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Un système judiciaire qui se délite

Un système judiciaire qui se délite

Caty Richard est l’une des avocates pénalistes les plus connues et même reconnues en France Elle publie avec Catherine Siguret le livre Crimes, délits et vies brisées aux éditions Albin Michel.Elle dénonce le délitement du système judiciaire sur France Info

Dans Crimes, délits et vies brisées, vous écrivez : « Mon rêve, c’était de faire naître les enfants à la place j’en enterre » et un peu plus loin vous rajoutez : « Ma tête est peuplée de cadavres, de vies envolées, de corps souillés, profanés, de photos souvent insoutenables figurant au dossier ». Cela fait trois décennies que vous plaidez, que vous argumentez, que vous défendez. Plus les années passent et on a l’impression que le système judiciaire, finalement, se délite.

Caty Richard : Oui, je voudrais qu’on fasse confiance à la police et à la justice. Je pense que la justice doit être rendue dans les tribunaux. Mais à côté de ça, je suis atterrée par la tournure que prennent les choses. C’est vrai que je critique les magistrats aussi, mais eux aussi travaillent dans des conditions de plus en plus compliquées, de plus en plus même inhumaines entre eux. Donc c’est vrai que je ne suis pas optimiste et puis alors, ça ne va pas aller en s’améliorant. Il faut savoir qu’il y a un rapport de la mission interinspections d’évaluation de la police nationale qui vient d’être rendue. Juin 2023, on apprend qu’on a 2,7 millions de plaintes en stock, c’est-à-dire des vieux machins dont on ne sait que faire. De temps en temps, on classe sans suite. Mais ce qui est terrible là-dedans, c’est que non seulement on vous dit : « Il y a énormément de procédures en stock », mais alors un peu après ils font de la prospection et puis ils vous disent dans la prospection : « Voilà, la mission a retenu trois scénarios d’évolution de la délinquance. Scénario n°1 : maintien de la délinquance actuelle. Eh bien, on aura 3,5 millions de procédures en stock en 2030. Deuxième scénario : progression de la délinquance de 2%. Donc là, on aura 5,4 millions de procédures en stock. Et puis, troisième scénario progression de la délinquance de 4% ». C’est-à-dire que la mission ne peut même pas envisager que la délinquance baisse.

« Il y avait un truc qui fonctionnait en France, c’était la police judiciaire. La police judiciaire, c’étaient ceux qui avaient le temps, les moyens, eh bien elle disparaît. Elle est absorbée par la sécurité publique. »

En France, c’est extraordinaire, on enlève ce qui marche au profit de ce qui ne fonctionne pas. Et moi je suis inquiète parce que la police judiciaire s’occupait des choses graves. Je voyais Franck Martins, qui était le policier qui a interpellé Dino Scala… Police judiciaire ! Avant tout ce qui échouait : sécurité publique. Forcément, on va dans le mur.

Vous nous racontez à quel point, finalement, votre combat principal, c’est de redonner vie et corps à ces personnes, soit disparues, soit touchées, soit violées. C’est ça le plus difficile ?

Caty Richard : Le plus difficile, c’est qu’on n’apprend pas le contre-transfert comme les psychiatres. Il faut toujours avoir la distance. Parfois, on a des clients en colère, dans ces cas-là, on passe dans le tourbillon. Et il faut justement leur dire : « Je ne suis pas vous. C’est pour ça que je vais vous aider parce que je ne suis pas vous ». Mais d’un autre côté, il faut que je ressente pour eux quand même. Donc il y a un fil de rasoir à avoir pour prendre complètement dans les tripes, de ressentir, d’absorber, mais de garder quand même aussi la hauteur.

« Le métier d’avocat est un sport permanent, intellectuel et surtout affectif. »


Toutes les histoires que vous avez rencontrées, toutes les histoires que vous avez dû plaider vous abîment aussi personnellement. Elles deviennent des cicatrices en quelque sorte.

Pour le coup, pour moi, je ne suis pas sûre que le mot cicatrice convienne. La cicatrice, c’est la peau qui se répare. Et en fait, souvent, j’ai l’impression, au lieu de m’endurcir, d’être de plus en plus à vif et de ressentir de plus en plus viscéralement les injustices.

Comment on défend, aujourd’hui, dans une société qui est dictée par les réseaux sociaux avec un tribunal public ?

La justice prend du temps. On ne peut pas se forger une opinion sur des faits graves, sur la vie de quelqu’un comme ça : « Oh, j’ai vu une image, je me fais une idée ». Mais non, l’être humain est tellement plus complexe que ça. Ça ne veut pas dire qu’il est innocent, mais ça ne veut pas dire non plus que c’est un monstre. Il faut du temps pour la justice. Et les réseaux sociaux, notre société de l’instantané, pour moi, ça pose de vraies questions et ça détruit aussi des gens, ça c’est certain.

