Archive pour le Tag 'Réforme'

Unedic : une réforme déjà caduque

Unedic : une réforme déjà caduque

 

Le problème de la demande de réforme formulée par le gouvernement devant les partenaires sociaux c’est qu’elle est déjà caduque et que l’objectif de réduction des dépenses ne pourra pas être tenu en raison de la conjoncture économique et sociale. En effet on demande à Unedic qui effectivement est dans une situation financière difficile  de réaliser chaque année une économie d’un milliard au moins pendant trois ans. La question est de savoir sur quelle assiette de chômeurs on peut ce fixer. Contrairement à ce qu’affirme le premier ministre non seulement le chômage ne diminue pas mais il reprend malheureusement.  En effet, les experts prévoyaient une croissance de 2,3 % en 2018 prolongeant ainsi le dynamisme de 2017. Le gouvernement avait fondé son budget sur une perspective d’une hausse du PIB de 2 %. Or le gouvernement a été contraint de revoir sa projection à la baisse et de retenir 1,7 %. En réalité compte tenu de l’environnement international qui se tasse également on sera entre 1,5 et 1,6 % comme l’indique d’ailleurs l’OCDE. Du coup de cet évolution économique qui ce dégrade découlera une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi  et donc des dépenses de l’ASSEDIC. En fait l’économie demandée pourrait être absorbée par la croissance du chômage. L’objectif, dit-on au ministère, est de lutter “contre le chômage en favorisant l’emploi durable pour répondre aux besoins des compétences des entreprises». SUR le principe, le gouvernement souhaite revoir les règles qui “favorisent l’enfermement dans l’emploi”, “responsabiliser les entreprises” qui abusent des contrats courts, mettre en place, si les partenaires sociaux le souhaitent, une allocation chômage de longue durée, et accélérer le désendettement de l’Unedic, dont la dette atteindrait sans changement 35 milliards d’euros en 2019.Une bonne nouvelle cependant, le gouvernement souhaite que les négociations aboutissent sur un “mécanisme” pour limiter le recours récurrent aux contrats de courte durée. Le terme de “bonus-malus” – moduler les cotisations des entreprises en fonction de leur utilisation des contrats courts – ne sera pas mentionné dans la lettre de cadrage. Les partenaires sociaux se sont montrés très critiques sur les orientations de la réforme. “C’est un document sur une réforme à l’envers puisqu’on part d’un objectif budgétaire pour fixer les objectifs dans lequel on va reparamétrer l’assurance chômage”, a dit le vice-président de la CPME, Jean-Michel Pottier, à l’issue de la rencontre. “Malheureusement, il me semble que cette future réforme de l’assurance chômage, même si le gouvernement la veut systémique, est quand même avec un prisme marqué sur les économies”, a dit le négociateur de Force ouvrière, Michel Beaugas. “1,3 milliard d’économies par an, c’est beaucoup.”Pour la CGT, “c’est un projet qui est complètement ficelé d’avance” et qui vise “les travailleurs précaires». Les organisations syndicales et patronales annonceront dans les prochains jours si elles souhaitent participer aux négociations. Pour la CFDT, “la question, c’est de replacer bien le demandeur d’emploi au coeur de cette logique et de sortir de la logique budgétaire qu’a le gouvernement, avec des économies qui nous ont été annoncées, qui sont extrêmement conséquentes”.

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

 

L’un des plus lèche-bottes du gouvernement à savoir Le délégué général de La République en marche (LaREM), Christophe Castaner, vient d’être pris à contre-pied par Macron. Il croyait évidemment faire plaisir au président de la république en annonçant la réforme fondamentale de Macron sur les droits de succession. Une annonce faite par Castaner  le vendredi et d énoncée par Macron lui-même lundi. Ce qui prouve à l’évidence qu’il y a un sérieux flottement dans la gouvernance et un manque de clarification sur les orientations politiques. C’était pourtant la mesure la plus significative de Macon qui compte tenu de sa dégringolade dans les sondages est contraints de reculer. Un recul qui marquera son quinquennat. Pire pour ne pas indisposer encore les retraités qui le soutiennent de moins en moins Macron sollicite une nouvelle fois la vulgarité en déclarant : « il ne faut pas emmerder les retraités ; cette reculade traduite un certain affolement du pouvoir dont la politique n’est plus soutenue que par environ 20 % de l’opinion publique cela d’autant plus que, fébrile, Macon multiplie les gaffes de communication en se montrant de plus en plus autoritaire et méprisant. Certes cette réforme était sans doute nécessaire vis-à-vis des gros patrimoines mais les Français craignaient sans doute à juste titre que Macon une nouvelle fois privilégie surtout les plus favorisés. D’où le sentiment général qu’il vaut au mieux ne rien changer dans ce domaine pour ne pas en être victime y compris pour les petits patrimoines. Selon un sondage Opinionway publié en mars, 80% des Français ne sont pas favorables aux droits de succession. Parmi eux, 75% estiment que le patrimoine transmis a déjà été imposé lorsque la personne décédée était en vie et 49% jugent que l’on “paye déjà trop d’impôts en France”.

Réforme droits d’auteur : remède pour le fric contre la liberté

Réforme droits d’auteur : remède pour le fric contre la liberté

 

En apparence uen réforme votée par le parlement européen pour protéger le droit d’auteur mais qui en définitive va surtout protéger les auteurs et médias connus, renforcer les GAFA et restreindre la liberté d’expression. Bref un bel exemple de corporatisme des auteurs et médias  patentés. Guillaume Champeau, le directeur Éthique et affaires juridiques de Qwant, déplore ainsi, dans un billet au vitriol, une « victoire du court-termisme« . Selon lui, les articles 11 et 13 vont finir par renforcer la domination des Gafa sur les médias. L’article 13, par exemple, impose aux Gafa de mettre en place des outils techniques pour détecter des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour l’ancien fondateur du pure-player Numerama, il s’agit ni plus ni moins que d’une « nouvelle barrière à l’entrée pour les concurrents des Gafa« : Passons sur les problèmes qu’un tel dispositif pose pour la liberté d’expression, et imaginons que les outils techniques de détection des œuvres protégées par le droit d’auteur sont d’une fiabilité et d’une performance telles qu’ils savent aussi reconnaître les parodies ou autres critiques couvertes par des exceptions légales. Qui a aujourd’hui les bases de données des œuvres à identifier ? Qui a les moyens financiers et technologiques de développer les outils de détection ? Les Gafa. « Les éditeurs exigent que Google et Facebook les financent en payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance », déplore l’association dans un communiqué. 

Réforme du RSA ?

Réforme du RSA ?

Ce que propose un rapport demandé par le premier ministre. Le rapport propose notamment un suivi plus individuel et plus effectif de chaque bénéficiaire du RSA. Un soutien social bien sûr mais aussi un soutien professionnel pour permettre la réinsertion du plus grand nombre. Pas vraiment une idée nouvelle mais jamais appliquée pour de nombreuses raisons. D’abord les services sociaux et les services de réinsertion professionnelle agissent de manière complètement séparée voire contradictoire. Deuxièmement, cela pose la question centrale de la formation des intéressés dans un marché du travail en pleine évolution. Aussi le manque de structures intermédiaires qui permettent aux intéressés de se réinsérer professionnellement de manière progressive. Enfin,  la question de l’intérêt financier dans une réinsertion professionnelle. Dans nombre de cas la différence entre revenu du RSA est revenu du travail n’est pas suffisante incitée à la réinsertion. Par exemple quand on propose des contrats de l’ordre de 26 heures par semaine rémunérée autour de 800 € par mois mais avec des frais supplémentaires ( frais de déplacement, de repas, frais de garde des enfants, cantine sans parler de la suppression de certains avantages sociaux).  La lettre de mission déplorait notamment que, six mois après une demande de RSA, 40% des bénéficiaires ne soient pas orientés vers un accompagnement. Au bout de deux ans, 13% sont “totalement livrés à eux-mêmes”. Au total, 66% des allocataires le sont depuis deux ans et un tiers depuis cinq ans ou plus. Pour ce faire, ils préconisent de renouveler la gouvernance de la politique d’insertion et d’organiser “une évaluation systématique, obligatoire et continue de politiques nationales et territoriales d’insertion.”Le revenu de solidarité active est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et deux ans plus tard en Outre-mer. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les dispositifs associés d’intéressement à la reprise d’activité. Depuis le 1er septembre 2010, le RSA est étendu aux jeunes de moins de 25 ans sous condition de justifier de deux ans d’activité au cours des trois dernières années.

 

La réforme de l’État reporté aux calendes grecques

La réforme de l’État reporté aux calendes grecques

 

Au cours de la campagne électorale, Emmanuel Macron avait indiqué qu’il procéderait à une grande réforme de l’État se traduisant notamment par la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. Dans la réalité, il n’en a jusque-là supprimé que quelques milliers et la perspective est d’en supprimer seulement 15 000 d’ici 2020. On devait ainsi réaliser 60 milliards d’économies en cinq ans. Pour aider à réaliser cette réforme,  un groupe d’experts à rédigé un document d’orientation Cap 22 que Macron s’est efforcé d’enterrer, en tout cas dont il a interdit pour l’instant la sortie officielle. De fait, la grande réforme de l’État est reportée aux calendes grecques. On voit mal en effet décider de cette réforme en 2021.  L’énorme machine administrative française va donc continuer de plomber les comptes et la compétitivité. Au lieu de la réforme, le gouvernement a repris les vieilles recettes du rabot mais en épargnant pour l’essentiel l’Etat. Pas étonnant, on épargne l’Etat et les énarques comme  Macron, Philippe, Koehler ou Lemaire. Comme précédemment, Macron  place des énarques partout pour renforcer son réseau d’influence mais dont il est en même temps devenu prisonnier

 

 

 

Macron : et maintenant la réforme du G7 !

Macron : et maintenant la réforme du G7 !

 

Macon n’en finit pas de tout vouloir réformer en France bien sûr mais aussi en Europe et maintenant au plan mondial dans le cadre du G7 dont il assumera la présidence tournante. Un activisme réformateur qui se limite surtout aux discours. En effet en France,  Macon qui voulait tout bouleverser notamment concernant la cathédrale administrative de l’État n’a pratiquement rien bougé du tout interdisant même la sortie officielle du rapport Cap 22 qui proposait des orientations dans ce domaine. Pour l’Europe même résultat. Macron n’aura pas réussi les membres de l’union européenne à créer ce budget de l’euro, à nommer un ministre des finances et à lancer ce grand plan d’investissement. En cause évidemment la méfiance de l’Allemagne qui constate que la France se caractérise toujours par un verbe haut mais par une action tout à fait anecdotique. L’Allemagne se méfie surtout de cette solidarité financière qui lui ferait payer la mauvaise gestion des autres pays. Macron s’attaque maintenant au rendez-vous des plus grandes puissances qui échangent mais ne décident le plus souvent d’aucune orientation applicable. Le G7 est une sorte de club international comme le G20 : on discute, on échange mais on n’y décide rien. C’est même le principe de cette rencontre. On voit mal ce que Macron pourrait réellement réformer d’autant que  le président des États-Unis va succéder à Macron comme président du G7 et qu’il ne faut pas compter sur lui pour renforcer la multi latéralité. D’ailleurs Trump a démoli  le dernier sommet du G7 Canada.

La réforme des retraites : le dossier qui fera plonger Macron

La réforme des retraites : le dossier qui fera plonger Macron

 

 

Le dossier des retraites pourrait bien être l’affaire qui mettra un terme à la carrière de Macron. En effet pour l’intéressé il est moins question d’harmoniser que de réduire de manière significative les pensions. Bref, de diminuer ce « pognon de dingue » que représente le modèle social. Certes pour l’équilibre futur des régimes de retraite, il est sans doute nécessaire d’engager des réformes progressives visant à davantage de justice et permettant de retrouver l’équilibre. Mais l’équilibre fondamental est celui qui existe dans le rapport actif retraité. Or le nombre  d’actifs, à niveau démographique constant, dépend essentiellement de la croissance. Si la croissance est proche par exemple de celle de l’Allemagne alors les comptes sociaux se rétablissent. À l’inverse, ils se dégradent  de manière inexorable faute de recettes suffisantes alors que les dépenses s’amplifient. Ce que ne dit pas Macron et les partisans du grand ménage des retraites c’est qu’ils veulent mettre en cause la retraite par répartition et inviter les Français à compléter le manque à gagner par capitalisation. En clair diminuer les retraites de 20 % au moins et laisser les assurances privées ouvrir le manque à gagner. En quelque sorte privatiser une partie des pensions. C’est dossier social sur lequel les Français  font le mois confiance à Emmanuel. l  Macron souhaite créer un régime de retraite universel, identique pour tous les actifs avec un système de cotisation par points indexé sur le revenu. Une reforme technique qui cache l’intention de diminuer le montant des pensions et d’en privatiser une partie.

La réforme de la constitution enterrée ?

La réforme de la constitution enterrée ?

