Archive pour le Tag 'Multinationales'

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

 

Souvent attaquée sur son manque de transparence voire sur son opacité, la Suisse, où la fiscalité est l’une des plus faibles en Europe, commence à manifester des velléités pour accepter de transmettre des informations concernant les multinationales  Les multinationales installées en Suisse vont devoir dès 2018 établir une déclaration de leurs activités pays par pays, ce qui permettra de savoir où elles exercent et où elles paient leurs impôts. Le gouvernement a aussi approuvé la liste des pays avec lesquels cet échange automatique d‘informations entrera ensuite en vigueur en 2020. “La Suisse met ainsi en œuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d‘imposition et le transfert de bénéfices”, souligne le conseil fédéral dans un communiqué. “Le but de ce projet est d‘améliorer la transparence en matière d‘imposition des groupes d‘entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations”, ajoute-t-il. Cette mesure concernera environ 200 entreprises, celles dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 750 millions d‘euros.

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

Fiscalité des multinationales de l’internet : Lemaire menace veut taxer en France

Fiscalité des multinationales  de l’internet : Lemaire menace veut  taxer en France

Bruno Lemaire, ministre de l’économie menace de taxer en France les GAFA si l’Europe n’harmonise pas la fiscalité.  L’optimisation fiscale ne touche pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (une simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.  L les pratiques d’optimisation fiscale des géants du Net comme Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb, qui paient un impôt dérisoire par rapport aux millions d’euros de chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans le pays, apparaissent de plus en plus insupportables aux yeux de l’opinion. Hier encore, Le Parisien révélait qu’Airbnb a payé moins de 100.000 euros d’impôts en France en 2016, soit autant qu’une PME, alors qu’il s’agit de son deuxième marché mondial derrière les Etats-Unis. C’est pourquoi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est fendu d’un communiqué menaçant lundi soir. Le locataire de Bercy réclame une harmonisation fiscale menée à l’échelle européenne, « dans des délais raisonnables« , pour aboutir à une « juste imposition » des entreprises du numérique « dans les pays où leurs profits sont réalisés« . Pour cela, Bruno Le Maire réclame une harmonisation, à l’échelle européenne, du taux d’imposition sur les sociétés. « L’Europe doit mettre fin aux divergences des législations nationales, exploitées par les entreprises dans un but d’optimisation, ainsi qu’à la concurrence entre Etats », affirme-t-il dans le communiqué. Car aujourd’hui, les opérations européennes des géants du numérique ne sont imposables que dans le pays où elles ont implanté leur filiale. Google vient ainsi d’échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros en France, car le tribunal administratif de Paris n’a pu que constater que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations sur le Vieux Continent, n’était pas imposable en France. « ‘L’Europe doit apprendre à défendre ses intérêts économiques avec beaucoup plus de fermeté. C’est ce que fait la Chine, c’est ce que font les États-Unis. Quand vous opérez en France, vous devez y payer des impôts. Vous ne pouvez pas profiter de faire du business en France ou en Europe, sans payer des impôts comme en paient les entreprises françaises ou européennes en France ou en Europe » déclare Lemaire. Bercy veut ainsi limiter l’impôt sur les sociétés à 25%, contre 33% actuellement, « afin de rejoindre la moyenne européenne« . Le ministre de l’Economie estime « qu’on ne peut plus continuer » d’avoir dans la zone euro 19 membres et 19 niveaux de fiscalité différents. La question de l’harmonisation fiscale en Europe, qui relève à la fois du protectionnisme économique et de la souveraineté, est un vieux serpent de mer dont on parle depuis des années. Les obstacles sont nombreux, déjà pour harmoniser la fiscalité entre la France et l’Allemagne, puis pour pousser les « petits pays » comme l’Irlande et le Luxembourg, qui attirent les géant du numérique avec une fiscalité très avantageuse, à jouer le jeu. C’est pourquoi Bruno Le Maire précise dans son communiqué que « la France est attachée à ce que ces initiatives puissent aboutir dans des délais raisonnables« . Sans préciser ce qu’est un « délai raisonnable« , il indique que si tel n’était pas le cas,  »elle en tirerait les conséquences dans sa législation nationale« .

