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Budget et plan de relance de l’UE: les exigences sur l’Etat de droit disparaissent

Budget et plan de relance de l’UE: les exigences sur l’Etat de droit disparaissent

 

Au prix de la suppression des exigences sur l’Etat de droit, la Pologne là Hongrie ont accepté le projet de budget de l’union européenne ainsi que le plan de relance.

La Hongrie et la Pologne avaient opposé leur veto le mois dernier à ce projet de budget et au plan de relance, qui doivent être adoptés à l’unanimité des Vingt-Sept. Ces deux pays, visés par des procédures européennes pour des atteintes à l’indépendance de la justice ou des médias, refusaient une clause conditionnant le versement des fonds au respect de l’état de droit.

L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, a réussi à obtenir l’unanimité avec un texte complètement ambigu et particulièrement hypocrite.

Aux termes de ce compromis, les dirigeants européens vont adopter une déclaration précisant que le lien entre état de droit et déblocage des fonds sera appliqué objectivement et à la seule fin de garantir une utilisation appropriée de l’argent versé par l’UE, et non pas dans le but de sanctionner des pays dans le cadre de procédures distinctes relatives à l’Etat de droit.

Budget UE: projet de compromis avec la Pologne et la Hongrie

Budget UE: projet de compromis avec la Pologne et la Hongrie

 

Un projet de compromis semble pouvoir être accepté par l’union européenne ainsi que les deux pays en cause,  la Pologne et la Hongrie. Le différend portait  sur des dispositions imposant à la Pologne et à la  Hongrie un meilleur respect de l’État de droit. Certains pays dont la France envisageait  alors de construire un plan de relance et un budget à 25 au lieu de 27. Pratiquement , cette clause de respect du droit devrait disparaître tant dans le budget que dans le plan de relance.

La Pologne et la Hongrie ont accepté une proposition de compromis de l’Allemagne sur le budget de l’Union européenne mais attendent désormais l’approbation d’autres Etats membres dont les Pays-Bas, a déclaré mercredi un haut responsable polonais à Varsovie.  En déplacement à Prague, le président polonais Andrzej Duda a évoqué pour sa part un “accord préliminaire” sur le budget de l’Union européenne et le plan de relance post-pandémie.

“ Convoqués dans l’après-midi par la présidence allemande du Conseil européen, les ambassadeurs des Vingt-Sept auprès de l’UE se sont montrés “positifs”, a rapporté un diplomate européen de haut rang. Le projet de compromis va désormais faire l’objet d’une analyse approfondie par chacun des Etats membres.

La décision définitive appartiendra ensuite aux chefs d’Etat et de gouvernement, qui se réuniront jeudi et vendredi à Bruxelles.

Un budget européen sans l’accord de la Pologne et de là Hongrie

Un budget européen sans l’accord de la Pologne et de là Hongrie

Le concept de géographie variable pourrait bien être mis en œuvre à l’occasion du budget européen ouvrant 2021–2027. En effet l’union européenne envisage de se passer de l’avis  de la Pologne et de là Hongrie qui s’opposent  en effet aux propositions budgétaires tant qu’on continuera de leur imposer un plus grand respect de l’État de droit.

Bref l’union européenne adopte une sorte de stratégie de contournement mais qui remet quand même en cause les principes de fonctionnement de l’union. La vraie question n’est pas budgétaire, elle est de savoir si la Pologne est là Hongrie remplissent  les critères d’adhésion aux valeurs et aux règles de l’union européenne. La question pourrait aussi se poser pour d’autres pays. Au total, une sorte de remise en cause de cette Europe ingérable qui a voulu absorber des pays aux réalités politiques, sociales, environnementales complètement disparates qui par ailleurs favorisent une distorsion des conditions de concurrence tout autant que des règles démocratiques

Budapest et Varsovie, refusent la clause qui conditionne l’accès à ce fonds au respect de l’état de droit. La Hongrie et la Pologne font toutes deux l’objet de procédures d’infraction pour des atteintes à l’indépendance de la justice ou au droit d’asile.

Si la diplomatie française dit s’efforcer de convaincre les deux pays de lever leur veto, elle n’exclut pas chercher une solution pour contourner l’obstacle.

“Si ceci ne marche pas, et on n’y est pas (…) on sera obligé de trouver d’autres options. La possibilité de recourir à un accord qui ne serait pas un accord à 27, était une des options sur la table.”

Parmi les solutions sur la table, figure celle de la “coopération renforcée”, une procédure grâce à laquelle certains pays européens pourraient mettre en oeuvre eux-mêmes une politique donnée.

Projet de plan européen : comme prévu, bloqué par la Pologne et la Hongrie

Projet de plan  européen : comme prévu, bloqué par la Pologne et la Hongrie

 

 

Il était prévisible que la Pologne et la Hongrie bloquent le plan européen de relance économique subordonné pour leur pays des conditions de respect du droit. Si effectivement l’union économique à une certaine légitimité à reprocher certaines entraves démocratiques aux libertés individuelles et collectives, on comprend mal pourquoi on se saisit de ce plan d’urgence économique pour en faire le reproche aux deux Etats concernés.

La question devrait se poser plus globalement et l’union économique devrait s’interroger sur maintien de ces deux pays dans l’union et non profiter d’un plan d’urgence découlant de la crise sanitaire qui a peu de rapport avec les reproches adressés à la Pologne et à la Hongrie.

Juridiquement la condition imposée par l’union économique à propos du plan de relance est très discutable. Politiquement cela ne grandira pas la commission et l’union économique qui seront nécessairement contraints d’enlever cette conditionnalité pour rendre opérationnel un plan de soutien qui devient de plus en plus urgent eu égard au très net écroulement de l’économie en cette fin 2020.

Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, est accusé par l’UE et certains pays européens d’atteinte aux principes démocratiques, notamment en matière d’indépendance de la justice et de liberté de la presse. La Pologne est elle aussi visée par des critiques similaires.

Le Conseil européen a décidé au cours de l’été que les futurs versements d’argent issus du prochain budget et du plan de relance économique, qui représentent ensemble environ 1.800 milliards d’euros, seraient liés au respect des normes démocratiques inscrites dans les traités de l’UE.

Ce veto préoccupe les autorités européennes qui ne souhaitent pas retarder leurs prises de décisions alors qu’elles sont déjà confrontées à l’interminable feuilleton du Brexit et aux retombées économiques de la pandémie de coronavirus.

“Je pense qu’il faut de toute façon régler cette question au plus vite”, a déclaré Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission européenne, lors d’une téléconférence.

“En ce qui concerne le lien entre le déblocage des fonds et le respect de l’état de droit, c’est quelque chose auquel la Commission a accordé une grande importance dans sa proposition de départ et qui a été discuté de longue date”, a-t-il ajouté.

L’Espagne, particulièrement malmenée par la crise sanitaire et à ce titre un des principaux bénéficiaires du projet de budget, a elle aussi dit son espoir d’une solution rapide.

Le budget 2021 déjà obsolète

Le budget 2021 déjà obsolète

Le projet de budget 2021 a été élaboré sans les orientations annoncées par le président de la république et découlant notamment du couvre-feu. Ces orientations seront complétées aujourd’hui par des mesures annoncées par le Premier ministre. Il y aura bien sûr l’aide aux entreprises, le  soutien de ceux qui vont perdre leur emploi aussi des aides aux ménages les plus défavorisés.

Un ensemble de dispositions qui vont se traduire par des milliards de dépenses supplémentaires. Il convient en effet de prendre en compte le secteur hôtellerie restauration mais aussi le secteur culturel, le secteur événementiel sans parler du secteur amont qui compte à peu près autant d’emplois. Du coup, le budget 2021 discuté à l’Assemblée nationale paraît un peu surréaliste.

C’est un «budget mort-né», il y a eu un «défaut d’anticipation»: à coups de suspensions de séance et de rappels au règlement, les députés d’opposition ont critiqué les annonces d’Emmanuel Macron mercredi soir, en plein examen du budget à l’Assemblée. Avec le couvre-feu, les «hypothèses» économiques du budget 2021 ne «sont plus tenables», a dénoncé la députée LR Véronique Louwagie. Le couvre-feu «va affecter économiquement les restaurants et les salles de spectacles», si «on en est là, c’est qu’il y a eu un défaut d’anticipation», a jugé la patronne du groupe socialiste Valérie Rabault.

Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a admis que se posera «très certainement la question du financement des mesures annoncées ce soir et qui seront précisées demain» par le Premier ministre. Il a évoqué la possibilité d’amender le budget 2021 pendant la navette parlementaire. Concernant 2020, il a aussi cité la dernière loi de finances rectificative (PLFR4) en fin d’année.

Budget : Remise en cause de la sacro sainte règle des 3%

Budget : Remise en cause de la sacro sainte règle des 3%

 

La France qui va crever tous les plafonds des critères européens notamment en matière de déficit et d’endettement sans parler du chômage veut faire sauter les références et s’affranchir de la sacro-sainte règle des 3 %. Mieux ,la France souhaite que l’Europe profite du pacte de croissance pour faire définitivement sauter ce verrou. Observons d’abord que cette règle des 3 % a été inventée un jour par les Français eux-mêmes. Elle est effectivement discutable car elle ne repose sur pas grand-chose. On pourrait tout aussi bien retenir 4 ou 5 %. Par contre, contrairement à ce que pensent certains qui pratiquent la suite en avant,  le principe d’équilibre en moyenne à long terme s’impose pour un État comme pour n’importe quel emprunteur. Un jour ou l’autre la facture doit être réglée soit par remboursement du capital, soit par la montée des intérêts, soit par la dévaluation.

 

Curieusement le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, rejoint les positions gauchistes qui considèrent  qu’il n’y a pas de raison de fixer des règles de discipline budgétaire «On ne peut pas imaginer remettre en place le même Pacte» de stabilité et de croissance (PSC), qui fixe ces règles, a-t-il déclaré. «Faut-il des règles budgétaires ? Certainement. Est-ce qu’il faut les revoir ? Certainement aussi», a-t-il ajouté. Certes on comprend que dans une conjoncture de crise assez exceptionnelle on puisse faire fi des principes de gestion budgétaire. D’ailleurs compte tenu de la situation économique,

L’Union européenne a suspendu en mars l’application des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Parmi les obligations que les États membres n’ont plus à respecter actuellement figure la fameuse règle imposant que leur déficit public reste inférieur à 3% de leur produit intérieur brut (PIB).

 «On ne pourra pas remettre en place le Pacte de stabilité tel qu’on l’a connu auparavant parce que la crise est passée par là, parce que nous sommes dans une période où il faudra, encore plus qu’avant la crise, investir pour nos économies», a insisté Clément Beaune, citant en particulier la transition écologique et la transition numérique, érigées en priorités par l’UE. «Nous aurons, à la sortie de la crise, des seuils de déficit, mais plus encore de dette, qui seront très différents du monde qu’on a connu il y a quelques années partout en Europe», a ajouté le responsable français.

Emmanuel Macron avait, avant même la survenance de la crise, estimé en novembre 2019 dans un entretien à The Economist que «le débat autour du 3% dans les budgets nationaux, est un débat d’un autre siècle

De telles déclarations apparaissent particulièrement irresponsables et ne peut que conforter la conviction des pays Nord que les pays du Sud dont la France sont incapables de la moindre discipline et comptent sur la solidarité des pays rigoureux d’une nord.

Afrique du Sud : détournement du budget Coronavirus

Afrique du Sud : détournement du budget Coronavirus

 

Le Figaro révèle un vaste détournement du budget Coronavirus en Afrique du Sud. Pourtant le pays bénéficie d’un des meilleurs systèmes de santé du continent mais les accusations de corruption dans la fourniture d’équipements de protection pour les soignants, notamment via l’attribution des contrats à des sociétés ayant des connexions politiques, se sont récemment multipliées, écornant l’image du président. Kimi Makwetu et son équipe pluridisciplinaire ont repéré de nombreux dysfonctionnements qu’ils ont signalés aux enquêteurs de la police, sur l’allocation du budget spécifique de 147 milliards de rands (7,4 milliards d’euros) prévu pour faire face à la crise.

«Sur la base de ce qui a déjà été audité, il y a des indices clairs de prix gonflés, d’attribution inéquitable de contrats, de fraude potentielle», a-t-il notamment énuméré lors d’une audition télévisée depuis Pretoria. Répondant à la publication de ce rapport, le ministre du Travail Thulas Nxesi a notamment annoncé mercredi l’ouverture de 38 enquêtes pénales.

Allemagne : budget dans le rouge pour la première fois en huit ans

Allemagne : budget dans le rouge pour la première fois en huit ans

Le déficit des comptes publics (Etat, régions, communes et Sécurité sociale) a atteint 51,6 milliards d’euros de janvier à juin, ce qui représente 3,2% du PIB allemand sur la période et dépasse les critères européens, qui fixent une limite de 3% du PIB, a indiqué mardi l’Office de la statistique.

A fin juin 2019, l’Allemagne affichait encore un excédent de 2,7% de ses comptes publics, plaçant le pays au centre de critiques chez ses partenaires commerciaux européens qui regrettaient son manque d’investissement.

Du fait des circonstances exceptionnelles liées à la crise, Berlin a débloqué en urgence en mars 2020 des centaines de milliards d’euros pour son économie. Le gouvernement fédéral avait alors emprunté pour 218,5 milliards d’euros.

Résultat: « le budget de l’État a plongé dans le rouge pour la première fois en huit ans », relève Fritzi Köhler-Geib, cheffe économiste de la banque KfW.

Le déficit des comptes publics (Etat, régions, communes et Sécurité sociale) a atteint 51,6 milliards d’euros de janvier à juin, ce qui représente 3,2% du PIB allemand sur la période et dépasse les critères européens, qui fixent une limite de 3% du PIB, a indiqué mardi l’Office de la statistique.

A fin juin 2019, l’Allemagne affichait encore un excédent de 2,7% de ses comptes publics, plaçant le pays au centre de critiques chez ses partenaires commerciaux européens qui regrettaient son manque d’investissement.

 

Mais « c’était à prévoir et c’est juste », car « l’argent public a été investi dans des mesures de stabilisation vastes et rapides », ajoute-t-elle.

Les effets se font sentir sur le climat des affaires mesuré par l’institut IFO, qui est remonté en août pour le quatrième mois d’affilée, selon un communiqué séparé mardi.

L’Office Destatis a par ailleurs réévalué le recul du PIB au deuxième trimestre de 2020 par rapport au précédent, à -9,7% contre -10,1% annoncé initialement, de même que celui du premier trimestre, à -2,0% contre -2,2% indiqué auparavant.

 

Presque tous les secteurs de l’économie ont contribué au recul du PIB d’avril à juin, qui reste « le plus élevé depuis la saisie des statistiques en 1970″, précise Destatis.

La consommation privée a chuté de 10,9% d’avril à juin, alors que de nombreux magasins et restaurants sont restés fermés jusqu’en mai, et les investissements hors construction ont baissé de 19,6%.

Les exportations se sont contractées de plus de 20% contre 16% côté importations, soit un recul plus important que lors de la dernière grande crise de 2009.

