Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par Cinthia Valle Ruiz, Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

 

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par Cinthia Valle Ruiz, Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Dégradation du solde commercial: la faute aux multinationales

Dégradation du solde commercial: la faute aux multinationales

Les multinationales françaises, groupes possédant au moins une filiale à l’étranger et contrôlées par une tête de groupe française, ont largement contribué au creusement du déficit commercial de la France depuis 2000. C’est ce que nous montrions dans une étude récente : bien qu’affichant un excédent commercial, qui rappelle le rôle central de ces multinationales dans l’économie française, c’est bien la dégradation de leur solde entre 2000 et 2008 qui explique le creusement du déficit français.

par Par Vincent Vicard, CEPII et Pierre Cotterlaz, CEPII dans « La Tribune »

Les multinationales étrangères, contrôlées par une tête de groupe étrangère, et les entreprises franco-françaises, qui assemblent les entreprises indépendantes et celles appartenant à des groupes n’ayant aucune filiale étrangère, affichent certes des déficits, mais qui ne se sont pas détériorés de manière aussi importante sur la même période. Entre 2008 et 2019, la relative stabilisation du déficit commercial de la France résulte d’une légère amélioration de l’excédent des multinationales françaises, néanmoins plus que compensée par la détérioration du déficit des multinationales étrangères.

Qu’en est-il depuis 2019 ? Les multinationales françaises ont-elles mieux résisté à la crise sanitaire et à ses suites ? Alors que l’excédent des multinationales françaises s’était légèrement accru au cours des années 2010, avec même une accélération en 2019, il a connu une chute de 0,8 point de PIB en 2020, avant de se stabiliser en 2021, à un niveau inférieur à sa moyenne sur la décennie 2010.

Pour les deux autres catégories d’entreprises, les soldes se dégradent entre 2019 et 2021, malgré une modeste réduction du déficit commercial des multinationales étrangères en 2020. Au total sur cette période, le solde commercial des multinationales françaises se dégrade de 0,8 point de PIB, celui des multinationales étrangères de 0,2 point de PIB, et celui des entreprises franco-françaises de 0,5 point de PIB.

Le recul de l’excédent commercial des multinationales françaises est principalement lié à une baisse de leurs exportations, qui passent de 9,4 à 7,7% du PIB entre 2019 et 2021, quand dans le même temps les exportations des multinationales étrangères augmentent, de 5,3 à 5,8% du PIB.

L’atonie des exportations des multinationales françaises est partiellement compensée par un recul de leurs importations, de 6,8 à 5,9% du PIB, qui contraste avec la reprise rapide des importations des multinationales étrangères, de 8,5 à 9,3% du PIB entre 2019 et 2021.

Cette mauvaise performance commerciale des multinationales françaises prises dans leur ensemble cache cependant des dynamiques sectorielles spécifiques, en particulier dans le secteur des matériels de transports. Deux secteurs se détachent : l’aéronautique et les autres matériels de transport (dont la construction navale), et l’automobile.

Si l’on décompose les flux commerciaux de chaque catégorie d’entreprise par secteur (le secteur se réfère ici à la nature des biens échangés, et non à l’activité de l’entreprise), l’évolution la plus spectaculaire pour les multinationales françaises se produit dans le secteur des autres matériels de transport (dont l’aéronautique), où leur excédent dégringole de près de 0,7 point de PIB, passant de 1,5 à 0,8% du PIB entre 2019 et 2020. Ce brusque mouvement tient à l’extinction brutale de la demande mondiale dans ce secteur lors de la crise sanitaire.

Il est cependant plus difficile d’expliquer pourquoi, malgré la reprise des commandes, les exportations n’ont en 2021 pas retrouvé leur niveau d’avant-crise, situation qui ne se rétablit que très progressivement jusqu’à aujourd’hui.

La brusque dégradation du solde du secteur aéronautique contraste avec un tassement plus progressif, mais régulier, observé dans le secteur automobile depuis 2017. Si l’on prolonge la tendance, les multinationales françaises sont importatrices nettes en 2023. Cette dégradation récente fait suite à la baisse de plus d’un demi-point de PIB de l’excédent automobile dans les années 2000.

