Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

Fiscalité carburant : la Cour des comptes a aussi fumé la moquette

 

En cette fin de décembre, le prix du carburant tend vers des records ( et ce n’est pas fini eu égard aux orientations de l’OPEP). Cela influence t-il pour autant la transition économique ? Nullement;  pourtant la Cour de comptes vient d’affirmer que la taxe carbone devait être rétablie sur le carburant., en clair qu’il fallait encore augmenter les prix de l’essence.  La  Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention, elle a un peu tendance à fumer la moquette car ses analyses sont trop partielles, trop superficielles . Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

La gestion des ressources humaines de la SNCF critiquée par la cour des comptes

Extrait du rapport de la cour des comptes:

 La politique des ressources humaines constitue un enjeu majeur pour le groupe public ferroviaire (GPF), et ce pour trois raisons. Le groupe est avant tout une entreprise de main d’œuvre employant environ 150 000 salariés pour gérer l’infrastructure ferroviaire et transporter marchandises et voyageurs. Par ailleurs, la dimension humaine y a toujours été un sujet sensible avec un dialogue social porté par de puissantes organisations syndicales. Enfin et surtout, le groupe est confronté à une évolution majeure, marquée à la fois par l’ouverture progressive à la concurrence de toutes les activités de transport de voyageurs, la fin du recrutement sous statut, le passage en sociétés anonymes à partir du 1 er janvier 2020 et l’exigence par l’Etat d’une plus grande performance économique du groupe. Ces évolutions nécessitent des transformations profondes de politique des ressources humaines devant permettre une meilleure productivité du travail, une plus grande maitrise de la masse salariale et une adaptation du modèle social historique. Les politiques de l’emploi et la productivité Le GPF mène depuis plusieurs années une politique de réduction des emplois, s’appuyant sur la rationalisation des fonctions administratives, l’externalisation de missions et de travaux et l’utilisation de nouvelles technologies. Cette politique a permis de réduire d’environ 6 000 ETP les effectifs du groupe entre 2012 et 2017 (soit 1 200 par an), en faisant porter l’effort principalement sur les effectifs statutaires, les personnels d’exécution et SNCF Mobilités. Cet effort reste cependant encore limité du fait de la mise en œuvre trop lente des programmes de transformations technologiques (notamment pour SNCF Réseau), des demandes de la part des autorités organisatrices de transport d’un accroissement de l’offre et des services, et du recours important à d’autres moyens (intérim, heures supplémentaires) qui contribue à réduire la portée réelle des réductions d’effectifs. C’est pourquoi, le GPF devra dans les années à venir poursuivre sa politique de réduction des emplois au même rythme que celle réalisée en 2017 (soit 2 000 ETP). Cette politique risque cependant de se heurter à la difficulté d’accompagnement des personnels se retrouvant en surnombre après les différentes réorganisations. La gestion des emplois et des compétences (GPEC) mise en place, notamment à SNCF Mobilités, fait déjà apparaitre d’importants excédents dans certains métiers et certaines régions dans les trois années qui viennent. Les dispositifs d’accompagnement prévus (reconversions, mobilités, départs volontaires) ne suffiront pas à régler toutes les situations humaines. Cette politique de l’emploi n’a pas trouvé à ce stade de traduction dans l’organisation du temps de travail. L’accord de 2016 entraîne une perte de productivité substantielle par rapport à la simple application de l’accord de branche. La rigidité de l’organisation du travail, l’inadaptation des règles à certains métiers et certaines activités et le sous-emploi de certains personnels conduisent à des pertes de moyens importants. À cela s’ajoutent des accords et usages locaux qui, même si certains ont été dénoncés, aggravent les problèmes de productivité du travail. Le GPF souffre également d’une trop faible polyvalence des salariés, dont les métiers sont définis par un dictionnaire des filières inadapté aux évolutions technologiques et organisationnelles récentes. Enfin, le GPF a multiplié ces dernières années des accords sociaux très favorables aux personnels mais peu favorables à la productivité ….. À l’effet de ceux-ci s’ajoutent des déperditions de moyens liées à un fort taux d’absentéisme dans certaines activités et à l’accroissement des personnels indisponibles. Pour faire face à la concurrence et atteindre les objectifs de performance économique assignés par l’État, l’amélioration de la productivité du GPF devra nécessairement passer par une renégociation de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail et sa déclinaison au plus près des activités. De plus, le GPF devra développer la polyvalence en définissant des référentiels métiers plus larges, abandonnant leur définition actuelle par le dictionnaire des filières. La maitrise de la masse salariale Le GPF a pour objectif de limiter la progression de la masse salariale, notamment par une réduction du nombre d’emplois. Mais, les déterminants de la masse salariale conduisent à une hausse trop souvent automatique et difficilement maitrisable par le GPF. Tout d’abord, les salaires de base sont calculés à partir d’une grille salariale ancienne, intégrant quatre éléments : qualification, niveau, position et échelon. La progression sur la grille (qualification, niveau, position) est fortement dictée par l’ancienneté des salariés, même si les changements de qualification ou de niveau laissent un peu de marge pour apprécier le mérite et la valeur professionnelle. Quant à l’échelon, il est totalement lié à l’ancienneté indépendamment de la fonction occupée et de la grille salariale. Au traitement de base s’ajoute une multiplicité de primes dont la plus grande part est fixe (indemnité de résidence, prime de travail, prime de fin d’année…), les autres étant le plus souvent liées aux sujétions particulières (astreintes, travail de nuit…). Les moyens pour rémunérer la performance individuelle ou collective apparaissent de ce fait limités et ne représentent qu’environ 3 % de la totalité de la rémunération. La diversité des primes et indemnités interroge : pour certaines, le faible montant en enlève tout intérêt ; pour d’autres, relevant de dispositifs anciens dépassés, c’est leur raison d’être qui pose question. La simplification et la rationalisation du système indemnitaire devient donc un impératif, notamment si le GPF veut lui redonner son rôle incitatif. L’intéressement, mis en place en 2016, devait permettre de valoriser les salariés sur la base des résultats obtenus par le groupe. Mais force est de constater que les critères utilisés et les objectifs fixés sont loin de correspondre à cette définition. Les incitations à la mobilité constituent un autre levier pour la direction des ressources humaines. Elles visent à favoriser la mobilité géographique des salariés, à accompagner les départs volontaires ou encore à faciliter les ruptures conventionnelles. Si des résultats positifs sont à noter, ils sont d’un coût très élevé pour le GPF. Ainsi, un système de rémunération fondé principalement sur l’ancienneté et comportant peu de leviers pour récompenser le mérite, conduit à un système salarial se caractérisant par des rémunérations de début de carrière relativement modestes et des perspectives de progression régulière. Ce modèle explique que la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) du GPF progresse toujours d’au moins 2 % par an, même avec l’arrêt des mesures générales depuis 2016. Le GPF subit plus qu’il ne pilote la progression des rémunérations. L’urgence pour le GPF est donc de revoir les règles de progression de carrière et d’en réduire l’automaticité pour retrouver les marges de manœuvre nécessaires à la maitrise de la masse salariale. Quant aux cotisations sociales patronales, elles n’ont pas cessé de s’alourdir entre 2012 et 2017, passant de 32 % à 36,3 % de la masse salariale. Les taux de cotisations d’assurance vieillesse des agents statutaires (taux T1 et T2) atteignent des niveaux qui peuvent devenir très défavorables au GPF vis-à-vis de ses futurs concurrents. De plus, le GPF ne bénéficie pas des allègements généraux de cotisations patronales. Il va perdre l’avantage offert par le CICE, à la suite du remplacement de ce crédit d’impôt par une nouvelle mesure de charges. Si ce changement devrait donner lieu à une forme de compensation en faveur du GPF, se trouve plus globalement posée la question de l’application au groupe ferroviaire du droit commun des cotisations, dont celui des allègements, hors le cas de celles qui financent certains avantages spécifiques (en matière de retraite). Le modèle social Le modèle social du GPF s’est construit historiquement sur la base d’un dialogue social nourri, avec des organisations syndicales puissantes. Ce dialogue social a lieu notamment au sein de nombreuses instances représentatives des personnels et repose sur un nombre élevé de représentants des personnels. Mais ce dialogue a perdu en efficacité avec le temps, certaines instances ne permettant plus des échanges productifs, le temps consacré par l’encadrement à répondre aux multiples sollicitations des représentants des personnels pouvant les détourner de leur mission opérationnelle. Paradoxalement, le temps consacré à ce dialogue social n’a pas abouti à réduire le degré élevé de conflictualité au sein du groupe. La mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) va être l’occasion pour le GPF de rénover en profondeur l’ensemble du dialogue social, dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une certaine décentralisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Celles-ci nécessiteront moins de représentants du personnel, moins d’heures de représentation et moins d’instances, mais ce nouveau dispositif devra aussi s’accompagner d’un dialogue social de proximité de qualité. Or, la direction du GPF et les organisations syndicales ne se sont pas mises d’accord sur le nombre de représentants de proximité. Ce sera un des enjeux dans les mois à venir. Le modèle social hérité de l’histoire a permis de réelles avancées, comme pour la sécurité au travail et la formation des salariés. Mais il peut aussi faire perdre le groupe en efficacité avec le maintien d’avantages sociaux qu’il sera nécessaire de revisiter. La sécurité au travail est considérée comme la première des priorités par le GPF. Plusieurs programmes ont été mis en place depuis 2015, suite à une série d’accidents graves. Les résultats sont positifs mais le GPF ne relâche pas ses efforts. S’agissant de la santé au travail, les orientations proposées sont moins poussées alors que des sujets mériteraient davantage d’attention de la part du groupe (risques psychosociaux, notamment dans un contexte de fortes évolutions organisationnelles et technologiques). Le GPF réalise un effort important en terme de formation, en y consacrant plus de 7 % de la masse salariale. La formation initiale absorbe plus de 40 % de l’effort. Réputée de qualité, elle fait néanmoins l’objet d’une refonte pour mieux adapter les contenus à la prise du premier poste. La formation continue est principalement destinée à accompagner les transformations décidées par l’entreprise. S’agissant de l’organisation de la formation, des marges de rationalisation existent en réduisant le nombre de sites et les moyens de fonctionnement. La médecine de soins est un des avantages historiques dont bénéficient les salariés de la SNCF. Pourtant, l’utilisation de ce dispositif connait un recul régulier, lié à la diminution des salariés du cadre permanent et à une moindre attractivité. La rationalisation a été engagée par le GPF mais elle ne répond pas à la question du devenir de la médecine de soins, dans le contexte de la suppression du recrutement sous statut à partir de 2020 et de la question de la généralisation à tous les salariés d’une complémentaire santé. Les logements constituent un autre avantage historique pour les personnels du GPF. Les nouveaux embauchés dans les zones dites tendues comme l’Ile de France peuvent bénéficier d’aides au logement et d’une proposition de logement à un loyer attractif. Le GPF souhaite même développer ces mesures en créant une « garantie logement » pour être encore plus attractive à l’embauche en Ile de France. En outre, les salariés du GPF peuvent bénéficier d’un logement au sein d’un parc locatif conséquent, même s’il tend à diminuer depuis quelques années. L’action sociale constitue un autre dispositif propre au GPF. Partagée entre les comités d’entreprise et la gestion directe par la SNCF, elle conduit le GPF à exercer des missions très éloignées de son cœur de métier ferroviaire – missions qui pourraient être prises en charge par la caisse primaire de retraite et de prévoyance de la SNCF dans le cas de l’action sociale complémentaire de l’assurance maladie et vieillesse, comme dans les autres régimes de protection sociale. Cette question est d’autant plus posée que les bénéficiaires de l’action sociale de la SNCF sont majoritairement des retraités et que la gestion du dispositif apparaît peu efficiente. Enfin, dernier avantage significatif : les facilités de circulation. Cet avantage apparaît toujours excessif du point de vue du périmètre des bénéficiaires (retraités, ascendants…) et du niveau de réduction accordé (gratuité totale ou 90 % de réduction sur les billets). L’impact sur le chiffre d’affaires est élevé (environ 220 M€). Mais le plus critiquable reste l’effet d’éviction de clients dans les trains complets et l’absence de suivi individualisé des facilités de circulation conduisant à ne pas appliquer aux personnels les règles fiscales et sociales des avantages en nature.

 

Hôpitaux -Urgences : encore un plan pour la cour des miracles

 

 Encore un plan supplémentaire envisagée par la ministre de la santé, un plan sans doute cosmétique  comme les précédents. Régulièrement la crise des urgences réapparaît dans les médias. Une crise indiscutable si l’on se fie aux délais d’attente des patients. Mais une crise à plusieurs facettes. Une crise de l’organisation du système sanitaire, aussi une crise de société et une crise du fonctionnement de l’État.

La  fréquentation des services a doublé en dix ans. Plus de 21,4 millions de passages y ont été recensés en 2017, un chiffre en hausse de 2,1% sur un an. Inédit par son ampleur, le mouvement démarré mi-mars à Paris après une série d’agressions n’a cessé de s’étendre. Le personnel des urgences réclame 10.000 emplois supplémentaires, une augmentation de salaire de 300 euros et l’arrêt des fermetures de lits dans les hôpitaux. Il est indiscutable que les conditions de travail dans les services d’urgence sont devenues intenables et que parfois elles  mettent même la vie des patients en danger. Ceci étant, c’est la conséquence de l’organisation du système sanitaire caractérisé notamment par l’affaiblissement du nombre de généralistes non seulement dans les zones denses mais aussi en zones rurales. Il n’y a plus de généralistes susceptibles d’intervenir et du coup, les patients sont orientés de façon systématique vers les urgences qui doivent traiter de vraies pathologies, aussi des dérèglements psychiques et sociaux. La responsabilité en incombe à l’État qui a réduit le nombre de médecins, aussi aux médecins eux-mêmes qui  dans nombre de cas n’acceptent désormais les malades que sur rendez-vous et certains jours de la semaine. Des médecins qui se comportent pour certains comme des fonctionnaires. D’ailleurs nombre d’entre eux choisissent la fonction publique. D’autres préfèrent opter pour des spécialités qui ménagent le temps de travail et les congés par rapport à des généralistes  à l’ancienne qui  travaillent  10 ou 12 heures par jour. La responsabilité en incombe aussi aux patients eux-mêmes et à leurs familles. Souvent au moindre petit bobo par exemple dans les maisons de retraite (là aussi on  manque d’infirmières et de médecins), on oriente vers le service des urgences. Un service des urgences devenue une véritable cour des miracles : des victimes de brutalité, des ivrognes, des clochards, des blessés légers et de vraies pathologies graves. Le système de santé est en cause, la société également mais l’organisation des hôpitaux aussi. En effet, ce n’est pas parce que le service des urgences est débordé qu’il faut s’interdire de faire un audit sur le fonctionnement d’un hôpital devenu une sorte d’usine sans cohérence de gestion où les difficultés du personnel soignant cachent trop souvent le manque de nombre d’autres agents.

TER : un  coût de 8,5 milliards ( Cour des comptes)

 

Le problème du droit de retrait des cheminots concernant les  trains régionaux équipés d’un seul agent  ne peut être étudié sans sa dimension économique. Or dans les conditions précédentes d’exploitation ( trains régionaux notamment équipés de deux agents)  la facture est montée à 8,5 milliards d’euros en 2017, cela représente un coût moyen par voyageur au kilomètre de 61 centimes d’euros. Seuls les taxis sont plus chers, note la Cour des comptes. Ce coût n’est pas compatible avec les moyens fiers financiers des régions qui portent à bout de bras ses dessertes. Des desserts pourraient être menacés par le recours à des opérateurs privés nettement moins chers et dans les trains ne comporterait évidemment qu’un conducteur ou alors route voir purement et simplement supprimés.  Les TER transportent chaque jour environ 900 000 voyageurs dans 7 000 trains et 1 300 cars. Le problème, selon la Cour des comptes, c’est que ces coûts sont couverts à 88% par des subventions publiques que règlent les régions. Or, dans le même temps, la fréquentation est en baisse, les infrastructures sont en mauvais état, ce qui provoque des retards et suppressions de trains. Concernant les petites lignes, la Cour a dénombré 285 gares qui accueillent moins de 3 voyageurs par jour.

Le rapport préconise alors de faire des économies, par exemple, de « limiter les coûts d’exploitation, notamment en ajustant le niveau de présence d’agents en gare et à bord des trains au strict nécessaire ». La Cour demande que les régions aient les coudées franches, pour décider de maintenir ou non les lignes les moins fréquentées. Elle réclame également que les clients paient en fonction des coûts du TER et de la qualité du service rendu.

Le rapport de la Cour des comptes dénonce aussi « des relations entre les régions et la SNCF qui sont par nature déséquilibrées du fait de la situation de monopole de la SNCF ». L’activité TER (transport express régional), est un service fourni « à un coût très élevé, notamment à cause d’une organisation de travail peu efficace, d’une trop faible polyvalence des agents et d’une augmentation trop automatique des salaires ». Et pourtant, semble s’étonner la Cour des comptes, la SNCF dégage « une marge opérationnelle élevée, en 2017 à 231 millions d’euros, soit 5,6% de son chiffre d’affaires et génère une trésorerie en forte croissance, 808 millions d’euros au 31 décembre 2017″. Mais faut-il le préciser le fer est globalement financé à hauteur de 50 %  ( chiffre d’affaires global de plus de 30 milliards) et ce résultat financier est très relatif.

 

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant la Cour de justice de la République

Affaire Karachi : Edouard Balladur et François Léotard aussi devant  la Cour de justice de la République

 Comme Sarkozy avec son affaire Pygmalion, Balladur et Léotard auront à rendre des comptes devant la cour de justice de la république dans l’affaire Karachi. Il est vraisemblable que comme la plupart des impliqués passés devant cette cour très spéciale, l’ancien Premier ministre et son ministre de la défense n’auront pas grand-chose à craindre. En cause, évidemment la composition de cette cour de justice de la république qui juge les anciens membres du gouvernement avec la plus extrême bienveillance. Et pour cause la cour de justice de la république se compose d’une quinzaine de membres dont seulement trois magistrats mais 12 élus. Des élus qui ne souhaitent évidemment pas sanctionner durement leurs collègues par réflexe corporatif tout autant peut-être que par crainte d’être un jour aussi impliqués de la même manière.

 

Un ancien Premier ministre et son ministre de la Défense à la barre. Edouard Balladur et François Léotard ont donc été renvoyés en procès devant la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Karachi, a indiqué le procureur général près la Cour de cassation mardi 1er octobre.

Les deux hommes sont renvoyés pour « complicités d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, « recel » de ces délits. Cette affaire concerne un possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées par l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002 au Pakistan.

L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Taxe carbone : la Cour des comptes à côté de ses pompes

 

 

La Cour des Comptes bénéficie en général d’une bonne image de marque quant à ses capacités d’expertise sur les données financières du pays. Par contre, quand elle s’éloigne parfois de son champ  habituel d’intervention elle a un peu tendance à fumer la moquette. Témoin la  prise de position de la Cour des Comptes pour rétablir la « taxe carbone »-« La France ne peut faire autrement si elle veut atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, » explique un rapport. Ces  « experts »  resservent donc le plat  de cette fiscalité. Une taxe  qui serait de nature à favoriser  la transition écologique. Une vision fiscaliste de l’environnement. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer, mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulé par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touche surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Quant à celle de la cour des comptes, elle se limite –et ce n’est pas rien- aux comptes financiers du pays.

 

Services des Urgences : la  cour des miracles

 Pas sûr que le nouveau plan d’Agnès Buzyn soit à la hauteur des enjeux ; Elle devrait annoncer des créations de lits supplémentaires,  un numéro de téléphone unique et une aide financière qui reste à négocier avec Bercy.  Régulièrement la crise des urgences réapparaît dans les médias. Une crise indiscutable si l’on se fie aux délais d’attente des patients. Mais une crise à plusieurs facettes. Une crise de l’organisation du système sanitaire, aussi une crise de société et une crise du fonctionnement de l’État.

La fréquentation des services a doublé en dix ans. Plus de 21,4 millions de passages y ont été recensés en 2017, un chiffre en hausse de 2,1% sur un an. Inédit par son ampleur, le mouvement démarré mi-mars à Paris après une série d’agressions n’a cessé de s’étendre. Le personnel des urgences réclame 10.000 emplois supplémentaires, une augmentation de salaire de 300 euros et l’arrêt des fermetures de lits dans les hôpitaux. Il est indiscutable que les conditions de travail dans les services d’urgence sont devenues intenables et que parfois elles  mettent même la vie des patients en danger. Ceci étant, c’est la conséquence de l’organisation du système sanitaire caractérisé notamment par l’affaiblissement du nombre de généralistes non seulement dans les zones denses mais aussi en zone rurale. Il n’y a plus de généralistes susceptibles d’intervenir et du coup, les patients sont orientés de façon systématique vers les urgences qui doivent traiter de vraies  pathologies, aussi des dérèglements psychiques et sociaux. La responsabilité en incombe à l’État qui a réduit le nombre de médecins, aussi aux médecins eux-mêmes qui  dans nombre de cas n’acceptent désormais les malades que sur rendez-vous et certains jours de la semaine. Des médecins qui se comportent pour certains comme des fonctionnaires. D’ailleurs nombre d’entre eux  choisissent la fonction publique. D’autres préfèrent opter pour des spécialités qui ménagent le temps de travail et les congés par rapport à des généralistes  à l’ancienne qui  travaillent  10 ou 12 heures par jour. La responsabilité en incombe aussi aux patients eux-mêmes et à leurs familles. Souvent au moindre petit bobo par exemple dans les maisons de retraite (là aussi on  manque d’infirmières et de médecins), on oriente vers le service des urgences. Un service des urgences devenu une véritable cour des miracles : des victimes de brutalité, des ivrognes, des clochards, des blessés légers et de vraies pathologies graves. Le système de santé est en cause, la société également mais l’organisation des hôpitaux aussi. En effet, ce n’est pas parce que le service des urgences est débordé qu’il faut s’interdire de faire un audit sur le fonctionnement d’un hôpital devenu une sorte d’usine sans cohérence de gestion où les difficultés du personnel soignant cachent trop souvent l’improductivité de nombre d’autres agents.

Santé : services des urgences ou cour des miracles

 

 Régulièrement la crise des urgences réapparaît dans les médias. Une crise indiscutable si l’on se fie aux délais d’attente des patients. Mais une crise à plusieurs facettes. Une crise de l’organisation du système sanitaire, aussi une crise de société et une crise du fonctionnement de l’État.

Entamée mi-mars, la grève des urgences s’intensifie. En ce début du mois d’août, 213 services sont toujours mobilisés sur l’ensemble du territoire pour protester contre le manque de moyens face à l’engorgement des urgences, alors que la fréquentation des services a doublé en dix ans. Plus de 21,4 millions de passages y ont été recensés en 2017, un chiffre en hausse de 2,1% sur un an. Inédit par son ampleur, le mouvement démarré mi-mars à Paris après une série d’agressions n’a cessé de s’étendre. Le personnel des urgences réclame 10.000 emplois supplémentaires, une augmentation de salaire de 300 euros et l’arrêt des fermetures de lits dans les hôpitaux. Il est indiscutable que les conditions de travail dans les services d’urgence sont devenues intenables et que parfois elles  mettent même la vie des patients en danger. Ceci étant, c’est la conséquence de l’organisation du système sanitaire caractérisé notamment par l’affaiblissement du nombre de généralistes non seulement dans les zones denses mais aussi en zone rurale. Il n’y a plus de généralistes susceptibles d’intervenir et du coup, les patients sont orientés de façon systématique vers les urgences qui doivent traiter de vraies  pathologies, aussi des dérèglements psychiques et sociaux. La responsabilité en incombe à l’État qui a réduit le nombre de médecins, aussi aux médecins eux-mêmes qui  dans nombre de cas n’acceptent désormais les malades que sur rendez-vous et certains jours de la semaine. Des médecins qui se comportent pour certains comme des fonctionnaires. D’ailleurs nombre d’entre eux  choisissent la fonction publique. D’autres préfèrent opter pour des spécialités qui ménagent le temps de travail et les congés par rapport à des généralistes  à l’ancienne qui  travaillent  10 ou 12 heures par jour. La responsabilité en incombe aussi aux patients eux-mêmes et à leurs familles. Souvent au moindre petit bobo par exemple dans les maisons de retraite (là aussi on  manque d’infirmières et de médecins), on oriente vers le service des urgences. Un service des urgences devenue une véritable cour des miracles : des victimes de brutalité, des ivrognes, des clochards, des blessés légers et de vraies pathologies graves. Le système de santé est en cause, la société également mais l’organisation des hôpitaux aussi. En effet, ce n’est pas parce que le service des urgences est débordé qu’il faut s’interdire de faire un audit sur le fonctionnement d’un hôpital devenu une sorte d’usine sans cohérence de gestion où les difficultés du personnel soignant cachent trop souvent l’improductivité de nombre d’autres services, d’autres agents.

 

Santé : services des Urgences ou cour des miracles

 

 Régulièrement la crise des urgences réapparaît dans les médias. Une crise indiscutable si l’on se fie aux délais d’attente des patients. Mais une crise à plusieurs facettes. Une crise de l’organisation du système sanitaire, aussi une crise de société et une crise du fonctionnement de l’État.

