Archive pour le Tag 'conseil'

Le conseil d’État s’oppose à la fermeture des relations avec le Brésil !

Le conseil d’État s’oppose à la fermeture des relations avec le Brésil !

 

 

On sait que le variant Covid  brésilien est particulièrement dangereux puisque dans le pays par exemple on constate jusqu’à 4000 morts quotidiens du fait du virus. La question se pose en de la fermeture des relations aériennes avec le Brésil. Par le conseil d’État  » dans sa grande sagesse « s’oppose à cette interdiction au nom des libertés.

 

Ce n’est pas la première fois que le conseil d’État prend des positions sur des sujets pour lesquels il n’est pas particulièrement compétent. Un conseil d’État qui ressemble plutôt un conseil corporatiste d’une élite complètement déconnectée des réalités économiques, sociales et culturelles. Par ailleurs un conseil d’État qui fait un peu double emploi avec le conseil constitutionnel, décideurs en dernier ressort pour juger de la compatibilité avec les principes constitutionnels républicains.

 

Sur de nombreux sujets les avis du conseil d’État sont assez baroques. Le gouvernement a pourtant l’obligation pour les lois et certains décrets de demander l’avis du conseil d’État, sorte d’institution de conseil pour le gouvernement mais aussi de décisions de dernier ressort en matière juridique.

 

En fait le droit géré par le conseil d’État en France devient de plus en plus obsolète avec la progression du droit européen. Par exemple pour ses affaires de fermeture des frontières, certains Etats n’ont pas hésité à fermer leurs frontières pour des questions sanitaires. Et ces décisions n’ont pas été contestées par les autorités juridiques et politiques de l’Europe.

 

Le gouvernement français avec donc toute possibilité de décider la fermeture des frontières pour le transport aérien avec le Brésil. La vérité c’est que le gouvernement tire son parapluie et s’abrite derrière la décision du conseil d’État : «Le Conseil d’État nous a dit que les ressortissants français et les résidents en France, au nom de la liberté de circulation, devaient pouvoir continuer à venir», a rappelé le ministre, citant une décision récente de l’institution. Il aurait tout est tout à fait possible d’interdire le trafic aérien avec le Brésil sauf pour le rapatriement dans certaines conditions des Français. Notant que l’Allemagne ne prend pas autant de pincettes juridiques quand elle décide brutalement de fermer ses frontières et où d’en contrôler l’accès

Nouveau report des élections locales, le président du Sénat veut saisir le conseil constitutionnel

Nouveau report des élections locales, le président du Sénat veut saisir le conseil constitutionnel

 

Il est clair que le gouvernement craint une nouvelle débâcle aux élections locales pour les départements et régions suite au fort mécontentement de l’opinion vis-à-vis des conditions de gestion de la crise sanitaire notamment.

 

Pour contourner les organisations qui fédèrent les élus locaux, associations des maires notamment mais aussi associations des départements et des régions, le gouvernement a prit l’initiative d’une consultation directe des élus locaux. Une pratique habituelle chez Macron qui consiste à shunter les organisations intermédiaires représentatives.

Le gouvernement a ainsi demandé vendredi à tous les maires de se prononcer d’ici à lundi midi sur les mesures sanitaires en vue des scrutins régionaux et départementaux des 13 et 20 juin. L’exécutif avait confirmé la semaine dernière qu’il privilégiait «à ce stade» le maintien de ces dates, sur lesquelles il a aussi demandé leur avis aux partis, groupes politiques et présidents des assemblées. Des débats sur cette question devraient se tenir mardi à l’Assemblée et mercredi au Sénat.

 

Dans un courrier au premier ministre Jean Castex, Gérard Larcher s’appuyait vendredi sur l’avis du Conseil scientifique et sur l’annonce par le président Emmanuel Macron d’une réouverture des écoles le 26 avril, des collèges et lycées le 7 mai et des lieux de culture à partir de mi-mai, et estimait que «le droit de vote, garanti par l’article 3 de la Constitution, doit s’exercer». Sur LCI dimanche, il s’est étonné de l’hypothèse selon laquelle ces réouvertures s’accompagneraient d’un report du vote – qui pourrait également, selon lui, poser un problème constitutionnel. Et de ce point de vue, le président du Sénat a annoncé qu’en cas de nouveau report des élections locales il saisirait le conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel condamne les épandages de pesticides près des habitations

Le Conseil constitutionnel  condamne les épandages de pesticides près des habitations

Le Conseil constitutionnel donne ainsi raison aux organisations de défense de l’environnement, qui l’ont saisie pour contester les conditions dans lesquelles sont interdits ou autorisés les épandages de pesticides à proximité des lieux d’habitation, fixées par décret en décembre 2019.

Dans sa décision, la juridiction dit constater que ces chartes « dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, [...] ont une incidence directe et significative sur l’environnement. »

Pour le Conseil constitutionnel, « le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement ».

La Charte de l’environnement a été adoptée en 2005 par le Parlement, réuni en Congrès, et elle a depuis été intégrée au bloc de constitutionnalité français.

Le gouvernement va donc devoir revoir la question de l’interdiction ou de l’autorisation des épandages de produits phytosanitaires, laissant, pour l’heure, les agriculteurs dans une forme d’incertitude

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE POUR UNE « STRATÉGIE RÉGIONALE »

LE CONSEIL SCIENTIFIQUE POUR UNE « STRATÉGIE RÉGIONALE »

 

Fortement bousculé par des prédictions jugées trop négatives par le milieu politique,  le conseil scientifique se fait désormais beaucoup plus discret. Pire, il tend à s’aligner sur la ligne du pouvoir qui veut transférer la responsabilité du confinement aux élus  locaux. La vérité c’est que le conseil scientifique se contredit complètement. Le seuil critique qu’il avait annoncé pour mars avril est en train de se confirmer. On voit mal quelle serait la vraie compétence des élus locaux pris entre les intérêts électoralistes et les nécessités sanitaires. Comme si finalement la circulation du virus s’arrêtait aux frontières des départements, des régions ou des zones urbaines.

 

Après avoir préconisé un « confinement strict » au mois de février, le Conseil scientifique considère désormais que la stratégie à adopter doit être celle de l’approche territorialisée, au cas par cas. Le journal Le Parisien révèle que dans un avis du 11 mars dernier, le Conseil scientifique recommandait au gouvernement d’opter pour une « stratégie anticipée, régionale, ajustée et ciblée » pour lutter contre le Covid-19.

Selon le quotidien francilien, les membres du Conseil scientifique écartent désormais l’idée de ne protéger que les publics fragiles afin d’épargner les plus jeunes. Ils écartent également la mise en place d’un confinement strict à l’échelle nationale, tout comme l’idée d’alterner périodes de confinement et de déconfinement.

Environnement–Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Environnement–Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Une nouvelle instance qui considère que la loi climat et finalement assez anecdotique. Pas vraiment une condamnation totale mais ça y ressemble. En fait on reproche à cette loi de n’avoir pas intégré beaucoup de propositions notamment de la Convention citoyenne et d’en avoir affaibli le contenu en en limitant la portée et les conditions d’application.

 

La critique est faite en termes diplomatiques mais la condamnation est évidente. Si les articles «vont dans le bon sens», le projet de loi «n’offre pas suffisamment de portée stratégique», a estimé la climatologue qui préside cette instance consultative créée en 2018 par le chef de l’État.

 

«Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application», rappelle le Haut Conseil pour le climat.

Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Une nouvelle instance qui considère que la loi climat et finalement assez anecdotique. Pas vraiment une condamnation totale mais ça y ressemble. En fait on reproche à cette loi de n’avoir pas intégré beaucoup de propositions notamment de la Convention citoyenne et d’en avoir affaibli le contenu en en limitant la portée et les conditions d’application.

 

La critique est faite en termes diplomatiques mais la condamnation est évidente. Si les articles «vont dans le bon sens», le projet de loi «n’offre pas suffisamment de portée stratégique», a estimé la climatologue qui préside cette instance consultative créée en 2018 par le chef de l’État.

 

«Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application», rappelle le Haut Conseil pour le climat.

 

Comment réformer le Conseil économique, social et environnemental

Comment réformer le Conseil économique, social et environnemental 

Le  think tank Synopia, dirigé par Alexandre Malafaye, et les membres de l’Observatoire citoyen du renouveau démocratique ont publié un rapport pour répondre à cette question( L’Opinion en publie des extraits.)

« Selon la Constitution, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est la troisième chambre de la République française. Pourtant, les Français la connaissent peu ou mal. Le débat qui existe depuis des décennies autour de sa suppression est donc alimenté par l’impression d’inutilité qui découle de cette méconnaissance.

Créé en 1925 par simple décret, puis confirmé dans la Constitution de la Ve République par le Général de Gaulle, le CESE était à l’origine conçu pour prendre le pouls de la France des corporations et autres corps intermédiaires. Ainsi, il est un lieu dans lequel les antagonismes se côtoient et dialoguent, et où les postures idéologiques et politiques sont reléguées au second plan. Et ce n’est pas rien ! Néanmoins, aujourd’hui, ce rôle de facilitateur du débat entre les corps intermédiaires ne suffit plus à légitimer son existence.

La représentativité de l’institution est mise à mal. Les corps intermédiaires qui lui délèguent le principal de ses 233 membres sont de moins en moins reconnus. Une réforme du CESE doit prendre en compte la perte de confiance des Français dans leurs représentants, et surtout, le désir de participation directe à la vie publique d’une part croissante de nos concitoyens.

La nécessité d’adapter la représentativité du CESE a été prise en compte par le président de la République lorsqu’il affirme vouloir en faire « la chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la nation ». Des forces vives qui ne se limitent plus, et depuis longtemps déjà, aux seuls corps intermédiaires représentés au CESE.

La dynamique impulsée par le chef de l’Etat et le président du CESE a pour but de transformer en profondeur l’institution et d’en faire vraiment la troisième chambre de la République. Cette transformation doit s’articuler autour de six grands principes : « Finir l’institution », revoir la représentativité de ses membres, y introduire la parole citoyenne, promouvoir une pédagogie démocratique, devenir la chambre du futur et, enfin, établir un lien fonctionnel entre le CESE et les CESER (conseils régionaux).

 

Cinq objectifs ont été identifiés comme essentiels pour que le CESE recouvre toute sa légitimité et sa valeur ajoutée au sein du système institutionnel :

1- le CESE doit devenir l’un des grands organisateurs de la participation citoyenne au débat public ;

2-il doit être la Chambre de respiration, d’oxygénation du pouvoir ;

3-il doit contribuer au débat public en lui apportant l’objectivité qui peut parfois lui faire défaut ;

4-il doit intégrer les enjeux non seulement contemporains, mais aussi futurs et globaux, de manière à devenir une véritable chambre du futur ;

5-enfin, l’organisation même du CESE doit pouvoir s’adapter, mais aussi induire et encourager les innovations démocratiques de notre société.

« Finir l’institution »

De quoi s’agit-il ? Dans les faits, la Constitution ne place pas le CESE sur un pied d’égalité avec les deux autres assemblées. Il semble pourtant indispensable de corriger ce défaut si l’objectif réel est bien de faire du CESE la troisième chambre de la République, et non une assemblée de deuxième catégorie dont les avis peuvent être négligés. Auquel cas, il vaudrait mieux supprimer le CESE plutôt que de rester dans cette entre-deux qui ne profite guère à personne.

Ainsi, lorsque le CESE rend un avis, aucun texte ne détermine l’usage qui doit en être fait par les pouvoirs publics. Il s’ensuit que les nombreux rapports produits chaque année finissent sur une étagère, ou bien qu’ils influencent les politiques publiques sans que la paternité des réformes ne soit reconnue au CESE. Dans les deux cas, c’est le problème de la visibilité, et in fine de la légitimité qui est posé.

Compte tenu de son mode de représentation qui ne repose pas sur le suffrage, le rôle consultatif du CESE ne doit pas être remis en question. En revanche, il convient de systématiser sa consultation par les pouvoirs publics et par les deux assemblées dans le processus législatif.

[…]

Le CESE souffre de vieillissement : ses missions ne sont plus aussi pertinentes qu’elles pouvaient l’être en 1945 lorsqu’elles ont été définies par la Constitution. Parmi les grandes transformations attendues, celle qui vise à faire du CESE un carrefour des consultations citoyennes est essentielle.

Par ailleurs, les récents débats qui ont agité la société (et qui l’agiteront encore !) ont montré la nécessité de créer un espace organisé pour travailler sur les questions de société et répondre aux préoccupations des Français. Aujourd’hui, le débat public, trop souvent inscrit dans le temps court, est davantage porté par l’émotion et l’irrationnel.

Le CESE pourrait être le lieu d’objectivation et d’explicitation de problématiques complexes, clivantes et chargées d’affects.

Pour remplir cette nouvelle mission, le CESE pourrait se doter de deux outils nouveaux : les assemblées consultatives citoyennes et les pétitions citoyennes.

Les assemblées consultatives citoyennes (ACC) constituent un des moyens utilisés pour permettre la médiation citoyenne, c’est-à-dire la résolution de désaccords, ou de simples controverses, sur des sujets relevant de son domaine de compétence, dans les cas où les modes traditionnels d’exercice du pouvoir de l’État ne sont pas parvenus à trancher ces différends, et à apporter une réponse que chacun pourrait juger comme légitime, et donc satisfaisante.

En pratique, une ACC réunit des personnes issues de la société civile autour de conseillers du CESE : ensemble, les membres de l’ACC ainsi constituée sont confrontés à une problématique donnée et doivent trouver les moyens d’y répondre. En ce sens, elles sont assez similaires des jurys citoyens. Mais au lieu de rendre un jugement, elles rendent un avis consultatif.

C’est une technique déjà éprouvée dans plusieurs pays, notamment l’Irlande, le Canada ou encore la Nouvelle Zélande. Cependant, l’organisation des ACC nécessite un cadre réglementé et un mode de fonctionnement clair et le plus simplifié possible.

Le CESE doit devenir l’instance centralisatrice des pétitions citoyennes, sur le modèle de ce qui se fait en Grande Bretagne, avec la création d’une plateforme dédiée

Aujourd’hui, le CESE possède quatre moyens de se saisir d’une problématique : les autosaisines ; les saisines gouvernementales ; les saisines parlementaires ; les pétitions citoyennes. Nous proposons d’approfondir le dernier, celui des pétitions citoyennes. En effet, depuis la réforme de 2008, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne si celle-ci atteint un seuil de 500 000 signatures papiers. Dans le même temps et de sa propre initiative, le CESE a mis en place un système de veille des pétitions citoyennes ; il peut décider de se saisir du thème d’une pétition qui rentre dans son champ de compétences.

La floraison de pétitions citoyennes, sur tous les supports et pour tous les sujets, témoigne du désir croissant de participation des Français à la vie publique. Mais ce désir, s’il est bien sûr légitime, nécessite d’être canalisé et encadré. C’est pourquoi nous proposons de faire du CESE l’instance centralisatrice des pétitions citoyennes, sur le modèle de ce qui se fait en Grande Bretagne, avec la création d’une plateforme dédiée.

À Londres, une commission spécialisée du Parlement de Westminster reçoit et vérifie la recevabilité des pétitions – et des pétitionnaires – selon certains standards. Par exemple, sont rejetées les pétitions dont le sujet : ne relève pas de la responsabilité du Gouvernement ou du Parlement ; est déjà en train d’être traité par le gouvernement ou le Parlement ; est purement personnel ; contrevient à la loi ; concerne un jugement définitivement prononcé ; touche une affaire en cours devant les tribunaux. [...]

Lorsque la pétition franchit le seuil des 10 000 signatures, le gouvernement est tenu d’y apporter une réponse, et à partir de 100 000 signatures, le sujet évoqué par la pétition est débattu au Parlement.

Ce modèle est particulièrement intéressant et devrait servir à inspirer la création d’un système de pétitions citoyennes organisées, géré par le CESE. En effet, face à l’essor des pétitions citoyennes, et pour contrôler l’impact de ce qui ressemble parfois à des « poussées de fièvre virale », il serait judicieux d’inscrire ces processus de mobilisation citoyenne, dans un cadre institutionnel.

Le climat au Conseil de Sécurité de l’ONU

Le climat au Conseil de Sécurité de l’ONU

Cette session qui remet au centre des débats de l’ONU le climat sera sans doute l’occasion d’un affrontement entre ceux qui souhaitent s’inscrire dans une action multilatérale et ceux  comme la Chine et la Russie qui refusent  toute contrainte externe. Mais jusque-là les États-Unis s’opposaient autant à toute injonction réglementaire internationale. Avec Biden la position américaine pourrait changer.

 

« A la fois la Chine et la Russie, mais pas seulement eux, renâclent à voir le Conseil parler de changement climatique et de ses implications », confirme un troisième ambassadeur aussi sous couvert d’anonymat, excluant l’adoption à ce stade d’un texte commun.

Ces deux pays « pensent que cela peut devenir intrusif et qu’il ne s’agit pas de paix et de sécurité ». « Ils ne veulent pas que le Conseil de sécurité prenne des décisions sur des choix économiques, même s’ils comprennent que le changement climatique peut nourrir des conflits », précise-t-il.

« La désertification, les mouvements de population, la compétition dans l’accès aux ressources » sont liés au réchauffement climatique, plaide un autre diplomate, en estimant que le sujet est aussi important pour la Tunisie, la Norvège ou l’Irlande, deux pays qui siègent depuis le 1er janvier au Conseil de sécurité.

L’an dernier, l’Allemagne, qui siégeait au Conseil de sécurité, avait élaboré un projet de résolution prévoyant de créer un poste d’émissaire de l’ONU et de mieux structurer les efforts onusiens en matière de prévention et d’analyse des risques. Sous la menace d’un veto des Etats-Unis, de la Russie, voire de la Chine, Berlin n’avait pas mis ce texte au vote.

Aujourd’hui, avec la nouvelle approche américaine, il y a « une porte d’opportunité » pour ce texte « resté au congélateur », estime un ambassadeur siégeant au Conseil de sécurité.

Projet de loi climat: dérisoire et contre-productif pour le Conseil d’État

Projet de loi climat: dérisoire et contre-productif pour le Conseil d’État

  • Le conseil d’État vient d’adresser une véritable claque au gouvernement dans son avis sur la loi climat. Le conseil d’État considère le plus souvent en effet que la plupart des mesures sont dérisoires, beaucoup inutiles voire illégales . Le concept d’écocid  et son application sont fortement critiqués.
  • Ce projet « d’insuffisances notables », relate Marianne, et fournirait une « analyse d’impact trop souvent superficielle ». A titre d’exemple, la mesure envisageant de restreindre ou d’interdire la promotion de produits très polluants est retoquée par le Conseil d’Etat, qui pointe la grande imprécision du texte, ne permettant pas « de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à une énergie et à un produit consommateur d’énergie ».
  • A plusieurs reprises, le Conseil ne s’arrête pas à l’aspect irréalisable du projet, mais aborde également sa nature juridique. C’est par exemple le cas pour la mesure visant à obliger les grandes surfaces à consacrer 20% de leur superficie au commerce en vrac. Une mesure qui, rappelle l’institution pluri-centenaire, va bien au-delà des prérogatives de l’Etat sur le commerce privé. Par ailleurs, le texte de loi, très largement inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, ne prendrait pas suffisamment en compte le « contexte sanitaire actuel ». Ainsi, la proposition visant à interdire les vols intérieurs quand une solution en train à moins de 2h30 existe n’est pas remise en question par le Conseil, rapporte Marianne, mais souffrirait d’une absence de considération vis-à-vis des conséquences économiques pour le secteur, déjà très lourdement atteint par le Covid.

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

 

 

Les sages qui normalement représentent le haut du pavé des valeurs démocratiques et républicaines se sont en fait  attribués un petit privilège qui fait que leur rémunération est certainement illégale. Elle est en tout cas très importante de l’ordrede 15 000 € par mois alors que leur présence au conseil constitutionnel est très épisodique. Notons aussi que la plupart désignés par le président de la république, par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale cumulnt e aussi nombre d’autres retraites notamment d’élus. Bref les sages ne sont pas dans le besoin, en outre y sont sûrement dans l’illégalité par rapport à l’ampleur et à la nature de leur rémunération. L’universitaire spécialiste de droit constitutionnel Elina Lemaire fait partie de la cinquantaine de chercheurs que rassemble l’Observatoire auxquel  elles participe. Dès 2018, elle commence à travailler sur les « zones d’ombre » de la haute juridiction. Un détail l’intrigue : certains manuels indiquent que l’indemnité des membres du Conseil est défiscalisée à 50 %, d’autres à 100 %. La jeune femme entame donc des recherches et découvre une lettre de mars 2001 de Florence Parly, à l’époque secrétaire d’Etat au Budget.

Cette lettre, non publiée à l’époque, supprime l’exonération fiscale accordée depuis 1960 aux membres du Conseil constitutionnel. En guise de compensation, elle crée une indemnité, dont le montant n’est pas précisé.

A l’automne 2020, le député UDI Christophe Naegelen, rapporteur de la mission Pouvoirs publics, se fait communiquer par le Conseil constitutionnel une fiche de paye anonymisée de septembre 2020. Il la publie dans son rapport du 8 octobre. La rémunération s’élève à 15 000 euros bruts (57 % d’indemnités et 43 % de traitement indiciaire) et 13 267 euros nets. Une rémunération équivalente à celle du président de la République.

La proposition de loi devra cependant, si elle est adoptée par les députés, subir le contrôle du Conseil constitutionnel. Durant le précédent quinquennat, Cécile Untermaier, spécialiste des sujets de déontologie, avait fait inscrire dans la loi l’obligation pour les sages de remplir une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP, comme tous les responsables publics (et notamment comme les membres du Conseil d’Etat ou du Conseil supérieur de la magistrature). Une disposition votée par le Parlement… mais censurée par la rue de Montpensier !

BNP le conseil aux clients payant !!!

BNP le conseil aux clients payant !!!

 

 

La BNP inaugure une stratégie commerciale assez inédite dans l’économie qui consiste désormais à faire payer les conseils qu’elle peut donner avant une éventuelle opération

 

On peut évidemment comprendre que la rentabilité des banques ait  été un peu secouée par la faiblesse des taux, par ailleurs que le système bancaire soit également traversé par des changements assez structurels comme les modifications dans les rapports de l’usager aux établissements bancaires, le recours augmenté au numérique et la concurrence des banques en ligne.

 

Pour autant, instaurer un paiement du conseil aux clients paraît assez surréaliste. On voit d’ailleurs mal pourquoi ce paiement du conseil serait plus justifié dans la banque que dans d’autres activités. Dans nombre d’autres secteurs, avant de décrocher des marchés,  il faut par exemple consacrer du temps à leur étude et du temps au donneur d’ordre. Les exemples plus caractéristiques étant celui des devis.

 

Depuis 18 mois, la banque expérimente un nouveau dispositif mettant en place la facturation du conseil aux clients. Et ce service, facturé 12 euros par mois, va être généralisé cette année. Une première dans le secteur.

 

Pour les clients de BNP Paribas ayant déjà leurs habitudes avec leur banquier dans leur agence, rien ne changera, et ils n’auront rien rien à payer en plus, et ce même en se lançant par exemple dans un prêt immobilier. Ils pourront donc toujours bien profiter gratuitement des conseils de leur conseiller dédié.

En revanche, ce qui va changer, c’est que si le client a besoin de conseils plus haut de gamme, plus spécifiques, comme sur son patrimoine et son épargne, et qu’il désire pour cela avoir un autre conseiller spécialisé sur ces questions, dans ce cas, la banque lui facturera 12 euros par mois.

Or sur ses créneaux si les conseils de la banque sont pertinents, on doit pouvoir compter sur un retour financier pour la banque sans qu’il soit nécessaire d’imposer le paiement préalable du conseil.

Le pire c’est que c’est souvent la banque elle-même qui sollicite les clients pour leur fournir des conseils de placement. Un peu le même mécanisme qu’emploie Orange qui adresse des messages aux clients pour les inviter à passer un appel- via Orange- payant à un fournisseur d’informations. Ou quand l’offre nourrit elle-même la demande de manière mercantile

Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Le  conseil d’analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre, a exprimé de nouvelles propositions visant à renforcer le pilotage et l’efficacité de ce système assurantiel. Depuis le début de la crise, l’assurance-chômage a été fortement sollicitée après l’effondrement du marché du travail pendant les périodes de confinement notamment. L’endettement de l’Unedic devrait atteindre environ 63 milliards d’euros à la fin de l’année 2020.Le seul problème de ces propositions c’est qu’elles ne sont peut-être pas très opportunes compte tenu de la période.

S’il veut chambouler l’assurance-chômage, le gouvernement dispose désormais d’une batterie de recommandations-chocs pour le faire. Elles se trouvent dans une note publiée, mardi 12 janvier, par le Conseil d’analyse économique (CAE). D’après le Conseil d’analyse économique (CAE).  placée auprès du premier ministre, « l’organisation » du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’avère « inefficace ». Dès lors, il faut tout revoir, qu’il s’agisse du pilotage du système ou des paramètres relatifs aux allocations. Autant d’idées susceptibles de retenir l’attention, à l’heure où le pouvoir en place cherche à corriger sa réforme du dispositif mise en œuvre dans deux décrets de juillet 2019.

L’assurance-chômage obéit à des modalités inscrites, la plupart du temps, dans des conventions que les partenaires sociaux négocient « tous les deux ou trois ans », comme le rappellent les signataires de l’étude – les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais. Mais s’il y a un désaccord entre les syndicats et le patronat, l’Etat reprend la main pour arrêter les règles – ce qui s’est produit en 2019. L’exécutif a, par ailleurs, des pouvoirs accrus sur le dispositif, depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 : le texte lui permet de cadrer les discussions entre organisations de salariés et d’employeurs afin que celles-ci poursuivent des objectifs bien précis, notamment en termes d’équilibre financier.

Pour le CAE, le fonctionnement actuel reste insatisfaisant, parce qu’il contribue à rendre le régime « légèrement » plus généreux « en période de chômage faible que de chômage élevé ». Or, c’est exactement l’inverse qu’il conviendrait de chercher : améliorer la couverture des demandeurs d’emploi quand la croissance pique du nez et réduire la voilure lors des reprises, « comme [le font] le Canada ou les Etats-Unis ». C’est pourquoi le CAE préconise d’ajuster les paramètres « en fonction d’indicateurs de l’activité économique », l’idée étant de moduler la « durée d’indemnisation » et les conditions pour avoir droit à une allocation, selon l’état du marché du travail.

Autre changement suggéré par MM. Cahuc, Carcillo et Landais : il porte sur le calcul de la prestation. Aujourd’hui, le mécanisme repose encore sur des dispositions antérieures aux décrets de juillet 2019, puisque l’entrée en application des textes, publiés il y a deux ans, a été repoussée (sur le volet indemnisation). Or, selon le CAE, les dispositions en vigueur peuvent avoir des effets indésirables, en particulier dans les cas de figure où une personne perçoit une allocation tout en occupant un emploi : le système permet alors, à ceux qui enchaînent des postes « non permanents, d’accroître leur revenu total en s’inscrivant au chômage », alors que la rémunération tirée de leur activité reste la même. Autrement dit, il existe des situations où le salarié « gagne plus au chômage qu’en travaillant », ce qui « n’est clairement pas compatible avec les objectifs » du régime, comme MM. Cahuc et Carcillo l’ont écrit dans une tribune publiée, début décembre 2020, dans Les Echos.

Conseil de défense : le cabinet noir

Conseil de défense : le cabinet noir

Le onseil de défense constitue une sorte de cabinet noir qui permet de s’affranchir de la plupart des institutions représentatives y compris du parlement. Bref ,c’est la guerre et on ne parle pas en public des choses de la guerre ! Seul le chef décide quitte  d’ailleurs à se contredire assez souvent mais la contradiction est abolie et les institutions républicaines mises entre parenthèses. Pas étonnant que faute de débats ,on additionne ordre et contre ordre y compris du chef de guerre qu’est Macron. Un chef de guerre qui par ailleurs n’a jamais fait son service militaire ! La seule guerre qu’il ait  connu et celle des salons parisiens de la haute finance pour gagner la bataille de l’investiture aux présidentielles.

Thierry Mandon, ex-secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification dans le gouvernement Valls I tente d’expliquer le retard de l’État et les raisons de ses manquements.

« La capacité d’anticiper, de prévoir. On n’est pas les seuls à avoir eu des difficultés à le faire mais qu’il s’agisse de l’interprétation des signaux faibles, qu’il s’agisse de la question des vaccins et de la nécessité de vacciner, on a eu des difficultés d’anticipation », commence-t-il.

« Puis il y a la difficulté logistique à produire une politique publique. Cela se joue sur une difficulté de la machine publique par rapport à ce qui est nouveau. C’est un problème de culture profonde de l’État. Cette crise révèle les difficultés profondes de l’État. Par exemple, on est fasciné par le contrôle. On a une faiblesse à appréhender la mise en œuvre concrète des réformes. On sait penser ce qu’on a l’habitude de penser mais on a du mal à faire« , estime l’actuel directeur de la Cité du design de Saint-Etienne.

« Le problème c’est qu’en France la décision est magique. Regardez cette histoire de « conseils de défense ». On a l’impression que c’est l’élection du pape et qu’on attend la fumée blanche pour savoir qui va être élu. Tout est dans cette métaphore-là, dans ce dessin-là, il y a toute la problématique française. Ce qui est grave c’est de s’entêter dans une piste et de devoir faire un virage à 180 degrés après, c’est comme ça qu’on détruit la confiance », analyse Thierry Mandon.

Forte reprise de l’épidémie après les fêtes ? (Conseil scientifique)

Forte reprise de l’épidémie après les fêtes ? (Conseil scientifique)

 

Le conseil scientifique estime qu’il faut s’attendre à une reprise incontrôlée de la pandémie sitôt après les fêtes. “Si les mesures de santé publique restrictives prises depuis octobre 2020 (couvre-feu, confinement partiel…) ont eu pour effet de diminuer considérablement la circulation du virus SARSCoV-2, on ne constate plus d’amélioration de la situation épidémiologique depuis début décembre et on constate même une légère dégradation”, constate le Conseil scientifique.

“Dans ce contexte, et alors que depuis le 15 décembre le dispositif de santé publique a été allégé avec un couvre-feu de 20h à 6h du matin, il est possible qu’un surcroît de contaminations intervienne en fin d’année, notamment à l’occasion des fêtes, propices à des rassemblements familiaux et amicaux”, dit le groupe présidé par Jean-François Delfraissy.

Cette hausse des contaminations pourrait entraîner une “reprise incontrôlée” de l’épidémie et une forte augmentation des hospitalisations, des placements en réanimation et des décès.

Devant ce risque, le Conseil scientifique propose trois solutions : un “renforcement préventif” rapide, strict et possiblement de courte durée, des mesures pour limiter les contaminations pendant la deuxième semaine des congés de fin d’année dès le 28 décembre, une réponse différée et adaptée au surcroît de contaminations intervenues en fin d’année (limitation d’activités sociales ou économiques pouvant favoriser des contaminations) et une réponse plus tardive visant à limiter les effets d’une reprise de l’épidémie.

Cette dernière piste, prévient-il, “présente le risque d’intervenir trop tardivement et de conduire ensuite à des mesures plus sévères, plus longues et/ou restrictives que celles entrant en vigueur plus tôt”.

Renoncement de la Grande mosquée de Paris au projet de « conseil national des imams »

Renoncement de la Grande mosquée de Paris au projet de « conseil national des imams »

Le recteur de la grande Mosquée de Paris a annoncé, lundi 28 décembre, son retrait du projet de « conseil national des imams » (CNI), voulu par l’Elysée et confié au Conseil français du culte musulman (CFCM), en dénonçant l’influence de « la composante islamiste » au sein de ce dernier. « J’ai décidé (…) de ne plus participer aux réunions qui visent à mettre en œuvre le projet du “conseil national des imams” et de geler tous les contacts avec l’ensemble de la composante islamiste du CFCM », écrit le recteur, Chems-Eddine Hafiz, dans un communiqué.

Ce projet a été confié au CFCM, principal interlocuteur de l’Elysée sur les questions d’organisation du culte musulman en France. Le CNI doit délivrer un agrément aux imams en fonction de leurs connaissances et de leur engagement à respecter un code de déontologie.

 « Malheureusement, la composante islamiste au sein du CFCM, notamment celle liée à des régimes étrangers hostiles à la France, a insidieusement bloqué les négociations en remettant en cause presque systématiquement certains passages importants » de la charte républicaine qui devait être mise au point, critique le recteur de la grande Mosquée de Paris. Des « membres de la mouvance islamiste » auraient fait croire « que cette charte avait pour ambition de toucher à la dignité des fidèles musulmans », détaille Chems-Eddine Hafiz. C’est « un mensonge éhonté », dit-il.

« J’estime que la représentation des musulmans mérite autre chose (…) que des agissements douteux entourés d’actions qui cherchent à diviser la communauté nationale et à séparer les Français de confession musulmane de leur société », écrit-il encore.

Au début de décembre déjà, une dizaine de figures de l’islam réformé avaient dénoncé le rôle accordé par l’Etat au CFCM pour la création du CNI, le qualifiant d’« institution fragile ».

ADP: Vinci quitte le conseil pour conflits d’intérêts ou manque d’intérêt ?

ADP: Vinci quitte le conseil pour conflits d’intérêts ou manque d’intérêt  ?

Il  y a encore quelques mois Vinci était sur les rangs comme candidat à la privatisation d’ADP, une activité particulièrement juteuse. Mais depuis le Coronavirus, Vinci a décidé de quitter le conseil d’administration d’ADP au motif d’un possible conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêt qui ne devait pas exister dans l’hypothèse de l’achat d’ADP ! La vérité sans doute, c’est que l’activité aérienne et aéroportuaire perd de l’argent en ce moment et sans doute pour quelques années. Il y a vraisemblablement plusieurs acceptions dans le terme conflit d’intérêt !

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Le conseil d’État a condamné le gouvernement et a donné raison à quatre associations et organismes catholiques qui  avaient déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour obtenir un assouplissement de la jauge de 30 fidèles au motif qu’elle ne tient pas compte de la taille des églises.

“Les requérants sont fondés à soutenir (…) que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique”, a dit le Conseil d’Etat dans son ordonnance rendue publique en fin de matinée.

“(Elle) constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière”, a-t-il ajouté.

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier ministre de modifier le protocole dans un délai de trois jours, à compter de dimanche, “en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.”

Les nouvelles règles devraient être évoqués plus tard dans la journée lors d’un entretien prévu entre des représentants de la Conférence des évêques de France et le Premier ministre Jean Castex.

Dans le cadre du dernier allègement, les commerces dits non essentiels ont pu redémarrer samedi, tandis que les déplacements pour se rendre dans un lieu de culte ont été ajoutés sur les attestations de déplacement dérogatoire. En revanche, bars, restaurants, salles de sport et stations de ski restent porte close.

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

 

Richard Ferrand revient sur certaines postures du conseil constitutionnel vis-à-vis de propositions de loi du gouvernement. Le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi sur la rétention de sûreté pour les terroristes avant sa promulgation. Dans une interview au Monde ce jeudi, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, souligne une « procédure rare » qui « laisse à penser que lui-même (Richard Ferrand) estimait que ce texte n’était pas constitutionnellement impeccable ​». Le président de l’Assemblée nationale s’explique sur ce point.

 

Plusieurs textes émanant de la majorité ont été récemment censurés par le Conseil constitutionnel. Les critiques que ces invalidations ont suscitées sont-elles justifiées ?

Peu importe la provenance des textes qui lui sont soumis, le Conseil constitutionnel exerce sa mission. La loi n’est pas infaillible et le juge constitutionnel est là pour veiller à ce que les textes législatifs respectent nos principes républicains. Son contrôle s’effectue en toute indépendance. Notons que la quasi-totalité des textes soumis sont toutefois validés.

Les propositions de loi sur la haine en ligne et sur la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorisme visaient à répondre à la menace terroriste. Les censurer revient-il à « désarmer » la France ?

Non, pas du tout ! Trois mécanismes assurent l’équilibre de nos institutions : le bicamérisme, la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité. Ce dernier veille à l’adéquation de nos textes législatifs à nos principes fondamentaux.

Des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus

Ce qui n’empêche pas les critiques sur une dérive « droit-de-l’hommiste », sur des juges imperméables à la volonté populaire…

Je ne partage pas ces points de vue. L’Etat de droit est sacré, on ne badine pas avec ses fondements. Les juges constitutionnels en sont les gardiens vigilants. Par ailleurs, des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus. Ce sont des clapotis qui n’ébranlent pas la solidité du Conseil constitutionnel.

Vous aviez vous-même saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi Braun-Pivet sur la rétention de sûreté que la présidente de la Commission des lois qualifie d’« archétype parfait du travail parlementaire », voté par les deux chambres à la quasi-unanimité. Pourquoi cette saisine ?

Il valait mieux, si la question de la constitutionnalité se posait, qu’elle le soit en amont plutôt qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela étant, les juges constitutionnels n’ont pas fermé la porte à des mesures de sûreté. L’ouvrage doit simplement être remis sur le métier. Quand on perd un match, rien ne sert de dire que c’est la faute de l’arbitre.

Le futur texte « confortant les principes républicains » sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre puis débattu au Parlement. Des risques de censure ?

Compte tenu de sa vocation annoncée de protection des principes républicains, ce texte se devra d’être exemplaire. Ne préjugeons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui appartient à lui seul. Mieux vaut garder la tête froide et légiférer avec soin.

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

 

Marie-Amélie Lombard-Latune, journaliste à l’opinion fait part des interrogations montantes concernant le positionnement du conseil constitutionnel entre les problématiques de sécurité et de liberté. On pourrait peut-être rajouter que d’une façon générale la vie économique, sociale et politique se judiciarise. En clair en France en particulier, le pouvoir des juges prend le pas sur celui des élus et donc des citoyens. La question se pose de la légitimité de ces différents conseils dont certains sont composés de juristes pas forcément compétents sur tout et d’autres comme le conseil constitutionnel de politique. On peut effectivement s’interroger sur la grande sagesse du conseil constitutionnel composé de politiques.  e Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel, mais certains ont choisi de ne pas siéger.

 

Article de l’Opinion

 

Un Conseil constitutionnel « droit-de-l’hommiste », sourd à la volonté populaire, arc-bouté sur les grands principes et enfermé dans sa tour d’ivoire ? La petite musique s’installe. La menace d’un « gouvernement des juges » refait surface au cours d’un automne où le terrorisme frappe la France. Le vieux débat sur l’équilibre à trouver entre sécurité et liberté est à l’ordre du jour.

« Le Conseil constitutionnel, et Laurent Fabius à sa tête, veulent clairement étendre le champ et la nature de leur contrôle, avec l’objectif de se transformer en Cour suprême, note un juriste qui connaît l’institution de l’intérieur. Imaginez qu’à cinq personnes (la majorité des neuf membres), on peut dire : “Cette loi, nous n’en voulons pas”. On peut vite être saisi par l’hubris. La vision droit-de-l’hommiste, elle est revendiquée. De là à parler de gauchisme… ».

C’est une dérive de fond que pointe le philosophe Marcel Gauchet, sévère sur un « dévoiement tout à fait contestable » : « Il ne faut pas que les droits individuels conduisent à la liquidation de la souveraineté du peuple » (Le Figaro, 25 octobre 2020). « Cette emprise du courant droit-de-l’hommiste, abstrait, tournant le dos aux aspirations de la société, est réelle. Il imprègne aussi le Conseil d’Etat et, surtout, la Cour de cassation », dénonce également l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Aux yeux de Jean-Eric Schoettl, le Conseil « se sait sur la sellette. Il a deux réactions possibles : s’obstiner ou mettre de l’eau dans son vin. C’est un peu cette tonalité qu’adopte Laurent Fabius lorsqu’il affirme : “Ne croyez pas qu’on se désintéresse de l’ordre public”. Il sent bien la critique monter. Les horreurs terroristes qu’on vient de vivre font bouger les lignes ».

« Extrapolation ». Un poids lourd du Conseil d’Etat élargit encore la focale : « On assiste à une échelle de perroquet sur les droits individuels entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, et la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Une sorte de compétition sur le mode “je juge plus droits de l’homme que toi”, estime-t-il. Cela plaît aux médias mais attention aux postures. La tentation est grande d’aller toujours plus loin dans une extrapolation des droits fondamentaux, d’autant que les outils comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permettent d’aller loin en ce sens ».

Une vision nuancée par l’ancien vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, qui rappelle : « A toutes les époques, les décisions du Conseil constitutionnel ont suscité des incompréhensions. En 1971, quand ses membres ont défini un bloc de constitutionnalité, on a dit que son président d’alors, Gaston Palewski, avait commis ce “dérapage” parce qu’il était déçu de ne pas être promu grand-croix de la Légion d’honneur… Et, en 1993, après une rafale de décisions difficiles pour le gouvernement, on parlait déjà de gouvernement des juges. En réalité, les explications politiques ne tiennent pas ».

Laurent Fabius n’aurait-il pas complètement oublié son passé de Premier ministre de François Mitterrand, sa nomination par François Hollande ? Les avis divergent. Le Conseil est un instrument politique, par nature. La neutralité du droit n’existe pas, rappellent souvent les juristes. C’est davantage le rapport de force au sein de l’institution qui est scruté. Manque aujourd’hui de grands juristes, des Denoix de Saint-Marc, des Canivet, des Guillenchmidt, entend-on souvent, alors que la composition actuelle est qualifiée de « mainstream, modérée, loin de réunir une bande d’affreux gauchistes ».

«On a décapité un prof mais la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine!»

C’est à un des neuf membres, Alain Juppé, que Valérie Pécresse a téléphoné pour préparer son « Grand jury » le 9 novembre. A l’antenne de RTL, la présidente de la région d’Ile-de-France a été claire : « Il faut aussi que le Conseil constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence. Il a totalement le pouvoir de dire que la gravité de la menace autorise aujourd’hui des lois plus répressives. C’est une conception, un aggiornamento qu’il doit faire. S’il ne le fait pas, nous n’aurons pas d’autre choix que de modifier la Constitution. Parce que la vérité, c’est que la Constitution de la France, elle doit protéger la France ».

Au Sénat, l’ex-président de la commission des lois, Philippe Bas, qui avait validé la proposition de loi sur la rétention de sûreté des terroristes, ensuite censurée, plaide aussi pour un « aggiornamento » du Conseil, « l’Etat de droit doit s’adapter aux réalités pour ne pas nous désarmer ».

Digue. Rares sont les politiques qui se penchent sérieusement sur le sujet. Il semble plus simple de réclamer un Guantánamo à la française face caméra que d’étudier la jurisprudence. C’est un homme de foi, le grand rabbin Haïm Korsia, qui a mis récemment les pieds dans le plat lors d’une rencontre avec Emmanuel Macron et Gérald Darmanin sur le projet de loi « confortant les principes républicains » (ex-« lutte contre le séparatisme ») : « Votre texte est formidable mais à quoi cela sert-il s’il doit être censuré ? », les a-t-il interpellés. « On a décapité un prof mais, pour le Conseil constitutionnel, la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée ? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine ! », s’indigne-t-il aujourd’hui.

C’est avec méfiance que les « initiés » – publicistes, avocats, magistrats – regardent ce débat prospérer. « La contestation du Conseil constitutionnel est très forte. On lui reproche de carboniser l’espace de décision souveraine du Parlement. Mais ce débat est dangereux, toxique, voire irresponsable en ces temps troublés, regrette le constitutionnaliste Denys de Béchillon. La digue qui nous sépare d’une république bananière, c’est le respect du droit. L’enjeu, c’est la fin de la civilisation ! On joue trop gros. »

Au Conseil constitutionnel, on assure observer cette agitation « avec le calme des vieilles troupes ». Pas de quoi rassurer Haïm Korsia qui cite le Talmud : « Ne faites pas que nos juges soient trop âgés parce qu’ils ont oublié la difficulté d’élever des enfants ».

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

 

C’est en sorte une claque que vient de recevoir le gouvernement dont deux mesures majeures de la réforme de l’assurance chômage viennent d’être balayées par le conseil d’État. La principale mesure contestée concerne les conditions nouvelles de calcul de l’allocation chômage.

 

Le Conseil d’Etat estime que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation risquent d’entraîner une différence de traitement disproportionnée entre les bénéficiaires, le salaire journalier de référence, qui sert de base à l’indemnisation, pouvant, selon la nouvelle formule, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emplois.

Le Conseil d’Etat considère par ailleurs que le dispositif de bonus-malus renvoie, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret.

Pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2021, est toujours d’actualité. Les discussions en cours avec les partenaires sociaux permettront, selon elle, de trouver des solutions conformes à la décision du Conseil d’Etat d’ici là.

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