Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

SUPPRIMER LES TAXES SUR LES SUCCESSIONS JUSQU’À 200 000 EUROS ( Valérie Pécresse)

SUPPRIMER LES TAXES SUR LES SUCCESSIONS JUSQU’À 200 000 EUROS ( Valérie Pécresse)

.Le programme de la candidate prévoit que chaque enfant puisse hériter de 200.000 euros de manière défiscalisée, contre 100.000 euros aujourd’hui. L’abattement serait aussi porté à 100.000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où « une personne hériterait de son oncle ou de sa soeur ».  »Je supprime ainsi  les droits de succession pour 95 % des Français », assure Valérie Pécresse.

 100.000 euros pour une transmission indirecte, par exemple dans le cas où « une personne hériterait de son oncle ou de sa soeur ».

Valérie Pécresse veut également augmenter le plafond des donations du vivant des donateurs défiscalisées. Chaque parent pourrait ainsi donner 100.000 euros tous les six ans et non plus tous les quinze ans. La mesure concernerait également « chacun des petits-enfants pour permettre le saut générationnel », et serait encore de 50.000 euros pour les neveux et les fratries.

La candidate propose dans le même entretien, afin de faciliter l’accès à la propriété, de « généraliser le prêt à taux zéro pour les primo-accédants sur tout le territoire français et pas seulement dans les zones tendues ». Elle détaille enfin des mesures de son programme visant à augmenter le montant des allocations familiales. Pour financer ces mesures, Valérie Pécresse promet « toute une série de mesures d’économies », citant la retraite repoussée à 65 ans, l’assurance-chômage, ou le RSA réformé « pour sortir de la politique d’assistanat ». Elle évoque aussi la réforme de l’Etat, « avec une décentralisation des compétences pour éviter les nombreux doublons administratifs et une simplification radicale des normes ».

Explosion des prix à venir du carburant et du fioul

Explosion des prix à venir du carburant et du fioul

 

 

On sait qu’actuellement les prix du carburant et du fioul de chauffage atteigne déjà des sommets historiques. Sommets d’ailleurs provisoires puisque le prix du pétrole continue parallèlement lui aussi de grimper ce qui aura rapidement des conséquences sur le prix des énergies évoquées. Cependant l’union européenne envisage d’étendre le champ du marché carbone à ces produits. De sorte que rapidement par exemple le carburant pourrait passer à deux euros le litre.

Une orientation qui ne sera pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat des européens qui enregistrent parallèlement une inflation moyenne de 5 %. Pour une fois la ministre de l’écologie de la France s’est posée  officiellement la question du caractère pertinent d’une nouvelle hausse des prix  pour limiter les émissions polluantes.

Une majorité d’États membres, qui doivent désormais examiner le texte, avaient aussi exprimé leur vive opposition, s’inquiétant du probable surcoût répercuté sur les entreprises et les ménages les plus fragiles en dépit du « fonds social » prévu par Bruxelles. Réunis à Amiens (nord de la France) entre jeudi et samedi, les ministres européens de l’Environnement et de l’Énergie ont eu des « échanges très riches » et « constructifs », et « pas simplement des prises de position de posture », a déclaré la ministre française de la Transition écologique Barbara Pompili à l’issue de la rencontre. « Nous nous sommes demandés si c’était l’outil le plus efficace, le bon levier » pour réduire les émissions carbone, par rapport par exemple à des « mesures réglementaires » pour imposer aux entreprises des seuils maximaux d’émissions, a-t-elle expliqué.

Les États doivent s’accorder sur le projet de Bruxelles, avant des négociations avec les eurodéputés. Pascal Canfin (Renew, libéraux), président de la commission Environnement au Parlement européen et proche du président français Emmanuel Macron, est farouchement hostile à la proposition, redoutant « un effet +gilet jaunes+ européen ». 

Union européenne: Le piège de la taxe carbone

Union européenne: Le piège de la taxe carbone

Le remède miracle pourrait bien se retourner comme un boomerang sur la compétitivité européenne. L’idée un peu simpliste consiste en effet à taxer le carbone des produits importés comme si cette surtaxation ne se retrouvera pas dans la réexportation des produits européens. D’une certaine manière, l’Europe se tire aussi une balle dans le pied sans parler des mesures de rétorsion inévitable de la part de pays victimes de cette taxe vis-à-vis de leurs exportations.

