Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.

Impôts fonciers :Augmentation record de 14% à Marseille

Impôts fonciers :Augmentation record de 14% à Marseille

 

Comme souvent la gauche radicale promet beaucoup avant les échéances électorales mais confrontées aux réalités de la gestion pratique la fuite en avant fiscale. C’est le cas à Marseille et sans doute bientôt dans d’autres villes.(La Tribune)

En avril dernier, le conseil municipal de Marseille a voté une augmentation record de 14% de la taxe foncière. La deuxième ville de France espère tirer de cette hausse fiscale 75 millions d’euros de recettes supplémentaires pour faire face, selon elle, au regain d’inflation et à la revalorisation des salaires. 238 propriétaires attaquent cette décision pour en demander l’annulation.

 

L’augmentation de la taxe foncière à Marseille peut-elle conduire des propriétaires dans une situation de précarité ? C’est bien ce que craignent plus de 200 d’entre eux. Selon les informations de La Provence, confirmée par l’AFP, 238 propriétaires ont déposé un recours en justice pour demander l’annulation de l’augmentation de 14% de la taxe foncière à Marseille. Cette hausse, qui concerne quelque 173.000 contribuables propriétaires de leur bien, a été votée lors du conseil municipal du 8 avril dernier.

Les 238 propriétaires attaquent cette décision du conseil municipal « parce qu’à des titres divers, ils sont menacés de précarité », a expliqué à l’AFP leur avocat, Jacques Gobert. Celui-ci s’appuie notamment sur les données de l’Insee, selon lesquelles 8% des propriétaires marseillais vivaient sous le seuil de pauvreté en 2019, c’est-à-dire qu’ils disposaient d’un revenu disponible de moins de 1.100 euros par mois pour une personne vivant seule.

« La hausse de 5,47 points de la taxe foncière sur les propriétés bâties (qui représente en pourcentage une hausse de 14%) », qui s’ajoute à une réévaluation légale forfaitaire de 3,4%,  »implique que les propriétaires disposant d’un bien, bailleurs ou non, auront 17,4% de taxe foncière à payer en plus en 2022 par rapport à 2021″, précise le texte du recours déposé auprès du tribunal administratif de Marseille.

75 millions d’euros de recettes supplémentaires

close

volume_off

L’adjoint à la ville de Marseille en charge des Finances, Joël Canicave, avait justifié cette hausse par des « dépenses nouvelles », notamment « l’augmentation du point d’indice » du traitement des fonctionnaires et  »le prix de l’énergie », lors d’une interview à La Provence le 4 avril.

« Fin 2021, la facture de chauffage et de carburant a déjà augmenté de 12 millions d’euros », expliquait l’adjoint en charge des Finances. Doit s’y greffer une hausse du point d’indice du traitement des fonctionnaires promise par l’actuel gouvernement et évaluée à 20 millions d’euros qui s’ajoute à une perte de 14 millions d’euros de revenus due à la suppression de la taxe d’habitation.

La municipalité de gauche, endettée à hauteur de 1,45 milliard d’euros, attend quelque 75 millions d’euros de recettes supplémentaires de cette hausse de la fiscalité.

Un « racket local »

« A quelques jours du vote, la municipalité parlait de tout sauf de la hausse de cette taxe » qui s’est faite  »en catimini » selon Jacques Gobert, alors qu’il s’agit d‘ »une hausse totalement inédite à Marseille ». C’est  »un racket local », dénonce-t-il encore.

Cette augmentation s’est faite  »de façon trop brutale »« tout le monde a été mis devant le fait accompli sans aucune concertation », estime de son côté Auguste Lafon, le président de la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires des Bouches-du-Rhône et du Var, qui compte environ 5.000 adhérents directs et fait partie des requérants.

L’augmentation, qu’il aurait aimé voir étalée dans le temps,  »touche tout le monde de la même façon mais l’incidence est beaucoup plus forte sur les petits contribuables », notamment les retraités modestes,  »et les primo-accédants », a-t-il complété. Contactée par l’AFP, la mairie de Marseille n’a pas réagi pour le moment.

La taxe carbone aux frontières: Une taxe contre la compétitivité

La taxe carbone aux frontières: Une taxe contre la compétitivité

 

Les présidents de trois grandes fédérations industrielles, Guillaume de Goÿs (aluminium), Henri Morel (industries mécaniques) et Laurent Tardif (industries électriques) alertent, dans une tribune au « Monde », sur les dangers de la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières par l’Union européenne.

 

Une taxe carbone contestée par les industriels et d’une manière générale par ceux qui importent. Une taxe fondée sur la fameux théorie du signal prix qui serait un  fiscalité verte mais qui demeure tout simplement une taxe qui viendra affecter la compétitivité. Une manière de se tirer une balle dans le pied pour réduire la régulation du champ environnemental à un impôt. Ou le piège d’une seule vision fiscaliste dans lequel sont tombés cerains  écolos et économistes  récupérateurs.NDLR

 

Le Conseil européen est parvenu le 15 mars à un accord sur le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Il examine maintenant le projet de réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

Le Parlement européen doit, quant à lui, se prononcer sur ces textes les 7, 8 et 9 juin. Ces deux textes sont clés pour permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

 

Quand ce dispositif entrera en vigueur, les industries européennes des secteurs concernés (acier, aluminium, électricité, engrais et ciment) ne bénéficieront plus de la gratuité de quotas carbone. Parallèlement, afin d’éviter les « fuites de carbone », c’est-à-dire le risque de délocalisation d’activités fortement émettrices de CO2 vers des pays tiers, le MACF imposera aux importateurs de ces mêmes produits d’acheter des quotas carbone.

En l’état, si ce nouveau dispositif permet de donner un « signal prix » pour stimuler les investissements bas carbone dans les secteurs concernés, il transfère de fait aux industries aval le risque de fuite de carbone. A titre d’exemple, les fabricants européens de pièces mécaniques, de compresseurs, de batteries, de robots de cuisine ou de matériaux de construction, verront leur coût de production augmenter au sein de l’Union européenne du fait de la réforme du SEQE et de l’introduction du MACF.

Mais ces mêmes produits fabriqués dans des pays tiers et ensuite importés en Europe ne seront pas impactés par le dispositif puisque le MACF et le SEQE ne prennent en compte que les matières premières brutes. La taxe carbone aux frontières présente des risques ignorés de délocalisation.

Une perte de compétitivité

Si nous saluons l’initiative d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme nouvelle étape de la transition écologique de l’Union européenne, nous pensons que cette transition ne doit pas se faire au prix de nouvelles délocalisations ni au détriment de la compétitivité de nos industries.

Or, le dispositif, dans son état actuel, risque d’avoir des effets à l’opposé de l’objectif recherché : au lieu d’inciter à décarboner la production des pays tiers et à se fournir en matières premières moins carbonées pour les secteurs aval, ce mécanisme va inciter les clients européens à acquérir des produits manufacturés en dehors de l’Union à moindre coût et entraînera une perte de compétitivité des industriels européens à l’exportation.

La perte de compétitivité des entreprises européennes utilisatrices des produits couverts entraînera d’importantes fuites de carbone et des délocalisations. A court terme, c’est une large partie de la chaîne de production européenne qui sera fragilisée, mettant à mal l’ambition de reconquête de notre souveraineté économique et industrielle, dont la crise ukrainienne et la pandémie nous ont rappelé l’urgence capitale.

La taxe carbone qui va tuer l’industrie européenne

La taxe carbone qui va tuer l’industrie européenne

 

 

Pour une fois et paradoxalement les écolos et la plupart des économistes étaient convenus qu’ils avaient trouvé la martingale pour lutter avec efficacité à la fois contre les conditions de concurrence faussée de l’étranger et pour améliorer la qualité de l’environnement notamment les émissions mondiales de dioxyde de carbone.

Le problème c’est qu’on a vécu presque en temps réel l’impact d’une surtarification des importations nécessaires à notre industrie et la perte de compétitivité de nos exportations plombée par l’envol des prix . Certains objecteront qu’il ne s’agissait pas d’une taxe à proprement dit ; mais dans les prix de revient la hausse a le même effet qu’il s’agisse d’une fiscalité ou d’une hausse des tarifs.

 

Concrètement, les producteurs européens soumis au marché de tarification du carbone – le système d’échanges de quotas d’émissions de l’UE (SEQE) – et exposés à un risque important de concurrence internationale, bénéficient déjà depuis plusieurs années d’un soutien contre la distorsion de compétitivité : les quotas gratuits. Autrement dit des « droits à polluer » qui leur sont gracieusement distribués, afin d’éviter de gonfler leurs prix et leur permettre de tenir le coup sur un marché mondialisé fortement concurrentiel.

Mais en parallèle de la mise en place du MACF, ces allocations disparaîtraient peu à peu, afin d’éviter une « double protection ». Les entreprises concernées devraient donc acheter tous leurs quotas sur le marché, ce qui fera automatiquement grimper leurs coûts de production, à l’heure où la tonne de CO2 dépasse les 80 euros.

Surtout, le texte voté par les parlementaires accélère cette suppression, désormais prévue dès janvier 2029, soit sept ans plus tôt que ce que proposait jusqu’ici l’exécutif bruxellois. Une « énorme ligne rouge », qui pourrait « décourager les investissements nécessaires dans les technologies » et présenterait « des risques sans précédent pour l’emploi, l’investissement et l’inflation », s’alarme AEGIS Europe.

« Cette accélération du calendrier inquiète d’autant plus les industriels qu’ils ont peur que ce qui remplace les quotas gratuits s’avère inefficace. En plus, la proposition de la commission parlementaire ne dessine pas de plan B », souligne Caroline Mini, cheffe de projet au groupe de réflexion La Fabrique de l’industrie et auteure d’une note sur le sujet.

D’autant que le texte raccourcit également de trois à deux ans la période de transition avant la mise en œuvre progressive, lors de laquelle les exigences en matière de déclaration seraient en vigueur, mais aucune redevance à la frontière ne serait imposée. « On va juste collecter des données, ça ne permettra pas d’avoir une étude d’impact sérieuse », déplore Bernard Lombard, directeur de la Confédération européenne des industries papetières.

 L’impact sera d’autant plus fort que l’Europe traverse une crise du gaz sans précédent, avec des prix multipliés par quatre sur les marchés boursiers par rapport à l’été dernier. A cela s’ajoute une hausse sans précédent du tarif du CO2 dans l’UE, qui a largement dépassé les prévisions ces derniers mois, malgré une récente baisse de 90 à 80 euros la tonne. « Il faut faire attention à ne pas fragiliser des entreprises qui traversent déjà une période difficile », fait-on ainsi valoir chez d’AEGIS Europe.

 Ainsi, selon une autre note récente de La Fabrique de l’Industrie, un prix de la tonne de CO2 au-delà des 100 euros pourrait handicaper certaines industries européennes, au moment même où celles-ci doivent investir considérablement dans la transition. Si ce prix continue d’augmenter pour atteindre 250€ en 2030, les émissions des producteurs français coûteraient même 58 milliards d’euros (autour de 2,5 points de PIB), selon les calculs du think tank. « Ce qui forcerait les industriels à choisir entre préserver leur marge ou leurs parts de marché », notamment en cas de suppression des quotas gratuits et de hausse des prix de l’énergie, avertissent les auteurs.

« 

Dans ces conditions, les industriels pourraient demander à exclure du marché du CO2 européen les émissions liées à la production de biens exportés. « Mais il y aurait un risque de contournement : les industriels de l’UE qui développent deux techniques de production, dont l’une plus polluante que l’autre, exporteraient leurs biens les plus polluants, puisque ça leur éviterait de payer un prix CO2 là-dessus », avertit Philippe Quirion. Une autre option consisterait à exempter une partie de la production située en Europe du prix du CO2, en retenant des facteurs d’émissions par défaut. « Mais cette solution ne semble pas retenue aujourd’hui », note Caroline Mini. Pour l’heure, la question reste donc entièrement en suspens. En même temps que l’efficacité de la taxation du carbone. La seule taxation ne pouvant remplacer l’action régulatrice.

Fin de la redevance télé !!!

Fin de la redevance télé !!!

La redevance audiovisuelle va disparaître. C’est du moins ce qu’a indiqué le gouvernement ce mercredi. « La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année, et le financement de l’audiovisuel public sera assuré dans le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme et d’indépendance des médias », indique l’exécutif dans la retranscription d’une communication de Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, lors du conseil des ministres.

Concrètement, Bercy souhaite entériner cette suppression via le projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté courant juin, après les élections législatives. C’en sera alors terminé de cette vieille taxe de 138 euros, qui a vu le jour en 1933, et qui est payée par tous les ménages disposant d’un téléviseur. Ce n’est pas une surprise : Emmanuel Macron avait prévenu qu’il comptait torpiller la redevance pendant la campagne présidentielle.

Le seul problème qui reste est de savoir comment sera financé l’audiovisuel public et ce ne sont pas les déclarations de Macron qui éclaire la question Quand il évoque la possibilité de remplacer la redevance par « un budget avec de la visibilité pluriannuelle », lequel « ne donne pas lieu à la régulation budgétaire dans l’année par le gouvernement ». Du vrai langage d’énarque !

 

Impôts : alerte sur des arnaques au téléphone ( DGCCRF)

Impôts : alerte sur des arnaques au téléphone (  DGCCRF)

La  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un communiqué afin de mettre en garde contre une arnaque. Celle-ci permet à un escroc qui se présente comme un agent de la répression des fraudes ( DGCCRF ) d’avoir accès au compte bancaire de la victime.

 

Pour ce faire, le pseudo-agent fait croire à la personne appelée qu’une fraude est en cours sur son compte . La victime communique alors ses codes d’accès à l’escroc pour stopper la fraude… et le tour est joué ! Autre méthode efficace : l’escroc indique que la carte bancaire de la victime a été identifiée ou que l’on est en train d’effectuer des achats grâce à son compte… même résultat.

 

Les amateurs de fraudes de ce type n’en sont pas à leur premier coup d’essai : d’autres pratiques de fraudes ont en effet été rapportées par la DGCCRF. Par exemple de faux sites administratifs peuvent vous proposer, contre de l’argent, de faciliter telle ou telle démarche administrative ( demande de permis de conduire, de carte grise, d’acte de naissance) mais aussi de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques (traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissements recevant du public) à travers de faux courriels notamment.

 

En ce qui concerne les « faux sites administratifs », la DGCCRF souhaite informer les consommateurs de l’existence de certains sites pouvant reproduire la charte graphique , utiliser les mêmes couleurs (bleu, blanc, rouge) ou reprendre le logo «Marianne» des sites officiels. Tout ceci n’a qu’un seul but : récupérer vos données privées afin de vous extorquer de l’argent.

Inflation :Une refonte indispensable du système social et fiscal

Inflation :Une refonte indispensable du système social et fiscal

 

Il ne peut y avoir de protection du pouvoir d’achat des faibles revenus sans une refonte totale de notre système social et fiscal, estiment les économistes Yann Coatanlem et Antonio de Lecea, dans une tribune au « Monde ».

 

La question du pouvoir d’achat est, aujourd’hui, en tête des préoccupations des Français et l’accélération de l’inflation, tout comme la volatilité actuelle des prix de l’énergie renforcent le sentiment d’insécurité. Mais il faut prendre garde aux solutions politiques simplistes : les protestations contre la vie chère recoupent en fait des problématiques multiples, qu’il faut traiter individuellement, mais aussi suivant une stratégie d’ensemble cohérente.

Le manque de pouvoir d’achat souffre d’abord d’un trop-plein de « pouvoir de marché » d’entreprises qui profitent d’un cadre concurrentiel devenu inadapté. Le top 10 % des entreprises au rendement le plus élevé ont aujourd’hui un taux de rendement cinq fois plus élevé que le taux médian, alors que ce ratio était plus proche de deux il y a vingt-cinq ans. Les 10 % des entreprises les plus profitables ont vu leurs marges augmenter de 35 % depuis le début des années 2000, alors qu’elles ont stagné pour les autres entreprises, et leur profitabilité s’accroître de 50 % de plus que les autres. Le top 1 % des entreprises les plus exportatrices représentent 67 % de l’ensemble des exportations. Le top 1 % des firmes détentrices de brevets contrôle 91 % du total des brevets. Cette concentration de plus en plus extrême doit pousser les pouvoirs publics à revoir la politique de concurrence pour éviter la constitution de ces véritables impôts privés que sont les distorsions de prix et les rentes de monopoles, ou encore à faire payer aux entreprises les coûts d’environnement et d’infrastructure supportés par les budgets publics.

 

Par ailleurs, les crises à répétition, qu’elles soient sanitaires, économiques, climatiques ou géopolitiques, ont touché de manière disproportionnée les plus défavorisés. Durant la pandémie de Covid, on a recouru à un arsenal d’aides qui ont certainement atténué l’impact économique de la crise, mais dont le manque de ciblage suffisamment précis a pu, dans certains cas, créer des situations injustes et alourdir les déficits publics. De même, si dans la lutte contre la hausse du prix de l’essence, des aides d’urgence de l’Etat et des régions apparaissent nécessaires, elles contredisent l’impact de la taxe carbone dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ces risques dérivés de l’action d’urgence seraient considérablement amoindris si l’on disposait d’une approche des crises ex ante, c’est-à-dire des filets de sécurité offrant une garantie raisonnable de ne pas être laissé sur le carreau. Le revenu universel peut jouer ce rôle d’amortisseur, avec l’avantage non négligeable de changer la psychologie des anticipations : avec moins de peur du lendemain, on peut davantage prendre de risques personnels qui contribuent à la prospérité du pays et les citoyens peuvent mieux accepter des choix politiques de long terme.

Fiscalité : Une surimposition des femmes

 Une surimposition des femmes

 

La juriste Lise Chatain explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la proposition faite par Emmanuel Macron d’aligner la fiscalité des couples de concubins sur celle des couples mariés accroîtrait les inégalités entre les femmes et les hommes.

 

 

Tribune. 

Emmanuel Macron propose de mettre en œuvre, s’il est réélu, une taxation commune à l’impôt sur le revenu des couples de concubins, afin de résorber la supposée inégalité fiscale existant entre les couples mariés ou pacsés et les couples de concubins.

Il s’agit de l’exemple même de la mauvaise idée fiscale : sous le couvert de lutter contre une inégalité affectant les couples en fonction de leur mode de conjugalité, cette réforme conduirait à transporter chez les couples de concubins tous les effets pervers de la conjugalisation de l’impôt.

En France, le concept de foyer fiscal, associé au couple, est une notion essentielle de la théorie de l’impôt qui s’est imposée avec l’institution de l’impôt général et progressif sur le revenu. Cette contribution commune doit être équitablement établie entre les contribuables et tenir compte de leur richesse particulière, c’est-à-dire de leur capacité contributive.

Il s’agit dès lors de définir une unité d’imposition : soit l’impôt frappe l’individu séparément sans considération de son cadre juridique, social ou économique, soit l’impôt frappe un groupe social, la famille plus précisément, en fonction de sa capacité contributive.

Or, l’impôt sur le revenu français considère le foyer comme une unité économique et sociale au sein de laquelle les ressources sont réunies. Ainsi, la capacité contributive du foyer, et non celle de ses membres, est saisie en globalisant leurs revenus. Pour calculer l’impôt sur le revenu du foyer, les revenus des deux conjoints mariés ou pacsés sont globalisés, puis cette somme est divisée par les deux parts attribuées au couple – il s’agit du « quotient conjugal ».

En présence d’enfants, le quotient familial comptabilise par ailleurs le nombre d’enfants rattachés au foyer pour appliquer un coefficient diviseur. On obtient ainsi un revenu par part de quotient auquel est appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; puis le montant de l’impôt calculé pour une part de quotient est multiplié par le nombre de parts du foyer pour obtenir l’impôt global.

Le quotient conjugal correspond à une certaine idée de la famille : le mariage d’abord, puis, plus tard, le pacte civil de solidarité (pacs), sont considérés comme le fondement de la famille et seuls les couples mariés ou pacsés peuvent former un foyer fiscal.

En revanche, les couples de concubins ne constituent pas un « foyer » au regard de l’impôt sur le revenu et chacun reste taxé individuellement. La raison en est que la notion de foyer fiscal traduit une solidarité familiale reposant sur la mise en commun des revenus du foyer, quel que soit le choix du régime matrimonial du couple marié ou pacsé.

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

 

 

L’ingénierie fiscale ne connaît pas de limites puisque le service des impôts a décidé d’utiliser les techniques les plus sophistiquées pour aller détecter les piscines non déclarées. Des piscines qui sont désormais l’objet de taxes. Pour l’instant, il ne s’agit que des piscines fixes. Nul doute cependant que la technologie évoluant, les services fiscaux lanceront peut-être aussi la chasse aux piscines mobiles. Et pourquoi pas aussi aux jardin ou encore au garages. Il y a certainement encore des gisements de fiscalité à exploiter. Grâce aux outils satellitaires on pourrait même contrôler les déplacements des habitants dans leur jardin et leur imposer pourquoi pas aussi une taxe de mobilité.

Les  agents du fisc ont les yeux rivés sur les bassins privés: ils traquent sans pitié les piscines non déclarées pour le paiement de la taxe foncière. Des enquêtes faites désormais à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle dont la fiabilité est mise en doute par des géomètres eux-mêmes.

Pour détecter automatiquement ces piscines non déclarées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe en effet un outil en interne avec Google et la société Capgemini dans neuf départements pilotes: les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l’Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, le Morbihan, le Maine-et-Loire et la Vendée, depuis début 2021. L’objectif est de généraliser ce logiciel, dont le budget est chiffré à environ 24 millions d’euros selon les syndicats, à l’ensemble des départements d’ici l’automne 2022, sous réserve…

 

 

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

 

Paulo Henriques , lecteur du monde, s’étonne de la confusion concernant la taxation des carburants, de l’ordre de 150% et non de 60% comme une certaine présentation peut le laisser croire, ainsi que du « saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise ».

 

Quand vous écrivez (en reprenant les expressions de nos ministres) que les taxes représentent 60% du prix d’un litre de carburant, vous appliquez une formule que vous n’appliquez qu’au carburant. Traditionnellement, on parle de taux de taxe, la plus célèbre étant la TVA et ses 20 %. Si vous appliquiez le même principe, vous devriez dire que le carburant est taxé… à 150% ! Evidemment, cela fait davantage peur que « 60 % de taxes ».

Pourtant, c’est la réalité mathématique, volontairement occultée par Bruno Le Maire dans ses commentaires sur ce sujet. Monsieur le ministre de l’économie choisit savamment chacun de ses mots, quoique monsieur Poutine ait trouvé excessifs certains de ses derniers propos jugés un peu trop guerriers. On ne peut pas être bon en tout.

Sans doute la majorité de nos concitoyens associe-t-elle trop rapidement 20 % de taux « classique » et 60 % de taxes sur le carburant : l’écart ne paraît pas trop déraisonnable et on se dit que la planète (et notre déficit budgétaire) vaut bien cet effort de quarante points. Pourtant un simple calcul montre l’énorme écart entre ces deux concepts. Le jour où un candidat à l’élection aura cette idée, il aura un slogan tout trouvé : halte aux taxes à 150% !

Et je ne parle pas de la TVA qui s’applique sur la taxe pétrolière… Une taxe sur une taxe, il faut un esprit d’énarque pour oser le faire… quoique avec la CSG, on nous prélève chaque mois une somme qui sera cependant imposée, merci monsieur Rocard, énarque de la promotion 58. Pour reprendre une expression maintenant ancienne, « en France on n’a pas de pétrole mais on a des énarques qui ont des idées ».

Autre remarque : le saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise. Les responsables d’enseignes expliquent qu’il faut attendre de vider les cuves pour répercuter la baisse, oubliant au passage qu’ils n’ont pas attendu de les remplir pour répercuter la hausse des cours.

Il y a quelques années, un gouvernement avait exigé des pétroliers un peu plus de cohérence dans leur gestion des prix affichés. Cette consigne (ce n’était pas une loi) s’est visiblement diluée dans le temps. Certains esprits mal intentionnés pourraient penser que Bercy y gagne doublement : d’une part, il taxe les profits mirifiques des pétroliers (16 milliards de bénéfices pour TotalEnergie en 2021) et de l’autre, il perçoit 150 % de taxes sur chaque litre de carburant, ce qui représente quelques milliards de plus au budget de l’Etat.

« Généreusement », monsieur Castex prévoit de nous restituer 15 centimes par litre, à comparer au 1,20 euro que nous payons en taxes pour un litre affiché à deux euros ! Il est vrai qu’en avril, nous serons à quelques jours des élections et que les Français ayant la mémoire courte, ils n’oublieront pas ce cadeau fait par le gouvernement du candidat–président.

Notons enfin, mais vous ne le relevez pas dans vos articles, que nos dirigeants qui décident, décrètent et imposent, choisissent étonnamment les secteurs à réglementer. On fixe ainsi les barèmes des taxis, mais pas celui du carburant, qui sert à faire avancer leurs véhicules. Là, on frôle le sublime, Michel Audiard aurait aimé. Curieuse administration, donc, qui laisse perplexe certains de nos amis européens : on comprend mieux pourquoi les Allemands parlent de la France en disant qu’elle devrait se nommer l’Absurdie.

J’aurais apprécié qu’en tant que vecteur d’analyses pertinentes, votre journal aborde ces sujets sous un angle plus critique, à l’instar d’une presse américaine dont certains articles ont fait chuter des présidents. Peut-être un jour…

Paulo Henriques, Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise)

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

 

Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.

 

Tribune.

 

Comme il est d’usage, les candidats à l’élection présidentielle marquent leur empreinte et leurs différences par leurs propositions en matière fiscale. Les programmes de ce printemps 2022 se signalent par une série de mesures dont l’examen interpelle sous l’angle de leur faisabilité juridique. Voici quelques exemples de questionnements d’ordre constitutionnel.

Marine Le Pen (Rassemblement national) promet d’exonérer d’impôt sur le revenu tous les jeunes jusqu’à 30 ans. Un moyen, souligne-t-elle, de renforcer l’attractivité du territoire et d’aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail à démarrer dans la vie.

S’il était saisi de l’examen de la conformité de cette exonération au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt ou les charges publiques, le Conseil constitutionnel vérifierait que son objectif est rationnel. Tel est bien le cas, nous semble-t-il, car il est légitime de favoriser l’insertion des jeunes dans leur vie professionnelle. Mais le Conseil n’en resterait pas là. Il étendrait son contrôle aux précautions prises par la loi pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit sans le dépasser.

Or, telle qu’elle est présentée, la mesure conférerait à l’ensemble de la classe d’âge un avantage appelé à bénéficier de la façon la plus marquante aux titulaires des revenus les plus élevés, ceux qui précisément sont les moins exposés aux difficultés d’insertion auxquelles la mesure entend parer. Pour le moins, le montant du revenu exonéré devrait donc être plafonné.

De surcroît, l’exonération devrait être écartée pour les jeunes qui disposent déjà d’une certaine autonomie financière grâce à leur patrimoine ou à l’appoint des revenus d’un conjoint âgé de plus de 30 ans. On voit immédiatement la difficulté pratique qu’appellerait l’élaboration d’un dispositif prenant en compte cet ensemble de données.

Eric Zemmour (Reconquête !) prône une réduction drastique de la contribution sociale généralisée (CSG) en faveur des travailleurs modestes du public et du privé ainsi que des indépendants, pour leur permettre de toucher l’équivalent d’un 13e mois, mesure appelée à s’appliquer de manière dégressive pour tous les salaires allant du smic au salaire médian. Le gouvernement Jospin avait fait voter en 2001 une ristourne de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en faveur des personnes percevant des revenus d’activité inférieurs à 1,3 fois le smic.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le principe d’égalité devant l’impôt exige de prendre en compte l’ensemble des éléments qui déterminent la capacité contributive d’un redevable. Or, en l’espèce, il n’était tenu compte, défaut qui se retrouve dans la proposition du candidat, ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer.

Crise économique : le retour des expédients

Crise économique : le retour des expédients

 

L’historienne Laure Quennouëlle-Corre rappelle, dans une tribune au « Monde », l’éventail de solutions qu’a utilisées l’Etat au XXe siècle pour faire face à des situations de crise.

 

Tribune. 

 

En période de guerre ou de crise internationale, l’Etat est souvent mis à contribution pour compenser la hausse de prix de produits de première nécessité, pour réorienter l’approvisionnement en matières premières et en financer le surcoût, ou encore pour soutenir les particuliers ou les entreprises en difficulté. En sus des dépenses militaires, les aides publiques aux entreprises et aux consommateurs ont un coût direct ou indirect, souvent financé par des procédés exceptionnels. Lors des conflits du siècle précédent, au sein de la classique alternative du recours à l’emprunt ou à l’impôt, expédients et innovations ont vu le jour. Rappelons-en quelques-uns, qui peuvent intéresser notre actualité.

 

En 1915, pour couvrir en urgence les dépenses d’une guerre qui s’avère plus longue et plus coûteuse que prévu, de nouveaux types d’emprunt sont lancés, faisant appel au patriotisme des citoyens. C’est un succès populaire : les bons de la défense nationale à 3, 6 ou 12 mois, à 5 % d’intérêt payable d’avance et exemptés d’impôts, séduisent beaucoup de foyers.

Mais en s’ajoutant aux prêts de la Banque de France et au recours massif à la planche à billets, cette dette à court terme, en augmentation continue, entraîne un surplus de liquidités et une forte inflation, qui finit par peser sur le change et conduit à la dévaluation de 80 % du franc en 1928. Cette chute augmente la dette détenue en monnaie étrangère, qui représente alors environ 17 % du total des dettes de guerre.

Pour éviter l’inflation monétaire, un schéma plus dirigiste est mis en place entre 1939 et 1944 : la monnaie émise pour financer les dépenses publiques – dont les frais d’occupation de l’armée allemande – retourne dans les caisses de l’Etat grâce à des bons du Trésor à très court terme : c’est ce qu’on appelle la « politique du circuit », qui pompe les liquidités injectées dans l’économie, mais n’est envisageable que dans une économie dirigée et fermée aux mouvements internationaux de capitaux.

De fait, ces politiques, qui ont tenté de contenir la hausse des prix, n’ont pu éviter une inflation à deux chiffres au sortir des deux conflits. La remise en ordre des finances publiques s’est étalée sur dix à quinze ans, d’ailleurs sans véritable politique d’austérité : la dette est résorbée grâce à une forte inflation, à une croissance soutenue et à une dépréciation de la monnaie. L’inflation a donc été à la fois la cause et l’effet de cette politique de fuite en avant.

Outre la dette, l’impôt est l’autre façon de faire face à des dépenses exceptionnelles. Mais la France a peu utilisé cette ressource pendant la première guerre mondiale (15 % des ressources) et la seconde (29 %). L’impôt sur le revenu, créé en 1914, est faiblement progressif, les taxes indirectes sont privilégiées. L’instauration de la taxation des entreprises sur les bénéfices de guerre à partir de 1916 a une faible rentabilité en raison de difficultés de recouvrement, alors qu’elle rapporte six fois plus aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne. La forte taxation des contribuables les plus aisés en 1948 est compensée par la possibilité de souscrire un emprunt d’Etat libératoire de l’impôt.

Fiscalité États-Unis : une nouvelle taxe sur les super riches

Fiscalité États-Unis : une nouvelle taxe sur les super riches

 

Le président Biden propose une sorte de taxe sur le patrimoine des plus riches ( Un impôt sur la fortune revisité !). dans le cadre de son projet de budget pour l’année fiscale 2023;  une forme innovante de taxation des plus-values non réalisées par les Américains les plus riches. Moins de 20.000 foyers de multimillionnaires auraient à prépayer des impôts sur leur patrimoine, notamment en valeurs boursières. Le Trésor souhaite obliger les foyers au patrimoine de plus de 100 millions de dollars à payer au minimum 20% de leurs revenus en impôts. Le fisc américain dégagerait ainsi 360 milliards de dollars de recettes supplémentaires sur 10 ans, selon l’estimation de la Maison-Blanche.

Carburant : une remise jusqu’à 0,18 € très politique le 1er avril

Carburant : une remise jusqu’à 0,18 € très politique le 1er avril

 

Il est clair d’abord que la remise de 15 à 0,18 € sera très insuffisante pour compenser des prix montés  jusqu’à deux euros pour le carburant (sans parler du prix du fioul qui s’envole aussi). Le caractère politique est évident puisque cette remise s’appliquera à partir du 1er avril soit quelque jour seulement avant les élections.

Pour un peu le gouvernement aurait pu choisir la veille du scrutin !

Économiquement et énergiquement il n’y a rien de cohérent dans cette mesure. Pourquoi le 1er avril sinon à proximité des élections et pourquoi quatre mois alors qu’on ne connaît pas du tout l’évolution des cours et son influence sur l’inflation et le pouvoir d’achat. Une vraie politique de gribouille.

La remise à la pompe promise par le gouvernement sera de 15 à 18 centimes TTC par litre de carburant. La mise en œuvre de cette remise sera effective vendredi prochain selon un décret attendu samedi. Elle ira jusqu’à 18 centimes d’euros pour les consommateurs de l’Hexagone, a annoncé vendredi 25 mars le ministère de la Transition écologique à l’AFP, confirmant une information du Parisien.

Cette différence s’explique par le montant de la TVA appliquée dans les différents territoires français, a précisé le ministère. Face à l’envolée des prix du carburant, à moins d’un mois de la présidentielle, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé à la mi-mars cette remise à la pompe, à partir du 1er avril et pendant quatre mois.« Nous avons voulu que la remise à la pompe de 15 centimes par litre de carburant s’applique à tous. La remise est calculée sur une base de 15 centimes hors-taxe, ce qui explique que les remises soient différentes selon le montant de la TVA appliquée aux produits pétroliers », a ajouté le ministère.

 

Inflation : un phénomène temporaire pour Lemaire qui ne veut pas augmenter les revenus

Inflation : un phénomène temporaire pour Lemaire qui ne veut pas augmenter les revenus

 

Le ministre de l’économie utilise une lapalissade pour considérer que l’inflation cessera quand la crise se terminera. Il en tire la conclusion que l’inflation actuelle est temporaire. Par parenthèse , exactement le contraire de ce que vient de dire la présidente de la Banque centrale européenne qui, elle, pense que l’inflation va s’installer de manière durable. Les autorités européennes prévoit pour l’Europe comme pour la France une inflation de l’ordre de 5 % en 2022 au moins.

Le raisonnement du ministre de l’économie vise surtout à freiner les velléités de réajustement des revenus et à récupérer par l’inflation les ressources fiscales destinées à amortir l’énorme dette.

À la sortie de cette crise, «je pense que nous reviendrons à un niveau de prix plus raisonnable», a estimé le locataire de Bercy. Et d’indiquer que cela pourrait être «durant l’année 2023», lorsque les chaînes de valeurs seront réorganisées et que des substituts à l’approvisionnement de pétrole et de gaz venant de Russie auront été trouvés.Le seul problème est que l’organisation de chaîne de valeur de ce traduira certainement pas par des baisses de prix mais plutôt le contraire..

«Il faut donc absorber le choc maintenant et c’est ce que nous faisons maintenant. Ce n’est pas un changement de politique structurel pour les années qui viennent», a-t-il insisté. Quant à l’idée de réindexer les salaires sur les prix, Bruno Le Maire a averti sur le risque, justement, d’engager une «spirale inflationniste».

Quant à la croissance, le ministre a bien conscience que le gouvernement devra revoir à la baisse sa prévision initiale d’une progression de 4%, «mais il y a trop d’incertitudes pour le faire aujourd’hui. La croissance française est solide, on parle d’un ajustement».Un ajustement qui pourrait bien pris à la France de la moitié de sa croissance prévue en 2022.

L’inflation pour amortir la dette de l’État ou l’hypocrisie du gouvernement

L’inflation pour amortir la dette de l’État

 

 

Au gouvernement on affiche des larmes de crocodile concernant l’inflation galopante avec une perspective de prix d’au moins 5 % en 2022. Dans le même temps , les revenus, salaires, pensions, épargne ne seront pas relevées de plus de 2 %. Résultat une perte moyenne de 3 % au minimum.

 

Le problème c’est que cette inflation constitue pour l’État un moyen d’amortir le poids de l’énorme dette. En effet mécaniquement la fiscalité augmente du fait de l’inflation et la dette se dévaluent avec.

 

Pour faire semblant d’affronter le phénomène, le gouvernement a décidé de soutenir des entreprises, ce qui va dans le bon sens mais délaisse les consommateurs auxquels il accorde royalement 0,15 € sur le carburant quand ce dernier aura vraisemblablement augmenté en moyenne de 50 %.

 

Observerons aussi le caractère très électoral de la ristourne de 0,15 € qui s’appliquera à la veille des élections le 1er avril seulement. On peut dénoncer le caractère hypocrite de la stratégie fiscale du gouvernement car la seule TVA fait croître les produits de la fiscalité de façon mécanique avec l’augmentation des prix.

Carburant: 400 millions pour les routiers

Carburant: 400 millions pour les routiers

«Une enveloppe globale de 400 millions d’euros sera dès à présent allouée aux entreprises du secteur en fonction de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers», ont écrit dans un communiqué commun la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) et L’Union TLF. Cette aide, négociée au ministère des Transports après les annonces de Jean Castex mercredi, sera «versée rapidement» et concerne 520.000 véhicules: elle ira de 200 euros pour les véhicules utilitaires légers à 1000 euros pour les autocars et 1300 euros pour les tracteurs routiers, ont-elles précisé.

Elle vient compléter les annonces de Jean Castex faites mercredi, à savoir la «sanctuarisation» de la remise de 15 centimes par litre de gazole ou de kilo de gaz et le remboursement mensuel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Par ailleurs, le ministre des Transports s’est engagé à intervenir auprès des autorités organisatrices de la mobilité pour que les contrats publics relatifs aux transports collectifs de voyageurs puissent «bénéficier de révisions intermédiaires prenant en compte les évolutions des prix du carburant», a précisé dans un communiqué distinct l’OTRE, une autre organisation de transporteurs.

 

 

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?

 

L’imposition minimale effective de 15 % sur les profits des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros constitue une sorte de victoire à la Pyrrhus dans la mesure où la difficulté est surtout dans la mise en œuvre. D’autant que nombre de pays rechignent à l’appliquer. En Europe les membres de l’union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en application.

 

Les pays résistants font valoir que le pilier II de cette réforme est indissociable du pilier I qui consiste à répartir différemment les droits à taxer des surprofits des multinationales. Sauf que ce pilier I nécessite une convention multilatérale internationale à la différence du pilier II qui est du ressort exclusif de chaque Etat.

Une chose est sûre : la mise en oeuvre effective de l’impôt minimum mondial ne pourra pas être opérée au début de l’année prochaine. Lors de sa conférence de presse, Bruno Le Maire a évoqué le fait que le délai de transposition en droit européen de cette taxation minimum pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023. Si un accord est effectivement conclu début avril, le texte devra être endossé par le Conseil des chefs d’Etat et les parlements nationaux européens devront eux aussi l’endosser par un vote.

Taxe carbone UE: En principe à partir de 2023

Taxe carbone UE: En principe à partir de 2023

 

Réunis à Bruxelles, les ministres européens des Finances ont approuvé mardi à «une très large majorité» un compromis sur Le texte relatif à la taxe carbone aux frontières de l’union européenne.

Le texte approuvé reprend les propositions de la Commission sur les secteurs concernés par le mécanisme (les États n’ont pas voulu y ajouter l’hydrogène) et sur le calendrier (mise en place progressive entre 2023 et 2025). Restera cependant à vérifier si cette taxe ne contribue pas à enfoncer la compétitivité de l’union européenne du fait du renchérissement des produits importés mais aussi des mesures de rétorsion des pays hors UE exportateurs.

En revanche, les Vingt-Sept n’ont pas tranché sur le projet de supprimer parallèlement les quotas d’émissions gratuits alloués aux industriels européens pour leur permettre d’affronter la concurrence de pays tiers –seule façon selon Bruxelles d’assurer la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Les Etats sont en effet extrêmement divisés.

A l’unisson de plusieurs pays, la Pologne, dont l’industrie est très émettrice de CO2, a réclamé mardi le maintien des quotas gratuits «jusqu’à ce qu’il soit suffisamment prouvé que le mécanisme protège effectivement (l’UE) des fuites de carbone» hors d’Europe, et pour ne pas affaiblir le secteur énergétique face à l’impact du conflit ukrainien.

«Les éléments relatifs à la fin des quotas gratuits seront traités» dans un texte distinct visant à réformer le marché du carbone européen, actuellement en discussion au Parlement comme parmi les Etats, a précisé Bruno Le Maire. Les négociations avec le Parlement pour finaliser la taxe carbone aux frontières ne pourront pas démarrer sans des «progrès suffisants» sur la question des quotas gratuits, a-t-il averti.

Prix du carburant : une fiscalité de plus de 50 % du prix facturé

Prix du carburant : une fiscalité de plus de 50 % du prix facturé

 

Sur 1 litre  de carburant SP 95 l’État prélève un peu plus de un euro pour un prix total de l’ordre  de1,90, soit 53 % de taxes. . Entre 49% et 55% du prix facturé- vient des pouvoirs publics: il s’agit de la fiscalité pesant sur les carburants, volontairement lourde, principalement afin de pousser les automobilistes à modifier leurs comportements et à se procurer des véhicules plus modernes, moins gourmands et moins polluants.

Deux prélèvements s’ajoutent au prix fixé par le secteur privé: d’abord, une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle s’applique sur tous les produits pétroliers, dont le fioul, l’essence ou le gazole. Son taux est fixe, déterminé chaque année et voté dans le cadre des débats budgétaires au Parlement. Le montant peut varier selon la nature du produit, et la région concernée. Depuis 2018, le tarif sur le gazole est fixé à 59,4 centimes d’euro par litre, et celui sur le SP95 à 68,29 centimes par litre. Dans l’ensemble, la TICPE pèse lourd dans les comptes de l’État:en 2022, ses recettes atteindraient 18,4 milliards d’euros, selon Bercy, faisant de cette taxe la «quatrième recette fiscale de l’État derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés». Soit 6% des recettes du budget général.
Enfin, à cette taxe s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée pesant sur les carburants: depuis 2014, son taux est fixé à 20 % en métropole.

12345...25



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol