Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Vélo : Une «carte grise» pour les vélos !

Vélo : Une «carte grise» pour les vélos !

L’ingénierie fiscale française est une merveille. Sous des prétextes économiques environnementaux, elle ne cesse de faire preuve de créativité en inventant de nouvelles procédures, de nouvelles contraintes et forcément de nouveaux impôts. Ainsi paraît-il pour lutter contre le vol de vélo,  on prévoit une carte grise. C’est en substance ce qui est inscrit dans le nouveau projet de loi d’orientation des mobilités, dévoilé par le site Contexte, qui, s’il est adopté fin 2019, devrait être mis en application en 2020. L’article 18 du texte réserve l’un de ses chapitres à la «lutte contre le vol des cycles» qu’ils soient ou non accompagnés d’une assistance motorisée… Comprendre: les vélos traditionnels et les électriques. Évidemment il faudra payer cette carte grise qui pourrait être assortie le moment venu d’une vignette annuelle pour les vieux évidemment ! C’est un peu le retour à l’occupation pendant la seconde guerre mondiale quand l’identité du propriétaire devait figurer sur le vélo avec en plus une carte. Évidemment toutes ces obligations pourront faire l’objet de contrôles de la part des forces de l’ordre et si le propriétaire de vélo ne peut présenter le certificat de propriété il pourra être verbalisé. De quoi augmenter encore le rendement des amendes. Pourquoi aussi ne pas envisager la mise en place de radars spéciaux pour détecter les infractions à la réglementation nouvelle des vélos. Bref on n’a sans doute pas encore épuisé les ressource potentielle fiscale de la bicyclette mais faisons confiance à l’ingénierie française pour exploiter le filon.

 

Des péages urbains ou le retour de l’octroi

Des péages urbains ou le retour de l’octroi

 

D’une certaine manière, c’est le retour de l’octroi, cette taxe qui frappait les marchandises à l’entrée des grandes villes. Faute de pouvoir mettre en place une régulation intelligente comme d’habitude l’ingénierie fiscale reprend le dessus. Ainsi le projet de loi des mobilités va prévoir la possibilité pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants de se doter d’un péage urbain. En quelque sorte un retour de l’octroi,  pas sur la mobilité des biens mais sur la mobilité  des personnes. Cette taxe de l’octroi frappait les marchandises les plus importantes et les plus rentables telles que le vin, l’huile, le sucre, le café, etc. Il est signalé dès le xiie siècle à Paris et servait à financer l’entretien des fortifications et les travaux d’utilité publique. Alors que l’octroi est un prélèvement sur la valeur des marchandises, le péage est un droit perçu sur le passage des personnes. Le péage que veut mettre en place le gouvernement prendra le nom sophistiqué de

«Tarif de congestion», et devrait permettre de limiter la circulation automobile, de «lutter contre la pollution et les nuisances environnementales» et sera perçu à l’entrée des villes. Le problème de la régulation par la fiscalité c’est qu’il touche surtout les plus défavorisés. En effet pour Paris par exemple on parviendra rapidement à un péage urbain de l’ordre de 10 € par jour (pour commencer)  qui sera évidemment inaccessible aux moins nantis.  La collectivité en déterminera le périmètre. La décision d’instaurer ou non ce «tarif de congestion» dans ces villes dépendra de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), qui récupérera également les bénéfices issus de ces péages, précise le texte. Souvent, les AOM sont les villes même ou leur communauté de commune. En ce qui concerne Paris, il s’agit d’«Ile-de-France Mobilité». La collectivité sera également chargée de définir les heures d’application du tarif mais aussi d’en déterminer le prix. Un plafond à 2,50 euros est donné par le texte, qui peut être multiplié par deux pour les «unités urbaines de plus de 500.000 habitants» – seules les villes de Paris, Marseille et Lyon sont dans ce cas-là. À titre de comparaison, le tarif est de 8£ (un peu plus de 9 euros) à Londres.

Si le véhicule n’est pas un véhicule léger, il peut lui être appliqué «un coefficient multiplicateur au plus égal à 4, selon la catégorie du véhicule», précise le texte. Par ailleurs, il est stipulé que des tarifs réduits voire la gratuité peuvent être accordés à certains usagers.

 

Baisse des prélèvements obligatoires: du pipeau

 Baisse des prélèvements obligatoires: du pipeau

 

Ce que dit en substance l’IFRAP qui rappelle qu’Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints. À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

.

Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint cette année-là son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ »évolution spontanée » des recettes fiscales, souligne Joël Giraud dans son rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance attendu pour cette année comme pour l’an prochain (1,7% dans les deux cas selon le gouvernement) laisse entrevoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du rapporteur, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

Taxe d’habitation: le piège à C.. (contribuable) !

Taxe d’habitation: le piège à C..  (contribuable) !

 

D’une certaine manière, le coup de la suppression de la taxe d’habitation était un piège à C..  (contribuable). En effet,  Macron a décidé d’une mesure fiscale qui ne le gène pas puisque cela concerne uniquement les collectivités locales. Un véritable coup de Jarnac pour certaines communes, de l’ordre de 6000, qui au lieu d’appliquer la première tranche de réduction de 30 % sur la taxe d’habitation ont diminué la réduction attendue voire même augmenter la taxe. Par ailleurs, il faut évidemment s’attendre à une augmentation substantielle de la taxe foncière de la part des collectivités qui vont tenter de compenser la baisse de recettes de la taxe d’habitation. D’ailleurs 13 000 collectivités ne s’e sont pas privées. Elles ont fait grimper la fiscalité foncière. D’où la colère du Premier ministre Édouard Philippe : “La taxe d’habitation a effectivement baissé pour 80% des contribuables sauf lorsque des communes, informées de ce que la mesure s’accompagnait d’un dégrèvement, ont choisi, librement sans doute, de remonter leur taux”, a souligné le Premier ministre lors de la séance des questions au gouvernement au Sénat. Mais les maires se défendent : “85% des communes n’ont pas augmenté leurs taux de taxe d’habitation. Les 15 % qui l’ont fait n’ont pas été motivées par des considérations de politique nationale, mais par la recherche de financements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens”, déclare l’AMF dans un communiqué. “Les maires rendront compte de leur gestion devant les Français (…) Il n’est pas nécessaire que l’Etat leur fasse la leçon.” Sur 35.400 communes françaises, près de 6.200 (soit un peu plus de 15%) ont augmenté leur taux de taxe d’habitation cette année, contre 7.300 en 2017, montre un fichier rendu public ce vendredi par le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Taxe d’habitation: le coup de Jarnac

Taxe d’habitation: le coup de Jarnac

 

Un véritable coup de Jarnac pour certaines communes, de l’ordre de 6000, qui au lieu d’appliquer la première tranche de réduction de 30 % sur la taxe d’habitation ont diminué la réduction attendue voire même augmenter la taxe. Par ailleurs, il faut évidemment s’attendre à une augmentation substantielle de la taxe foncière de la part des collectivités qui vont tenter de compenser la baisse de recettes de la taxe d’habitation. D’où la colère du Premier ministre Édouard Philippe : “La taxe d’habitation a effectivement baissé pour 80% des contribuables sauf lorsque des communes, informées de ce que la mesure s’accompagnait d’un dégrèvement, ont choisi, librement sans doute, de remonter leur taux”, a souligné le Premier ministre lors de la séance des questions au gouvernement au Sénat.

UBS : le procès de l’industrie du détournement fiscal

UBS : le procès  de l’industrie du détournement fiscal

D’une certaine  manière,  UBS,  a raison de se plaindre d’être la seule banque punie judiciairement pour des infractions fiscales. En effet, le préjudice serait d’un milliard, six pour l’État français alors que la totalité de la faute fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards. Une fraude souvent pudiquement appelée optimisation fiscale quand il s’agit de grandes entreprises ou de grandes fortunes qui font appel à des méthodes d’ingénierie de détournement très sophistiquées. La vérité c’est que la fraude fiscale et devenue une véritable industrie servie par la plupart des établissements financiers français ou étrangers. En France la fraude porterait sur  de 60 à 80 milliards. La commission européenne dit 1000 milliards pour les 28 Etats de l’UE, et l’OCDE de 100 à 240 milliards au niveau mondial. Des chiffres impressionnants qui résultent du savoir faire des institutions financière en matière d’optimisation fiscale. La Banque UBS, elle, est surtout accusé d’avoir démarché des milliers de contribuables français entre 2004 et 2012 afin de les aider à échapper au fisc. Mais la banque UBS ne veut pas porter seul le chapeau et elle contre-attaque. Les avocats d’UBS ont engagé lundi une bataille juridique et procédurale pour faire obstacle, dès la première audience, à la poursuite du procès de la plus grande banque suisse devant le tribunal correctionnel de Paris.UBS, sa filiale française et six de leurs dirigeants ou ex-cadres sont accusés d’avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012.Leurs avocats ont accusé le parquet national financier (PNF) d’avoir contourné le « verrou de Bercy » moribond en poursuivant UBS pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale » plutôt que pour complicité de fraude fiscale, moins sévèrement sanctionnée. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, met fin à ce monopole très controversé de l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. Mais pour Me Jean Veil, avocat d’UBS, « le fait que le verrou de Bercy soit en train d’être partiellement aboli ne change rien à l’atteinte à la séparation des pouvoirs » que constitue, selon lui, le choix par le PNF de l’incrimination la plus pénalisante. »Toute autre poursuite à l’encontre d’UBS, par exemple pour complicité de fraude fiscale, se serait normalement heurtée à l’obstacle du verrou de Bercy », a-t-il dit au tribunal. Les avocats de la banque voient également dans le choix du PNF une « rupture d’égalité » sans « justification objective ». »La qualification de blanchiment aggravé (…) expose UBS à une amende vingt fois supérieure au montant de l’amende encourue pour complicité de fraude fiscale », a soutenu Me Denis Chemla. Ils ont soulevé sur ces sujets deux questions préalables de constitutionnalité (QPC). La présidente du tribunal s’est donnée jusqu’à jeudi pour décider de les transmettre ou non à la Cour de Cassation. D’ici là, le procès est suspendu.

100 milliards d’euros de niches fiscales en 2018

100 milliards d’euros de niches fiscales en 2018

 

Le grand soir promis pour la révolution fiscale et la république exemplaire dans ce domaine aussi ce n’est pas pour demain.  En fait,  on va perpétuer le régime général mais en accordant à chaque lobby les petites exemptions qui constituent une forme souvent d’inégalités. Ainsi non seulement les niches fiscales n’auront pas diminué en 201  mais elles vont encore augmenter en nombre et en impact fiscal. Fiscales en 2018. le montant des niches fiscales atteindrait 100,4 milliards d’euros cette année, soit environ 4,4 % du PIB. D’après le quotidien économique, ce montant est supérieur aux prévisions du ministère de l’Économie et des Finances mais il est surtout en hausse de 7 milliards par rapport à 2017 . Bercy compterait repasser sous la barre des 100 milliards et table sur 98,4 milliards d’avantage fiscaux en 2019. Pas sûr cependant car par exemple Macron vient juste de pérenniser la niche fiscale outre-mer tout en en réduisant légèrement l’ampleur.

 

Niche fiscale outre-mer : maintenue mais diminuée

Niche  fiscale outre-mer : maintenue mais diminuée

 

