Plan de relance français : Trop flou pour la Cour des comptes européenne 

Après le Sénat et la Cour des comptes tricolore, c’est au tour des magistrats européens de tacler la mise en œuvre des fonds par l’Etat français. Dans un rapport de 80 pages dévoilé ce jeudi 8 septembre, l’institution basée au Luxembourg livre un bilan contrasté sur l’application en Europe de cette enveloppe* de 750 milliards d’euros constituée à la fois de prêts et de subventions. (.( la Tribune)

« La Commission européenne a fait un bon travail de manière globale [...]. Il est crucial de pouvoir disposer rapidement de ce soutien, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la bonne gestion financière. Il faut une transparence totale et des contrôles efficaces pour garantir que les fonds de l’UE soient utilisés à bon escient et produisent l’effet escompté », a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour responsable de l’audit lors d’un point presse

En France, le plan de relance doté d’une enveloppe de 100 milliards d’euros, dont 39 milliards d’euros viennent de l’Europe, avait été présenté par l’ancien Premier ministre Jean Castex en septembre 2020, quelques mois après le premier confinement strict lié à la pandémie de Covid-19. Peu de temps après son arrivée à Matignon, le chef du gouvernement avait tracé la feuille de route de ce dispositif : relancer l’activité et l’emploi à court terme et préparer la France de 2030 autour de trois piliers, la compétitivité, l’écologie et la cohésion sociale.

Après avoir mené leurs investigations, les juristes ont dressé un tableau accablant en matière d’énergie. D’après les lacunes recensées par la juridiction européenne, le plan de relance tricolore « ne comprend aucune mesure de soutien direct pour accroître la production d’énergies renouvelables ».

Ce constat est loin d’être une surprise. A l’échelle européenne, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas tenir ses objectifs en matière d’énergies renouvelables selon l’Agence internationale de l’Energie (AIE) alors que l’accélération du réchauffement climatique accroît la pression sur l’Hexagone pour que l’Etat respecte ses engagements internationauxL’autre faille, soulignée par la Cour des comptes européenne, concerne le réseau électrique. Le plan de relance « ne comprend aucune initiative dans le domaine des interconnexions électriques transfrontalières », ont relevé les auteurs à l’issue de leur enquête.

Ces failles sont d’autant plus accablantes que l’économie européenne est actuellement frappée de plein fouet par les effets dévastateurs de la guerre en Ukraine. Le scénario noir d’une coupure totale de gaz russe tant redouté depuis des mois se précise. Il y a quelques jours, le géant Gazprom a informé qu’il arrêtait ses livraisons de gaz au français Engie. A cela s’ajoutent tous les déboires du parc nucléaire tricolore dont une grande partie est mise à l’arrêt.

Le versement des fonds européens est également conditionné à la présentation de réformes. Sur ce point, la Cour des comptes a tancé la France sur le sujet épineux des retraites. Mis sur pause depuis le printemps 2020 en pleine pandémie, cette réforme est revenue sur le devant de la scène il y a quelques semaines. Dans leur audit, les experts européens expliquent que « la réforme du système de retraite est abordée dans le plan de relance, mais elle ne donne lieu à aucune mesure et n’est donc associée à aucun jalon ni à aucune cible ».

Dernièrement, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a expliqué que cette réforme devait entrer en vigueur à l’été 2023 mais le gouvernement risque une nouvelle fois de devoir affronter des tirs de barrage à l’Assemblée nationale. En effet, les élections législatives de juin dernier ont complètement rebattu les cartes dans l’hémicycle. Désormais, l’exécutif va devoir composer avec des oppositions bien plus fortes que lors du précédent quinquennat même s’il a brandit la menace du 49-3 pour faire passer certains textes.

De nombreux flous sur le coûts des mesures

Sur les 39 milliards d’euros alloués à la France par l’Europe, il semble que de nombreuses mesures n’ont pas fait l’objet d’un coût précis. Sans entrer dans le détail des dispositifs, les magistrats soulignent les « lacunes dans la description des coûts pour certaines mesures, par exemple le fait que la description et la justification des coûts ne couvrent pas toutes les sous-mesures et qu’aucun calcul ne soit donné pour l’obtention du coût total ; ou l’absence dans certains cas de pièces justificatives lorsqu’il est fait référence à certains documents, par exemple des études ou des projets ».

Outre ces tours de passe-passe, la Cour des comptes européenne regrette que « la France n’ai pas fourni de validation indépendante pour aucune des mesures ». Enfin, pour plusieurs dispositifs, « il manquait des explications claires sur la manière dont les projets antérieurement présentés ou les études réalisées comme base des estimations avaient été utilisés ou ajustés pour parvenir aux estimations de coûts présentées », indiquent les rapporteurs.

L’Hexagone n’est pas le seul pays dans le viseur des juges européens. Le plan de l’Allemagne est également pointé dans le domaine du numérique. « Le plan de relance ne comprend aucune mesure visant à soutenir le déploiement du haut débit à très haute capacité », pointe le rapport.

Du côté de l’Espagne, la Cour des comptes souligne les manquements en matière de soutien à la recherche et à l’innovation ou de soins de santé. « Le plan de relance présente des plans de déploiement de la réforme des soins de santé primaires, mais il ne propose aucun investissement à cet égard », poursuivent les juristes. Après deux longues années de pandémie, certains Etats n’ont pas encore tiré toutes les leçons de cette catastrophe sanitaire.

(*) Après d’âpres négociations, les 27 pays de l’Union européenne ont adopté en juillet 2020 un instrument de financement intitulé « Next generation EU » représentant 750 milliards d’euros, soit 5% du produit intérieur brut européen. Cet instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds pour soutenir les Etats sous la forme de prêts (385 milliards d’euros) ou de subventions (338 milliards d’euros).

Apprentissage: très critiqué par La Cour des comptes 

 

La Cour des comptes a vivement critiqué mercredi 22 juin 2022 la réforme « non financée » de l’apprentissage de 2018, dont le succès quantitatif « indéniable » s’est fait au prix d’un « doublement » du coût tout en bénéficiant peu aux jeunes ayant le plus de difficultés à s’insérer dans l’emploi.

« L’alternance connaît une impasse financière », souligne la Cour dans un rapport dédié et un référé aux ministres de l’Économie et du Travail sur la « situation financière préoccupante » de France compétences, l’organisme qui gère les dispositifs d’alternance et de formation professionnelle.

Prévu à 3,2 milliards en 2021 – malgré une subvention exceptionnelle de 2,75 milliards – le déficit de France compétences, qui finance notamment les centres de formation d’apprentis (CFA) à partir de la contribution des entreprises, pourrait grimper à 5,9 milliards cette année, ce qui nécessitera un nouveau coup de pouce financier.

En cause, la réforme du financement conjuguée à l’explosion des entrées de jeunes en apprentissage qui a quasiment doublé en deux ans pour atteindre le niveau record de 730 000 en 2021 et permis une hausse du taux d’emploi des jeunes.

« Le développement des effectifs d’apprentis, objectif affiché de la réforme, n’a pas été anticipé, pas plus que la croissance du coût unitaire par apprenti », déplore la Cour.

Depuis 2020, le financement des CFA repose, non plus sur des subventions régionales complétant les versements des entreprises, mais sur un financement au contrat (5 000 € pour un CAP maçon par exemple) dans une logique de guichet ouvert.

Ce changement a fait augmenter le coût moyen par apprenti « d’au moins 17 % », selon la Cour, qui recommande une diminution des niveaux de prise en charge, à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de France compétences le 30 juin.

Vantée par Emmanuel Macron – qui se fixe l’objectif d’un million d’apprentis pour le second quinquennat – cette « croissance inédite » du nombre d’apprentis s’explique en partie par la réforme de 2018, qui a libéralisé l’apprentissage en termes de conditions d’entrée et d’offre de formation.

Mais elle est aussi due aux aides décidées pendant la crise sanitaire et versées depuis la rentrée 2020 par l’État. Cette prime – 5 000 € pour un mineur, 8 000 pour un majeur – rend le coût de la première année quasi nul pour l’employeur.

Selon la Cour, le coût total des dépenses d’apprentissage a doublé en 2021 à 11,3 milliards d’euros, dont 5,3 milliards de financement des CFA et 4 milliards d’aides exceptionnelles.

L’exécutif compte prolonger ces aides exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année.

« Il est particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où l’apprentissage apporte une réelle plus-value », avertit la Cour.

La hausse des effectifs a été surtout portée par les apprentis du supérieur qui sont devenus majoritaires depuis 2020. Or, à partir de la licence, « la plus-value sur l’insertion professionnelle est faible », selon la Cour même si cela « contribue à démocratiser, professionnaliser et financer l’enseignement supérieur ».

Autre bémol, la multiplication des formations s’est faite davantage dans des secteurs tertiaires que dans les secteurs en tension comme l’industrie ou le BTP.

Si le nombre d’apprentis dans le secondaire augmente peu, « c’est en raison du profil de ces élèves de plus en plus jeunes à la sortie de la classe de troisième, peu mobiles, probablement hésitants à entrer dans une formation plus exigeante », estime la Cour pour qui l’apprentissage « reste mal connu et moins considéré » par les professeurs de collège.

Elle appelle à « sécuriser les parcours en favorisant les passerelles entre voie scolaire et apprentissage » et à renforcer l’accompagnement des jeunes pour limiter le taux de rupture des contrats.

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 

Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la guerre en Ukraine.

Le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé mercredi soir « l’ouverture immédiate » d’une enquête sur la situation en Ukraine, où seraient perpétrés des crimes de guerre, après avoir reçu le feu vert de 39 Etats parties de la CPI.

« Je viens d’aviser la présidence de la CPI de ma décision d’ouvrir immédiatement une enquête sur la situation » en Ukraine, a indiqué le procureur général, le Britannique Karim Khan, dans un communiqué. « Notre travail de recueil de preuves a commencé ».

Politique: éliminer  Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

 

Condamner Poutine devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Politique:Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

L’Etat : un actionnaire obsolète d’après la Cour des Comptes

Après les multiples interventions de l’État dans de nombreux domaines notamment au cours de la récente crise sanitaire, la Cour des Comptes estime que la doctrine de l’État est devenue obsolète car trop confuse et même trop contradictoire.

 

D’une certaine manière l’État a choisi la doctrine de l’arrosoir qui touche nombreux de secteurs d’activité sans qu’on sache très bien s’il s’agit d’une aide à l’exploitation, à l’innovation ou au développement. Ou tout simplement de boucher les trous récurrents. NDLR

 

« La crise sanitaire et le contexte nouveau [de transition énergétique]  frappent d’obsolescence une partie de la doctrine d’intervention de l’État en matière de participations publiques » expliquent-ils.

Les Sages saluent la mobilisation « efficace » de l’État en 2020 pour soutenir les groupes dont il détient une partie du capital, estimant que les « puissants moyens » déployés « ont joué un rôle clé dans quelques opérations d’envergure », comme en faveur d’Air France-KLM, de Renault ou d’EDF. Au total, ces interventions ont représenté des « coûts élevés » pour l’État, souligne la Cour, estimant l’impact budgétaire pour 2020 à environ 15,5 milliards d’euros : 2,4 milliards de dividendes non perçus, 9 milliards de recettes en moins sur d’éventuelles cessions, dont celle d’ADP, et 4 milliards d’intervention en capital (hors augmentation de capital de 4 milliards de la SNCF, considérée par la Cour comme non liée à la crise).

S’y ajoute une perte de patrimoine évaluée à environ 11 milliards d’euros, dont 9,7 milliards pour le seul portefeuille géré par l’APE, liée à la baisse de valeur des participations de l’État, concentrée dans les transports et l’énergie, secteurs très touchés par la crise. « Au-delà des coûts constatés en 2020, la crise sanitaire, qui n’est pas achevée au moment de la rédaction du présent rapport, a des conséquences sur les perspectives des entreprises concernées et entraîne des risques de coûts futurs pour l’actionnaire public », craint toutefois la Cour.

 Plus que pour Bpifrance ou la Caisse des dépôts (CDC), la Cour s’inquiète surtout pour l’APE, qui gère les participations publiques dans les grandes entreprises : « Les effets retardés de la crise pour les participations gérées par l’APE pourraient être significatifs », prévient-elle. Elle évoque notamment, au-delà de la crise de 2020, « des besoins de recapitalisation », pour certains fleurons industriels, qui ont « des problèmes plus structurels de rentabilité et de trésorerie ». Elle cite par exemple Air France-KLM qui a déjà dû transformer l’an dernier une avance consentie par l’État en emprunt à durée indéterminée et lancer une première augmentation de capital, essentiellement souscrite par l’État.

Déjà critique dans un rapport de 2017 sur la politique de l’État actionnaire, la Cour appelle cette fois clairement ce dernier à « actualiser » la stratégie mise en place en 2017, qui définit que les cessions de participations par l’APE doivent financer ses prises de participation. Car la crise a réduit les possibilités de cessions dans l’immédiat et la perception de dividendes, tandis que les besoins d’intervention sont « potentiellement très élevés, qu’il s’agisse d’accompagner des entreprises publiques dans leur transformation ou de s’engager plus avant dans la protection d’entreprises stratégiques, les perspectives de recettes traditionnelles de l’État actionnaire sont incertaines », note-t-elle.

Dépendance-Aides et soins à domicile: insuffisants (Cour des comptes)

Dépendance-Aides et soins  à domicile: insuffisants  (Cour des comptes)

 

Selon l’état des pathologies, les personnes âgées peuvent avoir le choix entre le maintien à domicile ou les EHPAD. Le coût du maintien à domicile est moitié moins que celui dans un EHPAD. Le problème est que l’offre d’aide et de soins est notoirement insuffisant.

« Le virage domiciliaire » souvent annoncé par les pouvoirs publics reste « peu abouti », a constaté la Cour des comptes dans un rapport sur les soins à domicile publié lundi.

Depuis 2005, de grands plans nationaux ont « sensiblement » augmenté l’offre de soins permettant le maintien à domicile des personnes âgées mais elle reste faible.

Il existe 2125 structures de soins à domicile en France, pouvant s’occuper de 126.600 personnes. Cela représente 20 places pour 1000 personnes âgées de 75 ans et plus, contre 102 places en Ehpad, selon la Cour des comptes.

Cette offre de places devra s’adapter pour « répondre au choc démographique lié au vieillissement de la population », tout en tenant compte des coûts publics respectifs des différentes modalités de soins, a relevé l’institution de la rue Cambon.

En conservant les pratiques actuelles, environ 108.000 places supplémentaires en Ehpad seront nécessaires à horizon 2030, selon une estimation de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Il faudrait créer en parallèle environ 25.000 places en services de soins infirmiers à domicile, a estimé la Cour des comptes. Le vieillissement de la population entraînera également un fort accroissement des besoins en personnels pour les services de soins à domicile et les services d’aides à domicile. Il faudrait recruter environ 82.000 équivalents temps plein d’ici à 2030, alors que ces métiers souffrent d’un « manque d’attractivité » lié à la « pénibilité au travail », pointe la Cour des comptes.

Par ailleurs, le choc démographique ne sera « pas homogène » sur l’ensemble du territoire, ce qui plaide pour « une programmation et une régulation fines, au moins au niveau des départements », selon l’institution. Elle recommande de développer des outils pour mieux connaître les besoins et les coûts liés aux soins.

Nucléaire: la Cour des comptes demande d’affiner les comptes

 

Précédemment la Cour des Comptes avait chiffré le coût de construction de six EPR de nouvelle génération (EPR2) à 46 milliards d’euros. Dans son nouveau rapport publié lundi, elle évoque une «fourchette de coût comprise entre 85 et 100 euros/MWh» pour l’électricité qui serait ainsi produite.  Désormais la Cour des Comptes suggère fortement de prendre en compte le coût  de gestion des déchets:  «prévoir et expliciter, pour les scénarios de mix électrique comprenant une hypothèse de renouvellement du parc nucléaire, la prise en compte des investissements associés à l’aval du cycle du combustible» – c’est-à-dire de gestion des déchets, pour certains à très long terme. En effet, de nouveaux réacteurs pourraient nécessiter des investissements supplémentaires aussi bien pour le renouvellement des installations du centre de retraitement de La Hague (Manche) que pour l’accroissement du futur site de stockage de déchets radioactifs de Cigeo à Bure (Meuse), voire la construction d’un autre site supplémentaire de ce type.

D’une manière générale Il faut d’ailleurs souligner que les coûts indirects des différents scénarios énergétiques sont sous-évalués. C’est vrai aussi pour les énergies alternatives concernant les coûts de raccordement au réseau, les coûts relatifs à l’intermittence de production de certaines énergies comme les éoliennes et le coût aussi de la gestion des déchets après arrêt des exploitations.

Programmes d’investissement  : bilan mitigé pour  la Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macon il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées ». « Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

« Investissements d’avenir » (PIA) : bilan mitigé pour la Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macron, il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées ». « Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

Programmes d’investissement d’avenir : bilan mitigé pour Cour des Comptes

 

Dans la perspective du plan de 30 milliards annoncé par Emmanuelle Macon il est intéressant de prendre connaissance du bilan que fait la Cour des Comptes des quatre plans précédents  (PIA).

Pour faire simple, reconnaissons que ce bilan est assez mitigé. La Cour des Comptes admet qu’il est difficile de mesurer l’efficacité de ces plans en raison de leur complexité et de l’articulation avec d’autres formes d’aide.

La question reste donc de savoir si ces plans d’investissement participent de la modernisation de l’appareil de production ou si ils ne permettent pas souvent des effets d’aubaine.

De toute manière reste le problème fondamental de la comparaison avec une période de référence. C’est-à-dire la comparaison entre une situation avec plan d’investissement et une situation sans plan d’investissement. Un questionnement éternel vis-à-vis de toutes les mesures de soutien.

Les quatre PIA successifs ont mobilisé quelque 57 milliards d’euros au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’innovation dans les entreprises, de la diffusion d’outils numériques et de la transition écologique, notamment dans l’habitat et les transports,

Le référé relève aussi des « effets positifs » du dispositif PIA sur « la compétition entre les porteurs de projets », ainsi que des effets de « structuration » et « d’entraînement », notant toutefois que « l’effet de levier affiché doit être fortement relativisé » à cause du poids des co-financeurs publics comme Bpifrance ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

La Cour critique surtout le « caractère tardif et encore limité de la démarche d’évaluation des actions financées ». « Les évaluations conduites jusqu’ici sont essentiellement micro-économiques mais les particularités de chaque investissement en rendent les conclusions peu généralisables », constate-t-elle. « L’appréciation des effets macro-économiques du PIA reste très limitée, les complexités méthodologiques et les interactions avec une multitude de dispositifs publics (fiscaux, subventionnels, réglementaires, etc.) rendant l’exercice particulièrement délicat », ajoute-elle.

Avec « la crise de la Covid-19, la Cour estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir » du PIA. Enfin, le référé envoyé fin juillet demandait déjà au gouvernement de réfléchir à une meilleure articulation entre le PIA et les autres programmes d’investissement, deux mois et demi avant la présentation du plan France 2030, intervenue mardi.

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Agnès Buzyn devant la Cour de Justice de la République

Selon une information du Monde.fr, Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, est convoquée ce vendredi devant les juges d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) sur les chefs d’« abstention de combattre un sinistre » et de « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de la crise du ­Covid.

 

Encore une affaire qui risque de finir en eau de boudin pour deux raisons. La première est que la cour de justice de la république constitue une cour d’exception réservée aux ministres et composée en majorité de politiques.

 

Dans la plupart des cas, la cour de justice n’a prononcé que des peines très symboliques ou rien du tout. La seconde raison c’est que tout le gouvernement a été impliqué dans les erreurs de gestion de la crise sanitaire. Une sanction contre l’ancienne ministre de la santé risquerait de faire jurisprudence.( Rappelons-nous au départ l’affaire du masque par exemple que les responsables considéraient comme inutiles), puis le manque de masques quand il a été rendu obligatoire. De ce point de vue le ministre actuel de la santé a tenu des propos encore plus contradictoires que ceux d’ Agnès Buzin.

Brésil : Bolsonaro menace la Cour suprême

Brésil : Bolsonaro menace la Cour suprême

 

La  Cour suprême du Brésil a ordonné l’ouverture d’une enquête contre le Président après ses attaques constantes et sans preuves contre le système électoral. En réplique, le président brésilien organise une manifestation pour discréditer les juges qui avaient ouvert une enquête contre le chef de l’État pour  »abus de pouvoir politique et économique (…) dans ses attaques contre le système de vote électronique et la légitimité des élections de 2022″.

Les manifestations prévues le 7 septembre représenteront un «ultimatum» pour deux juges de la Cour suprême avec lesquels Jair Bolsonaro a entamé un bras de fer depuis plusieurs semaines, a averti vendredi 3 septembre le président brésilien.

Le chef de l’Etat, qui a traité le juge Barroso d’«imbécile» à plusieurs reprises, fait régulièrement état de «fraudes» électorales – sans jamais présenter de preuve -, estimant notamment qu’il aurait dû être élu dès le premier tour en 2018. Il a également jeté le doute sur la tenue de la présidentielle de 2022, affirmant par exemple en juillet: «Ou nous faisons des élections propres au Brésil, ou il n’y aura pas d’élections».

Dépenses publiques : les recommandations molles  de la Cour des Comptes

La Cour préconise des réformes « dans cinq secteurs prioritaires » dans un rapport remis lundi au président de la république. 

1 – Le retour de la réforme des retraites

« Le fait que le déséquilibre financier des retraites résulte largement de causes démographiques pose le début du relèvement d’âge d’ouverture des droits à la retraite ou des conditions de la retraite à taux plein », indique le rapport.

 La fameuse réforme. à points relativement complexes et ésotériques semblent écarter par la Cour des Comptes. La cour recommande d’agir sur : l’âge de départ, la durée de cotisation et le montant des cotisations. Dans son rapport, la Cour des comptes évoque la nécessité de repousser  de deux ans l’âge légal de départ qui  permettrait d’économiser 17 milliards d’euros en rythme de croisière.

2 – L’assurance-maladie

La Cour des Comptes estime q que des économies peuvent être trouvées dans ce secteur et ce, malgré la crise.

Jeudi, la Commission des comptes de la sécurité sociale doit actualiser les chiffres du déficit avec des dépenses estimées à ce jour à 235 milliards d’euros pour 2021, contre 219,5 milliards en 2020 et 200,6 milliards en 2019.

 Dans ce domaine les options sont assez vagues. , Il s’agirait il d’optimiser les consignes de l’Etat au corps médical afin de limiter les dépenses.

3 -chômages

 

. »Selon les années, la France consacre entre 2,5 et 3 points de son PIB aux politiques du marché du travail pour indemniser, accompagner et former les chômeurs et favoriser leur accès à l’emploi par la création directe ou le subventionnement d’emplois. C’est la part du PIB la plus élevée en Europe après le Danemark », indique le rapport qui constate l’inefficacité partielle de ces politiques. « Pour toute réponse pour l’instant on avance l’idée une sorte de RSA jeunes. Un peu court sans doute pour combattre le chômage

 

4-Harmoniser les minima sociaux

La Cour des comptes encourage à une harmonisation et une simplification des minima sociaux. Les sages proposent notamment la possible suppression, à terme, du revenu de solidarité outre-mer (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation veuvage au profit d’un RSA rénové. Ils rappellent également leur soutien à la création de revenu universel d’activité (RUA), que le gouvernement envisageait de faire voter en 2020 avant de devoir se raviser face à la crise sanitaire. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce revenu universel devait être le grand projet du quinquennat en matière de lutte contre la pauvreté.

 

Un revenu universel d’activité qui ne va pas forcément dans le sens d’une plus grande rigueur de la gestion des dépenses publiques et des propositions de la Cour des Comptes qui paraissent  un peu courte par ailleurs. 

 

5- Le coût la politique du logement

La Cour des comptes insiste sur un chiffre : la politique du logement a coûté 38,5 milliards d’euros en 2018, soit plus du double de la moyenne des pays de l’Union européenne. Le résultat est pourtant mitigé selon les sages qui constate que « la dépense moyenne de logement des ménages français demeure plus élevée que dans les autres pays (26,2% du revenu en 2019 contre 23,5% en moyenne UE) ». « La part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est ainsi passée de 12 % dans les années 1960 à 29% en 2019″, s’alarme le rapport.

 

Bref un éclairage de la Cour des Comptes sur des aspects bien connus de certaines politiques qui relèvent surtout du constat mais ne sont guère éclairantes quant aux perspectives quand elles ne sont pas contradictoires.

Etats-Unis Obamacare : la Cour suprême contre Trump

La loi santé phare de l’ancien président démocrate a été confirmée par sept juges sur neuf. Les conservateurs nommés par Trump se sont rangés du côté des progressistes.

La Cour suprême a annoncé jeudi son refus d’invalider l’Affordable Care Act (ACA), surnommée Obamacare, la loi santé emblématique de l’ancien président démocrate. La décision de la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis, prise à la majorité de sept juges sur neuf, préserve la couverture maladie de millions d’Américains. «Une victoire historique pour le travail des démocrates […] contre les tentatives acharnées des républicains de démanteler» la protection santé de la population, a célébré dans la foulée la speaker de la Chambre des représentants, la démocrate Nancy Pelosi.

Cette décision est un nouveau camouflet pour certains Etats républicains, comme le Texas, à l’initiative de la procédure, ainsi que pour Donald Trump.

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédérale. La Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5^e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Frontex : inefficace d’après Cour des comptes européenne

 

C’est une condamnation sans nuance de Frontex  par la Cour des Comptes européenne. Frontext normalement chargé d’assurer la gestion et le contrôle des frontières. Une agence qui en faite n’arrête rien, ne contrôle rien, ne régule rien.

 

La vérité c’est que les frontières européennes sont de véritables passoires et qu’en fait on a sous-traité la régulation des migrations au pays d’origine. «Notre opinion, basée sur des faits, est que Frontex ne s’acquitte pas de cette tâche de manière efficace actuellement. C’est d’autant plus inquiétant à un moment où elle se voit confier des responsabilités accrues», a déclaré le responsable d’un rapport de la Cour des Comptes européenne publié lundi, Leo Brincat.

 

L’agence européenne, créée en 2004, a vu son mandat élargi en 2016, pour aider les Etats membres à lutter contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Ce mandat a encore été renforcé en 2019, en prévoyant la mise en place d’un contingent permanent de 10.000 membres d’ici 2027 – alors que ses effectifs n’étaient que de 750 en 2019 – et un budget moyen d’environ 900 millions d’euros par an. Pour l’avenir on envisage de faire monter les effectifs 10 000 d’ici 2027, ce qui représente en moyenne autour de 300 personnes pour chaque pays, c’est-à-dire pas grand-chose pour faire face à l’ampleur des phénomènes migratoires irréguliers.En France ont compté 22 000 douaniers en 1980, aujourd’hui on est autour de 18 000. À comparer évidemment aux chiffre de Frontex.

Brésil : Lula complètement innocenté par la cour suprême

Brésil : Lula  complètement innocenté par la cour suprême

 

 

 

La cour suprême du Brésil a reconnu que le juge Moro avait faire preuve d’une grande partialité pour accuser l’ancien président Lula ce qu’il a conduit en prison et lui a interdit de se présenter aux dernières élections présidentielles en 2018. «C’est une victoire du droit sur l’arbitraire. Il s’agit du rétablissement d’une procédure régulière et de la crédibilité du système judiciaire au Brésil», ont déclaré les avocats de Lula une fois la majorité des 11 juges acquise., cette décision renforce encore le discours de l’ancien président de gauche (2003-2010) selon lequel il a été victime d’un complot visant à l’écarter de la course électorale de 2018 dont il faisait figure de favori et finalement remportée par le candidat d’extrême droite Jair Bolsonaro.