Archive pour la Catégorie 'fiscalité'

Augmenter la fiscalité comme la TVA : une erreur

La France est dans le viseur des agences de notation et de la Commission européenne pour sa gestion de ses finances publiques. Le déficit a atteint 5,5 % en 2023, il est prévu à 4,4 % pour 2024. La marche est très haute et pose de nouveau la question du bien-fondé des grands principes de la politique économique d’Emmanuel Macron.

 

L’économiste Alain Trannoy constate, dans une tribune au « Monde », que les baisses d’impôt n’ont pas atteint leurs objectifs, et préconise des hausses temporaires et ciblées en évitant tout « choc fiscal ».

 

Celui-ci a mis en œuvre une politique de l’offre en privilégiant la réduction des charges et des impôts pour les entreprises. Elle a encore pesé en 2023 avec la baisse des impôts de production (3,7 milliards d’euros) et la dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation (2,5 milliards). Faut-il faire machine arrière et revenir à une augmentation générale des grands impôts ? Cela nous semblerait un contresens majeur, alors que la France stagne depuis trois trimestres. En revanche, on peut songer à une hausse temporaire des impôts ciblant certains comportements ou certains revenus particuliers, sans affecter encore plus la conjoncture.

Le diagnostic est connu. La France est handicapée par le déséquilibre de sa balance commerciale, avec un recul considérable de ses parts de marché par rapport à ses concurrents européens sur le marché intérieur. En sept ans, la politique d’Emmanuel Macron a incontestablement produit des effets : le taux de chômage a baissé de 3 points, et 1,2 million d’emplois ont été créés dans le secteur privé. Le capital-risque nécessaire pour créer des start-up a été au rendez-vous et la France est redevenue attractive pour les investisseurs étrangers. L’investissement des entreprises a augmenté jusqu’au troisième trimestre 2023. L’emploi dans l’industrie manufacturière a recommencé à croître et la France a cessé de perdre des parts de marché.

Cette politique de l’offre aurait dû se traduire par une performance macroéconomique supérieure de la France par rapport à ses voisins – c’est d’ailleurs le cas vis-à-vis de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. Les prévisions économiques de Bercy ont, jusqu’à fin 2023, traduit cet optimisme, avec pour corollaire des anticipations de rentrées fiscales plus abondantes. Le dogme de ne pas avoir à augmenter les impôts se serait trouvé ainsi vérifié ex post.

 

 

Une petite taxe sur les profits pour compenser la grosse taxe sociale

Une petite taxe sur les profits pour compenser la grosse ponction  sociale

 

Autant le premier ministre a été clair et offensif sur la nécessité de réduire certaines dépenses sociales notamment concernant les chômeurs autant il a été discret sur l’éventualité d’une petite taxe sur les profits. C’est tout juste s’il a évoqué la question en indiquant que rien n’était exclu. La vérité sans doute c’est que la réduction des dépenses sociales s’effectuerait notamment à travers une fiscalité qui comporte une large assiette et dont le rendement serait très important. À l’inverse une taxe sur les riches s’exercerait sur une assiette très réduite mais très symbolique avec cependant un rendement faible. L’action du gouvernement pour réduire la dette passerait à la fois par une réduction des dépenses comme celle du régime d’allocation chômage mais aussi par la fiscalité et le blocage des revenus.

La taxe sur les profits sera là pour donner une caution sociale au plan de rigueur qui concernera le plus grand nombre.

En plein débat sur le dérapage des finances publiques, le chef du gouvernement a timidement ouvert la porte à une taxation sur les superprofits ( 150 milliards pour les plus grandes entreprises en 2023) . Après une brèche ouverte par la présidente (Renaissance) de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet, la semaine dernière, Gabriel Attal a déclaré ce jeudi « ne pas avoir de dogme, ni de tabou sur les profits exceptionnels liés à des situations de crise ».

Cette annonce intervient en pleine crise des finances publiques, amplifiée par les mauvais chiffres du déficit de 2023 à 5,5% du PIB, contre 4,9% initialement dévoilés mardi dernier. Faute de croissance économique, les recettes ont plongé l’année dernière précipitant le solde des finances publiques dans le rouge.

Impôts : hausse rampante

Impôts : hausse rampante
 « Le nominalisme fiscal français peut conduire nos prélèvements obligatoires à revêtir un caractère confiscatoire », alerte l’enseignant à Paris II (Panthéon-Assas), membre du Cercle des fiscalistes. La loi de finances 2024 a prévu, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Selon l’exposé des motifs de la loi, « ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ». Cet article contient en réalité un double aveu. En premier lieu, l’inflation à prendre en compte, pour appréhender les conditions de vie des Français sur l’année 2023, ne correspond donc pas au glissement des prix sur douze mois, entre décembre 2022 et décembre 2023, s’élevant à 3,7 %, mais bien à la moyenne des prix de l’année 2023 comparée à ceux de l’année 2022, en augmentation de 4,8 %.

