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Optimisation » fiscale : une fraude d’« environ » 50 milliards par an ?

« Optimisation » fiscale : une fraude d’« environ » 50 milliards par an ?

Environ 50 milliards par an, c’était l’évaluation très approximative du Sénat sur l’évasion fiscale. De quoi remettre dans les clous les équilibres budgétaires et relancer la croissance sans tuer la compétitivité. Mission pourtant impossible car la politique de la zone euro repose précisément sur le principe de la concurrence fiscale.

Comment faire avec la financiarisation internationale de l’économie ? Il y a environ 30 000 filiales françaises à l’étranger ; des filiales dont l’objet pour beaucoup est de faciliter l’externalisation des bénéfices et l’internalisation des pertes. Exemple, Total qui n’a pas payé de bénéfices en France pendant des années. Le mécanisme est simple pour les grands groupes (pas les PME) : surfacture des pseudos prestations de l’étranger et à l’inverse sur minimiser les coûts de celles destinées à l’export. Ensuite pour laver encore plus blanc, on délocalise ces profits dans des paradis fiscaux. La lutte fiscale suppose donc de mettre en cause ce principe de financiarisation excessive de l’économie, d’harmoniser aussi les conditions de concurrence (fiscale, sociale, environnementale etc.).Très récemment, l’OCDE a lancé un cri d’alerte sur le développement de  » l’optimisation fiscale »(euphémisme pour parler d’évasion).

Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’évasion fiscale, annuellement en France à plus de 50 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur à l’époque d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, a proposé la création d’un Haut-commissariat. Selon le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d’enquête rapportée par Philippe Dominati (UMP), l’évasion fiscale, notée entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année en France, « représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année ».

Fraude fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

Fraude fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

l’OCDE a de nouveau alerté sur les risques d’évasion fiscale des multinationales qui logent leurs profits là où ils sont le moins taxés. Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l’administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d’affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…).

Le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif.

Dans son rapport, l’OCDE divulgue les données agrégées de près de 7.000 entreprises multinationales couvrant 160 pays et juridictions. « Il ressort de notre étude que le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif », alerte David Bradbury, le responsable du département de la politique fiscale et des statistiques de l’organisation internationale. « La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié est ainsi de 2 millions de dollars là où le taux d’imposition sur les bénéfices est nul, contre moins de 300.000 dollars dans les juridictions où ce taux d’imposition est supérieur à zéro », observe-t-il. « D’une manière générale, les profits sont liés aux activités enregistrées dans les pays. Mais, dans certains cas, le lien entre les deux est loin d’être évident », ajoute-t-il.

Mais globalement, selon le rapport de l’OCDE, en 2018, les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. En revanche, dans les centres financiers d’investissement, en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d’employés (4 %).

Evasion fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

Evasion fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

l’OCDE a de nouveau alerté sur les risques d’évasion fiscale des multinationales qui logent leurs profits là où ils sont le moins taxés. Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l’administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d’affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…).

Le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif.

Dans son rapport, l’OCDE divulgue les données agrégées de près de 7.000 entreprises multinationales couvrant 160 pays et juridictions. « Il ressort de notre étude que le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif », alerte David Bradbury, le responsable du département de la politique fiscale et des statistiques de l’organisation internationale. « La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié est ainsi de 2 millions de dollars là où le taux d’imposition sur les bénéfices est nul, contre moins de 300.000 dollars dans les juridictions où ce taux d’imposition est supérieur à zéro », observe-t-il. « D’une manière générale, les profits sont liés aux activités enregistrées dans les pays. Mais, dans certains cas, le lien entre les deux est loin d’être évident », ajoute-t-il.

Mais globalement, selon le rapport de l’OCDE, en 2018, les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. En revanche, dans les centres financiers d’investissement, en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d’employés (4 %).

Définis comme des pays où les flux entrants d’investissement direct étranger dépassent 150 % de leur PIB, ces centres d’investissement comprennent les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, mais aussi l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an ?

Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an ?

Environ 50 milliards par an, c’était l’évaluation très approximative du Sénat sur l’évasion fiscale. De quoi remettre dans les clous les équilibres budgétaires et relancer la croissance sans tuer la compétitivité. Mission pourtant impossible car la politique de la zone euro repose précisément sur le principe de la concurrence fiscale.

Comment faire avec la financiarisation internationale de l’économie ? Il y a environ 30 000 filiales françaises à l’étranger ; des filiales dont l’objet pour beaucoup est de faciliter l’externalisation des bénéfices et l’internalisation des pertes. Exemple, Total qui n’a pas payé de bénéfices en France pendant des années. Le mécanisme est simple pour les grands groupes (pas les PME) : surfacture des pseudos prestations de l’étranger et à l’inverse sur minimiser les coûts de celles destinées à l’export. Ensuite pour laver encore plus blanc, on délocalise ces profits dans des paradis fiscaux. La lutte fiscale suppose donc de mettre en cause ce principe de financiarisation excessive de l’économie, d’harmoniser aussi les conditions de concurrence (fiscale, sociale, environnementale etc.).Très récemment, l’OCDE a lancé un cri d’alerte sur le développement de  » l’optimisation fiscale »(euphémisme pour parler d’évasion).

Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’évasion fiscale, annuellement en France à plus de 50 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur à l’époque d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, a proposé la création d’un Haut-commissariat. Selon le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d’enquête rapportée par Philippe Dominati (UMP), l’évasion fiscale, notée entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année en France, « représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année ».

Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer l’évasion fiscale. Si M. Vaugrenard a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d’euros, Eric Bosquet a, devant la presse, parlé d’ »un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d’euros », précisant que « cette évaluation ne comprend( ait) pas une série de risques ». « Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n’est pas définie : est-ce 50 milliards, 80 milliards ? » « Il ya donc une nécessité impérieuse à faire cesser cette fraude fiscale », ont souligné les sénateurs au cours d’une conférence de presse rendant compte de cinq mois de travaux de leur commission dont le rapport a été adopté à l’unanimité. « C’est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée », ont révélé les membres de la commission qui font une cinquantaine de propositions pour lutter contre l’évasion fiscale.

« Il y a donc une nécessité impérieuse à faire cesser cette fraude fiscale », ont souligné les sénateurs . Avec une forte critique de l’Europe. « Europe trop absente » des voies de lutte engagée contre la fraude fiscale par l’OCDE et le GAFI, car elle est « paralysée par les concurrences fiscales qu’elle abrite en son sein » et que c’est sur son territoire que résident « les paradis fiscaux les plus puissants du monde ». « La politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de ces enlisements ».

Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, « intégrer la fraude et l’évasion fiscale au débat parlementaire » et procéder à une « évaluation régulière » des différents dispositifs qui seront mis en place. car elle est « paralysée par les concurrences fiscales qu’elle abrite en son sein » et que c’est sur son territoire que résident « les paradis fiscaux les plus puissants du monde ». « La politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de ces enlisements », at-il aussi noté. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, « intégrer la fraude et l’évasion fiscale au débat parlementaire » et procéder à une « évaluation régulière » des différents dispositifs qui seront mis en place. car elle est « paralysée par les concurrences fiscales qu’elle abrite en son sein » et que c’est sur son territoire que résident « les paradis fiscaux les plus puissants du monde ». « La politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de ces enlisements », at-il aussi noté. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, « intégrer la fraude et l’évasion fiscale au débat parlementaire » et procéder à une « évaluation régulière » des différents dispositifs qui seront mis en place.

Impôts et Intercommunalités: La grande gabegie financière

Impôts et Intercommunalités: La grande gabegie financière

La France a une curieuse manière de décentraliser en ajoutant des coûts supplémentaires au millefeuille administratif. Ainsi ,on regroupe les communes et parallèlement on crée des communautés de communes. Ces différents regroupements se traduisent inévitablement non pas par des économies mais par des dépenses et des effectifs supplémentaires. Même dans les plus petites communes regroupées, on voit se développer des armées de fonctionnaires et de services nouveaux sans parler d’opérations immobilières douteuses.

Pour administrer ces regroupements, on a également mis en place une armée d’administrateurs et de conseillers . Dans une communauté de communes de l’ordre de 100 000 habitants, on ne compte pas moins de 20 vice-présidents qui émargent chacun à hauteur de 3000 € par mois ( qui se cumulent évidemment avec des revenus d’autres mandats) alors que le vrai pouvoir est dans les mains de la superstructure administrative. Témoin par exemple la complexité des documents administratifs entre parenthèses ( Scott, Plu, PADD, et autres schémas et plans pour tout et pour rien). En fait des documents rédigés par des bureaux de conseil qui se gavent d’autant plus que les élus n’y comprennent rien. Pour preuve, la présentation dans les réunions publiques est assurée non pas par les élus mais par les cabinets de conseil ( avec parfois une introduction sans intérêt et très courte d’un élu).

Plus de la moitié des budgets des collectivités locales passent en charges de personnel. Face à une situation qui impose de se contraindre, le mauvais exemple de Paris, dont la maire préfère l’impôt à la réforme, devrait encourager le gouvernement à rétablir, à l’Assemblée nationale, son projet initial d’encadrement des dépenses des grandes collectivités.

C’est, hélas, une version édulcorée, un simple « pacte de confiance » que devrait leur annoncer ce jeudi la Première ministre, Elisabeth Borne. Une fois encore, les élus locaux vont gagner leur bras de fer. Non seulement les économies ne sont pas au rendez-vous mais, à force de concessions et d’empilements, les charges, donc les impôts ne cesseront d’augmenter. Et encore, les plus dépensiers ne sont pas ceux que l’on entend le plus. Dans l’indifférence générale, les 1.200 intercommunalités continuent d’ajouter des agents et des coûts à ceux des mairies.

Rien que depuis 2015, ces échelons aux assemblées pléthoriques et à la légitimité démocratique douteuse – qui les élit ? -, ont laissé leurs budgets de fonctionnement dériver de 25 %. Elles étendent de plus en plus leurs compétences, venant concurrencer, sur le tourisme ou la culture, des maires qu’elles sont censées aider. Leurs budgets atteignant désormais la moitié de celui des municipalités, les communautés de communes ne devraient pas mériter moins d’attention de la part de l’Etat. D’autant qu’elles sont moins impactées par la hausse des prix de l’énergie.

Conclusion il faut s’attendre notamment à de très forte hausses de l’impôt foncier doublement affecté par le contexte économique et par le transfert de la taxe d’habitation

Fiscalité et Intercommunalités: La grande gabegie financière

Fiscalité et Intercommunalités: La grande gabegie financière

La France a une curieuse manière de décentraliser en ajoutant des coûts supplémentaires au millefeuille administratif. Ainsi ,on regroupe les communes et parallèlement on crée des communautés de communes. Ces différents regroupements se traduitent inévitablement non pas par des économies mais par des dépenses et des effectifs supplémentaires. Même dans les plus petites communes regroupées, on voit se développer des armées de fonctionnaires et de services nouveaux sans parler d’opérations immobilières douteuses.

Pour administrer ces regroupements, on a également mis en place une armée d’administrateurs. Dans une communauté de communes de l’ordre de 100 000 habitants, on ne compte pas moins de 20 vice-présidents qui émargent chacun à hauteur de 3000 € par mois ( qui se cumulent évidemment avec des revenus d’autres mandats) alors que le vrai pouvoir est dans les mains de la superstructure administrative. Témoin par exemple la complexité des documents administratifs entre parenthèses ( Scott, Plu, PADD, et autres schémas et plans pour tout et pour rien). En fait des documents rédigés par des bureaux de conseil qui se gavent d’autant plus que les élus n’y comprennent rien. Pour preuve, la présentation dans les réunions publiques est assurée non pas par les élus mais par les cabinets de conseil ( avec parfois une introduction sans intérêt et très courte d’un élu).

Plus de la moitié des budgets des collectivités locales passent en charges de personnel. Face à une situation qui impose de se contraindre, le mauvais exemple de Paris, dont la maire préfère l’impôt à la réforme, devrait encourager le gouvernement à rétablir, à l’Assemblée nationale, son projet initial d’encadrement des dépenses des grandes collectivités.

C’est, hélas, une version édulcorée, un simple « pacte de confiance » que devrait leur annoncer ce jeudi la Première ministre, Elisabeth Borne. Une fois encore, les élus locaux vont gagner leur bras de fer. Non seulement les économies ne sont pas au rendez-vous mais, à force de concessions et d’empilements, les charges, donc les impôts ne cesseront d’augmenter. Et encore, les plus dépensiers ne sont pas ceux que l’on entend le plus. Dans l’indifférence générale, les 1.200 intercommunalités continuent d’ajouter des agents et des coûts à ceux des mairies.

Rien que depuis 2015, ces échelons aux assemblées pléthoriques et à la légitimité démocratique douteuse – qui les élit ? -, ont laissé leurs budgets de fonctionnement dériver de 25 %. Elles étendent de plus en plus leurs compétences, venant concurrencer, sur le tourisme ou la culture, des maires qu’elles sont censées aider. Leurs budgets atteignant désormais la moitié de celui des municipalités, les communautés de communes ne devraient pas mériter moins d’attention de la part de l’Etat. D’autant qu’elles sont moins impactées par la hausse des prix de l’énergie.

Le scandale de l’exil fiscal

Le scandale de l’exil fiscal

Un rapport de l’OCDE souligne à nouveau le scandale de l’exil fiscal (appelé hypocritement optimisation fiscale). La méthode est simple; Par le jeu des facturations entre filiales, il s’agit d’internaliser les coûts de la multinationale dans les pays à forte fiscalité ; à l’inverse, d’externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité.C’est par exemple le cas de Total qui a affiché un bénéfice de 11 milliards sur un trimestre. Pourtant Macron s’est autorisé à déclarer que Total étant une entreprise essentiellement internationale ne fait pas de bénéfices en France.

Mais globalement, selon le rapport de l’OCDE dont rend compte les Echos , en 2018, les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. En revanche, dans les centres financiers d’investissement, en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d’employés (4 %).

Définis comme des pays où les flux entrants d’investissement direct étranger dépassent 150 % de leur PIB, ces centres d’investissement comprennent les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, mais aussi l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

Autre fait troublant qui inquiète l’OCDE : dans ces centres d’investissement, le volume d’affaires des multinationales et de leurs filiales représente 35 % de leur chiffre d’affaires total alors que ce pourcentage n’est que d’environ 15 % en moyenne dans les autres pays où elles sont actives. « Bien que ces effets puissent s’expliquer par des considérations commerciales, ils révèlent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices », souligne l’Organisation.

Pour cette dernière, il est vital de mettre en oeuvre la vaste réforme fiscale élaborée sous son égide . Signé par une centaine de pays à l’automne 2021, l’accord reposant sur deux piliers tarde à entrer en vigueur. Le pilier 2, en particulier, qui consiste à instaurer un taux d’imposition minimum effectif de 15 % sur les profits des entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, permettrait que les multinationales paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices. Au G20 de Bali, les chefs d’Etat et de gouvernement ont de nouveau promis qu’ils allaient le faire.

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage

Fiscalité–Taxe foncière : le matraquage


Avec la suppression de la taxe d’habitation- totalement en 2023- on va assister un véritable transfert fiscal vers la taxe foncière. Déjà en 2022, des hausses significatives ont été enregistrées mais elles devraient exploser en 2023 ( exemple de 50 % à Paris !).

La suppression de la taxe d’habitation aura donc constitué une vaste escroquerie d’autant qu’elle n’a été compensée qu’en partie par l’État aux collectivités locales. Des collectivités locales par ailleurs engagées dans la fuite en avant des dépenses et qui ne maîtrisent que rarement l’infernale logique. Une très grande partie des dépenses d’exploitation est consacrée à des armées de fonctionnaires qui ne cessent de croître. Nombre de grandes villes devraient donc voir la taxe foncière progresser de manière significative . Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le faite que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Taxe foncière : le matraquage

Taxe foncière : le matraquage


Avec la suppression de la taxe d’habitation- totalement en 2023- on va assister un véritable transfert fiscal vers la taxe foncière. Déjà en 2022, des hausses significatives ont été enregistrées mais elles devraient exploser en 2023 ( exemple de 50 % à Paris !).

La suppression de la taxe d’habitation aura donc constitué une vaste escroquerie d’autant qu’elle n’a été compensée qu’en partie par l’État aux collectivités locales. Des collectivités locales par ailleurs engagées dans la fuite en avant des dépenses et qui ne maîtrisent que rarement l’infernale logique. Une très grande partie des dépenses d’exploitation est consacrée à des armées de fonctionnaires qui ne cessent de croître. Nombre de grandes villes devraient donc voir la taxe foncière progresser de manière significative . Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le faite que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douche, de balcons, de terrasses.

Bref la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Taxe foncière : le matraquage après la suppression de la taxe d’habitation !

Taxe foncière : le matraquage après la suppression de la taxe d’habitation !

En 2022 la taxe foncière a déjà augmenté mais elle va subir une très forte progression des 2023. En cause, une sorte de compensation fiscale après la suppression totale de la taxe d’habitation.

Les élus locaux justifient ce transfert fiscal par le faite que l’État n’aurait pas tenu ses promesses de compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation. Un argument qu’il faut prendre en compte mais malheureusement les collectivités locales continuent leur fuite en avant en matière de dépenses et les réformes administratives( regroupement des communes, communauté de communes etc.) ont encore ajouté des dépenses aux dépenses. De sorte que la vérité c’est que les dépenses des collectivités locales ne sont plus maîtrisées dans beaucoup d’endroits avec notamment des charges de personnel en augmentation croissante.En 2023, tous les Français seront exonérés de taxe d’habitation. Une économie moyenne de 738 euros par an et par foyer, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Mais, bien qu’Emmanuel Macron ait promis, une fois élu président en 2017, de compenser ce manque à gagner à l’euro près pour les collectivités territoriales, plusieurs villes augmentent l’autre impôt local bien connu des propriétaires: la taxe foncière.

En 2021, l’État a collecté plus de 27 milliards d’euros – un chiffre en hausse de 2,9% par rapport à 2020 – qu’il a reversés aux collectivités locales, selon la DGFIP. Soit un montant moyen de 853 euros (932 euros pour les maisons et 760 euros pour les appartements) contre 183 euros pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Près de 60% des propriétaires ne possèdent qu’une seule propriété et paient 525 euros de taxe foncière en moyenne, affirme la DGFIP, 20% en détiennent deux et déboursent 807 euros et environ 20%, au moins trois, pour une facture de 1642 euros.

Allègements de cotisations: pas efficace au-delà de 2,5 smic ?

Allègements de cotisations: pas efficace au-delà de 2,5 smic ?

Les allègements de cotisations n’auraient pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires au-delà de 2,5 smic estiment neuf économistes dans une tribune au journal « Le Monde » . Ce sujet va resurgir à l’occasion la discussion du budget de la sécurité sociale en 2023.

Dans ce but , une proposition d’amendement à la loi de finance actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit de supprimer les exonérations de cotisations employeurs à la branche famille pour les salaires supérieurs à 2,5 smic.

Le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales avoisine 60 milliards d’euros en régime de croisière. Ils sont justifiés par leur impact positif sur l’emploi.Cependant ces conséquences sont largement discutées selon la taille des entreprises et surtout le niveau des salaires.Certaines études soutiennent en effet que ces allégements fiscaux constituent des aides qui ne sont pas forcément justifiées pour les salariés bien rémunérés en tout cas relativement.

Un point de vue qui peut se discuter dans la mesure où c’est le degré de concurrence notamment internationale qui est peut-être à prendre en charge davantage que le niveau salarial pour justifier des allégements fiscaux. Une prise en compte de ce point de vue nécessiterait évidemment des mesures adaptées aux branches secteurs et seraient plus difficile à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, ces allègements portent sur les salaires inférieurs à 3,5 smic [le smic s’élève aujourd’hui à 11,07 euros brut de l’heure, soit 1 678,95 euros brut par mois]. Nous considérons qu’il faut distinguer dans ces allègements ceux qui portent sur les bas salaires, utiles pour l’emploi, de ceux qui portent sur les salaires élevés.

Plusieurs évaluations ont montré qu’ils n’ont en effet pas d’impact significatif sur l’emploi lorsqu’ils touchent des salaires au-delà de 2,5 smic (« Baisses de charges : stop ou encore ? », note n° 49, Conseil d’analyse économique, 2019).

Plus récemment, une évaluation de France Stratégie a montré que les baisses de charges associées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont surtout bénéficié aux salaires élevés.
En effet, lorsque le taux de chômage est faible et le pouvoir de négociation élevé, ce qui est davantage le cas des salariés rémunérés au-delà de 2,5 smic, les allègements ont peu d’effet sur l’emploi. Ils se traduisent essentiellement par des augmentations de salaire, car ils attisent la concurrence des entreprises en matière de recrutement.

Ce phénomène est d’autant plus marqué que les difficultés de recrutement sont fortes, comme actuellement. D’autre part, avec le retour de l’inflation, des mesures qui ciblent directement les ménages semblent plus efficaces que des allègements de charges pour soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Taxe foncière 2023 : Nouvelle hausse de 7 %

Taxe foncière 2023 : Nouvelle hausse de 7 %

Le gouvernement n’est pas favorable au rattrapage général des salaires sur l’inflation pour les salariés et les retraités, par contre dans le projet de loi de finances 2023 il retient pourtant le principe de cet alignement concernant la taxe foncière 2023. la nouvelle augmentation sera le double de cette année en moyenne. Mais il y aura évidemment comme d’habitude des écarts autour de cette moyenne avec en particulier des progressions pour les communautés de communes structures supplémentaires inutiles déjà à l’origine des augmentations passées.On peut critiquer à juste titre dérive des dépenses de l’État mais les mêmes critiques peuvent s’appliquer aux finances locales devenues elles aussi souvent incontrôlables en termes d’augmentation d’effectifs.

Les taxes foncières seront donc revalorisées selon la formule habituelle, en suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre à novembre. L’augmentation pour 2023 devrait donc avoisiner 7 %, soit le double de cette année.

Matignon n’a pas suivi les oppositions sur ce sujet. Il y a dix jours, un amendement déposé par le député centriste Charles de Courson (LIOT) avait été adopté en commission des Finances contre l’avis du rapporteur général du budget, pour limiter à 3,5 % la hausse des bases cadastrales et « préserver le pouvoir d’achat des ménages », en dépit de l’impact de l’inflation sur les communes.

Fiscalité- 2022, l’année record !

Fiscalité- 2022, l’année record !

Proportionnellement à la richesse nationale de la France, nous n’avons jamais payé autant d’impôts et de cotisations sociales depuis le début des années 1990, s’alarme la directrice générale de la Fondation iFrap (think-tank libéral).

À force d’entendre l’exécutif assurer, depuis la première élection d’Emmanuel Macron en 2017, qu’il baisse les impôts, ou tout au moins qu’il ne les augmentera pas, on pourrait croire que nous payons de moins en moins d’impôts et de cotisations sociales. Mais il n’en est rien. Pire, c’est tout le contraire qui se passe.
Les derniers chiffres publiés dans le rapport économique, social et financier (RESF), dans le cadre de la discussion du budget 2023 sont édifiants: nous n’avons, proportionnellement à la richesse nationale de la France, jamais payé autant de prélèvements obligatoires depuis les années 1990. En 2022, 45,2 % de notre richesse nationale sont prélevés en impôts, taxes et cotisations (cela hors crédits d’impôt et hors cotisations sociales imputées, c’est-à-dire les cotisations employeur pour les retraites des agents publics).

Ce taux nous place en champion d’Europe de la pression fiscale. Même pendant le quinquennat de François Hollande, la France ne payait pas autant d’impôts…

À noter que cette fiscalité n’a cessé d’augmenter depuis des années ainsi le taux de prélèvements obligatoires était de 33,6 en 1965, 41,9 en 1985,43,1 en 2000, 45,4, en 2014, 46,2 en 2017 et près de 49 % en 2022.

Superprofits : les députés veulent une taxe contre l’avis du gouvernement

Superprofits : les députés veulent une taxe contre l’avis du gouvernement

Encore une gifle reçue par le gouvernement à l’Assemblée nationale et ce n’est sans doute pas la dernière. Non seulement le gouvernement est coincé actuellement dans la rue ( Par les grévistes et par les automobilistes immobilisés) mais il l’ est également à l’occasion du vote de budget concernant les superprofits. Jusque-là en effet le gouvernement contrairement à d’autres pays s’est toujours refusé à taxer ses superprofits exceptionnelle dont beaucoup de sont directement liés d’ailleurs à l’inflation et non à une meilleure gestion des entreprises. C’est le cas évidemment en particulier dans le pétrole.

Les députés ont évidemment en tête le risque de développement du mécontentement social de salariés qui sont victimes de l’inflation et souhaite une revalorisation des salaires.
L’Assemblée nationale a donc adopté un amendement déposé par les élus MoDem et soutenu par LFI et le RN. 227 députés ont voté pour, 88 contre.

Les députés ont voté pour un amendement déposé par Jean-Paul Mattei, président du groupe MoDem, visant à introduire une « flat tax » à 35% sur les super-dividendes versés supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021 au sein d’une entreprise.

227 parlementaires ont voté pour cet amendement, et 88 contre. Dans le détail, RN et la Nupes (LFI, PCF, EELV et PS) ont voté pour.

La majorité présidentielle s’est fracturée, le MoDem votant évidemment pour et Renaissance étant divisé: 19 membres du parti présidentiel ont soutenu la mise en place de cette taxe, y compris Freddy Sertin, suppléant d’Elisabeth Borne.

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Fiscalité: Des passoires à caractère surtout politique

Seules six niches fiscales sur 471 vont être modifiées dans le prochain projet de loi de finances, malgré les problèmes que ces dérogations peuvent causer. Une question plus politique qu’économique. Par Éric Pichet, Kedge Business School

Notons que cet article ne traite pas de la niche fiscale officieuse qui consiste en une domiciliation fictive dans un paradis fiscal à Monaco, en Belgique ou ailleurs. NDLR

Avec un déficit public attendu à plus de 5 % du PIB l’an prochain et le refus affiché du gouvernement d’augmenter la pression fiscale, la rationalisation des quelque 471 niches fiscales recensées à ce jour devrait constituer, tout comme la lutte contre la fraude, une priorité. En effet, ces exonérations représentent un manque à gagner de l’ordre de 83 milliards par an (hors CICE en voie d’extinction) soit 25 % des recettes budgétaires de 340 milliards, ou encore près de 4 % du PIB.
Or le PLF 2023 ne prévoit qu’un minuscule toilettage de six petites niches, dont cinq sans aucune incidence budgétaire. Pourquoi tant de frilosité à s’attaquer à ce chantier à l’heure où des économistes expliquent qu’elles constituent, pour certaines, un facteur de creusement des inégalités ? Il est vrai qu’il s’agit d’une question politiquement toujours sensible, comme l’illustre l’image reprise régulièrement par les politiques : « devant chaque niche (fiscale), il y a un gros chien »…

Dans notre Théorie générale des dépenses socio-fiscales, nous qualifions de niche, ou de dépense socio-fiscale :
« Toute disposition, législative, réglementaire ou administrative, dont la mise en œuvre entraîne pour les administrations publiques une perte de recettes, qui peut être remplacée par une dépense budgétaire et qui accorde, directement ou indirectement, à une catégorie de contribuables, un allégement de ses prélèvements obligatoires par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme issue des principes généraux du droit et appliqué au segment spécifique de référence considéré. »
Si les avantages fiscaux ciblés destinés à favoriser tel ou tel groupe social (comme le clergé ou la noblesse sous l’Ancien Régime) sont aussi anciens que l’impôt, les niches fiscales ont officiellement pour objet d’inciter les contribuables à des comportements vertueux (comme le dispositif Pinel pour favoriser le logement neuf ou la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres).

Cependant, la prolifération de ces niches fiscales génère de nombreux effets pervers économiquement (en biaisant la concurrence), socialement (en minant le principe d’égalité devant l’impôt), politiquement (en contribuant à créer un état de clientélisme voire de corruption nuisible à l’État de droit) et même environnementalement.
Quelles niches éliminer ?

Pour réduire le manque à gagner pour l’État, le ministre de l’Économie Francis Mer avait décidé en 2003 de s’attaquer au maquis des niches. Depuis, le législateur a mis en place diverses stratégies pour contenir leur expansion comme l’éphémère « règle du gage » de 2009 qui n’autorisait leur création ou leur extension qu’en compensation de la suppression d’une niche de même coût.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre moyen de réduire le coût des niches de l’impôt sur le revenu a été le plafonnement global initié sous la présidence de François Hollande au 1er janvier 2013, actuellement de 10 000 euros par foyer (mais qui fait lui-même l’objet de dérogations, par exemple pour les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel ou les monuments historiques).

Comment réduire le coût des dépenses fiscales ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons proposé une méthode de gestion des niches fiscales fondée sur une série de six filtres successifs. Ces six critères évaluent d’abord leur légitimité (ainsi l’ancienneté d’une niche n’est jamais un critère pertinent de conservation et l’effet d’aubaine toujours un critère d’élimination), leur utilité, leur pertinence (le dispositif bénéficie-t-il aux contribuables ou est-il capté par des intermédiaires ?), leur efficacité (en prenant en compte tous les coûts, y compris ceux de sa gestion par le fisc), leur substituabilité (est-il possible de remplacer la mesure par une simple subvention moins coûteuse ?) et enfin l’acceptabilité sociale de sa disparition, une question éminemment politique.

Cette méthodologie valide par exemple le maintien de la niche fiscale la plus coûteuse, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,4 milliards en 2022) bien qu’elle soit la plus critiquée par la littérature qui estime généralement qu’il serait préférable d’augmenter à due concurrence le budget des organismes de recherche publique et des universités.
Or, s’il ne fait aucun doute que la recherche fondamentale apporte à très long terme des innovations révolutionnaires insoupçonnables à leurs prémices et de très forte valeur ajoutée, il est tout aussi incontestable que les entreprises sont les mieux placées pour orienter un type de recherche appliquée qui leur sera profitable à moyen et long terme.
In fine, ce dispositif unique au monde complète sans s’y opposer la recherche publique et offre un avantage compétitif très fort au pays : il s’avère donc parfaitement légitime.

La deuxième grande niche fiscale, pour un coût de 4,9 milliards d’euros par an en 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % des charges salariales (plafonnées à 12 000 euros par an) pour emploi d’un salarié à domicile. En réalité, il s’agit plutôt d’une simple modalité pratique de calcul de l’impôt, une mesure de simplification qui traite le foyer fiscal comme une micro-entreprise employant un ou plusieurs salariés, et dont les charges salariales doivent logiquement s’imputer sur le revenu global du foyer.

À supposer même qu’on ne la considère pas comme partie intégrante du système fiscal, cette niche fiscale apparaît dans tous les cas légitime au nom de la création d’emploi et de la lutte contre le travail au noir. En revanche, le maintien de la troisième niche par son coût est beaucoup plus discutable. Il s’agit de l’abattement pour frais professionnels (sic) de 10 % dont bénéficient les retraités. Cet abattement, plafonné à 3 912 euros en 2021, coûte 4,2 milliards d’euros par an. Cette niche, par nature régressive puisqu’elle ne profite qu’aux foyers imposables, n’a bien entendu aucune légitimité. À défaut de la supprimer – ce qui paraît politiquement suicidaire étant donné le poids des retraités dans l’électorat, une solution en période de retour de l’inflation pourrait être d’en bloquer le plafond ad vitam aeternam pour en réduire progressivement son coût pour l’État.

Enfin, dans un souci d’équité, il serait juste de transformer la réduction d’impôt des dons aux associations (qui pèse 1,6 milliard d’euros par an) en un véritable crédit d’impôt, qui permettrait ainsi à tous les donateurs, y compris les plus modestes, de bénéficier d’un avantage fiscal actuellement réservé, de manière inique, aux seuls contribuables imposables soit 44 % des foyers fiscaux.
D’une manière générale, il serait souhaitable dans un souci d’équité de poursuivre la tendance initiée depuis deux décennies de privilégier les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux déductions du revenu imposable. Comme le soulignait le rapport de l’Assemblée nationale de 2008 sur les niches :
« Le propre des mesures d’assiette est de conduire à un avantage en impôt dépendant du taux marginal d’imposition (plus la tranche est élevée, plus il y a de dispositifs d’abattement) à un avantage en impôt croissant, toutes choses étant égales par ailleurs, avec le revenu du contribuable, à rebours du principe à valeur constitutionnelle posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Notre méthodologie d’identification puis de régulation des dépenses fiscales est fondée sur un solide cadre théorique global et sur une logique rigoureuse et claire. Pour l’appliquer, la principale difficulté restera in fine la capacité de la société et de l’électorat à accepter leur réduction ou leur suppression. C’est sans doute la raison pour laquelle, pour éviter les sujets sensibles, le gouvernement a opté pour le statu quo sur les niches fiscales dans le PLF 2023. Mais cette stratégie attentiste est déjà confrontée à de nombreux amendements demandant des suppressions de niches fiscales dans le débat parlementaire actuellement en cours.
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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Des passoires fiscales à caractère surtout politique

Des passoires fiscales à caractère surtout politique

Seules six niches fiscales sur 471 vont être modifiées dans le prochain projet de loi de finances, malgré les problèmes que ces dérogations peuvent causer. Une question plus politique qu’économique. Par Éric Pichet, Kedge Business School

Notons que cet article ne traite pas de la niche fiscale officieuse qui consiste en une domiciliation fictive dans un paradis fiscal à Monaco, en Belgique ou ailleurs. NDLR

Avec un déficit public attendu à plus de 5 % du PIB l’an prochain et le refus affiché du gouvernement d’augmenter la pression fiscale, la rationalisation des quelque 471 niches fiscales recensées à ce jour devrait constituer, tout comme la lutte contre la fraude, une priorité. En effet, ces exonérations représentent un manque à gagner de l’ordre de 83 milliards par an (hors CICE en voie d’extinction) soit 25 % des recettes budgétaires de 340 milliards, ou encore près de 4 % du PIB.
Or le PLF 2023 ne prévoit qu’un minuscule toilettage de six petites niches, dont cinq sans aucune incidence budgétaire. Pourquoi tant de frilosité à s’attaquer à ce chantier à l’heure où des économistes expliquent qu’elles constituent, pour certaines, un facteur de creusement des inégalités ? Il est vrai qu’il s’agit d’une question politiquement toujours sensible, comme l’illustre l’image reprise régulièrement par les politiques : « devant chaque niche (fiscale), il y a un gros chien »…

Dans notre Théorie générale des dépenses socio-fiscales, nous qualifions de niche, ou de dépense socio-fiscale :
« Toute disposition, législative, réglementaire ou administrative, dont la mise en œuvre entraîne pour les administrations publiques une perte de recettes, qui peut être remplacée par une dépense budgétaire et qui accorde, directement ou indirectement, à une catégorie de contribuables, un allégement de ses prélèvements obligatoires par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme issue des principes généraux du droit et appliqué au segment spécifique de référence considéré. »
Si les avantages fiscaux ciblés destinés à favoriser tel ou tel groupe social (comme le clergé ou la noblesse sous l’Ancien Régime) sont aussi anciens que l’impôt, les niches fiscales ont officiellement pour objet d’inciter les contribuables à des comportements vertueux (comme le dispositif Pinel pour favoriser le logement neuf ou la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux œuvres).

Cependant, la prolifération de ces niches fiscales génère de nombreux effets pervers économiquement (en biaisant la concurrence), socialement (en minant le principe d’égalité devant l’impôt), politiquement (en contribuant à créer un état de clientélisme voire de corruption nuisible à l’État de droit) et même environnementalement.
Quelles niches éliminer ?

Pour réduire le manque à gagner pour l’État, le ministre de l’Économie Francis Mer avait décidé en 2003 de s’attaquer au maquis des niches. Depuis, le législateur a mis en place diverses stratégies pour contenir leur expansion comme l’éphémère « règle du gage » de 2009 qui n’autorisait leur création ou leur extension qu’en compensation de la suppression d’une niche de même coût.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre moyen de réduire le coût des niches de l’impôt sur le revenu a été le plafonnement global initié sous la présidence de François Hollande au 1er janvier 2013, actuellement de 10 000 euros par foyer (mais qui fait lui-même l’objet de dérogations, par exemple pour les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel ou les monuments historiques).

Comment réduire le coût des dépenses fiscales ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons proposé une méthode de gestion des niches fiscales fondée sur une série de six filtres successifs. Ces six critères évaluent d’abord leur légitimité (ainsi l’ancienneté d’une niche n’est jamais un critère pertinent de conservation et l’effet d’aubaine toujours un critère d’élimination), leur utilité, leur pertinence (le dispositif bénéficie-t-il aux contribuables ou est-il capté par des intermédiaires ?), leur efficacité (en prenant en compte tous les coûts, y compris ceux de sa gestion par le fisc), leur substituabilité (est-il possible de remplacer la mesure par une simple subvention moins coûteuse ?) et enfin l’acceptabilité sociale de sa disparition, une question éminemment politique.

Cette méthodologie valide par exemple le maintien de la niche fiscale la plus coûteuse, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR, 7,4 milliards en 2022) bien qu’elle soit la plus critiquée par la littérature qui estime généralement qu’il serait préférable d’augmenter à due concurrence le budget des organismes de recherche publique et des universités.
Or, s’il ne fait aucun doute que la recherche fondamentale apporte à très long terme des innovations révolutionnaires insoupçonnables à leurs prémices et de très forte valeur ajoutée, il est tout aussi incontestable que les entreprises sont les mieux placées pour orienter un type de recherche appliquée qui leur sera profitable à moyen et long terme.
In fine, ce dispositif unique au monde complète sans s’y opposer la recherche publique et offre un avantage compétitif très fort au pays : il s’avère donc parfaitement légitime.

La deuxième grande niche fiscale, pour un coût de 4,9 milliards d’euros par an en 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % des charges salariales (plafonnées à 12 000 euros par an) pour emploi d’un salarié à domicile. En réalité, il s’agit plutôt d’une simple modalité pratique de calcul de l’impôt, une mesure de simplification qui traite le foyer fiscal comme une micro-entreprise employant un ou plusieurs salariés, et dont les charges salariales doivent logiquement s’imputer sur le revenu global du foyer.

À supposer même qu’on ne la considère pas comme partie intégrante du système fiscal, cette niche fiscale apparaît dans tous les cas légitime au nom de la création d’emploi et de la lutte contre le travail au noir. En revanche, le maintien de la troisième niche par son coût est beaucoup plus discutable. Il s’agit de l’abattement pour frais professionnels (sic) de 10 % dont bénéficient les retraités. Cet abattement, plafonné à 3 912 euros en 2021, coûte 4,2 milliards d’euros par an. Cette niche, par nature régressive puisqu’elle ne profite qu’aux foyers imposables, n’a bien entendu aucune légitimité. À défaut de la supprimer – ce qui paraît politiquement suicidaire étant donné le poids des retraités dans l’électorat, une solution en période de retour de l’inflation pourrait être d’en bloquer le plafond ad vitam aeternam pour en réduire progressivement son coût pour l’État.

Enfin, dans un souci d’équité, il serait juste de transformer la réduction d’impôt des dons aux associations (qui pèse 1,6 milliard d’euros par an) en un véritable crédit d’impôt, qui permettrait ainsi à tous les donateurs, y compris les plus modestes, de bénéficier d’un avantage fiscal actuellement réservé, de manière inique, aux seuls contribuables imposables soit 44 % des foyers fiscaux.
D’une manière générale, il serait souhaitable dans un souci d’équité de poursuivre la tendance initiée depuis deux décennies de privilégier les réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux déductions du revenu imposable. Comme le soulignait le rapport de l’Assemblée nationale de 2008 sur les niches :
« Le propre des mesures d’assiette est de conduire à un avantage en impôt dépendant du taux marginal d’imposition (plus la tranche est élevée, plus il y a de dispositifs d’abattement) à un avantage en impôt croissant, toutes choses étant égales par ailleurs, avec le revenu du contribuable, à rebours du principe à valeur constitutionnelle posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Notre méthodologie d’identification puis de régulation des dépenses fiscales est fondée sur un solide cadre théorique global et sur une logique rigoureuse et claire. Pour l’appliquer, la principale difficulté restera in fine la capacité de la société et de l’électorat à accepter leur réduction ou leur suppression. C’est sans doute la raison pour laquelle, pour éviter les sujets sensibles, le gouvernement a opté pour le statu quo sur les niches fiscales dans le PLF 2023. Mais cette stratégie attentiste est déjà confrontée à de nombreux amendements demandant des suppressions de niches fiscales dans le débat parlementaire actuellement en cours.
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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Taxer les superprofits ( Stiglitz)

Taxer les superprofits ( Stiglitz)

En plein marasme économique, le professeur d’économie de renommée internationale Joseph Stiglitz plaide pour une fiscalité sur les superprofits réalisés par les géants de l’énergie, de la pharmacie et du numérique. L’ancien conseiller du président Bill Clinton considère que ces entreprises « n’ont rien fait pour mériter » leurs superprofits qui devraient être frappés par une taxation exceptionnelle et redistribués à « ceux qui souffrent ».( article de la La tribune)

Une guerre aux portes de l’Union européenne, une crise de l’énergie historique, une inflation au sommet, une menace de récession, des pénuries alimentaires : les perspectives économiques de l’Europe se sont considérablement assombries ces derniers mois. Il y a un an, beaucoup d’économistes tablaient sur une poursuite de la reprise post-pandémie marquée par un fort rebond de l’activité dans la plupart des grandes économies de la planète. L’éclatement de la guerre en Ukraine a brutalement plongé le Vieux continent dans un épais brouillard. Sept mois après l’entrée en guerre de la Russie, les économistes de la Banque de France n’excluent pas une récession de l’économie tricolore dans les mois à venir.

Dans leurs dernières prévisions dévoilées ce jeudi 15 septembre, les conjoncturistes tablent désormais sur une fourchette de projections oscillant entre -0,5% et 0,8% de croissance du PIB pour 2023. Et la France est loin d’être un cas isolé en Europe. L’Allemagne a récemment annoncé qu’elle fonçait tout droit vers la récession et l’économie britannique est en proie à d’immenses difficultés. Depuis plusieurs mois, les grèves se multiplient dans de nombreux secteurs alors qu’une grande partie de la population doit faire face à une explosion du coût de la vie.

Dans ce contexte troublé, les économistes Joseph Stiglitz, Thomas Piketty et d’autres personnalités réclament au nom de la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, une coalition internationale de personnalités et dirigeants, « des mesures fiscales d’urgence pour faire face à la crise de l’inflation ». Lors d’un point presse organisé à l’Ecole d’économie de Paris ce vendredi dans le XIVème arrondissement de la capitale, le prix Nobel d’Economie américain et ancien conseiller de l’ex-chef d’Etat Bill Clinton a tiré la sonnette d’alarme. « Dans les pays développés, les Américains et les Européens sont frappés par l’inflation [...] Dans les pays en développement et les économies émergentes, les populations continuent de souffrir de la pandémie. La réponse des Etats doit passer par plus de redistribution », a déclaré le professeur à l’université de Columbia aux Etats-Unis.

En France, le débat sur les superprofits a ressurgi ces derniers jours avec la publication des résultats semestriels stratosphériques de grandes entreprises dans l’énergie ou le fret maritime (CMA-CGM). Du côté du gouvernement, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, après avoir affirmé qu’il ne savait pas « ce qu’étaient les superprofits » devant le Medef à Longchamp à la fin du mois d’août, s’oppose toujours à cette fiscalité. Lors d’une récente réunion avec des journalistes, il a réaffirmé qu’il ne voulait pas « de nouveau impôt, pas de nouvelle taxe. La justice fiscale, ce n’est pas des impôts tous azimuts ». En revanche, il s’est montré favorable à « un mécanisme de contribution [à l'échelle européenne]. Nous voulons supprimer certaines rentes ». Mardi dernier, la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen, dans son discours sur l’Etat de l’Union, a plaidé pour un plafonnement des prix des producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables et du nucléaire qui permettrait de lever plus de 140 milliards d’euros en Europe.

Parmi les mesures préconisées par les économistes de renommée planétaire figurent notamment une taxe sur « les bénéfices exceptionnels des entreprises qui profitent de la crise et de la pandémie, y compris, mais sans se limiter, au secteur de l’énergie. » Les universitaires ont notamment évoqué les géants de la pharmacie ou les services numériques par exemple.

Ils recommandent également aux Etats de « taxer les entreprises oligopolistiques [..] en ciblant des rentes économiques ». Une des difficultés souvent mentionnée « est qu’il n’y a pas de définition claire. Les profits évoqués sont liés à des événements extérieurs comme la crise sanitaire ou la crise énergétique. Ces profits ne sont pas liés à des décisions des entreprises. Ces entreprises ont généré des profits qui sont surtout liés à une rente » a expliqué récemment à La Tribune, le directeur adjoint du CEPII Vincent Vicard, spécialiste français de la fiscalité des multinationales.

Après de longues années d’âpres tractations et de négociations, l’OCDE se félicitait il y a un an de l’accord obtenu de haute volée sur la fiscalité des multinationales. Pour rappel, cet accord jugé historique comporte deux piliers. Le pilier 1 de la réforme vise à répartir équitablement entre les pays les droits à taxer les profits des multinationales. L’impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés mais sur les profits également réalisés à l’étranger. Le pilier 2 fixe un taux d’imposition minimum de 15% sur les plus grandes entreprises.

Lors du point presse, Eva Joly, ex-député européenne et spécialiste de l’évasion fiscale a rappelé que depuis la révélation de scandales comme « Luxleaks, les multinationales ne paient pas les taux d’imposition affichés par les pays. En Irlande, le taux d’imposition de 12% n’est pas effectif [...] Dans ce sens, l’accord limite les intérêts des paradis fiscaux ». En revanche, « l’accord tel qu’il est conçu actuellement, ne s’appliquerait qu’à environ 140 des multinationales les plus grandes et les plus rentables. En outre, il n’attribuerait qu’une petite partie de leurs bénéfices aux pays où elles ont des ventes ».

Lire aussiTaxation des multinationales : « une victoire à la Pyrrhus » selon Eva Joly

 

En outre, malgré des avancées récentes, l’entrée en vigueur de cet outil se heurte à de multiples obstacles en Europe. La Hongrie dirigée par Victor Orban continue de freiner des quatre fers pour appliquer cette fiscalité. Face à ce refus, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et les Pays-Bas ont annoncé dans un communiqué la semaine dernière qu’ils allaient mettre en place une coopération renforcée pour tenter de contourner les refus du régime hongrois.

Lire aussiTaxation des multinationales : « L’Europe fait face à une résistance inattendue », Pascal Saint-Amans, OCDE

 

L’impôt minimum mondial risque de léser les pays en développement

La dernière critique exprimée sur l’accord fiscal planétaire concerne la répartition des bénéfices entre les pays riches et les pays pauvres, c’est-à-dire le pilier 1. « Les pays en développement n’en tireraient que peu d’avantages – beaucoup pourraient même voir leur situation se détériorer. En effet, le système de répartition qui résulterait de l’accord favoriserait les pays riches, alors que tous les pays, y compris les pays à faible revenu, devraient renoncer à tous leurs autres droits de taxer les multinationales, comme les taxes sur les services numériques », estiment les auteurs du rapport. Face à ces difficultés, Léonce Ndikumana, professeur d’économie à l’université du Massachusetts et membre de la commission sur la fiscalité des entreprises a affirmé « qu’il faut absolument inviter l’Afrique à la table des négociations ». Le chemin pour appliquer cette taxe risque d’être encore très long.

 

Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.

« Il faut se préparer à une forte augmentation de la fiscalité locale !!! » (Fonctionnaires territoriaux)

« Il faut se préparer   à une forte augmentation de la fiscalité locale !!! » (Fonctionnaires territoriaux)

 

Derrière l’enjeu des cantines scolaires, Fabien Tastet, président de l’Association des administrateurs territoriaux de France, pointe, dans une tribune au « Monde », la grave crise qui menace l’ensemble des services locaux qui ont en charge l’habitat, les transports, la gestion de l’eau, etc.

 

Doucement mais sûrement on assiste à un fort glissement à la hausse de la fiscalité locale en particulier depuis la suppression de la taxe d’habitation progressivement transférée dans l’impôt foncier. Et les fonctionnaires locaux à travers l’association des administrateurs recommandent en quelque sorte d’amplifier le phénomène en raison des charges et services des collectivités locales.

On comprend mieux pourquoi la France est au hit-parade des prélèvements obligatoires avec de tels raisonnements qui militent en permanence pour la hausse fiscale. Certes les collectivités locales exercent des responsabilités; pour autant, trop peu s’interrogent sur le coût des services et plus généralement sur le coût du fonctionnement. On pourrait en particulier s’interroger sur ces véritables armées de fonctionnaires locaux qui ne cessent de grossir et qui d’une certaine manière s’auto développent  sans contrôle et sans évaluation. Cela vaut pour les métropoles, les grandes villes mais aussi les petites communes.Le problème de gestion posé est le même que celui concernant l’Etat. Il y a longtemps que les élus ne contrôlent  plus rien et que ce sont les fonctionnaires qui définissent orientations, moyens et financement. Par incompétence autant que par manque de courage NDLR

 

Ces derniers jours, l’opinion publique a été informée des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux face à la hausse du coût de la restauration scolaire. Derrière la fragilisation de ce service essentiel s’avance une crise plus globale de l’ensemble de nos services publics locaux. Pourtant, à en croire certains, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes territoriaux.

La Cour des comptes écrivait d’ailleurs, dans son rapport sur la situation financière des collectivités locales, publié en juillet 2022, que « les collectivités locales ont vu leur situation financière s’améliorer fortement en 2021 ». Mais, dans les finances publiques comme ailleurs, on ne confond pas la photographie et le film. Une situation honorable à l’instant T peut masquer une tendance de fond inquiétante.


En effet, il faut se préparer à une augmentation très significative des dépenses des collectivités locales dans les années à venir. La hausse des charges de la restauration scolaire, estimée entre 5 % et 10 %, ne constitue pas un cas isolé dans le cadre d’une inflation galopante. Cependant, cette dernière n’explique pas tout.

En matière de transition écologique, si le gouvernement affiche de grandes ambitions, ce sont les collectivités locales qui sont pour l’essentiel en charge des politiques publiques concernées : habitat, transport, gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets ou encore des équipements publics. La transformation de notre modèle de société entraîne des coûts considérables, qui devront être assumés par le secteur public local.

Les collectivités locales vont également connaître une forte hausse du coût du travail, moins liée à la légitime hausse du point d’indice des fonctionnaires qu’à la perte durable d’attractivité des métiers publics. Les pénuries d’infirmières, d’enseignants, de maîtres nageurs l’attestent : les employeurs publics peinent à recruter et devront opérer des efforts de rémunération importants afin de pourvoir les postes vacants et de garantir la continuité du service public.


Enfin, instruites par la pandémie, les collectivités auront à appréhender les futures crises en abandonnant les stratégies de flux tendu au bénéfice des politiques de stock. Bien sûr, les beaux esprits appelleront les collectivités locales à la responsabilité et suggéreront peut-être qu’à nouveau, de façon tutélaire, l’Etat encadre leurs dépenses, bien qu’aucune de celles décrites ici n’apparaisse luxueuse. On a même la faiblesse de penser qu’elles sont fermement attendues par nos concitoyens.

Superprofits : Quelle taxe équitable ?

Superprofits : Quelle taxe équitable ?

 

L’économiste Céline Azémar Développe, dans une tribune au « Monde » développe un argumentaire anti taxe sur les superprofits

 

La guerre russo-ukrainienne a un impact majeur sur l’économie mondiale, déjà fragilisée par la pandémie de Covid-19. Elle entraîne notamment l’envolée des prix du pétrole et du gaz, pénalisant les consommateurs et bénéficiant largement au secteur de l’énergie : Shell et Total ont triplé leurs bénéfices en 2022 par rapport à l’avant-guerre. Cette hausse des coûts pousse les gouvernements à prendre des mesures pour aider les ménages et les entreprises, avec notamment l’adoption d’une taxe sur les « superprofits ».

L’idée est de taxer les profits « normaux » au taux normal de l’impôt sur leUn argumentaire anti taxe sur les superprofitss sociétés, et de taxer plus fortement les profits excédentaires, résultant d’un gain exceptionnel, inattendu, non pas lié à l’investissement ou à la capacité d’innovation des entreprises, mais à un événement externe, de grande ampleur, changeant les conditions de marché.

Une telle taxe exceptionnelle sur les superprofits a été récemment adoptée en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Elle demeure très controversée en France et a été rejetée par le Parlement. Ses opposants lui reprochent notamment de contrevenir à deux grands principes fiscaux : l’équité et l’efficience.

En effet, l’introduction d’une taxe sectorielle pose un problème d’inégalité de traitement des contribuables puisqu’elle peut amener à traiter différemment des entreprises ayant des caractéristiques similaires. De plus, si cette fiscalité sélective altère la concurrence, elle pourrait, à ce titre, être considérée comme une aide d’Etat, allant à l’encontre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au risque de sanctions de la Commission européenne.

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