Fiscalité entreprise : toujours au dessus de la moyenne pour la France

Fiscalité entreprise : toujours au dessus de la moyennes  pour la France

Le poids des impôts de production en France baisse mais reste élevé par rapport aux autres pays européens. C’est ce qui ressort d’une note publiée par l’association Fipeco ce mercredi. « Leur produit est passé de 108,8 milliards d’euros en 2016 à 130,3 milliards d’euros en 2023 (+ 19,8%), ce qui correspond à une légère baisse en pourcentage du PIB (de 4,9% à 4,6%) », écrit le président de Fipeco, François Ecalle.

Leur produit a augmenté de 12 milliards d’euros (+28%) entre 2016 et 2023, pour s’établir à 54,8 milliards d’euros. Dans le détail, ces impôts se composent de la taxe sur les salaires (16,7 milliards d’euros), du versement mobilités (11,3 milliards), de la contribution au financement de l’apprentissage (11,2 milliards) et du forfait social (6,4 milliards).

Les impôts de production comprennent également les « impôts divers sur la production », rappelle Fipeco. Leur produit a pour sa part augmenté de 9,6 milliards d’euros (+ 14,5 %), pour atteindre 75,6 milliards d’euros en 2023.

Si le poids des impôts de production est en baisse, il reste « nettement plus élevé en France (4,5 % du PIB selon Eurostat) que dans la moyenne de la zone euro (2,2 % du PIB) ou de l’Union européenne (2,4 % du PIB) et qu’en Allemagne (0,9 % du PIB) », souligne Fipeco. Dans ce domaine, la France se classe à la deuxième place de l’Union européenne, loin derrière la Suède (10,5 % du PIB).

 

Compétitivité : Contre l’alourdissement fiscal

 Le projet de loi de finances (PLF), rejeté en première lecture, qui va à l’opposé des recommandations du rapport Draghi, aurait pour conséquence de pénaliser la France à moyen et long terme pour des gains financiers de court terme et pas à la hauteur des préjudices futurs. Par Laurence Daziano, maître de conférences en économie à Sciences Po, est membre du Conseil scientifique de la Fondapol.( dans La Tribune)

L’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis annonce des mesures économiques hétérodoxes, protectionnistes et une politique offensive contre les économies européennes.

La plupart des droits de douane fixés lors du premier mandat de Donald Trump n’ont pas été supprimés par l’administration Biden. Il existe un consensus à Washington sur la politique de réindustrialisation, la remontée des droits de douane et la nécessité de conserver une avance technologique significative pour les États-Unis.

L’annonce d’une nouvelle augmentation des droits de douane, avec un minimum de 10% sur tous les produits européens, devrait nous alerter sur les mesures à prendre pour restaurer notre compétitivité et augmenter notre croissance. Il s’agit, en réalité, de mettre en œuvre le rapport Draghi pour innover, décarboner, développer le numérique et assurer notre sécurité.

Or, la situation politique française, à l’heure du rejet du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, offre une image en complet décalage avec la réalité de la compétition mondiale. Le redressement de nos comptes publics passe par la hausse de la fiscalité au détriment des économies sur les dépenses. Les parlementaires privilégient les revalorisations des retraites, tout en alourdissant la fiscalité sur les actifs.

La trajectoire d’allègement des impôts de production est stoppée et une surtaxe sur les sociétés est imposée. Les fondements mêmes de la politique de l’offre sont remis en cause, tout comme l’allègement de la fiscalité sur le travail, qui faisait pourtant consensus entre la droite et la gauche, comme principale mesure de lutte contre le chômage.

Mais au-delà du débat sur la politique de l’offre, les débats parlementaires se sont également attaqués à l’innovation et au numérique, au moment même où la nouvelle administration Trump a clairement indiqué que la protection des entreprises américaines, notamment du numérique, était une condition sine qua non de la coopération économique et commerciale avec leurs alliés. Plusieurs mesures ont été proposées visant à alourdir la fiscalité numérique.

Malgré l’avis défavorable du rapporteur du budget et du gouvernement, les députés ont adopté une augmentation de la taxe numérique, une fiscalité nouvelle sur l’utilisation des réseaux, une taxe pour financer France Télévisions et une augmentation du taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d’affaires généré dans notre pays par l’activité de ces entreprises.

Le foisonnement fiscal n’a, à aucun moment, tenu compte des réalités économiques mondiales, de la compétition actuelle entre les grands blocs, de la nécessité d’innover et de tirer nos économies vers des modèles plus productifs. Le message envoyé par le Parlement français est ainsi totalement opposé aux préconisations du rapport Draghi qui fait du numérique une opportunité majeure de croissance et surtout de compétitivité pour l’Union européenne. Inversement, la fiscalité, par nature nationale et locale, aura pour effet de limiter le recours aux services numériques.

Ces services seront donc plus chers pour les acteurs français, car plus largement taxés en France que chez nos partenaires américains, européens ou même chinois. Les entreprises du numérique limiteront également leurs investissements en France, notamment dans les infrastructures. Toute notre politique de compétitivité et de montée en gamme risque d’être remise en cause, si la créativité fiscale parlementaire était retenue par le projet de loi de finances du Gouvernement.

Comme l’avait déclaré Jean Monnet, « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». L’heure est venue de prendre en compte la crise française, pour enfin changer et innover au profit de la croissance française.

Fiscalité sur les entreprises : une politique de gribouille

De plus en plus d’entreprises françaises font face à des difficultés économiques et s’apprêtent à licencier en masse. Le gouvernement a décidé de leur demander des comptes quant à l’utilisation des subventions publiques. Aveu d’impuissance ou communication destinée à plaire à la gauche de l’Assemblée nationale ? Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec.( dans La Tribune)

Dans un contexte de recul de la production industrielle française au mois de septembre 2024 de 0,9% comparé à aout 2024 et également de 0,9% au T3 2024 comparé au T3 2023 selon les chiffres communiqués aujourd’hui par l’Insee, la firme de grande distribution Auchan et le producteur de pneumatiques Michelin ont tous deux annoncé des plans sociaux de fermeture d’usines.

Auchan prévoit 2.400 suppressions soit 5% des effectifs avec la fermeture de 3 hypermarchés et Michelin prévoit 1250 suppressions d’emplois et la fermeture de deux usines soit plus de 6% de ses effectifs en France.

En retour, le gouvernement Barnier a cru bon d’interpeller ces deux entreprises en difficulté pour leur demander des comptes sur le bon usage des deniers publics reçus.

Les dirigeants de cet État en route vers la faillite, incapables selon l’OCDE, le FMI et les agences de rating de dépenser efficacement l’argent public, ont l’outrecuidance de demander des comptes à des entreprises de ce calibre ? Depuis 2 mois ce gouvernement et la représentation nationale font l’étalage de leur incapacité à réduire le déficit public, alors même que les dépenses sont à un niveau extrêmement élevé en comparaison avec les pays voisins et compte tenu de la hausse de la prime de risque des obligations d’État.

Bien plus, ils réclament encore plus d’argent à dépenser, qu’ils comptent couvrir par des hausses d’impôts à la Gribouille, les unes plus farfelues que les autres, allant de la taxe sur les chiens au retour de la taxe d’habitation. En revanche, une hausse de la TVA, le seul impôt qui ne détériore pas le système de prix et qui ne pénalise pas l’emploi en France, car il s’applique également aux importations n’a pas été évoqué.

Au-delà du triste spectacle de voir nos gouvernants dépensiers, incapables de décrocher de leur addiction à la dette, faire des observations sur le bon usage de l’argent public, il y a aussi un populisme inquiétant et une incompréhension tout aussi inquiétante du fonctionnement de l’économie.

C’est entendu, le CICE de François Hollande, une usine à gaz dont nos dirigeants ont le secret, ultérieurement transformé en baisse de cotisations pérenne par Emmanuel Macron, a abouti in fine à verser plus de 100 milliards de fonds publics aux entreprises entre 2012 et 2022 en fonction de leur masse salariale. L’objectif de cette baisse des taxes était de baisser le coût du travail et de favoriser la compétitivité et l’embauche. La mesure a permis, toute chose égale par ailleurs, à des millions d’entreprises françaises d’améliorer leur compétitivité, même si l’incitation à l’embauche n’était pas évidente, vu la base d’imposition. En revanche, ces milliards dépensés ne protègent en rien les entreprises de la concurrence nationale et étrangère et ne les mets pas à l’abri des fluctuations propres à leur secteur.

Auchan dans le secteur de la grande distribution fait face à une forte concurrence des autres enseignes comme Leclerc et Carrefour et n’a pas fait les bons choix en termes d’adaptation des surfaces de ses magasins avec l’évolution des comportements des consommateurs post-Covid et en termes d’offre non alimentaire. Cela se traduit par un recul de son chiffre d’affaires et la nécessité de rationaliser son offre. À ce jour, Auchan enregistre un milliard d’euros de pertes au 1er semestre 2024 après environ 400 millions d’euros de pertes en 2023. Le gouvernement aurait-il des lumières particulières à offrir à Auchan sur l’évolution du secteur et sur la stratégie à adopter ? Poser la question, c’est y répondre. Il s’agit d’un secteur hyper-compétitif et en pleine évolution depuis le Covid et l’explosion de la vente en ligne.

Michelin de son côté est une victime directe des convulsions du secteur automobile où les constructeurs européens sont pris entre des normes irréalisables de passage à l’électrique dans un contexte où la demande pour ces véhicules est plus faible que prévue et où les constructeurs chinois ont un fort avantage concurrentiel grâce à la maitrise de la supply chain et des subventions dont ils bénéficient. Tous les constructeurs européens comme Stellantis et Volkswagen sont en difficulté, de même que les équipementiers comme l’allemand Schaeffler, qui vient d’annoncer 2.800 licenciements en Allemagne, ou Michelin.

Sur le secteur même du pneu, Michelin fait face à la concurrence des producteurs chinois de pneus, lesté par la hausse du prix de l’énergie en Europe comparé au reste du monde et par un marché du travail fortement réglementé. Le gouvernement aurait-il des lumières sur la crise actuelle du secteur automobile européen et plus spécifiquement du secteur des pneumatiques ? Concernant Michelin plus spécifiquement, étant donné le niveau élevé de préoccupations sociales dont cette entreprise a fait preuve dans le passé, il est injuste pour le gouvernement de prendre la posture du bâton pour plaire aux représentant LFI qui considèreront toujours qu’il n’en fait pas assez.

Il est à craindre que cette posture gouvernementale de dénoncer comme inefficaces les baisses d’impôts et de charges consenties aux entreprises, s’inscrive dans son plan de légitimation des dizaines de milliards de hausses d’impôts à venir. Même si le gouvernement n’a pas suivi la Cour des comptes et a maintenu le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), cela laisse présager des temps difficiles pour la compétitivité des entreprises et l’emploi d’une part et pour les finances publiques d’autre part.

Assemblée et Projet Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

Assemblée et Projet Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

 

« Je suis favorable à des taxes sur les sucres transformés », avait affirmé fermement la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, lors d’un entretien dans La Tribune Dimanche. Notons déjà que les produits en cause sont évidemment déjà taxés. Pourquoi pas aussi envisager le rétablissement de l’ancienne taxe sur le sel ( La gabelle, Impôt sur le sel créé par Charles d’Anjou, comte de Provence, en 1259). Dans le cadre  de cette foire fiscale on pourrait aussi imaginer une taxe sur la marche à pied. En effet les piétons à chaque pas détériorent les infrastructures. Et pour des raisons écologiques, on pourrait aussi imaginer un impôt sur l’air que l’on respire. Bref le champ des possibles en matière d’impôt est immense et la France se caractérise par des capacités d’ingénierie fiscale insondable. On peut sans doute davantage régulé l’utilisation des sucres mais il n’est pas forcément nécessaire de créer un nouvel impôt pour cela.

Pourtant, ce mardi, elle s’est contentée aujourd’hui d’évoquer des mesures sur les sodas, s’en remettant pour le reste au fait de « convaincre » l’industrie agroalimentaire. « Modifier la taxation sur les sodas, par exemple en faisant en sorte qu’elle soit plus simple et plus contraignante également pour les industriels, je souscris à cette proposition », a-t-elle déclaré à l’Assemblée nationale.

