Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

La taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

La Taxe d’habitation supprimée remplacée par la taxe foncière !

 

Une grande victoire cette suppression totale d’ici 2023 de la taxe foncière que l’assemblée nationale a décidé. Une victoire relative même si l’impact n’est pas négligeable immédiatement  (en moyenne autour de 1000 euros par an) surtout pour les moins favorisés. La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensée par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

 

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement] «, pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

 

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».

 

Non-résidents : une double fiscalité ?

 

Non-résidents : une double fiscalité ?

 

 

Au départ cette réforme a été présentée comme une lutte contre l’évasion fiscale des grands patrons français dont certains effectivement dirigent de grandes sociétés mais qui déclarent résider à l’étranger. Une intention louable mais qui ne doit pas faire oublier que cela va surtout aussi affecter de l’ordre de 3,5 millions de français qui vivent à l’étranger. Certains risquent la double imposition avec le projet de loi. Parmi ces expatriés, les couches sociologiques sont assez diverses ; certes, on compte des cadres mais aussi des retraités, aussi de petits salaires. Certains précisément ont  choisi de vivre à l’étranger parce qu’ils éprouvent des difficultés à vivre en France. D’autres évidemment pour doper leur pouvoir d’achat. Du coup,  ce projet fait régir car il concerne une population relativement importantes et relativement diverses. Le gouvernement a donc reculé et finalement accepté mercredi soir lors de l’examen du projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale de temporiser. Initialement prévue pour janvier 2020, la refonte de la fiscalité des non-résidents interviendra en 2021, le temps de produire une étude d’impact et de corriger d’éventuels effets de bords.

La réforme controversée de la fiscalité des non-résidents sera finalement décalée d’un an. C’est la position de compromis qui s’est dégagée mercredi soir lors de l’examen du  projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale.  Alerté par les députés des Français de l’étranger contre les effets de cette réforme , le gouvernement a accepté de décaler son entrée en vigueur d’un an.

Initialement prévue pour janvier 2020, la mise en œuvre interviendra en 2021, le temps de produire une étude d’impact et de corriger d’éventuels effets de bords dans le prochain projet de loi de Finances. « Nous avons constaté que la réforme proposée l’an dernier ne couvrait pas correctement certaines situations – transfrontaliers, conventions bilatérales parfois incorrectes, entre autres – et présentait des risques de double imposition », a défendu le député Modem Frédéric Petit, dans l’hémicycle.

 

Taxe d’habitation : l’hypocrisie continue

Taxe d’habitation : l’hypocrisie continue

La suppression de la taxe habitation a constitué évidemment un argument électoral majeur dans la victoire de Macron aux présidentielles. Une ressource en moins pour les collectivités locales et mal compensées par l’Etat. D’où le conflit notamment entre les maires et le pouvoir central. En fait un jour ou l’autre, l’augmentation de la taxe foncière va compenser le manque à gagner de la taxe d’habitation et cela au prétexte de la modification de son assiette. Une modification justifiée par des éléments de confort comparés à la situation d’il y a plus de 50ans (la présence, de l’eau courante, de salle d’eau, de WC et d’autres aménagements). Une combine bureautique pour augmenter la fiscalité et finalement annuler progressivement la suppression de la taxe habitation (cette augmentation de la taxe foncière aura évidemment un impact aussi sur le montant des loyers.

Le président de l’association des maires de France François Baroin. ) a regretté l’absence d’étude d’impact en prévision de la suppression de la taxe d’habitation avant de dénoncer un manque à gagner de 400 millions d’euros. A l’inverse, dans un communiqué, le gouvernement a évoqué des « simulations individuelles complètes » et promis une « compensation intégrale ».

L’association des maires de France (AMF), qui représente les élus locaux de toutes les communes quelle que soit leur taille, ne décolère pas. Après avoir comparé, au congrès des régions, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à un « acte profond de recentralisation [où l'on] remplace le contribuable local par le contribuable national », son président François Baroin qualifie, ce mardi 15 octobre, cette mesure de « très mauvaise réforme ».

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2020 est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, les édiles locaux regrettent de n’avoir eu accès à « aucune simulation [ou] étude d’impact » quant aux « conséquences réelles » de cette suppression pour chaque commune et intercommunalité.

L’AMF relève en outre qu’il manque 400 millions d’euros dans le budget pour compenser ce manque à gagner. « C’est le non-respect d’un engagement pris [par le gouvernement]« , pointe ainsi François Baroin. Dans ce cas précis, les deux membres du gouvernement Philippe expliquent que « l’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (…) exclusivement par de la fiscalité dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat ».

Dans le même temps, l’association des maires d’Île-de-France (AMIF) a exprimé, dans une déclaration transmise à la presse, sa « préoccupation concernant la disparition du lien entre fiscalité versée par les contribuables et services rendus par la collectivité ». Ces édiles éprouvent même « le sentiment désagréable que les élus locaux sont de plus en plus responsabilisés par l’Etat en termes de dépenses et de moins en moins sur la stratégie de recettes ».

Fiscalité locale : tour de passe-passe de l’État avec les communes et les départements

Fiscalité locale : tour de passe-passe de l’État avec les communes et les départements

 

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, les pouvoirs publics ont été conduits à faire un tour de passe-passe en supprimant les revenus de la taxe foncière au département afin de les attribuer aux communes. Des communes très mécontentes de l’insuffisance de compensation de la taxe d’habitation. Du fait de la suppression de la ressource de la taxe foncière, une partie de TVA pourrait être attribuée départements mais le problème est de savoir quelle sera le montant de cette part attribuée.

Pour l’heure, pour compenser ce qui représente, en moyenne, 20% des recettes annuelles des conseils départementaux, le gouvernement a prévu de leur attribuer une fraction de TVA.

« Nous discutons avec les cabinets ministériels et Bercy, mais nous ne voyons rien venir », a regretté Dominique Bussereau, président de la Charente-Maritime. « A ce jour, rien n’est inscrit sur la compensation. »

Outre la taxe foncière, le budget des départements est, notamment, alimenté par une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle, Ndlr), que les intercommunalités et métropoles auraient aimé récupérer… Mais aussi des dotations de l’Etat ou encore de l’emprunt. Ce qui fait dire au patron de l’ADF qu’il a « de vraies inquiétudes sur [leur] autonomie financière ».

Selon les calculs de l’assemblée des départements de France, la suppression de la taxe foncière va engendrer un manque à gagner global de 14,5 milliards d’euros.

« Si une crise économique survient, les recettes liées à TVA diminuent alors que le recours au RSA augmente », estime Dominique Bussereau. « Et que fait-on si deux collèges flambent ? Ou après une crise climatique ? Nous n’avons pas de réponses… »

Les réformes Macron fiscalité : aucun effet sur l’économie

Les réformes Macron fiscalité : aucun effet sur l’économie

 

Pour vendre sa réforme sur la fiscalité, Macron n’avait pas manqué de souligner les conséquences bénéfiques des mesures sur la croissance et l’emploi. En allégeant ainsi le poids des impôts des plus riches, l’argent devait s’orienter vers l’investissement productif et donc soutenir l’activité. La vérité, c’est que Macron devait renvoyer l’ascenseur au plus riches de la France qui ont soutenu sa campagne (une enquête est toujours en cours sur ce sujet et sera sans doute enterrée). En outre, l’évaluation de ce genre  de dispositifs est toujours difficile à effectuer car on ne dispose pas de période de référence. Ceci étant  d’après un rapport d’un comité indépendant (une relative indépendance car les membres ne sont jamais choisis au hasard !),  la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, deux mesures décidées par Emmanuel Macron au début de son quinquennat, n’ont pour l’instant pas produit d’effet visible sur l’emploi et la croissance en France, montre un rapport publié mardi par le comité indépendant chargé de l’évaluation de ces mesures.

Ce comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a cependant constaté une forte progression des dividendes perçus par les ménages en 2018, année où ces mesures sont entrées en vigueur, et une chute du nombre de départs à l’étranger de contribuables soumis à l’ISF en 2017, année où Emmanuel Macron, candidat puis président, avait annoncé ces projets fiscaux.

Faute de recul et de données à l’égard de mesures instaurées début 2018, le comité déclare qu’il ne peut pas dès à présent fournir une évaluation complète de ces réformes, “tout simplement parce que celles-ci mettront des années à porter l’ensemble des fruits que l’on en attend”. Pour être honnête le comité d’évaluation devrait aussi préciser qu’il est possible qu’on ne voit jamais les fruits attendus saufs dans la poches des très riches.