 

par Philippe Baillot, enseignant à Paris II (Panthéon-Assas), membre du Cercle des fiscalistes dans « l’Opinion ».
Le second aveu met à mal le mantra gouvernemental : « ni hausse des impôts, ni hausse des déficits ». En effet, si le barème de l’IR est relevé de 4,8 %, il n’en va pas de même de l’ensemble des seuils et barèmes d’imposition, par exemple de notre fiscalité patrimoniale (à l’image des droits de succession, de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, de l’imposition des revenus du capital, …). Par suite, c’est l’ensemble des prélèvements applicables sur le patrimoine qui se trouve subrepticement majoré d’autant, en l’absence même de tout vote de nos représentants !

Cette hausse masquée s’inscrit dans une tradition de notre fiscalité : son nominalisme consistant à ne pas intégrer les conséquences de l’inflation dans la détermination de l’assiette ou de nos taux d’imposition. A titre d’exemples, l’abattement de 100.000 euros sur les successions en ligne directe date de 2012, celui de 152.500 euros sur les capitaux des contrats d’assurance-vie de 1998, le seuil de 1.300.000 de déclenchement de l’IFI de 2011. Or, pour simplement stabiliser les prélèvements dus ces montants auraient dû être portés respectivement à plus de 130.000 euros, 250.000 euros et 1.700.000 euros !

Ainsi, à l’encontre des principes de notre déclaration des droits de 1789, en l’absence de tout vote de nos représentants « la quotité (et) l’assiette » de nos prélèvements se trouvent massivement accrues. Notre nominalisme fiscal peut même conduire nos prélèvements obligatoires à revêtir un caractère confiscatoire, à l’image de l’imposition des fruits du capital au taux de 30%.

A titre d’illustration, la valorisation annuelle au taux de 4% d’un capital de 100 euros va générer un « produit » de 4 euros, appelant une imposition de 1,2 euro. Or si, au cours de l’année considérée, l’inflation s’est élevée à 2 %, conformément à l’objectif de la Banque Centrale Européenne, l’augmentation du pouvoir d’achat de notre épargnant se sera limitée à 2 euros. Dans ce cas, le taux réel de la flat tax n’est plus de 30 % mais de 60% !

Avec une inflation de 2%, le taux réel de la flat tax n’est plus de 30 % mais de 60%

Pire encore, en 2023, le placement préféré des Français – les « fonds en euros » – aura rapporté en moyenne 2,5 % et appelé au fil de l’eau le prélèvement d’une CSG au taux de 17,2 %, en présence d’une inflation énoncée à 4,8 %. Ainsi, notre État moderne ne trouve-t-il rien à redire à prélever sa dîme sur une perte en capital, en procédant alors de facto à une forme de confiscation, à l’encontre de la logique de notre Déclaration des droits : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Les agences de notation accordent la plus grande importance à la capacité de l’État de prélever l’impôt et de nos concitoyens à y consentir. Or, notre nominalisme fiscal s’accompagne de lourdes conséquences, en termes d’accroissement de nos prélèvements, de mise en œuvre de taux confiscatoires : des conséquences propres à fragiliser notre pacte civil. L’indexation effective des taux et seuils d’imposition devrait donc (re)devenir la règle.

Evasion et fraude fiscale : 15 milliards identifiés sur une centaine possibles

Evasion et fraude  fiscale : 15 milliards identifiés sur une centaine possibles

Montant record de fraudes fiscales de 15 milliards d’euros détectés mais pas forcément recouvrés. Finalement une somme assez modeste au regard de l’ensemble des détournements fiscaux et sociaux qui tournent autour de 100 milliards. Et plus encore avec l ‘évasion liée à l’optimisation fiscale des grandes entreprises.

Selon les données de Bercy, 15,2 milliards d’euros ont été mis en recouvrement en 2023, un niveau record qui dépasse celui de 2022 de 600 millions d’euros et celui de 2019 de 3,5 milliards d’euros.

Cela fait suite, assure le gouvernement, notamment à une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus en hausse de 25%.

L’exécutif souhaite aussi accélérer dans sa lutte contre l’optimisation fiscale internationale. En plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales.

Le problème est que cette optimisation fiscale et légale et profite à des paradis fiscaux mais y compris à des pays européens comme l’Irlande ou encore le Luxembourg.

Lors de la présentation du bilan annuel, Thomas Cazenave a mis l’accent sur la lutte contre la fraude aux aides publiques qu’il qualifie de « nouvelle frontière » en la matière. Les aides versées s’élèvent à 3,5 milliards d’euros pour la rénovation énergétique (ANAH), 2 milliards pour la formation (CPF), 4 milliards dans l’apprentissage ou encore 1,5 milliard pour l’acquisition de véhicules propres.

