Archive pour la Catégorie 'fiscalité'

La taxe carbone aux frontières de l’UE

La  taxe carbone aux frontières de l’UE

 

Gerassimos Thomas, Directeur Général à la Fiscalité et à l’Union douanière évoque les conditions de mise en œuvre de la taxe carbone aux frontières de l’union économique (dans la Tribune, extrait)

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L’Europe assume déjà le rôle de fer de lance du combat climatique. Nous nous sommes fixé l’objectif juridiquement contraignant de devenir le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55% à l’horizon 2030. Les dirigeants des 27 États membres ont inscrit cet engagement dans la loi afin de rendre tout retour en arrière impossible. Il reste que la lutte contre le changement climatique planétaire exige une action à l’échelle mondiale. Si nos partenaires ne se joignent pas à nos efforts, le projet de l’UE est condamné à n’être qu’un travail de Sisyphe.

Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à concrétiser le pacte vert pour l’Europe et à transformer l’économie de l’UE afin qu’elle puisse réaliser ses ambitions climatiques, une proposition audacieuse qui se caractérise par une approche globale du changement climatique. Ces mesures prévoient notamment des réformes en matière d’énergie, d’échange de quotas d’émission, d’utilisation des sols et de taxation, toutes cohérentes et complémentaires entre elles. La Présidence Française du Conseil de l’Union européenne qui débute cet hiver aura un rôle décisif pour faire avancer ces négociations et portera, j’en suis sûr, au plus haut ces initiatives européennes.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) fait partie de cet ensemble de mesures. Son objectif est double :

  • réduire le risque de fuite de carbone pour l’industrie européenne;
  • éviter une augmentation des émissions mondiales liée au remplacement des produits européens par des importations à plus forte intensité de carbone, ou à la délocalisation de production de l’UE vers l’étranger à mesure que nos exigences en matière d’émissions deviennent plus strictes.

Les producteurs des pays tiers devront payer le même prix que les entreprises de l’UE pour leurs émissions de carbone et seront traitées de la même manière que celles-ci.

Mais surtout, ce mécanisme incitera les producteurs des pays tiers à adopter des processus de production économes en émission de carbone et leurs gouvernements à mettre en place des législations plus ambitieuses. Son fonctionnement prendra en effet en compte les émissions réelles de chaque producteur des pays tiers et le prix payé par chacun reflétera toute réduction des émissions associées à la production. Ce système récompensera les efforts déployés par les entreprises pour réduire leur empreinte carbone. Tout prix du carbone payé à l’étranger sera aussi entièrement déduit, ce qui incitera les Etats tiers à mettre en place des taxes carbone ou des mécanismes de marché de facturation du carbone utilisé.

Pour l’UE, la compatibilité du mécanisme avec les règles du commerce international revêt une importance capitale. Nous avons tout mis en œuvre pour concevoir un mécanisme qui respecte strictement les règles de l’OMC. Il sera donc appliqué de manière équitable, sans discrimination arbitraire envers les producteurs de pays tiers ni restriction injustifiée des échanges commerciaux.

Le mécanisme s’appliquera dans un premier temps à un nombre limité de produits – ciment, fer, acier, aluminium, engrais et électricité, c’est-à-dire les secteurs responsables de 45% des émissions de CO2 de l’ensemble des secteurs exposés au risque de fuite de carbone. Les importations concernées représentent 1,5% du total des importations françaises. Le champ sectoriel du mécanisme est amené à augmenter: l’instrument a été conçu de façon à pouvoir être facilement étendu à d’autres produits dès 2030.

Compte tenu de la difficulté à mesurer les émissions réelles pour chaque produit et chaque producteur, le mécanisme n’entrera pas en vigueur immédiatement. Une période transitoire de trois ans débutera en 2023, au cours de laquelle les importateurs devront seulement déclarer les émissions attribuables à leurs produits et n’auront pas encore à s’acquitter d’un ajustement financier. Nous réexaminerons le mécanisme en 2025 et le paiement des charges d’ajustement sera progressivement mis en place à partir de 2026 jusqu’en 2035. Cette phase de transition combinée à la mise en œuvre progressive sur une période de 10 ans garantit aux entreprises et aux autorités une visibilité de long terme, qui leur permettra de se préparer et de planifier les investissements nécessaires.

La hausse des prix du carbone est aujourd’hui une réalité qu’il nous faut accepter. Il est fondamental que l’industrie européenne adhère à l’objectif climatique de réduction des émissions de 55% et que les entreprises s’adaptent. Loin d’être une mission impossible, le pacte vert offre au contraire d’immenses possibilités économiques et commerciales.

Les émissions de gaz à effet de serre de l’UE ont diminué de 24% entre 1990 et 2019, alors que l’économie a connu une croissance d’environ 60% sur la même période. Les entreprises ont d’ailleurs réduit leurs émissions plus rapidement que prévu ces dernières années, ce qui montre qu’elles ont déjà entamé leur transition.

La réforme et l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) associées au MACF sont les outils qui aideront l’industrie à atteindre ces nouveaux objectifs ambitieux. L’allocation de quotas à titre gratuit sera progressivement supprimée, afin de nous permettre de respecter notre engagement. Le Fonds pour l’innovation financera de nouveaux investissements de l’industrie dans des technologies à faibles émissions, soutenant ainsi la transition. En outre, la facilité européenne pour la reprise et la résilience garantit des investissements verts sans précédent dans les États membres, qui profiteront à toutes les entreprises de l’UE.

La tarification du carbone comme instrument

L’intérêt particulier du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières réside dans le fait qu’il s’agit d’un instrument basé sur le marché. Il permet au secteur privé d’organiser « l’écologisation » de ses processus de la manière la plus adaptée à ses modèles économiques et à son environnement d’investissement. Parallèlement, la politique de partenariat international de l’UE consacre des ressources considérables au changement climatique afin de garantir aux producteurs des pays moins avancés un financement adéquat et le temps nécessaire pour réaliser les investissements qui leur permettront de rattraper leur retard sur les producteurs des pays développés. Pour les cinq secteurs de la première vague, les flux commerciaux avec les producteurs des pays moins avancés sont minimes. Pour les rares d’entre eux qui jouent un rôle important dans l’économie de ces pays, un effort d’assistance coordonné est actuellement mis en place par l’UE afin que l’impact global soit positif.

Taxe foncière : nette tendance à la hausse

Taxe foncière : nette tendance à la hausse

 

Depuis la suppression de la taxe d’habitation nombre de communes en ont profité pour augmenter la taxe foncière. Une taxe foncière en moyenne de 1200 € par an mais qui peut atteindre 1500 euros  et même davantage . D’après une enquête du site Meilleurtaux.com, révélée par Europe 1, la valeur moyenne de la taxe foncière est de 101 euros par mois en France. Pour rappel, cet impôt local est dû tous les ans par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier.

