Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour 2019

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour  2019

Ce sera pour 2019 a déclaré le ministre du budget. Cela, afin  de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer, et de permettre au gouvernement de mieux expliquer la réforme aux contribuables. . Principal argument,  cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une   une  reforme molle.  Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.  Les entreprises, notamment les plus petites, craignent une usine à gaz. Sophie Garcia, la nouvelle présidente du Medef Occitanie, s’insurge : « Nous avons une grosse inquiétude ! Tous les entrepreneurs de TPE et de PME disent que ça va être très compliqué. Cette réforme part d’une bonne intention mais ce n’est pas notre métier (de collecter les impôts, ndlr). On croule déjà sous les contraintes administratives. D’un point de vue financier, on va devoir engendrer des coûts pour le faire. Et d’un point de vue humain, le salarié s’il ne comprend pas son taux ira demander des explications au chef d’entreprise ou au DRH. Et si on est incapable d’expliquer le taux choisi, cela va créer des frustrations. C’est un sac de nœuds ! ». Et à la patronne du Medef d’ajouter : « En France, on a un système d’imposition très complexe par rapport à d’autres pays. Le report, c’est reculer pour mieux sauter. Elle va servir à limiter les dysfonctionnements, c’est tout ».

Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Radio France pour une redevance « universelle et automatique » ! Ben voyons !

 

Une idée de génie du PDG de Radio France, faire payer une  redevance à chaque foyer y compris à ceux qui n’écoute pas Radio France et même à ceux qui se possèdent pas de téléviseur. Le PDG, il est vrai, entretient des liens approximatifs avec les gaspillages. Ainsi par exemple   à Radio France il a dépensé  100 000 euros pour la rénovation de son bureau d’après le Canard enchainé. C’est un récidiviste au ministère de la culture et à l’INA il avait déjà fait rénover trois bureaux quand il y avait  exercé des fonctions. En plus il utilise les conseils d’un communiquant pour gérer son image, cout : 90 000 euros pour radio France. Récidiviste aussi dans ce domaine puisqu’à l’INA il payait déjà un communiquant pour 60 000 euros par an. L’exemple même des gaspillages des grands fonctionnaires d’Etat qui dirigent le pays. Mais  pour lui i n’y a pas de problème, c’est la redevance qui paye ! 600 millions de budget, déficit de 50 millions, 5000 salariés, salaire mensuel de 5000 euros !    Pour continuer ce train de vie l’énarque propose donc une  redevance généralisée.  ”Aujourd‘hui, la redevance est payée par les personnes qui déclarent posséder un téléviseur, or cela n‘a plus de sens compte tenu des modes de consommation des médias actuels, explique-t-il. “Une idée pourrait être d‘instituer une redevance universelle et automatique, chaque foyer fiscal contribuant à cet effort.  Pour habiller sa redevance, Mathieu Gallet propose en complément la création d‘un “fonds d‘aide à la transition numérique”, ainsi qu‘un rapprochement des médias français publics et privés “confrontés à l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux disposant de moyens colossaux”. Il propose de “faire rayonner nos contenus en utilisant tous les modes de diffusion du numérique. C‘est ce que j‘appelle la démarche de ‘média global’”.le terme fiscalité audiovisuelle globale serait plus approprié !

Fiscalité : hausse du gazole

Fiscalité : hausse du  gazole

 

 

L’Assemblée nationale a décidé d’augmenter de 2,6 centimes par litre de gazole chaque année pendant quatre ans. « C’est une pénalisation supplémentaire pour les territoires ruraux », où le diesel est privilégié, a protesté le chef de file des députés LR Christian Jacob. Des élus de son groupe avaient déposé des dizaines d’amendements pour supprimer la hausse ou la réduire. « L’objectif de la transition écologique a bon dos », a aussi affirmé Vincent Descoeur (LR) en référence aux recettes induites. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin (toujours membre de LR) a fait valoir que « le diesel, c’est 45.000 morts par an » et que « tous les candidats à l’élection présidentielle » avaient ce projet de hausse. Ce budget prévoit des aides en contrepartie, notamment le doublement de la prime de conversion automobile, a-t-il fait valoir. En réponse à une députée LREM soutenant la hausse, le président du groupe Nouvelle Gauche Olivier Faure a regretté une forme d’ »écologie punitive », alors qu’ »il n’y a pas que des gens qui ont la chance de vivre dans des grandes métropoles ». L’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence pendant le quinquennat est une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le mouvement avait été engagé sous la présidence de François Hollande. Retouchant à peine ce volet du projet de loi de finances, les députés ont voté une extension de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés dans le secteur naval afin de renforcer la compétitivité du secteur. (Ce qui par parenthèse aura pour effet de favoriser un peu plus les importations et l’impact carbone !)