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

Multinationales : une stratégie du dividende qui menace le long terme (BlackRock)

Multinationales : une stratégie du dividende qui menace le long terme (BlackRock)

C’est le patron de la société de gestion d’actifs la plus importante au monde, BlackRock, qui le dit :  beaucoup trop de multinationales sacrifient l’avenir au profit des actionnaires. Le patron du puissant gestionnaire Blackrock, qui affiche quelque 4645 milliards de dollars d’actifs au compteur, vient d’envoyer aux dirigeants des plus grandes sociétés cotées aux États-Unis et en Europe sa traditionnelle missive. Et comme l’an dernier, il met en garde leurs dirigeants contre les stratégies à courte vue. Plus étonnant de la part d’un investisseur institutionnel, Larry Fink s’insurge contre … la rémunération des actionnaires! Plus précisément, il conteste la priorité donnée aux dividendes et aux actions quand ils se font au détriment des investissements, de l’innovation, si stratégiques quand les business models sont confrontés au risque de «disruption» venu des nouveaux acteurs de la Silicon Valley. Bref, le court terme ne doit pas prendre le pas sur la «création de valeur à long terme», le vrai totem de Larry Fink. Le patron de Blackrock s’inquiète des excès de notre époque, qui voit les dividendes d’envoler au plus haut depuis 2009 pour les sociétés de l’indice S&P 500, et les rachats d’actions, à la fin du troisième trimestre 2015, en hausse de 27% sur un an. La leçon de long-terme délivrée par Blackrock n’est pas que théorique. Le gestionnaire d’actifs, que toutes les entreprises cotées espèrent avoir à leur capital, expose ses recommandations en forme d’exigences. Larry Fink enjoint les dirigeants destinataires de son courrier – ils sont environ 200 en Europe – à élaborer des «plans stratégiques de création de valeur à long terme», dont les actionnaires devraient être informés chaque année et que les conseils d’administration devraient viser, comprendre, et challenger. Un remède, selon le patron de Blackrock, à «l’hystérie du résultat trimestriel».

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

Accord transpacifique et transatlatique : dans le secret des multinationales

 

