Archive pour le Tag 'Fiscalité'

Fiscalité entreprise : toujours au dessus de la moyenne pour la France

Fiscalité entreprise : toujours au dessus de la moyennes  pour la France

Le poids des impôts de production en France baisse mais reste élevé par rapport aux autres pays européens. C’est ce qui ressort d’une note publiée par l’association Fipeco ce mercredi. « Leur produit est passé de 108,8 milliards d’euros en 2016 à 130,3 milliards d’euros en 2023 (+ 19,8%), ce qui correspond à une légère baisse en pourcentage du PIB (de 4,9% à 4,6%) », écrit le président de Fipeco, François Ecalle.

Leur produit a augmenté de 12 milliards d’euros (+28%) entre 2016 et 2023, pour s’établir à 54,8 milliards d’euros. Dans le détail, ces impôts se composent de la taxe sur les salaires (16,7 milliards d’euros), du versement mobilités (11,3 milliards), de la contribution au financement de l’apprentissage (11,2 milliards) et du forfait social (6,4 milliards).

Les impôts de production comprennent également les « impôts divers sur la production », rappelle Fipeco. Leur produit a pour sa part augmenté de 9,6 milliards d’euros (+ 14,5 %), pour atteindre 75,6 milliards d’euros en 2023.

Si le poids des impôts de production est en baisse, il reste « nettement plus élevé en France (4,5 % du PIB selon Eurostat) que dans la moyenne de la zone euro (2,2 % du PIB) ou de l’Union européenne (2,4 % du PIB) et qu’en Allemagne (0,9 % du PIB) », souligne Fipeco. Dans ce domaine, la France se classe à la deuxième place de l’Union européenne, loin derrière la Suède (10,5 % du PIB).

 

Fiscalité sur les entreprises : une politique de gribouille

Fiscalité sur les entreprises : une politique de gribouille

De plus en plus d’entreprises françaises font face à des difficultés économiques et s’apprêtent à licencier en masse. Le gouvernement a décidé de leur demander des comptes quant à l’utilisation des subventions publiques. Aveu d’impuissance ou communication destinée à plaire à la gauche de l’Assemblée nationale ? Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec.( dans La Tribune)

Dans un contexte de recul de la production industrielle française au mois de septembre 2024 de 0,9% comparé à aout 2024 et également de 0,9% au T3 2024 comparé au T3 2023 selon les chiffres communiqués aujourd’hui par l’Insee, la firme de grande distribution Auchan et le producteur de pneumatiques Michelin ont tous deux annoncé des plans sociaux de fermeture d’usines.

Auchan prévoit 2.400 suppressions soit 5% des effectifs avec la fermeture de 3 hypermarchés et Michelin prévoit 1250 suppressions d’emplois et la fermeture de deux usines soit plus de 6% de ses effectifs en France.

En retour, le gouvernement Barnier a cru bon d’interpeller ces deux entreprises en difficulté pour leur demander des comptes sur le bon usage des deniers publics reçus.

Les dirigeants de cet État en route vers la faillite, incapables selon l’OCDE, le FMI et les agences de rating de dépenser efficacement l’argent public, ont l’outrecuidance de demander des comptes à des entreprises de ce calibre ? Depuis 2 mois ce gouvernement et la représentation nationale font l’étalage de leur incapacité à réduire le déficit public, alors même que les dépenses sont à un niveau extrêmement élevé en comparaison avec les pays voisins et compte tenu de la hausse de la prime de risque des obligations d’État.

Bien plus, ils réclament encore plus d’argent à dépenser, qu’ils comptent couvrir par des hausses d’impôts à la Gribouille, les unes plus farfelues que les autres, allant de la taxe sur les chiens au retour de la taxe d’habitation. En revanche, une hausse de la TVA, le seul impôt qui ne détériore pas le système de prix et qui ne pénalise pas l’emploi en France, car il s’applique également aux importations n’a pas été évoqué.

Au-delà du triste spectacle de voir nos gouvernants dépensiers, incapables de décrocher de leur addiction à la dette, faire des observations sur le bon usage de l’argent public, il y a aussi un populisme inquiétant et une incompréhension tout aussi inquiétante du fonctionnement de l’économie.

C’est entendu, le CICE de François Hollande, une usine à gaz dont nos dirigeants ont le secret, ultérieurement transformé en baisse de cotisations pérenne par Emmanuel Macron, a abouti in fine à verser plus de 100 milliards de fonds publics aux entreprises entre 2012 et 2022 en fonction de leur masse salariale. L’objectif de cette baisse des taxes était de baisser le coût du travail et de favoriser la compétitivité et l’embauche. La mesure a permis, toute chose égale par ailleurs, à des millions d’entreprises françaises d’améliorer leur compétitivité, même si l’incitation à l’embauche n’était pas évidente, vu la base d’imposition. En revanche, ces milliards dépensés ne protègent en rien les entreprises de la concurrence nationale et étrangère et ne les mets pas à l’abri des fluctuations propres à leur secteur.

Auchan dans le secteur de la grande distribution fait face à une forte concurrence des autres enseignes comme Leclerc et Carrefour et n’a pas fait les bons choix en termes d’adaptation des surfaces de ses magasins avec l’évolution des comportements des consommateurs post-Covid et en termes d’offre non alimentaire. Cela se traduit par un recul de son chiffre d’affaires et la nécessité de rationaliser son offre. À ce jour, Auchan enregistre un milliard d’euros de pertes au 1er semestre 2024 après environ 400 millions d’euros de pertes en 2023. Le gouvernement aurait-il des lumières particulières à offrir à Auchan sur l’évolution du secteur et sur la stratégie à adopter ? Poser la question, c’est y répondre. Il s’agit d’un secteur hyper-compétitif et en pleine évolution depuis le Covid et l’explosion de la vente en ligne.

Michelin de son côté est une victime directe des convulsions du secteur automobile où les constructeurs européens sont pris entre des normes irréalisables de passage à l’électrique dans un contexte où la demande pour ces véhicules est plus faible que prévue et où les constructeurs chinois ont un fort avantage concurrentiel grâce à la maitrise de la supply chain et des subventions dont ils bénéficient. Tous les constructeurs européens comme Stellantis et Volkswagen sont en difficulté, de même que les équipementiers comme l’allemand Schaeffler, qui vient d’annoncer 2.800 licenciements en Allemagne, ou Michelin.

Sur le secteur même du pneu, Michelin fait face à la concurrence des producteurs chinois de pneus, lesté par la hausse du prix de l’énergie en Europe comparé au reste du monde et par un marché du travail fortement réglementé. Le gouvernement aurait-il des lumières sur la crise actuelle du secteur automobile européen et plus spécifiquement du secteur des pneumatiques ? Concernant Michelin plus spécifiquement, étant donné le niveau élevé de préoccupations sociales dont cette entreprise a fait preuve dans le passé, il est injuste pour le gouvernement de prendre la posture du bâton pour plaire aux représentant LFI qui considèreront toujours qu’il n’en fait pas assez.

Il est à craindre que cette posture gouvernementale de dénoncer comme inefficaces les baisses d’impôts et de charges consenties aux entreprises, s’inscrive dans son plan de légitimation des dizaines de milliards de hausses d’impôts à venir. Même si le gouvernement n’a pas suivi la Cour des comptes et a maintenu le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), cela laisse présager des temps difficiles pour la compétitivité des entreprises et l’emploi d’une part et pour les finances publiques d’autre part.

Vincent Bolloré, le nationaliste qui veut échapper à la fiscalité française

Vincent Bolloré, le nationaliste qui veut échapper à la fiscalité française 

Le projet de scission du groupe de médias et de communication en quatre entités séparées vise notamment  à contourner les règles financières françaises au profit de l’homme d’affaires.. Tandis que les responsables politiques débattent de l’opportunité de confier le Doliprane à un fonds d’investissement américain, un groupe du CAC 40 est en passe d’être éparpillé façon puzzle entre Londres, Amsterdam et Paris sous l’impulsion d’un financier bien français. ( papier du Monde
Le conseil de surveillance de Vivendi, dont le groupe Bolloré détient 29,9 %, a approuvé, lundi 28 octobre, un projet de scission, visant à scinder le groupe en quatre sociétés cotées dans trois pays : Havas à Amsterdam, Canal+ à Londres, Louis Hachette à Paris, ainsi que le bout restant de Vivendi, l’éditeur de jeux vidéo Gameloft et des participations dans Telecom Italia et Universal Music.Objectif, « révéler le vrai potentiel des actifs de Vivendi », affirme aux Echos Yannick Bolloré, président du conseil de surveillance du groupe en instance d’éviscération, et futur président du conseil de surveillance de Canal+ et PDG d’Havas NV. Comprenez, la somme des morceaux vaudra plus cher que l’actuel fourre-tout. Pour cette raison, il est probable que les actionnaires, appelés à voter le 9 décembre, donneront leur feu vert à une chirurgie lourde, non sans conséquences pour les intérêts français.

Car une télé, ce n’est pas une entreprise comme une autre. On peut s’interroger sur l’opportunité de laisser un acteur télévisuel, premier financeur du cinéma français, pesant dans le débat démocratique à travers sa chaîne CNews, se coter à la City.

Havas, de son côté, verra non seulement ses actions négociées sur la Bourse d’Amsterdam, mais sa holding de tête deviendra à cette occasion une société néerlandaise, presque deux cent ans après la création de la célèbre agence par Charles-Louis Havas.

Traiter les dépenses avant la hausse de fiscalité

Traiter les  dépenses avant la hausse de fiscalité

 

 
Les perspectives de rééquilibrage du budget doivent passer en priorité par un examen rigoureux des dépenses avant d’augmenter les impôts estiment nombre d’experts et le patronat notamment le président de la CPME, François Ancelin. C’est aussi le souhait du Medef. Théoriquement et sur le long terme la réduction des dépenses constitue un moyen significatif de diminuer le déficit budgétaire qui dépasse aujourd’hui les 6 %, soit le double de ce qui est autorisé par l’Europe à savoir 3 % par rapport au PIB. La plupart du temps il s’agit de réductions de dépenses de nature structurelle, c’est-à-dire qu’il faudra du temps et des réformes pour réduire le train de vie de l’État. À l’inverse, l’augmentation de la fiscalité permet–au moins théoriquement–d’afficher des recettes supplémentaires beaucoup plus immédiates. Un raisonnement toutefois à relativiser car l’augmentation des  impôts pourrait être de nature à porter atteinte à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d’achat des ménages donc à la croissance et au volume de recettes fiscales. Tout est question de dosage d’adaptation à l’environnement, d’efficacité et de cohérence dans la durée.
Le président de la CPME, François Asselin, a appelé le Premier ministre à déterminer les mesures de diminution de dépenses avant de « commencer à parler de fiscalité ». Michel Barnier a reçu l’ensemble des partenaires sociaux depuis mardi.

Première à être reçue mardi par Michel Barnier, la numéro un de la CFDT Marylise Léon a fait état à sa sortie de Matignon d’une « rencontre constructive ». « On a eu un Premier ministre et une ministre du Travail très attentifs », a-t-elle souligné, assurant que Michel Barnier a « expliqué qu’il y aurait une proposition de méthode et un certain nombre de réponses dans son discours de politique générale » mardi prochain. Reçu à sa suite, le patron du Medef Patrick Martin a aussi fait état de « beaucoup d’écoute », saluant « l’esprit respectueux de la réunion ».

Dès sa prise de fonctions début septembre, Michel Barnier avait promis « des ruptures » et affirmé qu’il fallait « respecter et prendre en compte les partenaires sociaux », une manière de s’appuyer aussi sur la société civile alors que sa fragile coalition est menacée de censure par la gauche et l’extrême droite. Sa nouvelle ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet est allée encore plus loin lundi sur ce changement de méthode en indiquant qu’elle comptait s’employer à « restaurer » des liens qui « se sont parfois distendus ces dernières années ».

Pour être plus direct pourrait même considérer que Macon a tout fait pour s’affranchir de manière délibérée de la concertation avec les organisations représentatives à leur substituant parfois des institutions plus ou moins fantômes.

Baisse de la fiscalité sur les entreprises…… au Portugal !

Baisse de la fiscalité sur les entreprises…… au Portugal !

 

Lisbonne affiche l’une des croissances les plus dynamiques d’Europe, avec un PIB en hausse de 2,3 % en 2023 et entend continuer sur sa lancée avec une baisse du taux d’imposition sur les sociétés  de 21 % à 15 %, et jusqu’à 12,5 % pour les PME.

Le gouvernement portugais va réduire progressivement de 21 % à 15 % le taux d’impôt sur les sociétés. « En 2026, le taux tombera à 17 % et, en 2027, à 15 % », a indiqué la semaine dernière le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento. « La baisse de 2 points de pourcentage représente environ 500 millions d’euros par an en effet direct », a-t-il précisé. Pour les PME, le taux, moins élevé, reculera de 17 % à 12,5 %.

La réduction de l’impôt sur les entreprises est l’une des soixante mesures envisagées dans le programme « Accélérer l’économie » de l’Alliance démocratique, la coalition de centre droit qui a porté Luis Montenegro au pouvoir en avril. L’objectif officiel de la réforme, qui comporte aussi des allégements pour une série de taxes et des mesures de facilités de gestion, est d’inciter les entreprises portugaises à se moderniser pour stimuler la croissance et l’investissement dans le pays.

 

Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

Finances-Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par , Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Fiscalité – Taxe foncière : Des hausses de 10 %

Fiscalité – Taxe foncière : Des hausses de 10 %

 

Par rapport à l’année précédente, « la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des particuliers a augmenté de 10,2% », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans une note dévoilée cette semaine. « Un propriétaire particulier est imposé en moyenne à hauteur de 1.026 euros », détaille Bercy. Un chiffre qui s’envole à près de 4.000 euros pour les 10% de ménages qui possèdent au moins trois logements. Et qui s’établit à 679 euros pour les mono-propriétaires.

À l’automne dernier, les propriétaires immobiliers ont subi de plein fouet la revalorisation de 7,1% des valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul de l’impôt foncier. Un élément déterminant pour expliquer cette flambée de la taxe foncière. Ce chiffre, déterminé par la loi à partir de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), est le reflet d’une très forte inflation en France sur un an, entre novembre 2022 et novembre 2021.

Autre paramètre qui permet d’expliquer la hausse de l’impôt local : l’augmentation des taux d’imposition votés par les communes. « Les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes ayant augmenté en moyenne de 2,9% entre 2022 et 2023 », précise l’administration fiscale. Des taux qui ont parfois connu des hausses très spectaculaires, à l’instar de Paris où il a progressé de plus de 50%.

Dans certains départements de banlieue parisienne (Val-D’Oise, Essonne, Yvelines et Val-de-Marne), le montant moyen de taxe foncière à payer pour les ménages est supérieur à 1.200 euros. Des territoires où l’impôt local est parmi le plus élevé du pays. À l’inverse,« dans l’Indre, la Vendée, la Creuse et la Haute-Saône, la taxe foncière sur les propriétés bâties moyenne par habitation s’élève à moins de 630 euros », pointe Bercy.

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties a représenté une manne financière de près de 40 milliards d’euros (39,8 milliards) pour les finances publiques en 2023. Si on inclut les frais de gestion et les taxes annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui figure sur le même avis d’imposition que la taxe foncière, ce chiffre atteint la barre des 50,8 milliards d’euros. Et cela, sans compter 1,6 milliard d’euros encaissé par les pouvoirs publics via la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) – terrains, bois, prairies – également acquittée par les ménages.

Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

Stratégies pour les multinationales pour éviter la fiscalité

 

En ces temps d’incertitude, de déficits et passée une vague d’inflation élevée, les gouvernements envisagent diverses politiques pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises afin de prévenir la perte de recettes fiscales. Depuis des décennies, les multinationales ont notamment su diminuer leurs charges fiscales en transférant leurs bénéfices vers des pays à taux d’imposition faible ou nul : des paradis fiscaux. Des pays comme les Bermudes, sans impôt sur les sociétés, ou l’Irlande, avec un taux de 12,5 %, ont été des options très attrayantes. Dans l’Hexagone, le taux d’imposition sur les sociétés est, à titre de comparaison, de 25 % depuis 2022.

 

par , Assistant Professor of Accounting and Tax, IÉSEG School of Management -The Conversation

Déclaration d’intérêts

Le mécanisme peut être simple : exercer dans un pays à imposition plus élevée via une filiale, qui devra, par exemple, s’acquitter d’une facture envers une société mère située dans un « paradis fiscal » sous le motif d’utiliser un algorithme qu’elle détient. Si cet algorithme a peu d’équivalents sur le marché, il sera bien difficile pour les autorités fiscales d’estimer si fraude il y a, c’est-à-dire si le prix payé est bien plus élevé que ce qu’il devrait être.

Dans le cadre de l’OCDE, 140 pays ont signé la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les entreprises multinationales, à hauteur de 15 %. Si les bénéfices d’une société multinationale sont imposés en dessous du taux minimum dans un pays, d’autres nations auront le pouvoir d’imposer le delta. L’OCDE estime que la mesure augmentera les recettes fiscales mondiales annuelles d’un montant situé entre 155 et 192 milliards de dollars.

Ce dispositif, entré en vigueur cette année dans 55 juridictions, peut-il impliquer des changements dans les stratégies de transfert de revenus ? Une étude récente menée par Kenneth Klassen (Université de Waterloo) et moi-même tente de répondre à la question à partir de données provenant de filiales de multinationales de 21 pays européens. Elle met en exergue une conséquence non voulue au dispositif : des bilans souvent gonflés artificiellement.

Les unités de mesures de performance financière telles que le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII ou EBIT en anglais) sont fréquemment utilisées en interne par les multinationales pour évaluer les performances des gestionnaires de filiales. S’y mêlent néanmoins les stratégies internationales de planification fiscale des entreprises. Celles-ci complexifient l’établissement des objectifs et l’évaluation des résultats, jusqu’à parfois fausser les décisions opérationnelles au sein du groupe. Le gestionnaire d’un pays à faible imposition, grâce aux bénéfices transférés depuis des pays à forte imposition, peut ainsi afficher des résultats plus séduisants. À l’équilibre, les objectifs fixés par la maison mère semblent néanmoins en tenir compte.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un changement dans la stratégie de transfert de revenus ? Les sièges sociaux n’ont pas toujours une information à jour en la matière et ne révisent alors pas nécessairement leurs attentes envers chaque filiale.

 

. Considérons une multinationale dont le siège est en France, avec un taux d’imposition de 25 %, avec une filiale en Irlande où ce taux est de 12,5 %. Elle recherchera à transférer les bénéfices de la France vers l’Irlande. Au début de 2024, des objectifs et des paramètres d’incitation ont été établis par la maison mère pour les gestionnaires des filiales française et irlandaise à partir de données de 2023. Qu’arriverait-il si l’Irlande étendait la législation OCDE à toutes ses entreprises ou si, au cours de 2024, le gouvernement français resserrait ses réglementations sur le transfert de revenus ?

En réponse, le service fiscal de la multinationale peut réduire les revenus transférés de la France vers l’Irlande. Les bénéfices seraient en effet moindres et les risques de pénalités plus importants. Néanmoins, une fois que les objectifs au niveau des filiales sont approuvés, ils sont rarement modifiés. Le gestionnaire irlandais devrait alors atteindre les mêmes objectifs sans pouvoir compter sur autant de bénéfices transférés depuis la France. La tentation est grande alors pour lui de gonfler artificiellement ses résultats.

Dans notre récente étude, nous avons testé empiriquement ce scénario décrit ci-dessus. Nos résultats ont confirmé que lorsque les multinationales pratiquent le transfert de revenus entre les sites, les filiales dans les juridictions à faible taux d’imposition déclarent en moyenne des bénéfices plus élevés que celles situées dans des juridictions à taux d’imposition élevé. Ces ajustements fiscaux sont généralement pris en compte dans l’évaluation des gestionnaires de filiales par l’entreprise.

Lorsqu’un pays à taux d’imposition élevé resserre ses réglementations sur le transfert de revenus, il apparaît bien que les entreprises ajustent leurs stratégies fiscales et transfèrent moins de revenus vers les filiales à faible taux d’imposition. Et nous démontrons également que cet ajustement incite les filiales à faible taux d’imposition à gonfler stratégiquement leurs résultats pour atteindre leurs objectifs. Autrement dit, si le resserrement des réglementations sur le transfert de revenus atteint bien son objectif initial, à savoir limiter les transferts de revenus, il faut noter qu’il le fait avec des conséquences non intentionnelles : une augmentation de la manipulation des résultats par les pays perdant des revenus transférés.

 

Or, ces trucages peuvent conduire à des investissements excessifs ou sous-optimaux, à une mauvaise répartition des ressources entre les différentes entités du groupe ou encore à un renforcement des asymétries d’informations entre gestionnaires et propriétaires. Notre étude souligne ainsi l’importance pour les auditeurs et la direction centrale de prendre en compte les pressions supplémentaires sur le rapport de performance financière lorsque la planification fiscale réduit significativement les bénéfices de certaines filiales.

Fiscalité sur les riches au profit des pauvres… au Canada

Fiscalité sur les riches au profit des pauvres… au Canada
Au Canada, le gouvernement de Justin Trudeau veut envoyer un signe en direction des plus jeunes électeurs. Le budget fédéral prévoit ainsi plus de 20 milliards de dollars canadiens de recettes sur cinq ans, principalement grâce à une nouvelle fiscalité qui touchera les plus riches. Cette manne sera fléchée vers les secteurs de l’éducation, au logement et à l’emploi, autant de points de pression pour les plus jeunes.

 

Le gouvernement s’est également engagé, dans un contexte de crise du logement, à construire 3,87 millions de logements supplémentaires d’ici 2031 « à un rythme et à une échelle jamais vus depuis l’après-Seconde Guerre mondiale », a déclaré la ministre au Parlement. Pour y parvenir, Ottawa ouvrira des terrains publics au logement, convertira des bureaux fédéraux en appartements, et taxera les propriétés vacantes.

Par ailleurs, les économistes interrogés par le gouvernement ont revu à la hausse les prévisions tablant désormais sur une croissance de 0,7% cette année contre 0,5% annoncé dans le rapport économique de novembre. La ministre du Budget a indiqué que la dette nationale augmentera légèrement au cours de l’exercice 2024-2025 pour atteindre un nouveau record de 1.300 milliards de dollars canadiens. Le ratio dette/PIB du Canada devrait tomber à 41,9 %.

Quant au déficit, il devrait être un peu moins élevé que prévu, à 39,8 milliards de dollars canadiens, et rester stable avant de commencer à diminuer en 2026-2027. Le gouvernement table par ailleurs sur un ralentissement de l’économie en 2024 mais estime pouvoir éviter la récession malgré des taux d’intérêt relativement élevés qui pèsent sur l’économie.
La décision canadienne intervient alors que des discussions au niveau mondial sur la taxation des entreprises et des ménages les plus aisés ont lieu autour de trois grands dossiers, via le l’OCDE, le G20 et l’ONU

Fin 2021, un accord historique a vu près de 140 Etats s’engager à davantage taxer les multinationales. Deux piliers ont été adoptés, l’un visant à faire payer aux géants du numérique des impôts dans les pays où se trouvent leurs clients, et le second à taxer au taux minimal de 15% les plus grosses entreprises. Deux ans plus tard, une partie seulement du chemin a été réalisée.

 

Dette : l’équation fiscalité–dépenses–croissance

Dette : l’équation fiscalité–dépenses–croissance
Le dérapage complètement incontrôlé du budget appelle évidemment des mesures radicales notamment concernant le fonctionnement de l’État. Le problème c’est que ces réformes structurelles demandent du temps et que le pouvoir politique va se rabattre comme d’habitude sur l’augmentation de la fiscalité pour boucher les trous. Pourtant le taux de fiscalité ( taux de prélèvements obligatoires) est déjà à près de 50% du PIB. Augmenter encore la pression fiscale, c’est mettre en cause la compétitivité du pays donc la croissance mais aussi les recettes fiscales. Bref on tourne en rond.De toute manière avec un déficit annuel de l’ordre de 150 milliards par an , la France est condamnée à emprunter. Et pas seulement pour rembourser l’endettement mais aussi pour financer le fonctionnement. Pour preuve la France encore empruntée de leur de 300 milliards cette année. De quoi faire plonger encore un peu plus l’endettement.

Comme il est sans doute trop tard pour le gouvernement d’engager des réformes réellement structurelles, le pouvoir va se rabattre sur des mesures fiscales supplémentaires et une réduction des dépenses sociales. De quoi affaiblir un peu plus un pouvoir d’achat en berne donc aussi la consommation et la croissance.

Dernier élément à prendre en compte et non des moindres, le pouvoir ne dispose d’aucune majorité politique pour engager des mesures structurelles radicale. Il pourrait même m’être menacé avec le nouveau plan de rigueur qui s’annonce après les européennes.

Partant d’un déficit public plus bas que prévu, le gouvernement va avoir de vastes difficultés à remonter la pente. Pour rappel, Bercy avait inscrit dans sa loi de programmation des finances publiques (LFPP) 2024-2027 présentée en décembre dernier une croissance entre 1,4% et 1,8% sur cette période. « Je ne vois pas par quel miracle la prévision de croissance en France serait supérieure à la croissance potentielle (environ 1,2%), tout en faisant de la consolidation budgétaire », s’interroge l’économiste.

Le pari de revenir à 3% d’ici à 2027 « est complètement fantaisiste à l’heure actuelle», juge Christopher Dembick. S’agissant de 2024, la croissance du PIB va osciller entre 0,1% et 0,3% au premier semestre selon la dernière note de conjoncture de l’Insee. Pour parvenir à l’objectif de croissance de 1% en 2024, « il faudrait que la croissance du PIB accélère de 0,7% durant les deux derniers trimestres de cette année », a calculé l’institut de statistiques.

 

Augmenter la fiscalité comme la TVA : une erreur

La France est dans le viseur des agences de notation et de la Commission européenne pour sa gestion de ses finances publiques. Le déficit a atteint 5,5 % en 2023, il est prévu à 4,4 % pour 2024. La marche est très haute et pose de nouveau la question du bien-fondé des grands principes de la politique économique d’Emmanuel Macron.

 

L’économiste Alain Trannoy constate, dans une tribune au « Monde », que les baisses d’impôt n’ont pas atteint leurs objectifs, et préconise des hausses temporaires et ciblées en évitant tout « choc fiscal ».

 

Celui-ci a mis en œuvre une politique de l’offre en privilégiant la réduction des charges et des impôts pour les entreprises. Elle a encore pesé en 2023 avec la baisse des impôts de production (3,7 milliards d’euros) et la dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation (2,5 milliards). Faut-il faire machine arrière et revenir à une augmentation générale des grands impôts ? Cela nous semblerait un contresens majeur, alors que la France stagne depuis trois trimestres. En revanche, on peut songer à une hausse temporaire des impôts ciblant certains comportements ou certains revenus particuliers, sans affecter encore plus la conjoncture.

Le diagnostic est connu. La France est handicapée par le déséquilibre de sa balance commerciale, avec un recul considérable de ses parts de marché par rapport à ses concurrents européens sur le marché intérieur. En sept ans, la politique d’Emmanuel Macron a incontestablement produit des effets : le taux de chômage a baissé de 3 points, et 1,2 million d’emplois ont été créés dans le secteur privé. Le capital-risque nécessaire pour créer des start-up a été au rendez-vous et la France est redevenue attractive pour les investisseurs étrangers. L’investissement des entreprises a augmenté jusqu’au troisième trimestre 2023. L’emploi dans l’industrie manufacturière a recommencé à croître et la France a cessé de perdre des parts de marché.

Cette politique de l’offre aurait dû se traduire par une performance macroéconomique supérieure de la France par rapport à ses voisins – c’est d’ailleurs le cas vis-à-vis de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. Les prévisions économiques de Bercy ont, jusqu’à fin 2023, traduit cet optimisme, avec pour corollaire des anticipations de rentrées fiscales plus abondantes. Le dogme de ne pas avoir à augmenter les impôts se serait trouvé ainsi vérifié ex post.

 

 

Déficit et dette : l’impossible équation fiscalité–dépenses–croissance

Déficit et dette  : l’impossible équation fiscalité–dépenses–croissance
Le dérapage complètement incontrôlé du budget appelle évidemment des mesures radicales notamment concernant le fonctionnement de l’État. Le problème c’est que ces réformes structurelles demandent du temps et que le pouvoir politique va se rabattre comme d’habitude sur l’augmentation de la fiscalité pour boucher les trous. Pourtant le taux de fiscalité ( taux de prélèvements obligatoires) est déjà à près de 50% du PIB. Augmenter encore la pression fiscale, c’est mettre en cause la compétitivité du pays donc la croissance mais aussi les recettes fiscales. Bref on tourne en rond.De toute manière avec un déficit annuel de l’ordre de 150 milliards par an , la France est condamnée à emprunter. Et pas seulement pour rembourser l’endettement mais aussi pour financer le fonctionnement. Pour preuve la France encore empruntée de leur de 300 milliards cette année. De quoi faire plonger encore un peu plus l’endettement.

Comme il est sans doute trop tard pour le gouvernement d’engager des réformes réellement structurelles, le pouvoir va se rabattre sur des mesures fiscales supplémentaires et une réduction des dépenses sociales. De quoi affaiblir un peu plus un pouvoir d’achat en berne donc aussi la consommation et la croissance.

Dernier élément à prendre en compte et non des moindres, le pouvoir ne dispose d’aucune majorité politique pour engager des mesures structurelles radicale. Il pourrait même m’être menacé avec le nouveau plan de rigueur qui s’annonce après les européennes.

Partant d’un déficit public plus bas que prévu, le gouvernement va avoir de vastes difficultés à remonter la pente. Pour rappel, Bercy avait inscrit dans sa loi de programmation des finances publiques (LFPP) 2024-2027 présentée en décembre dernier une croissance entre 1,4% et 1,8% sur cette période. « Je ne vois pas par quel miracle la prévision de croissance en France serait supérieure à la croissance potentielle (environ 1,2%), tout en faisant de la consolidation budgétaire », s’interroge l’économiste.

Le pari de revenir à 3% d’ici à 2027 « est complètement fantaisiste à l’heure actuelle», juge Christopher Dembick. S’agissant de 2024, la croissance du PIB va osciller entre 0,1% et 0,3% au premier semestre selon la dernière note de conjoncture de l’Insee. Pour parvenir à l’objectif de croissance de 1% en 2024, « il faudrait que la croissance du PIB accélère de 0,7% durant les deux derniers trimestres de cette année », a calculé l’institut de statistiques.

 

Déficit budget : l’impossible équation fiscalité–dépenses–croissance

Déficit budget : l’impossible équation fiscalité–dépenses–croissance
Le dérapage complètement incontrôlé du budget appelle évidemment des mesures radicales notamment concernant le fonctionnement de l’État. Le problème c’est que ces réformes structurelles demandent du temps et que le pouvoir politique va se rabattre comme d’habitude sur l’augmentation de la fiscalité pour boucher les trous. Pourtant le taux de fiscalité ( taux de prélèvements obligatoires) est déjà à son maximum à savoir entre 45 et 48 % du PIB. Augmenter encore la pression fiscale, c’est mettre en cause la compétitivité du pays donc la croissance mais aussi les recettes fiscales. Bref on tourne en rond.

Comme il est sans doute trop tard pour le gouvernement d’engager des réformes réellement structurelles, le pouvoir va se rabattre sur des mesures fiscales supplémentaires et une réduction des dépenses sociales. De quoi affaiblir un peu plus un pouvoir d’achat en berne donc aussi la consommation et la croissance.

Dernier élément à prendre en compte et non des moindres, le pouvoir ne dispose d’aucune majorité politique pour engager des mesures structurelles radicale. Il pourrait même m’être menacé avec le nouveau plan de rigueur qui s’annonce après les européennes.

Partant d’un déficit public plus bas que prévu, le gouvernement va avoir de vastes difficultés à remonter la pente. Pour rappel, Bercy avait inscrit dans sa loi de programmation des finances publiques (LFPP) 2024-2027 présentée en décembre dernier une croissance entre 1,4% et 1,8% sur cette période. « Je ne vois pas par quel miracle la prévision de croissance en France serait supérieure à la croissance potentielle (environ 1,2%), tout en faisant de la consolidation budgétaire », s’interroge l’économiste.

Le pari de revenir à 3% d’ici à 2027 « est complètement fantaisiste à l’heure actuelle», juge Christopher Dembick. S’agissant de 2024, la croissance du PIB va osciller entre 0,1% et 0,3% au premier semestre selon la dernière note de conjoncture de l’Insee. Pour parvenir à l’objectif de croissance de 1% en 2024, « il faudrait que la croissance du PIB accélère de 0,7% durant les deux derniers trimestres de cette année », a calculé l’institut de statistiques.

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Fiscalité- Hausse de la TVA pour financer les salaires ?

Hausse de la TVA pour financer les salaires ?

 

Encore une idée bien française celle qui consiste à finalement diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs pour financer la hausse des salaires. Évidemment,  on donnera un nom justifiant de cette politique à savoir la « TVA sociale » qui en fait est une hausse de TVA. C’est en tout cas l’idée du ministre de l’économie qui pense pouvoir opérer ainsi un transfert de 60 milliards d’euros.

Ce principe de TVA sociale va entraîner une hausse des prix . LA TVA sociale pourrait même avoir un effet encore plus délétère pour les ménages les plus modestes car la part de leur revenu dépensé en consommation est beaucoup plus importante.

« Je ne prétends pas que cela soit la seule solution et elle peut-être améliorée », souligne le locataire de Bercy. Autre piste possible: une CSG sociale.  Autrement dit une augmentation de la CSG. Si celle-ci n’est pas évoquée par le locataire de Bercy, le dispositif aurait l’avantage d’être « plus juste » . En effet, cet impôt est prélevé sur les revenus du travail, du capital, et des retraites notamment.

Pour résumer, il s’agit de donner d’une main et de reprendre de l’autre !

 

2000 ans de fiscalité en France

2000 ans de fiscalité en France

S’appuyant sur une somme d’informations et de données phénoménale, l’économiste Charles Serfaty offre une relecture stimulante de notre histoire à travers la fiscalité et autres structures économiques.- info Le Monde-


L’Histoire économique de la France de Charles Serfaty (Passés composés, 528 pages, 27 euros) est certes plus du côté du récit que du dernier état des savoirs de la science économique sur l’immense masse de sujets qu’impose un objectif aussi ambitieux : la chute de l’Empire romain, l’essor de l’Europe au Moyen Age avant sa « grande crise » du XIVe siècle, la naissance de la fiscalité et des Etats-nations, la soudaine croissance de l’Occident à partir du XVIIIe siècle, l’expansion coloniale et la première « mondialisation », les crises économiques et les guerres du XXe siècle, la seconde mondialisation, et même les crises contemporaines de la dette, du climat, de la désindustrialisation…

La somme d’informations, de données et d’analyses collectées dans ce livre est phénoménale, comme en témoignent les notes de fin de volume, surtout de la part d’un jeune (31 ans) économiste de la Banque de France, certes normalien, diplômé du Massachusetts Institute of Technology et disciple du regretté Daniel Cohen, ce qui explique peut-être sa désinhibition face aux prudences académiques. Ce que beaucoup lui reprocheront sans doute.

Pour mettre en scène cette gigantesque matière, l’auteur a en effet choisi de coller le plus possible à ce que chacun a retenu de son manuel d’histoire d’école primaire. C’est un vrai plaisir de lire une explication « économique » d’images d’Epinal comme le vase de Soissons, Saint Louis rendant la justice sous son chêne, Sully et la poule au pot, etc. Le choix d’un récit chronologique, rythmé par un découpage on ne peut plus traditionnel – Antiquité, Moyen Age, Renaissance, âge classique, révolutions, France contemporaine –, facilite la lecture. On peut ainsi se contenter de grignoter des morceaux d’un ouvrage qui peut rester longtemps sur la table de chevet, et ce, sans dommage : on ne risque pas de perdre le fil, puisqu’il n’y en a pas vraiment.

Certains auraient en effet pu craindre – ou espérer, selon les points de vue – que l’auteur ait choisi d’adhérer à la vague du retour au « récit national » pour raconter la merveilleuse histoire de la construction de la France éternelle, depuis « nos ancêtres les Gaulois » jusqu’à la lutte contemporaine de l’Hexagone contre les vents de la mondialisation. Il y a bien quelques raccourcis, comme « la particularité historique de la France est que l’Etat y a bâti la société puis, progressivement, la nation », mais l’auteur évite plutôt les généralisations hâtives.

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