Archive pour le Tag 'Multinationales'

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

 

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

Le prix Nobel d’économie américain Joseph Stiglitz considère que le taux retenu par l’OCDE à 15 % est trop bas, l’économiste se prononce en faveur d’un taux minimal de 25% pour la taxation des multinationales

«Le système d’imposition des multinationales a plus de cent ans et n’est plus adapté à l’économie mondialisée du XXIe siècle, c’est un système qui est ouvert aux abus. Le taux d’imposition effectif est nettement plus bas que le taux officiel», a fait valoir Joseph Stiglitz. «Le nivellement par le bas dans lequel le Luxembourg et l’Irlande ont joué un rôle a sapé la solidarité mondiale et le système économique mondial, il fait partie du côté obscur de la mondialisation», a-t-il poursuivi.

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

 

 

La plupart des experts et des politiques se réjouissent évidemment de l’accord intervenu au G20 concernant la mise en place d’un taux d’impôt minimal. Reste évidemment en vérifier l’application et les conséquences. D’abord il y a la première disposition qui vise les très grandes multinationales qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Son objectif: éviter que les multinationales et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L’imposition sera partagée entre les pays du siège social et les pays où les multinationales réalisent leurs activités. On peut supposer que certains pays manifesteront quelques réticences à ristourner en quelque sorte une partie de leur fiscalité concernant les multinationales.

La deuxième dimension de la réforme vise à instaurer un taux d’impôt effectif minimum « d’au moins 15% » sur les bénéfices des multinationales. . De ce point de vue, on sait que l’ingénierie fiscale est insondable car les entreprises utilisent de nombreux dispositifs pour échapper à l’impôt notamment en externaliser  les bénéfices dans les pays fiscalement laxistes et inversement en internat lisant les coûts dans les pays à forte fiscalité.

La conséquence directe sera également une hausse générale de la fiscalité et des prix que devront subir en dernier ressort les consommateurs. Pour les entreprises qui sont en situation de quasi monopole, le report se fera sentir immédiatement.

Encore une fois notons que cette disposition fiscale d’harmonisation du taux de fiscalité s’exerce dans les deux sens, il vise les exportations comme les importations. Des pays exportateurs comme la France verront certaines grandes entreprises également touchées.

 

Une autre disposition fiscale mondiale devrait succéder à la précédente à savoir la taxe carbone qui vise normalement à décarboner l’économie. Il s’agit cependant encore d’une taxe sur laquelle les pays internationaux pourraient se mettre d’accord avec un prix plancher.

D’autres taxes sont également envisagées sur les transactions financières par exemple au total cependant des taxes qui seront payées par les utilisateurs et ou les consommateurs et qui risquent cependant d’alimenter l’inflation.

 

Notons pour terminer que certains pays  ( Francis comprise) trouve parfois des accommodements avec les grandes entreprises pour manifester leur attractivité fiscale. En clair ces grandes entreprises dans les faits paye très peu d’impôts voir même pas du tout.

La fiscalité des multinationales : Des perdants

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment »Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

Taxe sur les multinationales à 15 %: Contre-productive (Thomas Piketty )

 

 

Par Thomas Piketty,Directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris dans le Monde.

Les ministres du G7 ont annoncé, samedi 5 juin, leur intention d’appliquer un taux minimal d’imposition de 15 % sur les profits offshore des multinationales. Soyons clairs : si l’on en reste là, il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants.

Pour les petites et moyennes entreprises comme pour les classes populaires et moyennes, il est impossible de créer une filiale pour délocaliser ses profits ou ses revenus dans un paradis fiscal. Pour tous ces contribuables, il n’existe pas d’autre choix que de payer l’impôt de droit commun. Or, si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les bénéfices et les prélèvements sociaux, les salariés comme les indépendants petits et moyens se retrouvent à payer dans tous les pays du G7 des taux nettement supérieurs à 15 % : au moins 20 %-30 %, et souvent 40-50 %, voire davantage.

L’annonce du G7 tombe d’autant plus mal que le site ProPublica vient de publier une vaste enquête confirmant ce que les chercheurs avaient déjà montré : les milliardaires américains ne paient quasiment aucun impôt sur le revenu par comparaison à l’ampleur de leur enrichissement et à ce que paie le reste de la population.

En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle.

