Archive pour le Tag 'conseil'

Justice: Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ »outrage en ligne » !

Justice: Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Société: Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ « outrage en ligne » !

Société: Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ « outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Le Conseil constitutionnel contre le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel contre  le délit d’ »outrage en ligne » !

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire. Notons par ailleurs que le même délit par écrit est, lui, susceptible d’être sanctionné !

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».!!!

Le délire sur les réseaux sociaux va donc pouvoir continuer !

Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’ASN et l’IRSN. Objectif : en finir avec la superposition des contrôles qui freinent le développement de la filière nucléaire. D’autant que la France est sans doute la plus rigoureuse dans ce domaine . Des organismes utiles mais superfétatoires d’autant que parfois composés d’anciens agents de l’EDF qui règlent  leurs comptes avec l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours de parlementaires de gauche et des indépendants de Liot contre la fusion du gendarme du nucléaire, l’ASN, avec l’expert technique du secteur, l’IRSN, estimant qu’elle ne contrevenait pas en soi à la charte de l’Environnement. Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1740 agents.

 

Un argument qui n’a pas convaincu le Conseil. Dans une décision rendue vendredi, il estime que les dispositions de la loi «n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité (la future ASNR) est chargée de contrôler le respect». Le Conseil souligne également dans son argumentaire que la loi prévoit qu’«une distinction doit être opérée» entre le personnel chargé de l’expertise et celui chargé d’une décision, lorsque cette nouvelle autorité sollicitera une expertise pour une décision concernant une installation nucléaire. L’intersyndicale de l’IRSN a demandé fin avril au gouvernement la nomination en «urgence» d’une personnalité «neutre» pour piloter la fusion avec l’autorité de sûreté nucléaire.

Appellation « steak végétal » autorisé par le conseil d’État

 

Appellation « steak végétal » autorisé par le Conseil d’État

 

Bataille sémantique entre les autorités juridiques et le gouvernement à propos de l’appellation d’aliments uniquement végétaux. Ainsi l’emploi du terme « steak végétal » a été interdit par le gouvernement mais le gouvernement a été désavoué par le conseil d’État. Juridiquement les interdictions du gouvernement souffraient de faiblesse juridique car les appellations interdites ne bénéficient d’aucune protection juridique. La bataille n’est pas terminée elle va continuer devant la cour de justice de l’union européenne

Ce mercredi, le juge des référés du conseil d’État a rendu sa décision quant à la légalité de l’interdiction imposée aux entreprises de l’agroalimentaire d’utiliser des termes comme «steak végétal» ou «escalope végétale». Une décision qui intervient quelques semaines avant la mise en œuvre de cette mesure.

En février dernier, l’exécutif avait publié un décret interdisant l’usage de certains termes «désignant traditionnellement des denrées alimentaires d’origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales». Parmi les dénominations concernées figuraient «bavette d’aloyau», «onglet», «jambon» ou encore «steak» et «bifteck».

 

École : un conseil de discipline dès la primaire

École : un  conseil de discipline dès  la primaire
 

Lors d’un entretien accordé à la presse quotidienne régionale ce samedi 6 avril, Gabriel Attal a annoncé vouloir s’interroger sur la question de l’instauration de conseils de discipline dès la primaire. . Il a aussi annoncé un durcissement des sanctions 
« Il n’y a pas de conseil de discipline en tant que tel à l’école primaire et je pense que c’est une question qui se pose », a-t-il affirmé.

« On a à faire à une délinquance plus forte et plus jeune », a soutenu Gabriel Attal, qui note une augmentation de la violence et de l’agressivité dans les classes de CM1 et de CM2, rapporte le Dauphiné Libéré.  »Il faut tout de suite être plus ferme », martèle-t-il.

Le Premier ministre indique ainsi qu’un plan interministériel sera présenté « dans les prochaines semaines », notamment pour une révision de l’échelle des sanctions. Il faut qu’elles soient « plus fortes à l’école quand on ne respecte pas les règles », affirme-t-il.

Pour Gabriel Attal, « se traduisent à l’école des maux que l’on retrouve dans le reste de société » comme « la perte du civisme et la conflictualisation des rapports ». Par conséquent, « l’école a évidemment un rôle dans la réponse à ces phénomènes (…) puisque c’est là qu’on construit les citoyens ».

Il s’est notamment exprimé sur les sanctions au collège. « On doit pouvoir prononcer des sanctions plus tôt, dès les premiers faits. Le système est ainsi fait qu’on attend que la situation s’aggrave pour convoquer un conseil de discipline », a-t-il affirmé.

