Archive pour le Tag 'Fiscalité'

Héritage et fiscalité : injuste et inefficace

Héritage et fiscalité : injuste et inefficace

Un papier de Stéphane Lauer dans le Monde évoque la problématique des conditions de succession.Les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur les droits de succession ne visent qu’à perpétuer un système bancal au lieu de chercher à le réparer en garantissant l’égalité des chances, estime dans sa chronique Stéphane Lauer, éditorialiste au « Monde ».

 

Chronique.

 

Il n’y a pas pire politique que celle qui se nourrit de l’état de méconnaissance de l’opinion publique pour mieux s’affranchir des faits en flattant le prétendu « bon sens ». Les premières propositions des candidats à l’élection présidentielle de 2022 en matière de droits de succession tombent dans cet écueil. Elles entretiennent les faux-semblants sans s’attaquer au seul sujet qui devrait guider les politiques publiques dans ce domaine : garantir l’égalité des chances.

L’héritage est un objet politique hautement inflammable, qui touche à la fois à notre rapport à l’argent, à la mort, à la descendance, ainsi qu’à une conception équivoque du mérite de celui qui donne, comme de celui qui reçoit. Chercher à taxer ce qui est du ressort de l’intime, au nom d’une société moins figée sur le plan de la mobilité sociale, s’est jusqu’à présent heurté à un véritable mur.

Les arguments rabâchés ad nauseam tournent toujours autour de deux thèmes. D’une part, la fiscalité sur les successions reviendrait à taxer une deuxième fois ce qui a déjà été soumis à l’impôt, et d’autre part, de quel droit l’Etat ponctionnerait-il le fruit d’une vie de labeur patiemment amassé ? Le débat est pourtant plus complexe que ces deux poncifs ne le laissent entendre. Sous prétexte de défendre le travail, ils laissent la rente prospérer et les inégalités se creuser, en évitant de regarder l’évidence : l’impôt sur les transmissions est, pour l’essentiel, une affaire de très riches, dont 99 % de la population restent les spectateurs consentants.

Si les Français se braquent face aux droits de succession, c’est avant tout par ignorance. Toutes les enquêtes vont dans le même sens : nous avons collectivement une fâcheuse tendance à exagérer les taux effectifs appliqués, et à systématiquement surévaluer le seuil d’exemption des droits. Les effets de ce miroir déformant sont aggravés par une véritable schizophrénie. Volontiers égalitaristes lorsqu’il s’agit de garantir le destin de nos enfants par rapport à celui des autres, nous restons allergiques à la taxation de ce que nous pouvons transmettre à notre descendance.

Dans les faits, l’immense majorité des Français héritent de sommes si faibles qu’elles échappent à toute taxation. Ainsi, moins d’une succession sur cinq dépasse les 100 000 euros, tandis qu’une sur deux est inférieure à 30 000 euros, selon l’Insee. A l’autre bout du spectre, 800 individus héritent en moyenne de 13 millions d’euros.

Réforme de l ‘héritage : capital de départ pour tous et une autre fiscalité ?

Réforme de l ‘héritage :  capital de départ pour tous et une autre  fiscalité ?

 

L’héritage st sa fiscalité pourraient être modifiés de façon à ces fondamentale si l’on retient les propositions du Conseil d’analyse économique rattachée au Premier ministre. Il s’agirait en fait de raboter sérieusement le montant des gros héritages et permettre l’attribution notamment d’un capital à tous les Français afin de réduire les inégalités.

De quoi évidemment déclencher des réactions fortes en raison de l’aspect culturel et sociétal de l’héritage. La remise en question est toutefois sans doute nécessaire

En effet l’âge moyen au décès est passé d’à peine 60 ans à près de 80 ans au cours du 20e siècle, et l’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans à 50 ans. Il s’agit bien entendu de moyenne et dans de nombreux cas les verrouiller ont 60 ans voire davantage. L’héritage dans ce cas n’a à leur plus aucun sens social sociétal.

Dans une note très documentée dévoilée ce mardi 21 décembre après un long travail de plus de deux ans et demi, les économistes du conseil d’analyse économique (CAE) expliquent que l’héritage joue à nouveau un rôle prépondérant dans la montée des inégalités.

« En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60% contre 35% au début des années 1970″ soulignent les experts.  »L’héritage revient en force. Le patrimoine hérité a beaucoup augmenté dans le patrimoine total. L’héritage est beaucoup plus inégalement réparti que bien d’autres ressources. Il devient indispensable d’hériter pour accéder au sommet de la pyramide social du niveau de vie. Ce constat est partagé dans les pays de l’OCDE. Cela suscite un regain d’intérêt sur les politiques de redistribution. Il y a un vrai danger sur l’égalité des chances avec ce retour de l’héritage », a déclaré l’économiste et enseignant à la London School of Economics (LSE), Camille Landais, lors d’un point presse.

A cela s’ajoute la forte concentration du patrimoine au sein des plus aisés étayée par le récent rapport sur les inégalités mondiales codirigé par le spécialiste du sujet Thomas Piketty. « Il y a une énorme concentration sur le patrimoine hérité », a ajouté Camille Landais.

 

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Fiscalité Taxe foncière en 2022 : la douloureuse !

Le ministère de l’Économie anticipe déjà une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales au cours de l’année à venir. Or ces valeurs font office de base d’imposition, et déterminent notamment la revalorisation de la taxe foncière. Selon les premières estimations de l’Insee, cette hausse devrait être au minimum de 3% l’an prochain.

Nombre de grandes villes devraient voir la taxe foncière progresser de manière significative en 2022. Plusieurs facteurs explicatifs d’abord la suppression de la taxe d’habitation, aussi l’inflation qui contribue à la hausse des dépenses.

Pour 2022, Bercy anticipe donc  en effet une forte revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base d’imposition pour déterminer, notamment, le montant de la taxe foncière, et auxquelles s’ajoutent les taux fixés par les élus locaux.

Et pour couronner le tout, les pouvoirs publics vont favoriser un véritable massacre fiscal grâce à la révision des valeurs locatives. Un moyen technocratique très habile fondé sur le fait que les logements disposent désormais évidemment depuis longtemps de WC, de douches, de balcons, de terrasses.