La relative stabilisation au cours des années 2010 n’aura donc été que temporaire. Cette baisse du solde fait écho à celle de la part des véhicules construits en France dans les immatriculations et à la baisse globale de la production sur le territoire. Elle précède par ailleurs l’émergence rapide des importations en provenance de Chine dans les véhicules électriques, particulièrement marquée à partir de 2022.

Entre 2019 et 2021, la contre-performance des multinationales françaises en matière de contribution au solde commercial s’explique donc en bonne partie par un décrochage conjoncturel dans l’aéronautique.

Une tendance plus structurelle semble cependant se dégager dans le secteur automobile.

Rachat d’actions : Macron découvre les superprofits des multinationales !

Economie: Macron découvre les superprofits des multinationales

Incroyable, Macron acculé reconnaît que beaucoup de multinationales ont fait des super profits qui méritent d’être taxés et de contribuer ainsi à financer les retraites. Une découverte tardive. Pourtant en 2023 il s’agit d’une somme tournant autour de 80 milliards dont 25 milliards pour le rachat d’actions. Une paille ou plutôt un record !

Grâce à la politique monétaires accommodantes qui a déversé des milliards gratuits sans condition, nombre d’entreprises ont profité de la situation pour augmenter sans raison leur prix. C’est la véritable origine de l’inflation avec la question de l’énergie.

En réponse à la « colère » des opposants à la réforme des retraites. Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé mercredi 22 mars avoir demandé à son gouvernement de travailler « à une contribution exceptionnelle des entreprises » ayant enregistré des bénéfices records .

Les grandes entreprises ayant réalisé des bénéfices tels qu’elles peuvent racheter leurs actions et ainsi rémunérer les actionnaires doivent « distribue[r] davantage à leurs salariés », a assuré Emmanuel Macron, lors de son interview à France 2 et TF1, pointant le « cynisme » de certaines d’entre elles. Quelle forme prendra cette contribution ? « Il faut trouver la bonne technique » !!!, a-t-il répondu.

Les députés Renaissance et l’exécutif « réfléchissent » aussi depuis plusieurs mois à un « dividende salarié », une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Quand il y a une augmentation du dividende chez les actionnaires, il doit y avoir la même chose pour les salariés », avait résumé le président de la République, fin octobre, lors de sa participation à l’émission « L’Evènement » sur France 2.

Incroyable : Macron découvre les superprofits des multinationales

Incroyable : Macon découvre les superprofits des multinationales

Incroyable, Macron acculé reconnaît que beaucoup de multinationales ont fait des super profits qui méritent d’être taxés et de contribuer ainsi à financer les retraites. Une découverte tardive. Pourtant en 2023 il s’agit d’une somme tournant autour de 80 milliards dont 25 milliards pour le rachat d’actions. Une paille ou plutôt un record !

Grâce à la politique monétaires accommodantes qui a déversé des milliards gratuits sans condition, nombre d’entreprises ont profité de la situation pour augmenter sans raison leur prix. C’est la véritable origine de l’inflation avec la question de l’énergie.

En réponse à la « colère » des opposants à la réforme des retraites. Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé mercredi 22 mars avoir demandé à son gouvernement de travailler « à une contribution exceptionnelle des entreprises » ayant enregistré des bénéfices records .

Les grandes entreprises ayant réalisé des bénéfices tels qu’elles peuvent racheter leurs actions et ainsi rémunérer les actionnaires doivent « distribue[r] davantage à leurs salariés », a assuré Emmanuel Macron, lors de son interview à France 2 et TF1, pointant le « cynisme » de certaines d’entre elles. Quelle forme prendra cette contribution ? « Il faut trouver la bonne technique » !!!, a-t-il répondu.

Les députés Renaissance et l’exécutif « réfléchissent » aussi depuis plusieurs mois à un « dividende salarié », une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Quand il y a une augmentation du dividende chez les actionnaires, il doit y avoir la même chose pour les salariés », avait résumé le président de la République, fin octobre, lors de sa participation à l’émission « L’Evènement » sur France 2.

