Pour redresser les finances: il faut baisser les impôts

Pour redresser les finances: il faut baisser les impôts

 Marc Touati estime que la solution choisie par le gouvernement Barnier pour redresser la France n’est pas la bonne. Et c’est même l’extrême inverse qu’il faudrait faire, explique l’économiste à La Tribune, afin de redonner confiance aux entreprises comme aux investisseurs étrangers. Et éviter ainsi de se retrouver rapidement dans une situation à la grecque.

L’économiste Marc Touati estime dans la « Tribune » que le gouvernement Barnier se trompe de stratégie en optant pour une hausse des impôts.
 Que vous inspire la présentation du budget 2025 ?

MARC TOUATI – C’est une grande déception. J’ai l’impression que ce PLF a été directement inspiré par le NFP. D’un côté, on augmente les impôts des plus riches et des grandes entreprises, et de l’autre, on ne diminue pas les dépenses publiques, qui, au contraire, vont continuer d’augmenter. Certes, c’est une augmentation moindre, mais ce n’est pas une baisse.

J’ai également l’impression de revivre la même présentation du budget que l’an dernier, par Bruno Le Maire. Avec ce PLF, nous n’atteindrons certainement pas l’objectif de passer, dès l’an prochain, à un déficit public sous la barre des 6% du PIB. Je n’attendais pas de miracle, mais qu’a minima, le gouvernement tape du poing sur la table.

 

Le gouvernement – et le ministre de l’économie Arnaud Armand – estiment qu’il ne s’agit pas de matraquage fiscal…

Bien sûr, qu’il s’agit de matraquage fiscal. Quand on est déjà le numéro un des prélèvements obligatoires, augmenter les impôts, cela devient confiscatoire. Avec un gouvernement de centre droit, comment peut-on augmenter les impôts ? Cela est très dangereux pour l’avenir. La prochaine étape pourrait être la taxation de l’épargne.

Fitch a maintenu la notation de la France à AA -. Est-ce une bonne nouvelle alors que l’on craignait une dégradation ?

Les agences de notation ne sont pas toujours crédibles et cette note le démontre. La France est mieux notée que le Portugal – dont la notation vient d’être relevée de BBB+ à A- – alors que le Portugal a réduit sa dette et dispose d’un excédent budgétaire. C’est une injustice et les agences de notation ne sortent pas grandies de cela.

Le risque est que la notation de la France soit dégradée pour passer à un simple A. Or, si cela se produit, les conséquences seront majeures. La note A ferait sortir le pays du cahier des charges de beaucoup de banques, de caisses d’assurance, de fonds d’investissement. Ce n’est pas qu’ils ne voudront pas soutenir la France, c’est qu’ils ne le pourront pas. Ce qui casserait la dynamique économique.

 

La taxe qui concerne les secteurs maritime et aérien vous semble-t-elle aussi injuste ?

Absolument. Ce sont deux secteurs très cycliques. Lorsque les marchés se retourneront, cela deviendra très compliqué. De plus, on sait qu’en France les taxations temporaires finissent par durer…

La suppression de 4.000 postes dans l’Education nationale n’est-elle pas un mauvais signe envoyé alors que la France n’est pas très bien positionnée dans les classements internationaux ?

On dénombre 1,2 million de personnes dans l’Education nationale et il y a 6 millions de personnes dans la fonction publique. Il est où l’effort ? La France n’a pas besoin de saupoudrage, ni de cosmétique mais d’une véritable réforme structurelle.

Que faut-il faire pour redresser la France, selon vous ?

Il faut baisser les impôts. Le problème de la France est celui de la confiance, de l’instabilité fiscale. Il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français : en baissant la CSG de 30 milliards d’euros, en baissant les impôts de production de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros. Cela créerait un bol d’air. Il faut également réduire les niches fiscales. Cette baisse des impôts augmenterait les recettes. En même temps, il faut baisser les dépenses de fonctionnement. Et lutter contre les fraudes fiscale et sociale, qui représentent respectivement 30 milliards d’euros et 20 milliards d’euros. Si on veut lutter contre la fraude sociale, on sait parfaitement comment faire. Avec l’ensemble de ces mesures, on recrée de la confiance et on passe ainsi du cercle vicieux au cercle vertueux.

Il faut aussi des symboles : un gouvernement de 41 ministres et secrétaires d’Etat, ce n’est pas admissible. 20 personnes, cela suffirait. Il faut réduire le nombre de députés et de sénateurs. L’image que nous renvoyons n’est pas très bonne. Les autres pays d’Europe ont fait des efforts. Si la situation de la France se dégrade, ces pays ne seront pas d’accord pour soutenir le nôtre. Et il ne faudra pas compter sur la Banque Centrale Européenne pour faire marcher la planche à billets.

 

Doit-on craindre pour la compétitivité de la France, laquelle se targue chaque année, lors de Choose France, d’être le pays le plus attractif d’Europe ?

Ne nous y trompons pas. On vient en France pour les cadeaux fiscaux que l’on accorde aux investisseurs. Et les investisseurs sont, aujourd’hui, très inquiets. Ils ne comprennent pas le dérapage des dépenses publiques. Je rappelle que 54% de la dette de la France est détenue par des créanciers étrangers. Et qu’en juillet dernier, des fonds japonais ont vendu pour 9 milliards d’euros d’obligations souveraines françaises.

D’aucuns estiment qu’un scénario à la grecque se dessine pour la France. Partagez-vous cette analyse ?

Il est vrai que ce qu’il se passe aujourd’hui c’est exactement ce qu’il s’est passé en Grèce. La différence, c’est qu’on lève encore l’impôt en France, mais le risque est que trop d’impôt tue l’impôt. Lorsque nous aurons moins de recettes fiscales, l’Etat lèvera moins d’impôts. En cas de taxation sur l’épargne – ce qui représenterait le bouton nucléaire – nous assisterons à un exode fiscal dramatique. Aujourd’hui, les marchés financiers font davantage confiance à la Grèce qu’à la France. Nous avons déjà dépassé le point d’inflexion. Il est probable que Standard & Poors dégradera la note de la France en novembre, après les élections présidentielles américaines.

 

Comment les entreprises peuvent-elles agir pour affronter la situation d’un contexte économique qui se tend ?

Elles doivent développer des théories anti-crise. C’est-à-dire se positionner sur des marchés de niches, communiquer sur ce qu’elles font de bien, innover – et cela ne signifie pas uniquement une innovation technologique -, se développer à l’international et mettre en avant une excellence de services. Les entreprises françaises sont aguerries, elles savent qu’elles doivent compter sur elles-mêmes pour s’en sortir. On peut encore réformer dans la douceur, sinon on devra réformer dans la douleur. Nous n’avons pas encore connu la tempête. Mais lorsque celle-ci sera passée, la France redémarrera.

Finances publiques: Découverte tardive et subite de la crise financière qui s’annonce !

Finances publiques: Découverte  tardive et subite de la crise financière qui s’annonce !

Finalement il y a à peine quelques jours que médias, institutions et politiques s’inquiètent publiquement de la dangereuse dérive des finances publiques du pays. D’un seul coup, on s’aperçoit que la France dès cette année va dépasser les 6 % de déficit par rapport à la règle  de 3 %. Pas simplement une règle européenne tout simplement un principe d’équilibre pour éviter d’alourdir les charges financières pour rembourser les emprunts en tout cas les intérêts. Ce sera rapidement le premier poste de budget de la France : les charges financières découlant des emprunts. Un alourdissement financier qui va peser évidemment sur la compétitivité des entreprises mais aussi sur l’inflation en France amputant en même temps le pouvoir d’achat des ménages donc également la consommation et phénomène pervers également les ressources fiscales à croissance égale.

Pourtant le phénomène n’est pas nouveau, la France a en effet enregistré une augmentation de sa dette de près de 1000 milliards depuis l’arrivée de Macron supposé être pourtant un spécialiste de la finance ( celle de Rothschild peut-être mais  pas forcément celle de l’intérêt général). Il n’est pas le seul responsable, la culpabilité est générale dans le pays qui a toujours pratiqué la fuite en avant en matière de dépenses publiques de sorte qu’il y a de 10 points par  exemple de différence avec le taux de dépenses publiques des  Allemands.( Soit presque 300 milliards par an !). Et pas pour privilégier l’investissement mais le fonctionnement !

En clair, pour éviter le matraquage des taux d’intérêt imposé à la France par des institutions financières il faudrait

Finances publiques -La découverte subite de la crise financière qui s’annonce !

Finances publiques -La découverte subite de la crise financière qui s’annonce !

Finalement il y a à peine quelques jours que médias, institutions et politiques s’inquiètent publiquement de la dangereuse dérive des finances publiques du pays. D’un seul coup, on s’aperçoit que la France dès cette année va dépasser les 6 % de déficit par rapport à la règle  de 3 %. Pas simplement une règle européenne tout simplement un principe d’équilibre pour éviter d’alourdir les charges financières pour rembourser les emprunts en tout cas les intérêts. Ce sera rapidement le premier poste de budget de la France : les charges financières découlant des emprunts. Un alourdissement financier qui va peser évidemment sur la compétitivité des entreprises mais aussi sur l’inflation en France amputant en même temps le pouvoir d’achat des ménages donc également la consommation et phénomène pervers également les ressources fiscales à croissance égale.

Pourtant le phénomène n’est pas nouveau, la France a en effet enregistré une augmentation de sa dette de près de 1000 milliards depuis l’arrivée de Macron supposé être pourtant un spécialiste de la finance ( celle de Rothschild peut-être mais  pas forcément celle de l’intérêt général). Il n’est pas le seul responsable, la culpabilité est générale dans le pays qui a toujours pratiqué la fuite en avant en matière de dépenses publiques de sorte qu’il y a de 10 points par  exemple de différence avec le taux de dépenses publiques des  Allemands.( Soit presque 300 milliards par an !). Et pas pour privilégier l’investissement mais le fonctionnement !

En clair, pour éviter le matraquage des taux d’intérêt imposé à la France par des institutions financières il faudrait un plan significatif et durable de redressement notamment en matière de dépenses.

