Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Une injustice fiscale en France (Thomas Piketty)

Une injustice fiscale en France (Thomas Piketty)

 

,L ‘économiste Thomas Piketty s’est exprimé sur France Info sur les inégalités en matière de fiscalité, critiquant notamment « la suppression de l’impôt sur la fortune« .

Le système fiscal français est-il juste ? A l’approche de l’élection présidentielle de 2022, Thomas Piketty a codirigé le livre Clivages politiques et inégalités sociales, qui revient notamment sur les questions économiques qui divisent la gauche et la droite ainsi que sur le choix des électeurs selon leur classe sociale.

Pour l’économiste, interrogé mardi 13 avril sur le plateau de  »Votre instant politique », « il y a vraiment un problème de justice fiscale »« Ce qui compte, ce n’est pas la taxation de la transmission mais la taxation de la détention. L’erreur cardinale, c’est la suppression de l’impôt sur la fortune », a-t-il notamment expliqué.

Au cours de l’entrevue, Thomas Piketty a également insisté sur l’importance de la redistribution des richesses. Selon lui, la gauche française rencontre aujourd’hui des difficultés à porter certaines valeurs économiques. L’économiste a signé une tribune le 10 octobre 2020 qui appelle à une candidature commune de la gauche en 2022 pour parer à une « double urgence : climatique et sociale ».

 

 

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

Fiscalité internationale : un changement de paradigme ?

 

 

Le directeur du centre de politique fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, se félicite du projet de fiscalité minimale envisagée pour les entreprises au plan international, il considère qu’il s’agit d’un véritable changement de paradigme. La question reste quand même celle  du niveau de cette imposition minimale;  Dans les hypothèses actuelles qui varie de 12 % à 21 %.

 

Un écart très important pour les pays désavantagés par leur haut niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises.( Taux entre 28 et 31 %  cent France avec des réductions notamment pour les entreprises plus petites). En fonction du taux retenu , ce pourrait être un coup porté au actuels paradis fiscaux. Pascal Saint-Amans,  estime que les dernières propositions des États-Unis sur la mise en place d’un impôt minimum mondial sur les sociétés viennent renforcer la régulation de la mondialisation entamée depuis la crise financière de 2008. Si cette proposition aboutit, elle pourrait représenter des recettes fiscales de l’ordre de 150 milliards d’euros supplémentaires à l’échelle de la planète.

 

Quel regard portez-vous sur la proposition d’un impôt minimum mondial à 21% sur les sociétés annoncée par les Etats-Unis ?

PASCAL SAINT-AMANS - Je pense que cette proposition est positive. Cela fait plusieurs années que l’on travaille sur un projet d’imposition minimum. La proposition des États-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet. Le blueprint (le plan) a été présenté au G20 en novembre dernier avec l’architecture. Pour finaliser la négociation, cette annonce devrait beaucoup nous aider.

Quel pourrait être le montant des recettes attendu d’une telle taxe si ce taux est fixé à 21% pour toutes les multinationales ? 

Je n’ai pas à ce stade de chiffre précis mais on peut parler d’un montant élevé. Avec un taux à 12,5%, le montant attendu était d’environ 70 milliards de dollars sur l’ensemble du monde hors Etats-Unis. Avec un durcissement américain à 21% et le reste du monde à un niveau un peu plus élevé que prévu, on parle de 150 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. C’est une hausse significative.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a estimé que l’ouverture américaine mettait désormais à « portée de main » l’obtention d’un accord global sur la réforme de la taxation des multinationales, négocié depuis plusieurs années sous l’égide de l’OCDE. Cette proposition a-t-elle vraiment des chances d’aboutir à l’échelle internationale ?

Oui, la proposition a des vraies chances d’aboutir. Cela fait des années que les Etats y travaillent. Les conditions sont plutôt réunies. La position américaine intransigeante a fait échouer les négociations durant toutes ces années. Les Américains viennent avec des propositions tout à fait solides et sérieuses. Il y a un réengagement multilatéral de leur part. Des négociations pourraient donc aboutir à un accord à l’été. Un sommet du G20 est d’ailleurs prévu les 9 et 10 juillet prochains.

Outre un taux minimal mondial, un autre volet prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Comment les Etats peuvent-ils parvenir à un accord sur cet aspect, alors qu’il peut apparaître comme une usine à gaz ? 

L’OCDE a produit un blueprint sur le pilier 1 (NDLR ; Les négociations en cours portent notamment sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation (pilier 1), en gros déterminer le lieu où l’impôt doit être payé. Le pilier 2 concerne l’imposition minimale mondiale sur les multinationales). Il est vrai que ce pilier 1 a pu apparaître comme une usine à gaz. Les États-Unis proposent de le simplifier tout en conservant des montants très élevés à se répartir. Cette proposition qui intègre les grandes entreprises du numérique, même si elle ne se limite pas à ces géants et concernerait les plus grandes entreprises mondiales et les plus profitables, évite la complexité qui existait dans la proposition de l’OCDE. Elle permet d’avancer et de dire, pour des pays comme la France, qu’ils taxent bien les GAFAM. Cette proposition est sérieuse, raisonnable et a des chances d’être une solide base de négociation dans les semaines qui viennent.

Avec toutes ces annonces, assiste-t-on à un changement de paradigme de la fiscalité internationale ? 

Oui, c’est assurément un changement de paradigme de la part des Etats-Unis. Celui-ci a commencé en 2008 avec la régulation de la mondialisation d’un point de vue fiscal. Tous les travaux sur la fin du secret bancaire, sur BEPS (l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Ces dernières annonces sont l’aboutissement de ce processus. C’est la fin de l’absence de régulation de la mondialisation qui a bénéficié aux paradis fiscaux.

Économie : Pour une fiscalité mondiale plus équitable

Économie : Pour une fiscalité mondiale plus équitable

 

Editorial du Monde. Les Etats-Unis ont déclaré soutenir l’idée de l’OCDE d’un taux minimal mondial d’imposition sur les entreprises. Cette initiative, salutaire, permettrait aux Etats d’optimiser leurs recettes fiscales pour faire face à la crise sanitaire et rendrait obsolète le dumping fiscal.

 

Editorial du « Monde ». Depuis plusieurs décennies, la concurrence internationale s’est articulée autour d’une loi d’airain autoproclamée consistant à organiser une compétition acharnée pour proposer des taux d’imposition sur les sociétés toujours plus bas. Les profits des multinationales, par définition mobiles et insaisissables, se sont mis en quête de cieux fiscaux toujours plus cléments, privant ainsi les grandes nations de précieuses recettes budgétaires au profit d’Etats confettis, qui concentrent 40 % des bénéfices de ces grands groupes.

Ce mouvement n’a pourtant rien d’inéluctable. Le volontarisme politique que vient d’exprimer Janet Yellen, la nouvelle secrétaire au Trésor américaine, pour mettre fin à cette course constitue un changement de paradigme salutaire, capable de bouleverser la logique actuelle de la mondialisation.

Lors d’une conférence à Chicago, le 5 avril, Mme Yellen a déclaré que les Etats-Unis étaient prêts à s’entendre avec les autres pays du G20 sur un taux minimal de prélèvements sur les entreprises. « Ensemble, nous pouvons utiliser un impôt minimum mondial pour nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des sociétés multinationales », a-t-elle proposé.

Percepteurs fiscaux de dernier ressort

L’idée consiste à faire en sorte que n’importe quelle société paye un minimum de 21 % d’impôts sur ses bénéfices, quel que soit l’endroit où elle les réalise. Ce taux minimum, calculé pays par pays, permettrait aux membres du G20 de récupérer des sommes substantielles en s’imposant comme percepteurs fiscaux de dernier ressort capables de réclamer à leurs multinationales respectives l’éventuelle différence avec le taux pratiqué par les paradis fiscaux. De facto, les avantages proposés par ces derniers deviendraient obsolètes.

Toutes les grandes économies ont intérêt à mettre fin au jeu de dupes que constitue cette compétition pour le moins-disant fiscal. Les dégâts causés par la pandémie contraignent les Etats à mobiliser au maximum leurs recettes budgétaires. Dès lors, l’optimisation des prélèvements fiscaux sur les entreprises devient un levier qui ne peut plus être négligé.

L’Union européenne (UE) aurait pu être à l’initiative de cette révolution, mais elle a toujours buté sur le traité de Maastricht, qui exige l’unanimité des Etats membres pour la mise en place d’une politique fiscale commune. Le fait que la proposition vienne des Etats-Unis constitue une occasion qu’il s’agit de ne pas laisser passer. A ce jour, l’UE et les Etats-Unis concentrent la moitié des multinationales et représentent 50 % de la consommation mondiale. L’adoption conjointe de ce système d’imposition minimum dans le cadre du G20 créerait une dynamique puissante capable d’inverser les logiques qui prévalaient jusqu’ici.

 

La proposition américaine, qui relance de façon décisive les travaux confiés par le G20 à l’OCDE, va affronter un intense lobbying des multinationales et des cabinets de conseil qui vivent de l’optimisation fiscale. Mais les Etats n’ont pas le choix. Les opinions publiques les pressent de reprendre le contrôle de leur fiscalité en mettant fin à ce dumping, dont ils sont les principaux perdants. Plutôt que de rivaliser sur le terrain du moins-disant fiscal, ils ont tout intérêt à s’inscrire dans une compétition plus saine qui consisterait à attirer les capitaux en fonction de la qualité des infrastructures, de l’éducation, de la recherche et des efforts en faveur de l’environnement. A la clé, une mondialisation plus durable au profit du plus grand nombre.

Europe : des conséquences du marché du carbone

Europe : des conséquences du marché du carbone

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MCAF) adopté par le Parlement européen devrait modifier le fonctionnement du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre.. (*) Par Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of

Economics. ( dans l’Opinion)

 

Il est rare qu’un rapporteur s’abstienne lors du vote d’une résolution qu’il a lui-même proposée. C’est pourtant ce qu’a fait le député vert Yannick Jadot lorsque le parlement européen s’est prononcé sur le mécanisme carbone d’ajustement à la frontière (MCAF) alors qu’il avait conduit les débats en commission parlementaire. Par ce geste, il entendait protester contre l’annulation par un amendement de dernière minute de la suppression des quotas gratuits du Système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne (UE). Pourtant, cette résolution contient plusieurs avancées dans l’élaboration du MCAF. Elle constitue une feuille de route qui devrait guider les travaux de la Commission en charge de faire une proposition en juin 2021.

Le rapport ne semble pas révolutionner le fonctionnement actuel du SEQE. Sur le fond, il reprend la proposition de la France de faire payer aux importateurs le prix des quotas d’émission correspondant au contenu carbone des produits importés. Il ne s’agit pas de participer directement au SEQE en achetant des quotas sur ce marché. Ni même de créer un marché parallèle, puisque le prix payé est fixé directement par le SEQE. Le mécanisme s’apparente plutôt à une taxe à l’importation (ou un tarif douanier) dont l’assiette est l’empreinte carbone des produits importés. Le taux appliqué à cette assiette varie au jour le jour en fonction du prix de la tonne de CO2 sur le SEQE. Les importateurs ne vont donc pas intervenir directement sur le marché européen du carbone mais ils seront soumis aux mêmes conditions de prix. Néanmoins, la mise en place d’un tel mécanisme nécessite de revoir certains aspects importants du SEQE.

Double protection

Le texte mentionne deux principes qui devraient en toute logique impliquer la suppression des quotas gratuits, lesquels sont en diminution régulière mais, en l’état actuel de la réglementation, doivent perdurer au moins jusqu’en 2030. Le premier est le principe pollueur-payeur. Si un pollueur se voit allouer gratuitement des quotas d’émission, il ne paye pas pleinement le coût social de sa pollution, donc le principe pollueur-payeur n’est pas respecté. Le second principe est celui de l’adéquation avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. Les quotas gratuits procurent un avantage concurrentiel aux entreprises européennes par rapport à leurs compétiteurs hors EU qui devront eux s’acquitter du prix des quotas correspondant à leurs ventes dans l’Union. Il y a alors double protection : les industries européennes sont protégées de la concurrence internationale à la fois par les quotas gratuits et par le MACF. Au lieu de rétablir des conditions plus équitables, le MACF combiné à des quotas gratuits renverse l’avantage concurrentiel au bénéfice des entreprises européennes. Il pourrait même favoriser l’exportation des produits intensifs en émissions carbonées, et donc générer des fuites de carbones inversées, c’est-à-dire une délocalisation de la production, non pas de l’EU vers le reste du monde mais dans le sens inverse.

Réduire l’empreinte carbone des produits

L’objectif du SEQE est d’inciter les entreprises assujetties à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour que cela fonctionne, il faut que les quotas d’émission correspondent aux émissions réelles, ce qui implique de pouvoir mesurer, ou du moins estimer, ces émissions comme on le fait au sein de l’UE. C’est là une des difficultés du MCAF : comment mesurer l’empreinte carbone d’une tonne d’acier produite sur un site hors UE? Le projet recommande de se baser sur les données européennes, c’est-à-dire de faire payer selon les émissions que générerait cette tonne d’acier si elle était produite en Europe. Cette méthode a le mérite d’une égalité de traitement entre producteurs d’acier de chaque côté de la frontière. Cependant elle n’incite pas les producteurs hors UE à réduire leurs propres émissions puisqu’ils ne récolteront pas les fruits de leurs efforts.

Prenons l’exemple de LKAB, une entreprise suédoise qui investit 40 millions d’euros pour décarboner sa production d’acier en remplaçant le charbon par l’électricité comme source d’énergie. Cet investissement a un intérêt économique si cette baisse des émissions se traduit par une réduction importante des quotas que LKAB devra acquérir et soumettre au régulateur. Le gain économique correspond à la valeur des quotas évités. Ce n’est pas le cas si cet investissement a lieu hors EU même si l’acier est destiné au marché européen puisque le MCAF fera payer les quotas qu’il aurait été nécessaire d’acquérir pour produire cet acier avec la technologie standard et non avec la technologie innovante.

Un nouveau chantier

Afin de pallier ce problème, le rapport « Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC (2020/2043(INI)) » stipule que « les importateurs devraient avoir la possibilité de prouver [...] que la teneur en carbone de leurs produits est inférieure à ces valeurs, et de bénéficier d’une adaptation en conséquence du montant exigé ». Se faisant il ouvre un nouveau chantier : celui de la création d’un organisme indépendant en charge de collecter, analyser et vérifier ces informations. Il devra être capable de calculer l’empreinte carbone d’une tonne d’acier produite dans un site de production identifié en prenant en compte non seulement le mode de production, mais aussi le bilan carbone des entrants et le prix local du carbone. Le calcul est complexe. Avec des sommes en jeux qui pourraient d’avérer conséquentes, il y a un risque important de capture par les lobbies industriels. Autant dire que les défis à relever sont nombreux avant qu’une telle institution voie le jour.

