Archive pour la Catégorie 'fiscalité'

Intox : « l’exit tax n’aurait pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

Intox : « l’exit tax  n’aurait  pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

 

C’est le titre de nombreux grands médias qui reprenne sans autre analyse les chiffres fournis par Bercy. Les chiffres des départs  auraient été multipliés par trois de 2010 à 2015. Notons d’abord que l’échantillon n’est pas énorme ( autour de 4000)  qu’il faut mettre en comparaison avec les étrangers arrivés en rance ; surtout on ne peut conclure que ces chiffres justifient la suppression de l’exit tax car c’est tout l’environnement économique et fiscal qu’il faut prendre en compte comme facteurs incitant à déménager à l’étranger..Il aurait fallu aussi intégrer l’internationalisation des parcours professionnels compte tenu de l’ouverture des activités. Notons qu’il s’agit de chiffres portant seulement sur 2015. Où il y a eu une  progression.  Parmi ces foyers, ils sont 4.326 à avoir quitté la France en 2015, en progression de 5 % par rapport à 2014. La tendance est également à la hausse chez les contribuables dont le revenu est supérieur à 300.000 euros, où l’on note 634 départs en 2015, contre 589 l’année précédente. Ainsi la « pause fiscale » décrétée à la mi-mandat de François Hollande n’a pas eu d’effets sur les décisions des contribuables, après un début de quinquennat marqué par de fortes hausses d’impôts. Concernant l’ISF, 754 départs de redevables ont été constatés en 2015, après 837 en 2014. Au total on ne peut affirmer que l’exit tax a réussi à retenir les exilés fiscaux visés mais inversement on ne peut pas dire non plus que cette taxe a encouragé les départs. De toute manière,  il faudrait une situation de référence (de 2010 à 2015) sans exit tax pour que la méthodologie soit pertinente. Cette affaire sent l’intox et vise à légitimer les allègements de grandes fortunes dont certaines ne sont pas au service de l’économie mais de la pure spéculation.

 

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

 

La question de la taxation des Gafa révèle ce qu’est réellement l’Europe,  une espèce de kaléidoscope de pays sans véritable ligne politique commune. Ces géants du numériques réalisent d’énormes bénéfices en Europe mais ne payent que des impôts très marginaux. Cela en raison de la délocalisation théorique de leur lieu de production. Du coup, la France avait pris l’initiative d’instituer une  taxe sur le chiffre d’affaire puisqu’il est impossible de cerner avec précision le bénéfice réalisé dans chaque pays.  .Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 3%. Ou même rien du tout.  En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confiait Lemaire-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. Mais  le projet de taxation des géants du numérique présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé pour une approche à l’échelle internationale plutôt qu’européenne. Autant dire uen renvoi à la St Glinglin. E plus maintenant même l’Allemagne met des réserves par peur de se voir imposer en retour des taxes sur les exportions vers les Etats-Unis. Et l’OCDE qui émet des réserves !  Ces réserves se sont manifestées lors d’une réunion de l’Ecofin samedi à Sofia, au cours de laquelle les ministres de l’Economie européens se sont penchés première fois sur ce projet. Cependant  le ministre des Finances allemand Olaf Scholz, qui a pris ses fonctions le mois dernier, n’a pas pris position clairement sur le sujet. Cette attitude pourrait indiquer une évolution de la position de l’Allemagne, qui avait dans un premier temps soutenu l’initiative lancée par la France en septembre dernier pour aboutir à une taxation plus équitable des “Gafa”. Olaf Scholz, qui n’a pas pris la parole pendant la réunion ministérielle, a simplement déclaré à la presse qu’il était nécessaire de traiter la “question morale” de la taxation des groupes numériques, sans préciser la façon de résoudre le problème. Des responsables européens ont dit que Berlin craignait que plusieurs entreprises allemandes ne soient concernées par cette taxe et s’inquiétait d’éventuelles mesures de représailles susceptibles de pénaliser les exportations allemandes. Présent à la réunion, le secrétaire général de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) Angel Gurria avait auparavant mis en garde les ministres contre toute précipitation.

Corruption France : La justice à l’américaine

Corruption France : La  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros. Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

 

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Kering : une évasion fiscale de 2,5 milliards d’euros

Kering : une évasion fiscale de  2,5 milliards d’euros

 

Méthode classique utilisée par Kering : délocaliser la facturation (et les bénéfices) pour échapper à l’impôt en France. En fait le même principe que les GAFA. En plus Kering a le culot d’affirmer que son système d’optimisation fiscale « est connu des autorités. » Le pire c’est que c’est sans doute vrai. Or c’ et un secret pour personne que le grand patronat dont Pinault a soutenu la candidature de Macron  pour les présidentielles.   Kering, a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapporte vendredi Mediapart. “Le groupe a économisé environ 2,0 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards”, rapporte le site faisant état d’une enquête réalisée avec le réseau européen de médias d’investigation (ECI). Kering, dans un courriel transmis à Reuters, fait savoir que “le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société”. “Ce modèle d’exploitation est connu des autorités fiscales françaises et des autres autorités fiscales compétentes”, ajoute-t-il. Kering rappelle qu’il a “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales dans les pays où il est présent”. Selon Mediapart, le groupe a perpétué, après le rachat de Gucci en 1999, un accord fiscal qui avait été négocié avec le canton du Tessin, où se trouve LGI, limitant à 8% son taux d’imposition sur les sociétés. Or LGI, la plate-forme de distribution et de logistique du groupe, “encaisse aussi les ventes en gros aux magasins (et) l’écrasante majorité des recettes, donc des profits”, écrit Mediapart. Après 1999, Kering a également confié à LGI la logistique et la facturation des ventes de Bottega Veneta, Stella Mc Cartney, Alexander McQueen, Yves Saint Laurent et Balenciaga, poursuit le site d’informations. En janvier, Kering a démenti des informations de Médiapart faisant état d’un montage d’évasion fiscale pour rémunérer le patron de Gucci, Marco Bizzarri. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

GAFA : une fiscalité européenne de 2% ?

 

Lemaire annonce uen taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne.

La Mafia maîtrise la fraude à la TVA sur le CO2

La Mafia maîtrise la fraude à la  TVA sur le CO2

 

Grâce au système complètement tordu et inefficace de régulation marchande du CO2 la mafia engrange des fortunes sur le dos de la TVA. Dernier exemple en date, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009 par la mafieuse Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, déjà condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches.  Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les Etats ont fixé aux usines les plus polluantes un plafond annuel de rejets de CO2. Si les entreprises dépassent leurs quotas, elles doivent acheter des « droits à polluer ». Si, à l’inverse, elles ne les épuisent pas, libre à elles de les revendre. Les fraudeurs ont vite détecté la faille: il suffit d’acheter, hors taxe, des quotas de CO2 dans un pays, puis de les revendre aussitôt dans un autre, taxe comprise cette fois… Sans reverser la TVA à l’Etat. Si fournisseur et client sont de mèche, l’opération peut être répétée. Un tel « carrousel de TVA », selon l’expression consacrée, rapporte 19,6% à chaque tour de manège. Tout cela grâce à de fausses entreprises, de faux noms de fausses activités et de fausses déclarations de TVA. Chaque année des milliards serait ainsi détournée par la mafia et autre entreprises indélicate. Non seulement la régulation marchande du CO2 et inefficace.  Le procès de la plus grosse fraude à la TVA sur le carbone à ce jour en France, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009, a commencé lundi avec en vedette une femme, fait rare dans ce type de dossier. Surnommée la “marraine du Panier”, un quartier populaire de Marseille, Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, a déjà été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches. Sont jugés avec elle 35 autres prévenus, dont sa compagne Angelina Porcaro, notamment accusée d‘avoir activement participé au recrutement des gérants de paille utilisés pour l‘escroquerie et le blanchiment du produit de la fraude. Selon l‘accusation, les liens supposés d‘Angelina Porcaro avec la mafia napolitaine et ceux de Christiane Melgrani avec le “milieu” corse ont été mis à contribution pour tenter de faire pression sur les autres protagonistes de ce dossier. Parmi les prévenus se trouvent également une figure du “milieu” marseillais de 75 ans, 12 fois condamné, Jean-René Benedetti, des “retraités”, un avocat, un expert comptable, une sculptrice et des promoteurs immobiliers. Un homme d‘affaires sulfureux d‘origine israélienne, résidant à Monaco avant son arrestation, Gérard Chetrit, seul autre prévenu détenu à ce stade, est soupçonné d‘avoir été avec Christiane Melgrani un des principaux auteurs de la fraude, notamment en apportant les fonds initiaux. Le produit de la fraude était soit réinvesti en nouveaux achats de quotas ou en produits immobiliers, soit blanchi par l‘intermédiaire d‘un réseau de sociétés. Une douzaine de réseaux similaires ont été mis au jour en France, souvent imbriqués, avec des liens entre certains de leurs membres et, parmi d‘autres points communs, le recours à Israël comme base arrière ou refuge. Au total, la Cour des comptes a évalué à 1,6 milliard d‘euros la perte subie par l‘Etat français du fait de leur activité entre l‘automne 2008 et juin 2009. Pour l‘ensemble de l‘UE, la perte serait de cinq à six milliards d‘euros.

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale

Ikea : champion de l’ innovation y compris de l’évasion fiscale 

Ingvar Kamprad, le fondateur d’Ikea, est mort à 91 ans, était sans contestation un novateur dans ce domaine. Il avait inventé le meuble à très bon marché mais à monter soi-même et à obsolescence programmée.  Kamprad était ainsi devenu l’un des hommes les plus riches du monde en proposant des meubles originaux prêts à monter et pas chers. En 2017, la fortune de l’entrepreneur suédois était estimée à 43,3 milliards CHF (37,3 milliards d’euros), le plaçant au troisième rang des milliardaires européens, selon le magazine économique suisse Bilan.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question avait  fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés françaises. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Bref IKEA véritable champions de l’innovation y compris en matière d’évasion fiscale avec en plus la bénédiction des Pays-Bas véritables paradis fiscal.

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

Evasion fiscale dans le groupe Pinault

 

Pinault use de l’évasion fiscale au profit du PDG de Gucci, selon Mediapart. Selon Reuters, Marco Bizzarri, PDG de Gucci depuis janvier 2015 et qui résiderait en Italie, bénéficie depuis 2010 d‘un système d’évasion fiscale par lequel il est rémunéré via une société offshore au Luxembourg et domicilié fiscalement en Suisse. Cela avec la bénédiction du PDG de Kering, François- Henri Pinault, lequel s’est exilé à Londres pour payer moins d’impôts. Normal quand un dispose d’un patrimoine d’environ 20 milliards. De quoi évidemment jouer ensuite les mécènes. Dans un communiqué, le groupe Kering affirme avoir “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales à tous les niveaux, y compris celui de ses collaborateurs”. “En ce qui concerne M. Bizzarri, il est parfaitement en règle avec les autorités fiscales italiennes, pays où il est résident fiscal”, ajoute-t-on Marco Bizzarri, 55 ans, qui a relancé les ventes de Gucci, désormais principale source de profits de Kering, était auparavant PDG de Stella McCartney (2005-2009) et de Bottega Veneta (2009-2014), deux autres signatures du groupe. Selon Mediapart, il a échappé à environ 15 millions d‘euros d‘impôts. “Le bilan est encore plus juteux pour Kering : s‘il avait versé le même salaire net à Bizzarri en Italie, cela aurait coûté 50 millions d‘euros de plus”, assure-t-il. La police italienne a effectué en décembre dernier des perquisitions dans les locaux de Gucci, à Milan et Florence, dans le cadre d‘une enquête du parquet milanais pour des soupçons d’évasion fiscale. A l‘appui de son enquête, Mediapart publie la copie d‘un courriel en anglais daté du 17 décembre 2014 envoyé par Jean-François Palus, directeur général délégué de Kering, à Marco Bizzarri avec François-Henri Pinault en copie. “Après ta discussion avec François-Henri, il est revenu vers moi avec un objectif de rémunération nette annuelle de 8 000 K€”, peut-on lire notamment, soit huit millions d‘euros annuels. “Si Kering avait versé cette somme nette de tout impôt via un contrat de travail italien, cela aurait coûté plus de 21 millions d’euros par an”, écrit Mediapart.

Immobilier: la taxe d « aménagement» en hausse

Immobilier: la taxe d «  aménagement» en hausse

 

Officiellement il ne doit pas y avoir d’impôt nouveau d’après le ministre de l’économie et des finances. Ce qu’a rappelé à plusieurs reprises Bruno le maire qui ne voulait pas laisser supposer notamment que la suppression de la taxe d’habitation serait remplacée par autre chose. Par contre, il n’a pas indiqué avec netteté que les autres impôts ne seraient pas augmentés. D’ailleurs globalement le taux de prélèvement obligatoire (ensemble des impôts qui pèsent par rapport à la richesse) ne va pas diminuer en 2018. Et la France va continuer de la place peut enviable de pays le plus taxé au monde. Concernant la taxe d’habitation, il faut évidemment s’attendre à des transferts partiels au début sur la taxe foncière. D’ailleurs certains experts en ingénierie fiscale proposent déjà un seul impôt pour tous les résidents (en fait le regroupement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour chaque ménage dans une résidence). Pour preuve de ces discrètes augmentations, celles concernant la c’est la taxe dite d’aménagement. Une taxe qui n’existait pas précédemment mais qui a été créé en 2012 pour un projet d’amélioration de logement qui nécessite une autorisation préalable. Son taux de base augmente de 3%. Et les communes devraient être tentées de revoir à la hausse la part qui leur revient. . Au 1er janvier 2018, le montant de la base de calcul est ainsi passé de 705 à 726 euros le mètre carré hors Ile-de-France, et de 799 à 823 euros le mètre carré pour les contribuables franciliens. L’an dernier, il avait été revalorisé de 0,5%, après avoir diminué en 2015 et 2016.  Sont ainsi concernés combles, celliers, caves, vérandas (couvertes et closes) ou encore abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m², lorsque la hauteur de plafond dépasse 1,80 mètre. Les piscines (200 euros par m²), les mobile-homes (3000 euros par emplacement), les éoliennes (3000 euros) et les panneaux photovoltaïques (10 euros le m² de panneau) sont également soumis à la taxe, mais de façon forfaitaire.