Macron a justifié  en Guadeloupe l’intérêt de la réforme de l’avantage  avantage fiscal institué en 1960 pour compenser la vie chère dans les départements et régions d’outre-mer et précisé qu’elle concernerait seulement 4% des foyers fiscaux les plus aisés. “On ne le supprime pas, on diminue le plafond de l’avantage. C’est un très long débat et d’ailleurs le gouvernement a peut-être manqué d’ambition sur ce sujet”, a-t-il dit. “Selon Emmanuel Macron, la réduction d’impôts doit permettre d’économiser 70 millions d’euros, une somme appelée à être réinvestie “en totalité et en transparence dans l’ensemble de nos Outre-mer sur des projets concrets” dans les domaines de l’agriculture, du numérique ou encore du tourisme. Victorin Lurel, à l’origine de la loi de régulation économique pour lutter contre la vie chère outre-mer, a dénoncé des “inexactitudes et des approximations”. “Cet argent sera abondé au Fonds exceptionnel d’investissement, qui finance toutes les collectivités d’outre-mer, y compris les trois où il n’y a pas d’impôts sur le revenu : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Contrairement aux dires du président, ce ne sont pas les collectivités qui vont financer la production locale. M. Macron ne peut pas venir ici, en Guadeloupe, dire qu’il va augmenter les impôts des plus riches alors qu’il prétend les baisser en métropole”, a-t-il dit. Evoquant “une politique de responsabilité”, le président a indiqué que l’avantage fiscal serait toujours plus important en outre-mer. “Si on prend un ménage qui touche 80.000 euros et qui n’a pas d’enfants, il aura 800 euros par an en plus d’impôts mais il aura toujours 2.000 euros de plus par rapport au même ménage qui est dans l’Hexagone”, a-t-il fait valoir. En Guadeloupe et en Martinique, organisations patronales et élus ont pour la plupart dénoncé la réforme.

Le retour de la vignette auto et PL

Le retour de la vignette auto et PL

Le ministre de la Transition écologique François de Rugy a déclaré avec pédagogie et d’hypocrisie aussi qu’il envisageait le retour de la vignette :

«Nous travaillons, comme d’autres pays d’Europe d’ailleurs, sur une forme de vignette, notamment pour permettre de taxer en quelque sorte les camions étrangers qui ne font que traverser la France. Il y en a qui ne font même pas un plein de carburant, donc ils ne paient même pas les taxes sur les carburants et ils ne paient pas l’usure des routes», a déclaré le ministre de l’environnement.  En fait, il s’agit de contourner le dangereux dossier de l’écotaxe pour y substituer autre chose.  Le gouvernement reprend le dossier mais avec une extrême prudence pour ne pas mécontenter les routiers français. Du coup,  François Rugy, le nouveau ministre de l’environnement,  au lieu de taxer tous les poids-lourds propose de n’’imposer un nouvel impôt qu’aux transporteurs étrangers. Mais d’après des informations de France Info,  cette vignette concernerait en réalité tous les poids-lourds français étrangers. Une information qui contredit donc le raisonnement du ministre de l’environnement. À entendre les défenseurs du retour de la vignette, cette taxe devrait aussi concerner les automobilistes. Bref on revient à la fameuse vignette pour les vieux qui d’ailleurs n’en ont jamais vu la couleur et qui a simplement servi à boucher les trous du budget. Les professionnels routiers par la voix notamment de la fédération FNTR a fait connaître son opposition à cette nouvelle fiscalité. Attentif à la sensibilité des routiers, le gouvernement pourrait donc instaurer la vignette d’abord pour les étrangers les poids-lourds étrangers, puis les poids-lourds français enfin sur toutes les automobiles. On peut sérieusement s’interroger sur le fond comme sur la forme de cette nouvelle fiscalité alors que déjà les prix du carburant sont au plus haut du fait de l’envolée des prix du pétrole et de la fiscalité dite énergétique. En quelque sorte cette vignette constituerait une sorte de double peine.  S’agit-il d’entretenir les infrastructures ou de boucher les trous du budget. En termes de régulation, il y a aussi  d’autres moyens pour rationaliser l’utilisation des moyens de transport. Rappelons qu’en mai dernier, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait déjà indiqué que le gouvernement travaillait à une «vignette» pour que les transporteurs routiers contribuent au financement des infrastructures, mais sans plus de précision sur l’origine des camions. Le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux avait dans la foulée souligné que «frapper les transporteurs par des vignettes parce qu’ils sont des utilisateurs importants de nos infrastructures routières, et donc qu’ils puissent participer aussi à la fois à l’entretien et au fonctionnement mais aussi à l’investissement pour permettre des infrastructures de meilleure qualité, ne me paraît pas être une mauvaise piste».

 

Fiscalité 2019 : une baisse fictive

Fiscalité 2019 : une baisse fictive

 

 

 

Sans doute pour afficher un revirement de sa politique économique, le gouvernement annonce une baisse de fiscalité de leur de milliards pour 2019. Une baisse de fiscalité qui risque d’être très fictive. Une baisse importante provient de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, soit autour de 4 milliards. Malheureusement certaines collectivités locales ont déjà prévu un transfert de ressources sur l’impôt foncier car il est clair que cette suppression ne sera pas entièrement compensée aux collectivités locales. À noter que le gouvernement n’intègre pas la reprise de l’inflation qui mécaniquement fera augmenter certaines ressources fiscales comme la TVA par exemple. En outre, des prestations comme les pensions de retraite ou sociales  ne seront pas réévaluées à hauteur de cette inflation. Pour les retraites, l’augmentation sera de seulement 0.3% en 2019 et 2020.  Ce qui constitue une perte de 2 % chaque année. Notons aussi que la hausse de la fiscalité énergétique cumulée avec la hausse du pétrole et les autres sources d’énergie va affecter pouvoir d’achat des ménages. L’évaluation du gouvernement est donc très contestable. Elle est déjà contestée pour partie par l’observatoire français des conjonctures économiques qui  abouti à une estimation de 3,5 milliards d’euros de gains de pouvoir d’achat pour les Français en 2019 attribuables aux mesures gouvernementales. L’OFCE inclut dans son évaluation l’évolution des prestations sociales qui devraient, est-il précisé dans l’étude, amputer le pouvoir d’achat des ménages de 2,5 milliards en raison principalement de la désindexation des pensions de retraite, des prestations familiales et des allocations logement. Mais une étude qui ne prend pas en compte la dérive de l’inflation probable. De toute manière,  la réalité de la politique fiscale sera vite vérifiée dans le niveau de consommation des ménages. Une consommation des ménages complètement atone depuis le matraquage fiscal de début 2018 et qui ne reprend pas de manière significative.

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

Droits de succession : abandonne sa principale réforme !

 

L’un des plus lèche-bottes du gouvernement à savoir Le délégué général de La République en marche (LaREM), Christophe Castaner, vient d’être pris à contre-pied par Macron. Il croyait évidemment faire plaisir au président de la république en annonçant la réforme fondamentale de Macron sur les droits de succession. Une annonce faite par Castaner  le vendredi et d énoncée par Macron lui-même lundi. Ce qui prouve à l’évidence qu’il y a un sérieux flottement dans la gouvernance et un manque de clarification sur les orientations politiques. C’était pourtant la mesure la plus significative de Macon qui compte tenu de sa dégringolade dans les sondages est contraints de reculer. Un recul qui marquera son quinquennat. Pire pour ne pas indisposer encore les retraités qui le soutiennent de moins en moins Macron sollicite une nouvelle fois la vulgarité en déclarant : « il ne faut pas emmerder les retraités ; cette reculade traduite un certain affolement du pouvoir dont la politique n’est plus soutenue que par environ 20 % de l’opinion publique cela d’autant plus que, fébrile, Macon multiplie les gaffes de communication en se montrant de plus en plus autoritaire et méprisant. Certes cette réforme était sans doute nécessaire vis-à-vis des gros patrimoines mais les Français craignaient sans doute à juste titre que Macon une nouvelle fois privilégie surtout les plus favorisés. D’où le sentiment général qu’il vaut au mieux ne rien changer dans ce domaine pour ne pas en être victime y compris pour les petits patrimoines. Selon un sondage Opinionway publié en mars, 80% des Français ne sont pas favorables aux droits de succession. Parmi eux, 75% estiment que le patrimoine transmis a déjà été imposé lorsque la personne décédée était en vie et 49% jugent que l’on “paye déjà trop d’impôts en France”.

Impôt à la source : piège à cons ?

Impôt à la source : piège à cons ?

 

Le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019 l’impôt à la source. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Le danger aussi  c’est que le patron tienne compte du revenu fiscal pour adapter le niveau des salaires entre salariés. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent de la complexité de l’impôt et non pas de son mode de paiement. 

 

Impôts sociétés: la baisse (OCDE)

Impôts  sociétés: la baisse (OCDE)

Impôt sur les sociétés à environ 24% dans les pays de l’OCDE mais de l’ordre de 33% en France. La baisse des impôts sur les sociétés s’est cependant accélérée ces dernières années dans les pays de l’OCDE pour atteindre un taux moyen de 23,9%, indique l’institution financière dans un rapport publié mercredi. « Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans la zone OCDE a reculé de 32,5% en 2000 à 23,9% en 2018″, précise le rapport intitulé en anglais « Tax policy reforms », qui étudie les réformes fiscales mises en oeuvre par les 35 pays membres, ainsi qu’en Afrique du Sud, en Argentine et en Indonésie. « Bien que cette tendance à la baisse du taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans la zone OCDE se soit accélérée de nouveau ces dernières années, la baisse des taux d’imposition sur les entreprises est moins prononcée qu’avant la crise », a ajouté l’institution. L’étude constate une « poursuite » de la tendance à la diminution des taux des impôts sur les sociétés, alimentée dans une large mesure par des réformes importantes engagées dans un certain nombre de grands pays caractérisés de longue date par des taux élevés d’imposition sur les entreprises ». Les Etats-Unis ont notamment approuvé en décembre une forte chute du taux d’imposition des entreprises qui est passé de 35% à 21%.

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

L’échec de l’impôt à la source : Marc Bidan

Par Marc Bidan,  Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

« Il s’agit ici d’aborder les raisons de l’échec annoncé du déploiement du projet de prélèvement de l’impôt à la source en France. Concrètement, il s’agirait dans un premier temps d’un report plutôt que d’un abandon ou d’un arrêt.

À ce propos, l’entrevue programmée ce mardi 4 septembre à Paris afin que G. Darmanin apporte « des réponses claires » au premier ministre et au président de la République signera probablement la fin du cafouillage médiatique. Elle signera aussi a minima le report de cette réforme de l’impôt sur le revenu (IR) juste avant le conseil des ministres réunissant le nouveau gouvernement avec le ou la remplaçant·e de Nicolas Hulot.

Un préambule sur la nature du changement envisagé

Comme souvent dans le cas de vastes projets publics ou privés, présentés un peu rapidement comme simplement informatiques ou techniques, les enjeux et les défis dépassent largement ce périmètre opérationnel pour devenir organisationnels, économiques, sociaux, contextuels et politiques. Il s’agit de bien appréhender la transformation organisationnelle déclenchée en partie par la transformation informatique.

C’est le cas de ce projet de prélèvement de l’impôt à la source – par l’employeur pour le fisc – qui se devait de remplacer l’acquittement de l’impôt – par le contribuable pour le fisc – en vigueur dans sa forme actuelle depuis de nombreuses années. Cette inversion de la logique du règlement de l’impôt n’est certes pas anodine. D’une part sur le fond une implication volontaire (l’acquittement de l’impôt par le contribuable) est remplacée par un acte subit (le prélèvement de l’impôt par le fisc) et d’autre part sur la forme l’arrivée d’un tiers (l’employeur) implique la délicate interconnexion puis interopérabilité de son (ou ses) système d’information avec celui (ou ceux) du fisc.

Notons également que cette dématérialisation de l’acte, cette mécanisation du paiement et in fine cette déresponsabilisation du contribuable prélevé sont également des questions importantes liées à cette réforme. Cela peut renvoyer à l’interrogation sur des Français qui seraient (ou pas) « pschychologiquement prêt » évoquée par le ministre G. Darmanin le 1 9 2018.

Néanmoins, nous n’aborderons ici que les facteurs qui ont pu condamner, une Nième fois en France, le projet de prélèvement à la source sans entrer dans les débats sur la pertinence même de ce choix particulier de collecte de l’impôt. En effet, face à de tels projets qui ne sont certes pas uniquement informatiques, nous pouvons insister sur trois autres types de facteurs à l’origine du (futur) report.

Des facteurs informatiques

Face à de tels projets informatiques complexes dont le périmètre est vaste, la nature est sensible et dont les aspects sont à la fois techniques, juridiques, humains et organisationnels, les risques d’échec ne sont pas négligeables. Si nous évoquons bien là un certain type de bug, c’est surtout au sens d’une non-conformité entre ce qui est souhaité (théoriquement) par le concepteur et porteur du projet (l’état, le fisc) et ce qui est constaté (réellement) par le client final (le contribuable).