Taxe d’habitation: la suppression votée

Taxe d’habitation: la suppression votée 

 

Dans trois ans, 80% des ménages qui paient la taxe d’habitation devraient ainsi en être exonérés. Soit 17 millions de Français selon les estimations du gouvernement. Cette disposition a été votée par l’assemblée. La taxe d’habitation et l’impôt qui pèse le plus sur nombre de ménages défavorisés ou moyens. En moyenne, il faut compter 1000 € par ménage avec de très fortes disparités locales (pour la taxe foncière les montants moyens est aussi de 1000 €). Une réforme qui est largement appuyée par l’opinion mais fort contestée par les maires dopés  à la dépense publique et qui de manière fort corporatiste ne cesse de protester même si le gouvernement a prévu de compenser la suppression progressive de cette taxe.  La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018, puis de 65% en 2019 et 100% en 2020 pour les ménages concernés. Pour cela il faudra respecter les plafonds de revenus. Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence (obtenu après un abattement de 10% sur les salaires réels) ne doit pas dépasser 27.000 euros et 43.000 euros pour un couple sans enfant. Pour un couple avec un enfant, le plafond est de 49.000 euros. Il faudra ensuite rajouter 6000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire. L’État a évalué le coût de la mesure à 3 milliards d’euros pour l’année prochaine, puis 6,6 milliards d’euros, et 10,1 milliards en 2020. Les députés ont également adopté dans la foulée un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les pensionnaires des Ehpad (maisons de retraite). Des inquiétudes s’étaient en effet fait jour concernant ces retraités qui ne bénéficieraient pas, en contrepartie de la hausse de la CSG qu’ils vont assumer, de la baisse de la taxe d’habitation car celle-ci est payée, dans certains cas, directement par leur établissement qui la répercute dans ses tarifs. Si la plupart des objections des maires sont plus que discutables on peut cependant relever que l’allégement voir la suppression totale de cette taxe sera assez inégalitaire, car la taxe actuelle peuet  varier de 300 € en zone rurale à 1600 € en zone dense.

 

Taxation des Gafa : en 2018 ?

Taxation des Gafa   : en 2018 ?

En dépit de réticences de quelques Etats comme le Luxembourg ou l’Irlande, la question de la taxation des GAFA à avance. La Commission souhaiterait maintenant que les Etats membres parviennent d’ici décembre à un compromis et envoient leurs propositions à l’OCDE, qui sont attendues en avril 2018. Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».Bien entendu,  Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Cependant  l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.

 

Nouvelles taxes sur les boissons

Nouvelles taxes sur les boissons

 

