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Judiciarisation de la vie politique ou politisation de la vie judiciaire

Judiciarisation de la vie politique ou politisation de la vie judiciaire

 

 

Avec la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé par la cour de justice de la république, la polémique enfle sérieusement entre le monde politique et la justice.

 

Une très grande partie de la sphère politique craint une judiciarisation de la vie politique tandis que du côté de la justice en redoute une politisation de la vie judiciaire. Les deux craintes sont sans doute justifiées. Par exemple quand on voit le conseil d’État intervenir sur tout et sur rien. Même chose pour le conseil constitutionnel dans la composition essentiellement politique peut faire douter de la pertinence des avis rendus.

 

De même, la cour de justice de la république, tribunal d’exception voulu  par le monde politique pour les anciens ministres n’est pas sans reproche. Non seulement, il s’agit d’un tribunal d’exception mais en plus qui comprend une large majorité de politiques (avec seulement trois juges) .

 

Plus fondamentalement la justice s’investit de plus en plus dans des champs laissés vides par les politiques sans vrais pouvoirs et de plus en plus discréditées. En réalité, les politiques se servent de la justice quand ils y ont intérêt, inversement il la critique quand ils sont mis en cause. Et certains au plan judiciaire rêvent d’une démocratie des juges. La vraie question est sans doute celle de la démocratie, des conditions d’évaluation des politiques publiques et des éventuels sanctions. Bref, e il s’agit de donner vie à une véritable démocratie participative en amont et en aval des orientations.

Climat: la dérive judiciaire

Climat:  la dérive judiciaire

Gilles Savary dénonce dans le journal l’opinion l’emprise grandissante du système judiciaire sur la société concernant le climat.

 

Sur saisine de l’association Les Amis de la Terre, le Conseil d’Etat a condamné le gouvernement à une astreinte de 10 millions d’euros pour carences récurrentes de sa politique de « qualité de l’air ​» en regard des objectifs européens. Six agglomérations françaises sont encore exposées à des dépassements de seuils légaux d’émissions polluantes.

Sans contester les failles et les atermoiements de la France, tous gouvernements confondus, à se donner les moyens de ses engagements écologiques ni même le rôle d’aiguillon du Conseil d’Etat, on éprouve un malaise à ce que ce soit le juge, hors contentieux individuel, qui sanctionne une politique publique plutôt que le citoyen électeur.

D’abord, parce que cette dérive conforte l’idée déresponsabilisante et mystique, certes hypertrophiée dans notre pays, que l’Etat et ses gouvernements sont les uniques responsables du destin des décisions publiques. Il n’est pas utile d’avoir poussé la formation en sciences politiques au niveau de nos vénérables conseillers d’Etat, pour savoir qu’il n’y a pas de réforme réussie, fut-elle votée par les chambres, sans consentement collectif à sa mise en œuvre. Et il n’y a guère plus systémique que la question environnementale, en particulier celle de la qualité de l’air qui engage indistinctement une chaîne de responsabilités et de comportements individuels et collectifs sur lesquels les Etats ne disposent pas d’un pouvoir de contrainte illimité.

On prétend même que le bassin parisien souffre d’épisodes polluants venus de pays voisins. Le sud de la France est habitué à des épisodes de dépôts de sables sahariens. Il n’y a guère que les radiations de Tchernobyl qui se sont accommodées de frontières nationales…

Responsabilité. Un gouvernement peut être animé, en toute bonne foi, des meilleures intentions du monde et de la plus grande détermination à les mettre en œuvre, et devoir y renoncer la mort dans l’âme face à des impondérables ou à des résistances inattendues du corps social de son pays.

Les gouvernements qui ont fait le choix de renoncer à l’écotaxe en 2016, ou à l’augmentation de la taxe carbone sur le carburant en 2018, face aux risques d’escalade des manifestations de Bonnets rouges et de Gilets jaunes, ne l’ont pas fait de bonne grâce, mais en considération de risques collectifs qu’ils jugeaient démesurés pour le pays. On peut leur contester ces renoncements, mais ils procèdent d’une responsabilité imprescriptiblement et honorablement politique, qui ne peut être appréciée, et encore moins jugée, à l’aune exclusif d’objectifs écologiques.

Notre pays, qui s’est toujours montré réfractaire à l’évaluation des politiques publiques, épouse l’air du temps qui consiste à en judiciariser les résultats

La qualité de l’air à Paris, Lyon ou Toulouse dépend tout autant de décisions locales d’urbanisme, de politiques de transports publics et de mesures de police de la circulation que de décisions gouvernementales centralisées. En quoi le gouvernement est-il responsable du fait qu’aucune agglomération ne se soit portée volontaire pour expérimenter des péages urbains, comme l’autorise la loi française ?

Notre pays, qui s’est toujours montré réfractaire à l’évaluation des politiques publiques, épouse l’air du temps qui consiste à en judiciariser les résultats. Opérée ces dernières années sous la pression d’influentes ONG, cette dérive judiciaire dévalue la sanction électorale et entretient un sentiment délétère d’inutilité et d’impuissance de la classe politique, même si cette dernière y prête inconsidérément la main dans l’élaboration des lois.

On peut s’en consoler en constatant que l’amende qui frappe le gouvernement français est très largement recyclée dans des agences étatiques, sans grande incidence finale pour le budget de l’Etat.

Gilles Savary est ancien député PS de la Gironde et délégué général de Territoires de progrès

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

Union économique : une procédure judiciaire contre la cour de justice allemande

 

 

 

L’Allemagne si soupçonneuse vis-à-vis du respect des dispositions européennes pourrait bien se retrouver face à la justice pour avoir contrevenu aux orientations de l’union européenne

On considère en effet dans l’union européenne que la fameuse Cour de justice de Karlsruhe   a violé les réglementations de l’Union européenne en contestant un programme d’achat de la Banque centrale européenne (BCE) déjà approuvé par la plus haute juridiction du bloc communautaire.

 

La Cour fédérale (en allemand : Bundesgerichtshof, BGH) est l’organe juridictionnel allemand placé au sommet de l’ordre judiciaire et jugeant en dernière instance en matière civile, où elle entend l’appel des jugements des tribunaux provinciaux supérieurs (Oberlandesgerichte), et en matière pénale, où elle entend celui des jugements des tribunaux provinciaux (Landgerichte). Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales. La poursuite pénale y est exercée par le procureur général fédéral près la Cour fédéraleLa Cour a été créée en 1950 et a succédé au Tribunal du Reich (Reichsgericht) qui remplissait des fonctions comparables sous le Reich allemand. Elle a son siège à Karlsruhe, dans l’ancien palais du grand-duc héritier, la 5e chambre pénale étant localisée à Leipzig.

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En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que la BCE n’avait pas autorité pour effectuer des achats de titres (PSPP) et a ordonné à la banque centrale allemande, qui achetait des emprunts d’Etats de la zone euro pour le compte de la BCE, d’abandonner le programme.

La BCE avait cependant obtenu au préalable le feu vert de la Cour de justice de l’UE, laquelle a rappelé par la suite qu’elle seule pouvait décider si des organes du bloc communautaire violaient les normes de celui-ci.

D’après les deux sources, la Commission va s’accorder mercredi sur l’envoi d’une lettre à Berlin pour le notifier d’une enquête visant à déterminer si la décision du tribunal allemand a violé les règles de l’UE.

L’envoi d’un tel courrier marque la première étape d’une procédure pouvant déboucher sur une demande formelle de la Commission auprès de la Cour de justice afin que celle-ci impose des pénalités.

L’une des sources a déclaré que le jugement allemand avait créé aux yeux de Bruxelles une jurisprudence dangereuse pour le droit européen, avec le risque que d’autres pays membres du bloc jugent leurs tribunaux plus compétents que celui de l’UE.

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

Policiers brûlés à Viry-Châtillon : un naufrage judiciaire

 

La justice aurait voulu démontrer l’inefficacité de la nouvelle loi sécurité globale qu’elle ne s’y serait pas prise autrement avec un verdict très complaisant vis-à-vis d’agresseurs de policiers. Il est évident que l’affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon, comme l’affaire de Sarah Halimi constitue des naufrages juridiques dans la mesure où elle traduit la complaisance de la justice à l’égard de fait particulièrement odieux. Ainsi pour la tentative d’assassinat par incendie des policiers à Viry-Châtillon cinq personnes sur 16 personnes seulement ont été condamnés. «Nous venons d’assister à un naufrage judiciaire (…) alors que l’on sait qu’il y avait 16 assaillants, on se retrouve avec cinq condamnations», a dénoncé Me Thibault de Montbrial, avocat de l’une des victimes, «effondrée», selon lui, par ce verdict en appel.».

Après 14 heures de délibération et six semaines d’audience à huis clos, les cinq condamnés ont été reconnus coupables de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Trois d’entre eux ont été condamnés à 18 ans de prison, un à 8 ans de prison, et le dernier à 6 ans. Ils encouraient la réclusion criminelle à perpétuité. Les huit autres accusés ont été acquittés.

Les 13 jeunes, âgés de 16 à 21 ans au moment des faits, étaient accusés d’avoir fait partie de la vingtaine de personnes encagoulées qui, le 8 octobre 2016, avaient pris d’assaut en pleine journée deux voitures de police stationnées à proximité du quartier de la Grande Borne, une vaste cité d’habitat social considérée comme l’une des plus sensibles d’Île-de-France. En quelques secondes, ils avaient brisé les vitres et jeté des cocktails Molotov dans les habitacles.

Dans une première voiture, un adjoint de sécurité de 28 ans et une gardienne de la paix de 39 ans avaient pris feu. Le pronostic vital de l’adjoint avait été un temps engagé et il avait été plongé dans le coma pendant plusieurs semaines. Sa collègue avait été touchée par des pierres une fois sortie de la voiture transformée en torche, alors qu’elle avait le haut du corps en flammes.

 

Deux agents étaient parvenus à s’extirper de l’autre voiture, alors qu’un cocktail Molotov était tombé sur la banquette arrière. Ils avaient été blessés plus légèrement. Selon l’enquête, les accusés, membres d’une bande de la Grande Borne, avaient planifié quelques jours auparavant de «niquer des keufs».

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue avec un recours judiciaire contre les administrateurs de Suez

La folie de Veolia continue pour discréditer non seulement Suez que Veolia ambitionne de liquider mais aussi toute la filière au eau  et services associés. En effet l’entreprise de démolition conduite par Veolia ne peut plonger les donneurs d’ordres nationaux comme internationaux que dans l’incertitude la plus profonde quant aux activités qui seront maintenues tant par Veolia que par Suez.

Veolia a rejeté dimanche une proposition de Suez d’engager des négociations via une offre de des fonds Ardian et Global Infrastructure Partners (GIP), demande en référé la suspension des effets de l’activation de la fondation néerlandaise sur les activités eau de Suez en France, indiquent lundi Les Echos.