Bien que l’Élysée s’en défende, il se pourrait bien que la réforme de la constitution soit enterrée. Ou bien seulement limitée à la question des cellules : nombre de parlementaires et limitation du mandat. Les autres dispositions réclament en effet un avis favorable des trois cinquièmes des parlementaires ou alors un référendum. Le quota nécessaire de parlementaires sera difficile  à atteindre compte tenu de l’opposition du Sénat. Quant à l’hypothèse d’un référendum,  il est vraisemblable que le chef de l’État ne voudra pas prendre le risque d’une consultation qui sert souvent d’exutoire à tous les mécontents. Dernier élément qui plaide en faveur d’un abandon de la réforme : l’affaire Benalla. Une affaire qui a mis en évidence le manque d’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement.

Réforme constitutionnelle : annulée ou simplement reportée

réforme constitutionnelle : annulée ou simplement reportée déclare Griveaux

 

Il y a à peine deux jours, le président du groupe parlementaire la république en marche déclarait que la réforme constitutionnelle serait annulée. En cause notamment un ordre du jour particulièrement chargé du Parlement. La réalité c’est que le pouvoir s’interrogeait sur l’opportunité de cette loi qui vise notamment à renforcer les pouvoirs de l’Élysée. Inévitablement seraient alors remontée à la surface l’affaire Benalla qui précisément a pris une telle ampleur en raison du pouvoir monarchique du président de la république. Concernant l’avenir de cette réforme les avis semblent partagés puisque Benjamin Griveaux a cru bon de contredire Richard Ferrand le président du groupe parlementaire la république en marche. Sans doute Macron veut-il démontrer qu’il n’est nullement affaibli par l’affaire Benalla  et que le rythme de réforme va se prolonger en dépit de ce qu’il a qualifié de tempête dans un verre d’eau. Reste que l’affaire en cause a modifié l’environnement politique et que l’image du président a été relativement affectée. Le Sénat déjà défavorable à cette réforme ne manquera pas de mettre des bâtons dans les roues à Macron. Le soutien du Sénat à cette réforme est indispensable puisqu’elle ne peut être votée que par les trois cinquièmes des parlementaires. L’autre solution pour faire adopter cette loi serait de recourir au référendum. Une procédure qui a peu de chances d’être utilisée compte tenu de la popularité en baisse du président de la république et du risque énorme que les Français, comme souvent, ne répondent pas vraiment à la question mais en profitent pour exprimer leur mécontentement. La vérité c’est que cette réforme a vraisemblablement du plomb dans l’aile et qu’elle sera sans doute reportée aux calendes grecques.

 

L’examen du projet de réforme constitution reporté

L’examen du projet de réforme constitution reporté

Il est évident qu’il n’était pas très opportun de poursuivre le débat parlementaire sur la réforme de la constitution. Une réforme dont l’objet est de renforcer les pouvoirs du président de la république et de son gouvernement au détriment notamment du Parlement. Or justement ce qui est en cause actuellement avec l’affaire Benalla, c’est la toute-puissance jupitérienne de la présidence de la république. De toute manière le débat de cette question s’éternisait et y rester encore plus de 1000 amendements à discuter. Notons aussi toujours le maintien d’une forte opposition du côté du Sénat qui a empêché jusqu’à maintenant de trouver une orientation commune. Toute la philosophie de cette réforme de la constitution repose sur le renforcement du caractère présidentiel du régime politique français. Une sorte d’anachronisme par rapport à d’autres pays au contraire depuis des années on ne cesse de développer les espaces de liberté d’autonomie des régions et une grande indépendance des institutions non gouvernementales Alors que l’Assemblée nationale est paralysée depuis trois jours par l’affaire Alexandre Benalla, le gouvernement a donc annoncé suspendre jusqu’à nouvel ordre l’examen du projet de réforme constitutionnelle, qui était en cours d’examen par les députés. C’est Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, qui a fait cette annonce.

Projet de loi Logement: mini réforme

Projet de loi Logement: mini réforme

On peut se demander légitimement si pour Macron ce n’est pas le nombre de lois qui compte et non le contenu. En effet cette loi logement t pas centrée sur le développement mais plutôt sur la rationalisation supposée. Par exemple avec le regroupement des offices HLM qui vont devenir des montres administratifs aux dépenses encore davantage incontrôlables ; Finalement on va surtout alléger certaines normes (handicap par exemple). On a échappé de justesse à un bétonnage forcené en bordure du littoral. Finalement une loi assez mal ciblée, mal préparée et qui ne résoudra pas le récurrente question de la crise du logement. Une loi qu’on oubliera vite, comme d’autres qui n’a de raison d’exister que pour prouver la volonté réformatrice du gouvernement même si cela ne sert à rien ou pas grand chose.   Les députés ont donc adopté mardi en première lecture le projet de loi Elan appelé à réformer le parc social et accélérer la construction, par le biais notamment d’assouplissements règlementaires dénoncés comme autant de régressions par l’opposition. Il instaure entre autres une réduction de la part des unités neuves accessibles aux handicapés, des regroupements entre organismes HLM, une facilitation des ventes de logements sociaux, des dérogations à l’obligation de recourir à un architecte et des sanctions accrues pour les plates-formes de locations saisonnières. Le député communiste Stéphane Peu a dénoncé un texte “qui a trop cédé aux lobbies” et une “amnésie coupable sur ce qui dans notre histoire a produit l’urbanisme des barres et des tours”. “En rompant avec la mixité public-privé de l’économie du logement dans notre pays, vous entendez confier l’essentiel des réponses à la crise du logement au seul marché”, a-t-il dit lors des explications de vote. Le député socialiste François Pupponi a fustigé “une offensive inédite contre les normes qui garantissent la qualité de notre habitat”. “Votre majorité a amplifié cette vague annulatrice en s’attaquant à nos patrimoines paysagers et à nos côtes en permettant de déroger à la loi Littoral”, a-t-il ajouté.

Réforme de la SNCF : texte définitif

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée et le Sénat définit les orientations définitives. Il ne remet pas en cause le principe de la concurrence, l’évolution juridique de la société ou la suppression du statut des cheminots. Cependant un certain nombre d’amendements déposés par la CFDT-cheminots et Unsa ont en effet été retenus dans le texte final. Des amendements qui précisent certaines conditions de la future convention collective qui ce substituera au statut. précisé.

Voici les principaux points du texte final :

* CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer l’entreprise ferroviaire en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020.

* OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE

Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.

* DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Le projet de loi garantit le maintien des avantages pour les cheminots (une Sécurité sociale et d’une retraite plus avantageuses, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs préférentiels pour certains membres de leur famille) même s’ils changent d’opérateur au moment de l’ouverture à la concurrence, selon le principe du “sac à dos social”.

Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permet de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d’entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des “contractuels “ ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* INSTAURATION DE LA NOTION “D’INCESSIBILITÉ”

Les sénateurs avaient à leur tour approuvé une version remaniée du texte le 5 juin, précisant avec l’aval du gouvernement et sur proposition des syndicats réformistes, le volet social de la réforme.

L’ultime version du texte fait passer de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires.

En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Réforme SNCF : votée par le sénat

 Réforme SNCF : votée par le sénat

 

Une réforme qui ne remet pas en cause la suppression du statut et la concurrence mais qui modifie les intentions initiales. les sénateurs ont modifié la réforme avec quatre objectifs assumés: préserver les dessertes TGV jugées indispensables, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire., ils ont confirmé l’ensemble de ces dispositions, notamment la conclusion par l’État de contrats de services publics pour répondre aux objectifs d’aménagement du territoire, le dispositif favorisant le volontariat des salariés transférés, et l’incessibilité du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ils ont aussi adopté un amendement de la commission qui allonge de deux ans, de 6 à 8 ans, la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut SNCF en cas de réembauche dans ce groupe. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires. En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité. Selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, les Français continuent de juger majoritairement que la grève des cheminots n’est pas justifiée. Par rapport aux précédentes éditions de cette enquête publiée chaque semaine, l’opposition au mouvement reste stable à 56%, de même que la proportion de 64% des Français déclarant souhaiter que l’exécutif ne cède pas face à la mobilisation.

Réforme union européenne : réponse minimaliste de Merkel à Macron

Réforme union européenne : réponse minimaliste de Merkel à Macron

Macron avait fait de la réforme de l’union européenne et de la zone euro l’une de ses priorités stratégique. Il a fait de nombreux discours sur le sujet et  a rencontré Merkel a plusieurs reprises. Cette dernière a mis du temps pour répondre et de manière assez minimaliste. Pour résumer Macron voulait davantage d’intégration là où il y aura quelques coopérations supplémentaires. Sur la zone euro, pas question de budget commun, d’un parlement ou d’un ministre. Dur l’union, il y aura un mini fonds monétaire européenne  en fait le MES qui sera transformé mais pas de  raie solidarité financière. L’Allemagne se refuse à payer pour les pays et les banques mal gérées.   Dans un entretien accordé au Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung, la chancelière clarifie la position de l’Allemagne sur un certain nombre de points essentiels.

* Elle soutient l’idée de transformer le mécanisme européen de stabilité (MES), dispositif de gestion des crises financières, en un Fonds monétaire européen (FME) qui pourrait proposer des prêts à court terme aux pays en difficulté économique.

Elle précise que le FME serait en mesure d’évaluer la viabilité de la dette des Etats membres et “des instruments nécessaires pour la rétablir si nécessaire”, un assentiment à la restructuration de la dette à laquelle la France est opposée.

* Elle soutient l’introduction par étapes d’un budget d’investissement de la zone euro à un niveau à deux chiffres bas en milliards qui pourrait faire partie du budget de l’Union européenne ou lui être extérieur.

* Elle plaide pour des critères communs en matière de droit d’asile, pour une police européenne des frontières et pour une agence pan-européenne des migrations qui évaluerait les demandes d’asile. Plus important, elle soutient un “système flexible” dans lequel les pays qui refusent l’accueil de migrants sur leur territoire pourraient être exemptés en échange de contributions dans d’autres domaines.

* Elle soutient l’idée d’Emmanuel Macron d’une force d’intervention européenne avec une “culture militaire stratégique commune”, ouvrant la porte à une participation plus active de l’Allemagne dans le secteur de la défense. Pour résumer Merkel fait minimum syndical pour répondre à Macron, un minimum qui lui est aussi imposé par l’environnement qui exiger une communauté de pensée sur certains sujets actuels  (taxes des Etats Unis et situation en Italie notamment)

Réforme des retraites : le grand flou

Réforme des retraites : le grand flou

 

Si on écoute Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, pour l’instant est un peu le grand flou et ce n’est sans doute pas l’illusoire débat public lancé sur internet qui va éclairer la question. Le principe est simple, retraite par points accumulés et de même niveaux pour tous. L’application est sans doute plus complexe et la mise ne œuvre n’est pas pour demain ni même pour 2025 comme le prévoit le gouvernement.  Jean-Paul Delevoye  s’est exprimé dans une interview donnée au Parisien. « Le revenu donnera un droit à points, vous aurez une portabilité des droits quel que soit le type d’employeur et le secteur. L’objectif est qu’à carrière identique, revenu identique, la retraite soit identique« , explique Jean-Paul Delevoye au Parisien.  Il vante ainsi le respect « de la liberté de choix » que garantirait la réforme, en permettant à chacun de décider quand partir en retraite, s’il juge son nombre de points cumulés suffisant ou non. Le haut-commissaire à la réforme des retraites souligne néanmoins que « l’âge actuel de 62 ans devrait être conservé« . En cause,  le risque que des départs anticipés ne mènent des gens à avoir des petites retraites… et ne « pèsent sur la solidarité nationale ». Concernant les chômeurs, les personnes en situation précaire ou handicapées - lésés par le système à points basé sur les revenus de l’emploi – Jean-Paul Delevoye ne livre pas encore de mesure concrète. « Voilà un des débats que nous devrons avoir » ; « tous ces sujets sont sur la table » !!!!  affirme-t-il. La question des 42 régimes spéciaux sera abordée au second semestre de l’année 2018. « On va regarder quelles sont les différences avec le régime universel, les convergences possibles et les spécificités qu’il est justifié de maintenir comme par exemple pour les militaires ou pour les régimes des indépendants », assure-t-il au Parisien. Autre question abordée au second semestre : une éventuelle part de capitalisation. « La question se pose pour les plus gros salaires qui excéderaient un certain plafond (au-dessus de 120 000 € de revenus, 160 000 € ou plus) », indique Jean-Paul Delevoye. Si la participation est ouverte jusqu’au 25 octobre pour le fameux débat national sur internet, la présentation d’un projet de loi n’est prévue que pour l’été 2019. L’application de la réforme, quant à elle, ne devrait pas avoir lieu avant 2025.

 

Lycées professionnels : une réforme urgente

Lycées professionnels : une réforme urgente

La problématique est simple, le lycée professionnel forme trop d’élèves dans des spécialités qui ne débouchent sur rien et le niveau de certains bacs pro ne vaut pas un CAP obtenu dans la filière apprentissage. En plus on ne parvient pas à satisfaire les demandes d’emploi dans certaines filières tendues ; D’où une première remise en ordre voulue par le ministre de l’éducation nationale.  Jean-Michel Blanquer s’attaque au lycée professionnel qui concerne 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens de France. Le maître-mot du ministre : « revaloriser » la filière. L’hiver dernier déjà, il avait laissé entendre qu’il suivrait les grandes lignes dessinées par le rapport du chef étoilé Régis Macron et de la députée (LREM) Céline Calvez. Parmi les pistes proposées : mieux répartir et mieux orienter les élèves. C’est-à-dire ne pas tous les réunir dans des filières professionnelles qui recrutent peu mais plutôt les orienter vers des métiers qui embauchent aujourd’hui et qui embaucheront demain. Le rapport préconise aussi de diminuer le nombre d’intitulés de bacs pro, de les regrouper par secteurs et familles de métiers. Au cours des trois années de lycée, les élèves se spécialiseraient progressivement. »L’autre projet évoqué régulièrement par Jean-Michel Blanquer, c’est celui de créer des « Harvard du pro », des campus des métiers en quelque sorte, où sont réunis sur un même site professionnel, des centres de formation et des entreprises, à l’image de l’Aérocampus Aquitaine, le pôle aéronautique qui existe à Latresne près de Bordeaux. Là-bas, les (très bons) candidats se pressent. L’an dernier, le lycée a reçu en moyenne six candidatures pour une place.  “De trop nombreux emplois ne sont pas pourvus, c’est autour de 300.000. Ce chiffre n’est pas acceptable. S’il y avait des formations plus insérantes pour nos élèves, ces offres trouveraient preneurs”, a dit Jean-Michel Blanquer à la presse. Les lycées professionnels, qui forment chaque année 665.000 élèves, dispensent un enseignement en alternance. Cette formation est toutefois moins axée sur le monde de l’entreprise que l’apprentissage. Les taux de réussite y sont par ailleurs moins bons: un lycéen professionnel sur dix sort sans qualification et 51% des titulaires d’un CAP sont sans emploi sept mois après l’obtention de leur diplôme, selon le ministère de l’Education. Pour les apprentis, ce taux arrive à 31% à diplôme comparable. Jean-Michel Blanquer a donc annoncé une refonte complète des diplômes pour qu’ils correspondent d’avantage aux besoins des entreprises, avec une volonté de développer les formations insérantes et transformer les moins performantes.

 

 

Réforme filière pro ( Blanquer)

 Réforme filière pro ( Blanquer)

 

Jean-Michel Blanquer s’attaque au lycée professionnel qui concerne 700 000 élèves, soit un tiers des lycéens de France. Le maître-mot du ministre : « revaloriser » la filière. L’hiver dernier déjà, il avait laissé entendre qu’il suivrait les grandes lignes dessinées par le rapport du chef étoilé Régis Macron et de la députée (LREM) Céline Calvez. Parmi les pistes proposées : mieux répartir et mieux orienter les élèves. C’est-à-dire ne pas tous les réunir dans des filières professionnelles qui recrutent peu mais plutôt les orienter vers des métiers qui embauchent aujourd’hui et qui embaucheront demain. Le rapport préconise aussi de diminuer le nombre d’intitulés de bacs pro, de les regrouper par secteurs et familles de métiers. Au cours des trois années de lycée, les élèves se spécialiseraient progressivement. »L’autre projet évoqué régulièrement par Jean-Michel Blanquer, c’est celui de créer des « Harvard du pro », des campus des métiers en quelque sorte, où sont réunis sur un même site professionnel, des centres de formation et des entreprises, à l’image de l’Aérocampus Aquitaine, le pôle aéronautique qui existe à Latresne près de Bordeaux. Là-bas, les (très bons) candidats se pressent. L’an dernier, le lycée a reçu en moyenne six candidatures pour une place.

 

Référendum SNCF : 94,97% contre la réforme

Référendum  SNCF : 94,97% contre la réforme

Un résultat attendu  et qui servira surtout à resserrer les rangs au sein des cheminots en grève. La direction estime que ce referendum n’est pas légal. Sans doute mais une consultation pour avis n’a nullement besoin d’une légalité, cela relève de la démocratie ordinaire.  Même si cette consultation avait été organisée dans d’autres conditions, le résultat aurait été très proche. Dernier élément,  si la SNCF conteste l’organisation du référendum, elle peut en organiser un elle-même. Ce qu’elle ne fera pas par peur du résultat. 94,97% des votants se disent contre la réforme, selon les syndicats, cités par l’AFP. La participation à cette consultation interne, lancée le 14 mai, a atteint 61,15%, a-t-il ajouté. Maintenant il faudra attende les orientations du Premier Ministre sur la reprise de la dette (35 sur 47) pour avoir si se dessine une possibilité de sortie de crise. D’autres éléments sont à prendre en compte dans les amendements proposés par le Sénat.  L’un des points les plus sensibles demeure les conditions de transfert des cheminots lorsque, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, la SNCF perd l’exploitation d’une ligne au profit d’un opérateur privéLa Commission a prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés à de nouveaux opérateurs, sans pour autant revenir complètement sur « le caractère obligatoire » de ces transferts comme le réclamaient les syndicats. D’ailleurs, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait déjà laissé entendre lors de son audition devant la commission mi-mai que le seul volontariat serait impossible à appliquer. « Il y aura nécessairement des transferts obligatoires » pour assurer la continuité du service public, avait-elle averti. De plus, la commission des lois a également permis, « pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut« , d’après le rapporteur du projet de loi Gérard Cornu (LR). Ce n’est ni plus ni moins qu’un droit de retour dans la compagnie nationale. La commission a également réintroduit le dispositif de la proposition de loi sénatoriale, adoptée par la Haute Assemblée le 29 mars, qui prévoit la conclusion par l’État de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance. « La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l’absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l’État compte s’engager dans cette voie, alors qu’il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions », a déclaré Hervé Maurey, le président du la commission. Citant le gouvernement, ce dernier et Gérard Cornu ont relevé qu’une desserte TGV sur six serait menacée de disparition après la mise en œuvre du dispositif de modulation des péages prévu par le texte.la commission a aussi souhaité transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en assurant son autonomie financière, « afin de garantir le maintien de l’investissement dans la modernisation des gares« . Elle a également sécurisé la mise en œuvre de certaines dérogations à la concurrence en prévoyant un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Par ailleurs, la commission a adopté un dispositif favorisant la création d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner les actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire. Restera aussi à définir les conditions sociales des cheminots n’ayant plus le statut. Bref, l’affaire SNCF est encore loin d’être terminée d’autant qu’elle pas bénéficié d’une préparation très élaborée au départ.

SNCF : la vraie réforme, c’est changer les dirigeants

SNCF : la vraie réforme,  c’est  changer les dirigeants

 

 

 

La  SNCF a certes besoin de réformes car sa gestion n’est pas réellement un modèle d’efficacité. Le problème n’est pas nouveau. Nombre d’éléments de la problématique méritent d’être examinés (dette, financement des investissements, conditions de concurrence, effet aménagement du territoire, organisation et conditions sociales notamment). Pour autant, on néglige sans doute l’élément essentiel à savoir le management. Le problème c’est que la SNCF s’inscrit dans un environnement de plus en plus concurrentiel (surtout de nature intermodale) et qu’elle est dirigée par des fonctionnaires. Plus exactement par des ingénieurs des ponts sortant de l’école sans aucune expérience et de plus en plus maintenant aussi par des énarques. De ce point de vue la SNCF n’a gère gagné au change. La SNCF n’a pratiquement jamais eu de dirigeants à la hauteur des enjeux de l’entreprise. Son conseil administration est un organe d’enregistrement de la direction et rares sont ceux qui osent contester une orientation. L’incurie de ces dirigeants est patente en termes d’efficacité, concernant la gestion économique, financière et commerciale. Certes,  certains parviennent à faire un peu de com. mais c’est un vernis qui cache mal les défaillances de gestion. Une telle entreprise a besoin de vrais patrons, de responsables d’expérience, de gestionnaires pas de fonctionnaires ou assimilés. Les grands corps trustent littéralement tous les postes ; leur inefficacité vient surtout du fait qu’ils entrent très tôt dans l’entreprise et se fondent dans la culture molle ambiante. Les cheminots de base  ont sans doute des responsabilités mais ce ne sont pas eux qui dirigent l’entreprise, loin s’en faut car les innombrables structures de concertation sont surtout de pure forme et traitent souvent des questions très secondaires. Les cheminots appliquent les directives de leur direction (exemple la fuite en avant du financement des TGV principale responsable de la situation financière catastrophique, la réduction de l’entretien du réseau, une politique commerciale en perpétuel changement et contradictoire). L’urgence pour la SNCF c’est de trouver un vrai patron, pas un commis de l’Etat qui ne connait rien à la gestion d’une entreprise bousculée par son environnement concurrentiel. L’urgence c’est que ce patron s’entoure lui-même de dirigeants  ayant une  expérience économique et sociale au profil de gestionnaire. On ne change pas une  entreprise par les textes uniquement, loin s’en faut. L’entreprise en général ne  vaut que par la valeur de ses  dirigeants et leur capacité à mobiliser les ressources humaines  de leur société.

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

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