Archive pour la Catégorie 'la fiscalite'

Infrastructures: le retour de la vignette pour les transporteurs ?

Infrastructures: le retour de la vignette pour les transporteurs ?

 

 

« La fiscalité transport sert à beaucoup de choses pas suffisamment au financement et à l’entretien des routes. Même les amendes des radars ne reviennent  pas en totalité aux routes mais servent au désendettement d’après la Cour des comptes. Du coup, on va ajouter de la fiscalité à la fiscalité. On se souvient de la vignette pour le vieux, de l’écotaxe, retour maintenant à uen vignette normalement (pour l’instant !)  uniquement sur les PL. Une vignette »temporelle », comme la vignette des vieux mais qui va aussi durer. Il serait si simple d’augmenter de quelques centimes les taxes sur le carburants ; justement, ce qui est fait mais les recettes sont détournées !   Le gouvernement français travaille à  donc une « vignette » pour que les transporteurs routiers contribuent au financement des infrastructures, a déclaré lundi la ministre des Transports Elisabeth Borne. Cette contribution, évoquée depuis l’été 2017 par le gouvernement, devrait être abordée dans la loi orientation mobilité. Le texte doit être présenté « dans les prochaines semaines » en Conseil des ministres, a précisé la ministre lors d’une rencontre à Paris avec des journalistes de la future Association des journalistes des transports et des mobilités. « On est plutôt sur une vignette temporelle », au jour, semaine, mois ou année, a précisé la ministre. Pourquoi pas journalière aussi ? Aucune mesure n’est décidée à ce jour », indique-t-on dans l’entourage de Mme Borne.

Les recettes des radars : record 1 milliard

Les recettes des radars : record 1 milliard

I milliard de recettes en 2017 (10%) mais  tout n’a pas été dépensé dans les routes, comme certains automobilistes le croient. Sur le milliard d’euros rapporté par les radars, 438 millions ont en réalité servi à payer la dette de l’État, d’après la Cour des comptes. « Il est tout à fait facile de respecter les limitations de vitesse » Le gouvernement assume car il y a d’autres sources de financement que la Sécurité routière. Puis, il défend l’idée que, ces amendes, chacun peut les éviter : « Il est tout à fait facile de respecter les limitations de vitesse, je rappelle que tout radar fixe est précédé d’un panneau, donc c’est à chacun de prendre sur soi pour y faire attention », a lancé Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la Sécurité routière. Il faudra faire plus attention encore, car le gouvernement souhaite baisser la vitesse maximale à 80 km/h sur certaines routes dès cet été.

Taxe d’habitation: le piège pour les collectivités

 

Taxe d’habitation: le piège pour les  collectivités

 

 

Pour Yann Le Meur, enseignant en économie à Rennes 1 et conseil en finances locales, le gouvernement va contraindre les collectivités à augmenter la fiscalité et leur faire porter le chapeau aux collectivités territoriales. Interview. (Télégramme de Brest)

 

 

Si la taxe d’habitation est supprimée pour tous les Français, combien cela va-t-il coûter à terme à l’État ?

Près de 20 milliards d’euros en tout, combinant l’effet de l’allégement de 2018 et 2019 et celui de la suppression de 2020. Selon un scénario qui verrait l’État verser au bloc communal (communes + intercommunalités) une compensation gelée, le coût atteindrait 18 milliards en 2030, contre 14 milliards sans la suppression. Ce scénario contreviendrait au principe constitutionnel d’autonomie financière au motif que les dotations représenteraient une part trop grande des ressources communales. Pour contourner cet obstacle, le gouvernement a imaginé que les départements transféreraient leur taxe foncière au bloc communal. Mais il reviendrait à l’État de compenser aux départements cette perte, en leur allouant, dit-on, une part de CSG prise sur son budget. Cette solution est plus onéreuse pour l’État qui supporterait, en 2030, un coût de 23 milliards d’euros, soit neuf milliards de plus que sans la suppression.
Mais si l’État compense, les communes n’y perdront pas ?

À compensation totale stabilisée, le bloc communal perdrait dans le temps tous les effets de croissance des bases et des taux d’imposition, soit 8,8 milliards d’euros sur l’exercice 2030. Même si elles retrouvaient en partie ces effets sur le foncier bâti reçu du département, ce serait 3,5 milliards.
Tout ceci est-il réaliste ?

Le problème vient de l’affirmation, par le président de la République, que la taxe d’habitation supprimée ne serait en rien remplacée, ni localement ni nationalement.
Comment en sort-on ?

Imaginons que ni la croissance économique attendue ni les économies projetées ne soient au rendez-vous. Bercy pourrait créer un supplément de taxe foncière locale dont la valeur locative serait pondérée par le revenu. Mais on peut aussi imaginer que les communes augmenteraient d’elles-mêmes leur taux de foncier bâti.
L’État ferait alors supporter aux communes la décision d’augmenter l’impôt, c’est bien ça ?