Selon le quotidien, Veolia va déclencher une action en responsabilité contre les administrateurs de Suez ayant voté en faveur de l’activation de cette fondation pour leur réclamer le paiement solidaire de 300 millions d’euros, en réparation du préjudice financier que Veolia estime subir du fait de l’irréversibilité de la fondation.

L’activation de cette fondation bloque l’OPA que vise Veolia.

Lula au Brésil encore victime d’une manœuvre judiciaire

Lula au Brésil encore victime d’une manœuvre judiciaire

 

Il faut évidemment s’attendre à de nouveaux rebondissements juridiques et  politiques au Brésil car l’enjeu c’est évidemment le futur affrontement présidentiel entre Lula et Bolsonaro.

 

L’ex-président brésilien Lula,  (2003-2011) avait été condamné à la prison suite à des affaires de corruption relative au système Petrobras dans lequel d’ailleurs toute la classe politique est impliquée. Il avait ainsi été empêché de se représenter.

Récemment un juge de la cour suprême a suspendu le jugement. Mais le procureur général veut faire appel évidemment sur pression de Bolsonaro. Il est évident que le dossier juridique est complètement pourri depuis le départ par les considérations politiques. L’enjeu est de charger suffisamment Lula pour l’empêcher de se présenter aux prochaines présidentielles qu’il a des chances emportées.

Patrick Balkany: encore victime d’un acharnement judiciaire ?

Patrick Balkany: encore victime d’un acharnement judiciaire ?

 

Patrick Balkany encore soupçonné de détournements de fonds publics a été l’objet d’une nouvelle mise en examen. Un véritable acharnement judiciaire dirait Isabelle Balkany qui a souvent affirmé que pas un euro public n’avait été illégalement approprié par le duo de Levallois. Cette fois la mise en examen repose sur des soupçons d’utilisation frauduleuse de locaux appartenant à la ville de Levallois (Hauts-de-Seine), a indiqué à l’AFP le parquet de Nanterre, confirmant une information de L’Obs.

Fin mai, Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés en appel respectivement à 5 et 4 ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale, sans incarcération immédiate du fait de leur état de santé. L’ancien maire s’était également vu infliger dix ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire de cette peine complémentaire. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette dernière condamnation. Quelques mois avant, en mars, ils avaient été condamnés en appel à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale. En première instance, l’ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été condamné à quatre ans fermes, peine assortie d’un mandat de dépôt, et avait été immédiatement incarcéré à la prison de la Santé où il était resté cinq mois avant d’être libéré, le 12 février 2020, pour raison de santé.

L’affaire qui a justifié cette nouvelle mise en examen concerne le «détournement de biens d’un dépôt public». Entre 2008 et 2015, un local situé à Levallois-Perret et qui n’était pas censé être exploité, avait été loué à diverses sociétés. Plusieurs personnes de son entourage ont été mises en examen dans cette affaire. Son ancien gendre Dan Oiknine avait été mis en examen en janvier et placé sous contrôle judiciaire pour recel, abus de biens sociaux et blanchiment aggravé, tandis que sa fille Vanessa avait été placée sous le statut de témoin assisté. D’autres proches et amis des Balkany sont aussi impliqués dans l’affaire.

La dictature de Poutine comme régulation judiciaire

La dictature de Poutine comme régulation judiciaire

 

 

Galia Ackerman, historienne, spécialiste de la Russie et de l’espace post-soviétique explique la décision judiciaire de Poutine à l’égard de Navalny. ( Interview France Info)

 

Comment interprétez-vous la décision judiciaire ?

 

Galia Ackerman : Le régime russe a décidé apparemment de suivre la voie biélorusse. Depuis plusieurs mois là-bas l’opposition est dispersée, torturée, arrêtée, et mise en prison. Les dimensions de cette répression en Russie, si on compte les deux week-ends plus les arrestations d’aujourd’hui, représentent 10 000 personnes arrêtées. Cela ne s’est jamais produit dans toute l’histoire de la Russie post-communiste.

 

Les manifestants savent qu’ils vont se faire arrêter. Pourquoi descendent-ils quand même dans la rue ?

Il y a une très forte indignation parce que la justice en Russie est depuis assez longtemps un mot qui n’a plus beaucoup de sens parce qu’il y a beaucoup d’accusations politiquement motivées qui ressemblent au procès des pires époques du pouvoir soviétique. Quand les gens sortent dans la rue, ils répètent les slogans : « Poutine voleur »« Liberté »« À bas le Tsar »« Relâcher les » prisonniers politiques.

 

Que reproche Vladimir Poutine à Alexeï Navalny ?

Vladimir Poutine a été personnellement blessé par le film de Navalny qui exposait l’histoire de la construction d’un somptueux palais au bord de la Mer Noire dont le propriétaire formel n’est pas Poutine, mais qui a été construit sous l’égide de l’administration présidentielle grâce aux dons des amis oligarques de Vladimir Poutine.

« Alexeï Navalny a montré le mécanisme de la corruption qui pénètre l’Etat russe à partir du sommet et à tous les échelons. »

Vladimir Poutine nomme à des postes très importants des proches, leur permet de s’enrichir et ensuite ses amis riches paient une sorte de ristourne et lui serve de porte-monnaie. C’est la dénonciation la plus importante depuis l’exercice du pouvoir par Poutine. Cette vidéo a été vue 106 millions de fois. Maintenant toutes les forces du régime sont lancées pour neutraliser Navalny, le maintenir en prison, et couper court à toute protestation.

 

L’USINE DE TRANSFORMATION D’AMMONIAC MAXAM TAN PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

L’USINE DE TRANSFORMATION D’AMMONIAC MAXAM TAN PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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L’usine de transformation d’ammoniac Maxam-Tan, qui emploie 73 personnes à Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, a été placée mercredi en liquidation judiciaire avec prolongation d’activité pour trois mois, a appris l’AFP auprès des représentants du personnel et du tribunal de commerce de Lille.

Filiale du groupe espagnol Maxam, contrôlé par le fonds d’investissement américain Rhône Capital, l’entreprise classée Seveso « seuil haut » et dont les produits entrent dans la composition d’explosifs civils et d’engrais, était en redressement judiciaire depuis le 26 octobre.

Cette décision de mise en liquidation était attendue depuis une audience du tribunal de commerce le 16 décembre.

La période de trois mois doit permettre de vider une cuve où sont stockées environ 1000 tonnes d’ammoniac, matière toxique, qui « engage la sécurité de plusieurs dizaines de milliers de personnes des communes environnantes », selon le préfet du Pas-de-Calais Louis Le Franc à l’AFP.

Le vidage interviendrait après demande du juge-commissaire et du liquidateur aux salariés, qui auront alors une semaine pour dire s’ils l’acceptent ou non. « J’ai l’espoir » qu’ils l’acceptent, a poursuivi M. Le Franc, saluant leur « esprit de responsabilité ».

En cas de refus, le préfet ferait appel à « des tiers », une perspective que les salariés jugent « impensable » sur le plan de la sécurité.

Consultés mercredi par le CSE, ils ont par ailleurs voté à 45% en faveur d’une prime de « sécurisation » proposée par le liquidateur judiciaire, et à 18% contre, 35% s’en remettant à la décision du tribunal, selon Stéphane Hugueny, l’un des porte-parole du CSE. Elle serait abondée par la vente de matières premières encore sur le site.

A cette prime, la direction de la maison-mère MaxamCorp a proposé d’ajouter 1,4 million d’euros d’indemnités supra-légales lors d’une réunion dans l’après-midi en préfecture d’Arras.

Enquête judiciaire contre le ministre Alain Grizet

Enquête judiciaire contre le ministre Alain Grizet

Une enquête judiciaire par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte à propos d’une fausse déclaration de patrimoine du ministre Alain Griset chargé des PME.

 

 

En fait ce sont deux  enquêtes ont été ouvertes par les parquets de Lille et de Paris, a indiqué le parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz a indiqué que les opérations sur un plan d’épargne en actions (PEA) détenu par Alain Griset faisaient l’objet d’une enquête à Lille à la suite d’un signalement de la cellule anti-blanchiment Tracfin, et à Paris pour «omission de déclaration d’une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts». L’enquête parisienne a été ouverte mardi.

L’argent détenu par le ministre sur son PEA venait de la vente de parts d’une société civile immobilière (SCI) détenues par la Confédération nationale de l’artisanat et des services (CNAMS) Nord, qu’il a présidée de 1991 jusqu’à sa nomination au gouvernement, le 6 juillet 2020.

Outre le défaut de déclaration la question se pose de savoir quel est la légitimité de la présence sur le compte personnel PEA du ministre d’une somme appartenant à son syndicat ! Le ministre répond. «Il a toujours été clair que cette somme et les plus-values du placement appartenaient à la CNAMS et qu’elles seraient libérées pour l’acquisition d’un nouveau bien», explique dans les colonnes du Monde l’entourage du ministre, qui défend un «acte maladroit», sans «volonté d’enrichissement personnel».

«Alain Griset a dit à la Haute autorité qu’il avait l’accord de la CNAMS, pour qu’il puisse faire fructifier cette somme, mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n’est pas conforme à la loi», a relevé auprès de l’AFP le président de la HATVP Didier Migaud. Autorité indépendante créée après le scandale Cahuzac, la Haute autorité contrôle notamment le patrimoine des parlementaires et des ministres, et peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse.

 

Enquête judiciaire pour caractère raciste» du rappeur Freeze Corleone

Enquête judiciaire pour caractère raciste» du rappeur Freeze Corleone

Suite notamment à la protestation d’une cinquantaine de députés, une enquête judiciaire est instruite au motif de racisme contre le rappeur  Freeze Corleone . Ces députés ont demandé des sanctions après la diffusion d’un montage vidéo de plusieurs clips du rappeur jugé antisémite et faisant l’apologie du nazisme. Gérald Darmanin a quant à lui demandé aux grands réseaux sociaux de ne pas diffuser ces «immondices».

 «(Nous) sommes profondément choqués des propos absolument détestables antisémites et négationnistes tenus par Freeze Corleone dans un clip diffusé sur les réseaux sociaux. Ce dernier fait ouvertement l’apologie du nazisme et l’éloge du terroriste Mollah Omar», écrivent les députés parmi lesquels la députée des Yvelines, Aurore Bergé, l’ex-ministre de la Transition écologique, François de Rugy, ou la présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet.

Dans des extraits diffusés sur les réseaux sociaux, le rappeur déclare entre autres: «J’arrive déterminé comme Adolf dans les années 1930»«tous les jours RAF (rien à foutre, ndlr) de la Shoah» ou bien encore «comme des banquiers suisses, tout pour la famille pour que mes enfants vivent comme des rentiers juifs».

Information judiciaire demandée contre Philippe, Buzyn et Véran : du vent

Information judiciaire demandée contre Philippe, Buzyn et Véran : du vent

La plupart des médias reprennent  en chœur l’information relative au lancement d’une information judiciaire contre Édouard Philippe, Buzyn et Véran à propos de la gestion de la crise sanitaire. Mais évidemment cette information judiciaire a été confiée à la cour de justice de la république, institution particulièrement bienveillante à l’égard de membres du gouvernement et qui n’a jamais pris la moindre sanction significative et pour cause. C’est une justice d’exception puisque la cour est composée de neuf politiques et de trois magistrats.

 

Au pire ( comme pour la présidente actuelle de la BC, Christine Lagarde dans l’affaire tapie) , la cour de justice de la république fera les gros yeux aux intéressés si des fautes y compris graves leur étaient imputées. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a donc annoncé vendredi avoir transmis au procureur général près la Cour de cassation neuf plaintes contre Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran en vue de l’ouverture d’une information judiciaire pour leur gestion de l’épidémie provoquée par le nouveau coronavirus en France.

Edouard Philippe, Premier ministre jusque ce vendredi, Agnès Buzyn et Olivier Véran, qui se sont succédé au ministère de la Santé, sont visés par des plaintes pour “abstention de combattre un sinistre”.

“Il appartient désormais au procureur général – lié par les termes de cette décision – d’ouvrir une information judiciaire à l’encontre de M. Edouard Philippe, de Mme Agnès Buzyn et de M. Olivier Véran”, écrit la Cour de justice de la République dans un communiqué.

La Cour de justice de la République précise que le délit cité est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Une précision qui s’impose car la cour de justice n’a pratiquement jamais puni personne.

Tapie : nouvelle liquidation judiciaire et … nouvel appel

Tapie : nouvelle  liquidation judiciaire et … nouvel appel

 

Une nouvelle décision de liquidation judiciaire concernant Tapie…..  et un nouvel appel une affaire qui rappelons-le a maintenant plus de 25 ans.  Le Tribunal de commerce de Bobigny a rejeté ce jeudi 30 avril le troisième plan de redressement judiciaire sur six ans proposé par Bernard Tapie concernant ses deux sociétés GBT et FIBT et prononcé leur liquidation. Ces dernières qui abritent les actifs personnels de l’homme d’affaires – à savoir l’hôtel particulier Cavoye de la rue des Saints-Pères à Paris, sa participation de 88% dans le journal régional La Provence ainsi que des liquidités qui se montent à 65 millions d’euros sur lesquelles pèsent toujours des saisies pénales – doivent permettre de rembourser les créances du consortium de réalisation du Crédit Lyonnais (CDR) auquel s’oppose l’homme d’affaires depuis 27 ans.

 

« Coronavirus: un scandale judiciaire de santé publique »

« Coronavirus: un scandale judiciaire de santé publique »

les familles des personnes âgées contaminées dans les Ehpad solliciteront la justice, assure, dans une tribune au « Monde », l’avocat Bernard Fau, qui regrette, par ailleurs, que celle-ci soit restée timide lors de précédents scandales sanitaires.

Tribune. Après le temps de la sidération, pourrait venir le temps de la justice. Des demi-vérités assénées pour couvrir la gestion d’une impréparation et d’une pénurie tardivement avouées… Des morts par milliers de personnes âgées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ceux-là mêmes qui devaient être leurs abris protecteurs et se sont avérés autant de pièges fatals… Dans l’actuelle crise sanitaire du Covid-19, tous les éléments d’un scandale judiciaire de santé publique sont réunis. On y retrouve le mensonge, la gestion publique et la mort.

Notre résilience ira-t-elle jusqu’à admettre sans mot dire cette contamination en masse de nos personnes âgées ?

Chaque fois, devant les défaillances des institutions publiques qui provoquent des drames intimes par milliers, c’est vers la justice que se tournent nos concitoyens, faute de trouver ailleurs un exutoire à leur douleur. Sang contaminé, hormone de croissance, Tchernobyl et plus récemment Médiator : on peut multiplier à l’envi les scandales sanitaires qui ont conduit en masse des familles de victimes dans les prétoires, pour que « cela » ne se reproduise plus. Pourquoi en irait-il autrement à présent ? La justice elle-même, aujourd’hui confinée, se présentera le moment venu comme l’instrument crédible du deuil de chacun en promettant la vérité puisque c’est là sa vocation, à défaut d’apaiser les chagrins des familles.

 

Cette recherche légitime des victimes est pourtant paradoxale car la réponse judiciaire a toujours été d’une grande timidité et cette incapacité même, cet échec parfois, n’a peut-être pas médiocrement contribué dans les dernières décennies à une déresponsabilisation des gestionnaires de la santé publique, à une défiance croissante de nos concitoyens. La réponse des pouvoirs publics est toujours la même : éviter à tout prix le prétoire pénal qui jette en pâture à l’opinion des responsables sinon des coupables, contester la causalité des drames, établir des systèmes juridiques de responsabilité sans faute. Enfin, si rien n’y fait, proposer aux victimes la prise en charge par la solidarité nationale de leur préjudice tarifé, aboutissement ultime d’une socialisation du prix des larmes.

Mais aujourd’hui, alors que la protection des personnes vulnérables est établie comme un dogme social et comme une créance collective sur l’Etat, notre résilience ira-t-elle jusqu’à admettre sans mot dire cette contamination en masse de nos personnes âgées et leur mort, prisonnières, dans les circonstances que l’on devine ? Est-ce une conséquence supportable de l’épidémie ? Combien, pour un vieux père ou une grand-mère ? Soyons-en sûrs, puissante ou impuissante, de gré ou de force, la justice passera et elle aussi à son tour, elle y jouera peut-être sa peau.

Ghosn: information judiciaire en France pour enfoncer encore davantage Renault

Ghosn: information judiciaire en France pour enfoncer encore davantage Renault

 

 

On peut se demander si le gouvernement et sa justice sont réellement conscients des dangers qui menacent Renault. Ce groupe qui a réussi sous la houlette de Ghosn à devenir le premier acteur mondial connaît une crise qui pourrait bien le faire éclater. Preuve, le déclassement récent de sa note financière, aussi les énormes déficits enregistrés et les milliards de dévalorisations boursières de l’entreprise. Rien n’est réglé au sein de Renault quant à ses liens avec Nissan et Mitsubishi. Nissan qui est à l’origine de l’affaire Ghosn . L’objectif était clairement d’éjecter Carlos Ghosn et la France de Nissan. Par son immobilisme diplomatique coupable, la France a largement contribué à enfoncer Carlos Ghosn et en même temps Renault. Pire maintenant la France lance une information judiciaire qui viendra encore conforter Nissan dans ses velléités d’obtenir une certaine autonomie vis-à-vis de Renault voire même son indépendance. Encore une fois, Carlos Ghosn n’est pas un saint;  comme beaucoup de grands patrons,  il a confondu son portefeuille avec la trésorerie de son entreprise. Son autoritarisme et son orgueil en parfois dépassé les bornes. Pour autant,  Carlos Ghosn était un très grand patron qui d’abord a sauvé Renault, ensuite à sauvé Nissan pour enfin constituer le plus grand groupe d’automobiles. Dans cette affaire, l’attitude du gouvernement et de Macron en particulier aura été assez lamentable. Un véritable fiasco politique et économique qui se poursuit avec cette enquête qui intervient vraiment au mauvais moment. La moindre des choses aurait été d’attendre l’évolution du dossier judiciaire au Japon avant nous-mêmes de nous infliger une punition inutile. L’urgence maintenant est de sauver Renault et rapidement et non de plonger l’entreprise dans une crise encore plus profonde.

Un an après l’ouverture d’une enquête préliminaire, plusieurs juges d’instruction sont désormais chargés de prendre le relais des investigations, a précisé le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans un communiqué, confirmant des informations de Reuters.

“Le 12 février 2020, le procureur de la République de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre X pour abus de biens sociaux, abus de biens sociaux aggravés, abus de confiance aggravés, recel de ces infractions, faux et usage, blanchiment aggravé d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance aggravés, faits commis entre 2009 et 2020”, peut-on lire dans le document.

A l’intérieur même de Renault Carlos Ghosn compte quelques amis qui ont contribué a déstabiliser le groupe. En effet Renault ( qui ?) avait alerté la justice française l’an dernier après avoir découvert l’existence de paiements suspects entre 2011 et 2016 à un partenaire commercial de Renault-Nissan à Oman. Curieux qu’on n’ait rien dit quand Ghosn dirigeait e groupe !

L’ancien dirigeant, qui conteste les accusations portées à son encontre, affirme être victime d’un complot en raison de ses projets pour l’alliance automobile franco-japonaise.

Dans son communiqué, le parquet de Nanterre explique que les investigations menées dans le cadre de l’enquête préliminaire ont été étayées par des signalements des commissaires aux comptes de Renault et de Tracfin, organisme de Bercy chargé de la lutte contre le blanchiment et la fraude, ainsi que par la communication de rapports d’audits internes.

La désignation de juges d’instruction permettra de poursuivre ces investigations, “en particulier à l’étranger”, ajoute le parquet de Nanterre dans son communiqué.

Ghosn: information judiciaire en France pour enfoncer encore davantage Renault

Ghosn: information judiciaire en France pour enfoncer encore davantage Renault

 

 

On peut se demander si le gouvernement et sa justice sont réellement conscients des dangers qui menacent Renault. Ce groupe qui a réussi sous la houlette de Ghosn à devenir le premier acteur mondial connaît une crise qui pourrait bien le faire éclater. Preuve, le déclassement récent de sa note financière, aussi les énormes déficits enregistrés et les milliards de dévalorisations boursières de l’entreprise. Rien n’est réglé au sein de Renault quant à ses liens avec Nissan et Mitsubishi. Nissan qui est à l’origine de l’affaire Ghosn . L’objectif était clairement d’éjecter Carlos Ghosn et la France de Nissan. Par son immobilisme diplomatique coupable, la France a largement contribué à enfoncer Carlos Ghosn et en même temps Renault. Pire maintenant la France lance une information judiciaire qui viendra encore conforter Nissan dans ses velléités d’obtenir une certaine autonomie vis-à-vis de Renault voire même son indépendance. Encore une fois, Carlos Ghosn n’est pas un saint;  comme beaucoup de grands patrons,  il a confondu son portefeuille avec la trésorerie de son entreprise. Son autoritarisme et son orgueil en parfois dépassé les bornes. Pour autant,  Carlos Ghosn était un très grand patron qui d’abord a sauvé Renault, ensuite à sauvé Nissan pour enfin constituer le plus grand groupe d’automobiles. Dans cette affaire, l’attitude du gouvernement et de Macron en particulier aura été assez lamentable. Un véritable fiasco politique et économique qui se poursuit avec cette enquête qui intervient vraiment au mauvais moment. La moindre des choses aurait été d’attendre l’évolution du dossier judiciaire au Japon avant nous-mêmes de nous infliger une punition inutile. L’urgence maintenant est de sauver Renault et rapidement et non de plonger l’entreprise dans une crise encore plus profonde.

Un an après l’ouverture d’une enquête préliminaire, plusieurs juges d’instruction sont désormais chargés de prendre le relais des investigations, a précisé le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans un communiqué, confirmant des informations de Reuters.

“Le 12 février 2020, le procureur de la République de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre X pour abus de biens sociaux, abus de biens sociaux aggravés, abus de confiance aggravés, recel de ces infractions, faux et usage, blanchiment aggravé d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance aggravés, faits commis entre 2009 et 2020”, peut-on lire dans le document.

A l’intérieur même de Renault Carlos Ghosn compte quelques amis qui ont contribué a déstabiliser le groupe. En effet Renault ( qui ?) avait alerté la justice française l’an dernier après avoir découvert l’existence de paiements suspects entre 2011 et 2016 à un partenaire commercial de Renault-Nissan à Oman. Curieux qu’on n’ait rien dit quand Ghosn dirigeait e groupe !

L’ancien dirigeant, qui conteste les accusations portées à son encontre, affirme être victime d’un complot en raison de ses projets pour l’alliance automobile franco-japonaise.

Dans son communiqué, le parquet de Nanterre explique que les investigations menées dans le cadre de l’enquête préliminaire ont été étayées par des signalements des commissaires aux comptes de Renault et de Tracfin, organisme de Bercy chargé de la lutte contre le blanchiment et la fraude, ainsi que par la communication de rapports d’audits internes.

La désignation de juges d’instruction permettra de poursuivre ces investigations, “en particulier à l’étranger”, ajoute le parquet de Nanterre dans son communiqué.

 

Affaire Ghosn : mise en cause, Rachida Dati objet d’une information judiciaire

Affaire Ghosn : mise en cause,  Rachida Dati objet d’une information judiciaire

 

 

Décidément Renault servait aussi de tirelire au PDG mais aussi à quelques amis comme Rachida Dati. L’ex-ministre de la Justice Rachida Dati (LR) se plaint d’une « instrumentalisation » politique après l’ouverture d’une information judiciaire sur les contrats de conseil passés par l’alliance Renault-Nissan. Des contrats qui lui ont  apporté 900 000 euros entre 2010 et 2021. Première observation, on se demande ce qu’une avocate comme Rachida Dati peut bien apporter comme conseil à un groupe aussi important que Renault, surtout compte tenu de ses compétences. Un groupe comme Renault a évidemment recourt à des cabinets de renom très spécialisés et n’a pas besoin d’une avocate qui par ailleurs passe une grande partie de son temps en politique et dans les salons mondains. Tout cela sent évidemment le copinage.

L’information judiciaire, qui porte sur des contrats signés lorsque Carlos Ghosn était le PDG du groupe automobile, a donc été ouverte l’été dernier pour des faits d’ »abus de biens sociaux » et de « corruption active et passive ».

L’information judiciaire « n’est pas ouverte contre moi » et « ça n’est pas une plainte de Renault à l’encontre de Rachida Dati » puisque le groupe a été « content de mes prestations en qualité d’avocat », a aussi assuré l’ancienne ministre.

« Subitement un avocat, pour des raisons très personnelles et très obscures, a souhaité déposer plainte contre moi en utilisant sa femme qui a acheté des actions Renault avant une assemblée générale », a-t-elle accusé, précisant avoir « déposé plainte contre cet avocat ». « Ca passera comme le reste », a conclu Mme Dati, actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris.

Selon une source proche du dossier, l’ancienne Garde des Sceaux, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012.

Une enquête préliminaire avait été ouverte fin mai par le parquet national financier (PNF) après une plainte déposée le 17 avril par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.

L’avocat de la plaignante, Me Jean-Paul Baduel, avait alors fait état de « soupçons » sur « l’usage inconsidéré des fonds de Renault » par son ancien PDG. « Les contrats sont douteux de par leurs montants, effectués au profit d’une filiale n’ayant aucune salarié », avait-il assuré.

 

Scandale Alstom : enfin une enquête judiciaire

Scandale Alstom : enfin une enquête judiciaire

 

La vente du pôle énergie d’Alstom à GE constitue un véritable scandale économique, technologique et social. Un scandale économique car la branche énergie a été soldée notamment pour éviter des poursuites judiciaires aux États-Unis au PDG Patrick Kron. Macron est largement mouillé car en tant que secrétaire général de l’Élysée, il a commandé (en douce)  une étude à un cabinet américain pour étudier la vente demandée par ailleurs par le principal actionnaire : Bouygues. Ensuite, on a autorisé par-dessus la tête du ministre de l’industrie de l’époque, Arnaud Montebourg, le processus de vente à GE. La France et la direction d’Alstom se sont pliés aux menaces américaines (menace de sanctions financières pour corruption et menace d’emprisonnement du patron d’Alstom). Kron,  avec l’appui de Macron,  a vendu à la sauvette la branche électrique d’Alstom  avec en plus une prime et une retraite  chapeau. Une vente qui constituait aussi et surtout une atteinte aux enjeux que représentaient les turbines aussi bien du point de vue militaire que du point de vue civil ;( les turbines des centrales nucléaires , désormais dans les mains des Américains). Évidemment GE  n’a pas du tout tenu ses promesses d’emploi ; bien au contraire. Progressivement il liquide les anciens effectifs d’Alstom en dépit des promesses d’embauche.  Notons que celui qui a été nommé patron de la branche énergie qui appartient aujourd’hui à GE est un proche de Macron, aussi que GE  comme Bouygues fait partie des généreux donateurs qui ont financé la campagne de Macron Le parquet de Paris, saisi par le député Olivier Marleix (LR) pour enquêter sur les circonstances de la vente du pôle énergie d’Alstom à l’américain General Electric en 2014, a transmis la procédure au parquet national financier, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Confirmant une information du Monde, le PNF a indiqué à l’AFP s’être saisi de l’affaire, sans donner plus de détails.  Dans une lettre adressée en janvier au procureur de la République de Paris, l’ex-président de la commission d’enquête à l’Assemblée sur la politique industrielle de la France, Olivier Marleix, s’interrogeait sur les circonstances de la vente du pôle énergie d’Alstom à GE en 2014 et sur le rôle joué par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie. Il s’étonnait que les autorités judiciaires françaises n’aient «jamais ouvert d’enquête» sur Alstom alors que l’entreprise avait notamment versé une amende à la justice américaine en 2014 pour des faits de corruption.

 

Scandale Alstom : enfin une enquête judiciaire

Scandale Alstom : enfin une enquête judiciaire

 

La vente du pôle énergie d’Alstom à GE constitue un véritable scandale économique, technologique et social. Un scandale économique car la branche énergie a été soldée notamment pour éviter des poursuites judiciaires aux États-Unis au PDG Patrick Tron. Macron est largement mouillé car en tant que secrétaire général de l’Élysée, il a commandé (en douce)  une étude à un cabinet américain pour étudier la vente demandée par ailleurs par le principal actionnaire : Bouygues. Ensuite, on a autorisé par-dessus la tête du ministre de l’industrie de l’époque, Arnaud Montebourg, le processus de vente à GE. La France et la direction d’Alstom se sont pliés aux menaces américaines (menace de sanctions financières pour corruption et menace d’emprisonnement du patron d’Alstom). Ce dernier avec l’appui de Macron a vendu à la sauvette la branche électrique d’Alstom  avec en plus une prime et une retraite  chapeau. Une vente qui constituait aussi et surtout une atteinte aux enjeux que représentaient les turbines aussi bien du point de vue militaire que du point de vue civil ;( les turbines des centrales nucléaires , désormais dans les mains des Américains). Évidemment GE  n’a pas du tout tenu ses promesses d’emploi ; bien au contraire. Progressivement il liquide les anciens effectifs d’Alstom en dépit des promesses d’embauche.  Notons que celui qui a été nommé patron de la branche énergie qui appartient aujourd’hui à GE est un proche de Macron, aussi que GE  comme Bouygues fait partie des généreux donateurs qui ont financé la campagne de Macron Le parquet de Paris, saisi par le député Olivier Marleix (LR) pour enquêter sur les circonstances de la vente du pôle énergie d’Alstom à l’américain General Electric en 2014, a transmis la procédure au parquet national financier, a-t-on appris jeudi de sources concordantes. Confirmant une information du Monde, le PNF a indiqué à l’AFP s’être saisi de l’affaire, sans donner plus de détails.  Dans une lettre adressée en janvier au procureur de la République de Paris, l’ex-président de la commission d’enquête à l’Assemblée sur la politique industrielle de la France, Olivier Marleix, s’interrogeait sur les circonstances de la vente du pôle énergie d’Alstom à GE en 2014 et sur le rôle joué par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie. Il s’étonnait que les autorités judiciaires françaises n’aient «jamais ouvert d’enquête» sur Alstom alors que l’entreprise avait notamment versé une amende à la justice américaine en 2014 pour des faits de corruption.

 

Tapie innocenté la grande mascarade judiciaire

Tapie  innocenté   la grande mascarade judiciaire

 

 

 

Après réflexion et contrairement à ce qu’avait indiqué la ministre de la justice, le parquet va faire appel de la décision concernant l’affaire tapie en correctionnel Rarement sans doute la justice ne se sera ridiculisée à ce point à travers cette interminable affaire Tapie. Un feuilleton qui n’est pas prêt de s’arrêter et qui dure depuis 25 ans. Les différentes juridictions et les juges eux-mêmes n’ont cessé de se contredire au gré des preuves et surtout des pressions. Pour faire simple, résumons la situation ;  le  9 juillet, Tapie a été innocenté en correctionnel du motif de fraude. Pourtant au civil c’est précisément sur la constatation d’une fraude que Tapie a été condamné à rembourser les 400 millions que l’État lui a fait attribuer via le Crédit Lyonnais. Pire, la justice n’a même pas encore été capable d’imposer le remboursement qui ne peut être remis en cause par la décision en correctionnel. Certains se demandent même si certains juges ne participent pas à la complexité des procédures pour retarder encore ce remboursement. Bref c’est la grande mascarade judiciaire. Comme dans la plupart des affaires politico juridiques, la justice évolue en fonction du pouvoir en place et en plus se contredit et se perd aussi dans les méandres des procédures. Cette décision constitue évidemment un scandale qui s’explique facilement puisque la condamnation des intéressés aurait impliqué des représentants de l’État et porté atteinte à l’image du gouvernement et à Macron. On ne pouvait en effet retenir la culpabilité du patron d’Orange sans déstabiliser la société. On ne pouvait retenir la culpabilité des autres impliqués sans faire le lien avec le rôle joué par exemple par Claude Guéant mais aussi par Sarkozy (lequel se répand en louanges sur Macron !). Il y a aussi le lien inévitable qui aurait pu être fait avec Christine Lagarde, reconnue coupable de négligence dans ce dossier mais sans autre condamnation. Christine Lagarde qui justement vient d’être nommée présidente de la banque centrale européenne ; une nomination par ailleurs un peu contestée. Bref pour parler vulgairement trop aurait été mouillés  en cas de condamnation en correctionnel. Au-delà de Tapie, cette affaire révèle l’état de la justice en France. Une justice dite indépendante mais qui ne punit réellement que les faibles et se couche devant les puissants.

 

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