Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Taxe sur les milliardaires : rebelote avec la dimension mondiale de Bruno Le Maire !

Taxe sur les milliardaires : rebelote avec la dimension mondiale de Bruno Lemaire !

 

Alors qu’on cherche un peu partout des gisements d’économie pour boucher les trous du budget qui dérive de plus en plus, on ressort évidemment la fiscalité sur les plus riches. Le problème c’est que le ministre de l’économie refait le coup de la dimension mondiale. Comme précédemment il affirme son soutien à une taxe sur les très riches mais à condition qu’elle soit mondiale. Or on a la certitude qu’elle ne sera jamais mondiale. Une manière pour le ministre de l’économie de balayer la proposition.

Exemple de l’hypocrisie dans ce domaine: l’accord sur la taxation des multinationales signé après d’âpres et longs débats en 2021. Mais cet outil qualifié « d’historique » à l’époque n’est toujours pas en application dans de nombreux pays.

Présidé par le Brésil de Lula, le G20 a déjà commencé à aborder ce dossier lors des précédentes réunions de février. Accompagné par la France, l’ancien syndicaliste brésilien compte obtenir un consensus des pays les plus riches de la planète d’ici juillet. Il s’agit de « parfaire la transformation de la fiscalité internationale pour la rendre plus juste et plus efficace », a expliqué Bruno Le Maire, toujours opposé à une hausse de la fiscalité sur les « superprofits » en France. Dans le viseur de Bercy, « ce sont les personnes les plus fortunées qui échappent à l’impôt par des montages fiscaux légaux mais sont inacceptables moralement », a détaillé le ministre. Il ne s’agit pas de viser « les personnes à l’impôt sur le revenu », a déclaré de manière très ambiguë le ministre

À ce stade, les contours de ce nouvel impôt mondial sont encore flous sachant qu’il n’y a pas de consensus dans les pays du G20. «

Un retour de l’impôt ?

Un retour  de l’impôt ? 

Le gouvernement peut tourner autour du pot autant qu’il le souhaite. Il y a un moment où l’impôt s’imposera comme la seule alternative s’il veut atteindre ses objectifs Surtout sous la pression des agences de notation jusque-là un peu trop bienveillante vis-à-vis du pays.

Au départ, l’Etat a le choix des armes pour atteindre ses objectifs. Soit il s’endette, soit il réduit ses dépenses, soit il augmente les impôts. Puis l’exercice du pouvoir l’invite rapidement à procéder par élimination. D’abord, il y a l’endettement récusé d’office pour cause de vertige. Puis il y a l’impôt rendu inaudible pour cause d’asphyxie. Ne reste que les dépenses qu’il faut donc réduire, mais lesquelles ? Là encore la stratégie reste la même, procéder par élimination. On évite les sujets sensibles, et on tape dans le reste. On trouve alors 10 milliards. Une goutte d’eau par rapport aux défis qui nous pendent au nez.

Par Karl Eychenne, chercheur chez Oblomov & Bartleby dans La Tribune

L’avantage des défis c’est qu’ils permettent d’imaginer un monde meilleur. Un monde où la transition énergétique a pu être financée (rapport Pisani – Mahfouz), tout en ramenant la balance budgétaire à l’équilibre en 2032, comme le souhaite le gouvernement. Mais l’inconvénient des défis c’est qu’ils trahissent rapidement les impasses qui se dressent à mesure que le projet avance. « The Proof is in the pudding ». On ne parle plus de 10 milliards, mais de centaines de milliards à trouver chaque année pour les 10 prochaines années.

On imagine bien que la dette sera pressée jusqu’au bout pour financer tout ce qui peut l’être, jusqu’à ce qu’elle finisse par faire peur aux marchés. De même, on imagine bien que les dépenses seront pincées jusqu’au bout pour réduire le déficit budgétaire, jusqu’à ce qu’elles menacent le financement du modèle social. Mais cela représente combien face aux besoins ? Un peu ? Beaucoup ? Ce que l’on peut dire sans trop prendre de risque, c’est que la marge de manœuvre semble tout de même très limitée si l’on se contente du recours à la dette ou aux dépenses pour réaliser tous les objectifs.

