Archive pour le Tag 'finances'

Finances publiques : le mensonge français

Finances publiques  : le mensonge français

La Cour des comptes sonne une nouvelle fois le tocsin sur nos comptes publics. La situation politique actuelle ne va malheureusement pas permettre de redresser le tir.

Par Dominique SEUX dans Les Echos

La Cour des comptes et le désert français. Une fois de plus, l’organisme de contrôle tire la sonnette d’alarme sur la situation de nos comptes publics et on peut, hélas, parier que cela ne suscitera qu’un intérêt poli. Ses mots sont pourtant forts. La situation est « inquiétante » et « la divergence avec les principaux Etats européens est de plus en plus marquée et singularise encore davantage la France », écrit-elle noir sur blanc.

Le Petit Robert liste les synonymes du mot « inquiétant » : alarmant, angoissant, effrayant, menaçant. Réveilleront-ils des responsables politiques qui se font à de rares exceptions près la courte échelle pour endormir l’opinion ? Seront-ce les chiffres sinon les mots ? La dette publique tricolore se situe 20 points (de produit intérieur brut) au-dessus de la moyenne de la zone euro et 50 points au-dessus de l’Allemagne.

Les finances publiques sont l’angle mort de la politique économique d’Emmanuel Macron, qui a par ailleurs obtenu de bons résultats sur l’emploi et l’attractivité notamment. Sa double erreur : avoir cru que la croissance suffirait pour éponger naturellement les déficits et avoir prolongé trop longtemps les boucliers anti-inflation. Cela, la Cour des comptes a raison de le rappeler. Mais il n’est pas le seul coupable.

« Je crois à la victoire finale des démocraties, mais à une condition, c’est qu’elles le veuillent », avait écrit Raymond Aron en 1939. Le parallèle entre la Seconde Guerre mondiale et la situation financière d’un Etat peut sembler déplacé. Mais ce n’est plus le cas quand cette situation risque un jour ou l’autre de provoquer une crise nationale, voire européenne (zone euro). La Grèce en 2010-2012, la France en 2024 ?

 La Cour des comptes ne peut pas l’écrire, mais le projet du Nouveau Front populaire provoquerait un choc immédiat sur les finances publiques, entre des dépenses certaines et des recettes incertaines parce que spoliatrices. Le ras-le-bol fiscal dénoncé à Bercy en 2012 par le ministre Pierre Moscovici (sous François Hollande) serait multiplié par 10, avec des effets dévastateurs. Quant aux autres partis, rien ne dit qu’ils corrigeraient sérieusement le tir.

Le drame des Français c’est qu’ils ont trois raisons d’être frustrés. Ils doivent prendre en charge les dépenses collectives d’un niveau hors norme par rapport aux grands pays développés (1.607 milliards d’euros), avec les impôts et les déficits qui les financent. Ils ne sont pas satisfaits de la qualité des services rendus par ces dépenses : école, santé, retraites, etc. Et l’ingouvernabilité actuelle n’a aucune raison d’arranger les choses.

Les finances publiques, quoi qu’il vous en coûte.

Finances publiques France: La fuite en avant

 

Pour l’instant les médias, se focalisent sur la composition d’un nouveau gouvernement. Ce n’est évidemment pas l’enjeu principal. La question centrale est de savoir comment la France va échapper à la crise financière écartelée entre la promesse de la gauche de dépenser 50 à 100 milliards supplémentaires et la nécessité d’économiser de l’ordre de 21 milliards pour rentrer dans les clous européens et commencer à gérer sérieusement la dette. La question des financements, des déficits et de la dette n’est pas au cœur de la problématique des programmes. Elle reviendra pourtant au centre des préoccupations dès la rentrée avec le vote des budgets. Le  Fonds monétaire international (FMI) , après les critiques de la Cour des Comptes, presse ainsi la France, ce mardi, de mettre en ordre ses finances publiques.« Il est important de rassurer les marchés mais aussi de recréer des marges de manœuvre. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux investisseurs, mais de permettre de baisser la prime de risque et pouvoir engager des dépenses sur des nouveaux chantiers, que ce soit la défense ou le climat », a déclaré à l’AFP, le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourinchas.

Pour rappel, la prime de risque représente un surcoût intégré au taux d’emprunt de la France afin de financer sa dette, qui prend en compte le risque que les investisseurs estiment prendre en pariant sur des obligations à terme (OAT) françaises.

Le chef économiste du Fonds s’exprimait ce mardi à l’occasion de la présentation de la dernière actualisation de son rapport annuel sur l’économie mondiale (WEO), dans lequel il anticipe une croissance de 0,9% en 2024 pour la France, mieux que les 0,7% anticipé en avril dernier.