En actant le fait que les multinationales pourront continuer de localiser à loisir leurs profits dans les paradis fiscaux, avec comme seule imposition un taux de 15 %, le G7 officialise l’entrée dans un monde où les oligarques paient structurellement moins d’impôts que le reste de la population.


Comment sortir de cette impasse ? D’abord en fixant un taux minimal plus élevé que 15 %, ce que chaque pays peut faire dès maintenant. Comme l’a montré l’Observatoire européen de la fiscalité, la France pourrait appliquer un taux minimal de 25 % sur les multinationales, ce qui lui rapporterait 26 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de près de 10 % des dépenses de santé. Avec un taux de 15 %, à peine plus élevé que le taux appliqué en Irlande (12,5 %), ce qui rend la mesure inoffensive, les recettes seraient d’à peine 4 milliards.

Une partie des 26 milliards pourrait être utilisée pour mieux financer l’hôpital, les écoles, la transition énergétique, une autre pour alléger la fiscalité sur les indépendants et les salariés moins prospères.

Afrique : réformer l’imposition des multinationales

Afrique : réformer l’imposition des multinationales

 

Aider réellement l’Afrique implique une véritable réforme de l’imposition des multinationales et l’établissement de règles fiscales internationales, soulignent, dans une tribune au « Monde », Manuele Derolez, Cécile Duflot et Yungong Theophilus Jong, responsables de grandes ONG.

 

 

Tribune. 
Emmanuel Macron a déclaré ne pas souhaiter « abandonner l’Afrique à des solutions des années 1960 » alors que la France accueille, mardi 18 mai, un sommet sur le futur des économies africaines en présence d’un grand nombre de chefs d’Etat africains, du G7, de l’Union européenne, des représentants du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. L’enjeu du financement des Etats africains n’a jamais été aussi urgent. La pandémie de Covid-19 risque de balayer des années de progrès en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités femmes-hommes. 

Pourtant, les institutions financières, ainsi que les pays riches, font la promotion de demi-mesures, inspirées de recettes des années 1980 – austérité et recours au secteur privé – qui ont été des échecs, pour soi-disant aider les pays africains à traverser ce choc. Ils ne s’attaquent pas aux problèmes structurels qui empêchent ces Etats de se financer. La convocation, à Paris, de ce sommet pour discuter de l’avenir des économies africaines, est symptomatique de cette relation déséquilibrée qui perdure.

La fiscalité internationale est sans doute l’exemple le plus marquant de ce déséquilibre. L’impôt reste ainsi la source la plus sûre de revenus pour financer les politiques publiques en toute autonomie. Pourtant, les failles du système fiscal et financier facilitent la fuite de milliards d’euros d’Afrique chaque année. Le continent africain est frappé de plein fouet par l’évasion fiscale des multinationales, souvent occidentales, bien davantage en proportion du produit intérieur brut que les pays riches, ce qui affaiblit la capacité de mobilisation des ressources internes dans la région.

Las, les négociations sur la lutte contre l’évasion fiscale en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques, dominées par les pays riches, négligent ouvertement les intérêts des économies du Sud. Et ne devraient leur bénéficier que de manière bien trop limitée. Une véritable réforme de l’imposition des multinationales, sur la base d’une taxation unitaire avec une formule équilibrée pour prendre en compte les activités effectuées dans les pays du Sud, accompagnée d’un taux minimum d’imposition effectif, doit être mise en place, garantissant les droits à taxer des pays du continent africain. Il est également fondamental de mener la chasse aux paradis fiscaux, même au cœur de l’Union européenne. Enfin, les pays riches, en premier lieu la France, doivent cesser de bloquer la création d’un organisme fiscal international et d’une convention fiscale à l’ONU nécessaires pour que tous les pays créent, ensemble, un système fiscal efficace et juste.

Taux d’impôt des multinationales à 21% ?

Taux d’impôt des multinationales à 21% ?

En annonçant leur volonté d’augmenter à 21% le taux plancher d’impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d’impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales.

Jusqu’ici, le taux évoqué dans les discussions à l’OCDE était de 12,5%, ce qui correspond à celui en vigueur en Irlande.

Après les annonces américaines, Paris et Berlin s’étaient dit favorables à la proposition américaine, tout comme le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.

Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l’OCDE prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu’ils dégagent localement.

La mise en œuvre de ce nouveau taux pourrait intervenir en 2023. Pour l’Europe le supplément de taxation pourrait contribuer à amortir le plan de soutien de 750 milliards.

L’OCDE souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d’une réunion finale en octobre.

