Archive pour le Tag 'conseil'

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une arnaque !

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une arnaque !

 

En guise de réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin administratif, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux- le conseil national des transports- pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans sces institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation générale du gouvernement.  .  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales ».  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron a « donné le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP . Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour faire passer le tout.

 

Gaston René Bessay

Climat : Macron invente un conseil qui existe déjà ?

Climat : Macron invente un conseil qui existe déjà ?

Situation ubuesque, Macron va annoncer devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) un conseil pour le climat qui existe déjà ! L’actuel CNTE,  est « l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable » et « vise à renforcer le dialogue social environnemental », peut-on lire notamment sur son site. Le Conseil national de la transition écologique est composé de 50 membres, issus de collèges différents : élus, syndicats, employeurs, associations et parlementaires. Ils se réunissent une fois tous les deux mois en séance plénière. Leur dernier avis (cinq en 2018, 35 depuis 2013), rendu le 13 novembre dernier, porte sur le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté lundi par Elisabeth Borne en Conseil des ministres. Alors quelle différence? Le Haut conseil pour le climat sera placé sous l’autorité du Premier ministre « pour agir sur toutes les politiques publiques », leur élaboration et leur évaluation. Il « sera doté de moyens pour qu’il puisse rentrer en profondeur dans les politiques publiques », expliquait l’Elysée dans le JDD. Il sera en outre composé de 13 « experts de très haut niveau ».  Certains, parmi lesquels Greenpeace, l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement ou des élus de l’opposition, dénoncent déjà la création d’un énième comité, un « comité Théodule » : Il existe déjà un conseil national pour la transition écologique, un conseil environnemental, un ministère de l’écologie.Le climat n’a pas besoin d’un énième comité mais de mesures fortes pour mettre en place les solutions déjà connues

 

Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un comité Théodule de plus ! (Gaston René Bessay)

Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un comité Théodule de plus ! (Gaston René Bessay)

 

Pour toute réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus ! en outre qui fera doublon avec le haut conseil sur le climat) ! ), Composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour aire passer le tout.

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une forme de foutage de gueule

 

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une forme de foutage de gueule

 

En guise de réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin administratif, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux- le conseil national des transports- pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour faire passer le tout.

 

Gaston René Bessay

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un machin de plus ! (Gaston René Bessay)

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un machin de plus ! (Gaston René Bessay)

 

Pour toute réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour aire passer le tout.

Fessenheim : fermeture annulée !!! (Conseil d’Etat)

Fessenheim : fermeture annulée !!! (Conseil d’Etat)

 

Une fermeture par le Conseil d’État pour vice de procédure. Le gouvernement précédent ayant tout simplement oublié de joindre la demande d’EDF (on se demande à quoi servent ces énarques dont le cœur du métier est la gestion administrative). Un nouveau décret, cette  fois conforme, sera pris par le gouvernement très prochainement. Cette promesse de fermeture de Fessenheim constitue uen belle escroquerie. . On se souvient que François Hollande avait promis cette fermeture pour la fin du quinquennat précédent en 2017 et que Ségolène Royal avait évoqué l’échéance de 2018. François de Rugy, le nouveau ministre de l’environnement a repris  à son compte les promesses de coiffeur. Fait nouveau, il considère qu’il faut maintenant déconnecter la mise en service de Flamanville de la fermeture de Fessenheim. Edf annonce de son coté qu’elle ne prolongera pas Fessenheim au-delà de 2022. Dès lors pourquoi ne ferme-t-il pas plutôt que prévu la centrale de Fessenheim sachant qu’on ne sait plus très bien quand sera mise en service Flamanville vers 2020, 2021ou  plus tard. On pourra toujours justifier d’éléments techniques au dernier moment pour reporter la fin de Fessenheim., Cette annonce est évidemment une pure fumisterie dans la mesure il s’agit de sacrifier une centrale sur l’autel de l’écologie afin de justifier le maintien,  la prolongation de 20 ans de toutes les autres et même le développement de trois à six centrales EPR dans les 10 ans à venir. Tout cela relève de la même arnaque que celle aussi de Mitterrand qui avait renoncé au projet d’une seule centrale à Plogoff pour mieux justifiait le développement des autres. L’EPR de Flamanville, dont la facture initiale a déjà triplé, à plus de 10 milliards d’euros, accuse aujourd’hui six ans de retard. Il aurait dû entrer en production en 2012 avant qu’une série d’incidents, liés notamment à la qualité des soudures, entravent sa progression. Cette semaine, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASM) a pointé «une défaillance de la surveillance» de l’électricien sur son chantier. Interrogée par Le Figaro, l’entreprise répond qu’elle a engagé «une surveillance encore plus accrue à Flamanville dès la détection des écarts de qualité sur certaines soudures et qu’elle va travailler avec l’ASN pour étendre la revue de la qualité de certains matériels». À défaut de connaître le calendrier de Flamanville, le gouvernement tente d’établir celui de Fessenheim: l’État va débloquer 10 millions d’euros dès le 1er janvier 2019 pour aider à la reconversion économique de la zone autour de la centrale actuelle, a dit de son côté Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État à la Transition écologique. 10 millions jetés par les fenêtres comme les autres centaines de millions qu’on consacre  aux inutiles éoliennes qui font croire à l’opinion que les moulins à vent peuvent remplacer le nucléaire. Une autre politique énergétique sur le long terme est sans doute possible mais encore faudrait-il tenir compte des réalités et arrêter les promesses de coiffeur des gouvernements successifs.

