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Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

Guerre Ukraine: Pour des poursuites pénales des multinationales

 

Les grandes entreprises françaises encore présentes en Russie ne pourront éluder longtemps leur responsabilité dans le soutien à un régime paria, estiment, dans une tribune au « Monde », les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

 

Tribune.

 

Souvenons-nous des exhortations des militants altermondialistes lors du sommet de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle en 1999 ou au Forum social mondial de Porto Alegre à partir de 2001. Ils fustigeaient la responsabilité morale et politique des entreprises dans la destruction de la planète et parfois dans leur complicité avec les régimes les plus sanguinaires. Aucun acteur à l’époque, pourtant, ne pouvait imaginer l’accélération qui s’est produite en trente ans.

Depuis, les victimes des graves dommages causés par les entreprises les plus puissantes de la planète ont développé des stratégies inventives pour les rendre responsables, alors que leur attitude constante est de rechercher par tout moyen à rester irresponsables. Les grandes entreprises ont multiplié depuis vingt ans les déclarations d’amour pour les droits de l’homme, des enfants, de la nature…

Certains sites Internet des entreprises les plus cyniques de la planète paraissent ainsi avoir été écrits à quatre mains par mère Teresa et l’abbé Pierre. Ce soft law (« droit mou »), décliné de façon parfois très convaincante, n’avait en fait pas d’autre objet que d‘écarter la menace du hard law (« droit dur »), c’est-à-dire des normes contraignantes qui, seules, permettent au juge pénal d’avoir le dernier mot.

Ces grands acteurs privés ont joué sur tous les tableaux. Mais, dans la logique court-termiste qui les caractérise, ils n’ont pas anticipé le fait que leurs engagements affichés puissent aujourd’hui leur revenir à la figure. Ils voulaient que ces engagements écartent la menace du juge, mais la réalité, aujourd’hui, c’est que de plus en plus de juges s’en emparent pour caractériser leur responsabilité.

Souvenons-nous que dans l’année qui a précédé l’adoption par le Parlement français de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, Bercy avait été assiégé par des notes multiples, notamment du Mouvement des entreprises de France (Medef), expliquant que cette obligation pouvait compromettre la liberté d’entreprendre… Les atermoiements, aujourd’hui, des grandes entreprises françaises en Russie, alors que la majorité de leurs rivaux y ont mis un terme à toute activité, illustrent leur double langage.

Parmi les grands facteurs d’inquiétude de nos entreprises figurent le fait que le monde est témoin, dans une immédiateté de l’image, des atrocités commises mais aussi la déclaration, le 28 février, de Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale, se disant « convaincu qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés ont été commis ».

I

Cacao : L’exploitation éhontée des grandes multinationales sur les petits producteurs

Cacao : L’exploitation éhontée des grandes multinationales sur les petits producteurs

 

 

La professeure de management Jovana Stanisljevic explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la politique conduite par l’Union européenne ne tient pas compte de la situation des revenus des agriculteurs dans les pays producteurs de cacao et menace ainsi le travail des producteurs plus faibles, qui sont aussi les plus essentiels.

Notons en effet par exemple que le kilo de cacao sur champ est payé un peu plus de 2 euros et que le kilo de chocolat transformé est revendu dans les commerces autour de 150 à 300 € le kilo! 

 

Tribune. L

e chocolat est la confiserie la plus prisée au monde, dégustée avec gourmandise par des milliards de personnes. A l’heure où les consommateurs attachent de plus en plus d’importance aux questions liées à l’environnement, la problématique de la durabilité du chocolat se retrouve au centre des débats. Au cœur du problème réside la pauvreté endémique dans laquelle se trouvent de nombreux producteurs de cacao.

Le 23 février, l’Union européenne (UE) a adopté la proposition de directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable, qui vise à engager une plus grande responsabilité des entreprises dans le respect des droits de l’homme et les impacts environnementaux tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Elle prévoit également d’interdire l’importation dans l’UE de produits associés à la déforestation, obligeant les entreprises à apporter la preuve que leur production ne contribue pas à la dégradation de l’environnement.

Le cacao, principal ingrédient du chocolat, est directement concerné. La directive proposée constitue en soi une avancée majeure, mais si elle s’adresse aux multinationales pour les responsabiliser, elle semble, pour le moment, manquer sa cible, car les multinationales se taillent toujours la part du lion. En l’état, le texte n’aborde pas la question cruciale des revenus des agriculteurs dans les pays producteurs de cacao, négligeant ainsi les acteurs ayant les plus faibles revenus et pourtant indispensables à la production de cette douceur mondialement consommée.

La chaîne d’approvisionnement mondiale du cacao se caractérise par une répartition profondément inégale des revenus entre ses différents acteurs. D’un côté, une industrie du chocolat dominée par un petit groupe de multinationales en plein essor avec un marché estimé à 138 milliards de dollars (124 milliards d’euros) en 2022. De l’autre, des millions d’agriculteurs issus des pays producteurs de cacao en Afrique, Amérique centrale et du Sud ainsi qu’en Asie.

Près de 95 % du cacao mondial sont cultivés dans de petites exploitations en autosubsistance, s’étendant sur 1 à 3 hectares. La production de cacao en Afrique de l’Ouest représente actuellement 74 % de la production mondiale. Plus spécifiquement, les deux premiers producteurs mondiaux sont la Côte d’Ivoire et le Ghana.

Cependant, alors que la filière du cacao est dépendante de la production de l’Afrique de l’Ouest, l’écart dans la répartition de la valeur semble plus large que jamais, car les agriculteurs locaux disposent des revenus les plus bas du secteur.

Déficit commercial : La faute des multinationales françaises

Déficit commercial : La faute des multinationales françaises 

Pour Vincent Vicard, directeur adjoint du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, les politiques centrées sur la baisse des coûts de production n’ont pas permis d’améliorer la compétitivité de la France. (intreview le « Monde »)

Faut-il voir dans le creusement du déficit commercial français l’échec des politiques de réindustrialisation ?

La période actuelle [de pandémie de Covid-19] est vraiment particulière. Le secteur aéronautique, qui est plutôt résilient en temps normal, a été touché par la baisse du transport aérien, du tourisme. Et dans le même temps, les importations, notamment en provenance de Chine, ont augmenté dans les secteurs de la santé ou de l’électronique, avec l’explosion du télétravail.

Mais cela ne change pas la tendance de fond : la France enregistre un déficit de sa balance commerciale de biens depuis bientôt deux décennies. Il s’est surtout creusé au début des années 2000, jusqu’en 2012, avant de se stabiliser. Cela correspond en partie à une spécialisation de la France dans les services, dont elle est exportatrice.

Comment expliquer cette difficulté à réindustrialiser la France ?

Les gouvernements successifs ont avant tout misé sur des baisses générales d’impôt et de cotisation pour réindustrialiser le pays et donc réduire le déficit commercial. Il y a eu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi [CICE, entré en vigueur en janvier 2013], le pacte de responsabilité en 2014, la baisse de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017, qui est passé de 33 % à 25 %, soit un gain de 11 milliards d’euros par an pour les entreprises et, enfin, celle des impôts de production en 2020.

Lire aussi  Article réservé à nos abonnés Plan de relance France 2030 : où sont les emplois ?

Sur les 100 milliards d’euros du dernier plan de relance [France Relance, lancé en septembre 2020], 34 milliards ont été consacrés à la réindustrialisation, dont 20 milliards pour la baisse des impôts de production. Mais aucune étude ne permet d’affirmer que toutes ces mesures ont eu un impact sur la réindustrialisation. Depuis dix ans, les politiques ont privilégié la réduction des coûts de production – l’écart avec l’Allemagne, qui avait augmenté, est revenu au même niveau qu’en 2001 – sans vraiment améliorer la compétitivité du pays.

Quelles sont les solutions à la baisse des coûts de production ?

Parmi les différentes pistes, il y a le rôle des multinationales. La dégradation du déficit commercial français au début des années 2000 correspond en grande partie à la dégradation du solde commercial des multinationales françaises. Pendant cette période, les délocalisations s’accélèrent, tout comme les embauches à l’étranger. Elles emploient aujourd’hui 6,1 millions de personnes à l’étranger, soit beaucoup plus que leurs homologues allemandes ou japonaises par exemple. Elles n’ont pas hésité à déplacer des pans entiers de leur production.

 

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

 

Taxation des multinationales: 15 % c’est trop bas ! (J.Stieglitz)

Le prix Nobel d’économie américain Joseph Stiglitz considère que le taux retenu par l’OCDE à 15 % est trop bas, l’économiste se prononce en faveur d’un taux minimal de 25% pour la taxation des multinationales

«Le système d’imposition des multinationales a plus de cent ans et n’est plus adapté à l’économie mondialisée du XXIe siècle, c’est un système qui est ouvert aux abus. Le taux d’imposition effectif est nettement plus bas que le taux officiel», a fait valoir Joseph Stiglitz. «Le nivellement par le bas dans lequel le Luxembourg et l’Irlande ont joué un rôle a sapé la solidarité mondiale et le système économique mondial, il fait partie du côté obscur de la mondialisation», a-t-il poursuivi.

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

Fiscalité-Taxation des multinationales : les limites

 

 

La plupart des experts et des politiques se réjouissent évidemment de l’accord intervenu au G20 concernant la mise en place d’un taux d’impôt minimal. Reste évidemment en vérifier l’application et les conséquences. D’abord il y a la première disposition qui vise les très grandes multinationales qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Son objectif: éviter que les multinationales et surtout les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L’imposition sera partagée entre les pays du siège social et les pays où les multinationales réalisent leurs activités. On peut supposer que certains pays manifesteront quelques réticences à ristourner en quelque sorte une partie de leur fiscalité concernant les multinationales.

La deuxième dimension de la réforme vise à instaurer un taux d’impôt effectif minimum « d’au moins 15% » sur les bénéfices des multinationales. . De ce point de vue, on sait que l’ingénierie fiscale est insondable car les entreprises utilisent de nombreux dispositifs pour échapper à l’impôt notamment en externaliser  les bénéfices dans les pays fiscalement laxistes et inversement en internat lisant les coûts dans les pays à forte fiscalité.

La conséquence directe sera également une hausse générale de la fiscalité et des prix que devront subir en dernier ressort les consommateurs. Pour les entreprises qui sont en situation de quasi monopole, le report se fera sentir immédiatement.

Encore une fois notons que cette disposition fiscale d’harmonisation du taux de fiscalité s’exerce dans les deux sens, il vise les exportations comme les importations. Des pays exportateurs comme la France verront certaines grandes entreprises également touchées.

 

Une autre disposition fiscale mondiale devrait succéder à la précédente à savoir la taxe carbone qui vise normalement à décarboner l’économie. Il s’agit cependant encore d’une taxe sur laquelle les pays internationaux pourraient se mettre d’accord avec un prix plancher.

D’autres taxes sont également envisagées sur les transactions financières par exemple au total cependant des taxes qui seront payées par les utilisateurs et ou les consommateurs et qui risquent cependant d’alimenter l’inflation.

 

Notons pour terminer que certains pays  ( Francis comprise) trouve parfois des accommodements avec les grandes entreprises pour manifester leur attractivité fiscale. En clair ces grandes entreprises dans les faits paye très peu d’impôts voir même pas du tout.

La fiscalité des multinationales : Des perdants

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment »Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

Taxe sur les multinationales à 15 %: Contre-productive (Thomas Piketty )

 

 

Par Thomas Piketty,Directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris dans le Monde.

Les ministres du G7 ont annoncé, samedi 5 juin, leur intention d’appliquer un taux minimal d’imposition de 15 % sur les profits offshore des multinationales. Soyons clairs : si l’on en reste là, il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants.

Pour les petites et moyennes entreprises comme pour les classes populaires et moyennes, il est impossible de créer une filiale pour délocaliser ses profits ou ses revenus dans un paradis fiscal. Pour tous ces contribuables, il n’existe pas d’autre choix que de payer l’impôt de droit commun. Or, si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les bénéfices et les prélèvements sociaux, les salariés comme les indépendants petits et moyens se retrouvent à payer dans tous les pays du G7 des taux nettement supérieurs à 15 % : au moins 20 %-30 %, et souvent 40-50 %, voire davantage.

L’annonce du G7 tombe d’autant plus mal que le site ProPublica vient de publier une vaste enquête confirmant ce que les chercheurs avaient déjà montré : les milliardaires américains ne paient quasiment aucun impôt sur le revenu par comparaison à l’ampleur de leur enrichissement et à ce que paie le reste de la population.

En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle.

En actant le fait que les multinationales pourront continuer de localiser à loisir leurs profits dans les paradis fiscaux, avec comme seule imposition un taux de 15 %, le G7 officialise l’entrée dans un monde où les oligarques paient structurellement moins d’impôts que le reste de la population.


Comment sortir de cette impasse ? D’abord en fixant un taux minimal plus élevé que 15 %, ce que chaque pays peut faire dès maintenant. Comme l’a montré l’Observatoire européen de la fiscalité, la France pourrait appliquer un taux minimal de 25 % sur les multinationales, ce qui lui rapporterait 26 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de près de 10 % des dépenses de santé. Avec un taux de 15 %, à peine plus élevé que le taux appliqué en Irlande (12,5 %), ce qui rend la mesure inoffensive, les recettes seraient d’à peine 4 milliards.

Une partie des 26 milliards pourrait être utilisée pour mieux financer l’hôpital, les écoles, la transition énergétique, une autre pour alléger la fiscalité sur les indépendants et les salariés moins prospères.

Afrique : réformer l’imposition des multinationales

Afrique : réformer l’imposition des multinationales

 

Aider réellement l’Afrique implique une véritable réforme de l’imposition des multinationales et l’établissement de règles fiscales internationales, soulignent, dans une tribune au « Monde », Manuele Derolez, Cécile Duflot et Yungong Theophilus Jong, responsables de grandes ONG.

 

 

Tribune. 
Emmanuel Macron a déclaré ne pas souhaiter « abandonner l’Afrique à des solutions des années 1960 » alors que la France accueille, mardi 18 mai, un sommet sur le futur des économies africaines en présence d’un grand nombre de chefs d’Etat africains, du G7, de l’Union européenne, des représentants du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. L’enjeu du financement des Etats africains n’a jamais été aussi urgent. La pandémie de Covid-19 risque de balayer des années de progrès en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités femmes-hommes. 

Pourtant, les institutions financières, ainsi que les pays riches, font la promotion de demi-mesures, inspirées de recettes des années 1980 – austérité et recours au secteur privé – qui ont été des échecs, pour soi-disant aider les pays africains à traverser ce choc. Ils ne s’attaquent pas aux problèmes structurels qui empêchent ces Etats de se financer. La convocation, à Paris, de ce sommet pour discuter de l’avenir des économies africaines, est symptomatique de cette relation déséquilibrée qui perdure.

La fiscalité internationale est sans doute l’exemple le plus marquant de ce déséquilibre. L’impôt reste ainsi la source la plus sûre de revenus pour financer les politiques publiques en toute autonomie. Pourtant, les failles du système fiscal et financier facilitent la fuite de milliards d’euros d’Afrique chaque année. Le continent africain est frappé de plein fouet par l’évasion fiscale des multinationales, souvent occidentales, bien davantage en proportion du produit intérieur brut que les pays riches, ce qui affaiblit la capacité de mobilisation des ressources internes dans la région.

Las, les négociations sur la lutte contre l’évasion fiscale en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques, dominées par les pays riches, négligent ouvertement les intérêts des économies du Sud. Et ne devraient leur bénéficier que de manière bien trop limitée. Une véritable réforme de l’imposition des multinationales, sur la base d’une taxation unitaire avec une formule équilibrée pour prendre en compte les activités effectuées dans les pays du Sud, accompagnée d’un taux minimum d’imposition effectif, doit être mise en place, garantissant les droits à taxer des pays du continent africain. Il est également fondamental de mener la chasse aux paradis fiscaux, même au cœur de l’Union européenne. Enfin, les pays riches, en premier lieu la France, doivent cesser de bloquer la création d’un organisme fiscal international et d’une convention fiscale à l’ONU nécessaires pour que tous les pays créent, ensemble, un système fiscal efficace et juste.

Taux d’impôt des multinationales à 21% ?

Taux d’impôt des multinationales à 21% ?

En annonçant leur volonté d’augmenter à 21% le taux plancher d’impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d’impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales.

Jusqu’ici, le taux évoqué dans les discussions à l’OCDE était de 12,5%, ce qui correspond à celui en vigueur en Irlande.

Après les annonces américaines, Paris et Berlin s’étaient dit favorables à la proposition américaine, tout comme le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.

Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l’OCDE prévoit de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu’ils dégagent localement.

La mise en œuvre de ce nouveau taux pourrait intervenir en 2023. Pour l’Europe le supplément de taxation pourrait contribuer à amortir le plan de soutien de 750 milliards.

L’OCDE souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d’une réunion finale en octobre.

Chine: des travailleurs prisonniers ouïghours au service des multinationales

Chine: des travailleurs prisonniers ouïghours au service des multinationales

La dictature communiste chinoise se rapproche de plus en plus du modèle maoïste  avec d’une part son système dévaluation civique de chaque citoyen,  d’autre part la répression de tous les opposants. Par exemple ,  d’après des organisations de défense des droits de l’homme, plus d’un million de musulmans sont détenus au Xinjiang dans des camps de rééducation politique.

Pékin récuse ce chiffre et évoque des « centres de formation professionnelle » destinés à lutter contre la radicalisation islamiste, en réaction à une série d’attentats sanglants attribués ces dernières années à des militants ouïghours. En fait des usines sous traitantes de multinationales.

La France avait la Chine à cesser ses « détentions arbitraires de masse » au Xinjiang (nord-ouest), où plus d’un million de musulmans, principalement d’ethnie ouïghoure, seraient détenus dans ce que Pékin présente comme des « centres de formation professionnelle ».

« Nous invitons la Chine, outre la fermeture des camps d’internement, à inviter la Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme (de l’ONU, Michelle Bachelet) et les experts des procédures spéciales dans les meilleurs délais afin de rendre compte de manière impartiale de la situation », a ajouté le chef de la diplomatie française, Jean-Yves Le Drian, devant la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Une nouvelle fuite de documents officiels chinois a jeté une lumière crue sur les « centres de formation professionnelle » où seraient détenus plus d’un million de musulmans. Ces documents, obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et publiés dimanche par 17 organes de presse à travers le monde, détaillent les règlements draconiens régissant les sites de détention installés au Xinjiang, vaste région du nord-ouest de la Chine à majorité musulmane.

 

Selon  l’Institut australien de stratégie politique (Aspi), organisme de réflexion créé par le gouvernement australien, depuis 2017, plus de 80.000 Ouïgours ont été transférés dans des usines «appartenant aux chaînes d’approvisionnement de 83 marques connues mondialement».