Avec ses nouvelles propositions  (application du plan climat), l ‘union européenne vise un double objectif d’une part diminuer d’au moins la moitié des émissions carbone d’ici 2030 d’autre part assurer la sécurité des approvisionnements. Et pour cela on compte en particulier sur la taxe carbone qui va s’appliquer aux frontières de l’Europe. La commission européenne espère jusqu’à 17 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour le budget de l’UE, notamment via une taxe carbone aux frontières et un élargissement du marché carbone aux carburants et au fioul de chauffage, un dispositif controversé parmi les Etats. Le seul problème c’est qu’il faudrait évaluer en même temps les pertes de compétitivité car la taxe carbone va renchérir les produits destinés aux entreprises et aux particuliers.

Finalement les écolos ont réussi à convaincre nombre d’économistes d’internaliser la problématique environnementale via les prix du marché. La taxe carbone en très forte augmentation et progressivement applicable est supposée constituer le signal prix qui fera diminuer la consommation de produits à fort contenu de carbone.

Un pari un peu fou relevant le plus souvent d’analyse très théorique car la régulation pour atteindre des objectifs d’intérêt général ne saurait se limiter aux mécanismes de marché. Les économistes, la plupart très libéraux du fait de la formation se réjouissent  de la récupération par leur activité de la thématique environnementale. Les écologistes de leur côté sautent de joie à chaque augmentation de fiscalité qui limite, interdit et sanctionne.

La vraie régulation ne passe pas seulement par les prix mais par les progrès technologiques, par la normalisation aussi par le changement de comportement.

En l’absence d’alternative, le client final-entrepris ou particulier- subira tout simplement une taxe de plus qui viendra amputer la compétitivité et le pouvoir d’achat. Nombre de produits objets de la taxe carbone sont par ailleurs  réexportés et subiront donc un handicap de charge fiscale.

 

Longtemps envisagée, souvent repoussé, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été finalement adopté en juillet. L’idée ? Faire payer aux importateurs de marchandises en Europe les émissions polluantes liées à la fabrication de celles-ci, afin de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de l’UE – soumises à des normes climatiques strictes – et leurs concurrents étrangers fortement émetteurs.

Mercredi, la Commission a notamment détaillé sa proposition qui se concentre finalement sur cinq secteurs (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité) selon les émissions carbone liées à leur production et le prix européen de la tonne de CO2. Après une période transitoire en 2023-2026, cette « taxe carbone » aux frontières apporterait 1 milliard d’euros de recettes par an au budget de l’UE. Un raisonnement totalement technocratique, ce qui n’est guère étonnant puisque la quasi-totalité des personnels de l’union économique sont des fonctionnaires ( Comme la plupart d’ailleurs des économistes).

TVA : recettes en hausse de 2,5 milliards depuis fin octobre

TVA : recettes en hausse de 2,5 milliards depuis fin octobre

Compte tenu du rythme de reprise de l’activité, mécaniquement les recettes fiscales augmentent en 2021 D’après Olivier Dussopt, ministre délégué en charge des Comptes publics, les recettes fiscales de l’Etat devraient être supérieures en 2021 à ce qui était anticipé par le gouvernement.

Première ressource financière de l’Etat, la TVA devrait notamment rapporter « 2,5 milliards d’euros » supplémentaires sur le seul dernier trimestre, a indiqué Olivier Dussopt sur BFM Business ce mardi:

« Nous avions dit en octobre que la TVA était à un niveau supérieur à ce que nous avions prévu début 2021. Et c’est normal, l’activité était plus forte. Depuis octobre, cette activité, encore plus forte que prévu, permet à l’Etat d’avoir une recette de TVA, sans bouger les taux, supérieure de 2,5 milliards à ce que nous pensions fin octobre », a expliqué le ministre délégué en charge des Comptes publics.

De son côté, l’impôt sur les sociétés devrait lui aussi rapporter davantage que prévu.

Reste cependant que le déficit budgétaire sera de 8 % en 2021. Une évolution négative en raison surtout de l’envolée  des dépenses

Réforme de l ‘héritage : capital de départ pour tous et une autre fiscalité ?

Réforme de l ‘héritage :  capital de départ pour tous et une autre  fiscalité ?

 

L’héritage st sa fiscalité pourraient être modifiés de façon à ces fondamentale si l’on retient les propositions du Conseil d’analyse économique rattachée au Premier ministre. Il s’agirait en fait de raboter sérieusement le montant des gros héritages et permettre l’attribution notamment d’un capital à tous les Français afin de réduire les inégalités.

