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Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

 

Sale temps pour le Modem,  l’ancien garde des Sceaux MoDem a annoncé mardi dans un communiqué de presse qu’il renonçait à intégrer le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait été nommé fin juillet par le président du Sénat, Gérard Larcher, en remplacement de Nicole Belloubet, qui a intégré le gouvernement. Le renoncement du sénateur du Rhône intervient alors que le 2 août une enquête préliminaire le visant a été ouverte par le Parquet national financier pour «détournements de fonds publics», suite aux révélations du Canard enchaîné. L’hebdomadaire satirique a révélé que Michel Mercier avait embauché ses filles au Sénat. La presse avait relevé plusieurs incohérences et la défense de l’ancien ministre était apparue maladroite.  «Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel», écrit Michel Mercier dans son communiqué. Vendredi dernier, la rue de Montpensier a publié un communiqué qui pouvait être interprété comme une pression invitant l’intéressé à renoncer à son poste. «Sans préjuger en rien (du) résultat (de l’enquête), le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions du décret du 3 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel (…) Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions», notaient les Sages. Ajoutant: «Il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d’office de l’un de ses membres». Le président du Sénat devra procéder à une nouvelle nomination dans les prochaines semaines, probablement à la rentrée. «Ça ne va pas se faire demain», confie au Figaro l’entourage de Gérard Larcher qui visiblement veut s »assurer de l’honorabilité du futur candidat !

 

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

 

  • Curieux objet juridique ce traité de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le Ceta a été ratifié par le Parlement européen. Mais pour être juridiquement reconnu, il doit recevoir la ratification des pays de l’union économique.  cependant en attendant ( ça peut durer longtemps) il entrera en vigueur provisoirement ! Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Un traité qui est signé par le Canada mais par le parlement européens et les Etats. . En attendant le traité sera en grande partie applicable sauf sur certains points comme les tribunaux arbitraux. Comme dans tout traité il y aura  des bénéficiaires aussi des victimes. On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique). . Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Le Conseil constitutionnel, lui, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet. le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

Pollution : rappel à l’ordre du gouvernement par le Conseil d’Etat

Pollution : rappel à l’ordre du gouvernement par le Conseil d’Etat

 

 

En dépit des discours les seuils de pollution fixée par l’union européenne sont souvent dépassés en France surtout dans certaines zones très agglomérées.  Le conseil d’État vient de mettre en demeure le gouvernement de décider d’un plan supplémentaire pour diminuer la pollution relative en particulier au  dioxyde d’azote au en particules fines PM10 sous les valeurs limites. Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, notamment en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-D’azur, où la concentration de dioxyde d’azote est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10.Selon les dernières données d’Airparif, l’organisme chargé de contrôler la qualité de l’air, en 2015, 300 000 Franciliens étaient exposés à des excès de PM10 et 1,6 million à des dépassements de NO2 , contre respectivement 5,6 millions et 3,8 millions en 2007, lors du premier plan. « Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations. » Dans sa décision, l’instance « enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en oeuvre (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations » sous leur limites réglementaires. « Le Conseil d’État constate ensuite que les plans de protection de l’atmosphère établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations. » Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par une directive européenne.

Le conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Le conseil constitutionnel  censure la « taxe Google »

 

Le conseil constitutionnel a annulé la taxe Google au motif que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés». Une décision fondée sur la forme et qui confirme l’amateurisme juridique des socialistes. Certes on peut regretter l’absence de dispositif permettant aux grandes entreprises de délocaliser leur profit pour échapper à l’impôt. Mais cela ne concerne pas uniquement Google et autres GAFA mais la plupart des entreprises à implantations internationales.  En clair, pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent ne leur chiffre d’affaires. C’est pourtant l’amendement qu’avait réussi à faire adopter, le 18 novembre, le député PS Yann Galut, après avoir retravaillé son texte avec le gouvernement. «C’est une décision incompréhensible, réagit le parlementaire, joint par LibérationUne fois de plus le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l’évasion fiscale. Il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée, poursuit-il. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.» Pour l’heure, le seul moyen pour l’Etat de lutter contre ces pratiques, reste le bon vieux contrôle fiscal, avec ses lenteurs et ses négociations en coulisses. A partir du moment où une procédure de ce type est lancée, l’entreprise peut contester un redressement jusque devant le Conseil d’Etat, ce qui prend des années, ou passer un deal avec Bercy. En échange d’une ristourne significative sur le montant de la douloureuse, elle accepte, alors, de ne pas jouer la montre devant les tribunaux.

Limitation Pesticides: le non du Conseil d’Etat

Limitation Pesticides: le non du Conseil d’Etat

La mesure concernant la limitation des pesticides était déjà assez symbolique puisqu’elle visait surtout les particuliers et les usages dans des espaces publics ; Or 90% de ces produits sont utilisés dans l’agriculture à laquelle n’est imposée que des conseils d’utilisation. La question est de savoir s’il s’agit d’une  opposition de fond ? Mais le Conseil d’Etat (comme c’est son rôle)  se borne à opposer des raisons de procédure. Le Conseil d’État a en effet  annulé l’ordonnance encadrant l’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de pesticides, a déploré mercredi le ministère de l’Agriculture. Prévus par la loi agricole du 13 octobre 2014, les CEPP ont été encadrés par une ordonnance du 7 octobre 2015, qui prévoyait leur expérimentation à partir du 1er juillet 2016. Ce dispositif avait pour but de pousser les distributeurs de pesticides à réduire leurs ventes de 20% en cinq ans, ou de promouvoir des solutions de remplacement, en échange de certificats pouvant être revendus. Les enseignes réfractaires s’exposaient à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros à partir de 2022. L’ordonnance avait été attaquée par l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France, la fédération des coopératives agricoles. M. Le Foll affirme toutefois qu’il « veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais, afin que l’expérimentation engagée depuis le 1er juillet 2016 puisse se poursuivre ». Au cours du semestre écoulé, « une première série d’actions d’économie de produits phytopharmaceutiques a été reconnue par le ministère » et « les distributeurs concernés ont récemment reçu notification de leurs obligations de mise en oeuvre de ces actions », ajoute-t-il.

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

 

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le conseil constitutionnel d’après une information du Figaro. Un souhait difficile à réaliser car le conseil constitutionnel n’est pas une juridiction qui sanctionne les personnes mais les textes afin de vérifier leurs conformités avec la constitution. En réalité, Fillon connaît bien les mécanismes des institutions juridiques mais c’est sa manière à lui d’indiquer que le comportement des deux présidents de la république n’est pas conforme à l’esprit constitutionnel, « par manque de dignité » surtout. En campagne ce jeudi à Lyon, François Fillon s’en est pris au président «qui fait tout, le fait mal et fait perdre à la fonction sa dignité». Le candidat à la primaire de la droite et du centre, ciblant directement celui qu’il a pris l’habitude de surnommer «le président de fait divers», «qui parle à tort et à travers du matin au soir, ce qui l’amène forcément à dire n’importe quoi et à se faire contredire». Mais François Fillon va plus loin encore et imagine une procédure inédite: «On devrait pouvoir traduire les deux derniers présidents – l’actuel mais aussi l’ancien – devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la Constitution», a-t-il assuré devant une cinquantaine d’élus et entrepreneurs influents de la région lyonnaise, réunis au cours d’un déjeuner organisé par l’ancien député RPR Marc Fraysse. «Ce qui se produit aujourd’hui avec Sarkozy ou Hollande et qu’on attribue à la durée du quinquennat, alors que c’est surtout la personnalité qui est en jeu, est un vrai détournement de la fonction présidentielle», s’est-il exclamé. Avant de regretter: «Les gens ne respectent plus cette fonction à cause de la façon dont elle été conduite ces dernières années.» Lui veut «montrer l’exemple» à travers un gouvernement de 15 ministres, «pas un de plus et sans secrétaire d’État», comme c’était d’ailleurs le cas lors de son premier gouvernement en 2007. «Ça s’est gâté ensuite», reconnaît-il. Toujours concernant sa vision des institutions et de la fonction politique, il a une nouvelle fois justifié son refus, contrairement à ses concurrents, d’aller dans les émissions de semi-divertissement «qui consistent à faire passer les élus pour des hommes de spectacle». «Certains hommes politiques se prennent pour des stars, pour des vedettes alors qu’ils devraient simplement être des hommes et des femmes engagées», a-t-il lancé. Dans son entourage, on rappelle encore le mélange des genres dans les médias entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni. S’il estime que «le système médiatique en général a tendance à tourner en dérision les élus, il faut dire que certains d’entre eux s’y prêtent bien», conclut-il.

Pas de baisse des déficits (Haut conseil des finances publiques)

Pas  de baisse des déficits (Haut conseil des finances publiques)

 

Rhétoriques de gribouille de la part de Michel sapin qui conteste les compétences du  Haut conseil des finances publiques (HCFP) sceptique sur les objectifs de baisse des déficits du gouvernement et doute de la capacité de la France à ramener son déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) l’an prochain. Au conseil pourtant nommé par le gouvernement selon les dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l’article 1er du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques. Un conseil forcément moins compétent que l’énarque Michel sapin, le fameux promoteur du concept de l’inversion de la courbe du chômage. Liste des membres du Haut conseil des finances publiques (pas vraiment des gauchistes incultes en comptabilité publique) :
1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la cour, désignés par son premier président :
M. Raoul BRIET, président de chambre.
Mme Martine LATARE, conseillère-maître.
M. François ECALLE, conseiller-maître.
Mme Catherine DEMIER, conseillère-maître ;
2° Membres nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat :
M. Jean PISANI-FERRY, professeur d’économie, nommé par le président de l’Assemblée nationale.
M. Michel AGLIETTA, ancien administrateur de l’INSEE, professeur d’économie, nommé par le président du Sénat.
Mme Marguerite BÉRARD-ANDRIEU, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d’un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Mme Mathilde LEMOINE, directrice de département d’une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat ;
3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :
M. Philippe DESSERTINE, professeur d’économie.
Le mandat des membres prend effet le jour de l’installation du Haut Conseil.
Siège également au Haut Conseil, en qualité de membre de droit, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Haut Conseil des finances publiques est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

Le scénario macroéconomique retenu pour l’élaboration du dernier projet de loi de finances du quinquennat, présenté la semaine dernière, s’articule toujours sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,5% en 2017 et prévoit un déficit public ramené de 3,3% du PIB cette année à 2,7% l’an prochain.  Réponse à peine polie de Michel sapin « le Haut Conseil, peut-être est-ce dans sa nature, a été le plus souvent démenti par les faits. »

Membres d’un membre d’un conseil d’administration : pas assez payés !

Membres d’un  membre d’un conseil d’administration : pas assez payés !

C’est l’information économique du jour : les membres des conseils d’administration d’entreprise française ne sont pas suffisamment payés d’ après les données du cabinet de chasseurs de têtes Stuart Spencer, révélées par les Échos. Motif : les administrateurs d’entreprise étrangère sont nettement mieux rémunérés. On croit rêver évidemment car la plupart du temps le travail des administrateurs se limite à participer à quelque réunion d’une durée moyenne de trois heures, soit de l’ordre de six jours de présence. Jours de présence et non de travail car la plupart des administrateurs ne lisent  pas même les documents avant les réunions, au mieux ils les survolent  pendant que leurs chauffeurs les conduits au conseil. Il y a des exceptions bien sûr mais qui ne font que confirmer la règle. En France en particulier les administrateurs ne servent à peu près à rien. Ils se contentent d’écouter le président du conseil d’administration et les rapporteurs des questions et projets. C’est tout juste s’ils se permettent une petite remarque le plus souvent anecdotique. En réalité des entreprises françaises sont dirigées par le seul président du conseil d’administration et la direction générale. Pourquoi ? Parce que la plupart des conseils d’administration français sont constitués d’une sorte de mafia de personnalités qui se renvoyant  l’ascenseur ;  cela essentiellement pour éviter toute contestation. Quand l’État est présent les administrateurs représentant les pouvoirs publics se comportent avec la même discrétion. Il faut avoir été administrateur de grande société pour savoir qu’il ne se passe à peu près rien dans les conseils uniquement réunis pour satisfaire aux obligations juridiques. Du coup quand la contestation émerge, elle a souvent lieu lors des assemblées générales et surtout de la part des petits porteurs. Un administrateur d’une entreprise du CAC40 gagnait, en 2015, 82.154 euros en moyenne. Somme qui se décompose par une rémunération « fixe » de 32.602 euros et un jeton variable de 3.865 euros par réunion du conseil. Si ce chiffre est en hausse de 13% par rapport à l’an dernier, il s’agit d’une augmentation quelque peu tronquée, indiquent les Échos. En effet, elle s’explique avant tout par le changement dans la composition de l’indice. Ainsi, l’entité fusionnée LafargeHolcim et Nokia, deux groupes généreux en matière de rémunération de jetons de présence, ont fait leur entrée l’an passé. À l’inverse, EDF, assez peu généreuse avec ses administrateurs, est sortie. En ne considérant que les 35 groupes présents dans l’indice en 2014 et 2015, la hausse n’est que de 6%. Cette augmentation est due au fait que les groupes français sont obligés de revoir à la hausse leurs rémunérations pour attirer des administrateurs – surtout des administrateurs étrangers – alors que ces derniers sont bien mieux rémunérés dans les autres pays. En Suisse, ils gagnent en moyenne 291.625 euros, aux États-Unis 256.814 euros, au Royaume–Uni 120.000 euros et en Allemagne 129.747 euros. « Faire venir un étranger dans un conseil en France est une tâche difficile, car la rémunération n’est pas forcément très attractive », conclut Bertrand Richard, associé chez Spencer Stuart, cité par les Échos. Certaines sociétés françaises tentent de réagir en payant les administrateurs étrangers par des jetons additionnels.

Loi travail validée par le conseil constitutionnel

  • Loi travail validée par le conseil constitutionnel

 

 

À quelques détails près,  le conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi totalité de la loi Travail contestée par l’opposition de droite et la gauche du Parti socialiste, ne censurant que quelques dispositions secondaires.  Le Premier ministre, Manuel Valls, a estimé qu’en validant « la quasi-totalité de la loi », le Conseil constitutionnel « ouvre la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays ». « Conformément à l’engagement pris par le président de la République, les mesures d’application du projet de loi seront prises rapidement », indique-t-il dans un communiqué. La quasi-totalité des mesures d’application « seront prises avant la fin de l’année », ajoute le Premier ministre. Une soixantaine de députés « frondeurs » avaient déposé un recours après ceux déposés par Les Républicains (LR) et par l’Union des démocrates et indépendants (UDI). Les contestataires socialistes avaient invoqué essentiellement un « non-respect du débat parlementaire », un reproche plus orienté sur la méthode du gouvernement et le recours à l’article 49.3 de la Constitution, que sur le contenu concret de la loi.

La consultation bidon de Notre-Dame-validée par le Conseil d’État !

 

 

Le Conseil d’État manifeste en ce moment une curieuse conception du droit ;  il vient en effet de valider le référendum concernant Notre-Dame des Landes et ses modalités d’organisation tout en  reconnaissant qu’il ne s’agit pas d’un vrai référendum mais d’une simple consultation sur un projet d’intérêt national d’ utilité publique déjà décidé et qui ne peut être remis en cause juridiquement. Autrement dit le référendum peut se tenir, cela n’a aucune importance. On se souvient que récemment le Conseil d’État avait aussi rendu un curieux avis sur l’augmentation rétroactive des tarifs d’EDF tranchant ainsi entre l’intérêt d’EDF et de ses concurrents privés mais en oubliant tout simplement l’intérêt des consommateurs. Bref une conception du droit très c’est étatique, normal de la part du conseil d’État ! On peut s’étonner à propos de Notre-Dame des Landes qu’ait été retenue comme légal  le champ de la consultation limitée à la Loire-Atlantique ; pourquoi pas aussi limitée au seul quartier jouxtant l’actuel aéroport ? Le Conseil d’Etat a donc rejeté lundi le recours contre la consultation locale sur le transfert controversé de l’actuel aéroport de Nantes vers la commune de Notre-Dame-des-Landes, qui est donc maintenue le 26 juin prochain en Loire-Atlantique. Des opposants au projet avaient déposé un recours en urgence devant la plus haute juridiction administrative en espérant obtenir la suspension de celle-ci. « (Le Conseil d’Etat) a jugé, tout d’abord, que la loi permettait à l’État de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique », a fait savoir l’institution dans un communiqué. « Le Conseil d’Etat a estimé, ensuite, que la question posée aux électeurs (‘Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame des Landes ?’) n’est pas ambiguë », est-il précisé. Un décret gouvernemental du 23 avril a déterminé la question qui sera soumise aux électeurs, le périmètre de la consultation et les horaires des bureaux de vote. Cette « consultation » n’est pas un « référendum » à proprement parler : régie par une ordonnance applicable aux seuls projets locaux ayant un impact sur l’environnement, elle aura « valeur d’un simple avis pour le gouvernement », a rappelé récemment le préfet de la Loire-Atlantique. François Hollande a toutefois déclaré que le gouvernement prendrait « ses responsabilités pour suivre ou arrêter le projet » après cette consultation.

(Avec Reuters)

EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

 

Une curieuse conception du droit par le conseil d’État qui autorise EDF à procéder à une augmentation rétroactive des tarifs de l’électricité à partir du 1er novembre 2014. On  Peut comprendre sinon admettre qu’EDF se situe dans une situation financière particulièrement catastrophique qui l’a conduite  par exemple il y a quelques jours à décider que le démantèlement des vieilles centrales nucléaires n’aura lieu que d’ici 100 ans !  Et pour cause ce démantèlement d’un coût de ‘ordre de 100 milliards est impossible faute de financement. On se souvient que le gouvernement s’était opposé à plusieurs hausses de tarifs et c’est précisément cette décision qui légitime pour le conseil d’État des hausses rétroactives juridiquement infondées en dépit de l’imbroglio juridiques sur la clause de révision.  Pourquoi ? Simplement parce qu’EDF étend fourniture fournisseur de prestations comme les autres, qu’il y a bien un contrat passé entre le fournisseur et le client, contrat incluant comme pour toute prestation les conditions tarifaires. Certes des modifications de prix peuvent intervenir mais les cocontractants doivent se mettre d’accord sur des clauses de révision. Ce n’est donc pas seulement une affaire de relation d’EDF avec le gouvernement mais aussi de relations avec le client.  Mais les clauses de révision doivent concerner les prestations en cours mais non sur des prestations passées (par exemple depuis le début de l’année) sinon toutes les dérives sont possibles pourquoi à leur ne pas imposer des augmentations rétroactives depuis 10 ou 20 ans. C’est un peu comme si un fournisseur de fuel par exemple venait plus d’un an après réclamer une augmentation de prix sous le prétexte qu’il n’était pas parvenu à équilibrer ses comptes. Le Conseil d’Etat a donc annulé mercredi un arrêté qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014, imposant au gouvernement d’appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Les ministres concernés devront prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué. Cette décision porte sur les factures payées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Elle concerne les tarifs « bleus », appliqués aux particuliers, ainsi que les anciens tarifs « verts » appliqués à l’époque aux plus gros consommateurs d’électricité. Ces tarifs « avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés », a estimé le Conseil d’Etat. EDF n’a pas souhaité commenter cette décision et les ministères de l’Economie et de l’Energie ne se sont pas exprimés dans l’immédiat sur le sujet. Le Conseil d’Etat, dont le rapporteur s’était prononcé en faveur d’une annulation de l’arrêté de 2014, avait été saisi par l’association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui la hausse était trop faible pour notamment compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes. La juridiction a également annulé mercredi un arrêté de juillet 2014 qui supprimait l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août, ordonnant aux ministres de prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif ces tarifs pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014. Elle avait déjà imposé en 2014 un rattrapage sur les factures d’EDF pour la période 2012-2013.

(Avec Reuters)

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.

Taxi : Le Conseil d’Etat donne raison aux VTC

Taxi : Le Conseil d’Etat donne raison aux VTC

 

La guerre entre taxi risque de reprendre puisque le conseil d’État vient de déjuger le gouvernement et d’autoriser  la maraude pour les intéressés. Le Conseil d’Etat a jugé mercredi contraire au droit européen l’interdiction faite en France aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) d’informer les clients de la localisation et de la disponibilité d’une voiture avant leur réservation. La juridiction avait été saisie par des sociétés de VTC, dont Uber France, et des organisations professionnelles de taxis en vue de l’annulation du décret d’application de la loi dite Thévenoud d’octobre 2014 encadrant l’activité des taxis et VTC. Dans une décision rendue publique mercredi, le Conseil d’Etat rejette la requête, rappelant que le Conseil constitutionnel a validé la loi, mais précise toutefois annuler une disposition du décret interdisant aux VTC d’informer les clients avant une réservation. Cette interdiction, explique l’instance dans un communiqué, constitue une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information. « Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout Etat membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne », précise-t-elle. « Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a déduit qu’elles méconnaissaient la directive. »

Jean-Louis Debré recasé au Conseil supérieur des archives, un exemple de reconversion pour les oligarques

Jean-Louis Debré recasé au Conseil supérieur des archives, un exemple de reconversion pour les oligarques

Ce reclassement de Jean-Louis Debré au conseil supérieur des archives  constitue sans doute un phénomène majeur pour l’évolution de la vie politique française. Cet  oligarque qui sévit depuis une trentaine d’années passe donc de la présidence du conseil constitutionnel à la présidence du conseil supérieur des archives. Une institution majeure pour la vie économique sociale et sociétale du pays dont  le rythme de travail est adaptée aux capacités et à l’âge des individus qui en font parti puisque ce conseil doit se réunir au moins une fois par an. Ceci étant,  il s’agit sans doute d’une piste sérieuse pour replacer nombre d’oligarques politiques incompétents, désabusés et qui sucrent passablement les fraises. Il est vraisemblable que la composition actuelle du conseil supérieure des archives sera  insuffisante pour accueillir les centaines de responsables politiques qui mériteraient l’archivage. Pourquoi dès ors e pas créer d’autres institutions aussi inutiles, la France compte déjà plusieurs centaines. Avec cette nomination on apprend en tout cas l’existence de ce conseil supérieur des archives indispensable évidemment à la santé citoyenne et démocratique du pays. La retraite de Jean-Louis Debré n’aura donc même pas duré quelques heures : alors que l’homme cède ce samedi son siège de président du Conseil constitutionnel à Laurent Fabius, ancien ministre des Affaires étrangères, l’homme de 71 ans a été aussitôt nommé président du Conseil supérieur des archives. Il succède ainsi à l’historienne Georgette Elgey à la tête du Conseil, chargé, lit-on sur son site internet, de conseiller le ministre sur la politique « en matière d’archives publiques et privées » ou sur « les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d’archives ».   Le ministère indique dans le communiqué qui annonce sa nomination que Jean-Louis Debré, « Acteur de premier plan de la vie politique française », soucieux de « transmettre autant que d’innover », il aura à coeur de « relever le défi de placer les archives au centre du débat républicain et de valoriser leur fonction citoyenne ».
Créée en 1988, l’institution doit se réunir « au moins une fois par an ».

Une supervision bancaire relative (Michel Crinetz, conseil en management)

Une supervision bancaire relative (Michel Crinetz, conseil en management)

Dans une interview au nouvel économiste Michel Crinetz, conseil en management et finances,  conteste les thèses de l’ancien superviseur bancaire français, Christian Noyer qui d’après lui surestime la supervision bancaire

 

« Christian Noyer  vante la supervision “unique” européenne, qui ne vise en réalité que la zone euro, et néglige par exemple les banques basées à Londres, anglaises ou américaines. Des stress tests auraient selon lui montré que presque toutes les banques de la zone euro pourraient résister à des chocs ; c’est que ces chocs ont été justement calibrés pour arriver à ce résultat. Un vrai test de résistance, les mécaniciens vous le diront, c’est d’augmenter la tension jusqu’à ce que ça casse : on sait alors ce à quoi le système est réellement capable de résister. La supervision “unique” aurait permis d’améliorer encore la “rigueur” de la supervision française. Mais d’une part, la supervision d’une banque d’un pays sera dirigée par un agent d’un autre pays, qui en connaîtra mal la langue, le droit, les particularités locales. D’autre part, selon la présidente du collège de supervision, les procédures de la BCE sont encore plus bureaucratiques que celles de la Banque de France (ce qu’on a peine à imaginer quand on y a travaillé). Autrement dit, au lieu d’avoir une compréhension intime et intuitive de la stratégie d’une banque et des risques qu’elle est prête à prendre, on remplira des questionnaires, on annexera des tableaux plein de chiffres et de pourcentages : “ce n’est plus du contrôle, c’est du process”, a dit un ancien vice-président du superviseur français avant de quitter son poste. Quand une banque fera faillite, le superviseur sera couvert : “elle avait coché toutes les cases, résisté à tous les stress tests !” Mais surtout, son intervention critique “très fermement” la proposition de séparation bancaire : “une fausse bonne idée”. Selon lui, les banques qui ont failli ne l’ont pas fait à cause d’opérations de marché, mais à cause d’opérations de crédit spéculatif, sauf bien sûr les pures banques de marché comme Lehmann Brothers. Ce sont pourtant bien des opérations de marché qui ont causé la quasi-faillite de CitiGroup, Royal Bank of Scotland, Lloyd’s Banking Group, Banque AIG, des banques islandaises, de plusieurs banques allemandes, de Dexia, et même de Northern Rock, dont les refinancements, via Guernesey, étaient bel et bien par les marchés. Et s’il admet que leurs crédits étaient spéculatifs, il admet du même coup qu’elles étaient mal supervisées ; que la supervision européenne soit plus efficace, il faut, avec lui, l’espérer. Puis vient l’argument positif : il faut que l’établissement de crédit puisse aussi organiser des financements de marché pour ses grands clients. D’accord. Et il se dit hostile aux prises de position spéculatives, lesquelles, contrairement à ce qu’il dit, ont recommencé à augmenter ! C’est à tort qu’il prétend que les lois de “séparation” française et allemande y ont mis le holà. Rassurant, voire paternaliste, il déclare : “L’essentiel, c’est que tout le monde se sente rassuré par une supervision plus efficace dans l’ensemble de la zone euro”. Non, l’essentiel n’est pas qu’on se “sente” rassuré ; l’essentiel, c’est que la supervision soit effectivement plus efficace. La supervision du crédit est déjà une tâche difficile : c’est difficile pour le banquier de savoir si un crédit est risqué ou pas, ça l’est encore plus pour son superviseur. Mais la supervision de la spéculation est, elle, une tâche tout simplement impossible. Les opérations sont trop nombreuses, trop rapides, trop complexes. Les superviseurs ne sont pas en nombre suffisant ni assez rapides pour suivre tout ce qu’il se passe. Il faudrait un contrôleur assis en permanence derrière chaque trader, aussi compétent, aussi motivé, aussi rapide : ce serait ingérable. Quand on ne peut pas superviser efficacement des opérations dangereuses, il faut tout simplement les interdire, du moins dans les banques. »

CSG: Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

 

Pas de chance encore pour ce pauvre Ayrault renvoyé dans ses baskets par le conseil constitutionnel à propos de la progressivité de la CSG. L’ancien premier ministre qui ne s’est  pas singularisé par une grande compétence leur son passage à Matignon vient encore d’être contredit cette fois par le conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 2016 par la voie d’un amendement de l’ancien Premier ministre socialiste Jean-Marc Ayrault. L’article 77 substituait une baisse automatique et dégressive de la CSG à une partie de la future prime d’activité. Cette disposition avait été votée contre l’avis du gouvernement. « Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi », lit-on dans un communiqué.

Fortune des Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Fortune des  Le Pen : la justice peut enquêter (Conseil d’Etat)

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé mercredi de suspendre les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le patrimoine de Marine et de Jean-Marie Le Pen.  D’après une enquête du Nouvel Obs. les Le Pen sont à la tête d’une fortune confortable. Pas une fortune qui serait le fruit de leur réussite professionnelle mais plutôt le résultat de legs, donation, et de gestion d’un parti aux caractéristiques très familiales. En outre,  le fondateur du Front national et sa fille sont suspectés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’avoir sous-évalué leur patrimoine. La justice a été saisie. Enfin le Front national est déjà la cible d’une information judiciaire ouverte en avril 2014 pour escroquerie, abus de bien social, complicité et recel de ces délits visant le financement de ses campagnes électorales ;  en gros,  le micro parti de Marine Le Pen fait du profit en prêtant de l’argent aux candidats FN alors que les frais de campagne sont remboursés par l’Etat.  Jean-Marie Le Pen a beau dénoncer une nouvelle cabale politique contre lui et sa fille, une chose est sûre : le clan peut compter sur une véritable fortune depuis le milieu des années 1970. Pupille de la nation, issu d’une famille modeste, Jean-Marie Le Pen est alors à la tête d’une entreprise d’édition phonographique – la Société d’études et de relations publiques (Serp), qu’il crée en 1963 – spécialisée dans l’édition de disques de musique et discours militaires, notamment des chants nazis et des discours du maréchal Pétain. Figure montante et bruyante de l’extrême droite française, Jean-Marie Le Pen voit sa situation matérielle changer considérablement quand il fait la connaissance d’Hubert Lambert. Cet héritier d’une société spécialisée dans le ciment et mécène politique, fasciné par le fondateur du Front national, fait alors de Jean-Marie Le Pen son unique exécuteur testamentaire et héritier. A la mort d’Hubert Lambert en 1976, le leader du FN se retrouve à la tête d’une fortune colossale, estimée à 30 millions de francs au moins.  Se sentant lésée – la légende veut que le testament favorable à Le Pen ait été rédigé entre deux tentatives de suicide d’Hubert Lambert – une partie du clan Lambert envisage de contester la validité de l’héritage mais conclut finalement un « arrangement » avec Jean-Marie Le Pen.  Les millions des ciments Lambert vont surtout transformer le leader du Front national en grand propriétaire bourgeois. En plus des 30 ou 40 millions d’euros, Jean-Marie Le Pen hérite d’un gigantesque manoir de style Napoléon III à Saint-Cloud situé dans le – bien-nommé – parc de Montretout.  430 mètres carrés, trois étages et 11 pièces, le clan Le Pen s’y installe en 1976 et transforme rapidement la bâtisse en QG du FN. Comme souvent au Front, politique, argent et famille se mélangent et le premier étage de la nouvelle demeure du clan sert de bureaux au parti. Marine Le Pen détiendrait 200 parts – environ 4,5 % du capital – de la SCI du Pavillon de l’écuyer, propriétaire de Montretout, estimée à près de 7 millions d’euro. Mais Montretout n’est pas la seule propriété détenue par les Le Pen. La maison familiale de la Trinité-sur-Mer – léguée en 1999 – est aussi »partagée » entre les membres du clan.  De son côté, la présidente du Front national possède un huitième de ce bien, estimé à environ 1 million d’euros. A titre personnel, Marine Le Pen possède également des parts dans deux autres SCI : 0,57% du capital de la SCI Clergerie Hugo – propriétaire du « paquebot », le siège historique du FN à Saint-Cloud vendu 10 millions d’euros en avril 2011 – et 50% des parts de la SCI Palouma, acquises en août 2011 avec son compagnon Louis Alliot pour l’achat d’un pavillon à Millas dans la région de Perpignan d’une valeur de 270.000 euros.  Reste pour Jean-Marie Le Pen, la délicate question de son compte en Suisse. La HATVP soupçonne le « Menhir » de cacher une partie de son magot de l’autre côté des Alpes après le signalement début 2015 par la cellule antiblanchissement de Bercy – Tracfin – d’un compte helvète doté de quelque 2,2 millions d’euros – 1,7 million en lingots en pièces d’or – dont il serait le bénéficiaire. Selon Mediapart, le fondateur du FN détiendrait ce compte via un trust géré depuis Genève par son majordome et homme de confiance, Gérald Gérin. Lors d’une perquisition menée à Montretout au mois de novembre dernier, les policiers ont également découvert de nombreuses pièces d’or et lingots après ouverture d’un coffre-fort dans le bureau de Jean-Marie Le Pen. En vacances à Punta Cana lors de la perquisition, il avait préféré pointer du doigt sa femme Jany : «Ce n’est pas à moi, mais à mon épouse. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. C’est son petit magot à elle, le petit trésor de Jany », avait expliqué le patriarche dans « Le Parisien ».» De son propre aveu, Marine Le Pen a aussi un faible pour le précieux métal. En 2012, en pleine campagne présidentielle, elle avait accepté de se livrer à un inventaire – prétendument exhaustif – de ses biens et déclaré posséder environ 3.000 euros en napoléons. Contrairement à son père – qui est soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1982 -, elle ne paye pas l’ISF.

Foot -montée descente ligue 1: statu quo décidé par le conseil d’Etat mais le conflit persiste

Foot : montée descente : statu quo décidé par le conseil d’Etat mais le conflit persiste

Il n’y aura pas de changement pour les montées en première division pro cette année suite à la décision du conseil d’État. Pour autant le conflit persiste entre la ligue de football professionnel et la fédération. L’enjeu n’est pas seulement le problème de la montée et de la descente en ligue 1(  2 ou 3 clubs) mais d’une manière plus générale de  la volonté qu’ont les grands clubs professionnels de tenir une place plus importante dans l’organisation du football du pays. Il s’agit en particulier d’obtenir une meilleure répartition à leur profit des moyens financiers notamment des droits de télévision. Les clubs pros de première division souhaitent un renforcement de leurs moyens financiers et une stabilité de ceux-ci pour mieux garantir l’avenir de leurs investissements. Il faut bien reconnaître que les meilleurs joueurs français désertent le championnat pour partir à l’étranger essentiellement pour des motifs financiers. Pour rééquilibrer leur trésorerie les clubs n’ont d’autre solution que de vendre chaque année leurs meilleurs éléments. Du coup le niveau de la ligue 1 ne cesse de s’affaiblir en comparaison des autres pays. On peut considérer à juste titre que les joueurs professionnels sont beaucoup trop payés mais c’est l’environnement européen, voire au-delà,  qui tire les salaires et provoque le déséquilibre financier des clubs professionnels français. Enfin la mauvaise image de la ligue 1 attire peu les investisseurs français ou étrangers. Le juge des référés du Conseil d’Etat a donc rejeté la requête pour «défaut d’urgence». Cette décision en référé n’est qu’une première étape de la bataille judiciaire qui s’est engagée entre LFP et FFF. Si aucune partie ne se désiste, un jugement sur le fond devra intervenir dans trois à cinq mois, soit entre novembre 2015 et janvier 2016. «Jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce sur le fond de l’affaire, la décision de la Fédération s’applique», note le Conseil d’Etat. : Frédéric Thiriez, soutenu par dix-huit clubs de Ligue 1, dont le PSG, n’a pas l’intention de stopper son combat. «Le Conseil d’Etat n’a pas voulu statuer en urgence. C’est dommage car l’incertitude demeure, mais c’est ainsi. L’affaire sera donc jugée plus tard sur le fond. Ce n’est que partie remise», prévient le président de la LFP dans un communiqué.

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée par le conseil constitutionnel

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée  par le conseil constitutionnel

L’obligation de rénovation énergétique que voulait imposer le gouvernement lors  de la mutation des biens immobiliers a été retoquée  le conseil constitutionnel. Cela aurait contraint à engager des travaux parfois considérables lors de la vente d’appartements ou de maisons. Bien entendu l’amélioration énergétique est nécessaire mais elle doit être encouragée au lieu d’être imposé par voie réglementaire. De ce point de vue le cumule de normes dans le neuf comme dans l’ancien constitue un élément de renchérissement des biens immobiliers est un frein à l’acquisition. Or nous sommes dans une période de crise grave qui va certainement encore durer pendant des années et des années faute de solvabilité suffisante des acquéreurs potentiels. En cause,  le décalage entre le revenu moyen surtout des primo accédant et les charges financières à assumer. L’article 6 de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte»,  portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a donc été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée. Par contre le conseil constitutionnel a notamment validé le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

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