Oui. D’aucuns diront : « Bien joué ! »

Immobilier : nouvelles hausse des frais de notaire

Immobilier : nouvelles hausse des frais de notaire

 

Pas vraiment les frais de notaires mais les droits de mutation (taxes) qui financent les collectivités. Comme c’était prévisible le gouvernement commence à faciliter la hausse de la fiscalité locale après la décision de supprimer la taxe habitation. Nul doute qu’il faudra aussi s’attendre à une hausse sensible de l’impôt foncier ! Les départements devraient pouvoir à nouveau augmenter les droits de mutation, plus communément appelés «frais de notaire», réglés par l’acheteur lors d’une transaction immobilière. C’est ce qu’a indiqué l’Assemblée des départements de France (ADF) jeudi dans un communiqué: «Les départements ont accueilli avec intérêt l’offre d’un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui permettrait de dégager de nouvelles recettes et d’abonder les ressources des départements les plus démunis.» Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des DMTO, plafonné à 4,5 % depuis la précédente hausse en 2014, puisse être augmenté jusqu’à 4,7 % en 2019 par les départements qui le décident, précise-t-on à l’ADF. Matignon confirme ces informations et précise que cela représente une manne potentielle de 500 millions d’euros pour les départements. Si elle était confirmée, il s’agirait d’une mauvaise nouvelle pour les Français. À la suite de la hausse du plafond en 2014, la quasi-totalité des conseils départementaux ont relevé les DMTO.

Taxe d’habitation : les collectivités prises au piège de la fiscalité

Taxe d’habitation : les collectivités prises au piège de la fiscalité

Pour Yann Le Meur, enseignant en économie à Rennes 1 et conseil en finances locales, le gouvernement va contraindre les collectivités à augmenter la fiscalité et leur faire porter le chapeau aux collectivités territoriales. Interview. 

Si la taxe d’habitation est supprimée pour tous les Français, combien cela va-t-il coûter à terme à l’État ?

Près de 20 milliards d’euros en tout, combinant l’effet de l’allégement de 2018 et 2019 et celui de la suppression de 2020. Selon un scénario qui verrait l’État verser au bloc communal (communes + intercommunalités) une compensation gelée, le coût atteindrait 18 milliards en 2030, contre 14 milliards sans la suppression. Ce scénario contreviendrait au principe constitutionnel d’autonomie financière au motif que les dotations représenteraient une part trop grande des ressources communales. Pour contourner cet obstacle, le gouvernement a imaginé que les départements transféreraient leur taxe foncière au bloc communal. Mais il reviendrait à l’État de compenser aux départements cette perte, en leur allouant, dit-on, une part de CSG prise sur son budget. Cette solution est plus onéreuse pour l’État qui supporterait, en 2030, un coût de 23 milliards d’euros, soit neuf milliards de plus que sans la suppression.
Mais si l’État compense, les communes n’y perdront pas ?

À compensation totale stabilisée, le bloc communal perdrait dans le temps tous les effets de croissance des bases et des taux d’imposition, soit 8,8 milliards d’euros sur l’exercice 2030. Même si elles retrouvaient en partie ces effets sur le foncier bâti reçu du département, ce serait 3,5 milliards.
Tout ceci est-il réaliste ?

Le problème vient de l’affirmation, par le président de la République, que la taxe d’habitation supprimée ne serait en rien remplacée, ni localement ni nationalement.
Comment en sort-on ?

Imaginons que ni la croissance économique attendue ni les économies projetées ne soient au rendez-vous. Bercy pourrait créer un supplément de taxe foncière locale dont la valeur locative serait pondérée par le revenu. Mais on peut aussi imaginer que les communes augmenteraient d’elles-mêmes leur taux de foncier bâti.
L’État ferait alors supporter aux communes la décision d’augmenter l’impôt, c’est bien ça ?

Oui. D’aucuns diront : « Bien joué ! »

Ingénierie fiscale : Une supertaxe foncière d’abord pour les résidences secondaires

Ingénierie fiscale : Une supertaxe foncière d’abord pour  les résidences secondaires

L’ingénierie fiscale française est sans limite et ainsi vient d’imaginer uen super taxe foncière sur les résidences secondaire pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Ce qui se profile  dans le  du rapport Bur-Richard concernant le financement de la fin de la taxe d’habitation des résidences de vacances. Une solution évidemment de facilité si elle était étendue à toutes les résidences, secondaires ou pas. Bercy en rêve évidemment car compenser aux collectivités locales la perte des ressources liées à la taxe d’habitation va handicaper le budget. Dès lors, mieux vaudrait augmenter la taxe foncière ; En fait ce serait uen opération blanche. La tax habitation serait supprimée mais la taxe foncière augmentée d’autant. et cela au motif notamment que l’assiette n’a pas été révisée depuis longtemps (et oui les logements disposent de toilettes, de l’eau courante, et même de douches, un confort taxable !). Pour l’instant donc on vise d’abord des résidences secondaires.  Rappelant que les engagements du gouvernement Macron ne concernaient que les résidences principales, le rapport précise dès les premières pages: «Il n’est pas nécessaire de l’étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants, ressource adaptée aux charges des communes touristiques et base des prélèvements destinés à réduire la sous-occupation de logements dans les espaces urbains tendus. La mission préconise donc la poursuite de ces prélèvements applicables à tout local sous-occupé (ne constituant ni une résidence principale, ni un logement loué plus de six mois par an).»