Entamée mi-mars, la grève des urgences s’intensifie. En ce début du mois d’août, 213 services sont toujours mobilisés sur l’ensemble du territoire pour protester contre le manque de moyens face à l’engorgement des urgences, alors que la fréquentation des services a doublé en dix ans. Plus de 21,4 millions de passages y ont été recensés en 2017, un chiffre en hausse de 2,1% sur un an. Inédit par son ampleur, le mouvement démarré mi-mars à Paris après une série d’agressions n’a cessé de s’étendre. Le personnel des urgences réclame 10.000 emplois supplémentaires, une augmentation de salaire de 300 euros et l’arrêt des fermetures de lits dans les hôpitaux. Il est indiscutable que les conditions de travail dans les services d’urgence sont devenues intenables et que parfois elles  mettent même la vie des patients en danger. Ceci étant, c’est la conséquence de l’organisation du système sanitaire caractérisé notamment par l’affaiblissement du nombre de généralistes non seulement dans les zones denses mais aussi en zone rurale. Il n’y a plus de généralistes susceptibles d’intervenir et du coup, les patients sont orientés de façon systématique vers les urgences qui doivent traiter de vraies  pathologies, aussi des dérèglements psychiques et sociaux. La responsabilité en incombe à l’État qui a réduit le nombre de médecins, aussi aux médecins eux-mêmes qui  dans nombre de cas n’acceptent désormais les malades que sur rendez-vous et certains jours de la semaine. Des médecins qui se comportent pour certains comme des fonctionnaires. D’ailleurs nombre d’entre eux  choisissent la fonction publique. D’autres préfèrent opter pour des spécialités qui ménagent le temps de travail et les congés par rapport à des généralistes  à l’ancienne qui  travaillent  10 ou 12 heures par jour. La responsabilité en incombe aussi aux patients eux-mêmes et à leurs familles. Souvent au moindre petit bobo par exemple dans les maisons de retraite (là aussi on  manque d’infirmières et de médecins), on oriente vers le service des urgences. Un service des urgences devenue une véritable cour des miracles : des victimes de brutalité, des ivrognes, des clochards, des blessés légers et de vraies pathologies graves. Le système de santé est en cause, la société également mais l’organisation des hôpitaux aussi. En effet, ce n’est pas parce que le service des urgences est débordé qu’il faut s’interdire de faire un audit sur le fonctionnement d’un hôpital devenu une sorte d’usine sans cohérence de gestion où les difficultés du personnel soignant cachent trop souvent l’improductivité de nombre d’autres agents.

Adieu à l’équilibre budgétaire en 2022 (cour des comptes)

 

À juste titre, la Cour des Comptes s’inquiète de la dérive aussi bien du budget que de la dette contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays de l’union européenne. On se souvient que Macron avait promis le retour à l’équilibre en 2022, un équilibre qui semble repoussé bien au-delà. Deux plusieurs raisons à cela  une dérive des dépenses (on attend encore le grand plan de réduction du train de vie de l’État), une diminution des recettes consécutives au tassement économique (PIB limité sans doute 1,2 au lieu de 1,5, un taux pourtant pas déjà extraordinaire). La véritable raison,  c’est que nous sommes déjà entrés dans une période électorale. Il y a d’abord les municipales en 2020 que la république en marche veut gagner pour s’ancrer enfin dans les territoires et ne plus demeurer un parti virtuel. Ensuite s’engagera immédiatement la campagne pour les présidentielles qui n’est pas forcément gagnée d’avance par Macron si l’on en juge les sondages. Sa seule certitude semble qu’il pourrait battre son éternelle, adversaire Marine Le Pen. Mais ici l’échéance présidentielle un autre concurrent pourrait peut-être émerger soudainement comme on le constate dans plusieurs pays où les citoyens se laissent tenter par le dégagisme. Dans son programme de stabilité budgétaire, envoyé fin avril à Bruxelles, le gouvernement a abaissé ses objectifs budgétaires afin de tenir compte du ralentissement de la croissance et des mesures d’urgence annoncées face au mouvement des « Gilets jaunes ». Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le déficit public devrait ainsi atteindre 3,1% du produit intérieur brut (PIB) cette année, puis 2% du PIB en 2020, 1,6% en 2021 et 1,2% en 2022 – alors que le gouvernement prévoyait à l’origine un quasi retour à l’équilibre budgétaire pour la fin du quinquennat. La dette publique, quant à elle, devrait passer de 98,4% en 2018 à 96,8% en 2022, après un pic à 98,9% cette année. Sur l’ensemble du quinquennat, la baisse atteindrait 1,6 point de PIB, alors que l’exécutif promettait initialement un recul de cinq points de PIB.

France-Italie : querelle d’egos surdimensionnés et de cour d’école

Comme d’habitude Macron a réagi comme un gosse colérique vis-à-vis de l’Italie en rappelant l’ambassadeur de France. Un acte très rare qui ne se produit dans la diplomatie qu’en cas de conflit aigu voir de contexte guerrier. Certes, les propos de Matteo Salvini et Luigi di Maio, principaux responsables du gouvernement italien, étaient relativement excessifs quand ils ont mis en cause par exemple la démocratie en France ou encore le rôle à caractère colonialiste de la France dans l’affaire du franc CFA. Mais il faut convenir que départ Macron dès la nomination du nouveau gouvernement italien a adressé des reproches qui s’immisçaient directement dans la vie interne de l’Italie. Le pire, toujours avec cette tonalité arrogante qu’il a manifestée aussi bien vers envers Trump, ’envers Poutine, envers Erdogan et bien d’autres. Au point que l’image du jeune président de la république est très écornée au plan international. Même en Allemagne ou dans les du nord de l’Europe, la crédibilité de Macron s’est beaucoup détériorée. Rien ne justifiait l’acte diplomatique du retrait de l’ambassadeur français tellement italiens et français partagent en commun certaines valeurs et certains intérêts économiques. Il faut dire que les trois intéressés se comportent assez souvent comme des gosses assez mal élevés et provocateurs qui se croient dans une cour d’école de maternelle Bref de grandes gueules mais un peu irresponsables ; à tel point que cela pose une interrogation sur leur capacité de gestion d’un pays si effectivement ils avaient à gérer une affaire d’ampleur réelle.