La taxe multinationales: Une recette en hausse à 250 milliards de dollars

La taxe multinationales: Une recette en hausse à 250 milliards de dollars

 

Théoriquement la taxe sur les multinationales devrait rapporter de leur de 250 milliards de dollars d’après l’OCDE. Reste cependant à transcrire cette disposition dans les droits nationaux ce qui ne sera pas forcément aussi rapide qu’on peut le penser.

Près de 140 pays se préparent à mettre en œuvre l’accord portant sur un impôt minimum mondial sur les multinationales, notamment destiné à prendre en compte l’hégémonie de géants numériques qui peuvent enregistrer leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité.

Le deuxième pilier de l’accord prévoit de fixer un taux d’imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure pourrait rapporter chaque année 220 milliards de dollars, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les sociétés, contre une précédente estimation de 150 milliards de dollars. Cette augmentation est liée principalement à la hausse des bénéfices des grandes entreprises ces dernières années, notamment ceux des géants du numérique.

Le premier pilier de l’accord vise à réallouer 25 % des bénéfices des grandes entreprises à l’imposition des pays où se trouvent leurs clients, indépendamment de la localisation physique de ces multinationales. Cette réaffectation des bénéfices pourrait rapporter entre 13 et 36 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires sur la base des comptes 2021, chiffre l’OCDE.

« La nouvelle analyse d’impact économique souligne une nouvelle fois l’importance d’une mise en œuvre rapide, efficace et généralisée de ces réformes afin que ces gains de recettes considérables puissent se concrétiser », a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann. Pour cela, tous les pays doivent transposer cet accord dans leur législation interne, un processus en cours de réalisation.

Un impôt européen minimum théorique de 15% sur les multinationales

L’Union européenne adopte l’impôt minimum de 15% sur les multinationales

L’ UE a approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, après la levée des blocages hongrois et polonais, a annoncé le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni. Le problème sera cependant d’identifier l’activité de ces multinationales.L’ingénierie fiscale est en effet sans limite.

Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont donc la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales.

Malheureusement, une directive prévoit que les entreprises devront uniquement déclarer leurs activités au sein des pays de l’Union européenne et des pays listés comme paradis fiscaux. Cette restriction géographique anéantit complètement la mesure : plus des trois quarts des pays du monde ne seront pas couverts. Cela alors qu’une seule filiale dans un paradis fiscal suffit pour faire de l’évasion fiscale, et que la liste européenne des paradis fiscaux est défaillante.

Les multinationales pourront donc continuer et adapter leurs montages en toute opacité pour échapper à l’impôt. Les citoyens et citoyennes, en particulier des pays en développement, qui sont davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales étrangères, n’auront toujours pas d’accès aux informations.

En outre, poursuivant le détricotage de cette directive, qui n’a de « reporting pays par pays public » que le nom, les négociateurs ont ajouté une faille qui permettra aux entreprises de ne pas divulguer des informations pendant cinq ans si elles les considèrent comme « commercialement sensibles ».

Les informations publiées dans le cadre du reporting public ne sont pas des informations sensibles : les très grandes entreprises, celles concernées par la directive, disposent déjà de ces informations sur leurs concurrents. Un tel recul, au nom de la compétitivité – argument ressassé et éculé par certaines entreprises multinationales, pourtant mises en cause dans les scandales d’évasion fiscale successifs, est inacceptable.
À découvrir

L’entrée en vigueur de la mesure fiscale de 15% en Europe est prévue au 31 décembre 2023. L’unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission qui met en œuvre l’accord historique pour plus de justice fiscale, approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’OCDE.

Fraude fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

Fraude fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

l’OCDE a de nouveau alerté sur les risques d’évasion fiscale des multinationales qui logent leurs profits là où ils sont le moins taxés. Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l’administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d’affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…).

Le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif.