Le mécanisme serait simple: le montant de la taxe d’habitation serait transféré vers un supplément de taxe foncière grâce à «un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allégement décidé par la collectivité compétente». Et dans les zones tendues, la surtaxe d’habitation deviendrait une surtaxe foncière. Encore un mauvais coup pour les zones rurales principales concernée par les résidences secondaires.

 

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Gérald Darmanin :  » l’impôt à la source, c’est clair » !

Pour Darmanin c’est clair comme de l’eau de source. En plus presqu’indolore. Bref,  une vraie martingale pour Bercy qui pourra discrètement augmenter l’impôt  en faisant porter la responsabilité aux entreprises doublement punies  par la lourdeur du dispositif et par le manque à gagner sur les salaires qui leur sera imputé. Bref, les entreprises vont faire ce qui était de la responsabilité d’une banque.  Darmanin s’explique dans le JDD :

« L’impôt s’adaptera à votre vie, assure-t-il ainsi. C’est une grande simplification. Désormais, le contribuable paiera l’impôt sur le revenu au moment où il le percevra. » Le ministre explique également pourquoi il faut choisir entre trois taux d’imposition sur la déclaration de revenus reçus par les foyers ces derniers jours : « Ceux qui veulent la simplicité choisiront le taux qui leur est proposé par défaut, c’est-à-dire le taux qui prend en compte leurs revenus et leur situation familiale. C’est ce taux qui permet d’ajuster l’impôt à votre situation. Mais vous aurez aussi la possibilité – facultative – de choisir un taux individualisé (qui ne prend pas en compte la situation familiale) ou un taux neutre (qui ne prend pas en compte l’ensemble des revenus). »

Gérald Darmanin précise également que 2018 sera bien une année blanche (« les Français ne paieront jamais les impôts de cette année »), à moins d’un « revenu exceptionnel », une prime par exemple. En revanche, insiste le ministre, « rien ne change » concernant les réductions d’impôts : « L’impôt à la source n’est pas une réforme du calcul de l’impôt, mais de la façon de le payer. »

Réformes fiscales : 260.000 emplois créés d’ici 2025 ?

Réformes fiscales : 260.000 emplois créés d’ici 2025 ?

D’après un rapport diffusé par les Echos, le gouvernement a indiqué à Bruxelles que la France pourrait créer 260 000 emplois grâce aux reformes de fiscalité. De réformes qui comprennent notamment l’impôt sur la fortune (ISF), la “flat tax” sur le capital, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), de la fiscalité écologique et la suppression de la taxe d’habitation. Les principales mesures fiscales engagées “devraient coûter plus de 12 milliards d’euros aux finances publiques, mais cette facture devrait être plus que compensée par les recettes nouvelles générées par le surcroît d’activité”, ajoute le journal. L’impact attendu sur la croissance serait de 1.6% d’ici 2025 et 3.3 à plus long terme. Le pari n’est pas impossible si l’on s’en tient aux résultats de 2017.  En France au cours de l’année 2017. 268 800 postes salariés (+ 1,1 %) ont été créés l’an passé par l’économie française. Dans le détail, 277 700 créations ont été recensées dans le privé (+ 1,5 %), alors que la fonction publique a perdu 8 900 postes (- 0,2 %).  La France employait 25,07 millions de salariés fin 2017, dont 19,28 millions dans le privé, des effectifs record.  Les services et, dans une moindre mesure, l’intérim ont été les locomotives de l’emploi. Le secteur tertiaire marchand a créé, hors intérim, 169 500 postes sur l’année (+ 1,5 %), tandis que l’intérim en a créé 56 200 (+ 8,2 %). Avec 743 400 postes, l’intérim a atteint un record fin 2017. La construction et l’industrie ont connu leur première année dans le vert respectivement depuis 2008 et 2000. Les chantiers ont créé 30 100 emplois salariés (+ 2,3 %) en 2017 et les usines, 1 100. L’agriculture (+ 5 000, + 1,7 %) et les services non marchands (+ 6 900, + 0,1 %) ont aussi vu leurs effectifs augmenter sur l’année. Mais, pour les services non marchands (associations, fonction publique…), l’année s’est terminée sur une baisse au quatrième trimestre (- 7 700, - 0,1 %) alors que le secteur est touché par une baisse drastique des prescriptions de contrats aidés depuis le dernier l’été. Pour résumer les mesures fiscales permettrait de créer un surplus de croissance d’environ 0.2% par et 30 000 emplois en plus également par an d’ici 2025. .Il sera toujours difficile d’imputer cette éventuelle augmentation à la fiscalité ou à d’autres facteurs comme la conjoncture internationale.

Fuite des patrons à cause de la fiscalité : pas des centaines de milliers… 800 en 2015 !

Fuite des patrons à cause de la fiscalité : pas des centaines de milliers… 800 en 2015 !

Macron force un peu le trait pour justifier sa politique fiscale notamment la suppression de l’impôt sur la fortune. Des allègements fiscaux dont certains étaient nécessaires compte tenu du poids des prélèvements obligatoires en France ; mais qui ne sont cause du départ d’autant d’entreprises qu’indique Macron. Il ne s’agit pas de centaines de milliers de départ pour cause d’ISF mais de 8000 environ depuis 10 ans, soit de l’ordre de 800 par an et 754 en 2015 denier chiffre connu. C’est toujours trop évidemment mais c’est aussi à mettre en rapport avec les installations d’entreprises étrangères en France. Il faut aussi tenir compte du nombre total entreprise crées par an : autour de 500 000. Dans son premier budget, Emmanuel Macron a transformé l’ISF, l’impôt sur la fortune, en IFI, impôt sur la fortune immobilière. L’idée ? “On a gardé l’impôt sur la fortune quand il est investi dans l’immobilier, a expliqué le président de la République ce dimanche sur BFMTV. Mais on a enlevé l’impôt sur la fortune pour tout ce qui était investi dans l’économie.”

Sont maintenant exonérés : les yachts, voitures de luxe, mais aussi le livret A, assurance-vie et autres placements financiers. Seront-ils pour autant réinvestis par leurs détenteurs dans l’économie française, comme le souhaite le président ? “Non, vous n’avez aucune obligation de réinvestir, vous bénéficiez de cette exonération sans contrepartie” réplique Sabrina Atlan, avocate fiscaliste. D’ailleurs le président de la République le reconnaît. “Vous êtes sûr que cet argent n’ira pas dans la spéculation ? », l’a interrogé Edwy Plenel. Réponse :  »Je n’ai pas plus de garanties que vous… Et d’ailleurs dans la société, c’est pour ça qu’il faut constamment corriger les choses, il faut évaluer donc moi j’évaluerai dans deux ans.” Rendez-vous donc en 2020… Pour justifier sa réforme de l’ISF, Emmanuel Macron avance l’argument très approximatif  suivant. “Nous avions des centaines de milliers d’entrepreneurs qui vendaient leur entreprise et qui, parce qu’on les taxait à l’impôt sur la fortune alors même qu’ils voulaient réinvestir dans le pays, s’en allaient.”

 

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Oxfam, ONG qui lutte contre la fraude estime très insuffisant le » projet de loi anti-fraude,  qui se résume surtout a rendre public le nom des fraudeurs et à quelques moyens supplémentaires pour Bercy. Le principal reproche réside dans le fait que le ministère des fiances se réserve toujours l’exclusivité du déclenchement des poursuites judicaires pour les fraudeurs afin sans doute de négocier avec les grands fraudeurs que sont nettement les grandes sociétés. Gérald Darmanin « passent à côté de l’essentiel » pour Manon Aubry, responsable des questions de justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam, interrogée par Europe 1.

« Le problème général du texte, c’est qu’il ne s’attaque pas au verrou de Bercy, le monopole du ministère des Finances sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Une mainmise qui aboutit à ce que seulement 1.000 dossiers sur 16.000, et pas les plus gros, donnent lieu à des poursuites », regrette cette spécialiste de la fraude fiscale. « 

:  »Le gouvernement met en avant la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), cette mesure mais en réalité, c’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Pour faire du ‘name and shame’, encore faut-il que la justice puisse s’emparer des dossiers de fraude fiscale, qu’il y ait des poursuites et des condamnations. Tant que le verrou de Bercy limitera la marge de manœuvre de la justice, cette pratique ne dissuadera pas du tout les fraudeurs. Seules les condamnations et les sanctions pénales sont efficaces dans ce domaine. «Par ailleurs la «  en place une police fiscale spécialisée est une bonne chose. Mais les moyens judiciaires risquent d’être bridés par le manque de moyens administratifs. Les effectifs de l’administration fiscale ont plutôt tendance à diminuer ces dernières années. Or, s’il n’y a pas d’enquête fiscale, il n’y a pas d’enquête judiciaire. Et là encore, le verrou de Bercy limite les capacités d’action de cette police fiscale. En ce qui concerne le recours accru aux algorithmes, cette modernisation des enquêtes est positive. «Sur la possibilité de plaider coupable, Oxfam considère C’est une exception qui existe déjà sous une autre forme pour quelques délits mais pas les plus graves (violences, agressions sexuelles…). En l’appliquant à la fraude fiscale, le gouvernement instaure encore plus le sentiment d’une justice à deux vitesses. Demain, si vous volez l’État et les contribuables, vous pouvez négocier en coulisses et évitez un procès gênant. C’est la confirmation d’une justice parallèle pour les délinquants en col blanc. »