A Nîmes, Angers, le Havre, Bordeaux, ou Montpellier  moyennes, le niveau de la taxe foncière est le plus élevé, à près de 125 euros par mois. Ce qui est bien plus qu’à Paris (62 euros), ou bien Lille, Strasbourg ou Lyon (75 euros).

La  taxe foncière est, globalement, en augmentation. Emmanuel Macron a décidé de supprimer la taxe d’habitation. Mais les communes ont besoin de moyens, d’autant que les dotations globales de fonctionnement ont baissé pour certaines d’entre-elles.

Les municipalités n’hésitent donc pas à utiliser le levier de la taxe foncière pour financer leurs projets. De fait, la taxe foncière a explosé de plus de 30% en dix ans entre 2009 et 2019, selon l’Observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

La traque fiscale des piscines

La traque fiscale des piscines

Google réussit à ne payer qu’une partie infime de ses impôts en France pourtant la direction générale des finances publiques va s’appuyer Google pour traquer les piscines non déclarées. L’ingénierie fiscale étant sans limite, on a créé il y a quelques années une taxe sur les piscines.

« Une piscine, si elle ne peut être déplacée sans la démolir, «doit être prise en compte pour l’établissement de la Taxe d’habitation et de la Taxe foncière», indique impot.gouv.fr. »

Lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, il faut remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La piscine est tout d’abord soumise à la taxe d’aménagement au coût forfaitaire de 200 euros par m².

Le la piscine était aussi prise en considération pour l’élaboration de l’impôt foncier et de la taxe habitation. Prenons l’exemple d’une piscine d’une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%. Bilan : encore 500 à 1000 € par an selon les cas.

On se demande bien ce qui justifie une telle taxe sachant que la piscine elle-même est déjà taxée lors de sa construction. Pourquoi dès lors ne pas envisager aussi une taxe sur le toit des habitations ou encore sur gazon. C’est de cette manière que la France est devenue le champion des prélèvements obligatoires dans le monde et qu’on a coulé la compétitivité de l’économie.

La fiscalité des multinationales : Des perdants

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment »Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

 le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni s’emballe peut-être un peu vite dans le monde pour considérer que la nouvelle fiscalité mondiale constitue une avancée majeure.En effet la difficulté viendra surtout de l’évaluation des bénéfices réels réalisés dans chaque pays.  l’ingénierie fiscale étant sans limite certaines multinationalse vont continuer d’internaliser les couts dans les pays à forte fiscalité, inversement d’externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité via les liens entre les filiales

 

 

Tribune.
 Les crises mondiales ouvrent souvent la voie à des réformes majeures. Les accords qui réglementent le système monétaire et le commerce mondial ont été conclus à la suite de la seconde guerre mondiale. Les principales caractéristiques du système actuel d’imposition des sociétés remontent à un siècle. Aujourd’hui, les conséquences du Covid-19 ont donné un nouvel élan à la réforme de ce système. 

La facture pour faire face à l’urgence et reconstruire nos économies s’élèvera à des milliers de milliards d’euros. Il y a une forte demande pour que tous – et notamment les entreprises qui ont si bien profité de l’accélération de la numérisation provoquée par le confinement – paient leur juste part. C’est également indispensable pour d’autres réformes et investissements liés à la transition climatique.

Mais l’impact de la crise n’aurait pas suffi à lancer la réforme de la fiscalité mondiale sans la position adoptée par les Etats-Unis. L’engagement ferme et constructif de Washington, exprimé par la secrétaire au Trésor Janet Yellen lors du G7 de Londres le 5 juin, et lors d’autres discussions qui se sont tenues virtuellement au cours des derniers mois, a été une bouffée d’air frais après l’obstruction de l’administration Trump. Cela a été l’un des signes les plus frappants et les plus appréciés du retour des Etats-Unis à une vision multilatérale.

L’accord du G7 Finances porte sur l’attribution des droits d’imposition aux multinationales les plus grandes et les plus rentables du monde. Elles paieront des impôts là où leurs bénéfices sont réalisés, et pas seulement là où se trouve leur siège. Le G7 a convenu que les pays devraient pouvoir imposer au moins 20 % des bénéfices (au-delà d’une marge de 10 %) réalisés par ces sociétés à partir des activités exercées sur leur territoire. En ce qui concerne l’imposition minimale au niveau mondial, un accord a été conclu sur un taux effectif d’au moins 15 % pays par pays. Le G7 a également souligné qu’un accord devrait être conclu en parallèle sur ces deux piliers et s’est engagé à œuvrer en ce sens lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui aura lieu à Venise les 9 et 10 juillet.

Un accord a également été conclu sur ce qui a été une source majeure de discorde transatlantique : l’avenir des taxes sur les services numériques, introduites ces dernières années dans plusieurs pays européens. Il y a lieu d’assurer une « coordination appropriée » entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de ces impôts, ainsi que d’autres mesures similaires pertinentes, à l’égard de toutes les entreprises.

Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Dette entreprise : l’URSSAF pour un étalement

Le directeur général des Urssaf annonce dans l’Opinion un nouveau plan d’étalement des dettes sociales qui pourra durer jusqu’à trois ans pour éviter un maximum de faillites Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté la semaine dernière un plan de contingence pour aider les entreprises surendettées mais viables, à passer le mauvais cap de la sortie de crise. Parmi les solutions avancées, un nouvel étalement des dettes fiscales et sociales. Yann-Gaël Amghar, directeur des Urssaf, en détaille les contours.

 

Quel rôle a joué l’Urssaf durant la crise ?

Un rôle d’amortisseur économique et social. Quelques jours seulement après l’allocution du président de la République du 12 mars 2020, nous avons mis en place ce que nous n’avions jamais fait auparavant : des reports d’échéance sans procédure ni pénalité pour les employeurs et une suspension des cotisations des indépendants pour six mois. En quelques jours, 4 milliards d’euros de trésorerie ont été offerts aux entreprises. Très vite, nous sommes arrivés à plus de 20 milliards d’euros de reports. Parallèlement, des aides financières ont été versées à plus d’un million d’indépendants. Depuis quinze mois, nous sommes en première ligne pour soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants.

Et sur le volet social ?

En quinze jours, nous avons mis en place un système d’activité partielle pour les employés à domicile qui n’existait pas le 15 mars. Nous avons bien sûr contribué à financer le système de santé et de sécurité sociale, confronté à une forte hausse des dépenses. Les Urssaf ont été un amortisseur économique et social dans la crise. Nous serons moteur dans la sortie de crise.

A combien se montent les reports de charge aujourd’hui ?

Aujourd’hui, nous avons reporté 11,5 milliards d’euros pour les employeurs et 7 milliards pour les indépendants. Nous atteindrons bientôt les 20 milliards. Notre objectif est d’éviter au maximum les défaillances d’entreprises. Pour cela, nous allons leur proposer un dispositif nouveau de plan d’apurement de dette.

En quoi va-t-il consister ?

Ce dispositif sera novateur à plusieurs égards. D’abord nous allons être proactifs. Les entreprises n’auront aucune démarche à faire. Toutes les entreprises en dette avec les Urssaf vont recevoir un plan d’étalement exceptionnel, qui en fonction de la taille de la dette sociale pourra durer jusqu’à trois ans, quand ces facilités ne sont accordées en temps normal que pour quelques mois. Ensuite, nous ferons du cas par cas en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise. Enfin, le chef d’entreprise ou le travailleur indépendant pourra éventuellement négocier ce plan, qui n’est qu’une proposition de notre part. Nous sommes dans un dialogue avec l’entreprise.

Quand enverrez-vous les premières propositions ?

Nous en avons déjà envoyé à 240 000 entreprises. Nous enchaînerons à partir de juillet avec les travailleurs indépendants. Nous commençons par les dossiers les plus simples, les entreprises les moins fragilisées par la crise. Pour les autres, nous attendons de voir comment se passe la reprise et comment vont se stabiliser leurs dettes avant de proposer quoi que ce soit. Ce volet préventif est essentiel. Il doit nous permettre d’éviter à un maximum d’entreprise de passer par des plans de continuité plus contraignants.

Combien d’entreprises sont concernées ?

Toutes celles qui ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, soit plus de 800 000 employeurs et près de 1,5 million d’indépendants. Je rappelle que nous n’avons rien prélevé sur les indépendants de mars à août 2020. Quand nous avons repris les prélèvements en septembre/octobre, c’était avec des échéances divisées par deux. Puis en novembre/décembre, nous avons à nouveau suspendu les paiements pour tous. Nous avons repris depuis début 2021, à l’exception des secteurs en difficulté et des entreprises qui nous ont signalé être en difficulté.

Les faillites d’entreprises ont baissé de 40 % l’année dernière en partie parce que les Urssaf ont arrêté de lancer des procédures de recouvrement devant les tribunaux de commerce. Allez-vous continuer ?

Nous continuerons de suspendre les procédures de recouvrement forcé tant que l’économie ne se sera pas remise sur pied. Bien sûr, nous surveillerons les effets d’aubaines et les distorsions de concurrence. La lutte contre le travail dissimulé continue, et dans ce cas le recouvrement forcé s’applique.

La crise a-t-elle modifié votre façon de travailler, d’appréhender les entreprises ?

La crise a été pour nous un accélérateur de transformation, tant en interne avec le télétravail qu’avec les entreprises. En quelques jours, nous avons basculé l’essentiel de nos 16000 collaborateurs en télétravail. Et ça a très bien marché. Nous allons tirer les enseignements de cette expérience avec davantage d’autonomie pour les collaborateurs, ce qui donnera aussi plus de souplesse dans la relation avec les usagers.

Qu’avez-vous fait des contrôleurs si les procédures ont été suspendues ?

Nous avons procédé à des changements temporaires de postes, plus orientés vers le conseil et l’accompagnement. Nos collaborateurs, qui sont en temps normal devant les tribunaux ou les contrôles, ont mené pendant le premier confinement d’autres missions. Ainsi, 90 % des appels ont été pris en charge en 2020, un taux supérieur aux années précédentes. Tout le monde à l’Urssaf a été fier d’assurer la survie des entreprises dans la crise.

Les Urssaf sont devenus pro-business ? On a du mal à le croire !

Il y a pourtant eu une véritable prise de conscience collective. Aider les chefs d’entreprise au téléphone, gérer l’action sociale des travailleurs indépendants a changé le regard de collaborateurs. La crise a été un facteur d’accélération de la transformation culturelle en interne. Nous avons aussi ce retour des entreprises : la crise a changé leur regard sur l’Urssaf.

Il faut donc s’attendre à moins de contrôle et plus d’accompagnement à l’avenir ?

Soyons clairs : il n’est pas question de relâcher le contrôle. Notre mission est de protéger le financement de la protection sociale des salariés. Mais dans le cadre de la relation de confiance, nous avons par exemple lancé la « visite conseil » qui s’adresse aux jeunes entreprises, en général un an après leur création. Un agent se déplace dans l’entreprise pour faire un diagnostic des erreurs qui ont pu être commises, sans redressement. Cela permet à l’entreprise de se sécuriser et nous permet, si nous revenons trois ans plus tard et que nous constatons les mêmes manquements, de prouver que l’entreprise était au courant.

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Les droits de douane sont responsables de l’inflation ?

Un article deYuka Hayashi et Josh Zumbrun dans leWall Street Journal qui considère que les droits de douane pèsent de façon défavorable sur l’inflation. Certains économistes affirment au contraire que supprimer les taxes douanières sur le métal et le bois de charpente ne changera pas grand-chose aux prix pour les consommateurs

Economistes et législateurs débattent pour savoir si les dépenses de relance et les politiques monétaires accommodantes alimentent l’inflation. Mais pour de nombreuses entreprises, la liste des coupables ne s’arrête pas là : les droits de douane ont eux aussi leur part de responsabilité.

L’administration Trump a imposé des tarifs douaniers sur des produits comme le bois de charpente, l’acier et les semi-conducteurs afin de protéger les entreprises américaines d’un excès de produits importés de Chine ou d’ailleurs.

Ces droits de douane ont longtemps été vus d’un mauvais œil par les entreprises américaines qui importent ces produits et paient ces taxes. Celles-ci font de nouveau pression sur l’administration Biden pour qu’ils soient levés, en avançant qu’ils accentuent l’augmentation des prix et aggravent la pénurie de produits qui accompagnent la reprise post-pandémie.

« Mon principal fournisseur d’acier m’a infligé 15 augmentations de prix depuis septembre » déplore Scott Buehrer, président de B. Walter & Co., fabricant de produits métalliques de Wabash, dans l’Indiana. « Qu’est-ce qui justifie ces tarifs douaniers alors que les prix de l’acier sont au plus haut ? »

Certains économistes affirment que ces droits de douane n’ont eu que très peu d’effets sur les prix et que leur retrait ne va pas beaucoup contribuer à alléger la tension inflationniste.

L’entreprise de M. Buehrer fait partie des plus de 300 fabricants qui ont écrit à M. Biden le 6 mai pour lui demander la suppression immédiate des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium. L’administration Biden a répondu que la politique douanière était en cours d’étude mais qu’une levée immédiate des droits de douane n’était pas au programme.