De quoi évidemment déclencher des réactions fortes en raison de l’aspect culturel et sociétal de l’héritage. La remise en question est toutefois sans doute nécessaire

En effet l’âge moyen au décès est passé d’à peine 60 ans à près de 80 ans au cours du 20e siècle, et l’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans à 50 ans. Il s’agit bien entendu de moyenne et dans de nombreux cas les verrouiller ont 60 ans voire davantage. L’héritage dans ce cas n’a à leur plus aucun sens social sociétal.

Dans une note très documentée dévoilée ce mardi 21 décembre après un long travail de plus de deux ans et demi, les économistes du conseil d’analyse économique (CAE) expliquent que l’héritage joue à nouveau un rôle prépondérant dans la montée des inégalités.

« En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970″ soulignent les experts.  »L’héritage revient en force. Le patrimoine hérité a beaucoup augmenté dans le patrimoine total. L’héritage est beaucoup plus inégalement réparti que bien d’autres ressources. Il devient indispensable d’hériter pour accéder au sommet de la pyramide social du niveau de vie. Ce constat est partagé dans les pays de l’OCDE. Cela suscite un regain d’intérêt sur les politiques de redistribution. Il y a un vrai danger sur l’égalité des chances avec ce retour de l’héritage », a déclaré l’économiste et enseignant à la London School of Economics (LSE), Camille Landais, lors d’un point presse.

A cela s’ajoute la forte concentration du patrimoine au sein des plus aisés étayée par le récent rapport sur les inégalités mondiales codirigé par le spécialiste du sujet Thomas Piketty. « Il y a une énorme concentration sur le patrimoine hérité », a ajouté Camille Landais.

 

UE-Marché carbone étendu: pour plomber encore la compétitivité et le pouvoir d’achat ?

 

UE-Marché carbone étendu: pour plomber encore la compétitivité et le pouvoir d’achat ?

Avec ses nouvelles propositions  (application du plan climat), l ‘union européenne vise un double objectif d’une part diminuer d’au moins la moitié des émissions carbone d’ici 2030 d’autre part assurer la sécurité des approvisionnements. Et pour cela on compte en particulier sur la taxe carbone qui va s’appliquer aux frontières de l’Europe. La commission européenne espère jusqu’à 17 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour le budget de l’UE, notamment via une taxe carbone aux frontières et un élargissement du marché carbone aux carburants et au fioul de chauffage, un dispositif controversé parmi les Etats. Le seul problème c’est qu’il faudrait évaluer en même temps les pertes de compétitivité car la taxe carbone va renchérir les produits destinés aux entreprises et aux particuliers.

Finalement les écolos ont réussi à convaincre nombre d’économistes d’internaliser la problématique environnementale via les prix du marché. La taxe carbone en très forte augmentation et progressivement applicable est supposée constituer le signal prix qui fera diminuer la consommation de produits à fort contenu de carbone.

 

Un pari un peu fou relevant le plus souvent d’analyse très théorique car la régulation pour atteindre des objectifs d’intérêt général ne saurait se limiter aux mécanismes de marché. Les économistes, la plupart très libéraux du fait de la formation se réjouissnte de la récupération par leur activité de la thématique environnementale. Les écologistes de leur côté sautent de joie à chaque augmentation de fiscalité qui limite, interdit et sanctionne.

La vraie régulation ne passe pas seulement par les prix mais par les progrès technologiques, par la normalisation aussi par le changement de comportement.

En l’absence d’alternative, le client final, entrepris ou particuliers subira tout simplement une taxe de plus qui viendra amputer la compétitivité et le pouvoir d’achat. Nombre de produits objets de la taxe carbone sont par ailleurs  réexportés et subiront donc un handicap de charge fiscale.
Longtemps envisagée, souvent repoussé, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été finalement adopté en juillet. L’idée ? Faire payer aux importateurs de marchandises en Europe les émissions polluantes liées à la fabrication de celles-ci, afin de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de l’UE – soumises à des normes climatiques strictes – et leurs concurrents étrangers fortement émetteurs.

Mercredi, la Commission a notamment détaillé sa proposition qui se concentre finalement sur cinq secteurs (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité) selon les émissions carbone liées à leur production et le prix européen de la tonne de CO2. Après une période transitoire en 2023-2026, cette « taxe carbone » aux frontières apporterait 1 milliard d’euros de recettes par an au budget de l’UE. Un raisonnement totalement technocratique, ce qui n’est guère étonnant puisque la quasi-totalité des personnels de l’union économique sont des fonctionnaires.

La lutte de l’UE contre les sociétés écrans : un pari fou !

La lutte de l’UE contre les sociétés écrans : un pari fou !

 

 

 

On ne peut effectivement que se féliciter de la volonté de la commission européenne de lutter contre les sociétés bidons qui n’ont d’autres objectifs que de favoriser l’évasion fiscale dans les pays à faible imposition. Deux obstacles vont s’opposer à ce combat contre la fraude fiscale. Le premier et pas des moindres est celui des Etats qui justement ont fait de la sous fiscalité un avantage économique. C’est le cas évidemment de l’Irlande mais aussi encore du Luxembourg au sein de l’union européenne. Le second obstacle est d’ordre méthodologique,  il s’agira effectivement de savoir si la société fait ou non des activités pseudo commerciales ou si elle apporte une vraie valeur ajoutée au processus de production. Certes les sociétés boîte à lettre pourront rapidement être identifiées mais entre la société boîte à lettres sans effectif, sans activité réelle et sans implantation physiqueet les grandes sociétés , il y a tout un marais.

Les Echos  rendent compte des travaux européens ( extrait) et indiquent  que La Commission européenne a présenté mercredi une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive de sociétés écrans créées au sein de l’Union européenne (UE), à des fins d’évasion fiscale . Dans un second temps, Bruxelles s’attaquera aux sociétés fictives situées à l’étranger.

Ces coquilles vides permettent d’orienter les flux financiers d’une entreprise ou d’un particulier fortuné vers des juridictions qui prévoient une imposition nulle ou très faible ou qui permettent de contourner facilement les impôts. En clair, une société écran n’est qu’une boîte aux lettres par laquelle transitent les bénéfices en direction des paradis fiscaux .

La Commission estime la perte fiscale à environ 60 milliards d’euros par an, dont 40 milliards d’euros sont le fait d’investisseurs en dehors de l’UE. Ces chiffres proviennent presque exclusivement de deux pays européens : les Pays-Bas et le Luxembourg. Selon une étude du Fonds monétaire international (FMI), les flux d’investissements étrangers entrant dans l’UE et transitant par le Luxembourg représentent 56 fois le PIB du petit duché.

Trois critères ont été édictés par la Commission pour traquer les sociétés écrans. Si une entité répond à ces trois critères, alors elle devra fournir de nouvelles informations aux autorités fiscales, telles que l’adresse des locaux de la société, l’accès à ses comptes bancaires, à la résidence fiscale de ses dirigeants et de ses employés.

Ce sera le cas si plus de 75 % des recettes totales d’une société immatriculée dans l’Union européenne au cours des deux exercices fiscaux précédents ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus des trois quarts de ses actifs sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée. Si la société perçoit la majorité de ses revenus au travers de transactions liées à une autre juridiction ou si elle transfère ces revenus à d’autres sociétés situées à l’étranger, alors elle sera supposée société écran. Enfin, le troisième critère concerne le traitement interne ou extérieur des services de gestion et d’administration.

Les sanctions fiscales

Ce sera à l’administration fiscale du pays concerné de décider si l’entité est considérée comme une société écran. « Ce qui laisse une possibilité d’appréciation subjective à l’administration fiscale de décider si l’entité en question est une société écran. La directive pourra être interprétée différemment selon les Etats », souligne Daniel Gutmann.

Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser de manière significative en 2022. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc  en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le faite que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

 

 

La renaissance de la taxe d’habitation flambe pour résidences secondaires

La renaissance de la taxe d’habitation flambe pour résidences secondaires

 

 

Normalement la taxe d’habitation devait être complètement supprimée en 2023 mais elle risque de flamber dans nombre de localités notamment touristiques concernant les résidences secondaires.Point Après sa suppression pour 80 % des ménages l’an dernier, c’est au tour des 20 % les plus aisés de profiter d’allègements successifs (2021 puis 2022) de cet impôt local, avant une extinction totale en 2023. Mais

Cette réforme clé du quinquennat Macron ne supprime pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, visant plus de 3 millions de propriétaires. Et dans plusieurs communes, cet impôt local flambe. En effet, dans les villes situées en «zone tendue» – où le marché immobilier est considéré sous tension -, les élus locaux ont la possibilité de majorer cette fiscalité de 5 % à 60 % depuis 2017. Un curieux impôt en vérité car la taxe d’habitation est supposée  se justifier par des services liés à l’occupation. Or ces services ne sont pas nécessaires en cas de non d’occupation. De toute manière plusieurs municipalités ont déjà fait évoluer l’ingénierie fiscale en transférant l’abaissement de la taxe d’habitation sur l’impôt foncier.

Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer

Impôt international: Avec l’ingénierie fiscale, l’évasion va continuer 

 

La directive sur la transparence fiscale qui doit être adoptée le 11 novembre par le Parlement européen a été vidée de sa substance, dénoncent, dans une tribune au « Monde », les ONG rassemblées au sein de la plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires ».

 

Tribune. 

 

Les députés européens vont adopter une directive sur la transparence fiscale des grandes entreprises multinationales, dont le contenu a été tellement affaibli qu’elle ne permettra pas de répondre à son objectif : faire apparaître les montages d’évasion fiscale. C’est une immense déception pour nos organisations engagées pour la justice fiscale.

Plus encore, c’est une véritable occasion manquée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes, qui privent les Etats de ressources cruciales pour lutter contre les inégalités et les dérèglements climatiques. La France a une forte responsabilité dans cet échec, en adoptant sans nuance les positions des lobbys du secteur privé.


La transparence fiscale des multinationales, grâce au « reporting pays par pays public », est pourtant une mesure simple et indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale. En obligeant les grands groupes à publier des informations de base sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent, comme le font déjà les banques, cette mesure doit permettre de vérifier que les impôts payés correspondent à des activités réelles et d’identifier les montages d’évasion fiscale.

Pas de changement pour les multinationales

Malheureusement, la directive en cours d’adoption prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

 

 

Sans doute en mal d’œcuménisme et d’unité, les grands pays du G20 ont décidé d’entériner le nouvel accord de fiscalité internationale qui prévoit notamment les conditions de fiscalité des grands de la tech  mais aussi les modalités de gestion de cet impôt.

 

Cet accord a été conclu début octobre par 136 pays représentant 90 ans du mondial sou l’égide de l’OCDE. L’accord était donc approuvé dès ce moments car l’OCDE constitue une institution reconnue avec un mandat international clair. À l’inverse du G20 qui lui n’est pas une institution officielle et d’ailleurs n’a pas forcément apprendre des orientations communes. Bref on a inversé les processus démocratiques. Normalement c’était au G20 d’abord de faire cette proposition, ensuite à l’OCDE de la décidée et de la mettre en application.

 

Pourquoi cette inversion des processus démocratiques ? Sans doute parce que le G20 aura bien des difficultés à se mettre d’accord sur d’autres sujets en particulier concernant la question cruciale du climat. Or c’est sur cette question qu’on attend le G20 et non sur l’approbation d’une fiscalité déjà décidée. De ce point de vue celui qui va recevoir la COP 26 savoir Boris Johnson aura beaucoup de difficultés à trouver un terrain d’entente concernant le climat.

 

«C’est l’occasion maintenant d’essayer de prendre certains des engagements vagues de (l’accord de) Paris et de les solidifier dans des engagements solides, rapides pour réduire les émissions» de gaz à effet de serre, a souligné le Premier ministre britannique Boris Johnson dans une interview diffusée samedi par la chaîne ITV. «Nous devons être plus ambitieux» sur le climat, estimait aussi le président du Conseil européen Charles Michel, tout en reconnaissant que la question était difficile notamment «pour certains pays dépendant du charbon».(L’Allemagne ou la Chine en particulier)

Redevance TV: pourquoi pas aussi une redevance sur la machine à laver ou l’aspirateur !

Redevance TV: pourquoi pas aussi une redevance sur la machine à laver ou l’aspirateur !

 

La redevance télévisée qui continue d’être prélevée en France et dont la gauche avait même envisagé l’extension constitue un curieux objet fiscal non identifié. Certes on pouvait comprendre une telle fiscalité existe pour financer les premières chaînes publiques de la télévision.

Mais en 2021 des centaines et des centaines de chaînes sont accessibles et beaucoup diffusent à peu près les mêmes programmes que les chaînes publiques. Dès lors,  la redevance ne serait justifiée que par la nécessité de disposer encore d’un dispositif d’information plus neutre et où plus objectif. De quoi sourire évidemment quand on sait que globalement France Télévisions est à la botte du pouvoir et que l’indépendance est un mythe qui signifie souvent soutien implicite au pouvoir voire au  mieux neutralité complice.

Certes nombre de chaînes privées sont-elles au service d’intérêts financiers mais du fait de la concurrence les lignes éditoriales se rejoignent souvent dans la médiocrité.

De toute manière la question de la redevance TV va se poser en 2023 avec la suppression totale de la taxe d’habitation. L’hypothèse d’un report de la taxe TV sur l’impôt foncier n’est pas à exclure !

Et pourquoi pas aussi une redevance sur les machines à laver sur les aspirateurs !

Enterrement de la taxe Gafa

Enterrement de la taxe Gafa 

 

 

Les Etats  considèrent désormais que la réforme fiscale internationale portant d’une part sur les multinationales, d’autre part sur le Taux d’imposition minimum de 15 % permet d’enterrer la taxe GAFA. Un accord est  intervenu dans ce sens entre l’union européenne et les États-Unis. Les États-Unis étaient particulièrement visés compte tenu de leur grande entreprise de la TECH.

Reste à savoir maintenant comment seront évalués effectivement les activités des GAFA dans les différents pays. Nombre de géants de la Tech fournissent en effet des prestations souvent  à caractère immatériel qu’il sera difficile de localiser de même que les sources publicitaires de financement., la France, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni ont annoncé, dans un communiqué commun avec les Etats-Unis, un compromis sur le retrait de leur taxe Gafa nationale prévoyant la suspension des représailles commerciales américaines contre ces cinq pays européens. Cette paix des braves découle directement de l’accord conclu le 8 octobre dernier sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Au total, 136 pays étaient parvenus à s’entendre sur une vaste réforme de la fiscalité des activités numériques des multinationales (premier pilier) et l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les entreprises (second pilier). De ce fait, comme l’a souvent répété le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, la taxe Gafa hexagonale de 3 % sur le chiffre d’affaires des géants du numérique serait supprimée dès la mise en oeuvre effective du premier pilier de l’accord conclu à l’OCDE.

 

Inflation-Hausse du prix du Carburant : Une aubaine pour l’État

Inflation-Hausse du prix du Carburant : Une aubaine pour l’État

D’un côté l’État semble s’inquiéter de la hausse des prix de l’énergie et prévoit même la distribution de chèques pour certains. De l’autre, ce même Etat profite de la hausse des cours pour empocher davantage de fiscalité. Il est clair que l’évolution du cours du pétrole influence le prix du carburant. Une hausse toutefois à relativiser dans la mesure où en France par exemple les taxes représentent 60 %. En clair, la hausse des prix du carburant constitue une opportunité budgétaire. En 2021 on attend ainsi une recette sociale de plus de 17 milliards. Sur un prix au litre qui atteint aujourd’hui 1,54 euro, la part de TVA compte pour environ 25 centimes, et celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour près de 61 centimes, selon les données de l’Union française des industries pétrolières.

La France est le pays qui taxe le plus l’automobile en Europe ( Taxe carburant et autres) .Les 83,9 milliards d’euros de taxes sur l’automobile en France représentaient en 2019 pas moins de 36% des recettes fiscales nettes. Elles ont atteint 233,3 milliards selon le rapport de la Cour des comptes

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Hausse du prix du Carburant : Une aubaine pour l’État

Hausse du prix du Carburant : Une aubaine pour l’État

D’un côté l’État semble s’inquiéter de la hausse des prix de l’énergie et prévoit même la distribution de chèques pour certains. De l’autre, ce même Etat Profite de la hausse des cours pour empocher davantage de fiscalité. Il est clair que l’évolution du cours du pétrole influence le prix du carburant. Une hausse toutefois à relativiser dans la mesure où en France par exemple les taxes représentent 60 %. En clair, la hausse des prix du carburant constitue une opportunité budgétaire. En 2021 on attend ainsi une recette sociale de plus de 17 milliards. Sur un prix au litre qui atteint aujourd’hui 1,54 euro, la part de TVA compte pour environ 25 centimes, et celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour près de 61 centimes, selon les données de l’Union française des industries pétrolières.