Rien de nouveau sous le soleil fiscal, le gouvernement envisage encore des taxes pour les boissons sucées et alcoolisées. L’objectif serait de préserver de préserver la santé. En fait,  il s’agit d’essayer de boucher le trou de la sécu. D’ailleurs le rapporteur du budget de la Sécu, Olivier Véran (LaREM),  reconnaît que  »Les taxes existantes sont faibles, avec un impact qui reste à évaluer », affirme-t-il au quotidien économique. Son idée ne serait pas d’engranger de nouvelles recettes mais de « moduler » la taxation existante au détriment des boissons visées. La vérité c’est qu’on ne sait toujours pas comment boucher le trou de la sécu.  De façon un peu prématurée et irresponsable,  l’ancienne ministre de la santé avait décrété que l’équilibre de la sécurité sociale serait pratiquement retrouvé en 2017- Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (y compris le Fonds de solidarité vieillesse, FSV), devrait atteindre 5,5 milliards d’euros cette année, avaient annoncé jeudi les ministres de la Santé et des Affaires sociales Agnès Buzyn et de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. En effet depuis des dizaines d’années, les dépenses augmentent plus vite que les recettes, notamment en raison du chômage de masse. Gouvernement et médias se focalisent sur le déficit annuel. Mais cumulés, ces déficits ont creusé la dette, le vrai « trou de la Sécu ». Fin 2016, la dette s’élevait à environ 160 milliards d’euros, après un léger reflux, le premier depuis 2001, de 2,1 milliards, selon la Cour des comptes. Soit à peu près 7% du PIB. Le trou est huit fois plus profond qu’en 1996, quand la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) a été créée pour l’éponger. Financée par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et un pourcentage de la contribution sociale généralisée (CSG), elle est censée achever sa mission en 2024. «  Principalement dû à un rendement moindre que prévu des recettes assises sur les revenus d’activité, ce dérapage ne fait que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le gouvernement à horizon 2020″, avaient précisé t les deux ministres dans le communiqué. Au regard du montant de 7,8 milliards d’euros qu’a atteint ce déficit en 2016, cette prévision représente malgré tout une évolution qualifiée de « favorable » par Agnès Buzyn et Gérald Darmanin.Un e montant, qui dépasse également la prévision initiale de 7,1 milliards inscrite dans la LFSS 2017, représentait cependant un plus bas depuis 2002, avait indiqué le précédent gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe avait  annoncé règles interdisant le déficit des comptes sociaux. D’où cette idée de taxes nouvelles mais bien insuffisantes pour boucher le trou. Cependant la ministre de la Santé, Agnès Buzyn s’est montrée assez peu emballée par cette idée, affirmant au député que cette initiative reviendrait à « taxer les plus pauvres ». Elle redoute également que cette taxe comportementale soit censurée par le Conseil constitutionnel. Selon les Échos, le gouvernement aurait une autre idée en tête. Il envisagerait en effet d’alourdir la taxation des alcools de plus de 15 degrés en augmentant de 10% les droits (les boissons alcoolisées sont en effet soumises à des droits dits d’accises qui dépendent de la nature de l’alcool). Une mesure qui « ne toucherait pas le vin et la bière. Elle pourrait rapporter 150 millions d’euros.

 

Taxe internet sur vidéos

Taxe internet sur vidéos

Une taxe  dite « YouTube » a été décrétée. Un  taux de 2%, avait été adopté au parlement en décembre 2016, contre l’avis du gouvernement. Son but est de faire participer les plateformes vidéos payantes et gratuites au financement de la création audiovisuelle, au même titre que les autres acteurs du secteur en France. Auparavant, un premier texte, dit « taxe Netflix », d’un taux de 2% également, avait été adopté en 2014. Sont concernées les « entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu’elles soient établies en France ou hors de France », selon le Journal officiel. Ces mesures ont reçu le feu vert de la Commission européenne.  Le système français prévoit que les diffuseurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles contribuent au financement à la création de ces oeuvres. Par conséquent le chiffre d’affaires des salles de cinéma, mais aussi les chaînes de télévision, la vidéo, la vidéo à la demande et internet sont soumis à une taxe, gérée par le CNC.

Les Français contre la politique fiscale du gouvernement : 56% des Français contre

Les Français contre la politique fiscale  du gouvernement : 56% des Français  contre

 

 

Paradoxalement comme pour la réforme du code du travail les Français sont plutôt contre les orientations du gouvernement en matière de fiscalité. Par contre, quand on examine les mesures une par une, l’opinion est nettement plus partagée. Ainsi si la suppression de la taxe d’habitation est très majoritairement approuvée, la suppression de l’impôt sur la fortune l’est également mais dans de moindres proportions. À noter une position majoritaire contre  quand on touche à l’assurance-vie ou aux intérêts du plan épargne logement. Selon un sondage Odoxa pour Les Echos et Radio classique,  Cinquante-six pour cent des personnes interrogées estiment “assez mauvaise” ou “très mauvaise” la politique fiscale menée par le président de la République Emmanuel Macron et le gouvernement, soit six points de plus que lors de la précédente enquête parue en juillet. Les opposants les plus farouches à cette politique sont les sympathisants de gauche et du Front national, tandis que 95% des sympathisants d‘En marche et 57% des sympathisants de droite disent la trouver “assez bonne” ou “très bonne”. En revanche, sur six propositions de réforme souhaitées par le gouvernement et soumises aux sondés, quatre obtiennent un taux d‘approbation supérieur à 50% : suppression de la taxe d‘habitation pour 80% des Français (70%), limitation du dispositif Pinel (60%), transformation de l‘ISF en impôt sur la fortune immobilière (54%) et vente des participations de l‘Etat dans les entreprises non stratégiques (58%). Les Français n‘approuvent pas en revanche l‘alourdissement de la fiscalité pour les contrats d‘assurance-vie supérieurs à 150.000 euros (62% y sont opposés). De même, l‘imposition des intérêts des Plans d’épargne logement (PEL) produits après dix ans au prélèvement forfaitaire unique de 30% est rejeté par 82% des Français. La question de la baisse des aides au logement souhaitée par le gouvernement n‘a pas été directement posée aux sondés. Mais 54% des sondés se disent d‘accord avec l‘opinion selon laquelle les aides au logement encouragent la hausse des loyers et des prix de l‘immobilier. Seuls les sympathisants de gauche ne sont pas d‘accord avec cette assertion (56%). Cette enquête a été réalisée par internet les 13 et 14 septembre auprès de 992 personnes âgées de 18 ans et plus.

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus samedi pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».

 

Retour de l’écotaxe ?

Retour de l’écotaxe ?

 

Ce pourrait bien être le retour de l’écotaxe pour les poids lourds avec la proposition de la ministre des transports. Une proposition qui reste encore floue puisqu’elle parle par exemple de faire contribuer financièrement les poids lourds étrangers qui transitent par les routes françaises. Le problème est de savoir s’il s’agit d’un exemple qui  pourrait ensuite être étendu à des transports nationaux effectués par des entreprises nationales. En clair, ce  serait alors le retour pur et simple de l’écotaxe. La proposition est d’autant plus floue que la responsabilité de cette fiscalité pourrait être assumée par les régions. Les produits financiers de cette nouvelle fiscalité seront-ils affectés aux routes départementales ou aux routes du réseau national ? De nouvelles routes nationales seront-elles transférées aux régions et départements ? L’initiative de cette fiscalité sera-t-elle laissée à chaque région ? Cette fiscalité s’appliquera-t-elle  ou seul transit du réseau national mais aussi au cabotage ? les précisions devraient être apportés dans la nouvelle loi mobilités.  “Le budget 2018 prévoit une augmentation de 200  millions de l‘enveloppe destinée aux investissements et va passer de 2,2  milliards à 2,4 au bénéfice des transports du quotidien”, explique Elisabeth Borne dans le Journal du dimanche. La ministre veut aller plus loin pour sortir de “l‘impasse budgétaire” actuelle. “Il faut donc réfléchir à des ressources nouvelles comme par exemple trouver une façon de faire payer les poids lourds qui transitent par notre réseau sans participer à son financement. Certaines régions sont clairement candidates pour avancer dans ce domaine, d‘autres le sont moins”, explique-t-elle. “La loi mobilités pourra comporter des propositions sur le sujet.” En France, le réseau routier représente environ 10.000 kilomètres de routes non concédées, dont les deux-tiers nécessitent d’être rénovés (comme les routes départementales qui représente presque 400 000kms !) Lors de la conférence nationale des territoires qui s‘est tenue en juillet au Sénat, le président Emmanuel Macron a envisagé la possibilité pour l‘Etat de transférer certaines de ses compétences en la matière aux collectivités locales.

Impôts : baisse de 10 milliards en 2018 mais où ?

Impôts : baisse de 10 milliards en  2018  mais où ?

 

 

Difficile de cerner avec précision les champs concernés par  cette baisse globale de 10 milliards des prélèvements obligatoires. Une baisse qui  englobe la fiscalité des entreprises et des ménages. Une baisse qui toutefois n’intègre pas la fiscalité locale qui,  elle,  pourrait être en hausse dès é 018 compte tenu de la diminution de la dotation globale de l’État collectivités locale. Le ministre de l‘Economie annonce dans un entretien à paraître mardi dans Les Echos une baisse de la pression fiscale de l‘ordre de 10 milliards d‘euros en 2018 en France, légèrement inférieure aux 11 milliards évoqués en juillet par le Premier ministre. “Les prélèvements pesant sur les ménages et les entreprises auront baissé d‘environ 10 milliards d‘euros fin 2018”, déclare Bruno Le Maire. Dans l‘entretien à paraître mardi, Bruno Le Maire détaille plusieurs mesures, à commencer par la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui concernera les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d‘euros. Interrogé sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, Bruno Le Maire dit vouloir maintenir un système “simple et lisible” et non “recréer des usines à gaz”. “Le PFU s‘appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA”, détaille-t-il. “Enfin, les contribuables pourront toujours choisir l‘imposition au barème, si c‘est plus avantageux pour eux”.  En ce qui concerne les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits resteront exonérés d‘impôt sur le revenu jusqu‘au 12e anniversaire. Ils seront ensuite imposés au PFU. Pour les nouveaux plans ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année.  Bruno Le Maire se veut rassurant en ce qui concerne l‘assurance-vie. “Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après cette date, la fiscalité de l‘assurance-vie sera préservée jusqu’à 150.000 euros d‘encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple”, explique-t-il.

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

Hausse de la CSG déductible ? non

Hausse de la CSG déductible ? non

 

 

Certains médias ont titré que la hausse de la CSG serait déductible de l’impôt sur le revenu, ce qui est inexact car cela correspondrait à une annulation de la hausse de la CSG. En fait, la hausse de 1,7 points  de la CSG sera déductible de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu ce qui n’est pas tout à fait la même chose. En clair la réduction d’impôt sera insignifiante tandis  que la hausse de la CSG, elle, se fera sentir. Notons que l’augmentation de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018 et que sa prise en compte dans l’assiette du calcul de l’impôt n’aura de répercussion qu’en 2019 sur les revenus de 2018 La hausse de 1,7 point du taux de CSG prévue par le gouvernement vise à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15% du salaire. Cette bascule, qui doit se faire à coût nul pour les finances publiques, a pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, soumis selon l’exécutif à une pression fiscale excessive.

Fiscalité sociétés: une baisse de 11 milliards

Fiscalité  sociétés: une baisse de 11 milliards

 

D’ici 2022, la baisse concernera toutes mes catégories d’entreprise. , d’après les prévisions du gouvernement, un allégement de 11 milliards d’euros, dévoile Les Échos dans son édition de mercredi.  Cette baisse du taux imposition se fera progressivement. Il sera réduit à 25% en 2022 au lieu de 33,33%, comme s’y était engagé Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. La première étape aura ainsi lieu en 2018 où le taux à 28% s’appliquera désormais pour l’ensemble des entreprises pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros. Le précédent gouvernement avait déjà acté une application de ce taux en 2017 à la seule attention des PME jusqu’à 75.000 euros de bénéfices ainsi que son élargissement pour 2018. Les contraintes budgétaires n’ont pas permis à l’exécutif une large marge de manœuvre pour amplifier la dynamique. L’action du gouvernement se fera donc sur les autres années. En 2019, au-delà des 500.000 euros de bénéfices, le taux appliqué sera désormais de 31% puis de 28% en 2020. Une trajectoire déjà actée par le précédent gouvernement, mais avec quelques nuances d’application quant à la taille des entreprises concernées. La baisse se poursuivra ensuite en 2021 à hauteur de 26.5% puis de 25% en 2022. Autre modification par rapport à la trajectoire prévue par l’ancienne majorité: le taux réduit de 15% réservé aux entreprises réalisant moins 38.120 euros de bénéfice annuel et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros ne sera pas élargi aux grosses PME. Selon Bercy, le taux à 15% sera toutefois conservé pour les entreprises qui en bénéficient actuellement. L’IS est régulièrement critiqué par le patronat, pour qui les entreprises hexagonales sont défavorisées face à leurs concurrentes de pays à la fiscalité plus clémente, comme l’Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (19%).

Fiscalité épargne salariale maintenue (Le Maire)

Fiscalité épargne salariale maintenue (Le Maire)

 

Le gouvernement ne compte pas modifier la fiscalité de l’épargne salariale, a annoncé lundi le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. « Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l’épargne salariale », a-t-il déclaré sur RTL. « Cette épargne salariale, aujourd’hui, elle n’est pas fiscalisée à l’impôt sur le revenu, nous ne toucherons pas à cela », a-t-il poursuivi. Le Premier ministre Edouard Philippe a précisé mi-juillet que l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’environ 30% sur les revenus de l’épargne – une promesse de campagne d’Emmanuel Macron – se ferait en 2018. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des Comptes publics, ont indiqué début juillet que la fiscalité du Livret A ne serait pas modifiée.