Un conseil de déontologie de la presse?

Un conseil de déontologie de la presse?

Dans une interview sur le site d’Europe 1 des experts s’expriment à propos du projet d’un conseil de déontologie de la presse. Une idée lancée par la ministre de la culture. Il est clair que la problématique de l’indépendance de la presse mérite au moins un débat et éventuellement des orientations. En effet 80 % des grands médias sont détenus par des grandes fortunes et des industriels dont l’investissement dans les médias n’est pas neutre. Le pire étend évidemment l’autocensure que pratiquent  les journalistes pour ne pas déplaire à leur patron et aux annonceurs et d’une manière plus générale aux  institutions en place. D’où le  discrédit croissant de ces grands médias par l’opinion publique

Oui, pour Pierre Ganz, directeur de l’Observatoire de la déontologie de l’information : 

« Si les médias acceptent que leur travail soit examiné par un organisme indépendant, ce serait un outil qui permettrait de regagner la confiance du public. A l’étranger, les conseils de presse regroupent éditeurs, journalistes et membres de la société civile. Ces instances n’interviennent en aucun cas sur la ligne éditoriale du média. Ce ne sont pas le choix d’un sujet ou de son angle (manière dont on traite le sujet) qui peuvent être remis en cause mais des atteintes à la déontologie de la profession, comme par exemple la diffamation. L’Etat ne doit cependant pas être présent dans un conseil de presse, au risque que les ‘sanctions’ soient perçues comme des décisions politiques. »

Non, pour Jean-Michel Charon, spécialiste des médias et chercheur au CNRS : 

« C’est aux journalistes eux-mêmes de régler les problèmes au sein même de leurs rédactions. C’est à eux qu’incombe la responsabilité de résoudre et sanctionner les erreurs internes. Les conseils de presse pourraient être des censeurs et agir comme une instance de jugement. Cette proposition n’est pas adaptée au public qui est de plus en plus éduqué. Le terme de ‘conseil de presse’ recouvre des définitions très différentes selon les pays, il est donc difficile de dresser un bilan général de leur efficacité dans les pays où il régit les médias. La mise en place d’une telle instance pose beaucoup de questions : comment seraient choisis les membres de la société civile qui le composent? De plus, quels seraient les moyens dont il disposerait pour arbitrer des situations souvent complexes? La démarche est de plus initiée par l’Etat et les politiques, ce qui rend le projet encore plus sensible. Déjà en 2008, après les Etats généraux de la presse en France, la question de la création d’un conseil de presse s’était posée mais aucune piste n’avait fait consensus. »

 

Oui, pour Patrick Eveno, professeur d’Histoire des médias à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne :

« Les conseils de presse sont nécessaires pour assurer la déontologie de la profession. Il n’y a pas de risques de censure puisque dans un conseil de presse, les ‘retours’ apparaissent seulement après la publication de l’article. Il ne s’agit de plus, seulement d’une ’sanction’ de nature symbolique. C’est à dire que le média doit publier l’arrêté pris par le conseil de presse. Les décisions du conseil de presse seraient prises au cas par cas, il n’est pas question d’imposer une uniformisation de l’information. Il y a déjà 20 pays en Europe qui ont un conseil de presse et cela fonctionne très bien. »