C’est un peu aussi l’avis du député UDI Meyer Habib, qui estime que les torts sont partagés (interview)

En quoi la décision de jeudi est-elle historique?
Rappeler un ambassadeur est une décision très forte. C’est la dernière étape avant la rupture des relations diplomatiques. Une crise pareille est inédite depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Il est urgent de se voir au plus haut niveau pour apaiser la situation et enrayer cette fuite en avant. Emmanuel Macron, Matteo Salvini et Luigi di Maio doivent se parler rapidement. Matteo Salvini a indiqué jeudi être prêt à rencontrer le Président français. Une telle rencontre doit être préparée pour désamorcer cette crise franco-italienne, qui me peine et m’inquiète. Des deux côtés, on ne peut se permettre une énième mise en scène du vice-président italien…

 

Comment expliquez-vous la dégradation des relations franco-italiennes?
Les torts sont partagés. Au départ, il y a eu quelques maladresses côté français. Avant même les élections et la constitution de la coalition Mouvement 5 étoiles/Ligue [en mai 2018, NDLR], Emmanuel Macron n’avait pas invité l’Italie au sommet de La-Celle-Saint-Cloud sur la situation en Libye [en juillet 2017]. Après les élections, Emmanuel Macron a attaqué la nouvelle coalition, en s’inquiétant de « la lèpre nationaliste qui monte » chez notre voisin. Quelles que soient les affinités politiques de chacun, l’actuel gouvernement italien a été élu massivement à l’issue d’élections libres. Il est totalement légitime comme tout gouvernement démocratique d’un pays, ami et allié.

Y a-t-il eu une absence de dialogue entre la France et l’Italie sur la question de l’immigration?
Sans aucun doute. Emmanuel Macron a très vite dénoncé « le cynisme » et « l’irresponsabilité » des Italiens dans l’affaire de L’Aquarius [ce navire de l'ONG française SOS Méditerranée qui a sauvé des réfugiés en haute mer jusqu'à l'arrêt de son activité fin 2018, NDLR]. Alors que l’Italie est en première ligne face à un tsunami migratoire, le gouvernement français n’a pas été assez sensible, dans un premier temps, aux préoccupations transalpines. Chez nos voisins, c’est un sujet crucial, central, un problème concret au quotidien, visible dans de très nombreuses villes italiennes. Dans ce contexte de crise, l’attitude un peu moralisatrice de la France a pu être perçue comme arrogante.

Emmanuel Macron a donc une part de responsabilité dans la montée des tensions entre Paris et Rome…
Oui, je pense que l’Elysée aurait dû se montrer plus respectueux des résultats des élections italiennes en mai 2018. Toutefois, les quelques déclarations d’Emmanuel Macron ne sauraient justifier cette hystérie anti-française et les outrances des dirigeants italiens. C’est indigne d’un grand pays comme l’Italie. Matteo Salvini et Luigi Di Maio sont dans une surenchère électoraliste en vue des européennes. Il est invraisemblable qu’un vice-président du conseil italien vienne en France pour poser en photo avec des Gilets jaunes! C’est mettre de l’huile sur le feu de façon inutile. D’autant que nous, Français, avons tenté à plusieurs reprises d’apaiser les choses depuis six mois. Plusieurs mains tendues ont été repoussées et Rome a persévéré dans une surenchère débridée.

Comment les Français d’Italie vivent cette situation?
Mal. J’ai reçu beaucoup de mails ces derniers jours et j’ai vu de nombreuses réactions à un billet que j’ai posté sur Facebook. Alors qu’ils ont massivement plébiscité Emmanuel Macron aux élections présidentielles, beaucoup de Français d’Italie ont été troublé, comme moi, par les propos du président de la République que j’ai rappelés. Ils vivent mal le ressentiment anti-français d’une partie des Italiens, exploité en période électorale dans un pays où le « franc parler » est bien plus répandu. A présent, tous espèrent l’apaisement et que des deux côtés des Alpes, les gouvernements seront à la hauteur de nos deux mille ans d’histoire et notre destin commun en Europe.

Budget : les prévisions du gouvernement sont fausses (Cour des comptes)

Dans un langage très diplomatique, la Cour des Comptes considère que les prévisions du gouvernement sont fausses aussi bien concernant les recettes que les perspectives de dépenses. En cause évidemment,  la dérive déjà observée à laquelle s’ajoutent les mesures prises suite au mouvement des gilets jaunes cela pour la partie des dépenses. Pour les recettes,  comme d’habitude des prévisions de croissance qui gonflent  artificiellement les recettes alors qu’il n’a pas été tenu compte du ralentissement économique général dans le monde et en France. Pour les dépenses, c’est un peu le grand flou car elles n’ont pas été totalement évaluées. Pour les recettes le gouvernement se fonde sur une hypothétique croissance du PIB de 1,7 % en 2019 alors que la France a péniblement atteints 1,5 % en 2018 et que l’année en cours sera sans doute moins favorable.

 

Synthèse du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes :

 

La dette publique rapportée au PIB a encore augmenté et atteindrait 98,7 points de PIB. La dette publique de la France reste ainsi sur une trajectoire divergente de celles de l’Allemagne et de la zone euro : la dette publique allemande rapportée au PIB baisse continûment depuis 2012 et devrait être revenue au seuil de 60  points de PIB en 2018 ; celle du reste de la zone euro diminue depuis 2015 et serait passée en dessous de celle de la France en 2018 (graphique ci-dessous). Dette publique (en points de PIB) Source : Cour des comptes, à partir des données de l’Insee et d’Eurostat jusqu’en 2017, de la prévision du Gouvernement et de la Commission européenne pour 2018 (base de données Ameco). En 2019, un déficit effectif supérieur à 3 points de PIB, des prévisions de finances publiques particulièrement fragiles Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté en septembre 2018, prévoyait un déficit public de 2,8 points de PIB, en augmentation de 0,2 point en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de cotisations, qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle. Cette prévision était affectée de quelques facteurs d’incertitude. Tout d’abord, l’impact de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le rendement de l’impôt sur le revenu pourrait affecter de 2 Md€ à la hausse ou à la baisse le solde public1. Ensuite, la croissance de l’investissement des administrations publiques locales pourrait être plus élevée que prévu par le Gouvernement, compte tenu de l’épargne abondante qu’elles devraient dégager et de la proximité des échéances électorales communales. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, prises en toute fin d’année 2018, ont conduit à dégrader de 0,4 point de PIB la prévision de déficit public, du Gouvernement, désormais de 3,2  points de PIB en 2019, et de manière équivalente, celle de déficit structurel, qui serait désormais au mieux stable. Ces prévisions sont en outre affectées d’une fragilité particulière. En effet, seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019) 55 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 60 65 70 75 80 85 90 95 100 105 110 France Allemagne Zone euro Zone euro hors France et Allemagne 1 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques. La Documentation française, juin 2018, 181 p., disponible sur www.ccomptes.fr. 11Synthèses du Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes finances. Ainsi, la prévision de déficit public de la loi de finances initiale (LFI) ne tient pas compte des mesures qui ont été votées immédiatement après la loi de finances, dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, alors que ces mesures accroissent le déficit de 3,7 Md€. Le respect de cette prévision suppose donc que les mesures contenues dans cette dernière loi soient compensées par les économies et les recettes supplémentaires que le Gouvernement a annoncées, mais qui ne sont pas encore traduites en dispositions législatives ou réglementaires. De plus, le scénario macroéconomique de la LFI, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe. Au total, si la prévision de croissance française sur laquelle repose la LFI, à savoir 1,7 %, n’est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte. Dans ces conditions, la Cour estime indispensable que le Gouvernement présente, dès que possible, des projets de lois financières rectificatives, pour l’État et la sécurité sociale, intégrant de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique. Au-delà, il devra actualiser la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018. Une nette dégradation du solde et de la dette publics qui met en évidence la fragilité du redressement de nos finances publiques Les perspectives de finances publiques pour 2019 témoignent de la fragilité du redressement opéré à ce jour. Les mesures d’urgence visant à répondre à la crise sociale ont ainsi suffi à porter la prévision de déficit public au-dessus du seuil de 3 points de PIB. Elles conduisent le Gouvernement à ne prévoir aucun progrès depuis 2017 vers l’équilibre structurel, alors même que la moitié des pays de la zone euro y sont déjà revenus

Financement de Sarkozy par Kadhafi : le document accusateur n’est pas un faux (Cour de cassation)

Financement de Sarkozy par Kadhafi : le document accusateur n’est pas un faux (Cour de cassation)

 

 

C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour Sarkozy car la Cour de cassation vient de confirmer que le document libyen faisant état d’un financement de la campagne de Sarkozy pour un montant de 50 millions n’est pas  un faux. En clair,  cette note devient un élément à charge très important dans ce dossier. De toute manière, il y avait dans l’opinion de fortes présomptions quand on sait que Sarkozy a été contraint de faire une réception fastueuse et délirante à Kadhafi en France. On voit mal ce qui aurait pu justifier une telle folie sinon l’aide financière apportée par la Libye. L’ancien chef de l’Etat avait porté plainte contre le site d’information en juillet 2013 mais cette plainte s’était soldée par un non-lieu, les juges d’instruction estimant qu’il n’y avait pas de charges suffisantes. Ce non-lieu avait été confirmé par la Cour d’appel de Paris et le pourvoi en cassation était le dernier recours de Nicolas Sarkozy et de son ancien bras droit Brice Hortefeux, également mis en cause par le document publié par Mediapart. Ce document, publié en avril 2012, est une note de 2006 présentée par le site comme émanant du chef du service de sécurité extérieure libyen de l’époque, Moussa Koussa, et faisait état d’un accord sur un “soutien” à la campagne de Nicolas Sarkozy à hauteur de 50 millions d’euros. La justice française dispose aussi de déclarations d’anciens dignitaires du régime Kadhafi évoquant le versement d’argent à Nicolas Sarkozy, comme Abdallah Senoussi ou Bechir Saleh, et d’un carnet de l’ancien ministre libyen du pétrole Choukri Ghanem, retrouvé mort dans le Danube le 29 avril 2012, à Vienne.

Requalification en salarié des livreurs à vélo ( Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des autoentrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

Ce livreur à vélo « avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail », explique la Cour de cassation. « Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande », précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.  Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi  que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.

 

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

Le mécénat : un beau cadeau fiscal aux patrons (Cour des comptes)

La Cour des Comptes condamne la loi sur le mécénat qui permet à de nombreuses entreprises de bénéficier de réductions fiscales outrancières. En outre, ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent de cet évitement fiscal à caractère social au sens large. Le problème c’est que le mécénat est à la mode y compris au plan international. L’action des grandes entreprises dans le domaine culturel voire social a sans doute pour objet de faire oublier l’exploitation des travailleurs dans les pays en développement et parfois le massacre de l’environnement. Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure «parmi les plus incitatifs sur le plan international», rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une limite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi «contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale», aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. Autre problème: le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

 

Vendre le Stade de France ! (Cour des comptes)

 Pourquoi pas la tour Eiffel ou l’Elysée ?

 

La Cour des Comptes est une institution relativement respectable qui produit assez souvent des analyses pertinentes sur la situation financière du pays. Par contre de temps en temps, elle dérape quand même quand par exemple elles suggèrent maintenant de vendre le Stade de France. Certes la Cour des Comptes a sans doute raison de critiquer les conditions de concession de ce stade concession accordé par l’Etat au consortium formé par Vinci (67%) et Bouygues (33%) en 1995. Par contre, si l’on devait vendre tous les équipements publics qui connaissent des difficultés financières alors il ne resterait pas grand chose du patrimoine. Le Stade de France pourrait comme l’aéroport de Toulouse être vendu à des Chinois. On pourrait aussi vendre l’Élysée qui finalement ne sert pas à grand-chose puisque cela fait doublon avec Matignon et les administrations. On pourrait vendre aussi la tour Eiffel ( elle, qui rapporte)  aussi les Champs-Élysées, les gendarmeries et les écoles. Bref tout ce qui coûte des sous !

La fin de cette concession doit intervenir en 2025. La Cour des comptes, dans son rapport, appelle l’Etat à réfléchir à la vente de l’enceinte sportive de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). « Une solution parmi d’autres », avance l’institution, face aux multiples problèmes causés par la concession du stade.

Aéroport de Toulouse : on a bradé à des inconnus  (Cour des comptes)

La Cour des Comptes fait un bilan sans concession des conditions dans lesquelles on a bradé l’aéroport de Toulouse. Des ouvertures de capital qui se sont faites sans aucune transparence, aucune compétence voir sans aucune connaissance des actionnaires. On se rappelle notamment que l’actionnaire chinois de Toulouse a disparu pendant toute une période !  La lecture de quelques passages du rapport de la Cour des Comptes est édifiante :

« Les critères de recevabilité des candidats étaient peu exigeants et limités à leur capacité financière, l’Agence des participations de l’État ayant choisi de ne pas exiger d’expérience en matière de gestion aéroportuaire. »

  »Ce manque d’expérience peut apparaître comme contradictoire avec l’un des objectifs de la privatisation pour l’État qui était d’apporter aux aéroports concernés de nouvelles compétences industrielles ».

« Alors même que la capacité financière constituait le principal critère de recevabilité des candidatures dans le cahier des charges de la privatisation, Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific AM n’apportent aucune garantie. Or, le capital social de Casil Europe n’est que de 10 000 euros. Son adresse au 6, boulevard de la Madeleine à Paris, correspond à celle d’une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise et aucune plaque, ni à l’extérieur du bâtiment ni dans la cour, n’atteste d’une présence physique de la société ».

« Le pacte d’actionnaires conduit l’État à jouer un rôle ambigu au sein du conseil de surveillance, partagé entre le soutien aux propositions de Casil Europe auquel il s’est engagé dans le pacte et son souci de jouer un rôle de modérateur entre l’actionnaire principal et les actionnaires locaux ».

« Pour pouvoir privatiser la société aéroportuaire de Toulouse, alors que les collectivités territoriales demandaient que les actionnaires publics restent majoritaires dans son capital, l’APE a choisi un montage destiné à faire espérer aux actionnaires locaux et à l’acquéreur privé des points d’aboutissement inconciliables, ce qui a conduit à l’échec de la privatisation. La privatisation demeure donc inaboutie et la société ATB reste dans la situation, ambiguë et instable, d’une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l’actionnaire privé par l’effet du pacte d’actionnaires qu’il a conclu avec l’État ».

 

Formation des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

Formation  des chômeurs : inefficace (Cour des comptes)

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Selon la Cour des comptes, l’offre de formation n’est pas adaptée aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, le conseil apporté aux demandeurs d’emploi est insuffisant. Pour être plus efficace, la Cour préconise de nombreuses réformes. Elle estime ainsi qu’il faut renforcer des « stratégies nationales et régionales » en matière de formation. « Cette orientation suppose une capacité de suivi commune, l’élaboration de bilans annuels », ajoute le rapport. Par ailleurs, les interventions financières de l’Etat devraient reposer sur des contrats avec les régions avec « des engagements précis et mesurables ». Les auteurs du rapport souhaitent que dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les demandeurs d’emploi puissent être plus autonomes pour choisir une formation.

Actuellement les formations pour les demandeurs d’emploi ne sont pas adaptées ou ne répondent pas suffisamment aux offres des entreprises. « Pour les demandeurs d’emploi, les résultats apparaissent décevants, car la politique de formation privilégie la recherche de résultats à court terme. Une meilleure adaptation et qualité de l’offre de formation, un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du compte personnel de formation, et une meilleure articulation entre acteurs doivent être recherchés au travers d’une action publique au cadre profondément rénové », expliquent les magistrats de la rue Cambon. Selon ce rapport, les moyens publics consacrés par la France à la formation des demandeurs d’emploi reposent sur des successions de plans engagés et présentés bien souvent « comme exceptionnels » alors qu’ils sont devenus récurrents au fil des ans. Au final, les formations se traduisent en moyenne par un retour à l’emploi pour moins d’un stagiaire sur deux et par un emploi stable (plus de 6 mois) pour moins d’un stagiaire sur quatre.

Fonctionnaires de  Paris : trop nombreux, trop payés  (Cour des comptes)

Les magistrats financiers fustigent «un cadre statutaire devenu illisible» au fil des décennies. «Le statut des agents de la Ville de Paris est marqué, de très longue date, par l’aménagement d’un régime spécifique qui déroge, sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales», notent ainsi les juges de la rue Cambon, tout en reconnaissant «une spécificité compréhensible». À ceci près que «les dispositions réglementaires applicables sont mal pilotées par l’État et la ville, notamment parce que l’addition des dérogations et des textes propres aux agents parisiens complexifie le cadre statutaire et en compromet la cohérence et le suivi».

Paris se distingue ainsi des autres collectivités «par le nombre élevé des échelons hiérarchiques et pare le rôle du secrétariat général, différent de celui des directions générales des services», note la Cour des comptes. Résultat, «la typologie des emplois supérieurs parisiens déroge à celle des autres collectivités territoriales en retenant un nombre élevé d’échelons hiérarchiques et des statuts d’emplois fonctionnels qui n’existent pas dans les autres collectivités», se plaint-elle.la cour note  des «irrégularités» à la pelle. «Les plafonds d’emplois et les règles de rémunérations (…) ne sont même pas respectés», dénonce ainsi la Cour pour qui «la Ville poursuit en réalité des pratiques irrégulières tendant à la pérennisation d’une gestion globalisée, sans identification ni véritable individualisation des emplois». Pis, «le suivi des emplois non-titulaires sur la seule base de plafonds d’emplois et des effectifs globalisés associés à ces plafonds, les mécanismes de gages ou de sureffectifs, sans base légale ni réglementaire, lui permettent de s’exonérer de l’identification des postes et des règles de recrutement afférentes», assurent encore les juges financiers.

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

Brexit : ni traité, ni transition sans acceptation de la cour de justice européenne

 

Barnier met une  nouvelle fois les pieds dans le plat à propos du Brexit dont la négociation s’embourbe dans les contradictions internes de la Grande Bretagne. C’est encore uen mise en garde de l’union européenne qui commence à se lasser du jeu trouble des britanniques vis-à-vis du Brexit.  Londres doit accepter que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) soit chargée d’examiner les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni du bloc communautaire, a déclaré samedi le négociateur en chef de l’UE sur le Brexit, Michel Barnier. En cas de désaccord sur ce point, il ne saurait y avoir de traité ou de période de transition, a-t-il prévenu. Les tergiversations britanniques s’apparentent à un jeu de “cache-cache”, a déploré Michel Barnier, adressant une nouvelle mise en garde au gouvernement britannique. Alors que le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne fin mars 2019, les négociations entre Bruxelles et Londres n’avancent guère. Devant cette inertie, imputable notamment aux dissensions qui déchirent le gouvernement britannique et à l’intransigeance européenne, Michel Barnier a prévenu à de multiples reprises que l’Union et le Royaume-Uni devaient se préparer au risque de voir les négociations s’achever sans accord. Evoquant la supervision du traité de sortie, que les deux parties espèrent boucler à l’automne, Michel Barnier a rappelé que les Européens exigeaient qu’elle soit confiée à la CJUE.

“Nous ne pouvons pas accepter qu’une juridiction autre que la CJUE fasse la loi et interprète les institutions de l’Union.” Faute d’accord sur cette question, c’est tout l’accord qui sera en péril, a-t-il souligné. “Sans accord, il n’y aura ni accord de retrait ni période de transition.”