Archive pour le Tag 'cour'

Programmes d’investissement : bilan mitigé pour la Cour des Comptes

Programmes d’investissement  : bilan mitigé pour  la Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macon il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées »« Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

« Investissements d’avenir » (PIA) : bilan mitigé pour la Cour des Comptes

« Investissements d’avenir » (PIA) : bilan mitigé pour la Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macron, il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées »« Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

Programmes d’investissement d’avenir : bilan mitigé pour Cour des Comptes

Programmes d’investissement d’avenir : bilan mitigé pour Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macon il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées »« Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Selon une information du Monde.fr, Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, est convoquée ce vendredi devant les juges d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) sur les chefs d’« abstention de combattre un sinistre » et de « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de la crise du ­Covid.

 

Encore une affaire qui risque de finir en eau de boudin pour deux raisons. La première est que la cour de justice de la république constitue une cour d’exception réservée aux ministres et composée en majorité de politiques.

 

Dans la plupart des cas, la cour de justice n’a prononcé que des peines très symboliques ou rien du tout. La seconde raison c’est que tout le gouvernement a été impliqué dans les erreurs de gestion de la crise sanitaire. Une sanction contre l’ancienne ministre de la santé risquerait de faire jurisprudence.( Rappelons-nous au départ l’affaire du masque par exemple que les responsables considéraient comme inutiles), puis le manque de masques quand il a été rendu obligatoire. De ce point de vue le ministre actuel de la santé a tenu des propos encore plus contradictoires que ceux d’ Agnès Buzin.

Brésil : Bolsonaro menace la Cour suprême

Brésil : Bolsonaro menace la Cour suprême

 

La  Cour suprême du Brésil a ordonné l’ouverture d’une enquête contre le Président après ses attaques constantes et sans preuves contre le système électoral. En réplique, le président brésilien organise une manifestation pour discréditer les juges qui avaient ouvert une enquête contre le chef de l’État pour  »abus de pouvoir politique et économique (…) dans ses attaques contre le système de vote électronique et la légitimité des élections de 2022″.

Les manifestations prévues le 7 septembre représenteront un «ultimatum» pour deux juges de la Cour suprême avec lesquels Jair Bolsonaro a entamé un bras de fer depuis plusieurs semaines, a averti vendredi 3 septembre le président brésilien.

Le chef de l’Etat, qui a traité le juge Barroso d’«imbécile» à plusieurs reprises, fait régulièrement état de «fraudes» électorales – sans jamais présenter de preuve -, estimant notamment qu’il aurait dû être élu dès le premier tour en 2018. Il a également jeté le doute sur la tenue de la présidentielle de 2022, affirmant par exemple en juillet: «Ou nous faisons des élections propres au Brésil, ou il n’y aura pas d’élections».

Dépenses publiques : les recommandations molles de la Cour des Comptes

Dépenses publiques : les recommandations molles  de la Cour des Comptes

La Cour préconise des réformes « dans cinq secteurs prioritaires » dans un rapport remis lundi au président de la république. 

1 – Le retour de la réforme des retraites

« Le fait que le déséquilibre financier des retraites résulte largement de causes démographiques pose le début du relèvement d’âge d’ouverture des droits à la retraite ou des conditions de la retraite à taux plein », indique le rapport.

 La fameuse réforme. à points relativement complexes et ésotériques semblent écarter par la Cour des Comptes. La cour recommande d’agir sur : l’âge de départ, la durée de cotisation et le montant des cotisations. Dans son rapport, la Cour des comptes évoque la nécessité de repousser  de deux ans l’âge légal de départ qui  permettrait d’économiser 17 milliards d’euros en rythme de croisière.

2 – L’assurance-maladie

La Cour des Comptes estime q que des économies peuvent être trouvées dans ce secteur et ce, malgré la crise.

Jeudi, la Commission des comptes de la sécurité sociale doit actualiser les chiffres du déficit avec des dépenses estimées à ce jour à 235 milliards d’euros pour 2021, contre 219,5 milliards en 2020 et 200,6 milliards en 2019.

 Dans ce domaine les options sont assez vagues. , Il s’agirait il d’optimiser les consignes de l’Etat au corps médical afin de limiter les dépenses.