« C’est parce que nous versons beaucoup d’aides que nous devons être particulièrement vigilants face à des risques de fraudes de plus en plus sophistiquées », rappelle le ministre qui assure avoir renforcé les moyens de détection de ces fraudes.

Sur le CPF par exemple, après plusieurs signalements émis par des organismes bancaires, Tracfin a mené des investigations sur cinq organismes de formation ayant bénéficié de près de neuf millions d’euros reçus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

Concernant la fraude aux cotisations sociales (le travail dissimulé), les redressements ont aussi largement augmenté en un an (+50%) et se sont élevés en 2023 à 1,2 milliard d’euros.

Du côté des prestations sociales, Bercy se félicite des performances « historiques » des préjudices détectés avec 400 millions d’euros par les Caisses d’allocations familiales (CAF), 200 millions par l’Assurance vieillesse et 450 millions par l’Assurance maladie. Soit un total de 1,05 milliards d’euros au total.

« Les CAF ont accru d’un tiers leurs contrôles et appliquent 10% de frais de gestion aux fraudeurs, rappelle le gouvernement. Le perfectionnement des outils des CAF a permis de doubler les détections de fraudes à la résidence pour un montant de 97 millions d’euros. L’assurance vieillesse a doublé les contrôles de retraités résidant à l’étranger et détecté 750 dossiers frauduleux. »

Fraude fiscale : Seulement 8 % environ identifiés

Fraude fiscale : Seulement 8 % environ identifiés

Montant record de fraudes fiscales de 15 milliards d’euros détectés mais pas forcément recouvrés. Finalement une somme assez modeste au regard de l’ensemble des détournements fiscaux et sociaux qui tournent autour de 100 milliards. Et plus encore avec l ‘évasion liée à l’optimisation fiscale des grandes entreprises.

Selon les données de Bercy, 15,2 milliards d’euros ont été mis en recouvrement en 2023, un niveau record qui dépasse celui de 2022 de 600 millions d’euros et celui de 2019 de 3,5 milliards d’euros.

Cela fait suite, assure le gouvernement, notamment à une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus en hausse de 25%.

L’exécutif souhaite aussi accélérer dans sa lutte contre l’optimisation fiscale internationale. En plus de la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les multinationales, l’administration fiscale dispose désormais d’une meilleure capacité à détecter les prix de transfert abusifs des multinationales.

Le problème est que cette optimisation fiscale et légale et profite à des paradis fiscaux mais y compris à des pays européens comme l’Irlande ou encore le Luxembourg.

Lors de la présentation du bilan annuel, Thomas Cazenave a mis l’accent sur la lutte contre la fraude aux aides publiques qu’il qualifie de « nouvelle frontière » en la matière. Les aides versées s’élèvent à 3,5 milliards d’euros pour la rénovation énergétique (ANAH), 2 milliards pour la formation (CPF), 4 milliards dans l’apprentissage ou encore 1,5 milliard pour l’acquisition de véhicules propres.

« C’est parce que nous versons beaucoup d’aides que nous devons être particulièrement vigilants face à des risques de fraudes de plus en plus sophistiquées », rappelle le ministre qui assure avoir renforcé les moyens de détection de ces fraudes.

Sur le CPF par exemple, après plusieurs signalements émis par des organismes bancaires, Tracfin a mené des investigations sur cinq organismes de formation ayant bénéficié de près de neuf millions d’euros reçus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

Concernant la fraude aux cotisations sociales (le travail dissimulé), les redressements ont aussi largement augmenté en un an (+50%) et se sont élevés en 2023 à 1,2 milliard d’euros.

Du côté des prestations sociales, Bercy se félicite des performances « historiques » des préjudices détectés avec 400 millions d’euros par les Caisses d’allocations familiales (CAF), 200 millions par l’Assurance vieillesse et 450 millions par l’Assurance maladie. Soit un total de 1,05 milliards d’euros au total.

« Les CAF ont accru d’un tiers leurs contrôles et appliquent 10% de frais de gestion aux fraudeurs, rappelle le gouvernement. Le perfectionnement des outils des CAF a permis de doubler les détections de fraudes à la résidence pour un montant de 97 millions d’euros. L’assurance vieillesse a doublé les contrôles de retraités résidant à l’étranger et détecté 750 dossiers frauduleux. »

Dépenses publiques : la fin d’un demi-siècle de hausse ?

Dépenses publiques : la fin d’un demi-siècle de hausse ? 

La révision des prévisions de croissance à la baisse contraint Bercy à un nouveau tour de vis budgétaire dans un contexte où les marges de manœuvre apparaissent de plus en plus limitées. Par Éric Pichet, Kedge Business School dans La Tribune.