Fiscalité : une hausse « ciblée et exceptionnelle » pour le nouveau ministre des finances

Fiscalité : une hausse « ciblée et exceptionnelle » pour le nouveau ministre des finances

 

Le nouveau ministre des finances d’entrée estime nécessaire d’envisager des hausses ciblées et exceptionnelles de la fiscalité. L’enjeu est un effet majeur puisque le déficit budgétaire devrait atteindre près de 6 % en 2024. En clair il faudrait économiser de l’ordre de 100 milliards pour atteindre les 3 % de déficit (du PIB) autorisés par Bruxelles et surtout rassurer les milieux financiers. L’annonce d’un ciblage peut mieux faire passer la pilule, il est sans doute nécessaire mais cela ne suffira pas. En effet avec un ciblage la fiscalité s’applique sur une assiette restreinte et qui produit donc peu de ressources fiscales à l’inverse de ses assiettes larges de fiscalité. Reste aussi à s’en tenir au caractère exceptionnel de certains prélèvements dont certains durent en fait depuis des années. Compte tenu de l’ampleur du déficit et de la dette qui en découle le ministre des finances sera sans doute condamné à combiner à la fois réduction des dépenses et hausse de fiscalité surtout si la croissance est toujours aussi faible ( donc aussi les ressources fiscales).

Le nouveau Premier ministre a toutefois  assuré à ses partenaires macronistes qu’il n’y aurait pas de « hausse d’impôts sur les classes moyennes et les Français qui travaillent », selon un récent compte-rendu de Gabriel Attal. « Je ne serai pas le ministre de la confiscation fiscale », prévient le nouveau locataire de Bercy Antoine Armand dans une interview au JDD publiée ce samedi 21 septembre.

« Les classes moyennes travaillent et contribuent à la solidarité nationale », précise le nouveau ministre de l’Économie. « Elles doivent être soutenues. »
Pour autant, Antoine Armand se veut flou sur les orientations précises du gouvernement en la matière. « C’est le Premier ministre, avec son ministre du Budget (Laurent Saint-Martin, NDLR), qui définira les orientations fiscales », répond-il. « Les classes moyennes travaillent et contribuent à la solidarité nationale. Elles doivent être soutenues. »
Néanmoins, le nouveau ministre estime que « dans le contexte budgétaire », « exclure d’office certains prélèvements exceptionnels et ciblés ne serait pas responsable ». « Mais cela ne fait pas une doctrine et ne résout pas notre problème », insiste-t-il, appelant à également « baisser la dépense publique et la rendre plus efficace ».

Finances publiques-Projet Budget 2025 : lettres plafonds

Projet Budget 2025 :  lettres plafonds

 

La Tribune fait le point sur les gagnants et les perdants de cette ébauche de budget élaboré par l’ancien gouvernement; il apparaît que la défense fait partie des gagnants de ce projet et le social des perdants

 

 

 

Le casse tête des finances publiques

Le casse tête des finances publiques  ( Marc Fiorentino)

Avec un déficit public largement au-dessus de la barre sacro-sainte des 3 % du PIB et une dette dépassant les 100 % du PIB, la situation n’est pas désespérée mais elle est compliquée. Nous n’avons pas encore de gouvernement mais nous avons un Premier ministre. C’est déjà une bonne nouvelle pour la rentrée. Au-delà des considérations et conséquences politiques de cette nomination, focalisons-nous sur l’impact qu’un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement ont sur votre argent. En général. Et plus particulièrement dans le contexte actuel. Un gouvernement a des conséquences directes et indirectes sur nos portefeuilles à travers la gestion des finances publiques, la fiscalité, la confiance des investisseurs et des marchés, l’orientation de notre épargne. Notre situation n’est pas désespérée (ouf !) mais elle est compliquée.

 

par

par Marc Fiorentino dans La tribune

 

 

Notre dette nous assure une place de choix dans le club, peu prestigieux, des pays dont la dette dépasse les 100 % du PIB. Dans les semaines qui viennent, le prochain gouvernement devra présenter sa copie à l’Europe pour rassurer sur notre capacité à gérer un budget ; nous venons d’ailleurs de demander un délai supplémentaire. Pour arrêter l’hémorragie, nous avons deux options : réduire les dépenses publiques et/ou augmenter les impôts. Des réductions drastiques de nos dépenses sont peu probables car elles nécessitent des réformes structurelles douloureuses qu’un gouvernement sans majorité absolue aura du mal à imposer. Mais on peut parvenir à réduire, un peu, nos dépenses en fermant définitivement le robinet du « quoi qu’il en coûte » et de l’argent magique. Michel Barnier peut y parvenir. Il faudra néanmoins, désolé de vous plomber le moral, augmenter les impôts. Difficile d’y échapper.

La bonne nouvelle est que nous avons échappé, pour l’instant, à des programmes dévastateurs de hausses d’impôts. Notamment sur le patrimoine. Le prélèvement forfaitaire unique ne sera pas remis en question, même si un alourdissement n’est pas à exclure. L’ISF ne devrait pas être rétabli. Et la fiscalité sur les successions ne devrait pas subir de dérapage. Néanmoins des hausses de la fiscalité par petites touches sont inévitables. La confiance des investisseurs et des marchés est essentielle. Pour la France, qui doit refinancer sa dette. Et donc pour vous. Une gestion crédible de nos finances publiques rassure les marchés. Et si les marchés sont rassurés, la prime de risque sur nos taux d’intérêt peut rester stable.

