Archive pour le Tag 'constitutionnel'

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

 

 

Une loi de circonstance en plus très molle car elle  ne s’attaque pas aux véritables enjeux. Le conseil constitutionnel a rejeté le pourvoi de l’opposition.

Dans une réaction incendiaire auprès du Figaro, le sénateur de la Manche Philippe Bas dénonce une loi qui « n’arrête pas les idéologies. Il est urgent d’attaquer le problème à la racine : exiger que partout en France, nul ne puisse se prévaloir de sa religion pour échapper à la règle commune. » De son côté, la députée LR du Doubs Annie Genevard exprime ses regrets sur un texte trop « tiède » : « Le séparatisme a de beaux jours devant lui. » Le sénateur de Vendée Bruno Retailleau a, quant à lui, critiqué une « décision plus politique que juridique ».

Passe sanitaire centres commerciaux : l’ambiguïté du conseil constitutionnel

Passe sanitaire centres commerciaux : l’ambiguïté du conseil constitutionnel

Si la nécessité du pass sanitaire est difficilement discutable faute de vaccination obligatoire  ( et aussi de vaccins disponibles), par contre la décision du conseil constitutionnel relative aux centres commerciaux et particulièrement ambigue  ( comme celle d’ailleurs relative à l’annulation de la rupture d’un CDD ). Aussi, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie.

 

Il faudrait d’abord faire observer que l’échelle du département n’a guère de pertinence et qu’il  conviendrait de prendre en compte les zones de vie ( résidence et emploi). Le problème c’est que l’administration ne dispose pas de statistiques relatives à ces grandes zones urbaines qui sont concernées. L’avis  sur ce point du conseil constitutionnel est particulièrement obscur pour ne pas dire tordu :

L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel.

La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

Dans son avis publié ce 5 août, le conseil constitutionnel a considéré que la disposition qui envisageait la rupture de contrat d’un CDD en cas d’absence de passe sanitaire entraînait une rupture d’égalité entre les salariés en CDI et ceux en CDD.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un +pass sanitaire+ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.

Curieusement ,en revanche, l’institution juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.

Une décision juridiquement très contestable car la suppression du salaire constitue de fait un licenciement déguisé. Le conseil constitutionnel de ce point de vue ne se grandit pas en apportant sa caution au point sans doute le plus contestable relatif à la détention du pass sanitaire.

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du Conseil constitutionnel

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du conseil constitutionnel

  • e constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier explique sur de franceinfo, qui pourrait bloquer le texte De la loi sur le pas sanitaire ?
  • L’extension du pass à de nombreux lieux…
  • Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…) qui rassemblent plus de 50 personnes. En août, avec le projet de loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux centres commerciaux sur décision des préfets. Cela « porte atteinte à la liberté d’aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale », dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
  • Atteinte au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale et sociale normale, à la liberté d’entreprendre…
  • Le constitutionnaliste et professeur Dominique Rousseau s’inquiète également auprès de 20 Minutes que la décision soit laissée au préfet pour l’extension aux centres commerciaux : « C’est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l’exercice des libertés. Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire. »
  • … et aux établissements médicaux
  • Dans le texte, le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux, sauf urgence. « Ce qui est en cause, c’est le droit d’accès aux soins, pour des personnes qui seraient en situation d’urgence, mais que cette urgence ne serait pas visible. Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d’urgence sans un examen médical préalable ? » questionne la juriste Annabelle Pena sur franceinfo.
  • Une inquiétude qui trouve écho chez l’Ordre des médecins. Une telle mesure  »ne doit pas priver des patients de soins », écrit l’organisme. « L’Ordre des médecins rappelle que la mission de service public assumée par tous les soignants est de garantir l’accès aux soins pour tous », peut-on lire dans un communiqué publié lundi.
  • [Communiqué]

    Pour l’Ordre des médecins, la mise en place du pass sanitaire ne doit pas limiter l’accès aux soins⤵️ pic.twitter.com/KuZxA6pSxX

  • — Ordre des Médecins (@ordre_medecins) August 2, 2021
  • La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) alerte également « sur l’importance de maintenir la présence des proches auprès des patients en fin de vie ». « Comment accepter que des personnes ayant besoin de soins et qui s’adressent à l’hôpital puissent être refoulées parce qu’elles n’ont pas de pass sanitaire ? » s’interrogent encore des professionnels du monde de la psychiatrie dans une lettre ouverte adressée vendredi à Jean Castex.
  • La suspension du contrat de travail
  • Les salariés des secteurs concernés par cette extension auront également l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner  »les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. De quoi inquiéter la porte-parole du collectif d’avocats qui soutient l’initiative des 50 000 citoyens, Jade Dousselin : elle dénonce les « conséquences » du projet de loi « en matière de droit du travail ».
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La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est illégale ?  

Par Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, dans l’OpinionUne enquête de l’Observatoire de l’éthique publique a permis d’identifier une anomalie de plus de vingt ans: la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est en dehors des clous. Et depuis?

 Le Conseil constitutionnel détermine les conditions nécessaires à son propre fonctionnement. Rien que de très normal pour garantir son indépendance. Il n’en est plus de même lorsque le gardien de notre Constitution se permet de la violer, par surcroît en continu.

Retour en arrière : en 1960, le secrétaire d’Etat aux Finances octroie aux membres du Conseil constitutionnel par une décision non publiée non seulement un abattement forfaitaire pour frais professionnels, alors même qu’ils n’ont pas de frais en pratique, mais encore au taux exorbitant du droit commun de 50 %. Autrement dit, les conseillers bénéficient d’un privilège du fait d’une exonération d’impôt sur les revenus de la moitié de leur indemnité ! Valéry Giscard d’Estaing, puisqu’il s’agit de lui, violait ainsi la Constitution selon laquelle, par renvoi de son article 63, seule une loi organique peut fixer la rémunération des membres du Conseil. Comble de l’ironie : devenu membre de droit de l’institution en sa qualité d’ancien chef de l’Etat, il bénéficiera de cet avantage, comme d’ailleurs de celui de cumuler sa rémunération avec diverses pensions de retraite…

Le lièvre ne sera levé qu’en 1990 à la suite d’un article paru dans un journal satirique et d’une tribune publiée dans Le Monde. Il faudra toutefois une décennie pour que la situation des conseillers devienne intenable. Plusieurs députés socialistes, dont René Dosière, tentent de rendre totalement imposable l’indemnité des membres du Conseil. Par une lettre non publiée de 2001, la secrétaire d’Etat au Budget institue une indemnité de fonction complémentaire à due proportion pour compenser la perte de l’avantage fiscal et ce, toujours au mépris de la Constitution. Subterfuge qui avait été suggéré dès 1990 par le président du Conseil constitutionnel lors d’une délibération au cynisme achevé.

Dix-sept années de gagnées encore par le Conseil puisqu’il faudra attendre 2018 pour que la mystification soit éventée en dépit de la mauvaise volonté du principal intéressé avec l’active complicité du gouvernement : réponse volontairement floue du ministre de l’Economie à la question écrite d’un député socialiste, demande de l’Observatoire de l’éthique publique présidée par René Dosière au Conseil pour obtenir la communication des bulletins de paye de ses membres suivie, en l’absence de réponse, d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, suivie, en l’absence de respect de la décision favorable de cette dernière, de la saisine du Tribunal administratif de Paris, avant que l’institution daigne fournir des documents « anonymisés ». Au traitement brut de 6 415 euros, conforme à la réglementation, on apprend que s’ajoutent des « indemnités (sic) » pour un montant de 8 391 euros de manière irrégulière, soit plus de la moitié du salaire brut mensuel de 14 806 euros d’un conseiller !

A l’occasion du projet de loi – mort-né ? – relatif au système universel de retraite en 2020, le gouvernement fit subrepticement voter par l’Assemblée nationale une indemnité de fonction fixée par lui-même, au mépris de l’indépendance du Conseil constitutionnel. Début janvier, plusieurs députés socialistes ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil et à aligner celui-ci sur le traitement des ministres. En dépit d’une adoption à l’unanimité par la Commission des lois de l’Assemblée, les socialistes ont subitement décidé d’en rester là en ne poussant pas à la présentation du texte à la discussion en séance.

De mauvaises langues ont parlé d’un précautionneux ménagement du Conseil dans la perspective de saisines sensibles, voire d’une intervention du président de l’institution… Rappelons qu’en tout état de cause, le Conseil constitutionnel devrait être saisi de toute loi organique, si bien qu’il se prononcerait automatiquement sur la loi organique relative à lui-même…

Entre-temps, l’un des principaux think tanks français, l’Institut de recherches économiques et fiscales, et ses dirigeants ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre la lettre non publiée de 2001 considérée comme nulle et non avenue et afin d’enjoindre à l’Etat de procéder à la récupération des sommes indûment versées aux membres du Conseil constitutionnel depuis lors, soit la bagatelle de 20 millions d’euros.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable

 On pouvait espérer une heureuse issue à cette saisine. Si ce n’est que le Conseil d’Etat a, le 1er mars, communiqué un moyen d’ordre public selon lequel les requérants n’auraient pas intérêt à agir. On ne saurait croire que le Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit, mette sous le boisseau le libéralisme traditionnel dont il s’enorgueillit depuis le XIXe siècle. Le fait que, depuis des décennies maintenant, le Conseil constitutionnel grève illégitimement le budget de l’Etat, ne saurait rester encore une fois sans suite.

