Archive pour la Catégorie 'fiscalité'

Renaissance d’une taxe sur les transactions financières ?

Renaissance d’une taxe sur les transactions financières

 

Comme d’autres taxes(  taxes carbone, taxe numérique  etc.) , la taxe sur les transactions financières enterrées en 2016 remonte à la surface à l’occasion financement du plan de relance européen. On sait que le plan de relance européen a tout prévu sauf le moindre financement ! Plusieurs chefs d’État notamment Macron en France ont évoqué des hypothèses de taxation sur les importations, sur le carbone, sur le plastique ou encore sur les Gafam. Mais strictement aucune orientation même vague n’a été décidée. Du coup au parlement européen, on  se réveille pour ressortir le vieux projet concernant les transactions financières. 69 eurodéputés – principalement de gauche et écologistes – ont signé une pétition le 16 juillet visant à ressusciter le projet de taxe sur les transactions financières et demandant que celle-ci soit à la hauteur des enjeux posés par la crise sanitaire. L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’Union européenne depuis le 1er juillet, s’est pour sa part engagée à mettre en place cette TTF européenne.

Ce soutien de Berlin n’est pas nouveau. Déjà, en décembre 2019, une initiative franco allemande portée par Olaf Scholz – le ministre allemand des Finances – avait tenté de relancer le processus . Mais seuls 10 Etats européens (Allemagne, France, Italie, Autriche, Belgique, Grèce, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne) auraient été concernés.

Cette idée peut resurgir aujourd’hui, car les Britanniques, férocement opposés à cette taxe, sont désormais absents des débats. Mais le nouveau projet affiche des objectifs bien moins ambitieux qu’en 2011.

Seuls les achats d’actions de grandes sociétés, affichant une capitalisation boursière de 1 milliard d’euros et plus, seraient imposés, à hauteur de 0,2 %. Les transactions sur les obligations ou sur les produits dérivés ne seraient pas concernées, et d’autres opérations financières pourraient y échapper. Ainsi calibrée, la TTF pourrait rapporter 3,5 milliards d’euros, bien loin des 35 milliards envisagés en 2011. Ce serait évidemment bien insuffisant pour financer  même de façon partielle le plan de développement de 750 milliards décidés par l’union européenne !

 

Comme L’ARLESIENNE, la taxe carbone revient à la surface médiatique

Comme L’ARLESIENNE, la taxe carbone revient à la surface médiatique

Comme l’arlésienne, la taxe carbone revient à la surface médiatique. Nombre d’économistes alliés à des écolos militent pour cette fiscalité potion magique pour le climat. Les économistes Géraud Guibert et Christian de Perthuis, spécialistes du climat, estiment, dans une tribune au « Monde » qu’il faut d’urgence relancer le débat public pour une tarification du carbone. L’occasion pour les économistes de glorifier les effets bénéfiques de la fiscalité. Comme si les très grandes évolutions du prix des carburants avaient déjà joué un rôle significatif un jour sur la réduction de la consommation ! À quand une taxe sur l’air pollué expiré par l’homme pour réduire l’impact négatif sur le climat ?

 

« Alors que la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron était censée mieux prendre en compte l’urgence climatique, la question du prix du carbone semble enterrée. Les pouvoirs publics s’apprêtent à botter en touche sur cette question qui fâche.

La convention citoyenne a reporté à plus tard toute décision sur ce point. Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat considère le sujet comme optionnel par rapport à des mesures de nature réglementaire.

Avec un prix des énergies fossiles divisé par deux à la suite du Covid-19, il convient d’être lucide : une grande partie des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui vient d’être adoptée risquent de ne pas être atteints. Les priorités d’action rappelées par la convention citoyenne, comme l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments ou le basculement vers le fret ferroviaire, vont buter sur les questions de financement.

Faute de sous-jacents économiques solides, le pays va se cantonner dans l’écologie déclarative. Les changements de comportement requis pour répondre à l’urgence climatique seront à nouveau reportés à plus tard.

La tarification du carbone n’est certes qu’un outil pour réaliser la transition énergétique et d’autres leviers sont à actionner. Mais son rôle est crucial, surtout en période de faiblesse du prix des énergies fossiles.