Même s’il reste à sa périphérie, le projet de MCAF va modifier le fonctionnement du marché du carbone européen. La discussion en cours sur sa conception et sa mise en pratique est une occasion à saisir pour améliorer le marché des quotas d’émission. Mais les remèdes peuvent tuer le malade comme le montre une étude sur les ajustements apportés au marché des permis d’émissions de SO2 aux Etats-Unis.

 

Une taxe provisoire sur les riches proposée par le FMI

Une taxe provisoire sur les riches proposée par le FMI

Comme d’autres, le FMI propose la mise en place d’une taxe provisoire sur les plus riches pour financer les énormes dépenses des gouvernements qui font face au financement de la crise sanitaire. L’idée peut paraître pertinente et généreuse. Le seul problème pour des pays comme la France par exemple c’est que déjà le niveau de prélèvements obligatoires atteint des records avec 46 % du PIB consacré à l’impôt et 56 % du PIB aux dépenses.

La question est complexe car la taxation ne concernerait que ce qui aurait bénéficié de revenus supplémentaires (entreprises et particuliers) pendant la crise. Il faudrait en effet distinguer les bénéficiaires et les victimes ; ces dernières très nombreuses. Enfin et peut-être surtout, il faudrait s’assurer du caractère réellement provisoire de la nouvelle taxation. Or en France en particulier il est rare qu’une nouvelle taxation ne soit pas institutionnalisée pour toujours.

 

Notons aussi que les besoins financiers sont immenses et la France par exemple aurait besoin de  200 milliards par an de fiscalité nouvelle pour financer son déficit budgétaire covid. Un poids fiscal difficile à supporter sur une année et qui pourrait tuer la compétitivité et la croissance future.

 

Mieux vaudrait sans doute amortir sur le long terme l’endettement. Le  FMI recommande pourtant, comme il l’avait fait en octobre, la mise en place d’une fiscalité provisoire sur les revenus les plus élevés pour aider les gouvernements à répondre à ces besoins de financement. Prenant acte du fait que dans les économies avancées, il y a eu ces dernières années une érosion des revenus provenant de l’impôt sur les sociétés, Paolo Mauro, économiste au FMI a salué l’initiative internationale «pour parvenir à un accord» sur l’imposition d’une fiscalité minimale mondiale.

 

«Nous avons également constaté une érosion de l’imposition des revenus personnels pour les personnes se situant tout en haut de l’échelle des revenus», a-t-il ajouté. «Ainsi, dans les économies avancées, il y a une opportunité d’inverser» cette tendance en augmentant à la fois l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers les plus riches, en éliminant les niches fiscales, en augmentant les impôts fonciers ou les droits de succession, a-t-il détaillé.

Le chef des affaires budgétaires du FMI Vitor Gaspar a de son côté défendu la vaccination tous azimuts. Plus de 1.000 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires pourraient être générées d’ici 2025 à l’échelle mondiale si tous les pays parvenaient à maîtriser la pandémie plus tôt que prévu. Cela permettrait aussi «d’économiser des milliards supplémentaires dans les mesures d’aide» aux économies, observe le FMI dans son rapport sur la surveillance budgétaire publié mercredi dans le cadre des réunions de printemps. «La vaccination est donc plus que rentable, car elle offre un excellent rapport qualité-prix aux fonds publics investis pour accélérer la production et la distribution mondiales de vaccins», commentent les auteurs.

Flicage des réseaux sociaux par le fisc

Flicage des réseaux sociaux par le fisc 

 

Stéphanie Lapeyre et Roxane Blanc-Dubois, avocates spécialistes des nouvelles technologies travaillant au sein du cabinet August Debouzy expliquent  dans la tribune qu’il ne sera pas possible de s’y opposer.

 

- Tous les réseaux sociaux et toutes les plateformes de mise en relation seront-ils surveillés par l’administration française du fisc et des douanes ?

STÉPHANIE LAPEYRE et ROXANE BLANC-DUBOIS - L’objectif du nouveau dispositif est de toucher, in fine, un large public. Son champ d’application est donc particulièrement étendu puisqu’il couvre les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2° du code de la consommation, ce qui inclut notamment les moteurs de recherche, les marketplaces, les sites de comparaison de biens et services, les réseaux sociaux ou encore les plateformes collaboratives. Donc oui, les plateformes que nous connaissons et utilisons tous comme Airbnb, Facebook, YouTube, BlaBlaCar, Le Bon Coin, Instagram, Twitter, ou encore eBay pourront faire l’objet d’une surveillance par les administrations fiscale et douanière.

Quelles données sont visées ? Y a-t-il un risque que le scraping des données publiques dérape vers les données privées ?

Ne peuvent être collectées dans le cadre du nouveau dispositif que les données volontairement divulguées par un individu/organisme et librement accessibles, c’est-à-dire sans avoir besoin de créer un compte ou saisir un mot de passe. Les administrations fiscale et douanière ne pourront donc pas collecter les commentaires de tiers sur une publication ni les contenus publiés de manière privée sur un compte Facebook, Instagram ou Twitter, par exemple. La collecte des données via le nouveau dispositif ne va ainsi bien concerner que des données publiques mais ces dernières peuvent néanmoins relever de la sphère privée (par exemple, les posts Facebook d’un contribuable sur ses activités ou son lieu d’habitation).

L’administration fiscale ou douanière ne pourra en outre collecter et utiliser les données des internautes que dans le cadre de la recherche d’infractions relatives aux acticités occultes (non déclarées), à la fausse domiciliation à l’étranger, ou aux trafics en ligne illicites.

Le nouveau dispositif est donc doublement limité par le décret, à la fois en termes de données accessibles à l’administration et en termes d’utilisation qui peut en être faite.

Puisque la plupart des données collectées seront considérées comme des données personnelles (même si elles sont publiques), les administrations fiscale et douanière doivent aussi respecter la législation applicable en la matière. Rappelons qu’à partir du moment où une donnée permet d’identifier un individu (ses nom, prénom, son adresse email, adresse postale, etc.) cette donnée, qu’elle soit publique ou non, est une donnée personnelle. Les administrations ne peuvent donc pas utiliser de telles données à leur guise.

Quels garde-fous ont été mis en place ?

Parmi les garde-fous instaurés, dont certains ont été insufflés par la CNIL, on peut citer par exemple l’instauration d’une phase de configuration des outils de collecte et d’analyse des données. Cette phase vise à assurer que seules les données pertinentes seront collectées. Cela devrait permettre, par exemple, de faire la différence entre les publications d’un contribuable et les commentaires d’un tiers, ou encore, entre une information sans intérêt sur un lieu de vacances et une information révélant une activité professionnelle non déclarée.

Un autre garde-fou est la suppression dans un délai relativement court des données sensibles (religion, race/ethnie, santé, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.) et celles sans lien avec les infractions recherchées, si elles sont collectées malgré les paramétrages mis en place.

Enfin, il est prévu l’impossibilité pour l’administration de prendre une décision relative à un individu uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données : une analyse des données par un agent de l’administration sera nécessaire pour enclencher une procédure de contrôle.

De toute façon, la CNIL suivra de près le projet. Ainsi, dans 18 mois au plus tard, à mi-parcours donc, un premier bilan doit être fait et les résultats transmis à la CNIL ainsi qu’au Parlement. Un bilan définitif, 6 mois avant la fin de l’expérimentation, doit aussi leur être fourni. La CNIL a déjà indiqué qu’elle étudiera attentivement les documents qui lui seront communiqués, soulignant par là qu’elle compte bien veiller au grain. À noter que, si le test de trois ans est concluant, on peut imaginer que l’administration fiscale souhaitera pérenniser ce nouveau système.

Est-ce que les informations collectées, des informations publiques donc, peuvent constituer des preuves contre le contribuable dans le cadre d’un redressement?

L’objectif du nouveau dispositif est de permettre à l’administration de collecter, sur les individus soumis à la législation française (ou qui devraient l’être), des contenus susceptibles de révéler un manquement ou une infraction en matière fiscale ou douanière. Si les informations collectées constituent des indices pertinents, une procédure de contrôle sera ensuite initiée. Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les indices collectés pourront alors éventuellement constituer une preuve selon leur nature et le type d’infraction concernée. Le contribuable/organisme aura cependant bien entendu la possibilité de se défendre.

Etes-vous d’accord avec la CNIL qui, au début du projet, parlait de renversement des méthodes de travail ?

Avec ce nouveau procédé, la logique est effectivement différente car l’administration ne va pas effectuer une surveillance ciblée sur la base de suspicions préexistantes mais va collecter, de manière générale et indifférenciée, des données afin de trouver des indices qui permettront ensuite de cibler les contrôles.

Un autre point intéressant est que l’administration fiscale fait déjà appel à des outils numériques pour lutter contre la fraude, mais ces derniers n’ont vocation qu’à croiser des données issues de ses propres fichiers avec ceux provenant d’autres administrations françaises ou étrangères. Or, il y a un changement d’échelle et de technique dans ce nouveau système qui entraine une collecte de données de manière beaucoup plus étendue et intelligente avec le développement d’algorithmes.

Par ailleurs, sachant que, dans un fil, les publications d’un internaute et les commentaires des amis s’enchaînent les uns sous les autres, le tri risque d’être compliqué, non ?

Oui, ce sera probablement difficile mais c’est là tout l’intérêt de la phase d’apprentissage et de conception pendant laquelle l’administration va configurer ses outils afin qu’ils ne collectent que les données pertinentes.

Les particuliers peuvent-ils s’opposer à la collecte de leurs données ?

Non, le décret précise que les particuliers ne peuvent pas s’opposer à la collecte de leurs données. Raison de plus pour rester mesuré dans ses publications et être attentif aux paramètres de confidentialité des plateformes si on n’est pas serein vis-à-vis de l’administration fiscale ou douanière.

A noter, qu’en plus, l’administration n’est pas non plus tenue d’informer les personnes qu’elle va procéder au traitement de leurs données dans le cadre du nouveau dispositif. De ce fait, ceux qui ne suivent pas l’actualité n’auront effectivement pas connaissance de ce potentiel traitement de leurs données personnelles. Sur ce point, il semble que la CNIL ait en quelque sorte revu sa copie. Lorsqu’elle avait été consultée sur le projet de loi, elle avait indiqué qu’elle se montrerait particulièrement vigilante sur les modalités d’information des personnes. Mais, au final, elle n’a formulé aucune remarque sur ce point lorsqu’elle a été consultée sur le projet de décret qui exclut expressément une telle information. Rappelons que le RGPD prévoit la possibilité pour un Etat membre de l’UE de limiter le droit à l’information lorsqu’une telle limitation est nécessaire et proportionnée pour garantir des objectifs importants d’intérêt public général, notamment dans le domaine fiscal.

Cette collecte massive de données à l’insu des personnes constitue-t-elle, à votre avis, le franchissement d’une ligne jaune dans le respect des libertés ?

Ce dispositif entraîne forcément une certaine atteinte aux droits et libertés des personnes en collectant massivement, à leur insu, des informations qu’elles ont publiées. Cela peut s’avérer intrusif et affecter la liberté d’expression en décourageant certaines publications de peur d’être surveillé.

Néanmoins, ce dispositif est très encadré et suivi de près par la CNIL qui a veillé (et continuera de veiller) à ce que cette atteinte soit assortie de garanties fortes et soit surtout strictement nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif a également été validé par le Conseil Constitutionnel fin 2019.

A ce stade, on ne peut donc pas considérer qu’une « ligne jaune » ait été franchie. Néanmoins, c’est lors de la mise en œuvre effective du dispositif, lorsque les outils et algorithmes auront été développés et paramétrés, que l’administration et la CNIL pourront réellement évaluer son efficacité et son impact sur les droits et libertés des individus. Le bilan final attendu à l’été 2023 sera donc décisif.

Ce dispositif acte-t-il que les réseaux sociaux et plateformes numériques sont des espaces publics comme les autres ? Va-t-il entraîner, selon vous, une évolution des usages ?

Oui, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, d’ailleurs. Les entreprises ont déjà souvent des chartes informatiques à l’attention de leurs employés sur l’usage qui doit être fait des outils informatiques et des réseaux sociaux. Avec cette loi, on va probablement assister à une recrudescence des mises en garde sur l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes en ligne : « Attention ne mettez pas tout et n’importe quoi sur vos comptes ». Ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose. Cela va certainement entraîner une plus grande responsabilisation des personnes.

« Que recommandez-vous à vos clients, entreprises, concernant leur utilisation d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous recommandons souvent à nos clients de sensibiliser et de former leurs salariés sur les bonnes pratiques à adopter. Cela passe notamment par l’adoption de documents internes type « charte informatique » et « charte d’utilisation des réseaux sociaux », qui détaillent les obligations à respecter par les salariés, y compris sur ce qu’ils peuvent écrire et ce qu’ils ne doivent pas écrire, dans un objectif de préservation de l’image et des intérêts de l’entreprise. Aujourd’hui, on a tendance à écrire comme on parlerait, sans filtre, ce qui peut s’avérer problématique, que cela soit sur Internet ou dans l’utilisation des outils internes à l’entreprise comme la boîte email ou les tchats. De tels documents peuvent permettre, dans certains cas, de sanctionner les salariés s’ils ne respectent pas les règles définies. Car ces règles, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises.

Taxe numérique : une taxe internationale prochainement ?

Taxe numérique : une taxe internationale prochainement ?

Jusque-là les États-Unis s’étaient opposés au principe d’une taxe internationale en considérant qu’il fallait laisser le choix du lieu d’imposition au GAFA. La question qui va de se poser est de savoir d’abord quelle sera l’ampleur de cette taxe. Aussi dans lequel lieu géographique elle pourra être perçue.

 

Il se pourrait bien que les États-Unis veuillent récupérer le produit de l’imposition. Une imposition qui pourrait par ailleurs être assez marginale au regard des énormes chiffres d’affaires brassées par les GAFA. De toute manière même en France où a été instaurée cette taxe le rendement fiscal est ridicule entre 300 et 400 millions pour des dizaines de milliards de chiffres d’affaires( chiffre d’affaires pratiquement d’ailleurs impossibles à évaluer actuellement).

 

La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré aux ministres des Finances du groupe G20, que Washington abandonnerait une partie litigieuse de la proposition, qui avait été mise sur la table fin 2019 par l’administration Trump, à savoir une disposition dite «refuge» (safe harbour), a-t-il indiqué. Celle-ci visait à donner l’option aux entreprises de choisir entre le nouveau régime fiscal négocié au sein de l’OCDE et le système actuel.

 

Il faut désormais «conclure sans délais» les négociations en cours au sein de l’OCDE, a enjoint le ministre des Finances Bruno Le Maire dans une déclaration faite lors d’une réunion avec ses homologues du G20, estimant que c’était «à portée de main, surtout maintenant que les États-Unis ont confirmé renoncer» à la disposition litigieuse.

Janet Yellen a en outre annoncé que Washington allait «s’engager fermement sur les deux piliers du projet» de réforme de la fiscalité internationale, selon le responsable du Trésor.

Le retour de l’écotaxe poids-lourds par la fenêtre

Le retour de l’écotaxe poids-lourds par la fenêtre

L’écotaxe poids-lourds avait été éjectée par la porte fin 2014 par Ségolène Royal. Elle revient par la fenêtre pour satisfaire les attentes des écolos. On renvoie le bébé dans les régions qui pourront donc instituer une taxe spécifique sur le transport routier. Le projet permettra aux régions

«d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation».

Et pour appâter les régions, de gouvernements pourraient proposer le transfert des routes nationales aux régions et aux départements. De quoi nourrir un peu plus le portefeuille de ces collectivités locales mais aussi leurs dépenses.

 

Le gouvernement justifie cette orientation par un souci de décentralisation. On voit mal en quoi la prise en compte des dépenses des routes nationales par les collectivités locales constituerait un acte de décentralisation. C’est sans doute surtout un acte de transfert de dépenses dans lequel risquent de tomber régions et départements. Ce n’est pas la première fois que ces collectivités tomberaient dans le  piège.

 

Les départements, de leur côté, pourront «étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa», précise le texte. Un moyen de forcer les professionnels essayant de contourner les routes concernées de contribuer malgré tout.

 

Évidemment ce retour par la fenêtre de l’écotaxe poids-lourds a aussi été justifié par des motifs écologiques. Le problème c’est que ça ne changera sans doute pas la répartition modale. La priorité doit être ailleurs à savoir dans la qualité de des transports alternatifs comme le rail. Cela risque simplement de renchérir le coût du transport. Une sœur de retour d’une forme de la vignette en quelque sorte.

Union économique : L’harmonisation fiscale oubliée

Union économique : L’harmonisation fiscale oubliée

Gabriel Zucman est l’un des meilleurs connaisseurs des paradis fiscaux, il scrute l’évolution de la répartition de la richesse à l’échelle mondiale. Professeur d’économie à l’université de Berkeley (Californie), le chercheur français a cosigné, début 2020, Le Triomphe de l’injustice (Seuil)un constat implacable sur l’évasion fiscale des plus riches, doublé de propositions concrètes pour y remédier. Il s’exprime dans le Monde sur le rôle central joué par le Luxembourg dans l’évasion fiscale internationale, mis en évidence par l’enquête OpenLux.

L’enquête OpenLux montre qu’une part significative de l’économie du Luxembourg est artificielle : 55 000 holdings, sans bureaux ni salariés, détiennent 6 000 milliards d’euros. Etes-vous surpris ?

C’est la première fois que nous disposons de chiffres aussi précis sur le stock de structures purement financières au Luxembourg. Ils permettent de décrire l’ampleur de l’industrie des sociétés-écrans bien plus finement que les statistiques macroéconomiques.

Peut-on considérer le Luxembourg comme un paradis fiscal ?

Le Luxembourg est une plaque tournante de l’optimisation internationale. Contrairement à beaucoup de paradis fiscaux, spécialisés sur certains créneaux, le Luxembourg est présent sur tous les maillons de la chaîne : la gestion de fortune privée à la façon de la Suisse, l’investissement dans des fonds comme les îles Caïmans, l’ouverture de sociétés-écrans comme le Panama ou les îles Vierges britanniques, et la délocalisation de profits des multinationales comme l’Irlande .

 

 

Amazon et Google : amendes symboliques

Amazon et Google : amendes symboliques

Me Sabine Marcellin, avocate experte en droit du numérique, protection des données et cybersécurité du cabinet DLGA estime dans la Tribune que les amendes prononcées à atteint plus l’image des GAFAM que leur compte en banque; une amende de 100 millions Google et de 35 millions pour Amazon. D’autres amendes seront sans doute prononcées. Il faut rapprocher cela de l’ensemble du chiffre d’affaires des GAFAM qui représentent l’ordre de 13 milliards en France. À noter qu’on espère de la taxe française qu’elle rapportera 400 millions ( en principe une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires )

Notons qu’aux États-Unis une action juridique est en cours sur le fait que ces grandes entreprises numériques sont en position monopolistique.

Fiscalité Immobilier : La France, champion du monde

Fiscalité Immobilier : La France, champion du monde

En dépit de la suppression progressive de la taxe d’habitation, d’après le dernier rapport de l’OCDE publié ce jeudi la France est avec le Royaume-Uni champion du monde de la fiscalité sur l’immobilier.. En 2018, les impôts sur le patrimoine représentent 4,1% de notre richesse nationale contre 4,4% en 2017. Une part deux fois plus élevée que celui de la moyenne internationale (1,9%).

 

Mais pour l’OCDE, ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour notre économie. «La fiscalité patrimoniale est la forme d’imposition la moins néfaste pour l’économie, comparée aux impôts sur la consommation, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, affirme Sarah Perret, économiste à l’OCDE. D’autres formes d’imposition patrimoniale telles que les droits de succession jouent un rôle important en matière d’équité, mais sont sous-utilisées (16% des recettes fiscales totales) par rapport aux taxes foncières et aux droits de mutation (82%!)».

 

 

Gafa: une mini taxe mise en application en France

Gafa: une mini taxe mise en application en France

La taxe sur les grands du numérique va renaître en France. Une taxe qui devrait rapporter entre 300 et 400 millions pour un chiffre d’affaires annuel très approximatifs de 15 milliards. Elle avait été suspendue en attendant les résultats du groupe de travails mis en place par l’OCDE. Or cette réflexion a été bloquée par l’attitude des États-Unis. La France avait cependant prévenu que si le blocage des discussions pilotées par l’OCDE persistait, elle mettrait en oeuvre sa propre taxe. En octobre, les quelque 140 pays impliquées dans les négociations sur le sujet ont décidé de prolonger jusqu’à la mi-2021 les discussions.

“Les entreprises assujetties à cette taxe (taxe numérique) ont reçu un avis d’imposition pour le versement des acomptes de 2020”, a déclaré un responsable du ministère des Finances.

Les grandes entreprises américaines du numériques comme Google, Apple, Facebook ou Amazon, souvent appelées les Gafa, minimisent le chiffre d’affaires qu’elles réalisent en France pour payer moins d’impôts, à confirmé un rapport, commandé par l’ancien secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi. L’étude révèle surtout le montant du manque à gagner pour le fisc français en 2018, estimé à un milliard d’euros.

Plus précisément, les Gafa, auxquels s’ajoutent Microsoft, déclarent un chiffre d’affaires quatre fois inférieur à celui effectivement réalisé dans notre pays. En 2018, les Gafam ont déclaré en France 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé contre 14,9 milliards effectivement

Le Parlement français a adopté en 2019 une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises dégageant des revenus supérieurs à 25 millions d’euros dans l’Hexagone et 750 millions d’euros dans le monde. La France espérait alors à l’époque que cet impôt rapporterait environ 500 millions d’euros cette année, mais le projet de finances 2021 l’évalue désormais à 400 millions.