Enfin pour Oxfam La liste française des paradis fiscaux manque d’ambition et de courage politique. La revoir serait en effet pertinent sauf que l’UE est un modèle contestable. La liste de la Commission ne comprend que neuf pays et aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.

 

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

Les « Gafa » taxés localement sur le chiffre d’affaires

 

Finalement l’UE va autoriser de taxer les Gafa sur leur chiffres d’affaires comme le proposait notamment la France.  Lemaire avait annoncé récemment un  taxe de 2% à6 du chiffre d’affaires sur les GAFA mais qui sera en fait plus proche des 2%. En cause, les différences d’appréciations des différents pays européens dont certains font du dumping fiscal un atout de compétitivité pour attirer les sièges sociaux. Compte tenu des montages juridiques des GAFA pour favoriser l’optimisation fiscale, il est à peu près impossible de cerner ‘le montant des bénéfices réalisés dans chaque pays. Du coup c’est sur le chiffre d’affaires que porterait la nouvelle fiscalité.  Quel sera le taux de taxation? « La fourchette va de 2% et 6% ; on sera plus près de 2 que de 6″, confie-t-il. À ceux qui jugeraient la mesure trop modeste, Le Maire répond d’avance : « C’est un point de départ. Je préfère un texte applicable très vite plutôt que des négociations interminables. On l’améliorera par la suite. » Le ministre veut croire que les résistances faiblissent en Europe, même en Irlande et au Luxembourg, pour qui l’optimisation fiscale est une manne. L’Union européenne taxera donc à terme les profits des géants du numérique, américains mais aussi asiatiques, là où ils les font, a déclaré jeudi le commissaire européen à l’Economie et aux Finances, deux semaines avant d’en faire la proposition. .  Le temps de mettre en place ce nouveau régime fiscal, ces grandes entreprises pourraient cependant être taxées sur la base de leurs revenus, qu’il y ait profit ou non, dans les pays où se situent leurs activités. “Je ferai le 21 mars une proposition essentielle (…) pour taxer enfin les géants du numérique comme ils doivent l’être, c’est-à-dire là où ils créent des profits et de la valeur”, a dit Pierre Moscovici à BFMTV et RMC. Cela ne concernera pas seulement les “Gafa” (Google, Apple, Facebook et Amazon) mais aussi les groupes asiatiques du secteur, en particulier les chinois, a précisé le commissaire européen. “Aujourd’hui ces entreprises payent à peu près 10% d’impôt sur les sociétés en Europe, là où les autres entreprises (…) payent 23%. C’est inacceptable”, a-t-il fait valoir. Y remédier suppose de trouver le moyen d’identifier les flux et l’activité de ces groupes et de définir une assiette fiscale commune consolidée au niveau européen pour l’impôt sur les sociétés, afin que les profits ne soit pas transférés d’un pays à l’autre selon leur régime fiscal, a souligné Pierre Moscovici. La mise en place d’un tel système prendra cependant du temps et, selon un document de travail encore susceptible d’être modifié et consulté par Reuters à Bruxelles, la Commission européenne propose une solution transitoire : taxer les revenus, qu’il y ait ou non profit. “Il y aura une proposition spécifique, une taxe sur certaines activités du digital, un peu dérivée de la proposition française sur le chiffre d’affaires” mais adaptée “pour éviter les doubles impositions”, a-t-il dit. Le document de travail évoque une taxe temporaire de 1% à 5% sur le revenu brut des sociétés dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et dont les revenus annuels en Europe sont au moins de 10 millions d’euros.

Tickets restaurant : bientôt en bitcoin ?

Tickets  restaurant : bientôt en bitcoin ?

 

Il semblerait que dans certains cas les titres restaurant servent de monnaie virtuelle et discrète aussi bien pour payer des salariés que des fournisseurs. Certains commerçants utiliseraient à des fins personnelles les titres restaurant remis par leurs clients pour régler leurs achats. Certains employeurs paieraient au « black » leurs salariés avec des titres restaurant. L’Inspection du Travail entend débusquer ces fraudes en interrogeant des employeurs et des salariés. L’Inspection du Travail s’est penchée sur un dossier des plus vastes: l’utilisation frauduleuse des titres restaurant. La fraude serait importante car le paiement par tickets restaurant est équivalent au black. L’inspection du travail mène une grande enquête sur le sujet en ce moment auprès de restaurateurs qui, au lieu de se faire rembourser les titres restaurants par la Centrale de Règlement des Titres, s’en servent pour payer leurs  propres achats ou qui payent tout ou partie des salaires du personnel. L’administration envisagerait comme réplique de dématérialiser les titres pour empêcher qu’ils ne se transforment en monnaie virtuelle. Justement dans certaines entreprises on penserait à  substituer au titre restaurant le paiement en bitcoin. Une dématérialisation via cette monnaie virtuelle qui serait encore plus incontrôlable. L’affaire des titres restaurant montre que les institutions financières comme les Etats craignent par dessus tout que le contrôle de la monnaie leur échappe notamment pour en fiscaliser une  partie et prélever leur dime via des taux d’intérêts et des coûts de transaction. L’utilisation des titres restaurant – papier ou dématérialisés – est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour et les restaurateurs ne doivent pas rendre la monnaie. Les titres restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Taxe foncière : calculée sur les revenus ?

Taxe foncière : calculée sur les revenus ?

Conséquence sans doute de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement cherche la martingale fiscale pour assurer les ressources aux collectivités locales. Et d’envisager évidemment la principale  qui reste ;  à savoir,  la taxe foncière en augmentant évidemment son rendement. Une taxe qui pourrait être fonction des revenus ! En fait un deuxième impôt sur le revenu, le national et le local. Une fiscalité qui changerait complètement la nature et l’objet de la taxe foncière fondée sur la valeur du bien.  Des biens qui par ailleurs pourraient être réévalués comme le demande les responsables territoriaux sous le prétexte que l’évaluation n’a pas été révisée depuis 1970 et que les éléments de confort ont changé. Évidemment il ya partout aujourd’hui des salles d’eau et des toilettes, le chauffage central s’est répandu. Bref on voudrait taxer aussi les WC et les douches ! Pour reformer la fiscalité locale l’une des pistes qui commence à être évoquée est donc  la réforme de la taxe foncière. C’est en tout cas ce qu’a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, devant la commission des finances du Sénat et que rapporte La Gazette des Communes. Et comme évolution, le ministre réfléchit à prendre en compte les revenus dans le calcul de la taxe foncière. En effet, pour Gérald Darmanin, cet impôt est aujourd’hui injuste car « c’est le même impôt quels que soient les revenus du foyer ». Donc pour lui, « on pourrait considérer que cet impôt local fondé sur l’habitat ou sur le foncier serait fondé sur le revenu ». Au Figaro, des parlementaires précisent: « Nous étudions beaucoup d’hypothèses. Le sujet, ardu, est loin d’être tranché ». Les élus, eux, réclament une révision des valeurs locatives, sur laquelle est assise la taxe foncière. Des valeurs qui n’ont pas évolué depuis 1970. Mais le ministre n’est pas pour. « Une réforme simple à dire mais pas simple à faire », estime-t-il.  Gérald Darmanin rappelle que la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux, engagée en 2017, « (ne) sera (effectivement) mise en place (qu’) au bout de 17 ans ». Les rogués à la dépense publique que sont la plupart des élus locaux risquent d’être en manque avec un tel délai. D’où cette idée de matraquer la taxe foncière qui serait  sûrement soutenue par les élites territoriales.

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

Pas de nouvel impôt (Le Maire). Des augmentations seulement ?

 

Bruno Lemaire a réaffirmé sur BFM qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt durant le quinquennat. Par contre,  il n’a pas précisé si certains impôts existants sur le plan territorial seraient augmentés ou pas. Cela ne relève d’ailleurs pas de sa responsabilité. Il est en effet probable que face au relatif gel de la dotation de l’État destiné aux collectivités,  ces dernières seront tentées de procéder à un transfert de fiscalité de la taxe d’habitation vers l’impôt foncier. Lemaire avait déjà renvoyé  sèchement dans ses baskets la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault qui s’était déclarée jeudi soir « à titre personnel » favorable à  » un impôt en lien avec le territoire » à l’échelon communal. Il est clair que la ministre, elle-même élue locale , voulait se faire porteuse des craintes et des intérêts des élus locaux après la décision de supprimer la taxe d’habitation qui constitue une ressource territoriale essentielle. Évidemment cette proposition est apparue immédiatement comme une sorte de compensation de la taxe d’habitation. En gros on prend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. De toute manière ce n’est sans doute pas à une ministre de seconde zone de définir l’évolution de la fiscalité locale. En outre, la proposition évoquée venait à l’encontre des les intentions de Bercy de mettre sous tutelle les finances des collectivités locales. A Bercy,  on penche  plutôt pour le versement d’une  partie de la CSG mais surtout de l’IR. Certes la suppression de la taxe d’habitation sera entièrement compensée mais les collectivités locales ne pourront pas faire croître cette compensation comme ils en ont l’habitude et c’est sans doute la principale préoccupation. La taxe d’habitation « sera supprimée totalement dès que nous aurons toutes les indications sur la manière dont on peut compenser pour les collectivités locales. Le plus tôt sera le mieux », a déclaré vendredi Bruno Le Maire, en précisant que cela se ferait « bien sûr » avant la fin du quinquennat. « Ça coûtera au total à peu près 20 milliards d’euros » pour les 80% des ménages concernés dans un premier temps et « c’est 8,5 milliards d’euros pour les 20% restants », a-t-il précisé. Mais il n’y aura ni nouvel impôt ni nouvelle taxe pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, a ajouté le ministre de l’Economie et des Finances. « On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre, on ne prend pas dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner d’une autre main », a-t-il dit. « Il n’est pas question d’augmenter la TVA, il n’est pas question d’augmenter une taxe locale, il n’est pas question de créer un nouvel impôt. »

 

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

 

Certains avaient peut-être espérer une année complètement blanche pour l’impôt sur le revenu, une illusoire suppression de l’impôt.  en 2018 ans,  cette l’imposition reposera sur les revenus de 2017. Par contre en 2019 l’imposition reposera sur les 2019. En clair les Français paieront toujours des impôts mais on ne tiendra pas compte des revenus perçus en 2018 que s’ils ont notoirement augmenté. Conclusion,  tout cela ne va pas changer  et l’année blanche sera relativement virtuelle car l’administration fiscale va surveiller de très prés les effets d’aubaine (augmentation sensible des revenus 2018) afin de les imposer. Ceci vaut pour tous les français salariés, retraités, indépendants. Seuls quelques éléments assez accessoires de 2018 (primes notamment) pourraient échapper à l’impôt.

Le calendrier :

>> Printemps 2018: les contribuables déclarent leurs revenus de 2017. L’administration leur communique alors leur taux de prélèvement. Les membres d’un même foyer fiscal peuvent choisir un taux individualisé. Par défaut, le taux sera le même pour les deux conjoints.

>> Été 2018: l’avis d’imposition est envoyé par l’administration.

>> Automne-hiver 2018: le fisc envoie le taux de prélèvement des contribuables à leur employeur. S’ils le désirent, ce taux peut être affiché sur la fiche de paie dès le mois d’octobre, à titre informatif.

>> Janvier 2019: l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire, avec mention sur la fiche de paie.

>> Printemps 2019: les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 (sur lesquels ils ne seront pas imposés hors revenus exceptionnels). L’administration leur communique alors leur nouveau taux de prélèvement, applicable dès le mois de septembre.

Google : 16 milliards d’euros transférés aux Bermudes grâce aux Pays-Bas

Google : 16 milliards d’euros transférés aux Bermudes grâce aux Pays-Bas

 

Il est clair que les paradis fiscaux comme le Luxembourg ; l’Irlande  ou les Pays bas jouent le même rôle que des paradis plus exotiques mais ne figurent pas sur la liste noire de l’union économique. Ainsi la pratique de l’  externalisation des bénéfices (vers des pays à faible fiscalité)  et l’internalisation des charges (vers des pays à forte fiscalité)  peut-elle se développer tranquillement et en toute légalité. La maison mère de Google a ainsi transféré en 2016 15,9 milliards d’euros des Pays-Bas vers une société écran aux Bermudes, selon des documents officiels cités par l’agence Bloomberg. Une technique d’optimisation fiscale baptisée « dutch sandwich » (le « sandwich néerlandais »), qui a permis à l’entreprise d’éviter des milliards de dollars d’impôts. Fin 2016, le géant numérique détenait 60,7 milliards de dollars outre-mer, pour lesquels il n’avait pas encore payé d’impôts aux Etats-Unis, toujours selon Bloomberg.  Selon la Commission européenne, le taux d’imposition effectif sur le bénéfice réalisé par les colosses du numérique dans l’UE est en moyenne de 9 %, contre plus de 20 % pour les entreprises traditionnelles.

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

La France exporte la TVA à Ryad et Abou Dhabi

 

