Budget : comme de bien entendu Barnier utilisera le 49-3

Budget : comme de bien entendu Barnier utilisera le 49-3

Ce gouvernement bancal sans aucune majorité et même sans soutien dans le fameux bloc du centre va recourir aux 49–3 pour l’adoption du budget.

En cause, le fait que le débat à l’assemblée nationale n’aura servie strictement à rien et même contribué à rendre complètement incohérent un budget déjà très critiquable. L’objectif initial de ce budget était de réduire le déficit. L’Assemblée nationale a fait le contraire en ajoutant des impôts aux impôts et des dépenses aux dépenses.

Dans l’opération tout le monde est perdant; le premier ministre bien sûr et son gouvernement qui n’ont pas réussi à affirmer une certaine crédibilité technique et politique. Mais aussi ce qui reste de la majorité et qu’on appelle le « bloc central »qui a affiché ses oppositions publiquement. ( Attal contre Wauquiez notamment).

Ne parlons pas de la gauche qui a bien tenu son rôle de clown dans ce véritable cirque à l’irresponsabilité.

Pour l’instant le rassemblement national qui détient les véritables clés de la vie de ce très fragile gouvernement se fait très discret sachant qu’une dissolution de l’Assemblée nationale ne pourra pas intervenir avant l’été 2025.

Pour autant, les dernières orientations de la justice dans le procès fait au rassemblement national concernant les assistants parlementaires européens pourraient amener le parti à durcir sa position et à se montrer moins complaisant vis-à-vis du gouvernement

Au vu des rapports de force à l’Assemblée nationale, «il semble difficile» pour le premier ministre «de faire autrement au bout de la discussion» parlementaire.

Michel Barnier annonce dans Ouest-France qu’il engagera «probablement» la responsabilité de son gouvernement sur le budget par l’article 49.3 de la Constitution, qui permet une adoption du texte sans vote. «Quand je vois ce qu’il s’est passé à l’Assemblée», où ses soutiens de la droite et du centre ont rejeté le projet de budget pour 2025 qui avait été profondément modifié par la gauche, «il me semble difficile de faire autrement au bout de la discussion», a affirmé le premier ministre dans un entretien au quotidien régional mis en ligne jeudi soir.

 

Budget: vote reporté en attendant le 49-3

Budget: vote reporté en attendant le 49-3

 

Non seulement les députés n’ont pas réussi à tenir les délais pour voter la partie recettes du budget mais qui ont surtout complètement dénaturé le budget initial qui additionne les contradictions grâce y compris à des alliances politiciennes de circonstance qui n’ont rien à voir avec le budget mais avec le positionnement vis-à-vis de futures élections. Il est clair que le gouvernement ne pourra accepter ce texte complètement contradictoire qui  d’ailleurs augmente encore le déficit et accroît même la justice fiscale au final ce sont surtout les ménages qui paieront la facture d’une manière ou d’une autre.

Les députés ont par exemple rejeté la surtaxe sur les grandes entreprises, après que celle-ci avait été largement augmentée par la gauche. Les parlementaires de la Chambre basse ont également supprimé un article prévoyant d’alourdir le «malus» pour les voitures essence et diesel. La hausse de la taxation sur l’électricité a même été abrogée par les députés macronistes eux-mêmes.

Ll gauche a réussi à obtenir un nombre important de victoires mais totalement contradictoire et souvent facteur d’augmentation fiscale.  Elle est notamment parvenue à faire voter un impôt sur le patrimoine des milliardaires, à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes des entreprises du CAC 40, à rendre pérenne la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises de fret maritime, et à plafonner à 500 millions d’euros la niche fiscale dont bénéficie ce secteur. Ces modifications ne sont toutefois que temporaires : elles ne seront pas adoptées si l’ensemble de la partie «recettes» est retoqué lors du vote solennel, lorsqu’il aura lieu Car pour l’instant ce vote a été reporté à plus tard compte tenu des milliers d’amendements qui devaient être examinés. Par ailleurs, la majorité sénatoriale, de droite, aura tout loisir, lors de la navette parlementaire, de remanier à son tour le projet de loi. Pour l’instant, il faudra en tout cas patienter….en attendant l’inévitable 49-3.