« Sans ajustement sérieux » de la trajectoire budgétaire, « il va être difficile d’atteindre les objectifs d’un retour du déficit à 3% du PIB pour 2027 », a ajouté Pierre-Olivier Gourinchas, rappelant que la France a été placée mi-juin en procédure de déficit excessif par la Commission européenne.« Le situation actuelle augmente l’incertitude économique, qui peut dériver du processus politique mais également d’une incertitude importante quant à la trajectoire budgétaire qui sera mise en place », a-t-il insisté.

Sur le plan politique, le problème c’est que la gauche a bien prévu un plan de dépenses supplémentaires mais a oublié d’en chiffrer le montant et les modalités. Les institutions financières et les agences de notation rappelleront à l’ordre la France d’ici la fin de l’année rendront alors encore plus illusoire les promesses électorales.

« Il est nécessaire de réduire cette incertitude et d’avoir un accord qui soit le plus large possible pour prendre en compte cette situation budgétaire. Il faut que l’on soit capable de disposer de marges pour faire face aux chocs futurs car elles sont aujourd’hui très faibles », a-t-il précisé.

Dans son rapport sur la situation des finances publiques présenté lundi 15 juillet, la Cour des comptes s’inquiète elle aussi de la gestion des comptes publics par le gouvernement. Les magistrats financiers s’interrogent notamment sur la trajectoire budgétaire de l’exécutif, détaillée en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (« PSTAB »). Celle-ci repose sur « des hausses importantes » des prélèvements obligatoires supplémentairesà savoir « quelque 21 milliards d’euros » en cumul pour les années 2025 et 2026, a expliqué son premier président, Pierre Moscovici, devant la presse.

Précisément, selon le rapport, la trajectoire « intègre des mesures de hausses d’impôts d’ampleur, à hauteur de 15 milliards d’euros en 2025 et de 6,2 milliards d’euros en 2026, soit 21,2 milliards à cet horizon ». Le problème c’est que ces recettes supplémentaires ne sont nullement documentées sauf pour 4 milliards ; conclusion il manque 17 milliards

« Pour le reste (17 milliards, ndlr), on n’a aucun élément », relève Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. « Ce n’est pas du tout documenté. Il n’y a absolument pas d’éléments précis pour dire à quoi ce serait dû », poursuit-elle.

Outre ce manque de réalisme, la juridiction financière administrative pointe l’épée de Damoclès qui repose au-dessus des comptes publics. « Les scénarios alternatifs testés par la Cour des comptes montrent que tout écart par rapport aux prévisions de croissance, de dépenses ou de recettes suffirait à faire dérailler la trajectoire et à manquer les cibles de déficit et de dette pour 2027 », prévient-elle.

 

Finances publiques France: Critiques du FMI

 Finances publiques France: Critiques du FMI

le  Fonds monétaire international (FMI) , après les critiques de la Cour des Comptes, presse aussi la France, ce mardi, de mettre en ordre ses finances publiques.« Il est important de rassurer les marchés mais aussi de recréer des marges de manœuvre. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux investisseurs, mais de permettre de baisser la prime de risque et pouvoir engager des dépenses sur des nouveaux chantiers, que ce soit la défense ou le climat », a déclaré à l’AFP, le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourinchas.

Pour rappel, la prime de risque représente un surcoût intégré au taux d’emprunt de la France afin de financer sa dette, qui prend en compte le risque que les investisseurs estiment prendre en pariant sur des obligations à terme (OAT) françaises.

Le chef économiste du Fonds s’exprimait ce mardi à l’occasion de la présentation de la dernière actualisation de son rapport annuel sur l’économie mondiale (WEO), dans lequel il anticipe une croissance de 0,9% en 2024 pour la France, mieux que les 0,7% anticipé en avril dernier.

« Sans ajustement sérieux » de la trajectoire budgétaire, « il va être difficile d’atteindre les objectifs d’un retour du déficit à 3% du PIB pour 2027 », a ajouté Pierre-Olivier Gourinchas, rappelant que la France a été placée mi-juin en procédure de déficit excessif par la Commission européenne.« Le situation actuelle augmente l’incertitude économique, qui peut dériver du processus politique mais également d’une incertitude importante quant à la trajectoire budgétaire qui sera mise en place », a-t-il insisté.

Sur le plan politique, le problème c’est que la gauche a bien prévu un plan de dépenses supplémentaires mais a oublié d’en chiffrer le montant et les modalités. Les institutions financières et les agences de notation rappelleront à l’ordre la France d’ici la fin de l’année rendront alors encore plus illusoire les promesses électorales.