La France a indiqué qu’elle mettrait fin à cette taxe dès qu’un accord au sein de l’OCDE serait conclu.

Taxe foncière : augmentation de 30 %

Taxe foncière : augmentation de 30 %

 

 

La taxe foncière ne cesse d’augmenter depuis une dizaine d’années avec une progression supérieure à 30 % en 10 ans. Ce n’est sans doute qu’un début car il est clair qu’avec la suppression de la taxe d’habitation les collectivités locales opèrent une sorte de report de la pression fiscale sur la taxe foncière pour préserver leurs ressources. On objectera que l’État a en partie compensé les pertes fiscales suite à la suppression de la taxe d’habitation. Cependant,  la compensation est insuffisante et les dépenses des collectivités locales ne cessent de dériver.

Dans nombre de collectivités,  elles sont même hors contrôle car ce sont des superstructures qui fixent le la tendance. Des superstructures incontrôlables notamment en matière de coûts d’exploitation notamment de personnel.

Entre 2009 et 2019, la taxe foncière a grimpé d’environ 32% (précisément + 45,1% à Argenteuil, + 38,5% à Nantes, + 15,7% à Nîmes ou + 12% à Caen). Mais dans la seconde moitié de la période, la facture a été un peu moins salée (+ 12% en moyenne). En 2020, aucune grande ville n’a ainsi relevé son taux de taxe foncière, selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), confirmant une étude du cabinet FSL dévoilée par Le Figaro il y a un mois .  Maintenant que sont passées les élections municipales et l’année fiscale locale de 2020 les hausses vont s’amplifier en 2021

Budget 2021 : la fin des petites taxes ?

Budget 2021 : la fin des petites taxes

Le ministère de l’Économie envisage de supprimer des petites taxes représentant environ 150 millions de recettes fiscales en moins. On compte environ 1000 taxes et impôts en France. Une particularité très française et qui découle du fait que lors de chaque décision législative le financement est souvent assuré par une nouvelle imposition. Très critiqué sur ce sujet Bercy de supprimer pour 150 millions d’euros de petites taxes dans le budget qui sera présenté le 28 septembre . De ce point de vue il est intéressant de prendre connaissance de l’interpellation du sénateur Houpert en 2015.

 

Question écrite n° 18304 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 – page 2402

M. Alain Houpert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français. En 2006, notre système fiscal comportait 214 impôts et taxes différents. Il y aurait actuellement en France plus de 1 000 taxes différentes. Considérant que le mille-feuille fiscal s’est épaissi depuis 2006, il lui demande quel est le nombre exact des taxes aujourd’hui en France et le remercie de sa réponse.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 – page 1434

Il n’existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l’ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. Les documents budgétaires, notamment l’annexe budgétaire des « voies et moyens », qui accompagnent les projets de lois de finances agrègent, dans certains cas, des impôts « autres » ou « divers » relevant de différents ministères et dont il faut obtenir le détail.  Plus généralement, le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C’est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la taxe « Grenelle II », la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l’impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées.

 

Dans le cadre du programme “Action publique 2022”, le gouvernement a poursuivi très lentement le défrichage du maquis fiscal français. 18 petites taxes à faible rendement ont été être débranchées en 2020. Via le projet de loi de finances (PLF). Des taxes parfois surprenantes.

- Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TCDS). C’est une taxe facultative qui peut être mise en place par les communes. Elle est appliquée aux commerçants ambulants ou aux tenanciers d’un food-truck par exemple. Le tarif de la taxe est calculé sur le nombre de jours d’activité et la taille de l’emplacement occupé. Le montant oscille entre 0,76 euros et 9,15 euros par mètre carrés et par jour.

- Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge.

- Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. L’Urssaf rappelle que “l’article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du Code général des impôts, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).” Le taux fixé à 0,29% vient frapper le montant des ventes hors taxe de dispositifs médicaux sur l’année civile.

- Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.

- Taxe sur les déclarations et notifications du produit du vapotage. Les produits liés au tabac sont très réglementés en France. Ici, la taxe concerne notamment toute mise sur le marché ou modification faite à un produit de vapotage. Celles-ci doivent être déclarées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elles contraignent le fabricant à payer une redevance à l’Anses.

- Redevance, communale et régionale, sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

- Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

- Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires.

- Taxe sur certaines dépenses publicitaires. C’est une taxe qui frappe les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 763.000 euros hors TVA et qui engagent certaines dépenses de publicité. Le taux de la taxe est de 1% – hors TVA – sur les dépenses de publicités.

- Taxe sur les permis de conduire. Cette taxe ne s’applique qu’aux résidents de 5 départements : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Dans quel cadre ? Obtention du permis, prolongation ou encore en cas de perte ou de vol du papier rose. Elle varie de 25 euros à 69 euros.

- Taxe sur les voyageurs de commerce.

- Cotisation de solidarité sur les céréales.

- Certaines formalités d’enregistrement.

- Certaines petites taxes sur les véhicules à moteur dans le cadre plus général de la réforme du malus automobile.

 

Hausse des Impôts locaux: des revalorisations souvent très conséquentes

Hausse des Impôts locaux: des revalorisations souvent très conséquentes

Hausses discrètes mais sensibles des impôts locaux dans certaines grandes villes qui prennent le prétexte de modification des critères  de confort.

À partir de données provenant de trois grandes villes – Nantes, Toulon et Nice -, Le Figaro a pu analyser l’ampleur des discrètes revalorisations des valeurs fiscales des logements entre 2014 et 2019.

La hausse moyenne s’élève à 13 % par an entre 2014 et 2019. Mais un quart des revalorisations dépasse les 18 %. Les motifs de ces hausses sont variés, à commencer par la très floue «modification des critères d’évaluation». Suivent des motifs plus précis: agrandissement, construction d’une piscine, installation d’une baignoire supplémentaire, d’une véranda ou même d’un simple Velux. Bref progressivement depuis la suppression de la taxe d’habitation certaines municipalités pour font glisser la charge fiscale de l’ancienne taxe d’habitation sur la taxe foncière au motif d’évolution de confort. Un principe qui pourrait s’étendre progressivement et très discrètement en France pour deux raisons d’une part sur la taxe d’habitation n’a pas été entièrement compensée par l’État, d’autre part parce que les municipalités ne parviennent pas à maîtriser des dépenses qu’elles équilibrent automatiquement par des recettes fiscales.

Taxe carbone : le retour justifié par des raisonnements tordus

Taxe carbone :  le retour justifié par des raisonnements tordus

Par Stefan Ambec et Claude Crampes, Toulouse School of Economics s’efforcent de démontrer que la taxe carbone est aussi pertinente que les normes et les progrès technoogiques à partir d’arguments très spécieux comme la voiture polluante qui reste dans le garage ! Sans parler de l’ absence d’alternative pour nombre de zones périphériques condamnés à faire 50 kms par jour pour travailler. Le mirage du  signal-prix  a gagné nombre d’économistes trop contents de récupérer la problématique de l’environnement dans leur champ de compétence. Comment croire que le prix, donc le marché, puisse être un régulateur aussi efficace que la norme ou la technologie. par ailleurs. On fait comment pour calculer le signal prix de la voiture électrique (qui pollue , elle, pendant son processus de production notamment avec les batteries ?).  Nombre d’économiste semblent toujours intoxiqués par les vertu du prix et du marché qui ne sont pas les meilleurs outils dérégulation vis à vis de l’environnement.  ( interview la Tribune- extraits)

 

 

« Tout le monde s’accorde sur le fait que nous avons besoin de technologies plus performantes pour faire face au dérèglement climatique. Mais les avis divergent sur les moyens pour y parvenir. Imposer des standards technologiques plus contraignants présente l’avantage de la simplicité. Il s’agit par exemple de plafonner les émissions de CO2 par kilomètre pour les véhicules, par surface habitable pour les logements, par volume pour les réfrigérateurs. Ce type de réglementation envoie un message clair aux constructeurs : vous devez innover pour faire en sorte que vos produits respectent ces nouvelles exigences. Mais il faut l’accompagner de moyens de contrôle, et de pénalités en cas de non-respect. La détermination des standards ouvre aussi la porte à un intense lobbying par les industriels concernés.

La taxe carbone utilise un moyen détourné pour susciter cette innovation : le signal prix. En faisant payer les émissions de CO2, on accroit le prix des carburants ce qui pousse à l’achat de véhicules moins énergivores. On augmente le coût du chauffage au fuel et au gaz, ce qui rend l’investissement dans l’isolation ou l’achat d’une pompe à chaleur plus attractif. Accroitre le prix de l’énergie incite les ménages à en consommer moins et les entreprises à concevoir des produits pour accompagner cette transition. Nous l’avons vécu après le choc pétrolier des années soixante-dix qui a transformé le parc automobile européen vers plus de sobriété.

Standard versus taxe

Comme le standard technologique, la taxe carbone est un outil de la politique environnementale qui suscite le progrès technique, mais par d’autre leviers. L’épisode des gilets jaunes a mis en lumière les inconvénients de la taxe carbone non accompagnée de mesures sociales. Les standards ont aussi leurs défauts, dont certains peuvent être évités avec la taxe. En voici quelques-uns.

Les standards sont un outil manipulable par les groupes de pression pour favoriser leurs produits ou leurs technologies. On a bien vu en 2015 comment Volkswagen a réussi à tromper les contrôleurs sur les niveaux d’émission polluante de ses véhicules diesel. Comme les barrières métalliques empêchant le stationnement des voitures, l’absence de standard sur une technologie donnée est interprétée comme une autorisation. Dès lors, il faut les multiplier, ce qui ouvre la porte à des négociations industrie par industrie, voire entreprise par entreprise. La politique industrielle de soutien des champions nationaux et les menaces de perte d’emplois entrent alors en conflit avec l’objectif environnemental de réduction des émissions polluantes à moindre coût. De même, le standard technologique peut être détourné de sa mission initiale de protection de l’environnement pour ériger des barrières au commerce international au bénéfice de producteurs influents qui, protégés de la concurrence, peuvent imposer leurs conditions commerciales.

Le standard réglemente le produit mais ne contrôle pas son usage. Obliger un conducteur qui roule peu à payer le surcoût d’une technologie avancée en termes d’efficacité énergétique est inefficace économiquement. Avec une taxe carbone, il garderait sa vieille voiture mais réduirait ses déplacements, et l’automobiliste qui se déplace beaucoup serait incité à acheter une voiture moins consommatrice. Pour le premier, l’impact sur les émissions de CO2 serait sensiblement le même qu’avec une motorisation plus couteuse puisqu’il roule peu ; quant au second, le surcoût à l’achat serait compensé par une consommation réduite. De manière similaire, il est inefficient d’imposer l’achat d’un climatiseur sophistiqué s’il n’est utilisé que deux semaines par an. Si l’on veut en passer par des spécifications techniques, celles des climatiseurs devraient être différentes selon les régions et la durée d’utilisation ce qui est impossible à mettre en pratique.

Par ailleurs, une voiture qui reste au garage ne pollue pas, alors qu’une voiture qui consomme peu sera davantage utilisée. C’est ce que les économistes nomment l’effet rebond (ou paradoxe de Jevons) des politiques environnementales. La réduction de la pollution due au nouveau standard est moindre que celle estimée à usage donnée car l’usage augmente. L’effet rebond a été mis en évidence dans une étude sur le bonus-malus automobile pour les émissions de CO2 en France. Cette mesure a bien atteint son objectif qui était de diriger les achats vers des voitures plus sobres en énergie, mais au prix d’un accroissement du nombre de kilomètres parcourus par an. Au final, les auteurs de l’étude estiment que le bonus-malus a augmenté les émissions du secteur automobile d’environ 9%. Au contraire, taxer le carbone contenu dans le carburant impacte non seulement l’achat de voitures mais aussi leur usage en incitant les conducteurs à rouler moins même si leur voiture consomme peu.

Le standard technologique, en s’appliquant aux produits neufs, accroît la valeur des produits plus polluants sur le marché de l’occasion. C’est l’effet Gruenspecht du nom de l’économiste qui l’a popularisé. Les consommateurs qui ne veulent ou ne peuvent pas payer le surcoût d’une technologie plus avancée n’ont d’autre choix que de garder leur véhicule ou de se tourner vers le marché d’occasion. Des voitures qui devraient partir à la casse continuent à rouler. Au final, le standard encourage l’augmentation de la durée de vie des véhicules énergivores. Une étude a identifié l’effet Gruenspecht dans le cadre du CAFE (Corporate Average Fuel Economy), le standard d’efficacité énergétique des Etats-Unis. Les auteurs partent du constat que les véhicules les plus lourds et les plus puissants sont ceux qui durent plus longtemps. Suite au renforcement du CAFE, les acheteurs de SUV et de pickups reportent leurs achats ou achètent d’occasion. En conclusion, les auteurs de l’étude estiment que cet effet minore la réduction des émissions de CO2 d’environ 15%. Avec la taxe carbone, pas d’effet Gruenspecht. Les propriétaires de SUV et de pickups sont immédiatement impactés par l’augmentation du prix des carburants lorsqu’ils passent à la pompe. Ils sont incités à rouler moins et à remplacer leur véhicule par un neuf plus sobre.

Le standard technologique n’est pas plus juste que la taxe carbone. Certes, la taxe carbone touche de plein fouet les plus pauvres qui consacrent une grosse part de leur revenu à acheter l’énergie pour se chauffer ou se déplacer. Cependant, comme nous l’avions mentionné dans une tribune précédente, à la différence du standard, la taxe génère des recettes qui peuvent être utilisées pour compenser cette perte de pouvoir d’achat en ciblant les plus démunis. De son côté, le standard est loin d’être indolore. Il augmente le coût des voitures, des chaudières, des climatiseurs. Les ménages les plus pauvres auront du mal à financer ces dépenses surtout s’ils n’ont pas accès au crédit. Tout comme la taxe carbone, un standard technologique peut heurter davantage les pauvres que les riches.  L’analyse économique montre qu’un standard d’efficacité énergétique peut s’avérer plus régressif qu’une taxe carbone, c’est-à-dire creuser les inégalités. Ce résultat a été validé empiriquement pour le CAFE aux Etats-Unis.

Le mandat de la Convention citoyenne est de recommander des outils de politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Une multitude d’instruments sont disponibles, combinant des interventions directes sur les quantités et l’orientation des comportements par des contrôles de prix. Certains sont déjà utilisés, d’autres sont à imaginer. La taxe carbone, avec ses qualités et ses défauts, est un de ces instruments. Elle ne fera pas tout, mais elle doit faire partie de la solution au même titre que les standards technologiques. Ne pas parler de taxer les émissions carbonées est un choix que les membres de la Commission (la concention citoyenne)  le machin de 150 personnes tirées au hasard que tout le monde a oublié!) devront assumer vis-à-vis des générations futures qui sont elles aussi concernées par la justice sociale.

Facebook doit 9 milliards au fisc américain

Facebook doit 9 milliards au fisc américain

 

Dans une procédure judiciaire en cours le fisc américain réclame 9 milliards à Facebook qui aurait réalisé de pseudos transferts de propriété intellectuelle échappée à la pression fiscale américaine. En 2010, Facebook avait réalisé des transferts de technologies avec l’une de ses filiales européennes en Irlande, connu pour son faible taux d’imposition. Le fisc américain soutient que Facebook a sous-estimé la valeur de ces transactions internes afin de réduire le montant de son impôt dû aux États-Unis. La facture fiscale serait évaluée à 9 milliards de dollars selon l’agence gouvernementale. Facebook soutient à l’inverse que la somme reversée par sa filiale irlandaise était en réalité supérieure à la valeur réelle de ces actifs de l’époque, arguant de ce fait qu’il a été trop lourdement taxé par l’état américain. «Nous avons hâte de présenter nos arguments devant le juge et de mettre un terme à ce contentieux de plusieurs années» commente un porte-parole de Facebook, Bertie Thomson, dans un mail transmis à l’AFP.

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

 

Le futur impôt sur les grandes sociétés internationales actuellement étudiées dans le cadre de l’OCDE pourrait rapporter 100 milliards parents. Selon les données collectées auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les actifs financiers de particuliers dissimulés dans des paradis fiscaux atteindraient 17 000 milliards d’euros.

L’auteur de l’étude, James Henry, ancien économiste en chef pour le cabinet McKinsey, estime lui-même que ses conclusions sont probablement sous-évaluées : la vraie somme pourrait selon lui se situer autour de 26 000 milliards d’euros, soit dix fois le PIB annuel de la France.

La fiscalité supplémentaire envisagée par l’OCDE apporterait donc 100 milliards de dollars chaque année. Tel est le montant supplémentaire de l’impôt sur les sociétés qui serait collecté si la  réforme fiscale conduite sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était mise en place au niveau mondial. C’est une première estimation élaborée à partir de simples hypothèses. Ces dernières ne présument en rien des solutions techniques qui seront adoptées dans les prochains mois, a pris soin de préciser David Bradbury, le chef du département de politique fiscale et statistiques de l’organisation, en présentant, jeudi les résultats de l’étude.

 

«Une Taxe carbone, européenne inefficace » (Tribune d’un collectif au Monde)

«une Taxe carbone, européenne inefficace  » (Tribune d’un collectif au Monde)

 

 

Dans une tribune au « Monde », un économiste et trois syndicalistes  proposent de nouvelles conditions d’échange et critiquent l’utopie d’une taxe carbone européenne des échanges.  Ils estiment que seul un ajustement carbone aux frontières de l’Europe serait une mesure efficace et introduirait durablement la sauvegarde du climat dans le prix des produits de base.

«  Pour faire face aux risques de « fuite carbone », certains préconisent une taxation aux frontières. Le gouvernement français l’a proposé et Ursula Von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne, l’a inscrite dans sa feuille de route…

Mais ce n’est pas en promettant une nouvelle taxe, que personne ne soutiendra (au-delà des discours convenus de ceux qui veulent enterrer toute mesure de protection au nom du dogme du libre-échange), que l’Union européenne (UE) et l’industrie européenne pourront s’en sortir par le haut. Rappelons le parcours chaotique et toujours inachevé de la « taxe sur les transactions financières » qui n’a jamais été acceptée à l’unanimité et qui n’a jamais été appliquée, y compris par ses principaux promoteurs gouvernementaux.

 

S’agissant de l’Europe, la question se pose dans un univers économique structuré, à court et même moyen terme, par deux institutions : le dispositif européen du marché des droits d’émission de CO2 (ETS, pour « Emissions Trading Scheme ») et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les objectifs ou les règles de ces deux institutions peuvent évoluer (et c’est souhaitable), mais il est décisif d’agir intelligemment et sans tarder dans le cadre qu’elles réglementent. 

 

Après une très (trop) longue période où le prix du CO2 sur le marché européen des droits d’émission a été structurellement en deçà des 10 euros/tonne, le prix du carbone décolle enfin en 2019, et le signal prix commence à produire ses effets. Mais dans un contexte où elles sont les seules à payer le CO2 (au fur et à mesure que leurs quotas gratuits s’épuisent), les industries européennes intensives en énergie voient leurs concurrents bénéficier d’un avantage comparatif, issu d’une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale.

 

Une telle situation ne peut qu’accentuer la désindustrialisation européenne par la délocalisation (la « fuite carbone ») et ce, en augmentant la quantité de gaz à effet de serre émise planétairement. Ajoutons que demain, grâce aux grands efforts de modernisation de leurs industries de base, les producteurs chinois dans le secteur de l’acier et dans d’autres secteurs industriels seront, sans nul doute, devenus plus propres et plus efficients que leurs concurrents européens qui auront préféré la délocalisation à l’investissement d’avenir… 

Soyons clairs, cette mesure n’a rien à voir avec une taxation ni sur le fond ni sur les modalités de sa réalisation : c’est une mesure d’équité concurrentielle conforme aux directives de l’OMC, s’appuyant sur des outils juridiques existants, des organisations en place et des données d’ores et déjà disponibles, dans le cadre du système d’échange de quotas de CO2, profondément analogue au règlement européen sur les substances chimiques dangereuses (Reach) fondé sur les principes de traçabilité, de transparence et du devoir de vigilance. »

Taxes US sur les automobiles européennes : un report de six mois

Taxes US  sur les automobiles européennes : un report de six mois

 

Une perspective de taxe qui vise surtout l’industrie automobiles allemande et qui assombrirait un peu plus le paysage de cette industrie.  De janvier à septembre 2019, le marché européen s’est inscrit en recul de 1,6%, à 11,77 millions de véhicules. Parmi les cinq plus grands marchés, seule l’Allemagne est en hausse sur neuf mois (+2,5%). L’Espagne subit un recul de 7,4%, plus prononcé que le Royaume-Uni (-2,5%), l’Italie (-1,6%) et la France (-1,3%). 

Les États-Unis doivent décider d’ici au 14 novembre s’ils imposent des droits de douane pouvant aller jusqu’à 25% sur les automobiles et pièces détachées européennes, pour des raisons de sécurité nationale, en vertu d’une loi connue sous le nom de section 232.

La mise en œuvre de ces droits de douane a déjà été repoussée de six mois.

Jean-Claude Juncker, président sortant de la Commission européenne, avait assuré la semaine dernière dans un entretien à un journal allemand que Donald Trump n’imposerait pas ce mois-ci de taxes douanières au secteur automobile européen.

Cette déclaration faisait écho à celle, à Washington, du secrétaire au Commerce dont les services supervisent l’enquête sur les effets des importations d’automobiles pour la sécurité nationale des États-Unis.

Wilbur Ross a indiqué que l’administration Trump pourrait ne pas imposer ce mois-ci des tarifs douaniers sur les véhicules importés de l’UE compte-tenu d’échanges « fructueux » avec les constructeurs.

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