Ces derniers sont le nerf de la guerre pour la gestion de patrimoine, tant pour l’immobilier que pour la Bourse ou encore les placements « taux d’intérêt ». Pour « flécher » l’épargne avec des incitations fiscales, les ministres des Finances aiment laisser leur nom sur une niche fiscale d’investissement. Il faut s’attendre au retour de la vieille rengaine de l’orientation de l’épargne vers l’« investissement productif ». Je n’ai toujours pas compris de quoi il s’agit exactement, ni pourquoi on devait orienter les Français dans leur épargne, mais compte tenu du stock massif d’épargne des ménages accumulé depuis le Covid, le prochain gouvernement ne résistera pas à la tentation. Et cela constituera peut-être une opportunité d’investissement pour vous. Il faudra donc suivre de près les décisions économiques et financières du prochain gouvernement car elles seront déterminantes dans vos choix d’investissement.

 

Finances -Budget 2024: Encore davantage de déficit

La France éloigne encore un peu plus des critères de gestion européens.  Projeté à 5,1% du produit intérieur brut, le déficit 2024 pourrait finalement atteindre 5,6% cette année, selon les documents consultés par les élus de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.. Après  5,5% du PIB en 2023, le déficit pourrait encore se dégrader à 5,6% cette année, si rien n’est fait. Un élément qui complique encore le casse-tête du budget. Bruno Le Maire préconise au prochain Premier ministre  de réaliser quelques 16 milliards d’euros d’économies immédiates sur le budget de l’année en cours.

En cause, le ralentissement de la croissance qui mécaniquement pèse évidemment sur les rentrées fiscales en plus de la surestimation au départ de la croissance et du produit des impôts. Sans parler évidemment des dépenses toujours de plus en plus mal contrôlées.

Ce qui n’empêchera sans doute nullement les oppositions au futur gouvernement de demander encore davantage de dépenses non financées.

La France éloigne de plus en plus de l’objectif de début de 3 % fixé en 2027. Elle sera donc sans doute sanctionné d’une part par l’Europe mais aussi et surtout par les institutions financières comme les agences de notation.

 

Finances-Budget 2025 : une bombe financière, politique, juridique et sociale

 

 

Si la loi de finances, la mère des lois dans le jargon politique, occupe traditionnellement l’essentiel du calendrier parlementaire automnal, son élaboration par le gouvernement débute dès le début de l’année précédente. En 2024, le lancement de la phase dite administrative de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2025 (du 5 février au 15 mai) a été marqué par une dégradation inattendue du déficit public 2023 à 5,5 % du PIB contre 4,9 % prévu et par une révision à la baisse de la croissance de 2024. Pour y faire face, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé une coupe dans les dépenses publiques de 20 milliards sur l’exercice 2024. Simultanément, le 10 février 2024, une réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui discipline les comptes publics des États membres de l’UE a été décidée à Bruxelles pour une application dès le 1^er janvier 2025. Les pays « cigales », comme la France, c’est-à-dire ceux dont le déficit public dépasse les 3 % disposent désormais d’une période d’ajustement de quatre ans (qui peut être étendue à 7 ans sous certaines conditions draconiennes) pour ramener leurs comptes publics sur une trajectoire budgétaire jugée « soutenable ». C’est pourquoi dans son programme de stabilité présenté le 17 avril dernier la France s’engageait auprès de la Commission européenne à ramener son déficit à 5,1 % en 2024 puis à 4,1 % en 2025 pour revenir sous le seuil fatidique des 3 % en 2027. En conséquence, Bercy doit trouver 25 milliards d’économies sur l’ensemble des comptes publics en 2024, puis 20 milliards supplémentaires en 2025. Par le passé, cet effort n’a jamais été atteint…

 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans the Conversation 

Dans ce contexte financier déjà très tendu, le séisme politique provoqué par la dissolution de l’Assemblée nationale et les résultats des élections législatives du 7 juillet a créé une tripartition inédite de la chambre basse sans aucune majorité de gouvernement possible. Le budget d’un État n’étant pas qu’une simple affaire de chiffres, mais un sujet éminemment politique, le choc des législatives a créé un flottement au sein de la direction du budget de Bercy.

Il en a résulté que les fameuses lettres plafonds qui fixent le volume des crédits, ministère par ministère, n’ont été envoyées que le mardi 20 août par le Premier ministre, Gabriel Attal, sous la forme d’un gel en valeur nominale de l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 à 492 milliards d’euros, comme en 2024. Cela correspond, sur la base d’une inflation anticipée à 2 % en 2025 à environ 10 milliards d’économies puisque les recettes fiscales suivent, elles, à peu près l’inflation.

Même réduit à expédier les affaires courantes, le ministre chargé des finances est toujours tenu de préparer le projet de loi de finances dans un délai strict. L’article 39 de la Constitution de 1958 et la loi organique relative aux lois de finances de 2001 fixent ainsi au mardi 1^er octobre la date limite du dépôt du projet de loi gouvernemental sur le bureau de l’Assemblée nationale, soit quelques jours seulement après la publication du plan budgétaire et structurel national de moyen terme détaillant les réformes que doit engager la France pour respecter la procédure officielle de déficit excessif enclenchée le 26 juillet 2024 par le Conseil de l’Union européenne.

Selon le principe fiscal cardinal de toute démocratie, gravé dans le marbre national par l’article 13 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, seule la représentation nationale peut consentir à lever l’impôt. Jusqu’à présent, le Gouvernement proposait au Parlement un texte qui constituait une solide base de travail jamais remis en cause dans son principe par l’Assemblée nationale. Les députés usaient bien de leur droit d’amendement reconnu à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances mais marginalement.

D’autant que le Gouvernement, s’il ne souhaitait pas s’en remettre à « la sagesse du Parlement » selon l’expression consacrée pour accepter certains amendements, disposait (et dispose toujours) dans le cadre du parlementarisme rationalisé qui caractérise notre Constitution de deux puissantes armes. L’article 40 interdit de voter des amendements qui réduisent les recettes ou augmentent les dépenses publiques et le célèbre article 49.3 permet à un gouvernement minoritaire comme le fut celui d’Élisabeth Borne en 2022 et 2023 de faire adopter une loi de finances aussi longtemps que les oppositions coalisées ne votent pas la censure.

La tripartition de la nouvelle Assemblée et l’incompatibilité absolue des programmes budgétaires des trois grands blocs étant avérée, un consensus budgétaire et fiscal est hautement improbable d’autant que la gouvernance de la commission des finances, le centre névralgique de la discussion budgétaire, a été chamboulée. Non par la reconduction d’Éric Coquerel (LFI) à la présidence de la commission des Finances, poste symbolique et explicitement réservé à une figure de l’opposition par le règlement de l’Assemblée mais bien par l’élection, au bénéfice de l’âge, de Charles de Courson(LIOT) opposant notoire à la réforme des retraites, au poste hautement stratégique de rapporteur de la Commission des finances.

Dans ces conditions, on voit mal comment le Parlement pourrait s’accorder sur un texte dans le délai de 70 jours fixé par l’article 47 de la Constitution au Parlement pour statuer sur le projet de loi de finances : 40 jours à l’Assemblée en première lecture, 20 jours au Sénat puis 10 jours pour que la navette parlementaire tente un accord entre les deux chambres, le dernier mot revenant toujours aux députés en cas de non-conciliation.

Sans loi de finances votée avant le 1^er janvier, les impositions en tout genre ne peuvent, en principe, pas être levées en principe et le fonctionnement de l’État se retrouverait au point mort. Certes, la V^e République a connu deux épisodes similaires depuis sa création mais le fait majoritaire a rapidement réglé le problème. En 1962, après la dissolution décidée par le général de Gaulle le 9 octobre, les législatives de novembre avaient retardé l’examen du texte mais la majorité présidentielle ayant été reconduite le Gouvernement avait temporisé via des décrets de répartition des crédits et un crédit d’avance que nul à l’époque n’avait contestés.

En 1979 le Conseil constitutionnel avait annulé purement et simplement, le 24 décembre, la loi de finances pour 1980 pour non-respect de la procédure parlementaire. Dans la foulée, la majorité avait pu adopter une loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les taxes et impôts existants, validée in extremis par le Conseil le 30 décembre.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les temps, l’article 47-3 de la Constitution prévoit que les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance, ce qui nécessite toutefois une autorisation parlementaire et ne résout pas le problème d’un parlement récalcitrant. Au demeurant cet article ne règle pas le cas d’un rejet explicite du texte avec ou sans l’usage du 49.3. Devant le blocage, il faudrait alors se référer à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Mais, là encore, les solutions proposées à savoir un vote partiel de la première partie du texte (les recettes) ou un projet de loi spécial autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts, exigent toujours un vote favorable du Parlement.

En cas d’impasse totale il ne resterait guère que l’utilisation par le président de la République des pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution. À notre sens, il y serait même tenu puisque l’article 5 lui confie la tâche d’assurer la continuité de l’État. Certes, l’article 16 concocté en 1962 en cas de conflit armé ou d’insurrection s’inscrivait dans le contexte de la guerre d’Algérie mais les conditions de son utilisation seraient aujourd’hui réunies puisqu’elles nécessitent cumulativement le non-respect des traités internationaux (ici les engagements budgétaires européens du pays) et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 décembre 1979 précitée, y semble d’ailleurs favorable puisqu’il précisait : « qu’il appartient au Gouvernement et au Parlement dans leurs sphères de compétences respectives de prendre toutes mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale… en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés ».

Les services votés représentant, aux termes mêmes de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances des montants qui ne peuvent pas excéder le montant des crédits de la loi de finances de l’année précédente, l’intervention du président aboutirait à… réduire le déficit et donc à respecter a minima les injonctions de Bruxelles. La continuité de l’État et de la nation serait donc temporairement assurée, les fonctionnaires toujours payés, mais la crise institutionnelle ne serait pas réglée pour autant…

Finances-Cours de l’or: Encore un record

Finances-Cours de l’or:  Encore un record, mauvais présage 

Nouveau record historique pour l’or qui traduit d’une certaine manière les incertitudes économiques et géopolitiques. Sur le plan économique, les perspectives de hausse de la croissance pourraient être remises en cause y compris aux États-Unis en raison notamment de l’affaiblissement de l’activité en Chine. S’y ajoutent évidemment les risques d’embrasement général au Proche-Orient avec les conflits entre Israël, la Palestine, le Liban et l’Iran.

Les bourses sont d’ailleurs agitées de mouvements de yo-yo qui actent les incertitudes évoquées. Du coup , l’or  devient encore davantage la valeur refuge. Cela d’autant plus qu’une baisse des taux d’intérêt viendra peser sur les rendements obligataires.
L’or a atteint un nouveau plus haut historique vendredi, battant à 2.492,55 dollars l’once son précédent record de mi-juillet, les investisseurs se reportant sur cette valeur refuge face aux perspectives de baisse de taux américains et aux risques géopolitiques.

Finances publiques  : le mensonge français

La Cour des comptes sonne une nouvelle fois le tocsin sur nos comptes publics. La situation politique actuelle ne va malheureusement pas permettre de redresser le tir.

Par Dominique SEUX dans Les Echos

La Cour des comptes et le désert français. Une fois de plus, l’organisme de contrôle tire la sonnette d’alarme sur la situation de nos comptes publics et on peut, hélas, parier que cela ne suscitera qu’un intérêt poli. Ses mots sont pourtant forts. La situation est « inquiétante » et « la divergence avec les principaux Etats européens est de plus en plus marquée et singularise encore davantage la France », écrit-elle noir sur blanc.

Le Petit Robert liste les synonymes du mot « inquiétant » : alarmant, angoissant, effrayant, menaçant. Réveilleront-ils des responsables politiques qui se font à de rares exceptions près la courte échelle pour endormir l’opinion ? Seront-ce les chiffres sinon les mots ? La dette publique tricolore se situe 20 points (de produit intérieur brut) au-dessus de la moyenne de la zone euro et 50 points au-dessus de l’Allemagne.

Les finances publiques sont l’angle mort de la politique économique d’Emmanuel Macron, qui a par ailleurs obtenu de bons résultats sur l’emploi et l’attractivité notamment. Sa double erreur : avoir cru que la croissance suffirait pour éponger naturellement les déficits et avoir prolongé trop longtemps les boucliers anti-inflation. Cela, la Cour des comptes a raison de le rappeler. Mais il n’est pas le seul coupable.

« Je crois à la victoire finale des démocraties, mais à une condition, c’est qu’elles le veuillent », avait écrit Raymond Aron en 1939. Le parallèle entre la Seconde Guerre mondiale et la situation financière d’un Etat peut sembler déplacé. Mais ce n’est plus le cas quand cette situation risque un jour ou l’autre de provoquer une crise nationale, voire européenne (zone euro). La Grèce en 2010-2012, la France en 2024 ?

 La Cour des comptes ne peut pas l’écrire, mais le projet du Nouveau Front populaire provoquerait un choc immédiat sur les finances publiques, entre des dépenses certaines et des recettes incertaines parce que spoliatrices. Le ras-le-bol fiscal dénoncé à Bercy en 2012 par le ministre Pierre Moscovici (sous François Hollande) serait multiplié par 10, avec des effets dévastateurs. Quant aux autres partis, rien ne dit qu’ils corrigeraient sérieusement le tir.

Le drame des Français c’est qu’ils ont trois raisons d’être frustrés. Ils doivent prendre en charge les dépenses collectives d’un niveau hors norme par rapport aux grands pays développés (1.607 milliards d’euros), avec les impôts et les déficits qui les financent. Ils ne sont pas satisfaits de la qualité des services rendus par ces dépenses : école, santé, retraites, etc. Et l’ingouvernabilité actuelle n’a aucune raison d’arranger les choses.

Les finances publiques, quoi qu’il vous en coûte.

Finances publiques France: La fuite en avant

 

Pour l’instant les médias, se focalisent sur la composition d’un nouveau gouvernement. Ce n’est évidemment pas l’enjeu principal. La question centrale est de savoir comment la France va échapper à la crise financière écartelée entre la promesse de la gauche de dépenser 50 à 100 milliards supplémentaires et la nécessité d’économiser de l’ordre de 21 milliards pour rentrer dans les clous européens et commencer à gérer sérieusement la dette. La question des financements, des déficits et de la dette n’est pas au cœur de la problématique des programmes. Elle reviendra pourtant au centre des préoccupations dès la rentrée avec le vote des budgets. Le  Fonds monétaire international (FMI) , après les critiques de la Cour des Comptes, presse ainsi la France, ce mardi, de mettre en ordre ses finances publiques.« Il est important de rassurer les marchés mais aussi de recréer des marges de manœuvre. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux investisseurs, mais de permettre de baisser la prime de risque et pouvoir engager des dépenses sur des nouveaux chantiers, que ce soit la défense ou le climat », a déclaré à l’AFP, le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourinchas.

Pour rappel, la prime de risque représente un surcoût intégré au taux d’emprunt de la France afin de financer sa dette, qui prend en compte le risque que les investisseurs estiment prendre en pariant sur des obligations à terme (OAT) françaises.

Le chef économiste du Fonds s’exprimait ce mardi à l’occasion de la présentation de la dernière actualisation de son rapport annuel sur l’économie mondiale (WEO), dans lequel il anticipe une croissance de 0,9% en 2024 pour la France, mieux que les 0,7% anticipé en avril dernier.

« Sans ajustement sérieux » de la trajectoire budgétaire, « il va être difficile d’atteindre les objectifs d’un retour du déficit à 3% du PIB pour 2027 », a ajouté Pierre-Olivier Gourinchas, rappelant que la France a été placée mi-juin en procédure de déficit excessif par la Commission européenne.« Le situation actuelle augmente l’incertitude économique, qui peut dériver du processus politique mais également d’une incertitude importante quant à la trajectoire budgétaire qui sera mise en place », a-t-il insisté.

Sur le plan politique, le problème c’est que la gauche a bien prévu un plan de dépenses supplémentaires mais a oublié d’en chiffrer le montant et les modalités. Les institutions financières et les agences de notation rappelleront à l’ordre la France d’ici la fin de l’année rendront alors encore plus illusoire les promesses électorales.

« Il est nécessaire de réduire cette incertitude et d’avoir un accord qui soit le plus large possible pour prendre en compte cette situation budgétaire. Il faut que l’on soit capable de disposer de marges pour faire face aux chocs futurs car elles sont aujourd’hui très faibles », a-t-il précisé.

Dans son rapport sur la situation des finances publiques présenté lundi 15 juillet, la Cour des comptes s’inquiète elle aussi de la gestion des comptes publics par le gouvernement. Les magistrats financiers s’interrogent notamment sur la trajectoire budgétaire de l’exécutif, détaillée en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (« PSTAB »). Celle-ci repose sur « des hausses importantes » des prélèvements obligatoires supplémentaires, à savoir « quelque 21 milliards d’euros » en cumul pour les années 2025 et 2026, a expliqué son premier président, Pierre Moscovici, devant la presse.

Précisément, selon le rapport, la trajectoire « intègre des mesures de hausses d’impôts d’ampleur, à hauteur de 15 milliards d’euros en 2025 et de 6,2 milliards d’euros en 2026, soit 21,2 milliards à cet horizon ». Le problème c’est que ces recettes supplémentaires ne sont nullement documentées sauf pour 4 milliards ; conclusion il manque 17 milliards

« Pour le reste (17 milliards, ndlr), on n’a aucun élément », relève Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. « Ce n’est pas du tout documenté. Il n’y a absolument pas d’éléments précis pour dire à quoi ce serait dû », poursuit-elle.

Outre ce manque de réalisme, la juridiction financière administrative pointe l’épée de Damoclès qui repose au-dessus des comptes publics. « Les scénarios alternatifs testés par la Cour des comptes montrent que tout écart par rapport aux prévisions de croissance, de dépenses ou de recettes suffirait à faire dérailler la trajectoire et à manquer les cibles de déficit et de dette pour 2027 », prévient-elle.

 

 Finances publiques France: Critiques du FMI

le  Fonds monétaire international (FMI) , après les critiques de la Cour des Comptes, presse aussi la France, ce mardi, de mettre en ordre ses finances publiques.« Il est important de rassurer les marchés mais aussi de recréer des marges de manœuvre. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux investisseurs, mais de permettre de baisser la prime de risque et pouvoir engager des dépenses sur des nouveaux chantiers, que ce soit la défense ou le climat », a déclaré à l’AFP, le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourinchas.

Pour rappel, la prime de risque représente un surcoût intégré au taux d’emprunt de la France afin de financer sa dette, qui prend en compte le risque que les investisseurs estiment prendre en pariant sur des obligations à terme (OAT) françaises.

Le chef économiste du Fonds s’exprimait ce mardi à l’occasion de la présentation de la dernière actualisation de son rapport annuel sur l’économie mondiale (WEO), dans lequel il anticipe une croissance de 0,9% en 2024 pour la France, mieux que les 0,7% anticipé en avril dernier.

« Sans ajustement sérieux » de la trajectoire budgétaire, « il va être difficile d’atteindre les objectifs d’un retour du déficit à 3% du PIB pour 2027 », a ajouté Pierre-Olivier Gourinchas, rappelant que la France a été placée mi-juin en procédure de déficit excessif par la Commission européenne.« Le situation actuelle augmente l’incertitude économique, qui peut dériver du processus politique mais également d’une incertitude importante quant à la trajectoire budgétaire qui sera mise en place », a-t-il insisté.

Sur le plan politique, le problème c’est que la gauche a bien prévu un plan de dépenses supplémentaires mais a oublié d’en chiffrer le montant et les modalités. Les institutions financières et les agences de notation rappelleront à l’ordre la France d’ici la fin de l’année rendront alors encore plus illusoire les promesses électorales.

« Il est nécessaire de réduire cette incertitude et d’avoir un accord qui soit le plus large possible pour prendre en compte cette situation budgétaire. Il faut que l’on soit capable de disposer de marges pour faire face aux chocs futurs car elles sont aujourd’hui très faibles », a-t-il précisé.

Dans son rapport sur la situation des finances publiques présenté lundi 15 juillet, la Cour des comptes s’inquiète elle aussi de la gestion des comptes publics par le gouvernement. Les magistrats financiers s’interrogent notamment sur la trajectoire budgétaire de l’exécutif, détaillée en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (« PSTAB »). Celle-ci repose sur « des hausses importantes » des prélèvements obligatoires supplémentaires, à savoir « quelque 21 milliards d’euros » en cumul pour les années 2025 et 2026, a expliqué son premier président, Pierre Moscovici, devant la presse.

Précisément, selon le rapport, la trajectoire « intègre des mesures de hausses d’impôts d’ampleur, à hauteur de 15 milliards d’euros en 2025 et de 6,2 milliards d’euros en 2026, soit 21,2 milliards à cet horizon ». Le problème c’est que ces recettes supplémentaires ne sont nullement documentées sauf pour 4 milliards ; conclusion il manque 17 milliards

« Pour le reste (17 milliards, ndlr), on n’a aucun élément », relève Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. « Ce n’est pas du tout documenté. Il n’y a absolument pas d’éléments précis pour dire à quoi ce serait dû », poursuit-elle.

Outre ce manque de réalisme, la juridiction financière administrative pointe l’épée de Damoclès qui repose au-dessus des comptes publics. « Les scénarios alternatifs testés par la Cour des comptes montrent que tout écart par rapport aux prévisions de croissance, de dépenses ou de recettes suffirait à faire dérailler la trajectoire et à manquer les cibles de déficit et de dette pour 2027 », prévient-elle.

 

Finances publiques: Faire mieux sans dépenser plus ! »( Moscovici)

Finances publiques: Faire mieux sans dépenser plus ! »( Moscovici)

 L’ancien ministre des Finances de François Hollande et ancien commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaires ne mâche pas ses mots dans La Tribune . La France est au pied du mur et doit impérativement reprendre le contrôle de ses finances publiques. Il livre sa méthode et des pistes d’action pour y parvenir et appelle l’exécutif à faire preuve de courage politique pour faire prendre conscience aux Français de la gravité de la situation.

 La note de la France a été dégradée vendredi soir par l’agence Standard & Poor’s en raison de « déficits excessifs ». Est-ce grave ?

PIERRE MOSCOVICI - La dégradation de la France ne change pas profondément la donne. Notre signature reste de très bonne qualité. Mais il faut être lucide : même si cela n’avait pas été le cas, la gravité de la situation de nos finances publiques s’impose à nous, nous sommes au pied du mur. C’est pourquoi il faut prendre cet avertissement au sérieux.

Le ministre des Finances avance comme explication le poids de la dette Covid !
La note serait abaissée parce qu’il a fallu sauver les Français. C’est votre analyse ?

La Cour des comptes avait à l’époque de la crise sanitaire validé le « quoi qu’il en coûte » : quand la vie est en cause, on ne compte pas. Mais cet argument ne suffit pas, car des politiques comparables et tout aussi coûteuses ont été menées dans tous les pays d’Europe : si sauver des vies et l’économie était la seule cause de notre dégradation, toutes les finances publiques de nos partenaires seraient également visées ! Il y a hélas une spécificité française.

Dommage évidemment que Moscovici alors qu’il était au gouvernement n’est pas appliqué ses propres leçons de rigueur ! (Il a notamment été ministre des finances dans le gouvernement socialiste).

Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par Cinthia Valle Ruiz, Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Finances publiques et Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Finances publiques et Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Devenu obsolète parce que rarement respecté par nombre de pays, le pacte de stabilité européen doit être revu.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été adopté par les pays de la zone euro en 1997, en vue de l’arrivée de la monnaie unique, l’euro, au 1er janvier 1999. L’objectif premier était le suivant : imposer aux pays de l’UE d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. En coulisse, le PSC était particulièrement poussé par l’Allemagne adepte de la rigueur budgétaire : celle-ci souhaitait éviter que les différentes économies de l’UE mènent des politiques budgétaires laxistes et donc risquées pour l’équilibre économique de la zone.

Ce pacte de stabilité reprenait des critères du traité de Maastricht (1992), fondateur de l’UE (composé à l’époque de seulement 12 membres) avec deux règles emblématiques : il impose aux États membre un déficit des administrations publiques limité à 3% du PIB national, et une dette plafonnée à 60% du PIB. En cas de non-respect des sanctions théoriques étaient prises à l’encontre des pays ne respectant pas les règles

Mais dans les faits, ces sanctions n’ont jamais été appliquées pour ne pas aggraver la situation des Etats en difficulté. Par exemple, l’Italie, qui l’année dernière a enregistré le déficit le plus élevé de la zone euro (7,5% de son PIB), n’a subi aucune sanction. Même traitement pour la France, aujourd’hui comptable d’une dette à 112,3% de son PIB, et qui a été en procédure de « déficit excessif » entre 2009 et 2018.

 

Comme solution alternative, les Etats en dehors des clous du Pacte sont censés proposer une trajectoire dite « corrective » sur plusieurs années, qui fait l’objet d’une négociation avec la Commission. Le problème c’est que cette trajectoire dite corrective est également peu respectée dans certains pays. La difficulté réside sans doute dans le fait de bien distinguer les dépassements financiers liés à des investissements structurels qui garantissent l’avenir et les dépenses de fonctionnement courantes  souvent incontrôlées.