Archive pour la Catégorie 'social'

La priorité du pouvoir d’achat

La priorité du pouvoir d’achat

Le pouvoir d’achat devient la priorité, estime, dans une tribune au « Monde », l’économiste Gérard Fonouni.

 

L’inflation imputable au renchérissement du coût de l’énergie et des matières premières agricoles, lié à la guerre en Ukraine, pourrait dépasser le seuil des 5 % en 2022. Les fins de mois seront de plus en plus difficiles pour les ménages aux revenus modestes et pour les retraités n’ayant pour seul revenu que leur pension. Avec la même quantité de monnaie ils ne pourront plus acheter la même quantité de biens, faute de revenu suffisant.

Dans ce contexte de crise, le pouvoir d’achat est désormais la priorité des Français devant la santé et le dérèglement climatique. Le pouvoir d’achat dépend du prix et du revenu. Dès lors, pour distribuer davantage de pouvoir d’achat, deux types de mesures sont possibles. Le premier type consiste à bloquer les prix à la consommation durant la période inflationniste.

 

Or, dans une inflation par les coûts, cette mesure ne peut être que provisoire. Elle risquerait de mettre en difficulté les petites et moyennes entreprises, et donc risquerait de fragiliser l’emploi. C’est pourquoi l’augmentation des salaires reste la mesure la mieux adaptée et la plus efficace pour préserver durablement le pouvoir d’achat des ménages. Celle-ci doit s’effectuer grâce à l’engament mutuel de l’État et des entreprises.

En effet, en période inflationniste, le pouvoir d’achat est l’affaire des pouvoirs publics. L’Etat est un des acteurs du pouvoir d’achat des agents économiques aussi bien du secteur public que du secteur privé. Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat social pourrait, comme il a commencé à le faire avec le « quoi qu’il en coûte », agir directement sur les revenus disponibles en augmentant certaines prestations sociales ciblées sur les ménages modestes.

L’Etat a aussi la faculté d’augmenter de nouveau le smic, ainsi que le point d’indice des fonctionnaires. Il pourrait aussi indexer les retraites sur les prix permettant de garantir le pouvoir d’achat des retraités. L’indexation ne serait en aucun cas une menace à long terme pour l’équilibre de notre système de répartition selon les différents scénarios du Conseil d’orientation des retraites (COR).

 

De plus, il est capable aussi d’administrer les prix de l’énergie, évitant ainsi toute spéculation sur leurs cours. Cette régulation réduisant la fluctuation des prix du gaz, de l’électricité et du carburant limiterait leurs diverses hausses irrégulières et encouragerait la transition écologique à moyen et long terme des entreprises puisque leur environnement serait moins incertain dans ce contexte de crise de l’énergie.

Entreprises et salariés : Pour une démocratie participative

Entreprises et salariés : Pour une démocratie participative

 

 

Un sujet social, politique, économique pourtant stratégique et qui n’a pratiquement pas trouvé sa place dans la campagne électorale française en cours. Pourtant quatre spécialistes du management, dont deux chercheurs néerlandais et suédois, expliquent, dans une tribune au « Monde », comment faire du dialogue professionnel un objectif commun des dirigeants et des syndicalistes pour améliorer la qualité du travail.

 

Les dirigeants d’entreprise et les représentants du personnel devraient s’entendre pour développer le dialogue professionnel, c’est-à-dire la participation directe des travailleurs. L’enjeu, c’est le développement des personnes et des organisations ; essentiel pour améliorer la qualité du travail.

Ce dialogue professionnel doit permettre aux travailleurs de réfléchir sur le travail au sein des équipes, avec les manageurs de proximité : sur la manière dont il est organisé, le séquencement des tâches, les rythmes de travail, la polyvalence, les critères de qualité du travail pour les clients, patients ou usagers, et pour la préservation de l’environnement.

La communication est parfois abondante dans les entreprises, mais celle-ci ne fait pas des travailleurs les acteurs de leur propre travail, des transformations technologiques ou organisationnelles, de leur avenir et de celui de leur entreprise. Cela génère de la frustration.

L’actualité montre que les besoins des salariés sont avant tout matériels dans une période d’incertitude et d’augmentation accélérée des prix à la consommation. Mais la possibilité pour chacun de se réaliser par le travail, d’être reconnu par ses pairs et les manageurs, de pouvoir travailler en confiance reste essentielle. La démocratie ne peut fonctionner uniquement à l’échelle de la société. Elle doit se développer dans l’entreprise en renforçant la participation directe des travailleurs.

Une stratégie syndicale affirmée de soutien à la participation directe des travailleurs peut constituer une voie pour le renouveau du syndicalisme ; pour un syndicalisme capable de renouer avec sa base

Cela est de la responsabilité conjointe des dirigeants et des syndicalistes. L’intérêt commun est celui du progrès social et économique ; d’un juste équilibre du progrès pour les individus et pour les organisations. Cette méthode axée sur le dialogue professionnel évite de s’enfermer ou de s’opposer sur des modèles d’organisation du travail par trop abstraits pour les travailleurs.

C’est par la participation directe des travailleurs que l’autonomie au travail advient et que l’on peut s’inscrire dans une organisation apprenante. L’entreprise y a intérêt pour instaurer un progrès réellement continu et pour réussir ses transformations technologiques ou organisationnelles.

Dans la période, c’est aussi un enjeu pour l’attractivité des emplois. Les syndicats devraient soutenir ce développement d’un dialogue professionnel constructif, dans l’intérêt des travailleurs, mais aussi de celui des syndicats, afin d’inverser une courbe de désyndicalisation qui peut entraîner l’effondrement de la solidarité entre les différentes composantes du monde du travail.

Retraites: abandonner l’âge légal ?

Retraites: abandonner l’âge légal ? 

L’économiste Frédéric Bizard énonce, dans une tribune au « Monde », quatre raisons qui plaident en faveur de l’abandon du système de l’âge légal de la retraite en France.

 

Le démographe Alfred Sauvy (1898-1990) écrivait : « Si fondamentaux sont les problèmes de populations qu’ils prennent de terribles revanches sur ceux qui les ignorent. » Cela fait trente ans que la France connaît avec précision l’impact démographique du vieillissement sur nos systèmes sociaux. Si les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs, la série d’ajustements paramétriques de nos retraites (et de notre santé) depuis les années 1990 a toujours reporté l’ajustement structurel.

Cette politique court-termiste des petits pas a miné la confiance de la population dans notre système de retraites (77 % sont inquiets sur leur avenir). Une majorité des Français attendent une réforme de fond, dont 85 % des 18-24 ans. Le report de l’âge légal de la retraite à 65 ans est la mesure jugée la plus négativement par les Français (69 % y sont opposés). Le rejet de cette mesure rejoint une volonté de solutions structurelles de long terme, pas uniquement comptables, et cohérentes avec l’évolution de la société.

La première raison est que l’âge effectif de départ à la retraite sera de plus en plus déconnecté de l’âge légal à législation inchangée. De 62,2 ans aujourd’hui, cet âge effectif sera proche de 64 ans dès 2035. Le critère d’âge légal est secondaire dans la décision de prendre sa retraite par rapport à la durée de cotisations pour disposer d’une retraite d’un montant suffisant.

La deuxième raison est liée à l’entrée de plus en plus tardive des générations actuelles sur le marché du travail qui va creuser l’écart de l’âge effectif de la retraite entre les assurés.

 

L’allongement de la durée moyenne des études supérieures (de seize mois en 1985 à plus de trente-cinq mois aujourd’hui) va, de fait, retarder l’âge de départ à la retraite de nombreux citoyens. Sachant qu’il existe une causalité entre la durée des études et le niveau de vie des personnes, il est juste que le critère principal soit la durée de cotisations et non l’âge légal. La retraite à 60 ans pour ceux qui ont démarré à travailler à 17 ans doit être possible sans dérogation.

La troisième raison est l’évolution des principes fondamentaux à instaurer dans notre modèle social du XXIe siècle. Ce dernier considère l’individu comme un être singulier, unique et non plus anonyme, abstrait. Cet individu a des capacités et aspirations individuelles qui doivent s’intégrer dans la gestion de ses risques sociaux.