Dans son rapport, l’OCDE divulgue les données agrégées de près de 7.000 entreprises multinationales couvrant 160 pays et juridictions. « Il ressort de notre étude que le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif », alerte David Bradbury, le responsable du département de la politique fiscale et des statistiques de l’organisation internationale. « La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié est ainsi de 2 millions de dollars là où le taux d’imposition sur les bénéfices est nul, contre moins de 300.000 dollars dans les juridictions où ce taux d’imposition est supérieur à zéro », observe-t-il. « D’une manière générale, les profits sont liés aux activités enregistrées dans les pays. Mais, dans certains cas, le lien entre les deux est loin d’être évident », ajoute-t-il.

Mais globalement, selon le rapport de l’OCDE, en 2018, les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. En revanche, dans les centres financiers d’investissement, en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d’employés (4 %).

Evasion fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

Evasion fiscale des multinationales : alerte de l’OCDE

l’OCDE a de nouveau alerté sur les risques d’évasion fiscale des multinationales qui logent leurs profits là où ils sont le moins taxés. Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l’administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d’affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…).

Le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif.

Dans son rapport, l’OCDE divulgue les données agrégées de près de 7.000 entreprises multinationales couvrant 160 pays et juridictions. « Il ressort de notre étude que le chiffre d’affaires moyen réalisé par salarié est anormalement plus élevé au sein des juridictions appliquant un taux d’imposition nul sur les sociétés en comparaison avec celles appliquant un taux positif », alerte David Bradbury, le responsable du département de la politique fiscale et des statistiques de l’organisation internationale. « La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié est ainsi de 2 millions de dollars là où le taux d’imposition sur les bénéfices est nul, contre moins de 300.000 dollars dans les juridictions où ce taux d’imposition est supérieur à zéro », observe-t-il. « D’une manière générale, les profits sont liés aux activités enregistrées dans les pays. Mais, dans certains cas, le lien entre les deux est loin d’être évident », ajoute-t-il.

Mais globalement, selon le rapport de l’OCDE, en 2018, les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits (27 % et 18 %) des multinationales. En revanche, dans les centres financiers d’investissement, en moyenne, ces grandes entreprises déclarent une part relativement plus élevée de leurs bénéfices (29 %) par rapport à leur part d’employés (4 %).

Définis comme des pays où les flux entrants d’investissement direct étranger dépassent 150 % de leur PIB, ces centres d’investissement comprennent les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, mais aussi l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Singapour et la Suisse.

L’agriculture numérisée des multinationales peut-elle être souhaitable et responsable ?

L’agriculture numérisée des multinationales peut-elle être responsable ?

Tant qu’elle restera entre les mains des multinationales, l’incursion croissante du numérique dans l’agriculture suscitera des résistances. Par Ysé Commandré, Université de Montpellier; George Aboueldahab, Université de Montpellier et Romane Guillot, Université de Montpellier

Une partie des agriculteurs voient toutefois d’un mauvais œil cette incursion croissante du numérique dans leurs champs. Le 9 février 2022, après la parution du volet agricole du plan de relance du gouvernement, la Direction départementale des territoires de la Drôme a été occupée par des collectifs d’agriculteurs contestant les 3 axes énoncés dans le plan par l’ancien ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, pour l’avenir de l’agriculture : le numérique, la robotique et la génétique. Car, si elle est souvent présentée comme une solution face aux enjeux environnementaux – par exemple pour réduire l’usage des intrants – « l’agriculture 4.0 » pourrait aussi rendre le secteur tout autant voire plus polluant qu’auparavant.

Aux pollutions « classiques » engendrées par l’agriculture industrielle viendrait s’ajouter la contamination du numérique. Autrement dit, si celui-ci peut contribuer à réduire certaines pollutions agricoles comme celle des intrants, les outils utilisés pour le faire ne sont pas sans impact. Les plus sceptiques perçoivent également le risque d’une perte d’autonomie des agriculteurs et la disparition de formes d’agriculture non productivistes. Dans un rapport de 2021, le bureau d’études Basic concluait que la logique dominante de la numérisation de l’agriculture demeurait la maximisation des rendements et l’industrialisation du secteur.Après une première révolution engendrée par la mécanisation (dans les années 1950) puis une seconde fondée sur l’utilisation d’intrants chimiques (à partir des années 1960), le numérique semble incarner la troisième révolution agricole, largement soutenue par les pouvoirs publics.

