Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Michel Barnier pour une taxe carbone aux frontières de l’Europe

Michel Barnier pour une taxe carbone aux frontières de l’Europe

 

 

 

Michel Barnier, l’ex-négociateur du Brexit candidat à la primaire de la droite pour la présidentielle de 2022, se dit favorable à l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, dans une tribune au Journal du Dimanche. Le problème c’est qu’il aurait pu davantage faire avancer ce dossier quand il était commissaire européen bien davantage que comme candidat à la candidature en 2022 où il a peu de chances.

 

«Une taxe carbone aux frontières de l’Union est absolument indispensable, non seulement pour des raisons financières, mais parce qu’elle permettra de rétablir une concurrence équitable entre l’Europe, qui taxe désormais lourdement le carbone, et des partenaires commerciaux qui ne le taxent pas, ou si peu», estime l’ancien ministre de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

G20 : La nouvelle fiscalité internationale demeure très théorique

 

Les deux économistes Francis Bloch et Gabrielle Demange observent, dans une tribune au « Monde », que l’accord du G20 à Venise autour du taux minimum de 15 % sur le profit des multinationales laisse dans l’ombre les négociations acharnées autour des modalités effectives de la taxation (extrait)

 

Tribune.

L’accord signé samedi 10 juillet à Venise par les pays du G20 est une avancée considérable pour la taxation des multinationales, et en particulier celle des géants du numérique, mais il est loin d’être définitif. La réaction de Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, demandant dès le lendemain à l’Union européenne (UE) l’abandon de la taxe numérique comme pré-condition à la signature d’un accord, montre que les négociations ne sont pas terminées.

La réponse de l’Union a été, pour l’instant, de reporter l’annonce de la taxe numérique à l’automne, date présumée de l’accord définitif. Pour mieux comprendre les enjeux des négociations en cours, rappelons les étapes déjà franchies et les questions qui restent en suspens.


Imposer les profits des multinationales tout en évitant la double imposition fut l’objectif premier de la réglementation de fiscalité internationale développée par la Société des Nations (SDN) dans les années 1920. Il suffisait alors de localiser les sources de profit : un investissement est déduit du profit dans le pays où il est réalisé et un pays a le droit de taxer les profits d’une multinationale uniquement si elle y développe des activités dans un établissement qualifié de « permanent ».

Ces règles sont obsolètes puisque de nombreux investissements, tels les algorithmes ou les marques, peuvent être « localisés » dans des paradis fiscaux et les technologies numériques permettent de générer des profits dans un pays sans pour autant y avoir un établissement permanent. Citons deux exemples : des entrepôts et chaînes logistiques comme ceux d’Amazon ne sont pas considérés comme des établissements permanents ; les revenus de publicités sur Internet ciblant des consommateurs français ne sont pas taxés en France, mais en grande partie en Irlande où les contrats publicitaires sont signés.

L’accord de Venise, fruit de négociations menées depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE, vise à pallier ces difficultés. Il repose sur deux piliers. Le premier assouplit les règles permettant à des Etats de taxer les multinationales présentes sur leur marché ; le second, celui qui a le plus retenu l’attention des observateurs, instaure un taux minimal de 15 % sur les profits globaux des multinationales.


Le second pilier a pour objectif de lutter contre les politiques d’évitement fiscal. En usant de mécanismes parfaitement légaux (comme les déductions des royalties payées sur la propriété intellectuelle, ou des intérêts payés sur les prêts entre filiales), les multinationales sont passées maîtres dans l’art des transferts de profit vers les paradis fiscaux. Google, par exemple, localise son algorithme dans une filiale des Bahamas (pays à taux d’imposition quasi-nul) et reçoit les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle du groupe.

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Sur demande insistante des États-Unis la taxe numérique envisagée notamment sur les GAFA  est enterrée. Les États-Unis ont profité  de l’annonce de la réforme fiscale mondiale pour considérer qu’il était peu importun d’engager de nouvelles réformes fiscales tant dans le domaine du numérique ou sur les transactions financières. Du coup au total,  les États-Unis pourraient bien être les principaux bénéficiaires de la réforme fiscale mondiale qui va rapatrier des recettes budgétaires aux États-Unis.

Les ministres des finances du G20 ont approuvéune réforme jugée « révolutionnaire » qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. Elle prévoit notamment d’instaurer un impôt mondial d’au moins 15 % sur les profits des plus grandes firmes internationales et de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. Les détails de cette réforme doivent être encore négociés jusqu’en octobre dans le cadre de l’OCDE pour une mise en œuvre à partir de 2023.

 Cet accord « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », avait déclaré Mme Yellen dimanche. « Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l’Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse en marge du G20, à Venise.

 

Les plus-values des patrons du capital investissement seront imposés

 Les plus-values  des patrons du capital investissement seront imposés

Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, a considéré que les gains de dirigeants d’entreprises détenues par des fonds, devaient être imposés comme du salaire.

Aux Etats-Unis, premier marché mondial du private equity , l’administration Biden s’intéresse aux gains des gérants du non coté qui bénéficient d’une taxation plus avantageuse que le traitement en salaire des employés de leurs participations. Aussi envisage-t-elle une taxation à 39,6 % contre 20 % actuellement, ce qui lui ramènerait 14 milliards de dollars d’ici à 2028, et enverrait un signal fort aux électeurs démocrates.

Cette tentation n’est pas nouvelle outre-Atlantique, mais suscite cette fois une intense contre-campagne de l’industrie qui craint qu’il passe à l’acte en sortie de pandémie.

Carbone :un second marché européen pour le transport routier et le chauffage (Ursula von der Leyen)

 Carbone :un second marché européen pour le transport routier et le chauffage (Ursula von der Leyen)

Dans un entretien au « Monde » et à quatre autres journaux européens du réseau Europa, la présidente de la Commission européenne dévoile les grands principes du paquet de mesures pour le climat qui sera présenté, mercredi, par Bruxelles. (Des grands principes mais avec des orientations très vagues car elles pourraient coûter cher aux utilisateurs et aux consommateurs)

 

L’industrie estime que vous lui en demandez trop, les ONG affirment que les ambitions européennes ne sont pas suffisantes pour respecter l’accord de Paris. Que leur répondez-vous ?

Le Green Deal, cela veut dire développer une nouvelle stratégie de croissance qui nous emmène vers une économie décarbonée. C’est possible : la croissance et les émissions de CO2 ne sont pas obligatoirement liées. Depuis 1990, les émissions ont reculé de 25 %, quand le produit intérieur brut [PIB] a progressé de plus de 60 %.

La Commission propose de renforcer le marché carbone qui existe pour l’industrie. Elle envisage, par ailleurs, d’en créer un autre, pour le transport routier et le chauffage des bâtiments. Avez-vous pris une décision ?

Le transport et l’énergie doivent être abordables pour tous. Mais le transport routier est le seul secteur dont les émissions de CO2 ont augmenté ces dernières années. Il faut inverser cette tendance.

Le marché carbone a fait ses preuves : ceux qui émettent du CO2 payent des droits à polluer, et cela les incite à innover et à investir dans des technologies propres. Aujourd’hui, l’Europe l’utilise pour l’industrie et la production d’électricité. Nous allons mettre en place un second marché carbone pour le transport routier et les systèmes de chauffage.

La taxe numérique enterrée

La taxe numérique enterrée

Sur demande insistante des États-Unis la taxe numérique envisager notamment sur les GAFA  à est enterrée. Les États-Unis ont profité  de l’annonce de la réforme fiscale mondiale pour considérer qu’il était peu importund’engager de nouvelles réformes fiscales tant dans le domaine du numérique ou sur les transactions financières. Du coup au total,  les États-Unis pourraient bien être les principaux bénéficiaires de la réforme fiscale mondiale qui va rapatrier des recettes budgétaires aux États-Unis.

Les ministres des finances du G20 ont approuvé, samedi, une réforme jugée « révolutionnaire » qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. Elle prévoit notamment d’instaurer un impôt mondial d’au moins 15 % sur les profits des plus grandes firmes internationales et de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. Les détails de cette réforme doivent être encore négociés jusqu’en octobre dans le cadre de l’OCDE pour une mise en œuvre à partir de 2023.

 Cet accord « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », avait déclaré Mme Yellen dimanche. « Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l’Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse en marge du G20, à Venise.

 

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

 

 

La plupart des experts et des politiques se réjouissent évidemment de l’accord intervenu au G20 concernant la mise en place d’un taux d’impôt minimal. Reste évidemment en vérifier l’application et les conséquences. D’abord il y a la première disposition qui vise les très grandes multinationales qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Son objectif: éviter que les multinationales et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L’imposition sera partagée entre les pays du siège social et les pays où les multinationales réalisent leurs activités. On peut supposer que certains pays manifesteront quelques réticences à ristourner en quelque sorte une partie de leur fiscalité concernant les multinationales.

La deuxième dimension de la réforme vise à instaurer un taux d’impôt effectif minimum « d’au moins 15% » sur les bénéfices des multinationales. . De ce point de vue, on sait que l’ingénierie fiscale est insondable car les entreprises utilisent de nombreux dispositifs pour échapper à l’impôt notamment en externaliser  les bénéfices dans les pays fiscalement laxistes et inversement en internat lisant les coûts dans les pays à forte fiscalité.

La conséquence directe sera également une hausse générale de la fiscalité et des prix que devront subir en dernier ressort les consommateurs. Pour les entreprises qui sont en situation de quasi monopole, le report se fera sentir immédiatement.

Encore une fois notons que cette disposition fiscale d’harmonisation du taux de fiscalité s’exerce dans les deux sens, il vise les exportations comme les importations. Des pays exportateurs comme la France verront certaines grandes entreprises également touchées.

 

Une autre disposition fiscale mondiale devrait succéder à la précédente à savoir la taxe carbone qui vise normalement à décarboner l’économie. Il s’agit cependant encore d’une taxe sur laquelle les pays internationaux pourraient se mettre d’accord avec un prix plancher.

D’autres taxes sont également envisagées sur les transactions financières par exemple au total cependant des taxes qui seront payées par les utilisateurs et ou les consommateurs et qui risquent cependant d’alimenter l’inflation.

 

Notons pour terminer que certains pays  ( Francis comprise) trouve parfois des accommodements avec les grandes entreprises pour manifester leur attractivité fiscale. En clair ces grandes entreprises dans les faits paye très peu d’impôts voir même pas du tout.

Taxe numérique : pédale douce des États-Unis

Taxe numérique : pédale douce des États-Unis

 

Si les États-Unis ont apporté leur soutien à la nouvelle réforme de l’imposition minimale mondiale de 15 % pour les multinationales par contre ils sont beaucoup plus réticents à la proposition européenne de taxer le numérique. En effet pour les États-Unis cette mesure vise particulièrement les entreprises américaines et ils considèrent que la réforme fiscale concernant l’impôt minimum de 15 % répond déjà à la préoccupation.

En outre la justification de l’Europe de cette taxe ne paraît pas évidente pour les États-Unis. En effet Bruxelles s’attaque ce numérique par la nécessité de financer son plan de 750 milliards soutien à l’économie. Notons que dans le même temps les États-Unis, eux, auront dépensé 3000 milliards et sans taxes supplémentaires en tout cas pour l’instant.

Les États-Unis freinent d’autant plus sur cette perspective d’imposition du numérique une troisième taxe est aussi envisagée concernant les transactions financières. Or trois taxes en même temps c’est peut-être un peu beaucoup à faire avaler aux superstructures américaines traditionnellement assez opposées à l’accroissement des différentes formes de fiscalité.

En outre la réforme fiscale mondiale va demander des modalités et des délais spécifiques. En particulier sur le volet 1 qui concerne les plus grandes multinationales et qui vise à répartir l’impôt entre le pays du siège et le pays de l’activité. Conséquence l’impôt minimum de 15 % pour tous pourrait s’appliquer bien plus vite pour toutes les entreprises pénalisants ainsi davantage les PME PMI que les GAFA.

Interrogée sur le sujet, Janet Yellen a indiqué dimanche que la réaffectation des droits d’imposition prévue par le pilier 1 de la réforme était sur une « voie légèrement plus lente » que l’impôt minimum mondial. La secrétaire au Trésor espère inclure des dispositions du pilier 2 dans un projet de loi de « réconciliation » budgétaire, cette année, que le Congrès pourrait approuver à la majorité simple.

Fiscalité– impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand ?

Fiscalité– impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand ? 

l’administration fiscale va régulariser la situation financière des contribuables dont les revenus ont évolué.

« Si vous avez le droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt, par exemple. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021, selon les indications du ministère de l’économie.

En revanche, si vous avez mal déclaré vos revenus, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 27 septembre 2021, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois s’il est supérieur à 300 €. Pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ? quand?

  • impôt sur le revenu : rappel ou remboursement ?

l’administration fiscale va régulariser la situation financière des contribuables dont les revenus ont évolué.

« Si vous avez le droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt, par exemple. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021, selon les indications du ministère de l’économie.

En revanche, si vous avez mal déclaré vos revenus, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 27 septembre 2021, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois s’il est supérieur à 300 €. Pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Une contestation de la fiscalité mondiale

Une contestation de la fiscalité mondiale

Pascal Salin , économiste très libéral, explique à propos de l’imposition mondiale que cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale est absurde.Un article qui mérite d’être lu cependant qui propose une imposition des revenus et non une imposition sur les sociétés. Le seul problème qui n’est pas évoqué c’est  la possibilités pour les entreprises grâce à l’ingénierie fiscale d’externaliser les profits dans les pays à faible taxation, inversement d’ internaliser les couts dans les pays à forte taxation par le biais des filiales.

Tribune dans l’Opinion

Comme on le sait, de nombreux pays dans le monde sont d’accord pour qu’on oblige tous les pays à décider un même montant minimum pour le taux des impôts sur les sociétés. Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 % dans tous les pays et l’OCDE avait proposé un taux minimum de 12,5 %, égal à celui de l’Irlande (qui n’est pas favorable à cet égalitarisme entre tous les pays du monde et qui souhaite probablement conserver un avantage par rapport aux autres pays grâce à son taux d’impôt plus faible). Actuellement le taux préconisé est en général égal à 15 % et c’est peut-être le taux qui sera décidé par le G20 à Venise en juillet prochain.

Or on doit considérer cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale comme étant absurde à plusieurs points de vue. Tout d’abord on doit admettre que la concurrence a d’importantes conséquences positives. Ceci est vrai évidemment pour la concurrence entre les entreprises en ce qui concerne leurs productions, mais c’est aussi le cas pour la politique fiscale. En effet, si l’on se rend compte que la fiscalité d’un pays a de meilleures conséquences que la fiscalité d’autres pays, cela peut inciter à adopter cette fiscalité dans les autres pays. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on doit considérer que l’intégration économique concernant les pays de l’Union européenne implique que l’on doit éviter les politiques d’harmonisation – par exemple d’harmonisation fiscale – mais au contraire respecter la concurrence aussi largement que possible.

Mais en ce qui concerne la taxe mondiale il y a un aspect particulier qui est particulièrement contestable. Il s’agit en effet d’harmoniser l’impôt sur les sociétés entre un nombre aussi grand que possible de pays dans le monde. Lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on peut éventuellement en avoir plusieurs définitions. Ainsi il pourrait s’agir d’un impôt dont l’assiette fiscale est constituée par la valeur de toute la production d’une entreprise pendant une période.

Assiette fiscale. Mais on peut aussi considérer, par exemple, que la TVA constitue un impôt sur l’entreprise puisqu’elle est payée par l’entreprise et que l’assiette fiscale est constituée par la création de valeur d’une entreprise. Enfin, comme on le sait, lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on entend généralement par là qu’il s’agit en fait d’un impôt sur les bénéfices des entreprises.

Or dans tous ces cas, on devrait considérer que la notion d’impôt d’entreprise (ou d’impôt sur les sociétés) est dénuée de sens. En effet, une entreprise se définit comme un ensemble de contrats, en particulier les contrats entre les salariés et les entrepreneurs (mais aussi les contrats avec les fournisseurs et les acheteurs). Ce n’est pas un contrat qui paie un impôt, mais les signataires d’un contrat. On doit donc admettre qu’un impôt censé être payé par une entreprise est en fait payé par les signataires des contrats constitutifs de cette entreprise, en particulier les salariés et les entrepreneurs.

Lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde

Il est d’ailleurs caractéristique de ce point de vue que l’on puisse démontrer que la TVA est en fait payée par les salariés et les entrepreneurs dans des proportions qui ne peuvent malheureusement pas être bien connues (1). Il en résulte que l’on ne peut pas connaître la véritable répartition de la fiscalité d’un pays entre tous ses habitants et que beaucoup d’entre eux supportent le poids d’un impôt sans en être conscients (par exemple à cause du fait que les salaires sont rendus plus faibles à cause du paiement de la TVA par les entreprises).

Enfin, lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde. En effet pourquoi imposer un impôt spécifique sur les revenus des entrepreneurs, alors qu’ils devront ensuite très probablement payer un impôt sur le revenu. Ainsi les salariés ou les travailleurs indépendants sont soumis uniquement à l’impôt sur le revenu, alors que les entrepreneurs sont soumis à deux impôts (impôts sur les sociétés et impôts sur le revenu). Cette dualité fiscale est injuste et elle risque de diminuer les incitations à entreprendre, ce qui est nuisible pour tout le monde.

Dépenses publiques. Par ailleurs on peut considérer qu’il est justifié que la fiscalité d’un Etat soit plutôt payée par les résidents du pays de cet Etat parce que ce sont eux qui bénéficient éventuellement des dépenses publiques. Or le projet d’instauration d’un impôt mondial suppose que l’impôt sur les sociétés soit payé par une entreprise pas seulement dans son pays d’origine, mais éventuellement dans d’autres pays où elle a certaines activités. Mais pourquoi vouloir imposer un impôt de sociétés mondialisé à un entrepreneur qui réside dans un certain pays, mais qui possède une entreprise ayant certaines activités dans d’autres pays où il n’est pas bénéficiaire de dépenses publiques (ou seulement de manière extrêmement limitée) ?

Ce qui serait justifié ne consisterait pas à imposer un impôt de sociétés dans un pays où une société obtient certains profits, mais de se contenter des impôts sur le revenu. Ainsi, si un entrepreneur habitant dans le pays A possède une entreprise qui fait, entre autres, un profit dans un pays B, il convient seulement que l’administration fiscale du pays A puisse être informée de l’existence d’un profit dans le pays B. Pour cela, il peut être justifié que l’Etat du pays B fasse connaître à l’Etat du pays A l’existence de ce bénéfice dans son pays. Ainsi tous les Etats qui s’entendent actuellement pour décider de l’existence d’un taux minimum de l’impôt sur les sociétés devraient tout simplement s’entendre pour que les impôts sur les sociétés n’existent pas, mais qu’il existe des impôts sur le revenu dans tous ces pays, mais avec des taux différents, comme on peut le souhaiter pour qu’il y ait concurrence.

Pascal Salin est professeur d’économie honoraire de l’Université Paris-Dauphine, président de l’Association pour la liberté économique et le progrès social et ancien président de la Société du Mont Pèlerin.

(1) Nous démontrons que la TVA n’est pas payée par les consommateurs – contrairement à ce que l’on croit en général – mais essentiellement par les salariés et entrepreneurs dans notre ouvrage, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob, 2014

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

Pour une gouvernance mondiale de la justice fiscale

 

Patrick d’Humières, Enseignant à Sciences-Po, expert en développement durableconsidère, dans une tribune au « Monde » que les entreprises doivent désormais faire leur le principe d’équité fiscale.

 

Tribune.

 

Il aura fallu une conjonction de circonstances exceptionnelles pour pouvoir imposer le respect d’une fiscalité générale aux entreprises internationales ; premières gagnantes de la mondialisation, les grandes firmes se sont efforcées pour beaucoup de tirer vers le bas leur contribution aux Etats et n’ont cessé d’aménager des mécanismes échappatoires depuis des décennies, sur lesquelles tout est connu, documenté et dénoncé, sans toutefois que la communauté économique bouge et réponde d’elle-même aux demandes de la société d’en finir avec cette injustice inacceptable au regard de nos valeurs démocratiques.

Le premier effet de ce basculement historique est de rendre désormais irrecevable l’affirmation d’engagements sociétaux des entreprises au travers d’une Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) affichée si elle n’anticipe pas l’accord et ne met pas clairement en tête des pré-requis légaux cette redevabilité fiscale.

 

Le temps est fini où on s’accommodait de la légalité des mécanismes d’optimisation en renvoyant à l’impuissance d’acteurs publics incapables de réguler les échanges, ou alors il faut acter qu’une entreprise est une aventure sans foi ni loi, si ce n’est celle du « pas vu pas pris » et que le cheminement vers la responsabilité reste pour de bon l’installation de contraintes obligatoires.

L’économie du bien commun

Le mouvement en faveur d’une « économie du bien commun », soutenu par quelques entreprises pionnières qui se donnent une mission de durabilité, c’est-à-dire de compatibilité, positive entre leur modèle et la durabilité sociale, environnementale et de bonne gouvernance (ESG) de la planète, appelle trois accélérations dans la suite de l’accord de Londres et dans l’attente d’une adhésion du G20 à cette étape majeure de rupture avec le dumping érigé en système.

En premier, les entreprises qui se sont donné une raison d’être, mission, stratégie RSE et autres engagements sociétaux doivent appliquer l’accord sans attendre, le porter collectivement et se mobiliser pour mettre enfin l’équité fiscale au premier niveau de leur gouvernance durable, en encourageant la régulation collective, partout où elles exercent leur activité. Il faut mettre le principe d’équité fiscale en tête des principes du pacte mondial auquel adhèrent près de 10 000 entreprises qui défendent une solidarité mondiale. Nous en appelons à une coalition d’acteurs qui vont soutenir la dynamique, en mettant ce critère dans le reporting des investisseurs et des régulateurs.

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Arnaud Leparmentier dans sa chronique au monde relativise la portée de la nouvelle fiscalité internationale.

 

Chronique.

Ne boudons pas notre plaisir, bravo aux pays du G7 pour avoir décidé d’imposer aux multinationales une taxation minimale de leurs profits à hauteur de 15 %. C’est moins que les 21 % proposés par Joe Biden, mais c’est un premier pas vers le retour des entreprises sur la place du village global, où chacun doit payer ses impôts pour rendre le vivre-ensemble harmonieux.


Bravo à Joe Biden, qui a relancé la négociation fiscale mondiale (suspendue depuis 2020) pour des raisons largement intérieures : le président démocrate veut faire payer Park Avenue, l’avenue la plus chic de New York, plutôt que Scranton, sa ville ouvrière natale en Pennsylvanie ; il voudrait financer son programme de grands travaux en augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 21 à 28 %, tandis que la taxation minimale des profits étrangers serait doublée à 21 % et son assiette élargie. Pour cela, il faut montrer qu’il n’est pas naïf et que les autres pays imposent eux aussi leurs multinationales.

La préoccupation n’est pas neuve, les Etats-Unis sont depuis longtemps tout aussi furieux que les grands pays européens de voir leur manne fiscale s’évaporer en Irlande ou au Luxembourg. En 2017, Donald Trump avait commencé la chasse, avec une réforme fiscale ayant conduit conduit Apple à rapatrier en 2018, 250 milliards de dollars (205 milliards d’euros) et payer 38 milliards (31 milliards d’euros) au fisc des Etats-Unis. Mais le président républicain était dans un esprit de concurrence tandis que son successeur veut mettre fin à la course à la baisse du taux d’imposition sur les sociétés. Au moins, la décision du G7 met-elle fin à la surenchère vers le moins-disant fiscal.

Bravo également, parce que la décision va atténuer le récit qui impute tous les maux de la terre aux paradis fiscaux et aux multinationales. Pour ramener les choses à leur juste proportion, prenons les chiffres de l’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman : avec une imposition de 25 %, les recettes de l’IS augmenteraient de moitié (170 milliards d’euros dans l’Union européenne, 26 milliards en France).

C’est certes sans commune mesure avec la taxe française sur les GAFA (350 millions d’euros en 2019), ou les fonds récupérés dans le scandale de l’argent occulte des Panama Papers (1,15 milliard d’euros dont 126 millions par la France). Mais puisqu’on est dans un débat systémique – la faible taxation des multinationales est-elle ou non la cause de l’effondrement des systèmes sociaux et étatiques ? –, remettons les chiffres dans leur contexte macroéconomique. La nouvelle taxe rapportera 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) français, et encore, uniquement avec une taxation à 25 %. Avec le taux proposé de 15 %, on n’est qu’à 4,3 milliards d’euros, soit 0,18 % du PIB.

Fiscalité mondiale: Un accord prometteur ?

Fiscalité mondiale:  Un accord prometteur ?

 

Un papier du Monde considère que le projet de fiscalité mondiale est particulièrement prometteur car il engage une dynamique. Un papier cependant peut-être un peu optimiste d’une part parce que pour trouver un accord global il a fallu reculer de 21 % à 15 %. D’autre part parce que méthodologiquement il sera difficile d’identifier les bénéfices réalisés dans chaque pays par les très grandes entreprises type Gafa. En outre ,on pourra toujours solliciter l’ingénierie fiscale pour échapper au moins en partie à cette fiscalité. Par exemple en internalisant les coûts dans les pays à forte fiscalité et inversement en externalisant les bénéfices dans les pays à faible fiscalité.

 

Editorial du « Monde ».

 

L’initiative prise, samedi 5 juin, par les ministres des finances du G7 constitue une étape décisive vers un bouleversement du fonctionnement de la fiscalité mondiale. En soutenant l’idée d’instaurer un taux minimal d’imposition sur les bénéfices des multinationales, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Japon se donnent enfin les moyens de porter un coup d’arrêt à la course au moins-disant fiscal qui a dominé l’économie mondiale ces dernières décennies.

 

La réforme s’articule autour de deux axes. Le premier vise à accorder de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales ont leurs clients et leurs marchés sans y avoir ni siège, ni implantation. Les sommes seront ensuite partagées entre les Etats selon une clé de répartition qui reste à définir.

Le second axe porte sur un taux d’impôt minimum à proprement parler. Une grande entreprise qui choisit d’établir son siège dans une juridiction à faible imposition devra verser la différence entre le taux pratiqué dans ce pays et le taux en vigueur dans celui où elle réalise effectivement ses bénéfices. Grâce à ces nouvelles règles, les grandes entreprises n’auraient plus d’intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux. Chaque pays deviendrait percepteur de dernier ressort, ce qui lui permettrait de contrer le dumping fiscal des autres.

S’il faut saluer le principe de ce basculement, la prudence reste de mise sur les modalités d’application qui seront discutées dans le cadre du G20 finances des 9 et 10 juillet, à Venise (Italie). D’abord, se pose la question du nombre d’entreprises concernées. Pour le premier volet, le chiffre d’une centaine d’entreprises est évoqué. Cela reste peu au regard du nombre de multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale, d’autant que certains secteurs, comme les industries minières et extractives, seront exclus du dispositif. Par ailleurs, un intense lobbying est à l’œuvre pour exempter les sociétés financières. Ce n’est pas justifiable. Les négociateurs devront également être vigilants sur la clé de répartition du produit de l’impôt, afin que les pays en développement captent leur juste part.

 

Enfin et surtout, le montant du taux minimum reste à fixer. Sur ce plan, les ambitions ont été déjà révisées à la baisse, au grand dam de beaucoup d’organisations non gouvernementales. Début avril, les Etats-Unis évoquaient un taux de 21 %. Deux mois plus tard, il n’est plus question que d’un taux d’« au moins » 15 %.

Google, Amazon ou Facebook ont salué les travaux du G7. Mais si cette réforme est aussi bienvenue que ces entreprises le proclament, pourquoi ont-elles déployé autant d’imagination pour payer le moins d’impôts possible ces dernières années ? Leur enthousiasme relève-t-il du cynisme ou bien d’un soulagement par rapport à l’ampleur d’une réforme qui aurait pu être beaucoup plus dommageable pour leurs profits ?

 

Le projet reste néanmoins prometteur. Théoriquement, une fois le principe acquis de façon coordonnée au niveau international, chaque pays pourra aller de son propre chef au-delà des 15 %. Les opinions publiques ont donc la possibilité de continuer à faire pression sur leurs dirigeants pour qu’il y ait le moins de distorsion possible entre le taux d’impôt payé par les géants du numérique et une PME locale. Plus qu’un cadre rigide, cette réforme impulse une dynamique. Les dirigeants doivent maintenant avoir le courage de s’en saisir pour reprendre le contrôle d’une fiscalité qu’ils ont laissée échapper pendant trop longtemps.

La France attractive malgré les impôts ?

La France attractive malgré les impôts ?

Ce matin, la plupart des grands médias reprenne une dépêche d’agence relative au caractère attractif du pays. Reste que la France détient encore le taux le  plus élevé de prélèvements obligatoires (environ 45 % en 2020 ) et détient un taux d’imposition des entreprises encore très important. Certes en 2021 21 le taux d’IS a  diminué à 27,5 % pour les grands groupes et 26,5 % pour les autres. Et le taux reste réduit à 15 % pour les petites entreprises.

Mais la France se rapproche seulement de la moyenne européenne, qui était déjà inférieure à 22 % en 2018, et internationale. Cet effort ne permettra pas à l’Hexagone de sortir du club des pays de l’OCDE où la pression fiscale, dans sa globalité, est la plus élevée. En 2018, le pays arrivait en tête de liste avec un taux de prélèvements obligatoires autour de… 46 % du PIB.

 Le baromètre de l’attractivité, établi par le cabinet EY et publié lundi 7 juin, indique en effet que la crise liée au Covid-19 n’a pas eu raison de la première place décrochée en 2019 et ce, malgré un nombre de projets d’implantation globalement en baisse.

Sur le Vieux Continent, ils ont reculé de 13 % en 2020, à peu près dans les mêmes proportions que lors de la crise financière de 2008, lorsque la baisse avait été de 11 %. Avec 985 projets recensés, la France, elle, voit la part d’implantations diminuer de 18 %, mais demeure en pole position, à la fois en nombre de projets – le Royaume-Uni en a enregistré 975 et l’Allemagne 930 –, et d’emplois créés (environ 30 000).

 « Depuis trois ans, la France a redressé énormément sa capacité à attirer les investissements étrangers », analyse Marc Lhermitte, associé chez EY. « Et en 2020, il n’y a pas eu d’abandon du site France, malgré notre exposition aux secteurs les plus impactés par la crise, tels que l’aéronautique ou le tourisme, et on ne relève pas de corrélation entre la stratégie sanitaire, qui a pu être critiquée, et les grands projets. » Au contraire, les investisseurs saluent la vigueur de la réponse économique à la crise : 44 % des dirigeants interrogés par EY estiment qu’elle est plus performante que dans d’autres pays.

Un « excellent résultat » dont s’est félicité, dimanche 6 juin, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, jugeant qu’il « témoigne de la vivacité et de la solidité de [l’]économie », et qu’il résulte de la politique menée depuis 2017 : la loi Pacte d’abord, les baisses d’impôts sur les sociétés (passés de 33 % à 25 % des bénéfices) et celle des impôts de production intervenue en janvier 2021, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance. L’ensemble, souligne Bercy, « crée une nouvelle fiscalité stable et attractive pour les entreprises ».

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

Dacian Ciolos , député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe e stime dans l’Opinion que le projet fiscal international est révolutionnaire ( qualificatif qu’il relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’un pas NDLR)

Disons le clairement, la décision du G7 finances à Londres ce week-end d’approuver le principe d’un taux minimal de taxation de 15% sur les profits des multinationales est une révolution qu’il faut saluer. Les règles fiscales qui nous régissent datent d’un siècle, elles sont obsolètes ; il était temps d’en tirer les conséquences.

Nul ne peut que contester que les stratégies d’évitement de l’impôt opérées par les multinationales ont un coût pour les budgets nationaux. Selon l’OCDE, le manque à gagner s’élève à plus de 500 milliards de dollars au niveau mondial. Il n’est pas acceptable que des paradis fiscaux tels que les Bermudes, avec une population de 64 000 habitants, captent plus de profits des grandes multinationales que les pays où sont situés les sièges de ces entreprises. C’est une question de justice, les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités. L’impôt, c’est le fondement de notre contrat social. Ces entreprises bénéficient des infrastructures, d’une main-d’œuvre qualifiée et des services publics financés par la collectivité. Rien de plus normal donc qu’elles contribuent à l’effort collectif.

Les budgets des Etats sont fortement sollicités pour relancer l’économie suite à la crise provoquée par la pandémie de la Covid-19, pour planifier les investissements colossaux requis par la transition écologique ou encore pour accompagner l’adaptation des pays en développement au changement climatique. Dans ce contexte, l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on ne s’attaque pas à une véritable réforme de la fiscalité internationale qui concerne aussi, et en tout premier lieu, les géants de l’e-commerce. Nombre de ces entreprises ont d’ailleurs largement bénéficié de l’essor de la vente en ligne pendant la crise sanitaire. Au Parlement européen, Renew Europe a défendu l’instauration d’une fiscalité européenne du numérique, si un accord s’avérait impossible dans le cadre de l’OCDE. Les avancées enregistrées au G7 nous font espérer que ce sera bientôt possible.

Reporting. Un autre accord est intervenu la semaine dernière, au niveau européen cette fois, visant à instaurer plus de transparence fiscale. Il porte sur le reporting pays par pays des impôts et bénéfices payés par les grandes entreprises qui ont une activité au sein de l’Union européenne. Ces informations seront rendues publiques chaque année et permettront à tout un chacun de savoir qui paie quoi et où.

Plus largement enfin, l’accord au G7 vient rappeler un fait qui est à nos yeux fondamental : le bien-fondé du multilatéralisme. Ces dernières années, ses principes mêmes ont été contestés et bousculés, au risque de relancer conflits et autres batailles nationalistes. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que l’idée de la coopération internationale est la seule voie raisonnable. Les trajectoires solitaires sont vouées à l’échec.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie. Sa chronique « Europa » est publiée en alternance avec celle de Manfred Weber, président du groupe PPE, chaque dimanche sur lopinion.fr et le lundi dans le journal.

Relativiser la réforme fiscale mondiale

Relativiser la réforme fiscale mondiale

 

 

Nombre de médias s’emballe sur le caractère révolutionnaire de la réforme fiscale mondiale qui fixe un minimum de 15 % pour l’impôt sur les entreprises avec en plus un nouveau mode de répartition entre les pays. D’abord il faut rappeler que l’objectif de départ de Biden était de 21 % et que finalement il a fallu descendre la barre à 15 % pour obtenir un consensus mondial. Deuxième observation l’imposition dans les pays développés présente un taux généralement très au-dessus de 15 %.

Si on se réfère aux taux d’imposition sur les sociétés des pays du G7, ce taux de 15% est bien en-dessous des montants auxquels ils imposent eux-mêmes les entreprises sur leurs territoires. En 2019, la France était première du classement, avec un taux d’imposition de 34,4%, suivie de l’Allemagne et du Japon. En 2022, ce taux tricolore devrait toutefois atteindre 25%.

« Joe Biden proposait 21%. Pourquoi la France n’a-t-elle pas suivi ce chiffre, qui aurait vraiment été historique ? L’effet pervers, c’est qu’on reste dans un contexte de concurrence fiscale, donc on baisse les taux pour s’aligner. Et en fixant un taux bas, on n’empêche pas la concurrence fiscale. » S’interroge Alexis Brezet dans les Échos

Fabrice Bin, Expert, est plus tempéré. Ce taux inférieur aux ambitions affichées ressemble, selon lui, « à une négociation pour limiter l’imposition, de manière à ce que les entreprises jouent le jeu. Ça correspond à peu de choses près au taux en vigueur au Luxembourg. Pour l’Irlande, c’est 12,5% », précise le maître de conférences. Avec un taux de 15%, le but est de se rapprocher malgré tout du taux appliqué dans les pays à la législation fiscale avantageuse.

. Si la mesure est bien mise en œuvre, elle consistera à prélever 15% sur 20% des bénéfices réalisés par l’entreprise dans un pays, à condition qu’elle réalise une marge de plus de 10%. « C’est une marge qui se réalise dans beaucoup de secteurs, comme le luxe, l’habillement, c’est tout à fait atteignable, ce n’est pas un pourcentage négligeable », commente Fabrice Bin. Concrètement, si une entreprise française basée fiscalement à l’étranger, réalise 100 millions d’euros de bénéfices en France, et qu’elle a bien un taux de marge de 10%, lui seront prélevés 15% de 20 millions, soit 3 millions d’euros.

Le problème c’est que les ressources de l’ingénieries fiscales sont sans limites et qu’on pourra sûrement externaliser des bénéfices dans les pays à faible fiscalité est inversement internaliser des coutsdans les pays dont le niveau d’impôt est fort.

 

Le G7 Finances : minimum syndical de 15 % pour la fiscalité mondiale

Le G7 Finances : minimum syndical de 15 % pour la fiscalité mondiale

 

 

Cris de victoire pour les institutionnels , déceptions pour les autres qui jugent le taux de 15 % retenus pour la fiscalité mondiale sur les entreprises comme bien insuffisant. La vérité oblige à dire que les discussions étaient parties sur l’hypothèse d’un taux de 21 % mais qu’il a fallu en rabattre sérieusement pour obtenir un consensus sur le chiffre de 15 % en indiquant que ce sera un minimum. Sans doute aussi le plus souvent un maximum. «Nous sommes parvenus à un accord sur la taxation internationale du 21ème siècle», a salué Bruno Le Maire à l’issue de la réunion. Les membres du G7 finances ont  repris à leur compte les conclusions des travaux de l’OCDE.

 

Les membres du G7 se sont notamment mis d’accord sur le principe d’un «impôt minimum mondial sur les sociétés» pour les grandes entreprises, au taux fixé à «au moins 15%». Ce dernier est certes moins important que les 21% proposés par la Maison-Blanche il y a quelques semaines, mais il doit permettre d’établir des «règles du jeu plus équitables pour les entreprises britanniques» en luttant contre les paradis fiscaux, selon le chancelier de l’Échiquier britannique.

 

À juste titre certain considèrent qu’il s’agit d’un accord au rabais.. «Le taux retenu de 15% est tout simplement trop bas», considère l’organisation, Oxfam qui a dénoncé le «manque d’ambition» des Européens dans ce combat. Même constat pour Attac France, qui critique une «non-avancée historique» et une «occasion manquée». L’association défendait un taux bien plus élevé, établi à 25%. Bruno Le Maire souligne quant à lui que le taux de 15% n’est qu’un «point de départ» de futures négociations pour le revoir à la hausse. Un point de départ qui risque d’être pour longtemps un point d’arrivée sans parler des possibilités de contournement car l’ingénierie financière et fiscale ne connaît pas de limites.

En parallèle, la fiscalité pesant sur les plus grands groupes doit aussi être revue. «Nous nous engageons à parvenir à une solution équitable sur la répartition des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables», lit-on dans le communiqué.  Un domaine très sensible du fait de la sophistication des procédures d’externalisation des bénéfices est au contraire de l’internalisation des charges dans les pays à forte fiscalité.

G7 : fiscalité et GAFA au menu

G7 : fiscalité et GAFA au menu

Au menu du prochain G7 la fiscalité y compris celles des GAFA. Biden a clairement affirmé sa volonté de créer une taxe taxe minimum sur les entreprises à l’échelle mondiale. Elle sera discutée la semaine prochaine à l’occasion du G7 Finances. Les débats tourneront notamment autour du taux retenu de 15%. Mais il y aura la question de la fiscalité spécifique des Gafa, une question qui risque d’opposer les États-Unis et l’Europe.

Le Royaume-Uni notamment défend le principe de taxer les revenus là où ils sont générés et non pas là où les sociétés sont enregistrées.  »Notre position reste que là où les impôts sont payés est important et tout accord doit s’assurer que les entreprises numériques paient des impôts au Royaume-Uni qui reflètent leur activité économique.

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Fiscalité internationale : l’Irlande fait de la résistance

Comme c’était prévu, l’Irlande se pose fortement à l’augmentation de la fiscalité sur les entreprises; la fiscalité dont elle a fait un argument économique fondamental pour localiser les sièges sociaux chez elle  et ainsi ramasser la manne fiscale. L’Irlande a montré une forte résistance mardi sur le projet de Joe Biden de taxer les bénéfices des multinationales d’au moins 15% à l’échelle mondiale au moment où un consensus semblait se dessiner au G7.

Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a déclaré que son pays n’avait pas l’intention d’augmenter son taux d’imposition sur les sociétés qui est l’un des plus bas au monde, rejetant du même coup la proposition américaine dévoilée la semaine dernière par la secrétaire au Trésor Janet Yellen.

« Nous avons des réserves vraiment importantes concernant un taux d’imposition minimum mondial à un niveau tel que cela signifierait que seuls certains pays, et certaines grandes économies, pourront bénéficier de cette base », a expliqué le ministre à la chaîne britannique Sky News.

L’Irlande ne fait pas partie du G7. -Dans l’Irlande ne fait pas parti–reprendra la proposition de Biden tout de 15 % alors que l’Irlande applique un taux de 12,5% .

La semaine dernière, Janet Yellen avait souligné que 15% était « un plancher » et que les discussions allaient se poursuivre avec l’objectif d’être « ambitieux » et « d’augmenter ce taux ».

Au sein du G7 -qui regroupe l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, et le Royaume-Uni- Paris et Berlin ont immédiatement apporté leur soutien à cette proposition estimant que 15% était un bon compromis.

 

 

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