Budget européen : une protestation pour la forme du parlement

Budget européen : une protestation pour la forme du parlement

Les négociations particulièrement difficiles relatives au plan de soutien de l’économie européenne récemment décidé par les chefs d’État n’a été accepté qu’au prix d’une certaine diminution du budget habituel de l’Europe ( pour la période de 2021 à 2027). Du coup, le Parlement se fâche et menace même de ne pas voter. Quelques agitations de députés sont sans doute à prévoir, elles seront cependant surmontées après quelques concessions plus ou moins réelles  et le projet de budget européen sera adopté.

 Dans une résolution adoptée jeudi, le Parlement européen prévient qu’il « n’accepte pas en l’état » le futur budget communautaire, revu à la baisse sur l’autel du plan de relance. Ursula von der Leyen a reconnu que les coupes concédées sont « une pilule dure à avaler », manière d’appeler, elle aussi, les Etats membres à un effort supplémentaire.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a souligné, jeudi à Bruxelles devant le Parlement européen, ses propres regrets face à la faiblesse du budget européen prévu pour la période 2021-2027.

Charles Michel, président du Conseil européen, s’est avant tout félicité d’« un signal de confiance, de robustesse » permettant aux Européens de « renouveler pour 30 ans leurs voeux de mariage » (la durée du futur emprunt qui financera la relance). Mais Charles Michel, présidente de la Commission européenne, n’a pas caché que les coupes consenties dans le budget européen (et dans les pans du plan de relance devant le compléter) constituent « une pilule dure à avaler, et je sais que cette assemblée ressent la même chose »« Nous ne l’avalerons pas », a de suite prévenu Manfred Weber, le patron du PPE (droite), le premier groupe du Parlement.

«Budget masques» : 300 euros par mois

 «Budget masques» :  300 euros par mois

 

La décision d’imposer le masque dans les endroits clos à caractère public ne sera pas sans conséquences sur le budget des ménages. Un budget de 50 à 70 € par personne ou encore environ 300 € par mois pour une famille.  Des sommes qui ne pourront pas être supportées par certains des plus défavorisés. Du coup on risque de réutiliser des masques jetables et  de prolonger excessivement de tous les masques. Certains masques dits réutilisables ne seront pas toujours désinfectés dans les meilleures conditions. Bref,  la question est celle du prix de ces masques. Notons que certains masques en pharmacie sont vendus jusqu’à 5euros. Une sorte de business qui s’installe sur un marché qui représente sans doute plusieurs centaines de millions d’euros. ( déjà 200 millions d’euros pour la grande distribution). Selon la nature du masque réutilisable ou pas le budget pour une famille pourrait évoluer de 80 à 300 € par mois

Dans un entretien donné en mars dernier à RTL, le président de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir Alain Bazot estimait que ce budget était «tout à fait colossal». Pour lui, ces masques devraient être gratuits. «On conteste ce choix de ne pas avoir mis à disposition gratuitement (ces masques), notamment pour l’accès aux services publics» estimait-il encore.

«Dans la mesure où il y a un intérêt général de santé publique, il ne faut vraiment pas de limite à l’accès à ces masques, notamment sur le plan financier, poursuivait le président de l’UFC Que Choisir. Puisque c’est obligatoire dans les écoles, dans les transports, il faut que les services publics distribuent les masques.»

«Une distribution de masques grand public sera mise en place dès la semaine prochaine à destination des publics précaires, a expliqué dimanche 19 juillet le ministère des Solidarités et de la Santé sur son site internet. Les publics ciblés sont ceux qui bénéficient de l’Aide médicale d’État et de la complémentaire santé solidaire et les contacts habituels des associations d’aide aux plus vulnérables.»

Quoiqu’il arrive, le marché des masques se porte déjà très bien en grande surface, avec 175 millions d’euros de chiffres d’affaires depuis le début du mois de mai selon une récente enquête de l’analyste des données de consommateurs Nielsen. Alors qu’il s’était stabilisé autour de 8 millions d’euros hebdomadaires, le chiffre d’affaires des masques en grandes surfaces est même reparti à la hausse la semaine du 6 au 12 juillet, à 10 millions d’euros. Avec l’obligation du port dans les lieux publics clos, ces chiffres devraient encore exploser dans les semaines à venir.

Union européenne : du mou dans le budget pour plaire aux Etats rigoureux

Union européenne : du mou  dans le budget pour plaire aux Etats rigoureux

 

Le président du Conseil européen Charles Michel a été contraint de se montrer un tout petit peu plus rigoureux dans les prévisions budgétaires européennes. Il a ainsi réduit un peu le montant de l’enveloppe de l’arbre de 1000 milliards sur sept ans auxquels il faut ajouter 750 milliards dont les deux tiers prendront des formes de subventions et un tiers des formes de prêts afin de relancer des économies affectées par la crise sanitaire. Des propositions globales au départ très contestées  par les états rigoureux du nord  qui considérait que l’union européenne est beaucoup trop laxiste d’autant qu’elle n’assortit pas ses subventions et ces prêts de mesures plus rigoureuses de gestion pour les pays bénéficiaires.

Alors que la Commission envisageait fin mai un budget commun de 1.100 milliards d’euros sur sept ans, le président du Conseil européen propose désormais un montant de 1.074 milliards et un fonds de 750 milliards, avec deux tiers de subventions et un tiers de prêts, pour relancer des économies durement touchées par la crise sanitaire.