Le déficit budgétaire par exemple, il n’est jamais revenu à l’équilibre depuis près de 50 ans. On ne guérit pas d’un mal chronique juste par un effet d’annonce. Alors, imaginons. Imaginons que le déficit ne revienne jamais à l’équilibre, contrairement à ce qu’annonce le gouvernement. La partie est – elle terminée pour autant ? La dette va-t-elle crever le plafond ? Pas forcément. En effet, il existe une thèse angélique de certains économistes. Cette thèse mise beaucoup d’espoirs sur l’autre moteur de la dette : le différentiel entre la croissance économique et le taux d’intérêt réel. D’après cette thèse, on peut très bien imaginer que le déficit budgétaire reste élevé, mais à condition que d’un autre côté la croissance soit bien supérieure aux taux réels (taux moins l’inflation).

Le problème, c’est que depuis 50 la croissance a toujours été inférieure aux taux réels, sauf durant les 10 dernières années, mais pour des raisons exceptionnelles. En effet, durant cette période, les politiques monétaires ultra-accommodantes ont aspiré les taux vers le bas, et l’inflation post-Covid a exagéré la baisse des taux réels. Mise à part cette parenthèse enchantée, le différentiel entre la croissance et les taux a toujours été négatif, entretenant la hausse du ratio de dette sur PIB. Difficile dans ces conditions d’adhérer à un scénario où la croissance deviendrait durablement supérieure aux taux réels.

Il s’agit d’un scénario où la croissance serait rehaussée d’un ton, dopée par le progrès technique (IA) par exemple. Dans le même temps, les taux réels reviendraient vers des niveaux plus bas socialement responsables (voir le débat entre Stern et Nordhaus). Dans ce scénario, le différentiel entre la croissance et les taux resterait durablement positif, et serait donc susceptible de compenser le maintien d’un déficit primaire (déficit sans compter les intérêts). Dans ce scénario donc, la dette n’irait pas plus haut, malgré le financement des différents défis. Pourquoi pas. On peut croire aux histoires si elles sont bien racontées. Mais bon.

« Tout peut arriver dans la vie, et surtout rien », Michel Houellebecq.

Alors si ni la dette, ni les dépenses ne suffisent pour atteindre les objectifs, que reste-t-il à la fin ? L’impôt. Celui dont personne ne veut entendre. Celui déjà insupportable, comme si l’homo economicus était déjà de l’autre côté de la courbe de Laffer, cette courbe illustrant l’intuition selon laquelle au-delà d’un certain taux d’imposition, le cœur n’y est plus, et le consommateur range son caddie. Le remède devient pire que le mal. Remonter encore le taux d’imposition ? L’homo economicus a déjà le taux courbé. Pourra-t-il supporter encore cette charge supplémentaire ?

En vérité, la question ne se pose pas. Ce sera l’impôt ou rien. Quel que soit le nom qu’on lui donne : impôt post-Covid, impôt planète, impôt confiscatoire… Si le gouvernement veut atteindre tous ses objectifs, de financement de transition énergétique comme de retour à l’équilibre de la balance budgétaire, il n’aura pas d’autre choix que l’impôt cible.

Impôt fictif, loyer fictif et.. bien fictif !

Impôt fictif, loyer fictif et.. bien fictif !

Il est bien connu que l’INSEE et particulièrement en sureffectif qu’elle distribue d’ailleurs partout dans tous les ministères pour des travaux statistiques inutiles. Cette fois l’INSEE revient sur la justification d’un loyer fictif pour les propriétaires et en se fondant sur des dispositions de la période 1914 à 1965. On pourrait suggérer aussi à cette armée de fonctionnaires de prendre en compte l’époque où il existait un impôt sur les ouvertures notamment les fenêtres.

