Archive pour le Tag 'constitutionnel'

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

 

Visiblement le pouvoir ne n’a pas fini avec l’affaire de la privatisation d’ADP. On se souvient que 250 parlementaires ont manifesté leur intention d’engager un référendum d’initiative partagée pour faire capoter le projet. Cette fois,  c’est le conseil constitutionnel qui a été saisi au motif qu’ADP constitue un monopole de fait  et qu’il ne peut être privatisé. À cela s’ajoute aussi les critiques récentes et la condamnation par la justice des conditions de prévisualisation de l’aéroport de Toulouse. Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié du trafic total de passagers dans les aéroports français, exploite un monopole de fait. Soulignant l’absence de mesures remédiant à cette situation dans la loi Pacte, ils réclament l’invalidation des articles prévoyant la privatisation d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%.Ils estiment également que “l’impossibilité matérielle” dans laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération constitue une atteinte au “principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Le groupe socialiste à l’Assemblée compte de son côté déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault. Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en soulignant qu’ADP comme la Française des Jeux (FDJ) constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution. Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient différentes mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Les dispositions les plus emblématiques et les plus critiquées concernent les cessions d’actifs (privatisations d’ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l’Etat dans Engie), dont le produit doit contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

 

 

Si l’une des principales dispositions de la loi casseur a été retoquée, c’est en raison d’un biais juridique prévisible. En effet le conseil constitutionnel n’admet pas que le préfet se substitue à la justice pour interdire de manifester  “L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution”, déclare le conseil constitutionnel.  Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’Etat Laurent Nunez, ont pris “acte” de “l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées”. “Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision”, ajoutent-ils dans un communiqué. Adopté début février à l’Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d’une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, la proposition de loi a fait l’objet d’un recours devant les “Sages” de la part de députés et de sénateurs de l’opposition, mais aussi d’Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale. Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Scandale du Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Scandale du Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

Le conseil constitutionnel n’a pas besoin de politiques mais de juristes

 

Ce que dit en substance le juriste Thomas Hochmann, dans une tribune au « Monde » (extraits)

 

Alain Juppé a déjà fait ses adieux à la mairie de Bordeaux. Il a suffi que le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale annoncent l’identité des personnes qu’ils souhaitaient nommer au Conseil constitutionnel pour que ces décisions soient considérées comme actées. Pourtant, depuis 2010, ces nominations sont soumises à un vote de la commission des lois de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Certes, ces commissions ne peuvent s’opposer à une nomination qu’à la majorité des trois cinquièmes.

Mais leur pouvoir n’est pas mince, dès lors qu’elles procèdent à l’audition publique des personnes pressenties, afin notamment de s’assurer de leur compétence. Or, si une expérience de la vie politique ne nuit sans doute pas à la fonction, l’expertise requise est avant tout juridique. Le Conseil constitutionnel dispose du pouvoir d’abroger les lois qu’il juge inconstitutionnelles. Son existence repose sur l’idée qu’il se livre à un contrôle juridique. Personne n’est prêt à admettre qu’un petit groupe de personnalités prestigieuses décident simplement selon leur intuition du sort des lois votées par le Parlement. Or, tant sur la forme que sur le fond, les auditions échouent pour l’instant à atteindre leur objectif. Sur la forme, la technique actuelle consiste à rassembler les questions avant d’entendre de brèves réponses à chacune d’entre elles. Il convient de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de s’entretenir avec la personne auditionnée, et d’insister lorsqu’une réponse ne les satisfait pas. Les auditions durent actuellement moins de deux heures. L’enjeu est suffisamment important pour qu’il paraisse justifié de les prolonger. Un échange datant de 2016, que l’on peut visionner sur le site du Sénat, permet de se faire une idée des questions posées lors de ces auditions. Membre de la Commission des lois, le sénateur Jacques Mézard (aujourd’hui désigné comme l’un des trois entrants au Conseil, en même temps qu’Alain Juppé et François Pillet) s’adresse à Michel Pinault, alors futur membre : « Quelle est votre relation avec les Français ? » Réponse de l’intéressé : « J’ai une maison de campagne dans le Beaujolais, avec des voisins dont certains sont modestes, et que j’aime beaucoup. Et je les écoute, parfois autour d’un verre de morgon. » !!!!!!

Conseil constitutionnel : le placard doré des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : le placard  doré  des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’il peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumulent  déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

 

Conseil constitutionnel : maison de retraite de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : maison de retraite de  luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

Conseil constitutionnel : retraite de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : retraite  de luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

Conseil constitutionnel : pourquoi Juppé ? Une manœuvre politique de Macron

Conseil constitutionnel : pourquoi Juppé ? Une manœuvre politique de Macron

 

 

Juppé mérite au regard des critères actuels par ailleurs très discutable mérite sans doute autant que les autres sa nomination au conseil constitutionnel. Évidemment comme pour une cérémonie funéraire, les grands médias consacrent leur une pour trouver des qualités exceptionnelles à Juppé dont certaines surprendront même l’intéressé. Affirmer aujourd’hui que toute sa vie Juppé a suivi une trajectoire de sage constitue en quelque sorte un pied de nez à l’histoire. Un homme déterminé sans doute avec des qualités évidemment mais aussi des défauts notamment son entêtement. Il a aussi été victime en payant pour Chirac (affaire des permanents de la mairie de Paris détachée dans le parti de Chirac). Ce n’est sans doute pas pour sa sagesse que Juppé a été nommé. Pour sa compétence peut-être mais surtout pour diviser encore un peu plus le parti républicain et continuer d’y mettre le bazar. On sait que Juppé n’a pas renouvelé son adhésion aux Républicains en raison de son opposition à la ligne générale qui est développée. Une ligne conservatrice et nationaliste. Nommer Juppé après avoir débauché plusieurs membres de ce parti en les mettant aux postes clés du gouvernement, c’est enfoncer le couteau un peu plus profondément dans une organisation politique en pleine décomposition. Le symbole est extrêmement fort. Le pouvoir en place fait de la récupération politique et d’une certaine façon instrumentalise Juppé pour nuire à Wauquiez et au parti républicain. La question des compétences est tout à fait secondaire, cela d’autant plus que le conseil constitutionnel, particularité française n’exige aucune formation ou expérience juridique. Le conseil constitutionnel français est tout sauf une institution indépendante puisque composé exclusivement d’anciens responsables politiques désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Évidemment la presse complaisante vis-à-vis du pouvoir ces l’économie de cette analyse et se réjouit de la grande sagesse qui a justifié le choix de Juppé.

 

Conseil constitutionnel : l’‘EPHAD de luxe des anciens politiques ?

Conseil constitutionnel : l’‘EPHAD de luxe des anciens politiques ?

 

Le conseil constitutionnel est considéré comme la plus haute institution française puisqu’elle peut se prononcer sur la validité des lois et autres élections nationales. On considère que c’est l’assemblée des sages. Curieuse sagesse en vérité car le conseil constitutionnel est composé exclusivement d’anciens politiques forcément marqués par leur idéologie, leur parcours et qui ne peuvent du jour au lendemain acquérir la posture de sage q’ exige cette institution  « indépendante » du pouvoir. Le conseil est en effet composé de neuf membres désignés par le président de la république, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Ces trois derniers responsables n’étant pas particulièrement neutres pour cette désignation. S’y ajoute la présence des anciens présidents de la république. Bref, c’est en fait une institution d’anciens politiques, une sorte d’EPHAD  de luxe pour de vieux responsables. Une curieuse conception de l’indépendance. Il ne manque pourtant pas en France de juristes compétents complètement apolitiques qui pourraient composer un conseil constitutionnel réellement à l’abri des les influences politiques.  Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n’existe. La France est ainsi l’exception en Europe, puisqu’il faut être, au minimum, juriste, pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont :

  • Autriche : être juge, fonctionnaire ou professeur d’université ;
  • Allemagne : être magistrat fédéral suprême (pour six d’entre eux au moins), remplir les conditions pour être juge allemand ;
  • Italie : être magistrat, professeur de droit ou avocat ;
  • Espagne : être magistrat, professeur ou avocat ;
  • Portugal : être juge (pour six d’entre eux au moins) ou juriste ;
  • Belgique : avoir été pendant 5 ans soit haut magistrat, soit parlementaire.

 

Notons également que les membres du conseil constitutionnel sont grassement rémunérés de 17 000 € bruts par mois alors que la plupart cumule déjà plusieurs retraites. Or le conseil constitutionnel est loin d’être une institution qui mobilise à plein temps. Par ailleurs, le travail essentiel est effectué par des rapporteurs. Pour parler clair, les membres du conseil constitutionnel s’y rendent une fois ou deux par mois pour une rémunération démentielle à laquelle s’ajoute d’ailleurs le remboursement de frais.

 

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Le Conseil constitutionnel valide le « secret des affaires »

Pour empêcher la fuite à l’extérieur de certaines sandales dans les entreprises, le gouvernemenet a pondu un texte sur le secret des affaires. Cela interdira de diffuser des manquements par exemples aux normes sanitaires, sociales, ou environnement sans parler de l’évasion fiscale. Le conseil constitutionnel a donné son accord à cette loi restrictive du droit à l’information.  Le Conseil constitutionnel a débouté les  recours contre la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires adoptée le mois dernier par le Parlement. loi tirée d’une directive européenne qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but de “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” était dénoncée par les trois groupes comme portant atteinte aux libertés de s’exprimer, d’informer et aux droits des syndicalistes. Le Conseil constitutionnel “écarte les critiques adressées au regard de la liberté d’expression et de communication” avec des arguties, en citant les exceptions prévues pour les “personnes physiques exerçant le droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 (…), mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible”. Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques (…) au regard de l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise”. Les Sages estiment que l’information obtenue légalement au titre des droits des salariés ou de leurs représentants “peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l’article L. 151-9, qu’elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des autres personnes”.

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

 

Le bricolage juridique de la loi EL Khomri a conduit le conseil constitutionnel à annuler uen disposition importante concernant le referendum «  minoritaire ». Cette décision concerne l‘article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections professionnelles à soumettre aux salariés des accords d‘entreprise par référendum, lorsqu‘un accord n‘est pas conclu avec les organisations syndicales majoritaires. Ce dispositif ne s‘appliquait qu’à certains thèmes du Code du travail, comme la durée du travail, les repos et les congés. La loi prévoyait un élargissement du protocole à tous les domaines en 2019. Selon les Sages, la loi ne donne la possibilité de fixer les modalités d‘organisation du référendum qu‘aux organisations signataires de l‘accord et à l‘employeur. Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi.” Cette décision ne s’applique pas aux ordonnances qui viennent d’être signées mais des recours seront déposés et on ne peut hypothéquer l les décisions définitives du conseil d’État et du conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

 

Sale temps pour le Modem,  l’ancien garde des Sceaux MoDem a annoncé mardi dans un communiqué de presse qu’il renonçait à intégrer le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait été nommé fin juillet par le président du Sénat, Gérard Larcher, en remplacement de Nicole Belloubet, qui a intégré le gouvernement. Le renoncement du sénateur du Rhône intervient alors que le 2 août une enquête préliminaire le visant a été ouverte par le Parquet national financier pour «détournements de fonds publics», suite aux révélations du Canard enchaîné. L’hebdomadaire satirique a révélé que Michel Mercier avait embauché ses filles au Sénat. La presse avait relevé plusieurs incohérences et la défense de l’ancien ministre était apparue maladroite.  «Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel», écrit Michel Mercier dans son communiqué. Vendredi dernier, la rue de Montpensier a publié un communiqué qui pouvait être interprété comme une pression invitant l’intéressé à renoncer à son poste. «Sans préjuger en rien (du) résultat (de l’enquête), le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions du décret du 3 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel (…) Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions», notaient les Sages. Ajoutant: «Il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d’office de l’un de ses membres». Le président du Sénat devra procéder à une nouvelle nomination dans les prochaines semaines, probablement à la rentrée. «Ça ne va pas se faire demain», confie au Figaro l’entourage de Gérard Larcher qui visiblement veut s »assurer de l’honorabilité du futur candidat !

 

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

 

  • Curieux objet juridique ce traité de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le Ceta a été ratifié par le Parlement européen. Mais pour être juridiquement reconnu, il doit recevoir la ratification des pays de l’union économique.  cependant en attendant ( ça peut durer longtemps) il entrera en vigueur provisoirement ! Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Un traité qui est signé par le Canada mais par le parlement européens et les Etats. . En attendant le traité sera en grande partie applicable sauf sur certains points comme les tribunaux arbitraux. Comme dans tout traité il y aura  des bénéficiaires aussi des victimes. On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique). . Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Le Conseil constitutionnel, lui, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet. le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

Le conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Le conseil constitutionnel  censure la « taxe Google »

 

Le conseil constitutionnel a annulé la taxe Google au motif que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés». Une décision fondée sur la forme et qui confirme l’amateurisme juridique des socialistes. Certes on peut regretter l’absence de dispositif permettant aux grandes entreprises de délocaliser leur profit pour échapper à l’impôt. Mais cela ne concerne pas uniquement Google et autres GAFA mais la plupart des entreprises à implantations internationales.  En clair, pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent ne leur chiffre d’affaires. C’est pourtant l’amendement qu’avait réussi à faire adopter, le 18 novembre, le député PS Yann Galut, après avoir retravaillé son texte avec le gouvernement. «C’est une décision incompréhensible, réagit le parlementaire, joint par LibérationUne fois de plus le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l’évasion fiscale. Il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée, poursuit-il. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.» Pour l’heure, le seul moyen pour l’Etat de lutter contre ces pratiques, reste le bon vieux contrôle fiscal, avec ses lenteurs et ses négociations en coulisses. A partir du moment où une procédure de ce type est lancée, l’entreprise peut contester un redressement jusque devant le Conseil d’Etat, ce qui prend des années, ou passer un deal avec Bercy. En échange d’une ristourne significative sur le montant de la douloureuse, elle accepte, alors, de ne pas jouer la montre devant les tribunaux.

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

 

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le conseil constitutionnel d’après une information du Figaro. Un souhait difficile à réaliser car le conseil constitutionnel n’est pas une juridiction qui sanctionne les personnes mais les textes afin de vérifier leurs conformités avec la constitution. En réalité, Fillon connaît bien les mécanismes des institutions juridiques mais c’est sa manière à lui d’indiquer que le comportement des deux présidents de la république n’est pas conforme à l’esprit constitutionnel, « par manque de dignité » surtout. En campagne ce jeudi à Lyon, François Fillon s’en est pris au président «qui fait tout, le fait mal et fait perdre à la fonction sa dignité». Le candidat à la primaire de la droite et du centre, ciblant directement celui qu’il a pris l’habitude de surnommer «le président de fait divers», «qui parle à tort et à travers du matin au soir, ce qui l’amène forcément à dire n’importe quoi et à se faire contredire». Mais François Fillon va plus loin encore et imagine une procédure inédite: «On devrait pouvoir traduire les deux derniers présidents – l’actuel mais aussi l’ancien – devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la Constitution», a-t-il assuré devant une cinquantaine d’élus et entrepreneurs influents de la région lyonnaise, réunis au cours d’un déjeuner organisé par l’ancien député RPR Marc Fraysse. «Ce qui se produit aujourd’hui avec Sarkozy ou Hollande et qu’on attribue à la durée du quinquennat, alors que c’est surtout la personnalité qui est en jeu, est un vrai détournement de la fonction présidentielle», s’est-il exclamé. Avant de regretter: «Les gens ne respectent plus cette fonction à cause de la façon dont elle été conduite ces dernières années.» Lui veut «montrer l’exemple» à travers un gouvernement de 15 ministres, «pas un de plus et sans secrétaire d’État», comme c’était d’ailleurs le cas lors de son premier gouvernement en 2007. «Ça s’est gâté ensuite», reconnaît-il. Toujours concernant sa vision des institutions et de la fonction politique, il a une nouvelle fois justifié son refus, contrairement à ses concurrents, d’aller dans les émissions de semi-divertissement «qui consistent à faire passer les élus pour des hommes de spectacle». «Certains hommes politiques se prennent pour des stars, pour des vedettes alors qu’ils devraient simplement être des hommes et des femmes engagées», a-t-il lancé. Dans son entourage, on rappelle encore le mélange des genres dans les médias entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni. S’il estime que «le système médiatique en général a tendance à tourner en dérision les élus, il faut dire que certains d’entre eux s’y prêtent bien», conclut-il.

Loi travail validée par le conseil constitutionnel

  • Loi travail validée par le conseil constitutionnel

 

 

À quelques détails près,  le conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi totalité de la loi Travail contestée par l’opposition de droite et la gauche du Parti socialiste, ne censurant que quelques dispositions secondaires.  Le Premier ministre, Manuel Valls, a estimé qu’en validant « la quasi-totalité de la loi », le Conseil constitutionnel « ouvre la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays ». « Conformément à l’engagement pris par le président de la République, les mesures d’application du projet de loi seront prises rapidement », indique-t-il dans un communiqué. La quasi-totalité des mesures d’application « seront prises avant la fin de l’année », ajoute le Premier ministre. Une soixantaine de députés « frondeurs » avaient déposé un recours après ceux déposés par Les Républicains (LR) et par l’Union des démocrates et indépendants (UDI). Les contestataires socialistes avaient invoqué essentiellement un « non-respect du débat parlementaire », un reproche plus orienté sur la méthode du gouvernement et le recours à l’article 49.3 de la Constitution, que sur le contenu concret de la loi.

CSG: Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

 

Pas de chance encore pour ce pauvre Ayrault renvoyé dans ses baskets par le conseil constitutionnel à propos de la progressivité de la CSG. L’ancien premier ministre qui ne s’est  pas singularisé par une grande compétence leur son passage à Matignon vient encore d’être contredit cette fois par le conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 2016 par la voie d’un amendement de l’ancien Premier ministre socialiste Jean-Marc Ayrault. L’article 77 substituait une baisse automatique et dégressive de la CSG à une partie de la future prime d’activité. Cette disposition avait été votée contre l’avis du gouvernement. « Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi », lit-on dans un communiqué.

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée par le conseil constitutionnel

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée  par le conseil constitutionnel

L’obligation de rénovation énergétique que voulait imposer le gouvernement lors  de la mutation des biens immobiliers a été retoquée  le conseil constitutionnel. Cela aurait contraint à engager des travaux parfois considérables lors de la vente d’appartements ou de maisons. Bien entendu l’amélioration énergétique est nécessaire mais elle doit être encouragée au lieu d’être imposé par voie réglementaire. De ce point de vue le cumule de normes dans le neuf comme dans l’ancien constitue un élément de renchérissement des biens immobiliers est un frein à l’acquisition. Or nous sommes dans une période de crise grave qui va certainement encore durer pendant des années et des années faute de solvabilité suffisante des acquéreurs potentiels. En cause,  le décalage entre le revenu moyen surtout des primo accédant et les charges financières à assumer. L’article 6 de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte»,  portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a donc été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée. Par contre le conseil constitutionnel a notamment validé le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

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