Face à l’Islamisme : un « désarmement » intellectuel et judiciaire de l’Occident

face à l’Islamisme : un « désarmement » intellectuel et judiciaire de l’Occident

L’Occident serait « désarmé ». Le terme est revenu en boucle, ce dimanche, dans la bouche de l’historien Georges Bensoussan et de l’avocat Thibault de Montbrial rapporte le journal Les Echos . Presque un mois après l’attaque du Hamas et alors que l’armée israélienne poursuit sa progression dans la bande de Gaza malgré des appels au cessez-le-feu, les invités du Grand Rendez-vous Europe 1 – CNews – « Les Echos » se sont inquiétés d’un aveuglement des démocraties face à la montée de l’islamisme. « La guerre de civilisation nous est imposée : l’ennemi a décidé que nous étions son ennemi […]. Nous sommes intellectuellement désarmés », a expliqué le premier. « C’est un piège tant qu’on refuse de se donner les moyens de s’en extraire. Les démocraties ont le devoir de se défendre », a renchéri le second, prônant un « sursaut ».

Selon Thibault de Montbrial, président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure et ancien candidat malheureux aux dernières législatives sous l’étiquette des Républicains, il faut donc « être capable de dire : ça suffit ! » à une idéologie qui veut « nous détruire pour ce que nous sommes ». Et être aussi à même de « nous battre » en instaurant « une extrême sévérité politique, policière et judiciaire ». Elle doit prendre, à ses yeux, la forme d’une « immigration archicontrôlée » après « cinquante ans de politique inconséquente », et d’un élargissement de la déchéance de nationalité.

Fonds Marianne et Marlène Chiappa: Enquête judiciaire

Fonds Marianne et Marlène Chiappa: Enquête judiciaire

D’habitude très prolifique pour parler de tout et de rien, Marlène Chiappa cette fois sautait à propos de l’enquête judiciaire lancée sur le fond Marianne qu’elle a lancé et dont l’utilisation est contestée par la justice.

Le parquet national financier (PNF) a ouvert ce jeudi 4 mai une information judiciaire notamment sur des soupçons de «détournement de fonds publics» dans la gestion du fonds Marianne, créé en 2021 pour lutter contre le séparatisme, a indiqué le PNF, confirmant une information de France Inter. L’information judiciaire porte notamment sur les infractions de détournement de fonds publics, détournement de fonds publics par négligence, abus de confiance et prise illégale d’intérêts, a précisé le PNF à l’AFP.

La gestion de ce «Fonds Marianne pour la République», lancé par la ministre Marlène Schiappa quelques mois après l’assassinat du professeur Samuel Paty, avait fait l’objet de plusieurs signalements à la justice après des articles de presse. À sa création, en avril 2021, ce fonds affichait l’ambition de «financer des personnes et associations qui vont porter des discours pour promouvoir les valeurs de la République et pour lutter contre les discours séparatistes notamment sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne», selon Marlène Schiappa. Toutefois, fin mars dernier, l’hebdomadaire Marianne et France 2 ont diffusé une enquête conjointe mettant au jour sa gestion opaque.

Le Sénat a très largement condamné le projet de réforme de la police judiciaire voulu par le ministre de l’intérieur Darmanin

Le Sénat a très largement condamné le projet de réforme de la police judiciaire voulu par le ministre de l’intérieur Darmanin

Les parlementaires de la Chambre haute ont jugé le texte inadapté. Ce nouveau coup est d’autant plus rude pour Gérald Darmanin qu’il est venu du sénateur LR Philippe Dominati, le rapporteur spécial des crédits budgétaires de la mission sécurité, d’ordinaire plutôt sur sa ligne. Dans son rapport présenté devant la commission des finances, il dénonce la structure même du projet, qui prévoit de placer tous les services de police d’un département (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et PJ) sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Le sénat dénonce ainsi le risque d’un « nivellement vers le bas » de la filière PJ, qui intégrerait les services d’investigation de la sécurité publique plombés par un stock énorme d’affaires en souffrance, et un renforcement du poids du préfet dans les enquêtes.

S’il considère « nécessaire de répondre à l’engorgement des services » de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) qui traitent de la criminalité quotidienne, Philippe Dominati prévient qu’il ne faut pas « déshabiller la DCPJ ». Il appelle à de nouvelles modalités « pouvant aller de l’exclusion de la DCPJ du périmètre de la réforme en maintenant son autonomie, à la création d’une filière investigation regroupant les effectifs de la DCPJ et de la DCSP, mais selon une organisation autonome avec des services rattachés directement à une direction centrale ou nationale disposant d’une autorité hiérarchique sur eux ».