Le locataire de Matignon est ainsi revenu sur son idée d’une prise en charge à l’internat dès 11 ou 12 ans. « Il faudrait être en capacité de le proposer pour des gamins qui partent à la dérive », a-t-il affirmé, rapporte Le Dauphiné Libéré, ajoutant vouloir « engager la responsabilité des parents » si nécessaire.

L’information de CNews mises en cause par le Conseil d’État

Linformation de CNews mises en cause par le Conseil d’État

La chaîne contrôlée par Bolloré se comporte le plus souvent comme une chaîne politique d’extrême droite. La plupart des intervenants réguliers sont d’ailleurs très marqués politiquement. On objectera peut-être que France Télévisions au contraire penche à gauche mais plus discrètement. C’est surtout l’excès qui est reproché à la chaîne Cnews mais aussi la médiocrité avec assez souvent des propos proches de télé bistrot après trois ou quatre tournées d’apéritif. Surtout des intervenants qui ne sont pas à la hauteur et qui déraillent par incompétence autant que par conviction partisane. L’exemple de Pascal Praud, étant sans doute le plus caricatural. En permanence il invective, interrompt, prend parti et ridiculise ceux qui le contestent. Il gère l’information politique et sociétale comme on commente un match de football, la mauvaise foi en plus et avec un manque évident de culture générale et de déontologie journalistique.

Un ordre du Conseil d’État. L’Arcom a été sommée, mardi, de renforcer son contrôle de CNews, rapporte franceinfo. Après avoir reçu un recours de l’ONG Reporters sans frontières, qui juge que la chaîne d’information « est devenue un média d’opinion », la plus haute juridiction administrative en France demande au régulateur, dans un communiqué, de s’assurer « dans un délai de six mois », que CNews respecte bien ses obligations « en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information ».

Dans sa décision, le Conseil d’État explique que le régulateur ne devra plus seulement décompter le temps de parole des personnalités politiques invitées sur la chaîne. Désormais, l’Arcom devra faire preuve de vigilance et opérer un contrôle « à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement » de CNews, et « des caractéristiques de sa programmation ».

Les dérives de CNews mises en cause par le Conseil d’État

Les dérives de CNews mises en cause par le Conseil d’État

La chaîne contrôlée par Bolloré se comporte le plus souvent comme une chaîne politique d’extrême droite. La plupart des intervenants réguliers sont d’ailleurs très marqués politiquement. On objectera peut-être que France Télévisions au contraire penche à gauche mais plus discrètement. C’est surtout l’excès qui est reproché à la chaîne Cnews mais aussi la médiocrité avec assez souvent des propos proches de télé bistrot après trois ou quatre tournées d’apéritif. Surtout des intervenants qui ne sont pas à la hauteur et qui déraillent par incompétence autant que par conviction partisane.

Un ordre du Conseil d’État. L’Arcom a été sommée, mardi, de renforcer son contrôle de CNews, rapporte franceinfo. Après avoir reçu un recours de l’ONG Reporters sans frontières, qui juge que la chaîne d’information « est devenue un média d’opinion », la plus haute juridiction administrative en France demande au régulateur, dans un communiqué, de s’assurer « dans un délai de six mois », que CNews respecte bien ses obligations « en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information ».

Dans sa décision, le Conseil d’État explique que le régulateur ne devra plus seulement décompter le temps de parole des personnalités politiques invitées sur la chaîne. Désormais, l’Arcom devra faire preuve de vigilance et opérer un contrôle « à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement » de CNews, et « des caractéristiques de sa programmation ».

Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

Le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

À juste titre sans doute le conseil constitutionnel supprime les avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales. Une décision toutefois de faible portée puisque la quasi-totalité des fédérations nationales ont leur siège social à l’étranger le plus souvent à Genève voire à Monaco. Et ce ne sont pas les avantages éventuels qu’elles pourraient trouver en France qui leur fera changer de domiciliation

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 28 décembre, les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient « le principe d’égalité » devant l’impôt. Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l’amendement prévoyait initialement d’exonérer les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport », rappellent les Sages sur le site de l’institution.

Dans un tout autre domaine les sages aussi estimé que l’affectation de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS…) au financement de l’industrie de défense n’avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l’adoption d’une telle mesure dans un autre texte.

Loi immigration: Macron attend maintenant que le conseil constitutionnel la vide de son contenu

Loi immigration: Macron attend maintenant que le conseil constitutionnel la vide de son contenu


On ne peut guère s’étonner de la distance que prennent les Français par rapport au système politique tellement complexe et même parfois tordu. Ainsi en majorité les Français entre 60 et 70 pour cent approuvent le besoin d’une loi régulant la question de l’immigration notamment pour des questions sociétales. Pour dire les choses encore plus clairement en raison du choc de civilisation provoquée par la non intégration et encore moins la non assimilation de beaucoup d’ arrivants ; en tout cas d’une partie. Notamment par exemple sur le concept de laïcité et ses modalités d’expression et d’influence dans la société.

Le projet de loi accouché dans la douleur semblait répondre plus ou moins à l’attente des Français. Le problème, c’est que certains politiquement espèrent maintenant que le conseil constitutionnel va interdire nombre de dispositions. Des dispositions que la majorité au pouvoir a du mal à avaler mais auxquelles il a bien été obligé d’adhérer our obtenir une majorité.

Bref la politique du « en même temps », le slalom permanent entre des objectifs voire des idéologies contradictoires. Du coup, si le conseil constitutionnel devait supprimer les dispositions les plus centrales la crise sur ce sujet reviendrait rapidement au premier plan.

Accusé par la gauche d’avoir inscrit dans la loi des propositions portées de longue date par le Rassemblement national, Emmanuel Macron entend donc s’assurer de la bonne régularité des mesures qu’en réalité il ne soutient pas. Rappelant, dans une lettre envoyée aux Sages le 21 décembre, que 60 articles ont été ajoutés aux 26 initiaux, au fil de la discussion parlementaire, le chef de l’État «souhaite au nom de la mission que (lui) confie l’article 5 de la Constitution que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié les droits et les libertés que la Constitution garantit.»

Macon espère que certaines dispositions seront rejetées. Parmi ces dernières, pourraient être censurés les quotas pluriannuels d’immigration votés par le Parlement, le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier, ou encore la mesure faisant fluctuer le versement des prestations sociales selon la situation professionnelle et la durée de présence en France. Comme le montre le site du Conseil constitutionnel, les Sages ont été également saisis par la première ministre et par plus de soixantaine de députés de gauche, représentés par les présidents des groupes insoumis, écologiste, socialiste et communiste.

Politique et Conseil présidentiel de la science : Encore un gadget pour déstabiliser les institutions du régime

Politique et Conseil présidentiel de la science : Encore un gadget pour déstabiliser les institutions du régime

Pour anodine que puisse paraître la mise en place d’un groupe de scientifiques destiné à éclairer le chef de l’Etat, cette initiative augmente le nombre des intermédiaires dans la prise de décision, en marge de la Constitution, relève, dans une tribune au « Monde », le juriste Thibaud Mulier.

Ce jeudi 7 décembre, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la création d’un conseil présidentiel de la science composé de douze membres qui ont été installés en dehors de la logique collégiale de nomination par les pairs caractéristique des milieux scientifiques. Un de plus. Conseil présidentiel pour l’Afrique, des villes, du développement… et pour finir, de la science. Il faut dire que le chef de l’Etat apprécie ces instances ad hoc à l’appareil gouvernemental, déclinées à l’envi et créées ex nihilo, pour l’« aider dans l’orientation, l’alerte et le suivi des décisions prises ».

Un autre choix aurait pu être fait pour gouverner avec les savoirs existants, comme celui de créer une autorité administrative indépendante en la matière, ou bien de nommer un conseiller scientifique auprès du gouvernement. Pour autant, quiconque s’intéresse à ces questions ne s’étonnera pas vraiment de ce choix. Depuis longtemps, nous sommes habitués à l’interventionnisme présidentiel tous azimuts. Les déclinaisons des conseils de défense écologique, sanitaire ou énergétique le rappellent sans ambages.

Pour le chercheur, ce choix nourrit, au mieux, un certain scepticisme devant une telle marque d’intérêt pour son activité, alors que le conseil stratégique de la recherche (créé en 2013 et placé auprès du premier ministre) n’a pas été réuni une seule fois depuis l’accession au pouvoir du président Macron ; au pire, de l’indifférence, tant la souffrance du milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche est documentée de longue date. Pour le constitutionnaliste, en revanche, la création de cet énième conseil présidentiel a de quoi interpeller, pour ne pas dire inquiéter.

Elle interpelle dans la mesure où le président Macron poursuit la pratique du « gouvernement par conseil » qui s’inscrit dans le temps long de l’histoire. Sous la monarchie, il était question de polysynodie, souvent attachée à la période de régence, mais qui constituait aussi un système de gouvernement par conseil, la plupart du temps intermittent, doté d’attributions diverses en fonction de sa déclinaison. La politiste Delphine Dulong a mis en évidence que la pratique des « conseils restreints » a été privilégiée pendant les premières décennies de la Ve République, afin de faciliter, justement, l’immixtion du président de la République dans le travail gouvernemental.