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens.

M. Buehrer explique qu’il a réduit ses effectifs de 10 % pour réduire ses coûts car les prix de l’acier laminé ont quasiment triplé depuis l’automne dernier. Pourtant, de leur côté les syndicats et le secteur de l’acier exhortent M. Biden à laisser les tarifs douaniers en place, indiquant dans une lettre adressée le 19 mai dernier que cette politique avait permis au secteur « de faire repartir des usines à l’arrêt, de réembaucher des ouvriers au chômage et d’investir dans l’avenir. »

« Les droits de douane sont en place depuis 2018 et il n’y a pas eu de pression inflationniste depuis » avance Roy Houseman, directeur législatif du syndicat United Steelworkers. « Les Etats-Unis ont injecté des billions de dollars dans l’économie pour la relancer. Ça, par contre, ça va forcément exercer une pression inflationniste. »

Les industriels se plaignent que ces taxes rendent leurs entreprises moins compétitives à une époque où les acheteurs américains, confrontés à une demande intérieure bouillonnante, paient certains produits en acier 40 % plus cher que leurs homologues européens

Autre secteur aux prises avec la flambée des prix : la construction de logements.

En mai, les contrats à terme sur les bois de charpente ont dépassé 1 600 $ par mille pieds-planche — ce qui est plus de quatre fois le prix normal pour cette période de l’année. Selon la National Association of Home Builders (NAHB), l’augmentation du prix du bois a ajouté 36 000 $ au coût d’une maison individuelle moyenne.

« Il n’y a aucune logique économique à taxer des biens alors que l’offre nationale n’est pas suffisante » s’agace Robert Dietz, économiste en chef de NAHB. « Les appareils pour la maison, les lave-linge, littéralement la matière première qui sert à construire une maison —les vis et les clous — sont soumis à certains droits de douane sur le métal. »

Les constructeurs immobiliers et les législateurs ont demandé à M. Biden d’éliminer les droits de douane imposés en 2017 sur le bois de sciage résineux du Canada, pomme de discorde entre les producteurs de bois de charpente américains et canadiens depuis plusieurs dizaines d’années.

Au lieu de supprimer les frais de douane, le 21 mai dernier le département du Commerce a annoncé une décision préliminaire de doubler cette taxe en la hissant à 18 %, en se basant sur la conclusion que le bois canadien était fortement subventionné. Les droits de douane resteront au niveau actuel de 9 % jusqu’à ce qu’une décision finale puisse être prise d’ici novembre sur la proposition d’augmentation, a affirmé un représentant du département du Commerce.

Afin d’alléger les tarifs douaniers de l’époque Trump sur un plus vaste éventail d’importations chinoises, en avril, un groupe bipartisan de 40 sénateurs américains a demandé à l’administration Biden de relancer une procédure visant à exempter les importateurs de taxes sur plus de 2 000 produits allant des oreillers aux équipements automobiles. Cette procédure d’exemption, introduite par l’administration Trump, a expiré en décembre et n’a pas été renouvelée.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu.

« Comme les tarifs douaniers n’ont pas eu un gros impact sur les prix de vente au départ, je ne crois pas que leur retrait conduira à une pression conséquente à la baisse non plus » explique Andrew Hunter, économiste pour le cabinet de conseil en de recherches économiques Capital Economics.

L’impact modéré s’explique en partie parce que les droits de douane n’affectent que les importations, qui ne constituent généralement qu’une fraction relativement réduite du marché intérieur. Pour l’acier, les importations représentent à peu près un tiers de la demande totale aux Etats-Unis. Et la part des importations taxées est encore plus réduite étant donné que les plus gros exportateurs vers les Etats-Unis — le Canada, le Brésil et le Mexique — en sont exemptés.

Lorsque les droits de douane ont été mis en place par l’administration Trump, certains économistes ont averti qu’ils pourraient aiguillonner l’inflation. Il semble qu’ils soient d’accord pour dire que finalement, l’impact a été contenu

Les prix des biens importés soumis aux droits de douane ont en effet augmenté au départ. Mais de nombreux importateurs ont absorbé une grande partie de cette augmentation plutôt que de la répercuter totalement sur les consommateurs. Parallèlement, les prix de nombreux produits qui n’étaient pas soumis à ces taxes douanières ont baissé, ce qui a contribué à garder le taux d’inflation globale à un niveau plutôt bas.

Pour David Weinstein, économiste à Columbia University, les droits de douane peuvent en réalité faire baisser les prix à long terme.

M. Weinstein et ses collègues ont étudié les variations des attentes inflationnistes des marchés financiers en se basant sur les rendements des marchés obligataires au moment de l’annonce de 11 nouveaux tarifs douaniers par les Etats-Unis et la Chine entre 2018 et 2019.

A leur grande surprise, ils affirment avoir découvert que ces initiatives faisaient baisser les anticipations inflationnistes et que le marché s’attendait à ce que les prix soient environ 1 point de pourcentage inférieur à cinq ans, et 1,3 point plus bas à 10 ans. Les cours des actions ont également baissé.

« Ce que les marchés prédisent, et que nos données suggèrent, c’est que la guerre commerciale aura un impact négatif sur la productivité » dit-il, en faisant référence au coup porté par les tarifs douaniers au fonctionnement des entreprises. « Quand vous freinez la productivité, vous pouvez vous attendre à des impacts conséquents par la suite sur le succès de votre économie, et sur les prix aussi. »

Le Bureau du représentant au commerce des Etats-Unis, qui se livre actuellement à une étude des politiques américaines en matière de taxes douanières, est en train d’analyser l’éventuel impact d’un allègement des tarifs douaniers, entre autres facteurs, sur la pénurie de bois de charpente et d’autres produits, a expliqué Cecilia Rouse, présidente du Conseil économique de la Maison Blanche lors d’un briefing organisé le 18 mai.

Elle a cependant ajouté que la politique commerciale « dépassait largement » le cadre des fluctuations du marché sur le court terme et qu’elle devait s’inscrire dans le contexte plus vaste de la politique globale de Washington.

Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot

L’Irlande contre le taux d’imposition minimum mondial

L’Irlande contre le taux d’imposition minimum mondial

 

Alors que les États-Unis prônaient un taux minimal d’imposition de 21 %, les autorités américaines proposent maintenant un taux de seulement 15 %. En dépit de ce recul, l’Irlande a manifesté nos oppositions «Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimum mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base», a déclaré le ministre sur Sky News. Selon la chaîne, Paschal Donohoe a prédit que le pays maintiendrait son taux d’imposition des sociétés à 12,5% pendant de nombreuses années encore. Il faut dire que l’Irlande a fait de la faiblesse fiscale un des arguments de sa politique économique.

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Acier et l’aluminium : accord fiscal prochain entre les États-Unis et l’union européenne

Outre la Chine, l’administration américaine a taxé depuis 2018 l’acier et l’aluminium en provenance de l’union européenne. En rétorsion Bruxelles a taxé certains produits américains. Mais l’administration Biden semble décidée à faire la paix fiscale avec Bruxelles en supprimant les tarifs douaniers punitifs y compris ceux concernant Airbus et Boeing.

Dans un communiqué, l’UE et les Etats-Unis reconnaissent « la nécessité de trouver des solutions efficaces » pour préserver leurs « industries essentielles » face aux surcapacités mondiales d’acier et d’aluminium, « dues en grande partie à des tiers ».

Ils visent les « pays comme la Chine, qui soutiennent des politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce ».

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Fiscalité: hausse de la taxe foncière

Selon l’Association des maires de France, l’augmentation de 2 à 3% en moyenne devrait permettre de compenser les pertes de recettes dues aux confinements.

Une hausse de la taxe foncière est à prévoir dans la plupart des communes. Elle serait justifiée par l’insuffisance de compensation par l’État de la taxe d’habitation et par des insuffisances de recettes suite à la crise sanitaire. D’après l’association des maires de France cette augmentation serait en moyenne de deux à 3 % avec sans doute des écarts importants autour de cette moyenne

Un tiers des communes envisage officiellement d’augmenter cette année la taxe foncière.

«Nous avons un tiers des collectivités qui envisage d’augmenter les taux de la taxe foncière en 2021», a affirmé le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), Philippe Laurent, lors de la présentation à la presse des résultats d’une enquête menée avec la Banque des territoires. «Nous estimons que l’augmentation du taux de la taxe foncière sera en moyenne sur l’ensemble des communes de 2 à 3%», a-t-il ajouté, rappelant que cet impôt est le dernier levier fiscal dont disposent les municipalités. Une augmentation aussi justifiée par des effectifs qui ne cessent de croître.

 

Les États-Unis veulent un taux minimum mondial d’imposition des sociétés

Les États-Unis veulent un taux minimum mondial d’imposition des sociétés

 

les États-Unis souhaiteraient un minimum mondial d’imposition sur les sociétés. L’objectif est louable, reste la question du niveau. En effet un taux trop bas risquerait en fait d’institutionnaliser les distorsions de concurrence entre pays. Un dispositif qui pourrait aussi être utilisé par les GAFA pour limiter l’imposition envisagée au plan international. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a plaidé lundi en faveur l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés et a appelé les pays du G20 à oeuvre dans ce sens afin, a-t-elle dit, de mettre un terme au nivellement par le bas de l’impôt sur les entreprises.

Dans ce discours, tenu devant le Chicago Council on Global Affairs, l’ancienne présidente de la Réserve fédérale a également annoncé qu’elle profiterait des réunions prévues cette semaine avec le Fonds monétaire international et avec la Banque mondiale pour faire avancer le dossier du dérèglement climatique, celui de l’accès aux vaccins et celui de la reprise économique mondiale.

Selon Janet Yellen, les gouvernements doivent pouvoir de doter de systèmes fiscaux stables capables de fournir des ressources suffisantes pour financer les services publics essentiels et réagir aux crises et que « tous les citoyens contribuent équitablement au financement » de la puissance publique.

Fisc et réseaux : le flicage désormais des particuliers

Fisc  et réseaux : le flicage  désormais des particuliers

 

Roxane Blanc-Dubois et Stéphanie Lapeyre, avocates spécialistes des nouvelles technologies expliquent dans la tribune comment pourrait s’organiser ce qu’on peut appeler par le fisc des particuliers

 

Tous les réseaux sociaux et toutes les plateformes de mise en relation seront-ils surveillés par l’administration française du fisc et des douanes ?

STÉPHANIE LAPEYRE et ROXANE BLANC-DUBOIS - L’objectif du nouveau dispositif est de toucher, in fine, un large public. Son champ d’application est donc particulièrement étendu puisqu’il couvre les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2° du code de la consommation, ce qui inclut notamment les moteurs de recherche, les marketplaces, les sites de comparaison de biens et services, les réseaux sociaux ou encore les plateformes collaboratives. Donc oui, les plateformes que nous connaissons et utilisons tous comme Airbnb, Facebook, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin, Instagram, Twitter, ou encore eBay pourront faire l’objet d’une surveillance par les administrations fiscale et douanière.

Quelles données sont visées ? Y a-t-il un risque que le scraping des données publiques dérape vers les données privées ?

Ne peuvent être collectées dans le cadre du nouveau dispositif que les données volontairement divulguées par un individu/organisme et librement accessibles, c’est-à-dire sans avoir besoin de créer un compte ou saisir un mot de passe. Les administrations fiscale et douanière ne pourront donc pas collecter les commentaires de tiers sur une publication ni les contenus publiés de manière privée sur un compte Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple. La collecte des données via le nouveau dispositif ne va ainsi bien concerner que des données publiques mais ces dernières peuvent néanmoins relever de la sphère privée (par exemple, les posts Facebook d’un contribuable sur ses activités ou son lieu d’habitation).

L’administration fiscale ou douanière ne pourra en outre collecter et utiliser les données des internautes que dans le cadre de la recherche d’infractions relatives aux acticités occultes (non déclarées), à la fausse domiciliation à l’étranger, ou aux trafics en ligne illicites.

Le nouveau dispositif est donc doublement limité par le décret, à la fois en termes de données accessibles à l’administration et en termes d’utilisation qui peut en être faite.

Puisque la plupart des données collectées seront considérées comme des données personnelles (même si elles sont publiques), les administrations fiscale et douanière doivent aussi respecter la législation applicable en la matière. Rappelons qu’à partir du moment où une donnée permet d’identifier un individu (ses nom, prénom, son adresse email, adresse postale, etc.) cette donnée, qu’elle soit publique ou non, est une donnée personnelle. Les administrations ne peuvent donc pas utiliser de telles données à leur guise.

Quels garde-fous ont été mis en place ?

Parmi les garde-fous instaurés, dont certains ont été insufflés par la CNIL, on peut citer par exemple l’instauration d’une phase de configuration des outils de collecte et d’analyse des données. Cette phase vise à assurer que seules les données pertinentes seront collectées. Cela devrait permettre, par exemple, de faire la différence entre les publications d’un contribuable et les commentaires d’un tiers, ou encore, entre une information sans intérêt sur un lieu de vacances et une information révélant une activité professionnelle non déclarée.

Un autre garde-fou est la suppression dans un délai relativement court des données sensibles (religion, race/ethnie, santé, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) et celles sans lien avec les infractions recherchées, si elles sont collectées malgré les paramétrages mis en place.

Enfin, il est prévu l’impossibilité pour l’administration de prendre une décision relative à un individu uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données : une analyse des données par un agent de l’administration sera nécessaire pour enclencher une procédure de contrôle.

De toute façon, la CNIL suivra de près le projet. Ainsi, dans 18 mois au plus tard, à mi-parcours donc, un premier bilan doit être fait et les résultats transmis à la CNIL ainsi qu’au Parlement. Un bilan définitif, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, doit aussi leur être fourni. La CNIL a déjà indiqué qu’elle étudiera attentivement les documents qui lui seront communiqués, soulignant par là qu’elle compte bien veiller au grain. À noter que, si le test de trois ans est concluant, on peut imaginer que l’administration fiscale souhaitera pérenniser ce nouveau système.

Est-ce que les informations collectées, des informations publiques donc, peuvent constituer des preuves contre le contribuable dans le cadre d’un redressement?

L’objectif du nouveau dispositif est de permettre à l’administration de collecter, sur les individus soumis à la législation française (ou qui devraient l’être), des contenus susceptibles de révéler un manquement ou une infraction en matière fiscale ou douanière. Si les informations collectées constituent des indices pertinents, une procédure de contrôle sera ensuite initiée. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les indices collectés pourront alors éventuellement constituer une preuve selon leur nature et le type d’infraction concernée. Le contribuable/organisme aura cependant bien entendu la possibilité de se défendre.

Etes-vous d’accord avec la CNIL qui, au début du projet, parlait de renversement des méthodes de travail ?

Avec ce nouveau procédé, la logique est effectivement différente car l’administration ne va pas effectuer une surveillance ciblée sur la base de suspicions préexistantes mais va collecter, de manière générale et indifférenciée, des données afin de trouver des indices qui permettront ensuite de cibler les contrôles.

Un autre point intéressant est que l’administration fiscale fait déjà appel à des outils numériques pour lutter contre la fraude, mais ces derniers n’ont vocation qu’à croiser des données issues de ses propres fichiers avec ceux provenant d’autres administrations françaises ou étrangères. Or, il y a un changement d’échelle et de technique dans ce nouveau système qui entraine une collecte de données de manière beaucoup plus étendue et intelligente avec le développement d’algorithmes.

Par ailleurs, sachant que, dans un fil, les publications d’un internaute et les commentaires des amis s’enchaînent les uns sous les autres, le tri risque d’être compliqué, non ?

Oui, ce sera probablement difficile mais c’est là tout l’intérêt de la phase d’apprentissage et de conception pendant laquelle l’administration va configurer ses outils afin qu’ils ne collectent que les données pertinentes.

Les particuliers peuvent-ils s’opposer à la collecte de leurs données ?

Non, le décret précise que les particuliers ne peuvent pas s’opposer à la collecte de leurs données. Raison de plus pour rester mesuré dans ses publications et être attentif aux paramètres de confidentialité des plateformes si on n’est pas serein vis-à-vis de l’administration fiscale ou douanière.

A noter, qu’en plus, l’administration n’est pas non plus tenue d’informer les personnes qu’elle va procéder au traitement de leurs données dans le cadre du nouveau dispositif. De ce fait, ceux qui ne suivent pas l’actualité n’auront effectivement pas connaissance de ce potentiel traitement de leurs données personnelles. Sur ce point, il semble que la CNIL ait en quelque sorte revu sa copie. Lorsqu’elle avait été consultée sur le projet de loi, elle avait indiqué qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur les modalités d’information des personnes. Mais, au final, elle n’a formulé aucune remarque sur ce point lorsqu’elle a été consultée sur le projet de décret qui exclut expressément une telle information. Rappelons que le RGPD prévoit la possibilité pour un Etat membre de l’UE de limiter le droit à l’information lorsqu’une telle limitation est nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment dans le domaine fiscal.

Cette collecte massive de données à l’insu des personnes constitue-t-elle, à votre avis, le franchissement d’une ligne jaune dans le respect des libertés ?

Ce dispositif entraîne forcément une certaine atteinte aux droits et libertés des personnes en collectant massivement, à leur insu, des informations qu’elles ont publiées. Cela peut s’avérer intrusif et affecter la liberté d’expression en décourageant certaines publications de peur d’être surveillé.

Néanmoins, ce dispositif est très encadré et suivi de près par la CNIL qui a veillé (et continuera de veiller) à ce que cette atteinte soit assortie de garanties fortes et soit surtout strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif a également été validé par le Conseil Constitutionnel fin 2019.

A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’une « ligne jaune » ait été franchie. Néanmoins, c’est lors de la mise en œuvre effective du dispositif, lorsque les outils et algorithmes auront été développés et paramétrés, que l’administration et la CNIL pourront réellement évaluer son efficacité et son impact sur les droits et libertés des individus. Le bilan final attendu à l’été 2023 sera donc décisif.

Ce dispositif acte-t-il que les réseaux sociaux et plateformes numériques sont des espaces publics comme les autres ? Va-t-il entraîner, selon vous, une évolution des usages ?

Oui, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, d’ailleurs. Les entreprises ont déjà souvent des chartes informatiques à l’attention de leurs employés sur l’usage qui doit être fait des outils informatiques et des réseaux sociaux. Avec cette loi, on va probablement assister à une recrudescence des mises en garde sur l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes en ligne : « Attention ne mettez pas tout et n’importe quoi sur vos comptes ». Ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela va certainement entraîner une plus grande responsabilisation des personnes.

« Que recommandez-vous à vos clients, entreprises, concernant leur utilisation d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous recommandons souvent à nos clients de sensibiliser et de former leurs salariés sur les bonnes pratiques à adopter. Cela passe notamment par l’adoption de documents internes type « charte informatique » et « charte d’utilisation des réseaux sociaux », qui détaillent les obligations à respecter par les salariés, y compris sur ce qu’ils peuvent écrire et ce qu’ils ne doivent pas écrire, dans un objectif de préservation de l’image et des intérêts de l’entreprise. Aujourd’hui, on a tendance à écrire comme on parlerait, sans filtre, ce qui peut s’avérer problématique, que cela soit sur Internet ou dans l’utilisation des outils internes à l’entreprise comme la boîte email ou les tchats. De tels documents peuvent permettre, dans certains cas, de sanctionner les salariés s’ils ne respectent pas les règles définies. Car ces règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

 

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Finances-Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

Le scandale du paradis fiscal du Luxembourg

 

Le quotidien français « Le Monde » et 16 autres médias ont passé au crible 4 millions de documents réalisant une vaste enquête sur le système fiscal luxembourgeois, où l’on apprend entre autres que parmi les 140.000 sociétés immatriculées actives, 90% sont détenues par des non résidents, et 33% sont des sociétés de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs permettant à « des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des politiques…  » de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Des fonds d’origine criminelle y auraient également été dissimulés. Les sommes en jeu sont énormes : sur 2018-2019, 6.500 milliards d’euros d’actifs auraient été placés dans ces sociétés « offshore », soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

 

Le Luxembourg était de nouveau épinglé lundi pour ses pratiques fiscales permettant à des fortunes du monde entier d’échapper à l’impôt, dans une vaste enquête publiée par plusieurs journaux européens sept ans après les révélations des LuxLeaks.

Quelque 140.000 sociétés actives, soit une pour quatre habitants, ont été identifiées au Luxembourg dans cette nouvelle investigation menée par le quotidien français Le Monde avec 16 médias partenaires dont Le Soir (Belgique) et Süddeutsche Zeitung (Allemagne) qui ont passé au crible 4 millions de documents.

90% des sociétés immatriculées détenues par des non-résidents

Neuf sociétés sur dix immatriculées au Grand-Duché sont détenues par des non résidents, une société sur trois est une société de participation ou holding dans laquelle sont logés des actifs, a priori pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, selon cette radiographie du système fiscal luxembourgeois, baptisée OpenLux.

Sur l’exercice 2018-2019, d’après leurs calculs, 6.500 milliards d’euros d’actifs étaient placés au Luxembourg dans ces sociétés offshore, soit plus de 100 fois le PIB 2019 de ce pays de 600.000 habitants, troisième centre financier d’Europe après Londres et Zurich.

« Ces sociétés fantômes sans bureau ni salarié ont été créées par des milliardaires, des multinationales, des sportifs, des artistes, des responsables politiques de haut rang et même des familles royales », affirme Le Monde.

Le quotidien français ajoute:

« Sur un territoire de 2.586 km2, Tiger Woods et la famille Hermès côtoient Shakira et le prince héritier d’Arabie saoudite. Des centaines de multinationales (LVMH, Kering, KFC, Amazon…) y ont ouvert des filiales financières ».

Le quotidien français affirme également la présence de diverses mafias :

« OpenLux révèle que des fonds douteux, suspectés de provenir d’activités criminelles ou liés à des criminels visés par des enquêtes judiciaires, ont été dissimulés au Luxembourg. C’est le cas de sociétés liées à la Mafia italienne, la Ndrangheta, et à la pègre russe. »

En 2014, une investigation (LuxLeaks) avait déjà révélé des accords fiscaux attractifs accordés par

Cette fois, l’opération d’investigation « OpenLux » profite d’une directive votée par l’Union européenne en 2018, qui a exigé la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous les Etats membres.

C’est le tout nouveau registre des bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées au Grand-Duché qui sert de base à la nouvelle enquête.

Une «écotaxe» PL en Ile-de-France?

Une «écotaxe» PL  en Ile-de-France?

 

Renaissance de la fameuse écotaxe avec la proposition d’un rapport sur les transports dans la région parisienne. Il s’agirait de mieux prendre en compte la dimension environnementale du système de transport.

 

Côté financement, les élus préconisent notamment d’«instaurer une écotaxe poids lourds sur les réseaux routiers franciliens», arguant qu’il est «légitime» que ceux-ci «contribuent à l’entretien et au développement des infrastructures de transports». Le problème c’est qu’on ne sait pas très bien s’il s’agit de servir une politique des transports plus écologique ou de trouver de nouveaux systèmes de financement.

 

En effet la question se pose de savoir quel mode de transport alternatif on peut trouver en région parisienne. Vraisemblablement ,cette taxe ne changera pas d’un iota la répartition modale. Notons que depuis de nombreuses semaines par exemple le prix du gazole a nettement augmenté et que cela n’a pas produit le moindre effet pour affaiblir la part du transport routier.

 

L’idée d’écotaxe avait été imaginée en 2007 lors du Grenelle de l’Environnement. François Hollande avait tenté de la mettre en place en 2013, mais l’avait finalement enterrée en 2014 après trois mois de fronde des «Bonnets rouges» en Bretagne. Pour les auteurs du rapport, cet abandon «a constitué un échec avant tout politique, aussi bien sur le plan financier, industriel qu’environnemental».

 

L’écotaxe proposée, qui «devrait intégrer le principe de pollueur-payeur», «favoriserait un rééquilibrage des conditions de concurrence entre le fret routier et ferroviaire», ajoutent-ils. Ils préconisent par ailleurs de «généraliser la mise en place de voies express de transports collectifs le long des axes autoroutiers», de «réhabiliter et moderniser le réseau» existant et de «réduire les tarifs et abonnements» payés par les habitants de grande couronne.

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Taxer Amazon pour sauver les commerces ( collectif)

Taxer Amazon pour sauver les commerces ( collectif)

un collectif de Responsables politiques, syndicaux, mais aussi libraires ou éditeurs appellent lundi à imposer une taxe exceptionnelle sur les ventes d’Amazon et « les autres profiteurs de la crise » sanitaire, soulignant « l’urgence de stopper l’expansion du géant du e-commerce ».( Tribune France Info)

 

Tribune

« La fronde qui monte partout en France doit encore s’amplifier, car le monde rêvé par Amazon est en totale contradiction avec la profonde aspiration à des vies décentes sur une planète vivable », écrivent les 120 signataires de ce texte publié par franceinfo.

 

Ils entendent se mobiliser  »d’ici au 27 novembre prochain, date du Black Friday, pour montrer l’urgence de stopper l’expansion du géant du e-commerce avant qu’il ne soit trop tard ».

La tribune est portée par Attac, dont les porte-parole Aurélie Trouvé, Raphaël Pradeau et Maxime Combes sont signataires. Également signataires: des éditeurs, des économistes, des syndicalistes (dont le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez et celui de la FSU Benoît Teste), des responsables d’ONG (dont le directeur général de Greenpeace France Jean-François Julliard et le président des Amis de la Terre Khaled Gaïji) ou encore le porte-parole de la Confédération paysanne Nicolas Girod.

Mais aussi des députés et responsables de partis politiques (dont le leader de LFI Jean-Luc Mélenchon, le secrétaire national du PCF Fabien Roussel, le patron d’EELV Julien Bayou), ainsi que des conseillers municipaux et des maires, notamment ceux, EELV, de Grenoble et Besançon Éric Piolle et Anne Vignot.

 

 

« La crise du Covid devrait nous servir à repenser en profondeur nos modes de consommation et de vie sociale, pas à nous enfoncer dans un monde de surconsommation prédateur », considèrent-ils.

Dénonçant les dégâts sociaux et environnementaux de l’entreprise américaine, ils estiment que « pour faire face à l’urgence, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des autres profiteurs de la crise est (…) indispensable ».