Bref, la prochaine réforme sera sans doute de compter les fenêtres et de prendre en compte leurs dimensions comme c’était le cas jadis ! Avec l’empilement des autorités administratives et politiques ( communes, communautés de communes, départements, régions et autres groupements) les collectivités ne parviennent plus à maîtriser leurs dépenses notamment en personnel.

Par avance la ministre du logement , Emmanuelle Wargon  S’exonère de responsabilité:

«Si les collectivités décident d’augmenter les impôts, c’est leur responsabilité. On ne peut pas en faire le procès au gouvernement.»!

 

Fiscalité Famille: quelques réformettes

Fiscalité Famille: quelques réformettes 

la France a une politique de natalité la plus dynamique en Europe cependant une natalité en baisse structurelle. D’où l’idée du gouvernement de dynamiser le dispositif de plus de 60 milliards qui vise environ 10 millions de familles. Une enquête conjointe de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) publiée lundi estime que «Seule une transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal actuel, composé d’un foisonnement de dispositifs, permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système. Par contre la question centrale de la prise en compte du nombre d’enfants pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas étudié car sans doute susceptible de créer des polémiques. Pas vraiment un ensemble de mesures susceptibles de créer un chaque de redressement de la natalité

Il faudra donc se contenter de propositions assez anecdotiques. Parmi les pistes envisagées, ce rapport recommande de supprimer la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé seules des enfants pendant au moins 5 ans, souvent appelée «demi-part veuve» – une demi-part que ces personnes conservent même après le départ de l’enfant du domicile. Le rapport prône aussi de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants de primaire et de secondaire. En contrepartie, les experts de l’IGF et l’IGAS veulent donc renforcer des aides sur les familles monoparentales. Mais aussi majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves en filière technologique ou professionnelle, dont les coûts sont supérieurs à ceux de l’enseignement général et de l’étendre aux enfants dès 3 ans par cohérence avec l’obligation de scolarisation à cet âge. À cela, s’ajoutent des mesures pour réduire les inégalités d’accès aux places en crèches et aux assistantes maternelles.

Impôts Famille: quelques réformettes de la fiscalité

Impôts Famille: quelques réformettes de la fiscalité

la France a une politique de natalité la plus dynamique en Europe cependant une natalité en baisse structurelle. D’où l’idée du gouvernement de dynamiser le dispositif de plus de 60 milliards qui vise environ 10 millions de familles. Une enquête conjointe de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) publiée lundi estime que «Seule une transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal actuel, composé d’un foisonnement de dispositifs, permettrait d’améliorer la cohérence d’ensemble du système. Par contre la question centrale de la prise en compte du nombre d’enfants pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas étudié car sans doute susceptible de créer des polémiques. Pas vraiment un ensemble de mesures susceptibles de créer un chaque de redressement de la natalité

Il faudra donc se contenter de propositions assez anecdotiques. Parmi les pistes envisagées, ce rapport recommande de supprimer la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé seules des enfants pendant au moins 5 ans, souvent appelée «demi-part veuve» – une demi-part que ces personnes conservent même après le départ de l’enfant du domicile. Le rapport prône aussi de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants de primaire et de secondaire. En contrepartie, les experts de l’IGF et l’IGAS veulent donc renforcer des aides sur les familles monoparentales. Mais aussi majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves en filière technologique ou professionnelle, dont les coûts sont supérieurs à ceux de l’enseignement général et de l’étendre aux enfants dès 3 ans par cohérence avec l’obligation de scolarisation à cet âge. À cela, s’ajoutent des mesures pour réduire les inégalités d’accès aux places en crèches et aux assistantes maternelles.

Fiscalité : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

Fiscalité  : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

 

 

Sans doute en mal d’œcuménisme et d’unité, les grands pays du G20 ont décidé d’entériner le nouvel accord de fiscalité internationale qui prévoit notamment les conditions de fiscalité des grands de la tech  mais aussi les modalités de gestion de cet impôt.

 

Cet accord a été conclu début octobre par 136 pays représentant 90 ans du mondial sou l’égide de l’OCDE. L’accord était donc approuvé dès ce moments car l’OCDE constitue une institution reconnue avec un mandat international clair. À l’inverse du G20 qui lui n’est pas une institution officielle et d’ailleurs n’a pas forcément apprendre des orientations communes. Bref on a inversé les processus démocratiques. Normalement c’était au G20 d’abord de faire cette proposition, ensuite à l’OCDE de la décidée et de la mettre en application.

 

Pourquoi cette inversion des processus démocratiques ? Sans doute parce que le G20 aura bien des difficultés à se mettre d’accord sur d’autres sujets en particulier concernant la question cruciale du climat. Or c’est sur cette question qu’on attend le G20 et non sur l’approbation d’une fiscalité déjà décidée. De ce point de vue celui qui va recevoir la COP 26 savoir Boris Johnson aura beaucoup de difficultés à trouver un terrain d’entente concernant le climat.

 

«C’est l’occasion maintenant d’essayer de prendre certains des engagements vagues de (l’accord de) Paris et de les solidifier dans des engagements solides, rapides pour réduire les émissions» de gaz à effet de serre, a souligné le Premier ministre britannique Boris Johnson dans une interview diffusée samedi par la chaîne ITV. «Nous devons être plus ambitieux» sur le climat, estimait aussi le président du Conseil européen Charles Michel, tout en reconnaissant que la question était difficile notamment «pour certains pays dépendant du charbon».(L’Allemagne ou la Chine en particulier)

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

Fiscalité internationale internationale : le G20 approuve ce qui a déjà été décidé

 

 

Sans doute en mal d’œcuménisme et d’unité, les grands pays du G20 ont décidé d’entériner le nouvel accord de fiscalité internationale qui prévoit notamment les conditions de fiscalité des grands de la tech  mais aussi les modalités de gestion de cet impôt.

 

Cet accord a été conclu début octobre par 136 pays représentant 90 ans du mondial sou l’égide de l’OCDE. L’accord était donc approuvé dès ce moments car l’OCDE constitue une institution reconnue avec un mandat international clair. À l’inverse du G20 qui lui n’est pas une institution officielle et d’ailleurs n’a pas forcément apprendre des orientations communes. Bref on a inversé les processus démocratiques. Normalement c’était au G20 d’abord de faire cette proposition, ensuite à l’OCDE de la décidée et de la mettre en application.

 

Pourquoi cette inversion des processus démocratiques ? Sans doute parce que le G20 aura bien des difficultés à se mettre d’accord sur d’autres sujets en particulier concernant la question cruciale du climat. Or c’est sur cette question qu’on attend le G20 et non sur l’approbation d’une fiscalité déjà décidée. De ce point de vue celui qui va recevoir la COP 26 savoir Boris Johnson aura beaucoup de difficultés à trouver un terrain d’entente concernant le climat.

 

«C’est l’occasion maintenant d’essayer de prendre certains des engagements vagues de (l’accord de) Paris et de les solidifier dans des engagements solides, rapides pour réduire les émissions» de gaz à effet de serre, a souligné le Premier ministre britannique Boris Johnson dans une interview diffusée samedi par la chaîne ITV. «Nous devons être plus ambitieux» sur le climat, estimait aussi le président du Conseil européen Charles Michel, tout en reconnaissant que la question était difficile notamment «pour certains pays dépendant du charbon».(L’Allemagne ou la Chine en particulier)

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Fiscalité automobile : bientôt un impôt sur l’électrique ?

Il y aurait deux manières d’augmenter la fiscalité sur l’automobile électrique soit un impôt spécifique pour remplacer les énormes pertes de recettes sur l’essence, soit l’augmentation significative de des prix de l’électricité ( ce qui est en cours) soit les deux !  David Hodari dans le Wall Street Journal  aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait)

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Bientôt une fiscalité sur les voitures électriques ?

Un article de David Hodari Dans le Wall Street Journal Qui aborde la question masquée de la future fiscalité sur les voitures électriques à la place de celle de l’essence et du gasoil.  (extrait

 

Voici un bon nombre d’années que les gouvernements du monde entier encouragent les automobilistes à acheter des véhicules électriques. Les voilà aujourd’hui contraints de gérer une fâcheuse conséquence de ce virage vert : la baisse des recettes fiscales issues de la taxation des carburants.

Plusieurs pays cherchent à sortir du tout essence ou diesel en proposant diverses incitations fiscales aux acheteurs de véhicules électriques neufs, dans l’optique de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Mais là où les voitures électriques se font plus nombreuses sur les routes, les recettes fiscales issues du carburant, qui comptent bien souvent pour une grande part des recettes publiques, sont en train de chuter.

En Norvège, où le nombre d’achats de voitures électriques est le plus élevé au monde, les parlementaires ont abandonné les allègements fiscaux sur ce type de véhicules pour tenter de colmater la fuite des recettes fiscales. Au Royaume-Uni, où les taxes sur le carburant comptent pour quelque 7 % des recettes annuelles, on envisage plutôt une taxe sur la durée d’utilisation des voitures.

Le taux d’adoption des véhicules électriques reste bas partout, à part dans quelques-uns des pays les plus riches, et la réduction des recettes fiscales devraient y être très progressive.

Ce casse-tête n’en met pas moins en relief les coûts et les défis posés par la décarbonisation de l’économie au sens large, dans la mesure où la réduction des émissions générées par les transports est considérée comme cruciale pour atteindre les objectifs climatiques au niveau mondial. Les méthodes des premiers pays à gérer la transition seront probablement examinées avec intérêt dans des pays comme les Etats-Unis, où les parlementaires espèrent dynamiser la vente de véhicules électriques, notamment par le biais d’incitations fiscales.

En Norvège, plus des deux tiers des voitures vendues cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables, selon le bureau d’études Rho Motion. En revanche, au niveau mondial, seules 4,6 % de toutes les voitures vendues l’année dernière étaient électriques, à en croire l’Agence internationale de l’énergie.

Mais en Norvège, un affaissement de 40 % des recettes fiscales liées à la taxation sur les voitures entre 2013 et 2021 a incité les parlementaires à suspendre au mois de mars les dispenses de taxe annuelle dont bénéficiaient jusque-là les propriétaires de véhicules électriques. Le gouvernement a également commencé à travailler sur un nouveau système de taxation des voitures, quel que soit le type de technologie utilisé, qu’il désire mettre en place d’ici 2025, l’année où Oslo envisage de cesser les ventes de voitures thermiques.

Le parti travailliste norvégien, à la tête d’un nouveau gouvernement depuis sa victoire aux élections à la mi-septembre, privilégie la taxation des achats de véhicules décarbonés de plus de 70 000 dollars et l’introduction de la tarification routière par satellite, a annoncé son porte-parole pour le climat.

Un projet de tarification routière qui ferait payer les conducteurs en fonction du kilométrage et du moment de la journée où ils utilisent leur véhicule est également à l’étude pour compenser la baisse des recettes fiscales liées au carburant au Royaume-Uni et en Australie. Ce système existe déjà sous diverses formes : routes à péages, paiements par auto-déclaration et zones de péage urbain utilisant des caméras qui lisent les plaques d’immatriculation et taxent les automobilistes dans des villes comme Londres et Stockholm. Singapour est récemment passé à un système de tarification routière par satellite.

Selon le bureau d’études Rho Motion, au Royaume-Uni, 14 % des nouveaux véhicules achetés cette année sont électriques, à batterie ou rechargeables et le gouvernement envisage d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2030.

 

Pour anticiper une chute des taxes sur le carburant, un comité parlementaire chargé des transports est en train de mener une consultation sur la manière de compenser ce futur manque à gagner.

« Une des conséquences de la transition vers des véhicules électriques, c’est un trou noir fiscal potentiel de 40 milliards de livres sterling (soit 54,47 milliards de dollars)… il va falloir que quelque chose change », résume Huw Merriman, élu du parti conservateur au pouvoir, à la tête de la commission des transports. Cette commission doit faire des recommandations cette année, auxquelles le gouvernement est censé répondre début 2022.

Tous les types de péage urbain sont à l’étude dans le cadre d’une utilisation plus large sur le territoire britannique, explique une porte-parole de la commission, qui ajoute que les parlementaires encouragent les entreprises à suggérer des solutions technologiques.