« Par contre, pour ce qui est de l’ensemble de l’industrie agroalimentaire, je crois que nous devons, plutôt que de vouloir systématiquement taxer, (les) convaincre qu’ils aillent vers des recettes utilisant beaucoup moins de sucres », a-t-elle poursuivi.

Un pas en arrière qui survient après un désaccord avec la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, qui s’est, de son côté, opposée à l’idée de mettre « des boulets aux pieds » des industriels français.

 

Projet Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

Projet Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

 

« Je suis favorable à des taxes sur les sucres transformés », avait affirmé fermement la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, lors d’un entretien dans La Tribune Dimanche. Notons déjà que les produits en cause sont évidemment déjà taxés. Pourquoi pas aussi envisager le rétablissement de l’ancienne taxe sur le sel ( La gabelle, Impôt sur le sel créé par Charles d’Anjou, comte de Provence, en 1259). Dans le cadre  de cette foire fiscale on pourrait aussi imaginer une taxe sur la marche à pied. En effet les piétons à chaque pas détériorent les infrastructures. Et pour des raisons écologiques, on pourrait aussi imaginer un impôt sur l’air que l’on respire. Bref le champ des possibles en matière d’impôt est immense et la France se caractérise par des capacités d’ingénierie fiscale insondable. On peut sans doute davantage régulé l’utilisation des sucres mais il n’est pas forcément nécessaire de créer un nouvel impôt pour cela.

Pourtant, ce mardi, elle s’est contentée aujourd’hui d’évoquer des mesures sur les sodas, s’en remettant pour le reste au fait de « convaincre » l’industrie agroalimentaire. « Modifier la taxation sur les sodas, par exemple en faisant en sorte qu’elle soit plus simple et plus contraignante également pour les industriels, je souscris à cette proposition », a-t-elle déclaré à l’Assemblée nationale.

« Par contre, pour ce qui est de l’ensemble de l’industrie agroalimentaire, je crois que nous devons, plutôt que de vouloir systématiquement taxer, (les) convaincre qu’ils aillent vers des recettes utilisant beaucoup moins de sucres », a-t-elle poursuivi.

Un pas en arrière qui survient après un désaccord avec la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, qui s’est, de son côté, opposée à l’idée de mettre « des boulets aux pieds » des industriels français.

 

Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

Budget : Un nouvel impôt sur le sucre ? Aussi sur le sel, sur la marche à pied et l’air que l’on respire ?

 

« Je suis favorable à des taxes sur les sucres transformés », avait affirmé fermement la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, lors d’un entretien dans La Tribune Dimanche. Notons déjà que les produits en cause sont évidemment déjà taxés. Pourquoi pas aussi envisager le rétablissement de l’ancienne taxe sur le sel ( La gabelle, Impôt sur le sel créé par Charles d’Anjou, comte de Provence, en 1259). Dans le cadre  de cette foire fiscale on pourrait aussi imaginer une taxe sur la marche à pied. En effet les piétons à chaque pas détériorent les infrastructures. Et pour des raisons écologiques, on pourrait aussi imaginer un impôt sur l’air que l’on respire. Bref le champ des possibles en matière d’impôt est immense et la France se caractérise par des capacités d’ingénierie fiscale insondable. On peut sans doute davantage régulé l’utilisation des sucres mais il n’est pas forcément nécessaire de créer un nouvel impôt pour cela.

Pourtant, ce mardi, elle s’est contentée aujourd’hui d’évoquer des mesures sur les sodas, s’en remettant pour le reste au fait de « convaincre » l’industrie agroalimentaire. « Modifier la taxation sur les sodas, par exemple en faisant en sorte qu’elle soit plus simple et plus contraignante également pour les industriels, je souscris à cette proposition », a-t-elle déclaré à l’Assemblée nationale.

« Par contre, pour ce qui est de l’ensemble de l’industrie agroalimentaire, je crois que nous devons, plutôt que de vouloir systématiquement taxer, (les) convaincre qu’ils aillent vers des recettes utilisant beaucoup moins de sucres », a-t-elle poursuivi.

Un pas en arrière qui survient après un désaccord avec la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, qui s’est, de son côté, opposée à l’idée de mettre « des boulets aux pieds » des industriels français.

 

Taxation des gros héritages à 50 %

Taxation des gros héritages à  50 %

 

 
Les  députés prévoient d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3.611.354 euros.» Cette proposition revient en réalité à créer une nouvelle tranche d’imposition sur les successions.

 

En effet, actuellement, dans le code général des impôts, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les sommes «au-delà de 1.805.677 euros», qui sont imposées à 45%. On ne sait pas pour l’instant combien une telle mesure pourrait rapporter. Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à cette pluie de mesures en proposant de «moderniser la fiscalité des donations/héritages». L’amendement porté par David Amiel, nouveau chef de file du camp Macron à la commission a été adopté par celle-ci. La mesure se décompose en réalité en deux temps. D’un côté, elle prévoit d’élever les exonérations pour les lignes dites «indirectes». « Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation», précise le texte. Aujourd’hui, les donataires en ligne directe (les enfants) bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15.932 euros pour les frères et sœurs et de 7967 euros pour les neveux et nièces. «Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31.865 euros», ajoute le député.

 

 

Taxe foncière : une hausse de près de 35% en 10 ans

Taxe foncière : une hausse de près de 35% en 10 ans 

 

Les montants de taxes foncières payées par les propriétaires ont bondi de 20% en moyenne en France entre 2018 et 2023, et de 32,9% depuis 2013, principalement à cause de l’inflation des valeurs locatives selon un rapport publié ce mardi.

 

Si cette envolée est liée à « la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales », qui a poussé beaucoup de communes à augmenter les prélèvements de taxes foncières, et à « la multiplication des taxes additionnelles », elle est surtout due à la hausse des valeurs locatives, qui sert de base au calcul de la taxe foncière.

 

Pour l’UNPI, la progression de près de 33% de la taxe foncière en dix ans, comparée à une inflation de 19% et à une hausse de 7,7% de l’indice des loyers d’habitation de l’Insee, constitue « un traitement fiscal injuste ». En réponse, l’organisation émet cinq revendications visant à partager le coût de ces impôts locaux, à limiter leur hausse et à inciter les travaux de rénovation énergétique.

Impôt sur les plus fortunés….. et surtout sur les autres !

Impôt sur les plus fortunés….. et surtout sur les autres !

Finalement l’impôt sur les plus fortunés aura constitué pendant des semaines un slogan pour mieux faire avaler la pilule de la fiscalité en hausse qui va peser sur la quasi-totalité des ménages. À commencer par les retraités qui verront leur retraite figée pendant six mois soit une économie de quatre à 5 milliards. Tandis que le nouvel impôt de plus fortunés ne pourra guère dépasser une recette de 2 milliards est encore.

 

Au départ le premier ministre avait pourtant souligné qu’il solliciterait la solidarité des plus riches mais évidemment comme l’assiette est relativement faible il préfère faire porter l’effort sur les contribuables et consommateurs les plus nombreux.
Ainsi qu’on prévoyait de faire globalement sur le budget une économie de 60 milliards dont 40 milliards d’économies et 20 milliards de nouveaux impôts. En réalité 70 % des efforts seront des hausses fiscales ; par ailleurs les économies annoncées sont loin d’être toute certaines.

Le  gouvernement entend alourdir leur imposition pendant trois ans. Une année supplémentaire donc. Et ce, via « une contribution différentielle sur les hauts revenus ». « Cette contribution (…) s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 », peut-on lire dans le projet de budget.

Taxe sur les super riches : une promesse de coiffeur

Taxe sur les super riches : une promesse de coiffeur

Le G20 finalement s’est opposé à la création d’une fiscalité obligatoire sur les super riches. À la place,  on se satisfait d’une promesse de coiffeur afin de coopérer pour une justice fiscale plus équitable. Une promesse dans la mise en œuvre dépendra de la responsabilité de chaque pays autant dire de personne car les supers fortunes ont l’art de surfer sur les pays les plus tolérants fiscalement.

Le G20 évoque seulement des échanges de bonnes pratiques et la conception de mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale, afin de lancer la coopération internationale en matière fiscale.