L’autonomie et la liberté sont au cœur du nouveau modèle et viennent compléter les principes de l’universalité des droits, de la solidarité, de la démocratie sociale et de l’équité intergénérationnelle. Pour répondre à cette évolution, seul un système de retraite choisie, qui privilégie la durée de cotisations à celui de l’âge légal, répond à ce nouvel horizon.

Pouvoir d’achat: la priorité

Pouvoir d’achat: la  priorité 

Le pouvoir d’achat devient la priorité, estime, dans une tribune au « Monde », l’économiste Gérard Fonouni.

 

L’inflation imputable au renchérissement du coût de l’énergie et des matières premières agricoles, lié à la guerre en Ukraine, pourrait dépasser le seuil des 5 % en 2022. Les fins de mois seront de plus en plus difficiles pour les ménages aux revenus modestes et pour les retraités n’ayant pour seul revenu que leur pension. Avec la même quantité de monnaie ils ne pourront plus acheter la même quantité de biens, faute de revenu suffisant.

Dans ce contexte de crise, le pouvoir d’achat est désormais la priorité des Français devant la santé et le dérèglement climatique. Le pouvoir d’achat dépend du prix et du revenu. Dès lors, pour distribuer davantage de pouvoir d’achat, deux types de mesures sont possibles. Le premier type consiste à bloquer les prix à la consommation durant la période inflationniste.

 

Or, dans une inflation par les coûts, cette mesure ne peut être que provisoire. Elle risquerait de mettre en difficulté les petites et moyennes entreprises, et donc risquerait de fragiliser l’emploi. C’est pourquoi l’augmentation des salaires reste la mesure la mieux adaptée et la plus efficace pour préserver durablement le pouvoir d’achat des ménages. Celle-ci doit s’effectuer grâce à l’engament mutuel de l’État et des entreprises.

En effet, en période inflationniste, le pouvoir d’achat est l’affaire des pouvoirs publics. L’Etat est un des acteurs du pouvoir d’achat des agents économiques aussi bien du secteur public que du secteur privé. Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat social pourrait, comme il a commencé à le faire avec le « quoi qu’il en coûte », agir directement sur les revenus disponibles en augmentant certaines prestations sociales ciblées sur les ménages modestes.

L’Etat a aussi la faculté d’augmenter de nouveau le smic, ainsi que le point d’indice des fonctionnaires. Il pourrait aussi indexer les retraites sur les prix permettant de garantir le pouvoir d’achat des retraités. L’indexation ne serait en aucun cas une menace à long terme pour l’équilibre de notre système de répartition selon les différents scénarios du Conseil d’orientation des retraites (COR).

 

De plus, il est capable aussi d’administrer les prix de l’énergie, évitant ainsi toute spéculation sur leurs cours. Cette régulation réduisant la fluctuation des prix du gaz, de l’électricité et du carburant limiterait leurs diverses hausses irrégulières et encouragerait la transition écologique à moyen et long terme des entreprises puisque leur environnement serait moins incertain dans ce contexte de crise de l’énergie.

Indexation des retraites : oui mais de combien

Indexation des retraites : oui mais de combien

Une indexation devrait intervenir début août mais la question est son montant car pratiquement le niveau des pensions n’a pas bougé depuis 10 ans. Si cette indexation se limite à 2 ou 3 %, l’inflation réduira à presque rien la revalorisation.Le ministre du Travail et du Plein emploi Olivier Dussopt a déclaré au micro de RTL ce mardi 24 mai que l’exécutif avait pour objectif d’indexer les pensions de retraite sur l’inflation dès le mois de juillet pour un versement au début du mois d’août.

L’ancien ministre des Comptes publics en charge d’une réforme particulièrement explosive reprend ainsi une mesure défendue par Emmanuel Macron lors de sa brève campagne. Olivier Dussopt a d’ailleurs prévu de recevoir les syndicats ce mercredi après-midi pour évoquer notamment le pouvoir d’achat des actifs, mais aussi celui des retraités.

À la veille de cette réunion, Michel Beaugas, secrétaire confédéral chez Force ouvrière interrogé par La Tribune tient à rappeler que « l’indexation des retraites n’est pas une nouveauté. Cet outil est inscrit dans le code de la sécurité sociale [...] En réalité, c’est l’inflation du mois d’avril de 4,8% qui devrait être prise en compte pour les fonctionnaires et les pensionnés du régime général, ajoute-t-il. C’est pourquoi nous réclamons une indexation à minima de 4,8% au gouvernement. Surtout que cela fait 10 ans que les retraites sont sous indexées ».

Dans la pratique il se pourrait bien que le gouvernement se limite des augmentations autour de 2 % avec promesse de réévaluation nouvelle pour plus tard.

Licenciement illégal : une réglementation d’indemnisation illicite

 Licenciement illégal : une réglementation d’indemnisation illicite

La Cour de cassation a validé, le 11 mai dernier, le dispositif des ordonnances Macron de 2017 qui limite la réparation des préjudices subis par le salarié en cas de licenciement injustifié. Par Michel Miné, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

 

Un double caractère illicite de la réglementation néolibérale de Macron concernant l’indemnisation pour licenciement illégal. D’une part parce que la réintégration prévue n’a pratiquement jamais lieu, d’autre part ce que le montant forfaitaire d’indemnisation ne repose sur aucun critère objectif NDLR 

 

Depuis 1973, l’employeur ne peut licencier un salarié que s’il peut justifier d’une « cause réelle et sérieuse » de licenciement. En cas de licenciement injustifié, la réparation en nature (la réintégration du salarié dans l’entreprise) est devenue dans les faits inappliquée. Reste la seule réparation indemnitaire.

Concernant ce second volet, une disposition de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un référentiel obligatoire, « un barème » : le juge, quand il est saisi, peut accorder au salarié, en réparation de la perte illégale de son emploi, une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux.

Cette disposition avait été validée par le Conseil constitutionnel au regard de la Constitution ; cependant, une loi peut être conforme à la Constitution sans être conforme au droit international applicable, le Conseil n’examinant pas la validité d’un texte de loi au regard des engagements internationaux.

Selon le rapport remis au président de la République relatif à l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, cette disposition a pour objectif affiché de « lever les freins au recrutement, en accroissant la prévisibilité des décisions rendues et en sécurisant les entreprises, notamment les TPE-PME, au regard des risques liés à la rupture du contrat de travail ». Pourtant, aucune étude sérieuse ne démontre que « la peur du juge » freinerait les recrutements et que la limitation des indemnités, accordées en cas de licenciement injustifié, serait de nature à favoriser les embauches.

Ce barème prévoit un plafond d’indemnisation, en fonction du critère de l’ancienneté dans l’entreprise, quels que soient les préjudices subis par le salarié licencié à tort. Le barème se situe au seul niveau de la perte de l’emploi perçu comme une chose, l’avoir (assurant la rémunération). Sont ignorées les pertes concernant l’être (l’identité professionnelle, élément essentiel de l’identité personnelle) et l’agir (l’exercice d’un métier, le travail). Ce barème modifie le plancher d’indemnisation, notamment en le réduisant de moitié (3 mois au lieu de 6 mois pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés).

Il ressort de deux études sur la mise en œuvre du barème, la première de France stratégie et la seconde de l’Université Grenoble-Alpes, une baisse globale et sensible des indemnités versées aux salariés, victimes d’un licenciement injustifié, en particulier pour ceux ayant moins de cinq ans d’ancienneté ; en effet, « Les plafonds fixés l’ont été en tenant compte des moyennes constatées sur les dernières années ». Ces salariés sont alors désincités à agir en justice pour contester leur licenciement et faire valoir leurs droits au vu des faibles dommages-intérêts qu’ils peuvent obtenir.

Une mesure emblématique

Ce barème constitue ainsi une mesure emblématique parmi les dispositions de régression du droit du travail dans sa fonction de protection et d’émancipation de la personne salariée. Cette mesure s’inscrit dans une politique de mise à l’écart du droit et du juge (prescription réduite à une année pour contester un licenciement, encadrement du pouvoir d’appréciation du juge en matière de motif économique, etc.). Le juge, le tiers nécessaire garant dans toute relation contractuelle, ne peut plus apprécier le préjudice dans sa totalité et en assurer la réparation dans son intégralité.

Cette politique applique la doctrine Law and economics, qui subordonne les règles de droit à une certaine conception de « l’efficience économique » au vu des seuls calculs d’intérêts individuels, en donnant la primauté à La Gouvernance par les nombres. Dans cette perspective, il devient légalement possible de faire un bilan coûts-avantages en écartant toute référence à la justice : est-il économiquement intéressant ou pas de respecter la loi et les contrats conclus ? Le droit du travail autorise alors la violation de la loi à moindre coût et devient ainsi une protection au profit des employeurs indélicats. De façon paradoxale dans un état de droit, ce barème sécurise juridiquement la situation de celui qui a commis un acte illégal (le licenciement injustifié) et fragilise juridiquement la situation de celui qui a subi cet acte.

La fonction de pacification des conflits du travail par le droit est ici remise en cause. Comme l’histoire l’enseigne, la mise à l’écart du droit est source de violence, économique, symbolique et parfois physique, quand des personnes subissent l’injustice et ne peuvent plus obtenir réparation par les voies juridiques.

Ce déséquilibre du droit dans les relations professionnelles n’est pas sans incidence sur l’exercice de la citoyenneté. Dans certaines entreprises, pour préserver son emploi, le salarié devra faire allégeance à l’employeur ; la régression de la citoyenneté dans l’entreprise n’étant alors pas sans incidence défavorable sur l’exercice de la citoyenneté dans la cité.

Des textes internationaux ratifiés par la France (de l’Organisation internationale du travail, OIT, et du Conseil de l’Europe) prévoient, en cas de licenciement injustifié, le versement d’une « indemnité adéquate ». Au regard de ces textes, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel n’appliquaient pas le barème, concernant le plafond.

Les juges tranchaient les litiges conformément aux règles de droit applicables en matière de réparation en écartant la loi prévoyant le barème, selon deux voies différentes : soit en considérant que le barème n’est pas en conformité avec les conventions internationales ratifiées par la France (contrôle de conventionnalité in abstracto) ; soit, plus fréquemment, en considérant que, si le barème n’est pas contraire aux traités internationaux ratifiés, son application dans certains cas priverait la personne salariée d’une réparation « adéquate » prévue par ces conventions (le montant de la réparation prévu par le barème étant insuffisant au regard des préjudices le contrôle de conventionnalité in concreto découlant de la Constitution). Les juridictions accordaient alors aux salariés licenciés des dommages-intérêts supérieurs aux plafonds applicables.

Saisie de plusieurs pourvois, contre des arrêts de cours d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation en examine la validité du barème et son application au regard de ces deux textes internationaux. Concernant la convention de l’OIT, elle reconnaît l’effet direct du texte, comme elle l’avait déjà fait à l’encontre du contrat nouvelles embauches en 2007.

Atteinte à des droits fondamentaux

Le juge constate que le plafond d’indemnisation n’est pas applicable quand le licenciement est nul, entaché par « une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité », notamment quand le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale ou a un caractère discriminatoire. Cependant, ces licenciements ne constituent qu’une très faible part des licenciements et le caractère liberticide ou discriminatoire d’un licenciement reste difficile à faire reconnaître par les conseils de prud’hommes, en particulier du fait d’une forte réticence de conseillers employeurs.

Dans ses arrêts du 11 mai, la chambre sociale juge que les dispositions légales sur le barème « permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi » et sont « compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention ».

De plus, les magistrats du Quai de l’horloge considèrent qu’il appartient au juge « seulement d’apprécier la situation concrète » du salarié « pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux » du barème. Ainsi, le juge ne doit pas accorder de dommages-intérêts supérieurs au plafond au regard de la situation de la personne (âge, difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification et à la situation de l’emploi au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré, etc.).

Dans une des affaires concernées ici, une salariée âgée de 53 ans, après un licenciement injustifié, avec une ancienneté inférieure à 4 ans dans l’entreprise, pourra uniquement obtenir, selon le barème, une indemnité de 3 à 4 mois de salaires bruts, quelles que soient ses difficultés. Pourtant, le préjudice né d’un licenciement à plus de 50 ans, après une courte durée d’emploi est considérable avec une perspective de retour à l’emploi très faible et des pertes significatives des droits à pension, aggravées en cas de report de l’âge de départ en retraite.

La chambre sociale de la Cour de cassation aurait pu admettre cette appréciation in concreto, comme l’y invitait la première avocate générale dans son avis exprimé lors de l’audience du 31 mars dernier. En effet, un licenciement injustifié porte atteinte à des droits fondamentaux, notamment au « droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » et le droit à une protection contre le licenciement injustifié avec le droit à une indemnité adéquate.

Dans ce cadre pour assurer la sécurité juridique, la chambre sociale aurait alors pu fixer des critères sur lesquels les juges du fond auraient dû se fonder pour l’appréciation in concreto des situations des salariés licenciés ; l’office du juge étant de dire le droit selon les circonstances de l’espèce.

Concernant le second texte du Conseil de l’Europe, pour la chambre sociale « les dispositions de la charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l’application des dispositions » légales sur le barème. Le juge a ici choisi de ne pas reconnaître d’effet direct à la Charte.

Des suites possibles

Ces décisions sont de nature à réduire fortement la contestation du barème par les juridictions. Si des cours poursuivaient leur raisonnement in concreto, l’assemblée plénière de la Cour de cassation serait sans doute alors saisie pour se prononcer sur ce point (dans ses avis de 2019, elle s’était seulement prononcée in abstracto sur la conformité du barème aux conventions). Par ailleurs le barème pourrait être contesté compte tenu de ses effets de discrimination indirecte au regard de l’âge.

Dans les contentieux liés aux licenciements injustifiés, les salariés seront incités à invoquer des fautes de l’employeur (harcèlement, discrimination, etc.) pour tenter « d’échapper » au plafond du barème et à compléter leurs demandes au regard d’autres préjudices distincts du motif du licenciement (procédure vexatoire, etc.) ou non liés au licenciement (paiement d’heures supplémentaires, dommages-intérêts pour dégradation de la santé, etc.).

Le débat va se poursuivre avec les instances du Conseil de l’Europe. Ainsi, des réclamations collectives ont été formulées par des organisations syndicales françaises pour contester la conformité du barème à la Charte sociale européenne devant le Comité européen des droits sociaux. Or, ce comité a déjà pris deux décisions considérant que les barèmes appliqués en Finlande et en Italie, comparables au barème français, ne sont pas conformes à la Charte. La décision concernant la France sera rendue publique dans les mois à venir. Cependant, cette décision, même si elle condamne le barème, risque d’avoir des effets limités au regard de la position de la chambre sociale.

Un contentieux pourrait aussi se développer devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Sa jurisprudence, prenant déjà en compte les conséquences d’un licenciement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle, pourrait permettre de mieux apprécier les différents préjudices causés par un licenciement injustifié et de mieux mettre en lumière la réparation adéquate nécessaire… et la pertinence du contrôle in concreto.

L’Organisation internationale du travail considère qu’il « n’est pas a priori exclu que, dans certains cas, le préjudice subi soit tel qu’il puisse ne pas être réparé à la hauteur de ce qu’il serait « juste » d’accorder ». Par conséquent, elle « invite le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3, de façon à assurer que les paramètres d’indemnisation prévus par le barème permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ».

