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Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Le  conseil d’analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre, a exprimé de nouvelles propositions visant à renforcer le pilotage et l’efficacité de ce système assurantiel. Depuis le début de la crise, l’assurance-chômage a été fortement sollicitée après l’effondrement du marché du travail pendant les périodes de confinement notamment. L’endettement de l’Unedic devrait atteindre environ 63 milliards d’euros à la fin de l’année 2020.Le seul problème de ces propositions c’est qu’elles ne sont peut-être pas très opportunes compte tenu de la période.

S’il veut chambouler l’assurance-chômage, le gouvernement dispose désormais d’une batterie de recommandations-chocs pour le faire. Elles se trouvent dans une note publiée, mardi 12 janvier, par le Conseil d’analyse économique (CAE). D’après le Conseil d’analyse économique (CAE).  placée auprès du premier ministre, « l’organisation » du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’avère « inefficace ». Dès lors, il faut tout revoir, qu’il s’agisse du pilotage du système ou des paramètres relatifs aux allocations. Autant d’idées susceptibles de retenir l’attention, à l’heure où le pouvoir en place cherche à corriger sa réforme du dispositif mise en œuvre dans deux décrets de juillet 2019.

L’assurance-chômage obéit à des modalités inscrites, la plupart du temps, dans des conventions que les partenaires sociaux négocient « tous les deux ou trois ans », comme le rappellent les signataires de l’étude – les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais. Mais s’il y a un désaccord entre les syndicats et le patronat, l’Etat reprend la main pour arrêter les règles – ce qui s’est produit en 2019. L’exécutif a, par ailleurs, des pouvoirs accrus sur le dispositif, depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 : le texte lui permet de cadrer les discussions entre organisations de salariés et d’employeurs afin que celles-ci poursuivent des objectifs bien précis, notamment en termes d’équilibre financier.

Pour le CAE, le fonctionnement actuel reste insatisfaisant, parce qu’il contribue à rendre le régime « légèrement » plus généreux « en période de chômage faible que de chômage élevé ». Or, c’est exactement l’inverse qu’il conviendrait de chercher : améliorer la couverture des demandeurs d’emploi quand la croissance pique du nez et réduire la voilure lors des reprises, « comme [le font] le Canada ou les Etats-Unis ». C’est pourquoi le CAE préconise d’ajuster les paramètres « en fonction d’indicateurs de l’activité économique », l’idée étant de moduler la « durée d’indemnisation » et les conditions pour avoir droit à une allocation, selon l’état du marché du travail.

Autre changement suggéré par MM. Cahuc, Carcillo et Landais : il porte sur le calcul de la prestation. Aujourd’hui, le mécanisme repose encore sur des dispositions antérieures aux décrets de juillet 2019, puisque l’entrée en application des textes, publiés il y a deux ans, a été repoussée (sur le volet indemnisation). Or, selon le CAE, les dispositions en vigueur peuvent avoir des effets indésirables, en particulier dans les cas de figure où une personne perçoit une allocation tout en occupant un emploi : le système permet alors, à ceux qui enchaînent des postes « non permanents, d’accroître leur revenu total en s’inscrivant au chômage », alors que la rémunération tirée de leur activité reste la même. Autrement dit, il existe des situations où le salarié « gagne plus au chômage qu’en travaillant », ce qui « n’est clairement pas compatible avec les objectifs » du régime, comme MM. Cahuc et Carcillo l’ont écrit dans une tribune publiée, début décembre 2020, dans Les Echos.

Conseil de défense : le cabinet noir

Conseil de défense : le cabinet noir

Le onseil de défense constitue une sorte de cabinet noir qui permet de s’affranchir de la plupart des institutions représentatives y compris du parlement. Bref ,c’est la guerre et on ne parle pas en public des choses de la guerre ! Seul le chef décide quitte  d’ailleurs à se contredire assez souvent mais la contradiction est abolie et les institutions républicaines mises entre parenthèses. Pas étonnant que faute de débats ,on additionne ordre et contre ordre y compris du chef de guerre qu’est Macron. Un chef de guerre qui par ailleurs n’a jamais fait son service militaire ! La seule guerre qu’il ait  connu et celle des salons parisiens de la haute finance pour gagner la bataille de l’investiture aux présidentielles.

Thierry Mandon, ex-secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification dans le gouvernement Valls I tente d’expliquer le retard de l’État et les raisons de ses manquements.

« La capacité d’anticiper, de prévoir. On n’est pas les seuls à avoir eu des difficultés à le faire mais qu’il s’agisse de l’interprétation des signaux faibles, qu’il s’agisse de la question des vaccins et de la nécessité de vacciner, on a eu des difficultés d’anticipation », commence-t-il.

« Puis il y a la difficulté logistique à produire une politique publique. Cela se joue sur une difficulté de la machine publique par rapport à ce qui est nouveau. C’est un problème de culture profonde de l’État. Cette crise révèle les difficultés profondes de l’État. Par exemple, on est fasciné par le contrôle. On a une faiblesse à appréhender la mise en œuvre concrète des réformes. On sait penser ce qu’on a l’habitude de penser mais on a du mal à faire« , estime l’actuel directeur de la Cité du design de Saint-Etienne.

