Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

 

Les écolos, les socialos, des « experts » de tout poil (historien, géographe, économiste, psychologue, sociologue, climatologue etc.) resservent le plat  de la taxe carbone notamment à l’occasion de la canicule. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux et environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures sur le carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

 

 

La France a pris l’initiative de créer seule une taxe dite GAFA. En réalité, une taxe symbolique et plus politique que budgétaires car le rapport sera assez faible autour de quatre à 600 millions à mettre en parallèle avec les 60 milliards que procure l’impôt sur les sociétés. Il faut dire que la France a été très isolée sur le dossier. L’Europe a en effet refusé de générer cette fiscalité pour l’ensemble de l’union européenne renvoyant l’examen de la question à l’OCDE. (Et ce n’est pas demain que l’OCDE tranchera sur ce sujet !).  Officiellement ou officieusement nombre de pays européens ont refusé de taxer les Gafa à y compris l’Allemagne qui craint des mesures de rétorsion américaine vis-à-vis de son industrie.  pour la France ,devront ainsi payer cette taxe les géants qui prêtent leurs initiales à l’acronyme Gafa, à savoir Google, Amazon, Facebook et Apple mais aussi Ebay, Rakuten, Wish, Zalando ou encore Microsoft et Twitter. Côté français, Criteo devrait également être concerné. Les sociétés visées par cette taxe de 3% seront celles qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde et 25 millions sur le sol français. Seules les entreprises proposant de la publicité en ligne, de la vente de biens ou encore des activités de plateformes d’intermédiation seront visées. Le 26 juin dernier, députés et sénateurs s’étaient justement entendus sur les derniers points qui les opposaient lors d’une commission mixte paritaire (CMP), ce qui explique le retour du projet de loi devant les deux chambres. Cet accord trouvé en CMP devrait permettre une adoption rapide et définitive du texte que porte et défend chèrement Bercy depuis janvier, malgré les inquiétudes et menaces de Washington qui considère que cette taxe sera «extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis».

 

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

 

 

Après les banalités (et contrevérités)  habituelles sur la transition énergétique, un groupe de travail de l’Assemblée nationale présidé par Julien Dive (Les Républicains)  reprend l’idée géniale de la taxe carbone notamment sur le carburant. Une idée géniale ou presque puisque ces derniers jours le prix du carburant était remonté au niveau de celui qu’ont dénoncé les gilets jaunes. Pour autant,  le prix élevé du carburant n’a pas modifié d’un iota la répartition modale, ni  fait diminuer le volume de mobilité. Et pour cause les taxes n’ont aucun effet sur la mobilité et sur les moyens de l’assurer tant qu’il n’y a pas une alternative compétitive et de qualité aussi bien pour les transports collectifs que pour les transports individuels.  la taxe carbone est une invention des économistes fiscaliste qui n’a d’autre objet que de boucher les trous du budget. Or les taxes sur le carburant constituent l’une des principales ressources budgétaires. Pour agir réellement et significativement en matière de transition énergétique il faudrait aussi et surtout s’attaquer aux modes de production qui gaspillent l’énergie, aux modes de consommation aussi à l’urbanisme qui éloigne de plus en plus les emplois des lieux de résidence. Les députés proposent cependant de «reprendre la trajectoire de la taxe carbone avec des mesures d’accompagnement adaptées», après l’annulation de sa hausse prévue pour 2019 sous la pression du mouvement des «gilets jaunes». Ils souhaitent aussi «alourdir» la fiscalité sur le fioul lourd et le kérosène. «L’acceptation des changements passe par la construction d’une vision structurée qui manque encore aujourd’hui, par la présentation concrète des alternatives possibles et par la compensation des difficultés, prioritairement du point de vue social, liées à la transition», écrivent-ils dans leur conclusion. Une belle phrase mais vide de contenu opérationnel.

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

Pour simplifier les communes vont toucher la taxe foncière des départements à la place de la taxe d’habitation qui, elle, est supprimée. En compensation, les départements recevraient une partie de TVA.  Revers de la médaille, on va en profiter pour augmenter de manière substantielle la taxe foncière au motif que les valeurs foncières n’ont pas été revues depuis 1970 ! Fixées il y a près de cinquante ans, ces valeurs sont supposées correspondre au loyer théorique annuel que pourrait percevoir le propriétaire mais elles “créent des injustices” parce qu’elles “n’ont pas été revues depuis les années 1970”, souligne Gérald Darmanin.“Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en collectant les données locatives des habitants et qu’à partir de 2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de cinq à dix ans». Pour faire avaler La pilule de l’augmentions significative de la taxe foncière !

Taxation des « Gafa » : accord de principe du G20

Taxation des « Gafa » : accord de principe du G20

 

 

 

D’une certaine manière, le principe de taxation des gafA avancent même si c’est sur le rythme d’un ESCARGOT. Officiellement le G20 envisage la rédaction d’un rapport sur le sujet en vue d’harmoniser la fiscalité. Le problème c’est que souvent cette fiscalité est considérée par nombre de pays comme un champ stratégique de souveraineté nationale. Il faut sans doute S’ATTENDRE DAVANTAGE À DES RECOMMANDATIONS PLUTOT QU’A DES DIRECTIVES EST SANS DOUTE PAS AVANT 5 À 10 ans. L’approche approuvée par le G20, et préconisée en amont par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), consiste d’une part à modifier la méthode de calcul de l’imposition des entreprises, et d’autre part à harmoniser les taux d’imposition entre pays.

Le premier pilier consiste à répartir la taxation des entreprises entre les pays où elles vendent leurs biens et services, même si elles n’y ont pas de présence physique. Si les entreprises parviennent toujours à trouver un moyen de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible imposition ou des paradis fiscaux, le second pilier consiste à appliquer un taux minimum d’imposition sur les sociétés au niveau mondial. Cette double approche a été défendue samedi par les ministres français et britannique des Finances, Bruno Le Maire et Philip Hammond. Ils ont toutefois dit comprendre les préoccupations de leur homologue américain, le secrétaire au Trésor Steven Mnuchin, qui s’inquiète d’un risque de discrimination à l’encontre des entreprises américaines du numérique.

 

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

Les crédits impôts et compétitivité sanctuarisés

Les crédits impôts et compétitivité sanctuarisés

 

 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sont en quelque sorte sanctuarisés. On ne touchera pas à ces niches fiscales qui représentent ensemble de l’ordre de 25 milliards, soit les niches  les plus importantes et de très loin. Pourtant il y aurait lieu de réfléchir à l’efficacité réelle du CICE d’autant qu’il sera ensuite transformé en allégement pérenne de cotisations sociales. En effet, l’institut des politiques publiques considère que les effets de  la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales pérennes sont douteux en matière d’emploi. Pourtant on se souvient qu’une étude du trésor indiquait que La transformation du CICE pourrait créer 100 000 emplois en trois ans et augmenterait le PIB de 0,2 %. Une évaluation, comme tout exercice de ce genre, très approximative. La raison essentielle est qu’on ne disposera pas d’une période de référence dans la même conjoncture. Il est clair que cette étude du Trésor est une demande du gouvernement qui cherche à donner une légitimité à la transformation du CICE en mesure permanente. D’un point de vue très théorique il est clair que la réduction des charges des entreprises a des conséquences sur la gestion et les résultats. Le nouveau CICE pérennisé va améliorer la situation des trésoreries, des résultats et de l’endettement. Reste à savoir si une partie de cette amélioration sera consacrée à l’embauche. Rien n’est certain car tout dépendra aussi de la demande et du pouvoir d’achat notamment des ménages qui représentent 60 % du PIB. Or le niveau de l’activité générale est  par un certain tassement. Pas sûr dans ces conditions que l’allégement des charges par ailleurs nécessaire soit mis au service du développement de l’emploi. L’’Institut des politiques publiques considère que les effets de cette transformation sur la compétitivité et l’emploi restent très incertains voire dangereux pour les équilibres financiers  La dépense publique pourrait s’accroître de 20 milliards d’euros, passant de 22 à 42 milliards d’euros avant de retomber à 24 milliards d’euros en 2020.  »La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit en 2019 par un quasi doublement du coût budgétaire, avec d’un côté la créance de CICE au titre des années précédentes et de l’autre la dépense fiscale due à la réduction des cotisations sociales équivalentes pour les salaires de 2019″, expliquent les auteurs. Les effets sur l’emploi seraient faibles d’après l’institut des politiques publiques par contre ses effets seraient importants pour la recomposition de la trésorerie et des marges. Les investissements seraient peu impactés. De toute manière, ces différentes études sont sujettes à caution pour la raison déjà évoquée à savoir l’absence d’une période de référence permettant des comparaisons pertinentes. Pour l’emploi, tout dépendra de la croissance mais si cette croissance est favorable il est clair que l’amélioration de la situation financière des entreprises peut constituer un encouragement à l’embauche. Notons cependant que le CICE a été accordé sans distinction à toutes les entreprises qu’elles soient soumises ou non à la concurrence internationale et en plus sans contrepartie.

Temps de travail : la nouvelle journée pour les « vieux » ou le retour de la vignette !

Temps de travail : la nouvelle journée pour les « vieux » ou le retour de la vignette !

 

Faute de clarté, de vision et de courage, le pouvoir envisage de supprimer un jour férié de faire entrer un peu plus de 3 milliards dans les caisses dans le budget au motif que cela permettrait de financer la dépendance. Notons qu’il existe déjà une journée de solidarité normalement fixée le lundi de Pentecôte qui rapporte précisément de l’ordre de 3 milliards à l’État. En réalité, pas une vraie suppression de ce jour férié mais plutôt un réaménagement par les entreprises qui souvent en supportent le coût. Inévitablement,  cette proposition de créer un deuxième jour de solidarité fait penser à la vignette qui était destinée  aux vieux ». La réalité, c’est que cette ressource tombait dans le trou du budget et n’était guère affectée aux « vieux ». Une autre solution était envisagée celle consistant à maintenir  la CRDS, impôt pour amortir la dette sociale qui devait s’éteindre ne 2024 et qui serait ainsi prolongé.  Notons que la CSG-CRDS est la deuxième ressource de l’Etat (autour de 100 milliards par an  après la TVA).  En fait on risque d’avoir une  journée nouvelle de solidarité et aussi le maintien de le CRDS après 2023.  En France, onze jours sont officiellement fériés, un jour de moins que la moyenne européenne. La Bulgarie détient le record avec quinze jours fériés et les Pays-Bas affichent le moins de journées non travaillées avec huit jours. Aujourd’hui, les entreprises fixent librement les modalités de la journée de solidarité.

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

 

Comme nous le suggérions hier dans un article hier, la recherche d’économies doit concerner tous les champs de l’action publique, aucun ne doit être exempté même les secteurs prioritaires. Cela pour ne pas confondre la priorité des champs d’intervention régaliens avec leurs conditions d’exécution. Selon un sondage  l’institut Elabe pour BFM , 85% des Français estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées et confirment dons sans doute la nécessité d’un audit concernant toute les dépenses publiques ;   Car si une majorité de Français (59%) considère que le paiement des impôts et taxes est justifié pour financer les services publics, 83% affirment que la lutte contre la fraude fiscale est insuffisante et 85% estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées, selon notre dernier sondage* « L’Opinion en direct » dévoilé ce mercredi par l’institut Elabe. 

Les Français sont également 78% à estimer que le système fiscal actuel ne permet pas une redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population.

Pour rendre l’impôt plus juste et plus efficace, 57% des sondés préconisent de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, devant la suppression des niches fiscales (42%) et le rétablissement de l’ISF (37%). Viennent ensuite la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus (36%) et la baisse de la TVA (35%), rendre l’impôt plus progressif en ajoutant des tranches d’imposition (32%), faire payer l’impôt sur le revenu à tous les ménages (26%) et revenir sur l’augmentation de la CSG (18%).  »Nous devons baisser plus vite les impôts », a déclaré Edouard Philippe lors de la restitution du grand débat lundi. Pour répondre à « une immense exaspération fiscale », le Premier ministre s’est engagé à alléger la fiscalité pour les ménages, sans donner davantage de détails. Une sortie qui n’a visiblement pas convaincu les Français. En effet, 71% des personnes interrogées ne croient pas à l’annonce du chef du gouvernement. Dans le détail, ils sont 48% à penser qu’elle n’est « pas vraiment crédible » et 23% à juger cet engagement « pas crédible du tout ». Paradoxalement, ils sont 69% à assurer que la baisse des impôts doit s’accompagner d’une baisse de la dépense publique.

*Sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par Internet les 9 et 10 avril 2019. 

Taxe sur les géants du numérique votée

Taxe sur les géants du numérique votée

 

 

En attendant que l’OCDE traite cette affaire (l’union européenne a botté en touche !), l’Assemblée nationale a voté lundi soir en première lecture l’instauration d’une taxe sur les géants mondiaux du numérique, qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière. 26 entreprises devront cette année reverser 3% du chiffre d’affaires réalisé en France au fisc, dans le cadre de la taxe Gafa qui doit être appliquée de façon rétrospective au 1er janvier 2019. (Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj)

La taxe, annoncée en décembre en réponse notamment au mouvement des «gilets jaunes», doit concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’étude Taj a mis en évidence les sociétés qui remplissent ces critères.

• Vente de biens: Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando.

• Intermédiaire de services: Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

• Publicité en ligne: Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.

Parmi tous ces futurs payeurs, les entreprises françaises sont bien présentes. Criteo est une pépite de la «French Tech»: fondée en 2005 par trois Français, elle est cotée au Nasdaq et emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars (hors reversements). L’entreprise est spécialisée dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Un secteur d’activité visé expressément par Bruno Le Maire, qui évoque le ciblage publicitaire et «la revente de données personnelles à des fins publicitaires». «Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises», ajoutait le ministre au début du mois.

 

Les députés ont approuvé par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article du projet de loi porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire instaurant cette «taxe Gafa» à la française, qui suscite la désapprobation de Washington.

 

Sondage prélèvement à la source : succès pour 63% des Français

Sondage  prélèvement à la source : succès pour 63% des Français

En dépit des appréhensions légitimes, le prélèvement à la source a été bien accueilli. D’après  un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et le Figaro publié jeudi plus  de six Français sur dix (63%) estiment que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt est globalement un succès. Pour une large majorité de sondés (81%), le prélèvement de l’impôt à la source instauré au premier janvier, s’est “bien passé” dans leur foyer. Quelque 56% des personnes interrogées estiment cependant que la mesure a alourdi la charge de travail des entreprises, 50% pensent qu’elle a “remis en cause la confidentialité des données fiscales et de la vie privée de nombreux Français». La moitié des sondés disent avoir une meilleure idée de leur pouvoir d’achat réel et moins d’un tiers (30%) estiment qu’il y a eu beaucoup d’erreurs de la part des entreprises ou de l’administration fiscale. L’enquête a été réalisée en ligne les 27 et 28 mars auprès d’un échantillon représentatif de 1.003 Français.

Taxe Gafa pour 26 entreprises en France

Taxe Gafa pour  26 entreprises en France

26 entreprises devront cette année reverser 3% du chiffre d’affaires réalisé en France au fisc, dans le cadre de la taxe Gafa qui doit être appliquée de façon rétrospective au 1er janvier 2019. (Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj)

La taxe, annoncée en décembre en réponse notamment au mouvement des «gilets jaunes», doit concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’étude Taj a mis en évidence les sociétés qui remplissent ces critères.

• Vente de biens: Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando.

• Intermédiaire de services: Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

• Publicité en ligne: Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.

Parmi tous ces futurs payeurs, les entreprises françaises sont bien présentes. Criteo est une pépite de la «French Tech»: fondée en 2005 par trois Français, elle est cotée au Nasdaq et emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars (hors reversements). L’entreprise est spécialisée dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Un secteur d’activité visé expressément par Bruno Le Maire, qui évoque le ciblage publicitaire et «la revente de données personnelles à des fins publicitaires». «Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises», ajoutait le ministre au début du mois.

 

Fiscalité: la fin de la déclaration de revenus

Fiscalité: la fin de la déclaration de revenus

 

Une bonne nouvelle enfin avec la perspective de la fin de la déclaration de revenus obligatoire. Depuis la mise en place de prélèvements automatiques sur les revenus notamment sur les salaires et pensions, le document pourrait bien être frappé de d’obsolescence. «L’année prochaine, j’annoncerai sûrement qu’on mettra fin à la déclaration d’impôt [sur le revenu, NDLR]», a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics aux mardis de l’Essec, d’après un tweet des organisateurs de l’événement. L’entourage du ministre a ensuite confirmé ces propos rapportés. «La fin de la déclaration obligatoire pour tous est un progrès envisageable à moyen terme», grâce à la mise en place du prélèvement à la source (PAS), reconnaît-on à Bercy. Mais, à trois semaines du début de la campagne déclarative 2019, «déclarer ses revenus est bien obligatoire et aucun changement n’est planifié à ce stade», insiste-t-on dans l’entourage du ministre. Techniquement, l’administration fiscale pourrait se passer de déclaration pour tous les revenus dont elle a connaissance grâce à un tiers déclarant (employeur, banque, etc.). «Pour les salariés, dont les rémunérations sont prélevées directement par l’employeur dans le cadre du PAS, ainsi que pour les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values, c’est tout à fait possible de se passer de déclaration, explique Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée chez Fidal. Pour les autres revenus, et notamment les indépendants, une évolution rapide semble plus difficile.» Pour supprimer la déclaration de revenus, il faudrait aussi trouver une solution pour porter à la connaissance du fisc les charges déductibles à l’impôt sur le revenu.

 

Voiture électrique bientôt taxée comme l’essence ?

Voiture électrique bientôt taxée comme l’essence ?

Un rapport parlementaire commence à s’inquiéter des pertes de recettes fiscales qui pourraient intervenir avec la suppression des moteurs thermiques prévus à l’horizon de 2040.  Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) signale que des centaines de milliards sur une période de 20 ans manqueront dans le budget de l’État. Pour l’instant,  il n’y a pas de proposition de fiscalité sur les véhicules à propulsion électrique ou à hydrogène mais cela ne saurait tarder. Ce constat explique sans doute les contradictions des pouvoirs publics et pas seulement français entre les ressources fiscales et les préoccupations réellement environnementales. Il ne faut sans doute pas se faire d’illusions le véhicule de demain sera sans doute autant taxé que celui d’hier. On commence d’ailleurs à le justifier par les couts des équipements électriques pour recharger les batteries. Mais cette comparaison est assez discutable dans la mesure où les infrastructures nécessaires ne seront réalisées qu’une seule fois pour un montant total qui varie entre 30 et 100 milliards. Alors que les taxes sur l’automobile représentent près de 40 milliards par an. Notons également qu’il n’est pas impossible qu’on assiste à une privatisation des installations de rechargement actuellement pour l’essentiel à la charge de la collectivité. De toute manière, cette  évaluation par l’Office parlementaire est très discutable car il faudrait en face du manque à gagner fiscal mettre les avantages en termes de coûts  sociaux au sens large étant entendu que pour la voiture électrique le cout des batteries est loin d’être neutre compte tenu des conditions d’extraction des métaux rares, des conditions et lieux de fabrication des batteries et des conditions de recyclage ( les batteries peuvent représenter jusqu’à 50 % du prix du véhicule). On constate à la lecture de ce rapport que les problématiques fiscalistes et environnementales ont encore du mal à être articulées.

 

Taxe carbone : l’arnaque à nouveau à l’ordre du jour !

Taxe carbone : l’arnaque à nouveau  à l’ordre du jour !

 

Plus ou moins discrètement plusieurs voix se sont déjà élevées dans les milieux du pouvoir pour rétablir la taxe carbone sur le carburant. Cette fois, c’est le conseil d’analyse économique, organisme d’étude auprès du Premier ministre qui propose de la remettre en service mais de façon plus progressive. Une manière de remettre le couvert pas tellement dans une optique environnementale mais plutôt pour boucher les trous du budget. Bref la transition écologique version fiscaliste. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

Une taxe française de 3% sur les Gafa

Une taxe française de 3% sur les Gafa 

 

Il n’y aura pas de taxe européenne pour l’instant, le dossier a été renvoyé à l’OCDE mais un taxe française de 3% (et non progressive comme prévu initialement). Elle pourrait rapporter 500 millions.   La France entend appliquer dès cette année une taxe à toutes les entreprises proposant des services numériques dont le chiffre d’affaires dépasse 750  millions d’euros au niveau mondial et 25  millions d’euros en France. Les grands du numérique réalisent de l’ordre  15 milliards de chutes d’affaires en France mais ne paie qu’un impôt dérisoire de l’ordre de 50 millions et encore pas tous. D’où la proposition de la France d’imposer de manière forfaitaire le chiffre d’affaires  sur la base de 3 %. Du coup,  on ferait passer l’impôt de 50 millions à 500 millions soit 10 fois plus. Une proposition française mollement soutenue par l’union européenne (le dossier a en fait été renvoyé devant l’OCDE°) et en particulier par l’Allemagne qui craint des mesures de rétorsion sur l’industrie automobile. Du coup, la France décide seule d’une taxation. La plupart des grands du numérique échappent à l’impôt parce que leur chiffre d’affaires est supposé réalisé à partir de pays à la fiscalité insignifiante. Certains Gafa qui font du business en France n’ont même pas de filiale française. Il y a là évidemment une distorsion de concurrence avec les entreprises françaises cela d’autant plus que ces plates-formes favorisent le développement de produits étrangers ou mettent en tutelle les producteurs français. Le ministre a toutefois précisé que cette taxe sur les géants du numérique, qui paient en moyenne 9 % d’impôt en Europe, là où les entreprises traditionnelles paient 23 %, ne se limitera pas au chiffre d’affaires prévu dans la directive européenne. Celle-ci s’étendra également «aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles». L’Irlande (dont le modèle économique repose en partie sur l’accueil des grandes entreprises du secteur numérique), le Danemark et la Suède s’étaient clairement opposés à une taxe sur 3% du chiffre d’affaires des géants du numérique. Pour sa part, l’Allemagne ne la voyait pas non plus d’un très bon œil, par crainte de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile. Une trentaine de groupes sont visées : Google, Amazon, Facebook et Apple (les Gafa) mais aussi Uber, Airbnb, Booking et le français Criteo, spécialiste du ciblage publicitaire en ligne.“Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises”, dit Bruno Le Maire. “Autre secteur d’activité concerné : le ciblage publicitaire. Enfin, cette fiscalité portera aussi sur la revente de données personnelles à des fins publicitaires.” “Aucun particulier et aucun utilisateur de services ne seront concernés”, précise-t-il.

Taxe numérique: renvoyée aux calandes grecques par Lemaire

Taxe numérique: renvoyée aux calandes grecques par Lemaire

La France avait été le premier pays à agiter la menace d’une fiscalité sur les géants du numérique, les fameux “Gafam” (Google – groupe Alphabet – Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft). Des entreprises expertes  pour éviter l’impôt ou en payer le moins possible dans des paradis fiscaux européens type Irlande. La France avait même envisagé de taxer de manière unilatérale ces grandes sociétés fautent d’accord sur le sujet dans l’union européenne. La réalité c’est que le ministre de l’économie s’est couché devant les oppositions de l’Allemagne notamment. L’Allemagne craint en effet des mesures de représailles sur ses exportations automobiles aux États-Unis. Du coup non seulement Bruno Lemaire renonce à la taxe française (on prévoit quand même une mini taxe)  et à la taxe européenne mais il expédie le bébé à l’OCDE où  on sait qu’il sera encore plus difficile de trouver un accord. Sur le plan européen “Il n’y aura pas d’accord le 12 mars (…) sur le projet de directive”, a dit le ministre français de l’Economie et des Finances sur Public Sénat. C’est le 12 mars qu’aura lieu le prochain conseil des ministres des Finances des Vingt-Sept. Sur la défensive, Bruno Le Maire s’est dit “persuadé que d’ici la fin de l’année 2019, il peut y avoir un accord international sur la taxation des géants du numérique au niveau de l’OCDE”, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Bruno Le Maire a donc affiché sa confiance sur la perspective d’une “position commune européenne à l’OCDE”, qui, combinée au soutien des Etats-Unis, permettrait selon lui d’”avoir une taxation du digital proposée au niveau international, à l’OCDE, d’ici la fin de l’année 2019”. L’OCDE, qui chapeaute ces travaux en collaboration avec le G20, projette de parvenir à “une solution de consensus” d’ici à la fin 2020. La France pour se donner bonne va sans doute appliquer une mini taxe des années prochaines.

Cabanes de jardin : Nouvelle hausse de la taxe !!!

Cabanes de jardin : Nouvelle hausse de la taxe !!!

 

Une particularité bien française celle qui consiste d’abord à taxer les revenus ensuite à imposer une seconde fiscalité sur ses revenus lorsqu’ils financent des biens. L’ingénierie financière française est sans limite on pourrait aussi imaginer une taxe d’usage de ce bien. Une idée qui a d’ailleurs failli être reprise pour l’usage des logements de propriétaires dont on a considéré que ne payant pas de loyer, ils bénéficiaient d’un avantage ! Pour l’instant l’idée est enterrée mais elle pourrait renaître. Une taxe discrète dite cabane de jardin créée il y a quelques années seulement qui a augmenté de 3 % en 2018 et qui va progresser de 4 % en 2019 : la taxe «cabane de jardin». Instaurée en 2012, touche «toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). On apprend ainsi que le montant fixé pour l’année 2019 hors Ile-de-France s’élève à 753 euros par m² contre 726 euros en 2018. En Ile-de-France, la hausse est identique: la somme s’élève à 854 euros le m² contre 823 euros l’année dernière. À noter que pour les piscines ou autres panneaux photovoltaïques, les montants sont différents: 200 euros par m² pour les unes et 10 euros par m² pour les autres. À l’instar de la taxe foncière, le montant de «la taxe d’aménagement» se calcule grâce à un taux fixé par la collectivité locale. Ce dernier se compose du taux communal qui est compris entre 1% et 5% mais peut monter jusqu’à 20% en période de gros travaux de voirie ou de création d’équipements publics. Les taux départemental et régional, quant à eux, ne peuvent excéder respectivement 2,5% et 1%. Une fois ce taux connu, vous le multipliez par la valeur forfaitaire et par la surface taxable. Le résultat vous donne votre montant d’imposition.

 

 

 

Gouvernement : le concours Lépine des nouveaux impôts

Gouvernement : le concours Lépine des nouveaux impôts

 

Il est pour le moins paradoxal que le gouvernement recherche de nouvelles pistes de fiscalité alors que précisément le mouvement des gilets jaunes a démarré à partir d’une colère contre l’augmentation de l’impôt sur les carburants. C’est ainsi qu’on voit resurgir la question de la taxe, taxe miraculeuse pour l’écologie mais qui en fait finirait  comme les autres dans le trou du budget sans pour autant favoriser la transition écologique. Cela pour une raison simple, e la transition écologique dépend avant tout de la politique de l’offre. Sans autre solution pour le chauffage ou les transports par exemple, les consommateurs sont bien contraints d’utiliser les technologies actuelles et un nouvel impôt n’y change rien. Une autre initiative est venue cette fois de la ministre des territoires qui a proposé un impôt universel imposable à tous pour remplacer l’impôt sur le revenu. D’autres encore ont évoqué la suppression de certaines niches fiscales mais le gouvernement a vite refermé ce dossier pour ne pas se mettre à dos les lobbys. Bref,  la créativité gouvernementale s’exerce surtout sur l’ingénierie fiscale alors qu’elle devrait porter sur la réduction des dépenses et par conséquence la diminution aussi du poids des prélèvements obligatoires. Faut-il rappeler que la France détient déjà le record du monde des prélèvements obligatoires puisque les impôts représentent 48 % du PIB,  c’est-à-dire de la richesse nationale. Dans les cahiers de doléances des mairies, sur les forums d’Internet, les citoyens se sont emparés avec fougue de ces questions. Tous s’accordent sur le principe d’un allégement de la fiscalité. Mais les suggestions concrètes manquent. En fait, une seule demande claire émerge sur le plan fiscal: le rétablissement de l’ISF.  Or Emmanuel Macron ne veut pas revenir sur ce symbole de son quinquennat. Pour démontrer aux Français que leur souhait de justice a été étendu, ministres et députés se sont donc lancés dans un véritable concours Lépine de la réforme fiscale. Cette foire aux idées nourrit un sentiment d’errance, anxiogène pour les ménages comme les investisseurs.  Or si le niveau de l’impôt constitue un obstacle majeur pour la croissance son instabilité en rajoute aussi sur son consentement.

 

 

Fiscalité carbone :l ’appel de 86 députés totalement fous

 Fiscalité carbone :l ’appel de 86 députés totalement fous 

 

La plupart des députés sont non seulement incompétents mais aussi irresponsables en particulier lorsqu’ils reprennent l’idée de ré augmenter la taxe carbone pour réduire les rémissions polluantes. Une véritable escroquerie dans la mesure où l’augmentation des taxes notamment sur le carburant n’a strictement aucun lien avec les préoccupations environnementales. Il faut rétablir la taxe carbone, mais débattre de ses modalités, soutiennent l’écologiste Matthieu Orphelin, Joël Giraud (LREM), rapporteur du budget, Hugues Renson (LREM) et Sylvain Waserman (MoDem), vice-présidents de l’Assemblée, Barbara Pompili (LREM), présidente de commission, Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI, Agir et Indépendants, Christophe Bouillon (PS), Cédric Villani (LREM) et 78 autres députés. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecté  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité ou encore la prochaine grande dépression économique mondiale qui se prépare.

 

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