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Par Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Vallourec :320 postes supprimés en France

Vallourec :320 postes supprimés en France 

 

Premier dossier chaud pour le nouveau gouvernement avec la suppression de près de 3000 postes de l’entreprise Vallourec dans le monde Le groupe français spécialisé dans les tubes métalliques sans soudure pour l’industrie du pétrole et du gaz a annoncé mercredi la suppression de 2.950 postes dans le monde sur plus de 17.000, dont 2.400 en Allemagne et 320 en France, en raison d’une réorganisation qui se traduira par la fermeture de certains sites, notamment celui de Saint-Saulve dans le Nord.U n dossier qui sera sans doute suit vie d’autre compte tenu du retournement de la conjoncture économique qui prévoit une croissance quasi nulle pour la France.

Vallourec a précisé que l’essentiel de ces suppressions de postes concerneraient l’Allemagne, où il n’a pas trouvé de repreneur « crédible » pour ses activités dont la mise en vente avait été annoncée en novembre. En France, la ligne de traitement thermique à Saint-Saulve va aussi fermer.

Cette réorganisation, qui aboutira au transfert d’activités d’Allemagne vers le Brésil et au regroupement de toutes les activités européennes de filetage sur le seul site d’Aulnoye dans le Nord, devrait entraîner 2.400 suppressions de postes avec un impact positif de 130 millions d’euros sur l’Ebitda en année pleine. Vallourec va parallèlement « rationaliser (ses) frais généraux mondiaux », ce qui devrait provoquer 550 suppressions de postes supplémentaires.

En France, 65 postes seront supprimés au siège » de Meudon (Hauts-de-Seine) et quelque 250 postes le seront dans le nord de la France, qui se répartissent entre un peu moins d’une centaine sur le site de Saint-Saulve, une centaine de postes sur le site d’Aulnoye-Aymeries « et le solde sur le centre de services partagés que nous avons à Valenciennes », selon le PDG,  Philippe Guillemot nommé en mars.

 

Economie, politique, société: les plus lus (17 mai 2022- 7h51)

LÉGISLATIVES et MÉLENCHON : pour un SMIC À 1500 EUROS NET

LÉGISLATIVES et  MÉLENCHON : pour un SMIC À 1500 EUROS NET

 

Le SMIC revu en hausse depuis mai à 10,85 euros brut par heure, soit 1302,64 euros en net passerait à 1500 € nets avec la proposition de Mélenchon. Dans son programme à l’élection présidentielle, la France Insoumise proposait d’augmenter le salaire minimum à 1400 euros par mois.

En cas de victoire de la coalition de la Nouvelle union populaire, sociale et écologique (Nupes) aux élections législatives de juin prochain, Jean-Luc Mélenchon propose de porter le Smic à 1500 euros net par mois, soit 200 euros de plus que le niveau actuel, relevé depuis le 1er mai.

« Nous avions prévu d’augmenter de 15% au niveau du Smic puisque le Smic est à 1300 nous passerons donc à 1500, je vous annonce donc aujourd’hui que la progression de 15% sera observée par rapport au niveau des prix », a-t-il déclaré ce dimanche sur le plateau de Dimanche politique sur France 3.

Une proposition qui va évidemment être soumis à une vive discussion notamment parce que tout cela va bouleverser la grille des salaires dans de nombreuses branches. Il y a aussi la question fondamentale de l’opportunité et du montant d’autant qu’on ne connaît pas quelle sera l’inflation en fin d’année. Pour l’instant,on prévoit une augmentation sur un an de l’ordre de 5 % 2022. Il se pourrait cependant qu’on s’approche des 10 % notamment en raison de la situation géopolitique et de la sécheresse qui va réduire la production agricole mondiale

 

 

Inflation: l’addition pour les ménages !

Inflation: l’addition  pour les ménages !

 

Un taux d’inflation de 5,4 % sur un an mais des augmentations de revenus salariaux qui ne dépasseront pas 2 à 3 %. Conclusion une perte de pouvoir d’achat d’environ 3 % (l’inflation sera proche de 6 % sur un an d’ici la fin de l’année En Europe).

 

Les banquiers centraux multiplient les effets de manche afin de justifier la lutte contre l’inflation. Sauf que les taux d’intérêt proposés ne collent pas au danger annoncé. Par Karl Eychenne, stratégiste et économiste.

En clair, les banquiers centraux communiquent beaucoup sur les perspectives de relèvement des taux d’intérêt pour réguler l’inflation mais en vérité utilisent  cette inflation pour amortir les dettes et les énormes générosités monétaires pendant la crise sanitaire. Ils ne souhaitent pas non plus casser la fragile croissance avec un arrêt brutal de la politique monétaire accommodante . Finalement la manière classique qui consiste à utiliser l’inflation pour amortir les excès de la planche à billets.Ou le transfert de l’amortissement de l’endettement sur le consommateur. Un consommateur qui va subir avec l’inflation une dévaluation de fait de son pouvoir d’achat de l’ordre de 3 à 4 % en 2022 en moyenne. NDLR 

« L’inflation risque de tout raser sur son passage, il faut agir vite et fort. »

Voilà un condensé de ce qui a pu être dit par les membres des banques centrales américaine (Fed) et européenne (BCE) au cours des dernières semaines. Agir vite et fort, mais pas trop vite quand même, précise Christine Lagarde dans son dernier discours. Globalement, on a quand même bien compris le message. Les banquiers centraux envisagent des politiques monétaires plus restrictives.

Pourtant, quelque chose ne colle pas. Il y a un décalage étonnant entre les mots et les taux. Les mots employés pour parler du danger inflationniste ne se retrouvent pas dans les taux qui sont proposés pour juguler ce risque. En vérité, on est bien loin d’une politique monétaire qui deviendrait restrictive. Il conviendrait plutôt de parler de politique monétaire moins accommodante.

Le cas américain en est la plus parfaite illustration. Aujourd’hui, le taux d’intérêt directeur de la Fed s’établit dans une fourchette allant de 0,25 à 0,5%, alors que l’inflation est en orbite à 8,5%. Le coût de l’argent (taux) est donc bien inférieur au coût de la vie (inflation). On pourrait anticiper alors que la volonté de la Fed de lutter contre l’inflation se traduise par une remontée des taux significative. Oui, la hausse sera significative, de 0,5 à près de 2% fin 2022 si l’on en croit les anticipations. Mais ce coût de l’argent restera bien inférieur au coût de la vie qui devrait décélérer de 8,5% à près de 5%. Même à son acmé en 2023, le coût de l’argent ne parviendrait qu’à revenir au même niveau que l’inflation : 3%. Pas vraiment l’impression d’une politique qui se donne les moyens de lutter contre l’inflation galopante.

Réforme des retraites : Les difficultés d’une consultation constructive

Réforme des retraites : Les difficultés d’une consultation constructive

 

L’avocat Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette rappellent, dans une tribune au « Monde », que le champ du dialogue social a déjà été considérablement élargi à l’échelle des entreprises, mais que c’est au Parlement de trancher sur les réformes au niveau national.

 

La question d’une véritable concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur les réformes que les premiers voudraient engager dans le domaine social, comme celle des retraites, se pose en effet. Mais les difficultés seront nombreuses compte tenu de la division syndicale.

 

Le dialogue social a pourtant connu de profondes mutations ces deux dernières décennies. Au niveau interprofessionnel d’abord. La loi Larcher du 31 janvier 2007 stipule que toute réforme touchant aux relations de travail, à l’emploi ou à la formation professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux en vue d’une négociation nationale interprofessionnelle. Cette évolution a transformé les partenaires sociaux en prélégislateurs, via des accords nationaux interprofessionnels (ANI). Des ANI ambitieux ont ainsi été conclus, ensuite transposés dans le droit positif, comme celui du 11 janvier 2008 créant la rupture conventionnelle ou celui du 11 janvier 2013 créant le compte personnel de formation. Mais l’ambition et la force normative des ANI ont ensuite diminué, du fait des difficultés à réunir un nombre suffisant de signataires parmi les syndicats de salariés, comme en témoigne l’échec de la négociation sur le dialogue social en janvier 2015. La CGT s’illustre d’ailleurs par sa fréquente absence de signature. Les ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 ou sur la santé au travail du 10 décembre 2020 sont dans cette logique et apparaissent surtout comme un énoncé de principes.

Au niveau des branches et des entreprises, la place laissée aux partenaires sociaux pour décider de normes dans de nombreux domaines a été élargie par des réformes successives. La dernière d’importance a été opérée par les ordonnances travail de septembre 2017 et la loi Pénicaud de mars 2018, instaurant une double supplétivité, autrement dit un renversement de la hiérarchie des normes. Supplétivité des règles inscrites dans le code du travail par rapport à celles issues de la négociation collective, dans les limites des droits fondamentaux et du droit supranational. Et supplétivité des normes issues de conventions de branches vis-à-vis de celles issues de conventions d’entreprise, dans les limites de « l’ordre public professionnel » défini par les premières. Ces évolutions ont été rendues possibles par les transformations des critères de représentativité des syndicats, amorcées par la position commune signée le 9 avril 2008 par les seules CFDT et CGT, côté syndicats de salariés, qui remplace une représentativité de droit par une représentativité basée sur les résultats des élections professionnelles.

Entreprises : Pour une démocratie participative

Entreprises : Pour une démocratie participative

 

 

Un sujet social, politique, économique pourtant stratégique et qui n’a pratiquement pas trouvé sa place dans la campagne électorale française en cours. Pourtant quatre spécialistes du management, dont deux chercheurs néerlandais et suédois, expliquent, dans une tribune au « Monde », comment faire du dialogue professionnel un objectif commun des dirigeants et des syndicalistes pour améliorer la qualité du travail.

 

Les dirigeants d’entreprise et les représentants du personnel devraient s’entendre pour développer le dialogue professionnel, c’est-à-dire la participation directe des travailleurs. L’enjeu, c’est le développement des personnes et des organisations ; essentiel pour améliorer la qualité du travail.

Ce dialogue professionnel doit permettre aux travailleurs de réfléchir sur le travail au sein des équipes, avec les manageurs de proximité : sur la manière dont il est organisé, le séquencement des tâches, les rythmes de travail, la polyvalence, les critères de qualité du travail pour les clients, patients ou usagers, et pour la préservation de l’environnement.

La communication est parfois abondante dans les entreprises, mais celle-ci ne fait pas des travailleurs les acteurs de leur propre travail, des transformations technologiques ou organisationnelles, de leur avenir et de celui de leur entreprise. Cela génère de la frustration.

L’actualité montre que les besoins des salariés sont avant tout matériels dans une période d’incertitude et d’augmentation accélérée des prix à la consommation. Mais la possibilité pour chacun de se réaliser par le travail, d’être reconnu par ses pairs et les manageurs, de pouvoir travailler en confiance reste essentielle. La démocratie ne peut fonctionner uniquement à l’échelle de la société. Elle doit se développer dans l’entreprise en renforçant la participation directe des travailleurs.

Une stratégie syndicale affirmée de soutien à la participation directe des travailleurs peut constituer une voie pour le renouveau du syndicalisme ; pour un syndicalisme capable de renouer avec sa base

Cela est de la responsabilité conjointe des dirigeants et des syndicalistes. L’intérêt commun est celui du progrès social et économique ; d’un juste équilibre du progrès pour les individus et pour les organisations. Cette méthode axée sur le dialogue professionnel évite de s’enfermer ou de s’opposer sur des modèles d’organisation du travail par trop abstraits pour les travailleurs.

C’est par la participation directe des travailleurs que l’autonomie au travail advient et que l’on peut s’inscrire dans une organisation apprenante. L’entreprise y a intérêt pour instaurer un progrès réellement continu et pour réussir ses transformations technologiques ou organisationnelles.

Dans la période, c’est aussi un enjeu pour l’attractivité des emplois. Les syndicats devraient soutenir ce développement d’un dialogue professionnel constructif, dans l’intérêt des travailleurs, mais aussi de celui des syndicats, afin d’inverser une courbe de désyndicalisation qui peut entraîner l’effondrement de la solidarité entre les différentes composantes du monde du travail.

Rémunération des fonctionnaires : un système obsolète

Rémunération des fonctionnaires : un système obsolète

 

 

 

La prime au mérite des agents publics ne doit pas cacher la nécessité d’un nouveau mode de rémunération fondé sur l’exercice réel du métier, plaide le haut fonctionnaire Johan Theuret, dans une tribune au « Monde ».

 

 

Face à la remontée de l’inflation, Emmanuel Macron a dû promettre une hausse du salaire des agents publics avant l’été. C’est une volte-face, alors que, fin 2021, la ministre de la fonction publique, Amélie de Montchalin, avait annoncé, pour la cinquième année consécutive, le maintien du gel de la valeur du point d’indice. Le résultat est, pour les fonctionnaires, une absence de lisibilité salariale : tantôt des mesures d’économies financières, comme le gel de la valeur du point, tantôt des revalorisations sectorielles (Ségur de la santé, Grenelle de l’éducation, Beauvau de la sécurité…) au gré de l’actualité des tensions sociales.

 

En fait, le fonctionnement actuel du système de rémunération des agents publics empêche de mettre en place une bonne gestion des ressources humaines. Devenu illisible par sa complexité, il entretient des disparités notamment entre les métiers et les sexes, et se trouve complètement inadapté au retour de l’inflation. Le gel du point d’indice engendre une détérioration du pouvoir d’achat ayant pour conséquences une baisse du nombre de candidats aux concours, une démobilisation des agents publics et une part croissante de fonctionnaires rémunérés au smic.

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En effet, le smic progresse plus vite que le salaire moyen de la fonction publique, ce qui entraîne un tassement des grilles indiciaires. Le rattrapage des augmentations successives du smic par les grilles indiciaires fait que de plus en plus d’agents de catégories C et B sont rémunérés au smic. Cela provoque un sentiment de stagnation pour les jeunes agents et signifie pour les plus anciens une forte réduction du différentiel salarial lié à l’expérience.

Ces défaillances nécessitent une architecture de rémunération adaptée aux enjeux d’attractivité, de lisibilité et d’équité. A la revalorisation annoncée de la valeur du point, qui devient urgente, doit donc s’ajouter une refonte plus profonde.

Pour éviter les à-coups salariaux et conforter la confiance salariale entre les agents publics et leur employeur, une formule connue et applicable d’indexation de la valeur du point s’impose pour garantir une progression régulière des salaires et ne plus revivre le gel de longue durée.

Performance collective

Cette indexation offrirait l’occasion de revoir les déterminants de la part salariale indiciaire afin d’accroître sa part au détriment des primes et indemnités, devenues illisibles et injustes. Il faut aller vers une rémunération plus simple, basée sur le métier, moins liée à la qualification et à l’ancienneté. Un agent public percevrait ainsi une rémunération indiciaire comprenant une composante liée à son grade (c’est-à-dire à la qualification et à l’expérience acquise lors de son recrutement), et une autre composante liée aux fonctions et responsabilités exercées. Cela permettrait de réduire la part grandissante du régime indemnitaire non pris en compte dans le calcul des droits à la retraite et de valoriser davantage la pénibilité de certains métiers.

Social- Pour l’augmentation durable des revenus

Social- Pour l’augmentation durable des revenus

 

Laurent Cappelletti et Henri Savall, professeurs de gestion, plaident, dans une tribune au « Monde », pour des augmentations négociées « au plus près des réalités des entreprises » afin de stimuler la productivité, plutôt que des aides publiques à l’influence non durable sur le pouvoir d’achat.

Depuis presque cinquante ans et la fin des « trente glorieuses », le pouvoir d’achat, sous cette dénomination ou sous une autre, est au cœur des préoccupations des Français et donc des campagnes électorales pour la présidentielle. Ainsi, François Mitterrand a gagné en 1981 sur un programme de meilleure répartition des richesses, Jacques Chirac en 1995 sur la réduction de la fracture sociale, Nicolas Sarkozy en 2007 sur le « travailler plus pour gagner plus ». En 2017, la promesse d’Emmanuel Macron de supprimer la taxe d’habitation a pesé dans son élection.

Le sentiment d’insécurité économique, qu’il repose sur des faits ou des croyances, est profondément ancré depuis le premier choc pétrolier de 1973, qui fut, aussi, un choc sur les mentalités. Les Français sont passés d’une certaine certitude en la croissance de leur pouvoir d’achat à une incertitude certaine, en particulier dans les classes modestes et moyennes, les plus affectées par les crises. La crainte de ne pas finir les fins de mois doit être entendue, pour expliquer et rassurer lorsqu’elle repose sur des croyances (comme la crainte d’une explosion des prix lors du passage du franc à l’euro) et pour la traiter à la racine par des transformations réelles, lorsqu’elle résulte de faits établis.

Une hausse durable du pouvoir d’achat, c’est-à-dire non réversible pour les travailleurs, renvoie plus à une augmentation des revenus, à la fois satisfaisante pour les salariés et finançable par les chefs d’entreprise et par l’Etat employeur, qu’à une baisse artificielle des prix à coups de subventions et d’aides d’urgence.

Le plus efficace pour développer durablement ses revenus est d’abord d’avoir un travail, seul facteur actif de création de valeur. Et, ensuite, de négocier le partage de la valeur ainsi créée, avec l’Etat pour les fonctionnaires et avec les chefs d’entreprise pour les salariés du privé.

Les politiques publiques doivent donc favoriser les créations d’emplois, les leviers de la productivité du travail que sont l’apprentissage, la formation professionnelle et l’innovation, mais aussi la négociation salariale. Vont dans ce sens, par exemple, les plans nationaux de reconquête industrielle sur des secteurs porteurs (hydrogène, agroalimentaire, aéronautique, etc.), la pression mise sur les branches professionnelles pour négocier avec leurs syndicats des augmentations salariales supportables, la défiscalisation des primes d’intéressement aux résultats de l’entreprise, les aides financières aux entreprises qui mettent en place des systèmes ambitieux de participation aux résultats ou qui investissent dans l’apprentissage, la formation et l’innovation.

Social -Conséquences de l’inflation : l’austérité

Social -Conséquences de l’inflation : l’austérité

Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, Geoffroy Roux de Bézieux,  pésident du Medef, ainsi que l’économiste Patrick Artus et le politologue Jérôme Fourquet ont débattu dans le « Monde » des urgences économiques et sociales, jeudi 28 avril, à l’aube du second quinquennat d’Emmanuel Macron.

 

La syndicaliste, le patron, l’économiste et le politologue s’inquiètent des ravages de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat et les comptes publics.

Le paysage politique

Jérôme Fourquet : [L’élection présidentielle de] 2017 n’était pas un accident. Le paysage électoral se met tardivement en conformité avec la réalité économique, sociale et culturelle du pays, qui s’est profondément métamorphosé en quelques décennies. Le Parti socialiste et Les Républicains ne représentent plus que 6,5 % des suffrages exprimés. Un nouveau duopole s’installe, mettant aux prises La République en marche et le Rassemblement national. Il n’est pas aussi structurant et agrégateur que par le passé. Ainsi, la France mélenchoniste ne se reconnaît ni dans l’un ni dans l’autre.

En outre, ce duopole met en scène une société en millefeuille, avec un haut qui regarde le bas, et un bas qui regarde le haut : 74 % des cadres et des professions intellectuelles au second tour [de la présidentielle d’avril 2022] ont voté pour Emmanuel Macron, 65 % des ouvriers ont choisi Marine Le Pen. Cette situation est compliquée à gérer politiquement, socialement et économiquement, dans un contexte où les préoccupations autour du pouvoir d’achat sont très fortes.

Pascale Coton : La fracture entre ville et campagne que nous dénonçons depuis des années se reflète dans le résultat de l’élection. Emmanuel Macron réalise ses meilleurs scores dans les grandes villes, Marine Le Pen dans les campagnes, où les habitants éprouvent des difficultés pour aller travailler et sont souvent confrontés à une nette dégradation des services publics. On dit constamment au salarié qu’il y aura un déficit de la retraite, de la Sécurité sociale… Comment voulez-vous qu’il arrive à se projeter correctement et positivement avec ses enfants confrontés à une école abîmée ces dernières années, et une organisation du travail chamboulée ?

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Geoffroy Roux de Bézieux : Paris a voté à 85 % pour Emmanuel Macron, Colombey-les-deux-Eglises, le village du général de Gaulle, a donné pour la première fois une majorité au Rassemblement national [avec 56,73 % des voix]. Le sous-jacent de cette situation est d’abord économique, avant d’être identitaire. Plus un territoire est désindustrialisé et en perte d’emploi, plus il vote pour les extrêmes. Il faut faire renaître une Datar [Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale] moderne, capable de penser l’aménagement du territoire et l’attractivité régionale. Le développement de la croissance économique dans des villes moyennes qui n’ont pas de spécificités est un sujet majeur.

 

Patrick Artus : Nous sommes revenus dans un monde de rareté. Nous avons un problème de ressources, d’énergie, de matières premières, de transport, de composants, et même d’emploi. A cela s’ajoutent les sanctions contre la Russie et la transition énergétique. La production mondiale de lithium doit être multipliée par 40 pour équiper nos véhicules électriques. Tout cela crée de l’inflation, comme à l’époque des années 1970-1990. Cela va conduire à une remontée des taux d’intérêt, qui imposera des contraintes budgétaires et donc la fin du « quoi qu’il en coûte ». Cela change complètement l’action publique.


Si nous avions aujourd’hui une parfaite indexation des salaires sur les prix et une parfaite indexation des prix sur les coûts des entreprises, nous nous dirigerions vers 20 % d’inflation. Celle que nous avons en Europe aujourd’hui, qui n’est pas loin de 8 %, n’est que l’effet mécanique des matières premières. Il n’y a eu aucun effet boule de neige. Le risque est donc devant nous.

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

L’avènement de la finance à impact pourrait laisser penser que la notion d’impact ne concerne que le secteur privé. Une idée reçue. En effet, les politiques publiques tendent de plus en plus à dépasser leur strict champ d’intervention en se souciant des répercussions de leurs actions, tant en matière sociale qu’environnementale. Si cette tendance est pour l’heure encore en train de se structurer, elle a déjà donné lieu à des initiatives concrètes et prometteuses.( « la Tribune, Mazars »)

« Depuis 2018 nous constatons une montée en puissance significative de la prise en compte de l’impact social et environnemental dans les politiques publiques, observe William Bottaro, Associé Santé et médico-social chez Mazars. Cette approche sociale, que l’on pourrait supposer très française, nous provient en réalité des pays anglo-saxons. Elle a d’abord infusé dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, dès les années 2010, avant de s’étendre à d’autres segments du secteur public. » C’est initialement pour se différencier que les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques ont souhaité améliorer leur impact social. Ce dernier s’est progressivement imposé comme un argument clé pour renforcer durablement la compétitivité et l’attractivité du secteur public, notamment en matière de recrutement. « Il s’agit d’un enjeu crucial et prioritaire pour l’ensemble des organisations publiques, et tout particulièrement pour les secteurs en forte tension, comme celui de la santé ou du social, qui peinent à recruter », illustre William Bottaro.

A cette quête de regain d’intérêt s’ajoute la pression grandissante de la société civile et des parties prenantes en faveur de comportements plus responsables, qui doivent dépasser le stade de l’engagement, insuffisant, et se traduire par des actes tangibles pour le grand public. « Il est important de garder à l’esprit que les politiques publiques fonctionnent grâce à des mécanismes de redistribution. Or les citoyens ont parfois du mal à voir les effets concrets de cette redistribution dans leur quotidien, à visualiser et matérialiser ce à quoi contribuent leurs impôts. Travailler à l’amélioration de l’impact social des politiques publiques, c’est aussi chercher à montrer comment celles-ci peuvent, par exemple, profiter à l’emploi local ou à la préservation environnementale d’un territoire », explique Jean-François Treille, Associé Secteur public chez Mazars.

Une politique publique à impact, c’est donc une politique publique dépassant son cœur de mission, comme garantir l’accès à des soins ou à une éducation de qualité, dans l’objectif de produire des effets positifs transversaux, au bénéfice de la société dans son ensemble. « Les pouvoirs publics ont donné une profonde impulsion à cette recherche d’impact social et environnemental, encore abstraite il y a quelques années. Aujourd’hui, les différents plans d’action en cours de déploiement à l’échelle nationale démontrent que les acteurs du secteur public ont largement dépassé le stade de l’intention louable et symbolique », analyse William Bottaro.

Parmi ces initiatives responsables figure notamment le Plan national pour des achats durables (Pnad) pour la période 2022-2025. Il stipule entre autres que, d’ici 2025, l’intégralité des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année auront pour obligation de comprendre au moins une considération environnementale, et 30 % des contrats au moins une considération sociale. « Des sujets d’intérêt général de plus en plus variés et complémentaires sont dorénavant intégrés dans la commande publique, comme l’égalité hommes-femmes, la lutte contre les discriminations, la concurrence sociale déloyale, le développement de l’apprentissage, le respect des exigences éthiques… Si nous ne pouvons que nous réjouir de ces évolutions, nécessaires, force est de constater que la marche à franchir pour atteindre l’objectif de 30 % reste particulièrement élevée. En 2019, seuls 12,5 % des contrats comportaient une considération sociale, quand l’objectif était alors de 25 % », souligne Jean-François Treille.

Autre initiative, cette fois collaborative : le contrat à impact social, dont l’ambition est de favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. « Il s’agit de mettre en œuvre des projets vertueux financés par des acteurs privés ou publics, projets que l’Etat s’engage à rembourser si les objectifs fixés au démarrage sont atteints », précise William Bottaro. A ce jour, plusieurs appels à manifestation d’intérêt ont été lancés et des lauréats désignés.

Néanmoins, au-delà des actions évoquées, les deux experts s’accordent à dire que le véritable passage à échelle pour les dispositifs à impact nécessitera la mise en place de méthodologies et d’outils de mesure indispensables au suivi de la performance. « La maturité n’est évidemment pas la même pour tous les projets, ni pour tous les champs de l’action publique. Désormais, l’enjeu est d’instaurer un univers structuré, standardisé, comme cela existe déjà dans le secteur privé. Pour que l’essor soit réel et les progrès visibles du plus grand nombre, les impacts sociaux doivent pouvoir être suivis et pilotés, ce qui implique qu’ils puissent être mesurés », insiste Jean-François Treille.

A l’évidence le durcissement de la réglementation pourrait accélérer l’adoption de pratiques plus responsables, comme cela a pu, une fois de plus, s’observer dans le secteur privé. Une contrainte à laquelle les experts ne se déclarent pas forcément favorables, préférant faire valoir auprès des acteurs publics les avantages économiques à tirer des initiatives à impact ou encore les processus de labellisation. « Pour se transformer durablement, le secteur public doit adopter une démarche globale et holistique intégrant toute la valeur des projets, ce qui n’est pas encore le cas. A titre d’illustration, l’implantation d’un centre de santé sur un territoire constitue un atout, certes en termes d’accès aux soins, mais aussi pour l’emploi et les collectivités locales – donc l’école et les transports. Le défi est de parvenir à faire porter un nouveau regard sur ces projets à impact, car comprendre leur portée réelle permettrait d’encourager les investissements dont ils ont plus que jamais besoin », conclut William Bottaro.

 

Le retour de la planification ?

Le retour de la planification ?

 

Pour une  refonte totale de notre système social et fiscal, estiment les économistes Yann Coatanlem et Antonio de Lecea, dans une tribune au « Monde ».

 

La question du pouvoir d’achat est, aujourd’hui, en tête des préoccupations des Français et l’accélération de l’inflation, tout comme la volatilité actuelle des prix de l’énergie renforcent le sentiment d’insécurité. Mais il faut prendre garde aux solutions politiques simplistes : les protestations contre la vie chère recoupent en fait des problématiques multiples, qu’il faut traiter individuellement, mais aussi suivant une stratégie d’ensemble cohérente.

Le manque de pouvoir d’achat souffre d’abord d’un trop-plein de « pouvoir de marché » d’entreprises qui profitent d’un cadre concurrentiel devenu inadapté. Le top 10 % des entreprises au rendement le plus élevé ont aujourd’hui un taux de rendement cinq fois plus élevé que le taux médian, alors que ce ratio était plus proche de deux il y a vingt-cinq ans. Les 10 % des entreprises les plus profitables ont vu leurs marges augmenter de 35 % depuis le début des années 2000, alors qu’elles ont stagné pour les autres entreprises, et leur profitabilité s’accroître de 50 % de plus que les autres. Le top 1 % des entreprises les plus exportatrices représentent 67 % de l’ensemble des exportations. Le top 1 % des firmes détentrices de brevets contrôle 91 % du total des brevets. Cette concentration de plus en plus extrême doit pousser les pouvoirs publics à revoir la politique de concurrence pour éviter la constitution de ces véritables impôts privés que sont les distorsions de prix et les rentes de monopoles, ou encore à faire payer aux entreprises les coûts d’environnement et d’infrastructure supportés par les budgets publics.

Par ailleurs, les crises à répétition, qu’elles soient sanitaires, économiques, climatiques ou géopolitiques, ont touché de manière disproportionnée les plus défavorisés. Durant la pandémie de Covid, on a recouru à un arsenal d’aides qui ont certainement atténué l’impact économique de la crise, mais dont le manque de ciblage suffisamment précis a pu, dans certains cas, créer des situations injustes et alourdir les déficits publics. De même, si dans la lutte contre la hausse du prix de l’essence, des aides d’urgence de l’Etat et des régions apparaissent nécessaires, elles contredisent l’impact de la taxe carbone dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ces risques dérivés de l’action d’urgence seraient considérablement amoindris si l’on disposait d’une approche des crises ex ante, c’est-à-dire des filets de sécurité offrant une garantie raisonnable de ne pas être laissé sur le carreau. Le revenu universel peut jouer ce rôle d’amortisseur, avec l’avantage non négligeable de changer la psychologie des anticipations : avec moins de peur du lendemain, on peut davantage prendre de risques personnels qui contribuent à la prospérité du pays et les citoyens peuvent mieux accepter des choix politiques de long terme.

Pour l’augmentation durable des revenus

Pour l’augmentation durable des revenus

 

Laurent Cappelletti et Henri Savall, professeurs de gestion, plaident, dans une tribune au « Monde », pour des augmentations négociées « au plus près des réalités des entreprises » afin de stimuler la productivité, plutôt que des aides publiques à l’influence non durable sur le pouvoir d’achat.

Depuis presque cinquante ans et la fin des « trente glorieuses », le pouvoir d’achat, sous cette dénomination ou sous une autre, est au cœur des préoccupations des Français et donc des campagnes électorales pour la présidentielle. Ainsi, François Mitterrand a gagné en 1981 sur un programme de meilleure répartition des richesses, Jacques Chirac en 1995 sur la réduction de la fracture sociale, Nicolas Sarkozy en 2007 sur le « travailler plus pour gagner plus ». En 2017, la promesse d’Emmanuel Macron de supprimer la taxe d’habitation a pesé dans son élection.

Le sentiment d’insécurité économique, qu’il repose sur des faits ou des croyances, est profondément ancré depuis le premier choc pétrolier de 1973, qui fut, aussi, un choc sur les mentalités. Les Français sont passés d’une certaine certitude en la croissance de leur pouvoir d’achat à une incertitude certaine, en particulier dans les classes modestes et moyennes, les plus affectées par les crises. La crainte de ne pas finir les fins de mois doit être entendue, pour expliquer et rassurer lorsqu’elle repose sur des croyances (comme la crainte d’une explosion des prix lors du passage du franc à l’euro) et pour la traiter à la racine par des transformations réelles, lorsqu’elle résulte de faits établis.

Une hausse durable du pouvoir d’achat, c’est-à-dire non réversible pour les travailleurs, renvoie plus à une augmentation des revenus, à la fois satisfaisante pour les salariés et finançable par les chefs d’entreprise et par l’Etat employeur, qu’à une baisse artificielle des prix à coups de subventions et d’aides d’urgence.

Le plus efficace pour développer durablement ses revenus est d’abord d’avoir un travail, seul facteur actif de création de valeur. Et, ensuite, de négocier le partage de la valeur ainsi créée, avec l’Etat pour les fonctionnaires et avec les chefs d’entreprise pour les salariés du privé.

Les politiques publiques doivent donc favoriser les créations d’emplois, les leviers de la productivité du travail que sont l’apprentissage, la formation professionnelle et l’innovation, mais aussi la négociation salariale. Vont dans ce sens, par exemple, les plans nationaux de reconquête industrielle sur des secteurs porteurs (hydrogène, agroalimentaire, aéronautique, etc.), la pression mise sur les branches professionnelles pour négocier avec leurs syndicats des augmentations salariales supportables, la défiscalisation des primes d’intéressement aux résultats de l’entreprise, les aides financières aux entreprises qui mettent en place des systèmes ambitieux de participation aux résultats ou qui investissent dans l’apprentissage, la formation et l’innovation.

Economie, politique, société: les plus lus (8 mai 2022- 7h00)

Poutine un jour devant la justice internationale ?

Avec Macron enterrement définitif du syndicalisme ou renaissance ?

Avec Macron enterrement définitif du syndicalisme ou renaissance ?

Macron n’a jamais cacher son dédain profond pour tous les corps intermédiaires y compris représentatifs. D’où l’artifice du recours à des commissions citoyennes bidon pour échapper à une discussion réellement démocratique et  pertinente.

Or  second quinquennat d’Emmanuel Macron a été entériné par un constat – la sanction d’un électorat séduit entre autre par les promesses de réformes sociales de Marine Le Pen – et un engagement, l’annonce d’un changement.

Celui-ci tiendra-t-il compte du bilan de son premier quinquennat, tout particulièrement sur la question du dialogue social, point d’achoppement entre l’exécutif et les syndicats ?

L’ambition d’Emmanuel Macron de « simplifier les relations sociales et la vie interne des entreprises » en leur donnant plus de « flexibilité et de sécurisation » a été accueillie avec beaucoup de critiques notamment par les dirigeants syndicaux. Ces derniers lui ont reproché un dialogue social dégradé, désordonné, affaibli, ne satisfaisant ni les directions, ni les représentants du personnel. Ils pointent un important recul de la démocratie sociale et des « ordonnances travail » très discutables.

Le 26 avril 2022, le dirigeant syndical Laurent Berger (CFDT) liste ainsi dans une tribune publiée dans Le Monde l’ensemble des défis à venir lui demandant de convoquer « un grand rendez-vous social ».

 

Si, durant son premier mandat, Emmanuel Macron n’a jamais caché son refus de développer le dialogue avec les organisations syndicales, il faut souligner que la méthode du premier quinquennat – par ailleurs entâchée par différentes crises sociales de taille, crise des « gilets jaunes », mouvement massif contre la réforme des retraites avec la grève la plus longue que la SNCF n’ait jamais connue, crise sanitaire – a été celle d’une plus grande libéralisation du dialogue social.

Emmanuel Macron et son gouvernement ont réduit le dialogue social au seul niveau de l’entreprise en créant des mécanismes institutionnels incitant à moins de syndicalisation et à plus de représentation interne unique des salariés grâce au développement du référendum d’entreprise et au nouveau dispositif du conseil d’entreprise, fusion des instances représentatives et de l’exercice de la négociation collective réduisant sensiblement le pouvoir syndical. Il n’existe actuellement que 90 conseils d’entreprise en France contre 90.000 Comités Sociaux et Économiques. Emmanuel Macron a déjà prévenu qu’il souhaitait porter davantage le Conseil d’Entreprise lors de son prochain quinquennat.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement a travaillé à la fusion des branches professionnelles pour tenter de calquer le modèle allemand qui possède 100 branches contre 217 en France, réduisant ainsi le nombre d’interlocuteurs.

Depuis 2015 et la loi Rebsamen incitant à fusionner les représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail), les organisations patronales avaient réclamé l’obligation de les fusionner en un seul Comité social et économique. Ce modèle, supprimant le CHSCT, accélérait la simplification et l’efficacité pour faire passer les projets d’entreprise et répondre aux différentes obligations légales.

Ce format où l’implication des organisations syndicales est de plus en plus réduite peut-il perdurer ?

Les partenaires sociaux (syndicats, branches professionnelles, associations) aussi nommés « corps intermédiaires » sont là pour porter un véritable poids politique, notamment en négociant des Accords Nationaux Interprofessionnels (sur la santé et le télétravail pour les plus récents), mais aussi dans la gestion des organismes paritaires (formation, retraite), et surtout, au quotidien, au sein des entreprises en négociant 40,000 accords collectifs annuels qui améliorent la vie d’un nombre important de salariés.

Les derniers résultats de la représentativité dans les branches professionnelles montrent que le score des trois organisations syndicales les plus réformistes CFDT, CFTC et UNSA dépassent les 30 % dans 75 % des branches ; si l’on ajoute le score obtenu par la CFE-CGC, le seuil des 50 % est atteint, la capacité de signer par des organisations syndicales aptes au compromis est alors acquise dans la majeure parties des branches. Cela signifie-t-il que le syndicalisme en France veut se montrer plus raisonnable ? Les organisations syndicales auraient-elles pris conscience qu’aborder les enjeux de demain liés aux transformations de l’emploi et à la transition écologique pourraient passer par un travail en commun sans rester arc bouter sur une culture exclusive de la confrontation ?

Plusieurs articles et rapports ont montré que ces fusions n’ont pas porté leur fruit et ont manqué singulièrement d’innovation, sans les effets vertueux promis sur la transformation sociale au sein des entreprises.

Plusieurs acteurs ont regretté un échec et « un appauvrissement » du dialogue social, constatant un manque de volonté dans la pratique des relations sociales engendrant la tentation à la conflictualité directe.

La méconnaissance des règles de droit social, la politisation ou l’élargissement du conflit local en conflit national ou une judiciarisation directe pour faire annuler les Plan de Sauvegarde de l’Emploi sont de plus en plus utilisés pour créer un rapport de force.

De même, au sein des petites entreprises où l’on pousse de moins en moins à la syndicalisation en ouvrant à d’autre acteurs, le champs de la négociation (salariés par la voie du référendum, salariés mandatés, représentants du personnel) et sans critiquer outre mesure ces nouveaux procédés de négociation qui permettent une régulation sociale au sein des petites et moyennes entreprises, on peut s’interroger sur les effets à venir de la stagnation de la syndicalisation dans la défense des règles du droit du travail par des acteurs peu armés pour affronter les sujets à forts enjeux pour les salariés tels que la retraite, les mobilités, les transformations de l’emploi, l’actionnariat salarié etc.

Placer le curseur de la régulation sociale principalement au niveau de l’entreprise et ouvrir la voie à d’autres acteurs pourrait davantage affaiblir les organisations syndicales. Cela risquerait aussi de désenchanter le dialogue social et d’augmenter l’insatisfaction des salariés eu égard à leurs représentants avec les conséquences que cela pourraient engendrer, celles d’une expression directe, désorganisée et potentiellement incontrôlable.

N’oublions pas, que pendant la crise Covid et malgré un taux de syndicalisation toujours aussi faible (10,3 % en France contre 23 % en moyenne en Europe) les syndicats et les représentants du personnel ont montré qu’ils pouvaient être présents, efficaces et légitimes pour négocier des sujets à risques pour leur électorat, comme les dispositions sur les congés payés réduits ou des accords d’activité partielle de longue durée.

Les organisations syndicales peuvent-elles demain se réinventer et peser sur le second quinquennat ? Emmanuel Macron parviendra-t-il à offrir de réelles opportunités pour valoriser et favoriser le syndicalisme en proposant de nouvelles règles du jeu ?

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Par Stéphanie Matteudi, Enseignante. Chercheuse au LEREDS, Directrice practice Chez Alixio, Université de Lille.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

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