Comme pour le traité transatlantique, les négociateurs du futur traité transpacifique ne sont pas parvenus à un accord ; des  traités qui visent à libéraliser les échanges et en particulier à dessaisir les états en matière de normes et de souveraineté juridique. En clair en cas de conflit commercial, les règles nationales ne pourraient plus s’imposer. Par exemple les normes de sécurité sanitaire françaises ne pourraient être opposées aux normes américaines devant les tribunaux. Autant dire que ce serait une porte largement ouverte vers la malle bouffe et des atteintes supplémentaires à la santé. On reproche surtout à ses deux traités fondamentaux de se négocier dans le plus grand secret des multi nationales. On constate d’ailleurs que très peu d’informations circulent par exemple en Europe et la commission européenne elle-même ne souhaite pas divulguer l’État des négociations en cours. C’est pour cette raison que la discussion sur le traité transpacifique a également échouée.  Les 12 pays engagés dans les négociations sur un accord de libre échange transpacifique ne sont pas parvenus à un accord lors de leur réunion de Hawaï qui s’est achevée vendredi. Selon le représentant spécial américain pour le Commerce (USTR), Michael Froman, les pays engagés dans les discussions ont décidé de les poursuivre au niveau bilatéral pour tenter d’aplanir leurs dernières divergences. Aucune date pour une nouvelle réunion multilatérale n’a été fixée, ce qui laisse entendre que plusieurs points de désaccord restent encore sensibles. Cet accord, connu sous son acronyme TPP, inclut des pays qui représentent environ 40% du PIB mondial dont les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande mais n’inclut pas la Chine. Son but est d’alléger les barrières douanières et réglementaires ainsi que d’harmoniser les différentes législations pour faciliter les échanges commerciaux. « Après plus d’une semaine de réunions productives nous avons fait des progrès significatifs et nous allons continuer de travailler pour résoudre un nombre limité de questions et ouvrir la voie à la conclusion des négociations », a assuré Michael Froman lors d’une conférence de presse réunissant les 12 représentants des pays négociateurs à Maui dans l’archipel d’Hawaï au milieu du Pacifique. L’administration du président américain démocrate Barack Obama souhaitait arriver rapidement à un accord pour permettre au Congrès de le ratifier avant que la campagne présidentielle de novembre 2016 ne batte son plein. Elle a obtenu du Congrès, dominé par les républicains, la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige les parlementaires à se prononcer pour ou contre le texte de son accord dans son ensemble, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû pour y arriver affronter une forte opposition de son propre camp démocrate. Tout retard dans la conclusion de l’accord pourrait empêcher sa ratification par le Congrès avant les élections américaines. Plusieurs questions divisaient les pays parties prenantes aux négociations avant la réunion de Maui, comme l’accès au marché, notamment les produits laitiers, le riz et le sucre mais aussi des questions de propriété intellectuelle, du prix des médicaments et de l’accès au marché automobile, notamment japonais. La réunion de Hawaï était présentée comme cruciale pour parvenir à un accord après plusieurs années de négociations, les premières réunions remontant à 2008. Les autres pays représentés sont le Pérou, le Chili, le Mexique, le sultanat de Brunei, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. Tout comme pour l’accord de libre échange Transatlantique (TTIP) également en cours de négociation, les adversaires du TPP dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment qu’il vise avant tout à favoriser les intérêts des grandes multinationales.

 

 

France : des multinationales mais peu de PME

France : des multinationales mais peu de PME

La France compte davantage de multinationales que l’Allemagne ou la Grande Bretagne, on peut s’en féliciter ; par contre le tissu de PME très préformantes (ETI)  est très insuffisant.  Dommage car en fait ce sont surtout les PME qui créent l’emploi tandis que les multinationales ont tendance à délocaliser. Par ailleurs la politique économique française est trop influencée par l’intérêt des multinationales, du coup l’économie territoriale (agriculture, commerce, artisanat, entreprises locales etc.) est délaissée voire malmenée D’où le mal endémique de la désertification et du chômage.  Dans le classement annuel que vient de publier Fortune des 500 plus grandes entreprises du monde en terme de chiffre d’affaires, la France est le quatrième pays le plus représenté avec 31 sociétés.  Nos grands champions nationaux se paient même le luxe de faire mieux que leurs rivaux allemands. Alors que les deux pays étaient au coude à coude jusqu’en 2011 avec 32 entreprises chacune, depuis trois ans, la France est passée devant. Et depuis elle ne cesse de creuser l’écart. L’Allemagne n’est ainsi que 6ème de ce classement avec 28 entreprises. Elle vient même de se faire dépasser par la Grande-Bretagne qui en compte 29.  Si la France compte de nombreux fleurons très développés à l’international (Total, AXA, BNP Paribas, Carrefour…), l’Allemagne elle, outre de grands groupes industriels (Volkswagen, Daimler, E.ON, Siemens…) possède surtout un important tissu de très grosses PME. Ces entreprises dites du « Mittelstand » qu’on appelle en France les ETI (entreprises de taille intermédiaire) expliquent son dynamisme économique.   »Tandis qu’en France ce sont surtout les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, qui excellent mondialement dans leurs secteurs -tout particulièrement dans l’aéronautique, l’environnement, le transport, le luxe, explique Oliver Nass, le président du cabinet de conseil ESG France, l’Allemagne compte pour sa part sur ses PME prospères qui génèrent plus de deux tiers des emplois salariés et rapportent environ un tiers du PIB allemand. » En d’autres termes, dans un classement des ETI, il n’y aurait pas photo pour le match France-Allemagne.

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

Multinationales : loi de vigilance, une loi d’affichage !

 

C’est typiquement uen loi affichage cette loi dite de » vigilance » ( drôle de sémantique !) pour tenter d’imposer davantage de respect des droits de l’homme chez les sous traitant situés dans les pays étrangers. Une  loi d’affichage qui ne contient que des contraintes très floues. Pour  Pauline Barraud de Lagerie, maître de conférences à Paris Dauphine, la proposition de loi reste floue sur la nature du «plan de vigilance». Deux questions au moins peuvent se poser: à quelles conditions peut-on considérer qu’une usine respecte les droits de ses travailleurs? A quelles conditions peut-on considérer qu’une maison-mère se comporte de façon responsable? Par exemple, si une usine ne respecte pas les droits de ses travailleurs, le donneur d’ordre doit-il cesser les commandes (au risque de laisser les travailleurs dans une situation pire encore), ou au contraire poursuivre la coopération pour accompagner des progrès (au risque de paraître accepter des violations des droits des travailleurs)?   Nayla Ajaltouni, porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette, est revenue sur l’adoption d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce lundi, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce texte, contraignant pour les grandes sociétés, vise à prévenir des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement de leurs sous-traitants étrangers. Inspirée par des organisations non gouvernementales et appuyée par le gouvernement, cette proposition de loi PS a été déposée en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, au Bangladesh. L’effondrement de cet immeuble a fait 1.138 morts en avril 2013. Ce terrible accident a permis de mettre en évidence les conditions de sécurité et de travail déplorables dans ces ateliers sous-traitants pour des marques occidentales.  Nayla Ajaltouni est partagée concernant l’adoption en première lecture de ce projet de loi. D’une part, elle est heureuse et salue un pas marquant pour la défense des droits humains dans le monde. De l’autre, la porte-parole du collectif Éthique sur l’étiquette ressent une victoire amère car ce « texte sur le devoir de vigilance des multinationales est édulcoré ». Nayla Ajaltouni estime aussi que cette proposition de loi PS manque cruellement d’amendements, notamment sur le nombre d’entreprises concernées par le texte. Selon elle, il est seulement limité aux très grands groupes. Elle regrette également la question de la mise en œuvre de ce plan de vigilance qu’elle juge « pas assez contraignante ».