La révision à la baisse du budget de l’UE vise à convaincre certains Etats du Nord, à commencer par les Pays-Bas, de valider le fonds de relance de 750 milliards d’euros envisagé en supplément pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Ces Etats du Nord, dits “frugaux” par comparaison avec les pays du Sud très endettés, ont défendu l’idée d’un budget réduit et de réformes économiques comme condition d’accès aux fonds du plan de relance.

La proposition budgétaire est connue dans le jargon bruxellois comme la “boîte de négociation”, un ensemble complexe de chiffres couvrant les dépenses dans des domaines allant du soutien à l’agriculture au développement régional, à la recherche et aux bourses scolaires.

Il s’agit du point de départ des négociations auxquelles se livreront les dirigeants de l’UE lors de leur sommet des 17 et 18 juillet.

Un troisième volet pour le budget de crise

Un troisième volet  pour le budget de  crise

Face à la dégradation des grands équilibres, la croissance d’abord mais aussi déficit et dette, le gouvernement s’apprêterait à lancer une troisième vague de soutien à l’économie. 110 milliards d’euros ont déjà débloqués depuis le début de la crise, le gouvernement a décidé cette fois de soutenir plusieurs secteurs particulièrement touchés par le confinement, comme l’automobile, le tourisme ou l’aéronautique. Ces 40 milliards d’euros regroupent à la fois des mesures budgétaires et des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, par exemple via des garanties de prêts. Difficile de s’y retrouver dans l’addition globale que le ministère de l’économie avait déjà indiquée que la France avait déjà engagé des dépenses de l’art de 500 milliards ( des dépenses sans doute de nature économique sociale et sanitaire)

25 milliards nouveaux pourraient être dégagés pour aider par exemple le secteur automobile dont Renault, l’aérien et protégé des entreprises stratégiques

 

« L’important pour nous, c’est la croissance, le retour de la croissance et ne pas perdre du capital humain ni du capital physique, par des faillites ou des licenciements », défend-t-on à Bercy pour justifier ces chiffres impressionnants sur la crise que traverse l’économie française après huit semaines de confinement. Au total, ce projet de budget comptera 13 milliards d’euros de crédits budgétaires et 12 milliards d’euros de garanties publiques supplémentaires.

En faite, le gouvernement a d’abord rôle  besoin de soutenir l’économie  pour éviter le maximum de défaillance et la vague de chômage qui l’accompagne.  de ce point de vue,  le gouvernement est inquiet de l’extrême prudence des ménages qui  prévoient de geler environ 100 milliards de leur épargne . Pourtant  la consommation est essentielle soutenir la croissance puisqu’il faut sans doute prévoir une diminution du commerce international de 10 à 12 % pour la France. Les investissements pourraient diminuer d’environ 15 %. Le troisième plan n’a pas  seulement pour objet soutenir mais d’ encourager le développement économique ne serait-ce que pour ne pas trop affaiblir les recettes fiscales, augmenter le déficit et la dette.

«Budget européen: un échec, pourquoi ?

«Budget européen: un échec, pourquoi ?

 

Un  tribune de Guy Verhofstadt, député européen (Renew Europe), ancien Premier ministre belge.( dans l’Opinion)

 

« C’est le même rituel tous les sept ans au moment de négocier la loi de programmation budgétaire pluriannuelle de l’Union européenne. Les Sommets acrimonieux se succèdent entre chefs d’Etat et de gouvernement et quand on arrive au bord du gouffre financier, un compromis se fait subitement jour dont on aurait pu définir les termes dès le début. Les Etats membres s’entendent sur un 1 % du PIB européen. Le Parlement européen fait alors les gros yeux et dans sa grande générosité, le Conseil européen dégote quelques milliards supplémentaires.

Et c’est ainsi qu’on hérite d’un cadre financier septennal de 1000 milliards et des poussières pour lutter contre le changement climatique, bâtir l’Europe numérique, protéger nos frontières, soutenir des opérations extérieures sous mandat de l’ONU, financer Erasmus et la recherche européenne, sans oublier les grandes politiques traditionnelles agricoles et de cohésion territoriale. Le CFP 2021-2027 échappera-t-il à cette malédiction ?

La réponse dépendra de la capacité des Vingt-Sept à révolutionner leur approche du débat budgétaire. En effet, contrairement à la plupart des budgets, celui de l’UE ne repose pas sur ses propres ressources, mais dépend des contributions des Etats membres. Rien d’étonnant dès lors que cela tourne en marchandage peu ragoûtant entre ceux qui contribuent davantage et ceux qui bénéficient le plus, fait d’arrangements d’arrière-boutique, avec à la fin des ristournes ciblées et autres saupoudrages particuliers pour faire avaler la pilule. Ce système qui fait appel aux contribuables nationaux conduit ainsi à une confrontation permanente où les intérêts domestiques l’emportent en définitive sur l’intérêt européen commun.

 Ce n’était pas le cas il y a soixante ans lorsque la CEE a été fondée. Le budget communautaire était alors financé par des ressources dites propres, adaptées à leur époque, tels des taxes agricoles aux frontières et les droits de douane. Tout a changé au début des années 1980 avec le fameux rabais arraché de haute lutte par Margaret Thatcher à ses partenaires. Il a fallu dès lors calculer précisément qui paye et reçoit quoi au plan national pour déterminer le montant du chèque britannique. Nous étions entrés dans le jeu autodestructeur des « payeurs nets » et des « bénéficiaires nets », la situation que nous vivons toujours aujourd’hui.

Avec le départ du Royaume-Uni, il est temps de revoir de fond en comble nos paramètres budgétaires. Ainsi la proposition de CFP sur la table a été établie sous la précédente législature par l’ancienne Commission et est censée courir au-delà du terme de l’actuelle. Sept ans de programmation, est-ce bien adapté à la réactivité dont les politiques contemporaines ont besoin ? Est-ce bien démocratique aussi ? Il faut réduire à 5 ans la durée du CFP. Autre anomalie : l’unanimité requise qui conduit à s’entendre sur le plus petit commun dénominateur. Enfin, il faut sortir du système vicié des contributions nationales et renouer avec le principe des ressources propres, en phase avec les préoccupations de notre temps, telles une taxe sur les grandes plateformes américaines et asiatiques qui utilisent gratuitement les données européennes ou une taxe carbone.

Sans remise en cause de nos tabous budgétaires, l’impasse nous guette. Il faut changer de cap et trouver les outils et moyens de défendre les intérêts de nos concitoyens dans un monde dont nous devons reprendre la maîtrise du cours. »

Guy Verhofstadt est député européen (Renew Europe), ancien Premier ministre belge.

Sondage budget 2020 : pas d’impact sur l’économie pour 55 %

Sondage budget 2020 : pas d’impact sur l’économie

Toujours environ 70 % de la population qui contestent l’efficacité de la politique économique du gouvernement. Et Selon le dernier baromètre BVA* réalisé pour La Tribune, 55% des Français interrogés par l’organisme de sondages estiment que les mesures contenues dans le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) ne vont pas améliorer la situation économique de la France. À l’inverse, 45% des personnes affirment que les orientations budgétaires devraient permettre à l’activité tricolore de rebondir.

Sur l’ensemble des personnes interrogées, 41% pensent que le nouveau budget aura un impact négatif, 40% indiquent qu’il n’aura aucun impact et seulement 18% déclarent qu’il aura des répercussions positives.

Les réformes économiques portées par le gouvernement depuis le début du quinquennat sont jugées sévèrement par les Français. Ainsi, 68% des Français estiment que la politique économique de l’exécutif est mauvaise. À l’opposé, 32% pensent que les mesures décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe sont favorables.  »Ce jugement est plus négatif qu’en septembre, où 55% des Français jugeaient mauvaise la politique économique du gouvernement : une hausse qui s’explique avant tout par un taux moins élevé de personnes ne se prononçant pas (-12 points), la proportion de personnes émettant un jugement positif étant quasiment la même (-1 point) », précise l’institut spécialisé dans les enquêtes d’opinion.

 (*) Méthode : enquête réalisée auprès d’un échantillon de Français interrogés par Internet du 1er au 2 octobre 2019. L’échantillon de 1.000 personnes est représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Dans le cas d’un échantillon de 1.000 personnes, pour un pourcentage obtenu par enquête de 20%, la marge d’erreur est égale à 2,5. Le pourcentage a donc 95% de chance d’être compris entre 17,5% et 22,5%.

Prévision de Budget 2020 : “un mini budget écologique

Prévision de Budget 2020 : “un mini budget écologique

La ministre de l’écologie s’est vantée d’une augmentation de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le budget 2020. Une augmentation à relativiser car à périmètre constant il n’y a pratiquement pas de hausse. Par ailleurs dans ce budget global de plus de 32 milliards, il y a à boire et à manger notamment des crédits affectés au transport dont certains participent de la transition écologique mais d’autres beaucoup moins ou pas du tout. Pour aboutir à ce calcul, le responsable des comptes publics a expliqué  »qu’il y avait des lignes ‘transports’ et des lignes ‘développement durable’ dans le budget sur l’Ecologie. Tous les projets de transport que nous mettons en place sont compatibles avec la transition écologique ».

Le gouvernement met en avant une hausse de 800 millions d’euros du budget de la transition écologique. A périmètre constant, l’augmentation n’est en réalité que de 120 millions, c’est-à-dire pratiquement rien par rapport à l’enveloppe globale de 32 milliards En dépit de ces efforts de communication, plusieurs ONG ont fait part de leur déception en regrettant le manque d’investissement dans la transition énergétique. Selon les experts de l’Institut for climate economics, les investissements publics et privés nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques de la France sont estimés entre 45 et 75 milliards d’euros par an. Or, seulement 31 milliards sont consacrés à cet objectif.

Budget 2020 : “un mini budget écologique

Budget 2020 : “un mini budget écologique

La ministre de l’écologie s’est vantée d’une augmentation de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le budget 2020. Une augmentation à relativiser car à périmètre constant il n’y a pratiquement pas de hausse. Par ailleurs dans ce budget global de plus de 32 milliards, il y a à boire et à manger notamment des crédits affectés au transport dont certains participent de la transition écologique mais d’autres beaucoup moins ou pas du tout. Pour aboutir à ce calcul, le responsable des comptes publics a expliqué  »qu’il y avait des lignes ‘transports’ et des lignes ‘développement durable’ dans le budget sur l’Ecologie. Tous les projets de transport que nous mettons en place sont compatibles avec la transition écologique ».

Le gouvernement met en avant une hausse de 800 millions d’euros du budget de la transition écologique. A périmètre constant, l’augmentation n’est en réalité que de 120 millions, c’est-à-dire pratiquement rien par rapport à l’enveloppe globale de 32 milliards En dépit de ces efforts de communication, plusieurs ONG ont fait part de leur déception en regrettant le manque d’investissement dans la transition énergétique. Selon les experts de l’Institut for climate economics, les investissements publics et privés nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques de la France sont estimés entre 45 et 75 milliards d’euros par an. Or, seulement 31 milliards sont consacrés à cet objectif.

 

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

Budget : la réforme des impôts locaux, danger !

 

 

On saiat que la suppression de la taxe d’habitation  n’était pas sans arrière-pensée électorale. C’était même l’un des slogans majeurs de la campagne de macro. Le problème c’est que la compensation par l’État de la suppression de cette taxe est insuffisante. Du coup le gouvernement envisage tout simplement d’augmenter de manière significative l’impôt foncier. Pour cela, on va justifier la hausse supposée des valeurs locatives au motif par exemple que depuis les années 50, de nombreux appartements et de logements disposent désormais de WC, de salle d’eau ou tout simplement de l’eau courante. On va donc fixer des valeurs locatives très théoriques qui serviront d’assiette pour calculer la hausse considérable de la taxe foncière. Une escroquerie bien sûr car heureusement les logements se sont améliorés depuis 70 ans, les WC ne sont plus dans le couloir ou dans la cour ! Il est clair qu’on va assommer fiscalement le logement et les propriétaires (les locataires aussi qui subiront cette fiscalité à travers les loyers). Conscient sans doute du mécontentement que va provoquer cette réforme, le gouvernement a courageusement reporté la mise en œuvre en jusqu’en  2026. En fait, la mise en œuvre pourrait commencer sitôt après l’élection de 2022.

 

Budget 2020 : 47 postes de fonctionnaires d’Etat supprimés sur 120 000 prévus !

Budget 2020 : 47 postes de fonctionnaires  d’Etat supprimés sur 120 000 prévus !

 

 

On pourrait évidemment rire si le sujet n’était pas aussi sérieux. On se souvient en effet que Macron avait promis de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat.

50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans les collectivités territoriales. Pour la fonction publique d’État, l’objectif est donc ramené de 50 000 à 10 500 d’ici 2022. Mais entre les suppressions annoncées et les créations de postes, le solde s’établira en 2020 à 47 postes supprimés. Rappelons quand même qu’on a augmenté le nombre de fonctionnaires de près d’un million en un peu plus  d’une dizaine d’années. Cette décision finalement de supprimer seulement 47 postes de fonctionnaires d’État montre la duplicité des objectifs et le caractère électoral du budget de 2020. Un caractère tout aussi électoral qui affectera sans doute les budgets de 2021 et 2022 dans la perspective des élections présidentielles. On objectera que certains secteurs  régaliens manquent d’effectif. C’est vrai pour la justice, la santé, la police notamment mais encore faut-il distinguer à l’intérieur de ces secteurs les actif et des emplois administratifs ou de logistique davantage discutables. Se pose aussi l’éternel question de la pertinence de l’intervention de l’État va bien aujourd’hui au-delà des champs régaliens sans compter que certaines missions de service public peuvent aussi être assurées par le privé entre(le transport scolaire par exemple ou la santé). D’une certaine manière, pour ne pas mécontenter les uns et les autres, le ministère du budget choisit l’immobilisme  de peur sans doute qui renaisse une forme ou sous une autre le mécontentement des gilets jaunes. On attend toujours évidemment cet audit systématique de tous les secteurs et de tous les rétablissements qui permettraient comme dans une entreprise d’envisager les redéploiements nécessaires en fonction des missions. Des audits  ne peuvent pas être pratiqués par des auditeurs extérieurs du fait du poids et des réticences des lobbys internes. S’il est clair que certaines missions justifient d’effectifs supplémentaires, il est tout aussi clair que nombre de fonctionnaires ne servent  pas à grand-chose sinon à complexifier un peu plus la vie économique et sociale.

 

 

Berlin : un « budget parallèle » pour contourner les règles budgétaires

Berlin : un « budget parallèle » pour contourner  les règles budgétaires

 

Pour respecter les règles budgétaires, l’Allemagne envisage tout simplement de créer de  nouvelles entités publiques notamment pour investir dans les infrastructures. Une pratique qu’utilise d’ailleurs la France quand elle cantonne certaines dettes dans des entreprises publiques comme EDF ou encore la SNCF.  Ces emprunts pourraient aussi être utilisés au service de la transition énergétique. On sait que l’Allemagne respecte en général l’orthodoxie financière et tente même de l’imposer à toute l’Europe. Cependant, aujourd’hui c’est la croissance allemande qui est en cause et qui risque même de tutoyer rapidement la récession. Cela en raison de la nette diminution du volume de ses exportations. Pour relancer la croissance Berlin envisage donc d’investir dans des infrastructures par ailleurs assez mal entretenues. La règle du “Schuldenbremse”, ou frein à l’endettement, autorise un déficit du budget fédéral équivalent à 0,35% du produit intérieur brut (PIB), soit environ 12 milliards d’euros par an, mais une fois pris en compte différents facteurs dont le taux de croissance du PIB, Berlin ne pourra réellement augmenter ses emprunts que de cinq milliards d’euros l’an prochain.

Or la première économie d’Europe est menacée de récession et la banque publique de développement KfW estime à 138 milliards d’euros les besoins d’investissement totaux du pays. Le projet de “budget parallèle” envisagé par plusieurs responsables gouvernementaux permettrait d’accroître les crédits alloués aux investissements publics sans grever le déficit du budget fédéral, ont expliqué plusieurs personnes qui ont requis l’anonymat.

Cette nouvelle dette serait assujettie aux règles du Pacte de stabilité et croissance européen, moins strictes que les règles nationales allemandes, ont ajouté les sources, ce qui permettrait au gouvernement d’augmenter la dépense publique sans avoir à réunir la majorité parlementaire des deux tiers nécessaire pour remettre en cause les règles constitutionnelles sur la dette.

“La Norvège a son pétrole, l’Allemagne a sa note souveraine. Elle constitue une sorte de ressource nationale”, a déclaré à Reuters un haut responsable fédéral.

“S’il est géré intelligemment, un organisme d’investissement public indépendant pourrait même gagner de l’argent en levant de nouvelles dettes”, a-t-il ajouté en rappelant que les rendements de la dette publique allemande étaient aujourd’hui négatifs.

Des porte-parole du ministère des Finances et de celui des Affaires économiques et de l’Energie ont refusé de commenter ces informations.

La porte-parole du ministère des Finances a renvoyé sur un communiqué publié auparavant par un ministre délégué en charge des relations avec le Parlement selon lequel Berlin ne croit pas que les crédits budgétaires soient insuffisants.

Les règles européennes autorisent les Etats membres de l’Union à afficher un déficit allant jusqu’à 1% du PIB à condition que leur ratio d’endettement soit sensiblement inférieur à 60%. Selon cette règle, l’Allemagne pourrait augmenter sa dette de jusqu’à 35 milliards d’euros par an, soit 30 milliards de plus que prévu par ses règles budgétaire nationales.

Pour Philip Steinberg, directeur du département de la politique économique au ministère des Affaires économiques et de l’Energie, réunir la majorité nécessaire pour modifier les règles nationales sur la dette publique serait compliqué et long, d’où la nécessité pour le gouvernement d’agir sur un autre front.

“Nous devons étudier toutes les possibilités permettant de financer les investissements nécessaires dans le cadre du frein à la dette, parmi lesquelles figurent la création d’organismes indépendants qui ne soient pas pris en compte dans le frein à la dette”, a-t-il dit. Par ailleurs, le ministre de l’Economie, Peter Altmaier, a évoqué lundi la possibilité de la création d’une fondation sur le climat dans laquelle Berlin pourrait injecter cinq milliards d’euros.

Cette fondation pourrait émettre des prêts à taux zéro dédiés au financement de projets de lutte contre le dérèglement climatique pour un montant maximal de 50 milliards d’euros, avec pour objectif prioritaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre allemandes, a-t-il dit.

Berlin doit présenter le 20 septembre un plan climat dont les besoins de financement pourraient justement avoisiner 50 milliards. Peter Altmaier a ajouté que des emprunts réalisés par une fondation à but non lucratif n’entreraient pas dans le champ d’application des règles imposant au gouvernement l’équilibre budgétaire car la fondation serait de droit privé.

Zone euro: un micro budget européen

Zone euro: un micro budget européen

 

 

Sur la forme, les ministres des finances de l’union européenne se sont mis d’accord pour faire semblant de donner satisfaction à Macron qui voulait un budget européen. Il s’agit d’une d’une mini révolution d’après Bruno Lemaire, le ministre français de l’économie. En réalité il s’agit d’un mini budget. En effet, Macron avait  souhaité que des centaines de milliards d’euros soient attribuées à ce nouveau budget. En fait, on s’orienterait plutôt vers une enveloppe d’une vingtaine de milliards sur sept ans. Autant dire pas grand-chose. Il faudra quand même s’entendre sur ce montant définitif et sur les conditions de sa gestion En 2017, le président Emmanuel Macron avait appelé de ses voeux la création d’un budget unique pour la zone euro destiné à stabiliser cette dernière économiquement. Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE avaient convenu en décembre qu’un “instrument budgétaire de compétitivité et de convergence” devait voir le jour; ils avaient laissé son financement, son montant, sa gouvernance et son objet aux bons soins des ministres des Finances. Macron avait proposé de financer le budget à partir de celui de l’Union européenne (UE) et d’impôts spécifiques. Les Pays-Bas étaient opposés à l’idée d’un budget distinct, à des sources de financement externes à l’exception du budget de l’UE et à l’usage du budget aux fins de stabilisation de la zone euro. A l’issue de discussions qui ont duré toute la nuit, aucune option n’a été explicitement écartée. Les discussions se poursuivront sur les sources de financement, et donc sur le montant, et sur la possibilité de faire jouer un rôle stabilisateur au budget des Dix-Neuf.

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