Les défenseurs de ce type de taxation avancent qu’il permet de réduire les embouteillages et qu’il est plus équitable que les taxes actuelles sur les carburants qui ne prennent pas en compte où et quand les conducteurs prennent leur voiture. Les critiques avancent que ce genre de réseaux de caméras ne constitue pas une solution pratique dans des zones plus étendues, et que ce système est injuste pour les citoyens plus défavorisés ou ceux qui vivent dans des zones rurales et dépendent davantage de la voiture pour se déplacer.

Il n’est pas rare que les modifications des taxes sur les voitures déclenchent des polémiques. En 2007, le gouvernement britannique a enterré une proposition visant à installer des récepteurs satellites dans tous les véhicules, à la suite de l’indignation du public inquiet à la perspective de nouvelles taxes et de violations de la vie privée. En France, en 2018, un projet d’augmentation des taxes sur le carburant dans le cadre de la lutte contre la pollution a donné naissance au mouvement contestataire des Gilets jaunes.

Si les Etats-Unis sont en retard par rapport à certains pays européens en matière de passage aux véhicules électriques — selon Rho Motion, ceux-ci représentent 4 % des véhicules neufs achetés cette année —, le président Biden a signé un décret cet été appelant à ce que les ventes de voitures électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables représentent 50 % des ventes de voitures et d’utilitaires légers d’ici 2030.

 

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Bérengère Viennot)

G20 : La nouvelle fiscalité internationale demeure très théorique

 

Les deux économistes Francis Bloch et Gabrielle Demange observent, dans une tribune au « Monde », que l’accord du G20 à Venise autour du taux minimum de 15 % sur le profit des multinationales laisse dans l’ombre les négociations acharnées autour des modalités effectives de la taxation (extrait)

 

Tribune.

L’accord signé samedi 10 juillet à Venise par les pays du G20 est une avancée considérable pour la taxation des multinationales, et en particulier celle des géants du numérique, mais il est loin d’être définitif. La réaction de Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor, demandant dès le lendemain à l’Union européenne (UE) l’abandon de la taxe numérique comme pré-condition à la signature d’un accord, montre que les négociations ne sont pas terminées.

La réponse de l’Union a été, pour l’instant, de reporter l’annonce de la taxe numérique à l’automne, date présumée de l’accord définitif. Pour mieux comprendre les enjeux des négociations en cours, rappelons les étapes déjà franchies et les questions qui restent en suspens.


Imposer les profits des multinationales tout en évitant la double imposition fut l’objectif premier de la réglementation de fiscalité internationale développée par la Société des Nations (SDN) dans les années 1920. Il suffisait alors de localiser les sources de profit : un investissement est déduit du profit dans le pays où il est réalisé et un pays a le droit de taxer les profits d’une multinationale uniquement si elle y développe des activités dans un établissement qualifié de « permanent ».

Ces règles sont obsolètes puisque de nombreux investissements, tels les algorithmes ou les marques, peuvent être « localisés » dans des paradis fiscaux et les technologies numériques permettent de générer des profits dans un pays sans pour autant y avoir un établissement permanent. Citons deux exemples : des entrepôts et chaînes logistiques comme ceux d’Amazon ne sont pas considérés comme des établissements permanents ; les revenus de publicités sur Internet ciblant des consommateurs français ne sont pas taxés en France, mais en grande partie en Irlande où les contrats publicitaires sont signés.

L’accord de Venise, fruit de négociations menées depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE, vise à pallier ces difficultés. Il repose sur deux piliers. Le premier assouplit les règles permettant à des Etats de taxer les multinationales présentes sur leur marché ; le second, celui qui a le plus retenu l’attention des observateurs, instaure un taux minimal de 15 % sur les profits globaux des multinationales.


Le second pilier a pour objectif de lutter contre les politiques d’évitement fiscal. En usant de mécanismes parfaitement légaux (comme les déductions des royalties payées sur la propriété intellectuelle, ou des intérêts payés sur les prêts entre filiales), les multinationales sont passées maîtres dans l’art des transferts de profit vers les paradis fiscaux. Google, par exemple, localise son algorithme dans une filiale des Bahamas (pays à taux d’imposition quasi-nul) et reçoit les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle du groupe.

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Fiscalité internationale–La taxe numérique enterrée

Sur demande insistante des États-Unis la taxe numérique envisagée notamment sur les GAFA  est enterrée. Les États-Unis ont profité  de l’annonce de la réforme fiscale mondiale pour considérer qu’il était peu importun d’engager de nouvelles réformes fiscales tant dans le domaine du numérique ou sur les transactions financières. Du coup au total,  les États-Unis pourraient bien être les principaux bénéficiaires de la réforme fiscale mondiale qui va rapatrier des recettes budgétaires aux États-Unis.

Les ministres des finances du G20 ont approuvéune réforme jugée « révolutionnaire » qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. Elle prévoit notamment d’instaurer un impôt mondial d’au moins 15 % sur les profits des plus grandes firmes internationales et de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. Les détails de cette réforme doivent être encore négociés jusqu’en octobre dans le cadre de l’OCDE pour une mise en œuvre à partir de 2023.

 Cet accord « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », avait déclaré Mme Yellen dimanche. « Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l’Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse en marge du G20, à Venise.

 

Finances-Fiscalité mondiale: pas pour les banques ?

Finances-Fiscalité mondiale:  pas pour les banques ?

 

Boris Johnson n’est pas une contradiction près. Il est très content de recevoir le G7 qui va notamment officialiser la nouvelle fiscalité mondiale d’au moins 15 % concernant les multinationales aux sièges sociaux nomades.

Boris Johnson comme d’ailleurs la plupart des autres responsables mondiaux se sont félicité de ce progrès. Reste évidemment à mettre en œuvre le nouvelle impôt et surtout à vérifier que l’ingénierie fiscale dans rendra pas possible des évitements fiscaux comme ceux qui consistent à internaliser dans les pays à forte fiscalité les coûts et par contre à externaliser les bénéfices dans les pays à faible fiscalité. Tout cela par le jeu des filiales.

Mais les banques britanniques n’approuvent guère cette fiscalité internationale nouvelle et voudrait bien que les services financiers – activité centrale au Royaume-Uni–soit épargnée par la nouvelle taxation.

Ainsi, Rishi Sunak, le ministre britannique des Finances, hôte de la réunion du G7 samedi dernier, défend, selon le Financial Times et Bloomberg une exemption de cette taxe mondiale pour les services financiers et les banques. Un soutien bien compris aux intérêts de la City.

Une contestation de la fiscalité mondiale

Une contestation de la fiscalité mondiale

Pascal Salin , économiste très libéral, explique à propos de l’imposition mondiale que cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale est absurde.Un article qui mérite d’être lu cependant qui propose une imposition des revenus et non une imposition sur les sociétés. Le seul problème qui n’est pas évoqué c’est  la possibilités pour les entreprises grâce à l’ingénierie fiscale d’externaliser les profits dans les pays à faible taxation, inversement d’ internaliser les couts dans les pays à forte taxation par le biais des filiales.

Tribune dans l’Opinion

Comme on le sait, de nombreux pays dans le monde sont d’accord pour qu’on oblige tous les pays à décider un même montant minimum pour le taux des impôts sur les sociétés. Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 % dans tous les pays et l’OCDE avait proposé un taux minimum de 12,5 %, égal à celui de l’Irlande (qui n’est pas favorable à cet égalitarisme entre tous les pays du monde et qui souhaite probablement conserver un avantage par rapport aux autres pays grâce à son taux d’impôt plus faible). Actuellement le taux préconisé est en général égal à 15 % et c’est peut-être le taux qui sera décidé par le G20 à Venise en juillet prochain.

Or on doit considérer cette proposition d’instauration d’une taxe mondiale comme étant absurde à plusieurs points de vue. Tout d’abord on doit admettre que la concurrence a d’importantes conséquences positives. Ceci est vrai évidemment pour la concurrence entre les entreprises en ce qui concerne leurs productions, mais c’est aussi le cas pour la politique fiscale. En effet, si l’on se rend compte que la fiscalité d’un pays a de meilleures conséquences que la fiscalité d’autres pays, cela peut inciter à adopter cette fiscalité dans les autres pays. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on doit considérer que l’intégration économique concernant les pays de l’Union européenne implique que l’on doit éviter les politiques d’harmonisation – par exemple d’harmonisation fiscale – mais au contraire respecter la concurrence aussi largement que possible.

Mais en ce qui concerne la taxe mondiale il y a un aspect particulier qui est particulièrement contestable. Il s’agit en effet d’harmoniser l’impôt sur les sociétés entre un nombre aussi grand que possible de pays dans le monde. Lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on peut éventuellement en avoir plusieurs définitions. Ainsi il pourrait s’agir d’un impôt dont l’assiette fiscale est constituée par la valeur de toute la production d’une entreprise pendant une période.

Assiette fiscale. Mais on peut aussi considérer, par exemple, que la TVA constitue un impôt sur l’entreprise puisqu’elle est payée par l’entreprise et que l’assiette fiscale est constituée par la création de valeur d’une entreprise. Enfin, comme on le sait, lorsqu’on parle d’impôt sur les sociétés, on entend généralement par là qu’il s’agit en fait d’un impôt sur les bénéfices des entreprises.

Or dans tous ces cas, on devrait considérer que la notion d’impôt d’entreprise (ou d’impôt sur les sociétés) est dénuée de sens. En effet, une entreprise se définit comme un ensemble de contrats, en particulier les contrats entre les salariés et les entrepreneurs (mais aussi les contrats avec les fournisseurs et les acheteurs). Ce n’est pas un contrat qui paie un impôt, mais les signataires d’un contrat. On doit donc admettre qu’un impôt censé être payé par une entreprise est en fait payé par les signataires des contrats constitutifs de cette entreprise, en particulier les salariés et les entrepreneurs.

Lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde

Il est d’ailleurs caractéristique de ce point de vue que l’on puisse démontrer que la TVA est en fait payée par les salariés et les entrepreneurs dans des proportions qui ne peuvent malheureusement pas être bien connues (1). Il en résulte que l’on ne peut pas connaître la véritable répartition de la fiscalité d’un pays entre tous ses habitants et que beaucoup d’entre eux supportent le poids d’un impôt sans en être conscients (par exemple à cause du fait que les salaires sont rendus plus faibles à cause du paiement de la TVA par les entreprises).

Enfin, lorsque l’impôt sur les sociétés a pour assiette fiscale les bénéfices des sociétés, il conviendrait de parler non pas d’impôt sur les sociétés, mais d’impôts sur les bénéfices des sociétés. Or cette assiette fiscale doit être considérée comme absurde. En effet pourquoi imposer un impôt spécifique sur les revenus des entrepreneurs, alors qu’ils devront ensuite très probablement payer un impôt sur le revenu. Ainsi les salariés ou les travailleurs indépendants sont soumis uniquement à l’impôt sur le revenu, alors que les entrepreneurs sont soumis à deux impôts (impôts sur les sociétés et impôts sur le revenu). Cette dualité fiscale est injuste et elle risque de diminuer les incitations à entreprendre, ce qui est nuisible pour tout le monde.

Dépenses publiques. Par ailleurs on peut considérer qu’il est justifié que la fiscalité d’un Etat soit plutôt payée par les résidents du pays de cet Etat parce que ce sont eux qui bénéficient éventuellement des dépenses publiques. Or le projet d’instauration d’un impôt mondial suppose que l’impôt sur les sociétés soit payé par une entreprise pas seulement dans son pays d’origine, mais éventuellement dans d’autres pays où elle a certaines activités. Mais pourquoi vouloir imposer un impôt de sociétés mondialisé à un entrepreneur qui réside dans un certain pays, mais qui possède une entreprise ayant certaines activités dans d’autres pays où il n’est pas bénéficiaire de dépenses publiques (ou seulement de manière extrêmement limitée) ?

