Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Taxe carbone : le retour justifié par des raisonnements tordus

Taxe carbone :  le retour justifié par des raisonnements tordus

Par Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics s’efforcent de démontrer que la taxe carbone est aussi pertinente que les normes et les progrès technoogiques à partir d’arguments très spécieux comme la voiture polluante qui reste dans le garage ! Sans parler de l’ absence d’alternative pour nombre de zones périphériques condamnés à faire 50 kms par jour pour travailler. Le mirage du  signal-prix  a gagné nombre d’économistes trop contents de récupérer la problématique de l’environnement dans leur champ de compétence. Comment croire que le prix, donc le marché, puisse être un régulateur aussi efficace que la norme ou la technologie. par ailleurs. On fait comment pour calculer le signal prix de la voiture électrique (qui pollue , elle, pendant son processus de production notamment avec les batteries ?).  Nombre d’économiste semblent toujours intoxiqués par les vertu du prix et du marché qui ne sont pas les meilleurs outils dérégulation vis à vis de l’environnement.  ( interview la Tribune- extraits)

 

 

« Tout le monde s’accorde sur le fait que nous avons besoin de technologies plus performantes pour faire face au dérèglement climatique. Mais les avis divergent sur les moyens pour y parvenir. Imposer des standards technologiques plus contraignants présente l’avantage de la simplicité. Il s’agit par exemple de plafonner les émissions de CO2 par kilomètre pour les véhicules, par surface habitable pour les logements, par volume pour les réfrigérateurs. Ce type de réglementation envoie un message clair aux constructeurs : vous devez innover pour faire en sorte que vos produits respectent ces nouvelles exigences. Mais il faut l’accompagner de moyens de contrôle, et de pénalités en cas de non-respect. La détermination des standards ouvre aussi la porte à un intense lobbying par les industriels concernés.

La taxe carbone utilise un moyen détourné pour susciter cette innovation : le signal prix. En faisant payer les émissions de CO2, on accroit le prix des carburants ce qui pousse à l’achat de véhicules moins énergivores. On augmente le coût du chauffage au fuel et au gaz, ce qui rend l’investissement dans l’isolation ou l’achat d’une pompe à chaleur plus attractif. Accroitre le prix de l’énergie incite les ménages à en consommer moins et les entreprises à concevoir des produits pour accompagner cette transition. Nous l’avons vécu après le choc pétrolier des années soixante-dix qui a transformé le parc automobile européen vers plus de sobriété.

Standard versus taxe

Comme le standard technologique, la taxe carbone est un outil de la politique environnementale qui suscite le progrès technique, mais par d’autre leviers. L’épisode des gilets jaunes a mis en lumière les inconvénients de la taxe carbone non accompagnée de mesures sociales. Les standards ont aussi leurs défauts, dont certains peuvent être évités avec la taxe. En voici quelques-uns.

Les standards sont un outil manipulable par les groupes de pression pour favoriser leurs produits ou leurs technologies. On a bien vu en 2015 comment Volkswagen a réussi à tromper les contrôleurs sur les niveaux d’émission polluante de ses véhicules diesel. Comme les barrières métalliques empêchant le stationnement des voitures, l’absence de standard sur une technologie donnée est interprétée comme une autorisation. Dès lors, il faut les multiplier, ce qui ouvre la porte à des négociations industrie par industrie, voire entreprise par entreprise. La politique industrielle de soutien des champions nationaux et les menaces de perte d’emplois entrent alors en conflit avec l’objectif environnemental de réduction des émissions polluantes à moindre coût. De même, le standard technologique peut être détourné de sa mission initiale de protection de l’environnement pour ériger des barrières au commerce international au bénéfice de producteurs influents qui, protégés de la concurrence, peuvent imposer leurs conditions commerciales.

Le standard réglemente le produit mais ne contrôle pas son usage. Obliger un conducteur qui roule peu à payer le surcoût d’une technologie avancée en termes d’efficacité énergétique est inefficace économiquement. Avec une taxe carbone, il garderait sa vieille voiture mais réduirait ses déplacements, et l’automobiliste qui se déplace beaucoup serait incité à acheter une voiture moins consommatrice. Pour le premier, l’impact sur les émissions de CO2 serait sensiblement le même qu’avec une motorisation plus couteuse puisqu’il roule peu ; quant au second, le surcoût à l’achat serait compensé par une consommation réduite. De manière similaire, il est inefficient d’imposer l’achat d’un climatiseur sophistiqué s’il n’est utilisé que deux semaines par an. Si l’on veut en passer par des spécifications techniques, celles des climatiseurs devraient être différentes selon les régions et la durée d’utilisation ce qui est impossible à mettre en pratique.

Par ailleurs, une voiture qui reste au garage ne pollue pas, alors qu’une voiture qui consomme peu sera davantage utilisée. C’est ce que les économistes nomment l’effet rebond (ou paradoxe de Jevons) des politiques environnementales. La réduction de la pollution due au nouveau standard est moindre que celle estimée à usage donnée car l’usage augmente. L’effet rebond a été mis en évidence dans une étude sur le bonus-malus automobile pour les émissions de CO2 en France. Cette mesure a bien atteint son objectif qui était de diriger les achats vers des voitures plus sobres en énergie, mais au prix d’un accroissement du nombre de kilomètres parcourus par an. Au final, les auteurs de l’étude estiment que le bonus-malus a augmenté les émissions du secteur automobile d’environ 9%. Au contraire, taxer le carbone contenu dans le carburant impacte non seulement l’achat de voitures mais aussi leur usage en incitant les conducteurs à rouler moins même si leur voiture consomme peu.

Le standard technologique, en s’appliquant aux produits neufs, accroît la valeur des produits plus polluants sur le marché de l’occasion. C’est l’effet Gruenspecht du nom de l’économiste qui l’a popularisé. Les consommateurs qui ne veulent ou ne peuvent pas payer le surcoût d’une technologie plus avancée n’ont d’autre choix que de garder leur véhicule ou de se tourner vers le marché d’occasion. Des voitures qui devraient partir à la casse continuent à rouler. Au final, le standard encourage l’augmentation de la durée de vie des véhicules énergivores. Une étude a identifié l’effet Gruenspecht dans le cadre du CAFE (Corporate Average Fuel Economy), le standard d’efficacité énergétique des Etats-Unis. Les auteurs partent du constat que les véhicules les plus lourds et les plus puissants sont ceux qui durent plus longtemps. Suite au renforcement du CAFE, les acheteurs de SUV et de pickups reportent leurs achats ou achètent d’occasion. En conclusion, les auteurs de l’étude estiment que cet effet minore la réduction des émissions de CO2 d’environ 15%. Avec la taxe carbone, pas d’effet Gruenspecht. Les propriétaires de SUV et de pickups sont immédiatement impactés par l’augmentation du prix des carburants lorsqu’ils passent à la pompe. Ils sont incités à rouler moins et à remplacer leur véhicule par un neuf plus sobre.

Le standard technologique n’est pas plus juste que la taxe carbone. Certes, la taxe carbone touche de plein fouet les plus pauvres qui consacrent une grosse part de leur revenu à acheter l’énergie pour se chauffer ou se déplacer. Cependant, comme nous l’avions mentionné dans une tribune précédente, à la différence du standard, la taxe génère des recettes qui peuvent être utilisées pour compenser cette perte de pouvoir d’achat en ciblant les plus démunis. De son côté, le standard est loin d’être indolore. Il augmente le coût des voitures, des chaudières, des climatiseurs. Les ménages les plus pauvres auront du mal à financer ces dépenses surtout s’ils n’ont pas accès au crédit. Tout comme la taxe carbone, un standard technologique peut heurter davantage les pauvres que les riches.  L’analyse économique montre qu’un standard d’efficacité énergétique peut s’avérer plus régressif qu’une taxe carbone, c’est-à-dire creuser les inégalités. Ce résultat a été validé empiriquement pour le CAFE aux Etats-Unis.

Le mandat de la Convention citoyenne est de recommander des outils de politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Une multitude d’instruments sont disponibles, combinant des interventions directes sur les quantités et l’orientation des comportements par des contrôles de prix. Certains sont déjà utilisés, d’autres sont à imaginer. La taxe carbone, avec ses qualités et ses défauts, est un de ces instruments. Elle ne fera pas tout, mais elle doit faire partie de la solution au même titre que les standards technologiques. Ne pas parler de taxer les émissions carbonées est un choix que les membres de la Commission (la concention citoyenne)  le machin de 150 personnes tirées au hasard que tout le monde a oublié!) devront assumer vis-à-vis des générations futures qui sont elles aussi concernées par la justice sociale.

Facebook doit 9 milliards au fisc américain

Facebook doit 9 milliards au fisc américain

 

Dans une procédure judiciaire en cours le fisc américain réclame 9 milliards à Facebook qui aurait réalisé de pseudos transferts de propriété intellectuelle échappée à la pression fiscale américaine. En 2010, Facebook avait réalisé des transferts de technologies avec l’une de ses filiales européennes en Irlande, connu pour son faible taux d’imposition. Le fisc américain soutient que Facebook a sous-estimé la valeur de ces transactions internes afin de réduire le montant de son impôt dû aux États-Unis. La facture fiscale serait évaluée à 9 milliards de dollars selon l’agence gouvernementale. Facebook soutient à l’inverse que la somme reversée par sa filiale irlandaise était en réalité supérieure à la valeur réelle de ces actifs de l’époque, arguant de ce fait qu’il a été trop lourdement taxé par l’état américain. «Nous avons hâte de présenter nos arguments devant le juge et de mettre un terme à ce contentieux de plusieurs années» commente un porte-parole de Facebook, Bertie Thomson, dans un mail transmis à l’AFP.

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

 

Le futur impôt sur les grandes sociétés internationales actuellement étudiées dans le cadre de l’OCDE pourrait rapporter 100 milliards parents. Selon les données collectées auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les actifs financiers de particuliers dissimulés dans des paradis fiscaux atteindraient 17 000 milliards d’euros.

L’auteur de l’étude, James Henry, ancien économiste en chef pour le cabinet McKinsey, estime lui-même que ses conclusions sont probablement sous-évaluées : la vraie somme pourrait selon lui se situer autour de 26 000 milliards d’euros, soit dix fois le PIB annuel de la France.

La fiscalité supplémentaire envisagée par l’OCDE apporterait donc 100 milliards de dollars chaque année. Tel est le montant supplémentaire de l’impôt sur les sociétés qui serait collecté si la  réforme fiscale conduite sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était mise en place au niveau mondial. C’est une première estimation élaborée à partir de simples hypothèses. Ces dernières ne présument en rien des solutions techniques qui seront adoptées dans les prochains mois, a pris soin de préciser David Bradbury, le chef du département de politique fiscale et statistiques de l’organisation, en présentant, jeudi les résultats de l’étude.

 

«Une Taxe carbone, européenne inefficace » (Tribune d’un collectif au Monde)

«une Taxe carbone, européenne inefficace  » (Tribune d’un collectif au Monde)

 

 

Dans une tribune au « Monde », un économiste et trois syndicalistes  proposent de nouvelles conditions d’échange et critiquent l’utopie d’une taxe carbone européenne des échanges.  Ils estiment que seul un ajustement carbone aux frontières de l’Europe serait une mesure efficace et introduirait durablement la sauvegarde du climat dans le prix des produits de base.

«  Pour faire face aux risques de « fuite carbone », certains préconisent une taxation aux frontières. Le gouvernement français l’a proposé et Ursula Von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne, l’a inscrite dans sa feuille de route…

Mais ce n’est pas en promettant une nouvelle taxe, que personne ne soutiendra (au-delà des discours convenus de ceux qui veulent enterrer toute mesure de protection au nom du dogme du libre-échange), que l’Union européenne (UE) et l’industrie européenne pourront s’en sortir par le haut. Rappelons le parcours chaotique et toujours inachevé de la « taxe sur les transactions financières » qui n’a jamais été acceptée à l’unanimité et qui n’a jamais été appliquée, y compris par ses principaux promoteurs gouvernementaux.

 

S’agissant de l’Europe, la question se pose dans un univers économique structuré, à court et même moyen terme, par deux institutions : le dispositif européen du marché des droits d’émission de CO2 (ETS, pour « Emissions Trading Scheme ») et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les objectifs ou les règles de ces deux institutions peuvent évoluer (et c’est souhaitable), mais il est décisif d’agir intelligemment et sans tarder dans le cadre qu’elles réglementent. 

 

Après une très (trop) longue période où le prix du CO2 sur le marché européen des droits d’émission a été structurellement en deçà des 10 euros/tonne, le prix du carbone décolle enfin en 2019, et le signal prix commence à produire ses effets. Mais dans un contexte où elles sont les seules à payer le CO2 (au fur et à mesure que leurs quotas gratuits s’épuisent), les industries européennes intensives en énergie voient leurs concurrents bénéficier d’un avantage comparatif, issu d’une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale.

 

Une telle situation ne peut qu’accentuer la désindustrialisation européenne par la délocalisation (la « fuite carbone ») et ce, en augmentant la quantité de gaz à effet de serre émise planétairement. Ajoutons que demain, grâce aux grands efforts de modernisation de leurs industries de base, les producteurs chinois dans le secteur de l’acier et dans d’autres secteurs industriels seront, sans nul doute, devenus plus propres et plus efficients que leurs concurrents européens qui auront préféré la délocalisation à l’investissement d’avenir… 

Soyons clairs, cette mesure n’a rien à voir avec une taxation ni sur le fond ni sur les modalités de sa réalisation : c’est une mesure d’équité concurrentielle conforme aux directives de l’OMC, s’appuyant sur des outils juridiques existants, des organisations en place et des données d’ores et déjà disponibles, dans le cadre du système d’échange de quotas de CO2, profondément analogue au règlement européen sur les substances chimiques dangereuses (Reach) fondé sur les principes de traçabilité, de transparence et du devoir de vigilance. »

Taxes US sur les automobiles européennes : un report de six mois

Taxes US  sur les automobiles européennes : un report de six mois

 

Une perspective de taxe qui vise surtout l’industrie automobiles allemande et qui assombrirait un peu plus le paysage de cette industrie.  De janvier à septembre 2019, le marché européen s’est inscrit en recul de 1,6%, à 11,77 millions de véhicules. Parmi les cinq plus grands marchés, seule l’Allemagne est en hausse sur neuf mois (+2,5%). L’Espagne subit un recul de 7,4%, plus prononcé que le Royaume-Uni (-2,5%), l’Italie (-1,6%) et la France (-1,3%). 

Les États-Unis doivent décider d’ici au 14 novembre s’ils imposent des droits de douane pouvant aller jusqu’à 25% sur les automobiles et pièces détachées européennes, pour des raisons de sécurité nationale, en vertu d’une loi connue sous le nom de section 232.

La mise en œuvre de ces droits de douane a déjà été repoussée de six mois.

Jean-Claude Juncker, président sortant de la Commission européenne, avait assuré la semaine dernière dans un entretien à un journal allemand que Donald Trump n’imposerait pas ce mois-ci de taxes douanières au secteur automobile européen.

Cette déclaration faisait écho à celle, à Washington, du secrétaire au Commerce dont les services supervisent l’enquête sur les effets des importations d’automobiles pour la sécurité nationale des États-Unis.

Wilbur Ross a indiqué que l’administration Trump pourrait ne pas imposer ce mois-ci des tarifs douaniers sur les véhicules importés de l’UE compte-tenu d’échanges « fructueux » avec les constructeurs.

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient à l’ordre du jour !

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient  à l’ordre du jour !

 

Plus ou moins discrètement plusieurs voix se sont déjà élevées dans les milieux du pouvoir  et les écolos-bobos pour rétablir la taxe carbone sur le carburant.. Une manière de remettre le couvert pas tellement dans une optique environnementale mais plutôt pour boucher les trous du budget. Bref la transition écologique version fiscaliste. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française, on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulée  par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité ou encore  l’éclatement de la bulle immobilière.

La redevance audiovisuelle: pour quoi faire ?

La redevance audiovisuelle: pour quoi faire ?

On se demande bien quelle est la légitimité de la redevance audiovisuelle à l’heure de l’explosion de tous les supports d’information qui ringardise la télé, surtout publique. On objectera que la plupart des grands médias appartiennent  désormais aux financiers mais force est de constater que la télé publique continue d’être une  sorte de voix de son maître du gouvernement en place.

Malheureusement  Gérald Darmanin a confirmé aux Echos que la contribution à l’audiovisuel public restera appliquée à l’avenir. Il faudra donc toujours payer 139 euros par foyer en métropole et 89 euros dans les départements d’Outre-mer pour avoir le droit de regarder la télé. Pourtant, pendant le Grand Débat, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait indiqué avoir proposé à Emmanuel Macron de supprimer l’impôt. Cette annonce est donc un aveu d’échec pour Gérald Darmanin. D’autant que le moment semblait propice.

En effet, l’exécutif poursuit la suppression progressive jusqu’en 2023 de la taxe d’habitation pour tous les Français. Hors, la contribution à l’audiovisuel public est collectée à l’automne sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation. Le gouvernement aurait donc pu faire d’une pierre deux coups… Se pose alors la question de la collecte de la redevance télé dans le futur. “L’option la plus probable consiste à adosser la redevance à l’impôt sur le revenu, mais cet réforme interviendra ultérieurement”, a précisé le ministre Darmanin aux Echos. Pour rappel, – en attendant la suppression définitive de la taxe d’habitation – tous les foyers assujettis à la taxe d’habitation et qui disposent d’un téléviseur ou d’un receveur télé doivent s’acquitter de la redevance télé.

 

 

La France garde son titre de champion pour la fiscalité massive

La France  garde son titre de champion pour la fiscalité massive

 

Les titres mondiaux obtenus par la France sont rares, elle vient pourtant d’en obtenir un nouveau dont on peut se passer : champion 2018 de la fiscalité massive. En gros presque la moitié de la richesse nationale est affectée aux prélèvements obligatoires. Sur chaque euro de richesse produite la moitié va donc en direction de Bercy. On est loin des 35 % de prélèvements obligatoires que De Gaulle ne voulait pas dépasser voire même des 40 % dont Giscard considérait qu’ au-delà on devenait un pays socialiste. Il y a longtemps que le pays a versé dans l’étatisme qui se nourrit  lui-même de son développement sans que soit forcément bien assumée les tâches régaliennes. Bref la mécanique étatique grossit pour elle-même et personne ne peut la contrôler .  La France a donc été à nouveau en 2018 le pays à la fiscalité la plus élevée dans l’Union européenne, devant la Belgique et le Danemark, selon un communiqué publié mercredi par l’Office européen de statistiques Eurostat.

Le ratio recettes fiscales/PIB, c’est-à-dire la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du Produit intérieur brut, s’élève à 48,4% en France, contre 47,2% en Belgique et 45,9% au Danemark.

La France occupe cette première place depuis 2015, selon les chiffres disponibles. Notons que la moyenne des pays de le l’OCDE tourne autour de 35 %.

 

De l’autre côté de l’échelle, l’Irlande (23,0%), la Roumanie (27,1%) et la Bulgarie (29,9%) ont enregistré l’an dernier les ratios les plus faibles.

Ce ratio atteint 41,7% du PIB pour la zone euro et 40,3% pour l’UE dans son ensemble. Il s’élève à 41,5% en Allemagne.

« Si l’on examine les principales catégories fiscales, une nette diversité existe entre les États-membres de l’UE », souligne Eurostat dans son communiqué.

La part des impôts sur la production et les importations est la plus élevée en Suède (22,4%) et la plus faible en Irlande (8,0%).

Les impôts sur le revenu et le patrimoine sont les plus lourds au Danemark (28,9%), suivi de la Suède (18,6%), contre 4,9% en Roumanie.

Enfin, c’est en France que les cotisations sociales sont les plus élevées (18,0%), devant l’Allemagne (17,1%), contre 0,9% au Danemark, où les prestations sociales sont financées par l’impôt.

 

La taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

La Taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

 

Une grande victoire cette suppression totale d’ici 2023 de la taxe foncière que l’assemblée nationale a décidé. Une victoire relative même si l’impact n’est pas négligeable immédiatement  (en moyenne autour de 1000 euros par an) surtout pour les moins favorisés. La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensée par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

 

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement] «, pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

 

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».

 

Non-résidents : une double fiscalité ?

 

Non-résidents : une double fiscalité ?

 

 

Au départ cette réforme a été présentée comme une lutte contre l’évasion fiscale des grands patrons français dont certains effectivement dirigent de grandes sociétés mais qui déclarent résider à l’étranger. Une intention louable mais qui ne doit pas faire oublier que cela va surtout aussi affecter de l’ordre de 3,5 millions de français qui vivent à l’étranger. Certains risquent la double imposition avec le projet de loi. Parmi ces expatriés, les couches sociologiques sont assez diverses ; certes, on compte des cadres mais aussi des retraités, aussi de petits salaires. Certains précisément ont  choisi de vivre à l’étranger parce qu’ils éprouvent des difficultés à vivre en France. D’autres évidemment pour doper leur pouvoir d’achat. Du coup,  ce projet fait régir car il concerne une population relativement importantes et relativement diverses. Le gouvernement a donc reculé et finalement accepté mercredi soir lors de l’examen du projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale de temporiser. Initialement prévue pour janvier 2020, la refonte de la fiscalité des non-résidents interviendra en 2021, le temps de produire une étude d’impact et de corriger d’éventuels effets de bords.

La réforme controversée de la fiscalité des non-résidents sera finalement décalée d’un an. C’est la position de compromis qui s’est dégagée mercredi soir lors de l’examen du  projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale.  Alerté par les députés des Français de l’étranger contre les effets de cette réforme , le gouvernement a accepté de décaler son entrée en vigueur d’un an.

Initialement prévue pour janvier 2020, la mise en œuvre interviendra en 2021, le temps de produire une étude d’impact et de corriger d’éventuels effets de bords dans le prochain projet de loi de Finances. « Nous avons constaté que la réforme proposée l’an dernier ne couvrait pas correctement certaines situations – transfrontaliers, conventions bilatérales parfois incorrectes, entre autres – et présentait des risques de double imposition », a défendu le député Modem Frédéric Petit, dans l’hémicycle.

 

Taxe d’habitation : l’hypocrisie continue

Taxe d’habitation : l’hypocrisie continue

La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensées par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement]« , pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».

Fiscalité locale : tour de passe-passe de l’État avec les communes et les départements

Fiscalité locale : tour de passe-passe de l’État avec les communes et les départements

 

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, les pouvoirs publics ont été conduits à faire un tour de passe-passe en supprimant les revenus de la taxe foncière au département afin de les attribuer aux communes. Des communes très mécontentes de l’insuffisance de compensation de la taxe d’habitation. Du fait de la suppression de la ressource de la taxe foncière, une partie de TVA pourrait être attribuée départements mais le problème est de savoir quelle sera le montant de cette part attribuée.

Pour l’heure, pour compenser ce qui représente, en moyenne, 20% des recettes annuelles des conseils départementaux, le gouvernement a prévu de leur attribuer une fraction de TVA.

« Nous discutons avec les cabinets ministériels et Bercy, mais nous ne voyons rien venir », a regretté Dominique Bussereau, président de la Charente-Maritime. « A ce jour, rien n’est inscrit sur la compensation. »

Outre la taxe foncière, le budget des départements est, notamment, alimenté par une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle, Ndlr), que les intercommunalités et métropoles auraient aimé récupérer… Mais aussi des dotations de l’Etat ou encore de l’emprunt. Ce qui fait dire au patron de l’ADF qu’il a « de vraies inquiétudes sur [leur] autonomie financière ».

Selon les calculs de l’assemblée des départements de France, la suppression de la taxe foncière va engendrer un manque à gagner global de 14,5 milliards d’euros.

« Si une crise économique survient, les recettes liées à TVA diminuent alors que le recours au RSA augmente », estime Dominique Bussereau. « Et que fait-on si deux collèges flambent ? Ou après une crise climatique ? Nous n’avons pas de réponses… »

Les réformes Macron fiscalité : aucun effet sur l’économie

Les réformes Macron fiscalité : aucun effet sur l’économie

 

Pour vendre sa réforme sur la fiscalité, Macron n’avait pas manqué de souligner les conséquences bénéfiques des mesures sur la croissance et l’emploi. En allégeant ainsi le poids des impôts des plus riches, l’argent devait s’orienter vers l’investissement productif et donc soutenir l’activité. La vérité, c’est que Macron devait renvoyer l’ascenseur au plus riches de la France qui ont soutenu sa campagne (une enquête est toujours en cours sur ce sujet et sera sans doute enterrée). En outre, l’évaluation de ce genre  de dispositifs est toujours difficile à effectuer car on ne dispose pas de période de référence. Ceci étant  d’après un rapport d’un comité indépendant (une relative indépendance car les membres ne sont jamais choisis au hasard !),  la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, deux mesures décidées par Emmanuel Macron au début de son quinquennat, n’ont pour l’instant pas produit d’effet visible sur l’emploi et la croissance en France, montre un rapport publié mardi par le comité indépendant chargé de l’évaluation de ces mesures.

Ce comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a cependant constaté une forte progression des dividendes perçus par les ménages en 2018, année où ces mesures sont entrées en vigueur, et une chute du nombre de départs à l’étranger de contribuables soumis à l’ISF en 2017, année où Emmanuel Macron, candidat puis président, avait annoncé ces projets fiscaux.

Faute de recul et de données à l’égard de mesures instaurées début 2018, le comité déclare qu’il ne peut pas dès à présent fournir une évaluation complète de ces réformes, “tout simplement parce que celles-ci mettront des années à porter l’ensemble des fruits que l’on en attend”. Pour être honnête le comité d’évaluation devrait aussi préciser qu’il est possible qu’on ne voit jamais les fruits attendus saufs dans la poches des très riches.

Hausse du malus automobile au 1er janvier 2020

Hausse du  malus automobile au 1er janvier 2020

1200 euros d’augmentation pour le malus des gros véhicules automobiles. Une augmentation justifiée le ministre de l’économie par la transition énergétique. Pas sûr cependant que ces véhicules surtout achetés par des consommateurs aisés soient très handicapés par cette augmentation. En effet en moyenne l’achat de ces véhicules tourne autour de 50 000 €. La fiscalisation des fortes émissions n’est sans doute pas aussi efficace que la régulation par les normes. En vertu des nouvelles normes européennes d’homologation, a donc déclaré dimanche Bruno Le Maire, confirmant une information des Echos. «Oui nous allons augmenter le malus auto, pour une raison qui est très simple : il y a de nouveaux critères européens, nous tenons compte de ces nouveaux critères», a expliqué le ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre du «Grand Jury» RTL-LCI-Le Figaro. «On ne peut pas vouloir accélérer la transition énergétique et garder des malus auto qui sont encore relativement modestes sur des véhicules qui émettent beaucoup de CO2», a-t-il dit.

«On va décaler les règles de calcul des émissions : on va passer de 117 grammes de CO2 à 110 grammes de CO2 pour le déclenchement de ce malus», a précisé Bruno Le Maire. Un exemple : «Pour un véhicule qui émet 140 grammes de CO2 au kilomètre, on va passer le malus de 690 à 1.901 euros.» «C’est une manière de dissuader les gens d’acheter des véhicules polluants», a estimé Bruno Le Maire, qui a ajouté que cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier prochain.

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ?

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ? 

 

 

Le verrou de Bercy était une sorte de privilèges– en fait des combines– pour permettre aux gouvernements d’éviter que la justice ne s’immisce dans les très graves délits fiscaux. Une manière de ne pas trop mécontenter de très grandes entreprises qui concourent certes au développement économique mais souvent aussi au financement des partis. Normalement, ce verrou de Bercy devrait être supprimé après la décision du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de juger conforme à la Constitution les derniers assouplissements introduits par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 concernant le « verrou de Bercy » (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Notons cependant que le conseil constitutionnel a accordé à Bercy de maintenir son ancien privilège des fraudes inférieures un certain montant. Pourquoi ? Sans doute pour faciliter encore certains arrangements plus ou moins douteux

A l’origine d’un recours pour excès de pouvoir, l’Association française des entreprises privées (Afep) soutenait que les dispositions de l’article L.228 du Livre des Procédures fiscales instaurait des différences de traitement inconstitutionnelles entre les contribuables. Non soumises au contrôle a priori des Sages, le recours de l’Afep sur ces dispositions illustre une préoccupation grandissante des acteurs économiques sur la future pénalisation des contrôles fiscaux à venir. Pour mémoire, l’article susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet des infractions fiscales les plus graves.

Pour les autres infractions, le verrou de Bercy demeure, l’administration fiscale conservant l’opportunité des poursuites (après avis de la Commission des infractions fiscales) pénales par le biais du dépôt d’une plainte.

Seront ainsi concernées par une transmission automatique au Parquet, les affaires remplissant deux critères cumulatifs (i) le montant des droits éludés excédant 100 000 euros (ii) l’application de pénalités de 100 % ou 80 % (en cas notamment d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou activité occulte), et 40 % en cas de récidive (notamment en cas de manquement délibéré).

Carburant : une taxe sur une taxe, sur une autre taxe

Carburant : une taxe sur une taxe, sur une autre taxe

 

Il est clair que le principe de fiscalité se justifie sur le carburant dont on importe la quasi-totalité de la matière première. Une fiscalité justifiée pour des raisons économiques mais aussi évidemment pour ses conséquences sur la dégradation de l’environnement et en particulier du climat. La question se pose cependant de savoir si cette fiscalité est pour partie mise au service de la transition énergétique. La réponse est claire, cette  fiscalité sert surtout à boucher les trous du budget. Elle sert très peu à l’entretien des routes qui sont aujourd’hui dans un état exécrable, très peu aussi au développement de la transition énergétique notamment des transports peu ou pas polluant. Pourtant les taxes ne manquent pas. Il y a bien sûr la taxe spécifique des TICPE (ancienne TIPP) qui représente à peu près la moitié du prix du carburant mais en plus une taxe sur cette taxe à savoir la TVA dont l’association que Choisir demande la suppression. Comme on envisage maintenant le retour de la taxe carbone, on pourrait donc avoir une taxe sur la taxe d’une autre taxe. Encore une fois le principe de la fiscalité est logique pour les raisons évoquées mais le problème est l’efficacité de son montant et son affectation, ni à l’entretien des infrastructures ni à la transition énergétique. Pourtant les recettes fiscales sur le carburant sont énormes elles représentent environ actuellement 60 % du prix final. Par exemple le SP 95 actuellement le prix est proche de 1,50 euros et les taxes de 0,70 €. Les taxes peuvent atteindre jusqu’à 70 % selon l’évolution des prix du pétrole. En clair plus le pétrole est cher et plus cela rapporte à l’État (aussi aux pétroliers). Le plus regrettable dans cette problématique c’est sans doute la non affectation  d’une partie de cette fiscalité à la transition écologique et au transport

« La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

 « La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

Antoine Reverchon, journaliste au « Monde », démontre que la fiscalité sur l’énergie est inefficace pour la transition énergétique. (Le Monde extraits)

 

 

« . Les chercheurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont répertorié toutes les taxes et droits pesant sur l’énergie dans les 44 pays les plus riches du monde (les membres de l’OCDE, plus ceux du G20 et quelques autres), qui représentent à eux seuls 80 % de la consommation énergétique mondiale et… 80 % des émissions de CO2.

Or, les économistes le disent et le répètent, la fiscalité est l’un des meilleurs outils de lutte contre le réchauffement : si l’on taxe les énergies carbonées (charbon, pétrole…), consommateurs et entreprises se tourneront vers les alternatives décarbonées (éolien, solaire, biomasse…). Les pays signataires de l’accord de Paris de 2016, par lequel ils s’engageaient à réduire leurs émissions, se retrouvent, lundi 23 septembre, à New York, au Sommet action climat. L’étude de l’OCDE, publiée le 20 septembre, tombe à point nommé : joignent-ils l’acte fiscal à la parole climatique ?

Le moins qu’on puisse dire est que les taxes et droits perçus sur l’énergie sont, en moyenne, totalement incohérents avec les objectifs environnementaux affichés par ailleurs. Alors que les économistes estiment à 30 euros par tonne de CO2 le palier à partir duquel les comportements peuvent changer, ce seuil n’est atteint ou dépassé que pour les émissions du transport routier (diesel et essence). Or, 80 % des émissions de CO2 ne sont pas d’origine routière, mais viennent de l’agriculture, de l’industrie, du transport non routier et, surtout, de la production d’électricité : ces émissions-là sont fort peu taxées, voire pas du tout.  …. »

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

 

 

La Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Pétition de Que choisir pour supprimer une taxe sur le carburant

Pétition de Que choisir pour supprimer uen taxe sur le carburant

.

L’objectif est de supprimer ’une taxe sur une taxe », explique Mathieu Escot, de l’UFC Que Choisir, au micro d’Europe 1. « Aujourd’hui, quand l’automobiliste se rend à la pompe, sur un litre de carburant il y a environ un tiers de prix de matière première et deux tiers de taxes. L’une d’entre elle est une taxe sur la taxe environnementale », précise-il.

Concrètement, sur un litre d’essence, cette taxe sur la taxe représente 14 centimes et 12 centimes sur un litre de diesel. Et pour l’association de consommateurs, cette taxe n’a pas lieu d’exister « car elle ne finance pas la transition énergétique. Il s’agit d’une TVA sur une taxe donc elle est reversée directement dans les caisses de l’Etat », précise l’expert, pour qui il n’y a aucune justification économique ou écologique à l’existence de cette taxe.

L’association de défense des consommateurs avait déjà formulé cette demande au cours du Grand débat, mais n’avait pas été entendue. Elle espère cette fois que la pétition qui accompagnera sa demande permettra d’être entendue.

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

 

Les écolos, les socialos, des « experts » de tout poil (historien, géographe, économiste, psychologue, sociologue, climatologue etc.) resservent le plat  de la taxe carbone notamment à l’occasion de la canicule. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux et environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures sur le carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

12345...21



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol