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Déficit public : Critique timide de la Cour des comptes

Déficit public : Critique timide de la Cour des comptes 

Pour une fois la Cour des Comptes ne manifeste pas un grand courage à travers sa critique très timide de la situation financière publique. Témoin cette observation très timide en langage diplomatique: «aucune marge de manœuvre en cas de scénario moins favorable» que les hypothèses «optimistes» sur lesquelles s’appuie le gouvernement »

Et paradoxalement,  la même Cour des Comptes considère aussi que l’objectif de revenir à 3 % du PIB en 2027 pour le déficit manque d’ambition alors qu’elle se ligne déjà la fragilité de la trajectoire financière.

En clair on a l’impression que la Cour des Comptes retient ses critiques. En réalité toujours les mêmes à savoir une surestimation des recettes avec des prévisions économiques trop optimistes alors que la prévision de réduction des dépenses est très hypothétique.

La Cour des Comptes estime qu’un retour sous les 3 % du PIB concernant le déficit serait trop tardif. Encore faudrait-il atteindre ce qui sur les tendances actuelles paraît assez douteux

Pour preuve la Cour des Comptes affirme aussi ue «Le respect de l’objectif de déficit» public à 4,4% du PIB pour 2024 «n’est pas acquis», a averti Pierre Moscovici, même avec les récentes coupes de 10 milliards d’euros dans le budget de l’État, prises en compte dans ce rapport qui donne une photographie à fin février 2024. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire les avait annoncées mi-février, en même temps qu’il avait abaissé la prévision de croissance française pour 2024 à 1%, contre 1,4% initialement retenu lorsque le budget avait été bâti – un scénario macroéconomique dont la Cour considère qu’il était dès le départ «improbable». Ces annulations de crédits étaient «impératives» mais risquent de ne pas être «suffisantes pour maintenir la trajectoire du déficit», a estimé Pierre Moscovici. «La trajectoire fixée par le gouvernement est peu ambitieuse et très fragile», dit-il aussi dans une interview aux Échos publiée lundi soir.

Selon la Cour des comptes, elles seront «d’autant plus difficiles» à réaliser que «la hausse des charges d’intérêts et de nombreuses lois de programmation sectorielle (Défense, Justice, Intérieur, Recherche) orientent déjà la dépense publique à la hausse», outre les futures dépenses sur la transition écologique. La Cour des comptes estime ainsi que les finances publiques «resteront en 2024 parmi les plus dégradées de la zone euro», risquant d’exposer la France «à des discussions difficiles avec la Commission et ses partenaires européens», y compris dans le cadre des nouvelles règles en cours de discussion.

Avec une dette publique prévue à 109,7% du PIB en 2024 et 108,1% en 2027, «on est solidement installé sur le podium des trois pays les plus endettés de la zone euro», regrette Pierre Moscovici.  Finalement une critique mais quand même mesurée compte tenu de l’aspect dramatique de la situation. On a aussi connu une Cour des Comptes plus courageuse.

 

Inéligibilité de Trump devant la cour suprême

Inéligibilité de Trump devant la cour suprême

Les États-Unis pourraient bien connaître la plus grande crise démocratique de leur histoire en raison de la question de l’inéligibilité de Trump devant la cour suprême. Ce dernier est en effet accusé par plusieurs Etats d’avoir tenté de s’opposer aux résultats de l’élection de Biden. Une sorte de tentative de coup d’État .La crise démocratique va bien au-delà de ce problème car les deux tiers des Américains ne sont pas satisfaits de la politique des deux candidats Biden et Trump. En outre on assiste à une forte polarisation autour de la question migratoire et de la sécurité.

On peut légitimement se demander comment les États-Unis autorisent à nouveau la perspective de Trump, idiot et démago notoire  accessoirement voleur. Il y a d’être condamné à rembourser plus de 400 millions pour détournement fiscal. En outre ,sur toutes les questions intérieures et surtout internationales, il apparaît comme ignorant des problématiques complexes et adopte une posture de clown médiatique utilisant en permanence des rhétoriques d’une vulgarité déconcertante.

La Cour suprême des États-Unis a accepté mercredi 28 février de se saisir de la question de l’immunité pénale invoquée par Donald Trump en tant qu’ancien président, et de l’examiner dès la fin avril, quelques mois avant la présidentielle.

S’il était de nouveau élu, Donald Trump pourrait, une fois investi en janvier 2025, ordonner l’arrêt des poursuites fédérales à son encontre.