Budget 2025 : le Recours au 49-3 de plus en plus probable …et urgent

Avec les amendements complètement contradictoires et les alliances mêmes suspectes, le projet de budget 2025 apparaît de plus en plus complètement incohérent. Un budget qui finalement pourrait au final se traduire par une augmentation des déficits et donc de la dette sans parler des perspectives de fiscalité équitable de plus en plus fictive. Il serait temps que le gouvernement arrête ce cirque véritable concours Lépine de l’impôt et de dépenses inutiles. Pas de quoi vraiment rassurer les institutions et autres organismes internationaux !

En l’absence de majorité au Palais Bourbon, le gouvernement de Michel Barnier risque de se retrouver avec une copie largement modifiée sur la fiscalité. En clair un budget encore plus incohérent.

Depuis la présentation du budget il y a 15 jours, les ministres restent sur la ligne des 60 milliards d’euros d’économies (1,4 point de PIB) à réaliser pour faire redescendre le déficit de 6,1% en 2024 à 5% en 2025. Une marche jugée « trop haute » par de nombreux députés et économistes qui redoutent une hausse de la dette à court terme en raison des effets récessifs du coup de boutoir budgétaire.

L’examen du volet recettes du projet de loi de finances a donné lieu à une bataille d’amendements particulièrement âpre. D’abord, les parlementaires ont déposé une avalanche d’amendements sur le bureau de l’Assemblée nationale provoquant un allongement des débats. Au total, quelque 3.650 amendements ont été déposés par les députés sur le projet de loi de finances, dont 754 par la Droite républicaine, 895 par les trois groupes macronistes et 1.197 par la gauche, selon des données brutes des services de l’Assemblée en début de semaine. Vendredi midi, il restait près de 2.300 amendements à examiner.

Un des problèmes notamment est que le projet de budget présenté par les ministres de Bercy est loin de faire l’unanimité au sein de ce « socle commun » composé des députés EPR, Droite républicaine et le MoDem.En clair le projet de budget du gouvernement n’est vraiment soutenu par personne.

Dans le budget 2025, le gouvernement a prévu notamment 40 milliards de coupes budgétaires dans les dépenses de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Sur ce total, 5 milliards d’euros sont encore à documenter. Là encore, les députés du palais Bourbon risquent de se déchirer sur les tours de vis à administrer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Grégoire Normand

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En attendant le 49-3: la foire aux impôts

En attendant le 49-3: la foire aux impôts

 

Des milliers et des milliers d’amendements sont actuellement examinés par l’Assemblée nationale pour la partie recettes du budget 1025. En vérité, il ne s’agit nullement d’améliorer le texte du gouvernement avec ces amendements mais de se positionner politiquement dans la perspective d’une motion de censure, d’une élection législative et au-delà de l’élection présidentielle.

 

Alors que l’objet du projet de budget et de réduire déficits et dettes, les différents députés avec d’ailleurs des coalitions complètement hétéroclites ne cessent d’alourdir les déséquilibres du budget. Du coup le gouvernement ne seulement ne peut disposer d’une majorité relative mais ne peut même pas s’appuyer sur la moindre majorité.

D’une certaine manière les députés sont engagés non pas dans un exercice d’examen budgétaire mais plutôt dans une sorte de foire aux impôts pour alourdir alourdir encore un peu plus le budget.

Au final évidemment ce sont les couches populaires et moyennes qui paieront la facture via la hausse de l’inflation notamment et les nouveaux impôts.

Les Français demeurent cependant lucides sur la démagogie qui guide actuellement la plupart des partis et des candidats potentiels pour l’élection présidentielle. Dans un sondage publié par le Figaro 82 % des Français considèrent que les partis politiques sont en effet discrédités et les responsables malhonnêtes pour 90%.

 

Budget : la grande pagaille avant le 49 3

Budget : la grande pagaille avant le 49 3
Comme c’était largement prévisible il n’y a strictement aucune majorité et même aucun grand courant politique en accord avec le gouvernement et ses orientations en matière budgétaire. Tout le monde tire à hue  et à dia y compris au sein même du gouvernement. Tout cela va se terminer par des compromis et un budget qui sera adopté sous le régime du 49–3. 

Les anciens macronistes  de « renaissance » sont souvent les plus critiques vis-à-vis de l’augmentation des impôts. Le problème c’est que ce sont eux qui sont les principaux responsables de la dérive des déficits et de la dette. De toute manière il s’agit d’un budget très indicatif car les conditions macro-économiques seront différentes de celles qui sont retenues notamment en matière de croissance, de rentrées fiscales et donc de déficit. Pour résumer, il s’agit d’un coup de rabot général qui va amputer d’autant croissance et rentrées d’impôts. Inévitablement ce budget devra être soumis un correctif pour réajustement aux réalités macro-économiques« C’est une politique qui revient sur le choc de l’offre et qui fait de l’impôt une solution de facilité .

C’est une logique court-termiste dangereuse, qui revient sur la stabilité fiscale mise en œuvre depuis 2017 et qui va avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat des Français », pilonne le député Renaissance, avant d’anticiper, pessimiste : « Souhaitons que notre groupe parlementaire soit entendu durant le débat qui s’ouvre. Dans le cas contraire, honnêtement, je ne suis pas sûr de voter…

Projet Budget 2025 : condamné au 49 3 !

Projet Budget 2025 : condamné au 49 3 !
Il faut sans doute s’attendre à beaucoup de bruit et de fureur concernant les comptes publics (budget, sécurité sociale collectivités locale) au sein de l’assemblée nationale.
Pour résumer les propositions actuelles ne rencontreront que très peu de soutien de l’extrême droit à l’extrême gauche et pour des raisons souvent évidemment opposées mais parfois convergentes. Beaucoup seront opposés à la poursuite de la hausse de la fiscalité qui en dépit des des efforts continue de progresser.

L’opposition sur ce point viendra surtout de la droite et du centre-droit. La gauche et l’extrême gauche elle va se spécialiser comme d’habitude sur les efforts demandés aux ménages. On voit mal quelle synthèse pourrait sortir du débat très confus qui va caractériser la discussion de l’Assemblée nationale sur les comptes publics. Cela d’autant plus que l’assemblée normale nationale n’aura ni le temps sans doute même la compétence pour examiner les facteurs explicatifs structurels de cette dérive insensée des déficits et de la dette

.On va donc se référer au slogan des campagnes électorales récentes et surtout avec en ligne de mire la future dissolution de l’assemblée d’ici un an voire une élection présidentielle plus précipitée que prévue. Or dans un contexte déjà électoral , l’argument massue des organisations politiques de toutes tendances est de promettre la lune ce qui ajoute de la confusion à une problématique déjà confuse et complexe concernant la politique financière de la France à laquelle nombre de Français voir même d’experts ne comprennent pas grand-chose.

(Pour preuve tous ces crânes d’œuf concentrés à Bercy et dans les ministères incapables de prévoir le dérapage des finances du pays). Il y a une question fondamentale complètement taboue celle des rapports comparés  actifs–inactifs,  productivité horaire et  temps de travail. Du coup depuis les années, la France vit à crédit en empruntant pour masquer ces insuffisance majeures mais qui ne sont  pas les seules.

Projet Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Projet  Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Il faut sans doute s’attendre à beaucoup de bruit et de fureur concernant les comptes publics (budget, sécurité sociale, collectivités locales) au sein de l’assemblée nationale.
Pour résumer les propositions actuelles ne rencontreront que très peu de soutien de l’extrême droit à l’extrême gauche et pour des raisons souvent évidemment opposées mais parfois convergentes. Beaucoup seront opposés à la poursuite de la hausse de la fiscalité qui en dépit des efforts continue de progresser.

L’opposition sur ce point viendra surtout de la droite et du centre-droit. La gauche (et l’extrême gauche) elle va se spécialiser comme d’habitude sur les efforts demandés aux ménages. On voit mal quelle synthèse pourrait sortir du débat très confus qui va caractériser la discussion de l’Assemblée nationale sur les comptes publics. Cela d’autant plus que l’assemblée normale nationale n’aura ni le temps sans doute même la compétence pour examiner les facteurs explicatifs structurels de cette dérive insensée des déficits et de la dette. On va donc se référer au slogan des campagnes électorales récentes et surtout avec en ligne de mire la future dissolution de l’assemblée d’ici un an voire une élection présidentielle plus précipitée que prévue. Or dans un contexte déjà électoral , l’argument massue des organisations politiques de toutes tendances est de promettre la lune ce qui ajoute du trouble  à une problématique déjà confuse et complexe concernant la politique financière de la France à laquelle nombre de Français voir même d’experts ne comprennent pas grand-chose.

(Pour preuve tous ces crânes d’œuf concentrés à Bercy et dans les ministères incapables de prévoir le dérapage des finances du pays). Il y a une question fondamentale complètement taboue celle des rapports comparés  actifs–inactifs,  productivité horaire et  temps de travail. Du coup depuis les années, la France vit à crédit en empruntant pour masquer ces insuffisance majeures mais qui ne sont  pas les seules.

Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3

Budget 2025 : mort-né dès le départ et condamné au 49 3
Il faut sans doute s’attendre à beaucoup de bruit et de fureur concernant les comptes publics (budget, sécurité sociale collectivités locale) au sein de l’assemblée nationale.
Pour résumer les propositions actuelles ne rencontreront que très peu de soutien de l’extrême droit à l’extrême gauche et pour des raisons souvent évidemment opposées mais parfois convergentes. Beaucoup seront opposés à la poursuite de la hausse de la fiscalité qui en dépit des des efforts continue de progresser.

L’opposition sur ce point viendra surtout de la droite et du centre-droit. La gauche et l’extrême gauche elle va se spécialiser comme d’habitude sur les efforts demandés aux ménages. On voit mal quelle synthèse pourrait sortir du débat très confus qui va caractériser la discussion de l’Assemblée nationale sur les comptes publics. Cela d’autant plus que l’assemblée normale nationale n’aura ni le temps sans doute même la compétence pour examiner les facteurs explicatifs structurels de cette dérive insensée des déficits et de la dette

.On va donc se référer au slogan des campagnes électorales récentes et surtout avec en ligne de mire la future dissolution de l’assemblée d’ici un an voire une élection présidentielle plus précipitée que prévue. Or dans un contexte déjà électoral , l’argument massue des organisations politiques de toutes tendances est de promettre la lune ce qui ajoute de la confusion à une problématique déjà confuse et complexe concernant la politique financière de la France à laquelle nombre de Français voir même d’experts ne comprennent pas grand-chose.

(Pour preuve tous ces crânes d’œuf concentrés à Bercy et dans les ministères incapables de prévoir le dérapage des finances du pays). Il y a une question fondamentale complètement taboue celle des rapports comparés  actifs–inactifs,  productivité horaire et  temps de travail. Du coup depuis les années, la France vit à crédit en empruntant pour masquer ces insuffisance majeures mais qui ne sont  pas les seules.

Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

Budget : Michel Barnier prévoit déjà le recours aux 49–3

 

Personne ne se fait évidemment d’illusions sur la possibilité pour l’Assemblée nationale de dégager une majorité soutenant le budget présenté par le premier ministre. Ce dernier en tire déjà la conclusion que vraisemblablement le budget sera donc adopté via le 49.3.

Autant dire que les discussions actuelles, les objections, les propositions et autres contradictions peuvent paraître d’ores et déjà obsolètes. Elles servent  surtout à des leaders à se positionner politiquement pour des échéances futures:  la prochaine élection législative d’ici un an et surtout l’élection présidentielle à venir.

Le Premier ministre « souhaiterait » que le budget puisse être adopté par un vote à l’Assemblée nationale mais a assuré qu’il utilisera le 49.3 si besoin.
Rien n’est exclu. Michel Barnier a affirmé, ce jeudi 3 octobre, sur le plateau de France 2, qu’il n’hésiterait pas à se servir de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le prochain budget.

« Il n’y a pas de majorité donc on va voir. Je souhaiterais qu’il puisse être adopté par l’Assemblée nationale. Ce sera un budget difficile, sérieux et responsable. Mais si on n’y arrive pas, on utilisera le 49.3, qui est un outil de la Constitution », a indiqué le locataire de Matignon.
Le 49.3 est un article de la Constitution qui permet au gouvernement d’adopter un projet de loi ou une proposition de loi sans se soumettre au vote des députés. Son utilisation entraîne la suspension immédiate des débats à l’Assemblée nationale. Le texte passe ensuite au Sénat.

 

Assemblée nationale et budget 2025 : 49-3 et motions de censure

Assemblée nationale et budget 2025 : 49-3 et motions de censure

Officiellement, il n’y a plus de gouvernement sauf pour la gestion des affaires courantes. Du coup, la préparation du budget 2025 se trouve perturbée;  en effet,  des arbitrages politiques devraient avoir lieu avant le 15 août. Or cette date ne sera pas respecté faute de gouvernement. En attendant, Bercy  l’administration compétente, a adressé aux ministères  ses lettres de cadrage. Reste cependant une hypothèque de taille. En effet Bercy se place dans l’hypothèse d’une réduction des déficits alors que le nouveau front de gauche prévoit l’équivalent en dépenses supplémentaires. Une différence de taille. Mais finalement après des joutes sans doute très spectaculaires  à l’Assemblée nationale,  le budget 2025 risque d’être adopté dans le cadre de l’article 49–3 donc sans vote ; La vraie question n’est pas de savoir si il  y a un risque de motion de censure mais quand elle sera déposée;  sans doute sitôt après l’adoption du budget . 

Bruno Lemaire se targue de 15 milliards d’économies très hypothétiques. Dix milliards annoncés début 2024 auraient déjà été actés dans les dépenses de l’État et la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité doit permettre de récupérer 5 milliards d’euros. Restent encore à trouver 10 milliards d’euros d’économies hypothétiques : 5 milliards vont donc être demandés aux ministères, deux milliards aux collectivités locales et trois milliards devraient être dégagés par une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, a rappelé le ministre en juillet.

En effet, le pays a dépassé l’an dernier la limite de déficit public fixée à 3% du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité, qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Le déficit français a ainsi dérapé à 5,5% en 2023. Il doit aussi réduire sa dette qui s’est creusée à presque 3.160 milliards d’euros à fin mars, soit près de 111% du PIB.

 

La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017.

Projet de budget 2025 : 49-3 et motions de censure

Officiellement, il n’y a plus de gouvernement sauf pour la gestion des affaires courantes. Du coup, la préparation du budget 2025 se trouve perturbée;  en effet,  des arbitrages politiques devraient avoir lieu avant le 15 août. Or cette date ne sera pas respecté faute de gouvernement. En attendant, Bercy  l’administration compétente, a adressé aux ministères  ses lettres de cadrage. Reste cependant une hypothèque de taille. En effet Bercy se place dans l’hypothèse d’une réduction des déficits alors que le nouveau front de gauche prévoit l’équivalent en dépenses supplémentaires. Une différence de taille. Mais finalement après des joutes sans doute très spectaculaires  à l’Assemblée nationale,  le budget 2025 risque d’être adopté dans le cadre de l’article 49–3 donc sans vote ; La vraie question n’est pas de savoir si il  y a un risque de motion de censure mais quand elle sera déposée;  sans doute sitôt après l’adoption du budget . 

Bruno Lemaire se targue de 15 milliards d’économies très hypothétiques. Dix milliards annoncés début 2024 auraient déjà été actés dans les dépenses de l’État et la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité doit permettre de récupérer 5 milliards d’euros. Restent encore à trouver 10 milliards d’euros d’économies hypothétiques : 5 milliards vont donc être demandés aux ministères, deux milliards aux collectivités locales et trois milliards devraient être dégagés par une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, a rappelé le ministre en juillet.

En effet, le pays a dépassé l’an dernier la limite de déficit public fixée à 3% du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité, qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Le déficit français a ainsi dérapé à 5,5% en 2023. Il doit aussi réduire sa dette qui s’est creusée à presque 3.160 milliards d’euros à fin mars, soit près de 111% du PIB.

 

La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017.

49.3: Rebelote avec le budget

Nouveau recours au 49.3 pour le budget

De façon rituelle, le gouvernement va faire usage de l’article 49. 3 de la constitution à l’occasion du vote du budget. De façon tout aussi rituelle, l’opposition présentera une motion de censure qui sera aussi rejetée. Ou la manière de fonctionner faussement démocratiquement quand un pouvoir n’a plus de majorité. En effet le recours systématique au 49.3 de la constitution révèle une véritable crise démocratique et finalement une marginalisation du Parlement.

Au-delà de son caractère ce budget présente un aspect très théorique du fait que les recettes sont surestimées et qu’à l’inverse les dépenses, elles, sont sous-estimés. Comme d’habitude le déficit sera donc plus important que prévu, la France aura recours à l’emprunt pour boucher le trou et le poids de la dette va encore s’amplifier. Une dette qui dépasse aujourd’hui les 3000 milliards et qui occasionne plus de 50 milliards de charges financières annuelles. Il y a donc quelque chose d’un peu surréaliste dans les débats de l’Assemblée nationale concernant le budget 2024.

« Aujourd’hui, le constat est clair : aucun groupe d’opposition n’est prêt à voter ce projet de loi de finances. Or, notre pays a besoin de ce budget », « clé de voûte de nos politiques publiques », a déclaré la première ministre à l’Assemblée nationale

Avec treize 49.3 à son actif, Elisabeth Borne devrait encore avoir recours une dizaine de fois, d’ici à la fin de l’année, à l’arme constitutionnelle sur les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. Elle y a déjà eu recours dix fois sur les budgets l’an dernier, un sur la réforme des retraites et un sur la programmation des finances publiques, le 28 septembre.

L’année dernière, la Première ministre avait laissé les débats se tenir une semaine dans l’hémicycle. Mais cette fois, elle les a interrompus avant même l’examen de l’article liminaire, qui inscrit notamment dans la loi la prévision de déficit public.

Budget Etat 2024 : le gouvernement va utiliser encore le 49–3

Budget Etat 2024 : le gouvernement va utiliser encore le 49–3

En dépit des tentatives de tractations du gouvernement avec l’opposition surtout les républicains, le gouvernement Choisit d’utiliser le passage en force à l’Assemblée nationale avec le recours aux 49–3.

Les républicains reprochent en particulier à ceux budget d’être trop laxiste. À l’inverse, l’opposition de gauche critique l’austérité qui marque le budget notamment dans le cadre des réformes sociales ( chômage, ANPE etc). Un peu d’ailleurs les mêmes reproches qui ont été faits par Pierre Moscovici Dans le cadre très officiel du Haut conseil des finances publiques qu’il préside

« La trajectoire de finances publiques prévue manque encore à ce jour, à notre sens, de crédibilité », a critiqué le président du HCFP Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse.

Au chapitre des prévisions excessives de recettes figurent surtout la surestimation de la croissance avec un chiffre de 1,4 % alors que la plupart des experts et même la Banque de France considère que l’activité n’atteindra même pas 1 %.Le même optimisme excessif caractérise les années suivantes.

Pour les années 2025 (1,7%), 2026 et 2027 (1,8%), les magistrats financiers considèrent également que les projections de Bercy sont encore « optimistes ».

Le Haut conseil considère également que le gouvernement est notamment trop optimiste dans ses prévisions de dépenses des Français et donc dans ses prévisions de consommation et de croissance. Le même volontarisme irréaliste concerne aussi les perspectives d’évolution des investissements des entreprises

De son côté, Pierre Moscovici a pointé le manque d’économies « documentées » dans les documents budgétaires envoyés par l’exécutif. Résultat, « le HCFP a estimé qu’en l’absence de précision sur la nature de ces économies, il ne pouvait juger le réalisme de la trajectoire de dépenses ni en apprécier les conséquences sur le scénario macroéconomique ».

Dernière critique et non des moindres : 57 milliards d’intérêts en 2024 et ce montant atteindrait 84 milliards en 2027 » !

Budget 2024 : le gouvernement va sans doute utiliser encore le 49–3

Budget 2024 : le gouvernement va sans doute utiliser encore le 49–3

En dépit des tentatives de tractations du gouvernement avec l’opposition surtout les républicains, il est probable qu’une nouvelle fois du gouvernement sera contraint d’utiliser le passage en force à l’Assemblée nationale avec le recours aux 49–3.

Les républicains reprochent en particulier à ceux budget d’être trop laxiste. À l’inverse, l’opposition de gauche critique l’austérité qui marque le budget notamment dans le cadre des réformes sociales ( chômage, ANPE etc). Un peu d’ailleurs les mêmes reproches qui ont été faits par Pierre Moscovici Dans le cadre très officiel du Haut conseil des finances publiques qu’il préside

« La trajectoire de finances publiques prévue manque encore à ce jour, à notre sens, de crédibilité », a critiqué le président du HCFP Pierre Moscovici, lors d’une conférence de presse.

Au chapitre des prévisions excessives de recettes figurent surtout la surestimation de la croissance avec un chiffre de 1,4 % alors que la plupart des experts et même la Banque de France considère que l’activité n’atteindra même pas 1 %.Le même optimisme excessif caractérise les années suivantes.

Pour les années 2025 (1,7%), 2026 et 2027 (1,8%), les magistrats financiers considèrent également que les projections de Bercy sont encore « optimistes ».

Le Haut conseil considère également que le gouvernement est notamment trop optimiste dans ses prévisions de dépenses des Français et donc dans ses prévisions de consommation et de croissance. Le même volontarisme irréaliste concerne aussi les perspectives d’évolution des investissements des entreprises

De son côté, Pierre Moscovici a pointé le manque d’économies « documentées » dans les documents budgétaires envoyés par l’exécutif. Résultat, « le HCFP a estimé qu’en l’absence de précision sur la nature de ces économies, il ne pouvait juger le réalisme de la trajectoire de dépenses ni en apprécier les conséquences sur le scénario macroéconomique ».

Dernière critique et non des moindres : 57 milliards d’intérêts en 2024 et ce montant atteindrait 84 milliards en 2027 » !

Politique: Eloge technocratique du 49.3 !!!

Politique: Eloge technocratique du 49.3 !!!

– la tribune de Jean-Eric Schoettl et Pierre Steinmetz
Par Jean-Eric Schoettl et Pierre Steinmetz

Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Pierre Steinmetz est membre honoraire du Conseil constitutionnel

Un curieux éloge du 49-3 sans doute pertinent sur le strict plan juridique mais politiquement obsolète car il fait l’impasse sur la crise démocratique générale qui affecte le pays. Exemples, les manifestations actuelles qui resteront sans doute historiques ou l’écroulement régulier de la participation aux échéances électorales. Un article typique de l’approche techno-juridique qui rejoint les autres approches techno économique, techno-sociale voir techno-environnementale. Pas un mot évidemment par exemple sur ceux dont la pension ne dépasse pas 800 € et qui doivent payer un loyer au black de 600 €! NDLR

( tribune dans l’Opinion)

Malgré les atteintes qu’elle a subies au fil des révisions, la logique politique de la Constitution de 1958, telle que modifiée en 1962, demeure robustement simple : sous l’autorité du Président de la République, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; le Parlement lui en donne les moyens en votant les lois et le budget ; le Parlement contrôle le gouvernement et, le cas échéant, le renverse .

Cette logique repose sur le principe que le pays doit être gouverné et que les institutions ont pour finalité de le permettre. Elle se trouve tout entière condensée dans l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : lorsque le Premier ministre estime qu’un texte est indispensable à la conduite de sa politique et que, sans lui, l’action gouvernementale serait empêchée, il demande à l’Assemblée nationale de se prononcer directement sur son maintien en fonction. Le vote de la motion de censure par la majorité des membres composant l’Assemblée nationale provoque le changement de gouvernement.

Si la motion de censure n’est pas adoptée, le gouvernement reste en place car il est démontré qu’une majorité des députés ne souhaite pas son renversement. Dès lors, la condition nécessaire de ce maintien en fonction (l’adoption du texte) doit être regardée comme implicitement, mais nécessairement, agréée par l’Assemblée nationale. Autrement dit le texte est réputé adopté par celle-ci.

Cohérence. Cette logique est rigoureuse. Elle est parfaitement compréhensible. Elle est démocratique car elle place chacun devant ses responsabilités et donne le dernier mot à la représentation nationale. Elle conduit le gouvernement à assumer pleinement les risques de sa charge. Elle concourt à une bonne gouvernance en permettant au Premier ministre de maîtriser les délais (il peut déclencher la procédure à tout moment) et de préserver la cohérence du projet (en ne retenant que les amendements qu’il juge acceptables).

Le gouvernement actuel a cherché, dès son entrée en fonction, à construire des majorités d’opinion, variables selon les sujets, à partir d’une majorité relative. On ne peut lui reprocher d’avoir manqué d’esprit d’ouverture, ni de volonté de rassembler. L’utilisation du 49.3, ne contredit pas cette ambition initiale. Il peut au contraire la servir en incitant au succès de la négociation et en remédiant à son échec.

La réforme des retraites fournissait a priori un cadre idéal pour conjuguer le potentiel de l’article 49.3 et la recherche de compromis : un texte essentiel, une majorité incertaine, des possibilités de convergence, la clarté du choix ouvert entre l’adoption de la réforme et le déclenchement d’un processus qui, après le renversement du gouvernement, pouvait conduire à la dissolution.

«En proclamant vouloir éviter le 49.3 à tout prix, le gouvernement accréditait l’idée que le 49.3 était un coup de force antidémocratique»
Le 49.3 figure dans la Constitution depuis l’origine. Il a été voulu par les grandes figures de la IVe République (Pierre Pflimlin, Guy Mollet) pour prévenir l’instabilité gouvernementale. Il a été largement utilisé depuis 1958 tant par les gouvernements de droite que par ceux de gauche (33 fois par un Premier ministre de droite, 56 fois par un Premier ministre de gauche). Mais sa signification profonde a été perdue de vue. L’air du temps l’a amputé : depuis la révision constitutionnelle de 2008, il ne peut plus être utilisé que pour les textes financiers et, en dehors de ceux-ci, pour un texte par session.

En choisissant la procédure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le gouvernement a voulu éviter le 49.3 grâce au plafonnement des délais que prévoit l’article 47-1. Cette finesse aurait pu réussir dans une conjoncture politique moins minée. Mais, dans les circonstances présentes, c’était prendre un double risque. D’une part, compte tenu des états d’âme de certains députés du groupe LR et de la majorité présidentielle elle-même, l’exécutif n’avait aucune garantie d’obtenir une majorité. D’autre part, en proclamant vouloir éviter le 49.3 à tout prix, le gouvernement accréditait l’idée que le 49.3 était un coup de force antidémocratique. Il dramatisait ainsi son usage éventuel au lieu de le banaliser par avance. Jusqu’au dernier moment, il a stigmatisé une procédure à laquelle il a dû recourir.

Le gouvernement peut certes soutenir aujourd’hui, en toute sincérité, qu’il a fait tout le possible, et même au-delà, pour obtenir un accord explicite du Parlement. Mais c’est là confesser qu’il a surestimé ses capacités de manœuvre.

Les erreurs du gouvernement sont évidemment sans commune mesure avec les outrances des insoumis, avec les caprices des députés LR, avec l’enflure des ego, avec les calculs sordides des uns et des autres, avec toute cette pitoyable séquence parlementaire écrite sur la toile de fond d’inadmissibles blocages et troubles à l’ordre public. Il reste que l’erreur commise par l’exécutif sur l’emploi du 49.3 est tout sauf vénielle et ce, pour deux raisons.

D’abord parce que le marchandage auquel contraint le renoncement de principe au 49.3 subordonne toute réforme, au noble motif habituel qu’on « enrichit le projet », aux intérêts, aux ambitions et aux ego des uns et des autres.

«Comme l’illustrent notre propre histoire et maints exemples étrangers, une addition d’oppositions hétérogènes ou antagonistes ne fait pas une majorité de gouvernement. Il est donc sain de les mettre au pied du mur : vous vous entendez pour faire obstacle à notre politique, mais seriez-vous capables de vous entendre pour nous remplacer?»

Au pied du mur. Ensuite parce que, en protestant de sa volonté d’éviter à tout prix éviter le 49.3, le gouvernement nourrit l’opprobre jeté sur une procédure constitutionnelle essentielle au bon fonctionnement de nos institutions et permettant de gouverner en cas de majorité relative, comme de majorité frondeuse. Comme l’illustrent notre propre histoire et maints exemples étrangers, une addition d’oppositions hétérogènes ou antagonistes ne fait pas une majorité de gouvernement. Il est donc sain de les mettre au pied du mur : vous vous entendez pour faire obstacle à notre politique, mais seriez-vous capables de vous entendre pour nous remplacer ? Ce n’est pas par hasard que le 49.3 ait été porté sur les fonts baptismaux par des dirigeants de la IVe République ayant connu ces « délices et poisons du système » que nous retrouvons aujourd’hui. Ce n’est pas par hasard que le 49.3 ait permis d’adopter des mesures aussi importantes que la force de dissuasion nucléaire ou la CSG. Qui en ferait rétrospectivement reproche aux gouvernements alors en fonction ?

L’habileté s’impose en politique, mais trop d’habileté nuit. Elle ne peut dispenser un gouvernement d’avoir recours aux moyens de ses fins, lorsqu’ils sont constitutionnels. Au moment où une révision constitutionnelle est évoquée, il serait sage de ne pas l’oublier….

Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Pierre Steinmetz est membre honoraire du Conseil constitutionnel.