L’OCDE incite par exemple les États à s’équiper en images satellitaires afin de « réduire le coût de surveillance de nombreuses activités agricoles. Les responsables de l’action publique pourraient ainsi opter pour des mesures plus ciblées en vertu desquelles les exploitants se verraient octroyer des versements (ou seraient sanctionnés) en fonction de résultats environnementaux observables ».
En France, le secteur public investit 1,1 milliard d’euros dans la recherche agricole en 2015 et ses dépenses sont en hausse de 1,2 % en volume sur un an. Aucun chiffre ne ventile des distinctions entre la R&D liée à l’agriculture numérique et le reste de la R&D mais l’État est actif dans la constitution d’un écosystème en faveur de « l’agriculture numérique ». En témoigne la ferme digitale qui a remis un état des lieux et des besoins de l’écosystème au ministère de l’Agriculture en février 2022.

L’Institut de Convergence DigitAg, visant à rassembler les projets de recherche scientifique sur l’agriculture numérique, s’est vu doter d’une enveloppe de 9,9 millions d’euros sur huit ans. La chaîne YouTube de Public Sénat relaie d’ailleurs aussi des vidéos faisant la promotion du numérique en agriculture.

Tandis que les associations de défense de l’agriculture voient leurs subventions publiques conditionnées à l’engagement de « ne pas troubler l’ordre public » – des subventions ne sont pas reconduites en cas d’actions de leur part considérées portant atteinte à l’ordre public -, les start-up de l’AgTech fructifient sur des levées de fonds, avant d’être rachetées par de grands groupes ou de faire faillite alors même que de l’argent public y avait été investi. Nombre de celles gravitant autour de la robotique et de l’intelligence artificielle sont rachetées par le géant américain du machinisme agricole, John Deere, emblématique des enjeux que posent l’industrialisation et la numérisation de l’agriculture.
Perte d’autonomie
Après l’opposition d’agriculteurs au Digital Millennium Copyright Act, ce constructeur a en effet fait l’objet d’un combat législatif aux États-Unis. Cette loi lui confère l’exclusivité sur la réparation et la modification des logiciels que l’entreprise intègre aux tracteurs qu’elle vend, ce qui force ses clients à passer par des réparateurs agréés… ou bien à pirater le logiciel. Aux États-Unis, la question de l’ouverture au droit à la réparation est maintenant conditionnée à la législation en vigueur dans chaque État fédéré.
Ce type de barrières restreint les capacités de résilience et d’autonomie des agriculteurs qui n’ont plus le droit officiel d’adapter ou réparer ces machines, même s’ils en ont les compétences. Le cas John Deere est le plus décrié à ce sujet et pour cause, en France, un tracteur roulant sur 5 serait un John Deere. Certaines associations comme l’Atelier paysan, essaient de contrer ce phénomène qui consiste à rendre l’autoréparation du matériel agricole impossible.

Bien que les pièces détachées et les services de réparation soient 3 à 6 fois plus rentables que les ventes d’équipements d’origine, John Deere affirme que sa démarche vise avant tout à sécuriser les utilisateurs des engins agricoles. Autrement dit, la tentative d’effectuer une réparation seul•e serait dangereux pour ceux qui sont amenés à conduire ultérieurement les machines.
Uniformisation et appropriation du vivant

Si l’usage du numérique suscite des résistances, c’est aussi parce qu’il est souvent associé à des innovations génétiques, notamment dans le cadre de pratiques de sélection génétique (végétale et/ou animale) dont les modalités sont loin de faire consensus.

Pour être inscrite dans le catalogue officiel, et donc utilisée et vendue légalement à des fins commerciales et productives, une variété doit respecter les critères de « Distinction, Homogénéité, Stabilité », limitant fortement la diversité génétique et la sélection par les agriculteurs. Plusieurs communautés paysannes – au niveau français le Réseau semences paysannes ou en Amérique latine la Via Campesina – demeurent attachées à des pratiques ancestrales qu’elles considèrent plus vertueuses et respectueuses de la biodiversité.
Certains estiment par ailleurs que l’usage du numérique pour les avancées génétiques est responsable de l’appropriation industrielle de ressources naturelles communes.

La multiplication des capteurs et des objets connectés questionne aussi la capacité de l’agriculture 4.0 à évoluer dans des systèmes de cultures diversifiés. Le recours aux semences paysannes, de variétés anciennes et de mélanges variétaux est pourtant recommandé par certaines associations pour mieux s’adapter aux changements climatiques et aux conditions locales. Seulement, la forte hétérogénéité de ces variétés (tailles, formes, besoins en intrants, et autres) les rend difficiles à cultiver à une échelle industrielle. Les avancées génétiques vont au contraire dans le sens d’une logique d’uniformisation du vivant pour faciliter l’usage des nouveaux outils, comme cela a été le cas lors de la mécanisation agricole, en adaptant le vivant aux outils plutôt que les outils au vivant.

Autre dimension controversée liée à la numérisation, la collecte de données qu’elle engendre : grâce aux capteurs et aux ordinateurs embarqués, les logiciels enregistrent et transmettent une multitude de données comme l’humidité du sol, niveau d’azote et autres nutriments, placement des semences, des engrais et des pesticides mais aussi qualité et quantité de la récolte.
Plusieurs chercheurs évoquent le risque de la revente de ces données pour développer de nouvelles solutions à destination… des agriculteurs eux-mêmes. Dès 2011, John Deere a ainsi collecté et transmis à d’autres entreprises du secteur les données de production des agriculteurs utilisateurs de ses tracteurs connectés, et ce sans les avertir.

Mais certains agriculteurs sont aussi prêts à divulguer leurs informations à ces entreprises pour qu’elles améliorent les solutions qu’elles vendent. Le 4e constructeur mondial de tracteurs AGCO Corp., qui fabrique les machines Challenger et Massey Ferguson, refusait initialement de divulguer les données de production de ses clients à un tiers. Certains agriculteurs réclamant plus de services liés aux données, cette politique a été modifiée

À l’échelle sociétale, l’alliance des géants de l’agrochimie et du numérique laisse présager le danger d’une dépendance grandissante de notre alimentation envers les multinationales. La captation et l’usage de données agricoles rendent l’agriculture plus vulnérable : cyberattaques et prédictions de récoltes par territoire constituent des menaces pour la sécurité alimentaire. Or des faiblesses importantes ont été identifiées dans le logiciel de John Deere et les systèmes CNH Industrial de New Holland.

Une agriculture 4.0 aux mains des multinationales fait courir de grands risques au secteur agricole et aux agriculteurs, mais tout n’est pas à jeter dans les outils numériques.
Certains ont peut-être un réel potentiel pour soutenir le développement d’une agriculture résiliente et autonome. À travers leur instantanéité et leur simplicité d’accès, ils peuvent augmenter le partage de connaissances et contribuer à la conservation du savoir paysan. Via les réseaux sociaux, les agriculteurs échangent conseils, retours d’expériences, savoirs liés aux pratiques culturales…

La mise à disposition des données à travers des processus libres, transparents et consentis peut aboutir à la construction de réseaux collaboratifs et améliorer l’accessibilité des agriculteurs aux technologies. Ces initiatives sont cependant limitées par les craintes légitimes des agriculteurs de se voir déposséder de leurs données et de leurs savoirs.
La création des connaissances et des outils numériques par, avec et pour les agriculteurs apparaît indispensable. Certaines initiatives, comme le pôle InPACT, une plate-forme associative issue du rapprochement de réseaux associatifs agricoles, proposent la construction d’une souveraineté technologique des paysans grâce à l’intégration active des agriculteurs aux processus d’innovation et de création. L’objectif est de construire des outils à la fois mieux adaptés, mais aussi intensifs en savoir-faire et en connaissances et qui ne dépossèdent pas les agriculteurs de leur expertise.
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Par Ysé Commandré, Doctorante en sciences de gestion, Institut Convergences Agriculture Numérique, Université de Montpellier ; George Aboueldahab, Doctorant, Université de Montpellier et Romane Guillot, Doctorante, Université de Montpellier.
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

 

Les grandes entreprises françaises encore présentes en Russie ne pourront éluder longtemps leur responsabilité dans le soutien à un régime paria, estiment, dans une tribune au « Monde », les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

 

Tribune.

 

Souvenons-nous des exhortations des militants altermondialistes lors du sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle en 1999 ou au Forum social mondial de Porto Alegre à partir de 2001. Ils fustigeaient la responsabilité morale et politique des entreprises dans la destruction de la planète et parfois dans leur complicité avec les régimes les plus sanguinaires. Aucun acteur à l’époque, pourtant, ne pouvait imaginer l’accélération qui s’est produite en trente ans.

Depuis, les victimes des graves dommages causés par les entreprises les plus puissantes de la planète ont développé des stratégies inventives pour les rendre responsables, alors que leur attitude constante est de rechercher par tout moyen à rester irresponsables. Les grandes entreprises ont multiplié depuis vingt ans les déclarations d’amour pour les droits de l’homme, des enfants, de la nature…

Certains sites Internet des entreprises les plus cyniques de la planète paraissent ainsi avoir été écrits à quatre mains par mère Teresa et l’abbé Pierre. Ce soft law (« droit mou »), décliné de façon parfois très convaincante, n’avait en fait pas d’autre objet que d‘écarter la menace du hard law (« droit dur »), c’est-à-dire des normes contraignantes qui, seules, permettent au juge pénal d’avoir le dernier mot.

Ces grands acteurs privés ont joué sur tous les tableaux. Mais, dans la logique court-termiste qui les caractérise, ils n’ont pas anticipé le fait que leurs engagements affichés puissent aujourd’hui leur revenir à la figure. Ils voulaient que ces engagements écartent la menace du juge, mais la réalité, aujourd’hui, c’est que de plus en plus de juges s’en emparent pour caractériser leur responsabilité.

Souvenons-nous que dans l’année qui a précédé l’adoption par le Parlement français de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Bercy avait été assiégé par des notes multiples, notamment du Mouvement des entreprises de France (Medef), expliquant que cette obligation pouvait compromettre la liberté d’entreprendre… Les atermoiements, aujourd’hui, des grandes entreprises françaises en Russie, alors que la majorité de leurs rivaux y ont mis un terme à toute activité, illustrent leur double langage.

Parmi les grands facteurs d’inquiétude de nos entreprises figurent le fait que le monde est témoin, dans une immédiateté de l’image, des atrocités commises mais aussi la déclaration, le 28 février, de Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale, se disant « convaincu qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés ont été commis ».

I

Cacao : L’exploitation éhontée des grandes multinationales sur les petits producteurs

Cacao : L’exploitation éhontée des grandes multinationales sur les petits producteurs

 

 

La professeure de management Jovana Stanisljevic explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la politique conduite par l’Union européenne ne tient pas compte de la situation des revenus des agriculteurs dans les pays producteurs de cacao et menace ainsi le travail des producteurs plus faibles, qui sont aussi les plus essentiels.

Notons en effet par exemple que le kilo de cacao sur champ est payé un peu plus de 2 euros et que le kilo de chocolat transformé est revendu dans les commerces autour de 150 à 300 € le kilo! 

 

Tribune. L

e chocolat est la confiserie la plus prisée au monde, dégustée avec gourmandise par des milliards de personnes. A l’heure où les consommateurs attachent de plus en plus d’importance aux questions liées à l’environnement, la problématique de la durabilité du chocolat se retrouve au centre des débats. Au cœur du problème réside la pauvreté endémique dans laquelle se trouvent de nombreux producteurs de cacao.

Le 23 février, l’Union européenne (UE) a adopté la proposition de directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable, qui vise à engager une plus grande responsabilité des entreprises dans le respect des droits de l’homme et les impacts environnementaux tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Elle prévoit également d’interdire l’importation dans l’UE de produits associés à la déforestation, obligeant les entreprises à apporter la preuve que leur production ne contribue pas à la dégradation de l’environnement.

Le cacao, principal ingrédient du chocolat, est directement concerné. La directive proposée constitue en soi une avancée majeure, mais si elle s’adresse aux multinationales pour les responsabiliser, elle semble, pour le moment, manquer sa cible, car les multinationales se taillent toujours la part du lion. En l’état, le texte n’aborde pas la question cruciale des revenus des agriculteurs dans les pays producteurs de cacao, négligeant ainsi les acteurs ayant les plus faibles revenus et pourtant indispensables à la production de cette douceur mondialement consommée.

La chaîne d’approvisionnement mondiale du cacao se caractérise par une répartition profondément inégale des revenus entre ses différents acteurs. D’un côté, une industrie du chocolat dominée par un petit groupe de multinationales en plein essor avec un marché estimé à 138 milliards de dollars (124 milliards d’euros) en 2022. De l’autre, des millions d’agriculteurs issus des pays producteurs de cacao en Afrique, Amérique centrale et du Sud ainsi qu’en Asie.

Près de 95 % du cacao mondial sont cultivés dans de petites exploitations en autosubsistance, s’étendant sur 1 à 3 hectares. La production de cacao en Afrique de l’Ouest représente actuellement 74 % de la production mondiale. Plus spécifiquement, les deux premiers producteurs mondiaux sont la Côte d’Ivoire et le Ghana.

Cependant, alors que la filière du cacao est dépendante de la production de l’Afrique de l’Ouest, l’écart dans la répartition de la valeur semble plus large que jamais, car les agriculteurs locaux disposent des revenus les plus bas du secteur.

Déficit commercial : La faute des multinationales françaises 

Pour Vincent Vicard, directeur adjoint du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, les politiques centrées sur la baisse des coûts de production n’ont pas permis d’améliorer la compétitivité de la France. (intreview le « Monde »)

Faut-il voir dans le creusement du déficit commercial français l’échec des politiques de réindustrialisation ?

La période actuelle [de pandémie de Covid-19] est vraiment particulière. Le secteur aéronautique, qui est plutôt résilient en temps normal, a été touché par la baisse du transport aérien, du tourisme. Et dans le même temps, les importations, notamment en provenance de Chine, ont augmenté dans les secteurs de la santé ou de l’électronique, avec l’explosion du télétravail.

Mais cela ne change pas la tendance de fond : la France enregistre un déficit de sa balance commerciale de biens depuis bientôt deux décennies. Il s’est surtout creusé au début des années 2000, jusqu’en 2012, avant de se stabiliser. Cela correspond en partie à une spécialisation de la France dans les services, dont elle est exportatrice.

Comment expliquer cette difficulté à réindustrialiser la France ?

Les gouvernements successifs ont avant tout misé sur des baisses générales d’impôt et de cotisation pour réindustrialiser le pays et donc réduire le déficit commercial. Il y a eu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi [CICE, entré en vigueur en janvier 2013], le pacte de responsabilité en 2014, la baisse de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017, qui est passé de 33 % à 25 %, soit un gain de 11 milliards d’euros par an pour les entreprises et, enfin, celle des impôts de production en 2020.

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Sur les 100 milliards d’euros du dernier plan de relance [France Relance, lancé en septembre 2020], 34 milliards ont été consacrés à la réindustrialisation, dont 20 milliards pour la baisse des impôts de production. Mais aucune étude ne permet d’affirmer que toutes ces mesures ont eu un impact sur la réindustrialisation. Depuis dix ans, les politiques ont privilégié la réduction des coûts de production – l’écart avec l’Allemagne, qui avait augmenté, est revenu au même niveau qu’en 2001 – sans vraiment améliorer la compétitivité du pays.

Quelles sont les solutions à la baisse des coûts de production ?

Parmi les différentes pistes, il y a le rôle des multinationales. La dégradation du déficit commercial français au début des années 2000 correspond en grande partie à la dégradation du solde commercial des multinationales françaises. Pendant cette période, les délocalisations s’accélèrent, tout comme les embauches à l’étranger. Elles emploient aujourd’hui 6,1 millions de personnes à l’étranger, soit beaucoup plus que leurs homologues allemandes ou japonaises par exemple. Elles n’ont pas hésité à déplacer des pans entiers de leur production.

 

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.