Pour eux, non-imposition constituant des dépenses fiscales cachées pouvant aller jusqu’à 11 milliards d’euros par an». Ils rappellent aussi que certains pays de l’OCDE, comme l’Islande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie ou la Suisse, incluent toujours ces loyers fictifs dans «leur assiette fiscale et traitent les loyers imputés comme tout autre revenu de capital».

L’article vient donner une nouvelle jeunesse à une idée qui a longtemps agité le PS. L’économiste Gilbert Cette, nommé récemment à la tête du Conseil d’orientation des retraites, notait aussi dans un article récent aux Échos qu’une taxation des loyers fictifs pourrait faciliter la mobilité professionnelle.

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt estiment les économistes distingués.

Le concept de l’imposition des loyers fictifs avait connu son heure de gloire pendant le quinquennat de François Hollande. En 2013, une note du Conseil d’analyse économique (CAE), instance de réflexion dépendant de Matignon, s’était prononcée en ce sens. «Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt», indiquait alors le CAE. Un peu plus tôt, un essai de Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais soutenait déjà le principe. Si l’idée resurgit à intervalle régulier, pour l’heure, l’exécutif résiste, fidèle à son cap de ne pas augmenter les impôts.

(1) «La non-imposition des loyers imputés: un cadeau pour Harpagon? Une estimation dans le cas de la France», de Montserrat Botey et Guillaume Chapelle,«Économie et statistique», 2023.

Gazole non routier : le secteur du bâtiment demande la suppression de la hausse pour tous

Gazole non routier : le secteur du bâtiment demande la suppression de la hausse pour tous

La Capeb réagit aux annonces de Gabriel Attal, lundi dans un communiqué. La confédération s’inquiète de la suppression de la hausse de la taxe sur le GNR pour le secteur agricole qu’elle considère comme une « iniquité ».

« Le secteur du BTP avait déjà consenti à un accord plus ambitieux du point de vue environnemental mais plus coûteux pour les professionnels par rapport au monde agricole en acceptant de voir ses taxes remonter en sept ans jusqu’au niveau normal », rappelle la Confédération. Elle rappelle que « la trajectoire de hausse progressive du gazole non routier » était justifiée par la « capacité collective à relever les défis environnementaux et énergétiques ». Elle refuse que « cet objectif repose désormais sur les épaules des entreprises du BTP ».

La Capeb avertit le gouvernement que « la tentation est forte » pour le secteur, d’exprimer son incompréhension « dans la rue, puisque cette forme d’expression semble désormais l’emporter sur une stratégie responsable et collective de sortie indispensable des énergies fossiles ».

« Les 620 000 entreprises artisanales du bâtiment ne peuvent entendre que 400 000 entreprises agricoles soient privilégiées sous prétexte qu’elles ont engagé un rapport de force contestataire aussi justifié soit-il », ajoute la Capeb qui pointe une « situation inacceptable ».

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Barème de l’impôt : revalorisé de 4,9 %

Barème de l’impôt : revalorisé de 4,9 %

Le barème de l’impôt sera revalorisé à hauteur de 4,9 % c’est-à-dire à hauteur de la moyenne des prix de l’année 2023.

C’est un coup de pouce que les contribuables ne vont pas refuser. Et il est désormais officiel. Bercy a annoncé que le barème de l’impôt sur le revenu 2024 – qui sera appliqué pour l’imposition des revenus 2023 – sera revalorisé sur l’inflation à hauteur de +4,9%. “Ce qui correspond à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) de l’année en cours par rapport à l’année précédente”, précise le ministère des Finances. Une mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024, présenté d’ici la fin du mois, et qui devrait coûter 5 à 6 milliards d’euros aux finances publiques. “On a toujours favorisé le travail. Et depuis 2017, on n’a jamais sous-indexé la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu”, rappelle le cabinet du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à Capital.

Reste le problème de l’obsolescence statistiques de l’indice des prix à la consommation en ce sens qu’il sous-estime l’ampleur de l’inflation. Une sous-estimation qui se répercute ensuite sur le taux d’imposition et donc sur l’ampleur des impôts en euros constants.

Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

À juste titre sans doute le conseil constitutionnel supprime les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales. Une décision toutefois de faible portée puisque la quasi-totalité des fédérations nationales ont leur siège social à l’étranger le plus souvent à Genève voire à Monaco. Et ce ne sont pas les avantages éventuels qu’elles pourraient trouver en France qui leur fera changer de domiciliation

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 28 décembre, les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient « le principe d’égalité » devant l’impôt. Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l’amendement prévoyait initialement d’exonérer les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport », rappellent les Sages sur le site de l’institution.

Dans un tout autre domaine les sages aussi estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure dans un autre texte.

Taxe foncière : un impôt injuste ?

Taxe foncière : un impôt injuste ?


Une petite musique qui monte, celle consistant à justifier la hausse de la taxe foncière. Récemment c’est la Cour des Comptes qui estimait nécessaire de rehausser le produit de cet impôt. Maintenant c’est l’INSEE qui pour des questions d’injustice réelle milite en fait aussi pour une réévaluation d e la taxation de l’immobilier ancien. La taxe foncière payée par les ménages propriétaires de leur logement pèse relativement davantage sur les ménages les plus modestes, démontre une étude de l’Insee publiée lundi 18 décembre. La taxe foncière sur le bâti (y compris celle payée par les bailleurs sociaux et les entreprises) a rapporté 29 milliards d’euros aux collectivités locales en 2022.

Pour l’année étudiée en 2017, les 17 millions de ménages imposés à la taxe foncière ont payé 19,2 milliards d’euros, soit un montant moyen de 660 euros par logement et de 1 100 euros par ménage imposable. Un total de 42% des ménages ne sont pas imposés à la taxe foncière, car ils ne sont pas propriétaires. Elle a représenté en moyenne 0,34% du patrimoine immobilier brut des ménages propriétaires en 2017.

Mais ce « taux apparent » diminue au fur et à mesure que le patrimoine immobilier brut des ménages augmente : il dépasse ainsi 0,5% pour les ménages dont le patrimoine immobilier est le plus faible, il avoisine 0,4% pour les ménages entre les centiles 60 et 90, puis il décroît à 0,22% pour les 1% de ménages aux patrimoines immobiliers les plus élevés.

Cette dégressivité, souligne l’Insee, s’explique d’abord par le fait que les ménages ayant un patrimoine immobilier élevé possèdent plus fréquemment des logements « dont la valeur locative cadastrale est faible au regard de leur valeur de marché », voire « obsolète », comme celle des logements anciens situés dans le centre des grandes agglomérations.

La taxe foncière représente enfin 2,5% du revenu disponible pour les trois quarts des ménages propriétaires, mais là encore, les 20% de propriétaires les plus modestes lui consacrent plus de 4% de leur revenu disponible, contre 1,6% pour les 1% les plus aisés.

Impôt : Hollande regrette de n’avoir pas suffisamment augmenté la fiscalité locale

Impôt : Hollande regrette de n’avoir pas suffisamment augmenté la fiscalité locale

En tant qu’ancien président de la république, Hollande ne regrette nullement la hausse de fiscalité. Pas davantage que ses prédécesseurs ou ses successeurs d’ailleurs. Pire, il regrette de n’avoir pas augmenté suffisamment la fiscalité locale. Il est vrai que Hollande a rajouté des couches aux couches administratives avec la nouvelle organisation territoriale qui permet de cumuler les étagères inutiles. D’abord celle des communes. Ensuite celle des communes regroupées. Ensuite celle des communautés de communes puis celle des départements et enfin des régions. Autant de structures qui n’agissent que dans des champs très limités mais perçoivent toutes le fruit de fiscalité.

Et l’ancien président de se féliciter régions « qui ont pris confiance en elles-mêmes et ont été capables de monter des projets et de faire entendre leur voix ». « C’est le conseil régional qui est devenue la collectivité territoriale qui met en œuvre les politiques publiques avec une taille et des moyens assurant leur développement », a-t-il ajouté amis

« Nous n’avons jamais été jusqu’au bout du transfert des moyens, des ressources et des compétences », a aussitôt concédé, et de manière surprenante, François Hollande. « J’ai sans doute commis les mêmes péchés que mes prédécesseurs et mon successeur avec toujours l’idée que l’Etat doit être le premier et que les régions doivent suivre », a-t-il poursuivi.

Et de regretter le manque de fiscalité en France en constatant « un Etat central aussi puissant et aussi pauvre en moyens et en ressources, qui crée une insatisfaction qui pèse sur la démocratie. Autant la centralisation constitue un « système efficace » pour les questions régaliennes (police, justice, défense, Ndlr) ; pour autant, « ce qui devient insupportable, c’est d’être entravé dans sa liberté par une tutelle technique, permanente ». « Il faut plus de liberté dans l’application des règles », a exhorté l’ex-locataire de l’Elysée.

Et de réduire la politique à la question de la fiscalité ou la philosophie classique d’un technocrate sorti de l’ENA:

« Le problème, c’est de ne plus disposer de ressources propres. Il n’y a pas d’organisation démocratique sans l’autorité d’émettre une dépense et, en contrepartie, de voter une recette. Quand une partie des citoyens ne paient plus d’impôts, il s’opère une distinction entre ces mêmes citoyens et une distance entre les citoyens et les responsables politiques », a enchaîné l’ex-président.

Un « regret » face à une situation « archaïque »et « injuste »
Il s’agit même de « l’un de [ses] regrets » : « nous avons laissé notre fiscalité locale dans un état archaïque et injuste. Il a été commode ensuite d’en supprimer un certain nombre d’éléments (taxe d’habitation, CVAE… Ndlr), mais il y a sûrement une refonte générale à mener qu’aucun gouvernement n’a menée car il y a des transferts de prélèvements qui sont extrêmement préjudiciables pour ceux qui en décident ».

Et d’asséner encore : « Qu’il n’y ait pas eu d’impôt sur le revenu additionnel et qu’il n’y ait jamais eu d’impôt économique pour les collectivités locale, quand vous ne disposez plus de la possibilité de lever l’impôt sur tous les citoyens et quand vous n’avez même plus intérêt à accueillir des habitants ou des installations économiques sur votre territoire, ça pose quand même un problème. La grande réforme à faire, c’est celle de la fiscalité locale ».

La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

Sous prétexte de rééquilibrage de la fiscalité entre la détention et l’acquisition de biens, la Cour des Comptes se prononce pour l’augmentation de la taxe foncière avec la ré-émergence également de la réforme de l’assiette. Une vieille lune pour justifier une imposition supplémentaire de tous les parcs anciens au motif qu’ils possèdent désormais des toilettes, l’eau courante et une salle d’eau depuis la dernière réforme de 1970.
La Cour des Comptes se prononce pour la hausse de la taxe foncière qui pèse évidemment essentiellement sur les propriétaires.

La Cour des comptes suggère de baisser les «frais de notaire» (entre 1% et 1,5% du prix de vente). Pour beaucoup d’observateurs, dont la Cour des comptes, la hausse des droits de mutation conduit à une baisse des ventes immobilières, freine «la mobilité résidentielle» et bloque ainsi «l’accession à la propriété». Dans l’OCDE, «seuls la Belgique, la Corée et Singapour ont opté pour une imposition plus importante sur les mutations», selon la Cour des comptes.

Prévue à l’origine en 2026, cette réforme de l’assiette qui sert à calculer ‘impôt foncier, N’a d’autre but en réalité que de compenser la suppression de la taxe d’habitation. Bref toujours la même philosophie en matière d’ingénierie fiscale !

Autre suggestion de la Cour des comptes, plus cohérente celle-là «rapprocher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée (abattement de 50%) et de la location nue (abattement de 30%). Dans un premier temps, il s’agirait de mettre fin aux conditions favorables pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.

De nombreux propriétaires préfèrent ainsi louer en meublés touristiques, ce qui réduit le nombre de biens disponibles sur le marché du logement», dénonce la Cour des comptes. Une mesure que le gouvernement compte appliquer du moins en partie en rabotant l’abattement fiscal des locations meublées touristiques de 71% à 50%. «L’abattement de 71%, mis en place à une époque où l’on souhaitait promouvoir le développement d’une offre de tourisme de qualité, ne paraît aujourd’hui plus justifié, explique-t-on dans l’entourage de Bruno Le Maire.

Au ministère du Logement, on reconnaît que la fiscalité «doit s’adapter à un nouveau modèle de développement territorial». Dans ce but, l’ancien maire de Dunkerque a confié aux députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Modem) le soin de lui faire des propositions pour remettre à plat la fiscalité du logement, dans un rapport qui sera rendu fin février.

Hausse de la taxe Foncière

Nouvelle hausse de la taxe Foncière


Théoriquement d’après les promesses du gouvernement l’inflation générale devrait ralentir en 2024 et se situer en dessous de 3 %. Un objectif qui sera sans doute difficile à atteindre avec l’annonce de toutes les augmentations en cours notamment concernant l’énergie, les assurances, les abonnements en général et même la fiscalité.

Cette année comme les années précédentes, les collectivités locales opèrent un transfert des anciennes ressources de la taxe d’habitation supprimées par l’augmentation de la taxe foncière. Ainsi en moyenne d’après l’INSEE les augmentations de la taxe foncière devraient atteindre presque 4 %. Mais il s’agit d’une moyenne avec de très gros écarts selon les collectivités. Pour un appartement ou une maison équivalente la taxe foncière peut varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros. En cause, le coût du foncier mais aussi la fuite en avant des dépenses de nombre de communes qui ne contrôlent plus grand-chose (comme le budget de l’État).

L’Insee a publié ce vendredi l’indice des prix à la consommation à fin novembre qui sert à calculer la hausse des bases locatives et, in fine, celle des impôts fonciers. Les communes peuvent toutefois décider d’ajuster le taux applicable et augmenter (ou diminuer) la taxe foncière.

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l’hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité.Et cela d’autant plus que les besoins de financement d’EDF, d’Enedis et de RTE avoisinent les 500 milliards dans les 10 ans à venir.

La Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants. Et 30 milliards d’ici 2050.

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.

Fiscalité : accord un impôt sur l’électricité ?

Fiscalité : un impôt sur l’électricité ?

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l’hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité.

la Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants.Et 30 milliards d’ici 2050.

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.

À quand une fiscalité sur la transition énergétique

À quand une fiscalité sur la transition énergétique

Il ne faut pas rêver; pour l’instant, tout le monde chante l(hymne à la transition énergétique en espérant notamment la fin des énergies fossiles. Reste que cette transition va priver l’Etat de nombre de recettes fiscales notamment sur le carburant et qu’il faudra bien s’attendre à un moment ou un autre à une fiscalité spécifique sur l’électricité.

la Direction générale du Trésor estime que la transition énergétique fera perdre 13 milliards d’euros aux recettes de l’Etat d’ici à 2030, car la sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants.Et 30 milliards d’ici 2050§

La sortie des énergies fossiles implique une baisse des taxes sur les carburants : à fiscalité inchangée, elles pourraient s’éroder « de 13 milliards d’euros à horizon 2030 et 30 milliards d’euros à horizon 2050 », estime le Trésor dans ce rapport intermédiaire de l’étude sur « les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone » qu’il publiera en 2024.

Ces chiffres s’inscrivent dans le scénario d’un réchauffement mondial limité à 1,5°, pour lequel la France et l’Union européenne ont pris des engagements de réduction de leurs émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone en 2050.

Le rapport observe que les pays scandinaves, dont l’électrification du parc automobile a commencé plus tôt, font déjà face à ce phénomène d’érosion des recettes, et que « plusieurs pays européens réagissent en mobilisant davantage d’autres sources de recettes au sein du secteur routier » comme les péages urbains ou la réduction des subventions aux véhicules électriques à mesure que leur prix d’achat baisse.
s électriques et aux efforts de sobriété.

Augmentation « en douce » de la carte grise

Augmentation « en douce » de la carte grise

Pour l’instant, trois régions vont revoir leurs tarifs à la hausse dès le 1er janvier prochain, à commencer par l’Île-de-France. Cette dernière va faire passer son cheval fiscal de 46,15 euros à 54,95 euros, soit une hausse de 8,80 euros. La région se rapproche ainsi de la Bretagne, qui est la plus chère, à 55 euros. Le phénomène d’augmentation devrait s’étendre de la même manière qu’avec la taxe d’habitation par exemple.

En plus de l’Île-de-France, la Normandie va discrètement augmenter son cheval fiscal de 35 à 46 euros, soit 31% de hausse. Cette fois-ci, la région justifie cette décision par le maintien de ses investissements dans les transports, notamment dans le ferroviaire. Et le tarif initial de 35 euros était «historiquement bas», selon la région présidée par Hervé Morin.

Le Centre-Val-de-Loire envisage aussi de revaloriser son montant, mais seulement de 10%, avec une hausse de 5,20 euros, annoncée en octobre dernier. Le prix de la carte grise, à 49,80 euros, était resté inchangé depuis 2017. D’autres régions avaient fait le choix d’augmenter leurs tarifs dès 2023, de 3 euros dans les Pays-de-la-Loire, de 4 euros en Nouvelle-Aquitaine, d’1,50 euro dans les Hauts-de-France, de 4 euros en Bretagne et de 3 euros en Occitanie. Pour les régions, la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation représente leur troisième recette fiscale, derrière la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

La taxe sur les autoroutes va se transformer en augmentation des péages

La taxe sur les autoroutes va se transformer en augmentation des péages


À l’occasion de la discussion du budget de 1024, il y a une nouvelle taxe instaurée sur les autoroutes qui va sans doute se transformer tout simplement en augmentation des péages. De manière assez hypocrite, le gouvernement et le ministre des transports Clément Beaune critiquent les concessionnaires d’autoroutes qui envisagent d’augmenter les péages de 5 %.

Il y a effectivement beaucoup d’hypocrisie de la part du gouvernement mais aussi des sociétés d’autoroute qui n’ont jamais réalisé autant de profits. Et le ministre des transports d’en rajouter sur les responsabilités: «Il y a eu beaucoup d’intox, il y a eu parfois beaucoup de mensonges liés à cette taxe sur les sociétés de concessionnaires d’autoroutes, a martelé Clément Beaune, mercredi matin sur les ondes de RMC. Elle n’a aucun impact sur l’évolution des péages.»

On voit mal comment une taxe nouvelle n’aurait aucun impact sur les coûts et donc sur les tarifs !

Et le ministre des Transports d’épingler Vinci, premier concessionnaire autoroutier français avec ASF, Cofiroute et Escota, qui évoquait un surcoût de 5 % sur la facture des automobilistes. Surcoût que Pierre Coppey, le président de Vinci Autoroutes, justifiait par l’impact de la nouvelle taxe sur les comptes des sociétés d’autoroutes du groupe.

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