Ce qui serait justifié ne consisterait pas à imposer un impôt de sociétés dans un pays où une société obtient certains profits, mais de se contenter des impôts sur le revenu. Ainsi, si un entrepreneur habitant dans le pays A possède une entreprise qui fait, entre autres, un profit dans un pays B, il convient seulement que l’administration fiscale du pays A puisse être informée de l’existence d’un profit dans le pays B. Pour cela, il peut être justifié que l’Etat du pays B fasse connaître à l’Etat du pays A l’existence de ce bénéfice dans son pays. Ainsi tous les Etats qui s’entendent actuellement pour décider de l’existence d’un taux minimum de l’impôt sur les sociétés devraient tout simplement s’entendre pour que les impôts sur les sociétés n’existent pas, mais qu’il existe des impôts sur le revenu dans tous ces pays, mais avec des taux différents, comme on peut le souhaiter pour qu’il y ait concurrence.

Pascal Salin est professeur d’économie honoraire de l’Université Paris-Dauphine, président de l’Association pour la liberté économique et le progrès social et ancien président de la Société du Mont Pèlerin.

(1) Nous démontrons que la TVA n’est pas payée par les consommateurs – contrairement à ce que l’on croit en général – mais essentiellement par les salariés et entrepreneurs dans notre ouvrage, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob, 2014

La fiscalité des multinationales : Des perdants

La fiscalité des multinationales : Des perdants

 

L’économiste Céline Azémar montre, dans une tribune au « Monde », que la mise en place d’un impôt minimal global sur les sociétés, soutenue par le président américain Joe Biden, pourrait dissuader celles-ci d’investir dans les pays pauvres.

 

Tribune.

 Les ministres des finances du G7, réunis à Londres les 4 et 5 juin, se sont alignés sur la réforme proposée par le président américain : ils se sont mis d’accord sur l’instauration d’un impôt minimal global sur les sociétés de 15 %. La prochaine étape consistera à trouver un consensus entre les membres du G20, puis entre ceux de l’OCDE, dans les deux mois à venir. C’est un changement de grande ampleur qui se profile.

 

L’adoption de cette réforme diminuerait drastiquement la concurrence fiscale entre pays avec, notamment, une remise en cause de l’attrait des paradis fiscaux. L’enjeu est considérable. Pour mémoire, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé de 40 % en 1980 à 25 % aujourd’hui à l’échelle mondiale ; les pratiques d’optimisation des multinationales entraînent un manque à gagner de l’ordre de 10 % des recettes fiscales mondiales. On comprend dès lors que la perspective d’une telle réforme suscite de forts espoirs, dans un contexte où les besoins de financement public sont croissants et l’inégalité devant l’impôt de moins en moins acceptée.

Mais ces évolutions, largement positives, risquent de ne pas faire que des gagnants si l’on regarde au-delà des seuls pays riches.

La plupart des pays en développement accordent en effet depuis de nombreuses années des conditions très favorables aux multinationales pour attirer leurs investissements, avec l’espoir de générer des créations d’emplois et bénéficier de transferts de technologie en s’insérant ainsi dans le processus de mondialisation. Concrètement, 80 % de ces pays proposent des exemptions totales d’impôt pendant une période pouvant dépasser dix ans.

L’arbitrage difficile auquel ils font face, entre nécessité d’attirer les investissements et besoin d’augmenter leurs dépenses publiques, n’est pas totalement ignoré pas les pays riches. Ces derniers incluent depuis les années 1950 une clause spéciale d’« exemption d’impôt » dans un grand nombre de conventions fiscales avec les pays en développement, qui assure que toute baisse d’impôt octroyée localement aux multinationales ne sera pas annulée par une hausse dans leur pays d’origine.

 

L’impact de ces clauses est considérable. En moyenne, le montant des investissements des multinationales est deux fois plus élevé dans les pays en développement où les incitations fiscales sont garanties par de telles clauses d’exemption (« Tax Sparing Agreements, Territorial Tax Reforms, and Foreign Direct Investment »Céline Azémar et Dhammika Dharmapala, Journal of Public Economics, 2019). La possibilité de payer peu d’impôts joue donc un rôle majeur dans leur choix d’implantation.

G7 : Les limites de la nouvelle fiscalité internationale

G7 :  la nouvelle fiscalité internationale

Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.

 

Tribune.

 

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont affirmé solennellement qu’ils soutenaient les efforts entrepris sous l’égide de l’OCDE pour répartir plus équitablement les bases d’imposition entre les Etats et se sont également déclarés favorables à l’instauration d’un taux minimal d’imposition pour les entreprises multinationales, qu’ils proposent de fixer à 15 %.

Cette déclaration fait suite à la publication par le Trésor américain le 7 avril d’un rapport de 19 pages expliquant plus en détail le plan fiscal « Made in America » du président Joe Biden, qui vient compléter la proposition d’infrastructure « Build Back America » de plus de 2 000 milliards de dollars présentée la semaine précédente. Le plan fiscal permettrait de lever environ 2 500 milliards de dollars sur quinze ans, ce qui, selon l’administration, compenserait entièrement le coût de ses propositions d’infrastructure.

 

Outre l’augmentation du taux de l’impôt fédéral, qui passerait de 21 % à 28 % (le président Biden a indiqué par la suite que le taux pourrait finalement être fixé à 25 %, soit le taux d’impôt sur les sociétés français en 2022), la mesure qui retient particulièrement l’attention est la suivante : les sociétés dont le siège est situé aux Etats-Unis devraient justifier que les bénéfices réalisés dans leurs filiales à l’étranger ont été, pays par pays, soumis à un taux minimal d’imposition de 21 %.

A défaut, elles devraient acquitter un impôt supplémentaire aux Etats-Unis dont le taux correspondrait à la différence entre le taux effectivement appliqué dans le pays étranger et ces 21 %. Pour mémoire, dans le système actuel, le taux d’imposition minimal, appréhendé de manière globale et non pays par pays, est fixé à 10,5 %.

Pour jauger l’ampleur de ce changement, il suffit de prendre deux exemples.

– Une société américaine détient une filiale imposée en Irlande au taux de 12,5 %. Elle n’acquitte aujourd’hui aucun impôt aux Etats-Unis sur ses résultats irlandais. Demain, elle pourrait être amenée à acquitter un impôt complémentaire au taux de 8,5 % (21 – 12,5) sur les bénéfices réalisés par sa filiale en Irlande.

– Une société américaine détient plusieurs filiales à l’étranger dont certaines ne sont pas assujetties à l’impôt tandis que d’autres sont soumises à un taux d’imposition de 28 %. Dans le régime actuel, si la moyenne des taux appréhendés au niveau mondial atteint 10,5 %, aucun impôt n’est dû aux Etats-Unis. A la suite de la réforme, les résultats réalisés dans les Etats où aucun impôt ou un impôt très faible est perçu seront soumis à un taux de 21 % ou proche de celui-ci.

(Reste que l’ingénierie fiscale étant sans limite des procédures d’évitement fiscal seront toujours possibles avec notamment la possibilitéd’ internalisation des couts dans les pays à forte fiscalité et inversement d’externalisation des bénéfices dans les pays à faible fiscalité NDLR(

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

Nouvelle fiscalité mondiale : Une impulsion majeure ?

 le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni s’emballe peut-être un peu vite dans le monde pour considérer que la nouvelle fiscalité mondiale constitue une avancée majeure.En effet la difficulté viendra surtout de l’évaluation des bénéfices réels réalisés dans chaque pays.  l’ingénierie fiscale étant sans limite certaines multinationalse vont continuer d’internaliser les couts dans les pays à forte fiscalité, inversement d’externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité via les liens entre les filiales

 

 

Tribune.
 Les crises mondiales ouvrent souvent la voie à des réformes majeures. Les accords qui réglementent le système monétaire et le commerce mondial ont été conclus à la suite de la seconde guerre mondiale. Les principales caractéristiques du système actuel d’imposition des sociétés remontent à un siècle. Aujourd’hui, les conséquences du Covid-19 ont donné un nouvel élan à la réforme de ce système. 

La facture pour faire face à l’urgence et reconstruire nos économies s’élèvera à des milliers de milliards d’euros. Il y a une forte demande pour que tous – et notamment les entreprises qui ont si bien profité de l’accélération de la numérisation provoquée par le confinement – paient leur juste part. C’est également indispensable pour d’autres réformes et investissements liés à la transition climatique.

Mais l’impact de la crise n’aurait pas suffi à lancer la réforme de la fiscalité mondiale sans la position adoptée par les Etats-Unis. L’engagement ferme et constructif de Washington, exprimé par la secrétaire au Trésor Janet Yellen lors du G7 de Londres le 5 juin, et lors d’autres discussions qui se sont tenues virtuellement au cours des derniers mois, a été une bouffée d’air frais après l’obstruction de l’administration Trump. Cela a été l’un des signes les plus frappants et les plus appréciés du retour des Etats-Unis à une vision multilatérale.

L’accord du G7 Finances porte sur l’attribution des droits d’imposition aux multinationales les plus grandes et les plus rentables du monde. Elles paieront des impôts là où leurs bénéfices sont réalisés, et pas seulement là où se trouve leur siège. Le G7 a convenu que les pays devraient pouvoir imposer au moins 20 % des bénéfices (au-delà d’une marge de 10 %) réalisés par ces sociétés à partir des activités exercées sur leur territoire. En ce qui concerne l’imposition minimale au niveau mondial, un accord a été conclu sur un taux effectif d’au moins 15 % pays par pays. Le G7 a également souligné qu’un accord devrait être conclu en parallèle sur ces deux piliers et s’est engagé à œuvrer en ce sens lors de la prochaine réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui aura lieu à Venise les 9 et 10 juillet.

Un accord a également été conclu sur ce qui a été une source majeure de discorde transatlantique : l’avenir des taxes sur les services numériques, introduites ces dernières années dans plusieurs pays européens. Il y a lieu d’assurer une « coordination appropriée » entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de ces impôts, ainsi que d’autres mesures similaires pertinentes, à l’égard de toutes les entreprises.

Fiscalité mondiale: oui mais pas pour les banques ?

 

Fiscalité mondiale: oui mais pas pour les banques ?

 

Boris Johnson n’est pas une contradiction près. Il est très content de recevoir le G7 qui va notamment officialiser la nouvelle fiscalité mondiale d’au moins 15 % concernant les multinationales aux sièges sociaux nomades.

Boris Johnson comme d’ailleurs la plupart des autres responsables mondiaux se sont félicité de ce progrès. Reste évidemment à mettre en œuvre le nouvelle impôt et surtout à vérifier que l’ingénierie fiscale dans rendra pas possible des évitements fiscaux comme ceux qui consistent à internaliser dans les pays à forte fiscalité les coûts et par contre à externaliser les bénéfices dans les pays à faible fiscalité. Tout cela par le jeu des filiales.

Mais les banques britanniques n’approuvent guère cette fiscalité internationale nouvelle et voudrait bien que les services financiers – activité centrale au Royaume-Uni–soit épargnée par la nouvelle taxation.

Ainsi, Rishi Sunak, le ministre britannique des Finances, hôte de la réunion du G7 samedi dernier, défend, selon le Financial Times et Bloomberg une exemption de cette taxe mondiale pour les services financiers et les banques. Un soutien bien compris aux intérêts de la City.

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Relativiser la portée de la nouvelle fiscalité internationale

Arnaud Leparmentier dans sa chronique au monde relativise la portée de la nouvelle fiscalité internationale.

 

Chronique.

Ne boudons pas notre plaisir, bravo aux pays du G7 pour avoir décidé d’imposer aux multinationales une taxation minimale de leurs profits à hauteur de 15 %. C’est moins que les 21 % proposés par Joe Biden, mais c’est un premier pas vers le retour des entreprises sur la place du village global, où chacun doit payer ses impôts pour rendre le vivre-ensemble harmonieux.


Bravo à Joe Biden, qui a relancé la négociation fiscale mondiale (suspendue depuis 2020) pour des raisons largement intérieures : le président démocrate veut faire payer Park Avenue, l’avenue la plus chic de New York, plutôt que Scranton, sa ville ouvrière natale en Pennsylvanie ; il voudrait financer son programme de grands travaux en augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 21 à 28 %, tandis que la taxation minimale des profits étrangers serait doublée à 21 % et son assiette élargie. Pour cela, il faut montrer qu’il n’est pas naïf et que les autres pays imposent eux aussi leurs multinationales.