Prenons l’exemple du fonds Chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui distribue des soutiens aux acteurs territoriaux investissant dans des chaudières au bois ou au biogaz. Dès que la fiscalité carbone s’appliquant au fioul ou au gaz d’origine fossile augmente, l’agence peut augmenter le nombre des opérations à financement constant. C’est pourquoi le gel de la taxe carbone en 2018 a été une mauvaise nouvelle pour ces projets. La chute du prix du pétrole intervenue depuis aggrave la situation. A financement inchangé, le nombre de projets réalisables s’effondre.

Le paradoxe de la situation est qu’il existe une forme de consensus sur l’importance d’un prix du carbone. La plupart des travaux des économistes montrent son efficacité, l’inaction climatique étant beaucoup plus coûteuse.

Le renforcement de la tarification carbone est une composante majeure du Green Deal européen. Lorsqu’on les fait dialoguer sur des bases solides, les différentes parties prenantes – patronat, syndicat, ONG, élus territoriaux et nationaux – sont capables de trouver des solutions favorisant le nécessaire renchérissement des énergies fossiles. »

 

Annulation des impôts irlandais d’Apple : une gifle pour l’Europe

Annulation des impôts irlandais d’Apple : une gifle pour l’Europe

 

Le tribunal deuxième instance juridique de l’union européenne vient d’adresser une belle claque à l’Europe en décidant d’annuler les 14 milliards d’impôts réclamés à Apple. Une décision judiciaire suite à la demande d’Apple évidemment mais aussi de l’Irlande ! Du coup se trouve remise en question la perspective de taxer les grands de l’informatique dans les pays où ils exercent une activité. Un manière  de légaliser les détournements fiscaux des GAFA. Il y aura toujours possibilité de faire appel devant la cour de justice de l’union européenne. Mais il faudra y réfléchir car cela démontre à l’évidence que le tribunal est surtout composé ( en principe un représentant par pays)  de juges porteurs d’une philosophie très libérale.

De la même façon cette décision porte un coup à la commission internationale organisée sous l’égide de l’OCDE pour réfléchir à une taxation des Gafa.

 

“Le Tribunal annule la décision contestée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu’il y avait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1”, écrivent les juges de la deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, en référence aux règles de concurrence dans l’Union.

Dans un communiqué, Apple a salué la décision du Tribunal.

“Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur le lieu où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société”, a déclaré le groupe à la pomme.

En avant-bourse, l’action Apple prenait 1,2% à Wall Street.

La décision du Tribunal pourrait affaiblir la position de Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, qui a lancé également des procédures similaires contre Ikea et Nike aux Pays-Bas.

La deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne a annulé l’an dernier la décision de l’exécutif européen d’imposer à Starbucks le versement d’un arriéré d’impôts aux Pays-Bas pouvant atteindre 30 millions d’euros.

Elle a aussi débouté la Commission européenne sur le dossier d’exonération fiscale accordée à 39 multinationales en Belgique.

Dans le dossier Apple, c’est l’Irlande elle-même qui a fait appel aux côtés du groupe américain contre la décision de la Commission européenne.

Dublin cherche à protéger son régime fiscal qui lui a permis d’attirer des multinationales, même si les 14 milliards d’euros réclamés, en y intégrant les intérêts, auraient pu l’aider à faire face à la pandémie due au coronavirus.

Le gouvernement pourrait cependant faire l’objet de fortes critiques de la part des partis d’opposition pour avoir renoncé à cette somme alors que le déficit budgétaire devrait représenter jusqu’à 10% du PIB cette année.

La Commission européenne pourrait faire appel de la décision du Tribunal devant la Cour de justice de l’UE. Margrethe Vestager a déclaré que l’exécutif européen examinerait attentivement le jugement rendu et réfléchirait à d’éventuelles mesures, sans pour autant renoncer à lutter contre les arrangements fiscaux des multinationales.

Taxe numérique: fin des discussions pour l’Amérique

Taxe numérique: fin des discussions pour l’Amérique

Pour les États-Unis la taxe numérique est enterrée LES USA savaient  que cela concernait surtout les grands du numérique, ils évitent ainsi de se soumettre à une disposition fiscale internationale qui leur aurait été défavorable. Nouvelle entourloupe de Trump doute dans le cadre de sa campagne électorale.  il  a en en effet décidé de retirer les États-Unis de la discussion en cours sur le projet d’harmonisation fiscale concernant l’imposition des GAFA. Des groupes informatiques mondiaux qui peuvent choisir en toute liberté le lieu de déclaration et donc de paiement des impôts sans tenir compte de la localisation des clients réels.

Une manière supplémentaire pour Trump d’affirmer son souverainisme fiscal qui tourne maintenant à l’obsession nationaliste dans beaucoup de domaines. Dernier exemple en date, les menaces de trump vis-à-vis des membres de la commission pénale internationale cela pour éviter aux États-Unis d’avoir un jour éventuellement à être jugés des crimes contre l’humanité. Le problème politique actuellement pour Trump  c’est qu’il est en mauvaise posture sur le plan économique mais aussi sur le plan sanitaire et même sécuritaire. Il lui faut donc désigner des boucs émissaires pour masquer les propres insuffisances et désigner ainsi un ennemi virtuel des États-Unis .

Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, a décidé mercredi de quitter les négociations que mènent près de 140 Etats depuis plusieurs mois pour réformer la fiscalité transfrontalière et l’adapter à l’ère numérique, en dénonçant le manque d’avancées sur le sujet.

Ces discussions, organisées sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), devaient aboutir d’ici à la fin de l’année.

“C’est une provocation vis-à-vis de l’ensemble des partenaires de l’OCDE. On était à quelques centimètres d’un accord sur la taxation des géants du numérique”, a déclaré le ministre français de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire sur l’antenne de France Inter.

“Qu’est-ce que c’est que cette manière de traiter les alliés des Etats-Unis, de nous menacer systématiquement de sanctions ?”, a-t-il poursuivi.

Le ministre français a précisé avoir adressé une réponse commune avec ses homologues italien, espagnol et britannique au courrier par lequel Steven Mnuchin les avait informés de cette décision, en réaffirmant leur volonté de parvenir à un accord le plus rapidement possible.

De son côté, le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria a appelé dans un communiqué l’ensemble des Etats représentés à poursuivre les discussions en vue de la conclusion d’un accord d’ici la fin de l’année, indispensable pour éviter une “guerre commerciale” particulièrement malvenue alors que l’économie mondiale est déjà lourdement pénalisée par les répercussions de la pandémie liée au nouveau coronavirus.

Faisant écho aux déclarations de Bruno Le Maire, le Trésor britannique et le ministère allemand des Finances ont fait part jeudi de leur détermination à parvenir à une solution internationale.

La porte-parole du gouvernement espagnol, Maria Jesus Montero, a quant à elle affirmé sur les ondes de la radio Cadena SER que les Européens n’accepteraient aucune menace de représailles et que les discussions en cours visaient seulement à définir “un système fiscal ordonné, équitable et adapté à l’époque actuelle”.

Le ministre italien de l’Economie Roberto Gualtieri a assuré sur Twitter être “déterminé à trouver une solution d’ici la fin de l’année avec la France, l’Espagne et le Royaume-Uni, comme décidé dans le cadre du G20”.

A Bruxelles, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières Paolo Gentiloni a également réaffirmé sa volonté de parvenir à une solution internationale négociée d’ici la fin de l’année et prévenu que l’Union européenne proposerait sa propre taxe si un accord dans le cadre de l’OCDE s’avérait impossible.

“Nous appliquerons quoi qu’il arrive une taxation aux géants du digital en 2020 parce c’est une question de justice”, a également prévenu Bruno Le Maire.

La France, pionnière sur ce sujet, a instauré sa propre taxe numérique l’an dernier, ce qui lui a déjà valu des menaces de représailles commerciales de la part des Etats-Unis. Les échéances de paiement ont été suspendues jusqu’à la fin de l’année, dans l’attente d’un accord international, mais elles s’appliqueront si les Etats-Unis ne reviennent pas sur leur position et déclenchent un blocage à l’OCDE, a assuré le ministre français.

Les Etats-Unis, ont déjà lancé des enquêtes sur la taxe française visant les entreprises numériques et les projets comparables de plusieurs pays, dont la Grande-Bretagne, l’Italie et le Brésil. Les résultats de ces investigations pourraient conduire à l’adoption de mesures de rétorsion commerciales à l’encontre des pays concernés.

Dans sa configuration actuelle, le système fiscal international permet entre autres aux géants du numérique comme Google, Amazon, Facebook, Apple ou Microsoft – souvent désignés par l’acronyme “Gafam” – la possibilité de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition des sociétés comme l’Irlande, indépendamment du pays dans lequel se trouvent leurs utilisateurs.

Hausse des impôts locaux en 2021

Hausse des impôts locaux en 2021

 

 

D’une certaine manière,  c’est incontournable et cela se produira de manière mécanique . en effet, on sait bien que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été totalement compensée et loin s’en faut par le gouvernement. Par ailleurs les collectivités locales ont eu à faire face à des responsabilités nouvelles. Pour l’année fiscale à venir en 2021, il n’y a donc pas de secret à taux de dépenses égal il faudra augmenter les ressources locales.

Les taux qui seront décidés pour l’année fiscale 2021 devront être définis avant le 3 juillet d’après Bercy. Un délai finalement très court qu’on impute au Corona virus mais qui mettra dans l’obligation nombre de collectivités locales de réaliser l’ajustement en cause par la rose de la fiscalité locale. Le moyen février 2017 employés sera évidemment la hausse de la taxe haussière progressivement en raison de pseudos progrès liés à la modernisation de l’habitat va absorber progressivement mais discrètement l’ancienne d’habitation. On va prétexter que les logements disposent de l’eau, de l’électricité, de WC intérieurs, de douches etc. Reste que ce report des votes intervient alors que la crise a déjà lourdement affecté les finances des collectivités locales. Et s’il ne constitue pas un réel handicap pour le fonctionnement des communes, il peut toutefois affecter leurs investissements.

La taxe numérique : appliquée dès cette année ?

La taxe numérique : appliquée dès cette année ?

 

Sans doute portée par l’euphorie des réflexions sur le jour d’après, le ministre de l’économie et des finances annonce que la fameuse taxe numérique sera mise en œuvre en France dès cette année même si aucun accord international ,actuellement discuté, ne parvient à être réalisé

Première observation on se demande alors pourquoi la France a suspendu son projet de taxe pour se soumettre à une négociation internationale. Il ne fallait pas être grand clerc pour savoir que la confrontation internationale porterait sur  :le niveau de cette taxe et la date à partir de laquelle s’appliquerait. On peut de se demander s’il n’y a pas un peu de démagogie dans la déclaration de Bruno Lemaire ; en effet pour rendre applicable une taxe française sur le numérique en 2020 il faudra accélérer sérieusement la procédure. En vérité, juridiquement cette taxe pourrait être envisagée sans doute qu’à partir de 2021. Il faudra aussi en mesurer les séquences. On sait en effet que les États-Unis ont  lourdement pénalisés certains produits français par des droits douaniers par exemple sur le vin et qu’ils  envisagent  encore d’élargir l’assiette de ses droits et d’augmenter leur niveau. Sur ce dossier, force est de constater que la France fait un pas en avant, un pas en arrière et que les déclarations officielles non suivis d’effets discréditent plutôt la position française dans ce domaine . “Jamais la taxation des géants numériques n’a été plus légitime et plus nécessaire”, a déclaré Bruno Le Maire. “En tout état de cause, la France, comme elle l’a toujours indiqué appliquera une taxation aux géants du numérique en 2020, soit sous une forme internationale s’il y a un accord, soit sous une forme nationale s’il n’y a pas d’accord”, a-t-il ajouté.

 

Près de 140 Etats négocient actuellement sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) un nouvel accord sur la fiscalité transfrontalière afin de l’adapter à l’ère numérique, mais la pandémie de coronavirus a ralenti les discussions et l’engagement réaffirmé en début d’année de parvenir à un accord international d’ici fin 2020 semble de plus en plus difficile à tenir.

Bruno Le Maire avait répété à plusieurs reprises avant l’émergence de la crise sanitaire qu’une taxe numérique à l’échelle européenne serait indispensable, faute d’accord de la communauté internationale. En l’absence d’accord, plusieurs Etats membres ont mis en place une taxe numérique nationale. La France a ouvert la voie en instaurant sa propre taxe l’an dernier, ce qui lui a valu des menaces de représailles commerciales de la part des Etats-Unis. Les échéances de paiement ont toutefois été suspendues jusqu’à la fin de l’année dans l’attente d’un accord international.

Déclaration d’impôt : date décalée de 15 jours

Déclaration d’impôt : date décalée de 15 jours

 

Le calendrier de la campagne 2020 de déclaration de l’impôt sur le revenu a été allongé en raison de la crise sanitaire en cours, a annoncé mardi le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

“Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, j’ai décidé de décaler de quelques semaines la période durant laquelle les Français pourront déclarer leurs revenus pour l’année 2019”, a déclaré Gérald Darmanin sur son compte Twitter.

Pour les déclarations papier, la date limite a été repoussée d’un mois, au 12 juin, et pour les télédéclarants, celle-ci a été fixée entre le 4 et le 11 juin en fonction des zones, soit une quinzaine de jours de plus que dans le calendrier initial.