Chine: des travailleurs prisonniers ouïghours au service des multinationales

Chine: des travailleurs prisonniers ouïghours au service des multinationales

La dictature communiste chinoise se rapproche de plus en plus du modèle maoïste  avec d’une part son système dévaluation civique de chaque citoyen,  d’autre part la répression de tous les opposants. Par exemple ,  d’après des organisations de défense des droits de l’homme, plus d’un million de musulmans sont détenus au Xinjiang dans des camps de rééducation politique.

Pékin récuse ce chiffre et évoque des « centres de formation professionnelle » destinés à lutter contre la radicalisation islamiste, en réaction à une série d’attentats sanglants attribués ces dernières années à des militants ouïghours. En fait des usines sous traitantes de multinationales.

La France avait la Chine à cesser ses « détentions arbitraires de masse » au Xinjiang (nord-ouest), où plus d’un million de musulmans, principalement d’ethnie ouïghoure, seraient détenus dans ce que Pékin présente comme des « centres de formation professionnelle ».

« Nous invitons la Chine, outre la fermeture des camps d’internement, à inviter la Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme (de l’ONU, Michelle Bachelet) et les experts des procédures spéciales dans les meilleurs délais afin de rendre compte de manière impartiale de la situation », a ajouté le chef de la diplomatie française, Jean-Yves Le Drian, devant la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Une nouvelle fuite de documents officiels chinois a jeté une lumière crue sur les « centres de formation professionnelle » où seraient détenus plus d’un million de musulmans. Ces documents, obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et publiés dimanche par 17 organes de presse à travers le monde, détaillent les règlements draconiens régissant les sites de détention installés au Xinjiang, vaste région du nord-ouest de la Chine à majorité musulmane.

 

Selon  l’Institut australien de stratégie politique (Aspi), organisme de réflexion créé par le gouvernement australien, depuis 2017, plus de 80.000 Ouïgours ont été transférés dans des usines «appartenant aux chaînes d’approvisionnement de 83 marques connues mondialement».

«Des usines recourent au travail forcé des Ouïgours dans le cadre d’un mécanisme de transfert encadré par l’État chinois», explique l’institut. Des sociétés américaines, japonaises, coréennes, européennes ou chinoises sont concernées, dans les secteurs de «la technologie, du textile et de l’automobile».

Le rapport Aspi identifie une trentaine d’usines où les ouvriers ouïgours transférés vivent dans «des dortoirs séparés, suivent des cours de mandarin et d’idéologie en dehors des heures de travail. Sujets à une surveillance constante,

 

 

 

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

 

Le futur impôt sur les grandes sociétés internationales actuellement étudiées dans le cadre de l’OCDE pourrait rapporter 100 milliards parents. Selon les données collectées auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les actifs financiers de particuliers dissimulés dans des paradis fiscaux atteindraient 17 000 milliards d’euros.

L’auteur de l’étude, James Henry, ancien économiste en chef pour le cabinet McKinsey, estime lui-même que ses conclusions sont probablement sous-évaluées : la vraie somme pourrait selon lui se situer autour de 26 000 milliards d’euros, soit dix fois le PIB annuel de la France.

La fiscalité supplémentaire envisagée par l’OCDE apporterait donc 100 milliards de dollars chaque année. Tel est le montant supplémentaire de l’impôt sur les sociétés qui serait collecté si la  réforme fiscale conduite sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était mise en place au niveau mondial. C’est une première estimation élaborée à partir de simples hypothèses. Ces dernières ne présument en rien des solutions techniques qui seront adoptées dans les prochains mois, a pris soin de préciser David Bradbury, le chef du département de politique fiscale et statistiques de l’organisation, en présentant, jeudi les résultats de l’étude.

 

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

 

Souvent attaquée sur son manque de transparence voire sur son opacité, la Suisse, où la fiscalité est l’une des plus faibles en Europe, commence à manifester des velléités pour accepter de transmettre des informations concernant les multinationales  Les multinationales installées en Suisse vont devoir dès 2018 établir une déclaration de leurs activités pays par pays, ce qui permettra de savoir où elles exercent et où elles paient leurs impôts. Le gouvernement a aussi approuvé la liste des pays avec lesquels cet échange automatique d‘informations entrera ensuite en vigueur en 2020. “La Suisse met ainsi en œuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d‘imposition et le transfert de bénéfices”, souligne le conseil fédéral dans un communiqué. “Le but de ce projet est d‘améliorer la transparence en matière d‘imposition des groupes d‘entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations”, ajoute-t-il. Cette mesure concernera environ 200 entreprises, celles dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 750 millions d‘euros.