Celle-ci « permettrait dans l’immédiat de financer les mesures de préservation de l’emploi et le fonds de solidarité pour les commerces de proximité. »

Si Amazon est le « grand gagnant de la crise », « ce développement accéléré se fait aux dépens des engagements climatiques de notre pays », mais aussi des « revendications salariales » qui  »sont balayées d’un revers de main », et « de la destruction de milliers d’emplois dans les commerces de proximité ».

Ils accusent le président Macron de « dérouler le tapis rouge » à l’entreprise, en « interdi(sant) à tout le monde de vendre des produits non essentiels sauf… aux géants de la vente en ligne ! ».

« En faisant ce choix, le président dessine un monde d’après pire qu’avant. Celui d’un capitalisme sécuritaire dominé par les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon, Ndlr) », accusent-ils.

Outre la taxe exceptionnelle, les signataires défendent le moratoire sur la construction de nouvelles surfaces commerciales proposé par la Convention citoyenne sur le climat et dénoncent la volonté du gouvernement d’en exclure les entrepôts des sociétés de e-commerce.

 

De son coté,  Laurent Berger, considère parallèlement  cet appel qu’il faut  « contraindre Amazon à payer sa part de fiscalité au bien commun »…

 

Le leader de la CFDT Laurent Berger a souhaité lundi un « Noël avec le moins d’Amazon possible » mais a appelé à ne pas « mépriser » ceux qui y font leurs achats, soulignant que le plus important était de contraindre le géant de la distribution en ligne à payer davantage d’impôts.

Il faut « expliquer au citoyen » que « derrière Amazon, il y a, non pas forcément des conditions de travail plus dégradées que dans d’autres entrepôts mais des gens qui se font du fric sans payer leur fiscalité », a relevé M. Berger sur France Inter.

Il faut donc « contraindre Amazon à payer sa part de fiscalité au bien commun », de préférence via une imposition de ses bénéfices « sur le long terme », plutôt que par une taxe spéciale, selon lui.

Interrogé sur différents appels à boycotter le distributeur en ligne, le responsable syndical a estimé qu’il fallait « au minimum réduire sa consommation à travers Amazon » et « essayer d’aller plutôt dans les commerces de proximité ou en présentiel ».

« Je ne commande pas sur Amazon, mais je n’ai pas de mépris pour ceux qui le font », car « il y a aussi des citoyens qui n’ont pas d’autres solutions que de faire appel à ces plateformes » pour se procurer certains articles, a-t-il toutefois ajouté.

 

« C’est comme le débat sur les librairies: je fréquente les librairies, mais s’il n’y avait pas eu de livres dans les grandes surfaces, je n’aurais pas lu quand j’étais enfant », a encore expliqué M. Berger, qui a également appelé à « ne pas oublier non plus qu’Amazon ce sont des travailleurs ».

« Il n’est pas question de leur jeter l’opprobre, ce sont des milliers de salariés en France, dont il faut tenir compte, c’est aussi leur travail ».

 

 

Fiscalité auto maintenue pour les plus de 1.800 kilos

Fiscalité auto maintenue pour les plus de 1.800 kilos

 

Les députés ont adopté vendredi soir le nouveau malus promis pour les voitures de plus de 1.800 kg, une mesure qui exclut de fait la plupart des modèles des constructeurs français, mais est accueillie avec scepticisme par les associations pro-environnement.

 «L’idée est d’envoyer un signal pour arrêter cette frénésie du véhicule lourd», a déclaré la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili en défense de l’amendement déposé par le gouvernement. La Convention citoyenne sur le climat avait demandé l’instauration d’une taxe sur les véhicules d’un poids supérieur à 1,4 tonne, et les écologistes avaient déjà dénoncé un «détricotage» de leur proposition avec le passage finalement retenu à 1,8 tonne, qui exclut de fait la plupart des modèles des constructeurs français.

 

Impôt sur les bénéfices extraordinaires ?

Impôt sur les bénéfices extraordinaires  ?

 

 

L’économiste Pierre-Cyrille Hautcœur, Directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’Ecole d’économie de Paris,  rappelle, dans sa chronique au « Monde », que la forte taxation des « bénéfices extraordinaires » pendant les deux guerres mondiales avait atténué le sentiment d’injustice.

Chronique.

 

Pour remédier au sentiment d’injustice qui croît chaque jour et se nourrit de l’impact manifestement très favorable de la pandémie de Covid-19 sur certaines activités comme le numérique ou la grande distribution aux dépens des petites entreprises, la mise en place exceptionnelle d’un impôt sur les « bénéfices extraordinaires de pandémie » mériterait d’être considérée sérieusement.

Pendant la Grande Guerre, déjà, les citoyens comparaient le sort de ceux qui combattaient en première ligne avec celui des « profiteurs de guerre », dont les produits raréfiés voyaient leurs prix s’envoler, ou bien bénéficiaient de marchés publics passés dans l’urgence.

En France, les scandales liés aux fournitures d’armement durant la guerre de 1870 avaient suscité la mise en place d’une « commission de révision des marchés de guerre », mais ses résultats avaient été jugés insuffisants. Cela conduit dès 1915 le Parlement à envisager une mesure plus large : un impôt sur les bénéfices extraordinaires de guerre. Expérimentée lors de la guerre de Sécession américaine par l’Etat (confédéré) de Géorgie, cette mesure est adoptée par le Royaume-Uni en décembre 1915, par la France le 1er juillet 1916 et par les Etats-Unis en 1917.

Une mise en œuvre difficile

Le principe est partout le même : comparer les bénéfices de la période de guerre (de manière rétroactive au 1er août 1914 en France) aux bénéfices « normaux » des années précédentes, ou le cas échéant à une rémunération « normale » du capital engagé. Le taux d’imposition, initialement de 50 % en France et en Grande-Bretagne, est rapidement augmenté et devient progressif pour épargner les PME : le taux marginal atteint finalement 80 % dans les trois pays.

Si l’adoption de cette loi est aisée en France (par 472 voix contre 3 à la Chambre), sa mise en œuvre est difficile. En effet, il n’existe pas encore d’impôt sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu adopté en 1914 comporte bien une cédule consacrée aux « bénéfices industriels et commerciaux », mais sa mise en place a été reportée à la fin de la guerre.

L’administration fiscale n’a donc pas d’expérience d’évaluation des bénéfices, hormis celle, limitée, de l’établissement de la patente. La construction d’une administration compétente ne sera vraiment réalisée qu’après la guerre, retardant le paiement de l’impôt puisque le choix est fait (jusqu’en 1918) de ne demander son versement qu’après vérification de la déclaration du contribuable par l’administration.

 

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