Le 18 février 2024, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé revoir sa prévision de croissance de l’économie française à 1 % pour 2024. Le budget prévisionnel de l’État étant bâti sur une hypothèse de croissance de 1,4 % dans la loi de finances pour 2024 Bercy a en même temps décrété un gel de 10 milliards d’euros des dépenses étatiques pour compenser la perte de recettes fiscales et respecter l’engagement d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.

Auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 6 mars, Bruno Le Maire a dû reconnaître un déficit public 2023 « significativement au-delà » des 4,9 % du PIB inscrit dans la loi de finances de fin de gestion 2023 du fait de recettes fiscales moindres qu’espérées en fin d’année dernière.

Pour respecter l’engagement européen d’un déficit limité à 3 % en 2027, la loi de finances pour 2025, qui vise un déficit de 3,7 %, devra présenter une réduction de l’ensemble des dépenses publiques non pas de 12 milliards mais de 20 milliards, soit 0,7 point de PIB.

La fin des « Quarante-quatre dispendieuses » ?

Dans une étude parue dans la Revue de droit fiscal de janvier 2018, nous avions qualifié les années 1981 à 2017 de « Trente-six dispendieuses », en prenant pour base l’exercice 1980, soit la dernière année de quasi-équilibre des finances publiques (avec un endettement de seulement 20 % du PIB).

Nous rappelions alors que les années 1980 avaient été marquées par une envolée des dépenses et des déficits publics, la dette publique montant à 35 % en 1990, les années 1990 par une douce insouciance budgétaire et les années 2000 par diverses stratégies de procrastination budgétaire. Enfin les années 2010 consécutives à la crise financière de 2008 ont encouragé un endettement public massif. Cette tendance a été favorisée par la diminution régulière de la charge de la dette, puisque les obligations qui arrivaient à échéance versant du 5 % d’intérêt étaient remplacées par de nouvelles obligations à intérêt nul, voire négatif.

Au tournant des années 2020, la crise du Covid a contraint les pouvoirs publics à soutenir l’activité « quoi qu’il en coute », en propulsant le déficit à un niveau jamais atteint en temps de paix de 9 % en 2020. Conséquence inévitable de cette envolée des déficits, l’endettement public a atteint un record de 115 du PIB %, et a franchi la barre des 3 000 milliards d’euros en 2023. La dette publique par habitant de la France se situait alors au même niveau que celle de l’Italie, autour de 40 000 euros, et bien au-delà de la moyenne de l’Union européenne (UE) de 31 000 euros.

Si 2023 a vu une réduction progressive des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’année a également connu la plus forte hausse de l’emploi public depuis 2013, avec la création de 60 000 postes (1 % des postes), soit plus du double de l’augmentation de l’emploi privé à 91 000 emplois (0,4 %).

Les annonces de Bruno Le Maire laissent ainsi entendre que 2025 sera une année charnière qui pourrait mettre un terme à cette période des « quarante-quatre dispendieuses ». En effet, ne pas imposer de contraintes aux dépenses publiques aujourd’hui, c’est accepter de subir une inévitable contrainte qui nous sera demain imposée par Bruxelles et/ou par les marchés obligataires.
Depuis deux ans les ménages ont constaté la fin de cette période d’« argent gratuit » (pour désigner des taux d’emprunt proches de zéro) avec la brutale remontée des taux des prêts immobiliers, passés de 1 % fin 2021 à 4 % aujourd’hui. Parallèlement, le taux des obligations d’État est passé de 0 % à 3 %, ce qui a accéléré la prise de conscience par l’opinion publique des dangers de la dette publique. De fait, un récent sondage indique que 80 % de Français considèrent désormais que la dégradation de la dette devient un sujet urgent (et même très urgent pour 32 % d’entre eux), soit un bond de 8 points depuis juin 2023.

Or, avec un déficit et un endettement parmi les plus élevés de la zone euro ainsi qu’un taux de prélèvement obligatoire de 46 % du PIB (soit le plus élevé des pays développés), envisager d’importantes hausses d’impôts n’est plus une option, d’autant plus qu’elles contribueraient à ralentir un peu plus la croissance et à réduire le taux d’emploi.

Comme le signale dans un récent entretien au Monde Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international (FMI), réduire le déficit trop rapidement alors que l’activité freine risque d’accentuer le ralentissement la France mais on ne peut désormais plus échapper à « un plan crédible d’ajustement et de baisse des dépenses sur cinq à huit ans ».
Comme nous le signalions dans un article publié le 19 février, si les dépenses publiques françaises dépassent de 8 points (58 % du PIB contre 50 %) la moyenne de l’Union européenne (50 %) c’est principalement du fait des dépenses de protection sociale (33 % du PIB contre 27 %).