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

Fiscalité des multinationales de l’internet : Lemaire menace veut taxer en France

Fiscalité des multinationales  de l’internet : Lemaire menace veut  taxer en France

Bruno Lemaire, ministre de l’économie menace de taxer en France les GAFA si l’Europe n’harmonise pas la fiscalité.  L’optimisation fiscale ne touche pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (une simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.  L les pratiques d’optimisation fiscale des géants du Net comme Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb, qui paient un impôt dérisoire par rapport aux millions d’euros de chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans le pays, apparaissent de plus en plus insupportables aux yeux de l’opinion. Hier encore, Le Parisien révélait qu’Airbnb a payé moins de 100.000 euros d’impôts en France en 2016, soit autant qu’une PME, alors qu’il s’agit de son deuxième marché mondial derrière les Etats-Unis. C’est pourquoi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est fendu d’un communiqué menaçant lundi soir. Le locataire de Bercy réclame une harmonisation fiscale menée à l’échelle européenne, « dans des délais raisonnables« , pour aboutir à une « juste imposition » des entreprises du numérique « dans les pays où leurs profits sont réalisés« . Pour cela, Bruno Le Maire réclame une harmonisation, à l’échelle européenne, du taux d’imposition sur les sociétés. « L’Europe doit mettre fin aux divergences des législations nationales, exploitées par les entreprises dans un but d’optimisation, ainsi qu’à la concurrence entre Etats », affirme-t-il dans le communiqué. Car aujourd’hui, les opérations européennes des géants du numérique ne sont imposables que dans le pays où elles ont implanté leur filiale. Google vient ainsi d’échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros en France, car le tribunal administratif de Paris n’a pu que constater que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations sur le Vieux Continent, n’était pas imposable en France. « ‘L’Europe doit apprendre à défendre ses intérêts économiques avec beaucoup plus de fermeté. C’est ce que fait la Chine, c’est ce que font les États-Unis. Quand vous opérez en France, vous devez y payer des impôts. Vous ne pouvez pas profiter de faire du business en France ou en Europe, sans payer des impôts comme en paient les entreprises françaises ou européennes en France ou en Europe » déclare Lemaire. Bercy veut ainsi limiter l’impôt sur les sociétés à 25%, contre 33% actuellement, « afin de rejoindre la moyenne européenne« . Le ministre de l’Economie estime « qu’on ne peut plus continuer » d’avoir dans la zone euro 19 membres et 19 niveaux de fiscalité différents. La question de l’harmonisation fiscale en Europe, qui relève à la fois du protectionnisme économique et de la souveraineté, est un vieux serpent de mer dont on parle depuis des années. Les obstacles sont nombreux, déjà pour harmoniser la fiscalité entre la France et l’Allemagne, puis pour pousser les « petits pays » comme l’Irlande et le Luxembourg, qui attirent les géant du numérique avec une fiscalité très avantageuse, à jouer le jeu. C’est pourquoi Bruno Le Maire précise dans son communiqué que « la France est attachée à ce que ces initiatives puissent aboutir dans des délais raisonnables« . Sans préciser ce qu’est un « délai raisonnable« , il indique que si tel n’était pas le cas,  »elle en tirerait les conséquences dans sa législation nationale« .

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

Multinationales : une stratégie du dividende qui menace le long terme (BlackRock)

Multinationales : une stratégie du dividende qui menace le long terme (BlackRock)