Hausse du malus automobile au 1er janvier 2020

Hausse du  malus automobile au 1er janvier 2020

1200 euros d’augmentation pour le malus des gros véhicules automobiles. Une augmentation justifiée le ministre de l’économie par la transition énergétique. Pas sûr cependant que ces véhicules surtout achetés par des consommateurs aisés soient très handicapés par cette augmentation. En effet en moyenne l’achat de ces véhicules tourne autour de 50 000 €. La fiscalisation des fortes émissions n’est sans doute pas aussi efficace que la régulation par les normes. En vertu des nouvelles normes européennes d’homologation, a donc déclaré dimanche Bruno Le Maire, confirmant une information des Echos. «Oui nous allons augmenter le malus auto, pour une raison qui est très simple : il y a de nouveaux critères européens, nous tenons compte de ces nouveaux critères», a expliqué le ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre du «Grand Jury» RTL-LCI-Le Figaro. «On ne peut pas vouloir accélérer la transition énergétique et garder des malus auto qui sont encore relativement modestes sur des véhicules qui émettent beaucoup de CO2», a-t-il dit.

«On va décaler les règles de calcul des émissions : on va passer de 117 grammes de CO2 à 110 grammes de CO2 pour le déclenchement de ce malus», a précisé Bruno Le Maire. Un exemple : «Pour un véhicule qui émet 140 grammes de CO2 au kilomètre, on va passer le malus de 690 à 1.901 euros.» «C’est une manière de dissuader les gens d’acheter des véhicules polluants», a estimé Bruno Le Maire, qui a ajouté que cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier prochain.

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ?

La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ? 

 

 

Le verrou de Bercy était une sorte de privilèges– en fait des combines– pour permettre aux gouvernements d’éviter que la justice ne s’immisce dans les très graves délits fiscaux. Une manière de ne pas trop mécontenter de très grandes entreprises qui concourent certes au développement économique mais souvent aussi au financement des partis. Normalement, ce verrou de Bercy devrait être supprimé après la décision du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de juger conforme à la Constitution les derniers assouplissements introduits par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 concernant le « verrou de Bercy » (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Notons cependant que le conseil constitutionnel a accordé à Bercy de maintenir son ancien privilège des fraudes inférieures un certain montant. Pourquoi ? Sans doute pour faciliter encore certains arrangements plus ou moins douteux

A l’origine d’un recours pour excès de pouvoir, l’Association française des entreprises privées (Afep) soutenait que les dispositions de l’article L.228 du Livre des Procédures fiscales instaurait des différences de traitement inconstitutionnelles entre les contribuables. Non soumises au contrôle a priori des Sages, le recours de l’Afep sur ces dispositions illustre une préoccupation grandissante des acteurs économiques sur la future pénalisation des contrôles fiscaux à venir. Pour mémoire, l’article susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet des infractions fiscales les plus graves.

Pour les autres infractions, le verrou de Bercy demeure, l’administration fiscale conservant l’opportunité des poursuites (après avis de la Commission des infractions fiscales) pénales par le biais du dépôt d’une plainte.

Seront ainsi concernées par une transmission automatique au Parquet, les affaires remplissant deux critères cumulatifs (i) le montant des droits éludés excédant 100 000 euros (ii) l’application de pénalités de 100 % ou 80 % (en cas notamment d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou activité occulte), et 40 % en cas de récidive (notamment en cas de manquement délibéré).

Carburant : une taxe sur une taxe, sur une autre taxe

Carburant : une taxe sur une taxe, sur une autre taxe

 

Il est clair que le principe de fiscalité se justifie sur le carburant dont on importe la quasi-totalité de la matière première. Une fiscalité justifiée pour des raisons économiques mais aussi évidemment pour ses conséquences sur la dégradation de l’environnement et en particulier du climat. La question se pose cependant de savoir si cette fiscalité est pour partie mise au service de la transition énergétique. La réponse est claire, cette  fiscalité sert surtout à boucher les trous du budget. Elle sert très peu à l’entretien des routes qui sont aujourd’hui dans un état exécrable, très peu aussi au développement de la transition énergétique notamment des transports peu ou pas polluant. Pourtant les taxes ne manquent pas. Il y a bien sûr la taxe spécifique des TICPE (ancienne TIPP) qui représente à peu près la moitié du prix du carburant mais en plus une taxe sur cette taxe à savoir la TVA dont l’association que Choisir demande la suppression. Comme on envisage maintenant le retour de la taxe carbone, on pourrait donc avoir une taxe sur la taxe d’une autre taxe. Encore une fois le principe de la fiscalité est logique pour les raisons évoquées mais le problème est l’efficacité de son montant et son affectation, ni à l’entretien des infrastructures ni à la transition énergétique. Pourtant les recettes fiscales sur le carburant sont énormes elles représentent environ actuellement 60 % du prix final. Par exemple le SP 95 actuellement le prix est proche de 1,50 euros et les taxes de 0,70 €. Les taxes peuvent atteindre jusqu’à 70 % selon l’évolution des prix du pétrole. En clair plus le pétrole est cher et plus cela rapporte à l’État (aussi aux pétroliers). Le plus regrettable dans cette problématique c’est sans doute la non affectation  d’une partie de cette fiscalité à la transition écologique et au transport

« La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

 « La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

Antoine Reverchon, journaliste au « Monde », démontre que la fiscalité sur l’énergie est inefficace pour la transition énergétique. (Le Monde extraits)

 

 

« . Les chercheurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont répertorié toutes les taxes et droits pesant sur l’énergie dans les 44 pays les plus riches du monde (les membres de l’OCDE, plus ceux du G20 et quelques autres), qui représentent à eux seuls 80 % de la consommation énergétique mondiale et… 80 % des émissions de CO2.

Or, les économistes le disent et le répètent, la fiscalité est l’un des meilleurs outils de lutte contre le réchauffement : si l’on taxe les énergies carbonées (charbon, pétrole…), consommateurs et entreprises se tourneront vers les alternatives décarbonées (éolien, solaire, biomasse…). Les pays signataires de l’accord de Paris de 2016, par lequel ils s’engageaient à réduire leurs émissions, se retrouvent, lundi 23 septembre, à New York, au Sommet action climat. L’étude de l’OCDE, publiée le 20 septembre, tombe à point nommé : joignent-ils l’acte fiscal à la parole climatique ?

Le moins qu’on puisse dire est que les taxes et droits perçus sur l’énergie sont, en moyenne, totalement incohérents avec les objectifs environnementaux affichés par ailleurs. Alors que les économistes estiment à 30 euros par tonne de CO2 le palier à partir duquel les comportements peuvent changer, ce seuil n’est atteint ou dépassé que pour les émissions du transport routier (diesel et essence). Or, 80 % des émissions de CO2 ne sont pas d’origine routière, mais viennent de l’agriculture, de l’industrie, du transport non routier et, surtout, de la production d’électricité : ces émissions-là sont fort peu taxées, voire pas du tout.  …. »

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

 

 

La Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Pétition de Que choisir pour supprimer une taxe sur le carburant

Pétition de Que choisir pour supprimer uen taxe sur le carburant

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L’objectif est de supprimer ’une taxe sur une taxe », explique Mathieu Escot, de l’UFC Que Choisir, au micro d’Europe 1. « Aujourd’hui, quand l’automobiliste se rend à la pompe, sur un litre de carburant il y a environ un tiers de prix de matière première et deux tiers de taxes. L’une d’entre elle est une taxe sur la taxe environnementale », précise-il.

Concrètement, sur un litre d’essence, cette taxe sur la taxe représente 14 centimes et 12 centimes sur un litre de diesel. Et pour l’association de consommateurs, cette taxe n’a pas lieu d’exister « car elle ne finance pas la transition énergétique. Il s’agit d’une TVA sur une taxe donc elle est reversée directement dans les caisses de l’Etat », précise l’expert, pour qui il n’y a aucune justification économique ou écologique à l’existence de cette taxe.

L’association de défense des consommateurs avait déjà formulé cette demande au cours du Grand débat, mais n’avait pas été entendue. Elle espère cette fois que la pétition qui accompagnera sa demande permettra d’être entendue.

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

Taxe carbone : une escroquerie d’ « experts» et de politiques

 

Les écolos, les socialos, des « experts » de tout poil (historien, géographe, économiste, psychologue, sociologue, climatologue etc.) resservent le plat  de la taxe carbone notamment à l’occasion de la canicule. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux et environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures sur le carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité.

 

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

Une petite taxe Gafa, en attendant mieux !

 

 

La France a pris l’initiative de créer seule une taxe dite GAFA. En réalité, une taxe symbolique et plus politique que budgétaires car le rapport sera assez faible autour de quatre à 600 millions à mettre en parallèle avec les 60 milliards que procure l’impôt sur les sociétés. Il faut dire que la France a été très isolée sur le dossier. L’Europe a en effet refusé de générer cette fiscalité pour l’ensemble de l’union européenne renvoyant l’examen de la question à l’OCDE. (Et ce n’est pas demain que l’OCDE tranchera sur ce sujet !).  Officiellement ou officieusement nombre de pays européens ont refusé de taxer les Gafa à y compris l’Allemagne qui craint des mesures de rétorsion américaine vis-à-vis de son industrie.  pour la France ,devront ainsi payer cette taxe les géants qui prêtent leurs initiales à l’acronyme Gafa, à savoir Google, Amazon, Facebook et Apple mais aussi Ebay, Rakuten, Wish, Zalando ou encore Microsoft et Twitter. Côté français, Criteo devrait également être concerné. Les sociétés visées par cette taxe de 3% seront celles qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde et 25 millions sur le sol français. Seules les entreprises proposant de la publicité en ligne, de la vente de biens ou encore des activités de plateformes d’intermédiation seront visées. Le 26 juin dernier, députés et sénateurs s’étaient justement entendus sur les derniers points qui les opposaient lors d’une commission mixte paritaire (CMP), ce qui explique le retour du projet de loi devant les deux chambres. Cet accord trouvé en CMP devrait permettre une adoption rapide et définitive du texte que porte et défend chèrement Bercy depuis janvier, malgré les inquiétudes et menaces de Washington qui considère que cette taxe sera «extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux États-Unis».

 

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

«Il faut reprendre la taxe carbone» ‘ ! (députés)

 

 

Après les banalités (et contrevérités)  habituelles sur la transition énergétique, un groupe de travail de l’Assemblée nationale présidé par Julien Dive (Les Républicains)  reprend l’idée géniale de la taxe carbone notamment sur le carburant. Une idée géniale ou presque puisque ces derniers jours le prix du carburant était remonté au niveau de celui qu’ont dénoncé les gilets jaunes. Pour autant,  le prix élevé du carburant n’a pas modifié d’un iota la répartition modale, ni  fait diminuer le volume de mobilité. Et pour cause les taxes n’ont aucun effet sur la mobilité et sur les moyens de l’assurer tant qu’il n’y a pas une alternative compétitive et de qualité aussi bien pour les transports collectifs que pour les transports individuels.  la taxe carbone est une invention des économistes fiscaliste qui n’a d’autre objet que de boucher les trous du budget. Or les taxes sur le carburant constituent l’une des principales ressources budgétaires. Pour agir réellement et significativement en matière de transition énergétique il faudrait aussi et surtout s’attaquer aux modes de production qui gaspillent l’énergie, aux modes de consommation aussi à l’urbanisme qui éloigne de plus en plus les emplois des lieux de résidence. Les députés proposent cependant de «reprendre la trajectoire de la taxe carbone avec des mesures d’accompagnement adaptées», après l’annulation de sa hausse prévue pour 2019 sous la pression du mouvement des «gilets jaunes». Ils souhaitent aussi «alourdir» la fiscalité sur le fioul lourd et le kérosène. «L’acceptation des changements passe par la construction d’une vision structurée qui manque encore aujourd’hui, par la présentation concrète des alternatives possibles et par la compensation des difficultés, prioritairement du point de vue social, liées à la transition», écrivent-ils dans leur conclusion. Une belle phrase mais vide de contenu opérationnel.

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

La taxe d’habitation : jeux de chaises fiscales

Pour simplifier les communes vont toucher la taxe foncière des départements à la place de la taxe d’habitation qui, elle, est supprimée. En compensation, les départements recevraient une partie de TVA.  Revers de la médaille, on va en profiter pour augmenter de manière substantielle la taxe foncière au motif que les valeurs foncières n’ont pas été revues depuis 1970 ! Fixées il y a près de cinquante ans, ces valeurs sont supposées correspondre au loyer théorique annuel que pourrait percevoir le propriétaire mais elles “créent des injustices” parce qu’elles “n’ont pas été revues depuis les années 1970”, souligne Gérald Darmanin.“Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en collectant les données locatives des habitants et qu’à partir de 2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de cinq à dix ans». Pour faire avaler La pilule de l’augmentions significative de la taxe foncière !

Taxation des « Gafa » : accord de principe du G20

Taxation des « Gafa » : accord de principe du G20

 

 

 

D’une certaine manière, le principe de taxation des gafA avancent même si c’est sur le rythme d’un ESCARGOT. Officiellement le G20 envisage la rédaction d’un rapport sur le sujet en vue d’harmoniser la fiscalité. Le problème c’est que souvent cette fiscalité est considérée par nombre de pays comme un champ stratégique de souveraineté nationale. Il faut sans doute S’ATTENDRE DAVANTAGE À DES RECOMMANDATIONS PLUTOT QU’A DES DIRECTIVES EST SANS DOUTE PAS AVANT 5 À 10 ans. L’approche approuvée par le G20, et préconisée en amont par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), consiste d’une part à modifier la méthode de calcul de l’imposition des entreprises, et d’autre part à harmoniser les taux d’imposition entre pays.

Le premier pilier consiste à répartir la taxation des entreprises entre les pays où elles vendent leurs biens et services, même si elles n’y ont pas de présence physique. Si les entreprises parviennent toujours à trouver un moyen de déclarer leurs bénéfices dans des pays à faible imposition ou des paradis fiscaux, le second pilier consiste à appliquer un taux minimum d’imposition sur les sociétés au niveau mondial. Cette double approche a été défendue samedi par les ministres français et britannique des Finances, Bruno Le Maire et Philip Hammond. Ils ont toutefois dit comprendre les préoccupations de leur homologue américain, le secrétaire au Trésor Steven Mnuchin, qui s’inquiète d’un risque de discrimination à l’encontre des entreprises américaines du numérique.

 

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

Les crédits impôts et compétitivité sanctuarisés

Les crédits impôts et compétitivité sanctuarisés

 

 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sont en quelque sorte sanctuarisés. On ne touchera pas à ces niches fiscales qui représentent ensemble de l’ordre de 25 milliards, soit les niches  les plus importantes et de très loin. Pourtant il y aurait lieu de réfléchir à l’efficacité réelle du CICE d’autant qu’il sera ensuite transformé en allégement pérenne de cotisations sociales. En effet, l’institut des politiques publiques considère que les effets de  la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales pérennes sont douteux en matière d’emploi. Pourtant on se souvient qu’une étude du trésor indiquait que La transformation du CICE pourrait créer 100 000 emplois en trois ans et augmenterait le PIB de 0,2 %. Une évaluation, comme tout exercice de ce genre, très approximative. La raison essentielle est qu’on ne disposera pas d’une période de référence dans la même conjoncture. Il est clair que cette étude du Trésor est une demande du gouvernement qui cherche à donner une légitimité à la transformation du CICE en mesure permanente. D’un point de vue très théorique il est clair que la réduction des charges des entreprises a des conséquences sur la gestion et les résultats. Le nouveau CICE pérennisé va améliorer la situation des trésoreries, des résultats et de l’endettement. Reste à savoir si une partie de cette amélioration sera consacrée à l’embauche. Rien n’est certain car tout dépendra aussi de la demande et du pouvoir d’achat notamment des ménages qui représentent 60 % du PIB. Or le niveau de l’activité générale est  par un certain tassement. Pas sûr dans ces conditions que l’allégement des charges par ailleurs nécessaire soit mis au service du développement de l’emploi. L’’Institut des politiques publiques considère que les effets de cette transformation sur la compétitivité et l’emploi restent très incertains voire dangereux pour les équilibres financiers  La dépense publique pourrait s’accroître de 20 milliards d’euros, passant de 22 à 42 milliards d’euros avant de retomber à 24 milliards d’euros en 2020.  »La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit en 2019 par un quasi doublement du coût budgétaire, avec d’un côté la créance de CICE au titre des années précédentes et de l’autre la dépense fiscale due à la réduction des cotisations sociales équivalentes pour les salaires de 2019″, expliquent les auteurs. Les effets sur l’emploi seraient faibles d’après l’institut des politiques publiques par contre ses effets seraient importants pour la recomposition de la trésorerie et des marges. Les investissements seraient peu impactés. De toute manière, ces différentes études sont sujettes à caution pour la raison déjà évoquée à savoir l’absence d’une période de référence permettant des comparaisons pertinentes. Pour l’emploi, tout dépendra de la croissance mais si cette croissance est favorable il est clair que l’amélioration de la situation financière des entreprises peut constituer un encouragement à l’embauche. Notons cependant que le CICE a été accordé sans distinction à toutes les entreprises qu’elles soient soumises ou non à la concurrence internationale et en plus sans contrepartie.

