Budget sécurité sociale : le Sénat vote un jour de travail non rémunéré

Budget sécurité social : le Sénat vote un jour de travail non rémunéré

 

Faire travailler tous les actifs sans rémunération pendant sept heures de plus par an pour renflouer la Sécurité sociale? C’est la mesure choc adoptée mercredi 20 novembre par le Sénat, qui plaide pour cette «contribution de solidarité», censée rapporter 2,5 milliards d’euros chaque année à destination de l’autonomie; cette mesure, qui viendrait s’ajouter à la «journée de solidarité» déjà pratiquée et fléchée  » théoriquement » vers le grand âge et le handicap. Le gouvernement s’est dit défavorable à cette proposition «à ce stade» mais ouvert pour la «retravailler» avec les partenaires sociaux.

La mesure n’est pas définitive à ce stade, loin de là: elle sera débattue la semaine prochaine lors d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, chargés de trouver un compromis sur ce texte promis au 49.3 lors de son ultime passage à l’Assemblée nationale. Mais la Haute assemblée et son alliage majoritaire de droite et du centre, soutien précieux du gouvernement de Michel Barnier, a voulu imprimer sa marque sur les débats budgétaires inflammables de l’automne, alors que le gouvernement est en quête de 60 milliards d’euros pour combler le déficit. «Nous ne faisons pas cette proposition de gaîté de cœur», mais «aujourd’hui, il nous faut trouver des moyens» pour «financer le mur du grand âge, le virage domiciliaire et la transformation de nos Ehpad», a insisté la sénatrice centriste Élisabeth Doineau.

 

France : après la crise politique…. la crise sociale ?

France : après la crise politique…. la crise sociale ?

 

Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’extrême fragilité de l’environnement politique en France avec un gouvernement qui ne dispose strictement d’aucune majorité et qui voit même ses supposés soutiens voter contre le pouvoir. En dépit de sa bonne volonté, Barnier le premier ministre est complètement isolé et paralysé. Il ne pourra sans doute pas dépassé le printemps 2025. S’ajoute désormais à cette difficulté un mouvement de repli de l’activité économique et des vagues de licenciements dans l’industrie et les services.

 

Jusque-là la France avait pu faire illusion avec une petite croissance de 1 % mais avec les perspectives de budget et le recul des investissements publics et privés, mécaniquement l’activité économique va se tasser au mieux demeurer à son niveau actuel. Le manque cruel de compétitivité dans un environnement mondial qui se tend caractérise le pays qui ne travaille pas assez mais veut quand même maintenir son modèle social financé aujourd’hui par la dette.

Dans un sondage près de 60 % des Français refusent de faire un effort pour sauver ce modèle social . Rien d’étonnant à cela la plupart des Français, citoyen de base ou responsables nationaux n’entendent rien à l’économie. Même l’ancien ministre des finances Bruno Lemaire ne sait même pas expliquer comment on a perdu 50 milliards de recettes fiscales sur un an ( un « problème d’élasticité des modèles » dit-il pour camoufler son incompétence).

En attendant les entreprises sont bien contraintes de s’adapter à la nouvelle donne de compétitivité mondiale   marquée par des replis protectionnistes, des ajustements des moyens de production et une guerre économique encore plus intense . Mécaniquement il faut s’attendre à 100 à 200 000 suppressions d’emplois qui risquent de faire sauter le couvercle de la marmite sociale. Et cela d’autant plus quand le gouvernement sans aucune légitimité et sans aucune cohérence économique et environnementale liquide la branche fret de la SNCF. Le risque évidemment est d’enflammer totalement l’environnement social voir sociétal.

D’une certaine manière ce nouveau gouvernement -comme les précédents de Macron- se caractérise par une grande incompétence, un manque de dynamisme et de volonté. Dernière preuve en date cette conférence commune du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dont les orientations sont complètement inadaptées à l’enjeu du narcotrafic .

Dans tous les domaines, politique bien sûr mais aussi économiques, sociaux et même sociétaux, le pouvoir fait un pas en avant et deux pas en arrière et en plus est torpillé par les forces qui devraient le soutenir. Quant aux forces d’opposition elles ne veulent surtout pas tremper dans cette soupe explosive et se tiennent à l’écart avec le seul objectif des élections présidentielles qui devront par ailleurs sans doute être avancées car le pays ne pourra tenir dans cet état de crise très longtemps.

