Archive pour le Tag 'constitutionnel'

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

 

Le bricolage juridique de la loi EL Khomri a conduit le conseil constitutionnel à annuler uen disposition importante concernant le referendum «  minoritaire ». Cette décision concerne l‘article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections professionnelles à soumettre aux salariés des accords d‘entreprise par référendum, lorsqu‘un accord n‘est pas conclu avec les organisations syndicales majoritaires. Ce dispositif ne s‘appliquait qu’à certains thèmes du Code du travail, comme la durée du travail, les repos et les congés. La loi prévoyait un élargissement du protocole à tous les domaines en 2019. Selon les Sages, la loi ne donne la possibilité de fixer les modalités d‘organisation du référendum qu‘aux organisations signataires de l‘accord et à l‘employeur. Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi.” Cette décision ne s’applique pas aux ordonnances qui viennent d’être signées mais des recours seront déposés et on ne peut hypothéquer l les décisions définitives du conseil d’État et du conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

Conseil constitutionnel : Mercier abandonne sous la pression

 

Sale temps pour le Modem,  l’ancien garde des Sceaux MoDem a annoncé mardi dans un communiqué de presse qu’il renonçait à intégrer le Conseil constitutionnel, alors qu’il avait été nommé fin juillet par le président du Sénat, Gérard Larcher, en remplacement de Nicole Belloubet, qui a intégré le gouvernement. Le renoncement du sénateur du Rhône intervient alors que le 2 août une enquête préliminaire le visant a été ouverte par le Parquet national financier pour «détournements de fonds publics», suite aux révélations du Canard enchaîné. L’hebdomadaire satirique a révélé que Michel Mercier avait embauché ses filles au Sénat. La presse avait relevé plusieurs incohérences et la défense de l’ancien ministre était apparue maladroite.  «Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel», écrit Michel Mercier dans son communiqué. Vendredi dernier, la rue de Montpensier a publié un communiqué qui pouvait être interprété comme une pression invitant l’intéressé à renoncer à son poste. «Sans préjuger en rien (du) résultat (de l’enquête), le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions du décret du 3 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel (…) Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions», notaient les Sages. Ajoutant: «Il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier si l’un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d’office de l’un de ses membres». Le président du Sénat devra procéder à une nouvelle nomination dans les prochaines semaines, probablement à la rentrée. «Ça ne va pas se faire demain», confie au Figaro l’entourage de Gérard Larcher qui visiblement veut s »assurer de l’honorabilité du futur candidat !

 

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Conseil constitutionnel : enquête judicaire sur le nouveau membre, Michel Mercier

Enquête préliminaire sur l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier, récemment nommé au Conseil constitutionnel, soupçonné d’avoir fourni des emplois présumés fictifs à deux de ses filles, a-t-on appris vendredi de source proche de l’enquête. L’enquête, qui fait suite à un article du Canard enchaîné du 2 août, a été ouverte mercredi, a-t-on précisé à Reuters, confirmant une information du Monde. Le sénateur MoDem du Rhône a été nommé le 2 août au Conseil constitutionnel en remplacement de Nicole Belloubet, nouveau garde des Sceaux. Selon l’hebdomadaire satirique, Michel Mercier aurait employé l’une de ses filles, historienne de l’art, comme attachée parlementaire au Sénat de 2012 à 2014 alors qu’elle résidait à Londres. Une autre de ses filles aurait été employée de 2003 à 2012 comme assistante au Sénat et dans les ministères qu’il a occupés. Dans le cadre de cette enquête, le président du Sénat Gérard Larcher, « a refusé vendredi 4 août l’entrée du Sénat aux policiers » chargés de l’enquête, est-il précisé dans l’article du Monde. Sollicité par Reuters, le Sénat a indiqué dans un courriel que la demande d’autorisation de perquisition adressée jeudi par le procureur de la République financier « ne permettait pas, en l’état, de répondre positivement » parce qu’elle « ne comportait aucune précision sur ses motifs (étendue ou objet des opérations de perquisition) ». Gérard Larcher a en revanche « autorisé sans délai que soient communiqués aux enquêteurs tous les documents utiles à la procédure en cours », déclare-t-on de même source.

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial UE-Canada

 

  • Curieux objet juridique ce traité de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le Ceta a été ratifié par le Parlement européen. Mais pour être juridiquement reconnu, il doit recevoir la ratification des pays de l’union économique.  cependant en attendant ( ça peut durer longtemps) il entrera en vigueur provisoirement ! Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Un traité qui est signé par le Canada mais par le parlement européens et les Etats. . En attendant le traité sera en grande partie applicable sauf sur certains points comme les tribunaux arbitraux. Comme dans tout traité il y aura  des bénéficiaires aussi des victimes. On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique). . Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Le Conseil constitutionnel, lui, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait «pas de révision de la Constitution», dans leur décision datant du 31 juillet. le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre début septembre un rapport destiné à évaluer l’impact du traité de libre-échange sur l’environnement et la santé. Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

Le conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Le conseil constitutionnel  censure la « taxe Google »

 

Le conseil constitutionnel a annulé la taxe Google au motif que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés». Une décision fondée sur la forme et qui confirme l’amateurisme juridique des socialistes. Certes on peut regretter l’absence de dispositif permettant aux grandes entreprises de délocaliser leur profit pour échapper à l’impôt. Mais cela ne concerne pas uniquement Google et autres GAFA mais la plupart des entreprises à implantations internationales.  En clair, pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent ne leur chiffre d’affaires. C’est pourtant l’amendement qu’avait réussi à faire adopter, le 18 novembre, le député PS Yann Galut, après avoir retravaillé son texte avec le gouvernement. «C’est une décision incompréhensible, réagit le parlementaire, joint par LibérationUne fois de plus le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l’évasion fiscale. Il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée, poursuit-il. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.» Pour l’heure, le seul moyen pour l’Etat de lutter contre ces pratiques, reste le bon vieux contrôle fiscal, avec ses lenteurs et ses négociations en coulisses. A partir du moment où une procédure de ce type est lancée, l’entreprise peut contester un redressement jusque devant le Conseil d’Etat, ce qui prend des années, ou passer un deal avec Bercy. En échange d’une ristourne significative sur le montant de la douloureuse, elle accepte, alors, de ne pas jouer la montre devant les tribunaux.

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le Conseil constitutionnel

 

Fillon aimerait voir Hollande et Sarkozy comparaître devant le conseil constitutionnel d’après une information du Figaro. Un souhait difficile à réaliser car le conseil constitutionnel n’est pas une juridiction qui sanctionne les personnes mais les textes afin de vérifier leurs conformités avec la constitution. En réalité, Fillon connaît bien les mécanismes des institutions juridiques mais c’est sa manière à lui d’indiquer que le comportement des deux présidents de la république n’est pas conforme à l’esprit constitutionnel, « par manque de dignité » surtout. En campagne ce jeudi à Lyon, François Fillon s’en est pris au président «qui fait tout, le fait mal et fait perdre à la fonction sa dignité». Le candidat à la primaire de la droite et du centre, ciblant directement celui qu’il a pris l’habitude de surnommer «le président de fait divers», «qui parle à tort et à travers du matin au soir, ce qui l’amène forcément à dire n’importe quoi et à se faire contredire». Mais François Fillon va plus loin encore et imagine une procédure inédite: «On devrait pouvoir traduire les deux derniers présidents – l’actuel mais aussi l’ancien – devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la Constitution», a-t-il assuré devant une cinquantaine d’élus et entrepreneurs influents de la région lyonnaise, réunis au cours d’un déjeuner organisé par l’ancien député RPR Marc Fraysse. «Ce qui se produit aujourd’hui avec Sarkozy ou Hollande et qu’on attribue à la durée du quinquennat, alors que c’est surtout la personnalité qui est en jeu, est un vrai détournement de la fonction présidentielle», s’est-il exclamé. Avant de regretter: «Les gens ne respectent plus cette fonction à cause de la façon dont elle été conduite ces dernières années.» Lui veut «montrer l’exemple» à travers un gouvernement de 15 ministres, «pas un de plus et sans secrétaire d’État», comme c’était d’ailleurs le cas lors de son premier gouvernement en 2007. «Ça s’est gâté ensuite», reconnaît-il. Toujours concernant sa vision des institutions et de la fonction politique, il a une nouvelle fois justifié son refus, contrairement à ses concurrents, d’aller dans les émissions de semi-divertissement «qui consistent à faire passer les élus pour des hommes de spectacle». «Certains hommes politiques se prennent pour des stars, pour des vedettes alors qu’ils devraient simplement être des hommes et des femmes engagées», a-t-il lancé. Dans son entourage, on rappelle encore le mélange des genres dans les médias entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni. S’il estime que «le système médiatique en général a tendance à tourner en dérision les élus, il faut dire que certains d’entre eux s’y prêtent bien», conclut-il.

Loi travail validée par le conseil constitutionnel

  • Loi travail validée par le conseil constitutionnel

 

 

À quelques détails près,  le conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi totalité de la loi Travail contestée par l’opposition de droite et la gauche du Parti socialiste, ne censurant que quelques dispositions secondaires.  Le Premier ministre, Manuel Valls, a estimé qu’en validant « la quasi-totalité de la loi », le Conseil constitutionnel « ouvre la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays ». « Conformément à l’engagement pris par le président de la République, les mesures d’application du projet de loi seront prises rapidement », indique-t-il dans un communiqué. La quasi-totalité des mesures d’application « seront prises avant la fin de l’année », ajoute le Premier ministre. Une soixantaine de députés « frondeurs » avaient déposé un recours après ceux déposés par Les Républicains (LR) et par l’Union des démocrates et indépendants (UDI). Les contestataires socialistes avaient invoqué essentiellement un « non-respect du débat parlementaire », un reproche plus orienté sur la méthode du gouvernement et le recours à l’article 49.3 de la Constitution, que sur le contenu concret de la loi.

CSG: Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

Ayrault censuré par le Conseil constitutionnel

 

Pas de chance encore pour ce pauvre Ayrault renvoyé dans ses baskets par le conseil constitutionnel à propos de la progressivité de la CSG. L’ancien premier ministre qui ne s’est  pas singularisé par une grande compétence leur son passage à Matignon vient encore d’être contredit cette fois par le conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de finances pour 2016 par la voie d’un amendement de l’ancien Premier ministre socialiste Jean-Marc Ayrault. L’article 77 substituait une baisse automatique et dégressive de la CSG à une partie de la future prime d’activité. Cette disposition avait été votée contre l’avis du gouvernement. « Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi », lit-on dans un communiqué.

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée par le conseil constitutionnel

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée  par le conseil constitutionnel

L’obligation de rénovation énergétique que voulait imposer le gouvernement lors  de la mutation des biens immobiliers a été retoquée  le conseil constitutionnel. Cela aurait contraint à engager des travaux parfois considérables lors de la vente d’appartements ou de maisons. Bien entendu l’amélioration énergétique est nécessaire mais elle doit être encouragée au lieu d’être imposé par voie réglementaire. De ce point de vue le cumule de normes dans le neuf comme dans l’ancien constitue un élément de renchérissement des biens immobiliers est un frein à l’acquisition. Or nous sommes dans une période de crise grave qui va certainement encore durer pendant des années et des années faute de solvabilité suffisante des acquéreurs potentiels. En cause,  le décalage entre le revenu moyen surtout des primo accédant et les charges financières à assumer. L’article 6 de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte»,  portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a donc été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée. Par contre le conseil constitutionnel a notamment validé le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

Baisse de l’ISF : merci au conseil constitutionnel

Baisse de l’ISF : merci au conseil constitutionnel

Les plus hautes instances juridique de l’État ont souvent des problèmes existentiels mais aussi des solidarités avec les plus riches. Grâce à la censure du conseil constitutionnel sur une proposition du gouvernement Airault l’impôt sur la fortune a fait perdre près d’un milliard à l’État. Certes on peut évidemment discuter de la pertinence de cet impôt kqui  sans doute pas le meilleur moyen pour rectifier les injustices fiscales. Il aurait sans doute été préférable à cet égard de lutter réellement contre les différentes procédures permettant l’optimisation fiscale. Ceci étant l’impôt sur la fortune existe et force est de constater que grâce à la compassion du conseil constitutionnel à l’égard des plus nantis l’impôt sur la fortune déjà insignifiant quant à son rendement a encore diminué. Fin 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif visant à lutter contre l’optimisation fiscale des contribuables assujettis à l’ISF, via le système de plafonnement de cet impôt. Le résultat de cette décision favorable aux « riches » est aujourd’hui connu. Le bouclier fiscal version Hollande, soit le plafonnement de l’ISF et des autres impôts directs à 75% des revenus- est plus coûteux que le bouclier conçu par Nicolas Sarkozy, pourtant plus favorable, en théorie, aux contribuables. Sous Sarkozy, le total des impôts ne pouvait dépasser 50% des revenus. Comment expliquer que le plafonnement à 75% des revenus ait engendré en 2014 un manque à gagner pour les finances publiques de plus de 900 millions d’euros, alors que le coût du bouclier à 50% était sous Sarkozy d’environ 700 millions?  L’explication est simple. Les contribuables se sont engouffrés dans une brèche favorisant l’optimisation fiscale, ouverte par le Conseil constitutionnel. Imaginez un très riche contribuable à la retraite, à la tête d’un patrimoine important. Son objectif est de réduire autant que faire se peut la facture d’ISF. Comment? En faisant jouer le mécanisme de plafonnement. Pour que celui-ci entre en jeu, il faut payer beaucoup d’impôts -ce n’est pas l’objectif- ou afficher des revenus limités. Voire nuls. Le plafonnement joue quand les impôts représentent 75% des revenus?  75% de zéro, cela fait bien zéro. Celui qui n’a aucun revenu à déclarer ne paie par définition aucun ISF, même si sa fortune est considérable. Mais les riches ont nécessairement des revenus… sauf s’ils investissent  en assurance-vie.  Car les rendements tirés de ce placement ne sont pas considérés comme imposables. D’un point de vue fiscal, ce ne sont pas donc pas de revenus. Un contribuable très fortuné bénéficiant d’un rendement de 500.000 euros annuels, issus de ces placements en assurance vie, n’aura pas à les déclarer. Et si ce sont ces seules ressources, son revenu fiscal de référence (RFR) sera égal à zéro. Tout comme son ISF: 75% de zéro égalent zéro. Comment vivre alors? N’importe quelle banque privée accorde des prêts à des taux d’intérêt très faibles à ces riches clients, comme le soulignent les gestionnaires de patrimoine. L’existence de ce type de montage est confirmée par nombre d’entre eux, dont les spécialistes de la banque Lazard. 8.872 contribuables ont ainsi plafonné leur ISF en 2014, soit 16% de plus qu’en 2013. En moyenne, ils se sont vu restituer une somme de 104.415 euros.

 

Allocations familiales : sanction du Conseil constitutionnel ?

Allocations familiales : sanction du Conseil constitutionnel ?

En  termes de droit le plafonnement d’allocations familiales à partir du certain revenu devrait être illégal car cela rompt le principe d’égalité. On ne peut pas par ailleurs demander à ces  salariés de payer plus de cotisations et de toucher moins. Si la solidarité doit se faire elle doit être effectuée via l’impôt et non sur la retenue d’allocations.  Le projet gouvernemental voté par le Parlement prévoit qu’à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, les allocations seraient divisées par deux. Et par quatre à partir de 8.000 euros.  Selon l’UMP, ce plafonnement « ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu’un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple dont les deux membres exercent une telle activité ».   »A partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité », estime l’UMP. Sera-t-elle suivie par les Sages?  Fin 2013, ces derniers n’avaient cependant rien trouvé à redire au plafonnement (à 1.500 euros) de l’avantage en nature procuré par l’attribution de demi-parts supplémentaires par personne à charge, contenu dans le budget 2013.  Ce vendredi, l’opposition devrait également saisir le Conseil constitutionnel du projet de budget rectificatif 2014 et du projet de loi de finances pour 2015 qui seront votés définitivement jeudi. Le Conseil devrait rendre sa décision le 29 ou 30 décembre. Fin 2012, il avait censuré la création de la taxe à 75% sur les très hauts revenus, une promesse de campagne présidentielle du candidat Hollande. Et en décembre dernier, il avait rejeté pas moins de 24 dispositions du budget 2014 dont le calcul du plafonnement de l’ISF et la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Il avait aussi censuré la notion d’abus de droit, élargie par la majorité contre l’avis du gouvernement

 

Jospin : nomination politique au conseil constitutionnel

Jospin :  nomination politique au conseil constitutionnel

Normalement  l’institution est le conseil des sages de la république qui peuvent avaliser les lois ou au contraire les déclarer contraire à la constitution ; mais ce le lieu est en fait une institution de nature politique où s’affrontent auusi droite et gauche. D’où la nomination de Jospin par Hollande; c’est auusi pour Hollande une manière de remercier son mentor qui lui avait permis de devenir patron du PS. Si indiscutablement Jospin est une figure politique,  pas sûr qu’il manifeste l’impartialité qui devrait s’imposer au conseil constitutionnel. Ce n’est pas le genre du personnage.  Mais le même reproche peut être fait aux autres membres. En faiat il faudrait une réforme de ce conseil mais cette réforme a été enterrée.  Dire que l’on abandonne toute étiquette politique en entrant au Conseil constitutionnel relève d’une épure à laquelle on voudrait croire. Ce n’est pas le cas de Manuel Valls qui, depuis plusieurs mois, se plaint des « censures politiques » qu’exerce à ses yeux le Conseil présidé par Jean-Louis Debré. Le Premier ministre n’avait pas admis que le Conseil censure l’allégement de charges salariales sur les salaires inférieurs à 1,3 smic dans la loi de finances rectificative. Cette mesure avait été conçue pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés modestes. Une différence de traitement en rupture avec « le principe d’égalité », avait jugé le Conseil. La politique de la gauche consiste précisément à méconnaître la stricte égalité afin de rectifier les déséquilibres du marché. En entravant cette politique différentielle, le Conseil constitutionnel ferait de la politique et non du droit, juge-t-on au sein de l’actuelle majorité. L’arrivée de Lionel Jospin, à l’origine des 35 heures, de la CMU (couverture maladie universelle), de la parité dans les mandats électoraux, du congé de paternité, du pacs, est-elle neutre politiquement ? Sûrement pas. On ne se refait pas. Tout comme il serait absurde d’exiger de Jean-Louis Debré qu’il renonce à ses convictions gaullistes ou à Michel Charasse qu’il oublie l’héritage de Mitterrand.

Pacte de responsabilité : sanctionné par le Conseil constitutionnel

Pacte de responsabilité : sanctionné par le Conseil constitutionnel

Plus de ristournes sur les cotisations sociales pour les salariés, donc une perte de pouvoir d’achat, c’est la décision du Le Conseil constitutionnel qui a amputé, mercredi 6 août, le Pacte de responsabilité de son volet social ; le Conseil  a censuré l’allégement progressif des cotisations sociales salariales contenu dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Conseil l’a fait au nom « d’une rupture du principe d’égalité » des assurés sociaux. Cet allégement consistait en une baisse dégressive des charges pour les salariés touchant entre 1et 1,3 Smic. La mesure devait concerner à compter du 1er janvier 2015 près de 5,2 millions de salariés ainsi que 2,2 millions de fonctionnaires, et leur apporter 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Un Smicard aurait ainsi vu son revenu net augmenter de 520 euros sur un an.  Immédiatement, le gouvernement a fait savoir qu’il « proposera dans le cadre des lois financières pour 2015 examinées à l’automne des mesures alternatives de même ampleur pour les ménages modestes et moyens ». Le gouvernement espère toujours affecter au total 5 milliards d’euros sur trois ans à la baisse des prélèvements de ces catégories.  Du coup, pour y arriver, puisque le moyen de l’allégement de charges salariales est compromis par la décision des Sages, tout comme la baisse de la CSG, il ne reste plus à l’exécutif que la baisse d’impôts dans le budget 2015 et les suivants.

Sarkozy : comptes de campagne invalidés et démission du conseil constitutionnel

Sarkozy : comptes de campagne invalidés et démission du conseil constitutionnel

 

Après l’invalidation de ses comptes de campagnes de la présidentielle 2012 par les « sages », Nicolas Sarkozy annonce qu’il démissionne du Conseil Constitutionnel. Il souhaite « retrouver sa liberté de parole ».  Nicolas Sarkozy quitte le Conseil constitutionnel. Effet « immédiat ». L’ancien président de la République a annoncé qu’il démissionnait « immédiatement » du Conseil des « sages » dont il était membre de droit. Il veut « retrouver sa liberté de parole« . « Après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l’opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole« , indique Nicolas Sarkozy dans un communiqué. Cette annonce intervient deux heures après la décision du Conseil constitutionnel de rejeter les comptes de campagnes du candidat Sarkozy en 2012. Ce rejet prive l’UMP du remboursement par l’Etat de 11 millions d’euros de frais, alors que le parti a quelques difficultés financières.

 

Mariage pour tous : censuré par le conseil constitutionnel ?

Mariage pour tous : censuré par le conseil constitutionnel ?

L’ ultime arme législative sera un recours devant le Conseil constitutionnel, comme l’ont annoncé des députés de l’UMP vendredi matin, après une séance houleuse. Les élus comptent lancer cette procédure « mardi ou mercredi prochain », précise au JDD.fr l’UMP Philippe Gosselin, député de la Manche. Depuis une décision du Conseil constitutionnel datant du 28 janvier 2011, l’UMP sait que le mariage homosexuel n’est pas contraire aux lois de la République. Mais l’opposition fonde ses espoirs sur le volet « adoption » du texte. Deux magistrats ont d’ailleurs publié une tribune dans La Croix, vendredi, titrée : « Et si l’inconstitutionnalité de (ce) projet de loi venait de ses conséquences sur la filiation adoptive? » La filiation est le fait d’avoir, inscrit sur son acte de naissance, une mère et un père. Or, l’adoption dite « plénière », qu’instaure le projet de loi sur le mariage pour tous, rompt tout lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques. Dans le cas de couples homosexuels, seuls ses deux pères ou ses deux mères sont liés à leur enfant. Problème : la Cour de cassation a estimé, dans deux arrêts du 7 juin 2012, que l’inscription d’un enfant né de deux parents du même sexe dans les registres de l’état civil est contraire au « principe d’altérité sexuelle ». « C’est pourquoi le volet ‘adoption’ du texte est fragile », assure Philippe Gosselin qui en appelle aux Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). En effet, les Sages ne s’appuient pas sur la seule Constitution : ils prennent en compte la jurisprudence des hautes instances juridiques, les traités internationaux mais aussi des textes moins connus tels les PFRLR. En juin 2012, la Cour de Cassation s’est d’ailleurs appuyée sur le PFRLR imposant la définition hétérosexuée du mariage. Tous les spécialistes du droit n’ont pas la même analyse. Ainsi, Alexandre Viala, professeur de droit à l’Université de Montpellier I, accuse une partie de la communauté scientifique de servir les opposants au mariage pour tous : « Nul ne saurait, fût-ce au nom de la connaissance savante d’une supposée tradition législative, dicter au juge constitutionnel ce qu’il doit déduire de celle-ci. » « Le PFRLR est une catégorie désignée par le préambule de 1946 (repris en 1958 dans celle de la Ve République, Ndlr) dans lequel le Conseil constitutionnel est libre de ranger la chose qu’il entend », écrit-il pour la Revue des droits et des libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel pourrait au contraire s’inspirer de la condamnation de l’Autriche par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour discrimination envers les couples homosexuels dans un cas d’adoption. Dans le cadre de cette affaire, les magistrats autrichiens avaient estimé que le terme de « parents » impliquait que ceux-ci soient de sexe différent. Principe récusé par la CEDH qui a validé l’adoption plénière. La décision des Sages n’a donc rien de prévisible. « C’est pour ça que je reste prudent quant à l’inconstitutionnalité de l’adoption plénière. Mais, parfois, le Conseil constitutionnel étonne en censurant la loi pour des motifs qui nous apparaissaient pas évidents », note Philippe Gosselin. Le député UMP de la Manche indique d’ailleurs « vouloir s’appuyer sur d’autres textes que les PFRLR ». Ainsi, au nom de « l’ordre public international » ou du principe d’ »intelligibilité de la loi » (la loi doit être applicable), le projet de loi sur le mariage pour tous pourrait être en partie retoqué. Pour l’opposition, la censure d’un seul article du texte serait vécue comme une victoire.

 

Energie : la cathédrale administrative rejetée par le conseil constitutionnel

Energie : la cathédrale administrative rejetée par le conseil constitutionnel

Les juges du Conseil Constitutionnel, saisis par les parlementaires UMP, ont annulé jeudi le dispositif principal de la loi Brottes sur l’Ecologie, qui instaurait trois tarifs différents : un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorables sur les consommations moyennes et enfin très défavorables au-delà. Objectif de la mesure: inciter les Français à la sobriété en pénalisant les gros consommateurs.  « Je ne renonce pas à la tarification progressive de l’énergie », a assuré la ministre de l’Energie et de l’Ecologie Delphine Batho, reconnaissant une « déception » mais soulignant que « le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d’application. Elle a immédiatement promis « une solution nouvelle et juridiquement solide » qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Elle devrait être présentée en octobre.  Les Sages du Conseil Constitutionnel, qui avaient déjà retoqué une des mesures phares du début de quinquennat Hollande, la taxe à 75% sur les plus hauts-revenus, ont estimé que le bonus-malus était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » pour deux raisons. La première parce qu’il ne concernait que les particuliers et pas les entreprises et ensuite parce qu’il s’appliquait au chauffage collectif, quand bien même celui-ci empêche de distinguer les consommations de chacun. L’exclusion des consommations professionnelles « conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».   La seconde, sur l’inclusion du chauffage collectif, allait à l’encontre de « l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau », selon le communiqué des Sages. Les autres mesures (extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de Français, mesures de soutien à l’éolien et à l’ »effacement » ponctuel de consommations électriques) ont en revanche été validées. Cette décision vide de sa principale substance la loi Brottes, adoptée définitivement il y a un mois avec un ultime vote de l’Assemblée nationale, un feuilleton parlementaire chaotique et de vives critiques allant de l’UMP jusqu’au Parti Communiste. Censuré sur sa légalité, le dispositif du bonus-malus était surtout dénoncé par sa complexité : il imposait en effet de tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, des modes de chauffage et d’eau chaude et de la localisation géographique du logement.  « Mais à aucun endroit dans la décision, il n’y a de remise en cause fondamentale du bonus-malus », estime le député socialiste de l’Isère François Brottes, concepteur de la loi. En suggérant d’inclure le secteur tertiaire, la décision des Sages « quelque part impose encore plus de complexité, ça va plaire », a-t-il ironisé.  Les ONG, globalement peu enthousiastes sur le bonus-malus, ont appelé à des mesures plus simples et plus transversales. « Pour atteindre l’objectif, c’est-à-dire réduire les consommations, il ne suffira pas de réduire les consommations dans le secteur résidentiel mais dans tous les secteurs », a ainsi estimé Benoît Hartmann, porte-parole de France Nature Environnement. Pour la Fondation Nicolas Hulot, la « simplicité devra être la base des prochains dispositifs ».  Le calendrier laisse une fenêtre de tir au gouvernement: les tarifs progressifs ne devaient de toute façon pas s’appliquer avant 2015-2016.

 




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