La préoccupation n’est pas neuve, les Etats-Unis sont depuis longtemps tout aussi furieux que les grands pays européens de voir leur manne fiscale s’évaporer en Irlande ou au Luxembourg. En 2017, Donald Trump avait commencé la chasse, avec une réforme fiscale ayant conduit conduit Apple à rapatrier en 2018, 250 milliards de dollars (205 milliards d’euros) et payer 38 milliards (31 milliards d’euros) au fisc des Etats-Unis. Mais le président républicain était dans un esprit de concurrence tandis que son successeur veut mettre fin à la course à la baisse du taux d’imposition sur les sociétés. Au moins, la décision du G7 met-elle fin à la surenchère vers le moins-disant fiscal.

Bravo également, parce que la décision va atténuer le récit qui impute tous les maux de la terre aux paradis fiscaux et aux multinationales. Pour ramener les choses à leur juste proportion, prenons les chiffres de l’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman : avec une imposition de 25 %, les recettes de l’IS augmenteraient de moitié (170 milliards d’euros dans l’Union européenne, 26 milliards en France).

C’est certes sans commune mesure avec la taxe française sur les GAFA (350 millions d’euros en 2019), ou les fonds récupérés dans le scandale de l’argent occulte des Panama Papers (1,15 milliard d’euros dont 126 millions par la France). Mais puisqu’on est dans un débat systémique – la faible taxation des multinationales est-elle ou non la cause de l’effondrement des systèmes sociaux et étatiques ? –, remettons les chiffres dans leur contexte macroéconomique. La nouvelle taxe rapportera 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) français, et encore, uniquement avec une taxation à 25 %. Avec le taux proposé de 15 %, on n’est qu’à 4,3 milliards d’euros, soit 0,18 % du PIB.

Fiscalité mondiale: Un accord prometteur ?

Fiscalité mondiale:  Un accord prometteur ?

 

Un papier du Monde considère que le projet de fiscalité mondiale est particulièrement prometteur car il engage une dynamique. Un papier cependant peut-être un peu optimiste d’une part parce que pour trouver un accord global il a fallu reculer de 21 % à 15 %. D’autre part parce que méthodologiquement il sera difficile d’identifier les bénéfices réalisés dans chaque pays par les très grandes entreprises type Gafa. En outre ,on pourra toujours solliciter l’ingénierie fiscale pour échapper au moins en partie à cette fiscalité. Par exemple en internalisant les coûts dans les pays à forte fiscalité et inversement en externalisant les bénéfices dans les pays à faible fiscalité.

 

Editorial du « Monde ».

 

L’initiative prise, samedi 5 juin, par les ministres des finances du G7 constitue une étape décisive vers un bouleversement du fonctionnement de la fiscalité mondiale. En soutenant l’idée d’instaurer un taux minimal d’imposition sur les bénéfices des multinationales, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Japon se donnent enfin les moyens de porter un coup d’arrêt à la course au moins-disant fiscal qui a dominé l’économie mondiale ces dernières décennies.

 

La réforme s’articule autour de deux axes. Le premier vise à accorder de nouveaux droits à taxer aux pays dans lesquels les multinationales ont leurs clients et leurs marchés sans y avoir ni siège, ni implantation. Les sommes seront ensuite partagées entre les Etats selon une clé de répartition qui reste à définir.

Le second axe porte sur un taux d’impôt minimum à proprement parler. Une grande entreprise qui choisit d’établir son siège dans une juridiction à faible imposition devra verser la différence entre le taux pratiqué dans ce pays et le taux en vigueur dans celui où elle réalise effectivement ses bénéfices. Grâce à ces nouvelles règles, les grandes entreprises n’auraient plus d’intérêt à manipuler leur comptabilité pour concentrer leurs profits dans des paradis fiscaux. Chaque pays deviendrait percepteur de dernier ressort, ce qui lui permettrait de contrer le dumping fiscal des autres.

S’il faut saluer le principe de ce basculement, la prudence reste de mise sur les modalités d’application qui seront discutées dans le cadre du G20 finances des 9 et 10 juillet, à Venise (Italie). D’abord, se pose la question du nombre d’entreprises concernées. Pour le premier volet, le chiffre d’une centaine d’entreprises est évoqué. Cela reste peu au regard du nombre de multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale, d’autant que certains secteurs, comme les industries minières et extractives, seront exclus du dispositif. Par ailleurs, un intense lobbying est à l’œuvre pour exempter les sociétés financières. Ce n’est pas justifiable. Les négociateurs devront également être vigilants sur la clé de répartition du produit de l’impôt, afin que les pays en développement captent leur juste part.

 

Enfin et surtout, le montant du taux minimum reste à fixer. Sur ce plan, les ambitions ont été déjà révisées à la baisse, au grand dam de beaucoup d’organisations non gouvernementales. Début avril, les Etats-Unis évoquaient un taux de 21 %. Deux mois plus tard, il n’est plus question que d’un taux d’« au moins » 15 %.

Google, Amazon ou Facebook ont salué les travaux du G7. Mais si cette réforme est aussi bienvenue que ces entreprises le proclament, pourquoi ont-elles déployé autant d’imagination pour payer le moins d’impôts possible ces dernières années ? Leur enthousiasme relève-t-il du cynisme ou bien d’un soulagement par rapport à l’ampleur d’une réforme qui aurait pu être beaucoup plus dommageable pour leurs profits ?

 

Le projet reste néanmoins prometteur. Théoriquement, une fois le principe acquis de façon coordonnée au niveau international, chaque pays pourra aller de son propre chef au-delà des 15 %. Les opinions publiques ont donc la possibilité de continuer à faire pression sur leurs dirigeants pour qu’il y ait le moins de distorsion possible entre le taux d’impôt payé par les géants du numérique et une PME locale. Plus qu’un cadre rigide, cette réforme impulse une dynamique. Les dirigeants doivent maintenant avoir le courage de s’en saisir pour reprendre le contrôle d’une fiscalité qu’ils ont laissée échapper pendant trop longtemps.

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