3 -chômages

 

. »Selon les années, la France consacre entre 2,5 et 3 points de son PIB aux politiques du marché du travail pour indemniser, accompagner et former les chômeurs et favoriser leur accès à l’emploi par la création directe ou le subventionnement d’emplois. C’est la part du PIB la plus élevée en Europe après le Danemark », indique le rapport qui constate l’inefficacité partielle de ces politiques. « Pour toute réponse pour l’instant on avance l’idée une sorte de RSA jeunes. Un peu court sans doute pour combattre le chômage

 

4-Harmoniser les minima sociaux

La Cour des comptes encourage à une harmonisation et une simplification des minima sociaux. Les sages proposent notamment la possible suppression, à terme, du revenu de solidarité outre-mer (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation veuvage au profit d’un RSA rénové. Ils rappellent également leur soutien à la création de revenu universel d’activité (RUA), que le gouvernement envisageait de faire voter en 2020 avant de devoir se raviser face à la crise sanitaire. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce revenu universel devait être le grand projet du quinquennat en matière de lutte contre la pauvreté.

 

Un revenu universel d’activité qui ne va pas forcément dans le sens d’une plus grande rigueur de la gestion des dépenses publiques et des propositions de la Cour des Comptes qui paraissent  un peu courte par ailleurs. 

 

5- Le coût la politique du logement

La Cour des comptes insiste sur un chiffre : la politique du logement a coûté 38,5 milliards d’euros en 2018, soit plus du double de la moyenne des pays de l’Union européenne. Le résultat est pourtant mitigé selon les sages qui constate que « la dépense moyenne de logement des ménages français demeure plus élevée que dans les autres pays (26,2% du revenu en 2019 contre 23,5% en moyenne UE) ». « La part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est ainsi passée de 12 % dans les années 1960 à 29% en 2019″, s’alarme le rapport.

 

Bref un éclairage de la Cour des Comptes sur des aspects bien connus de certaines politiques qui relèvent surtout du constat mais ne sont guère éclairantes quant aux perspectives quand elles ne sont pas contradictoires.

Etats-Unis Obamacare : la Cour suprême contre Trump

Etats-Unis Obamacare : la Cour suprême contre Trump

La loi santé phare de l’ancien président démocrate a été confirmée par sept juges sur neuf. Les conservateurs nommés par Trump se sont rangés du côté des progressistes.

La Cour suprême a annoncé jeudi son refus d’invalider l’Affordable Care Act (ACA), surnommée Obamacare, la loi santé emblématique de l’ancien président démocrate. La décision de la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis, prise à la majorité de sept juges sur neuf, préserve la couverture maladie de millions d’Américains. «Une victoire historique pour le travail des démocrates […] contre les tentatives acharnées des républicains de démanteler» la protection santé de la population, a célébré dans la foulée la speaker de la Chambre des représentants, la démocrate Nancy Pelosi.

Cette décision est un nouveau camouflet pour certains Etats républicains, comme le Texas, à l’initiative de la procédure, ainsi que pour Donald Trump.

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

.

En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Frontex : inefficace d’après Cour des comptes européenne

Frontex : inefficace d’après Cour des comptes européenne

 

C’est une condamnation sans nuance de Frontex  par la Cour des Comptes européenne. Frontext normalement chargé d’assurer la gestion et le contrôle des frontières. Une agence qui en faite n’arrête rien, ne contrôle rien, ne régule rien.

 

La vérité c’est que les frontières européennes sont de véritables passoires et qu’en fait on a sous-traité la régulation des migrations au pays d’origine. «Notre opinion, basée sur des faits, est que Frontex ne s’acquitte pas de cette tâche de manière efficace actuellement. C’est d’autant plus inquiétant à un moment où elle se voit confier des responsabilités accrues», a déclaré le responsable d’un rapport de la Cour des Comptes européenne publié lundi, Leo Brincat.

 

L’agence européenne, créée en 2004, a vu son mandat élargi en 2016, pour aider les Etats membres à lutter contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Ce mandat a encore été renforcé en 2019, en prévoyant la mise en place d’un contingent permanent de 10.000 membres d’ici 2027 – alors que ses effectifs n’étaient que de 750 en 2019 – et un budget moyen d’environ 900 millions d’euros par an. Pour l’avenir on envisage de faire monter les effectifs 10 000 d’ici 2027, ce qui représente en moyenne autour de 300 personnes pour chaque pays, c’est-à-dire pas grand-chose pour faire face à l’ampleur des phénomènes migratoires irréguliers.En France ont compté 22 000 douaniers en 1980, aujourd’hui on est autour de 18 000. À comparer évidemment aux chiffre de Frontex.

Brésil : Lula complètement innocenté par la cour suprême

Brésil : Lula  complètement innocenté par la cour suprême

 

 

 

La cour suprême du Brésil a reconnu que le juge Moro avait faire preuve d’une grande partialité pour accuser l’ancien président Lula ce qu’il a conduit en prison et lui a interdit de se présenter aux dernières élections présidentielles en 2018. «C’est une victoire du droit sur l’arbitraire. Il s’agit du rétablissement d’une procédure régulière et de la crédibilité du système judiciaire au Brésil», ont déclaré les avocats de Lula une fois la majorité des 11 juges acquise., cette décision renforce encore le discours de l’ancien président de gauche (2003-2010) selon lequel il a été victime d’un complot visant à l’écarter de la course électorale de 2018 dont il faisait figure de favori et finalement remportée par le candidat d’extrême droite Jair Bolsonaro.

Plan de relance européen. La cour suprême allemande s’y oppose

Plan de relance européen. La cour suprême allemande s’y oppose

Bizarrerie juridique la cour constitutionnelle allemande a toujours le pouvoir de s’opposer à des décisions notamment financières de l’Europe y compris lorsqu’elles sont adoptées par le Parlement d’outre-Rhin.

Il s’agit pour cet organisme très orthodoxe de s’opposer au plan de relance de 750 milliards pourtant adopté par les autorités européennes et allemandes. En fait, il s’agit peut-être non pas d’empêcher un plan de relance qui a reçu la bénédiction de toutes les institutions démocratiques mais peut-être de s’opposer aux velléités dépensières de pays du Sud et de la France. En effet hier macron a lancé l’idée d’un plan supplémentaire pour soutenir l’économie.  

Un appel considéré comme très laxiste par les orthodoxes allemands qui oublient cependant que les liquidités largement distribuées par la banque centrale européenne et par l’union européenne soutiennent la demande des pays européens à l’Allemagne. La cour constitutionnelle allemande critique la globalité du plan de 750 milliards mais surtout la partie qui sera versée sous forme de subventions, à peu près la moitié.

Politique- Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

PolitiqueÉvasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

Évasion fiscale : la cour suprême lâche Trump

 

Trump avaient toujours réussi jusque-là à éviter toute transparence sur sa situation fiscale. En fait, il n’aurait pas payé d’impôts pendant plusieurs exercices grâce à des procédures d’évitement très discutables ( en 2016 et 2017 il aurait payé 750 $ et rien du tout pendant de nombreuses années !) . Un juge américain a demandé que soit publié cette situation fiscale. Trump a attaqué cette décision mais les juges de la cour suprême ont rejeté la demande de Trump de suspendre cette décision.

Trump a publié une déclaration décrivant l’enquête qui le concerne comme «la plus grande chasse aux sorcières politique de l’histoire de notre pays», accusant les démocrates de New York de dépenser leur énergie pour abattre un opposant politique au lieu de s’attaquer aux crimes violents.

« C’est du fascisme, pas de la justice – et c’est exactement ce qu’ils essaient de faire à mon égard, sauf que les habitants de notre pays ne le supporteront pas », a ajouté Trump.

Contrairement à tous les autres présidents américains récents, Trump a refusé de rendre ses déclarations de revenus publiques. Les données pourraient fournir des détails sur sa richesse et les activités de sa société immobilière familiale, la Trump Organization.

Le New York Times a rapporté l’année dernière que Trump avait payé 750 $ d’impôt fédéral sur le revenu en 2016 et 2017, et aucun impôt sur le revenu dans 10 des 15 années précédentes, reflétant des pertes commerciales chroniques qu’il avait utilisées pour éviter de payer des impôts. Trump a contesté le rapport du Times.

États-Unis : rejet du recours de Trump par la Cour suprême

États-Unis : rejet du recours de Trump  par la Cour suprême

 

Le recours de Trump auprès de la cour suprême constituait  l’atout majeur de sa contestation des résultats. Trump affirmait  en effet que l’État de Pennsylvanie, état stratégique pour l’élection, avait enregistré des fraudes massives. La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mardi un recours déposé par des alliés républicains de Donald Trump qui réclamaient l’annulation de jusqu’à 2,5 millions de suffrages exprimés dans l’Etat de Pennsylvanie à l’occasion de l’élection présidentielle du 3 novembre.

La victoire du candidat démocrate dans cet Etat des Grands lacs, qui désigne 20 grands électeurs au Collège électoral, a scellé l’annonce de son élection face à Donald Trump.

En l’état des résultats déclarés, le futur 46e président des Etats-Unis est crédité de 306 grands électeurs contre 232 pour le président républicain sortant.

Crise sanitaire–Macron a-t-il menti ? (Cour de justice de la République )

Crise  sanitaire–Macron a-t-il menti ?  (Cour de justice de la République )

La Cour de justice de la république s’interroge officiellement pour savoir si Macron a menti ou non à propos des pseudos consultations qu’il aurait eues avant sa déclaration à la télévision du 16 mars. Une lettre officielle a donc été adressée aux personnalités supposées consultées pour qu’elles apportent à la cour de justice de la république les preuves formelles de cette consultation.

En bref, la cour de justice de la république se demande si Macon a menti. Les juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) ont adressé, le 9 novembre, une requête officielle aux présidents de l’Assemblée nationale, ­Richard Ferrand, et du Sénat, Gérard Larcher, ainsi qu’aux ­anciens présidents de la ­République Nicolas Sarkozy et François Hollande.

 

Cette initiative s’inscrit dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, ouverte le 7 juillet pour « abstention de combattre un sinistre » à la suite d’une série de plaintes et visant l’ex-premier ministre Édouard Philippe et ses deux ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran. Selon le courrier de la CJR – que le JDD a pu consulter –, les juges s’intéressent aux discussions ­engagées par Emmanuel Macron au mois de mars, avant de décider du calendrier des élections municipales, perturbé par la pandémie.

Rappelant que le chef de l’État avait déclaré à la télévision, le 16 mars, « avoir consulté le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et [ses] prédécesseurs », les juges demandent à chacun d’eux de « préciser par courrier si [lui]-même [a] été consulté sur ces problématiques et, dans l’affirmative, les dates et les natures de ces consultations ainsi que le positionnement qui était le [sien], tant au sujet du maintien du premier tour qu’à celui de la suppression du second ». En haut lieu et dans la macronie,  on s’interroge sérieusement sur la légalité de cette intervention de la cour de justice de la république dans la vie publique. Plus clairement, on considère que la cour de justice de la république n’est pas légitime à interroger des responsables cars ce serait contraire à la constitution !

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

Justice -Les ministres enquêtés par la cour de justice ne risquent pas grand chose

 

  • Les membres du gouvernement enquêtés à propos de la crise sanitaire par la cour de justice ne risquent  pas grand-chose devant la très spéciale cour de justice de la république (CJR). En effet, cette cour a été spécialement créée pour juger les affaires des membres du gouvernement, ce qui constitue  déjà une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens. Mais surtout cette cour est essentiellement composée d’élus qui évidemment n’ont pas trop intérêt à sanctionner leurs collègues pour peu qu’ils soient eux-mêmes un jour impliqués dans des affaires du même type. Cette curiosité juridique a été crée en 1993 aux fins précisément de mettre les membres du gouvernement à l’abri des sanctions applicables aux citoyens ordinaires. Pour preuve jusqu’alors, la cour de justice n’a prononcé que des peines accessoires. Témoin encore la récente décision concernant l’ancien ministre de la justice qui vient d’écoper seulement un mois de prison avec sursis pour avoir communiqué à un collègue politique l’état de son dossier juridique concernant des fraudes fiscales.
  •  Ce que dit wikipédia :
  • La  Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
  • La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. »

 

En conclusion les retombées de la crise sanitaire seront davantage médiatiques que judiciaires.

La Cour d’appel de Paris contre Moretti

  • La Cour d’appel de Paris contre Moretti
  • Une affaire qui risque de faire du bruit avec cette motion unanime de la cour d’appel de Paris( qui s’ajoute à la centaine de motions déjà votées par d’autres tribunaux) qui réclame la mise à l’écart du ministre de la justice du fait du conflit d’intérêts dans lequel il est impliqué vis-à-vis notamment du parquet national financier. À l’unanimité. La Cour d’appel de Paris et ses chefs de cour, son premier président, Jean-Michel Hayat et son procureur général, Catherine Champrenault, ont voté une motion clouant au pilori le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Cette motion dénonce notamment le «conflit d’intérêts majeur dans lequel se place le garde des Sceaux qui a mis en cause le parquet national financier»«s’alarme d’un détournement pur et simple de procédure», accuse le ministre de la Justice de «piétiner le principe démocratique de la séparation des pouvoirs au profit d’intérêts strictement privés» et appelle le président de la République à agir. Le ministre de la justice est impliqué dans une affaire d’écoute alors  qu’il était avocat. Le problème c’est qu’il intervient en tant que ministre de la justice sur une affaire le concernant personnellement.

Trou de la sécu : revoir l’organisation sanitaire (Cour des Comptes)

Trou de la sécu : revoir l’organisation sanitaire (Cour des Comptes)

 

 

 

Alors que la sécurité sociale était proche de l’équilibre la crise sanitaire a agrandi d’un coup le trou. Rien que cette année le déficit va atteindre 44,4 milliards d’euros en 2020 et les perspectives 2021 pourront encore faire apparaître une insuffisance de 27 milliards. Un déficit qui va se prolonger encore 2024 avec un trou de 20 milliards par an. La Cour des comptes considère qu’il est fondamental de revoir l’organisation sanitaire.

 

La Cour des Comptes estime que la discussion Ségur s’est surtout préoccupée de dépenses mais pratiquement pas d’économies concernant l’offre de soinsL’une des principales mesures proposées concerne la carte des hôpitaux. En clair, la Cour des Comptes propose la suppression et la fusion de certains hôpitaux. Un processus pourtant engagé depuis longtemps puisque certains hôpitaux n’offrent que des spécialités de plus en plus réduites. Dans nombre de départements cela conduit à ne faire subsister qu’un seul établissement hospitalier.

Sont mises aussi en cause la gestion des agences régionales de santé. Finalement, un ensemble de considérations et de propositions qui ne sont guère nouvelles. La cour des comptes fait l’impasse cependant sur l’impérative nécessité de procéder à des audits systématiques de la gestion des hôpitaux devenus de véritables usines incontrôlables et incontrôlées  sinon par des critères de gestion trop globaux.

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Affaire Sarkozy : le financement libyen retenu par la cour d’appel

Le recours à la cour d’appel par Sarkozy visait à rendre illégale l’enquête sur des soupçons de financement de sa campagne électorale de la part de Kadhafi et de la Libye. La cour d’appel a considéré que cette enquête était valable. Les investigations ont été lancées il y a huit ans, après la publication par Mediapart en 2012, dans l’entre-deux tours de la présidentielle, d’un document censé prouver un financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Kadhafi.

En novembre 2016, l’homme d’affaires Ziad Takieddine a affirmé avoir remis, entre fin 2006 et début 2007, cinq millions d’euros à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et à son directeur de cabinet Claude Guéant.

Toutefois, aucune preuve matérielle n’avait été retrouvée, même si des mouvements de fonds suspects ont conduit à neuf mises en examen à ce jour.

Justice : le parquet français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Justice : le parquet  français trop dépendant du pouvoir ( Cour européenne des droits de l’homme)

Pour les juges de Strasbourg, les procureurs présentent deux défauts rédhibitoires : leur partialité et leur dépendance envers le pouvoir.

Un article du monde rend compte de la cour européenne des droits de l’homme qui considère que le parquet français est trop dépendant du pouvoir.

 

« La Cour européenne des droits de l’homme ne goûte guère le parquet « à la française ». Alors que la tradition hexagonale célèbre les vertus d’un corps unique rassemblant à la fois les juges du siège et les procureurs de la République, la Cour de Strasbourg insiste sur leurs profondes différences : interrogée sur la possibilité, pour les procureurs, de contrôler la privation de liberté, elle affirme, dans deux arrêts rendus en 2010, qu’ils ne sont ni des juges, ce que chacun savait, ni même des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires », ce qui est un peu vexatoire.

Pour la Cour, le parquet « à la française » présente en effet deux défauts rédhibitoires : sa partialité – il n’est pas un tiers mais une autorité de poursuite – et sa dépendance envers le pouvoir – les procureurs « ont tous un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif, constate la Cour. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Ces décisions signent-elles l’arrêt de mort du parquet « à la française » ? « La Cour de Strasbourg ne rejette pas l’institution par principe, analyse Nicolas Hervieu, juriste et enseignant à Sciences Po. Elle se borne à dire que seuls des magistrats indépendants et impartiaux – ce qui n’est pas le cas des membres du parquet – peuvent assumer le rôle de protecteur du droit à la liberté et à la sûreté proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme. » Depuis 2010, les responsables politiques ont d’ailleurs privilégié une lecture minimaliste de la jurisprudence européenne : ils se sont contentés de ne plus confier aux procureurs le contrôle de mesures privatives de liberté.

Si le législateur respecte cette ligne de conduite, le parquet « à la française » pourrait survivre aux arrêts de 2010. « Les traditions juridiques des 47 Etats membres sont aussi variées que respectables, poursuit Nicolas Hervieu. La Cour ne cherche pas à imposer un modèle judiciaire unique : elle se contente de veiller au respect effectif des principes posés par la Convention de 1950 – le droit à la vie, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association. En somme, pour la Cour, peu importe le flacon institutionnel pourvu qu’on ait l’ivresse des droits et libertés ! »

 

12345



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol