Allemagne : rejet d’un recours contre le plan de relance européen
La Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mercredi 21 avril, un recours en référé qui visait à bloquer la ratification du plan de relance européen et contestait notamment le mécanisme inédit de dette commune. « Un examen sommaire ne révèle pas une forte probabilité de violation » de la loi fondamentale, explique sur son site Internet la plus haute juridiction du pays.
Elle poursuivra son examen sur le fond mais rejette la demande de suspension en urgence, estimant que « les inconvénients » d’un retard de ratification l’emportent sur tout autre considération. Un retard de l’entrée en vigueur « compromettrait l’objectif de politique économique » et « les inconvénients pourraient s’avérer irréversibles » étant donné l’urgence de la relance face à la pandémie de Covid-19, détaillent les magistrats.
Le Tribunal constitutionnel allemand avait suspendu le processus de ratification le 26 mars alors que les deux chambres du Parlement venaient d’approuver le texte de loi. Celui-ci devait encore être paraphé par le chef de l’Etat allemand, Frank-Walter Steinmeier, pour pouvoir être pleinement ratifié.
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