C’est le patron de la société de gestion d’actifs la plus importante au monde, BlackRock, qui le dit :  beaucoup trop de multinationales sacrifient l’avenir au profit des actionnaires. Le patron du puissant gestionnaire Blackrock, qui affiche quelque 4645 milliards de dollars d’actifs au compteur, vient d’envoyer aux dirigeants des plus grandes sociétés cotées aux États-Unis et en Europe sa traditionnelle missive. Et comme l’an dernier, il met en garde leurs dirigeants contre les stratégies à courte vue. Plus étonnant de la part d’un investisseur institutionnel, Larry Fink s’insurge contre … la rémunération des actionnaires! Plus précisément, il conteste la priorité donnée aux dividendes et aux actions quand ils se font au détriment des investissements, de l’innovation, si stratégiques quand les business models sont confrontés au risque de «disruption» venu des nouveaux acteurs de la Silicon Valley. Bref, le court terme ne doit pas prendre le pas sur la «création de valeur à long terme», le vrai totem de Larry Fink. Le patron de Blackrock s’inquiète des excès de notre époque, qui voit les dividendes d’envoler au plus haut depuis 2009 pour les sociétés de l’indice S&P 500, et les rachats d’actions, à la fin du troisième trimestre 2015, en hausse de 27% sur un an. La leçon de long-terme délivrée par Blackrock n’est pas que théorique. Le gestionnaire d’actifs, que toutes les entreprises cotées espèrent avoir à leur capital, expose ses recommandations en forme d’exigences. Larry Fink enjoint les dirigeants destinataires de son courrier – ils sont environ 200 en Europe – à élaborer des «plans stratégiques de création de valeur à long terme», dont les actionnaires devraient être informés chaque année et que les conseils d’administration devraient viser, comprendre, et challenger. Un remède, selon le patron de Blackrock, à «l’hystérie du résultat trimestriel».

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

 

Comme pour le traité transatlantique, les négociateurs du futur traité transpacifique ne sont pas parvenus à un accord ; des  traités qui visent à libéraliser les échanges et en particulier à dessaisir les états en matière de normes et de souveraineté juridique. En clair en cas de conflit commercial, les règles nationales ne pourraient plus s’imposer. Par exemple les normes de sécurité sanitaire françaises ne pourraient être opposées aux normes américaines devant les tribunaux. Autant dire que ce serait une porte largement ouverte vers la malle bouffe et des atteintes supplémentaires à la santé. On reproche surtout à ses deux traités fondamentaux de se négocier dans le plus grand secret des multi nationales. On constate d’ailleurs que très peu d’informations circulent par exemple en Europe et la commission européenne elle-même ne souhaite pas divulguer l’État des négociations en cours. C’est pour cette raison que la discussion sur le traité transpacifique a également échouée.  Les 12 pays engagés dans les négociations sur un accord de libre échange transpacifique ne sont pas parvenus à un accord lors de leur réunion de Hawaï qui s’est achevée vendredi. Selon le représentant spécial américain pour le Commerce (USTR), Michael Froman, les pays engagés dans les discussions ont décidé de les poursuivre au niveau bilatéral pour tenter d’aplanir leurs dernières divergences. Aucune date pour une nouvelle réunion multilatérale n’a été fixée, ce qui laisse entendre que plusieurs points de désaccord restent encore sensibles. Cet accord, connu sous son acronyme TPP, inclut des pays qui représentent environ 40% du PIB mondial dont les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande mais n’inclut pas la Chine. Son but est d’alléger les barrières douanières et réglementaires ainsi que d’harmoniser les différentes législations pour faciliter les échanges commerciaux. « Après plus d’une semaine de réunions productives nous avons fait des progrès significatifs et nous allons continuer de travailler pour résoudre un nombre limité de questions et ouvrir la voie à la conclusion des négociations », a assuré Michael Froman lors d’une conférence de presse réunissant les 12 représentants des pays négociateurs à Maui dans l’archipel d’Hawaï au milieu du Pacifique. L’administration du président américain démocrate Barack Obama souhaitait arriver rapidement à un accord pour permettre au Congrès de le ratifier avant que la campagne présidentielle de novembre 2016 ne batte son plein. Elle a obtenu du Congrès, dominé par les républicains, la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige les parlementaires à se prononcer pour ou contre le texte de son accord dans son ensemble, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû pour y arriver affronter une forte opposition de son propre camp démocrate. Tout retard dans la conclusion de l’accord pourrait empêcher sa ratification par le Congrès avant les élections américaines. Plusieurs questions divisaient les pays parties prenantes aux négociations avant la réunion de Maui, comme l’accès au marché, notamment les produits laitiers, le riz et le sucre mais aussi des questions de propriété intellectuelle, du prix des médicaments et de l’accès au marché automobile, notamment japonais. La réunion de Hawaï était présentée comme cruciale pour parvenir à un accord après plusieurs années de négociations, les premières réunions remontant à 2008. Les autres pays représentés sont le Pérou, le Chili, le Mexique, le sultanat de Brunei, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. Tout comme pour l’accord de libre échange Transatlantique (TTIP) également en cours de négociation, les adversaires du TPP dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment qu’il vise avant tout à favoriser les intérêts des grandes multinationales.

 

 

France : des multinationales mais peu de PME

France : des multinationales mais peu de PME

La France compte davantage de multinationales que l’Allemagne ou la Grande Bretagne, on peut s’en féliciter ; par contre le tissu de PME très préformantes (ETI)  est très insuffisant.  Dommage car en fait ce sont surtout les PME qui créent l’emploi tandis que les multinationales ont tendance à délocaliser. Par ailleurs la politique économique française est trop influencée par l’intérêt des multinationales, du coup l’économie territoriale (agriculture, commerce, artisanat, entreprises locales etc.) est délaissée voire malmenée D’où le mal endémique de la désertification et du chômage.  Dans le classement annuel que vient de publier Fortune des 500 plus grandes entreprises du monde en terme de chiffre d’affaires, la France est le quatrième pays le plus représenté avec 31 sociétés.  Nos grands champions nationaux se paient même le luxe de faire mieux que leurs rivaux allemands. Alors que les deux pays étaient au coude à coude jusqu’en 2011 avec 32 entreprises chacune, depuis trois ans, la France est passée devant. Et depuis elle ne cesse de creuser l’écart. L’Allemagne n’est ainsi que 6ème de ce classement avec 28 entreprises. Elle vient même de se faire dépasser par la Grande-Bretagne qui en compte 29.  Si la France compte de nombreux fleurons très développés à l’international (Total, AXA, BNP Paribas, Carrefour…), l’Allemagne elle, outre de grands groupes industriels (Volkswagen, Daimler, E.ON, Siemens…) possède surtout un important tissu de très grosses PME. Ces entreprises dites du « Mittelstand » qu’on appelle en France les ETI (entreprises de taille intermédiaire) expliquent son dynamisme économique.   »Tandis qu’en France ce sont surtout les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, qui excellent mondialement dans leurs secteurs -tout particulièrement dans l’aéronautique, l’environnement, le transport, le luxe, explique Oliver Nass, le président du cabinet de conseil ESG France, l’Allemagne compte pour sa part sur ses PME prospères qui génèrent plus de deux tiers des emplois salariés et rapportent environ un tiers du PIB allemand. » En d’autres termes, dans un classement des ETI, il n’y aurait pas photo pour le match France-Allemagne.

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

 

C’est typiquement uen loi affichage cette loi dite de » vigilance » ( drôle de sémantique !) pour tenter d’imposer davantage de respect des droits de l’homme chez les sous traitant situés dans les pays étrangers. Une  loi d’affichage qui ne contient que des contraintes très floues. Pour  Pauline Barraud de Lagerie, maître de conférences à Paris Dauphine, la proposition de loi reste floue sur la nature du «plan de vigilance». Deux questions au moins peuvent se poser: à quelles conditions peut-on considérer qu’une usine respecte les droits de ses travailleurs? A quelles conditions peut-on considérer qu’une maison-mère se comporte de façon responsable? Par exemple, si une usine ne respecte pas les droits de ses travailleurs, le donneur d’ordre doit-il cesser les commandes (au risque de laisser les travailleurs dans une situation pire encore), ou au contraire poursuivre la coopération pour accompagner des progrès (au risque de paraître accepter des violations des droits des travailleurs)?   Nayla Ajaltouni, porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette, est revenue sur l’adoption d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce lundi, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce texte, contraignant pour les grandes sociétés, vise à prévenir des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants étrangers. Inspirée par des organisations non gouvernementales et appuyée par le gouvernement, cette proposition de loi PS a été déposée en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, au Bangladesh. L’effondrement de cet immeuble a fait 1.138 morts en avril 2013. Ce terrible accident a permis de mettre en évidence les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers sous-traitants pour des marques occidentales.  Nayla Ajaltouni est partagée concernant l’adoption en première lecture de ce projet de loi. D’une part, elle est heureuse et salue un pas marquant pour la défense des droits humains dans le monde. De l’autre, la porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette ressent une victoire amère car ce « texte sur le devoir de vigilance des multinationales est édulcoré ». Nayla Ajaltouni estime aussi que cette proposition de loi PS manque cruellement d’amendements, notamment sur le nombre d’entreprises concernées par le texte. Selon elle, il est seulement limité aux très grands groupes. Elle regrette également la question de la mise en œuvre de ce plan de vigilance qu’elle juge « pas assez contraignante ».

 

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