Archive pour le Tag 'budget'

Référendum et budget : un contournement de notre démocratie parlementaire

Référendum sur le budget : un contournement de notre démocratie parlementaire

Les assemblées parlementaires sont nées du droit des représentants à voter l’impôt. En proposant de contourner l’Assemblée nationale et le Sénat, François Bayrou envoie un message « fleurant le poujadisme dans une version modernisée », estime l’économiste Isabelle This Saint-Jean dans une tribune au « Monde ».

Faire face aux défis écologiques, économiques, technologiques et géopolitiques de notre époque, sans remettre en cause notre modèle social (et venir ainsi aggraver la poussée de l’extrême droite), est une tâche d’autant plus complexe que l’état des finances publiques de la France est aujourd’hui fortement dégradé. Faut-il rappeler sa dette à 3 305 milliards d’euros, soit 113 % du produit intérieur brut (PIB), les intérêts versés, qui s’élèvent à 58 milliards d’euros, et son déficit à 5,8 % du PIB ? Placée, depuis juillet 2024, en procédure de déficit excessif, la France, budget après budget, décret d’annulation après décret d’annulation, « surgels » après gels, court désormais après des dizaines de milliards d’euros d’économies. Pour le budget 2026, ce sera 40 milliards.

Le débat budgétaire, qui détermine le cadre financier de l’ensemble des politiques publiques, souvent terriblement technique et difficilement compréhensible par les non-spécialistes, est donc plus que jamais essentiel. Ne faut-il pas alors saluer la proposition de François Bayrou de faire adopter par le biais d’un référendum un « plan d’ensemble » sur la réduction des déficits et de la dette et de redonner ainsi à tous la possibilité de se prononcer sur un choix aussi fondamental ? Certes, on comprend l’intérêt pour un gouvernement qui n’a pas de majorité de limiter au maximum l’épreuve du débat parlementaire et de pouvoir se prévaloir du « soutien » du peuple français. Toutefois, cette idée est dangereuse et va à l’encontre des principes qui sont au fondement de la démocratie parlementaire.

Comme on peut le lire sur le site de la direction de l’information légale et administrative rattachée aux services mêmes du premier ministre, « les assemblées parlementaires jouent un rôle primordial dans l’organisation des finances publiques, car elles sont nées du droit des représentants à voter l’impôt ». Ce rôle des assemblées dans le vote et le contrôle du budget s’est en effet construit dans l’opposition à la royauté, et ce dès le Moyen Age. Mais c’est avec la Révolution française et la convocation des Etats généraux de 1789 que les pouvoirs financiers du Parlement sont clairement établis et qu’ils ne cesseront dès lors de croître. Ils sont clairement réaffirmés dans l’article 47 de la Constitution de 1958, qui acte que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Le gouvernement devra donc l’intégrer même si avec la dissolution nous avions déjà assisté à la remise en cause de tous les usages qui règlent la discussion budgétaire .

Référendum sur le budget : un contournement de notre démocratie parlementaire

Référendum sur le budget : un contournement de notre démocratie parlementaire

Les assemblées parlementaires sont nées du droit des représentants à voter l’impôt. En proposant de contourner l’Assemblée nationale et le Sénat, François Bayrou envoie un message « fleurant le poujadisme dans une version modernisée », estime l’économiste Isabelle This Saint-Jean dans une tribune au « Monde ».

Faire face aux défis écologiques, économiques, technologiques et géopolitiques de notre époque, sans remettre en cause notre modèle social (et venir ainsi aggraver la poussée de l’extrême droite), est une tâche d’autant plus complexe que l’état des finances publiques de la France est aujourd’hui fortement dégradé. Faut-il rappeler sa dette à 3 305 milliards d’euros, soit 113 % du produit intérieur brut (PIB), les intérêts versés, qui s’élèvent à 58 milliards d’euros, et son déficit à 5,8 % du PIB ? Placée, depuis juillet 2024, en procédure de déficit excessif, la France, budget après budget, décret d’annulation après décret d’annulation, « surgels » après gels, court désormais après des dizaines de milliards d’euros d’économies. Pour le budget 2026, ce sera 40 milliards.

Le débat budgétaire, qui détermine le cadre financier de l’ensemble des politiques publiques, souvent terriblement technique et difficilement compréhensible par les non-spécialistes, est donc plus que jamais essentiel. Ne faut-il pas alors saluer la proposition de François Bayrou de faire adopter par le biais d’un référendum un « plan d’ensemble » sur la réduction des déficits et de la dette et de redonner ainsi à tous la possibilité de se prononcer sur un choix aussi fondamental ? Certes, on comprend l’intérêt pour un gouvernement qui n’a pas de majorité de limiter au maximum l’épreuve du débat parlementaire et de pouvoir se prévaloir du « soutien » du peuple français. Toutefois, cette idée est dangereuse et va à l’encontre des principes qui sont au fondement de la démocratie parlementaire.

Comme on peut le lire sur le site de la direction de l’information légale et administrative rattachée aux services mêmes du premier ministre, « les assemblées parlementaires jouent un rôle primordial dans l’organisation des finances publiques, car elles sont nées du droit des représentants à voter l’impôt ». Ce rôle des assemblées dans le vote et le contrôle du budget s’est en effet construit dans l’opposition à la royauté, et ce dès le Moyen Age. Mais c’est avec la Révolution française et la convocation des Etats généraux de 1789 que les pouvoirs financiers du Parlement sont clairement établis et qu’ils ne cesseront dès lors de croître. Ils sont clairement réaffirmés dans l’article 47 de la Constitution de 1958, qui acte que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Le gouvernement devra donc l’intégrer même si avec la dissolution nous avions déjà assisté à la remise en cause de tous les usages qui règlent la discussion budgétaire .

Budget : Macron fusille le projet le référendum de Bayrou

Budget : Macon fusille le projet le référendum de Bayrou

Par avance Macon a déjà fusillé le projet de référendum de Bayrou sur le budget. Deux raisons à cela d’abord cette idée ne vient pas de l’Élysée ! Ensuite la faisabilité d’une telle consultation est très douteuse. Enfin ce référendum risque de se transformer en consultation pour condamner le pouvoir en place a commencer par le président de la république qui parle souvent de référendum mais n’en décide jamais.

Emmanuel Macron estime donc qu’il est « difficile » à ce stade de se prononcer sur l’idée d’un référendum avancée par le premier ministre François Bayrou pour faire adopter un «plan d’ensemble» sur la réduction des déficits et de la dette, a indiqué dimanche un proche du président. «Le premier ministre évoque un plan de réformes et d’économies et il est difficile de dire quoi que ce soit tant que ce plan n’est pas présenté», a dit ce proche à l’AFP.

Le premier ministre François Bayrou a évoqué la possibilité de tenir un référendum sur «un plan cohérent, avec des propositions claires, lisibles» visant à réduire les déficits et la dette, dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD). «C’est un plan d’ensemble que je veux soumettre, il demandera des efforts à tout le monde, et par l’ampleur qui doit être la sienne, il ne peut réussir si le peuple français ne le soutient pas», a-t-il déclaré.

40 milliards d’euros à trouver pour respecter ses objectifs
François Bayrou, qui a prévenu Emmanuel Macron de sa proposition, a rappelé que la tenue d’un référendum était une prérogative du chef de l’État. «Le gouvernement propose, le président décide. Mais la question de l’adhésion des Français aux réformes est bien la question centrale», a-t-il dit.

Le gouvernement de François Bayrou, qui est parvenu à faire adopter les budgets 2025 de l’État et de la sécurité sociale en début d’année, en échappant à une série de motions de censure, est désormais engagé dans la préparation du budget pour 2026. Il estime qu’il lui faut trouver 40 milliards d’euros pour respecter ses objectifs de réduction du déficit public, et entend présenter ses propositions pour le budget 2026 d’ici au 14 juillet.

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Un référendum sur le budget ! ou l’illusion démocratique (Bayrou)

Un référendum sur le budget ! ou l’illusion démocratique (Bayrou)

Quand le pouvoir politique n’a plus ni courage et ou ni d’idées, il sollicite une nouvelle fois l’hypothèse d’un référendum. Il est évident que la complexité de la problématique budgétaire rendrait impossible toute consultation. En outre la question tournerait vite autour de « voulez-vous ou non des impôts supplémentaires ? » Bref, il y aurait vite un détournement de consultation. C’est pourtant ce qu’envisage ce premier ministre réduit à l’immobilisme presque total faute de soutien politique.

Cette affaire de nouveau référendum d’une certaine manière ressemble aussi à l’autre consultation envisagée par Macron sur les horaires scolaires. Le procédé marque de courage évident. En plus une arnaque politique car ces référendums ne se dérouleront pas; ils tourneraient vite à une consultation pour ou contre le pouvoir en place.

En multipliant les pseudos initiatives de référendum et autres conventions citoyennes, le pouvoir politique discrédite en même temps la démocratie représentative. Le travail des élus est de proposer avant les élections et de décider ensuite et non de tourner autour du pot en envisageant une démocratie directe impossible et dangereuse.

Le Premier ministre François Bayrou a pourtant évoqué la possibilité de tenir un référendum sur «un plan cohérent, avec des propositions claires, lisibles» visant à réduire les déficits et la dette, dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD) mis en ligne samedi soir.

«C’est un plan d’ensemble que je veux soumettre, il demandera des efforts à tout le monde, et par l’ampleur qui doit être la sienne, il ne peut réussir si le peuple français ne le soutient pas», a-t-il déclaré, tout en rappelant qu’«un référendum ne peut être décidé que par le président de la République». «Le gouvernement propose, le président décide. Mais la question de l’adhésion des Français aux réformes est bien la question centrale», a-t-il poursuivi.

Budget 2026 : Économies supplémentaires de 40 milliards d’euros ( Éric Lombard)

budget 2026 : Économies supplémentaires de 40 milliards d’euros ( Éric Lombard)

Le budget 2025 nécessitera une économie supplémentaire «très considérable» pour maintenir le cap des 3% de déficit en 2029, selon Éric Lombard. Le ministre de l’Économie a chiffré cet effort supplémentaire à «40 milliards d’euros» ce dimanche au micro de BFM .

Pas de «cure d’austérité». «Ce n’est pas le bon mot, car la réalité est que nous dépensons en dépenses publiques 57% de la richesse nationale. C’est 10% supérieur à la moyenne européenne, affirme-t-il. Nous dépensons beaucoup et nous pensons que nous pouvons dépenser mieux.» Le gouvernement entend toujours ramener le déficit public à 5,4% du PIB cette année, un objectif «tenable car nous avons décidé la semaine dernière de diminuer de 5 milliards d’euros les dépenses». Pour 2026, Bercy vise 4,6%, avant d’amorcer une trajectoire qui ramènera le déficit sous les 3% à horizon 2029, conformément à ses engagements européens.

Assemblée et Budget : 64 % des Français satisfaits de la non-censure.

Assemblée et  Budget : 64 % des Français satisfaits de la non-censure.

Deux tiers des Français (64 %), qui se disent satisfaits que le gouvernement n’ait pas été renversé, selon un sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro. Le Parti socialiste (PS) et le Rassemblement national (RN), qui n’ont pas voté la motion de censure, peuvent se rassurer : leurs sympathisants jugent qu’ils ont bien fait de ne pas s’y associer (respectivement 72 % et 66 % d’entre eux).

Budget: vote lundi

Budget: vote lundi

François Bayrou aura recours à lundi à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF) 2025. 

 

« Maintenant, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi », a déclaré le Premier ministre au quotidien.

François Bayrou entend aussi engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte « sans retard », en raison d’un « devoir d’urgence ».

« Si tout va bien, dans dix jours, la France aura enfin les budgets indispensables à la vie de la nation », affirme-t-il à la Tribune dimanche.

A la question de savoir s’il craint une censure de son gouvernement en réaction, le Premier ministre met en avant « la colère » prévisible des Français.

Le chef du gouvernement a par ailleurs réitéré sa promesse d’un déficit en 2025 de 5,4%.

Finances publiques : vote sur le budget lundi

Finances publiques : vote sur le budget lundi

François Bayrou aura recours à lundi à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF) 2025. 

 

« Maintenant, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi », a déclaré le Premier ministre au quotidien.

François Bayrou entend aussi engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte « sans retard », en raison d’un « devoir d’urgence ».

« Si tout va bien, dans dix jours, la France aura enfin les budgets indispensables à la vie de la nation », affirme-t-il à la Tribune dimanche.

A la question de savoir s’il craint une censure de son gouvernement en réaction, le Premier ministre met en avant « la colère » prévisible des Français.

Le chef du gouvernement a par ailleurs réitéré sa promesse d’un déficit en 2025 de 5,4%.

Budget : Accord de la commission paritaire

Budget : Accord de la commission paritaire

Pour être adopté le budget vient de franchir la première étape, celle de la commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement. La seconde étape sera son adoption ou son rejet par l’Assemblée nationale. L’adoption passera par la procédure du 49-3 en toute ressemblance ( sans vote; il y aura enfin à franchir l’obstacle plus difficile celui de la motion de censure déposée notamment par les «  »insoumis ».

Une motion de censure qui risque d’être repoussée car elle ajouterait du chaos au chaos et serait même de nature à pointer du droit les extrémistes qui pensent davantage à déstabiliser le pays qu’à servir l’intérêt général.

 

Budget 2025 : du pipeau pour la Cour des Comptes

Budget 2025 : du pipeau pour la Cour des Comptes

En langage technocratique le président de la Cour des Comptes Moscovici juge le projet de budget « un peu optimiste ». En clair un budget bidouillé qui n’atteindra pas ses objectifs du fait de l’optimisme des rentrées fiscales et des dépenses. En réalité le budget 2025 risque d’être assez voisin de celui de 2024 concernant l’ampleur des déficits surtout avec le tassement de la croissance.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui dépend de la Cour des Comptes a corrigé la copie du gouvernement Bayrou. Mention «avertissement». Dans un avis rendu ce mercredi, cette institution qui dépend de la Cour des comptes fait part de ses inquiétudes sur le projet de loi de finances pour 2025. Selon les sages de la rue de Cambon, le budget repose sur une prévision de croissance du PIB pour 2025 (+0,9%) «un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents». Même son de cloche pour la prévision d’inflation (+1,4%) et la prévision de masse salariale des branches marchandes (+2,5%).

 

Finances publiques : un budget bidon mais moins coûteux qu’une censure

Finances publiques  : un budget bidon mais moins coûteux qu’une censure

Il se pourrait bien que le budget prévu par le gouvernement ne tienne pas ses promesses surtout en matière de déficit, de rentrées fiscales et de croissance. Ce pourrait être donc un budget bidon avec un déficit beaucoup plus important que prévu et à l’inverse  avec une croissance proche de la stagnation. Mieux vaut sans doute ce budget bidon que pas de budget du tout car la situation actuelle paralyse totalement l’activité de l’État et d’une partie de l’économie. C’est sans doute ce qu’a retenu aussi l’union européenne qui s’est montrée une fois encore bienveillante vis-à-vis de la France en tenant compte des risques économiques pour la France mais aussi pour l’Europe.

. La nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques de la France a donc été validée par la Commission et les ministres européens. Malgré une prévision de déficit en 2025 désormais à 5,4 % du PIB, contre 5 % auparavant, et une croissance plus faible, les partenaires européens ont maintenu leur confiance dans la capacité de la France à redresser progressivement la barre.

Comme dans les précédentes trajectoires émises par le gouvernement, l’objectif est d’atteindre 3 %, voire 2,9 %, de déficit en 2029. « L’effort est exigeant mais nécessaire », affirme Éric Lombard, permettant d’espérer une sortie prochaine de la procédure de déficit excessif. Conformément à ce qu’avait annoncé François Bayrou, la prévision de croissance pour 2025 est maintenue à 0,9 %, un niveau assez irréaliste d’après nombre d’experts. De la même manière la dérive du budget pourrait encore atteindre de l’ordre de 6 % en 2025.

À la décharge du gouvernement, il est impossible d’engager des mesures structurelles permettant réellement d’assainir les finances faute de majorité suffisante. L’absence de budget que provoquerait  une motion de censure serait encore pire car elle pourrait générer alors une crise économique et financière beaucoup plus coûteuse notamment en termes de taux d’intérêt mais aussi de croissance d’emploi et de déficit.

Budget- Réforme des retraites : chacun doit contribuer

Budget– Réforme des retraites : chacun doit contribuer

La dimension financière des retraites ne doit pas occulter une autre dimension pourtant essentielle : la philosophie du système. Pour assurer durablement son maintien, le principe de solidarité ne doit pas être occulté, mais au contraire revivifié. La non censure du gouvernement Bayrou a reposé et reposera sur la capacité des Français et de leurs représentants au parlement à gérer le plus puissant système de solidarité du pays : la retraite par répartition. Cette solidarité, résultant d’une volonté d’agir collectivement pour améliorer les conditions de vie de tous, est au cœur du « modèle social français ». Un constat s’impose. Malgré la dernière réforme, le système demeure déficitaire, aujourd’hui et le restera à l’avenir : cela signifie tout simplement que les prestations versées sont supérieures aux cotisations perçues. Ou, dit autrement, que la solidarité est trop généreuse et/ou que l’effort de solidarité est insuffisant. Ce « bien commun » qu’est le système de retraite doit donc s’adapter aux évolutions de notre société.

 

par François Langot
Professeur d’économie, Directeur adjoint de l’i-MIP (PSE-CEPREMAP), Le Mans Université dans The Conversation.

 
Pour ce faire, il faut baser l’argumentaire sur un discours cohérent avec la philosophie de solidarité propre à ce système, et ne pas basculer dans un discours individualiste basé sur les « droits acquis », selon lequel, en référence aux avantages obtenus à la suite de luttes sociales, ces droits seraient inaliénables et donc suffisants pour freiner, voire stopper, toute réforme d’un système pourtant plongé dans un environnement qui évolue.

Les sommes des pensions perçues par chaque génération (de celles ayant commencé à travailler dans les années 1940 jusqu’à celles ayant amorcé leurs carrières dans les années 1990) dépassent largement les sommes des cotisations versées. Ainsi, les euros cotisés pour la retraite ont un rendement annuel allant de 6,26 % pour la génération débutant en 1940 à 0,73 % pour la génération débutant en 1990. Ce rendement n’est pas un revenu financier, mais le dividende de la solidarité.

Cette solidarité peut être plus ou moins importante, en fonction de l’évolution des ressources des contributeurs. Ainsi, les individus qui ont commencé leurs carrières dans les années 1980 bénéficieront de retraites 1,49 fois plus élevées que leurs contributions au système de retraite. En effet, les générations suivantes, qui financent leurs retraites, ont une plus grande taille (être plus nombreux permet d’accroître la somme des contributions) et produisent davantage (des salaires plus élevés accroissent aussi les contributions).

Mais, depuis les années 1970, le nombre de travailleurs et la croissance de la production par travailleur ont baissé. En effet, dans les années 1970, il y avait 3,1 salariés pour 1 retraité, alors que dans les années 2020, il n’y a plus que 1,47 salarié pour un retraité. Enfin, un individu débutant en 1960 avait un revenu moyen sur sa carrière 90 % pour élevé que celui ayant débuté dans les années 1950, alors que celui débutant en 1990 ne gagnera que 30 % de plus que celui ayant débuté en 1980.

La pérennité du système de retraite passe par son adaptation continuelle à la démographie et à la productivité. Le  le taux de cotisation est passé de 7 % à 25 %, la durée de cotisation de 37,5 années à 43 années et la durée de retraite de 18 à 26 années, avec une pension ayant été multipliée par 2,5.

Pour préserver cette solidarité entre les générations, assurant aux retraités un accès aux mêmes biens de consommation que ceux qui travaillent, il est nécessaire de produire une richesse suffisante. Comme le nombre de cotisants se réduit et que les gains de productivité sont de plus en plus faibles, la pérennité du système de retraite ne pourra pas se passer d’un accroissement de l’effort de travail de chacun, qu’il faut donc interpréter comme la contribution individuelle de chaque citoyen à la solidarité nationale.