Peut-être, pour Adeline Hulin, spécialiste de la régulation des médias : 

« La question de créer un conseil de presse en France existe depuis des années mais n’a jamais abouti. La France est un cas particulier, la majorité des pays européens a établi des conseils de presse. La France fait partie de ceux où la profession journalistique refuse ce genre de mécanisme. Il y a des limites à l’autorégulation principalement dans les pays non démocratiques. Dans ce cas, il y a risque de non indépendance de ces institutions et qui peuvent alors être instruments d’autocensure… Mais ce n‘est pas le cas de la France! » Ah bon ! (NDLR)

 

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

 

 

Selon le conseil d’Etat,  il n’y a aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour les femmes homosexuelles et aux femmes seules, écrit le Figaro. Il ne voit pas non plus d’obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu’aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu’aux femmes célibataires. Il s’agit d’un choix “politique” qui suppose d’apprécier “la plus grande sécurité affective et juridique” que peut apporter un double filiation, ajoute le journal. Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique le Figaro. L’enjeu financier est jugé “relativement modeste”. Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes.

Réforme assurance chômage : très critiquée par le Conseil d’Etat

Réforme assurance chômage : très critiquée par le Conseil d’Etat

 

Nombre de dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été très critiquées par le Conseil d’Etat en particulier les mesures emblématiques concernant les démissionnaires, les indépendants et les critères qui envisagent de sanctionner un chômeur qui refuse un emploi. La première critique concerne l’indemnisation des indépendants du fait qu’ils n’ont pas cotisé.  L’extension de l’assurance chômage à certains indépendants en perte d’activité « soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d’égalité entre assurés d’un même régime », selon cet avis. En effet, cette allocation « n’est la contrepartie d’aucune cotisation sociale » à la différence des salariés. En outre, « en confiant à la convention d’assurance-chômage le soin de définir les mesures d’application du revenu de remplacement des travailleurs indépendants, le projet du gouvernement implique que ces mesures soient négociées par les syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ », relève le Conseil d’Etat, qui préfère donc la définir comme « un régime particulier distinct du régime d’assurance », dont les règles d’application seront fixées par décret. Concernant l’octroi d’une assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à « caractère réel et sérieux », le Conseil d’Etat souligne que les commissions paritaires régionales chargées de leur évaluation « devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an ». « L’étude d’impact, qui n’évalue pas de manière suffisante la charge en résultant [...] et n’identifie pas les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, devra être complétée avant le dépôt du projet au Parlement », préconise-t-il.  Grosse critique aussi concernant  les critères qui définissent «  un emploi raisonnable ». La recherche d’emploi par les chômeurs, le Conseil d’Etat souligne que « le projet du gouvernement permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ». Il autorise par exemple « un demandeur d’emploi à refuser des offres ne correspondant pas à son niveau de qualification, alors qu’un autre demandeur d’emploi n’aurait pas la même possibilité ». Ce projet « ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ». Le Conseil d’Etat a donc complété le texte pour prévoir que « le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ». Pour la ministre Muriel Pénicaud, l’enjeu est « que chaque jeune, chaque salarié, chaque demandeur d’emploi, demain, puisse être dans le siège du conducteur de sa vie professionnelle». Enfin c’est le système de financement qui suscite des interrogations du Conseil d’Etat. Sur le financement du régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat « appelle l’attention du gouvernement sur la situation inédite présentée par l’absence de toute contribution salariale ». En clair on passerait d’un système d’assurance à un système étatique fiancé par l’impôt ; ce qui en change la nature et l’administration.

