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Scandale du Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Scandale du Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Après le conseil de l’Europe, l’ONU condamne la politique de maintien de l’ordre de la France

Après le conseil de l’Europe, l’ONU condamne la politique de maintien de l’ordre  de la France

 

Une nouvelle fois la politique de maintien de l’ordre est condamnée au plan international. Après le désaveu du conseil de l’Europe, c’est maintenant celui de l’ONU. La critique porte surtout sur la nature des moyens employés lors des manifestations. Ce qui est en cause essentiellement  c’est l’utilisation de flash ball et de grenades de desencerclements. Des moyens de guerre qui ne sont pas adaptés pour le contrôle de manifestations. Pour preuve, les manifestations de gilets jaunes ont enregistré des milliers de blessés dont certains gravement. On objectera que la violence est aussi du côté des manifestants les plus radicaux comme les Black blocs mais il faut aussi reconnaître que les pouvoirs publics entretiennent une certaine hystérie qui favorise l’affrontement. Notons en particulier que cette politique du maintien de l’ordre est surtout fondée sur la recherche du contact avec les manifestants quand au contraire dans d’autres pays comme en Allemagne ou en Angleterre les forces de l’ordre tentent de se maintenir le plus possible à distance. De ce point de vue Castaner avec ses propos provocateurs a largement contribué à entretenir un climat délétère. Cela pour instrumentaliser les violences et discréditer le mouvement des gilets jaunes. Le gouvernement essaye vainement de se justifier notamment Édouard Philippe : “J’ai beaucoup de respect pour l’Onu mais je voudrais rappeler à tout le monde que nous sommes un Etat de droit, que quand il y a une plainte, elle est instruite”, a déclaré le Premier ministre sur BFM TV. “Qu’il faudra expliquer à Mme le Haut commissaire (de l’Onu aux droits de l’Homme Michelle Bachelet-NDLR) l’ensemble des faits et notamment l’extrême violence qui s’est déchaînée sur les forces de l’ordre, ou sur des biens privés, parfois sur des symboles de la République”. “On n’a pas attendu le Haut commissaire de l’Onu pour faire toute la lumière sur l’ensemble des faits dès lors qu’il y a des plaintes”, a-t-il ajouté. “J’aime beaucoup entendre les conseils du Haut commissaire mais je rappelle qu’en France on est dans un Etat de droit et que la République à la fin elle est la plus forte”. Reste à savoir ce qu’il adviendra des, 162 enquêtes judiciaires ouvertes sur des “suspicions de violences policières”, selon le ministère de l’Intérieur. Lors d’un discours prononcé dans la matinée à Genève, le Haut commissaire de l’Onu aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet, a appelé la France à faire toute la lumière sur les cas de violences policières qui se seraient produites ces trois derniers mois. Certes il n’était sans doute pas très heureux de la part de l’ONU de placer la France au moment que des pays comme le Venezuela Haïti ; pour autant cela ne doit pas exonérer la France de revoir une politique de maintien de l’ordre qui précisément favorise le désordre et les violences.

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

 

Ce que dit en substance le juriste Thomas Hochmann, dans une tribune au « Monde » (extraits)

 

Alain Juppé a déjà fait ses adieux à la mairie de Bordeaux. Il a suffi que le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale annoncent l’identité des personnes qu’ils souhaitaient nommer au Conseil constitutionnel pour que ces décisions soient considérées comme actées. Pourtant, depuis 2010, ces nominations sont soumises à un vote de la commission des lois de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Certes, ces commissions ne peuvent s’opposer à une nomination qu’à la majorité des trois cinquièmes.

Mais leur pouvoir n’est pas mince, dès lors qu’elles procèdent à l’audition publique des personnes pressenties, afin notamment de s’assurer de leur compétence. Or, si une expérience de la vie politique ne nuit sans doute pas à la fonction, l’expertise requise est avant tout juridique. Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d’abroger les lois qu’il juge inconstitutionnelles. Son existence repose sur l’idée qu’il se livre à un contrôle juridique. Personne n’est prêt à admettre qu’un petit groupe de personnalités prestigieuses décident simplement selon leur intuition du sort des lois votées par le Parlement. Or, tant sur la forme que sur le fond, les auditions échouent pour l’instant à atteindre leur objectif. Sur la forme, la technique actuelle consiste à rassembler les questions avant d’entendre de brèves réponses à chacune d’entre elles. Il convient de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de s’entretenir avec la personne auditionnée, et d’insister lorsqu’une réponse ne les satisfait pas. Les auditions durent actuellement moins de deux heures. L’enjeu est suffisamment important pour qu’il paraisse justifié de les prolonger. Un échange datant de 2016, que l’on peut visionner sur le site du Sénat, permet de se faire une idée des questions posées lors de ces auditions. Membre de la Commission des lois, le sénateur Jacques Mézard (aujourd’hui désigné comme l’un des trois entrants au Conseil, en même temps qu’Alain Juppé et François Pillet) s’adresse à Michel Pinault, alors futur membre : « Quelle est votre relation avec les Français ? » Réponse de l’intéressé : « J’ai une maison de campagne dans le Beaujolais, avec des voisins dont certains sont modestes, et que j’aime beaucoup. Et je les écoute, parfois autour d’un verre de morgon. » !!!!!!

Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Conseil constitutionnel : maison de retraite de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : maison de retraite de  luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

Conseil constitutionnel : retraite de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : retraite  de luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

Conseil constitutionnel : pourquoi Juppé ? Une manœuvre politique de Macron

Conseil constitutionnel : pourquoi Juppé ? Une manœuvre politique de Macron

 

 

Juppé mérite au regard des critères actuels par ailleurs très discutable mérite sans doute autant que les autres sa nomination au conseil constitutionnel. Évidemment comme pour une cérémonie funéraire, les grands médias consacrent leur une pour trouver des qualités exceptionnelles à Juppé dont certaines surprendront même l’intéressé. Affirmer aujourd’hui que toute sa vie Juppé a suivi une trajectoire de sage constitue en quelque sorte un pied de nez à l’histoire. Un homme déterminé sans doute avec des qualités évidemment mais aussi des défauts notamment son entêtement. Il a aussi été victime en payant pour Chirac (affaire des permanents de la mairie de Paris détachée dans le parti de Chirac). Ce n’est sans doute pas pour sa sagesse que Juppé a été nommé. Pour sa compétence peut-être mais surtout pour diviser encore un peu plus le parti républicain et continuer d’y mettre le bazar. On sait que Juppé n’a pas renouvelé son adhésion aux Républicains en raison de son opposition à la ligne générale qui est développée. Une ligne conservatrice et nationaliste. Nommer Juppé après avoir débauché plusieurs membres de ce parti en les mettant aux postes clés du gouvernement, c’est enfoncer le couteau un peu plus profondément dans une organisation politique en pleine décomposition. Le symbole est extrêmement fort. Le pouvoir en place fait de la récupération politique et d’une certaine façon instrumentalise Juppé pour nuire à Wauquiez et au parti républicain. La question des compétences est tout à fait secondaire, cela d’autant plus que le conseil constitutionnel, particularité française n’exige aucune formation ou expérience juridique. Le conseil constitutionnel français est tout sauf une institution indépendante puisque composé exclusivement d’anciens responsables politiques désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Évidemment la presse complaisante vis-à-vis du pouvoir ces l’économie de cette analyse et se réjouit de la grande sagesse qui a justifié le choix de Juppé.

 

Conseil constitutionnel : l’‘EPHAD de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : l’‘EPHAD de luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

Chasse à l’oie : le conseil d’Etat donne raison à Brigitte Bardot

Chasse à l’oie : le conseil d’Etat donne raison à Brigitte Bardot

 

