Archive pour le Tag 'Fiscalité'

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La fiscalité mondiale peine à s’imposer

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi, à un veto de la Hongrie. L’instrumentalisation de cette réforme comme monnaie d’échange sur d’autres sujets n’est pas à la hauteur de l’enjeu.(un papier du Monde)

 

La bataille pour réformer la fiscalité des multinationales s’annonçait homérique. Sur ce plan, elle tient déjà ses promesses. Le projet adopté le 6 octobre 2021 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par 140 pays, après cinq ans de débats, a suscité de nombreux espoirs. Les Etats ont enfin la possibilité de reprendre la main face à ces grandes entreprises, qui, depuis des décennies, font de l’optimisation fiscale une partie intégrante de leur stratégie. Il s’agit notamment de rendre l’attractivité des paradis fiscaux obsolète en fixant un taux d’impôt minimum mondial. Huit mois plus tard, les difficultés pour mettre en œuvre cette révolution fiscale s’accumulent, rendant son aboutissement incertain.

La transposition dans le droit européen d’un prélèvement minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises s’est heurtée, vendredi 17 juin, à un veto de la Hongrie, brisant ainsi l’unanimité des vingt-sept pays membres indispensable à un accord.

Budapest, qui, dans un premier temps, avait donné son aval, estime désormais qu’un tel impôt « causerait de graves dommages aux économies européennes ». Il n’aura échappé à personne que l’Union européenne (UE) bloque toujours le versement à Budapest des sommes prévues dans le cadre du plan de relance européen, Bruxelles accusant le pays de lutter insuffisamment contre la corruption. La présidence française du Conseil de l’UE se donne jusqu’à fin juin pour tenter de faire renoncer la Hongrie à son veto.

L’instrumentalisation de la part de la Hongrie comme de la Pologne (qui, elle, a fini par se rallier au texte), consistant à faire de cette réforme fiscale une monnaie d’échange pour obtenir des concessions de la part de l’UE sur d’autres dossiers, n’est pas la hauteur de la dimension historique d’un projet largement soutenu par les opinions publiques. Celles-ci n’acceptent plus que des multinationales ne payent pas leur juste part d’impôt.

L’exemple de McDonald’s, qui vient de faire l’objet d’un redressement de 1,2 milliard d’euros pour s’être soustrait à la fiscalité française en transférant l’essentiel de ses bénéfices aux Pays-Bas et au Luxembourg, ne fait que souligner l’urgence d’un changement des règles du jeu. Si ces deux pays avaient mis en place un impôt minimum, le géant américain du fast-food n’aurait pas été tenté par cette optimisation fiscale.

Au moment où la croissance ralentit, où l’inflation accélère et où les taux d’intérêt remontent, rendant plus onéreux le remboursement des dettes, les Etats doivent sécuriser les recettes budgétaires qui leur reviennent de droit au titre de l’impôt sur les sociétés. Promouvoir le dumping fiscal est plus que jamais une stratégie à courte vue, alors que les gouvernements vont devoir investir des sommes colossales, notamment dans la transition énergétique.

Aux Etats-Unis, la réforme de la taxation des multinationales peine également à s’imposer. Son sort est lié à un plan de relance social et écologique que Joe Biden tente vainement de faire voter. Si un accord avec les républicains n’est pas rapidement trouvé, une défaite des démocrates aux élections de mi-mandat serait fatale à la ratification du projet de fiscalité mondiale.

Cette réforme se situe à un point de bascule, tandis que le multilatéralisme perd de sa dynamique et que le chacun-pour-soi reprend le dessus. Il est crucial que les pays qui en ont accepté le principe tiennent bon sur sa mise en œuvre. Les obstacles restent nombreux. Mais y renoncer ne ferait que nourrir le populisme ambiant et donnerait la désastreuse impression que les multinationales ont, une fois encore, remporté la bataille.

Environnement : La décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

Environnement : La  décarbonation n’est pas une simple affaire de fiscalité

 

L’assureur Pascal Demurger, Directeur général de la MAIF, dans une tribune au « Monde », répond au Medef qui a invoqué la réduction des impôts de production comme solution pour décarboner l’économie. Estimant cette proposition insuffisante, il explique que c’est d’abord aux entreprises de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation.

 

À juste titre l’auteur de la tribune considère qu’on ne peut réduire les solutions la décarbonation à une affaire fiscale. Pourtant la voie dans laquelle s’engouffrent  aussi économistes, écolos et utopistes. Les uns pour récupérer la thématique et l’insérer dans une logique de marché, les autres pour donner des raisons supplémentaires à leur lutte contre l’économie de marché. La martingale fiscale est une sorte de solution miracle en France ; une solution avec laquelle on pense soigner toutes les maladies économiques, écologiques et même sociétales quand il s’agit en fait d’engager des processus très complexes sur longue durée articulant des champs d’action à caractère systémique. L’écologie réduite seulement à une augmentation de taxe relève du slogan caricatural 

 

Tribune.

 

Décarboner notre pays ne passe pas par une simple politique économique conjoncturelle. C’est changer nos fondamentaux pour répondre à une urgence vitale et assurer notre pérennité.

Bien entendu, mener une telle transition a un coût colossal, même s’il est bien moindre que celui de l’inaction. Selon le think tank Institute for Climate Economics, il faudrait au moins, dès 2023, 13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires en France chaque année pour tenir les objectifs de l’accord de Paris.

Comment garantir ces nouveaux investissements pour le climat ? Pas en appliquant une simple baisse des impôts de production. Baisser ces impôts sans condition, c’est améliorer les marges, la compétitivité coût et la rentabilité. C’est utile au sein d’une économie ultra-concurrentielle, mais ça n’a pas de lien, voire pas d’impact, sur la transition que nous devons mener.

Réussir la décarbonation de notre économie impose de changer beaucoup plus profondément notre logiciel.

C’est d’abord aux entreprises elles-mêmes de s’engager pleinement et sincèrement dans cette transformation. C’est leur responsabilité et leur intérêt. Alors que nous fêtons les trois ans de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée en 2019), une solution leur tend les bras : le passage en société à mission. Quelle meilleure méthode pour garantir son engagement que de se fixer des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, publics et contrôlés chaque année ?

Devenir société à mission, c’est bien plus que s’accorder un supplément d’âme : c’est se donner une raison d’être autre que le seul profit sans lendemain, c’est se fixer un objectif pour assurer sa pérennité dans un monde en crise et se donner les moyens de l’atteindre. Déjà, le mouvement s’accélère : en mars 2022, le nombre des entreprises à mission avait doublé en un an. Elles concernent désormais plus de 500 000 salariés, avec une place croissante des grandes entreprises.

C’est ensuite à l’Etat d’amplifier cette dynamique en engageant une politique économique qui récompense la vertu écologique. Au-delà des investissements publics directs, la priorité de la puissance publique doit être de favoriser les entreprises aux stratégies de décarbonation ambitieuses, celles qui prennent des risques à court terme au service du long terme. A ce jour, rien n’est organisé de cette manière et une baisse aveugle des impôts ne changera pas la donne. Il faut en réalité activer tous les leviers verts à la main de l’Etat.

Fiscalité : Une surimposition des femmes

 Une surimposition des femmes

 

La juriste Lise Chatain explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la proposition faite par Emmanuel Macron d’aligner la fiscalité des couples de concubins sur celle des couples mariés accroîtrait les inégalités entre les femmes et les hommes.

 

 

Tribune. 

Emmanuel Macron propose de mettre en œuvre, s’il est réélu, une taxation commune à l’impôt sur le revenu des couples de concubins, afin de résorber la supposée inégalité fiscale existant entre les couples mariés ou pacsés et les couples de concubins.

Il s’agit de l’exemple même de la mauvaise idée fiscale : sous le couvert de lutter contre une inégalité affectant les couples en fonction de leur mode de conjugalité, cette réforme conduirait à transporter chez les couples de concubins tous les effets pervers de la conjugalisation de l’impôt.

En France, le concept de foyer fiscal, associé au couple, est une notion essentielle de la théorie de l’impôt qui s’est imposée avec l’institution de l’impôt général et progressif sur le revenu. Cette contribution commune doit être équitablement établie entre les contribuables et tenir compte de leur richesse particulière, c’est-à-dire de leur capacité contributive.

Il s’agit dès lors de définir une unité d’imposition : soit l’impôt frappe l’individu séparément sans considération de son cadre juridique, social ou économique, soit l’impôt frappe un groupe social, la famille plus précisément, en fonction de sa capacité contributive.

Or, l’impôt sur le revenu français considère le foyer comme une unité économique et sociale au sein de laquelle les ressources sont réunies. Ainsi, la capacité contributive du foyer, et non celle de ses membres, est saisie en globalisant leurs revenus. Pour calculer l’impôt sur le revenu du foyer, les revenus des deux conjoints mariés ou pacsés sont globalisés, puis cette somme est divisée par les deux parts attribuées au couple – il s’agit du « quotient conjugal ».

En présence d’enfants, le quotient familial comptabilise par ailleurs le nombre d’enfants rattachés au foyer pour appliquer un coefficient diviseur. On obtient ainsi un revenu par part de quotient auquel est appliqué le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; puis le montant de l’impôt calculé pour une part de quotient est multiplié par le nombre de parts du foyer pour obtenir l’impôt global.

Le quotient conjugal correspond à une certaine idée de la famille : le mariage d’abord, puis, plus tard, le pacte civil de solidarité (pacs), sont considérés comme le fondement de la famille et seuls les couples mariés ou pacsés peuvent former un foyer fiscal.

En revanche, les couples de concubins ne constituent pas un « foyer » au regard de l’impôt sur le revenu et chacun reste taxé individuellement. La raison en est que la notion de foyer fiscal traduit une solidarité familiale reposant sur la mise en commun des revenus du foyer, quel que soit le choix du régime matrimonial du couple marié ou pacsé.

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

Fiscalité : Après la chasse aux piscines, la chasse aux jardins ou aux garages ?

 

 

L’ingénierie fiscale ne connaît pas de limites puisque le service des impôts a décidé d’utiliser les techniques les plus sophistiquées pour aller détecter les piscines non déclarées. Des piscines qui sont désormais l’objet de taxes. Pour l’instant, il ne s’agit que des piscines fixes. Nul doute cependant que la technologie évoluant, les services fiscaux lanceront peut-être aussi la chasse aux piscines mobiles. Et pourquoi pas aussi aux jardin ou encore au garages. Il y a certainement encore des gisements de fiscalité à exploiter. Grâce aux outils satellitaires on pourrait même contrôler les déplacements des habitants dans leur jardin et leur imposer pourquoi pas aussi une taxe de mobilité.

Les  agents du fisc ont les yeux rivés sur les bassins privés: ils traquent sans pitié les piscines non déclarées pour le paiement de la taxe foncière. Des enquêtes faites désormais à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle dont la fiabilité est mise en doute par des géomètres eux-mêmes.

Pour détecter automatiquement ces piscines non déclarées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe en effet un outil en interne avec Google et la société Capgemini dans neuf départements pilotes: les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l’Ardèche, le Rhône, la Haute-Savoie, le Morbihan, le Maine-et-Loire et la Vendée, depuis début 2021. L’objectif est de généraliser ce logiciel, dont le budget est chiffré à environ 24 millions d’euros selon les syndicats, à l’ensemble des départements d’ici l’automne 2022, sous réserve…

 

 

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

Les mensonges de la fiscalité sur le carburant !

 

Paulo Henriques , lecteur du monde, s’étonne de la confusion concernant la taxation des carburants, de l’ordre de 150% et non de 60% comme une certaine présentation peut le laisser croire, ainsi que du « saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise ».

 

Quand vous écrivez (en reprenant les expressions de nos ministres) que les taxes représentent 60% du prix d’un litre de carburant, vous appliquez une formule que vous n’appliquez qu’au carburant. Traditionnellement, on parle de taux de taxe, la plus célèbre étant la TVA et ses 20 %. Si vous appliquiez le même principe, vous devriez dire que le carburant est taxé… à 150% ! Evidemment, cela fait davantage peur que « 60 % de taxes ».

Pourtant, c’est la réalité mathématique, volontairement occultée par Bruno Le Maire dans ses commentaires sur ce sujet. Monsieur le ministre de l’économie choisit savamment chacun de ses mots, quoique monsieur Poutine ait trouvé excessifs certains de ses derniers propos jugés un peu trop guerriers. On ne peut pas être bon en tout.

Sans doute la majorité de nos concitoyens associe-t-elle trop rapidement 20 % de taux « classique » et 60 % de taxes sur le carburant : l’écart ne paraît pas trop déraisonnable et on se dit que la planète (et notre déficit budgétaire) vaut bien cet effort de quarante points. Pourtant un simple calcul montre l’énorme écart entre ces deux concepts. Le jour où un candidat à l’élection aura cette idée, il aura un slogan tout trouvé : halte aux taxes à 150% !

Et je ne parle pas de la TVA qui s’applique sur la taxe pétrolière… Une taxe sur une taxe, il faut un esprit d’énarque pour oser le faire… quoique avec la CSG, on nous prélève chaque mois une somme qui sera cependant imposée, merci monsieur Rocard, énarque de la promotion 58. Pour reprendre une expression maintenant ancienne, « en France on n’a pas de pétrole mais on a des énarques qui ont des idées ».

Autre remarque : le saisissant décalage entre la hausse du carburant à la pompe qui accompagne une montée des cours et l’effet amortisseur inverse qui ralentit la baisse des prix à la pompe quand la bourse s’apaise. Les responsables d’enseignes expliquent qu’il faut attendre de vider les cuves pour répercuter la baisse, oubliant au passage qu’ils n’ont pas attendu de les remplir pour répercuter la hausse des cours.

Il y a quelques années, un gouvernement avait exigé des pétroliers un peu plus de cohérence dans leur gestion des prix affichés. Cette consigne (ce n’était pas une loi) s’est visiblement diluée dans le temps. Certains esprits mal intentionnés pourraient penser que Bercy y gagne doublement : d’une part, il taxe les profits mirifiques des pétroliers (16 milliards de bénéfices pour TotalEnergie en 2021) et de l’autre, il perçoit 150 % de taxes sur chaque litre de carburant, ce qui représente quelques milliards de plus au budget de l’Etat.

« Généreusement », monsieur Castex prévoit de nous restituer 15 centimes par litre, à comparer au 1,20 euro que nous payons en taxes pour un litre affiché à deux euros ! Il est vrai qu’en avril, nous serons à quelques jours des élections et que les Français ayant la mémoire courte, ils n’oublieront pas ce cadeau fait par le gouvernement du candidat–président.

Notons enfin, mais vous ne le relevez pas dans vos articles, que nos dirigeants qui décident, décrètent et imposent, choisissent étonnamment les secteurs à réglementer. On fixe ainsi les barèmes des taxis, mais pas celui du carburant, qui sert à faire avancer leurs véhicules. Là, on frôle le sublime, Michel Audiard aurait aimé. Curieuse administration, donc, qui laisse perplexe certains de nos amis européens : on comprend mieux pourquoi les Allemands parlent de la France en disant qu’elle devrait se nommer l’Absurdie.

J’aurais apprécié qu’en tant que vecteur d’analyses pertinentes, votre journal aborde ces sujets sous un angle plus critique, à l’instar d’une presse américaine dont certains articles ont fait chuter des présidents. Peut-être un jour…

Paulo Henriques, Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise)

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

Fiscalité et présidentielle : des promesses bidon

 

Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.

 

Tribune.

 

Comme il est d’usage, les candidats à l’élection présidentielle marquent leur empreinte et leurs différences par leurs propositions en matière fiscale. Les programmes de ce printemps 2022 se signalent par une série de mesures dont l’examen interpelle sous l’angle de leur faisabilité juridique. Voici quelques exemples de questionnements d’ordre constitutionnel.

Marine Le Pen (Rassemblement national) promet d’exonérer d’impôt sur le revenu tous les jeunes jusqu’à 30 ans. Un moyen, souligne-t-elle, de renforcer l’attractivité du territoire et d’aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail à démarrer dans la vie.

S’il était saisi de l’examen de la conformité de cette exonération au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt ou les charges publiques, le Conseil constitutionnel vérifierait que son objectif est rationnel. Tel est bien le cas, nous semble-t-il, car il est légitime de favoriser l’insertion des jeunes dans leur vie professionnelle. Mais le Conseil n’en resterait pas là. Il étendrait son contrôle aux précautions prises par la loi pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit sans le dépasser.

Or, telle qu’elle est présentée, la mesure conférerait à l’ensemble de la classe d’âge un avantage appelé à bénéficier de la façon la plus marquante aux titulaires des revenus les plus élevés, ceux qui précisément sont les moins exposés aux difficultés d’insertion auxquelles la mesure entend parer. Pour le moins, le montant du revenu exonéré devrait donc être plafonné.

De surcroît, l’exonération devrait être écartée pour les jeunes qui disposent déjà d’une certaine autonomie financière grâce à leur patrimoine ou à l’appoint des revenus d’un conjoint âgé de plus de 30 ans. On voit immédiatement la difficulté pratique qu’appellerait l’élaboration d’un dispositif prenant en compte cet ensemble de données.

Eric Zemmour (Reconquête !) prône une réduction drastique de la contribution sociale généralisée (CSG) en faveur des travailleurs modestes du public et du privé ainsi que des indépendants, pour leur permettre de toucher l’équivalent d’un 13e mois, mesure appelée à s’appliquer de manière dégressive pour tous les salaires allant du smic au salaire médian. Le gouvernement Jospin avait fait voter en 2001 une ristourne de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en faveur des personnes percevant des revenus d’activité inférieurs à 1,3 fois le smic.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le principe d’égalité devant l’impôt exige de prendre en compte l’ensemble des éléments qui déterminent la capacité contributive d’un redevable. Or, en l’espèce, il n’était tenu compte, défaut qui se retrouve dans la proposition du candidat, ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer.

Fiscalité États-Unis : une nouvelle taxe sur les super riches

Fiscalité États-Unis : une nouvelle taxe sur les super riches

 

Le président Biden propose une sorte de taxe sur le patrimoine des plus riches ( Un impôt sur la fortune revisité !). dans le cadre de son projet de budget pour l’année fiscale 2023;  une forme innovante de taxation des plus-values non réalisées par les Américains les plus riches. Moins de 20.000 foyers de multimillionnaires auraient à prépayer des impôts sur leur patrimoine, notamment en valeurs boursières. Le Trésor souhaite obliger les foyers au patrimoine de plus de 100 millions de dollars à payer au minimum 20% de leurs revenus en impôts. Le fisc américain dégagerait ainsi 360 milliards de dollars de recettes supplémentaires sur 10 ans, selon l’estimation de la Maison-Blanche.

Prix du carburant : une fiscalité de plus de 50 % du prix facturé

Prix du carburant : une fiscalité de plus de 50 % du prix facturé

 

Sur 1 litre  de carburant SP 95 l’État prélève un peu plus de un euro pour un prix total de l’ordre  de1,90, soit 53 % de taxes. . Entre 49% et 55% du prix facturé- vient des pouvoirs publics: il s’agit de la fiscalité pesant sur les carburants, volontairement lourde, principalement afin de pousser les automobilistes à modifier leurs comportements et à se procurer des véhicules plus modernes, moins gourmands et moins polluants.

Deux prélèvements s’ajoutent au prix fixé par le secteur privé: d’abord, une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle s’applique sur tous les produits pétroliers, dont le fioul, l’essence ou le gazole. Son taux est fixe, déterminé chaque année et voté dans le cadre des débats budgétaires au Parlement. Le montant peut varier selon la nature du produit, et la région concernée. Depuis 2018, le tarif sur le gazole est fixé à 59,4 centimes d’euro par litre, et celui sur le SP95 à 68,29 centimes par litre. Dans l’ensemble, la TICPE pèse lourd dans les comptes de l’État:en 2022, ses recettes atteindraient 18,4 milliards d’euros, selon Bercy, faisant de cette taxe la «quatrième recette fiscale de l’État derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés». Soit 6% des recettes du budget général.
Enfin, à cette taxe s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée pesant sur les carburants: depuis 2014, son taux est fixé à 20 % en métropole.

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

Fiscalité de Jadot (EELV) : un bonus malus qui va frapper surtout les plus défavorisés

 

 

 

L’idée est belle et le slogan également : élaborer une fiscalité fondée sur le principe du bonus malus. Moins les produits seront écologiques et plus ils seront taxés. Une belle usine à gaz à mettre en place et qui pourrait effectivement justifier la création de 200 000 postes de fonctionnaires que souhaite aussi le représentant d’Europe écologie les Verts !

 

Dans la pratique cette fiscalité risque surtout de toucher les plus pauvres ; c’est-à-dire ceux qui sont surtout attachés au prix le plus bas par rapport à la qualité. Un exemple les impôts sur le logement. Ce sont souvent les plus pauvres qui logent dans des appartements ou des maisons mal isolées et qui donc supporteraient une taxe supplémentaire.

De la même manière, ce sont aussi les plus pauvres qui vont te acheter des produits » discounts « souvent importés de l’étranger et bien peu respectueux de l’environnement. Là encore ce sont les moins favorisés qui seraient concernés.

Même chose aussi pour l’automobile dans le bas de gamme est essentiellement voire exclusivement fabriqué à l’étranger dans des conditions environnementales très discutables. Comme d’habitude les représentants d’Europe écologie les Verts proposent des mesures complètement abracadabrantes voir tordues  et et en plus antisociales . Pas étonnant si l’on tient compte de la sociologie d’Europe écologie les Verts : souvent des catégories assez aisées, plutôt jeunes, urbains, souvent fonctionnaires. Bref des bobos qui entretiennent une relation ésotérique avec les milieux populaires et les réalités sociaux économiques.

Hausse de fiscalité sur les carburants : les collectivités vont aussi se gaver

Hausse de fiscalité sur les carburants : les collectivités vont aussi se gaver

 

L’État profite largement de la hausse du prix des carburants grâce notamment aux taxes proportionnelles. Cependant une partie de la manne  revient aussi au collectivités publiques note un article de l’opinion.

L’accélération de la croissance a drainé une quinzaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires : cinq milliards sur les ménages et 10 milliards sur l’impôt sur les sociétés. « On attendait 11 % à 13 % de hausse des bénéfices en 2021. Au final on sera plutôt sur +22 % ou +23 % », se félicite le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt.

Mais l’Etat n’est pas le seul à profiter de ce rebond. Grâce, notamment, au dynamisme de la TVA dont une partie est redistribuée aux collectivités, les recettes des régions devraient bondir d’un peu plus de 800 millions d’euros cette année, d’un peu moins de 800 millions pour les départements et de 400 millions d’euros pour les intercommunalités. A cela s’ajoute une revalorisation exceptionnelle de 3,4 % des valeurs cadastrales votée dans le projet de loi de finances pour 2022. Ces valeurs servent de base de calcul à la taxe foncière et la taxe d’habitation. La hausse, inédite depuis 1989, rapportera aux communes et aux intercommunalités plus d’un milliard d’euros supplémentaires. « La seule chose vraiment compliquée pour les collectivités en 2022 sera la baisse de 4 % de la CVAE », reconnaît Olivier Dussopt. Voir. La baisse ne dépassera 200 millions d’euros, loin des -10 % ou -15 % évoqués par certains l’année dernière.

Cette bonne fortune devrait permettre aux collectivités reconstituer un peu leur épargne brute, nécessaire à l’investissement. Elle permettra aussi de faire face à la hausse des coûts de l’énergie, qui inquiète les administrations publiques locales. La semaine dernière, Olivier Dussopt leur a assuré « suivre avec une attention toute particulière » la question. Mais il a écarté toute compensation, le temps « d’y voir plus clair ». Dans les couloirs de Bercy, on est plus cash. « Les collectivités vont se gaver en 2022 », résument certains. Peu probable donc qu’elles touchent quoi que ce soit de plus.

Héritage et fiscalité : injuste et inefficace

Héritage et fiscalité : injuste et inefficace

Un papier de Stéphane Lauer dans le Monde évoque la problématique des conditions de succession.Les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les droits de succession ne visent qu’à perpétuer un système bancal au lieu de chercher à le réparer en garantissant l’égalité des chances, estime dans sa chronique Stéphane Lauer, éditorialiste au « Monde ».

 

Chronique.

 

Il n’y a pas pire politique que celle qui se nourrit de l’état de méconnaissance de l’opinion publique pour mieux s’affranchir des faits en flattant le prétendu « bon sens ». Les premières propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2022 en matière de droits de succession tombent dans cet écueil. Elles entretiennent les faux-semblants sans s’attaquer au seul sujet qui devrait guider les politiques publiques dans ce domaine : garantir l’égalité des chances.

L’héritage est un objet politique hautement inflammable, qui touche à la fois à notre rapport à l’argent, à la mort, à la descendance, ainsi qu’à une conception équivoque du mérite de celui qui donne, comme de celui qui reçoit. Chercher à taxer ce qui est du ressort de l’intime, au nom d’une société moins figée sur le plan de la mobilité sociale, s’est jusqu’à présent heurté à un véritable mur.

Les arguments rabâchés ad nauseam tournent toujours autour de deux thèmes. D’une part, la fiscalité sur les successions reviendrait à taxer une deuxième fois ce qui a déjà été soumis à l’impôt, et d’autre part, de quel droit l’Etat ponctionnerait-il le fruit d’une vie de labeur patiemment amassé ? Le débat est pourtant plus complexe que ces deux poncifs ne le laissent entendre. Sous prétexte de défendre le travail, ils laissent la rente prospérer et les inégalités se creuser, en évitant de regarder l’évidence : l’impôt sur les transmissions est, pour l’essentiel, une affaire de très riches, dont 99 % de la population restent les spectateurs consentants.

Si les Français se braquent face aux droits de succession, c’est avant tout par ignorance. Toutes les enquêtes vont dans le même sens : nous avons collectivement une fâcheuse tendance à exagérer les taux effectifs appliqués, et à systématiquement surévaluer le seuil d’exemption des droits. Les effets de ce miroir déformant sont aggravés par une véritable schizophrénie. Volontiers égalitaristes lorsqu’il s’agit de garantir le destin de nos enfants par rapport à celui des autres, nous restons allergiques à la taxation de ce que nous pouvons transmettre à notre descendance.

Dans les faits, l’immense majorité des Français héritent de sommes si faibles qu’elles échappent à toute taxation. Ainsi, moins d’une succession sur cinq dépasse les 100 000 euros, tandis qu’une sur deux est inférieure à 30 000 euros, selon l’Insee. A l’autre bout du spectre, 800 individus héritent en moyenne de 13 millions d’euros.

Réforme de l ‘héritage : capital de départ pour tous et une autre fiscalité ?

Réforme de l ‘héritage :  capital de départ pour tous et une autre  fiscalité ?

 

L’héritage st sa fiscalité pourraient être modifiés de façon à ces fondamentale si l’on retient les propositions du Conseil d’analyse économique rattachée au Premier ministre. Il s’agirait en fait de raboter sérieusement le montant des gros héritages et permettre l’attribution notamment d’un capital à tous les Français afin de réduire les inégalités.

De quoi évidemment déclencher des réactions fortes en raison de l’aspect culturel et sociétal de l’héritage. La remise en question est toutefois sans doute nécessaire

En effet l’âge moyen au décès est passé d’à peine 60 ans à près de 80 ans au cours du 20e siècle, et l’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans à 50 ans. Il s’agit bien entendu de moyenne et dans de nombreux cas les verrouiller ont 60 ans voire davantage. L’héritage dans ce cas n’a à leur plus aucun sens social sociétal.

Dans une note très documentée dévoilée ce mardi 21 décembre après un long travail de plus de deux ans et demi, les économistes du conseil d’analyse économique (CAE) expliquent que l’héritage joue à nouveau un rôle prépondérant dans la montée des inégalités.

« En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970″ soulignent les experts.  »L’héritage revient en force. Le patrimoine hérité a beaucoup augmenté dans le patrimoine total. L’héritage est beaucoup plus inégalement réparti que bien d’autres ressources. Il devient indispensable d’hériter pour accéder au sommet de la pyramide social du niveau de vie. Ce constat est partagé dans les pays de l’OCDE. Cela suscite un regain d’intérêt sur les politiques de redistribution. Il y a un vrai danger sur l’égalité des chances avec ce retour de l’héritage », a déclaré l’économiste et enseignant à la London School of Economics (LSE), Camille Landais, lors d’un point presse.

A cela s’ajoute la forte concentration du patrimoine au sein des plus aisés étayée par le récent rapport sur les inégalités mondiales codirigé par le spécialiste du sujet Thomas Piketty. « Il y a une énorme concentration sur le patrimoine hérité », a ajouté Camille Landais.

 

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Le ministère de l’Économie anticipe déjà une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales au cours de l’année à venir. Or ces valeurs font office de base d’imposition, et déterminent notamment la revalorisation de la taxe foncière. Selon les premières estimations de l’Insee, cette hausse devrait être au minimum de 3% l’an prochain.

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser de manière significative en 2022. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc  en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le fait que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douches, de balcons, de terrasses.

Bref, la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Par avance la ministre du logement , Emmanuelle Wargon  S’exonère de responsabilité:

«Si les collectivités décident d’augmenter les impôts, c’est leur responsabilité. On ne peut pas en faire le procès au gouvernement.»!

 

Fiscalité Famille: quelques réformettes

Fiscalité Famille: quelques réformettes 

la France a une politique de natalité la plus dynamique en Europe cependant une natalité en baisse structurelle. D’où l’idée du gouvernement de dynamiser le dispositif de plus de 60 milliards qui vise environ 10 millions de familles. Une enquête conjointe de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) publiée lundi estime que «Seule une transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal actuel, composé d’un foisonnement de dispositifs, permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système. Par contre la question centrale de la prise en compte du nombre d’enfants pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas étudié car sans doute susceptible de créer des polémiques. Pas vraiment un ensemble de mesures susceptibles de créer un chaque de redressement de la natalité

Il faudra donc se contenter de propositions assez anecdotiques. Parmi les pistes envisagées, ce rapport recommande de supprimer la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé seules des enfants pendant au moins 5 ans, souvent appelée «demi-part veuve» – une demi-part que ces personnes conservent même après le départ de l’enfant du domicile. Le rapport prône aussi de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants de primaire et de secondaire. En contrepartie, les experts de l’IGF et l’IGAS veulent donc renforcer des aides sur les familles monoparentales. Mais aussi majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves en filière technologique ou professionnelle, dont les coûts sont supérieurs à ceux de l’enseignement général et de l’étendre aux enfants dès 3 ans par cohérence avec l’obligation de scolarisation à cet âge. À cela, s’ajoutent des mesures pour réduire les inégalités d’accès aux places en crèches et aux assistantes maternelles.

Impôts Famille: quelques réformettes de la fiscalité

Impôts Famille: quelques réformettes de la fiscalité

la France a une politique de natalité la plus dynamique en Europe cependant une natalité en baisse structurelle. D’où l’idée du gouvernement de dynamiser le dispositif de plus de 60 milliards qui vise environ 10 millions de familles. Une enquête conjointe de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) publiée lundi estime que «Seule une transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal actuel, composé d’un foisonnement de dispositifs, permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système. Par contre la question centrale de la prise en compte du nombre d’enfants pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas étudié car sans doute susceptible de créer des polémiques. Pas vraiment un ensemble de mesures susceptibles de créer un chaque de redressement de la natalité

Il faudra donc se contenter de propositions assez anecdotiques. Parmi les pistes envisagées, ce rapport recommande de supprimer la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé seules des enfants pendant au moins 5 ans, souvent appelée «demi-part veuve» – une demi-part que ces personnes conservent même après le départ de l’enfant du domicile. Le rapport prône aussi de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants de primaire et de secondaire. En contrepartie, les experts de l’IGF et l’IGAS veulent donc renforcer des aides sur les familles monoparentales. Mais aussi majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves en filière technologique ou professionnelle, dont les coûts sont supérieurs à ceux de l’enseignement général et de l’étendre aux enfants dès 3 ans par cohérence avec l’obligation de scolarisation à cet âge. À cela, s’ajoutent des mesures pour réduire les inégalités d’accès aux places en crèches et aux assistantes maternelles.

Fiscalité : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

Fiscalité  : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

 

 

Sans doute en mal d’œcuménisme et d’unité, les grands pays du G20 ont décidé d’entériner le nouvel accord de fiscalité internationale qui prévoit notamment les conditions de fiscalité des grands de la tech  mais aussi les modalités de gestion de cet impôt.

 

Cet accord a été conclu début octobre par 136 pays représentant 90 ans du mondial sou l’égide de l’OCDE. L’accord était donc approuvé dès ce moments car l’OCDE constitue une institution reconnue avec un mandat international clair. À l’inverse du G20 qui lui n’est pas une institution officielle et d’ailleurs n’a pas forcément apprendre des orientations communes. Bref on a inversé les processus démocratiques. Normalement c’était au G20 d’abord de faire cette proposition, ensuite à l’OCDE de la décidée et de la mettre en application.

 

Pourquoi cette inversion des processus démocratiques ? Sans doute parce que le G20 aura bien des difficultés à se mettre d’accord sur d’autres sujets en particulier concernant la question cruciale du climat. Or c’est sur cette question qu’on attend le G20 et non sur l’approbation d’une fiscalité déjà décidée. De ce point de vue celui qui va recevoir la COP 26 savoir Boris Johnson aura beaucoup de difficultés à trouver un terrain d’entente concernant le climat.

 

«C’est l’occasion maintenant d’essayer de prendre certains des engagements vagues de (l’accord de) Paris et de les solidifier dans des engagements solides, rapides pour réduire les émissions» de gaz à effet de serre, a souligné le Premier ministre britannique Boris Johnson dans une interview diffusée samedi par la chaîne ITV. «Nous devons être plus ambitieux» sur le climat, estimait aussi le président du Conseil européen Charles Michel, tout en reconnaissant que la question était difficile notamment «pour certains pays dépendant du charbon».(L’Allemagne ou la Chine en particulier)

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

 

 

Sans doute en mal d’œcuménisme et d’unité, les grands pays du G20 ont décidé d’entériner le nouvel accord de fiscalité internationale qui prévoit notamment les conditions de fiscalité des grands de la tech  mais aussi les modalités de gestion de cet impôt.

 

Cet accord a été conclu début octobre par 136 pays représentant 90 ans du mondial sou l’égide de l’OCDE. L’accord était donc approuvé dès ce moments car l’OCDE constitue une institution reconnue avec un mandat international clair. À l’inverse du G20 qui lui n’est pas une institution officielle et d’ailleurs n’a pas forcément apprendre des orientations communes. Bref on a inversé les processus démocratiques. Normalement c’était au G20 d’abord de faire cette proposition, ensuite à l’OCDE de la décidée et de la mettre en application.

 

Pourquoi cette inversion des processus démocratiques ? Sans doute parce que le G20 aura bien des difficultés à se mettre d’accord sur d’autres sujets en particulier concernant la question cruciale du climat. Or c’est sur cette question qu’on attend le G20 et non sur l’approbation d’une fiscalité déjà décidée. De ce point de vue celui qui va recevoir la COP 26 savoir Boris Johnson aura beaucoup de difficultés à trouver un terrain d’entente concernant le climat.

 

«C’est l’occasion maintenant d’essayer de prendre certains des engagements vagues de (l’accord de) Paris et de les solidifier dans des engagements solides, rapides pour réduire les émissions» de gaz à effet de serre, a souligné le Premier ministre britannique Boris Johnson dans une interview diffusée samedi par la chaîne ITV. «Nous devons être plus ambitieux» sur le climat, estimait aussi le président du Conseil européen Charles Michel, tout en reconnaissant que la question était difficile notamment «pour certains pays dépendant du charbon».(L’Allemagne ou la Chine en particulier)

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Il y aurait deux manières d’augmenter la fiscalité sur l’automobile électrique soit un impôt spécifique pour remplacer les énormes pertes de recettes sur l’essence, soit l’augmentation significative de des prix de l’électricité ( ce qui est en cours) soit les deux !  David Hodari dans le Wall Street Journal  aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait)

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Un article de David Hodari Dans le Wall Street Journal Qui aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot)

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