« Le problème c’est qu’en France la décision est magique. Regardez cette histoire de « conseils de défense ». On a l’impression que c’est l’élection du pape et qu’on attend la fumée blanche pour savoir qui va être élu. Tout est dans cette métaphore-là, dans ce dessin-là, il y a toute la problématique française. Ce qui est grave c’est de s’entêter dans une piste et de devoir faire un virage à 180 degrés après, c’est comme ça qu’on détruit la confiance », analyse Thierry Mandon.

Forte reprise de l’épidémie après les fêtes ? (Conseil scientifique)

Forte reprise de l’épidémie après les fêtes ? (Conseil scientifique)

 

Le conseil scientifique estime qu’il faut s’attendre à une reprise incontrôlée de la pandémie sitôt après les fêtes. “Si les mesures de santé publique restrictives prises depuis octobre 2020 (couvre-feu, confinement partiel…) ont eu pour effet de diminuer considérablement la circulation du virus SARSCoV-2, on ne constate plus d’amélioration de la situation épidémiologique depuis début décembre et on constate même une légère dégradation”, constate le Conseil scientifique.

“Dans ce contexte, et alors que depuis le 15 décembre le dispositif de santé publique a été allégé avec un couvre-feu de 20h à 6h du matin, il est possible qu’un surcroît de contaminations intervienne en fin d’année, notamment à l’occasion des fêtes, propices à des rassemblements familiaux et amicaux”, dit le groupe présidé par Jean-François Delfraissy.

Cette hausse des contaminations pourrait entraîner une “reprise incontrôlée” de l’épidémie et une forte augmentation des hospitalisations, des placements en réanimation et des décès.

Devant ce risque, le Conseil scientifique propose trois solutions : un “renforcement préventif” rapide, strict et possiblement de courte durée, des mesures pour limiter les contaminations pendant la deuxième semaine des congés de fin d’année dès le 28 décembre, une réponse différée et adaptée au surcroît de contaminations intervenues en fin d’année (limitation d’activités sociales ou économiques pouvant favoriser des contaminations) et une réponse plus tardive visant à limiter les effets d’une reprise de l’épidémie.

Cette dernière piste, prévient-il, “présente le risque d’intervenir trop tardivement et de conduire ensuite à des mesures plus sévères, plus longues et/ou restrictives que celles entrant en vigueur plus tôt”.

Renoncement de la Grande mosquée de Paris au projet de « conseil national des imams »

Renoncement de la Grande mosquée de Paris au projet de « conseil national des imams »

Le recteur de la grande Mosquée de Paris a annoncé, lundi 28 décembre, son retrait du projet de « conseil national des imams » (CNI), voulu par l’Elysée et confié au Conseil français du culte musulman (CFCM), en dénonçant l’influence de « la composante islamiste » au sein de ce dernier. « J’ai décidé (…) de ne plus participer aux réunions qui visent à mettre en œuvre le projet du “conseil national des imams” et de geler tous les contacts avec l’ensemble de la composante islamiste du CFCM », écrit le recteur, Chems-Eddine Hafiz, dans un communiqué.

Ce projet a été confié au CFCM, principal interlocuteur de l’Elysée sur les questions d’organisation du culte musulman en France. Le CNI doit délivrer un agrément aux imams en fonction de leurs connaissances et de leur engagement à respecter un code de déontologie.

 « Malheureusement, la composante islamiste au sein du CFCM, notamment celle liée à des régimes étrangers hostiles à la France, a insidieusement bloqué les négociations en remettant en cause presque systématiquement certains passages importants » de la charte républicaine qui devait être mise au point, critique le recteur de la grande Mosquée de Paris. Des « membres de la mouvance islamiste » auraient fait croire « que cette charte avait pour ambition de toucher à la dignité des fidèles musulmans », détaille Chems-Eddine Hafiz. C’est « un mensonge éhonté », dit-il.

« J’estime que la représentation des musulmans mérite autre chose (…) que des agissements douteux entourés d’actions qui cherchent à diviser la communauté nationale et à séparer les Français de confession musulmane de leur société », écrit-il encore.

Au début de décembre déjà, une dizaine de figures de l’islam réformé avaient dénoncé le rôle accordé par l’Etat au CFCM pour la création du CNI, le qualifiant d’« institution fragile ».

ADP: Vinci quitte le conseil pour conflits d’intérêts ou manque d’intérêt ?

ADP: Vinci quitte le conseil pour conflits d’intérêts ou manque d’intérêt  ?

Il  y a encore quelques mois Vinci était sur les rangs comme candidat à la privatisation d’ADP, une activité particulièrement juteuse. Mais depuis le Coronavirus, Vinci a décidé de quitter le conseil d’administration d’ADP au motif d’un possible conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêt qui ne devait pas exister dans l’hypothèse de l’achat d’ADP ! La vérité sans doute, c’est que l’activité aérienne et aéroportuaire perd de l’argent en ce moment et sans doute pour quelques années. Il y a vraisemblablement plusieurs acceptions dans le terme conflit d’intérêt !