 

Le retour de la vignette automobile !

Le retour de la vignette automobile !

 

 

On se souvient de la fameuse vignette pour les vieux qui a fini dans le trou général du budget sans pour autant permettre le financement des retraites. En mal d’innovation, des experts d’un groupe du ministère des transports proposent de ressusciter cette célèbre vignette. Cette fois pour permettre l’entretien des routes dont il faut bien convenir qu’elles se dégradent faute  d’entretien depuis des années. « Il ne faudrait pas avoir un hiver trop froid cette année, prévient de son côté Pierre Calvin, président de l’Union syndicale de l’industrie routière française (USIRF). Avec le gel, l’état actuel des couches supérieures des routes pourrait provoquer de gros problèmes ! » Il y a des dégradations évidentes. Les industriels de la route affirment avoir perdu 30% de leur activité en cinq ans à cause du désengagement de l’Etat et du manque d’argent consacré par les mairies et les conseils départementaux à ce patrimoine. Mais la résolution résurrection de la vignette n’est pas forcément la preuve de l’imagination des experts. Ce sera en effet une formalité bureaucratique supplémentaire. Il serait tellement plus simple d’augmenter de quelques centimes les taxes d’assises sur le carburant ! Le montant à récupérer par le biais de cette vignette dite anti-nids-de-poule est estimé entre 3 et 5 Mds€ par an. A raison de près de 40 millions de voitures en circulation, il faudra peut-être débourser entre 75 et 125 € par véhicule.

Le dumping social et fiscal financé par les fonds structurels de l‘Europe (Macron)

Le dumping social et  fiscal financé par les fonds structurels de l‘Europe (Macron)

« On ne peut pas laisser se développer un business model de dumping fiscal et social financé par les fonds européens », a déclaré Emmanuel Macron au  sommet social européen de Göteborg, Macon a fortement critiqué le dumping social et fiscal qui est encouragé par les aides européennes aux pays les moins développés. Des aides qui représentent 50 à 60 milliards par an. Macron vise évidemment certains pays de l’Est qui font de l’optimisation fiscale et sociale un argumentaire pour attirer les investissements et les entreprises. En arrière en arrière-plan aussi le fait que ces pays soutenus par l’Europe privilégient parfois le choix d’investissement provenant de pays non européens pour leurs équipements notamment militaires. La problématique de l’harmonisation sociale n’est pas nouvelle, pas davantage que l’harmonisation fiscale. Jusque-là il faut bien convenir que les textes européens comme les philosophies politiques des principaux responsables avaient contribué à mettre ces questions entre parenthèses. Macron a au moins le mérite de les remettre sous les feux de l’actualité. Il n’est cependant pas certain qu’on progresse beaucoup concrètement sur ce sujet. En effet pour l’instant,  on s’est surtout contenté de libéraliser les marchés. Pour modifier la doctrine,  il faudrait convenir que les progrès de libéralisation ne peuvent être acceptés que s’il y a parallèlement les mêmes progrès en matière sociale et fiscale. On a bien vu lors  de la dernière discussion concernant les travailleurs détachés les limites de l’exercice. Finalement,  Macon a dû se contenter d’un texte de compromis peu contraignant Le président français a cependant plaidé ce vendredi, au sommet social européen de Göteborg, pour que les subventions européennes soient conditionnées à l’adoption par les pays bénéficiaires de certaines normes sociales et fiscales. Comment éviter que l’Union européenne ne finance par les aides européennes un système de dumping social ou fiscal sur son territoire? C’est le sujet clivant mais d’actualité qu’a tenu à aborder Emmanuel Macron, lors du sommet social européen qui se tient en Suède (à Göteborg) ce vendredi 17 novembre. « Je suis pour conditionner les fonds structurels à la convergence sociale. On ne peut pas laisser se développer un business model de dumping fiscal et social financé par les fonds européens », a déclaré Emmanuel Macron lors d’une table ronde. L’objectif est d’encourager « une convergence sociale » entre les pays de l’UE », a-t-il précisé. La question de la conditionnalité des fonds européens -environ 50 à 60 milliards par an, distribués notamment aux régions les plus pauvres- sera abordée lors de la discussion budgétaire européenne de l’an prochain. Plus encore que les normes sociales, « le débat fiscal est compliqué mais il faut l’ouvrir », a commenté l’entourage d’Emmanuel Macron, en citant l’exemple de la Hongrie qui a « baissé son impôt sur les sociétés d’exactement le même montant que la hausse des fonds structurels qu’elle reçoit ». Si le principe de conditionner les aides commence à se répandre dans l’UE, la bataille se sera sur la définition des critères, selon l’Élysée. Il s’agirait d’un ou deux critères, comme l’existence d’un salaire minimum ou encore le respect d’une référence d’impôt sur les sociétés, a expliqué l’Élysée, qui évoque un système de bonus-malus ou de limitation des aides par pays. L’entourage du chef de l’État souligne d’ailleurs que cette décision ne requiert pas un accord à l’unanimité mais seulement à la majorité.  Concernant le dumping social, on s’est contenté d’une grande déclaration, baptisée « Socle européen des droits sociaux », un ensemble de principes symboliques qui montre l’attachement de l’UE à des droits sociaux fondamentaux mais pour l’instant sans aucune obligation

