Archive pour la Catégorie 'fiscalité'

Taxe carbone : une escroquerie scientifique et sociale

Taxe carbone : une escroquerie scientifique et sociale

 

Régulièrement l es écolos, des politiques et les  « experts »  resservent le plat  de la taxe carbone de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance  au plan mondial. .

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

 

 

On saiat que la suppression de la taxe d’habitation  n’était pas sans arrière-pensée électorale. C’était même l’un des slogans majeurs de la campagne de macro. Le problème c’est que la compensation par l’État de la suppression de cette taxe est insuffisante. Du coup le gouvernement envisage tout simplement d’augmenter de manière significative l’impôt foncier. Pour cela, on va justifier la hausse supposée des valeurs locatives au motif par exemple que depuis les années 50, de nombreux appartements et de logements disposent désormais de WC, de salle d’eau ou tout simplement de l’eau courante. On va donc fixer des valeurs locatives très théoriques qui serviront d’assiette pour calculer la hausse considérable de la taxe foncière. Une escroquerie bien sûr car heureusement les logements se sont améliorés depuis 70 ans, les WC ne sont plus dans le couloir ou dans la cour ! Il est clair qu’on va assommer fiscalement le logement et les propriétaires (les locataires aussi qui subiront cette fiscalité à travers les loyers). Conscient sans doute du mécontentement que va provoquer cette réforme, le gouvernement a courageusement reporté la mise en œuvre en jusqu’en  2026. En fait, la mise en œuvre pourrait commencer sitôt après l’élection de 2022.

 

Carburants : le retour de la taxation flottante ?

Carburants : le retour de la taxation flottante ?

 

Pour l’instant le gouvernement se refuse totalement à envisager le retour de la TCIPE flottante. C’est-à-dire de la taxe dont le montant évolue pour ne pas trop pénaliser le consommateur. Macron pourrait pourtant redécouvrir la lune en réinstaurant le principe de la taxe flottante. Cette fiscalité avait été mise en œuvre par le gouvernement Jospin entre 2000 et 2002. Le principe est relativement simple il fait évoluer la taxation sur le en fonction des cours. Les taxes diminuent quand les cours sont élevés, elles augmentent quand les cours sont plus faibles. Une manière de lisser le prix du pétrole dont on sait qu’il évolue bien sûr avec le niveau de la demande mais aussi en fonction de la conjoncture géopolitique. Au début du mouvement des gilets  jaunes, plus précisément quand il a présenté la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) le chef de l’État avait déjà envisagé cette hypothèse. Il avait  réitéré le principe de cette fiscalité devant des maires réunis à l’Élysée. Selon lui, « on doit être pragmatique », évoquant d’une  »taxation qui varie en fonction des cours mondiaux » pour amortir d’éventuelles fortes hausses à la pompe.

 « Est-ce qu’on peut revenir à une taxation qui varie en fonction des cours mondiaux pour dire : « on garantit à nos concitoyens que quand les prix montent on prend un peu moins de fiscalité » ? Ça me semble plus pertinent (…) Est-ce qu’on peut leur garantir que sinon on stabilisera totalement pour ce qui est de la fiscalité ? C’est une autre option. »

Reconnaissant qu’il s’agit d’un « sujet compliqué », François de Rugy, ministre de l’Ecologie, avait  assuré sur France Inter que « la taxe carbone est en débat »« Est-ce qu’on garde le même rythme d’augmentation de la taxe ? Est-ce que l’argent récolté va intégralement vers des travaux d’isolation, des investissements pour la transition écologique, ce qui est une demande faite massivement par les Français. Et si les prix du pétrole augmentent, (y aura-t-il) une corde de rappel qui permet de dire « ah on peut stopper rapidement à ce moment-là la taxe ? » (…) Nous travaillons et c’est en débat, il faut que l’ensemble des Français s’en saisissent. »

Depuis cette déclaration il semble que la position du gouvernement ait changé sur ce concept de taxe flottante si l’on en juge par la déclaration du ministre de l’économie, Bruno Lemaire.

 

« On parle beaucoup de la TICPE flottante. Je veux juste donner quelques chiffres: si on veut baisser le prix du carburant de trois centimes par litre, c’est-à-dire pas grand chose, il faut dépenser trois milliards d’euros », a indiqué Bruno Le Maire.  »J’estime que ce n’est pas de l’argent public bien employé. Avec un milliard d’euros, vous pouvez augmenter la prime à la conversion pour que les gens puissent s’acheter des véhicules électriques, construire des énergies renouvelables, financer la recherche sur le stockage des énergies renouvelables… Je pense que c’est de l’argent mieux employé », a-t-il conclu. Évidemment Bruno Lemaire oublie que la fiscalité sur le carburant est très peu affectée à la transition énergétique.

 

Le gouvernement a « les moyens de faire face » en cas de nouvelle flambée, a-t-il assuré, citant le chèque énergie et l’absence de hausse de la taxe carbone en 2020 ainsi que « d’autres instruments », non spécifiés. Le ministre a toutefois écarté le retour à l’avenir d’une taxe « flottante », comme entre 2000 et 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, pour réduire les prix à la pompe en cas de flambée des cours.

L’insidieuse hausse de la taxe foncière pour remplacer la taxe d’habitation

L’insidieuse hausse de la taxe foncière pour remplacer la taxe d’habitation

 

Comme on pouvait l’imaginer, on pourrait assister à un transfert du montant de l’ancienne taxe d’habitation dans la taxe foncière. Le processus est d’ailleurs engagé dans plusieurs régions. La responsabilité en incomberait aux impôts qui révisent arbitrairement les valeurs foncières. On sait d’ailleurs que c’est un grand projet gouvernemental actuellement sous le coude. On envisage en effet une réévaluation générale de toute les valeurs foncières au motif que les logements  disposeraient désormais de l’eau, de l’électricité, de chauffage ou encore de WC et de salles d’eau par rapport à la situation d’il y a une cinquantaine d’années. Bref il s’agit de trouver des raisons d’augmenter la fiscalité. Du côté des élus locaux,  on se frotte aussi les mains. On considère que la compensation par l’État de la suppression de la taxe d’habitation n’est pas suffisante  et que le meilleur moyen est de transférer progressivement l’équivalent de la taxe d’habitation dans la taxe foncière. Selon Le Parisien, le fisc a réévalué (comme chaque année) la valeur locative de logements et locaux, laquelle sert de base au calcul de la taxe foncière à payer le 15 octobre: 134.000 locaux ont été concernés cette année. Selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers, certaines hausses atteignent jusqu’à 136%!

Comme chaque année, l’administration fiscale a révisé (à la hausse comme à la baisse) la valeur locative (cadastrale) qui sert de base au calcul de l’impôt foncier. Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de rapporter dans des conditions normales à une date de référence.

Établies en 1970, ces valeurs locatives sont réévaluées avec parcimonie par le fisc en fonction des territoires. Le sujet est sensible pour les collectivités locales qui redoutent que leurs administrés propriétaires ne soient trop pénalisés par la révision à la hausse de ces valeurs qui déterminent le montant de l’impôt foncier à payer. Environ 134.000 locaux auraient vu leur valeur locative réévaluée en 2017 et 2018 contre 149.000 en 2016, selon l’administration fiscale, rapporte le quotidien.

Taxe d’habitation: reportée d’un an

Taxe d’habitation: reportée d’un an

Annoncée à grand renfort de trompettes lors de la campagne électorale des présidentielles, la suppression de la taxe d’habitation tarde à  se mettre en place. Certes la suppression semble se réaliser mais très progressivement. Ainsi près de 80 % de la population devraient constater la fin de cette fiscalité en 2020. Pour le reste le  ministre de l’Action et des Comptes public avait promis cette de suppression dés  2022. Il vient de se  contredire en décalant d’un an la mesure. Ce n’est donc qu’en 2023 que la fiscalité en cause devrait normalement être totalement supprimée.  » Visiblement le ministre du budget s’est aligné sur la position du premier ministre. Reste à savoir si on respectera bien ce calendrier et s’il n’y aura pas certaines exceptions à cet allégement fiscal. On a parlé notamment des résidences secondaires. En outre et surtout, de plus en plus nombreux sont ceux qui craignent un transfert de fiscalité vers l’impôt foncier. La non maîtrise des dépenses publiques au plan local devrait en effet entraîner un certain nombre de maires à augmenter l’impôt pour compenser l’insuffisance de recettes découlant de cette affaire de taxe d’habitation

Dans son discours de politique générale de juin dernier, le Premier ministre Édouard Philippe avait rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre. Soit une suppression totale en 2023.

Promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation qui ne devait concerner initialement que 80% des Français les plus modestes a finalement été étendue à l’ensemble des contribuables. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français « au plus tard d’ici 2021″, évoquait depuis plusieurs semaines 2023 comme date butoir. Un report liée notamment des mesures de relance du pouvoir d’achat décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes qui ont obligé l’exécutif à revoir sa copie, pour éviter une envolée du déficit public.

 

Fiscalité l’immobilier : 32,5 milliards d’euros en plus

Fiscalité  l’immobilier : 32,5 milliards d’euros en plus

Les ventes en forte hausse en 2017  ont permis à l’Etat d’empocher un excédent de 32,5 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui correspond à environ 1,5 point de PIB.

Ce jackpot, révélé dans les « comptes du logement » publiés cet été par le ministère de la Transition écologique et solidaire, est dû aux importantes rentrées de TVA liées à la mise sur le marché de logements neufs mais surtout à la hausse des transactions dans l’ancien, qui ont fait bondir les frais de notaires de 17,6 % en un an. Et si ces frais sont dits « de notaire » car c’est à eux que l’on doit les régler, ils sont constitués à 80% de taxes, qui vont directement dans les caisses de l’Etat et des collectivités locales. Mais ces 32,5 milliards d’euros ont été intégrés dans les comptes 2017, en clair, r ils ont rejointe le trou du déficit. . Le déficit à 2,6 % du PIB l’an passé inclut ce bon résultat. »  Loin de recevoir un cadeau, les acheteurs et futurs locataires vont être une nouvelle fois mis à contribution : dans le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement pourrait à nouveau « toucher aux aides personnalisées au logement » (APL), « relever la TVA à taux réduit pour les travaux des particuliers » ou encore « s’attaquer à la niche fiscale du crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), détaille une source proche du dossier interrogée par le Parisien.

Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»

Fraude fiscale: l’aménagement bidon  du «verrou de Bercy»

 

Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15  000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de  négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs).  Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.

En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.

 

Intox : « l’exit tax n’aurait pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

Intox : « l’exit tax  n’aurait  pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

 

C’est le titre de nombreux grands médias qui reprenne sans autre analyse les chiffres fournis par Bercy. Les chiffres des départs  auraient été multipliés par trois de 2010 à 2015. Notons d’abord que l’échantillon n’est pas énorme ( autour de 4000)  qu’il faut mettre en comparaison avec les étrangers arrivés en rance ; surtout on ne peut conclure que ces chiffres justifient la suppression de l’exit tax car c’est tout l’environnement économique et fiscal qu’il faut prendre en compte comme facteurs incitant à déménager à l’étranger..Il aurait fallu aussi intégrer l’internationalisation des parcours professionnels compte tenu de l’ouverture des activités. Notons qu’il s’agit de chiffres portant seulement sur 2015. Où il y a eu une  progression.  Parmi ces foyers, ils sont 4.326 à avoir quitté la France en 2015, en progression de 5 % par rapport à 2014. La tendance est également à la hausse chez les contribuables dont le revenu est supérieur à 300.000 euros, où l’on note 634 départs en 2015, contre 589 l’année précédente. Ainsi la « pause fiscale » décrétée à la mi-mandat de François Hollande n’a pas eu d’effets sur les décisions des contribuables, après un début de quinquennat marqué par de fortes hausses d’impôts. Concernant l’ISF, 754 départs de redevables ont été constatés en 2015, après 837 en 2014. Au total on ne peut affirmer que l’exit tax a réussi à retenir les exilés fiscaux visés mais inversement on ne peut pas dire non plus que cette taxe a encouragé les départs. De toute manière,  il faudrait une situation de référence (de 2010 à 2015) sans exit tax pour que la méthodologie soit pertinente. Cette affaire sent l’intox et vise à légitimer les allègements de grandes fortunes dont certaines ne sont pas au service de l’économie mais de la pure spéculation.

 

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

 

La question de la taxation des Gafa révèle ce qu’est réellement l’Europe,  une espèce de kaléidoscope de pays sans véritable ligne politique commune. Ces géants du numériques réalisent d’énormes bénéfices en Europe mais ne payent que des impôts très marginaux. Cela en raison de la délocalisation théorique de leur lieu de production. Du coup, la France avait pris l’initiative d’instituer une  taxe sur le chiffre d’affaire puisqu’il est impossible de cerner avec précision le bénéfice réalisé dans chaque pays.  .Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 3%. Ou même rien du tout.  En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confiait Lemaire-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. Mais  le projet de taxation des géants du numérique présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé pour une approche à l’échelle internationale plutôt qu’européenne. Autant dire uen renvoi à la St Glinglin. E plus maintenant même l’Allemagne met des réserves par peur de se voir imposer en retour des taxes sur les exportions vers les Etats-Unis. Et l’OCDE qui émet des réserves !  Ces réserves se sont manifestées lors d’une réunion de l’Ecofin samedi à Sofia, au cours de laquelle les ministres de l’Economie européens se sont penchés première fois sur ce projet. Cependant  le ministre des Finances allemand Olaf Scholz, qui a pris ses fonctions le mois dernier, n’a pas pris position clairement sur le sujet. Cette attitude pourrait indiquer une évolution de la position de l’Allemagne, qui avait dans un premier temps soutenu l’initiative lancée par la France en septembre dernier pour aboutir à une taxation plus équitable des “Gafa”. Olaf Scholz, qui n’a pas pris la parole pendant la réunion ministérielle, a simplement déclaré à la presse qu’il était nécessaire de traiter la “question morale” de la taxation des groupes numériques, sans préciser la façon de résoudre le problème. Des responsables européens ont dit que Berlin craignait que plusieurs entreprises allemandes ne soient concernées par cette taxe et s’inquiétait d’éventuelles mesures de représailles susceptibles de pénaliser les exportations allemandes. Présent à la réunion, le secrétaire général de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) Angel Gurria avait auparavant mis en garde les ministres contre toute précipitation.

Corruption France : La justice à l’américaine

Corruption France : La  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros. Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

 

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Kering : une évasion fiscale de 2,5 milliards d’euros

Kering : une évasion fiscale de  2,5 milliards d’euros

 

Méthode classique utilisée par Kering : délocaliser la facturation (et les bénéfices) pour échapper à l’impôt en France. En fait le même principe que les GAFA. En plus Kering a le culot d’affirmer que son système d’optimisation fiscale « est connu des autorités. » Le pire c’est que c’est sans doute vrai. Or c’ et un secret pour personne que le grand patronat dont Pinault a soutenu la candidature de Macron  pour les présidentielles.   Kering, a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapporte vendredi Mediapart. “Le groupe a économisé environ 2,0 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards”, rapporte le site faisant état d’une enquête réalisée avec le réseau européen de médias d’investigation (ECI). Kering, dans un courriel transmis à Reuters, fait savoir que “le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société”. “Ce modèle d’exploitation est connu des autorités fiscales françaises et des autres autorités fiscales compétentes”, ajoute-t-il. Kering rappelle qu’il a “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales dans les pays où il est présent”. Selon Mediapart, le groupe a perpétué, après le rachat de Gucci en 1999, un accord fiscal qui avait été négocié avec le canton du Tessin, où se trouve LGI, limitant à 8% son taux d’imposition sur les sociétés. Or LGI, la plate-forme de distribution et de logistique du groupe, “encaisse aussi les ventes en gros aux magasins (et) l’écrasante majorité des recettes, donc des profits”, écrit Mediapart. Après 1999, Kering a également confié à LGI la logistique et la facturation des ventes de Bottega Veneta, Stella Mc Cartney, Alexander McQueen, Yves Saint Laurent et Balenciaga, poursuit le site d’informations. En janvier, Kering a démenti des informations de Médiapart faisant état d’un montage d’évasion fiscale pour rémunérer le patron de Gucci, Marco Bizzarri. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

 

Lemaire annonce uen taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne.

La Mafia maîtrise la fraude à la TVA sur le CO2

La Mafia maîtrise la fraude à la  TVA sur le CO2

 

Grâce au système complètement tordu et inefficace de régulation marchande du CO2 la mafia engrange des fortunes sur le dos de la TVA. Dernier exemple en date, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009 par la mafieuse Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, déjà condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches.  Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les Etats ont fixé aux usines les plus polluantes un plafond annuel de rejets de CO2. Si les entreprises dépassent leurs quotas, elles doivent acheter des « droits à polluer ». Si, à l’inverse, elles ne les épuisent pas, libre à elles de les revendre. Les fraudeurs ont vite détecté la faille: il suffit d’acheter, hors taxe, des quotas de CO2 dans un pays, puis de les revendre aussitôt dans un autre, taxe comprise cette fois… Sans reverser la TVA à l’Etat. Si fournisseur et client sont de mèche, l’opération peut être répétée. Un tel « carrousel de TVA », selon l’expression consacrée, rapporte 19,6% à chaque tour de manège. Tout cela grâce à de fausses entreprises, de faux noms de fausses activités et de fausses déclarations de TVA. Chaque année des milliards serait ainsi détournée par la mafia et autre entreprises indélicate. Non seulement la régulation marchande du CO2 et inefficace.  Le procès de la plus grosse fraude à la TVA sur le carbone à ce jour en France, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009, a commencé lundi avec en vedette une femme, fait rare dans ce type de dossier. Surnommée la “marraine du Panier”, un quartier populaire de Marseille, Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, a déjà été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches. Sont jugés avec elle 35 autres prévenus, dont sa compagne Angelina Porcaro, notamment accusée d‘avoir activement participé au recrutement des gérants de paille utilisés pour l‘escroquerie et le blanchiment du produit de la fraude. Selon l‘accusation, les liens supposés d‘Angelina Porcaro avec la mafia napolitaine et ceux de Christiane Melgrani avec le “milieu” corse ont été mis à contribution pour tenter de faire pression sur les autres protagonistes de ce dossier. Parmi les prévenus se trouvent également une figure du “milieu” marseillais de 75 ans, 12 fois condamné, Jean-René Benedetti, des “retraités”, un avocat, un expert comptable, une sculptrice et des promoteurs immobiliers. Un homme d‘affaires sulfureux d‘origine israélienne, résidant à Monaco avant son arrestation, Gérard Chetrit, seul autre prévenu détenu à ce stade, est soupçonné d‘avoir été avec Christiane Melgrani un des principaux auteurs de la fraude, notamment en apportant les fonds initiaux. Le produit de la fraude était soit réinvesti en nouveaux achats de quotas ou en produits immobiliers, soit blanchi par l‘intermédiaire d‘un réseau de sociétés. Une douzaine de réseaux similaires ont été mis au jour en France, souvent imbriqués, avec des liens entre certains de leurs membres et, parmi d‘autres points communs, le recours à Israël comme base arrière ou refuge. Au total, la Cour des comptes a évalué à 1,6 milliard d‘euros la perte subie par l‘Etat français du fait de leur activité entre l‘automne 2008 et juin 2009. Pour l‘ensemble de l‘UE, la perte serait de cinq à six milliards d‘euros.

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale 

Ingvar Kamprad, le fondateur d’Ikea, est mort à 91 ans, était sans contestation un novateur dans ce domaine. Il avait inventé le meuble à très bon marché mais à monter soi-même et à obsolescence programmée.  Kamprad était ainsi devenu l’un des hommes les plus riches du monde en proposant des meubles originaux prêts à monter et pas chers. En 2017, la fortune de l’entrepreneur suédois était estimée à 43,3 milliards CHF (37,3 milliards d’euros), le plaçant au troisième rang des milliardaires européens, selon le magazine économique suisse Bilan.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question avait  fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés françaises. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Bref IKEA véritable champions de l’innovation y compris en matière d’évasion fiscale avec en plus la bénédiction des Pays-Bas véritables paradis fiscal.

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

 

Pinault use de l’évasion fiscale au profit du PDG de Gucci, selon Mediapart. Selon Reuters, Marco Bizzarri, PDG de Gucci depuis janvier 2015 et qui résiderait en Italie, bénéficie depuis 2010 d‘un système d’évasion fiscale par lequel il est rémunéré via une société offshore au Luxembourg et domicilié fiscalement en Suisse. Cela avec la bénédiction du PDG de Kering, François- Henri Pinault, lequel s’est exilé à Londres pour payer moins d’impôts. Normal quand un dispose d’un patrimoine d’environ 20 milliards. De quoi évidemment jouer ensuite les mécènes. Dans un communiqué, le groupe Kering affirme avoir “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales à tous les niveaux, y compris celui de ses collaborateurs”. “En ce qui concerne M. Bizzarri, il est parfaitement en règle avec les autorités fiscales italiennes, pays où il est résident fiscal”, ajoute-t-on Marco Bizzarri, 55 ans, qui a relancé les ventes de Gucci, désormais principale source de profits de Kering, était auparavant PDG de Stella McCartney (2005-2009) et de Bottega Veneta (2009-2014), deux autres signatures du groupe. Selon Mediapart, il a échappé à environ 15 millions d‘euros d‘impôts. “Le bilan est encore plus juteux pour Kering : s‘il avait versé le même salaire net à Bizzarri en Italie, cela aurait coûté 50 millions d‘euros de plus”, assure-t-il. La police italienne a effectué en décembre dernier des perquisitions dans les locaux de Gucci, à Milan et Florence, dans le cadre d‘une enquête du parquet milanais pour des soupçons d’évasion fiscale. A l‘appui de son enquête, Mediapart publie la copie d‘un courriel en anglais daté du 17 décembre 2014 envoyé par Jean-François Palus, directeur général délégué de Kering, à Marco Bizzarri avec François-Henri Pinault en copie. “Après ta discussion avec François-Henri, il est revenu vers moi avec un objectif de rémunération nette annuelle de 8 000 K€”, peut-on lire notamment, soit huit millions d‘euros annuels. “Si Kering avait versé cette somme nette de tout impôt via un contrat de travail italien, cela aurait coûté plus de 21 millions d’euros par an”, écrit Mediapart.

Immobilier: la taxe d « aménagement» en hausse

Immobilier: la taxe d «  aménagement» en hausse

 

Officiellement il ne doit pas y avoir d’impôt nouveau d’après le ministre de l’économie et des finances. Ce qu’a rappelé à plusieurs reprises Bruno le maire qui ne voulait pas laisser supposer notamment que la suppression de la taxe d’habitation serait remplacée par autre chose. Par contre, il n’a pas indiqué avec netteté que les autres impôts ne seraient pas augmentés. D’ailleurs globalement le taux de prélèvement obligatoire (ensemble des impôts qui pèsent par rapport à la richesse) ne va pas diminuer en 2018. Et la France va continuer de la place peut enviable de pays le plus taxé au monde. Concernant la taxe d’habitation, il faut évidemment s’attendre à des transferts partiels au début sur la taxe foncière. D’ailleurs certains experts en ingénierie fiscale proposent déjà un seul impôt pour tous les résidents (en fait le regroupement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour chaque ménage dans une résidence). Pour preuve de ces discrètes augmentations, celles concernant la c’est la taxe dite d’aménagement. Une taxe qui n’existait pas précédemment mais qui a été créé en 2012 pour un projet d’amélioration de logement qui nécessite une autorisation préalable. Son taux de base augmente de 3%. Et les communes devraient être tentées de revoir à la hausse la part qui leur revient. . Au 1er janvier 2018, le montant de la base de calcul est ainsi passé de 705 à 726 euros le mètre carré hors Ile-de-France, et de 799 à 823 euros le mètre carré pour les contribuables franciliens. L’an dernier, il avait été revalorisé de 0,5%, après avoir diminué en 2015 et 2016.  Sont ainsi concernés combles, celliers, caves, vérandas (couvertes et closes) ou encore abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m², lorsque la hauteur de plafond dépasse 1,80 mètre. Les piscines (200 euros par m²), les mobile-homes (3000 euros par emplacement), les éoliennes (3000 euros) et les panneaux photovoltaïques (10 euros le m² de panneau) sont également soumis à la taxe, mais de façon forfaitaire.

 

Le retour de la vignette automobile !

Le retour de la vignette automobile !

 

 

On se souvient de la fameuse vignette pour les vieux qui a fini dans le trou général du budget sans pour autant permettre le financement des retraites. En mal d’innovation, des experts d’un groupe du ministère des transports proposent de ressusciter cette célèbre vignette. Cette fois pour permettre l’entretien des routes dont il faut bien convenir qu’elles se dégradent faute  d’entretien depuis des années. « Il ne faudrait pas avoir un hiver trop froid cette année, prévient de son côté Pierre Calvin, président de l’Union syndicale de l’industrie routière française (USIRF). Avec le gel, l’état actuel des couches supérieures des routes pourrait provoquer de gros problèmes ! » Il y a des dégradations évidentes. Les industriels de la route affirment avoir perdu 30% de leur activité en cinq ans à cause du désengagement de l’Etat et du manque d’argent consacré par les mairies et les conseils départementaux à ce patrimoine. Mais la résolution résurrection de la vignette n’est pas forcément la preuve de l’imagination des experts. Ce sera en effet une formalité bureaucratique supplémentaire. Il serait tellement plus simple d’augmenter de quelques centimes les taxes d’assises sur le carburant ! Le montant à récupérer par le biais de cette vignette dite anti-nids-de-poule est estimé entre 3 et 5 Mds€ par an. A raison de près de 40 millions de voitures en circulation, il faudra peut-être débourser entre 75 et 125 € par véhicule.

Le dumping social et fiscal financé par les fonds structurels de l‘Europe (Macron)

Le dumping social et  fiscal financé par les fonds structurels de l‘Europe (Macron)