Dans les prochaines années, les dépenses contraintes concerneront principalement la charge des intérêts car la facture continuera à gonfler mécaniquement sous le double effet de l’inertie des déficits publics et de la hausse des taux des obligations après la période d’« argent gratuit ». En outre, la transition écologique nécessitera de lourds investissements, de l’ordre de 2,3 % du PIB chaque année, et les dépenses militaires doivent atteindre au moins 2 % du PIB dès 2025 pour tenir compte du nouveau contexte géopolitique.

Pour atteindre le plein-emploi, soit un taux de chômage autour de 5 % visé par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, le plan exposé par Bruno Le Maire le 6 mars dernier prévoit un nouveau tour de vis sur les prestations chômage. Ces économies permettront à L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), qui administre le régime d’assurance chômage, de dégager les excédents destinés à rembourser une dette d’environ 60 milliards d’euros et à supporter les ponctions de l’État pour financer l’apprentissage et France travail (anciennement Pôle emploi).

Les actifs seront également mis à contribution probablement via un ticket modérateur de 100 euros sur l’utilisation de leur Compte personnel de formation (CPF). Une baisse des subventions aux centres d’apprentissage est également planifiée, sans toutefois remettre en cause un dispositif plébiscité par les étudiants et les employeurs qui s’avère in fine très rentable pour les bénéficiaires, l’économie et… les finances publiques.

Dans le champ de l’assurance-maladie, une revue des dépenses de santé ciblera plus particulièrement les remboursements des transports médicaux (5,7 milliards par an). Le plan prévoit en outre un contrôle plus sévère des arrêts maladie (17 jours par an dans les collectivités locales contre 10 dans le privé). Bercy veut également s’attaquer à la prise en charge à 100 % des soins des affections de longue durée, qui coûtent 110 milliards à la Sécurité sociale, soit 66 % des dépenses d’assurance maladie.

Enfin le ministre de l’Économie a évoqué le chantier de la restructuration de la sphère publique à l’horizon 2032. Le gouvernement souhaiterait réduire l’empilement des échelons dans les administrations locales, la refonte des régions de 2015 n’ayant pas eu les effets budgétaires escomptés. Une simplication massive des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises et les ménages prévoit également la suppression de l’ensemble des 1800 formulaires Cerfa d’ici 2030 et un grand nettoyage dans les quelque 7 000 articles du code de commerce.
Plus généralement, le gouvernement s’interroge sur l’équité d’un système de sécurité sociale qui est aujourd’hui largement financée par les actifs. Pour limiter le coût des pensions dans le PIB, la solution est connue pour avoir été pratiquée régulièrement dans le passé : il suffit de limiter la hausse du coût des retraites en deçà de celle des salaires et de l’inflation pour réaliser des économies importantes et assez indolores.

Au nom de l’équité et malgré le poids électoral très lourd des retraités, il semble, à notre sens, inévitable d’aligner le taux de CSG des inactifs sur celui des actifs rien ne justifiant qu’un retraité qui touche 6 000 euros par mois ne paie que 8,3 % de Contribution sociale généralisée (CGS) alors qu’une personne au smic paie 9,2 %. De même, le fameux abattement pour « frais professionnels » (sic) des retraités devrait finir par être remis en cause.

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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

Un retour incontournable de l’impôt

Un retour incontournable de l’impôt

Le gouvernement peut tourner autour du pot autant qu’il le souhaite. Il y a un moment où l’impôt s’imposera comme la seule alternative s’il veut atteindre ses objectifs.

Au départ, l’Etat a le choix des armes pour atteindre ses objectifs. Soit il s’endette, soit il réduit ses dépenses, soit il augmente les impôts. Puis l’exercice du pouvoir l’invite rapidement à procéder par élimination. D’abord, il y a l’endettement récusé d’office pour cause de vertige. Puis il y a l’impôt rendu inaudible pour cause d’asphyxie. Ne reste que les dépenses qu’il faut donc réduire, mais lesquelles ? Là encore la stratégie reste la même, procéder par élimination. On évite les sujets sensibles, et on tape dans le reste. On trouve alors 10 milliards. Une goutte d’eau par rapport aux défis qui nous pendent au nez.

Par Karl Eychenne, chercheur chez Oblomov & Bartleby dans La Tribune

L’avantage des défis c’est qu’ils permettent d’imaginer un monde meilleur. Un monde où la transition énergétique a pu être financée (rapport Pisani – Mahfouz), tout en ramenant la balance budgétaire à l’équilibre en 2032, comme le souhaite le gouvernement. Mais l’inconvénient des défis c’est qu’ils trahissent rapidement les impasses qui se dressent à mesure que le projet avance. « The Proof is in the pudding ». On ne parle plus de 10 milliards, mais de centaines de milliards à trouver chaque année pour les 10 prochaines années.

On imagine bien que la dette sera pressée jusqu’au bout pour financer tout ce qui peut l’être, jusqu’à ce qu’elle finisse par faire peur aux marchés. De même, on imagine bien que les dépenses seront pincées jusqu’au bout pour réduire le déficit budgétaire, jusqu’à ce qu’elles menacent le financement du modèle social. Mais cela représente combien face aux besoins ? Un peu ? Beaucoup ? Ce que l’on peut dire sans trop prendre de risque, c’est que la marge de manœuvre semble tout de même très limitée si l’on se contente du recours à la dette ou aux dépenses pour réaliser tous les objectifs.

Le déficit budgétaire par exemple, il n’est jamais revenu à l’équilibre depuis près de 50 ans. On ne guérit pas d’un mal chronique juste par un effet d’annonce. Alors, imaginons. Imaginons que le déficit ne revienne jamais à l’équilibre, contrairement à ce qu’annonce le gouvernement. La partie est – elle terminée pour autant ? La dette va-t-elle crever le plafond ? Pas forcément. En effet, il existe une thèse angélique de certains économistes. Cette thèse mise beaucoup d’espoirs sur l’autre moteur de la dette : le différentiel entre la croissance économique et le taux d’intérêt réel. D’après cette thèse, on peut très bien imaginer que le déficit budgétaire reste élevé, mais à condition que d’un autre côté la croissance soit bien supérieure aux taux réels (taux moins l’inflation).

Le problème, c’est que depuis 50 la croissance a toujours été inférieure aux taux réels, sauf durant les 10 dernières années, mais pour des raisons exceptionnelles. En effet, durant cette période, les politiques monétaires ultra-accommodantes ont aspiré les taux vers le bas, et l’inflation post-Covid a exagéré la baisse des taux réels. Mise à part cette parenthèse enchantée, le différentiel entre la croissance et les taux a toujours été négatif, entretenant la hausse du ratio de dette sur PIB. Difficile dans ces conditions d’adhérer à un scénario où la croissance deviendrait durablement supérieure aux taux réels.

Il s’agit d’un scénario où la croissance serait rehaussée d’un ton, dopée par le progrès technique (IA) par exemple. Dans le même temps, les taux réels reviendraient vers des niveaux plus bas socialement responsables (voir le débat entre Stern et Nordhaus). Dans ce scénario, le différentiel entre la croissance et les taux resterait durablement positif, et serait donc susceptible de compenser le maintien d’un déficit primaire (déficit sans compter les intérêts). Dans ce scénario donc, la dette n’irait pas plus haut, malgré le financement des différents défis. Pourquoi pas. On peut croire aux histoires si elles sont bien racontées. Mais bon.

« Tout peut arriver dans la vie, et surtout rien », Michel Houellebecq.

Alors si ni la dette, ni les dépenses ne suffisent pour atteindre les objectifs, que reste-t-il à la fin ? L’impôt. Celui dont personne ne veut entendre. Celui déjà insupportable, comme si l’homo economicus était déjà de l’autre côté de la courbe de Laffer, cette courbe illustrant l’intuition selon laquelle au-delà d’un certain taux d’imposition, le cœur n’y est plus, et le consommateur range son caddie. Le remède devient pire que le mal. Remonter encore le taux d’imposition ? L’homo economicus a déjà le taux courbé. Pourra-t-il supporter encore cette charge supplémentaire ?

En vérité, la question ne se pose pas. Ce sera l’impôt ou rien. Quel que soit le nom qu’on lui donne : impôt post-Covid, impôt planète, impôt confiscatoire… Si le gouvernement veut atteindre tous ses objectifs, de financement de transition énergétique comme de retour à l’équilibre de la balance budgétaire, il n’aura pas d’autre choix que l’impôt cible.

 

G20- l’idée de taxation des milliardaires enterrée

G20- l’idée de  taxation des milliardaires enterrée

En définitive, le G20 finance termine sur un fiasco et même sans communiqué final. En cause surtout l’impossibilité de se mettre d’accord sur les conséquences géopolitiques mais aussi à propos de l’idée de la taxation des milliardaires.

Le  ministre français  de l’Économie  s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.

La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant au G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.

Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

A nouveau l’idée de taxation des milliardaires à l’échelle internationale

A nouveau l’idée de  taxation des milliardaires à l’échelle internationale

En marge du G20, le ministre de l’Économie  s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.

La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant en marge d’un G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.

Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

Fiscalité: Des baisses qui dépendent de hausses ! (Bruno Le Maire)

Fiscalité: Des baisses qui dépendent de hausses ! (Bruno Le Maire)

Le « rythme » des futures baisses d’impôts en France dépendra du niveau de croissance attendu pour le pays, qui sera révisé en septembre pour les années 2023 et 2024, a déclaré dimanche le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. En clair les baisses dépendent donc de hausse. En effet une hausse de croissance fait mécaniquement croître les recettes fiscales et c’est dans cette hypothèse que le ministre de l’économie envisage une baisse donc relative des impôts.