Gérald Darmanin attend désormais la publication prochaine des rapports des deux missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat pour engager la concertation avec les syndicats. Il les recevra « mi-février », selon son ministère. Le ministre de l’intérieur risque cependant de rencontrer une très forte opposition de la part des policiers qui considèrent que les moyens sont inadaptés qualitativement et quantitativement à l’enjeu de sécurité.

Alstom et Valérie Pécresse : enquête judiciaire pour prise illégale d’intérêts

Alstom et Valérie Pécresse : enquête judiciaire pour prise illégale d’intérêts

D’après une révélation du média Blast , le couple Jérôme et Valérie Pécresse « possède des actions chez Alstom », quand bien même celle-ci préside l’autorité de transports Ile-de-France Mobilités (IDFM). À la suite de ces révélations, le Parquet national financier (PNF) a décidé d’ouvrir une enquête, nous apprend l’AFP, de source judiciaire. Valérie Pécresse, qui dirige la région Île-de-France est soupçonnée d’avoir détenu des stock options chez le poids lourd du déplacement, Alstom, alors qu’elle présidait l’autorité de transports Île-de-France Mobilités (IDFM).

En février dernier, pendant la campagne électorale, les élus écologistes avaient annoncé saisir la justice à ce sujet. Suite à ce signalement, le Parquet national financier (PNF) a décidé, vendredi, d’ouvrir une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts.

Dans leur déclaration, les élus écologistes, dont David Belliard, adjoint EELV à la maire de Paris, avaient indiqué « penser » que Valérie Pécresse avait commis « une infraction de prise illégale d’intérêts » après son élection à la tête de l’organisation en 2015. Ils s’appuyaient notamment sur un article du média en ligne Blast , datant de janvier dernier, lequel avançait que la présidente de la région avait « invisibilisé » des actions d’Alstom qu’elle détenait avec son époux Jérôme Pécresse, qui travaillait pour le groupe jusqu’à novembre 2015, pour qu’elles disparaissent de ses déclarations d’intérêts.

Quelques semaines après ces supposées manœuvres, Valérie Pécresse était élue présidente de la région Île-de-France. Selon Blast, c’est à cette période qu’elle aurait créé une fiducie, ou trust, pour qu’une banque s’occupe de la gestion du portefeuille d’actions du couple à leur place. Plus tard, IDFM a passé une commande de matériel roulant à Alstom, dont le contrat s’élève à 2,4 milliards d’euros, d’après les dires des élus écologistes à l’origine du signalement.

« Madame Pécresse ne s’est pas abstenue de participer pendant cette période à l’examen des dossiers et au choix des entreprises soumises au vote du CA (…) qui ont abouti au choix de l’entreprise Alstom comme fournisseur, (…) alors qu’elle et son époux étaient détenteurs d’actifs financiers de cette entreprise », avaient-ils affirmé en février. L’entourage de l’ancienne ministre avait alors démenti : « Après le début de son mandat, ni elle, ni lui n’ont plus jamais été propriétaires d’actions Alstom, ni intéressés aux résultats de l’entreprise ou à l’évolution du cours de l’action. »

Sollicité vendredi par l’Agence France-Presse, son entourage a réaffirmé que Valérie Pécresse « a scrupuleusement respecté les règles de prévention des conflits d’intérêt, en toute transparence avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ». « C’est une énième boule puante des Verts selon leur méthode habituelle de calomnies pour salir », ont commenté ses soutiens. Ils assurent que « toutes les pièces justificatives sur cette dénonciation calomnieuse » ont été transmises à la justice.

Police judiciaire : Une réforme contestée

Police judiciaire : Une réforme contestée



Jean-Michel Schlosser, docteur en sociologie et chercheur associé au CEREP et au CESDIP à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Université Paris-Saclay, revient sur les craintes autour du projet de réforme de la police judiciaire : La police judiciaire, habituellement silencieuse sauf à l’occasion de la réussite de grandes affaires, fait depuis quelque temps la une des médias et expose au grand public son mécontentement. En cause, un changement de statut qui, selon les enquêteurs mobilisés, risque de sacrifier leur spécificité et leur indépendance sur l’autel des réformes sécuritaires en cours.

Le projet prévoit de placer tous les services de police d’un département sous l’autorité d’un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet. Cela reviendrait à défaire l’organisation des services de police judiciaire jusqu’ici régionalisés et les placer sous un commandement unique dirigeant au niveau du département toutes les missions de police (sécurité publique, renseignement territorial, migration-frontière et police judiciaire).

Depuis quelques semaines et face à l’annonce de cette réforme, les enquêteurs de la police judiciaire redoutent deux changements majeurs : le premier relatif à leur compétence territoriale, le second relatif à leur compétence d’attribution.