« Il est nécessaire de réduire cette incertitude et d’avoir un accord qui soit le plus large possible pour prendre en compte cette situation budgétaire. Il faut que l’on soit capable de disposer de marges pour faire face aux chocs futurs car elles sont aujourd’hui très faibles », a-t-il précisé.

Dans son rapport sur la situation des finances publiques présenté lundi 15 juillet, la Cour des comptes s’inquiète elle aussi de la gestion des comptes publics par le gouvernement. Les magistrats financiers s’interrogent notamment sur la trajectoire budgétaire de l’exécutif, détaillée en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (« PSTAB »). Celle-ci repose sur « des hausses importantes » des prélèvements obligatoires supplémentairesà savoir « quelque 21 milliards d’euros » en cumul pour les années 2025 et 2026, a expliqué son premier président, Pierre Moscovici, devant la presse.

Précisément, selon le rapport, la trajectoire « intègre des mesures de hausses d’impôts d’ampleur, à hauteur de 15 milliards d’euros en 2025 et de 6,2 milliards d’euros en 2026, soit 21,2 milliards à cet horizon ». Le problème c’est que ces recettes supplémentaires ne sont nullement documentées sauf pour 4 milliards ; conclusion il manque 17 milliards

« Pour le reste (17 milliards, ndlr), on n’a aucun élément », relève Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. « Ce n’est pas du tout documenté. Il n’y a absolument pas d’éléments précis pour dire à quoi ce serait dû », poursuit-elle.

Outre ce manque de réalisme, la juridiction financière administrative pointe l’épée de Damoclès qui repose au-dessus des comptes publics. « Les scénarios alternatifs testés par la Cour des comptes montrent que tout écart par rapport aux prévisions de croissance, de dépenses ou de recettes suffirait à faire dérailler la trajectoire et à manquer les cibles de déficit et de dette pour 2027 », prévient-elle.

 

Finances publiques: Faire mieux sans dépenser plus ! »( Moscovici)

Finances publiques: Faire mieux sans dépenser plus ! »( Moscovici)

 L’ancien ministre des Finances de François Hollande et ancien commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaires ne mâche pas ses mots dans La Tribune . La France est au pied du mur et doit impérativement reprendre le contrôle de ses finances publiques. Il livre sa méthode et des pistes d’action pour y parvenir et appelle l’exécutif à faire preuve de courage politique pour faire prendre conscience aux Français de la gravité de la situation.

 La note de la France a été dégradée vendredi soir par l’agence Standard & Poor’s en raison de « déficits excessifs ». Est-ce grave ?

PIERRE MOSCOVICI - La dégradation de la France ne change pas profondément la donne. Notre signature reste de très bonne qualité. Mais il faut être lucide : même si cela n’avait pas été le cas, la gravité de la situation de nos finances publiques s’impose à nous, nous sommes au pied du mur. C’est pourquoi il faut prendre cet avertissement au sérieux.

Le ministre des Finances avance comme explication le poids de la dette Covid !
La note serait abaissée parce qu’il a fallu sauver les Français. C’est votre analyse ?

La Cour des comptes avait à l’époque de la crise sanitaire validé le « quoi qu’il en coûte » : quand la vie est en cause, on ne compte pas. Mais cet argument ne suffit pas, car des politiques comparables et tout aussi coûteuses ont été menées dans tous les pays d’Europe : si sauver des vies et l’économie était la seule cause de notre dégradation, toutes les finances publiques de nos partenaires seraient également visées ! Il y a hélas une spécificité française.

Dommage évidemment que Moscovici alors qu’il était au gouvernement n’est pas appliqué ses propres leçons de rigueur ! (Il a notamment été ministre des finances dans le gouvernement socialiste).

Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par , Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Finances publiques et Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Finances publiques et Union européenne : un pacte de stabilité obsolète

Devenu obsolète parce que rarement respecté par nombre de pays, le pacte de stabilité européen doit être revu.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été adopté par les pays de la zone euro en 1997, en vue de l’arrivée de la monnaie unique, l’euro, au 1er janvier 1999. L’objectif premier était le suivant : imposer aux pays de l’UE d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. En coulisse, le PSC était particulièrement poussé par l’Allemagne adepte de la rigueur budgétaire : celle-ci souhaitait éviter que les différentes économies de l’UE mènent des politiques budgétaires laxistes et donc risquées pour l’équilibre économique de la zone.