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Cultes: Le conseil d’Etat condamne le gouvernement

Le conseil d’État a condamné le gouvernement et a donné raison à quatre associations et organismes catholiques qui  avaient déposé une requête auprès du Conseil d’Etat pour obtenir un assouplissement de la jauge de 30 fidèles au motif qu’elle ne tient pas compte de la taille des églises.

“Les requérants sont fondés à soutenir (…) que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique”, a dit le Conseil d’Etat dans son ordonnance rendue publique en fin de matinée.

“(Elle) constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière”, a-t-il ajouté.

Le Conseil d’Etat enjoint le Premier ministre de modifier le protocole dans un délai de trois jours, à compter de dimanche, “en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.”

Les nouvelles règles devraient être évoqués plus tard dans la journée lors d’un entretien prévu entre des représentants de la Conférence des évêques de France et le Premier ministre Jean Castex.

Dans le cadre du dernier allègement, les commerces dits non essentiels ont pu redémarrer samedi, tandis que les déplacements pour se rendre dans un lieu de culte ont été ajoutés sur les attestations de déplacement dérogatoire. En revanche, bars, restaurants, salles de sport et stations de ski restent porte close.

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

 

Richard Ferrand revient sur certaines postures du conseil constitutionnel vis-à-vis de propositions de loi du gouvernement. Le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi sur la rétention de sûreté pour les terroristes avant sa promulgation. Dans une interview au Monde ce jeudi, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, souligne une « procédure rare » qui « laisse à penser que lui-même (Richard Ferrand) estimait que ce texte n’était pas constitutionnellement impeccable ​». Le président de l’Assemblée nationale s’explique sur ce point.

 

Plusieurs textes émanant de la majorité ont été récemment censurés par le Conseil constitutionnel. Les critiques que ces invalidations ont suscitées sont-elles justifiées ?

Peu importe la provenance des textes qui lui sont soumis, le Conseil constitutionnel exerce sa mission. La loi n’est pas infaillible et le juge constitutionnel est là pour veiller à ce que les textes législatifs respectent nos principes républicains. Son contrôle s’effectue en toute indépendance. Notons que la quasi-totalité des textes soumis sont toutefois validés.

Les propositions de loi sur la haine en ligne et sur la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorisme visaient à répondre à la menace terroriste. Les censurer revient-il à « désarmer » la France ?

Non, pas du tout ! Trois mécanismes assurent l’équilibre de nos institutions : le bicamérisme, la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité. Ce dernier veille à l’adéquation de nos textes législatifs à nos principes fondamentaux.

Des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus

Ce qui n’empêche pas les critiques sur une dérive « droit-de-l’hommiste », sur des juges imperméables à la volonté populaire…

Je ne partage pas ces points de vue. L’Etat de droit est sacré, on ne badine pas avec ses fondements. Les juges constitutionnels en sont les gardiens vigilants. Par ailleurs, des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus. Ce sont des clapotis qui n’ébranlent pas la solidité du Conseil constitutionnel.

Vous aviez vous-même saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi Braun-Pivet sur la rétention de sûreté que la présidente de la Commission des lois qualifie d’« archétype parfait du travail parlementaire », voté par les deux chambres à la quasi-unanimité. Pourquoi cette saisine ?

Il valait mieux, si la question de la constitutionnalité se posait, qu’elle le soit en amont plutôt qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela étant, les juges constitutionnels n’ont pas fermé la porte à des mesures de sûreté. L’ouvrage doit simplement être remis sur le métier. Quand on perd un match, rien ne sert de dire que c’est la faute de l’arbitre.

Le futur texte « confortant les principes républicains » sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre puis débattu au Parlement. Des risques de censure ?

Compte tenu de sa vocation annoncée de protection des principes républicains, ce texte se devra d’être exemplaire. Ne préjugeons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui appartient à lui seul. Mieux vaut garder la tête froide et légiférer avec soin.

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

 

Marie-Amélie Lombard-Latune, journaliste à l’opinion fait part des interrogations montantes concernant le positionnement du conseil constitutionnel entre les problématiques de sécurité et de liberté. On pourrait peut-être rajouter que d’une façon générale la vie économique, sociale et politique se judiciarise. En clair en France en particulier, le pouvoir des juges prend le pas sur celui des élus et donc des citoyens. La question se pose de la légitimité de ces différents conseils dont certains sont composés de juristes pas forcément compétents sur tout et d’autres comme le conseil constitutionnel de politique. On peut effectivement s’interroger sur la grande sagesse du conseil constitutionnel composé de politiques.  e Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel, mais certains ont choisi de ne pas siéger.

 

Article de l’Opinion

 

Un Conseil constitutionnel « droit-de-l’hommiste », sourd à la volonté populaire, arc-bouté sur les grands principes et enfermé dans sa tour d’ivoire ? La petite musique s’installe. La menace d’un « gouvernement des juges » refait surface au cours d’un automne où le terrorisme frappe la France. Le vieux débat sur l’équilibre à trouver entre sécurité et liberté est à l’ordre du jour.

« Le Conseil constitutionnel, et Laurent Fabius à sa tête, veulent clairement étendre le champ et la nature de leur contrôle, avec l’objectif de se transformer en Cour suprême, note un juriste qui connaît l’institution de l’intérieur. Imaginez qu’à cinq personnes (la majorité des neuf membres), on peut dire : “Cette loi, nous n’en voulons pas”. On peut vite être saisi par l’hubris. La vision droit-de-l’hommiste, elle est revendiquée. De là à parler de gauchisme… ».

C’est une dérive de fond que pointe le philosophe Marcel Gauchet, sévère sur un « dévoiement tout à fait contestable » : « Il ne faut pas que les droits individuels conduisent à la liquidation de la souveraineté du peuple » (Le Figaro, 25 octobre 2020). « Cette emprise du courant droit-de-l’hommiste, abstrait, tournant le dos aux aspirations de la société, est réelle. Il imprègne aussi le Conseil d’Etat et, surtout, la Cour de cassation », dénonce également l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Aux yeux de Jean-Eric Schoettl, le Conseil « se sait sur la sellette. Il a deux réactions possibles : s’obstiner ou mettre de l’eau dans son vin. C’est un peu cette tonalité qu’adopte Laurent Fabius lorsqu’il affirme : “Ne croyez pas qu’on se désintéresse de l’ordre public”. Il sent bien la critique monter. Les horreurs terroristes qu’on vient de vivre font bouger les lignes ».

« Extrapolation ». Un poids lourd du Conseil d’Etat élargit encore la focale : « On assiste à une échelle de perroquet sur les droits individuels entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, et la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Une sorte de compétition sur le mode “je juge plus droits de l’homme que toi”, estime-t-il. Cela plaît aux médias mais attention aux postures. La tentation est grande d’aller toujours plus loin dans une extrapolation des droits fondamentaux, d’autant que les outils comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permettent d’aller loin en ce sens ».

Une vision nuancée par l’ancien vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, qui rappelle : « A toutes les époques, les décisions du Conseil constitutionnel ont suscité des incompréhensions. En 1971, quand ses membres ont défini un bloc de constitutionnalité, on a dit que son président d’alors, Gaston Palewski, avait commis ce “dérapage” parce qu’il était déçu de ne pas être promu grand-croix de la Légion d’honneur… Et, en 1993, après une rafale de décisions difficiles pour le gouvernement, on parlait déjà de gouvernement des juges. En réalité, les explications politiques ne tiennent pas ».

Laurent Fabius n’aurait-il pas complètement oublié son passé de Premier ministre de François Mitterrand, sa nomination par François Hollande ? Les avis divergent. Le Conseil est un instrument politique, par nature. La neutralité du droit n’existe pas, rappellent souvent les juristes. C’est davantage le rapport de force au sein de l’institution qui est scruté. Manque aujourd’hui de grands juristes, des Denoix de Saint-Marc, des Canivet, des Guillenchmidt, entend-on souvent, alors que la composition actuelle est qualifiée de « mainstream, modérée, loin de réunir une bande d’affreux gauchistes ».

«On a décapité un prof mais la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine!»

C’est à un des neuf membres, Alain Juppé, que Valérie Pécresse a téléphoné pour préparer son « Grand jury » le 9 novembre. A l’antenne de RTL, la présidente de la région d’Ile-de-France a été claire : « Il faut aussi que le Conseil constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence. Il a totalement le pouvoir de dire que la gravité de la menace autorise aujourd’hui des lois plus répressives. C’est une conception, un aggiornamento qu’il doit faire. S’il ne le fait pas, nous n’aurons pas d’autre choix que de modifier la Constitution. Parce que la vérité, c’est que la Constitution de la France, elle doit protéger la France ».

Au Sénat, l’ex-président de la commission des lois, Philippe Bas, qui avait validé la proposition de loi sur la rétention de sûreté des terroristes, ensuite censurée, plaide aussi pour un « aggiornamento » du Conseil, « l’Etat de droit doit s’adapter aux réalités pour ne pas nous désarmer ».

Digue. Rares sont les politiques qui se penchent sérieusement sur le sujet. Il semble plus simple de réclamer un Guantánamo à la française face caméra que d’étudier la jurisprudence. C’est un homme de foi, le grand rabbin Haïm Korsia, qui a mis récemment les pieds dans le plat lors d’une rencontre avec Emmanuel Macron et Gérald Darmanin sur le projet de loi « confortant les principes républicains » (ex-« lutte contre le séparatisme ») : « Votre texte est formidable mais à quoi cela sert-il s’il doit être censuré ? », les a-t-il interpellés. « On a décapité un prof mais, pour le Conseil constitutionnel, la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée ? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine ! », s’indigne-t-il aujourd’hui.

C’est avec méfiance que les « initiés » – publicistes, avocats, magistrats – regardent ce débat prospérer. « La contestation du Conseil constitutionnel est très forte. On lui reproche de carboniser l’espace de décision souveraine du Parlement. Mais ce débat est dangereux, toxique, voire irresponsable en ces temps troublés, regrette le constitutionnaliste Denys de Béchillon. La digue qui nous sépare d’une république bananière, c’est le respect du droit. L’enjeu, c’est la fin de la civilisation ! On joue trop gros. »

Au Conseil constitutionnel, on assure observer cette agitation « avec le calme des vieilles troupes ». Pas de quoi rassurer Haïm Korsia qui cite le Talmud : « Ne faites pas que nos juges soient trop âgés parce qu’ils ont oublié la difficulté d’élever des enfants ».

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

Assurance chômage : la réforme vidée de son sens par le conseil d’État

 

C’est en sorte une claque que vient de recevoir le gouvernement dont deux mesures majeures de la réforme de l’assurance chômage viennent d’être balayées par le conseil d’État. La principale mesure contestée concerne les conditions nouvelles de calcul de l’allocation chômage.

 

Le Conseil d’Etat estime que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation risquent d’entraîner une différence de traitement disproportionnée entre les bénéficiaires, le salaire journalier de référence, qui sert de base à l’indemnisation, pouvant, selon la nouvelle formule, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emplois.

Le Conseil d’Etat considère par ailleurs que le dispositif de bonus-malus renvoie, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret.

Pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2021, est toujours d’actualité. Les discussions en cours avec les partenaires sociaux permettront, selon elle, de trouver des solutions conformes à la décision du Conseil d’Etat d’ici là.

Climat : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

Climat : le conseil d’État met la France en demeure de prendre des mesures

La France se gargarise évidemment de l’accord de Paris sur le climat, le problème c’est qu’elle ne le respecte pas davantage que les autres. Si la France est effectivement en pointe en matière de déclaration concernant la protection de l’environnement en général et le réchauffement climatique en particulier par contre le décalage entre ses proclamations et son action concrète n’a jamais été aussi grand. Pour preuve, la France a encore été condamnée par les autorités européennes. Pire, le Conseil d’État met en demeure la France de prendre des mesures dans les trois mois pour réduire les émissions polluantes concernant en particulier les gaz à effet de serre.

C’était au départ un recours déposé en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême ( élu depuis député européen). Cette ville du nord étant à terme potentiellement exposée à des risques de submersion, l’élu avait attaqué l’État pour «inaction climatique». Le gouvernement avait en effet fait la sourde oreille aux appels de l’édile pour de nouvelles mesures en vertu des accords de Paris. Un collectif regroupant quatre associations, «L’affaire du Siècle» et les villes de Paris et Grenoble se sont jointes au recours.

«Le Conseil d’État juge que la requête de la commune de Grande-Synthe est recevable, cette commune littorale de la mer du Nord étant particulièrement exposée aux effets du changement climatique», note d’abord la haute juridiction. Avant de rappeler que si la France s’était engagée à réduire ses émissions de 40% d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020». Le Conseil d’État donne donc trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée”.

Au-delà de ces délais, la décision implique que la Cour pourrait imposer au gouvernement de nouvelles mesures en faveur du climat, si celui-ci ne parvient pas à justifier sa trajectoire au regard des objectifs fixés par les accords de Paris. « Le Conseil d’État sera en mesure de «forcer la main» de l’exécutif pour le sommer d’agir», explique Christel Cournil, professeure de droit public à Sciences Po Toulouse et auteure de Les procès climatiques : entre le national et l’international. Une première en France. 

Les libertés et le conseil constitutionnel (Fabius)

Les libertés et le   conseil constitutionnel (Fabius)

 

Laurent Fabius répond aux questions du Figaro  mercredi à Paris sur les problématiques de liberté mais sans naïveté politique.

 

La France s’achemine vers de nouvelles restrictions des libertés, dans le cadre d’un état d’urgence qui se prolonge. Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il cette forme de pérennisation?

Laurent FABIUS. - Depuis le printemps, le Conseil a déjà eu à se prononcer sur le régime de l’état d’urgence sanitaire et sur la sortie de l’état d’urgence en juillet dernier. En tant que cour constitutionnelle, nous allons continuer de vérifier si les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Nous le ferons chaque fois que nous en serons saisis, soit avant la promulgation de la loi, soit après son entrée en vigueur, dans le cadre de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité.

Laurent Fabius considère cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a maintenant dix ans, comme un succès indéniable

On lui doit des avancées majeures: « le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue, la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence, la prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire, l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant… », énumère l’ancien Premier ministre de François Mitterrand.

« Peut-être que ces progrès seraient intervenus sans la QPC mais certainement pas aussi rapidement ni avec cette efficacité », affirme-t-il.

Entré en vigueur le 1er mars 2010, ce droit nouveau permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi qui lui est opposée et qui « porte atteinte aux droits et libertés » que la Loi fondamentale garantit.

La question soulevée, si elle est nouvelle et sérieuse en droit, est examinée toute affaire cessante par le juge judiciaire ou administratif: la QPC peut donc interrompre un procès comme cela a été le cas pour celui de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Elle est transmise dans un délai de trois mois aux « sages » qui ont à leur tour trois mois pour trancher. « Une rapidité » sans équivalent chez nos voisins européens.

 

Et des conséquences immédiates dans les cours et tribunaux: ainsi, la consécration en juillet 2018 du principe de fraternité a conduit à l’annulation de la condamnation de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne, pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de clandestins.

« La QPC représente maintenant 80% de nos décisions: nous procédons à une annulation des dispositions contestées dans un cas sur trois. Au bout de dix ans, le nombre des décisions prises en QPC a dépassé le nombre de décisions de saisine a priori en 60 ans », relève-t-il.

Ce succès est-il une réponse à une inflation législative brouillonne? « Non, pour le président, cela signifie simplement que la démocratie, ce n’est pas simplement le vote de la loi par un Parlement qui détiendrait tous les pouvoirs ».

 

L’ancien élu salue avec d’autant plus d’enthousiasme cette procédure qu’il n’en est pas à l’origine: envisagée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, c’est finalement sous l’impulsion de Jean-Louis Debré, qui prend la tête du Conseil constitutionnel en 2007, que le président Nicolas Sarkozy introduit la QPC via la réforme constitutionnelle de 2008.

Le rôle du Conseil constitutionnel s’en trouve renforcé: S’il a pu être qualifié de « chien de garde de l’exécutif », il est aujourd’hui « reconnu comme une véritable Cour constitutionnelle », se félicite son président.

 

COVID-19: un conseil de défense pour rendre le masque obligatoire

COVID-19: un conseil de défense pour rendre le masque obligatoire

Devant la montée des contaminations en France et la crainte d’une nouvelle vague très forte en automne et en hiver, Macron va convoquer un conseil de défense pour renforcer les mesures de prévention. Le port du masque pourrait être généralisé et obligatoire à l’extérieur du domicile. En outre des mesures de confinement ciblé pourrait être décidé .

« Je crois qu’il faut prendre l’habitude de porter ce masque », a indiqué depuis Beyrouth Emmanuel Macron, rappelant que le précédent Conseil de défense avait autorisé « les élus qui le souhaitaient d’imposer le port du masque dans certaines conditions, y compris à l’extérieur ».

Sur la semaine du 27 juillet au 2 août, 7565 personnes ont été testées positives en métropole, soit +33% par rapport à la semaine précédente qui avait vu un bond du nombre de cas (+57%, avec 5695).

Le bilan quotidien publié jeudi par la direction générale de la Santé va dans le même sens: 1604 cas confirmés dans les dernières 24 heures, après 1695 la veille, alors que ce chiffre a repassé la barre des 1000 depuis fin juillet.

Mardi, le Conseil scientifique, qui guide le gouvernement dans la lutte contre la Covid-19, avait prévenu que la France n’est pas à l’abri d’une reprise incontrôlée de l’épidémie, et exhorté les Français à respecter les mesures barrières.

L’ordonnance anticrise du Conseil d’analyse économique: 50 milliards

L’ordonnance anticrise du Conseil d’analyse économique: 50 milliards

 

Pour le conseil d’analyse économique la recommandation est claire, il faut ignorer pour l’instant tous les déficits y compris celui des retraites et se concentrer uniquement sur l’emploi et le pouvoir d’achat. On sent cependant que l’ordonnance du conseil d’analyse économique a été rédigée un peu dans la précipitation avec les principales propositions qui ressortent à savoir des bons d’achat notamment de produits verts pour les plus défavorisés et des primes à l’embauche.

Des mesures sans doute à approfondir, à cibler pour qu’elles  elles puissent aider  la consommation des ménages qui soutient actuellement à bout de bras la croissance en raison de l’écroulement des échanges internationaux et des investissements.

Les mesures proposées paraissent un peubrouillones mais elles se veulent sans doute surtout un message sur la ligne stratégique à tenir qu’on peut résumer de la manière suivante : on met de côté les questions financières pour  se consacrer  essentiellement au soutien de l’emploi. Le Conseil d’analyse économique (CAE), publie  une série de recommandations, qui peuvent se résumer en une formule assumée « la relance et l’investissement priment à court terme sur l’équilibre des finances publiques ». Car récupérer ces 2 %  de la consommation qui manquent s’annonce « décisif », même s’ils peuvent sembler peu de chose. Mais cette faible perte revient à 1 % de PIB en moins et 1 % de chômage en plus et des conséquences graves sur l’emploi.

Pour les experts, l’automne-hiver marquera soit un retour à la normale, soit le début d’une crise « persistante ». Le danger repose sur les prophéties autoréalisatrices : multiplier les mauvaises nouvelles, et notamment les annonces de réduction de postes dans les entreprises, fait chuter la confiance des Français. Du coup, ces derniers risquent de préférer garder leur épargne que de la consommer, et donc la demande va baisser, les investissements avec, et les entreprises licencieront.

Pour éviter ce « cercle vicieux », les économistes préconisent, entre autres mesures, de doubler l’allocation de rentrée scolaire et de distribuer des « bons d’achat » aux ménages modestes, à dépenser avant 2021 dans l’achat de biens « verts », une mesure déjà évoquée par le Medef. « Les ménages les plus modestes dépensent immédiatement la moitié d’une aide financière, tandis que les plus aisés ne dépensent que 35 % du montant donné et épargnent le reste », indiquent-ils dans la note, appelant à diriger l’aide vers les plus pauvres.

Pour l’emploi, le CAE privilégie une prime forfaitaire à l’embauche, ciblée sur les bas salaires et les jeunes. Selon eux, cette mesure permet d’accélérer la dynamique du marché du travail, là où une baisse de charges ne bénéficierait qu’aux travailleurs déjà en poste et aurait donc moins un « effet relance ». Comme pour la plupart des autres mesures, ils recommandent de limiter son application dans le temps, par exemple uniquement pour les embauches entre le 1er septembre 2020 et le 1er septembre 2021.

 

Les jeunes diplômés « qui arriveront sur un marché de l’emploi déprimé » pourraient aussi être employés temporairement par l’éducation nationale pour réaliser du tutorat auprès des décrocheurs. Les économistes estiment que ce dispositif coûterait environ 3 milliards d’euros par an aux finances publiques.

Au total, le paquet de mesures présentées par le CAE pèserait 48 milliards d’euros, sur le court et moyen terme, et en combinant relance de l’offre et soutien de la demande. « Le risque d’affaiblissement économique nous paraît plus grave que celui d’une augmentation de la dette », affirment les auteurs de la note, qui ont profité de la présentation pour répondre au nouveau premier ministre, Jean Castex : « l’urgence pour le moment n’est pas de savoir comment financer les déficits, y compris celui des retraites. »

 

Haro sur Raoult du Conseil scientifique et de l’HAS

Haro sur Raoult  du Conseil scientifique et de l’HAS

 

Un guerre de gros sous ! On comprend évidemment que certaines institutions et certains mandarins réagissent avec vigueur après les propos du professeur Raoult de Marseille concernant la crise sanitaire. Ce dernier a en effet nettement dénoncé l’incompétence de nombre de responsables, voir leurs liens de consanguinité avec des industries pharmaceutiques qui les financent. Le professeur Raoult a même parlé de liens financiers entre ces industries pharmaceutiques et certains de ces experts. En clair il a mis en cause les conflits d’intérêts qui expliquent d’ailleurs l’ampleur des controverses et même la haine qu’a suscité  le professeur Raoult chez certains de ses confrères.

Il faut dire qu’il s’agit sans doute de questions d’ego et de lutte entre des mandarins en recherche de poste prestigieux mais aussi et surtout de questions économiques. Que peut peser en effet l’IHU du professeur Raoult ? Quelques dizaines de millions pas plus face à la déferlante de la puissante industrie américaine Gilead qui s’en étude pourtant probante vient d’obtenir de leur la diffusion de son médicament remdesivir même si aucune étude n’a démontré la plus grande efficacité que la chloroquine ( voir sur WIKI).  Mais Gilead, c’est 100 milliards de chiffres d’affaires et des milliards de dividendes. Nombre de labos et d’experts mangent dans cette gamelle de financement par les industries pharmaceutiques. Et les querelles méthodologiques, souvent incompréhensibles, sont aussi là pour rendre  encore plus opaque les évaluations. Témoin le fait que plus grande revue scientifique the Lancet a avoué s’être complètement plantée à propos de ces évaluations.

Retour du coronavirus à l’automne ? d’après le conseil scientifique

Retour du  coronavirus à l’automne ?  d’après le conseil scientifique

Le Conseil scientifique chargé d’éclairer le gouvernement sur le Covid-19 juge «extrêmement probable» une augmentation de la circulation du coronavirus à l’automne, et préconise donc de conserver les données de santé recueillies pendant l’épidémie.

Selon le Conseil scientifique, «une intensification de la circulation du SARS-CoV-2 dans l’hémisphère nord à une échéance plus ou moins lointaine (quelques mois, et notamment à l’approche de l’hiver) est extrêmement probable». «Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de conserver les données à des fins de recherche et de suivi épidémiologique», insiste le Conseil scientifique. Elles sont selon lui «une source d’information unique (…) afin de comprendre la dynamique de propagation du virus, et d’apprécier l’impact des différentes mesures de contrôle de (sa) circulation».

Au niveau mondial, la pandémie ne recule pas mais «continue de s’accélérer», a prévenu lundi l’Organisation mondiale de la santé. «Il a fallu plus de trois mois pour que le premier million de cas soit signalé. Le dernier million de cas a été signalé en seulement huit jours», a-t-il dit. Cela démontre que la pandémie «continue de s’accélérer». «Nous savons qu’elle est bien plus qu’une crise sanitaire, c’est une crise économique, sociale et, dans de nombreux pays, politique. Ses effets se feront sentir sur des décennies», a-t-il ajouté.

 

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel n’a pu donner raison aux pétitionnaires souhaités un référendum pour la privatisation du groupe aéroports de Paris car le nombre de signataires était insuffisant (‘un million de signatures sur les 4,7 millions nécessaires).  Le conseil constitutionnel a entendu les critiques des signataires qui soulignaient la complexité du processus pour s’inscrire. D’une certaine manière d’ailleurs le conseil constitutionnel discrédite le principe même de ce type de consultation puisque même si le nombre de signatures est suffisant la tenue d’un référendum n’est même pas obligatoire !

«Défauts» de la plateforme en ligne de recueil des signatures, nombre «très élevé» de soutiens nécessaires : «La procédure reste dissuasive et peu lisible pour des citoyens susceptibles de soutenir (la tenue d’un référendum)», écrivent les Sages dans une décision publiée jeudi. D’autant que même si le seuil de signatures est atteint, «la tenue d’un référendum n’est qu’hypothétique», un examen du texte par les deux Assemblées suffisant à interrompre le processus. Bref une consultation qui ne sert à rien et critiquée en termes très diplomatiques par le conseil constitutionnel

« Le site de recueil des signatures, géré par le ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un bilan en demi-teinte : «suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats», mais «souvent perçu comme étant d’un usage complexe» en raison de son «manque d’ergonomie générale».

Résultat, ces «difficultés» n’ont «pas eu de conséquences déterminantes sur l’issue des opérations», mais «il est possible» qu’elles «aient contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure et les aient dissuadés d’y participer», estime le Conseil constitutionnel. Son président, Laurent Fabius, et ses autres membres enjoignent donc le ministère de l’Intérieur à «réfléchir» à de «possibles améliorations» de la plateforme en ligne.

À lire aussi : Référendum ADP: «Loin d’être un insuccès, le score confirme une demande de démocratie directe»

Autre grief martelé par les pro-référendum, l’absence de débat public et de campagne d’information audiovisuelle «a pu entraîner certaines insatisfactions et incompréhensions», relèvent les Sages, qui appellent à «une réflexion» sur la mise en place d’un «dispositif d’information du public».

Initiée au printemps 2019 par 248 parlementaires de divers bords, la procédure n’a pas abouti mais elle aura réussi à retarder le projet de l’exécutif. Le gouvernement a fini par suspendre la privatisation du groupe ADP en raison de la crise du coronavirus, douloureuse pour le secteur du transport aérien et surtout pour la fiabilité financière de l’opération de vente d’aéroports de Paris dans la rentabilité à plonger au risque de le remettre en question en tout cas pas avant le rétablissement d’un niveau normal de transport aérien. Avant 2025 2027 !

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

 

Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam à eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Interdiction de manifester suspendue par le conseil d’État

Interdiction de manifester suspendue  par le conseil d’État

Il était temps que le Conseil d’État se prononce avant même la déclaration du chef de l’État pour mettre fin à cette interdiction de manifester qui ne reposait en faite sur aucun texte constitutionnel crédible « La liberté de manifester est une liberté fondamentale », a rappelé le Conseil d’État, estimant que cette interdiction n’était pas « pas justifiée par la situation sanitaire actuelle ». Seuls les risques de non-respect des « gestes barrières » et de réunions de « plus de 5 000 personnes » peuvent la justifier, a avancé le Conseil d’État, qui s’est fondé sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé publique du 24 avril. Notons que ce Haut conseil de la santé publique n’a pas de vraie existence constitutionnelle réelle. Pas plus d’ailleurs que ce fameux nouveau conseil d’experts économiques qui vont maintenant éclairer les pouvoirs publics est sans doute donner une justification scientifique à des mesures forcément de rigueur. Notons que ce fameux Haut conseil de la santé publique qui s’est souvent contredit , ne préconisait aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que la distanciation d’un mètre ou le port du masque pouvaient être appliquées.

Le juge administratif affirme donc qu’une interdiction ne pourrait être justifiée que «lorsque ces mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5.000 personnes», un nombre fixé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

« La liberté de manifester est enfin déconfinée ! Une grande victoire pour les syndicats demandeurs et les défenseurs des droits fondamentaux », s’est félicité le Syndicat de la magistrature, avant d’estimer que cette décision sonnait comme une « pression sur le gouvernement dans le cadre des discussions parlementaires à venir sur l’état d’urgence ». Un projet de loi du gouvernement, visant à organiser la « période transitoire » et accordant des pouvoirs exceptionnels au premier ministre jusqu’au 10 novembre, doit être examiné à partir de mercredi par le Parlement. Si ce texte ne prévoit pas de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet, il vise à autoriser le gouvernement à prendre ou conserver des mesures restrictives sur la limitation et l’organisation de rassemblements ou les limitations de certains établissements accueillant du public.
Alors que les rassemblements non autorisés se sont multipliés ces derniers jours, le Conseil d’État a aussi assorti sa décision d’un rappel : toute manifestation sur la voie publique doit « faire l’objet d’une déclaration préalable » et peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, « s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires ».C e qui est la règle commune !

 

Religion : Le Conseil d’Etat rétablit le droit de réunion

Religion : Le Conseil d’Etat rétablit le droit de réunion

 

Ce n’est pas une claque du Conseil État au gouvernement mais ça y ressemble. Le conseil d’État condamne l’interdiction générale de réunion promulguée. Du coup, cette exigence du Conseil d’État de prendre des mesures moins strictes et plus s’adaptées pourrait entraîner des procédures de déconfinement dans d’autres secteurs que le domaine cultuel. Dans un communiqué diffusé en début de soirée, le conseil d’Etat précise que le juge des référés, saisi par plusieurs associations et individus, “relève que des mesures d’encadrement moins strictes que l’interdiction de tout rassemblement dans les lieux de culte prévue par le décret du 11 mai 2020 sont possibles, notamment compte tenu de la tolérance des rassemblements de moins de dix personnes dans d’autres lieux ouverts au public dans le même décret”.

Il juge donc que “l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné” et “constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière”.

Le Premier ministre dispose d’un délai de huit jours pour modifier ce décret “en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de ‘déconfinement’, pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte”.

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