Borne humiliée par Macron au conseil des Ministres

Borne humiliée par Macron au conseil des Ministres

Un nouveau recadrage très condescendant de la part de Macron vis-à-vis de laPpremière ministre. Le problème n’est pas tellement dans les reproches qu’il fait à Élisabeth Borne mais dans le lieu et la manière toujours aussi méprisante de Macron. Pour faire simple, disons qu’il prend un plaisir encore une fois à jouer au maître d’école. De quoi affaiblir encore un peu plus une Première ministre qui ne jouit déjà pas d’une grande autorité. Ce recadrage constitue en tout cas une preuve de la grande fébrilité actuelle du président de la république et de sa majorité. Alors que la première ministre avait qualifié dimanche le parti nationaliste d’«héritier de Pétain», le président de la République a exhorté ce mardi à ne pas le combattre par «des arguments moraux».

Par la gauche d’abord, dont la lutte contre la droite nationaliste et le FN (ex-RN) reste un ciment politique puissant, et qui avait approuvé la pique initiale de la première ministre, dimanche. Les propos d’Emmanuel Macron ayant été rendus publics, elle a vu rouge. Et a brocardé cette ligne divergente au sommet de l’État. «Comment le président ose recadrer Élisabeth Borne, fille de rescapé des camps, parce qu’elle a rappelé la filiation idéologique de l’extrême droite», a vitupéré le premier secrétaire du PS Olivier Faure sur Twitter. «Si il y a décivilisation, c’est celle du président», a grincé le député de Seine-et-Marne, qui fait ici référence aux paroles lâchées par le chef de l’État…lors du précédent Conseil des ministres. Lesquelles avaient déjà hérissé la gauche, y voyant une mansuétude envers les thèses nationalistes.

«Si Monsieur Macron recadre Madame Borne, il aurait pu le faire le jour où Madame Borne a dit publiquement qu’elle considérerait que LFI, la Nupes, l’opposition républicaine, était plus dangereux que le RN, là franchement ça aurait été bien de la recadrer, mais je ne l’ai pas entendu le faire», a par ailleurs tancé le coordinateur de la France Insoumise Manuel Bompard. «Pour le reste, je combats le RN, je le combats par tous les moyens.» Quant à sa collègue écologiste Sandrine Rousseau, elle a vanté l’époque des «années 90». «En 1998, les partis expulsaient de leurs rangs, les présidents de région, qui donnaient des vice-présidences au RN contre accord électoral. En 2022, votre groupe Renaissance votait pour que le RN ait des vice-présidences à l’Assemblée Nationale», a protesté l’élue EELV de Paris en s’adressant aux députés macronistes.

«À mon avis, ça sent un peu la fin (d’une) relation, la fin (d’un) couple. Je pense que c’est une dame sur le départ, elle a un peu craqué», a-t-elle également ironisé. «Je suis ravi de voir qu’Emmanuel Macron a enfin compris qu’il fallait parler des vraies idées (…) Que tout le monde se mette au travail pour les Français et qu’on mette fin aux task forces anti-RN qui, au lieu de travailler pour les Français, travaillent pour la politique», a indiqué, pour sa part, le député RN de l’Eure Kévin Mauvieux, à France Info.

Le Conseil constitutionnel limite le pouvoir du peuple

Le Conseil constitutionnel limite le pouvoir du peuple

par Jean Fougerouse
Maitre de conférences en droit public, Université d’Angers dans the Conversation

Deux propositions de référendum d’initiative partagée (RIP) prévoyant de limiter l’âge de départ à la retraite à 62 ans (proposition n°959 du 20 mars 2023 et proposition n°530 du 13 avril 2023) ont été rejetées par le Conseil constitutionnel (CC) le 14 avril et le 3 mai 2023. Cela porte à cinq les tentatives d’utilisation du RIP, après la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (2019), celle de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité (2021) et celle sur la création d’une taxe sur les superprofits (2022).

Le CC doit en effet assurer le contrôle préalable de la proposition référendaire prévue à l’article 11 de la constitution. À ce titre, le juge a vérifié que les deux propositions étaient soutenues respectivement par 252 et 253 parlementaires sachant que le minimum exigé est d’un cinquième des parlementaires (soit 185). De plus une proposition de référendum ne peut pas avoir pour objet d’abroger une loi promulguée il y a moins d’un an. Le CC s’est prononcé sur ce point en prenant en compte la date d’enregistrement de la proposition, soit le 23 mars et le 13 avril. Or à cette date, la loi portant l’âge de départ à la retraite à 64 ans n’était pas promulguée : la condition était donc remplie.

Par les décisions du 14 avril et du 3 mai le CC a cependant fermé la possibilité d’organiser un RIP portant sur le maintien de l’âge de départ de la retraite, en confirmant l’interprétation restrictive de l’objet du référendum, tout en précisant que le pouvoir du peuple est encadré par la constitution et en contribuant à confiner le RIP dans un rôle d’instrument de l’opposition parlementaire.

L’article 11 de la constitution prévoit que la question posée par la proposition doit porter « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Or, si le plafonnement de l’âge de la retraite à 62 ans concernait évidemment le domaine de la politique sociale, encore fallait-il que cette proposition constitue une « réforme ». Ce point précis n’avait pas été retenu dans la décision n°2022-3 RIP du 25 octobre 2022 justement en raison du défaut d’ampleur et de pérennité de la mesure objet de la proposition (taxe sur les superprofits).

Il s’agissait donc de savoir si la règle en vigueur (âge de départ à la retraite fixé à 62 ans) était identique à celle proposée (l’âge de la retraite ne peut être supérieur à 62 ans). Sur ce point, le CC précise dans la décision du 14 avril :

« la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit. »

Cette affirmation nous paraît être un amalgame. En effet, il y a évidemment une différence entre fixer un âge et fixer un plafonnement à cet âge. En réalité le CC fait une confusion entre d’une part l’existence ou non d’une nouvelle règle (donc celle d’une « réforme ») et d’autre part la possibilité qu’une telle norme soit adoptée par référendum. Certes, le juge est habilité dans le cadre du contrôle qu’il opère à se prononcer sur ces deux questions. Mais leur objet est distinct.

Les deux propositions de référendum prévoyaient ainsi de fixer un plafond c’est-à-dire un âge maximum de départ à la retraite qui se serait imposé au législateur. Or, on sait que le législateur n’est pas compétent pour s’auto-limiter et que seule une norme constitutionnelle peut le faire.

Donc, fixer un plafond revient à produire une interdiction contraire aux normes constitutionnelles. Le CC étant compétent pour contrôler le respect de l’ensemble des normes constitutionnelles, pouvait estimer que la proposition était non conforme parce qu’elle violait une norme constitutionnelle. Cependant ce n’est pas le parlement qui est amené in fine à se prononcer sur cette proposition, mais bien le peuple.

À ce stade la question devient beaucoup plus délicate. Il s’agit de se prononcer non plus sur le pouvoir du parlement de s’autolimiter mais sur celle du peuple de limiter le pouvoir du législateur.

Le CC devait donc se prononcer sur la nature du pouvoir dont dispose le peuple lorsqu’il adopte une proposition par référendum. Le CC a retenu ici une approche fonctionnelle du peuple en considérant que ce dernier, sollicité sur la base du RIP, remplace le parlement et a les mêmes pouvoirs et limites.

D’une part :

« le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, qu’elles résultent d’une loi votée par le Parlement ou d’une loi adoptée par voie de référendum » (donc en admettant que la proposition soit adoptée par référendum elle pourra être modifiée par le parlement, auquel elle ne s’impose nullement)

D’autre part :

« ni la circonstance que ses dispositions seraient adoptées par voie de référendum ni le fait qu’elles fixeraient un plafond contraignant pour le législateur ne permettent davantage de considérer que cette proposition de loi apporte un changement de l’état du droit » (nouvelle confusion entre le pouvoir du peuple et le caractère novateur de la proposition).

C’est une évolution notable de la position antérieure du CC selon laquelle « les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum, constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » justifiant qu’elles ne soient pas contrôlées contrairement à celles produites émises par le parlement.

Il est vrai que cette jurisprudence avait été émise avant la révision de la constitution de 2008 introduisant le RIP et son contrôle.

Un RIP confiné au rôle d’instrument de l’opposition parlementaire
Par ailleurs, les décisions du 14 avril et du 3 mai 2023 participent à la tendance qui réduit le RIP à une manœuvre parlementaire dans le droit fil de la décision du CC du 25 octobre 2022.

La procédure de dépôt d’une proposition de référendum apparaît ainsi moins comme une tentative de mettre en œuvre un mécanisme de démocratie directe qu’un moyen supplémentaire pour l’opposition de faire entendre sa voix et de peser dans son rapport de force politique avec l’exécutif.

Ainsi, la proposition déposée pour empêcher la privatisation d’Aéroports de Paris n’avait recueilli qu’un million de soutiens populaires mais avait tout de même convaincu le gouvernement de renoncer à cette privatisation.

À la différence de la saisine du CC par la minorité parlementaire pour contrôler la constitutionnalité des lois (article 61 de la constitution), cette arme de guérilla parlementaire risque de mettre le Conseil constitutionnel à rude épreuve car il pourrait apparaître comme celui qui empêche la consultation populaire, alors que ce contrôle préalable est nécessaire puisque le CC refuse de contrôler une loi adoptée par référendum (décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962 et n°92-313 DC du 23 septembre 1992).

De son côté l’opposition parlementaire a perfectionné sa stratégie d’usage du RIP. On a ainsi pu constater l’intensification du recours à la proposition référendaire : après une première proposition enregistrée le 23 mars, une nouvelle demande a été déposée le 13 avril 2023 donnant lieu aux deux décisions du CC.

Or, la seconde proposition constituait sans nul doute une amélioration de la première (au moins sur le plan formel) et cette activité de perfectionnement de la demande se serait certainement poursuivie par le dépôt d’une troisième demande à la suite de la décision du CC si le président de la République n’avait pas promulgué dans la nuit du 14 au 15 avril la loi sur la réforme de l’âge de départ à la retraite validée partiellement par le CC.

Cette pratique partisane du RIP incite le juge constitutionnel à adopter une fonction d’arbitre institutionnel entre opposition et majorité, d’autant plus délicate que les membres du Conseil sont nommés par des autorités politiques et que le contexte de majorité relative peut pousser le juge à favoriser la stabilité institutionnelle par prudence.

Politique - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique et justice - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Sans état d’âme juridique le conseil constitutionnel vient encore de refuser un référendum sur les retraites. Pas vraiment étonnant car curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Politique et justice - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique et justice - »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Sans état d’âme juridique le conseil constitutionnel vient encore de refuser un référendum sur les retraites. Pas vraiment étonnant car curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Politique- »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique- »Le palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Démocratie- Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

Démocratie- Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

par Lauréline Fontaine, Professeure de droit public dans Le Monde

Depuis le 14 avril, les mots des constitutionnalistes sont sévères à l’égard des décisions qu’a rendues le Conseil constitutionnel : mal motivées en droit, dangereuses pour la démocratie parlementaire, complaisantes à l’égard du gouvernement, etc. Assurément, le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de restaurer la confiance et les espoirs que l’on pouvait porter dans la justice constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’est pas un contre-pouvoir de droit, il est « tout contre le pouvoir ».

Il est capital de comprendre que ce n’est pas forcément la justice constitutionnelle qui est en cause, mais bien les conditions dans lesquelles elle est rendue en France. Du point de vue des conditions de la délivrance de la justice dans un Etat de droit démocratique, les deux décisions du 14 avril rendues par le Conseil constitutionnel souffrent de plusieurs graves défauts : déontologie discutable, défaut d’apparence d’impartialité, absence de débat réellement contradictoire et, enfin, absence d’argumentation étayée et cohérente.

La déontologie des « juges » : le fait d’apprendre que le président d’une juridiction a fait savoir ce qu’il pourrait juger dans une affaire donnée, alors même qu’il n’en est pas encore saisi, est contraire à la réserve à laquelle il est tenu comme juge et contrarie aussi le principe de la collégialité de la justice. Or, selon Le Canard enchaîné, Laurent Fabius a expliqué, au mois de janvier, que certaines dispositions pourraient être censurées au titre des « cavaliers sociaux », alors même que le projet n’avait même pas encore été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le fait d’avoir voulu accompagner le président de la République à l’occasion de son voyage en Chine, début avril, est également le signe évident du peu d’intérêt porté aux enjeux de la justice constitutionnelle.

Les apparences de l’impartialité des « juges » : pour que leurs décisions soient prises dans les conditions d’une justice sereine et démocratique, les juges ne doivent pas les rendre dans des conditions qui feraient peser sur elles un doute légitime. C’est élémentaire. Ce qui compte, surtout, est qu’ils doivent en donner les apparences. Cela signifie que si les juges ont un conflit d’intérêts objectif avec une affaire, qu’ils connaissent l’une des parties ou ont déjà été impliqués dans le même type d’affaires, ils doivent se mettre en retrait, se « déporter », pour que la décision ne puisse pas être contestable.

Référendum- Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel à la botte du gouvernement

Référendum- Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel à la botte du gouvernement

Une nouvelle fois le conseil constitutionnel a cru bon de manifester son allégeance au pouvoir en refusant une demande de référendum (référendum d’initiative partagée, RIP). Une décision bien davantage politique que juridique. En effet ce conseil d’idée sage et complètement obsolète juridiquement puisque composé de neuf membres politiques et non de juristes ( trois sont désignés par le président de la république, trois sont désignés par le président du Sénat, trois sont désignés par le président de l’Assemblée nationale).

Ce refus est d’autant plus un déni de justice que de toute façon les chances d’aboutir à un vrai référendum dans le cas du RIP devant l’Assemblée nationale étaient très minimes tellement la procédure est complexe. La proposition devant en fin de procédure revenir devant l’Assemblée nationale qui indécis de principe en dernier ressort au bout d’un parcours d’un minimum de neuf mois.

C’est toujours non. Deux jours après la mobilisation du 1er Mai, placée sous le signe des retraites, le Conseil constitutionnel a rejeté ce mercredi la ­seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Ce texte visait à organiser une consultation pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans.

Pour le conseil constitutionnel la nouvelle proposition de loi Faisant l’objet d’une demande de référendum« ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution (qui définit le champ du référendum) » !

NotonsdDepuis son introduction, en 2008, aucune tentative n’est allée au bout de ce processus de referendum long et fastidieux.

Comble du ridicule Il faudra désormais attendre un peu moins d’un an, soit avril 2024, pour déposer un ­nouveau texte. En effet, pour que celle-ci soit jugée recevable, la demande « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une ­disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Reste aussi une dernière bille pour l’opposition : une proposition de loi pour abroger l’article sur le passage à 64 ans sera présentée, le 8 juin prochain, à l’Assemblée nationale lors de la niche du groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).
L
‘intersyndicale a d’ores et déjà appelé à une quatorzième journée de mobilisation, le 6 juin prochain, deux jours avant l’examen de ce même texte.

Conseil constitutionnel : Une institution hybride politisée

Conseil constitutionnel : Une institution hybride politisée

Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes constitutionnalistes mais de politiques incompétents juridiquement et politisés. Rien d’étonnant à ce qu’il ait approuvé la réforme des retraites et qu’il s’apprête à rejeter encore demande de référendum

Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.

Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.

Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.

Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale.

Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.

Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.

De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution, soit les conditions de son application, pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.

Retraites et Justice-Le « palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Retraites et Justice-Le « palmarès » juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Le conseil constitutionnel : Un conseil hybride politisé

Le conseil constitutionnel : Un conseil hybride politisé

Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes constitutionnalistes mais de politiques incompétents juridiquement et politisés.

Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.

Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.

Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.

Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale.

Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.

Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.

De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution, soit les conditions de son application, pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.

Réforme des retraites : un autre rôle du Conseil constitutionnel

Réforme des retraites : un autre rôle du Conseil constitutionnel

Par Dominique Chagnollaud, Président du Cercle des Constitutionnalistes

Constatant le rôle restreint joué par le Conseil constitutionnel en comparaison de ce qu’il est dans les démocraties voisines, le juriste Dominique Chagnollaud ouvre, dans une tribune au « Monde », plusieurs pistes pour contrôler plus efficacement la constitutionnalité des lois, quitte à réformer l’institution.

La France est, avec le Portugal, Andorre et la Roumanie (par imitation de la France dans ces deux derniers cas), le seul pays à connaître encore un contrôle a priori de la loi sur saisine parlementaire, soit avant la promulgation. Dans les autres démocraties, le contrôle de la loi s’opère uniquement a posteriori. Il se révèle bien plus efficace dans la mesure où il résulte non d’un raisonnement purement abstrait, mais d’une réflexion née de l’application concrète de la loi. Soulignons aussi que, au Portugal, une décision de la Cour constitutionnelle peut être surmontée par une majorité qualifiée au Parlement.

C’est ce mode de saisine a priori qui fait que notre Conseil constitutionnel statue dans des délais contraints, sous le feu des projecteurs, les acclamations ou les sifflets. Quant à la composition de ce Conseil constitutionnel, de plus en plus baroque au regard des standards européens, il y manque tout de même, comme en 1959, un illustre professeur de médecine qui pourrait surveiller la santé de ses collègues.

Après quoi la récente décision du Conseil sur les retraites ne mérite pas cet excès de critiques, tant elle est « conforme » à sa jurisprudence, assez insipide et fondée généralement sur des raisonnements hermétiques et empruntant souvent à la tautologie, mais admirablement rédigés par un service juridique qui force le respect.

L’article 47-1 comme « véhicule législatif » de la réforme des retraites aurait pu être analysé comme un détournement de procédure dans la simple mesure où il fait l’économie de la révision constitutionnelle de 2008 : pas d’évaluation, pas d’avis public du Conseil d’Etat, débat sur le texte du gouvernement et non de la commission, délais contraints du débat, article 49.3 illimité, etc. Mais le Conseil constitutionnel s’en est tenu à une lecture purement littérale en considérant que les dispositions régissant les lois de financement de la Sécurité sociale ont comme champ d’application les mesures « relatives aux recettes et dépenses des régimes obligatoires de base ».

Quant au fait que des « estimations initialement erronées » aient pu être fournies au début du débat, ce fait n’a pas interféré, selon lui, sur la procédure d’adoption, qui, répétons-le, n’exigeait pas – au contraire des projets de loi ordinaires – une étude d’impact.

Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

par Lauréline Fontaine,Professeure de droit public dans Le Monde

Depuis le 14 avril, les mots des constitutionnalistes sont sévères à l’égard des deux décisions qu’a rendues le Conseil constitutionnel : mal motivées en droit, dangereuses pour la démocratie parlementaire, complaisantes à l’égard du gouvernement, etc. Assurément, le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de restaurer la confiance et les espoirs que l’on pouvait porter dans la justice constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’est pas un contre-pouvoir de droit, il est « tout contre le pouvoir ».

Il est capital de comprendre que ce n’est pas forcément la justice constitutionnelle qui est en cause, mais bien les conditions dans lesquelles elle est rendue en France. Du point de vue des conditions de la délivrance de la justice dans un Etat de droit démocratique, les deux décisions du 14 avril rendues par le Conseil constitutionnel souffrent de plusieurs graves défauts : déontologie discutable, défaut d’apparence d’impartialité, absence de débat réellement contradictoire et, enfin, absence d’argumentation étayée et cohérente.

La déontologie des « juges » : le fait d’apprendre que le président d’une juridiction a fait savoir ce qu’il pourrait juger dans une affaire donnée, alors même qu’il n’en est pas encore saisi, est contraire à la réserve à laquelle il est tenu comme juge et contrarie aussi le principe de la collégialité de la justice. Or, selon Le Canard enchaîné, Laurent Fabius a expliqué, au mois de janvier, que certaines dispositions pourraient être censurées au titre des « cavaliers sociaux », alors même que le projet n’avait même pas encore été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le fait d’avoir voulu accompagner le président de la République à l’occasion de son voyage en Chine, début avril, est également le signe évident du peu d’intérêt porté aux enjeux de la justice constitutionnelle.

Les apparences de l’impartialité des « juges » : pour que leurs décisions soient prises dans les conditions d’une justice sereine et démocratique, les juges ne doivent pas les rendre dans des conditions qui feraient peser sur elles un doute légitime. C’est élémentaire. Ce qui compte, surtout, est qu’ils doivent en donner les apparences. Cela signifie que si les juges ont un conflit d’intérêts objectif avec une affaire, qu’ils connaissent l’une des parties ou ont déjà été impliqués dans le même type d’affaires, ils doivent se mettre en retrait, se « déporter », pour que la décision ne puisse pas être contestable.

Politique-Une curieuse compétence juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Politique-Une curieuse compétence juridique de membres importants du conseil constitutionnel

Curieusement siègent au conseil constitutionnel non pas des juristes encore moins de véritables constitutionnalistes mais surtout des politiques. Pas étonnant puisque la plupart sont désignés d’une part par le président de la république, d’autres part par le président de l’assemblée et par le président du Sénat. On trouve ainsi plusieurs anciens ministres et même des anciens premiers ministres qui par ailleurs n’ont pas spécialement brillé sur le terrain juridique ainsi Alain Juppé a été impliqué dans plusieurs affaires et Fabius a été concerné par le scandale de l’affaire du sang contaminé. Comme spécialistes du droit, en fait mieux !

Rappel de faits dans Wikipédia

En juin 1995, Le Canard enchaîné révèle qu’Alain Juppé a signé, en janvier 1993, un document donnant l’ordre aux services du logement de la ville de Paris de diminuer de 1 000 francs le loyer de son fils Laurent, logé dans un appartement relevant des propriétés de la ville, rue Jacob. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 381 000 francs sont réalisés dans cet appartement par la ville63. À plusieurs reprises, le ministère de la Justice tente d’empêcher le Service central de prévention de la corruption de rendre son rapport sur cette ristourne de loyer. Le rapport conclut au fait que cette opération peut relever d’un délit d’ingérence, mais la justice décide de ne pas poursuivre le Premier ministre.

En outre, Alain Juppé signe, en septembre 1990, un bail de location avec sa propre municipalité lui permettant de devenir locataire, dans cette même rue Jacob, d’un appartement de 189 m2 à un prix défiant toute concurrence*. Là encore, des travaux sont réalisés aux frais des contribuables, pour un montant évalué à plus d’un million de francs*. Il attend deux semaines avant de se justifier et refuse de s’excuser, affirmant rester « droit dans ses bottes ». Après trois mois de polémique, il décide de quitter son logement.

Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » est déposée par l’Association des contribuables parisiens, créée ad hoc par Arnaud Montebourg, à l’époque jeune avocat et adhérent du Parti socialiste. Une information judiciaire est ouverte par le procureur de la République de Paris, Bruno Cotte, qui considère que le délit de prise illégale d’intérêts est établi66. Mais le procureur général près la cour d’appel de Paris, Jean-François Burgelin, controversé pour ses prises de position sur la corruption, publie un communiqué affirmant que l’infraction n’est pas constituée.
Ces affaires, qui éclatent quelques mois seulement après la campagne présidentielle de Jacques Chirac sur le thème de la « fracture sociale », ont un impact très négatif sur l’image d’Alain Juppé49.

En 1999, Alain Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt » pour des faits commis en tant que secrétaire général du Rassemblement pour la République et maire adjoint de Paris aux finances, de 1983 à 1995. Il est considéré comme un élément clé d’un système de financement occulte d’emplois au sein du RPR financés par la mairie de Paris et des entreprises désireuses de passer des contrats publics (sa secrétaire personnelle au RPR fut elle-même rémunérée par une entreprise, le groupe immobilier Ségur, puis par la ville de Paris).

Son procès pour prise illégale d’intérêts s’ouvre le 29 septembre 2003. Alain Juppé y affirme avoir pris connaissance du système d’emplois fictifs en 199368. Le 30 janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 18 mois de prison avec sursis et à une peine de dix ans d’inéligibilité69,70. Le tribunal juge notamment qu’Alain Juppé a « délibérément recouru à des arrangements illégaux » pour favoriser l’action du RPR, que la nature des faits était « contraire à la volonté générale exprimée par la loi » et qu’il avait ainsi « trompé la confiance du peuple souverain »71. La présidente du tribunal exige l’inscription de cette condamnation à son casier judiciaire.

L’appel interjeté par Alain Juppé immédiatement après sa condamnation a pour effet de suspendre l’application de cette décision jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 1er décembre 2004, celle-ci réduit la condamnation à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité alors que le parquet préconisait une peine plus lourde. Pour ce faire, elle déroge à une loi votée en 1995 par la majorité RPR-UDF ayant conduit à une lourde condamnation d’Alain Juppé en première instance : de façon inédite, la cour d’appel n’applique pas cette automaticité légale et fixe elle-même la durée de l’inéligibilité en faisant usage de l’article 432-17 du code pénal relatif aux peines complémentaires.

Elle indique notamment :
« Il est regrettable qu’au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l’occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées au Parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n’ait pas cru devoir assumer devant la justice l’ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. Toutefois, M. Juppé s’est consacré pendant de nombreuses années au service de l’État, n’a tiré aucun enrichissement personnel de ces infractions commises au bénéfice de l’ensemble des membres de son parti, dont il ne doit pas être le bouc émissaire. »

Alors que les journalistes soulignent ses agissements en tant que secrétaire général du RPR et adjoint aux finances à la mairie de Paris, une partie d’entre eux estiment qu’Alain Juppé « paye » pour Jacques Chirac, qui sera condamné à deux ans de prison avec sursis dans cette affaire en 201175. D’autres médias soulignent l’arrogance d’Alain Juppé durant ses deux procès. Celui-ci renonce alors à se pourvoir en cassation et démissionne de ses mandats de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine.

L’affaire du sang contaminé vient aussi entacher le bilan du passage de Laurent Fabius à Matignon. Des retards dans la mise en œuvre de mesures préventives auraient entraîné la contamination par le virus du sida de patients ayant subi une transfusion sanguine. À la suite de la révélation de l’affaire en 1991 et de la déclaration de François Mitterrand du 9 novembre 1992 (« les ministres doivent rendre compte de leurs actes »), il demande la levée de son immunité parlementaire pour être jugé. Il est finalement relaxé du délit d’« atteinte involontaire à la vie » le 9 mars 1999 par la Cour de justice de la République, qui affirme, dans ses attendus .

Notons que cette course très spéciale de justice de la république qui juge exclusivement les anciens ministres est particulièrement laxiste vis-à-vis des délits des politiques. Ainsi elle n’a jamais pratiquement condamné sévèrement personne. Dernier exemple, celui de l’affaire Tapie ou Christine Lagarde alors ministre des finances a été exemptée de responsabilité pour avoir attribué abusivement 400 millions à l’intéressé et a fait l’objet simplement d’un froncement de sourcils appelé  » une certaine négligence » mais sans aucune condamnation !

Conclusion un conseil constitutionnel composé de personnalités sans réelles compétences juridiques et sans passé pouvant justifier leur intégrité.

Un autre exemple, une ancienne ministre inconnue, Jacqueline Gourault

En février 2022, Emmanuel Macron propose de nommer Jacqueline Gourault au Conseil constitutionnel. Cette proposition fait polémique sur les bancs de l’opposition de droite, car , Jacqueline Gourault n’est pas juriste. Pour le souligner, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Guillaume Larrivé présente des questions pointues. À l’inverse, Philippe Bas (ancien président de la commission des Lois du Sénat), a précisé que « le Conseil constitutionnel n’a pas seulement besoin de juristes, mais aussi des personnalités qui connaissent la société française ».( son mari est éléveur de chevaux !)

Cette nomination est validée par le Parlement le 23 février 2022 par 41 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions (29 voix pour et 15 voix contre pour les députés, 12 voix pour et 16 voix contre pour les sénateurs). Elle prête serment le 8 mars 2022.

On pourrait encore continuer avec d’autres exemples d’incompétence juridique et de partialité politique.

Retraites-Le conseil constitutionnel s’est encore discrédité

Retraites-Le conseil constitutionnel s’est encore discrédité

Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes constitutionnalistes

Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.

Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.

Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.

Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale.

Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.

Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.

De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution, soit les conditions de son application, pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.

Politique-Le conseil constitutionnel définitivement discrédité

Politique-Le conseil constitutionnel définitivement discrédité

Il y a déjà longtemps que beaucoup s’interrogent sur cette espèce de conseil hybride que constitue le conseil constitutionnel dont le rôle se situe à mi-chemin entre le conseil d’État et une véritable cour suprême. Pire, qui n’est pas composé de juristes constitutionnalistes

Pas étonnant ce conseil constitutionnel est surtout composé de responsables politiques nommés par des politiques : trois membres sont nommés par le président de la république, trois membres sont nommés par le président de l’assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. On compte même aussi d’anciens ministres et même d’anciens premiers ministre.

Bizarrerie supplémentaire, les membres du conseil constitutionnel ne sont pas véritablement des spécialistes du droit et encore moins des constitutionnalistes.

Ils ont surtout été nommés là pour aller dans le sens des orientations des pouvoirs en place et en général jusque-là ont surtout servi les intérêts des plus puissants.

Avec le jugement inique récent concernant la réforme des retraites, ils ont montré une fois de plus leur bienveillance coupable à l’égard des détournements de la constitution. Ainsi autorise-t-il maintenant qu’une loi rectificative financière sur un sujet puisse être étudiée dans des délais très raccourcis et même sans le vote de l’Assemblée nationale.

Une vision très antidémocratique de la lettre et de l’esprit de la constitution. Ajoutons évidemment à cela qu’ils n’ont pas tenu compte du contexte politique et encore moins du contexte social qui se caractérise par une opposition de près de 80 % au projet de réforme des retraites.

Cette péripétie honteuse s’ajoute au discrédit du système politique tout entier qui montre les accommodements que prend le pouvoir avec la démocratie. Ainsi un pouvoir sans majorité à l’Assemblée nationale, condamné largement dans l’opinion publique, peut-il sans dommage prendre des orientations injustes et au surplus inefficaces sur à peu près tous les sujets.

De toute évidence, il faudra revoir un jour soit la constitution, soit les conditions de son application, pour permettre de donner aux orientations une autre légitimité démocratique, politique et sociale.