CBD : légalisé il y a un an par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

CBD : légalisé il y a un an par le conseil d’État pour faire oublier aux Français le naufrage du pays

Il y a évidemment quelque chose d’assez surréaliste dans la décision du Conseil d’État qui autorise définitivement la vente de fleurs de CBD

Au motif que le CBD ne provoque pas de dépendance. Il permet cependant de transformer la vie en rose comme un psychotrope. Or le pays est dans une situation dramatique qu’il s’agisse notamment de l’école, de l’inflation, de la politique énergétique, de la sécurité, des incivilités, de l’industrie voire même de la démocratie.

Première observation, on se demande à partir de quelles compétences, le conseil d’État peut se prononcer sur la légalisation d’une sorte de drogue. Il y a suffisamment d’institutions médicales pour traiter de la question. Pour un peu, on saisirait aussi le conseil constitutionnel. Il faut dire qu’avec le temps, le conseil d’État s’est érigé en sorte d’organismes para politique qui permet au pouvoir en place de se défausser de problématiques susceptibles de froisser certains électeurs.

On peut légitimement se demander si le Conseil d’État n’a pas lui-même fait usage du CBD pour prendre nombre de décisions aussi surréalistes qu’incohérentes. Par exemple quand il vient à décider qu’une éolienne ici est interdite mais qu’elle est ailleurs autorisée.

Dans de nombreux cas il s’agit de questions techniques mais aussi d’éthiques qui demande un arbitrage politique et non la décision d’un conseil de fonctionnaires fussent-ils très diplômés

Dans une décision rendue jeudi 29 décembre 2022, l’institution annule l’arrêté du 30 décembre 2021, qui était venu interdire la vente de fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3%. Un revers pour le gouvernement, fondé sur l’analyse selon laquelle «le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance», et qu’il ne représente donc pas un «risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue».

Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Loi immigration et Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Concernant la loi immigration, le pouvoir a été contraint d’accepter durcissement des mesures initialement envisagées par le gouvernement et même par le Sénat. Une obligation contrainte par la majorité relative du pouvoir à l’assemblée nationale. Du coup dans d’une interview sur la chaîne 5, Macron a clairement laissé entendre qu’il comptait sur le conseil constitutionnel pour éliminer des mesures qui n’apprécient pas particulièrement et dont certaines sont même très contestées.

Rendre arbitre le conseil constitutionnel de propositions qu’on conteste relève d’une certaine hypocrisie. En outre, on pourrait alors ce poser la question de la neutralité d’un Conseil constitutionnel. Un conseil qui n’est pas vraiment une cour suprême de juristes mais de personnalités qualifiées de sages qui sont en réalité pour beaucoup d’anciens politiques donc fortement influencés par leur idéologie et leur appartenance ancienne.

le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958. Le conseil constitutionnel dit des sages va donc statuer en dernier ressort sur le contenu de la réforme concernant l’immigration. Il a immédiatement été saisi notamment par le président pour faire le ménage dans cette loi.

L’institution est présidée par Laurent Fabius, ancien Premier ministre de François Mitterrand et ancien ministre des Affaires étrangères durant la présidence de François Hollande. Ce socialiste de 76 ans a été nommé président du Conseil constitutionnel en février 2016 par François Hollande, alors président de la République. Laurent Fabius est accompagné dans cette tâche par trois femmes et cinq hommes, membres du Conseil constitutionnel :
Michel Pinault, 75 ans, diplômé de l’ENA et d’HEC, passé par le Conseil d’État mais aussi le groupe d’assurances Axa. Il est également ancien président de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a été nommé en février 2016 par le président du Sénat, Gérard Larcher.

Corinne Luquiens, 70 ans, haute fonctionnaire, ancienne directrice générale des services législatifs de l’Assemblée nationale et ancienne secrétaire générale de l’Assemblée nationale et de la Présidence. Elle a été nommée en février 2016 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Claude Bartolone.

Jacques Mézard, 75 ans, avocat honoraire, ancien sénateur RDSE (groupe du Rassemblement démocratique et social européen) du Cantal, ancien ministre de l’Agriculture puis de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe. Il a été nommé en février 2019 par Emmanuel Macron.

François Pillet, 72 ans, ancien avocat, ancien sénateur de droite du Cher. Il a été nommé en février 2019 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Alain Juppé, 77 ans, ancien Premier ministre de Jacques Chirac, ancien ministre sous François Fillon et ancien maire de Bordeaux. Il a été nommé en février 2019 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

Véronique Malbec, 64 ans, ancienne avocate générale à la Cour de Cassation, ancienne Inspectrice générale de la justice, ancienne directrice de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle a été nommée en février 2022 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.

François Seners, 65 ans, diplômé de l’ENA, ancien haut fonctionnaire, ancien Secrétaire général du Conseil d’État. Il a été nommé en février 2022 par le président du Sénat Gérard Larcher.

Jacqueline Gourault, 72 ans, ancienne professeure d’histoire-géographie, ancienne sénatrice UDI du Loir-et-Cher, ancienne ministre de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe puis Jean Castex. Elle a été nommée en mars 2022 par le président de la République Emmanuel Macron.

Autant dire autant de personnalités forcément sous influence et pas toujours qualifiées.

Justice- Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Justice- Conseil constitutionnel : un arbitre pas tout à fait neutre

Concernant la loi immigration, le pouvoir a été contraint d’accepter durcissement des mesures initialement envisagées par le gouvernement et même par le Sénat. Une obligation contrainte par la majorité relative du pouvoir à l’assemblée nationale. Du coup dans d’une interview sur la chaîne 5, Macron a clairement laissé entendre qu’il comptait sur le conseil constitutionnel pour éliminer des mesures qui n’apprécient pas particulièrement et dont certaines sont même très contestées.

Rendre arbitre le conseil constitutionnel de propositions qu’on conteste relève d’une certaine hypocrisie. En outre, on pourrait alors ce poser la question de la neutralité d’un Conseil constitutionnel. Un conseil qui n’est pas vraiment une cour suprême de juristes mais de personnalités qualifiées de sages qui sont en réalité pour beaucoup d’anciens politiques donc fortement influencés par leur idéologie et leur appartenance ancienne.

le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958. Le conseil constitutionnel dit des sages va donc statuer en dernier ressort sur le contenu de la réforme concernant l’immigration. Il a immédiatement été saisi notamment par le président pour faire le ménage dans cette loi.

L’institution est présidée par Laurent Fabius, ancien Premier ministre de François Mitterrand et ancien ministre des Affaires étrangères durant la présidence de François Hollande. Ce socialiste de 76 ans a été nommé président du Conseil constitutionnel en février 2016 par François Hollande, alors président de la République. Laurent Fabius est accompagné dans cette tâche par trois femmes et cinq hommes, membres du Conseil constitutionnel :
Michel Pinault, 75 ans, diplômé de l’ENA et d’HEC, passé par le Conseil d’État mais aussi le groupe d’assurances Axa. Il est également ancien président de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a été nommé en février 2016 par le président du Sénat, Gérard Larcher.
Corinne Luquiens, 70 ans, haute fonctionnaire, ancienne directrice générale des services législatifs de l’Assemblée nationale et ancienne secrétaire générale de l’Assemblée nationale et de la Présidence. Elle a été nommée en février 2016 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Claude Bartolone.
Jacques Mézard, 75 ans, avocat honoraire, ancien sénateur RDSE (groupe du Rassemblement démocratique et social européen) du Cantal, ancien ministre de l’Agriculture puis de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe. Il a été nommé en février 2019 par Emmanuel Macron.
François Pillet, 72 ans, ancien avocat, ancien sénateur de droite du Cher. Il a été nommé en février 2019 par le président du Sénat Gérard Larcher.
Alain Juppé, 77 ans, ancien Premier ministre de Jacques Chirac, ancien ministre sous François Fillon et ancien maire de Bordeaux. Il a été nommé en février 2019 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.
Véronique Malbec, 64 ans, ancienne avocate générale à la Cour de Cassation, ancienne Inspectrice générale de la justice, ancienne directrice de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Elle a été nommée en février 2022 par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Richard Ferrand.
François Seners, 65 ans, diplômé de l’ENA, ancien haut fonctionnaire, ancien Secrétaire général du Conseil d’État. Il a été nommé en février 2022 par le président du Sénat Gérard Larcher.
Jacqueline Gourault, 72 ans, ancienne professeure d’histoire-géographie, ancienne sénatrice UDI du Loir-et-Cher, ancienne ministre de la Cohésion des territoires sous Édouard Philippe puis Jean Castex. Elle a été nommée en mars 2022 par le président de la République Emmanuel Macron.

Autant dire autant de personnalités forcément sous influence et pas toujours qualifiées.

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