Devant l’inertie coupable des pouvoirs publics, les manœuvres dilatoires du Conseil constitutionnel avec le soutien des gouvernements successifs, l’autocensure du Parlement, pourtant seul compétent en matière de rémunération des Sages, malgré les velléités de certains parlementaires, il ne reste d’autre moyen qu’à la société civile de combattre une situation inacceptable.

Les membres du Conseil constitutionnel vont-ils rester les seuls à ne pas voir leur régime indemnitaire aligné sur le droit commun ? En effet, ces dernières années ont été successivement votées la fin des exonérations diverses dont bénéficiaient les membres du Conseil économique, social et environnemental, puis des parlementaires, et la fin du cumul de l’indemnité avec les pensions de retraite des membres des autorités administratives indépendantes.

Pourtant, par comparaison avec leurs homologues étrangers, les membres du Conseil constitutionnel ne bénéficient pas d’une rémunération excessive. Quel est le problème en réalité, si ce n’est une hypocrisie typiquement française ? Par peur d’indisposer, sur fond populisme croissant, il s’agit d’obombrer la substantielle indemnité des membres du Conseil constitutionnel, fussent-ils limités à quelques unités. Or, l’importance des fonctions remplies par les juges et la nécessaire indépendance de l’institution justifient une rémunération suffisamment élevée, surtout si l’on souhaite attirer des membres éminents du secteur privé.

En définitive, devra-t-on en appeler solennellement au chef de l’Etat dont l’article 5 de notre Constitution dispose qu’il veille à son respect ? Alors même que l’« exception française » de la monarchie constitutionnelle se trouve de plus en plus rejetée, ne serait-il pas plutôt opportun que le Conseil d’Etat, saisi par la société civile, rappelle le Conseil constitutionnel à ses devoirs ? Etat de droit ou déni de justice : la balle est dans le camp de notre plus haute juridiction administrative.

 

Jean-Philippe Feldman est agrégé des facultés de droit, ancien professeur des Universités, maître de conférences à SciencesPo, avocat à la Cour de Paris, collaborateur et conseiller de l’Institut de recherches économiques et fiscales. Il a publié Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien régime à Emmanuel Macron chez Odile Jacob.

Nouveau report des élections locales, le président du Sénat veut saisir le conseil constitutionnel

Nouveau report des élections locales, le président du Sénat veut saisir le conseil constitutionnel

 

Il est clair que le gouvernement craint une nouvelle débâcle aux élections locales pour les départements et régions suite au fort mécontentement de l’opinion vis-à-vis des conditions de gestion de la crise sanitaire notamment.

 

Pour contourner les organisations qui fédèrent les élus locaux, associations des maires notamment mais aussi associations des départements et des régions, le gouvernement a prit l’initiative d’une consultation directe des élus locaux. Une pratique habituelle chez Macron qui consiste à shunter les organisations intermédiaires représentatives.

Le gouvernement a ainsi demandé vendredi à tous les maires de se prononcer d’ici à lundi midi sur les mesures sanitaires en vue des scrutins régionaux et départementaux des 13 et 20 juin. L’exécutif avait confirmé la semaine dernière qu’il privilégiait «à ce stade» le maintien de ces dates, sur lesquelles il a aussi demandé leur avis aux partis, groupes politiques et présidents des assemblées. Des débats sur cette question devraient se tenir mardi à l’Assemblée et mercredi au Sénat.

 

Dans un courrier au premier ministre Jean Castex, Gérard Larcher s’appuyait vendredi sur l’avis du Conseil scientifique et sur l’annonce par le président Emmanuel Macron d’une réouverture des écoles le 26 avril, des collèges et lycées le 7 mai et des lieux de culture à partir de mi-mai, et estimait que «le droit de vote, garanti par l’article 3 de la Constitution, doit s’exercer». Sur LCI dimanche, il s’est étonné de l’hypothèse selon laquelle ces réouvertures s’accompagneraient d’un report du vote – qui pourrait également, selon lui, poser un problème constitutionnel. Et de ce point de vue, le président du Sénat a annoncé qu’en cas de nouveau report des élections locales il saisirait le conseil constitutionnel.

 

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

Conseil constitutionnel: une rémunération des « sages » d’environ 15 000 € par mois

 

 

Les sages qui normalement représentent le haut du pavé des valeurs démocratiques et républicaines se sont en fait  attribués un petit privilège qui fait que leur rémunération est certainement illégale. Elle est en tout cas très importante de l’ordrede 15 000 € par mois alors que leur présence au conseil constitutionnel est très épisodique. Notons aussi que la plupart désignés par le président de la république, par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale cumulnt e aussi nombre d’autres retraites notamment d’élus. Bref les sages ne sont pas dans le besoin, en outre y sont sûrement dans l’illégalité par rapport à l’ampleur et à la nature de leur rémunération. L’universitaire spécialiste de droit constitutionnel Elina Lemaire fait partie de la cinquantaine de chercheurs que rassemble l’Observatoire auxquel  elles participe. Dès 2018, elle commence à travailler sur les « zones d’ombre » de la haute juridiction. Un détail l’intrigue : certains manuels indiquent que l’indemnité des membres du Conseil est défiscalisée à 50 %, d’autres à 100 %. La jeune femme entame donc des recherches et découvre une lettre de mars 2001 de Florence Parly, à l’époque secrétaire d’Etat au Budget.

Cette lettre, non publiée à l’époque, supprime l’exonération fiscale accordée depuis 1960 aux membres du Conseil constitutionnel. En guise de compensation, elle crée une indemnité, dont le montant n’est pas précisé.

A l’automne 2020, le député UDI Christophe Naegelen, rapporteur de la mission Pouvoirs publics, se fait communiquer par le Conseil constitutionnel une fiche de paye anonymisée de septembre 2020. Il la publie dans son rapport du 8 octobre. La rémunération s’élève à 15 000 euros bruts (57 % d’indemnités et 43 % de traitement indiciaire) et 13 267 euros nets. Une rémunération équivalente à celle du président de la République.

La proposition de loi devra cependant, si elle est adoptée par les députés, subir le contrôle du Conseil constitutionnel. Durant le précédent quinquennat, Cécile Untermaier, spécialiste des sujets de déontologie, avait fait inscrire dans la loi l’obligation pour les sages de remplir une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP, comme tous les responsables publics (et notamment comme les membres du Conseil d’Etat ou du Conseil supérieur de la magistrature). Une disposition votée par le Parlement… mais censurée par la rue de Montpensier !

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

Il y aura un match retour avec le conseil constitutionnel (Richard Ferrand)

 

Richard Ferrand revient sur certaines postures du conseil constitutionnel vis-à-vis de propositions de loi du gouvernement. Le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi sur la rétention de sûreté pour les terroristes avant sa promulgation. Dans une interview au Monde ce jeudi, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, souligne une « procédure rare » qui « laisse à penser que lui-même (Richard Ferrand) estimait que ce texte n’était pas constitutionnellement impeccable ​». Le président de l’Assemblée nationale s’explique sur ce point.

 

Plusieurs textes émanant de la majorité ont été récemment censurés par le Conseil constitutionnel. Les critiques que ces invalidations ont suscitées sont-elles justifiées ?

Peu importe la provenance des textes qui lui sont soumis, le Conseil constitutionnel exerce sa mission. La loi n’est pas infaillible et le juge constitutionnel est là pour veiller à ce que les textes législatifs respectent nos principes républicains. Son contrôle s’effectue en toute indépendance. Notons que la quasi-totalité des textes soumis sont toutefois validés.

Les propositions de loi sur la haine en ligne et sur la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorisme visaient à répondre à la menace terroriste. Les censurer revient-il à « désarmer » la France ?

Non, pas du tout ! Trois mécanismes assurent l’équilibre de nos institutions : le bicamérisme, la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité. Ce dernier veille à l’adéquation de nos textes législatifs à nos principes fondamentaux.

Des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus

Ce qui n’empêche pas les critiques sur une dérive « droit-de-l’hommiste », sur des juges imperméables à la volonté populaire…

Je ne partage pas ces points de vue. L’Etat de droit est sacré, on ne badine pas avec ses fondements. Les juges constitutionnels en sont les gardiens vigilants. Par ailleurs, des critiques se sont toujours exprimées au gré des majorités et des oppositions selon que la censure était prononcée ou que des espoirs de censure étaient déçus. Ce sont des clapotis qui n’ébranlent pas la solidité du Conseil constitutionnel.

Vous aviez vous-même saisi le Conseil constitutionnel de la proposition de loi Braun-Pivet sur la rétention de sûreté que la présidente de la Commission des lois qualifie d’« archétype parfait du travail parlementaire », voté par les deux chambres à la quasi-unanimité. Pourquoi cette saisine ?

Il valait mieux, si la question de la constitutionnalité se posait, qu’elle le soit en amont plutôt qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cela étant, les juges constitutionnels n’ont pas fermé la porte à des mesures de sûreté. L’ouvrage doit simplement être remis sur le métier. Quand on perd un match, rien ne sert de dire que c’est la faute de l’arbitre.

Le futur texte « confortant les principes républicains » sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre puis débattu au Parlement. Des risques de censure ?

Compte tenu de sa vocation annoncée de protection des principes républicains, ce texte se devra d’être exemplaire. Ne préjugeons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui appartient à lui seul. Mieux vaut garder la tête froide et légiférer avec soin.

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

Conseil constitutionnel: dérive «droit-de-l’hommiste»

 

Marie-Amélie Lombard-Latune, journaliste à l’opinion fait part des interrogations montantes concernant le positionnement du conseil constitutionnel entre les problématiques de sécurité et de liberté. On pourrait peut-être rajouter que d’une façon générale la vie économique, sociale et politique se judiciarise. En clair en France en particulier, le pouvoir des juges prend le pas sur celui des élus et donc des citoyens. La question se pose de la légitimité de ces différents conseils dont certains sont composés de juristes pas forcément compétents sur tout et d’autres comme le conseil constitutionnel de politique. On peut effectivement s’interroger sur la grande sagesse du conseil constitutionnel composé de politiques.  e Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel, mais certains ont choisi de ne pas siéger.

 

Article de l’Opinion

 

Un Conseil constitutionnel « droit-de-l’hommiste », sourd à la volonté populaire, arc-bouté sur les grands principes et enfermé dans sa tour d’ivoire ? La petite musique s’installe. La menace d’un « gouvernement des juges » refait surface au cours d’un automne où le terrorisme frappe la France. Le vieux débat sur l’équilibre à trouver entre sécurité et liberté est à l’ordre du jour.

« Le Conseil constitutionnel, et Laurent Fabius à sa tête, veulent clairement étendre le champ et la nature de leur contrôle, avec l’objectif de se transformer en Cour suprême, note un juriste qui connaît l’institution de l’intérieur. Imaginez qu’à cinq personnes (la majorité des neuf membres), on peut dire : “Cette loi, nous n’en voulons pas”. On peut vite être saisi par l’hubris. La vision droit-de-l’hommiste, elle est revendiquée. De là à parler de gauchisme… ».

C’est une dérive de fond que pointe le philosophe Marcel Gauchet, sévère sur un « dévoiement tout à fait contestable » : « Il ne faut pas que les droits individuels conduisent à la liquidation de la souveraineté du peuple » (Le Figaro, 25 octobre 2020). « Cette emprise du courant droit-de-l’hommiste, abstrait, tournant le dos aux aspirations de la société, est réelle. Il imprègne aussi le Conseil d’Etat et, surtout, la Cour de cassation », dénonce également l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Aux yeux de Jean-Eric Schoettl, le Conseil « se sait sur la sellette. Il a deux réactions possibles : s’obstiner ou mettre de l’eau dans son vin. C’est un peu cette tonalité qu’adopte Laurent Fabius lorsqu’il affirme : “Ne croyez pas qu’on se désintéresse de l’ordre public”. Il sent bien la critique monter. Les horreurs terroristes qu’on vient de vivre font bouger les lignes ».

« Extrapolation ». Un poids lourd du Conseil d’Etat élargit encore la focale : « On assiste à une échelle de perroquet sur les droits individuels entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, et la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Une sorte de compétition sur le mode “je juge plus droits de l’homme que toi”, estime-t-il. Cela plaît aux médias mais attention aux postures. La tentation est grande d’aller toujours plus loin dans une extrapolation des droits fondamentaux, d’autant que les outils comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permettent d’aller loin en ce sens ».

Une vision nuancée par l’ancien vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, qui rappelle : « A toutes les époques, les décisions du Conseil constitutionnel ont suscité des incompréhensions. En 1971, quand ses membres ont défini un bloc de constitutionnalité, on a dit que son président d’alors, Gaston Palewski, avait commis ce “dérapage” parce qu’il était déçu de ne pas être promu grand-croix de la Légion d’honneur… Et, en 1993, après une rafale de décisions difficiles pour le gouvernement, on parlait déjà de gouvernement des juges. En réalité, les explications politiques ne tiennent pas ».

Laurent Fabius n’aurait-il pas complètement oublié son passé de Premier ministre de François Mitterrand, sa nomination par François Hollande ? Les avis divergent. Le Conseil est un instrument politique, par nature. La neutralité du droit n’existe pas, rappellent souvent les juristes. C’est davantage le rapport de force au sein de l’institution qui est scruté. Manque aujourd’hui de grands juristes, des Denoix de Saint-Marc, des Canivet, des Guillenchmidt, entend-on souvent, alors que la composition actuelle est qualifiée de « mainstream, modérée, loin de réunir une bande d’affreux gauchistes ».

«On a décapité un prof mais la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine!»

C’est à un des neuf membres, Alain Juppé, que Valérie Pécresse a téléphoné pour préparer son « Grand jury » le 9 novembre. A l’antenne de RTL, la présidente de la région d’Ile-de-France a été claire : « Il faut aussi que le Conseil constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence. Il a totalement le pouvoir de dire que la gravité de la menace autorise aujourd’hui des lois plus répressives. C’est une conception, un aggiornamento qu’il doit faire. S’il ne le fait pas, nous n’aurons pas d’autre choix que de modifier la Constitution. Parce que la vérité, c’est que la Constitution de la France, elle doit protéger la France ».

Au Sénat, l’ex-président de la commission des lois, Philippe Bas, qui avait validé la proposition de loi sur la rétention de sûreté des terroristes, ensuite censurée, plaide aussi pour un « aggiornamento » du Conseil, « l’Etat de droit doit s’adapter aux réalités pour ne pas nous désarmer ».

Digue. Rares sont les politiques qui se penchent sérieusement sur le sujet. Il semble plus simple de réclamer un Guantánamo à la française face caméra que d’étudier la jurisprudence. C’est un homme de foi, le grand rabbin Haïm Korsia, qui a mis récemment les pieds dans le plat lors d’une rencontre avec Emmanuel Macron et Gérald Darmanin sur le projet de loi « confortant les principes républicains » (ex-« lutte contre le séparatisme ») : « Votre texte est formidable mais à quoi cela sert-il s’il doit être censuré ? », les a-t-il interpellés. « On a décapité un prof mais, pour le Conseil constitutionnel, la loi Avia contre la haine en ligne est disproportionnée ? Il faut n’avoir jamais surfé sur internet pour méconnaître à ce point la violence contemporaine ! », s’indigne-t-il aujourd’hui.

C’est avec méfiance que les « initiés » – publicistes, avocats, magistrats – regardent ce débat prospérer. « La contestation du Conseil constitutionnel est très forte. On lui reproche de carboniser l’espace de décision souveraine du Parlement. Mais ce débat est dangereux, toxique, voire irresponsable en ces temps troublés, regrette le constitutionnaliste Denys de Béchillon. La digue qui nous sépare d’une république bananière, c’est le respect du droit. L’enjeu, c’est la fin de la civilisation ! On joue trop gros. »

Au Conseil constitutionnel, on assure observer cette agitation « avec le calme des vieilles troupes ». Pas de quoi rassurer Haïm Korsia qui cite le Talmud : « Ne faites pas que nos juges soient trop âgés parce qu’ils ont oublié la difficulté d’élever des enfants ».

Les libertés et le conseil constitutionnel (Fabius)

Les libertés et le   conseil constitutionnel (Fabius)

 

Laurent Fabius répond aux questions du Figaro  mercredi à Paris sur les problématiques de liberté mais sans naïveté politique.

 

La France s’achemine vers de nouvelles restrictions des libertés, dans le cadre d’un état d’urgence qui se prolonge. Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il cette forme de pérennisation?

Laurent FABIUS. - Depuis le printemps, le Conseil a déjà eu à se prononcer sur le régime de l’état d’urgence sanitaire et sur la sortie de l’état d’urgence en juillet dernier. En tant que cour constitutionnelle, nous allons continuer de vérifier si les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Nous le ferons chaque fois que nous en serons saisis, soit avant la promulgation de la loi, soit après son entrée en vigueur, dans le cadre de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité.

Laurent Fabius considère cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a maintenant dix ans, comme un succès indéniable

On lui doit des avancées majeures: « le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue, la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence, la prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire, l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant… », énumère l’ancien Premier ministre de François Mitterrand.

« Peut-être que ces progrès seraient intervenus sans la QPC mais certainement pas aussi rapidement ni avec cette efficacité », affirme-t-il.

Entré en vigueur le 1er mars 2010, ce droit nouveau permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi qui lui est opposée et qui « porte atteinte aux droits et libertés » que la Loi fondamentale garantit.

La question soulevée, si elle est nouvelle et sérieuse en droit, est examinée toute affaire cessante par le juge judiciaire ou administratif: la QPC peut donc interrompre un procès comme cela a été le cas pour celui de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Elle est transmise dans un délai de trois mois aux « sages » qui ont à leur tour trois mois pour trancher. « Une rapidité » sans équivalent chez nos voisins européens.

 

Et des conséquences immédiates dans les cours et tribunaux: ainsi, la consécration en juillet 2018 du principe de fraternité a conduit à l’annulation de la condamnation de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne, pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de clandestins.

« La QPC représente maintenant 80% de nos décisions: nous procédons à une annulation des dispositions contestées dans un cas sur trois. Au bout de dix ans, le nombre des décisions prises en QPC a dépassé le nombre de décisions de saisine a priori en 60 ans », relève-t-il.

Ce succès est-il une réponse à une inflation législative brouillonne? « Non, pour le président, cela signifie simplement que la démocratie, ce n’est pas simplement le vote de la loi par un Parlement qui détiendrait tous les pouvoirs ».

 

L’ancien élu salue avec d’autant plus d’enthousiasme cette procédure qu’il n’en est pas à l’origine: envisagée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, c’est finalement sous l’impulsion de Jean-Louis Debré, qui prend la tête du Conseil constitutionnel en 2007, que le président Nicolas Sarkozy introduit la QPC via la réforme constitutionnelle de 2008.

Le rôle du Conseil constitutionnel s’en trouve renforcé: S’il a pu être qualifié de « chien de garde de l’exécutif », il est aujourd’hui « reconnu comme une véritable Cour constitutionnelle », se félicite son président.

 

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel n’a pu donner raison aux pétitionnaires souhaités un référendum pour la privatisation du groupe aéroports de Paris car le nombre de signataires était insuffisant (‘un million de signatures sur les 4,7 millions nécessaires).  Le conseil constitutionnel a entendu les critiques des signataires qui soulignaient la complexité du processus pour s’inscrire. D’une certaine manière d’ailleurs le conseil constitutionnel discrédite le principe même de ce type de consultation puisque même si le nombre de signatures est suffisant la tenue d’un référendum n’est même pas obligatoire !

«Défauts» de la plateforme en ligne de recueil des signatures, nombre «très élevé» de soutiens nécessaires : «La procédure reste dissuasive et peu lisible pour des citoyens susceptibles de soutenir (la tenue d’un référendum)», écrivent les Sages dans une décision publiée jeudi. D’autant que même si le seuil de signatures est atteint, «la tenue d’un référendum n’est qu’hypothétique», un examen du texte par les deux Assemblées suffisant à interrompre le processus. Bref une consultation qui ne sert à rien et critiquée en termes très diplomatiques par le conseil constitutionnel

« Le site de recueil des signatures, géré par le ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un bilan en demi-teinte : «suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats», mais «souvent perçu comme étant d’un usage complexe» en raison de son «manque d’ergonomie générale».

Résultat, ces «difficultés» n’ont «pas eu de conséquences déterminantes sur l’issue des opérations», mais «il est possible» qu’elles «aient contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure et les aient dissuadés d’y participer», estime le Conseil constitutionnel. Son président, Laurent Fabius, et ses autres membres enjoignent donc le ministère de l’Intérieur à «réfléchir» à de «possibles améliorations» de la plateforme en ligne.

À lire aussi : Référendum ADP: «Loin d’être un insuccès, le score confirme une demande de démocratie directe»

Autre grief martelé par les pro-référendum, l’absence de débat public et de campagne d’information audiovisuelle «a pu entraîner certaines insatisfactions et incompréhensions», relèvent les Sages, qui appellent à «une réflexion» sur la mise en place d’un «dispositif d’information du public».

Initiée au printemps 2019 par 248 parlementaires de divers bords, la procédure n’a pas abouti mais elle aura réussi à retarder le projet de l’exécutif. Le gouvernement a fini par suspendre la privatisation du groupe ADP en raison de la crise du coronavirus, douloureuse pour le secteur du transport aérien et surtout pour la fiabilité financière de l’opération de vente d’aéroports de Paris dans la rentabilité à plonger au risque de le remettre en question en tout cas pas avant le rétablissement d’un niveau normal de transport aérien. Avant 2025 2027 !

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

 

Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam à eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Etat d’urgence: des dispositions censurées par le conseil constitutionnel

Etat  d’urgence: des dispositions censurées par le conseil constitutionnel

 

Le nouveau texte sur l’état d’urgence n’a pas été adopté à temps faute de présentation a temps  par le gouvernement au conseil constitutionnel. Toutefois lundi la plupart des mesures ont été validée par le conseil. La haute  juridiction a toutefois censuré plusieurs dispositions. Sur les mesures d’isolement et de mise en quarantaine, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions  “comme méconnaissant la liberté individuelle” l’article 13 de la loi qui a pour effet “de laisser subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement en cas d’état d’urgence sanitaire”.

Sur le “traçage”, le Conseil constitutionnel s’est notamment penché sur l’article 11 qui organise les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes du Covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées par certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination.

Il a censuré “comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée” une partie de son paragraphe III qui incluait les organismes assurant l’accompagnement social des intéressés parmi les entités autorisées à avoir accès à ces données.

“S’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés”, écrivent les Sages.

Députés et sénateurs avaient également trouvé un compromis sur la délicate question de la responsabilité pénale des maires.

Le Conseil constitutionnel a jugé à cet égard que ces dispositions “rappellent celles de droit commun et s’appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire”.

“Dès lors, poursuivent les Sages, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale.” Conclusion,  les dispositions visant à exonérer de responsabilité certains responsables ne servent à rien puisqu’elle ne font que reprendre les dispositions s’appliquant à toute personne.

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

 

Visiblement le pouvoir ne n’a pas fini avec l’affaire de la privatisation d’ADP. On se souvient que 250 parlementaires ont manifesté leur intention d’engager un référendum d’initiative partagée pour faire capoter le projet. Cette fois,  c’est le conseil constitutionnel qui a été saisi au motif qu’ADP constitue un monopole de fait  et qu’il ne peut être privatisé. À cela s’ajoute aussi les critiques récentes et la condamnation par la justice des conditions de prévisualisation de l’aéroport de Toulouse. Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié du trafic total de passagers dans les aéroports français, exploite un monopole de fait. Soulignant l’absence de mesures remédiant à cette situation dans la loi Pacte, ils réclament l’invalidation des articles prévoyant la privatisation d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%.Ils estiment également que “l’impossibilité matérielle” dans laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération constitue une atteinte au “principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Le groupe socialiste à l’Assemblée compte de son côté déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault. Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en soulignant qu’ADP comme la Française des Jeux (FDJ) constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution. Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient différentes mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Les dispositions les plus emblématiques et les plus critiquées concernent les cessions d’actifs (privatisations d’ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l’Etat dans Engie), dont le produit doit contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

 

 

Si l’une des principales dispositions de la loi casseur a été retoquée, c’est en raison d’un biais juridique prévisible. En effet le conseil constitutionnel n’admet pas que le préfet se substitue à la justice pour interdire de manifester  “L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution”, déclare le conseil constitutionnel.  Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’Etat Laurent Nunez, ont pris “acte” de “l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées”. “Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision”, ajoutent-ils dans un communiqué. Adopté début février à l’Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d’une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, la proposition de loi a fait l’objet d’un recours devant les “Sages” de la part de députés et de sénateurs de l’opposition, mais aussi d’Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale. Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Scandale du Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Scandale du Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

 

Ce que dit en substance le juriste Thomas Hochmann, dans une tribune au « Monde » (extraits)

 

Alain Juppé a déjà fait ses adieux à la mairie de Bordeaux. Il a suffi que le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale annoncent l’identité des personnes qu’ils souhaitaient nommer au Conseil constitutionnel pour que ces décisions soient considérées comme actées. Pourtant, depuis 2010, ces nominations sont soumises à un vote de la commission des lois de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Certes, ces commissions ne peuvent s’opposer à une nomination qu’à la majorité des trois cinquièmes.

Mais leur pouvoir n’est pas mince, dès lors qu’elles procèdent à l’audition publique des personnes pressenties, afin notamment de s’assurer de leur compétence. Or, si une expérience de la vie politique ne nuit sans doute pas à la fonction, l’expertise requise est avant tout juridique. Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d’abroger les lois qu’il juge inconstitutionnelles. Son existence repose sur l’idée qu’il se livre à un contrôle juridique. Personne n’est prêt à admettre qu’un petit groupe de personnalités prestigieuses décident simplement selon leur intuition du sort des lois votées par le Parlement. Or, tant sur la forme que sur le fond, les auditions échouent pour l’instant à atteindre leur objectif. Sur la forme, la technique actuelle consiste à rassembler les questions avant d’entendre de brèves réponses à chacune d’entre elles. Il convient de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de s’entretenir avec la personne auditionnée, et d’insister lorsqu’une réponse ne les satisfait pas. Les auditions durent actuellement moins de deux heures. L’enjeu est suffisamment important pour qu’il paraisse justifié de les prolonger. Un échange datant de 2016, que l’on peut visionner sur le site du Sénat, permet de se faire une idée des questions posées lors de ces auditions. Membre de la Commission des lois, le sénateur Jacques Mézard (aujourd’hui désigné comme l’un des trois entrants au Conseil, en même temps qu’Alain Juppé et François Pillet) s’adresse à Michel Pinault, alors futur membre : « Quelle est votre relation avec les Français ? » Réponse de l’intéressé : « J’ai une maison de campagne dans le Beaujolais, avec des voisins dont certains sont modestes, et que j’aime beaucoup. Et je les écoute, parfois autour d’un verre de morgon. » !!!!!!

Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Conseil constitutionnel : maison de retraite de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : maison de retraite de  luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

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