Ce type de bugs, de non-conformité et/ou de dysfonctionnement opérationnels s’expliquent en général par une double complexité qui peut parfois mener à l’échec. De plus, dans le cas de cette réforme, cet effet ciseau est renforcé par une difficulté logique – qui nous différencie de nos voisins européens – celle d’un calcul à effectuer par contribuable (individu) et non plus par foyer fiscal (famille).

Dans un premier temps, à la suite des problèmes de fond liés à la conception, à l’architecture et au schéma directeur même du système d’information (SI) qui ont du être correctement pensés et pilotés par Bercy depuis ces derniers mois, il est fréquent de clairement sous-estimer la difficulté opérationnelle à modéliser, à programmer, à paramétrer, à interconnecter et à intégrer les divers bases de données, logiciels, sous-systèmes et systèmes d’information (ici ceux de l’administration fiscale) avec ceux des autres acteurs impliqués qui peuvent être très différents (ici ceux des caisses de retraite, employeurs – grands comptes, PME, TPE… –, Urssaf et de très nombreux autres opérateurs).

Ainsi nous pouvons lister, les risques de bugs de type 1 concernant les montants prélevés (ex : plusieurs fois) et/ou de type 2 concernant les individus prélevés (ex : homonymie) et/ou encore les risques classiques liés à l’ambiguïté, aux doublons, aux aléas ou aux redondances (ex : foyer/individu/adresse) sont réels. De plus, ils sont massifs comme le souligne une note interne de la DGFiP parue ce dimanche et évoquant un effet « marée noire ». Enfin, ce type de processus d’intégration informationnelle est toujours complexe et repose sur trois phases délicates :

  1. homogénéisation et intégration des bases de données (avec le passage de la familiarisation à l’individualisation) ;
  2. standardisation et intégration applicative (des imposants ERP/PGI aux modestes suites bureautiques) ;
  3. urbanisation et intégration organisationnelle.

Dans un second temps, il est fréquent de surestimer les ressources (matérielles, financières et personnelles) mais aussi le temps et les données réellement disponibles pour déployer ce type de système d’information inter organisationnel (SIIO) à très large périmètre. L’histoire récente ne manque pas d’exemples de bugs et de désillusions à commencer par ce qui est arrivé lors du rapatriement du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général ou depuis le déploiement du chaotique système intégré de paiement des soldes des militaires (Louvois).

En règle générale, même si l’expression et l’interprétation des besoins d’une organisation reste très délicate à rédiger, lors de l’intégration puis de la mise en œuvre de tels systèmes d’information inter-organisationnels, un maximum de 80 % du livrable final apparaît réellement conforme à ce qui avait spécifié dans le cahier des charges fonctionnel. Les 20 % restants ne sont ni testés ni validés et peuvent donc être à l’origine de dysfonctionnements d’autant plus lourds que les sous-systèmes d’origine étaient hétérogènes. Concernant l’IR, l’État peut-il risquer de se priver de 20 % de ses 75 milliards annuels de rentrées fiscales ?

Des facteurs économiques

Les dimensions économiques ne sont pas négligeables car les voyants ne sont plus – comme l’an passé – au vert. La croissance montre des signes de faiblesse, les taux d’intérêt remontent et le prix de l’énergie aussi (pétrole, gaz…). Il ne faudrait pas en plus mécontenter les offreurs – les entreprises – et faire douter les demandeurs – les contribuables – même si la moitié des foyers ne paient pas l’IR !

Du côté de l’offre, les entreprises ont clairement annoncé lors de leur récente université d’été qu’elles étaient défavorables à cette réforme (elles souhaitent un moratoire d’un an) car elles redoutent une bureaucratisation chronophage et complexe en devenant collecteur d’impôt. De plus, même si des dispositions ont déjà été prises en ce sens, elles refusent également une quelconque responsabilité juridique en cas d’éventuelles erreurs ou anomalies dans la collecte. Plus largement, les familles avec emplois à domicile (cas déjà reporté d’un an), les professions libérales, les petites et moyennes entreprises, les commerçants et artisans sont opposées à ce surcroît de travail et le font allègrement savoir.

D’autre part, du côté de la demande, les 16 millions de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu restent partagés, moins de la moitié y sont favorables. Ils redoutent, notamment outre les classiques problématiques liées à la transparence et la confidentialité avec leur employeur, le fameux mois de janvier 2019 lorsqu’ils verront leur premier salaire net amputé par le prélèvement à la source. Cette perte de pouvoir d’achat perçue risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable…

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux – et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

 

Cette perte de pouvoir d’achat ressenti comme tel risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.

Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable… 26 s

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux - et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !

Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benala, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.

Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, abandon ou arrêt

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

_______

 Par Marc Bidan, Professeur des Universités – Management des systèmes d’information – Polytech Nantes, Université de Nantes

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

L’impôt à la source : mise en œuvre, report ou abandon ?

 Finalement le gouvernement lui-même a instillé l’inquiétude sur le sort qui sera réservé au prélèvement à la source. Déjà reporté, ce prélèvement devait intervenir au 1er janvier mais pour des raisons davantage politiques que techniques le pouvoir se demande s’il est bien opportun de créer une nouvelle source de mécontentement chez les salariés. En outre, les entreprises sont fondamentalement contre d’avoir à se situé à l’administration fiscale. La grande peur,  c’est que les salariés qui contrairement aux entreprises résonnent en net sur le salaire constatent une brutale diminution de la rémunération de 100 euros en moyenne hors le pouvoir d’achat des Français a déjà subi une perte 0,6 % au premier semestre, elle pourrait atteindre 1 % d’ici la fin2018 avec la reprise de l’inflation. Paradoxalement les Français sont pour la mise en œuvre de cette réforme à hauteur de 64 % des intéressés. Mais le sentiment des Français n’intègre sans doute pas encore l’effet psychologique d’une baisse sensible de la feuille de paye en net. Pas étonnant que le gouvernement s’interroge non pas tellement sur des questions techniques (type bug)) mais sur l’opportunité politique et sociale de la mise en œuvre d’une telle réforme qui n’est pas sans danger.

Taxe sur le sel : le retour de la gabelle

Taxe sur le sel : le retour de la gabelle

 

La recherche en ingénierie fiscale progresse finalement peu. En effet des députés de la majorité réfléchissent à la mise en place d’une taxation des produits trop salés. Une sorte de retour à la gabelle instituée par les Romains, repris à leur compte par l’autorité royale à partir du XIe siècle. Sous prétexte de santé, on aura ainsi ajouté une taxe aux taxes (il en existe environ 500 et on vient d’en supprimer une trentaine !). Évidemment il serait plus efficace et plus utile sur le plan de la santé de réguler la composition des produits.   »La première chose à faire, la première brique de lutte contre l’excès de sel, c’est d’avoir des mesures qui obligent les professionnels de l’agroalimentaire à revoir leurs recettes », a estimé mercredi 29 août sur franceinfo Alain Bazot, le président de l’UFC-Que Choisir, alors que des députés réfléchissent à taxer les produits les plus salés. Une commission d’enquête parlementaire travaille sur le sujet et doit remettre son rapport fin septembre.

Plus qu’une taxe sur les produits trop salés, il faudrait « un grammage de sel imposé en fonction des produits et des sanctions », selon Alain Bazot, qui prône « des objectifs chiffrés, par catégorie de produits, avec un échéancier ». Il considère qu’une taxe serait « difficile à mettre en œuvre ».Les  Français sont traités pour de l’hypertension » et « un million d’hospitalisations sont  liées à des maladies cardiovasculaires »« Il y a un coût humain, un coût économique tout à fait considérable, il faut prendre des mesures qui sont radicales, puisqu’on tergiverse depuis des années, pour ne pas dire des décennies », souligne Alain Bazot.

 

 

 

Retour du matraquage fiscal (Éric Verhaeghe )

Retour du matraquage fiscal (Éric Verhaeghe )

 

Éric Verhaeghe *   revient sur le matraquage fiscal des couches moyennes dans un article d’Atlantico.

« Les Français sortiront rincés de l’exercice 2018 et, sans un effort majeur, 2019 sera tout aussi difficile. Pour Emmanuel Macron, cette situation risque de tourner au cauchemar, tant elle ancre la théorie du président des riches.  La pression fiscale sur les particuliers risque de devenir un puissant talon d’Achille pour Emmanuel Macron. Elle ne cesse en effet d’augmenter comme si les particuliers avaient désormais vocation à financer l’essentiel des nouvelles politiques publiques. Pendant ce temps, les recettes fiscales issues des entreprises s’effondrent. Les derniers chiffres de la situation mensuelle du budget de l’État sont particulièrement évocateurs sur le sujet. En un an, les recettes fiscales nettes ont baissé de 3,5 milliards, c’est-à-dire de 2,4%. Mais le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 1,5 milliard. Le produit de la taxe sur les carburants a augmenté de 500 millions (environ 10%). Le produit de la TVA a augmenté de 2 milliards (soit 4% de hausse). Autrement dit, en un an, les particuliers ont vu leur pression fiscale augmenter de 4 milliards € ! Un chiffre qui annihile la baisse des cotisations sociales. Dans la pratique, chaque Français a versé 60 euros nouveaux à l’État en un an. On retirera quelques évidences de cette accumulation de chiffres. Si l’on se souvient que seuls 50% des ménages acquittent un impôt sur le revenu positif, on comprendra que la vigueur de la hausse de l’impôt sur le revenu (3,3%) touche d’abord les classes moyennes, grands perdants de l’exercice budgétaire 2018, et probables grands perdants de l’exercice 2019, sauf à ce qu’Emmanuel Macron n’annonce pour eux une mesure compensatoire (ce dont on doute). Une fois de plus, donc, les classes moyennes portent l’essentiel de l’effort collectif. «

 

 

L’auteur, diplômé de l’ENA, est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l’auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr

 

Impôt sur la fortune: 1 milliard au lieu de 4

Impôt sur la fortune: 1 milliard au lieu de 4

 

 

 

Bonne nouvelle titre un journal économique : l’impôt sur la fortune va rapporter 1 milliard au lieu de 800 000 € prévus. C’est évidemment oublié que l’impôt sur la fortune ne porte désormais que sur l’immobilier et que cet impôt a  rapporté précédemment 4 milliards. Bref en clair, Macron a fait un petit cadeau de 3 milliards au fortunés sous le prétexte que cette retourne fiscale devrait alimenter l’investissement productif. Or la suppression de l’ancien un impôt sur la fortune n’a été assorti d’aucune condition. De sorte qu’une grande partie des 3 milliards seront investis dans la spéculation qui n’apporte rien à la croissance (exemples : spéculation sur les cours de matières premières, sur les taux ou encore sur les devises). Pour Macon c’est un peu un renvoi d’ascenseur puisque ce sont surtout les milieux financiers qui l’ont porté à  l’Élysée ;  pas étonnant que Macron traîne avec lui cette étiquette de président des riches. Notons enfin que les plus fortunés ont rarement un patrimoine immobilier important. Souvent rien ne leur appartient et l’immobilier, quand ils en possèdent, est noyé dans des sociétés écrans.

 

1000 taxes en France ?

1000 taxes en France ?

 

Difficile de dénombrer les diverses taxes françaises tellement est complexe le dispositif fiscal mais dans un entretien sur France info en 2015, Gilles Carrez, ancien  de la commission des Finances à l’Assemblée, pendasaiat qu’il  il y aurait en France plus de 1 000 taxes différentes et que  le rôle de l’impôt aurait été détourné de sa fonction.

 

: Les Français se retrouvent aujourd’hui face à un système fiscal coûteux, complexe, injuste et extrêmement changeant. Comment expliquer cette absurdité fiscale ?

Gilles Carrez : De multiples dispositions, exonérations, allègements et exceptions fiscales se sont multipliés par rapport à la règle générale de l’impôt. Pour qu’un impôt fonctionne et soit accepté, il doit avoir une assiette très large et un taux le plus faible possible. Et surtout, qu’il n’y ait ni dérogation ni exception.

Pas de niches fiscales, donc. Mais ces avantages subsistent en France. Comment l’expliquez-vous ?

En France – et c’est une particularité de notre pays –, la fonction première de l’impôt, c’est-à-dire couvrir les dépenses publiques, a été perdue au profit de deux autres fonctions. La première est celle de la redistribution : au nom de la justice, les riches doivent payer davantage que les pauvres. La seconde est celle de l’incitation. L’État oriente l’impôt, incite à l’utilisation d’aides fiscales afin de permettre aux Français, aux agents économiques que sont les particuliers et les entreprises, d’épargner ou d’investir davantage, par exemple. Cette fonction incitatrice de l’impôt, visant à orienter les comportements des agents publics, l’a au final emporté sur l’objectif premier des impôts, qui est celui du financement des dépenses publiques.

Ce problème semble s’être aggravé au fil des années…

Oui, cela s’est aggravé car il y a une sorte de confiance aveugle dans le fait qu’en manipulant l’impôt, nous pouvons orienter, voire déterminer les comportements des entreprises ou des ménages. C’est un problème typiquement français, qui montre à quel point notre pays reste centralisé, sous influence de la collectivité publique. Il y a derrière cela une philosophie qui consiste à dire que l’État sait ce qui est bon pour les Français – pour les ménages comme pour les entreprises. Prenons l’exemple du logement. En 1984, les politiques ont décidé que les Français devaient acheter des logements pour les louer. Ils ont mis en place une incitation fiscale. Depuis cette époque, ces mécanismes ont fleuri.

Combien y a-t-il de niches fiscales aujourd’hui en France ?

Nous avons commencé à les réduire quelque peu. Quand nous avons débuté ce travail avec Didier Migaud, alors président de la commission des Finances, nous comptions des centaines de niches fiscales uniquement sur l’impôt sur le revenu. Quatre de ces niches permettaient une défiscalisation sans limite. Il s’agissait de l’investissement productif en Outre-mer ou du dispositif Malraux, par exemple. Nous avons introduit un plafonnement pour chacune de ces niches. Nous avons ensuite simplifié le système, car il existait à la fois des niches de réduction d’impôt et des avantages fiscaux sur les revenus imposables. Nous avons tout transformé en réduction d’impôt. Aujourd’hui, vous ne pouvez ainsi pas défiscaliser au-delà d’un certain montant d’impôt, ce qui est aussi un travail d’équité fiscale.

Par contre, je le reconnais, nous n’avons pas éradiqué ces niches. Tout ce travail reste à faire, et il est très difficile. On pouvait penser, par exemple, que les dispositifs fiscaux sur les logements locatifs seraient supprimés en 2012, compte tenu des critiques avancées par l’opposition à ce moment-là. Ils ont simplement été transformés, car l’ensemble de la profession des promoteurs a expliqué que si l’on supprimait cette incitation fiscale, la construction de logements serait affectée. Il s’agit donc d’un travail difficile. Il faut diminuer les choses petit à petit. Nous avons cependant obtenu une victoire en 2008 et 2009 : désormais, les niches, les dépenses fiscales, sont réservées aux seules lois de finances. Il est impossible d’en introduire une nouvelle dans une loi normale. Car avec la loi de finances, vous voyez à la fois les recettes et les dépenses. Si vous créez une nouvelle niche fiscale, donc un trou dans les recettes, vous devez en principe vous poser la question de la gager au niveau des dépenses.

A-t-on une idée du nombre de taxes qui existent aujourd’hui en France ?

Je pense que nous dépassons 1 000 taxes. Vous avez tout ce qui relève de l’État, mais n’oubliez pas ce qui relève des collectivités locales, par exemple la taxe de balayage qui est très ancienne. Vous avez également tout ce qui relève des comptes sociaux. Je pense qu’en cinquante ans, nous avons multiplié par quatre ou cinq le nombre de taxes. Mais il y a beaucoup de taxes qui sont très faibles et qui, finalement, concernent très peu de personnes.

Il existe une taxe sur les poissons, sur les baby-foot, sur le ski de fond… Pourquoi autant de taxes absurdes ?

En tant que rapporteur du Budget, j’ai eu à rapporter la taxe sur les crustacés, coquillages et poissons. J’étais totalement contre. J’ai raconté en séance que j’étais allé voir ma poissonnière au marché du Perreux-sur-Marne pour lui expliquer cette taxe. Elle a réagi en me disant que cela n’avait aucun sens, et elle avait raison ! Le pouvoir politique crédite l’impôt d’un excès de confiance. Il pense qu’il suffit d’appuyer sur tel ou tel bouton, de créer ces taxes pour voir les Français acheter davantage de poissons ou de logements… Toutes ces taxes font perdre de vue l’objectif premier de l’impôt. On ne réalise pas qu’un contribuable malmené par l’impôt finit par se venger, d’une manière ou d’une autre. Si les taxes sont excessives, le contribuable va lui aussi adapter son comportement. Voire quitter le pays.

Comprenez-vous la révolte de certains Français face à l’impôt ? Par exemple, celle des indépendants face à leur régime social, le RSI, ou celle des retraités qui partent à l’étranger ?

Bien sûr. Il y a deux problèmes : un problème de complexité, de changements de règles qui obscurcissent l’impôt, et des impôts qui sont manifestement spoliateurs. Le problème lié au RSI, c’est que les cotisations sont calculées sur la base des revenus de l’année N-2. Or, dans le commerce et l’artisanat, vous pouvez avoir de très bonnes années comme vous pouvez en avoir de très mauvaises. Vous pouvez ainsi payer des sommes colossales cette année simplement parce que vous avez très bien gagné votre vie deux ans plus tôt. Un contribuable ne peut accepter cela.

Je vais prendre un autre exemple. Beaucoup de personnes ayant des revenus importants ont décidé d’investir dans le photovoltaïque en Guadeloupe ou en Martinique, à l’époque où cela générait des défiscalisations très importantes, à mon sens excessives. Cela a créé une telle bulle que tout a été arrêté. Les personnes ayant investi ont non seulement perdu leurs investissements, mais elles ont aussi dû rembourser l’avantage fiscal qu’elles avaient obtenu.

Il y a également le problème de l’impôt confiscatoire. Un Français recevant des dividendes a certes des revenus importants, mais il est au total imposé à hauteur de 64,5% sur ces dividendes. S’il doit payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en plus sur ces rémunérations, il peut arriver à un taux d’imposition de 100%. C’est inacceptable. Nous sommes le seul pays en Europe à avoir un tel système. Le Conseil constitutionnel a désormais fixé une sorte de limite à 75%. Mais c’est un taux déjà très élevé. Il faut faire très attention : si le consentement à l’impôt parmi ces contribuables aisés est brisé, c’est toute la collectivité qui en pâtit.

N’y a-t-il pas un risque que l’impôt soit délégitimé en France, du fait de cette instabilité et de cette complexité ?

L’instabilité conduit les Français à ne plus comprendre l’impôt. Pour consentir à l’impôt, il faut en comprendre les mécanismes. Un impôt qui change sans arrêt est forcément contesté. Prenons un autre exemple, celui des plus-values immobilières. Pendant vingt ou trente ans, vous aviez un même système qui fonctionnait : une actualisation annuelle du prix du bien en fonction de l’inflation, et l’exonération totale de la plus-value après 22 ans. En 2003 et 2004, le système est modifié : on décide de réduire le délai de 22 à 15 ans. En 2011, face au déficit du budget, on décide de revenir non pas à 22 ans mais à 30 ans ! C’est une croyance aveugle dans le fait que, grâce à l’impôt, on peut emmener la France à peu près où l’on veut. Mais la vraie vie n’est pas comme cela. Les agents économiques ont leur rationalité, ils ont également un certain degré de confiance. Quand vous changez sans cesse la règle du jeu, vous créez de la défiance.

Le problème français n’est-il pas dans ces changements permanents, justement ? Chaque année, 20% des articles du Code général des impôts, qui fait plus de 3 500 pages, sont remaniés. 

L’instabilité du Code des impôts est un phénomène assez récent. Il a enflé, je dirais, au cours des trente dernières années. Pourquoi ? Tout simplement parce que les pouvoirs publics ont demandé à l’impôt de nouvelles fonctions qui, à mon sens, ne relevaient pas du rôle essentiel de l’impôt. Ces nouvelles fonctions ont complètement déstabilisé et complexifié l’impôt. Dans notre code actuel, pour chaque impôt, la règle générale est donnée sur deux ou trois pages. Ce sont les cas particuliers – toutes ces exemptions, exonérations et niches fiscales – qui sont donnés sur des dizaines, voire des centaines de pages. Vous avez également des milliers de pages d’instructions fiscales. Nous sommes dans un système où la règle générale est considérée comme presque marginale face à toutes les exceptions et tous les cas particuliers. Les services fiscaux eux-mêmes sont confrontés à une matière fiscale beaucoup trop complexe.

Prenons l’exemple de la Contribution sociale généralisée, la CSG. Il s’agit d’un impôt qui crée très peu de contentieux, du fait d’une assiette très large. Dès lors que l’on a plusieurs taux, cela peut créer de graves difficultés. Cette année, en supprimant la première tranche d’impôt sur le revenu, on a modifié son articulation avec la CSG. Environ 700 000 retraités, qui bénéficiaient jusqu’alors d’un taux réduit de CSG, se sont retrouvés à payer un taux normal.

A-t-on des indications sur l’exil fiscal et sur son accélération ?

C’est aujourd’hui l’omerta. Nous sommes face à un véritable déni du gouvernement. Il y a deux ans, j’ai proposé un travail conjoint entre la commission des Finances et Bercy : la mise en place d’indicateurs, à la fois fiscaux et sociologiques, visant à suivre le phénomène. Les indicateurs fiscaux sont l’impôt sur le revenu – voir combien de contribuables partent et reviennent chaque année au sein de chaque tranche de revenu – mais également le contrôle de l’ISF et de l’exit tax, que l’on paie lorsque l’on a réalisé des plus-values et que l’on part à l’étranger. Les indicateurs de type social, ce sont par exemple les inscriptions dans les lycées français, les listes d’attente à Londres, Hong Kong, en Suisse ou à Bruxelles…

Cependant, je ne suis toujours pas parvenu à obtenir du gouvernement la mise en place d’indicateurs objectifs. Et je suis assez inquiet face à un signal, une lumière rouge qui commence à clignoter : l’impôt sur le revenu. En général, l’impôt sur le revenu rapporte toujours un peu plus que ce qui était prévu. Ces deux dernières années, nous nous sommes retrouvés avec 5 milliards d’euros en moins par rapport aux prévisions. Il se passe des choses.

Infrastructures: le retour de la vignette pour les transporteurs ?

Infrastructures: le retour de la vignette pour les transporteurs ?

 

 

« La fiscalité transport sert à beaucoup de choses pas suffisamment au financement et à l’entretien des routes. Même les amendes des radars ne reviennent  pas en totalité aux routes mais servent au désendettement d’après la Cour des comptes. Du coup, on va ajouter de la fiscalité à la fiscalité. On se souvient de la vignette pour le vieux, de l’écotaxe, retour maintenant à uen vignette normalement (pour l’instant !)  uniquement sur les PL. Une vignette »temporelle », comme la vignette des vieux mais qui va aussi durer. Il serait si simple d’augmenter de quelques centimes les taxes sur le carburants ; justement, ce qui est fait mais les recettes sont détournées !   Le gouvernement français travaille à  donc une « vignette » pour que les transporteurs routiers contribuent au financement des infrastructures, a déclaré lundi la ministre des Transports Elisabeth Borne. Cette contribution, évoquée depuis l’été 2017 par le gouvernement, devrait être abordée dans la loi orientation mobilité. Le texte doit être présenté « dans les prochaines semaines » en Conseil des ministres, a précisé la ministre lors d’une rencontre à Paris avec des journalistes de la future Association des journalistes des transports et des mobilités. « On est plutôt sur une vignette temporelle », au jour, semaine, mois ou année, a précisé la ministre. Pourquoi pas journalière aussi ? Aucune mesure n’est décidée à ce jour », indique-t-on dans l’entourage de Mme Borne.

12345...16



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol