n’a aucun intérêt à aider le juge d’instruction en l’aiguillant vers telle ou telle piste. Une bonne précaution consiste donc à faire court, éviter les termes « chargés » et ne pas prendre le risque d’en dire trop : innocent, un point c’est tout.

« Où sont les preuves ? », c’est donc le mot de Nicolas Sarkozy face aux juges, cette fois au sujet d’un éventuel financement de sa campagne présidentielle de 2007 par le dictateur libyen Mouammar Khadafi. S’il n’y a pas de preuves, c’est parce qu’il n’a rien fait et cette absence d’acte précisément serait impossible à prouver : « Vous me demandez de me justifier, de prouver mon innocence. Comment puis-je prouver quelque chose que je n’ai pas fait ? » ; « Quels sont les éléments concrets ? Il n’y a rien, une nouvelle fois » ; « Vous n’avez trouvé aucune trace de cet argent. Où sont les preuves ? » (Le Parisien du 20 octobre 2020 ; Le Monde du 24 octobre 2020)

Nier l’accusation ne suffit pas, et les hommes politiques mis en cause se servent de la tribune qui leur est offerte pour déployer une autre rhétorique, celle de la grandeur bafouée.

L’autrice vient de publier « Tous pourris ? les politiques face à la justice », aux éditions de l’Aube.

«Écoutes »: Sanction Monsieur Bismuth ou pour Sarkozy

«Écoutes »: Sanction Monsieur Bismuth ou pour Sarkozy

Si la justice est clémente comme souvent pour les affaires politiques ou juridiques, elle pourrait seulement sermonner Monsieur » Bismuth » l’avatar de Sarkozy qui sous ce nom communiquait avec un responsable du parquet de Paris pour connaître un particulier l’évolution du dossier Bettencourt. Si la justice est sévère elle pourrait condamner Sarkozy à de la prison mais avec sursis. Bref l’issue habituelle des affaires juridiques au politiques qui finissent en eau boudin après des années et des années d’attente.

La cour d’appel de Paris doit rendre ce mercredi matin sa décision dans l’affaire dite des «écoutes Bismuth». Lors de l’audience présidée par Sophie Clément, en décembre 2022, le parquet général avait requis à l’encontre de Nicolas Sarkozy, Gilbert Azibert et Thierry Herzog, 3 ans de prison avec sursis, peine assortie pour les deux premiers d’une privation des droits civiques de 5 ans et pour le dernier d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat de 5 ans.

Selon l’accusation, MM. Sarkozy et Herzog ont missionné un magistrat de la Cour de cassation, M. Azibert, afin qu’il se renseigne, à tout le moins, sur l’issue du pourvoi formé par l’ancien président de la République, bénéficiaire d’un non-lieu dans l’affaire Bettencourt. En échange de quoi M. Azibert, en fin de carrière, serait récompensé par un «poste de prestige» à Monaco. Homme d’État, avocat de formation, chef de l’opposition, M. Sarkozy utilisait pour certaines conversations avec son propre conseil, Me Herzog, une ligne secrète, ouverte au nom de «Paul Bismuth».

Face à ces brèches, la défense a opposé une argumentation solide. Me Hervé Temime, récemment disparu, a souligné que quand la ligne Bismuth a été placée sur écoutes, le 22 janvier 2014, les enquêteurs ont reconnu la voix de Me Herzog: ils auraient dû suspendre l’espionnage, car celui-ci n’était alors soupçonnable de rien. Il faut attendre, poursuivait Me Temime, la conversation n° 57 – et donc 56 écoutes illicites – une semaine plus tard, pour que l’idée d’un comportement suspect ne germe.

Politique et Justice-Pécresse et Alstom: Encore un coup d’éponge sur une affaire Alstom

Politique et Justice-Pécresse et Alstom: Encore un coup d’éponge sur une affaire Alstom

La justice a déjà enterré l’affaire des liens entre Macon et Alstom. Macron qui avait permis le transfert des activités Énergie stratégiques pour la France d’Alstom à General Electric dans des conditions assez douteuses ( et qui a d’ailleurs ensuite imposé la reprise par EDF de ces mêmes activités jugées insuffisamment rentables par General Electric )
Cette fois la justice passe aussi l’éponge sur les les liens entre Alstom et Valérie Pécresse laquelle possédait des actions Alstom en même temps qu’elle présidait l’autorité des transports en Île-de-France et en même temps que son mari travaillait chez Alstom avant la fusion avec GE.

Bref la justice ce monde particulièrement bienveillante en général dans les affaires de lien entre business et politique.
En février 2022, plusieurs élus EELV avaient dénoncé au ministère public le fait que Valérie Pécresse aurait détenu des stock-options chez Alstom tout en présidant l’autorité des transports l’Île-de-France Mobilités (IDFM). Ces élus, dont Jean-Baptiste Pegeon et David Belliard, s’appuyaient sur un article du média en ligne Blast accusant la présidente de la région d’avoir «invisibilisé» des actions d’Alstom qu’elle détenait avec son époux afin qu’elles n’apparaissent plus dans ses déclarations d’intérêts. Jérôme Pécresse travaillait chez Alstom jusqu’au rachat des activités énergie du groupe par General Electric en novembre 2015.

Un mois plus tard, Valérie Pécresse était élue à la tête de la région et créait rapidement, selon Blast, une fiducie, montage aussi connu sous le terme anglo-saxon de trust, pour qu’une banque gère ce portefeuille d’actions à leur place. Depuis, IDFM a commandé près de 2,4 milliards d’euros de matériel roulant à Alstom, selon les élus écologistes. Reste que, «la situation patrimoniale personnelle et familiale de Valérie Pécresse était publique, connue depuis 2016, conformément aux obligations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)», est-il martelé ce mercredi dans le communiqué de l’ex-candidate LR à la présidentielle.

Politique - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique et justice - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Sans état d’âme juridique le conseil constitutionnel vient encore de refuser un référendum sur les retraites. Pas vraiment étonnant car curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Politique- »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique- »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Démocratie- Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

Démocratie- Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

par Lauréline Fontaine, Professeure de droit public dans Le Monde

Depuis le 14 avril, les mots des constitutionnalistes sont sévères à l’égard des décisions qu’a rendues le Conseil constitutionnel : mal motivées en droit, dangereuses pour la démocratie parlementaire, complaisantes à l’égard du gouvernement, etc. Assurément, le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de restaurer la confiance et les espoirs que l’on pouvait porter dans la justice constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’est pas un contre-pouvoir de droit, il est « tout contre le pouvoir ».

Il est capital de comprendre que ce n’est pas forcément la justice constitutionnelle qui est en cause, mais bien les conditions dans lesquelles elle est rendue en France. Du point de vue des conditions de la délivrance de la justice dans un Etat de droit démocratique, les deux décisions du 14 avril rendues par le Conseil constitutionnel souffrent de plusieurs graves défauts : déontologie discutable, défaut d’apparence d’impartialité, absence de débat réellement contradictoire et, enfin, absence d’argumentation étayée et cohérente.

La déontologie des « juges » : le fait d’apprendre que le président d’une juridiction a fait savoir ce qu’il pourrait juger dans une affaire donnée, alors même qu’il n’en est pas encore saisi, est contraire à la réserve à laquelle il est tenu comme juge et contrarie aussi le principe de la collégialité de la justice. Or, selon Le Canard enchaîné, Laurent Fabius a expliqué, au mois de janvier, que certaines dispositions pourraient être censurées au titre des « cavaliers sociaux », alors même que le projet n’avait même pas encore été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le fait d’avoir voulu accompagner le président de la République à l’occasion de son voyage en Chine, début avril, est également le signe évident du peu d’intérêt porté aux enjeux de la justice constitutionnelle.

Les apparences de l’impartialité des « juges » : pour que leurs décisions soient prises dans les conditions d’une justice sereine et démocratique, les juges ne doivent pas les rendre dans des conditions qui feraient peser sur elles un doute légitime. C’est élémentaire. Ce qui compte, surtout, est qu’ils doivent en donner les apparences. Cela signifie que si les juges ont un conflit d’intérêts objectif avec une affaire, qu’ils connaissent l’une des parties ou ont déjà été impliqués dans le même type d’affaires, ils doivent se mettre en retrait, se « déporter », pour que la décision ne puisse pas être contestable.

Un plan pour une justice «plus rapide» !

Un plan pour une justice «plus rapide» !

Pour accélérer la justice qui marche au pas d’escargot voir qui enterre les dossiers, le ministre de la justice prévoit de loi d’une concernant l’organisation de la magistrature et l’autre les procédures. Cela devrait théoriquement permettre la création de 10 000 postes dont 1500 magistrats en cinq ans. Le problème évidemment c’est qu’il n’était pas forcément nécessaire de passer par des lois. La question centrale est la capacité et la volonté du gouvernement à embaucher suffisamment et non à se réfugier derrière des lois de l’application n’est pas pour demain.

De la justice prévoit- un «projet de loi d’orientation et de programmation» de la justice et un «projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature» – quio seront débattus au Parlement en juin. Le premier entérine une «augmentation historique» du budget de la justice: +21% sur le quinquennat. Cela permettra notamment de financer la création de 10.000 postes, dont 1.500 magistrats. «On va en cinq ans embaucher plus de magistrats que ces vingt dernières années», affirme Éric Dupond-Moretti.

Pour atteindre cet objectif, le «projet de loi organique» prévoit des «voies d’accès plus larges» au métier de magistrat, notamment pour les autres professionnels du droit (avocats, greffiers…). À terme, un quota garantira que 50% des nouveaux magistrats proviendront de la voie «classique» des étudiants en droit, mais il ne sera pas appliqué les premières années afin de garantir les embauches promises. Autres renforts confirmés: 1.500 greffiers supplémentaires d’ici à 2027 et quelques centaines d’«attachés de justice», une nouvelle fonction qui en fait remplacera les actuels «juristes assistants» et «assistants spécialisés» .

Bref des promesses d’augmentation de moyens et de simplification des procédures d’ici 2027…. ou plus tard

Situation des tirailleurs sénégalais : une honte pour la république

Situation des tirailleurs sénégalais : une honte pour la république

Les anciens tirailleurs Sénégalais privés de leur retraite militaire constitue une véritable honte pour la république. Les tirailleurs sénégalais qui recrutaient dans toute l’Afrique ont en effet servi le plus souvent de chair à canon lors de la dernière guerre ( et encore davantage lors de la première). Souvent même ils ont été incorporés de force et pendant des dizaines et des dizaines d’années la France est refusée à leur attribuer la retraite qu’ils méritaient notamment aux motifs qu’il n’habitait plus en France. Plus tard, Ces hommes ont combattu pour la France notamment en Indochine et en Algérie mais ont toujours été privés de leur retraite La France a été condamnée par les autorités européennes. Et ce n’est que maintenant alors qu’il ne reste pratiquement plus de soldats africains potentiellement bénéficiaires que l’allocation va être versée même si les intéressés retournent dans leur pays.

Ces hommes, ayant combattu pour la France notamment en Indochine et en Algérie, ont pu retourner au Sénégal en continuant à bénéficier de leur allocation minimum vieillesse de 950 euros par mois. Le gouvernement français leur a accordé une mesure dérogatoire pour leur permettre de terminer leurs retraites dans leur pays d’origine. Une aide exceptionnelle a également financé leur déménagement, leur vol retour et leur réinstallation.

Après un départ à l’aube, les neuf tirailleurs, portant d’élégants costumes ou des tenues traditionnelles en arborant fièrement leurs médailles militaires, ont rencontré le président sénégalais Macky Sall au palais présidentiel. Samedi, ils assisteront à une réception organisée à l’ambassade de France.

Le « palmarès » juridique de deux membres importants du conseil constitutionnel

Le palmarès juridique de deux membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer6. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Politique: Eloge technocratique du 49.3 !!!

Politique: Eloge technocratique du 49.3 !!!

– la tribune de Jean-Eric Schoettl et Pierre Steinmetz
Par Jean-Eric Schoettl et Pierre Steinmetz

Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Pierre Steinmetz est membre honoraire du Conseil constitutionnel

Un curieux éloge du 49-3 sans doute pertinent sur le strict plan juridique mais politiquement obsolète car il fait l’impasse sur la crise démocratique générale qui affecte le pays. Exemples, les manifestations actuelles qui resteront sans doute historiques ou l’écroulement régulier de la participation aux échéances électorales. Un article typique de l’approche techno-juridique qui rejoint les autres approches techno économique, techno-sociale voir techno-environnementale. Pas un mot évidemment par exemple sur ceux dont la pension ne dépasse pas 800 € et qui doivent payer un loyer au black de 600 €! NDLR

( tribune dans l’Opinion)

Malgré les atteintes qu’elle a subies au fil des révisions, la logique politique de la Constitution de 1958, telle que modifiée en 1962, demeure robustement simple : sous l’autorité du Président de la République, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; le Parlement lui en donne les moyens en votant les lois et le budget ; le Parlement contrôle le gouvernement et, le cas échéant, le renverse .

Cette logique repose sur le principe que le pays doit être gouverné et que les institutions ont pour finalité de le permettre. Elle se trouve tout entière condensée dans l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : lorsque le Premier ministre estime qu’un texte est indispensable à la conduite de sa politique et que, sans lui, l’action gouvernementale serait empêchée, il demande à l’Assemblée nationale de se prononcer directement sur son maintien en fonction. Le vote de la motion de censure par la majorité des membres composant l’Assemblée nationale provoque le changement de gouvernement.

Si la motion de censure n’est pas adoptée, le gouvernement reste en place car il est démontré qu’une majorité des députés ne souhaite pas son renversement. Dès lors, la condition nécessaire de ce maintien en fonction (l’adoption du texte) doit être regardée comme implicitement, mais nécessairement, agréée par l’Assemblée nationale. Autrement dit le texte est réputé adopté par celle-ci.

Cohérence. Cette logique est rigoureuse. Elle est parfaitement compréhensible. Elle est démocratique car elle place chacun devant ses responsabilités et donne le dernier mot à la représentation nationale. Elle conduit le gouvernement à assumer pleinement les risques de sa charge. Elle concourt à une bonne gouvernance en permettant au Premier ministre de maîtriser les délais (il peut déclencher la procédure à tout moment) et de préserver la cohérence du projet (en ne retenant que les amendements qu’il juge acceptables).

Le gouvernement actuel a cherché, dès son entrée en fonction, à construire des majorités d’opinion, variables selon les sujets, à partir d’une majorité relative. On ne peut lui reprocher d’avoir manqué d’esprit d’ouverture, ni de volonté de rassembler. L’utilisation du 49.3, ne contredit pas cette ambition initiale. Il peut au contraire la servir en incitant au succès de la négociation et en remédiant à son échec.

La réforme des retraites fournissait a priori un cadre idéal pour conjuguer le potentiel de l’article 49.3 et la recherche de compromis : un texte essentiel, une majorité incertaine, des possibilités de convergence, la clarté du choix ouvert entre l’adoption de la réforme et le déclenchement d’un processus qui, après le renversement du gouvernement, pouvait conduire à la dissolution.

«En proclamant vouloir éviter le 49.3 à tout prix, le gouvernement accréditait l’idée que le 49.3 était un coup de force antidémocratique»
Le 49.3 figure dans la Constitution depuis l’origine. Il a été voulu par les grandes figures de la IVe République (Pierre Pflimlin, Guy Mollet) pour prévenir l’instabilité gouvernementale. Il a été largement utilisé depuis 1958 tant par les gouvernements de droite que par ceux de gauche (33 fois par un Premier ministre de droite, 56 fois par un Premier ministre de gauche). Mais sa signification profonde a été perdue de vue. L’air du temps l’a amputé : depuis la révision constitutionnelle de 2008, il ne peut plus être utilisé que pour les textes financiers et, en dehors de ceux-ci, pour un texte par session.

En choisissant la procédure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le gouvernement a voulu éviter le 49.3 grâce au plafonnement des délais que prévoit l’article 47-1. Cette finesse aurait pu réussir dans une conjoncture politique moins minée. Mais, dans les circonstances présentes, c’était prendre un double risque. D’une part, compte tenu des états d’âme de certains députés du groupe LR et de la majorité présidentielle elle-même, l’exécutif n’avait aucune garantie d’obtenir une majorité. D’autre part, en proclamant vouloir éviter le 49.3 à tout prix, le gouvernement accréditait l’idée que le 49.3 était un coup de force antidémocratique. Il dramatisait ainsi son usage éventuel au lieu de le banaliser par avance. Jusqu’au dernier moment, il a stigmatisé une procédure à laquelle il a dû recourir.

Le gouvernement peut certes soutenir aujourd’hui, en toute sincérité, qu’il a fait tout le possible, et même au-delà, pour obtenir un accord explicite du Parlement. Mais c’est là confesser qu’il a surestimé ses capacités de manœuvre.

Les erreurs du gouvernement sont évidemment sans commune mesure avec les outrances des insoumis, avec les caprices des députés LR, avec l’enflure des ego, avec les calculs sordides des uns et des autres, avec toute cette pitoyable séquence parlementaire écrite sur la toile de fond d’inadmissibles blocages et troubles à l’ordre public. Il reste que l’erreur commise par l’exécutif sur l’emploi du 49.3 est tout sauf vénielle et ce, pour deux raisons.

D’abord parce que le marchandage auquel contraint le renoncement de principe au 49.3 subordonne toute réforme, au noble motif habituel qu’on « enrichit le projet », aux intérêts, aux ambitions et aux ego des uns et des autres.

«Comme l’illustrent notre propre histoire et maints exemples étrangers, une addition d’oppositions hétérogènes ou antagonistes ne fait pas une majorité de gouvernement. Il est donc sain de les mettre au pied du mur : vous vous entendez pour faire obstacle à notre politique, mais seriez-vous capables de vous entendre pour nous remplacer?»

Au pied du mur. Ensuite parce que, en protestant de sa volonté d’éviter à tout prix éviter le 49.3, le gouvernement nourrit l’opprobre jeté sur une procédure constitutionnelle essentielle au bon fonctionnement de nos institutions et permettant de gouverner en cas de majorité relative, comme de majorité frondeuse. Comme l’illustrent notre propre histoire et maints exemples étrangers, une addition d’oppositions hétérogènes ou antagonistes ne fait pas une majorité de gouvernement. Il est donc sain de les mettre au pied du mur : vous vous entendez pour faire obstacle à notre politique, mais seriez-vous capables de vous entendre pour nous remplacer ? Ce n’est pas par hasard que le 49.3 ait été porté sur les fonts baptismaux par des dirigeants de la IVe République ayant connu ces « délices et poisons du système » que nous retrouvons aujourd’hui. Ce n’est pas par hasard que le 49.3 ait permis d’adopter des mesures aussi importantes que la force de dissuasion nucléaire ou la CSG. Qui en ferait rétrospectivement reproche aux gouvernements alors en fonction ?

L’habileté s’impose en politique, mais trop d’habileté nuit. Elle ne peut dispenser un gouvernement d’avoir recours aux moyens de ses fins, lorsqu’ils sont constitutionnels. Au moment où une révision constitutionnelle est évoquée, il serait sage de ne pas l’oublier….

Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Pierre Steinmetz est membre honoraire du Conseil constitutionnel.

Retraites : le projet de réforme retoqué par le Conseil constitutionnel ?

Retraites : le projet de réforme retoqué par le Conseil constitutionnel ?

Plusieurs recours pourraient avoir lieu devant le le conseil constitutionnel. D’abord de la part députés qui vont contester l’utilisation du véhicule législatif qui limite à dessein le temps de débat à l’assemblée nationale. Ensuite parce que la réforme des retraites comprend un certain nombre de transformations structurelles qui n’ont rien à faire dans une loi rectificative de la sécurité sociale.

Enfin le Sénat aussi conteste la durée réduite du débat . « Il y aura un recours global » devant le Conseil constitutionnel concernant l’utilisation de l’article 38 durant les débats sur la réforme des retraites au Sénat, annonce sur franceinfo mercredi 8 mars Patrick Kanner, le président du groupe socialiste à la chambre haute du Parlement. Cet article, qui permet d’écourter les débats, a été utilisé pour la première fois par la droite, majoritaire au Sénat, dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 mars.

Depuis la révision du règlement en 2015, aucun groupe de sénateurs n’avait encore utilisé cet article. Son application a été votée à main levée, malgré la levée de boucliers des sénateurs de gauche. « On avait déposé quelques milliers d’amendements », précise le sénateur socialiste. « Nous estimions que c’était utile d’avoir ce débat. » Pourtant, en utilisant l’article 38 pour accélérer les discussions, « la droite sénatoriale a décidé d’obstruer la capacité pour son opposition de pouvoir parler », ironise l’ancien ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

« Des juges plus favorables aux grévistes» !!!

«Des juges plus favorables aux grévistes» !!!
Par Corinne Lhaïk

par Joël Grangé est avocat associé, Flichy Grangé avocats.

Un article qui peut se discuter d’abord parce qu’il évite de distinguer la nature des conflits. Or la plupart dans le privé concernent des questions de licenciements collectifs qui ne sont que rarement remis en cause par une décision de justice même en cas biens sociaux, de mauvaise gestion ou de délocalisation peut justifiée. NDLR

Alors que la contestation sur la réforme des retraites présentée par le gouvernement avance, les organisations syndicales invitent les salariés ou les agents à recourir à la grève et envisagent différentes formes de mouvement. C’est l’occasion de rappeler que le droit de grève est un droit constitutionnel. L’article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le proclame par la formule : «Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En dehors des services publics, le législateur n’est pas beaucoup intervenu, si ce n’est pour interdire à l’employeur de remplacer les salariés grévistes par des salariés temporaires.

Toute action des salariés destinée à perturber le fonctionnement de l’entreprise ne constitue pas pour autant une grève. Ainsi, la grève ne légitime pas les atteintes aux biens et aux personnes. La dégradation de matériel ou de marchandises ou encore les violences physiques ne constituent pas une grève. Elle n’autorise pas non plus les atteintes à la liberté du travail des non-grévistes et même à la liberté d’entreprendre.

Le silence législatif a conduit les juges à définir ce qu’il convenait d’entendre par grève et les conditions dans lesquelles elle pouvait s’exercer. La grève se définit comme une cessation totale et collective du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cependant, force est de constater que dans le cadre de cette définition, les juges ont tendance à retenir des positions de plus en plus favorables aux grévistes. La grève n’a pas besoin d’être majoritaire au sein du personnel, il suffit de deux salariés… Elle n’est pas subordonnée à un préavis (sauf dans certains services publics). Cette bienveillance des juges peut se comprendre. Il s’agit d’un ultime mode de pression. Le droit de grève est exigeant pour le salarié puisqu’il entraîne une privation de rémunération.

Pour autant, et c’est la difficulté, les modalités de la grève autorisées par les juges sont de moins en moins strictes et conduisent parfois à autoriser des mouvements dont les conséquences sont pour les entreprises sans commune mesure avec la concession inhérente en principe à ce droit de grève, l’abandon de sa rémunération.

Grande souplesse. La jurisprudence sur les débrayages répétés est symptomatique d’une grande souplesse des juges du fond et de la chambre sociale de la Cour de cassation qui englobe dans la notion de grève des pratiques diversifiées. En effet, certaines situations sont distinguées alors même que leurs effets ressentis pour les entreprises sont similaires. Plus précisément, la grève perlée, soit le ralentissement des cadences sans arrêt de travail à proprement dit, n’est pas considérée comme une grève. Or, ce mouvement peut pourtant être assimilé dans ses effets aux grèves de très courte durée dont la brièveté n’affecte pas la régularité. Un arrêt de travail d’un quart d’heure minimum toutes les heures pendant dix jours ou encore un arrêt de travail de deux fois cinq minutes par heure ont pu être reconnus comme des grèves licites.

En outre, si la grève tournante est interdite dans le secteur public, elle est permise dans le secteur privé. Les grèves tournantes prennent la forme d’arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l’entreprise. Ainsi, des mouvements d’arrêt de travail qui se succèdent presque continuellement pendant plus d’un mois notamment dans un atelier occupé par 600 salariés et ayant entraîné une paralysie croissante de la fabrication puis l’arrêt total de l’atelier ont pu être jugés licites. Ces grèves infligent pourtant un sérieux dommage à l’employeur du fait d’un arrêt continu du travail.

« La grève, bien que licite, peut être abusive. Cet abus est caractérisé dès lors que la grève entraîne la désorganisation de l’entreprise. Mais l’abus du droit de grève est quant à lui de plus en plus rarement retenu »

On relève d’ailleurs que les grévistes empruntent de plus en plus ces voies de conflits beaucoup plus ponctuels et ciblés. On observe en effet la multiplication des cas des grèves de très courte durée créant une rupture dans le parallélisme entre les pertes consenties par les uns et par les autres.

La grève, bien que licite, peut être abusive. Cet abus est caractérisé dès lors que la grève entraîne la désorganisation de l’entreprise. Mais l’abus du droit de grève est quant à lui de plus en plus rarement retenu. Les tribunaux sont très restrictifs sur la notion de désorganisation de l’entreprise : il faudrait une véritable mise en péril, manifeste et anormale, de l’existence de l’entreprise. Il n’y a pas abus du droit de grève lorsque la perturbation n’est que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail. Une perte importante et anormale de production provoquée par des arrêts de courtes durées ne rend pas pour autant la grève abusive.

Pourtant, cette distinction opérée entre désorganisation de l’entreprise et celle de la production apparaît artificielle, la survie de l’entreprise étant incontestablement liée au maintien de sa production.

Indulgence. Ce régime particulièrement indulgent érigé par la jurisprudence mériterait d’être mieux encadré surtout lorsque, comme cela risque d’être le cas, les premières victimes de l’exercice du droit de grève n’ont aucun moyen d’agir sur ses causes. Théoriquement la grève est un ultime mode de pression sur celui qui décide. Ici, la réforme des retraites n’est pas décidée par les entreprises mais par le gouvernement.
Ainsi, sans vouloir nier le caractère constitutionnel du droit de grève, il semble nécessaire de pallier le silence du législateur et de rétablir un exercice raisonné du droit de grève en recherchant une proportionnalité entre l’ampleur du mouvement, ses causes et ses conséquences.

Joël Grangé est avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats, spécialisé en droit du travail

Politique et justice: A. BUZYN innocentée aussi dans l’affaire du Covid

Politique et justice: A. BUZYN innocentée aussi dans l’affaire du Covid !!!

A. BUZYN innocentée aussi. On se rappelle pourtant que la responsabilité est particulièrement grave puisque les responsables du gouvernement avaient pendant longtemps soutenu que les masques n’étaient pas nécessaires et qu’ils étaient même nuisibles à la santé. Ensuite, on a découvert que les masques pourtant commandés n’existaient pas. Bref, la conséquence,ce sont des milliers de contaminés supplémentaires et des morts. Mais avec le temps, la justice passe « l’éponge à oublis » pour cette affaire comme bien d’autres qui concernent le gouvernement.

Deux semaines après l’annulation de sa mise en examen pour « mise en danger d’autrui » par la Cour de cassation, dans l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est sortie du silence. Invitée de la Matinale Week-End de RMC, ce samedi, elle a estimé que cette annulation est « une façon de laver (son) honneur et de reprendre le cours de (sa) vie. »

Invitée à revenir sur les débuts de la pandémie et ses propos sur « tout le monde (qui) s’en foutait », elle a dénoncé des propos « souvent mal interprétés » !!! :

« Ça a été interprété une attaque contre le gouvernement, ce qui n’a pas été mon objet. « Quand je disais ‘tout le monde s’en foutait’, c’était les experts. J’ai eu un sentiment de grande solitude. La prise de conscience a été tardive, y compris l’OMS. »

Pour elle, sa mise en examen est un symptôme d’une judiciarisation du politique qu’elle considère comme problématique. Si elle estime qu’il faut absolument faire un retour d’expérience sur la gestion de la pandémie, elle estime que « l’effraction d’un risque pénal dans un retour d’expérience rend l’émergence de la vérité plus difficile. Cette judiciarisation fait peser un certain risque sur la capacité collective à tirer les leçons d’une crise. » Rideau, comme langue de bois on ne fait pas mieux !

Affaire Covid: A. BUZYN innocentée aussi

Affaire Covid: A. BUZYN innocentée aussi !!!

A. BUZYN innocentée aussi. On se rappelle pourtant que la responsabilité est particulièrement grave puisque les responsables du gouvernement avaient pendant longtemps soutenu que les masques n’étaient pas nécessaires et qu’ils étaient même nuisibles à la santé. Ensuite, on a découvert que les masques pourtant commandés n’existaient pas. Bref, la conséquence,ce sont des milliers de contaminés supplémentaires et des morts. Mais avec le temps, la justice passe « l’éponge à oublis » pour cette affaire comme bien d’autres qui concernent le gouvernement.

Deux semaines après l’annulation de sa mise en examen pour « mise en danger d’autrui » par la Cour de cassation, dans l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est sortie du silence. Invitée de la Matinale Week-End de RMC, ce samedi, elle a estimé que cette annulation est « une façon de laver (son) honneur et de reprendre le cours de (sa) vie. »

Invitée à revenir sur les débuts de la pandémie et ses propos sur « tout le monde (qui) s’en foutait », elle a dénoncé des propos « souvent mal interprétés » !!! :

« Ça a été interprété une attaque contre le gouvernement, ce qui n’a pas été mon objet. « Quand je disais ‘tout le monde s’en foutait’, c’était les experts. J’ai eu un sentiment de grande solitude. La prise de conscience a été tardive, y compris l’OMS. »

Pour elle, sa mise en examen est un symptôme d’une judiciarisation du politique qu’elle considère comme problématique. Si elle estime qu’il faut absolument faire un retour d’expérience sur la gestion de la pandémie, elle estime que « l’effraction d’un risque pénal dans un retour d’expérience rend l’émergence de la vérité plus difficile. Cette judiciarisation fait peser un certain risque sur la capacité collective à tirer les leçons d’une crise. » Rideau, comme langue de bois on ne fait pas mieux.

ce- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée par la Cour de cassation !

Justice- Crise Covid : Agnès Buzyn innocentée   par la Cour de cassation !

Comme le plus souvent, les anciens ministres impliqués dans la gestion de crises gravessont au terme d’une assez longue procédure juridique innocentés discrètement. Cette fois c’est le cas de l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn qui -son successeur Véran-  avait au début géré de façon calamiteuse la pandémie. Ils avaient d’abord minimisé son impact allant même jusqu’à considérer que les masques n’étaient pas utiles, Ce qui a largement contribué à favoriser la progression des contaminations et leur degré de gravité. 

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn , pour mise en danger de la vie d’autrui dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

 

« Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique  laborieusement la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité » ! est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D’après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne ministre de la Santé « ne peut être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour y être jugée ». Mais, elle reste mise en cause, même si aucune infraction ne pèse désormais sur elle.

 

Notons que de toute façon la cour de justice de la république Qui juge les anciens ministres est surtout composé en majorité de politiques et non  de juristes ce qui explique largement sa bienveillance et la faiblesse des éventuelles sanctions prises.  

Rappelons par exemple que cette cour de justice a simplement décidé d’un rappel à l’ordre de Christine Lagarde, alors ministre des finances, qui a accordé indûment 400 millions à Tapie et tous les autres impliqués ont été innocentées !

 

« Non seulement j’avais vu, mais prévenu »

L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir. Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.