Ce pacte de stabilité reprenait des critères du traité de Maastricht (1992), fondateur de l’UE (composé à l’époque de seulement 12 membres) avec deux règles emblématiques : il impose aux États membre un déficit des administrations publiques limité à 3% du PIB national, et une dette plafonnée à 60% du PIB. En cas de non-respect des sanctions théoriques étaient prises à l’encontre des pays ne respectant pas les règles

Mais dans les faits, ces sanctions n’ont jamais été appliquées pour ne pas aggraver la situation des Etats en difficulté. Par exemple, l’Italie, qui l’année dernière a enregistré le déficit le plus élevé de la zone euro (7,5% de son PIB), n’a subi aucune sanction. Même traitement pour la France, aujourd’hui comptable d’une dette à 112,3% de son PIB, et qui a été en procédure de « déficit excessif » entre 2009 et 2018.

 

Comme solution alternative, les Etats en dehors des clous du Pacte sont censés proposer une trajectoire dite « corrective » sur plusieurs années, qui fait l’objet d’une négociation avec la Commission. Le problème c’est que cette trajectoire dite corrective est également peu respectée dans certains pays. La difficulté réside sans doute dans le fait de bien distinguer les dépassements financiers liés à des investissements structurels qui garantissent l’avenir et les dépenses de fonctionnement courantes  souvent incontrôlées.

 

Finances publiques: Fitch abaisse la note de la Chine

Finances publiques: Fitch abaisse la note de la Chine

L’agence de notation revoit sa perspective de crédit de la Chine en mettant en avant les risques croissants pour l’horizon des finances publiques de la deuxième économie mondiale. « Les déficits budgétaires importants et l’augmentation de la dette publique au cours des dernières années ont érodé les réserves budgétaires du point de vue de la notation », a averti l’agence.

 

Fitch s’attend à ce que le déficit grimpe cette année à 7,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, contre 5,8 % en 2023. Ce serait un niveau sans précédent depuis 2020 (8,6 % du PIB), quand les mesures sanitaires mises en place par Pékin face au Covid avaient lourdement grevé l’économie.

L’agence anticipe une croissance économique au ralenti en 2024, à seulement 4,5 % contre 5,2 % l’an dernier. En comparaison, le FMI prévoit une croissance de 5 %, peu ou prou en phase avec les espoirs de Pékin. La Chine n’a pas tardé à réagir et a jugé « regrettable » cette décision

 

Finances-Bourses : dans l’expectative

Finances-Bourses : dans l’expectative

 

Depuis des semaines et même des mois, les opérateurs boursiers s’attendaient à plusieurs étapes de réduction des taux d’intérêt dans plusieurs bourses à commencer par la banque fédérale américaine. Or l’annonce que cette baisse pourrait être reculée vers la fin de l’année a créé un climat d’expectative. La tonalité était plutôt à la baisse cela d’autant plus qu’il faut aussi prendre en compte les risques géopolitiques et la hausse du pétrole.

 

L’indice vedette Nikkei perdait 1,86% à 39.032,91 points vendredi vers 00h50 GMT et l’indice élargi Topix reculait de 1,2% à 2.699,22 points.
La Bourse de Tokyo évoluait en baisse vendredi 5 avril dans la matinée dans la foulée du recul de Wall Street la veille, lié à des déclarations prudentes de la Réserve fédérale américaine (Fed) et à la flambée des prix du pétrole. L’indice vedette Nikkei perdait 1,86% à 39.032,91 points vers 00h50 GMT et l’indice élargi Topix reculait de 1,2% à 2.699,22 points.

 

Le dollar était en net recul face au yen avant la publication du taux de chômage aux États-Unis, qui pourrait influencer la politique de la Fed: le billet vert s’échangeait pour 150,92 yens vers 00h50 GMT contre 151,34 yens jeudi à 21h00 GMT. L’euro refluait aussi à 163,63 yens contre 164,01 yens la veille. Et la monnaie européenne se négociait pour 1,0843 dollar, contre 1,0837 dollar jeudi à 21h00 GMT.

Les prix du pétrole montaient: le baril de WTI américain gagnait 0,35% à 86,89 dollars vers 00h45 GMT et le baril de Brent de la mer du Nord prenait 0,49% à 91,09 dollars.

 

Finances publiques : la France est-elle menacée de faillite

Finances publiques : la France est-elle menacée de faillite

L’autre menace , c’est la faillite financière du pays estime Olivier Marleix. Le responsable LR reprend à son compte les fortes critiques des expert sur les dérives du budget et de l’endettement. Certes ce n’est pas encore la faillite mais l’endettement atteint désormais 3200 milliards et entraîne chaque année une charge financière importante de l’ordre de 55 milliards pour 2003. Ce sera rapidement le premier poste de dépenses de l’État. Et la situation n’est pas près de s’améliorer puisque le déficit annuel du budget se dirige vers les 6 % du PIB.

 

Finances publiques France :  menace de  faillite ?  