«Des usines recourent au travail forcé des Ouïgours dans le cadre d’un mécanisme de transfert encadré par l’État chinois», explique l’institut. Des sociétés américaines, japonaises, coréennes, européennes ou chinoises sont concernées, dans les secteurs de «la technologie, du textile et de l’automobile».

Le rapport Aspi identifie une trentaine d’usines où les ouvriers ouïgours transférés vivent dans «des dortoirs séparés, suivent des cours de mandarin et d’idéologie en dehors des heures de travail. Sujets à une surveillance constante,

 

 

 

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

Impôts des multinationales : 100 milliards par an

 

Le futur impôt sur les grandes sociétés internationales actuellement étudiées dans le cadre de l’OCDE pourrait rapporter 100 milliards parents. Selon les données collectées auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les actifs financiers de particuliers dissimulés dans des paradis fiscaux atteindraient 17 000 milliards d’euros.

L’auteur de l’étude, James Henry, ancien économiste en chef pour le cabinet McKinsey, estime lui-même que ses conclusions sont probablement sous-évaluées : la vraie somme pourrait selon lui se situer autour de 26 000 milliards d’euros, soit dix fois le PIB annuel de la France.

La fiscalité supplémentaire envisagée par l’OCDE apporterait donc 100 milliards de dollars chaque année. Tel est le montant supplémentaire de l’impôt sur les sociétés qui serait collecté si la  réforme fiscale conduite sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) était mise en place au niveau mondial. C’est une première estimation élaborée à partir de simples hypothèses. Ces dernières ne présument en rien des solutions techniques qui seront adoptées dans les prochains mois, a pris soin de préciser David Bradbury, le chef du département de politique fiscale et statistiques de l’organisation, en présentant, jeudi les résultats de l’étude.

 

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

«Gafa: taxer les multinationales ou leurs clients?», (Alain Lamassoure)

Dans un article de l’Opinion Alain Lamassoure, député du Parti populaire européen à Strasbourg, se prononce pour un système de taxation européen et critique la position française

« La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là. La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci. La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXIe siècle. La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances. Malheureusement ceux-ci sont distraits par un contre-projet français présenté à la fois comme plus urgent et mieux ciblé : faire payer les Gafa, et tout de suite ! La seule manière d’y parvenir sera d’instituer une taxe sur tout ou partie du chiffre d’affaires de Google et compagnie. Avec les avantages d’un impôt indirect, mais aussi ses inconvénients : la charge fiscale n’est pas supportée par l’entreprise mais par ses clients, sauf si celle-ci, étant en perte, n’est pas en mesure de la répercuter en aval. En position de force sur leurs marchés respectifs, les Gafa n’auront aucun mal à faire payer leurs clients. Alors que nos jeunes start-up, riches de plus d’espoirs que de bénéfices, risquent de payer l’impôt sur leur propre substance. Pour limiter ce risque, le taux de l’impôt envisagé serait si bas qu’il rapporterait annuellement moins de 5 milliards d’euros dans toute l’Union. Une poignée de dollars ? Laissons cette idée aux amateurs de westerns spaghetti ! Tel qu’il a été voté par le Parlement de Strasbourg, le projet d’impôt européen des sociétés taxerait tous les bénéfices des entreprises de tous les secteurs, y compris le numérique, pour des centaines de milliards d’euros. Depuis dix-huit mois, le dossier a été instruit par les administrations nationales et son déminage politique a été largement entrepris par le Parlement. Si Emmanuel Macron veut laisser son nom à une étape décisive de l’harmonisation fiscale européenne, c’est à ce projet-là qu’il doit apporter tout son poids politique et celui de nos grands partenaires, tous déjà convaincus. »

 

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

 

Souvent attaquée sur son manque de transparence voire sur son opacité, la Suisse, où la fiscalité est l’une des plus faibles en Europe, commence à manifester des velléités pour accepter de transmettre des informations concernant les multinationales  Les multinationales installées en Suisse vont devoir dès 2018 établir une déclaration de leurs activités pays par pays, ce qui permettra de savoir où elles exercent et où elles paient leurs impôts. Le gouvernement a aussi approuvé la liste des pays avec lesquels cet échange automatique d‘informations entrera ensuite en vigueur en 2020. “La Suisse met ainsi en œuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d‘imposition et le transfert de bénéfices”, souligne le conseil fédéral dans un communiqué. “Le but de ce projet est d‘améliorer la transparence en matière d‘imposition des groupes d‘entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations”, ajoute-t-il. Cette mesure concernera environ 200 entreprises, celles dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 750 millions d‘euros.

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

Fiscalité des multinationales de l’internet : Lemaire menace veut taxer en France

Fiscalité des multinationales  de l’internet : Lemaire menace veut  taxer en France

Bruno Lemaire, ministre de l’économie menace de taxer en France les GAFA si l’Europe n’harmonise pas la fiscalité.  L’optimisation fiscale ne touche pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (une simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants. Tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises.  L les pratiques d’optimisation fiscale des géants du Net comme Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb, qui paient un impôt dérisoire par rapport aux millions d’euros de chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans le pays, apparaissent de plus en plus insupportables aux yeux de l’opinion. Hier encore, Le Parisien révélait qu’Airbnb a payé moins de 100.000 euros d’impôts en France en 2016, soit autant qu’une PME, alors qu’il s’agit de son deuxième marché mondial derrière les Etats-Unis. C’est pourquoi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est fendu d’un communiqué menaçant lundi soir. Le locataire de Bercy réclame une harmonisation fiscale menée à l’échelle européenne, « dans des délais raisonnables« , pour aboutir à une « juste imposition » des entreprises du numérique « dans les pays où leurs profits sont réalisés« . Pour cela, Bruno Le Maire réclame une harmonisation, à l’échelle européenne, du taux d’imposition sur les sociétés. « L’Europe doit mettre fin aux divergences des législations nationales, exploitées par les entreprises dans un but d’optimisation, ainsi qu’à la concurrence entre Etats », affirme-t-il dans le communiqué. Car aujourd’hui, les opérations européennes des géants du numérique ne sont imposables que dans le pays où elles ont implanté leur filiale. Google vient ainsi d’échapper à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros en France, car le tribunal administratif de Paris n’a pu que constater que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations sur le Vieux Continent, n’était pas imposable en France. « ‘L’Europe doit apprendre à défendre ses intérêts économiques avec beaucoup plus de fermeté. C’est ce que fait la Chine, c’est ce que font les États-Unis. Quand vous opérez en France, vous devez y payer des impôts. Vous ne pouvez pas profiter de faire du business en France ou en Europe, sans payer des impôts comme en paient les entreprises françaises ou européennes en France ou en Europe » déclare Lemaire. Bercy veut ainsi limiter l’impôt sur les sociétés à 25%, contre 33% actuellement, « afin de rejoindre la moyenne européenne« . Le ministre de l’Economie estime « qu’on ne peut plus continuer » d’avoir dans la zone euro 19 membres et 19 niveaux de fiscalité différents. La question de l’harmonisation fiscale en Europe, qui relève à la fois du protectionnisme économique et de la souveraineté, est un vieux serpent de mer dont on parle depuis des années. Les obstacles sont nombreux, déjà pour harmoniser la fiscalité entre la France et l’Allemagne, puis pour pousser les « petits pays » comme l’Irlande et le Luxembourg, qui attirent les géant du numérique avec une fiscalité très avantageuse, à jouer le jeu. C’est pourquoi Bruno Le Maire précise dans son communiqué que « la France est attachée à ce que ces initiatives puissent aboutir dans des délais raisonnables« . Sans préciser ce qu’est un « délai raisonnable« , il indique que si tel n’était pas le cas,  »elle en tirerait les conséquences dans sa législation nationale« .

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

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