« On ne peut pas laisser se développer un business model de dumping fiscal et social financé par les fonds européens », a déclaré Emmanuel Macron au  sommet social européen de Göteborg, Macon a fortement critiqué le dumping social et fiscal qui est encouragé par les aides européennes aux pays les moins développés. Des aides qui représentent 50 à 60 milliards par an. Macron vise évidemment certains pays de l’Est qui font de l’optimisation fiscale et sociale un argumentaire pour attirer les investissements et les entreprises. En arrière en arrière-plan aussi le fait que ces pays soutenus par l’Europe privilégient parfois le choix d’investissement provenant de pays non européens pour leurs équipements notamment militaires. La problématique de l’harmonisation sociale n’est pas nouvelle, pas davantage que l’harmonisation fiscale. Jusque-là il faut bien convenir que les textes européens comme les philosophies politiques des principaux responsables avaient contribué à mettre ces questions entre parenthèses. Macron a au moins le mérite de les remettre sous les feux de l’actualité. Il n’est cependant pas certain qu’on progresse beaucoup concrètement sur ce sujet. En effet pour l’instant,  on s’est surtout contenté de libéraliser les marchés. Pour modifier la doctrine,  il faudrait convenir que les progrès de libéralisation ne peuvent être acceptés que s’il y a parallèlement les mêmes progrès en matière sociale et fiscale. On a bien vu lors  de la dernière discussion concernant les travailleurs détachés les limites de l’exercice. Finalement,  Macon a dû se contenter d’un texte de compromis peu contraignant Le président français a cependant plaidé ce vendredi, au sommet social européen de Göteborg, pour que les subventions européennes soient conditionnées à l’adoption par les pays bénéficiaires de certaines normes sociales et fiscales. Comment éviter que l’Union européenne ne finance par les aides européennes un système de dumping social ou fiscal sur son territoire? C’est le sujet clivant mais d’actualité qu’a tenu à aborder Emmanuel Macron, lors du sommet social européen qui se tient en Suède (à Göteborg) ce vendredi 17 novembre. « Je suis pour conditionner les fonds structurels à la convergence sociale. On ne peut pas laisser se développer un business model de dumping fiscal et social financé par les fonds européens », a déclaré Emmanuel Macron lors d’une table ronde. L’objectif est d’encourager « une convergence sociale » entre les pays de l’UE », a-t-il précisé. La question de la conditionnalité des fonds européens -environ 50 à 60 milliards par an, distribués notamment aux régions les plus pauvres- sera abordée lors de la discussion budgétaire européenne de l’an prochain. Plus encore que les normes sociales, « le débat fiscal est compliqué mais il faut l’ouvrir », a commenté l’entourage d’Emmanuel Macron, en citant l’exemple de la Hongrie qui a « baissé son impôt sur les sociétés d’exactement le même montant que la hausse des fonds structurels qu’elle reçoit ». Si le principe de conditionner les aides commence à se répandre dans l’UE, la bataille se sera sur la définition des critères, selon l’Élysée. Il s’agirait d’un ou deux critères, comme l’existence d’un salaire minimum ou encore le respect d’une référence d’impôt sur les sociétés, a expliqué l’Élysée, qui évoque un système de bonus-malus ou de limitation des aides par pays. L’entourage du chef de l’État souligne d’ailleurs que cette décision ne requiert pas un accord à l’unanimité mais seulement à la majorité.  Concernant le dumping social, on s’est contenté d’une grande déclaration, baptisée « Socle européen des droits sociaux », un ensemble de principes symboliques qui montre l’attachement de l’UE à des droits sociaux fondamentaux mais pour l’instant sans aucune obligation

 

Les patrons contre l’impôt à la source

Les patrons contre  l’impôt à la source

Les patrons sont clairement contre l’impôt à la source. Plusieurs régions à cela. D’abord le coût de l’opération qui  sera porté par les entreprises, un coup pouvant dépasser les 400 millions d’euros. La seconde raison est liée à l’alourdissement des formalités administratives imposées aux entreprises qui considèrent que ce n’est pas leur rôle de prélever l’impôt sur les revenus. Dernier élément et non des moindres, la perception de l’impôt sur les revenus par les entreprises mécaniquement fera baisser le salaire net perçu par les salariés. Il faudra alors gérer une pédagogie difficile pour expliquer à ces salariés leur baisse de rémunération. Notons aussi que si certaines grandes entreprises disposent de superstructures pourront absorber cette nouvelle disposition administrative et fiscale :  par contre  nombre de PME ne disposeront pas des moyens nécessaires et devront sans doute sous-traiter la gestion de ces opérations ce qui entraînera des coûts supplémentaires.  « Il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe »… du fait de l’effet d’échelle estime les représentants des PME. Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s’arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique : « Imaginons qu’une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d’abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu’il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d’impôt. C’est trop compliqué. » À noter aussi que du faîte de l’intégration de l’impôt sur les revenus, les salariés d’une même qualification dans un même poste pourraient avoir des salaires nets différents.   »les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l’incompréhension et de conduire à des revendications salariales » estime le Medef. Au lieu de l’impôt à la source les patrons préféreraient la généralisation de la mensualisation de l’impôt « Car, explique le président du Medef, la mission d’une entreprise c’est de créer, produire et vendre, pas de prélever l’impôt ». Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d’entreprise qui n’auront pas respecté l’obligation de confidentialité (divulgation du taux d’imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l’on regrette que les gouvernements n’aient  pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

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