« Dans le plein respect de la souveraineté fiscale, nous nous efforcerons de coopérer pour faire en sorte que les personnes très fortunées soient effectivement imposées », est-il indiqué dans une déclaration commune sur la « coopération fiscale internationale », publiée à l’issue des travaux.

 

Outre le Brésil, la France, l’Afrique du Sud, l’Espagne et l’Union africaine soutenaient une taxation internationale des super-riches. Mais les Etats-Unis ont rejeté des négociations internationales sur le sujet : s’ils souhaitent que les plus riches paient leur juste part, ils considèrent que la fiscalité est d’abord l’affaire de chaque pays.

 

France: Procédure européenne pour déficit excessif

Sept Etats membres, dont la France, , l’Italie la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte Vont faire l’objet de sanctions de la part de Bruxelles au motif du dérapage budgétaire et de la dette.

Ces pays  devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir ces règles budgétaires, sous peine de sanctions financières. Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année. Les déficits les plus élevés de l’UE ont été enregistrés l’an dernier en Italie (7,4% du PIB), en Hongrie (6,7%), en Roumanie (6,6%), en France (5,5%) et en Pologne (5,1%).

La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017. Il y a deux semaines, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie du gouvernement français démissionnaire, avait indiqué que la France doit économiser 25 milliards d’euros en 2024 pour redresser ses finances publiques. Quelque 15 milliards d’économies ont déjà été «exécutés» mais il reste à trouver 10 autres milliards en réduisant les dépenses des ministères et des collectivités locales ainsi que par l’effet d’une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, selon M. Le Maire.

En terme de déficit public, Paris promet de revenir dans les clous en quatre ans. Bruno Le Maire a fixé l’objectif de 5,1% de déficit en 2024 (après 5,5% en 2023), alors que Bruxelles table sur 5,3% cette année et 5% en 2025. 

 

La France toujours en tête de la pression fiscale

C’est évidemment le paradoxe du pays à savoir un endettement record dont la charge deviendra bientôt le premier budget avec près de 100 milliards à rembourser par an d’ici quelques années et dans le même temps une pression fiscale la plus importante en Europe. En plus des services dont la qualité n’est pas toujours à la hauteur des enjeux , loin s’en faut.

Bref la démonstration du grand gaspillage de cet Etat que personne ne contrôle plus. Cette année, comme l’an dernier, la France est championne de la pression fiscale et sociale, selon une étude de l’Institut économique Molinari (IEM). D’après les calculs de ces experts, les Français ne commenceront à travailler pour eux-mêmes qu’à partir de ce mercredi 17 juillet, « libérés » du poids des prélèvements obligatoires.

En clair, un salarié moyen (célibataire sans enfants, qui touche le salaire moyen) doit travailler jusqu’à cette date pour s’acquitter de l’ensemble des cotisations salariales et patronales, impôts et TVA nécessaires pour financer la dépense publique. « Cette date marque symboliquement le jour où le salarié est libre de faire ce qu’il veut de son argent », analyse le directeur général de l’Institut Molinari, Nicolas Marques.

 

Le jour de libération fiscale des Français…

 

Union européenne: surtaxe des véhicules électriques chinois

 la Commission européenne a officiellement annoncé la mise en place de droits de douane provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (BEV) en provenance de Chine. Une taxation très critiquée par Volkswagen qui a passé des accords particuliers avec la Chine !

S’échelonnant de 17 % à 37 % selon les montants de subventions publiques perçues par les entreprises chinoises, ils viennent s’ajouter aux taxes de 10 % déjà appliquées par l’UE. Ces nouveaux droits, dits « compensateurs », entreront en vigueur à partir de vendredi et ouvrent une période de quatre mois à l’issue de laquelle l’UE doit décider d’imposer ou non des droits définitifs.

Une décision assez critiquée en Allemagne et notamment par Volkswagen qui entretient des liens particuliers avec les Chinois dans la filière électrique.

.L’Allemagne, très engagée en Chine, avait bataillé avec la Suède et la Hongrie pour éviter des sanctions dans ce dossier, craignant des représailles – à l’unisson des inquiétudes des constructeurs automobiles allemands Audi, BMW, Mercedes et Volkswagen qui réalisent près de 40% de leurs ventes mondiales en Chine.