 

Les patrons contre l’impôt à la source

Les patrons contre  l’impôt à la source

Les patrons sont clairement contre l’impôt à la source. Plusieurs régions à cela. D’abord le coût de l’opération qui  sera porté par les entreprises, un coup pouvant dépasser les 400 millions d’euros. La seconde raison est liée à l’alourdissement des formalités administratives imposées aux entreprises qui considèrent que ce n’est pas leur rôle de prélever l’impôt sur les revenus. Dernier élément et non des moindres, la perception de l’impôt sur les revenus par les entreprises mécaniquement fera baisser le salaire net perçu par les salariés. Il faudra alors gérer une pédagogie difficile pour expliquer à ces salariés leur baisse de rémunération. Notons aussi que si certaines grandes entreprises disposent de superstructures pourront absorber cette nouvelle disposition administrative et fiscale :  par contre  nombre de PME ne disposeront pas des moyens nécessaires et devront sans doute sous-traiter la gestion de ces opérations ce qui entraînera des coûts supplémentaires.  « Il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe »… du fait de l’effet d’échelle estime les représentants des PME. Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s’arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique : « Imaginons qu’une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d’abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu’il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d’impôt. C’est trop compliqué. » À noter aussi que du faîte de l’intégration de l’impôt sur les revenus, les salariés d’une même qualification dans un même poste pourraient avoir des salaires nets différents.   »les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l’incompréhension et de conduire à des revendications salariales » estime le Medef. Au lieu de l’impôt à la source les patrons préféreraient la généralisation de la mensualisation de l’impôt « Car, explique le président du Medef, la mission d’une entreprise c’est de créer, produire et vendre, pas de prélever l’impôt ». Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d’entreprise qui n’auront pas respecté l’obligation de confidentialité (divulgation du taux d’imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l’on regrette que les gouvernements n’aient  pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.

Richard Ferrand (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

Richard Ferrand  (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

 

 

Chacun  sait bien que l’optimisation fiscale est un sport autorisé par la circulation des capitaux et la souveraineté des Etats en matière de fiscalité. L’optimisation fiscale est donc le plus souvent légale. On voit mal comment on pourrait la réprimer comme le propose notamment Richard Ferrand (président du groupe parlementaire kw) qui n’est pourtant pas un modèle de vertu financière.  Dans le concert des réactions politiques, c’est le concours Lépine des expressions les plus hypocrites. Ainsi le ministre du budget, Gérald Darmanin, n’a pas hésité à déclarer que le gouvernement prendrait des sanctions comme jamais à propos de l’évasion et de la fraude fiscales. Le ministre est même prêt à reprendre la proposition de Richard Ferrand chef parlementaire en marche qui va jusqu’à envisager la privation des droits civiques pour fraude fiscale en cas de circonstances aggravantes. Première observation,  le gouvernement a mis du temps pour s’exprimer à propos des dernières révélations sur l’évasion fiscale. En cause sans doute ses conceptions voire peut-être des ambiguïtés quant à la situation de certains membres de la majorité et du gouvernement. En outre,  la proposition de Richard Ferrand paraît relativement évasive voire burlesque pour ne pas dire autre chose. Deuxième  observation, la menace de supprimer des droits civiques existe déjà. Troisième observation Richard Ferrand n’est sans doute pas le mieux placé pour se faire le chevalier blanc de la morale financière. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne dont il était le patron il a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Contrairement à ce qu’il a affirmé il n’a pas été blanchi dans cette affaire mais le dossier a été enterré notamment pour des questions de prescription des faits. Quant à Gérald Darmanin, ministre du budget il entretient le flou artistique le plus total sur le plan sémantique en mélangeant évasion fiscale, optimisation fiscale et fraude fiscale. Et sa menace demeure très théorique.  Gérald Darmanin a déclaré  que “chacune” des révélations des “Paradise Papers” qui “concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré”. Dans la plupart des cas les révélations des Paradise Papers ne révèlent aucune illégalité car les montages fiscaux pour la plupart légalement autorisée par les règles en vigueur concernant la circulation des capitaux. La fraude ne peut être considérée comme illégale que si elle contrevient précisément aux règles De ce point de vue l’évasion fiscale permise par l’optimisation ne peut être condamnée ni pénalement, ni civilement. Pour parler clair, les grandes déclarations tonitruantes de la plupart des responsables sont complètement hypocrites

ISF: 1.26 million par contributeur pour les 100 premiers

ISF: 1.26 million  par contributeur pour les 100 premiers

 

 

C’est le montant moyen de l’économie pour chacun des 100 premiers contribuables soumis à l’ancien ISF désormais supprimé. Un impôt qui rapporté 4 à 5 milliards selon les années et surtout contesté r par son caractère confiscatoire qui affecte l’image libérale de la France. Inversement cet impôt avait valeur de symbole. Il n’est pas certain que la transformation de l’ISF en impôt sur la valeur immobilière soit à la fois pertinent et surtout bien perçue par une majorité de Français. De ce point de vue,  ce n’est peut-être pas seulement l’ISF qui est en cause mais le manque de pédagogie relatif à l’équilibre entre les mesures libérales et les mesures sociales. Par ailleurs,  ce sont surtout les fortunes moyennes qui vont être affectées par le nouvel impôt sur la fortune immobilière car de toute façon les très grandes fortunes ne payaient déjà pas l’ISF grâce à l’optimisation fiscale (comprendre la manière d’échapper à l’impôt). Par ailleurs,  ils échappent aussi pour l’essentiel à l’impôt sur la fortune immobilière car leur patrimoine comprend peu de valeurs de cette nature. Bruno Le Maire a apporté  quelques précisions sur l’impact de cette mesure sur les 100 Français les plus riches. «Les cent premiers contributeurs à l’impôt sur la fortune paient 126 millions d’euros et les cent premiers détenteurs de patrimoine paient 73 millions d’euros d’ISF», a indiqué le ministre de l’Economie.  Ce dernier a expliqué jeudi que la transformation de l’impôt permettrait de «rendre 400 millions d’euros aux 1000 premiers contributeurs à l’ISF» soit 10% des recettes de l’ISF. Le premier ministre, Édouard Philippe, a lui aussi apporté quelques précisions. «Depuis un peu plus de 10 ans, il y a près de 10.000 contribuables français assujettis à l’ISF qui sont partis de France et ils ne sont pas partis seulement pour ne plus payer l’ISF. Ils sont partis pour ne plus payer l’ISF mais aussi pour ne plus payer aucun impôt en France», a indiqué l’ancien maire du Havre. «Le patrimoine total de ces plus de 10.000 personnes est de l’ordre de 35 milliards d’euros. Ça veut dire que quand ils partent, ils ne payent plus l’ISF, l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et ils appauvrissent l’économie française dans sa globalité», a-t-il ajouté.

 

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Taxation des Gafa : refus des potions françaises par les Etats-Unis

Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé samedi à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a défendu de son côté la proposition qu’il a présentée à la fin septembre et a grandement minimisé le différend avec Washington.  « En attendant d’avoir un dispositif idéal, nous pensons qu’il faut avoir un dispositif robuste et c’est notre proposition de taxation sur le chiffre d’affaires », a-t-il expliqué. « Ce n’est pas une proposition idéale, mais c’est une proposition et qui peut être mise en œuvre dans des délais rapides », a-t-il souligné. « Je reviens satisfait des avancées que nous avons obtenues à Washington sur ce sujet », a-t-il cependant assuré, soulignant la décision de Steven Mnuchin de créer un groupe de travail bilatéral avec la France sur ce sujet. « C’est la première fois que France et Etats-Unis s’entendent pour avancer sur les voies et moyens de la taxation des géants du numérique », a-t-il déclaré. Bruno Le Maire avait présenté sa proposition de taxation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique à la fin septembre aux ministres de l’Economie et des Finances de l’UE à Tallinn (Estonie). Dans la foulée, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer en 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer dans l’UE les géants du numérique, comme Google ou Apple, malgré la résistance de certains Etats

Taxes des biens luxueux : de la poudre aux yeux

Taxes  des  biens luxueux : de la poudre aux yeux

 

 

Avec cette taxe, La  vieille politique refait surface.  Au courage succède les faux semblants. La suppression de l’ISF constituait un acte de courage allant à l’encontre même d’une majorité de l’opinion. Un impôt ridicule créé en 1981 par Mitterrand pour faire « gauche » et satisfaire les gogos ; Un impôt qui a fait fuir de nombreux capitaux. Mais un impôt qui plaît car la France n’aime pas les riches, ceux qui réussissent en général. Bien sûr on pourra toujours objecter à juste titre que certains héritiers n’ont pas entrepris grand chose pour jouir de l’héritage de leurs parents. Reste cependant que la présence de grandes fortunes en France contribue à la croissance. Mais pour rééquilibrer l’image supposée d’un président des riches,  les députés de la république en marche vont déposer des amendements gadgets dans le projet de loi de finances 2018. Il s’agira de taxer yachts, voiture de grand luxe et métaux précieux, biens exonérés par la réforme contestée de l‘impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un impôt qui ne rapportera pas grand-chose mais qui pourra satisfaire les frustrés de gauche et les partisans d’un égalitarisme de façade. Cette réforme, qui ne conserve que les biens immobiliers dans le champ de l‘ISF, nourrit les accusations de l‘opposition contre une présumée “présidence des riches” et suscite des réserves au sein de la majorité qui a décidé de déposer plusieurs amendements au PLF 2018 dont l‘examen débute cette semaine en commission des Finances à l‘Assemblée nationale. “L‘idée de la réforme est que tout ce qui relève de l’économie productive ne doit pas avoir de frein, qu‘il faut supprimer les impôts repoussoirs pour ceux qui veulent investir en France, de façon à créer des emplois”, rappelle Richard Ferrand dans un entretien à Dimanche Ouest France. “Taxer la fortune immobilière va dans ce sens, mais des biens comme les yachts, les voitures de grand luxe ou les métaux précieux ne concourent pas non plus à l’économie productive. Réintroduire des taxes sur ces valeurs n‘est pas en contradiction avec l‘esprit de la réforme, et nous le faisons en accord avec le gouvernement, pour un budget juste et efficace”, justifie-t-il à tort. Ainsi, les droits annuels de francisation et les droits de passeport pour les yachts de plus de 30 mètres seraient relevés pour un gain de 10 millions d‘euros “qu‘il sera possible d‘affecter à la SNSM” (Société nationale de sauvetage en mer), précise le chef de file des députés LREM. Seraient concernés les résidents français propriétaires de bateaux de plus de 30 mètres, ou qui en utilisent via des sociétés commerciales, même battant pavillon étranger ou installés hors de France. La taxe irait de 30.000 € à 200.000 € par an, en fonction de la longueur et de la puissance du yacht. Pour les métaux précieux, les députés proposent d‘augmenter de 10% à 11% la taxe sur la cession de matières précieuses (lingots, bijoux, objets d‘art…). Pour les voitures de grand luxe (à partir de 36 chevaux fiscaux), une taxe additionnelle plafonnée à 8.000 euros est proposée. “Comme pour les yachts, ça ne représentera pas plus que ce que les propriétaires déboursaient déjà dans le cadre de l‘ISF, mais nous en attendons 30 millions de recettes annuelles”, explique Richard Ferrand.

Pas de hausse de fiscalité (Darmanin)

Pas de hausse de fiscalité (Darmanin)

Sans doute sensible aux critiques de l’opinion vis-à-vis du manque d’ambition en matière de fiscalité, coup sur coup le ministre du budget et le premier ministre déclarent  qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts mais sans doute une légère diminution.  du coup, le ministre du budget décalre   »Nous baisserons les impôts et les taxes par les économies que nous faisons, déclare encore le ministre. C’est un cercle vertueux : moins de dépenses publiques, c’est moins d’impôts. »Le détail de l’agenda du gouvernement, lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe mardi dernier, a toutefois donné l’impression que certaines promesses fiscales étaient renvoyées aux calendes grecques. A l’inverse, une hausse de la CSG interviendra dès 2018 pour compenser la suppression des cotisations salariales. Sur le sujet, Gérald Darmanin confirme « des compensations pour les fonctionnaires et pour les indépendants ». « Je pense que tous les retraités de France se soucient de la qualité de vie de leurs enfants et petits-enfants et considèrent, comme nous, que le travail doit payer, ajoute-t-il. Le courage, c’est de faire des réformes pour les salariés et les ouvriers. » De son côté, Le Premier ministre, Edouard Philippe, a promis samedi sept milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires en 2018, lors de la convention de la République en Marche, le mouvement du chef de l’Etat, Emmanuel Macron. Dans son discours de conclusion de cette réunion (, il a réitéré son engagement de contenir les déficits publics français à 3% du PIB, malgré un trou de huit milliards d’euros diagnostiqué par la Cour des comptes. « Les prélèvements obligatoires (…) diminueront dès 2018 d’environ sept milliards d’euros », a-t-il néanmoins ajouté. « Ça passera par une maîtrise des dépenses et (…) par la mise en œuvre, dès le vote de la loi de finances 2018, des engagements du président de la République dans la cohérence, dans la durée. »

 

Le Maire prépare les hausses de fiscalité 2018

Le Maire prépare les hausses de fiscalité 2018

 

 

 