La France n’a pas de pétrole mais elle dispose de l’ingénierie fiscale la plus puissante au monde. D’une certaine manière, la France va exporter la TVA dans le Golfe. La France est en effet le premier pays à avoir mis en œuvre la TVA en 1954. Progressivement elle s’est étendue à d’autres pays et le virus atteint maintenant des pays qui n’avaient pas encore goûté les réjouissances fiscales nationales françaises il faut peut-être regretter que la France n’ait  pas pensé à déposer un brevet sur chaque innovation fiscale car ce serait alors sans doute la première source de ses revenus ! L’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis ont donc aussi   introduit lundi une TVA pour diversifier leurs revenus, une première dans le Golfe où les habitants profitaient jusqu’à présent d’une absence de taxes et d’importantes subventions. Premier exportateur mondial de pétrole, le royaume saoudien a par ailleurs annoncé dimanche soir une hausse respective de 127% et de 83% sur les prix de différents types d’essence, avec un effet immédiat à partir du 1er janvier.  Ces annonces sont les dernières en date d’une série de mesures introduites par les monarchies pétrolières du Golfe au cours des deux dernières années pour trouver de nouvelles recettes et résorber leur déficit budgétaire dû à la baisse constante du prix du brut. L’introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée de 5% avait fait l’objet en juin 2016 d’un accord entre les six pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG – Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar). Elle s’applique à la majorité des biens et services et pourrait rapporter aux deux pays un total de 21 milliards de dollars en 2018, soit l’équivalent de 2% de leur PIB, estiment des analystes. Bahreïn, le Koweït, Oman et le Qatar ont eux décidé de repousser à 2019 l’introduction de la TVA. La hausse des prix des carburants en Arabie saoudite est la deuxième en deux ans mais l’essence dans le royaume reste parmi le moins cher au monde. Les prix du diesel et du kérosène sont restés inchangés. Le mois dernier, Ryad a également augmenté le prix de l’électricité. L’Arabie saoudite a accumulé ces quatre dernières années 258 milliards de dollars de déficits budgétaires. Malgré la mise en place progressive de ces réformes, le pays va continuer à afficher des déficits budgétaires jusqu’en 2023, a toutefois prévenu le roi Salmane. Pour y faire face, Ryad a puisé dans ses réserves à hauteur de 250 milliards de dollars depuis 2014 et emprunté 100 milliards de dollars de plus.

 

Télécoms : une taxe internet

Télécoms : une taxe  internet

 

 

 

Une taxe  Internet ! Il y a tellement longtemps que les fiscalistes de Bercy en rêvaient. C’est désormais chose faite grâce à l’élargissement de l’assiette de l’ancien impôt sur les infrastructures, l’IFER. Il ne s’agit pas véritablement d’une taxe sur Internet mais sur le câble, ce qui revient à peu près au même que de l’ordre de 80 % des foyers seront raccordés au câble ici 2022. L’Ifer rapporte environ 400 millions d’euros aux collectivités locales depuis son instauration en 2010 pour compenser la disparition de la taxe professionnelle. Mais elle ne porte que sur les lignes de cuivre, taxées à hauteur d’un euro par mois et par ligne. L’amendement, adopté avec le soutien du gouvernement, veut mettre à contribution les autres technologies d’accès à Internet : le câble coaxial et la fibre optique.face à la grogne, , le gouvernement a ajouté un sous-amendement  en dernière minute : le câble et la fibre seront bien taxés, mais qu’à partir de 2019 (au lieu de 2018), à un tarif de 11,61 euros par ligne (au lieu de 12,73), et en exonérant pendant les cinq ans suivant leurs constructions (au lieu de trois) les nouvelles lignes très haut débit. L’exécutif espère ainsi ne pas décourager les investissements. En gros cela représentera un euro par mois et par ligne. Pas de quoi vraiment encourager les opérateurs à développer le câble dans les zones peu denses car le coût fera augmenter la facture que doivent payer des collectivités locales pour l’installation de la fibre optique

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

 

Logement : Nicolas Hulot veut imposer une double peine fiscale

Sans doute pour masquer son revirement sur de nombreux dossiers notamment le nucléaire, Nicolas Hulot sollicite l’ingénierie fiscale en vue d’imposer une double peine au logement à faible performance énergétique. Ainsi la taxe foncière où les droits de mutation seraient augmentés si le logement est mal isolé. Il faut vraiment être un bobo millionnaire pour envisager une telle mesure. En effet en général les logements à faible performance énergétique sont ceux qui appartiennent à des Français qui n’ont pas les moyens pour isoler convenablement leur logement. En effet selon les cas il faut compter entre 30 000 et 50 000 € pour une meilleure performance énergétique. Du coup,  ce sont ceux qui disposent de faibles moyens qui se verront davantage punis par l’impôt. Une proposition à la fois idiote et anti redistributive mais qui n’est pas étonnante de la part d’un écolo  bobo qui a réussi à amasser une fortune de 200 millions grâce à son business sur l’écologie. Le gouvernement réfléchit à un dispositif de bonus-malus sur les logements en fonction de leurs performances énergétiques, a donc déclaré Nicolas Hulot dans un entretien diffusé jeudi, à la veille de la publication de la feuille de route de l’Etat en la matière. Nous réfléchissons (…) à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements », a affirmé le ministre de la Transition écologique aux Echos. « Sur le plan juridique, c’est tout à fait possible, à condition de ne pas porter atteinte au droit de propriété. Une mission a été lancée pour explorer les différentes options possibles », a souligné M. Hulot dans cet entretien conjoint avec son collègue chargé de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, dont le portefeuille inclut le logement.

 

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