Les Français pourront commencer à déclarer leurs revenus 2019 à partir du 20 avril.

Le syndicat Solidaires Finances publiques a plaidé à plusieurs reprises ces dernières semaines pour un report de cette campagne, jugeant qu’il s’agissait d’”une obligation sanitaire” qui n’exercerait qu’”un impact limité sur le budget de l’Etat”.

Le lancement de la campagne de déclaration d’impôt sur les revenus, y compris assortie d’une limitation des rendez-vous physique, serait à l’origine d’un afflux de demandes par mail et par téléphone qui nécessiterait de renforcer la présence des agents du fisc dans les services, alors que ces derniers ne disposent “que de très peu, voire pas du tout de dispositifs de protection”, avait prévenu l’organisation syndicale dans un communiqué.

 

Fiscalité- La Taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

Fiscalité- La Taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

Une grande victoire cette suppression totale d’ici 2023 de la taxe foncière que l’assemblée nationale a décidé. Une victoire relative même si l’impact n’est pas négligeable immédiatement  (en moyenne autour de 1000 euros par an) surtout pour les moins favorisés. La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensée par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

 

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

 

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement] «, pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

 

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».

Multinationales : une évasion de 14 milliards en France par an

Multinationales : une évasion de  14 milliards en France par an

 

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils excluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le Bon coin.

Des GAFA  dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devraient être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée.

L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ».

Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

 

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

 

En cette fin de décembre, le prix du carburant tend vers des records ( et ce n’est pas fini eu égard aux orientations de l’OPEP). Cela influence t-il pour autant la transition économique ? Nullement;  pourtant la Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant., en clair qu’il fallait encore augmenter les prix de l’essence.  La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention, elle a un peu tendance à fumer la moquette car ses analyses sont trop partielles, trop superficielles . Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Taxe carbone : une escroquerie scientifique et sociale

Taxe carbone : une escroquerie scientifique et sociale

 

Régulièrement l es écolos, des politiques et les  « experts »  resservent le plat  de la taxe carbone de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance  au plan mondial. .

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

 

 

On saiat que la suppression de la taxe d’habitation  n’était pas sans arrière-pensée électorale. C’était même l’un des slogans majeurs de la campagne de macro. Le problème c’est que la compensation par l’État de la suppression de cette taxe est insuffisante. Du coup le gouvernement envisage tout simplement d’augmenter de manière significative l’impôt foncier. Pour cela, on va justifier la hausse supposée des valeurs locatives au motif par exemple que depuis les années 50, de nombreux appartements et de logements disposent désormais de WC, de salle d’eau ou tout simplement de l’eau courante. On va donc fixer des valeurs locatives très théoriques qui serviront d’assiette pour calculer la hausse considérable de la taxe foncière. Une escroquerie bien sûr car heureusement les logements se sont améliorés depuis 70 ans, les WC ne sont plus dans le couloir ou dans la cour ! Il est clair qu’on va assommer fiscalement le logement et les propriétaires (les locataires aussi qui subiront cette fiscalité à travers les loyers). Conscient sans doute du mécontentement que va provoquer cette réforme, le gouvernement a courageusement reporté la mise en œuvre en jusqu’en  2026. En fait, la mise en œuvre pourrait commencer sitôt après l’élection de 2022.

 

Carburants : le retour de la taxation flottante ?

Carburants : le retour de la taxation flottante ?

 

Pour l’instant le gouvernement se refuse totalement à envisager le retour de la TCIPE flottante. C’est-à-dire de la taxe dont le montant évolue pour ne pas trop pénaliser le consommateur. Macron pourrait pourtant redécouvrir la lune en réinstaurant le principe de la taxe flottante. Cette fiscalité avait été mise en œuvre par le gouvernement Jospin entre 2000 et 2002. Le principe est relativement simple il fait évoluer la taxation sur le en fonction des cours. Les taxes diminuent quand les cours sont élevés, elles augmentent quand les cours sont plus faibles. Une manière de lisser le prix du pétrole dont on sait qu’il évolue bien sûr avec le niveau de la demande mais aussi en fonction de la conjoncture géopolitique. Au début du mouvement des gilets  jaunes, plus précisément quand il a présenté la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) le chef de l’État avait déjà envisagé cette hypothèse. Il avait  réitéré le principe de cette fiscalité devant des maires réunis à l’Élysée. Selon lui, « on doit être pragmatique », évoquant d’une  »taxation qui varie en fonction des cours mondiaux » pour amortir d’éventuelles fortes hausses à la pompe.

 « Est-ce qu’on peut revenir à une taxation qui varie en fonction des cours mondiaux pour dire : « on garantit à nos concitoyens que quand les prix montent on prend un peu moins de fiscalité » ? Ça me semble plus pertinent (…) Est-ce qu’on peut leur garantir que sinon on stabilisera totalement pour ce qui est de la fiscalité ? C’est une autre option. »

Reconnaissant qu’il s’agit d’un « sujet compliqué », François de Rugy, ministre de l’Ecologie, avait  assuré sur France Inter que « la taxe carbone est en débat »« Est-ce qu’on garde le même rythme d’augmentation de la taxe ? Est-ce que l’argent récolté va intégralement vers des travaux d’isolation, des investissements pour la transition écologique, ce qui est une demande faite massivement par les Français. Et si les prix du pétrole augmentent, (y aura-t-il) une corde de rappel qui permet de dire « ah on peut stopper rapidement à ce moment-là la taxe ? » (…) Nous travaillons et c’est en débat, il faut que l’ensemble des Français s’en saisissent. »

Depuis cette déclaration il semble que la position du gouvernement ait changé sur ce concept de taxe flottante si l’on en juge par la déclaration du ministre de l’économie, Bruno Lemaire.

 

« On parle beaucoup de la TICPE flottante. Je veux juste donner quelques chiffres: si on veut baisser le prix du carburant de trois centimes par litre, c’est-à-dire pas grand chose, il faut dépenser trois milliards d’euros », a indiqué Bruno Le Maire.  »J’estime que ce n’est pas de l’argent public bien employé. Avec un milliard d’euros, vous pouvez augmenter la prime à la conversion pour que les gens puissent s’acheter des véhicules électriques, construire des énergies renouvelables, financer la recherche sur le stockage des énergies renouvelables… Je pense que c’est de l’argent mieux employé », a-t-il conclu. Évidemment Bruno Lemaire oublie que la fiscalité sur le carburant est très peu affectée à la transition énergétique.

 

Le gouvernement a « les moyens de faire face » en cas de nouvelle flambée, a-t-il assuré, citant le chèque énergie et l’absence de hausse de la taxe carbone en 2020 ainsi que « d’autres instruments », non spécifiés. Le ministre a toutefois écarté le retour à l’avenir d’une taxe « flottante », comme entre 2000 et 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, pour réduire les prix à la pompe en cas de flambée des cours.

L’insidieuse hausse de la taxe foncière pour remplacer la taxe d’habitation

L’insidieuse hausse de la taxe foncière pour remplacer la taxe d’habitation

 

Comme on pouvait l’imaginer, on pourrait assister à un transfert du montant de l’ancienne taxe d’habitation dans la taxe foncière. Le processus est d’ailleurs engagé dans plusieurs régions. La responsabilité en incomberait aux impôts qui révisent arbitrairement les valeurs foncières. On sait d’ailleurs que c’est un grand projet gouvernemental actuellement sous le coude. On envisage en effet une réévaluation générale de toute les valeurs foncières au motif que les logements  disposeraient désormais de l’eau, de l’électricité, de chauffage ou encore de WC et de salles d’eau par rapport à la situation d’il y a une cinquantaine d’années. Bref il s’agit de trouver des raisons d’augmenter la fiscalité. Du côté des élus locaux,  on se frotte aussi les mains. On considère que la compensation par l’État de la suppression de la taxe d’habitation n’est pas suffisante  et que le meilleur moyen est de transférer progressivement l’équivalent de la taxe d’habitation dans la taxe foncière. Selon Le Parisien, le fisc a réévalué (comme chaque année) la valeur locative de logements et locaux, laquelle sert de base au calcul de la taxe foncière à payer le 15 octobre: 134.000 locaux ont été concernés cette année. Selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers, certaines hausses atteignent jusqu’à 136%!

Comme chaque année, l’administration fiscale a révisé (à la hausse comme à la baisse) la valeur locative (cadastrale) qui sert de base au calcul de l’impôt foncier. Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de rapporter dans des conditions normales à une date de référence.

Établies en 1970, ces valeurs locatives sont réévaluées avec parcimonie par le fisc en fonction des territoires. Le sujet est sensible pour les collectivités locales qui redoutent que leurs administrés propriétaires ne soient trop pénalisés par la révision à la hausse de ces valeurs qui déterminent le montant de l’impôt foncier à payer. Environ 134.000 locaux auraient vu leur valeur locative réévaluée en 2017 et 2018 contre 149.000 en 2016, selon l’administration fiscale, rapporte le quotidien.

Taxe d’habitation: reportée d’un an

Taxe d’habitation: reportée d’un an

Annoncée à grand renfort de trompettes lors de la campagne électorale des présidentielles, la suppression de la taxe d’habitation tarde à  se mettre en place. Certes la suppression semble se réaliser mais très progressivement. Ainsi près de 80 % de la population devraient constater la fin de cette fiscalité en 2020. Pour le reste le  ministre de l’Action et des Comptes public avait promis cette de suppression dés  2022. Il vient de se  contredire en décalant d’un an la mesure. Ce n’est donc qu’en 2023 que la fiscalité en cause devrait normalement être totalement supprimée.  » Visiblement le ministre du budget s’est aligné sur la position du premier ministre. Reste à savoir si on respectera bien ce calendrier et s’il n’y aura pas certaines exceptions à cet allégement fiscal. On a parlé notamment des résidences secondaires. En outre et surtout, de plus en plus nombreux sont ceux qui craignent un transfert de fiscalité vers l’impôt foncier. La non maîtrise des dépenses publiques au plan local devrait en effet entraîner un certain nombre de maires à augmenter l’impôt pour compenser l’insuffisance de recettes découlant de cette affaire de taxe d’habitation

Dans son discours de politique générale de juin dernier, le Premier ministre Édouard Philippe avait rappelé que la taxe d’habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l’ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre. Soit une suppression totale en 2023.

Promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation qui ne devait concerner initialement que 80% des Français les plus modestes a finalement été étendue à l’ensemble des contribuables. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français « au plus tard d’ici 2021″, évoquait depuis plusieurs semaines 2023 comme date butoir. Un report liée notamment des mesures de relance du pouvoir d’achat décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes qui ont obligé l’exécutif à revoir sa copie, pour éviter une envolée du déficit public.

 

Fiscalité l’immobilier : 32,5 milliards d’euros en plus

Fiscalité  l’immobilier : 32,5 milliards d’euros en plus

Les ventes en forte hausse en 2017  ont permis à l’Etat d’empocher un excédent de 32,5 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui correspond à environ 1,5 point de PIB.

Ce jackpot, révélé dans les « comptes du logement » publiés cet été par le ministère de la Transition écologique et solidaire, est dû aux importantes rentrées de TVA liées à la mise sur le marché de logements neufs mais surtout à la hausse des transactions dans l’ancien, qui ont fait bondir les frais de notaires de 17,6 % en un an. Et si ces frais sont dits « de notaire » car c’est à eux que l’on doit les régler, ils sont constitués à 80% de taxes, qui vont directement dans les caisses de l’Etat et des collectivités locales. Mais ces 32,5 milliards d’euros ont été intégrés dans les comptes 2017, en clair, r ils ont rejointe le trou du déficit. . Le déficit à 2,6 % du PIB l’an passé inclut ce bon résultat. »  Loin de recevoir un cadeau, les acheteurs et futurs locataires vont être une nouvelle fois mis à contribution : dans le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement pourrait à nouveau « toucher aux aides personnalisées au logement » (APL), « relever la TVA à taux réduit pour les travaux des particuliers » ou encore « s’attaquer à la niche fiscale du crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE), détaille une source proche du dossier interrogée par le Parisien.

Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»

Fraude fiscale: l’aménagement bidon  du «verrou de Bercy»

 

Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15  000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de  négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs).  Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.

En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.

 

Intox : « l’exit tax n’aurait pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

Intox : « l’exit tax  n’aurait  pas freiné les départs des plus fortunés !!!!

 