En France, avec un âge moyen de départ en retraite à 61 ans en 2019 et une espérance de vie de 25 années à 60 ans, un retraité bénéficiera de 4 années de plus que son homologue allemand (voir COR 2019). Bien entendu, comme toutes les carrières ne sont pas identiques, les allongements des durées d’activité de chacun devront tenir compte de ces spécificités.
Enfin, il doit aussi être envisagé de mettre à contribution les retraités : un effort budgétaire partagé par tous rendra la réforme plus acceptable par tous. Au niveau fiscal, l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu ainsi qu’une CSG réduite dont bénéficient les retraités doivent être discutés. Au niveau des pensions, s’il est indiscutable que les retraites doivent assurer un niveau de vie minimal, il est plus discutable qu’elles assurent un « niveau de vie » : les 10 % ayant les pensions les plus élevées perçoivent 23,6 % de toutes les pensions versées (26,6 % si l’on tient compte des carrières incomplètes

Ces résultats suggèrent qu’un plafonnement des pensions pourrait être introduit, sans nuire à l’esprit de solidarité du système. En effet, la solidarité ne peut se passer de personne et l’implication de chacun doit être perçue comme un devoir citoyen. Signalons qu’une réduction des retraites distribuées associé à une hausse de l’activité est l’une des seules mesures permettant de réduire l’endettement de l’État tout en préservant la croissance et en contenant les inégalités (voir Cepremap, 2024).

Les partenaires sociaux, cogestionnaires de ce système depuis sa création, ont à l’esprit ces principes assurant à long terme la solidarité entre les générations : depuis 2018, les retraites complémentaires qu’ils gèrent génèrent des excédents. Les élus, en particulier s’ils sont sensibles à la solidarité, doivent laisser au second plan leur préoccupation de court terme que représentent leurs réélections, afin d’œuvrer à la pérennité de long terme du système de retraite en se prononçant en faveur d’un effort partagé par tous et donc intégrant un allongement de la durée de cotisation et une contribution des actuels retraités.

Remarquons pour finir que l’allongement de la durée d’activité, entamé au milieu des années 1990, n’a pas conduit à augmenter l’inactivité entre 55 et 64 ans, contrairement à l’idée selon laquelle ceux qui étaient sans emploi entre 55-60 ans avant le recul de l’âge de retraite seraient alors obligés de continuer à l’être entre 60 et 64 ans à cause du recul de l’âge de retraite (voir Zemmour, 2024).

Les données indiquent (voir Insee 2023 et Langot 2024), au contraire, qu’une grande partie de l’inactivité entre 55 et 60 ans a diminué (le taux d’emploi des 55-59 est passé de 50 % en 1995 à 77 % aujourd’hui), permettant alors de reporter sur les 62-64 ans la baisse du taux d’emploi des seniors (le taux d’emploi des 55-59 est passé de 11 % en 2000 à 41 % aujourd’hui, sachant que 47 % de cette classe d’âge est déjà en retraite).

Les réformes des retraites à venir doivent donc intégrer la hausse de l’emploi des seniors qu’elles induisent, ce qui est socialement très bénéfique (augmentation de production et, donc, surcroît possible de solidarité), et ne pas en faire un préalable à la nécessaire hausse du nombre d’années de cotisation.

Budget 2025 : les retraités épargnés

Budget 2025 :  les retraités épargnés

Contrairement aux annonces de certains responsables, il n’y aura pas de taxe nouvelle sur les retraités et d’une façon générale de nouveaux prélèvements sur les ménages d’après Éric Lombard ministre de l’économie.

Il faut voir dans cette décision la préoccupation de ne pas contrarier des retraités dont le vote constitue un socle important en politique. Par ailleurs cette proposition de taxation des retraités avait été très mal formulé puisque finalement elle aurait touché au départ plus de la moitié des retraités et pas simplement les plus riches.

Interrogé dans Les Échos sur cette suggestion faite mardi par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet, Éric Lombard a répondu que «la position du gouvernement est sans ambiguïté : pas de nouveaux impôts sur les ménages!» Selon lui, «l’adoption du budget 2025 doit, au contraire, permettre que 18 millions de personnes ne voient pas leur impôt sur le revenu augmenter grâce à l’indexation du barème» de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Il n’y aura «pas de nouveaux impôts sur les ménages» dans le projet de budget examiné au Parlement, assure Éric Lombard, dans un entretien.

Interrogé dans Les Échos sur cette suggestion faite mardi par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet, Éric Lombard a répondu que «la position du gouvernement est sans ambiguïté : pas de nouveaux impôts sur les ménages!» Selon lui, «l’adoption du budget 2025 doit, au contraire, permettre que 18 millions de personnes ne voient pas leur impôt sur le revenu augmenter grâce à l’indexation du barème» de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

 

Gouvernement : un budget bidon ?

Gouvernement : un budget bidon ?

Il se pourrait bien que le budget prévu par le gouvernement ne tienne pas ses promesses surtout en matière de déficit, de rentrées fiscales et de croissance. Ce pourrait être donc un budget bidon avec un déficit beaucoup plus important que prévu et à l’inverse  avec une croissance proche de la stagnation. Mieux vaut sans doute ce budget bidon que pas de budget du tout car la situation actuelle paralyse totalement l’activité de l’État et d’une partie de l’économie. C’est sans doute ce qu’a retenu aussi l’union européenne qui s’est montrée une fois encore bienveillante vis-à-vis de la France en tenant compte des risques économiques pour la France mais aussi pour l’Europe.

. La nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques de la France a donc été validée par la Commission et les ministres européens. Malgré une prévision de déficit en 2025 désormais à 5,4 % du PIB, contre 5 % auparavant, et une croissance plus faible, les partenaires européens ont maintenu leur confiance dans la capacité de la France à redresser progressivement la barre.

Comme dans les précédentes trajectoires émises par le gouvernement, l’objectif est d’atteindre 3 %, voire 2,9 %, de déficit en 2029. « L’effort est exigeant mais nécessaire », affirme Éric Lombard, permettant d’espérer une sortie prochaine de la procédure de déficit excessif. Conformément à ce qu’avait annoncé François Bayrou, la prévision de croissance pour 2025 est maintenue à 0,9 %, un niveau assez irréaliste d’après nombre d’experts. De la même manière la dérive du budget pourrait encore atteindre de l’ordre de 6 % en 2025.

 

Budget : la loi spéciale votée , en attendant Godot

Budget : la loi spéciale votée , en attendant Godot

Paradoxalement alors que le pays est en crise, en panne de gouvernement, de loi finance et de croissance, l’assemblée nationale va se trouver en vacances forcées d’ici la fin de l’année après son vote de la loi spéciale qui reconduit simplement le droit d’emprunter et de percevoir l’impôt. La France et Mayotte attendront !

L’Assemblée a donc adopté le texte par À 481 voix pour – 0 contre et 63 abstentions   dont l’objectif premier est d’assurer «la continuité des services publics et de la vie du pays».  Cette loi, qui sera débattue au Sénat mardi, va autoriser l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire les dépenses au même niveau que 2024.

Au cours des débats, tous en sont convenus, cette loi d’urgence, qui répond à «une situation exceptionnelle et grave», dixit le ministre démissionnaire de l’Économie, Antoine Armand, n’est qu’un pansement en attendant deux véritables textes pour doter l’État d’un budget. «Ce texte ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires. Il n’a qu’un objectif : assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation. Cette loi spéciale permet d’éviter le shutdown », a de son côté insisté le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin.

Au cours de la discussion, toutes les oppositions ont fait savoir qu’elles ne s’opposeraient pas à cette loi, avant de revenir sur les raisons de la censure votée contre le gouvernement Barnier. «La censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français», a défendu Éric Coquerel (LFI). «Il n’y aura pas de ’shutdown’. La France tient debout sans vous, malgré vous, et contre vous. Les cartes vitales fonctionneront, les fonctionnaires seront payés, les retraites seront versées», a ensuite tempêté le député RN Jean-Philippe Tanguy, accusant le camp présidentiel d’avoir fait preuve d’alarmisme. «Le macronisme ne tient que par les peurs et les angoisses que vous agitez», a-t-il également pilonné.

Alors que la note de la France a été dégradée par l’agence de notation américaine Moody’s, les débats budgétaires qui auront lieu début 2025 ont largement animé les discussions. «La loi spéciale a l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement», a regretté le socialiste Philippe Brun, pointant le risque que la France se retrouve en «cessation de paiements», fin mars, en l’absence de vote d’un projet de loi de finances. Et appelant le gouvernement à «ouvrir le dialogue» avec la gauche «pour sortir de la crise et rééquilibrer l’effort entre les Français qui travaillent et les grandes entreprises».

Pour le nouveau premier ministre, François Bayrou, les consultations amorcées ces derniers jours et la composition de son futur gouvernement seront donc capitales en vue des débats budgétaires à venir. En attendant, d’ici la fin de l’année, les députés seront au chômage technique.

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