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

Guerre déclarée par la France aussi par l’Europe contre l’optimisation fiscale. Les multinationales tremblent évidemment, c’est au moins la dixième fois qu’on envisage de mieux réguler la fiscalité. Notons que depuis la crise de 2008 rien n’a avancé ( y compris  vis à vis des paradis fiscaux qui détiennent 25 000 milliards de dépôts illégaux). D’abord définition :   »On sort de l’optimisation pour tomber dans l’évasion ou la fraude quand un dispositif consiste en un montage artificiel, contraire à l’intention du législateur, et qui n’a d’autre but que d’échapper à l’impôt », explique un haut fonctionnaire de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) à Bercy. C’est cette « méchante » optimisation, la plus rentable fiscalement, que les vérificateurs sont priés de débusquer. « La DGFiP a signé un contrat de performance. Elle doit recentrer ses activités sur les gros fraudeurs, ceux qui se voient infliger des pénalités de 40 à 80%. Elle s’est engagée à ce que 20% de ses dossiers finissent avec des pénalités », souligne Michel Taly, un ancien du sérail, aujourd’hui avocat chez Arsene Taxand. Avec un tel flou on n’est pas sorti de l’auberge évasive. Au faiat la plus grande multinationale française n’a as payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années en France. Et très récemment Hollande avouait même que ce serait bien que total soit un des principaux contribuable. Un souhait pas une obligation !  Pour mieux lutter contre ces excès, le fisc compte dégainer une nouvelle arme de dissuasion massive. Nom de code : la « carte des radars ». De quoi s’agit-il? D’une liste de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l’Administration et couvrant aussi bien les fraudes à l’ISF, que celles à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Une démarche préventive qui stigmatiserait une vingtaine de montages. « L’idée est de dire aux contribuables qu’on considère que votre schéma n’est pas légal, donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle, et s’ils passent outre, ils seront redressés », détaille une source à Bercy. À l’étude depuis l’été dernier, la « carte des radars » pourrait être divulguée dans les prochaines semaines. « Ils ont déjà considérablement durci les contrôles et les redressements depuis deux ans. C’est la porte ouverte à des pénalités systématiques et à des contentieux sans fin », redoute un fiscaliste. Le sujet est aussi à l’ordre du jour de la Commission européenne, qui planche sur un « paquet transparence » dont le premier volet sera dévoilé mercredi par Pierre Moscovici, en attendant un second train de mesures au printemps. L’ancien patron de Bercy, désormais commissaire européen aux Affaires économiques et financières, veut croire que sa directive dessinera « un monde nouveau ». But du jeu : instituer un échange automatique d’informations entre administrations sur les tax rulings (ou rescrits fiscaux), ces accords passés avec des entreprises sur leur facture fiscale future. « Les États sont censés le faire de façon spontanée mais ils ne le font pas en pratique. On va les y obliger », note une source. Une offensive visant à mettre la pression sur les États membres trop accommodants et à exposer les entreprises qui se livrent à une planification fiscale agressive. Tu parles Charles, la philosophie de l’Europe c’est précisément de mettre les Etats, les entreprises, les salariés en concurrence entre eux y compris sur le plan fiscal. C’est la doctrine, L’Europe simplement considérée come en espace de libre échange. Et comme la sphère financière domine désormais la sphère économique c’est pas demain qu’on va abandonner l’optimisation notamment fiscale qui permet d’arroser actionnaires et dirigeants.

Etats-Unis : taxe sur les multinationales

 

Obama s’attaque aux bénéfices à l’étranger des  multinationales avec une taxe exceptionnelle de 14% qui passera ensuite à 19%, de quoi fiancer des infrastructures. Une proposition cependant qui pourrait demeurer virtuelle (et bien tardive)  puisque Obama n’a pas la majorité au congrès. L’administration Obama veut s’attaquer au trésor de guerre amassé par les multinationales américaines à l’étranger en proposant une taxe exceptionnelle de 14% qui a braqué aussi bien les milieux d’affaires que les ONG.  Mesure-choc du budget 2016 présenté lundi, ce prélèvement « exceptionnel » cible une pratique légale mais hautement controversée: la possibilité pour les entreprises américaines de stocker indéfiniment une partie de leurs bénéfices à l’étranger, hors de portée du fisc des Etats-Unis.  Des grands noms de l’industrie américaine (Apple, Google, Microsoft, General Electric, Pfizer…) se sont engouffrés en masse dans cette brèche pour échapper à l’impôt sur les sociétés aux Etats-Unis, le plus élevé parmi les pays industrialisés avec un taux de 35%.  Au fil des années, ces grands groupes ont constitué une montagne de cash de quelque 2.100 milliards de dollars, soit à peine moins… que le produit intérieur brut de la France, selon les estimations du cabinet Audit Analytics.  Lorgnant ces milliards de dollars, l’administration Obama propose dans son budget un « deal » en deux parties, qui a toutefois de très maigres chances de voir le jour dans un Congrès dominé par les républicains. Dans un premier temps, une taxe « exceptionnelle » de transition de 14% serait prélevée sur l’ensemble de ces fonds qui pourraient alors être rapatriés en toute légalité aux Etats-Unis.  Les caisses de l’Etat verraient ainsi arriver 238 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires qui serviraient à financer un plan d’investissement dans les infrastructures (routes, ponts, etc..).  Par la suite, les entreprises devront chaque année payer « au moins » 19% sur leurs bénéfices à l’étranger « au moment où ils sont engrangés » et n’auront donc plus la possibilité de différer le paiement de leurs taxes, selon le projet de budget. L’administration cherche ainsi à clore un débat de plus en plus pressant aux Etats-Unis où certaines entreprises ont été, en outre, accusées d’utiliser ces fonds « offshore » pour racheter des rivales et se domicilier à l’étranger pour échapper définitivement au fisc américain.  Le président Barack Obama avait en septembre fustigé ces transactions baptisées « tax inversion » qui laissaient, selon lui, « la classe moyenne régler l’addition ». Il passe cette fois à la vitesse supérieure en proposant une solution plus pérenne, qui s’accompagne d’un abaissement de l’impôt sur les bénéfices à 28%.  Clin d’oeil en direction des classes moyennes, cette taxe « exceptionnelle » n’a pas suscité beaucoup de commentaires côté républicain mais elle a été fraîchement accueillie par les milieux d’affaires. « Plus de dépenses, plus de taxes, plus de dette », a fustigé dans un communiqué la Chambre de commerce américaine, qui affirme représenter 3 millions d’entreprises. Le puissant lobby patronal Business Roundtable a, lui, estimé que cette nouvelle mesure allait « porter atteinte à la compétitivité » des entreprises américaines surtout celles « actives à l’échelle mondiale ».  Souvent critique à l’égard de la Maison Blanche, l’organisation lui a toutefois décerné quelques bons points, en « saluant » sa volonté d’abaisser l’impôt sur les sociétés et de favoriser le retour aux Etats-Unis de fonds stockés à l’étranger.

 

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

 

Optimisation fiscale, euphémisme pour parler en fait de fraude ; la pratique généralisée d’abord des multinationales qui payent très peu dimpôts en France par le biais de filiales implantées à l’étranger. En clair, on externalise les profits et on internalise les pertes. Il suffit pour cela de surfacturer les  prestations des filiales étrangères destinées à la France et à l’inverse de sous facturer les prestations françaises pour les filiales étrangères et en toute légalité. Pour rendre les choses plus opaques on se sert auusi de filiales dans les paradis fiscaux grâce à des montages sophistiqués (dans certains cas des filiales qui ne sont que des boites  lettres). C’est la même démarche pour les banques du monde entier y compris pour les « exemplaires » banques françaises. Celles-ci réalisent plus de 25% dans ces paradis fiscaux. Cela pour là aussi permettre l’optimisation fiscale des clients , des banques elles-mêmes, auusi pour spéculer en toute tranquillité et éviter la régulation européenne. Finalement les parlementaires épinglés récemment sont dans le sens de l’économie. Au détail près : ils sont censés représenter l’intérêt général du pays ! Ce ne sont pas les mesurettes décidées qui mettront un terme à  ces pratiques. La sphère financière dirige l’ économie et la politique. Témoin le choix du président de la commission européenne, Jean Claude Juncker, ancien président du Luxembourg, pays  spécialiste de l’optimisation fiscale et dont  le scandale vient récemment d’être à nouveau dévoilé. L’hypertrophie financière qui étouffe l’économie réelle devient complètement incontrôlable et pourrait même déclencher une nouvelle crise fatale à l’économie. « L’ennemi c’est la finance » disait en son temps Hollande, mais cela c’était avant !  

 

 

Comment les multinationales échappent à l’impôt grâce au Luxembourg

Comment les multinationales échappent à l’impôt grâce au Luxembourg

 

Une fraude monumentale grâce au Luxembourg de la part des multinationales.  De quoi s’interroger sur le choix du luxembourgeois Juncker pour diriger la commission européenne. Ou plutôt ce qui permet de mieux comprendre les affinités entre la finance, les multinationales et les politiques. Des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts, sont révélés jeudi 6 novembre par 40 médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Ces accords, passés entre 2002 et 2010, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, ou encore le Süddeutsche Zeitung en Allemagne. L’ICIJ avait dévoilé en janvier les placements de dignitaires chinois dans les paradis fiscaux. Dans son enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », l’ICIJ a eu accès à 28.000 pages de documents de « tax ruling » montrant comment de grandes entreprises « s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement », écrit Le Monde.  La pratique du « tax ruling », qui est légale, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés – sont cités notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea ou les Français Axa et Crédit agricole – réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible.   »Le Luxembourg garde ces accords fiscaux secrets » et « ne le notifie pas à ses partenaires européens » bien qu’il soit « mis au courant, de fait, par ces multinationales, de leur stratégie d’évitement de l’impôt », poursuit Le Monde.  Les documents obtenus par l’ICIJ ont été établis par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), « qui les a rédigés et en a négocié les termes avec l’administration luxembourgeoise », ajoute le quotidien français. En Australie, l’analyse détaillée des documents de l’ICIJ a d’ores et déjà commencé, a fait savoir jeudi Chris Jordan, haut-responsable de l’administration fiscale. Il s’agit de « vérifier que les entreprises paient le juste montant d’impôt » que leur activité justifie.  Le Guardian estime que « ces révélations seront embarrassantes pour le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, qui a été Premier ministre du Luxembourg entre 1995 et 2013″, soit pendant la période où les accords mentionnés par l’ICIJ ont été signés. La Commission européenne a ouvert en juin quatre enquêtes sur la pratique fiscale de « tax ruling » visant des Etats membres. L’une vise l’Irlande et concerne des accords passés entre l’administration fiscale et le géant américain Apple, soupçonné d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur contraire aux règles européennes de la concurrence. Une deuxième concerne des soupçons d’avantages fiscaux accordés par les Pays-Bas à la chaîne de cafés Starbucks. La troisième porte sur des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat. La dernière, ouverte en octobre, vise Gibraltar.  Dans Le Monde du 29 octobre, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, a défendu la pratique de « tax ruling ». Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles ». « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les Etats dans le domaine fiscal est indispensable », ajoutait le ministre du Grand-Duché. De son côté, l’OCDE a publié en septembre à destination du G20 des recommandations contre l’optimisation fiscale, ces stratégies sophistiquées et le plus souvent légales permettant aux multinationales de payer le moins d’impôts possible. L’OCDE milite pour rétablir « la souveraineté fiscale » à savoir que les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés.

G20 : pour l’imposition des multinationales ? Mais comment ?

G20 : pour l’imposition des multinationales ? Mais comment ?

Encore une belle déclaration du G 20 sur l’imposition des multinationales ; du type de celle qui devait supprimer les paradis fiscaux après la crise de 2009. L’évasion fiscale découle directement de la mondialisation non régulée et personne ne pourra empêcher une société de surfacturer des prestations pour externaliser les profits. Certes on pourra peut-être freiner l’évasion fiscale la plus scandaleuse type Ikea mais surement pas s’opposer aux contrats commerciaux entre filiales d’un même groupe situées dans des pays différents La France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne ont présenté samedi à l’occasion de la réunion du G20 à Moscou une initiative conjointe de lutte contre l’optimisation fiscale, pratique par laquelle les entreprises multinationales échappent largement à l’impôt. Paris, Berlin et Londres ont ainsi réagi au rapport publié mardi par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Cette dernière a prôné une action coordonnée contre la pratique croissante des multinationales consistant à déclarer les profits ailleurs que dans le pays où ils ont été réalisés afin de bénéficier de fiscalités plus avantageuses. « Ce rapport fournit un support pour une coopération internationale accrue pour s’assurer que nos règles fiscales sont adaptées à l’économie internationale », a déclaré le ministre britannique des Finances, George Osborne. « Il est incroyable que nos règles fiscales aient été adoptées il y a cent ans par la Société des Nations et que l’économie internationale ait connu tant de changements depuis », a-t-il ajouté. Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a expliqué que les trois capitales allaient faire en sorte de combler les failles qui permettent aux multinationales de décider dans quel pays elles paient leurs impôts. « Les multinationales ne devraient pas pouvoir tirer avantage de la mondialisation pour réduire injustement leur impôt », a-t-il estimé. Le Trésor britannique a précisé dans une note que la Grande-Bretagne prendrait la tête d’un groupe de travail de l’OCDE sur la tarification des transferts de bénéfices. L’Allemagne présidera celui qui se penchera sur l’érosion de la base d’imposition, tandis que la France étudiera avec les Etats-Unis une refonte des normes juridiques s’appliquant notamment au commerce électronique.  

 

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Multinationales : 1000 milliards d’évasion fiscale par an

Multinationales : 1000 milliards d’évasion fiscale par an

 

L’OCDE découvre la lune et l’évasion fiscale des multinationales ; le principe est pourtant simple et ancien, internaliser les pertes dans les pays à forte fiscalité et externaliser via des filiales les profits dans des pays à fiscalité accueillante. Très attendu par les États membres, notamment par la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis, le rapport de l’OCDE est un véritable réquisitoire contre les pratiques fiscales des multinationales. Baptisé BEPS («Base erosion and profit shifting»), il compte 90 pages et annexes chiffrées. Il sera remis aux ministres des Finances du G20 vendredi à Moscou. Les géants d’Internet, Google, Amazon, Apple, Microsoft, ou des entreprises comme Starbucks, dont les pratiques fiscales ont fait scandale en Grande-Bretagne, ne sont pas citées nommément dans le rapport, mais ils se reconnaîtront au détour des schémas fiscaux évoqués par l’OCDE, et des annexes techniques. «Les multinationales sont accusées d’éviter l’impôt partout dans le monde, y compris dans les pays en développement» écrit l’OCDE. Elles y développent des «pratiques fiscales agressives», qui, bien que légales, montrent que les règles en vigueur aujourd’hui sont «dépassées». Si le phénomène est jugé suffisamment grave pour être devenu l’une des priorités du G20, rares sont les États qui ont évalué avec précision les dommages pour leurs finances publiques. Les États-Unis font exception. Le fisc américain chiffre à 1375 milliards de dollars les profits des entreprises américaines qui échappent à l’impôt, en restant logés «off shore» dans des filiales basées dans des paradis fiscaux. C’est le seul chiffre officiel cité par l’OCDE. En 2011, Google, caricature de l’optimisation fiscale, a logé 11 milliards de profits dans sa filiale aux Bermudes, ce qui lui a évité 2 milliards de taxes aux États-Unis, abaissant ton taux effectif d’imposition aux États-Unis de moitié. Sur ses profits mondiaux, réalisés hors des États-Unis, notamment en Europe, Google ne paye que 3,2% d’impôts, alors que le taux d’imposition sur les sociétés en Europe varie de 26% à 34%. En Europe, où les caisses sont vides, et où l’impôt sur les particuliers ne cesse d’augmenter, les pratiques des multinationales sont jugées «scandaleuses» par le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta. Bruxelles évalue à 1000 milliards d’euros par an le manque à gagner de l’optimisation fiscale et de la fraude pour les États, soit 10% du PIB européen! Si l’OCDE s’empare du sujet, à la demande du G20, c’est parce qu’il est mondial, qu’il remet en cause les grands principes et les pratiques de la fiscalité internationale, basés sur la libre circulation des capitaux et la libre concurrence. Les pratiques fiscales des multinationales – quelques 400 schémas différents d’optimisation fiscale on été répertoriés par l’organisation économique – sont totalement légales, encouragées par des petits États qui en profitent, en logeant sur leur sol défiscalisé des milliers de «boites à lettre», ces sociétés fictives, sans personnel ni activité économique réelle.

 

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