« Nous voulons continuer dans cette direction de baisse des impôts sur les ménages comme sur les entreprises », a indiqué Bruno Le Maire sur LCI, réitérant en marge des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence la stratégie d’allègement fiscal suivie depuis des années par le gouvernement. « Ensuite, il y a une réalité. On est parfaitement conscient qu’il y a un ralentissement de la croissance partout dans le monde, notamment en Europe », a-t-il ajouté. En clair encore, donc ne pas s’attendre à une baisse de la fiscalité !

Le gouvernement table actuellement sur une progression de 1% du produit intérieur brut (PIB) de la France en 2023, une prévision supérieure à celle de l’Insee (0,6%) et de la Banque de France (0,7%).

Évasion fiscale : avec la complicité du politique

Évasion fiscale : avec la complicité du politique


Si les coûts économiques, politiques et démocratiques de la fraude fiscale sont aujourd’hui connus, la volonté politique pour lutter efficacement contre ce phénomène d’ampleur manque encore, rappelle un collectif de personnalités et d’organisations dans une tribune au « Monde ».

Le gouvernement vient d’annoncer un plan antifraude fiscale. Il affiche de belles ambitions mais, hélas, dépourvues de moyens à la hauteur. Or l’enjeu est de taille, car à l’heure où il entend, pour des raisons comptables, repousser l’âge de départ à la retraite de deux années, il faut, plus que jamais, dénoncer l’ampleur de « la (très) grande évasion » fiscale.

Entre 80 et 100 milliards d’euros échappent tous les ans au budget de l’Etat et des collectivités locales du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. Si l’on ajoute le montant de la fraude aux cotisations sociales, le manque à gagner global dépasse de loin les 100 milliards d’euros.

C’est très loin devant la fraude aux prestations sociales – de 1 à 3 milliards d’euros – si souvent dénoncée par les pourfendeurs de notre modèle social, toujours prompts à culpabiliser chômeurs et bénéficiaires des minima sociaux et du même coup relativiser l’ampleur de l’évasion fiscale [ces chiffres sont issus du rapport de Solidaires finances publiques, intitulé « La fraude fiscale nuit gravement », publié en novembre 2019].

L’évitement de l’impôt est colossal et il augmente chaque année. Depuis plus de quinze ans, de nombreuses affaires médiatisées ont révélé le caractère non pas marginal et négligeable, mais systémique et considérable de l’évitement de l’impôt en France et à l’international. Ces « affaires » ont mis en lumière l’existence de toute une industrie de l’évasion fiscale qui vit et prospère pour le plus grand profit des multinationales comme de nos concitoyens les plus fortunés. Cette industrie – constituée de grands cabinets d’audit, d’avocats fiscalistes, de banques, de gestionnaires de fortune – se développe grâce au laisser-faire politique, voire avec sa complicité.

A l’heure ou l’ensemble des services publics connaît une crise sans précédent, il est nécessaire de signaler les dégâts de l’évasion fiscale ; dénoncer ses coûts économiques, politiques et démocratiques désastreux pour nos sociétés.

Son coût économique d’abord : les masses considérables d’argent délocalisé dans les paradis fiscaux faussent jusqu’à la pertinence des indicateurs économiques. L’optimisation fiscale, qui, pour l’essentiel, n’est qu’une évasion fiscale légalisée, altère le jeu économique et offre un avantage concurrentiel considérable aux

Fraude aux dividendes :Enquête juridique dans les grandes banques françaises

Fraude aux dividendes :Enquête juridique dans les grandes banques françaises

Un collectif de contribuables emmené par le député socialiste Boris Vallaud avait porté plainte contre X fin 2018 pour blanchiment de fraude fiscale et escroquerie aggravée. Leur avocate avait espoir d’arriver à identifier les bénéficiaires effectifs des opérations et de les faire condamner.

Le procédé consiste à transférer la propriété des titres à une banque tricolore au moment où le coupon est détaché, pour les récupérer ultérieurement, avec le dividende. Les banques, étant domiciliées en France, ne payent pas d’impôts sur le dividende perçu. Le gain fiscal peut ensuite être partagé entre la banque et l’investisseur.

La majorité des banques incriminées a toujours contesté toute irrégularité dans l’affaire, rappelant régulièrement leur contribution à l’impôt en France. En 2021, devant le sénat, la Fédération bancaire française (FBF) avait insisté sur le fait que les montages financiers mis en cause servent à des opérations de couvertures de risque et d’apports de liquidités aux marchés. Lors de cette audition, un représentant du gendarme boursier avait lui aussi rappelé que « les prêts de titres sont utiles au bon fonctionnement du marché ».

Seul un établissement a reconnu les faits et accepté un redressement fiscal, a indiqué l’un des directeurs de l’administration devant les sénateurs. Une transaction au titre d’un « règlement d’ensemble » pourrait avoir été conclue. Son montant n’est pas connu, pas plus que l’identité de la banque qui peut, en outre, toujours être poursuivie au pénal.

Outre-Rhin, le parquet est également à la manoeuvre sur des montages similaires appelés « Cum ex ». Un vaste scandale de fraude fiscale, qui aurait coûté 35 milliards d’euros en manque à gagner pour le fisc allemand. Dans le cadre de cette affaire, des perquisitions ont également été menées dans les locaux de BNP Paribas à Francfort.

La taxe foncière continue de s’envoler

La taxe foncière continue de s’envoler

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser encore de manière significative en 2023. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2023, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le fait que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.
Une taxe foncière en augmentation de 52 % à Paris, 25 % à Grenoble, 9 % à Lyon… Cette année, le vote des budgets municipaux risque de peser lourdement sur le portefeuille des propriétaires. Ces budgets doivent être impérativement validés par les conseils municipaux avant le 15 avril. D’autre part, outre cette hausse des bases qui coûtera environ 3 milliards d’euros aux propriétaires français, les maires ont toute latitude pour faire varier leur taux dans le budget de la commune.

Scandale McKinsey : la justice enquête

Scandale McKinsey : la justice enquête

Hier la justice a enquêté dans les locaux de McKinsey et plus spécifiquement sur l’aspect fiscal du dossier.

Le cabinet McKinsey est bien assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en France mais ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait le rapport du sénat.

Une affaire qui dégage un certain parfum du premier financement de la campagne de Macron en 2017 .Pour justifier cette dépense de plus d’un milliard d’euros, il faudrait que l’État ait  mobilisé des milliers et des milliers de consultants puisque l’essentiel des prestations relève du soft et non de la fourniture d’investissements matériels.

Dans leur rapport explosif sur l’influence croissante des cabinets de conseil dans l’Hexagone, publié en pleine campagne présidentielle, les sénateurs Éliane Assasi et Arnaud Bazin (CRCE et LR) affirmaient que le cabinet américain échappait à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. S’il y était théoriquement bien assujetti, «ses versements s’établissent à zéro euro depuis au moins 10 ans», concluait la commission, décrivant la situation comme un «exemple caricatural d’optimisation fiscale». Or, ce constat était contraire aux propos «tenus sous serment» par le directeur associé du cabinet, Karim Tadjeddine : mi-janvier, celui-ci assurait «nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France».

Fin mars, quelques semaines après la publication du rapport, la commission d’enquête avait donc annoncé saisir la justice pour, précisément, «faux témoignage devant la commission d’enquête», de la part du directeur associé du cabinet. De son côté, l’entreprise a toujours réfuté ces accusations, assurant payer l’impôt dû.

Plus largement, au-delà du simple volet fiscal qui ne concerne que McKinsey, le Sénat compte bien s’occuper du sujet de fond du recours aux cabinets de conseil par l’État. Une proposition de loi transpartisane, réunissant notamment les membres de la commission d’enquête, doit être déposée «fin juin». Objectif : «qu’elle soit examinée par le Sénat à l’automne prochain» et qu’elle permette de mieux encadrer le recours à ces entités privées. En attendant, le parquet national financier (PNF) poursuit son enquête visant le «statut fiscal» de McKinsey en France, ouverte fin mars.

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

 

 

 

L’idée est belle et le slogan également : élaborer une fiscalité fondée sur le principe du bonus malus. Moins les produits seront écologiques et plus ils seront taxés. Une belle usine à gaz à mettre en place et qui pourrait effectivement justifier la création de 200 000 postes de fonctionnaires que souhaite aussi le représentant d’Europe écologie les Verts !

 

Dans la pratique cette fiscalité risque surtout de toucher les plus pauvres ; c’est-à-dire ceux qui sont surtout attachés au prix le plus bas par rapport à la qualité. Un exemple les impôts sur le logement. Ce sont souvent les plus pauvres qui logent dans des appartements ou des maisons mal isolées et qui donc supporteraient une taxe supplémentaire.

De la même manière, ce sont aussi les plus pauvres qui vont te acheter des produits » discounts « souvent importés de l’étranger et bien peu respectueux de l’environnement. Là encore ce sont les moins favorisés qui seraient concernés.

Même chose aussi pour l’automobile dans le bas de gamme est essentiellement voire exclusivement fabriqué à l’étranger dans des conditions environnementales très discutables. Comme d’habitude les représentants d’Europe écologie les Verts proposent des mesures complètement abracadabrantes voir tordues  et et en plus antisociales . Pas étonnant si l’on tient compte de la sociologie d’Europe écologie les Verts : souvent des catégories assez aisées, plutôt jeunes, urbains, souvent fonctionnaires. Bref des bobos qui entretiennent une relation ésotérique avec les milieux populaires et les réalités sociaux économiques.

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