C’est le titre de nombreux grands médias qui reprenne sans autre analyse les chiffres fournis par Bercy. Les chiffres des départs  auraient été multipliés par trois de 2010 à 2015. Notons d’abord que l’échantillon n’est pas énorme ( autour de 4000)  qu’il faut mettre en comparaison avec les étrangers arrivés en rance ; surtout on ne peut conclure que ces chiffres justifient la suppression de l’exit tax car c’est tout l’environnement économique et fiscal qu’il faut prendre en compte comme facteurs incitant à déménager à l’étranger..Il aurait fallu aussi intégrer l’internationalisation des parcours professionnels compte tenu de l’ouverture des activités. Notons qu’il s’agit de chiffres portant seulement sur 2015. Où il y a eu une  progression.  Parmi ces foyers, ils sont 4.326 à avoir quitté la France en 2015, en progression de 5 % par rapport à 2014. La tendance est également à la hausse chez les contribuables dont le revenu est supérieur à 300.000 euros, où l’on note 634 départs en 2015, contre 589 l’année précédente. Ainsi la « pause fiscale » décrétée à la mi-mandat de François Hollande n’a pas eu d’effets sur les décisions des contribuables, après un début de quinquennat marqué par de fortes hausses d’impôts. Concernant l’ISF, 754 départs de redevables ont été constatés en 2015, après 837 en 2014. Au total on ne peut affirmer que l’exit tax a réussi à retenir les exilés fiscaux visés mais inversement on ne peut pas dire non plus que cette taxe a encouragé les départs. De toute manière,  il faudrait une situation de référence (de 2010 à 2015) sans exit tax pour que la méthodologie soit pertinente. Cette affaire sent l’intox et vise à légitimer les allègements de grandes fortunes dont certaines ne sont pas au service de l’économie mais de la pure spéculation.

 

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

UE- taxation des Gafa : c’est pas pour demain !

 

La question de la taxation des Gafa révèle ce qu’est réellement l’Europe,  une espèce de kaléidoscope de pays sans véritable ligne politique commune. Ces géants du numériques réalisent d’énormes bénéfices en Europe mais ne payent que des impôts très marginaux. Cela en raison de la délocalisation théorique de leur lieu de production. Du coup, la France avait pris l’initiative d’instituer une  taxe sur le chiffre d’affaire puisqu’il est impossible de cerner avec précision le bénéfice réalisé dans chaque pays.  .Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 3%. Ou même rien du tout.  En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confiait Lemaire-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. Mais  le projet de taxation des géants du numérique présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé pour une approche à l’échelle internationale plutôt qu’européenne. Autant dire uen renvoi à la St Glinglin. E plus maintenant même l’Allemagne met des réserves par peur de se voir imposer en retour des taxes sur les exportions vers les Etats-Unis. Et l’OCDE qui émet des réserves !  Ces réserves se sont manifestées lors d’une réunion de l’Ecofin samedi à Sofia, au cours de laquelle les ministres de l’Economie européens se sont penchés première fois sur ce projet. Cependant  le ministre des Finances allemand Olaf Scholz, qui a pris ses fonctions le mois dernier, n’a pas pris position clairement sur le sujet. Cette attitude pourrait indiquer une évolution de la position de l’Allemagne, qui avait dans un premier temps soutenu l’initiative lancée par la France en septembre dernier pour aboutir à une taxation plus équitable des “Gafa”. Olaf Scholz, qui n’a pas pris la parole pendant la réunion ministérielle, a simplement déclaré à la presse qu’il était nécessaire de traiter la “question morale” de la taxation des groupes numériques, sans préciser la façon de résoudre le problème. Des responsables européens ont dit que Berlin craignait que plusieurs entreprises allemandes ne soient concernées par cette taxe et s’inquiétait d’éventuelles mesures de représailles susceptibles de pénaliser les exportations allemandes. Présent à la réunion, le secrétaire général de l’OCDE (Organisation de coopération et développement économiques) Angel Gurria avait auparavant mis en garde les ministres contre toute précipitation.

Corruption France : La justice à l’américaine

Corruption France : La  justice à l’américaine

Premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d’EDF, .Des conventions qui sont des sortes de négociations entre les auteurs de délits et la justice au nom d’une  meilleure lutte contre la corruption. Bref,  la justice à l’américaine s’invite en France (comme la politique). Pas sûr que ces procédures judicaires soient très adaptées à l’esprit d’égalité. Ces conventions qui avaient été très critiquées par le conseil d’Etat. Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d’EDF avait informé la direction centrale de la police d’un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe. Il avait été informé par le directeur d’une société prestataire de service qu’un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l’attribution ou du maintien de certains marchés. L’enquête a notamment permis d’établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d’isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d’EDF. Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant. Au terme d’une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité). KW a pour sa part accepté, selon les termes d’une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d’euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d’euros. A ces montants s’ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF. Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2. Les sommes en question n’ont rien à voir avec les 300 millions d’euros que la banque HSBC a accepté de payer à l’Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros. Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d’un tribunal d’instance et non du Parquet national financier et c’est également la première fois qu’un contrôle a posteriori est exigé.

 

 

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