Le gouvernement a décidé de ne pas faire voter de correctif budgétaire pour l’année en cours.  du coup, la nouvelle politique fiscale s’appliquera à partir de 2018. Le ministre de l’économie prépare déjà le terrain en indiquant que sur la tendance les objectifs de réduction du déficit ne seront pas atteints en 2017 et que des efforts seront nécessaires en 2018. En attendant le budget de l’année prochaine, l’action du ministère des finances consistera à réaliser des économies ministère par ministère. Pour l’année à venir il faudra notamment s’attendre notamment à la hausse de la CSG déjà annoncée mais aussi à la mise en d’un processus progressif d’alignement de la fiscalité du gasoil sur le prix de l’essence, une mesure souhaitée autant par le ministère des finances que par le ministère de l’écologie. Par ailleurs des économies seront imposées pas seulement à l’Etat mais aussi à toutes les institutions et collectivités locales.  le rapport de la Cour des Comptes qui doit paraître jeudi mettra sans doute en évidence la nature des principales mesures à prendre pour que la France se remette dans les clous budgétaires fixés par Bruxelles. Le gouvernement français, qui prendra connaissance jeudi de l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, prendra des mesures d’économie dans « tous les secteurs », y compris les dépenses sociales, pour tenir ses engagements auprès de ses pairs européens, a réaffirmé lundi soir Bruno Le Maire sur TF1. Prié de dire si le déficit public pour 2017 s’établirait à 3,2% du PIB dans le rapport de l’institution, selon une information de TF1, le ministre de l’Economie et des Finances s’est refusé à tout commentaire. « Nous verrons ce que dira la Cour des comptes jeudi, puisque le rapport est jeudi. Un tout petit peu de patience. La seule chose que je peux vous confirmer, c’est que si effectivement nous ne faisons rien d’ici la fin de l’année 2017, nous ne tiendrons pas nos engagements européens », a-t-il dit. »Il faut réduire la dépense publique parce que c’est une question de souveraineté nationale », a-t-il souligné. « Nous ferons avec Gérald Darmanin, au Premier ministre, au président de la République, un certain nombre de propositions qui concerneront tous les secteurs de la dépense publique. On ne va pas passer le rabot sur un ministère ou sur un autre. Il faut que l’Etat, les collectivités locales, les dépenses sociales, chacun fasse un effort », a-t-il dit. Dans le programme de stabilité présenté mi-avril, le précédent gouvernement tablait sur un déficit ramené à 2,8% du PIB en fin d’année mais le Haut conseil des finances publiques (HCFP) s’était montré dubitatif sur cet objectif. Le programme économique mis en avant par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle repose sur un déficit public à 3% du PIB à fin 2017 – un niveau comparable aux prévisions des grands organismes internationaux – et prévoit de maintenir le solde public sous ce seuil des 3% (hors mesures exceptionnelles) tout au long du quinquennat. Interrogé par ailleurs sur le projet d’alignement de la fiscalité sur l’essence sur celle du diesel, Bruno Le Maire s’est engagé à une hausse progressive du gazole.

Pas d’augmentation d’impôts pour le moment (Castaner)

Pas d’augmentation d’impôts pour le moment  (Castaner)

 

Bien que constatant  une sérieuse dérive des comptes par rapport aux prévisions du gouvernement Hollande, l’équipe d’Emmanuel Macron  affirme qu’elle ne procédera pas à une modification législative du budget et que globalement il n’y aura pas d’augmentation de la fiscalité. En clair,  on laissera filer le déficit pour 2017. Au lieu des 2,7 % de déficit budgétaire, on devrait sans doute dépasser les 3 %. Les correctifs seront donc effectués dans le projet de loi de finances pour 2018 : économies bien sûr mais aussi fiscalité. Il n’y aura pas de collectif budgétaire ni d’augmentation d’impôts pour compenser un éventuel dérapage des dépenses qui mettrait en danger l’objectif de réduction du déficit, a déclaré dimanche le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner. « Il n’y aura pas de collectif budgétaire, il n’y aura pas de loi de finance rectificative », a-t-il dit lors du Grand Jury sur LCI, RTL et Le Figaro, réaffirmant la position du gouvernement.  Par exemple à propos du diesel dont Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, veut aligner la fiscalité avec celle de l’essence, Christophe Castaner a affirmé qu’« aujourd’hui, rien n’est arrêté ». « Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, vont travailler », a-t-il ajouté.  »Une fois qu’on aura la photographie précise, ils feront des propositions », a-t-il dit, en rappelant que la fiscalité du diesel, dont l’écart avec l’essence est « illogique« , était « une mesure de santé publique ». La Cour des Compte doit rendre jeudi un audit demandé par le nouveau gouvernement afin d’avoir « une photographie » des comptes publics. Christophe Castaner s’attend à « des dérives sur la gestions de nos comptes » lors des premiers mois de l’année 2017. « Nous corrigerons le tir par une gestion ministère par ministère », a indiqué le porte-parole du gouvernement.

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