Finalement le Conseil d’État a donné raison à Brigitte Bardot dans son refus de voir prolonger la chasse à l’oie. Brigitte Bardot avait vertement interpellé les pouvoirs publics concernant la protection de cette espèce animale. Ainsi Brigitte Bardot avait qualifié le ministre de l’environnement de « lâche assassin par chasseurs interposés ». Suite à la décision de prolonger la période règlementaire de la chasse à l’oie cendrée. Les propos étaient peut-être inadaptés voire excessifs mais ils caractérisent  une critique montante vis-à-vis de la bienveillance du gouvernement à l’égard du lobby des chasseurs. Macron lui-même a fait des gestes significatifs en direction de ces chasseurs notamment en réduisant de façon importante le coût du permis de chasse. Le gouvernement est Macron  en particulier cajolent  en effet de façon un peu indécente les chasseurs dans le but évident de se réconcilier un peu avec un milieu rural qui se sent oublié dans la grande mode de la métropolisation. « Ce poste ministériel indispensable exige une protection rigoureuse de la nature (…) Je vous méprise car vous ignorez la valeur de la vie », écrit Bardot  à François de Rugy. « Vous vous êtes fait une spécialité (…) d’insulter les ministres », lui avait rétorqué le ministre lundi soir dans une lettre diffusée sur Twitter. « L’oie cendrée n’est pas une espèce menacée, bien au contraire », assure François de Rugy, avant de riposter. « La protection de la condition animale est le prolongement de convictions humanistes, incompatibles avec les positions que vous avez tenues par ailleurs et qui vous ont valu plusieurs condamnations », réplique François de Rugy à Brigitte Bardot, condamnée plusieurs fois pour incitation à la haine raciale. Dans cette affaire de ministre de l’environnement ne s’est pas grandi puisque le Conseil d’Etat a ordonné, mercredi 5 février, la suspension immédiate d’un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février. Cet arrêté gouvernemental prévoyait un quota pour tuer 4 000 oies en février dans l’Hexagone (sauf l’Alsace), alors que la date officielle de fin de chasse de ces espèces est fixée au 31 janvier, conformément à une directive européenne de protection des oiseaux migrateurs. Le gouvernement « fait état des risques, au regard notamment de l’équilibre des écosystèmes, que présenterait la prolifération des espèces d’oies, en particulier au Nord de l’Europe, note, dans son ordonnance, le Conseil d’Etat saisi en urgence par la Ligue de protection des oiseaux, FNE, Humanité et biodiversité, et One Voice.

La baisse des charges : pas d’efficacité prouvée (conseil d’analyse économique)

La baisse des charges : pas d’efficacité prouvée  (conseil d’analyse économique)

 

Une voix discordante dans l’euphorie de la diminution de la fiscalité salaires, celle du conseil d’analyse économique dans le rôle est d’éclairer le gouvernement. On sait que le gouvernement a décidé de transformer le crédit impôt sur la compétitivité emploi (c’est CE en diminution pérenne de la fiscalité. Pour l’année 2018 le coup serait de leur de 40 milliards l’année 2019 environ 60 milliards. Ces réductions de fiscalité vit surtout les bas salaires puisque on aura supprimé toute cotisation sur le salaire au niveau du SMIC à la fin de 2019. Le problème c’est que c’est bas salaire ne se trouve pas nécessairement en tout cas majoritairement dans les secteurs soumis à concurrence internationale. Elle bénéficie surtout à des entreprises qui finalement ne sont pas concurrencées par des entreprises étrangères. Le conseil d’analyse économique mais en question la pertinence de ces aides fiscales par rapport à l’influence qu’ils peuvent avoir sur la compétitivité de l’économie française Dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est désormais inférieur à celui de l’Allemagne (38,8 contre 40,20 euros en 2017) rappelle le CAE.L’organisation plaide pour des réductions de cotisations plus ciblées. Dans leurs travaux, les auteurs expliquent que « les baisses du coût du travail, lorsqu’elles ne se font pas sous la forme d’un crédit d’impôt et lorsqu’elles sont concentrées sur les bas salaires, ont bien un impact positif sur l’emploi », selon la note du groupe de réflexion, publiée mardi et intitulée « Baisses de charges : stop ou encore? ». En revanche, les chercheurs indiquent que  »les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au delà de 1,6 Smic) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité : nous ne trouvons pas d’impact positif sur les exportations alors qu’elles étaient en grande partie motivées par un objectif de compétitivité…..les analyses convergent pour indiquer une faible efficacité en termes d’emplois créés, avec des élasticités d’un niveau faible voire nul. » Ils ajoutent que cette enveloppe aurait ainsi été redistribuée « en partie sous forme de hausses des salaires, au bénéfice surtout des cadres, des professions intellectuelles supérieures et des professions intermédiaires, » passant ainsi à côté des promesses d’embauches exprimées par l’ex-président socialiste, créateur de ce fameux CICE. Le conseil d’analyse économique rappelle que la compétitivité n’est pas qu’une affaire de prix mais aussi de qualité. La compétitivité hors-prix (qualité des produits à l’export, par exemple) des entreprises exportatrices demeurent toujours un point faible régulièrement souligné par les spécialistes. Sur ce sujet, « les économistes n’ont pas beaucoup de solutions à apporter », a signalé Philippe Martin lors de la conférence de presse, rappelant « qu’il existait peu d’études sur ce thème ». Pourtant, les mauvais chiffres du commerce extérieur français rappellent régulièrement que cet enjeu demeure un point noir de l’économie tricolore.

 

 

La baisse des charges critiquée par le conseil d’analyse économique

La baisse des charges critiquée par le conseil d’analyse économique

 

Une voix discordante dans l’euphorie de la diminution de la fiscalité salaires, celle du conseil d’analyse économique dans le rôle est d’éclairer le gouvernement. On sait que le gouvernement a décidé de transformer le crédit impôt sur la compétitivité emploi (c’est CE en diminution pérenne de la fiscalité. Pour l’année 2018 le coup serait de leur de 40 milliards l’année 2019 environ 60 milliards. Ces réductions de fiscalité vit surtout les bas salaires puisque on aura supprimé toute cotisation sur le salaire au niveau du SMIC à la fin de 2019. Le problème c’est que c’est bas salaire ne se trouve pas nécessairement en tout cas majoritairement dans les secteurs soumis à concurrence internationale. Elle bénéficie surtout à des entreprises qui finalement ne sont pas concurrencées par des entreprises étrangères. Le conseil d’analyse économique mais en question la pertinence de ces aides fiscales par rapport à l’influence qu’ils peuvent avoir sur la compétitivité de l’économie française Dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est désormais inférieur à celui de l’Allemagne (38,8 contre 40,20 euros en 2017) rappelle le CAE.

L’organisation plaide pour des réductions de cotisations plus ciblées. Dans leurs travaux, les auteurs expliquent que « les baisses du coût du travail, lorsqu’elles ne se font pas sous la forme d’un crédit d’impôt et lorsqu’elles sont concentrées sur les bas salaires, ont bien un impact positif sur l’emploi », selon la note du groupe de réflexion, publiée mardi et intitulée « Baisses de charges : stop ou encore? ». En revanche, les chercheurs indiquent que  »les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au delà de 1,6 Smic) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité : nous ne trouvons pas d’impact positif sur les exportations alors qu’elles étaient en grande partie motivées par un objectif de compétitivité…..les analyses

 convergent pour indiquer une faible efficacité en termes d’emplois créés, avec des élasticités d’un niveau faible voire nul. » Ils ajoutent que cette enveloppe aurait ainsi été redistribuée « en partie sous forme de hausses des salaires, au bénéfice surtout des cadres, des professions intellectuelles supérieures et des professions intermédiaires, » passant ainsi à côté des promesses d’embauches exprimées par l’ex-président socialiste, créateur de ce fameux CICE. Le conseil d’analyse économique rappelle que la compétitivité n’est pas qu’une affaire de prix mais aussi de qualité. la compétitivité hors-prix (qualité des produits à l’export, par exemple) des entreprises exportatrices demeurent toujours un point faible régulièrement souligné par les spécialistes. Sur ce sujet, « les économistes n’ont pas beaucoup de solutions à apporter », a signalé Philippe Martin lors de la conférence de presse, rappelant « qu’il existait peu d’études sur ce thème ». Pourtant, les mauvais chiffres du commerce extérieur français rappellent régulièrement que cet enjeu demeure un point noir de l’économie tricolore.

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une arnaque !

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une arnaque !

 

En guise de réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin administratif, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux- le conseil national des transports- pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans sces institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation générale du gouvernement.  .  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales ».  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron a « donné le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP . Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour faire passer le tout.

 

Gaston René Bessay

Climat : Macron invente un conseil qui existe déjà ?

Climat : Macron invente un conseil qui existe déjà ?

Situation ubuesque, Macron va annoncer devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) un conseil pour le climat qui existe déjà ! L’actuel CNTE,  est « l’instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable » et « vise à renforcer le dialogue social environnemental », peut-on lire notamment sur son site. Le Conseil national de la transition écologique est composé de 50 membres, issus de collèges différents : élus, syndicats, employeurs, associations et parlementaires. Ils se réunissent une fois tous les deux mois en séance plénière. Leur dernier avis (cinq en 2018, 35 depuis 2013), rendu le 13 novembre dernier, porte sur le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté lundi par Elisabeth Borne en Conseil des ministres. Alors quelle différence? Le Haut conseil pour le climat sera placé sous l’autorité du Premier ministre « pour agir sur toutes les politiques publiques », leur élaboration et leur évaluation. Il « sera doté de moyens pour qu’il puisse rentrer en profondeur dans les politiques publiques », expliquait l’Elysée dans le JDD. Il sera en outre composé de 13 « experts de très haut niveau ».  Certains, parmi lesquels Greenpeace, l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement ou des élus de l’opposition, dénoncent déjà la création d’un énième comité, un « comité Théodule » : Il existe déjà un conseil national pour la transition écologique, un conseil environnemental, un ministère de l’écologie.Le climat n’a pas besoin d’un énième comité mais de mesures fortes pour mettre en place les solutions déjà connues

 

Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un comité Théodule de plus ! (Gaston René Bessay)

Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un comité Théodule de plus ! (Gaston René Bessay)

 

Pour toute réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus ! en outre qui fera doublon avec le haut conseil sur le climat) ! ), Composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour aire passer le tout.

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une forme de foutage de gueule

 

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : une forme de foutage de gueule

 

En guise de réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin administratif, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux- le conseil national des transports- pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour faire passer le tout.

 

Gaston René Bessay

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un machin de plus ! (Gaston René Bessay)

Un Haut conseil pour le climat (Macron) : encore un machin de plus ! (Gaston René Bessay)

 

Pour toute réponse aux gilets jaunes Macron sort la vieille recette de la mise en place d’un machin, un « haut »conseil. Il faut savoir qu’il existe en France au moins une centaine   de conseils nationaux (personnellement j’ai été vice président  de l’un d’eux pendant 25 ans). Ces conseils ne sont évidemment pas démocratiques car la désignation des membres relève de la volonté et des fantaisies du prince qui gouverne ou du ministre qui chapeaute le champ d’activité. Certes des discussions ne sont pas toujours sans intérêt. Cela permet d’approfondir certains aspects voire de faire confronter des points de vue différents. Mais la problématique de  politique générale pénètre rarement dans ses institutions dites de sages (on entend par là surtout les vieilles barbes des plus hauts corps de l’État et/ou des fonctionnaires qui dépendent du gouvernement ; Tout au plus deux ou trois vrais experts). . Or la problématique des gilets jaunes met en cause des aspects fondamentalement politiques quant au choix économiques, énergétiques, technologiques et sociaux sans parler des dimensions démocratiques. Le nom choisi par Macron témoigne à l’évidence de la restriction du champ de réflexion de ce Haut conseil limité à la question du climat alors qu’il faut articuler ce problème avec la nécessité de mettre en place une politique de transition énergétique sociale juste et pertinente ; par ailleurs c’est toute la fiscalité qui est en cause sans parler de l’orientation génarale du gouvernement.  Le président Emmanuel Macron annoncera donc mardi la création d’un « Haut conseil pour le climat » composé d’experts, indique le JDD, citant l’Élysée.  Devant être annoncée lors de la présentation de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’installation de cette structure placée sous l’autorité du Premier ministre est destinée « à susciter moins de crispations » sur la « politique énergétique et ses conséquences fiscales », précise l’hebdomadaire du dimanche.  La semaine précédente, Édouard Philippe avait écarté l’idée d’une réunion avec les corps intermédiaires pour construire un « pacte social de la conversion écologique », comme l’avait demandé le numéro un de la CFDT Laurent Berger. Il estimait que ce n’était pas ce que « demandent les gilets jaunes ». Pour répondre aux « gilets jaunes » comme aux propositions de certains syndicats d’ouvrir des négociations sociales, Emmanuel Macron va « donner le cap sur la transition écologique », devant les membres du Conseil national de la transition écologique ( un conseil de plus !), composé d’élus, de syndicats, d’ONG et d’associations, dans l’objectif la rendre « acceptable », avait expliqué l’Élysée à l’AFP vendredi. Le Haut conseil pour le climat sera « doté de moyens » et pourra « intervenir sur toutes les politiques publiques » en ayant en charge de s’assurer de « la soutenabilité sociale et économique » de ces politiques, a expliqué l’Élysée au JDD. Pour parler vulgairement, on ne remettre pas en cause le cap ou la méthode mais on recherche la vaseline pour aire passer le tout.

Fessenheim : fermeture annulée !!! (Conseil d’Etat)

Fessenheim : fermeture annulée !!! (Conseil d’Etat)

 

Une fermeture par le Conseil d’État pour vice de procédure. Le gouvernement précédent ayant tout simplement oublié de joindre la demande d’EDF (on se demande à quoi servent ces énarques dont le cœur du métier est la gestion administrative). Un nouveau décret, cette  fois conforme, sera pris par le gouvernement très prochainement. Cette promesse de fermeture de Fessenheim constitue uen belle escroquerie. . On se souvient que François Hollande avait promis cette fermeture pour la fin du quinquennat précédent en 2017 et que Ségolène Royal avait évoqué l’échéance de 2018. François de Rugy, le nouveau ministre de l’environnement a repris  à son compte les promesses de coiffeur. Fait nouveau, il considère qu’il faut maintenant déconnecter la mise en service de Flamanville de la fermeture de Fessenheim. Edf annonce de son coté qu’elle ne prolongera pas Fessenheim au-delà de 2022. Dès lors pourquoi ne ferme-t-il pas plutôt que prévu la centrale de Fessenheim sachant qu’on ne sait plus très bien quand sera mise en service Flamanville vers 2020, 2021ou  plus tard. On pourra toujours justifier d’éléments techniques au dernier moment pour reporter la fin de Fessenheim., Cette annonce est évidemment une pure fumisterie dans la mesure il s’agit de sacrifier une centrale sur l’autel de l’écologie afin de justifier le maintien,  la prolongation de 20 ans de toutes les autres et même le développement de trois à six centrales EPR dans les 10 ans à venir. Tout cela relève de la même arnaque que celle aussi de Mitterrand qui avait renoncé au projet d’une seule centrale à Plogoff pour mieux justifiait le développement des autres. L’EPR de Flamanville, dont la facture initiale a déjà triplé, à plus de 10 milliards d’euros, accuse aujourd’hui six ans de retard. Il aurait dû entrer en production en 2012 avant qu’une série d’incidents, liés notamment à la qualité des soudures, entravent sa progression. Cette semaine, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASM) a pointé «une défaillance de la surveillance» de l’électricien sur son chantier. Interrogée par Le Figaro, l’entreprise répond qu’elle a engagé «une surveillance encore plus accrue à Flamanville dès la détection des écarts de qualité sur certaines soudures et qu’elle va travailler avec l’ASN pour étendre la revue de la qualité de certains matériels». À défaut de connaître le calendrier de Flamanville, le gouvernement tente d’établir celui de Fessenheim: l’État va débloquer 10 millions d’euros dès le 1er janvier 2019 pour aider à la reconversion économique de la zone autour de la centrale actuelle, a dit de son côté Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État à la Transition écologique. 10 millions jetés par les fenêtres comme les autres centaines de millions qu’on consacre  aux inutiles éoliennes qui font croire à l’opinion que les moulins à vent peuvent remplacer le nucléaire. Une autre politique énergétique sur le long terme est sans doute possible mais encore faudrait-il tenir compte des réalités et arrêter les promesses de coiffeur des gouvernements successifs.

Un conseil de déontologie de la presse?

Un conseil de déontologie de la presse?

Dans une interview sur le site d’Europe 1 des experts s’expriment à propos du projet d’un conseil de déontologie de la presse. Une idée lancée par la ministre de la culture. Il est clair que la problématique de l’indépendance de la presse mérite au moins un débat et éventuellement des orientations. En effet 80 % des grands médias sont détenus par des grandes fortunes et des industriels dont l’investissement dans les médias n’est pas neutre. Le pire étend évidemment l’autocensure que pratiquent  les journalistes pour ne pas déplaire à leur patron et aux annonceurs et d’une manière plus générale aux  institutions en place. D’où le  discrédit croissant de ces grands médias par l’opinion publique

Oui, pour Pierre Ganz, directeur de l’Observatoire de la déontologie de l’information : 

« Si les médias acceptent que leur travail soit examiné par un organisme indépendant, ce serait un outil qui permettrait de regagner la confiance du public. A l’étranger, les conseils de presse regroupent éditeurs, journalistes et membres de la société civile. Ces instances n’interviennent en aucun cas sur la ligne éditoriale du média. Ce ne sont pas le choix d’un sujet ou de son angle (manière dont on traite le sujet) qui peuvent être remis en cause mais des atteintes à la déontologie de la profession, comme par exemple la diffamation. L’Etat ne doit cependant pas être présent dans un conseil de presse, au risque que les ‘sanctions’ soient perçues comme des décisions politiques. »

Non, pour Jean-Michel Charon, spécialiste des médias et chercheur au CNRS : 

« C’est aux journalistes eux-mêmes de régler les problèmes au sein même de leurs rédactions. C’est à eux qu’incombe la responsabilité de résoudre et sanctionner les erreurs internes. Les conseils de presse pourraient être des censeurs et agir comme une instance de jugement. Cette proposition n’est pas adaptée au public qui est de plus en plus éduqué. Le terme de ‘conseil de presse’ recouvre des définitions très différentes selon les pays, il est donc difficile de dresser un bilan général de leur efficacité dans les pays où il régit les médias. La mise en place d’une telle instance pose beaucoup de questions : comment seraient choisis les membres de la société civile qui le composent? De plus, quels seraient les moyens dont il disposerait pour arbitrer des situations souvent complexes? La démarche est de plus initiée par l’Etat et les politiques, ce qui rend le projet encore plus sensible. Déjà en 2008, après les Etats généraux de la presse en France, la question de la création d’un conseil de presse s’était posée mais aucune piste n’avait fait consensus. »

 

Oui, pour Patrick Eveno, professeur d’Histoire des médias à l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne :

« Les conseils de presse sont nécessaires pour assurer la déontologie de la profession. Il n’y a pas de risques de censure puisque dans un conseil de presse, les ‘retours’ apparaissent seulement après la publication de l’article. Il ne s’agit de plus, seulement d’une ’sanction’ de nature symbolique. C’est à dire que le média doit publier l’arrêté pris par le conseil de presse. Les décisions du conseil de presse seraient prises au cas par cas, il n’est pas question d’imposer une uniformisation de l’information. Il y a déjà 20 pays en Europe qui ont un conseil de presse et cela fonctionne très bien. »

Peut-être, pour Adeline Hulin, spécialiste de la régulation des médias : 

« La question de créer un conseil de presse en France existe depuis des années mais n’a jamais abouti. La France est un cas particulier, la majorité des pays européens a établi des conseils de presse. La France fait partie de ceux où la profession journalistique refuse ce genre de mécanisme. Il y a des limites à l’autorégulation principalement dans les pays non démocratiques. Dans ce cas, il y a risque de non indépendance de ces institutions et qui peuvent alors être instruments d’autocensure… Mais ce n‘est pas le cas de la France! » Ah bon ! (NDLR)

 

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

 

 

Selon le conseil d’Etat,  il n’y a aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour les femmes homosexuelles et aux femmes seules, écrit le Figaro. Il ne voit pas non plus d’obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu’aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu’aux femmes célibataires. Il s’agit d’un choix “politique” qui suppose d’apprécier “la plus grande sécurité affective et juridique” que peut apporter un double filiation, ajoute le journal. Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique le Figaro. L’enjeu financier est jugé “relativement modeste”. Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes.

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