 

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Conseil national de LR : sifflets et coups bas

Conseil national de LR : sifflets et coups bas

Finalement le conseil national des républicains a confirmé ce qu’on savait à savoir que le parti est aussi divisé qu’avant. Pire que l’insulte, les sifflées et les mises à l’écart sont des moyens de régulation récurrent dans ce parti que Sarkozy le premier avait grandement déstabilisé, que Fillon a continué à discréditer et que Wauquiez pourrait finir par tuer définitivement,  en tout cas à en faire un parti très marginal. Pour preuve le refus de Laurent Vauquiez de prendre la tête de liste des européennes en 2019 à fin de n’avoir pas à rendre de comptes en cas d’échec trop important. Comme au plus beau temps des guerres internes Laurent Wauquiez a nettoyé le parti de toute opposition qu’il s’agisse du bureau politique ou de la commission d’investiture ; cette dernière dont  la présidence a été confiée à l’ultra droitier Ciotti.  Nombre de républicains ont déjà quitté le navire, d’autres se sont mis en retrait mais même ceux qui restent gênent encore Laurent Wauquiez qui n’a pas fait la moindre concession quant à la composition des organes directeurs pour mieux préparer sa candidature présidentielle de 2022. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que Valérie Pécresse, la présidente de la région Ile-de-France, ait  été huée à son arrivée au premier conseil national du parti  “Je suis venue vous dire que je suis là et que je suis prête à prendre toute ma place dans la reconstruction de notre famille”, a déclaré Valérie Pécresse alors que plusieurs ténors du parti l‘ont quittée ou ont pris leurs distances, le dernier en date étant Alain Juppé. Absente pour la première fois du deuxième tour de la présidentielle et étrillée aux législatives de 2017, la droite républicaine peut regagner la confiance des Français si elle gagne la bataille de la crédibilité et relève le défi du rassemblement, a-t-elle ajouté. Sur ce dernier point, elle a dit sa conviction que la droite était plurielle et que cette situation devait être prise en compte par la nouvelle direction de LR.“Il y a aujourd‘hui deux droites, il y a une droite un peu plus conservatrice et un peu plus progressiste, une droite un peu plus protectionniste et une droite un peu plus libérale, une droite plus eurosceptique et une droite plus européenne, une droite qui, à l’élection présidentielle face à Marine Le Pen, à appeler à voter Emmanuel Macron et une droite qui ne l‘a pas fait”, a-t-elle poursuivi. Copieusement sifflée par le public de la salle de La Mutualité, Valérie Pécresse a souligné que, si elle avait choisi de venir, “c‘est que j‘ai la conviction que ces droites sont réconciliables”. Ce que conteste Laurent Wauquiez : “Je crois (…) qu‘il y a une droite, qu‘elle peut être diverse, mais qu‘il y a une droite, une seule famille politique”, a-t-il indiqué. “Je ne laisserai aucune chapelle, ni aucune écurie affaiblir à nouveau notre famille politique mais j‘ai suffisamment confiance dans Valérie et sa capacité à comprendre que sa voix est entendue quand elle porte notre parole avec force, qu‘elle travaille pour une équipe commune et qu‘elle ne tire pas contre son camp”, a ajouté le président de LR. “Le seul rassemblement que Wauquiez réussit à faire, c‘est le rassemblement de tous ceux qui pensent comme lui”, a réagi sur Twitter l’élu parisien Pierre Liscia, proche de Florence Portelli. “Pour le reste c‘est une purge inédite : de Chirac à Sarkozy, aucun chef de la droite n‘a jamais été si brutal.”

Démission de Boubakeur du Conseil du culte musulman

Démission de Boubakeur du  Conseil du culte musulman

Boubakeur démissionne du conseil français du culte musulman pour n’avoir pas été invité à l’Élysée lors de la cérémonie des vœux aux autorités religieuses. La Grande mosquée de Paris (GMP) a en effet annoncé, ce mercredi 3 janvier, son retrait du Conseil français du culte musulman (CFCM). La cause ? Cette décision est liée à l’absence de Dalil Boubakeur à la traditionnelle cérémonie d’échange de vœux, qui sera présidée jeudi par Emmanuel Macron. C’est la première fois depuis près de 25 ans que Boubakeur ne fera pas partie des invités à cette cérémonie. « La Grande mosquée de Paris s’étonne que son Recteur, le Docteur Dalil Boubakeur, n’ait pas été convié à la traditionnelle cérémonie des vœux du président de la République aux autorités religieuses à l’occasion du nouvel an », écrit la GMP dans un communiqué. chaque culte étant représenté par deux personnes, le CFCM, l’interlocuteur musulman officiel de l’État, le sera par son président en exercice depuis juillet Ahmet Ogras (proche de la Turquie) et le prédécesseur de celui-ci, Anouar Kbibech (de sensibilité marocaine), rappelle la radio Europe 1. Cette décision marque une accélération du déclin de l’influence de la Grande mosquée de Paris. En fait  ce qui est sans doute reprocher par les pouvoirs publics c’est la relative inertie de la mosquée de Paris en dépit des qualités personnelles de Boubakeur. Mais un reproche qui peut aussi être fait au CFCM. Le conseil français du culte musulman ne pas vraiment le rôle de médiation pour intégrer la pratique de cette religion dans les coutumes et les lois françaises. Pour tout dire son silence est souvent assourdissant.

«Le Conseil national du numérique doit être proche du gouvernement» !!! (Mounir Mahjoubi)

 «Le Conseil national du numérique doit être proche du gouvernement» !!!  (Mounir Mahjoubi)

 

 

Une curieuse déclaration du secrétaire d’État au numérique qui témoigne assez bien du rapport qu’entretient en marche avec la démocratie. Pour parler clair dans les différentes instances pas une tête ne doit dépasser ni au gouvernement (ce qui se comprend un peu) mais aussi à l’assemblée, dans le parti ou dans les organes consultatifs comme le conseil national du numérique j. Juridiquement le secrétaire d’État a commis une  erreur en laissant la présidence choisir certaines personnalités de son entourage. Or normalement ces personnalités sont désignées par décrets. Des nominations qui doivent tenir compte des différents acteurs concernés par l’objet  du conseil national. La présidente, elle a commis une autre erreur en recrutant une militante antiraciste dont la qualification dans un tel conseil était très discutable.  La crise a donc éclaté. Marie Ekeland a annoncé mardi qu’elle démissionnait de son poste de présidente du Conseil National du Numérique (CNNum), qu’elle occupait depuis à peine deux mois. En cause, une polémique virulente autour de la nomination de la militante féministe et antiraciste Rokhaya Diallo. Le gouvernement avait demandé à Marie Ekeland de revoir sa copie et de remplacer l’écrivaine. Elle a finalement choisi de claquer la porte. «Les réactions qui ont suivi cette nomination me font mesurer à quel point mon pari était osé et innovant», explique l’entrepreneuse dans un communiqué. «À quel point, dans notre pays, nous ne voulons pas entendre des voix dissonantes. À quel point nous ne savons plus débattre sereinement de nos divergences de vue. À quel point nous avons du mal à nous mettre à la place des autres. À quel point réseaux sociaux et immédiateté du jeu politique alimentent la violence de la parole et la stigmatisation. Cela me peine de voir notre pays aussi loin des valeurs démocratiques qui sont les miennes.» 20 membres du CNNum, sur les trente au total, ont par ailleurs annoncé leur démission. Le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi a indiqué. «Qu’Il ne s’agissait  pas d’une association, d’un parti politique ou d’un lobby. Le CNNum doit être proche du gouvernement …. ». La phrase de trop évidemment, car si effectivement un conseil national n’a rien à voir avec un parti politique ou une association,  il ne saurait être aux ordres du gouvernement sinon autant se passer de conseil national. De toute évidence ce gouvernement aura des progrès à faire en matière de rapports à la démocratie même si sur le fond il a raison d’écarter la politisation des organes consultatifs.

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

 

Le bricolage juridique de la loi EL Khomri a conduit le conseil constitutionnel à annuler uen disposition importante concernant le referendum «  minoritaire ». Cette décision concerne l‘article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections professionnelles à soumettre aux salariés des accords d‘entreprise par référendum, lorsqu‘un accord n‘est pas conclu avec les organisations syndicales majoritaires. Ce dispositif ne s‘appliquait qu’à certains thèmes du Code du travail, comme la durée du travail, les repos et les congés. La loi prévoyait un élargissement du protocole à tous les domaines en 2019. Selon les Sages, la loi ne donne la possibilité de fixer les modalités d‘organisation du référendum qu‘aux organisations signataires de l‘accord et à l‘employeur. Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi.” Cette décision ne s’applique pas aux ordonnances qui viennent d’être signées mais des recours seront déposés et on ne peut hypothéquer l les décisions définitives du conseil d’État et du conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

 

Sale temps pour le Modem,  l’ancien garde des Sceaux MoDem a annoncé mardi dans un communiqué de presse qu’il renonçait à intégrer le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait été nommé fin juillet par le président du Sénat, Gérard Larcher, en remplacement de Nicole Belloubet, qui a intégré le gouvernement. Le renoncement du sénateur du Rhône intervient alors que le 2 août une enquête préliminaire le visant a été ouverte par le Parquet national financier pour «détournements de fonds publics», suite aux révélations du Canard enchaîné. L’hebdomadaire satirique a révélé que Michel Mercier avait embauché ses filles au Sénat. La presse avait relevé plusieurs incohérences et la défense de l’ancien ministre était apparue maladroite.  «Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel», écrit Michel Mercier dans son communiqué. Vendredi dernier, la rue de Montpensier a publié un communiqué qui pouvait être interprété comme une pression invitant l’intéressé à renoncer à son poste. «Sans préjuger en rien (du) résultat (de l’enquête), le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions du décret du 3 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel (…) Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions», notaient les Sages. Ajoutant: «Il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d’office de l’un de ses membres». Le président du Sénat devra procéder à une nouvelle nomination dans les prochaines semaines, probablement à la rentrée. «Ça ne va pas se faire demain», confie au Figaro l’entourage de Gérard Larcher qui visiblement veut s »assurer de l’honorabilité du futur candidat !

 

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

 

  • Curieux objet juridique ce traité de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le Ceta a été ratifié par le Parlement européen. Mais pour être juridiquement reconnu, il doit recevoir la ratification des pays de l’union économique.  cependant en attendant ( ça peut durer longtemps) il entrera en vigueur provisoirement ! Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Un traité qui est signé par le Canada mais par le parlement européens et les Etats. . En attendant le traité sera en grande partie applicable sauf sur certains points comme les tribunaux arbitraux. Comme dans tout traité il y aura  des bénéficiaires aussi des victimes. On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique). . Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Le Conseil constitutionnel, lui, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet. le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

Pollution : rappel à l’ordre du gouvernement par le Conseil d’Etat

Pollution : rappel à l’ordre du gouvernement par le Conseil d’Etat

 

 

En dépit des discours les seuils de pollution fixée par l’union européenne sont souvent dépassés en France surtout dans certaines zones très agglomérées.  Le conseil d’État vient de mettre en demeure le gouvernement de décider d’un plan supplémentaire pour diminuer la pollution relative en particulier au  dioxyde d’azote au en particules fines PM10 sous les valeurs limites. Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, notamment en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-D’azur, où la concentration de dioxyde d’azote est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10.Selon les dernières données d’Airparif, l’organisme chargé de contrôler la qualité de l’air, en 2015, 300 000 Franciliens étaient exposés à des excès de PM10 et 1,6 million à des dépassements de NO2 , contre respectivement 5,6 millions et 3,8 millions en 2007, lors du premier plan. « Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations. » Dans sa décision, l’instance « enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en oeuvre (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations » sous leur limites réglementaires. « Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations. » Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par une directive européenne.

Le conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Le conseil constitutionnel  censure la « taxe Google »

 

Le conseil constitutionnel a annulé la taxe Google au motif que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés». Une décision fondée sur la forme et qui confirme l’amateurisme juridique des socialistes. Certes on peut regretter l’absence de dispositif permettant aux grandes entreprises de délocaliser leur profit pour échapper à l’impôt. Mais cela ne concerne pas uniquement Google et autres GAFA mais la plupart des entreprises à implantations internationales.  En clair, pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent ne leur chiffre d’affaires. C’est pourtant l’amendement qu’avait réussi à faire adopter, le 18 novembre, le député PS Yann Galut, après avoir retravaillé son texte avec le gouvernement. «C’est une décision incompréhensible, réagit le parlementaire, joint par LibérationUne fois de plus le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l’évasion fiscale. Il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée, poursuit-il. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.» Pour l’heure, le seul moyen pour l’Etat de lutter contre ces pratiques, reste le bon vieux contrôle fiscal, avec ses lenteurs et ses négociations en coulisses. A partir du moment où une procédure de ce type est lancée, l’entreprise peut contester un redressement jusque devant le Conseil d’Etat, ce qui prend des années, ou passer un deal avec Bercy. En échange d’une ristourne significative sur le montant de la douloureuse, elle accepte, alors, de ne pas jouer la montre devant les tribunaux.

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