Le premier constructeur automobile européen Volkswagen a déclaré ce jeudi « rejeter » ces droits de douane, que le groupe allemand juge « préjudiciables ». . La France et l’Espagne ont au contraire poussé pour des mesures proportionnées.

Taxe foncière : hausse modérée mais à haut niveau

Taxe foncière : hausse modérée mais à haut niveau

L’augmentation devrait être modérée en 2024 mais va demeurer à haut niveau puisque sur les logements la moyenne devrait être de l’ordre de 1000 € dans les villes.

Ces dernières années la taxe foncière a beaucoup progressé. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Concrètement, pour 2024, les grandes villes (celles de plus de 100 000 habitants) ont décidé d’augmenter cet impôt d’1,2% en moyenne. Les communes sont plus nombreuses qu’en 2023 à laisser inchangé leur taux de prélèvement. C’est ce qui ressort du baromètre annuel publié fin mai 2024 par le cabinet Finances et Stratégies Locales.
La hausse modérée est due à la décision propre aux communes après la forte hausse imposée l’année dernière. Toutefois, quelles que soient les villes, les propriétaires de biens immobiliers subiront quand même, en 2024, une hausse de 4%, même dans les communes qui n’augmentent pas le foncier. Pourquoi ? Tout simplement parce que la taxe foncière est relevée du montant de l’inflation annuelle. Or, le calcul s’effectue au mois de novembre précédant l’année d’imposition. Manque de chance, en France l’inflation a commencé à baisser en 2024 et non en 2023. Pour la taxe foncière cette année, il faut donc ajouter 4% de hausse automatique, en plus de la hausse – aussi modérée soit-elle – décidée par les communes.

 

Augmenter la fiscalité comme la TVA : une erreur

La France est dans le viseur des agences de notation et de la Commission européenne pour sa gestion de ses finances publiques. Le déficit a atteint 5,5 % en 2023, il est prévu à 4,4 % pour 2024. La marche est très haute et pose de nouveau la question du bien-fondé des grands principes de la politique économique d’Emmanuel Macron.

 

L’économiste Alain Trannoy constate, dans une tribune au « Monde », que les baisses d’impôt n’ont pas atteint leurs objectifs, et préconise des hausses temporaires et ciblées en évitant tout « choc fiscal ».

 

Celui-ci a mis en œuvre une politique de l’offre en privilégiant la réduction des charges et des impôts pour les entreprises. Elle a encore pesé en 2023 avec la baisse des impôts de production (3,7 milliards d’euros) et la dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation (2,5 milliards). Faut-il faire machine arrière et revenir à une augmentation générale des grands impôts ? Cela nous semblerait un contresens majeur, alors que la France stagne depuis trois trimestres. En revanche, on peut songer à une hausse temporaire des impôts ciblant certains comportements ou certains revenus particuliers, sans affecter encore plus la conjoncture.

Le diagnostic est connu. La France est handicapée par le déséquilibre de sa balance commerciale, avec un recul considérable de ses parts de marché par rapport à ses concurrents européens sur le marché intérieur. En sept ans, la politique d’Emmanuel Macron a incontestablement produit des effets : le taux de chômage a baissé de 3 points, et 1,2 million d’emplois ont été créés dans le secteur privé. Le capital-risque nécessaire pour créer des start-up a été au rendez-vous et la France est redevenue attractive pour les investisseurs étrangers. L’investissement des entreprises a augmenté jusqu’au troisième trimestre 2023. L’emploi dans l’industrie manufacturière a recommencé à croître et la France a cessé de perdre des parts de marché.

Cette politique de l’offre aurait dû se traduire par une performance macroéconomique supérieure de la France par rapport à ses voisins – c’est d’ailleurs le cas vis-à-vis de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. Les prévisions économiques de Bercy ont, jusqu’à fin 2023, traduit cet optimisme, avec pour corollaire des anticipations de rentrées fiscales plus abondantes. Le dogme de ne pas avoir à augmenter les impôts se serait trouvé ainsi vérifié ex post.