La France menacé de faillite financière du pays estime Olivier Marleix. Le responsable LR reprend à son compte les fortes critiques des expert sur les dérives du budget et de l’endettement. Certes ce n’est pas encore la faillite mais l’endettement atteint désormais 3200 milliards et entraîne chaque année une charge financière importante de l’ordre de 55 milliards pour 2003. Ce sera rapidement le premier poste de dépenses de l’État. Et la situation n’est pas près de s’améliorer puisque le déficit annuel du budget se dirige vers les 6 % du PIB. Ramenée par habitant la dette représente 50 000 € par personne et près de 100 000 € par ménage.

On fera observer que le phénomène n’est pas nouveau puisque le pays s’est endetté de 2000 milliards depuis une quarantaine d’années .

Macron aura fait, à lui seul, 1000 Milliards de plus. L’effort de redressement sera douloureux et imposera un demi-tour complet par rapport à ce qui a été fait depuis sept ans. Une période où le pouvoir a distribué des cadeaux fiscaux aux uns, des chèques aux autres.

Il y a notamment la dérive des charges sociales du personnel de l’État sous l’effet de l’inflation mais de l’augmentation constante des effectifs : encore près de 60 000 emplois nouveaux en 2023.

Les laxistes feront remarquer que la France peut payer le coût de son endettement mais ce sont 50 milliards environ qui partent en fumée. En outre les agences de notation un jour se montreront plus sévères encore et le coût de l’argent en France ira alimenter une très forte inflation par rapport aux autres membres de l’union économique qui viendra amputer le pouvoir d’achat et les capacités de financement des entreprises.

Finances publiques France : menace de faillite ?

Finances publiques France :  menace de  faillite ?  

L’autre menace , c’est la faillite financière du pays estime Olivier Marleix. Le responsable LR reprend à son compte les fortes critiques des expert sur les dérives du budget et de l’endettement. Certes ce n’est pas encore la faillite mais l’endettement atteint désormais 3200 milliards et entraîne chaque année une charge financière importante de l’ordre de 55 milliards pour 2003. Ce sera rapidement le premier poste de dépenses de l’État. Et la situation n’est pas près de s’améliorer puisque le déficit annuel du budget se dirige vers les 6 % du PIB.

On fera observer que le phénomène n’est pas nouveau puisque le pays s’est endetté de 2000 milliards depuis une quarantaine d’années .

Macron aura fait, à lui seul, 1000 Milliards de plus. L’effort de redressement sera douloureux et imposera un demi-tour complet par rapport à ce qui a été fait depuis sept ans. Une période où le pouvoir a distribué des cadeaux fiscaux aux uns, des chèques aux autres.

Il y a notamment la dérive des charges sociales du personnel de l’État sous l’effet de l’inflation mais de l’augmentation constante des effectifs : encore près de 60 000 emplois nouveaux en 2023.

Les laxistes feront remarquer que la France peut payer le coût de son endettement mais ce sont 50 milliards environ qui partent en fumée. En outre les agences de notation un jour se montreront plus sévères encore et le coût de l’argent en France ira alimenter une très forte inflation par rapport aux autres membres de l’union économique qui viendra amputer le pouvoir d’achat et les capacités de financement des entreprises.

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

 

Le déficit public sera « supérieur à 5 % » du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau « plus élevé » que l’objectif de 4,9 % qui avait été fixé par le gouvernement, a confirmé le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. En fait, Il devrait être de 5,6 % d’après une enquête du Sénat. Un dérapage supplémentaire non contrôlé.

le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson, a mené ce jeudi une mission de contrôle au ministère de l’Économie pour savoir ce qu’il en était réellement. Les  documents de l’administration  évoquent en effet un dérapage du déficit public à 5,6 % du PIB en 2023, 5,7 % en 2024 et 5,9 % en 2025 – très loin donc du scénario anticipant 4,9 % pour 2023, 4,4 % en 2024 et 3,7 % en 2025 -, a indiqué le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle. Lequel a profité de l’occasion pour dénoncer une « gestion budgétaire calamiteuse » et la « rétention d’information » du gouvernement sur ces chiffres.

Ce dérapage non contrôlé du  budget viendra évidemment gonfler encore davantage la dette globale qui se situe autour de 3200 €. Un chiffre qui ne dit pas grand-chose au français moyen mais qu’il  comprend lorsqu’on ramène cet endettement à environ 50 000 € par habitant et 100 000 € par ménage.

Autant dire que sur la tendance, cet endettement sera impossible à rembourser par les voies classiques. Ce sont donc des voies détournées qui permettront de faire les réajustements financiers. D’abord les agences de notation et les prêteurs vont se montrer plus sévères et plus exigeants. L’argent sera beaucoup plus cher à emprunter et viendra gonfler l’inflation. Une inflation qui constitue de fait une dévaluation avec la baisse de pouvoir d’achat des ménages et des capacités de financement des entreprises.

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

Finances-Déficit Public : dérapage non contrôlé

 

Le déficit public sera « supérieur à 5 % » du produit intérieur brut (PIB) en 2023, un niveau « plus élevé » que l’objectif de 4,9 % qui avait été fixé par le gouvernement, a confirmé le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. En fait, Il devrait être de 5,6 % d’après une enquête du Sénat. Un dérapage supplémentaire non contrôlé.

le rapporteur du budget au Sénat, Jean-François Husson, a mené ce jeudi une mission de contrôle au ministère de l’Économie pour savoir ce qu’il en était réellement. Les  documents de l’administration  évoquent en effet un dérapage du déficit public à 5,6 % du PIB en 2023, 5,7 % en 2024 et 5,9 % en 2025 – très loin donc du scénario anticipant 4,9 % pour 2023, 4,4 % en 2024 et 3,7 % en 2025 -, a indiqué le sénateur LR de Meurthe-et-Moselle. Lequel a profité de l’occasion pour dénoncer une « gestion budgétaire calamiteuse » et la « rétention d’information » du gouvernement sur ces chiffres.

Ce dérapage non contrôlé du  budget viendra évidemment gonfler encore davantage la dette globale qui se situe autour de 3200 €. Un chiffre qui ne dit pas grand-chose au français moyen mais qu’il  comprend lorsqu’on ramène cet endettement à environ 50 000 € par habitant et 100 000 € par ménage

 

Finances-Comme la BCE , la Banque de France aussi dans le rouge !

Finances-Comme la BCE , la Banque de France aussi dans le rouge ! 

D’une certaine manière ,les déficits des Banques centrales notamment de la BCE ( aussi de la Banque de France) constitue une curiosité financière. Comment en effet comprendre a priori que des banques dont le métier est surtout d’émettre, de  gérer et de distribuer la monnaie puissent être en déficit ? Certes l’objectif des Banques centrales n’est pas de réaliser forcément des bénéfices mais au moins d’atteindre au minimum l’équilibre.
En cause, un rachat de titres excessifs à des taux très bas qui ne sont pas remplacés aujourd’hui par des titres plus récents et plus rémunérateurs compte-tenu de l’inflation. Les banques centrales ont distribué à gogo des liquidités monétaires aux banques sans intérêt qui aujourd’hui nourrissent l’inflation et qui redéposés dans les Banques centrales sont grassement rémunérés. Pour simplifier à outrance, les banques centrales ont fait de la fausse monnaie en inondant le marché de liquidités dont une grande partie d’une part alimente la spéculation sur les marchés financiers et l’autre se fait rémunérer par les Banques centrales quand cet argent leur a été fourni gratuitement.Cette gestion de la banque centrale et de la banque de France démontre à l’évidence au mieux l’incompétence des responsables au pire la complicité. Ce qui n’empêche pas d’ailleurs le bavard gouverneur de la Banque de France de continuer à donner des leçons d’économie assurant par exemple que la bataille de l’inflation était gagnée alors qu’on va encore ajouter 2 à 3 % aux 5 à 6 % des inflations annuelles précédentes. Et d’ajouter pour justifier tout cela : c’est structurel ! Alors que c’est spéculatif.L’institution a annoncé que sa politique monétaire avait provoqué une perte opérationnelle dans son bilan en 2023. La Banque de France n’a réussi à maintenir son résultat net à l’équilibre qu’au prix d’une ponction de 12,4 milliards d’euros dans ses réserves.

La remontée des taux directeurs aura coûté cher aux banques centrales et la Banque de France n’y fait pas exception. Ce vendredi, la Banque de France a publié un résultat net à l’équilibre pour l’année 2023, mais a annoncé avoir utilisé 12,4 milliards d’euros de ses réserves pour combler un trou du même ordre dans son résultat opérationnel. Il faut remonter à 2003 pour retrouver la précédente perte opérationnelle de la Banque de France.

 

 

 

Finances-Dépenses publiques : la fin d’un demi-siècle de hausse ?

Finances-Dépenses publiques : la fin d’un demi-siècle de hausse ? 

La révision des prévisions de croissance à la baisse contraint Bercy à un nouveau tour de vis budgétaire dans un contexte où les marges de manœuvre apparaissent de plus en plus limitées. Par Éric Pichet, Kedge Business School dans La Tribune.

Le 18 février 2024, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé revoir sa prévision de croissance de l’économie française à 1 % pour 2024. Le budget prévisionnel de l’État étant bâti sur une hypothèse de croissance de 1,4 % dans la loi de finances pour 2024 Bercy a en même temps décrété un gel de 10 milliards d’euros des dépenses étatiques pour compenser la perte de recettes fiscales et respecter l’engagement d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.

Auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 6 mars, Bruno Le Maire a dû reconnaître un déficit public 2023 « significativement au-delà » des 4,9 % du PIB inscrit dans la loi de finances de fin de gestion 2023 du fait de recettes fiscales moindres qu’espérées en fin d’année dernière.

Pour respecter l’engagement européen d’un déficit limité à 3 % en 2027, la loi de finances pour 2025, qui vise un déficit de 3,7 %, devra présenter une réduction de l’ensemble des dépenses publiques non pas de 12 milliards mais de 20 milliards, soit 0,7 point de PIB.

La fin des « Quarante-quatre dispendieuses » ?

Dans une étude parue dans la Revue de droit fiscal de janvier 2018, nous avions qualifié les années 1981 à 2017 de « Trente-six dispendieuses », en prenant pour base l’exercice 1980, soit la dernière année de quasi-équilibre des finances publiques (avec un endettement de seulement 20 % du PIB).

Nous rappelions alors que les années 1980 avaient été marquées par une envolée des dépenses et des déficits publics, la dette publique montant à 35 % en 1990, les années 1990 par une douce insouciance budgétaire et les années 2000 par diverses stratégies de procrastination budgétaire. Enfin les années 2010 consécutives à la crise financière de 2008 ont encouragé un endettement public massif. Cette tendance a été favorisée par la diminution régulière de la charge de la dette, puisque les obligations qui arrivaient à échéance versant du 5 % d’intérêt étaient remplacées par de nouvelles obligations à intérêt nul, voire négatif.

Au tournant des années 2020, la crise du Covid a contraint les pouvoirs publics à soutenir l’activité « quoi qu’il en coute », en propulsant le déficit à un niveau jamais atteint en temps de paix de 9 % en 2020. Conséquence inévitable de cette envolée des déficits, l’endettement public a atteint un record de 115 du PIB %, et a franchi la barre des 3 000 milliards d’euros en 2023. La dette publique par habitant de la France se situait alors au même niveau que celle de l’Italie, autour de 40 000 euros, et bien au-delà de la moyenne de l’Union européenne (UE) de 31 000 euros.

Si 2023 a vu une réduction progressive des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’année a également connu la plus forte hausse de l’emploi public depuis 2013, avec la création de 60 000 postes (1 % des postes), soit plus du double de l’augmentation de l’emploi privé à 91 000 emplois (0,4 %).

Les annonces de Bruno Le Maire laissent ainsi entendre que 2025 sera une année charnière qui pourrait mettre un terme à cette période des « quarante-quatre dispendieuses ». En effet, ne pas imposer de contraintes aux dépenses publiques aujourd’hui, c’est accepter de subir une inévitable contrainte qui nous sera demain imposée par Bruxelles et/ou par les marchés obligataires.
Depuis deux ans les ménages ont constaté la fin de cette période d’« argent gratuit » (pour désigner des taux d’emprunt proches de zéro) avec la brutale remontée des taux des prêts immobiliers, passés de 1 % fin 2021 à 4 % aujourd’hui. Parallèlement, le taux des obligations d’État est passé de 0 % à 3 %, ce qui a accéléré la prise de conscience par l’opinion publique des dangers de la dette publique. De fait, un récent sondage indique que 80 % de Français considèrent désormais que la dégradation de la dette devient un sujet urgent (et même très urgent pour 32 % d’entre eux), soit un bond de 8 points depuis juin 2023.

Or, avec un déficit et un endettement parmi les plus élevés de la zone euro ainsi qu’un taux de prélèvement obligatoire de 46 % du PIB (soit le plus élevé des pays développés), envisager d’importantes hausses d’impôts n’est plus une option, d’autant plus qu’elles contribueraient à ralentir un peu plus la croissance et à réduire le taux d’emploi.

Comme le signale dans un récent entretien au Monde Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international (FMI), réduire le déficit trop rapidement alors que l’activité freine risque d’accentuer le ralentissement la France mais on ne peut désormais plus échapper à « un plan crédible d’ajustement et de baisse des dépenses sur cinq à huit ans ».
Comme nous le signalions dans un article publié le 19 février, si les dépenses publiques françaises dépassent de 8 points (58 % du PIB contre 50 %) la moyenne de l’Union européenne (50 %) c’est principalement du fait des dépenses de protection sociale (33 % du PIB contre 27 %).

Dans les prochaines années, les dépenses contraintes concerneront principalement la charge des intérêts car la facture continuera à gonfler mécaniquement sous le double effet de l’inertie des déficits publics et de la hausse des taux des obligations après la période d’« argent gratuit ». En outre, la transition écologique nécessitera de lourds investissements, de l’ordre de 2,3 % du PIB chaque année, et les dépenses militaires doivent atteindre au moins 2 % du PIB dès 2025 pour tenir compte du nouveau contexte géopolitique.

Pour atteindre le plein-emploi, soit un taux de chômage autour de 5 % visé par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, le plan exposé par Bruno Le Maire le 6 mars dernier prévoit un nouveau tour de vis sur les prestations chômage. Ces économies permettront à L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), qui administre le régime d’assurance chômage, de dégager les excédents destinés à rembourser une dette d’environ 60 milliards d’euros et à supporter les ponctions de l’État pour financer l’apprentissage et France travail (anciennement Pôle emploi).

Les actifs seront également mis à contribution probablement via un ticket modérateur de 100 euros sur l’utilisation de leur Compte personnel de formation (CPF). Une baisse des subventions aux centres d’apprentissage est également planifiée, sans toutefois remettre en cause un dispositif plébiscité par les étudiants et les employeurs qui s’avère in fine très rentable pour les bénéficiaires, l’économie et… les finances publiques.

Dans le champ de l’assurance-maladie, une revue des dépenses de santé ciblera plus particulièrement les remboursements des transports médicaux (5,7 milliards par an). Le plan prévoit en outre un contrôle plus sévère des arrêts maladie (17 jours par an dans les collectivités locales contre 10 dans le privé). Bercy veut également s’attaquer à la prise en charge à 100 % des soins des affections de longue durée, qui coûtent 110 milliards à la Sécurité sociale, soit 66 % des dépenses d’assurance maladie.

Enfin le ministre de l’Économie a évoqué le chantier de la restructuration de la sphère publique à l’horizon 2032. Le gouvernement souhaiterait réduire l’empilement des échelons dans les administrations locales, la refonte des régions de 2015 n’ayant pas eu les effets budgétaires escomptés. Une simplication massive des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises et les ménages prévoit également la suppression de l’ensemble des 1800 formulaires Cerfa d’ici 2030 et un grand nettoyage dans les quelque 7 000 articles du code de commerce.
Plus généralement, le gouvernement s’interroge sur l’équité d’un système de sécurité sociale qui est aujourd’hui largement financée par les actifs. Pour limiter le coût des pensions dans le PIB, la solution est connue pour avoir été pratiquée régulièrement dans le passé : il suffit de limiter la hausse du coût des retraites en deçà de celle des salaires et de l’inflation pour réaliser des économies importantes et assez indolores.

Au nom de l’équité et malgré le poids électoral très lourd des retraités, il semble, à notre sens, inévitable d’aligner le taux de CSG des inactifs sur celui des actifs rien ne justifiant qu’un retraité qui touche 6 000 euros par mois ne paie que 8,3 % de Contribution sociale généralisée (CGS) alors qu’une personne au smic paie 9,2 %. De même, le fameux abattement pour « frais professionnels » (sic) des retraités devrait finir par être remis en cause.

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Par Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

Fiasco du G20 finances- l’idée de taxation des milliardaires enterrée

Fiasco du G20 finances- l’idée de taxation des milliardaires enterrée

En définitive, le G20 finance termine sur un fiasco et même sans communiqué final. En cause surtout l’impossibilité de se mettre d’accord sur les conséquences géopolitiques mais aussi à propos de l’idée de la taxation des milliardaires.

Le ministre français de l’Économie s’est à nouveau prononcé pour la lutte contre le détournement fiscal mais pas en France….à l’échelle internationale. Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’économie avance des pistes intéressantes de régulation et de partage de la richesse. Il avait notamment souhaité une taxation des superprofits. Autant de propositions enterrées et renvoyées aux responsabilités européennes ou internationales.
La France veut «accélérer» les négociations internationales en vue de la mise en place d’une taxation minimale des milliardaires, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire mercredi, s’exprimant au G20 au Brésil. «Nous sommes pleinement engagés à accélérer le processus de mise en place au niveau international, au niveau de l’OCDE, au niveau du G20, et je l’espère au niveau des pays européens, d’une taxation minimale des individus afin de combattre toute forme d’optimisation fiscale des personnes à travers le monde», a affirmé le ministre français.
Près de 140 Etats se sont accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l’égide de l’OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant à une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second à une imposition minimale à 15% sur les sociétés. La communauté internationale a désormais besoin d’un «troisième pilier», a estimé mercredi le ministre français, affirmant que «la France sera en pointe sur le sujet».

Un nouveau pilier très hypothétique quand on constate notamment qu’à travers la crise de l’inflation le taux d’imposition des plus riches a encore nettement diminué.

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