La France est le pays qui taxe le plus l’automobile en Europe ( Taxe carburant et autres) .Les 83,9 milliards d’euros de taxes sur l’automobile en France représentaient en 2019 pas moins de 36% des recettes fiscales nettes. Elles ont atteint 233,3 milliards selon le rapport de la Cour des comptes

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Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Il y aurait deux manières d’augmenter la fiscalité sur l’automobile électrique soit un impôt spécifique pour remplacer les énormes pertes de recettes sur l’essence, soit l’augmentation significative de des prix de l’électricité ( ce qui est en cours) soit les deux !  David Hodari dans le Wall Street Journal  aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait)

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Un article de David Hodari Dans le Wall Street Journal Qui aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot)

Michel Barnier pour une taxe carbone aux frontières de l’Europe

Michel Barnier pour une taxe carbone aux frontières de l’Europe

 

 

 

Michel Barnier, l’ex-négociateur du Brexit candidat à la primaire de la droite pour la présidentielle de 2022, se dit favorable à l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, dans une tribune au Journal du Dimanche. Le problème c’est qu’il aurait pu davantage faire avancer ce dossier quand il était commissaire européen bien davantage que comme candidat à la candidature en 2022 où il a peu de chances.

 

«Une taxe carbone aux frontières de l’Union est absolument indispensable, non seulement pour des raisons financières, mais parce qu’elle permettra de rétablir une concurrence équitable entre l’Europe, qui taxe désormais lourdement le carbone, et des partenaires commerciaux qui ne le taxent pas, ou si peu», estime l’ancien ministre de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

G20 : La nouvelle fiscalité internationale demeure très théorique

 

Les deux économistes Francis Bloch et Gabrielle Demange observent, dans une tribune au « Monde », que l’accord du G20 à Venise autour du taux minimum de 15 % sur le profit des multinationales laisse dans l’ombre les négociations acharnées autour des modalités effectives de la taxation (extrait)

 

Tribune.

L’accord signé samedi 10 juillet à Venise par les pays du G20 est une avancée considérable pour la taxation des multinationales, et en particulier celle des géants du numérique, mais il est loin d’être définitif. La réaction de Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, demandant dès le lendemain à l’Union européenne (UE) l’abandon de la taxe numérique comme pré-condition à la signature d’un accord, montre que les négociations ne sont pas terminées.

La réponse de l’Union a été, pour l’instant, de reporter l’annonce de la taxe numérique à l’automne, date présumée de l’accord définitif. Pour mieux comprendre les enjeux des négociations en cours, rappelons les étapes déjà franchies et les questions qui restent en suspens.


Imposer les profits des multinationales tout en évitant la double imposition fut l’objectif premier de la réglementation de fiscalité internationale développée par la Société des Nations (SDN) dans les années 1920. Il suffisait alors de localiser les sources de profit : un investissement est déduit du profit dans le pays où il est réalisé et un pays a le droit de taxer les profits d’une multinationale uniquement si elle y développe des activités dans un établissement qualifié de « permanent ».

Ces règles sont obsolètes puisque de nombreux investissements, tels les algorithmes ou les marques, peuvent être « localisés » dans des paradis fiscaux et les technologies numériques permettent de générer des profits dans un pays sans pour autant y avoir un établissement permanent. Citons deux exemples : des entrepôts et chaînes logistiques comme ceux d’Amazon ne sont pas considérés comme des établissements permanents ; les revenus de publicités sur Internet ciblant des consommateurs français ne sont pas taxés en France, mais en grande partie en Irlande où les contrats publicitaires sont signés.

L’accord de Venise, fruit de négociations menées depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE, vise à pallier ces difficultés. Il repose sur deux piliers. Le premier assouplit les règles permettant à des Etats de taxer les multinationales présentes sur leur marché ; le second, celui qui a le plus retenu l’attention des observateurs, instaure un taux minimal de 15 % sur les profits globaux des multinationales.


Le second pilier a pour objectif de lutter contre les politiques d’évitement fiscal. En usant de mécanismes parfaitement légaux (comme les déductions des royalties payées sur la propriété intellectuelle, ou des intérêts payés sur les prêts entre filiales), les multinationales sont passées maîtres dans l’art des transferts de profit vers les paradis fiscaux. Google, par exemple, localise son algorithme dans une filiale des Bahamas (pays à taux d’imposition quasi-nul) et reçoit les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle du groupe.

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