«Baisse des impôts pour tous» ? (Lemaire)

«Baisse des impôts pour tous» ? (Lemaire)

Le ministre de l’économie s’est sans doute un peu avancé en indiquant qu’il y aurait des baisses d’impôts. Concernant les entreprises certains allégements comme le CI CE pourraient être pérennisé ;  en outre à partir de 2018,  l’impôt sur les sociétés pourrait passer de 33 % à 25 %. Cependant il faudra trouver un moyen de compenser l’annulation de la taxe des 3 % sur les dividendes, annulation décidée par la cour de justice européenne.  Du coup, comme l’indique Bruno Lemaire il faudra trouver une fiscalité qui compense le manque à gagner de 7 milliards environ. Pour les salariés l’allégement des charges compensées par la hausse de la CSG sera bénéfique aux nous entreprises et aux salariés. Notons toutefois que le retour aux salariés sera modeste de l’ordre de 20 € par mois en moyenne. Il est vraisemblable que dans le même temps il conviendra de se soumettre à une réforme de l’APL, des ASSEDIC et sans doute des retraites. Bref au total il n’est pas certain qu’on assiste réellement à une vraie diminution de la fiscalité. Cela d’autant plus que les collectivités locales toujours dopées à la dépense publique et dont les moyens seront réduits vont sans doute augmenter les impôts locaux. En outre le manque à gagner de la suppression progressive de la taxe d’habitation sera reportée sur ce qui la paye encore. Bref la promesse est séduisante mais son ampleur risque d’être assez anecdotique. «Nous baisserons les impôts pour les entreprises comme pour les ménages», promet Bruno Le Maire, dans un entretien publié ce lundi par le quotidien régional Sud-Ouest. Le ministre de l’Économie lève le voile sur son programme de la rentrée: revalorisation du travail, hausse du pouvoir d’achat et baisse d’impôts générale… Autant de dossiers chauds qui l’attendent sur son bureau. Bruno Le Maire se défend tout d’abord de vouloir revenir sur la baisse d’impôts promise aux entreprises. «Notre ambition est claire: alléger les charges des entreprises sur la durée du quinquennat. Et ce dès 2018, avec notamment une baisse sans précédent de l’impôt sur les sociétés qui passera de 33,3 % aujourd’hui, à 25 % en 2022.» Revenant sur l’information du Figaro selon laquelle une surtaxe de 2 milliards d’euros sur les grandes entreprises serait à l’étude, le ministre assure que «rien n’est encore décidé à ce jour». Il met en garde contre la tentation de faire au gouvernement un «faux procès». «Un élément de contexte tout d’abord: la taxe sur les dividendes, mise en place en 2012, a été jugée illégale par la Cour de justice européenne. Elle sera donc supprimée. Mais le gouvernement devra faire face au coût du contentieux perdu par l’État, pour le passé. C’est ce dernier point qui pose une difficulté», explique-t-il. Ces coûts, en effet, pourraient s’élever jusqu’à 6 milliards d’euros! «Nous discutons pour définir une solution temporaire, qui ne concernerait que quelques très grands groupes. Seuls seront concernés ceux réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires ; aucune PME ne sera concernée», insiste Bruno Le Maire. Et de marteler: «Le cap fixé par le chef de l’État, le premier ministre et le gouvernement est celui de la baisse des impôts pour tous et de la valorisation du travail. Ce cap, nous le maintiendrons: nous baisserons les impôts pour les entreprises comme pour les ménages». Côté pouvoir d’achat, Bruno Le Maire souligne notamment qu’«avec la suppression, dès 2018, des cotisations maladie et chômage, le gain pour un salarié au SMIC sera de 250 euros par an». Il rappelle que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers «va être mise en place progressivement». Enfin, pour les plus fragiles, il assure que «nous allons augmenter la prime d’activité, l’allocation pour les adultes handicapés ainsi que le minimum vieillesse». D’autres, en revanche, devront faire «un effort», reconnaît le ministre, en évoquantles retraités qui subiront la hausse annoncée de la CSG pour compenser la suppression des cotisations sociales. Il assure néanmoins que «les plus modestes ne seront pas touchés: un retraité seul qui perçoit moins de 1200 euros par mois ne sera pas concerné. Ni les couples qui perçoivent moins de 1800 euros mensuels». Enfin, concernant l’un des chantiers les plus chauds de la rentrée, Bruno Le Maire évoque la réforme du code du Travail: «Si nous voulons que les entreprises embauchent davantage, il leur faut plus de sécurité juridique et plus de simplicité.». Il rappelle que l’emploi est la «seule raison» d’être de cette réforme.

 

Taxe dividendes : les pleurs des grands groupes visés par Bercy

Taxe dividendes : les pleurs des  grands groupes visés par  Bercy

Après l’annulation de la taxe didendes par la cour de justice européenne, Bercy s’apprête à imposer une nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner fiscal. Évidemment, le Medef sort ses  pleureuses et considère que cette nouvelle fiscalité serait un très mauvais signe donné aux entreprises. Un argument très contestable car les sommes en jeu représentent seulement quelques milliards (2 milliards pour la taxe de 3 %). On sait bien que pour réduire les déficits l’État devra à la fois diminuer  son train de vie et augmenter certains impôts. Dans ce cadre, Macron a prévu de réaliser une économie de 80 milliards sur 5ans. Ce ne sont pas deux ou 3 milliards de moins sur les dividendes qui vont handicaper les entreprises françaises. Cela d’autant plus que la France est le pays le plus généreux en matière de dividendes. Puisqu’on va demander des efforts aux Français notamment à travers l’augmentation de la CSG, la réforme de l’APL et sans doute de l’ASSEDIC voire des retraites il convient donc d’accepter un effort équivalent des entreprises qui distribuent leurs profits. En 2016, les entreprises du CAC 40 ont distribué pas moins de 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions, selon les calculs de la lettre d’information financière Vernimmen.net. Ce n’est pas un record mais presque puisqu’elles se sont rapprochées des 56 milliards versés en 2014 et surtout des 57,1 milliards distribués en 2007, juste avant la crise financière. La progression est notable par rapport à l’an dernier (43 milliards de dollars) et surtout par rapport à la moyenne de ces dernières années, autour de 43 milliards, une fois retraitée des dividendes et rachats exceptionnels.

Fiscalité des multinationales de l’internet : Lemaire menace veut taxer en France

Fiscalité des multinationales  de l’internet : Lemaire menace veut  taxer en France

Bruno Lemaire, ministre de l’économie menace de taxer en France les GAFA si l’Europe n’harmonise pas la fiscalité.  L’optimisation fiscale ne touche pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (une simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.  L les pratiques d’optimisation fiscale des géants du Net comme Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb, qui paient un impôt dérisoire par rapport aux millions d’euros de chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans le pays, apparaissent de plus en plus insupportables aux yeux de l’opinion. Hier encore, Le Parisien révélait qu’Airbnb a payé moins de 100.000 euros d’impôts en France en 2016, soit autant qu’une PME, alors qu’il s’agit de son deuxième marché mondial derrière les Etats-Unis. C’est pourquoi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est fendu d’un communiqué menaçant lundi soir. Le locataire de Bercy réclame une harmonisation fiscale menée à l’échelle européenne, « dans des délais raisonnables« , pour aboutir à une « juste imposition » des entreprises du numérique « dans les pays où leurs profits sont réalisés« . Pour cela, Bruno Le Maire réclame une harmonisation, à l’échelle européenne, du taux d’imposition sur les sociétés. « L’Europe doit mettre fin aux divergences des législations nationales, exploitées par les entreprises dans un but d’optimisation, ainsi qu’à la concurrence entre Etats », affirme-t-il dans le communiqué. Car aujourd’hui, les opérations européennes des géants du numérique ne sont imposables que dans le pays où elles ont implanté leur filiale. Google vient ainsi d’échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros en France, car le tribunal administratif de Paris n’a pu que constater que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations sur le Vieux Continent, n’était pas imposable en France. « ‘L’Europe doit apprendre à défendre ses intérêts économiques avec beaucoup plus de fermeté. C’est ce que fait la Chine, c’est ce que font les États-Unis. Quand vous opérez en France, vous devez y payer des impôts. Vous ne pouvez pas profiter de faire du business en France ou en Europe, sans payer des impôts comme en paient les entreprises françaises ou européennes en France ou en Europe » déclare Lemaire. Bercy veut ainsi limiter l’impôt sur les sociétés à 25%, contre 33% actuellement, « afin de rejoindre la moyenne européenne« . Le ministre de l’Economie estime « qu’on ne peut plus continuer » d’avoir dans la zone euro 19 membres et 19 niveaux de fiscalité différents. La question de l’harmonisation fiscale en Europe, qui relève à la fois du protectionnisme économique et de la souveraineté, est un vieux serpent de mer dont on parle depuis des années. Les obstacles sont nombreux, déjà pour harmoniser la fiscalité entre la France et l’Allemagne, puis pour pousser les « petits pays » comme l’Irlande et le Luxembourg, qui attirent les géant du numérique avec une fiscalité très avantageuse, à jouer le jeu. C’est pourquoi Bruno Le Maire précise dans son communiqué que « la France est attachée à ce que ces initiatives puissent aboutir dans des délais raisonnables« . Sans préciser ce qu’est un « délai raisonnable« , il indique que si tel n’était pas le cas,  »elle en tirerait les conséquences dans sa législation nationale« .

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier)

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier) 

 

Eric Vernier,  professeur de finance, estime dans une tribune du JDD qu’il faut faire payer les impôts aux GAFA  et autres multinationales

« Le bon sens rappelle que mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. C’est ce qui semble avoir présidé à l’annonce mardi dernier par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, de l’éventualité d’une transaction financière avec Google. Le tribunal administratif a en effet annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à la firme. L’Etat a décidé alors de faire appel, mais le ministre a évoqué parallèlement cette possible négociation. Comment les magistrats motivent-ils leur décision? Les ventes publicitaires de Google, si elles se font en France, sont effectuées par sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL). On connaît le montage, c’est celui de l’ensemble des Gafa, décrié depuis dix ans et qui permet aux industries du Net et autres multinationales d’échapper à l’impôt ou tout du moins de le réduire fortement, améliorant ainsi extraordinairement la compétitivité internationale et la rentabilité de ces entreprises. Alors, effectivement, face au poids de ces mastodontes et à la qualité de leurs conseillers, notamment fiscaux, les Etats sont obligés de négocier pour espérer récupérer un peu d’argent et éviter un procès long et coûteux dont on ne connaît jamais l’issue. Mais c’est, je pense, une erreur fondamentale. La transaction est une solution de facilité qui règle à court terme une problématique récurrente de la fiscalité nationale face à la mondialisation des transactions, à l’internationalisation des firmes et à l’existence des paradis fiscaux. Par le « Double irlandais » , le « Sandwich hollandais » et autres recettes d’optimisation fiscale sauvage, les multinationales font perdre à la France plusieurs milliards d’euros chaque année, quand on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) total s’élève à 60 milliards d’euros et la TVA à 185 milliards d’euros environ. Poussant même les Etats européens à baisser leur taux d’IS pour contrer les offensives irlandaises. Dans ces conditions, la négociation apparaît comme une tentative désespérée. Il faut pourtant traiter la question au fond. Se demander comment changer les règles pour éviter ces excès qui se sont installés de manière permanente, humiliant un peu plus chaque jour les Etats. Comment? En homogénéisant les assiettes et les taux d’imposition en Europe ; en modernisant les outils des administrations avec la promesse offerte par les Big Data ; en changeant les règles, sans se limiter au siège social des entreprises pour fonder le lieu d’imposition ; en renforçant et précisant la notion « d’établissement stable » ; en améliorant le reporting pays par pays ; etc. Nous avons des lois, des outils et des process qui datent d’un siècle face à une économie sans frontières dont la transformation est d’une rapidité sans précédent. En définitive, cette solution « effet de manche » apparaît comme un signal fort envoyé aux Gafa, leur indiquant que les accords seront la règle, accords au sein desquels ils se trouveront souvent en position de force et où ils finiront par payer moins que ce qu’ils doivent. Cette position va peut-être dans le sens de l’histoire du président de la République, qui instille une certaine américanisation de notre société, de la main sur le cœur pendant l’hymne national jusqu’au règlement transactionnel des délits financiers. Heureusement, le gouvernement annonce en même temps qu’il fait appel de la décision du tribunal administratif. Faible consolation qui laisse un peu d’espoir quant à l’issue de ce bras de fer. »

12345...14



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol