Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

 

Bruno Lemaire a réaffirmé sur BFM qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt durant le quinquennat. Par contre,  il n’a pas précisé si certains impôts existants sur le plan territorial seraient augmentés ou pas. Cela ne relève d’ailleurs pas de sa responsabilité. Il est en effet probable que face au relatif gel de la dotation de l’État destiné aux collectivités,  ces dernières seront tentées de procéder à un transfert de fiscalité de la taxe d’habitation vers l’impôt foncier. Lemaire avait déjà renvoyé  sèchement dans ses baskets la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault qui s’était déclarée jeudi soir « à titre personnel » favorable à  » un impôt en lien avec le territoire » à l’échelon communal. Il est clair que la ministre, elle-même élue locale , voulait se faire porteuse des craintes et des intérêts des élus locaux après la décision de supprimer la taxe d’habitation qui constitue une ressource territoriale essentielle. Évidemment cette proposition est apparue immédiatement comme une sorte de compensation de la taxe d’habitation. En gros on prend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. De toute manière ce n’est sans doute pas à une ministre de seconde zone de définir l’évolution de la fiscalité locale. En outre, la proposition évoquée venait à l’encontre des les intentions de Bercy de mettre sous tutelle les finances des collectivités locales. A Bercy,  on penche  plutôt pour le versement d’une  partie de la CSG mais surtout de l’IR. Certes la suppression de la taxe d’habitation sera entièrement compensée mais les collectivités locales ne pourront pas faire croître cette compensation comme ils en ont l’habitude et c’est sans doute la principale préoccupation. La taxe d’habitation « sera supprimée totalement dès que nous aurons toutes les indications sur la manière dont on peut compenser pour les collectivités locales. Le plus tôt sera le mieux », a déclaré vendredi Bruno Le Maire, en précisant que cela se ferait « bien sûr » avant la fin du quinquennat. « Ça coûtera au total à peu près 20 milliards d’euros » pour les 80% des ménages concernés dans un premier temps et « c’est 8,5 milliards d’euros pour les 20% restants », a-t-il précisé. Mais il n’y aura ni nouvel impôt ni nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances. « On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre, on ne prend pas dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner d’une autre main », a-t-il dit. « Il n’est pas question d’augmenter la TVA, il n’est pas question d’augmenter une taxe locale, il n’est pas question de créer un nouvel impôt. »

 

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

 

Certains avaient peut-être espérer une année complètement blanche pour l’impôt sur le revenu, une illusoire suppression de l’impôt.  en 2018 ans,  cette l’imposition reposera sur les revenus de 2017. Par contre en 2019 l’imposition reposera sur les 2019. En clair les Français paieront toujours des impôts mais on ne tiendra pas compte des revenus perçus en 2018 que s’ils ont notoirement augmenté. Conclusion,  tout cela ne va pas changer  et l’année blanche sera relativement virtuelle car l’administration fiscale va surveiller de très prés les effets d’aubaine (augmentation sensible des revenus 2018) afin de les imposer. Ceci vaut pour tous les français salariés, retraités, indépendants. Seuls quelques éléments assez accessoires de 2018 (primes notamment) pourraient échapper à l’impôt.

Le calendrier :

>> Printemps 2018: les contribuables déclarent leurs revenus de 2017. L’administration leur communique alors leur taux de prélèvement. Les membres d’un même foyer fiscal peuvent choisir un taux individualisé. Par défaut, le taux sera le même pour les deux conjoints.

>> Été 2018: l’avis d’imposition est envoyé par l’administration.

>> Automne-hiver 2018: le fisc envoie le taux de prélèvement des contribuables à leur employeur. S’ils le désirent, ce taux peut être affiché sur la fiche de paie dès le mois d’octobre, à titre informatif.

>> Janvier 2019: l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire, avec mention sur la fiche de paie.

>> Printemps 2019: les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 (sur lesquels ils ne seront pas imposés hors revenus exceptionnels). L’administration leur communique alors leur nouveau taux de prélèvement, applicable dès le mois de septembre.

Google : 16 milliards d’euros transférés aux Bermudes grâce aux Pays-Bas

Google : 16 milliards d’euros transférés aux Bermudes grâce aux Pays-Bas

 

Il est clair que les paradis fiscaux comme le Luxembourg ; l’Irlande  ou les Pays bas jouent le même rôle que des paradis plus exotiques mais ne figurent pas sur la liste noire de l’union économique. Ainsi la pratique de l’  externalisation des bénéfices (vers des pays à faible fiscalité)  et l’internalisation des charges (vers des pays à forte fiscalité)  peut-elle se développer tranquillement et en toute légalité. La maison mère de Google a ainsi transféré en 2016 15,9 milliards d’euros des Pays-Bas vers une société écran aux Bermudes, selon des documents officiels cités par l’agence Bloomberg. Une technique d’optimisation fiscale baptisée « dutch sandwich » (le « sandwich néerlandais »), qui a permis à l’entreprise d’éviter des milliards de dollars d’impôts. Fin 2016, le géant numérique détenait 60,7 milliards de dollars outre-mer, pour lesquels il n’avait pas encore payé d’impôts aux Etats-Unis, toujours selon Bloomberg.  Selon la Commission européenne, le taux d’imposition effectif sur le bénéfice réalisé par les colosses du numérique dans l’UE est en moyenne de 9 %, contre plus de 20 % pour les entreprises traditionnelles.

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

 

La France n’a pas de pétrole mais elle dispose de l’ingénierie fiscale la plus puissante au monde. D’une certaine manière, la France va exporter la TVA dans le Golfe. La France est en effet le premier pays à avoir mis en œuvre la TVA en 1954. Progressivement elle s’est étendue à d’autres pays et le virus atteint maintenant des pays qui n’avaient pas encore goûté les réjouissances fiscales nationales françaises il faut peut-être regretter que la France n’ait  pas pensé à déposer un brevet sur chaque innovation fiscale car ce serait alors sans doute la première source de ses revenus ! L’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis ont donc aussi   introduit lundi une TVA pour diversifier leurs revenus, une première dans le Golfe où les habitants profitaient jusqu’à présent d’une absence de taxes et d’importantes subventions. Premier exportateur mondial de pétrole, le royaume saoudien a par ailleurs annoncé dimanche soir une hausse respective de 127% et de 83% sur les prix de différents types d’essence, avec un effet immédiat à partir du 1er janvier.  Ces annonces sont les dernières en date d’une série de mesures introduites par les monarchies pétrolières du Golfe au cours des deux dernières années pour trouver de nouvelles recettes et résorber leur déficit budgétaire dû à la baisse constante du prix du brut. L’introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée de 5% avait fait l’objet en juin 2016 d’un accord entre les six pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG – Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar). Elle s’applique à la majorité des biens et services et pourrait rapporter aux deux pays un total de 21 milliards de dollars en 2018, soit l’équivalent de 2% de leur PIB, estiment des analystes. Bahreïn, le Koweït, Oman et le Qatar ont eux décidé de repousser à 2019 l’introduction de la TVA. La hausse des prix des carburants en Arabie saoudite est la deuxième en deux ans mais l’essence dans le royaume reste parmi le moins cher au monde. Les prix du diesel et du kérosène sont restés inchangés. Le mois dernier, Ryad a également augmenté le prix de l’électricité. L’Arabie saoudite a accumulé ces quatre dernières années 258 milliards de dollars de déficits budgétaires. Malgré la mise en place progressive de ces réformes, le pays va continuer à afficher des déficits budgétaires jusqu’en 2023, a toutefois prévenu le roi Salmane. Pour y faire face, Ryad a puisé dans ses réserves à hauteur de 250 milliards de dollars depuis 2014 et emprunté 100 milliards de dollars de plus.

 

Télécoms : une taxe internet

Télécoms : une taxe  internet

 

 

 

Une taxe  Internet ! Il y a tellement longtemps que les fiscalistes de Bercy en rêvaient. C’est désormais chose faite grâce à l’élargissement de l’assiette de l’ancien impôt sur les infrastructures, l’IFER. Il ne s’agit pas véritablement d’une taxe sur Internet mais sur le câble, ce qui revient à peu près au même que de l’ordre de 80 % des foyers seront raccordés au câble ici 2022. L’Ifer rapporte environ 400 millions d’euros aux collectivités locales depuis son instauration en 2010 pour compenser la disparition de la taxe professionnelle. Mais elle ne porte que sur les lignes de cuivre, taxées à hauteur d’un euro par mois et par ligne. L’amendement, adopté avec le soutien du gouvernement, veut mettre à contribution les autres technologies d’accès à Internet : le câble coaxial et la fibre optique.face à la grogne, , le gouvernement a ajouté un sous-amendement  en dernière minute : le câble et la fibre seront bien taxés, mais qu’à partir de 2019 (au lieu de 2018), à un tarif de 11,61 euros par ligne (au lieu de 12,73), et en exonérant pendant les cinq ans suivant leurs constructions (au lieu de trois) les nouvelles lignes très haut débit. L’exécutif espère ainsi ne pas décourager les investissements. En gros cela représentera un euro par mois et par ligne. Pas de quoi vraiment encourager les opérateurs à développer le câble dans les zones peu denses car le coût fera augmenter la facture que doivent payer des collectivités locales pour l’installation de la fibre optique

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

 

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

Sans doute pour masquer son revirement sur de nombreux dossiers notamment le nucléaire, Nicolas Hulot sollicite l’ingénierie fiscale en vue d’imposer une double peine au logement à faible performance énergétique. Ainsi la taxe foncière où les droits de mutation seraient augmentés si le logement est mal isolé. Il faut vraiment être un bobo millionnaire pour envisager une telle mesure. En effet en général les logements à faible performance énergétique sont ceux qui appartiennent à des Français qui n’ont pas les moyens pour isoler convenablement leur logement. En effet selon les cas il faut compter entre 30 000 et 50 000 € pour une meilleure performance énergétique. Du coup,  ce sont ceux qui disposent de faibles moyens qui se verront davantage punis par l’impôt. Une proposition à la fois idiote et anti redistributive mais qui n’est pas étonnante de la part d’un écolo  bobo qui a réussi à amasser une fortune de 200 millions grâce à son business sur l’écologie. Le gouvernement réfléchit à un dispositif de bonus-malus sur les logements en fonction de leurs performances énergétiques, a donc déclaré Nicolas Hulot dans un entretien diffusé jeudi, à la veille de la publication de la feuille de route de l’Etat en la matière. Nous réfléchissons (…) à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements », a affirmé le ministre de la Transition écologique aux Echos. « Sur le plan juridique, c’est tout à fait possible, à condition de ne pas porter atteinte au droit de propriété. Une mission a été lancée pour explorer les différentes options possibles », a souligné M. Hulot dans cet entretien conjoint avec son collègue chargé de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, dont le portefeuille inclut le logement.

 

Taxe d’habitation : à partir de 2500 € pour une personne seule et 4000 € pour un couple

Taxe d’habitation : à partir de 2500 € pour une personne seule et 4000 € pour un couple

 

 

On sait que la taxe d’habitation représente l’un des impôts les plus lourds pour nombre de Français. En moyenne la taxe d’habitation représente 1000 € (2000 € avec la taxe foncière) mais avec de très fortes disparités selon les communes. Taxe foncière et taxe d’habitation peuvent représenter plus d’un mois de salaire. Les 20 % de Français qui ne seront pas exonérés de la taxe d’habitation sont ceux dont les revenus seront de 2500 € nets (et au-dessus) pour une personne seule et de 4000 € (et au-dessus) pour un couple. . On connaît en effet  les plafonds d’exonération pour cet impôt local. Autrement dit, on sait qui bénéficiera de cette mesure-phare voulue par Emmanuel Macron. Ces plafonds seront de 27.000 euros de revenu fiscal de référence (obtenu après un abattement de 10% sur les salaires réels) pour une personne seule et 43.000 euros pour un couple sans enfant. Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation est de 49.000 euros de revenu fiscal de référence. Il faudra ensuite rajouter 6000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire.  Selon les calculs du gouvernement, 80 % des Français, soit 17 millions de foyers, sont sous ces plafonds et devraient être exemptés de taxe d’habitation… dans 3 ans. En 2018, première étape de cette réforme, leur taxe baissera de 30%. Suivra ensuite un autre tiers avant d’arriver à la suppression complète. Pour savoir si vous serez exonérés ou pas de la taxe d’habitation en 2020, Le Figaro Immobilier vous propose ce simulateur. Il vous suffit de renseigner votre situation familiale (célibataire ou en couple), votre nombre de parts et votre revenu fiscal de référence.

 

Fiscalité locale : ce n’est pas l’impôt qui est mauvais mais son niveau

Fiscalité locale : ce n’est pas l’impôt qui est mauvais mais son niveau

Très critiqué concernant la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, Emmanuel Macon a tenté de se justifier en annonçant une réforme de la fiscalité locale d’ici 2020. Il a aussi ajouté qu’il n’écartait plus l’hypothèse d’une suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % restants. “Si cet impôt est mauvais pour 80% des Français, il y a peu de chance qu’il soit bon pour les 20% restant”, a-t-il dit. “Je veux une réforme ambitieuse, cohérente, dont la taxe d’habitation n‘est que le premier acte”, pour créer une fiscalité locale reflétant les missions exercées par chacune des collectivités – régions, départements, communes. Contrairement à ce qu’affirme Emmanuel Macon un impôt n’est pas mauvais en soi, pas plus la taxe d’habitation que d’autres impôts. Ce qui est mauvais c’est le niveau de l’impôt et ses modalités. Malheureusement en  2016, la France a été le deuxième pays, parmi les nations développées de l’OCDE, à avoir les prélèvements obligatoires les plus élevés, derrière le Danemark. Dans l’Hexagone, les impôts, taxes et cotisations sociales payés par les ménages et les entreprises ont absorbé l’an passé 45,3 % de la richesse nationale, selon l’étude annuelle de l’OCDE publiée jeudi. Si ce taux a été de 45,9 % au Danemark, le royaume nordique affichait, lui, un déficit public très limité en 2016, à 0,6 % du PIB en 2016, tandis que Paris était à 3,4 %. La France cumule donc la particularité d’avoir des impôts très lourds et un solde public très négatif, ce qui lui vaut d’être, encore jusqu’au printemps prochain, sous procédure de déficit excessif à Bruxelles… L’impôt sur le revenu est comparativement peu élevé en France: ce sont surtout les cotisations sociales qui expliquent le haut niveau des prélèvements. Les maires de France ont beau justifier de leur proximité avec les Français, ils sont aussi largement responsables de la dérive des dépenses publiques. La proximité avec les électeurs ne peut justifier des dépenses de fonctionnement globalement irresponsable et des dépenses d’investissement parfois pharaoniques qui ne correspondent  à aucun besoin économique ou social. Tous les niveaux de responsabilité politique (État, région, département et communes) sont complices des gaspillages financiers qu’on ne peut ensuite effacer que par une hausse des impôts et où un endettement supplémentaire. en 1965, le taux de pression fiscale sur PIB était de 33,6 % en France, contre 24,8 % en moyenne dans l’OCDE. Depuis, les impôts et cotisations ont augmenté partout, mais plus rapidement en France, si bien que l’écart s’est un peu accru (le taux de pression fiscale moyen de l’OCDE a été de 34,3 % en 2016). Toujours selon l’OCDE, les prélèvements français sont encore proches de leur record historique, à 45,5 % du PIB, atteint en 2014. Là suppression de la taxe d’habitation, la transformation de l’ISF ou la baisse de l’impôt sur les sociétés seront en partie compensées par la hausse de la fiscalité écologique. Résultat, le taux de prélèvement obligatoire, selon les calculs de Bercy, sera encore de 43,6 % en 2022. Il est donc inutile de solliciter l’ingénierie fiscale pour bricoler ici une hausse, là une baisse car ce qui compte en définitive c’est le taux global de prélèvement obligatoire. La vraie réforme fiscale c’est celle qui consistera à abaisser ce niveau de prélèvements obligatoires pour tendre vers la moyenne européenne au moins.

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour 2019

L’impôt à la source : le piège à cons confirmé pour  2019

Ce sera pour 2019 a déclaré le ministre du budget. Cela, afin  de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer, et de permettre au gouvernement de mieux expliquer la réforme aux contribuables. . Principal argument,  cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une   une  reforme molle.  Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement.  Les entreprises, notamment les plus petites, craignent une usine à gaz. Sophie Garcia, la nouvelle présidente du Medef Occitanie, s’insurge : « Nous avons une grosse inquiétude ! Tous les entrepreneurs de TPE et de PME disent que ça va être très compliqué. Cette réforme part d’une bonne intention mais ce n’est pas notre métier (de collecter les impôts, ndlr). On croule déjà sous les contraintes administratives. D’un point de vue financier, on va devoir engendrer des coûts pour le faire. Et d’un point de vue humain, le salarié s’il ne comprend pas son taux ira demander des explications au chef d’entreprise ou au DRH. Et si on est incapable d’expliquer le taux choisi, cela va créer des frustrations. C’est un sac de nœuds ! ». Et à la patronne du Medef d’ajouter : « En France, on a un système d’imposition très complexe par rapport à d’autres pays. Le report, c’est reculer pour mieux sauter. Elle va servir à limiter les dysfonctionnements, c’est tout ».

Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Radio France pour une redevance « universelle et automatique » ! Ben voyons !

 

Une idée de génie du PDG de Radio France, faire payer une  redevance à chaque foyer y compris à ceux qui n’écoute pas Radio France et même à ceux qui se possèdent pas de téléviseur. Le PDG, il est vrai, entretient des liens approximatifs avec les gaspillages. Ainsi par exemple   à Radio France il a dépensé  100 000 euros pour la rénovation de son bureau d’après le Canard enchainé. C’est un récidiviste au ministère de la culture et à l’INA il avait déjà fait rénover trois bureaux quand il y avait  exercé des fonctions. En plus il utilise les conseils d’un communiquant pour gérer son image, cout : 90 000 euros pour radio France. Récidiviste aussi dans ce domaine puisqu’à l’INA il payait déjà un communiquant pour 60 000 euros par an. L’exemple même des gaspillages des grands fonctionnaires d’Etat qui dirigent le pays. Mais  pour lui i n’y a pas de problème, c’est la redevance qui paye ! 600 millions de budget, déficit de 50 millions, 5000 salariés, salaire mensuel de 5000 euros !    Pour continuer ce train de vie l’énarque propose donc une  redevance généralisée.  ”Aujourd‘hui, la redevance est payée par les personnes qui déclarent posséder un téléviseur, or cela n‘a plus de sens compte tenu des modes de consommation des médias actuels, explique-t-il. “Une idée pourrait être d‘instituer une redevance universelle et automatique, chaque foyer fiscal contribuant à cet effort.  Pour habiller sa redevance, Mathieu Gallet propose en complément la création d‘un “fonds d‘aide à la transition numérique”, ainsi qu‘un rapprochement des médias français publics et privés “confrontés à l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux disposant de moyens colossaux”. Il propose de “faire rayonner nos contenus en utilisant tous les modes de diffusion du numérique. C‘est ce que j‘appelle la démarche de ‘média global’”.le terme fiscalité audiovisuelle globale serait plus approprié !

Fiscalité : hausse du gazole

Fiscalité : hausse du  gazole

 

 

L’Assemblée nationale a décidé d’augmenter de 2,6 centimes par litre de gazole chaque année pendant quatre ans. « C’est une pénalisation supplémentaire pour les territoires ruraux », où le diesel est privilégié, a protesté le chef de file des députés LR Christian Jacob. Des élus de son groupe avaient déposé des dizaines d’amendements pour supprimer la hausse ou la réduire. « L’objectif de la transition écologique a bon dos », a aussi affirmé Vincent Descoeur (LR) en référence aux recettes induites. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin (toujours membre de LR) a fait valoir que « le diesel, c’est 45.000 morts par an » et que « tous les candidats à l’élection présidentielle » avaient ce projet de hausse. Ce budget prévoit des aides en contrepartie, notamment le doublement de la prime de conversion automobile, a-t-il fait valoir. En réponse à une députée LREM soutenant la hausse, le président du groupe Nouvelle Gauche Olivier Faure a regretté une forme d’ »écologie punitive », alors qu’ »il n’y a pas que des gens qui ont la chance de vivre dans des grandes métropoles ». L’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence pendant le quinquennat est une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le mouvement avait été engagé sous la présidence de François Hollande. Retouchant à peine ce volet du projet de loi de finances, les députés ont voté une extension de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés dans le secteur naval afin de renforcer la compétitivité du secteur. (Ce qui par parenthèse aura pour effet de favoriser un peu plus les importations et l’impact carbone !)

Taxe d’habitation: la suppression votée

Taxe d’habitation: la suppression votée 

 

Dans trois ans, 80% des ménages qui paient la taxe d’habitation devraient ainsi en être exonérés. Soit 17 millions de Français selon les estimations du gouvernement. Cette disposition a été votée par l’assemblée. La taxe d’habitation et l’impôt qui pèse le plus sur nombre de ménages défavorisés ou moyens. En moyenne, il faut compter 1000 € par ménage avec de très fortes disparités locales (pour la taxe foncière les montants moyens est aussi de 1000 €). Une réforme qui est largement appuyée par l’opinion mais fort contestée par les maires dopés  à la dépense publique et qui de manière fort corporatiste ne cesse de protester même si le gouvernement a prévu de compenser la suppression progressive de cette taxe.  La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018, puis de 65% en 2019 et 100% en 2020 pour les ménages concernés. Pour cela il faudra respecter les plafonds de revenus. Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence (obtenu après un abattement de 10% sur les salaires réels) ne doit pas dépasser 27.000 euros et 43.000 euros pour un couple sans enfant. Pour un couple avec un enfant, le plafond est de 49.000 euros. Il faudra ensuite rajouter 6000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire. L’État a évalué le coût de la mesure à 3 milliards d’euros pour l’année prochaine, puis 6,6 milliards d’euros, et 10,1 milliards en 2020. Les députés ont également adopté dans la foulée un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les pensionnaires des Ehpad (maisons de retraite). Des inquiétudes s’étaient en effet fait jour concernant ces retraités qui ne bénéficieraient pas, en contrepartie de la hausse de la CSG qu’ils vont assumer, de la baisse de la taxe d’habitation car celle-ci est payée, dans certains cas, directement par leur établissement qui la répercute dans ses tarifs. Si la plupart des objections des maires sont plus que discutables on peut cependant relever que l’allégement voir la suppression totale de cette taxe sera assez inégalitaire, car la taxe actuelle peuet  varier de 300 € en zone rurale à 1600 € en zone dense.

 

Taxation des Gafa : en 2018 ?

Taxation des Gafa   : en 2018 ?

En dépit de réticences de quelques Etats comme le Luxembourg ou l’Irlande, la question de la taxation des GAFA à avance. La Commission souhaiterait maintenant que les Etats membres parviennent d’ici décembre à un compromis et envoient leurs propositions à l’OCDE, qui sont attendues en avril 2018. Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».Bien entendu,  Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, s’est opposé à la proposition française de taxer les géants du numérique sur leur chiffre d’affaires, estimant que cette mesure n’était pas pertinente. « Je pense qu’une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas logique et que cela ne va pas dans la bonne direction », a affirmé Steven Mnuchin lors d’une conférence de presse au terme de la réunion annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale à Washington.  Cependant  l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.

 

Nouvelles taxes sur les boissons

Nouvelles taxes sur les boissons

 

Rien de nouveau sous le soleil fiscal, le gouvernement envisage encore des taxes pour les boissons sucées et alcoolisées. L’objectif serait de préserver de préserver la santé. En fait,  il s’agit d’essayer de boucher le trou de la sécu. D’ailleurs le rapporteur du budget de la Sécu, Olivier Véran (LaREM),  reconnaît que  »Les taxes existantes sont faibles, avec un impact qui reste à évaluer », affirme-t-il au quotidien économique. Son idée ne serait pas d’engranger de nouvelles recettes mais de « moduler » la taxation existante au détriment des boissons visées. La vérité c’est qu’on ne sait toujours pas comment boucher le trou de la sécu.  De façon un peu prématurée et irresponsable,  l’ancienne ministre de la santé avait décrété que l’équilibre de la sécurité sociale serait pratiquement retrouvé en 2017- Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (y compris le Fonds de solidarité vieillesse, FSV), devrait atteindre 5,5 milliards d’euros cette année, avaient annoncé jeudi les ministres de la Santé et des Affaires sociales Agnès Buzyn et de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. En effet depuis des dizaines d’années, les dépenses augmentent plus vite que les recettes, notamment en raison du chômage de masse. Gouvernement et médias se focalisent sur le déficit annuel. Mais cumulés, ces déficits ont creusé la dette, le vrai « trou de la Sécu ». Fin 2016, la dette s’élevait à environ 160 milliards d’euros, après un léger reflux, le premier depuis 2001, de 2,1 milliards, selon la Cour des comptes. Soit à peu près 7% du PIB. Le trou est huit fois plus profond qu’en 1996, quand la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) a été créée pour l’éponger. Financée par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et un pourcentage de la contribution sociale généralisée (CSG), elle est censée achever sa mission en 2024. «  Principalement dû à un rendement moindre que prévu des recettes assises sur les revenus d’activité, ce dérapage ne fait que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le gouvernement à horizon 2020″, avaient précisé t les deux ministres dans le communiqué. Au regard du montant de 7,8 milliards d’euros qu’a atteint ce déficit en 2016, cette prévision représente malgré tout une évolution qualifiée de « favorable » par Agnès Buzyn et Gérald Darmanin.Un e montant, qui dépasse également la prévision initiale de 7,1 milliards inscrite dans la LFSS 2017, représentait cependant un plus bas depuis 2002, avait indiqué le précédent gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe avait  annoncé règles interdisant le déficit des comptes sociaux. D’où cette idée de taxes nouvelles mais bien insuffisantes pour boucher le trou. Cependant la ministre de la Santé, Agnès Buzyn s’est montrée assez peu emballée par cette idée, affirmant au député que cette initiative reviendrait à « taxer les plus pauvres ». Elle redoute également que cette taxe comportementale soit censurée par le Conseil constitutionnel. Selon les Échos, le gouvernement aurait une autre idée en tête. Il envisagerait en effet d’alourdir la taxation des alcools de plus de 15 degrés en augmentant de 10% les droits (les boissons alcoolisées sont en effet soumises à des droits dits d’accises qui dépendent de la nature de l’alcool). Une mesure qui « ne toucherait pas le vin et la bière. Elle pourrait rapporter 150 millions d’euros.

 

Taxe internet sur vidéos

Taxe internet sur vidéos

Une taxe  dite « YouTube » a été décrétée. Un  taux de 2%, avait été adopté au parlement en décembre 2016, contre l’avis du gouvernement. Son but est de faire participer les plateformes vidéos payantes et gratuites au financement de la création audiovisuelle, au même titre que les autres acteurs du secteur en France. Auparavant, un premier texte, dit « taxe Netflix », d’un taux de 2% également, avait été adopté en 2014. Sont concernées les « entreprises de vente et location de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée établies hors de France et (les) entreprises qui mettent à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit qu’elles soient établies en France ou hors de France », selon le Journal officiel. Ces mesures ont reçu le feu vert de la Commission européenne.  Le système français prévoit que les diffuseurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles contribuent au financement à la création de ces oeuvres. Par conséquent le chiffre d’affaires des salles de cinéma, mais aussi les chaînes de télévision, la vidéo, la vidéo à la demande et internet sont soumis à une taxe, gérée par le CNC.

Les Français contre la politique fiscale du gouvernement : 56% des Français contre

Les Français contre la politique fiscale  du gouvernement : 56% des Français  contre

 

 

Paradoxalement comme pour la réforme du code du travail les Français sont plutôt contre les orientations du gouvernement en matière de fiscalité. Par contre, quand on examine les mesures une par une, l’opinion est nettement plus partagée. Ainsi si la suppression de la taxe d’habitation est très majoritairement approuvée, la suppression de l’impôt sur la fortune l’est également mais dans de moindres proportions. À noter une position majoritaire contre  quand on touche à l’assurance-vie ou aux intérêts du plan épargne logement. Selon un sondage Odoxa pour Les Echos et Radio classique,  Cinquante-six pour cent des personnes interrogées estiment “assez mauvaise” ou “très mauvaise” la politique fiscale menée par le président de la République Emmanuel Macron et le gouvernement, soit six points de plus que lors de la précédente enquête parue en juillet. Les opposants les plus farouches à cette politique sont les sympathisants de gauche et du Front national, tandis que 95% des sympathisants d‘En marche et 57% des sympathisants de droite disent la trouver “assez bonne” ou “très bonne”. En revanche, sur six propositions de réforme souhaitées par le gouvernement et soumises aux sondés, quatre obtiennent un taux d‘approbation supérieur à 50% : suppression de la taxe d‘habitation pour 80% des Français (70%), limitation du dispositif Pinel (60%), transformation de l‘ISF en impôt sur la fortune immobilière (54%) et vente des participations de l‘Etat dans les entreprises non stratégiques (58%). Les Français n‘approuvent pas en revanche l‘alourdissement de la fiscalité pour les contrats d‘assurance-vie supérieurs à 150.000 euros (62% y sont opposés). De même, l‘imposition des intérêts des Plans d’épargne logement (PEL) produits après dix ans au prélèvement forfaitaire unique de 30% est rejeté par 82% des Français. La question de la baisse des aides au logement souhaitée par le gouvernement n‘a pas été directement posée aux sondés. Mais 54% des sondés se disent d‘accord avec l‘opinion selon laquelle les aides au logement encouragent la hausse des loyers et des prix de l‘immobilier. Seuls les sympathisants de gauche ne sont pas d‘accord avec cette assertion (56%). Cette enquête a été réalisée par internet les 13 et 14 septembre auprès de 992 personnes âgées de 18 ans et plus.

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Fiscalité européenne des GAFA : ça avance doucement

Les 28 ministres des Finances de l’UE se sont entendus samedi pour avancer rapidement sur la fiscalité des GAFA notamment Google, Apple, Facebook et Amazon  afin d’arriver à une approche commune lors d’une réunion en décembre. A la suite de quoi, la commission européenne serait chargée de concocter une proposition législative en 2018. L’origine de ce nouvel élan, une initiative pilotée par la France et soutenue par trois autres grands pays européens, Allemagne, Italie, Espagne. Leur idée: avoir une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires généré dans chaque pays européen par les géants du net.   Actuellement, c’est le bénéfice qui sert de référence à l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Et nombre de multinationales du net concentrent leurs bénéfices dans des filiales domiciliées dans des pays à faible taux d’imposition, comme l’Irlande, même si elles génèrent presque tout leur chiffre d’affaires dans d’autres pays de l’UE. Nous sommes désormais une dizaine d’États membres à soutenir cette proposition », a déclaré M. Le Maire, après la réunion de Tallinn. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Mais pour toutes les réformes concernant la fiscalité en Europe, les 28 États membres doivent se prononcer à l’unanimité, ce qui rend les changements très difficiles. Selon M. Le Maire, huit d’entre eux seraient « plus réservés et un Etat ouvertement hostile, l’Irlande ».

 

Retour de l’écotaxe ?

Retour de l’écotaxe ?

 

Ce pourrait bien être le retour de l’écotaxe pour les poids lourds avec la proposition de la ministre des transports. Une proposition qui reste encore floue puisqu’elle parle par exemple de faire contribuer financièrement les poids lourds étrangers qui transitent par les routes françaises. Le problème est de savoir s’il s’agit d’un exemple qui  pourrait ensuite être étendu à des transports nationaux effectués par des entreprises nationales. En clair, ce  serait alors le retour pur et simple de l’écotaxe. La proposition est d’autant plus floue que la responsabilité de cette fiscalité pourrait être assumée par les régions. Les produits financiers de cette nouvelle fiscalité seront-ils affectés aux routes départementales ou aux routes du réseau national ? De nouvelles routes nationales seront-elles transférées aux régions et départements ? L’initiative de cette fiscalité sera-t-elle laissée à chaque région ? Cette fiscalité s’appliquera-t-elle  ou seul transit du réseau national mais aussi au cabotage ? les précisions devraient être apportés dans la nouvelle loi mobilités.  “Le budget 2018 prévoit une augmentation de 200  millions de l‘enveloppe destinée aux investissements et va passer de 2,2  milliards à 2,4 au bénéfice des transports du quotidien”, explique Elisabeth Borne dans le Journal du dimanche. La ministre veut aller plus loin pour sortir de “l‘impasse budgétaire” actuelle. “Il faut donc réfléchir à des ressources nouvelles comme par exemple trouver une façon de faire payer les poids lourds qui transitent par notre réseau sans participer à son financement. Certaines régions sont clairement candidates pour avancer dans ce domaine, d‘autres le sont moins”, explique-t-elle. “La loi mobilités pourra comporter des propositions sur le sujet.” En France, le réseau routier représente environ 10.000 kilomètres de routes non concédées, dont les deux-tiers nécessitent d’être rénovés (comme les routes départementales qui représente presque 400 000kms !) Lors de la conférence nationale des territoires qui s‘est tenue en juillet au Sénat, le président Emmanuel Macron a envisagé la possibilité pour l‘Etat de transférer certaines de ses compétences en la matière aux collectivités locales.

Impôts : baisse de 10 milliards en 2018 mais où ?

Impôts : baisse de 10 milliards en  2018  mais où ?

 

 

Difficile de cerner avec précision les champs concernés par  cette baisse globale de 10 milliards des prélèvements obligatoires. Une baisse qui  englobe la fiscalité des entreprises et des ménages. Une baisse qui toutefois n’intègre pas la fiscalité locale qui,  elle,  pourrait être en hausse dès é 018 compte tenu de la diminution de la dotation globale de l’État collectivités locale. Le ministre de l‘Economie annonce dans un entretien à paraître mardi dans Les Echos une baisse de la pression fiscale de l‘ordre de 10 milliards d‘euros en 2018 en France, légèrement inférieure aux 11 milliards évoqués en juillet par le Premier ministre. “Les prélèvements pesant sur les ménages et les entreprises auront baissé d‘environ 10 milliards d‘euros fin 2018”, déclare Bruno Le Maire. Dans l‘entretien à paraître mardi, Bruno Le Maire détaille plusieurs mesures, à commencer par la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui concernera les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d‘euros. Interrogé sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, Bruno Le Maire dit vouloir maintenir un système “simple et lisible” et non “recréer des usines à gaz”. “Le PFU s‘appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA”, détaille-t-il. “Enfin, les contribuables pourront toujours choisir l‘imposition au barème, si c‘est plus avantageux pour eux”.  En ce qui concerne les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits resteront exonérés d‘impôt sur le revenu jusqu‘au 12e anniversaire. Ils seront ensuite imposés au PFU. Pour les nouveaux plans ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année.  Bruno Le Maire se veut rassurant en ce qui concerne l‘assurance-vie. “Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après cette date, la fiscalité de l‘assurance-vie sera préservée jusqu’à 150.000 euros d‘encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple”, explique-t-il.

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