Pour ce qui est de la compétence territoriale, le fait d’être subordonnés à une entité départementalisée leur ferait perdre la possibilité de pouvoir poursuivre leurs investigations sur l’ensemble d’une région et ainsi pouvoir répondre plus efficacement aux déplacements des acteurs du grand banditisme. C’est d’ailleurs cette volonté qui avait conduit à l’exigence d’une mobilité plus étendue dès la création des brigades mobiles par Clemenceau.

S’agissant de la compétence d’attribution, la volonté affichée de ce rattachement correspond en fait à une intégration au système de Sécurité publique qui selon l’article L 111-2 du code de la sécurité intérieure vise à l’extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité. Toutefois ce rattachement fait craindre aux professionnels de la police judiciaire une perte pure et simple de leur spécificité liée aux affaires de grand banditisme et de délinquance financière dont l’impact dépasse le cadre strict du département.

Jusqu’à présent, l’architecture de la réponse policière en matière de traitement judiciaire des crimes et délits repose sur deux organisations.
Au sein de la direction générale de la police nationale cohabitent deux directions en charge de la lutte contre la délinquance. La direction centrale de la police judiciaire, également désignée sous l’abréviation de « police judiciaire » ou même plus simplement « PJ » comprend des services centraux situés au ministère de l’Intérieur et des Services territoriaux pour les crimes et délits les plus graves (homicides, vols à main armée, trafic international de stupéfiants, grande criminalité financière…) on parle alors du « haut du spectre » en matière de criminalité.
Les policiers de la police judiciaire ont une compétence territoriale qui n’est pas limitée au ressort d’un département, mais étendue soit à une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci, soit à l’ensemble du territoire national.

D’autre part, la direction centrale de la sécurité publique, représentée par les commissariats et surtout connue de tous pour ses interventions dans le cadre de « Police secours », pour les crimes et délits les « moins graves », relevant de ce qui est pudiquement qualifié de violence du quotidien.

Cette distinction n’est pas toujours perçue dans sa réalité par le citoyen profane au vu des structures complexes de la police nationale.
Il convient alors de sonder les pratiques professionnelles et les savoir-faire spécifiques pour considérer l’écart entre les deux métiers, car il s’agit bien de deux métiers même s’ils peuvent être regroupés sous l’appellation générique d’investigation. Le temps nécessaire à la résolution d’une affaire de grand banditisme, les techniques et moyens mis en œuvre, la multiplicité des investigations et des recoupements, la complexité procédurale ne peuvent être mis en regard du traitement moins long et plus simple qui est réservé aux affaires moins importantes.
Une réforme pour remédier aux carences ?

Cette réforme est aussi perçue par les péjistes comme une solution pour venir suppléer les défaillances de l’investigation en sécurité publique, où le nombre de dossiers accentue une insuffisance des résultats par rapport aux attentes de la population. Sur ce même point, la technicité et le savoir-faire de la PJ seraient mis à profit pour rehausser le niveau des procédures diligentées par la sécurité publique, dont la moindre qualité procédurale est souvent dénoncée par les magistrats. Sur ces deux points, on se reportera à l’éclairante étude du juriste pénaliste Olivier Cahn dans sa « Chronique de police » .

Alors s’agit-il d’une réforme dont le but non avoué consisterait à remédier aux carences supposées de la sécurité publique dans l’espérance d’un accroissement des résultats dans la lutte contre la délinquance. Ou comme il est affiché la volonté de réduire le fonctionnement en silos de la police nationale, présenté comme une entrave à une complémentarité plus efficace des services ?
La division du travail dans la police a toujours existé en raison même de la diversification des missions qui lui incombe. Il est donc difficile d’envisager un « fourre-tout » qui regrouperait investigation, renseignement, ordre public, sécurité du quotidien… d’autant plus qu’il existe déjà un certain nombre de structures d’échange au sein des services pour faciliter certaines opérations de police, à l’exemple de ce qui existe en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants.
La création d’une nouvelle organisation départementale qui regrouperait l’ensemble de ces spécialités et orientations policières sous la direction d’un directeur unique, sans doute issu de la sécurité publique, pourrait également poser problème.

Dans cette nouvelle configuration, les enquêteurs de la police judiciaire, traditionnellement proches des parquets même s’ils n’y sont pas structurellement rattachés, craignent de n’avoir comme premier interlocuteur que le chef direct de la Direction départementale de la Police nationale (DDPN), en l’occurrence le préfet.
Un sentiment diffus de la disparition de la PJ

Le risque d’immixtion de l’exécutif dans la conduite de certaines enquêtes, notamment financières, et la priorisation du local et de l’immédiat au détriment des affaires plus étendues dans le temps et l’espace, font craindre aux enquêteurs PJ la perte de leur spécificité et à long terme de leur existence. D’où le sentiment diffus de la disparition de la police judiciaire.
Le risque existe alors d’une montée en tension entre collègues de PJ et collègues de Sécurité publique, chacun revendiquant ses prérogatives et son utilité, à rebours de l’association complémentaire que ces deux entités doivent entretenir dans le cadre d’une réponse judiciaire efficace et adaptée aux divergentes nécessités du terrain.
Curieux renversement de situation qui voit la police judiciaire menacée dans ses fondations, alors qu’à l’origine « cette police des crimes et délits paraît dramatiquement insuffisante… » pour reprendre les termes de l’historien Jean-Marc Berlière.

Les offices centraux de la police judiciaire qui ne sont pas concernés à ce jour par cette réforme, ainsi d’ailleurs que leurs collègues de la PJ parisienne du « 36 » ont apporté leur soutien à l’Association nationale de la police judiciaire, créée à cette occasion pour la défense de leur métier et de leur image par les enquêteurs de la PJ de province, premiers concernés.
À terme, on peut s’interroger sur la finalité de cette réforme. Ne s’agirait–il pas de réunir dans un même ensemble tout le service d’investigation avec dans un premier temps une division interne entre criminalité du quotidien (sécurité publique) et criminalité grave et organisée (police judiciaire) pour en arriver à une fusion pure et simple ? Cette organisation permettrait alors d’intégrer en quelque sorte la police judiciaire à la sécurité publique, à l’instar de feu les renseignements généraux devenus renseignement territorial au sein de la sécurité publique, confirmant ainsi la volonté de supprimer les silos jugés trop nombreux dans l’organisation de la police.

Si ce devait être le cas, n’y a-t-il pas un risque de voir les investigations sur la grande criminalité délaissées au profit d’une délinquance d’ordinaire, laissant le champ libre aux grandes organisations criminelles ? C’est avant tout ce que redoutent les limiers de la PJ.
Cet article est republié à partir de The Conversation .

Réforme de la police judiciaire : Un affaiblissement de la justice ?

 Réforme de la police judiciaire : Un affaiblissement de la justice ?

 

Présentée comme une simple réorganisation, cette réforme va priver l’Etat des moyens de lutter contre le crime organisé et la délinquance financière, dénonce un collectif de magistrats, de policiers et de citoyens dans une tribune au « Monde ».

La réorganisation vise à regrouper la PJ sous l’autorité des services de police de la sécurité publique. Un regroupement sans doute justifié par un manque chronique d’effectifs aussi bien à la PJ que dans les autres services de police NDLR

 

 

Cinq mille enquêteurs et personnels de soutien de la police judiciaire (PJ) travaillent quotidiennement à élucider les crimes et délits qui portent le plus gravement atteinte à notre pacte social (meurtres en bande organisée, braquages à main armée, traite des êtres humains, corruption, fraude fiscale, escroqueries massives, viols en série, trafic d’images pédophiles, trafics de drogue ou d’armes, etc.), sous la direction et le contrôle des procureurs de la République ou des juges d’instruction.

Parallèlement, les services de police de la sécurité publique, placés sous l’autorité d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), traitent de la petite et moyenne délinquance, affaires souvent simples et de traitement plus rapide : vols, violences, usage de stupéfiants, etc.

Plus d’un siècle s’est écoulé depuis la création des brigades du Tigre (ancêtres de la PJ), mais la nécessité de disposer d’une police spécialisée, affranchie des limites territoriales des départements et disposant d’un budget et d’effectifs sanctuarisés, est plus forte que jamais face à des réseaux criminels qui ne s’encombrent d’aucune frontière.

Le ministre de l’intérieur s’apprête pourtant à revenir à une départementalisation de la police judiciaire à compter de 2023, en unifiant le commandement des différents services de police (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), appelé à devenir le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure.

Derrière cette réforme, présentée comme une simple réorganisation, se dissimulent toutefois des changements majeurs portant atteinte à l’efficacité des enquêtes et à l’indépendance de la justice.

Elle permettra d’abord l’absorption de la PJ par la sécurité publique et sacrifiera une filière d’excellence sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien. Le DDPN pourra en effet être incité à orienter les moyens de la PJ en fonction de critères opportunistes : missions assurant de meilleurs retours statistiques, exigences des élus, résorption du contentieux de masse. C’est privilégier l’arrestation du petit trafiquant, vite remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette plutôt que de ceux qui l’exploitent. C’est le choix de la lutte contre le sentiment d’insécurité, et non contre l’insécurité elle-même. C’est surtout un coup fatal à la lutte contre la délinquance économique et financière, déjà si mal en point.

Climat et la biodiversité: Une régulation par le judiciaire ?

Climat et la biodiversité: Une régulation par le judiciaire ?

 

La juriste Judith Rochfeld estime, dans une tribune au « Monde », que l’incapacité à agir pour le climat a rendu nécessaire la saisie de la justice. C’est ce qui s’est produit en France avec « l’affaire du siècle », mais ce mouvement vers les prétoires est aussi observé dans le monde entier.

 

Tribune.

 

La décision que vient de rendre le tribunal administratif de Paris, le 14 octobre, dans l’affaire dite « du siècle » met à nouveau le gouvernement français sous pression. Non seulement elle reconnaît une carence fautive de l’Etat dans la conduite de sa politique climatique – la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, prévue dans les textes, a déjà pris un sérieux retard –, mais elle propose également une solution inédite : le tribunal enjoint au premier ministre et à tous les ministres compétents de « réparer » le passé en rattrapant ce retard avant le 31 décembre 2022.

Bien loin d’être isolé, ce jugement s’inscrit dans un mouvement quasi mondial. Dans de nombreux pays, des membres de la société civile – associations, fondations, citoyens – se mobilisent devant les tribunaux pour pousser leurs Etats à respecter les objectifs de baisse des émissions et d’adaptation des territoires, déclinés lors de l’accord de Paris de décembre 2015 puis retranscrits en règles contraignantes dans les textes nationaux et européens.

 

En Europe (Pays-Bas, Irlande, Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Autriche…), en Amérique (Québec, Etats-Unis, Brésil, Colombie…), en Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande), les politiques publiques se trouvent contestées. Des autorisations données à des activités polluantes – l’exploitation pétrolière en mer en Norvège, l’extension d’aéroports en Angleterre – sont attaquées.

Les juges prennent leurs responsabilités

Toutes ces actions en justice ne débouchent pas sur des victoires, mais certaines sont spectaculaires. L’injonction faite en 2019 au gouvernement néerlandais de reprendre une trajectoire conforme à ses engagements a donné le « la » de cet emballement mondial. En Allemagne, la justice a reconnu un devoir de protection envers les générations futures que le plan climatique national ne permettait pas d’honorer. En Colombie, un tel devoir vaut envers l’Amazonie elle-même. Les grandes « carbon majors », pétrolières ou cimentières (Exxon, Shell, Total, RWE), sont également mises en cause.

La récente décision française n’est pas non plus isolée à l’échelle nationale. Bien conscient de ce mouvement international, le Conseil d’Etat français, la plus haute juridiction administrative, a déjà rendu deux décisions à la demande de la commune de Grande-Synthe (Nord), les 19 novembre 2019 et 1er juillet 2021, imposant au gouvernement français, non pas de « réparer » le dommage causé par le retard, mais de se conformer, d’ici le 31 mars 2022, à la trajectoire climatique dessinée dans les textes nationaux et européens. On le voit, face à l’urgence, aux projections alarmistes du GIEC et aux phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient, l’arène judiciaire est devenue, avec la rue, un lieu de mobilisation et de pression sur les gouvernements.

Judiciarisation de la vie politique ou politisation de la vie judiciaire

Judiciarisation de la vie politique ou politisation de la vie judiciaire

 

 

Avec la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé par la cour de justice de la république, la polémique enfle sérieusement entre le monde politique et la justice.

 

Une très grande partie de la sphère politique craint une judiciarisation de la vie politique tandis que du côté de la justice en redoute une politisation de la vie judiciaire. Les deux craintes sont sans doute justifiées. Par exemple quand on voit le conseil d’État intervenir sur tout et sur rien. Même chose pour le conseil constitutionnel dans la composition essentiellement politique peut faire douter de la pertinence des avis rendus.

 

De même, la cour de justice de la république, tribunal d’exception voulu  par le monde politique pour les anciens ministres n’est pas sans reproche. Non seulement, il s’agit d’un tribunal d’exception mais en plus qui comprend une large majorité de politiques (avec seulement trois juges) .

 

Plus fondamentalement la justice s’investit de plus en plus dans des champs laissés vides par les politiques sans vrais pouvoirs et de plus en plus discréditées. En réalité, les politiques se servent de la justice quand ils y ont intérêt, inversement il la critique quand ils sont mis en cause. Et certains au plan judiciaire rêvent d’une démocratie des juges. La vraie question est sans doute celle de la démocratie, des conditions d’évaluation des politiques publiques et des éventuels sanctions. Bref, e il s’agit de donner vie à une véritable démocratie participative en amont et en aval des orientations.

Climat: la dérive judiciaire

Climat:  la dérive judiciaire

Gilles Savary dénonce dans le journal l’opinion l’emprise grandissante du système judiciaire sur la société concernant le climat.

 

Sur saisine de l’association Les Amis de la Terre, le Conseil d’Etat a condamné le gouvernement à une astreinte de 10 millions d’euros pour carences récurrentes de sa politique de « qualité de l’air ​» en regard des objectifs européens. Six agglomérations françaises sont encore exposées à des dépassements de seuils légaux d’émissions polluantes.

Sans contester les failles et les atermoiements de la France, tous gouvernements confondus, à se donner les moyens de ses engagements écologiques ni même le rôle d’aiguillon du Conseil d’Etat, on éprouve un malaise à ce que ce soit le juge, hors contentieux individuel, qui sanctionne une politique publique plutôt que le citoyen électeur.

D’abord, parce que cette dérive conforte l’idée déresponsabilisante et mystique, certes hypertrophiée dans notre pays, que l’Etat et ses gouvernements sont les uniques responsables du destin des décisions publiques. Il n’est pas utile d’avoir poussé la formation en sciences politiques au niveau de nos vénérables conseillers d’Etat, pour savoir qu’il n’y a pas de réforme réussie, fut-elle votée par les chambres, sans consentement collectif à sa mise en œuvre. Et il n’y a guère plus systémique que la question environnementale, en particulier celle de la qualité de l’air qui engage indistinctement une chaîne de responsabilités et de comportements individuels et collectifs sur lesquels les Etats ne disposent pas d’un pouvoir de contrainte illimité.

On prétend même que le bassin parisien souffre d’épisodes polluants venus de pays voisins. Le sud de la France est habitué à des épisodes de dépôts de sables sahariens. Il n’y a guère que les radiations de Tchernobyl qui se sont accommodées de frontières nationales…

Responsabilité. Un gouvernement peut être animé, en toute bonne foi, des meilleures intentions du monde et de la plus grande détermination à les mettre en œuvre, et devoir y renoncer la mort dans l’âme face à des impondérables ou à des résistances inattendues du corps social de son pays.

Les gouvernements qui ont fait le choix de renoncer à l’écotaxe en 2016, ou à l’augmentation de la taxe carbone sur le carburant en 2018, face aux risques d’escalade des manifestations de Bonnets rouges et de Gilets jaunes, ne l’ont pas fait de bonne grâce, mais en considération de risques collectifs qu’ils jugeaient démesurés pour le pays. On peut leur contester ces renoncements, mais ils procèdent d’une responsabilité imprescriptiblement et honorablement politique, qui ne peut être appréciée, et encore moins jugée, à l’aune exclusif d’objectifs écologiques.

Notre pays, qui s’est toujours montré réfractaire à l’évaluation des politiques publiques, épouse l’air du temps qui consiste à en judiciariser les résultats

La qualité de l’air à Paris, Lyon ou Toulouse dépend tout autant de décisions locales d’urbanisme, de politiques de transports publics et de mesures de police de la circulation que de décisions gouvernementales centralisées. En quoi le gouvernement est-il responsable du fait qu’aucune agglomération ne se soit portée volontaire pour expérimenter des péages urbains, comme l’autorise la loi française ?

Notre pays, qui s’est toujours montré réfractaire à l’évaluation des politiques publiques, épouse l’air du temps qui consiste à en judiciariser les résultats. Opérée ces dernières années sous la pression d’influentes ONG, cette dérive judiciaire dévalue la sanction électorale et entretient un sentiment délétère d’inutilité et d’impuissance de la classe politique, même si cette dernière y prête inconsidérément la main dans l’élaboration des lois.

On peut s’en consoler en constatant que l’amende qui frappe le gouvernement français est très largement recyclée dans des agences étatiques, sans grande incidence finale pour le budget de l’Etat.

Gilles Savary est ancien député PS de la Gironde et délégué général de Territoires de progrès

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

 

La justice aurait voulu démontrer l’inefficacité de la nouvelle loi sécurité globale qu’elle ne s’y serait pas prise autrement avec un verdict très complaisant vis-à-vis d’agresseurs de policiers. Il est évident que l’affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon, comme l’affaire de Sarah Halimi constitue des naufrages juridiques dans la mesure où elle traduit la complaisance de la justice à l’égard de fait particulièrement odieux. Ainsi pour la tentative d’assassinat par incendie des policiers à Viry-Châtillon cinq personnes sur 16 personnes seulement ont été condamnés. «Nous venons d’assister à un naufrage judiciaire (…) alors que l’on sait qu’il y avait 16 assaillants, on se retrouve avec cinq condamnations», a dénoncé Me Thibault de Montbrial, avocat de l’une des victimes, «effondrée», selon lui, par ce verdict en appel.».

Après 14 heures de délibération et six semaines d’audience à huis clos, les cinq condamnés ont été reconnus coupables de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Trois d’entre eux ont été condamnés à 18 ans de prison, un à 8 ans de prison, et le dernier à 6 ans. Ils encouraient la réclusion criminelle à perpétuité. Les huit autres accusés ont été acquittés.

Les 13 jeunes, âgés de 16 à 21 ans au moment des faits, étaient accusés d’avoir fait partie de la vingtaine de personnes encagoulées qui, le 8 octobre 2016, avaient pris d’assaut en pleine journée deux voitures de police stationnées à proximité du quartier de la Grande Borne, une vaste cité d’habitat social considérée comme l’une des plus sensibles d’Île-de-France. En quelques secondes, ils avaient brisé les vitres et jeté des cocktails Molotov dans les habitacles.

Dans une première voiture, un adjoint de sécurité de 28 ans et une gardienne de la paix de 39 ans avaient pris feu. Le pronostic vital de l’adjoint avait été un temps engagé et il avait été plongé dans le coma pendant plusieurs semaines. Sa collègue avait été touchée par des pierres une fois sortie de la voiture transformée en torche, alors qu’elle avait le haut du corps en flammes.

 

Deux agents étaient parvenus à s’extirper de l’autre voiture, alors qu’un cocktail Molotov était tombé sur la banquette arrière. Ils avaient été blessés plus légèrement. Selon l’enquête, les accusés, membres d’une bande de la Grande Borne, avaient planifié quelques jours auparavant de «niquer des keufs».

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue pour discréditer non seulement Suez que Veolia ambitionne de liquider mais aussi toute la filière au eau  et services associés. En effet l’entreprise de démolition conduite par Veolia ne peut plonger les donneurs d’ordres nationaux comme internationaux que dans l’incertitude la plus profonde quant aux activités qui seront maintenues tant par Veolia que par Suez.

Veolia a rejeté dimanche une proposition de Suez d’engager des négociations via une offre de des fonds Ardian et Global Infrastructure Partners (GIP), demande en référé la suspension des effets de l’activation de la fondation néerlandaise sur les activités eau de Suez en France, indiquent lundi Les Echos.

Selon le quotidien, Veolia va déclencher une action en responsabilité contre les administrateurs de Suez ayant voté en faveur de l’activation de cette fondation pour leur réclamer le paiement solidaire de 300 millions d’euros, en réparation du préjudice financier que Veolia estime subir du fait de l’irréversibilité de la fondation.

L’activation de cette fondation bloque l’OPA que vise Veolia.

Lula au Brésil encore victime d’une manœuvre judiciaire

Lula au Brésil encore victime d’une manœuvre judiciaire

 

Il faut évidemment s’attendre à de nouveaux rebondissements juridiques et  politiques au Brésil car l’enjeu c’est évidemment le futur affrontement présidentiel entre Lula et Bolsonaro.

 

L’ex-président brésilien Lula,  (2003-2011) avait été condamné à la prison suite à des affaires de corruption relative au système Petrobras dans lequel d’ailleurs toute la classe politique est impliquée. Il avait ainsi été empêché de se représenter.

Récemment un juge de la cour suprême a suspendu le jugement. Mais le procureur général veut faire appel évidemment sur pression de Bolsonaro. Il est évident que le dossier juridique est complètement pourri depuis le départ par les considérations politiques. L’enjeu est de charger suffisamment Lula pour l’empêcher de se présenter aux prochaines présidentielles qu’il a des chances emportées.

Patrick Balkany: encore victime d’un acharnement judiciaire ?

Patrick Balkany: encore victime d’un acharnement judiciaire ?

 

Patrick Balkany encore soupçonné de détournements de fonds publics a été l’objet d’une nouvelle mise en examen. Un véritable acharnement judiciaire dirait Isabelle Balkany qui a souvent affirmé que pas un euro public n’avait été illégalement approprié par le duo de Levallois. Cette fois la mise en examen repose sur des soupçons d’utilisation frauduleuse de locaux appartenant à la ville de Levallois (Hauts-de-Seine), a indiqué à l’AFP le parquet de Nanterre, confirmant une information de L’Obs.

Fin mai, Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés en appel respectivement à 5 et 4 ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale, sans incarcération immédiate du fait de leur état de santé. L’ancien maire s’était également vu infliger dix ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire de cette peine complémentaire. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette dernière condamnation. Quelques mois avant, en mars, ils avaient été condamnés en appel à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale. En première instance, l’ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été condamné à quatre ans fermes, peine assortie d’un mandat de dépôt, et avait été immédiatement incarcéré à la prison de la Santé où il était resté cinq mois avant d’être libéré, le 12 février 2020, pour raison de santé.

L’affaire qui a justifié cette nouvelle mise en examen concerne le «détournement de biens d’un dépôt public». Entre 2008 et 2015, un local situé à Levallois-Perret et qui n’était pas censé être exploité, avait été loué à diverses sociétés. Plusieurs personnes de son entourage ont été mises en examen dans cette affaire. Son ancien gendre Dan Oiknine avait été mis en examen en janvier et placé sous contrôle judiciaire pour recel, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, tandis que sa fille Vanessa avait été placée sous le statut de témoin assisté. D’autres proches et amis des Balkany sont aussi impliqués dans l’affaire.

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