France : après la crise politique, la crise économique et la crise sociale

France : après la crise politique, la crise économique et la crise sociale

 

Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’extrême fragilité de l’environnement politique en France avec un gouvernement qui ne dispose strictement d’aucune majorité et qui voit même ses supposés soutiens voter contre le pouvoir. En dépit de sa bonne volonté, Barnier le premier ministre est complètement isolé et paralysé. Il ne pourra sans doute pas dépassé le printemps 2025. S’ajoute désormais à cette difficulté un mouvement de repli de l’activité économique et des vagues de licenciements dans l’industrie et les services.

 

Jusque-là la France avait pu faire illusion avec une petite croissance de 1 % mais avec les perspectives de budget et le recul des investissements publics et privés, mécaniquement l’activité économique va se tasser au mieux demeurer à son niveau actuel. Le manque cruel de compétitivité dans un environnement mondial qui se tend caractérise le pays qui ne travaille pas assez mais veut quand même maintenir son modèle social financé aujourd’hui par la dette.

Dans un sondage près de 60 % des Français refusent de faire un effort pour sauver ce modèle social . Rien d’étonnant à cela la plupart des Français, citoyen de base ou responsables nationaux n’entendent rien à l’économie. Même l’ancien ministre des finances Bruno Lemaire ne sait même pas expliquer comment on a perdu 50 milliards de recettes fiscales sur un an ( un « problème d’élasticité des modèles » dit-il pour camoufler son incompétence).

En attendant les entreprises sont bien contraintes de s’adapter à la nouvelle donne de compétitivité mondiale   marquée par des replis protectionnistes, des ajustements des moyens de production et une guerre économique encore plus intense . Mécaniquement il faut s’attendre à 100 à 200 000 suppressions d’emplois qui risquent de faire sauter le couvercle de la marmite sociale. Et cela d’autant plus quand le gouvernement sans aucune légitimité et sans aucune cohérence économique et environnementale liquide la branche fret de la SNCF. Le risque évidemment est d’enflammer totalement l’environnement social voir sociétal.

D’une certaine manière ce nouveau gouvernement -comme les précédents de Macron- se caractérise par une grande incompétence, un manque de dynamisme et de volonté. Dernière preuve en date cette conférence commune du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dont les orientations sont complètement inadaptées à l’enjeu du narcotrafic .

Dans tous les domaines, politique bien sûr mais aussi économiques, sociaux et même sociétaux, le pouvoir fait un pas en avant et deux pas en arrière et en plus est torpillé par les forces qui devraient le soutenir. Quant aux forces d’opposition elles ne veulent surtout pas tremper dans cette soupe explosive et se tiennent à l’écart avec le seul objectif des élections présidentielles qui devront par ailleurs sans doute être avancées car le pays ne pourra tenir dans cet état de crise très longtemps.

Sécurité Sociale: Un déficit jusqu’à 30 milliards en 2025 !

Une prévision de déficit à  10,5 milliards d’euros, puis à 16 milliards en juin, il atteindra finalement 18,5 milliards d’euros, selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale . En 2025, «avant intervention de nouvelles mesures en recettes et en dépenses, le déficit des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse (FSV) pourrait atteindre 28,4 milliards d’euros. Il représenterait alors 0,9 point de PIB, après 0,6 point en 2024 et 0,4 point en 2023»

En 2025, le déficit de l’ensemble des régimes vieillesse de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait fortement, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, pour atteindre 10,3 milliards. Quant au déficit de la branche maladie, il continuerait à se creuser à 18,7 milliards d’euros, avant mesures du PLFSS. La progression des dépenses continuerait ainsi à dépasser la croissance économique, autrement dit la capacité de l’économie  française à financer la sécurité sociale à taux constant de prélèvements publics.

  Budget Sécurité sociale 2025 : Salariés, retraités et patrons vont payer

La mesure sans doute la plus spectaculaire concerne sans doute le report d’indexation des retraités sur l’inflation. Un report de six mois…. pour l’instant. Il faudra en effet attendre l’évaluation de cette politique financière par les institutions notamment par les agences de notation pour y voir plus clair concernant l’avenir. Par ailleurs l’indemnisation des arrêts maladie sera réduite et il y aura moins d’allégement des cotisations patronales sur les salaires bas.

Pour économiser 3,6 milliards d’euros, le gouvernement va reporter de six mois, au 1er juillet, la revalorisation des retraites, indexée sur l’inflation, qui intervient habituellement en janvier.

Parmi les économies à réaliser, le gouvernement souhaite que l’assurance-maladie rembourse moins les consultations médicales, et les complémentaires santé le fassent davantage. Globalement, la part de l’Assurance maladie descendrait à 60% contre 70% actuellement, mais les modalités restent à définir selon les types de consultations. Le gouvernement attend en tout cas un milliard d’euros de cette mesure.

Pour diminuer de 600 millions d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie, l’exécutif entend baisser le plafond de remboursement. L’assurance-maladie versera toujours, à partir du quatrième jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50% du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 Smic, contre 1,8 auparavant. Le reste à charge est souvent compensé par les entreprises, mais une partie des Français devront mettre la main à la poche. La date d’entrée en vigueur n’est pas connue.

Le PLFSS 2025 prévoit de remonter les cotisations patronales entre 1 et 1,3 smic de deux points de pourcentage en 2025, puis de deux points supplémentaires en 2026. Ces cotisations baisseront en revanche pour les salaires compris entre 1,3 et 1,8 smic et remonteront au-delà. Cette réforme doit rapporter 4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.

Le texte prévoit d’engager de nouvelles négociations avec les représentants des radiologues et des laboratoires d’analyses médicales pour faire baisser les tarifs de l’imagerie médicale et des analyses biologiques. .

Par ailleurs, pour prescrire certaines analyses de biologie médicale, d’imagerie médicale ou bons de transport sanitaire de patients, dont la liste sera définie par décret, le prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l’Assurance maladie d’en évaluer la « pertinence ». Le projet de loi modifie aussi les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’Assurance maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.

Sécurité sociale : un nouveau déficit de presque 20 milliards en 2024

Sécurité sociale : un nouveau déficit de presque 20 milliards en 2024

 

Alors qu’on cherche désespérément 20 milliards d’économies et 40 milliards de nouvelles fiscalités pour le budget 2025, la sécurité sociale apporte d’ores et déjà sa contribution négative pour 2024 avec un déficit qui va approcher les 18 milliards. Bref de quoi ternir encore un peu plus la situation déjà catastrophique du pays. Ce qui n’empêche nullement par exemple la nouvelle gauche populaire (NF P) de proposer un programme de dépenses de 50 milliards supplémentaires pour le budget 2025 ! Des propositions tellement hors-sol qu’elles ont été à peine évoquées dans les grands médias.

Le déficit de la Sécurité sociale atteindra 18 milliards en 2024, selon plusieurs sources ayant eu connaissance du projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS 2025). Cette nouvelle estimation assombrit encore celle publiée en mai par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui avait déjà tiré la sonnette d’alarme en tablant sur un déficit 2024 de 16,6 milliards, contre 10,5 milliards initialement programmés dans le budget adopté l’année dernière par le Parlement.

Par ailleurs, pour 2025, le gouvernement prévoit un déficit de 15,7 milliards d’euros, selon un avant-projet de PLFSS publié par le média Contexte, mercredi en début d’après-midi. En 2024, le dérapage du déficit de la Sécurité sociale est tiré par celui de la branche maladie, qui approcherait cette année les 14,6 milliards, contre 11,4 anticipés au printemps. Pour 2025, le gouvernement prévoit diverses mesures d’économies pour redresser la barre, atteignant 15 milliards d’euros.

 

Finances-Budget 2025 : une bombe financière, politique, juridique et sociale

 

 

Si la loi de finances, la mère des lois dans le jargon politique, occupe traditionnellement l’essentiel du calendrier parlementaire automnal, son élaboration par le gouvernement débute dès le début de l’année précédente. En 2024, le lancement de la phase dite administrative de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2025 (du 5 février au 15 mai) a été marqué par une dégradation inattendue du déficit public 2023 à 5,5 % du PIB contre 4,9 % prévu et par une révision à la baisse de la croissance de 2024. Pour y faire face, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé une coupe dans les dépenses publiques de 20 milliards sur l’exercice 2024. Simultanément, le 10 février 2024, une réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui discipline les comptes publics des États membres de l’UE a été décidée à Bruxelles pour une application dès le 1^er janvier 2025. Les pays « cigales », comme la France, c’est-à-dire ceux dont le déficit public dépasse les 3 % disposent désormais d’une période d’ajustement de quatre ans (qui peut être étendue à 7 ans sous certaines conditions draconiennes) pour ramener leurs comptes publics sur une trajectoire budgétaire jugée « soutenable ». C’est pourquoi dans son programme de stabilité présenté le 17 avril dernier la France s’engageait auprès de la Commission européenne à ramener son déficit à 5,1 % en 2024 puis à 4,1 % en 2025 pour revenir sous le seuil fatidique des 3 % en 2027. En conséquence, Bercy doit trouver 25 milliards d’économies sur l’ensemble des comptes publics en 2024, puis 20 milliards supplémentaires en 2025. Par le passé, cet effort n’a jamais été atteint…

 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans the Conversation 

Dans ce contexte financier déjà très tendu, le séisme politique provoqué par la dissolution de l’Assemblée nationale et les résultats des élections législatives du 7 juillet a créé une tripartition inédite de la chambre basse sans aucune majorité de gouvernement possible. Le budget d’un État n’étant pas qu’une simple affaire de chiffres, mais un sujet éminemment politique, le choc des législatives a créé un flottement au sein de la direction du budget de Bercy.

Il en a résulté que les fameuses lettres plafonds qui fixent le volume des crédits, ministère par ministère, n’ont été envoyées que le mardi 20 août par le Premier ministre, Gabriel Attal, sous la forme d’un gel en valeur nominale de l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 à 492 milliards d’euros, comme en 2024. Cela correspond, sur la base d’une inflation anticipée à 2 % en 2025 à environ 10 milliards d’économies puisque les recettes fiscales suivent, elles, à peu près l’inflation.

Même réduit à expédier les affaires courantes, le ministre chargé des finances est toujours tenu de préparer le projet de loi de finances dans un délai strict. L’article 39 de la Constitution de 1958 et la loi organique relative aux lois de finances de 2001 fixent ainsi au mardi 1^er octobre la date limite du dépôt du projet de loi gouvernemental sur le bureau de l’Assemblée nationale, soit quelques jours seulement après la publication du plan budgétaire et structurel national de moyen terme détaillant les réformes que doit engager la France pour respecter la procédure officielle de déficit excessif enclenchée le 26 juillet 2024 par le Conseil de l’Union européenne.

Selon le principe fiscal cardinal de toute démocratie, gravé dans le marbre national par l’article 13 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, seule la représentation nationale peut consentir à lever l’impôt. Jusqu’à présent, le Gouvernement proposait au Parlement un texte qui constituait une solide base de travail jamais remis en cause dans son principe par l’Assemblée nationale. Les députés usaient bien de leur droit d’amendement reconnu à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances mais marginalement.

D’autant que le Gouvernement, s’il ne souhaitait pas s’en remettre à « la sagesse du Parlement » selon l’expression consacrée pour accepter certains amendements, disposait (et dispose toujours) dans le cadre du parlementarisme rationalisé qui caractérise notre Constitution de deux puissantes armes. L’article 40 interdit de voter des amendements qui réduisent les recettes ou augmentent les dépenses publiques et le célèbre article 49.3 permet à un gouvernement minoritaire comme le fut celui d’Élisabeth Borne en 2022 et 2023 de faire adopter une loi de finances aussi longtemps que les oppositions coalisées ne votent pas la censure.

La tripartition de la nouvelle Assemblée et l’incompatibilité absolue des programmes budgétaires des trois grands blocs étant avérée, un consensus budgétaire et fiscal est hautement improbable d’autant que la gouvernance de la commission des finances, le centre névralgique de la discussion budgétaire, a été chamboulée. Non par la reconduction d’Éric Coquerel (LFI) à la présidence de la commission des Finances, poste symbolique et explicitement réservé à une figure de l’opposition par le règlement de l’Assemblée mais bien par l’élection, au bénéfice de l’âge, de Charles de Courson(LIOT) opposant notoire à la réforme des retraites, au poste hautement stratégique de rapporteur de la Commission des finances.

Dans ces conditions, on voit mal comment le Parlement pourrait s’accorder sur un texte dans le délai de 70 jours fixé par l’article 47 de la Constitution au Parlement pour statuer sur le projet de loi de finances : 40 jours à l’Assemblée en première lecture, 20 jours au Sénat puis 10 jours pour que la navette parlementaire tente un accord entre les deux chambres, le dernier mot revenant toujours aux députés en cas de non-conciliation.

Sans loi de finances votée avant le 1^er janvier, les impositions en tout genre ne peuvent, en principe, pas être levées en principe et le fonctionnement de l’État se retrouverait au point mort. Certes, la V^e République a connu deux épisodes similaires depuis sa création mais le fait majoritaire a rapidement réglé le problème. En 1962, après la dissolution décidée par le général de Gaulle le 9 octobre, les législatives de novembre avaient retardé l’examen du texte mais la majorité présidentielle ayant été reconduite le Gouvernement avait temporisé via des décrets de répartition des crédits et un crédit d’avance que nul à l’époque n’avait contestés.

En 1979 le Conseil constitutionnel avait annulé purement et simplement, le 24 décembre, la loi de finances pour 1980 pour non-respect de la procédure parlementaire. Dans la foulée, la majorité avait pu adopter une loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les taxes et impôts existants, validée in extremis par le Conseil le 30 décembre.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les temps, l’article 47-3 de la Constitution prévoit que les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance, ce qui nécessite toutefois une autorisation parlementaire et ne résout pas le problème d’un parlement récalcitrant. Au demeurant cet article ne règle pas le cas d’un rejet explicite du texte avec ou sans l’usage du 49.3. Devant le blocage, il faudrait alors se référer à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Mais, là encore, les solutions proposées à savoir un vote partiel de la première partie du texte (les recettes) ou un projet de loi spécial autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts, exigent toujours un vote favorable du Parlement.

En cas d’impasse totale il ne resterait guère que l’utilisation par le président de la République des pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution. À notre sens, il y serait même tenu puisque l’article 5 lui confie la tâche d’assurer la continuité de l’État. Certes, l’article 16 concocté en 1962 en cas de conflit armé ou d’insurrection s’inscrivait dans le contexte de la guerre d’Algérie mais les conditions de son utilisation seraient aujourd’hui réunies puisqu’elles nécessitent cumulativement le non-respect des traités internationaux (ici les engagements budgétaires européens du pays) et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 décembre 1979 précitée, y semble d’ailleurs favorable puisqu’il précisait : « qu’il appartient au Gouvernement et au Parlement dans leurs sphères de compétences respectives de prendre toutes mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale… en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés ».

Les services votés représentant, aux termes mêmes de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances des montants qui ne peuvent pas excéder le montant des crédits de la loi de finances de l’année précédente, l’intervention du président aboutirait à… réduire le déficit et donc à respecter a minima les injonctions de Bruxelles. La continuité de l’État et de la nation serait donc temporairement assurée, les fonctionnaires toujours payés, mais la crise institutionnelle ne serait pas réglée pour autant…

Sécurité sociale : le trou s’agrandit encore

Sécurité sociale : le trou s’agrandit encore

 

 

 

D’après la Cour des Comptes, les comptes de la Sécu vont se dégrader davantage que prévu en 2024. La Sécurité sociale qui prévoit un déficit de 16,6 milliards en 2024, contre 10,5 milliards initialement programmés dans le budget de la Sécurité sociale 2024. Une dégradation qui s’explique par le déficit des retraites, qui atteindrait alors 14 milliards, et celui de la santé, 3 milliards. Cette détérioration est d’autant plus « préoccupante qu’elle repose sur des prévisions de croissance économique considérées comme optimistes », a déclaré Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

 

 

Les soins de ville notamment sont en train de déraper par rapport à l’objectif fixé par le budget 2024 de la Sécurité sociale et risquent de creuser de 500 millions d’euros supplémentaires le déficit prévu. Il existe « un risque élevé de dépassement du sous-objectif des soins de ville au vu de la progression de ces dépenses au cours des six premiers mois de l’année 2024 », écrit le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, dans son dernier avis dévoilé par le quotidien Les Echos.