Temps de travail : la nouvelle journée pour les « vieux » ou le retour de la vignette !

Temps de travail : la nouvelle journée pour les « vieux » ou le retour de la vignette !

 

Faute de clarté, de vision et de courage, le pouvoir envisage de supprimer un jour férié de faire entrer un peu plus de 3 milliards dans les caisses dans le budget au motif que cela permettrait de financer la dépendance. Notons qu’il existe déjà une journée de solidarité normalement fixée le lundi de Pentecôte qui rapporte précisément de l’ordre de 3 milliards à l’État. En réalité, pas une vraie suppression de ce jour férié mais plutôt un réaménagement par les entreprises qui souvent en supportent le coût. Inévitablement,  cette proposition de créer un deuxième jour de solidarité fait penser à la vignette qui était destinée  aux vieux ». La réalité, c’est que cette ressource tombait dans le trou du budget et n’était guère affectée aux « vieux ». Une autre solution était envisagée celle consistant à maintenir  la CRDS, impôt pour amortir la dette sociale qui devait s’éteindre ne 2024 et qui serait ainsi prolongé.  Notons que la CSG-CRDS est la deuxième ressource de l’Etat (autour de 100 milliards par an  après la TVA).  En fait on risque d’avoir une  journée nouvelle de solidarité et aussi le maintien de le CRDS après 2023.  En France, onze jours sont officiellement fériés, un jour de moins que la moyenne européenne. La Bulgarie détient le record avec quinze jours fériés et les Pays-Bas affichent le moins de journées non travaillées avec huit jours. Aujourd’hui, les entreprises fixent librement les modalités de la journée de solidarité.

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

 

Comme nous le suggérions hier dans un article hier, la recherche d’économies doit concerner tous les champs de l’action publique, aucun ne doit être exempté même les secteurs prioritaires. Cela pour ne pas confondre la priorité des champs d’intervention régaliens avec leurs conditions d’exécution. Selon un sondage  l’institut Elabe pour BFM , 85% des Français estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées et confirment dons sans doute la nécessité d’un audit concernant toute les dépenses publiques ;   Car si une majorité de Français (59%) considère que le paiement des impôts et taxes est justifié pour financer les services publics, 83% affirment que la lutte contre la fraude fiscale est insuffisante et 85% estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées, selon notre dernier sondage* « L’Opinion en direct » dévoilé ce mercredi par l’institut Elabe. 

Les Français sont également 78% à estimer que le système fiscal actuel ne permet pas une redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population.

Pour rendre l’impôt plus juste et plus efficace, 57% des sondés préconisent de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, devant la suppression des niches fiscales (42%) et le rétablissement de l’ISF (37%). Viennent ensuite la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus (36%) et la baisse de la TVA (35%), rendre l’impôt plus progressif en ajoutant des tranches d’imposition (32%), faire payer l’impôt sur le revenu à tous les ménages (26%) et revenir sur l’augmentation de la CSG (18%).  »Nous devons baisser plus vite les impôts », a déclaré Edouard Philippe lors de la restitution du grand débat lundi. Pour répondre à « une immense exaspération fiscale », le Premier ministre s’est engagé à alléger la fiscalité pour les ménages, sans donner davantage de détails. Une sortie qui n’a visiblement pas convaincu les Français. En effet, 71% des personnes interrogées ne croient pas à l’annonce du chef du gouvernement. Dans le détail, ils sont 48% à penser qu’elle n’est « pas vraiment crédible » et 23% à juger cet engagement « pas crédible du tout ». Paradoxalement, ils sont 69% à assurer que la baisse des impôts doit s’accompagner d’une baisse de la dépense publique.

*Sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par Internet les 9 et 10 avril 2019. 

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