La défense de Donald Trump revendique une «immunité absolue» pour ses actes commis alors qu’il était à la Maison-Blanche. «Pour les besoins de ce dossier pénal, l’ancien président Trump est devenu le citoyen Trump, avec les mêmes protections que n’importe quel autre prévenu. Mais toute immunité relevant du pouvoir exécutif, qui aurait pu le protéger lorsqu’il était président en exercice, ne le protège plus contre ces poursuites», ont écrit les trois juges d’appel dans leur décision unanime, confirmant celle prononcée en décembre en première instance .

Endettement : la fuite en avant de la France dénoncée par la Cour des Comptes

Endettement : la fuite en avant de la France dénoncée par la Cour des Comptes

En termes diplomatiques comme d’habitude, la Cour des Comptes cependant dénonce le mensonge du gouvernement quant à la réalité de l’endettement. Elle note évidemment que la France est le pays le plus en retard en matière de désendettement et que ce dernier continue d’amplifier du fait notamment de la surestimation des recettes et inversement de la sous-estimation des dépenses. « Notre niveau d’endettement atteint des sommets, et la trajectoire de désendettement prévue par le gouvernement est non seulement fragile, elle est aussi peu ambitieuse », a déclaré le président de la Cour des Comptes, Pierre Moscovici.

Pour rappel, la dette publique tricolore s’élevait à 112% du produit intérieur brut fin 2023. L’Hexagone se classait ainsi à la troisième marche du podium derrière la Grèce (166%) et l’Italie (142%) selon de récentes données d’Eurostat. « Le retour sous 3 points de PIB du déficit public est prévu uniquement pour 2027, ce qui est singulièrement tardif par rapport à nos voisins européens, et nous place en queue de peloton par rapport à nos principaux partenaires », a poursuivi le spécialiste des finances publiques.

Le gouvernement est aussi de plus en plus critiqué pour ses prévisions de croissance jugées «optimistes ». Dans le projet de loi de finances 2024 présenté en septembre 2023, l’exécutif a prévu une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,4% en 2024. Pour 2023, l’activité devrait accélérer en 0,8% et 0,9% selon les différents instituts de prévision. De son côté, le gouvernement a maintenu jusqu’à maintenant son chiffre de 1,4%.

« Depuis six mois le moral des entreprises a changé. Les carnets de commande se vident », expliquait mercredi à La Tribune, Eric Heyer, directeur des prévisions à l’OFCE. « La demande est devenue le principal frein à l’activité des entreprises. La consommation des ménages est faible. Le pouvoir d’achat des salariés est en baisse.

Aujourd’hui, il y a un vrai problème de demande », poursuit l’économiste. « La croissance du PIB devrait augmenter de 0,9% en 2023 et 0,8% en 2024. La croissance serait assez maigre en 2025 », a abondé Bertrand Pluyaud, économiste à l’OCDE en charge de la France auditionné ce mercredi par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

La fuite de l’endettement de la France dénoncée par la Cour des Comptes

La fuite de l’endettement de la France dénoncée par la Cour des Comptes

En termes diplomatiques comme d’habitude, la Cour des Comptes cependant dénonce le mensonge du gouvernement quant à la réalité de l’endettement. Elle note évidemment que la France est le pays le plus en retard en matière de désendettement et que ce dernier continue d’amplifier du fait notamment de la surestimation des recettes et inversement de la sous-estimation des dépenses. « Notre niveau d’endettement atteint des sommets, et la trajectoire de désendettement prévue par le gouvernement est non seulement fragile, elle est aussi peu ambitieuse », a déclaré le président de la Cour des Comptes, Pierre Moscovici.

Pour rappel, la dette publique tricolore s’élevait à 112% du produit intérieur brut fin 2023. L’Hexagone se classait ainsi à la troisième marche du podium derrière la Grèce (166%) et l’Italie (142%) selon de récentes données d’Eurostat. « Le retour sous 3 points de PIB du déficit public est prévu uniquement pour 2027, ce qui est singulièrement tardif par rapport à nos voisins européens, et nous place en queue de peloton par rapport à nos principaux partenaires », a poursuivi le spécialiste des finances publiques.

Le gouvernement est aussi de plus en plus critiqué pour ses prévisions de croissance jugées «optimistes ». Dans le projet de loi de finances 2024 présenté en septembre 2023, l’exécutif a prévu une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,4% en 2024. Pour 2023, l’activité devrait accélérer en 0,8% et 0,9% selon les différents instituts de prévision. De son côté, le gouvernement a maintenu jusqu’à maintenant son chiffre de 1,4%.

« Depuis six mois le moral des entreprises a changé. Les carnets de commande se vident », expliquait mercredi à La Tribune, Eric Heyer, directeur des prévisions à l’OFCE. « La demande est devenue le principal frein à l’activité des entreprises. La consommation des ménages est faible. Le pouvoir d’achat des salariés est en baisse.

Aujourd’hui, il y a un vrai problème de demande », poursuit l’économiste. « La croissance du PIB devrait augmenter de 0,9% en 2023 et 0,8% en 2024. La croissance serait assez maigre en 2025 », a abondé Bertrand Pluyaud, économiste à l’OCDE en charge de la France auditionné ce mercredi par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Immigration : Critiques un peu tardives de la Cour des Comptes

Immigration : Critiques un peu tardives de la Cour des Comptes

Pierre Moscovici a bien du mal à justifier le fait qu’il ait différé les critiques de la Cour des Comptes vis-à-vis de l’immigration. Pierre Moscovici justifie ce décalage dans le temps par le fait qu’il ne voulait pas jeter de lui sur le feu.

En réalité, le président de la Cour des Comptes voulait sans doute atténuer des critiques très fortes sur l’inefficacité de l’État et ses contradictions.

Certains élus de droite et d’extrême droite dénoncent un rapport « sciemment dissimulé ».

Une faute telle qu’elle est devenue « injustifiable » aux yeux de l’opposition. « Cet aveu de Pierre Moscovici est absolument délirant », s’est ainsi insurgé Aurélien Pradié : « Notre démocratie est en état de délabrement. »

Une vision similaire à celle de Laurent Wauquiez, qui a dénoncé sur X un « manquement grave à notre démocratie et aux obligations constitutionnelles les plus élémentaires ». Et de surenchérir en demandant la démission du président de l’institution.

Immigration : Critiques un peu tardives de la Cour des Comptes

Immigration : Critiques un peu tardives de la Cour des Comptes

Pierre Moscovici a bien du mal à justifier le fait qu’il ait différé les critiques de la Cour des Comptes vis-à-vis de l’immigration. Pierre Moscovici justifie ce décalage dans le temps par le fait qu’il ne voulait pas jeter de lui sur le feu.

En réalité, le président de la Cour des Comptes voulait sans doute atténuer des critiques très fortes sur l’inefficacité de l’État et ses contradictions.

Certains élus de droite et d’extrême droite dénoncent un rapport « sciemment dissimulé ».

Une faute telle qu’elle est devenue « injustifiable » aux yeux de l’opposition. « Cet aveu de Pierre Moscovici est absolument délirant », s’est ainsi insurgé Aurélien Pradié : « Notre démocratie est en état de délabrement. »

Une vision similaire à celle de Laurent Wauquiez, qui a dénoncé sur X un « manquement grave à notre démocratie et aux obligations constitutionnelles les plus élémentaires ». Et de surenchérir en demandant la démission du président de l’institution.

Aménagement du territoire : la folie de la métropolisation et de sur-urbanisation

Aménagement du territoire : la folie de la métropolisation et de sur-urbanisation


La mode de la métropolisation risque d’aboutir à un aménagement du territoire composé d’un côté d’une dizaine de villes de plus d’un million d’habitants concentrant une majorité d’emplois et de l’autre des zones en voie de régression voire de désertification. Un non-sens non seulement économique et social mais aussi environnementale et sociétal. En effet l’hyper concentration qui génère effectivement une croissance endogène provoque aussi des dégâts humains et environnementaux catastrophiques. Les créations d’emplois en effet se concentrent depuis une dizaine d’années sur les aires urbaines de plus de 500.000 habitants, zones où l’on trouve les métiers les plus dynamiques – notamment les postes de cadres – au détriment des villes petites et moyennes, constate une étude de France Stratégie.

Au total, c’est une douzaine de métropoles régionales qui se partagent quasiment la moitié (46%) des emplois, dont 22% pour Paris et 24% en province. Et ce marché de l’emploi à deux vitesses se creuse. La situation est inédite: entre en 1968 et 1999, la croissance de l’emploi profitait à l’ensemble du pays… avant que les territoires ne se différencient de plus en plus, et que la fracture ne se transforme en fossé entre 2006 et 2013. C’est durant cette période que les aires urbaines de plus de 500.000 habitants ont massivement créé des emplois alors que les villes moyennes, les petites villes et les communes isolées ont subi des pertes, observe l’organisme placé auprès du Premier ministre.

Ce phénomène a un nom: la «métropolisation». Or cet aménagement du territoire qui privilégie l’hyper concentration autour de quelques centres conduits le reste à la désertification. . La mode aujourd’hui est à la métropolisation, c’est à dire à la sururbanisation (qui constitue pourtant une aberration environnementale) tandis que certaines petites villes, des villages s’appauvrissent, des villes moyennes stagnent ou régressent. L’élément le plus significatif de cette désertification c’est la raréfaction de l’emploi.

Du coup, les populations sont contraintes de rechercher des embauches de plus en plus loin de leur domicile (20, 30, 50 kms). Jusqu’au jour où elles décident de quitter leur zone d’habitat pour rejoindre des zones plus riches en emplois. Pour preuve de cette désertification : la baisse dramatique de la valeur du patrimoine immobilier. Par manque de populations, les services rétrécissent comme peau de chagrin. Le cœur de la problématique de la désertification, c’est la disparition de l’emploi qui génère mécaniquement la fermeture des commerces et des services.

La réactivation des villes moyennes, des zones rurales défavorisées passe d’abord par une analyse fine des réalités et de leur évolution sur longue période (emploi, PIB, population, services etc.) ; aussi par une prise en compte des typologies différenciées des zones dont l’approche globale masque les disparités. Au-delà, il convient d’agir sur les leviers susceptibles d’abord de fixer la population active existante et d’encourager la création d’emplois. Bien entendu une commune ne peut, à elle seule, inverser ces tendances lourdes même si elle peut intervenir utilement dans le champ actuel de sa responsabilité.

Beaucoup de communes se préoccupent de leur développement pour autant l’environnement défavorable limite leur action (fiscalité, réglementation, transport, équipements et services). En fonction de certains scénarios économiques, sociaux et démographiques, en 2040 certains villages se transformeront en zones pour retraités voire même disparaîtront (d’autant qu’à cette date un Français sur trois aura plus de 60 ans). L’activité économique interagit sur la qualité et le niveau des services et réciproquement.

Si on se préoccupe légitimement des équipements et des services publics, par contre le soutien à l’emploi et à l’économie locale en particulier est plus déficient. Or en fonction du rythme de destruction des emplois locaux, ce devrait être aussi une priorité. Encore une fois compte tenu de la mode de la « métropolisation » ‘ pas spécifique à la France, il y a fort à parier qu’on pourra attendre encore longtemps des mesures significatives pour le développement rural des zones défavorisées. On ne saurait se limiter à quelques dispositions certes utiles mais très insuffisantes (couverture internet, bureau de poste, quelques services …peut-être.

Inéligibilité Trump : la cour suprême fédérale va trancher

Inéligibilité Trump : la cour suprême fédérale va trancher

Deux Etats, d’abord le Maine, ensuite le Colorado ont déclaré inéligible l’ancien président des États-Unis. Devant cette situation assez inédite, l’ex-président américain avait demandé mercredi à la Cour suprême des États-Unis de casser une décision de la plus haute cour du Colorado, qui l’a déclaré inéligible à la présidence en raison de l’assaut du Capitole.

La Cour suprême américaine a accepté vendredi de se saisir de la question de l’inéligibilité de Donald Trump à propos d’une décision prise dans le Colorado qui priverait l’ex-président de figurer sur les bulletins de vote dans cet État. La Cour suprême a annoncé qu’elle examinerait cette affaire le 8 février.

Les décisions du Maine comme du Colorado se sont appuyées sur le 14e amendement de la Constitution américaine, qui exclut de toute responsabilité publique quiconque, après avoir prêté serment de défendre la Constitution, se serait livré à des actes de «rébellion» ou d’«insurrection».

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Le ministre de la justice est donc sorti innocenter de l’accusation de prise illégale d’intérêts par la cour de justice de la république. Une cour qui ne juge que les ministres quand ils ont commis une faute en exercice. Cette fois effectivement on pouvait nourrir des interrogations sur la mise en accusation du ministre de la justice victime aussi d’une machination corporatiste des juges.

Pourtant, c’est le onzième responsable qui passe devant cette très juridiction très spéciale, à savoir la cour de justice de la république dont la composition rend compte de son impartialité puisqu’elle est composée de trois juges professionnels et de douze politiques !

Tous les jugements se sont conclus par des jugements très bienveillants y compris sur des faits scandaleux et avérés. Il faut en particulier évoquer la reconnaissance de responsabilité de l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, actuellement présidente de la banque centrale européenne.
Cette dernière a été reconnue coupable d’avoir abusivement accordé 400 millions à Tapie. Mais la sanction n’est pas seulement dérisoire, elle est ridicule : Christine hagarde a seulement reçu une « remontrance pour négligence ». Une remontrance pour 400 millions c’est évidemment pas très cher payé.

Rappel des faits dans Wikipédia.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie de 2007 à 2011.
À la demande de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, la Cour de Justice de la République (CJR), l’entité compétente pour juger les ministres, est saisie en mai 2011 à l’encontre de Christine Lagarde pour « abus d’autorité ». Cette saisie est réalisée par Jean-Louis Nadal sur la demande directe du futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Les proches politiques de Christine Lagarde réagissent à l’encontre de la demande de Jean-Louis Nadal, en soulignant d’une part que celui-ci conteste un arbitrage qu’il était le premier à promouvoir (Jean-Louis Nadal, alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Paris, avait écrit une note juridique à l’attention de l’État en 2004 conseillant de recourir à un compromis68,69), et en mettant en cause sa neutralité politique d’autre part (Jean-Louis Nadal soutient Martine Aubry dans le cadre de la campagne de la primaire présidentielle socialiste de 2011, et prend la parole lors de son meeting de Lille d’octobre 201170. En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande).

Le 4 août 2011, la CJR, saisie à la suite d’une requête de députés socialistes, recommande l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu’elle se serait personnellement impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités ».

La CJR rejette le soupçon d’« abus d’autorité » indiqué par Jean-Louis Nadal, mais demande cependant à entendre Christine Lagarde pour des soupçons sur une éventuelle « complicité de faux et de détournement de fonds publics ». Celle-ci sera auditionnée durant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013 par la CJR. Elle ressort de cette audition avec le statut de témoin assisté. Elle est cependant mise en examen le 27 août 2014 pour le seul motif de « négligence »5,77.

Le procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République débute le 12 décembre 20166. Elle encourt alors un an de prison ferme et 15 000 euros d’amende78. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe7. Le 19 décembre 2016, la Cour la déclare coupable de « négligence », mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire8. La juge Martine Ract Madoux justifie sa décision par « le contexte de crise financière mondiale dans lequel Madame Lagarde s’est retrouvée » ainsi qu’en raison de « la bonne réputation de Mme Lagarde et son statut international » Mme Lagarde a toujours nié tout acte répréhensible, elle n’était pas présente lors du verdict et n’a pas fait appel de la décision du tribunal.

Cette décision est considérée « illégale » par des analystes juridiques.

Etats-Unis: La Cour suprême du Colorado déclare l’inéligibilité de Trump

Etats-Unis: La Cour suprême du Colorado déclare l’inéligibilité de Trump

La guerre juridique est loin d’être terminée dans plusieurs Etats; en effet, des procédures sont en cours concernant l’inéligibilité de Trump. La cour suprême du Colorado vient,elle, de considérer qu’il ne peut se présenter à la présidentielle de 2024. Il y aura évidemment de nombreux recours devant la cour suprême de l’État fédéral et finalement ce sont peut-être ces juges qui auront la main sur l’avenir politique du pays; une sorte de judiciarisation de la politique comme il en existe ailleurs y compris en Europe.

La plus haute instance judiciaire de cet État de l’ouest a ordonné le retrait des bulletins de vote au nom de l’ancien président américain des primaires républicaines dans le Colorado.

La Cour suprême du Colorado a jugé mardi 19 décembre l’ancien président américain Donald Trump inéligible à la présidence en raison de ses agissements lors de l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021, et ordonné le retrait des bulletins à son nom des primaires républicaines pour la présidentielle de 2024 dans cet État.

Par une majorité de quatre juges sur sept, la Cour suprême a confirmé la décision de première instance en novembre concluant qu’il s’était «livré à une rébellion le 6 janvier 2021» lors de l’assaut du Capitole, mais a en revanche considéré que le 14e amendement de la Constitution, invoqué pour réclamer son inéligibilité, s’appliquait bien à un président. Le 6 janvier 2021, des centaines de partisans de Donald Trump chauffés à blanc avaient pris d’assaut le Capitole, sanctuaire de la démocratie américaine, pour tenter d’y empêcher la certification de la victoire Joe Biden.

La Cour suprême du Colorado a cependant suspendu sa décision jusqu’au 4 janvier, date limite pour la certification des bulletins de vote aux primaires dans le Colorado, en cas de recours devant la Cour suprême des États-Unis d’ici-là. «Si un recours est déposé devant la Cour suprême avant l’expiration de cette suspension, elle restera en vigueur et la responsable des élections devra encore inclure le nom du président Trump sur le bulletin des primaires pour 2024 jusqu’à ce qu’elle reçoive une quelconque injonction ou mandat de la Cour suprême», selon cette décision.

Le porte-parole de Donald Trump a aussitôt dénoncé la décision «antidémocratique» du Colorado, et annoncé qu’il allait saisir la Cour suprême, plus haute instance judiciaire du pays. «La Cour suprême du Colorado a rendu une décision complètement bancale ce soir et nous allons rapidement saisir la Cour suprême des États-Unis et réclamer une suspension de cette décision profondément antidémocratique», a déclaré Steven Cheung dans un communiqué.

«*
L’inculpation historique de l’ex-président le 1er août au niveau fédéral puis le 14 août par l’État de Géorgie (sud-est) pour ses tentatives présumées illicites d’obtenir l’inversion des résultats de l’élection de 2020 a ouvert un débat juridique sur son éventuelle inéligibilité, entraînant des recours dans plusieurs États.

La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

La Cour des Comptes pour la hausse de la taxe foncière !

Sous prétexte de rééquilibrage de la fiscalité entre la détention et l’acquisition de biens, la Cour des Comptes se prononce pour l’augmentation de la taxe foncière avec la ré-émergence également de la réforme de l’assiette. Une vieille lune pour justifier une imposition supplémentaire de tous les parcs anciens au motif qu’ils possèdent désormais des toilettes, l’eau courante et une salle d’eau depuis la dernière réforme de 1970.
La Cour des Comptes se prononce pour la hausse de la taxe foncière qui pèse évidemment essentiellement sur les propriétaires.

La Cour des comptes suggère de baisser les «frais de notaire» (entre 1% et 1,5% du prix de vente). Pour beaucoup d’observateurs, dont la Cour des comptes, la hausse des droits de mutation conduit à une baisse des ventes immobilières, freine «la mobilité résidentielle» et bloque ainsi «l’accession à la propriété». Dans l’OCDE, «seuls la Belgique, la Corée et Singapour ont opté pour une imposition plus importante sur les mutations», selon la Cour des comptes.

Prévue à l’origine en 2026, cette réforme de l’assiette qui sert à calculer ‘impôt foncier, N’a d’autre but en réalité que de compenser la suppression de la taxe d’habitation. Bref toujours la même philosophie en matière d’ingénierie fiscale !

Autre suggestion de la Cour des comptes, plus cohérente celle-là «rapprocher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée (abattement de 50%) et de la location nue (abattement de 30%). Dans un premier temps, il s’agirait de mettre fin aux conditions favorables pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.

De nombreux propriétaires préfèrent ainsi louer en meublés touristiques, ce qui réduit le nombre de biens disponibles sur le marché du logement», dénonce la Cour des comptes. Une mesure que le gouvernement compte appliquer du moins en partie en rabotant l’abattement fiscal des locations meublées touristiques de 71% à 50%. «L’abattement de 71%, mis en place à une époque où l’on souhaitait promouvoir le développement d’une offre de tourisme de qualité, ne paraît aujourd’hui plus justifié, explique-t-on dans l’entourage de Bruno Le Maire.

Au ministère du Logement, on reconnaît que la fiscalité «doit s’adapter à un nouveau modèle de développement territorial». Dans ce but, l’ancien maire de Dunkerque a confié aux députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Modem) le soin de lui faire des propositions pour remettre à plat la fiscalité du logement, dans un rapport qui sera rendu fin février.

En finir avec la cour de justice de la république

En finir avec la cour de justice de la république

« La Cour de justice de la République n’étant pas adaptée à sa fonction, il reste à en tirer les conséquences ». L’avocat Mathias Chichportich et le professeur de droit public Julien Jeanneney formulent, dans une tribune au « Monde », plusieurs propositions visant à redéfinir les responsabilités politique et pénale des ministres devant l’Assemblée nationale.

Rarement institution a paru plus moribonde. En jugeant, avant de le relaxer, le 29 novembre, Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, pour « prise illégale d’intérêts », la Cour de justice de la République a fini de convaincre de son infirmité.

On savait l’incongruité de la rencontre entre le prévenu et ses juges. Responsable politique, le premier était jugé par une formation composée en majorité de ses pairs : outre trois magistrats du siège, six députés et six sénateurs. Ils s’étaient déjà croisés, lors de débats parlementaires ou de questions au gouvernement. Nulle impartialité n’y était possible : ses amis politiques étaient poussés à l’indulgence ; ses opposants, à la sévérité. Cette justice ne pouvait qu’être biaisée ou suspectée de l’être. Quelle que soit la décision rendue, son autorité était destinée à être contestée.

S’y ajoutait un pernicieux mélange des genres, d’autant plus loufoque qu’il s’agissait de juger un potentiel conflit d’intérêts. Ce garde des sceaux était mis en cause par des syndicats de magistrats, en raison de mesures prises à l’encontre de magistrats, au terme d’une enquête diligentée par des magistrats. Il fut jugé après l’audition de témoins de son administration et les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation, sur lequel il exerce en principe son autorité hiérarchique.

Parce qu’il était ministre en exercice, l’événement fut inédit. De sorte que cette juridiction a paru, de fait, se substituer à l’Assemblée nationale. C’est dans cette instance, et non au Palais-Bourbon, que se jouait son maintien au gouvernement : sa démission se serait imposée s’il avait été condamné. Ce procès a ainsi pris l’apparence d’un ersatz de mise en jeu d’une responsabilité ministérielle.

Il est vrai que la motion de censure, sous la Ve République, semble paralysée : aucun gouvernement n’a été renversé depuis octobre 1962. S’y ajoute l’abandon, au demeurant bienvenu, de la jurisprudence dite « Balladur ». Elle voulait, depuis 1992, que la mise en examen d’un ministre le forçât à démissionner du gouvernement. Cette règle était critiquée à juste titre. Elle méconnaissait la présomption d’innocence des ministres – la mise en examen n’emportant pas nécessairement condamnation.

Elle déséquilibrait potentiellement les pouvoirs, en donnant à tout juge d’instruction la possibilité d’obtenir la démission d’un ministre. Elle fut ignorée, en l’occurrence, lorsque le ministre de la justice fut mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, puis renvoyé devant sa formation de jugement.

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Cour de justice de la république : toujours la même mascarade

Le ministre de la justice est donc sorti innocenter de l’accusation de prise illégale d’intérêts par la cour de justice de la république. Une cour qui ne juge que les ministres quand ils ont commis une faute en exercice. Cette fois effectivement on pouvait nourrir des interrogations sur la mise en accusation du ministre de la justice victime aussi d’une machination corporatiste des juges.

Pourtant, c’est le onzième responsable qui passe devant cette très juridiction très spéciale, à savoir la cour de justice de la république dont la composition rend compte de son impartialité puisqu’elle est composée de trois juges professionnels et de douze politiques !

Tous les jugements se sont conclus par des jugements très bienveillants y compris sur des faits scandaleux et avérés. Il faut en particulier évoquer la reconnaissance de responsabilité de l’ancienne ministre des finances, Christine Lagarde, actuellement présidente de la banque centrale européenne.
Cette dernière a été reconnue coupable d’avoir abusivement accordé 400 millions à Tapie. Mais la sanction n’est pas seulement dérisoire, elle est ridicule : Christine hagarde a seulement reçu une « remontrance pour négligence ». Une remontrance pour 400 millions c’est évidemment pas très cher payé.

Rappel des faits dans Wikipédia.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie de 2007 à 2011.
À la demande de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, la Cour de Justice de la République (CJR), l’entité compétente pour juger les ministres, est saisie en mai 2011 à l’encontre de Christine Lagarde pour « abus d’autorité ». Cette saisie est réalisée par Jean-Louis Nadal sur la demande directe du futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Les proches politiques de Christine Lagarde réagissent à l’encontre de la demande de Jean-Louis Nadal, en soulignant d’une part que celui-ci conteste un arbitrage qu’il était le premier à promouvoir (Jean-Louis Nadal, alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Paris, avait écrit une note juridique à l’attention de l’État en 2004 conseillant de recourir à un compromis68,69), et en mettant en cause sa neutralité politique d’autre part (Jean-Louis Nadal soutient Martine Aubry dans le cadre de la campagne de la primaire présidentielle socialiste de 2011, et prend la parole lors de son meeting de Lille d’octobre 201170. En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande).

Le 4 août 2011, la CJR, saisie à la suite d’une requête de députés socialistes, recommande l’ouverture d’une enquête à l’encontre de Christine Lagarde pour « complicité de faux » et « complicité de détournement de biens publics » au motif qu’elle se serait personnellement impliquée dans un processus qui comporterait « de nombreuses anomalies et irrégularités ».

La CJR rejette le soupçon d’« abus d’autorité » indiqué par Jean-Louis Nadal, mais demande cependant à entendre Christine Lagarde pour des soupçons sur une éventuelle « complicité de faux et de détournement de fonds publics ». Celle-ci sera auditionnée durant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013 par la CJR. Elle ressort de cette audition avec le statut de témoin assisté. Elle est cependant mise en examen le 27 août 2014 pour le seul motif de « négligence »5,77.

Le procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République débute le 12 décembre 20166. Elle encourt alors un an de prison ferme et 15 000 euros d’amende78. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe7. Le 19 décembre 2016, la Cour la déclare coupable de « négligence », mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire8. La juge Martine Ract Madoux justifie sa décision par « le contexte de crise financière mondiale dans lequel Madame Lagarde s’est retrouvée » ainsi qu’en raison de « la bonne réputation de Mme Lagarde et son statut international » Mme Lagarde a toujours nié tout acte répréhensible, elle n’était pas présente lors du verdict et n’a pas fait appel de la décision du tribunal.

Cette décision est considérée « illégale » par des analystes juridiques.

Économie– Industrialisation « sectorielle » : saupoudrage sans suivi d’après la Cour des Comptes

Économie– Industrialisation « sectorielle » : saupoudrage sans suivi d’après la Cour des Comptes

Sur chaque thème économique malheureusement le pouvoir agit sans vision systémique et traite chaque problème de manière isolée. Cela vaut pour le plan de réindustrialisation, pour le plan intitulé relocalisations sectoriel pour le plan PTI, pour le plan PME.

Du coup, les moyens se réduisent à une sorte de saupoudrage financier qui n’est pas à la hauteur des enjeux et en plus sans évaluation des résultats.

C’est ce que reproche en particulier la Cour des Comptes.

Parmi les nombreuses mesures d’aides aux entreprises financées par le plan France Relance, la Cour des comptes rend ses observations sur le volet «relocalisation sectorielle» qui a coûté 838 millions d’euros en subventions publiques, légèrement en dessous de l’enveloppe de 1 milliard annoncée à l’automne 2020.

Pour rappel, ces fonds avaient pour but d’encourager des projets de relocalisation industrielle en France dans cinq secteurs stratégiques: la santé après les difficultés d’approvisionnement sur les masques et médicaments, mais aussi l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, matières premières, etc.) et les applications industrielles de la 5G. Mais, Le ciblage est approximatif et en plus la Cour des comptes déplore le manque de suivi des dossiers.

Parmi les nombreuses mesures d’aides aux entreprises financées par le plan France Relance, la Cour des comptes Se montre très critique sur le volet «relocalisation sectorielle» qui a coûté 838 millions d’euros en subventions publiques, légèrement en dessous de l’enveloppe de 1 milliard annoncée à l’automne 2020.

Plan Relocalisation sectorielle : saupoudrage sans suivi d’après la Cour des Comptes

Plan « Relocalisation sectorielle » : saupoudrage sans suivi d’après la Cour des Comptes

Sur chaque thème économique malheureusement le pouvoir agit sans vision systémique et traite chaque problème de manière isolée. Cela vaut pour le plan de réindustrialisation, pour le plan intitulé relocalisations sectoriel pour le plan PTI, pour le plan PME.

Du coup, les moyens se réduisent à une sorte de saupoudrage financier qui n’est pas à la hauteur des enjeux et en plus sans évaluation des résultats.

C’est ce que reproche en particulier la Cour des Comptes.

Parmi les nombreuses mesures d’aides aux entreprises financées par le plan France Relance, la Cour des comptes rend ses observations sur le volet «relocalisation sectorielle» qui a coûté 838 millions d’euros en subventions publiques, légèrement en dessous de l’enveloppe de 1 milliard annoncée à l’automne 2020.

Pour rappel, ces fonds avaient pour but d’encourager des projets de relocalisation industrielle en France dans cinq secteurs stratégiques: la santé après les difficultés d’approvisionnement sur les masques et médicaments, mais aussi l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, matières premières, etc.) et les applications industrielles de la 5G. Mais, Le ciblage est approximatif et en plus la Cour des comptes déplore le manque de suivi des dossiers.

Parmi les nombreuses mesures d’aides aux entreprises financées par le plan France Relance, la Cour des comptes Se montre très critique sur le volet «relocalisation sectorielle» qui a coûté 838 millions d’euros en subventions publiques, légèrement en dessous de l’enveloppe de 1 milliard annoncée à l’automne 2020.

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