Ce comité d’experts est chargé de suivre tous les six mois l’écart entre les dépenses réelles de l’Assurance maladie et l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votée chaque automne au Parlement. La LFSS prévoyait que les soins de ville représentent en 2024 une dépense de 108,4 milliards d’euros. Mais sur les six premiers mois de l’année, « les dépenses brutes effectives » liées aux soins de ville ont progressé de +5,7% par rapport à la même période en 2023, soit 1,5 point supplémentaire par rapport à l’objectif fixé de +4,2%, analysent-ils.

La « plupart » des soins de ville concernés L’écart concerne « la plupart » des postes de soins de ville : biologie médicale, transports de patients, honoraires des médecins spécialistes, des masseurs-kinésithérapeutes, arrêts maladie, médicaments et dispositifs médicaux, indique le comité, observant la « dynamique » du volume des prises en charge.

Élections européennes : l’Europe sociale absente

L’économiste Bruno Coquet juge la reprise économique qui a suivi la crise sanitaire en grande partie responsable de l’effacement des thèmes sociaux, mais il appelle, dans une tribune au « Monde », les dirigeants européens à redresser le cap, autrement c’est le social qui s’invitera à la table des négociations européennes.

Selon le dernier Eurobaromètre de la Commission européenne [publié le 12 avril], 88 % des citoyens de l’Union affirment que l’Europe sociale est importante pour eux. Ils rappellent l’Europe à ses ambitions : en 1957, trois présidents, deux Majestés et une Altesse royale « décidés à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs pays en éliminant les barrières qui divisent l’Europe », et « assignant pour but essentiel à leurs efforts l’amélioration constante des conditions de vie et d’emploi de leurs peuples », faisaient largement dominer cette finalité sociale dans les premières pages du traité de Rome.Pourtant, l’Europe sociale est la grande absente de cette campagne européenne. Bien entendu, mis devant ce fait tous les candidats se récrieront. Car, l’Europe sociale étant très plastique, chacun peut en effet toujours afficher une ou deux propositions sociales. Malgré tout, on reste très loin de la priorité fondatrice.

Dans une construction européenne largement axée sur la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, qui a préféré l’élargissement à l’approfondissement, la finalité sociale est souvent passée au second plan. Tant et si bien que, à force d’être régulièrement rattrapés par des difficultés structurelles (désindustrialisation, vieillissement, etc.) ou conjoncturelles (chômage, crise financière, inégalités sociales, etc.), les chefs d’Etat ont ponctuellement été mis en demeure de réaffirmer l’ambition sociale de l’Europe.

Pour attester la force de cet engagement, les traités ont été émaillés de nombreuses institutions et procédures de coordination des politiques du marché du travail et des politiques sociales. Pour la plupart, ces mécanismes ronronnent dans un silence huilé, à l’arrière des batailles économiques.

La Commission européenne, occupant l’espace laissé vacant par le Conseil, tente bien de faire vivre le « socle européen des droits sociaux », une Europe sociale minimale où se sédimentent les priorités successives des présidences tournantes – comme naguère les questions de travail détaché ou de salaire minimum. Mais le décompte a posteriori des emplois créés et le vœu que ceux-ci soient de qualité ne suffisent pas.

 Maroc: amorce d’un système de  protection sociale

C’est évidemment d’une véritable évolution au Maroc avec l’amorce d’un système de protection sociale. Une première en Afrique où se pose  en général la question du financement. Une  évolution sociale sans doute nécessaire et possible avec la modernisation et les progrès économiques du pays.

 

Dans un premier temps 1 million de familles pauvres vont recevoir  500 dirhams (environ 45 euros) par mois, quelle que soit la composition de la famille. Un programme à l’étude depuis dix ans qui peinait à se concrétiser.

Le royaume accélère le déploiement de sa réforme de protection sociale universelle, avec une échéance fixée à 2025. Le but étant de rationaliser des aides anarchiques et destinées à seulement 20 % de la population (le pays compte 30 millions d’habitants). La réorganisation de ce système élitiste devrait en principe changer la vie de millions de ménages et améliorer l’indice de développement humain du pays, classé à la 123^e place dans un rapport des Nations unies daté de 2022.

 

 

Une petite taxe sur les profits pour compenser la grosse taxe sociale

Une petite taxe sur les profits pour compenser la grosse ponction  sociale

 

Autant le premier ministre a été clair et offensif sur la nécessité de réduire certaines dépenses sociales notamment concernant les chômeurs autant il a été discret sur l’éventualité d’une petite taxe sur les profits. C’est tout juste s’il a évoqué la question en indiquant que rien n’était exclu. La vérité sans doute c’est que la réduction des dépenses sociales s’effectuerait notamment à travers une fiscalité qui comporte une large assiette et dont le rendement serait très important. À l’inverse une taxe sur les riches s’exercerait sur une assiette très réduite mais très symbolique avec cependant un rendement faible. L’action du gouvernement pour réduire la dette passerait à la fois par une réduction des dépenses comme celle du régime d’allocation chômage mais aussi par la fiscalité et le blocage des revenus.

La taxe sur les profits sera là pour donner une caution sociale au plan de rigueur qui concernera le plus grand nombre.

En plein débat sur le dérapage des finances publiques, le chef du gouvernement a timidement ouvert la porte à une taxation sur les superprofits ( 150 milliards pour les plus grandes entreprises en 2023) . Après une brèche ouverte par la présidente (Renaissance) de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet, la semaine dernière, Gabriel Attal a déclaré ce jeudi « ne pas avoir de dogme, ni de tabou sur les profits exceptionnels liés à des situations de crise ».

Cette annonce intervient en pleine crise des finances publiques, amplifiée par les mauvais chiffres du déficit de 2023 à 5,5% du PIB, contre 4,9% initialement dévoilés mardi dernier. Faute de croissance économique, les recettes ont plongé l’année dernière précipitant le solde des finances publiques dans le rouge.

Démocratie- de moins en moins de diversité sociale chez les élus

Démocratie- de moins en moins de diversité sociale chez les élus 

Un ouvrage universitaire collectif, coordonné par le politiste et le sociologue Didier Demazière, directeur de recherche au CNRS, revient sur les transformations du profil des élus, le sentiment de déclassement et la perception d’un métier qu’ils n’envisagent plus « à vie ». ( dans Le Monde)

Dans Des élus déclassés ?, ouvrage collectif (PUF, 132 pages, 11 euros), des universitaires posent à nouveaux frais la question de la condition des élus au sein de notre société. Le sociologue Didier Demazière, directeur de recherche au CNRS et membre du Centre de sociologie des organisations, et le politiste Rémi Lefebvre, professeur de sciences politiques à l’université de Lille et chercheur au Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales (Ceraps), coordinateurs scientifiques de l’ouvrage, reviennent pour Le Monde sur les transformations récentes du métier et sur la réalité d’une éventuelle perte de prestige.

La question de la condition des élus est rarement posée en tant que telle dans le débat public. Pourquoi, selon vous ?

Rémi Lefebvre : Cet impensé est dû, selon moi, à deux éléments : d’abord, l’idéologie démocratique stipule que la politique est un engagement, et non un métier, ce qui rend difficile de l’analyser en tant que tel. Deuxièmement, il y a aujourd’hui une telle suspicion à l’égard de la politique et des élus, considérés par les Français comme des privilégiés, que les élus eux-mêmes ont peur d’aborder ces questions-là. Nous essayons, avec ce livre, de poser cette question à nouveaux frais – en insistant notamment sur le fait qu’en France, qui compte près de 500 000 élus, cette catégorie ne peut être pensée de manière unifiée car elle recouvre des situations extrêmement hétérogènes.

Comment le métier d’élu et la façon dont il est valorisé se sont-ils transformés dans les dernières décennies ?

Didier Demazière : Prenons l’exemple des maires : ils ont connu un alourdissement et une technicisation de leur travail qui impacte beaucoup les élus des petites communes, disposant de peu moyens humains. L’intercommunalité a souvent eu pour conséquence un transfert de pouvoir vers l’échelon supérieur. Globalement, l’activité des élus est aussi davantage surveillée : le cumul des mandats est restreint, les contrôles sur leurs frais de représentation se multiplient…

C’est dans ce contexte de transformation de leur activité qu’est intervenue la série d’agressions de maires, et qu’elle a été interprétée par leurs assemblées représentantes comme le signe d’une dévaluation de leur image.

École : encore un parent qui frappe une assistante sociale

École : encore un parent qui frappe une assistante sociale

Cette fois ce n’est pas un enseignant mais une assistante sociale qui est victime de la violence d’un parent. Notons que les pouvoirs publics entretiennent d’ailleurs le déni de réalité en évitant de parler de l’origine de l’intéressé coupable de violences et de son parcours social et judiciaire

Un parent d’élève a agressé mercredi à coups de poing une assistante sociale dans un collège de Sarcelles (Val-d’Oise), a appris l’AFP de sources policières et du rectorat. Vers 11H30, le père d’un élève de l’établissement s’est présenté au collège Jean Lurçat et «a reproché à une assistante sociale de ne pas avoir été informé d’un signalement effectué auprès du procureur», a expliqué à l’AFP le rectorat.

Ce signalement avait abouti la semaine dernière à une ordonnance de placement provisoire de son enfant, dans un foyer socio-éducatif selon une source policière. Lors de la discussion, le parent d’élève de 56 ans a frappé l’assistante sociale notamment au visage et au bras. Une infirmière s’est alors interposée et a dû esquiver des coups de chaise. Appelées sur place, les forces de police ont maîtrisé l’homme et procédé à son interpellation devant des élèves. Il a été placé en garde à vue au commissariat de Sarcelles.

Bangladesh: la honte sociale, 11 000 travailleurs poursuivis en justice

Bangladesh: la honte sociale, 11 000 travailleurs poursuivis en justice

Le Bangladesh est en train de devenir l’usine textile du monde et va dépasser la Chine dans ce domaine. Cela grâce à une exploitation éhontée des salariés qui gagnent moins de 100 € par mois pour 70 heures de travail par semaine ! D’où la révolte et des grèves mais qui sont durement sanctionnés avec en particulier des arestations, des fermetures d’usines et 11 000 travailleurs poursuivis en justice. C’est cette réalité sociale qui permet aux consommateurs occidentaux d’acheter des blue-jeans à 25 €!

Le comité du salaire minimum du secteur textile a proposé cette semaine une augmentation de 56,25% du salaire mensuel de base des quatre millions d’ouvriers du secteur, le portant à 12.500 takas (104 euros), un montant jugé «ridicule» et aussitôt rejeté par les syndicats. Jeudi, quelque 15.000 ouvriers ont affronté la police sur une autoroute et ont saccagé Tusuka, une importante usine, ainsi qu’une douzaine d’autres.

Les 3500 usines de confection du Bangladesh représentent environ 85% des 55 milliards de dollars d’exportations annuelles du pays, et fournissent de nombreuses grandes marques mondiales, notamment Levi’s, Zara et H&M. Mais les conditions de travail de bon nombre des quatre millions de travailleurs du secteur, dont la grande majorité sont des femmes, sont désastreuses.

Une conférence sociale timide : un euphémisme !

Une conférence sociale timide : un euphémisme !

« Cette conférence sociale est timide dans ses résultats », estime le secrétaire national de la CFDT Yvan Ricordeau; Un responsable particulièrement bien élevé quand il qualifie aussi modestement une conférence qui n’a débouché sur rien sinon la création d’un nouveau machin intitulé haut conseil des rémunérations.

secrétaire national de la CFDT, alors qu’Élisabeth Borne menace les branches ayant des minima sous le Smic de revoir à la baisse leurs exonérations, s’il n’y a pas de progrès d’ici juin. Une initiative évoquée par la Première ministre en clôture d’une Conférence sociale avec les partenaires sociaux ce lundi.

En clair la première ministre renvoie à l’été l’observation de l’observation des minima salariaux.

Cependant, le secrétaire national de la CFDT estime que les entreprises qui ne respecteront toujours pas les minima salariaux après le mois de juin risqueront seulement « un blâme, alors que la CFDT souhaitait une amende ». « Si les branches ne sont pas dans la légalité, il faut suspendre les exonérations de cotisations. On prend date, mais si à date il n’y a pas de changement, il faudra aller plus loin », poursuit-il.

Le moins que l’on puisse dire c’est que les syndicalistes sont patients et mesurés, polis en plus !