Archive pour le Tag 'publiques'

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

L’avènement de la finance à impact pourrait laisser penser que la notion d’impact ne concerne que le secteur privé. Une idée reçue. En effet, les politiques publiques tendent de plus en plus à dépasser leur strict champ d’intervention en se souciant des répercussions de leurs actions, tant en matière sociale qu’environnementale. Si cette tendance est pour l’heure encore en train de se structurer, elle a déjà donné lieu à des initiatives concrètes et prometteuses.( « la Tribune, Mazars »)

« Depuis 2018 nous constatons une montée en puissance significative de la prise en compte de l’impact social et environnemental dans les politiques publiques, observe William Bottaro, Associé Santé et médico-social chez Mazars. Cette approche sociale, que l’on pourrait supposer très française, nous provient en réalité des pays anglo-saxons. Elle a d’abord infusé dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, dès les années 2010, avant de s’étendre à d’autres segments du secteur public. » C’est initialement pour se différencier que les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques ont souhaité améliorer leur impact social. Ce dernier s’est progressivement imposé comme un argument clé pour renforcer durablement la compétitivité et l’attractivité du secteur public, notamment en matière de recrutement. « Il s’agit d’un enjeu crucial et prioritaire pour l’ensemble des organisations publiques, et tout particulièrement pour les secteurs en forte tension, comme celui de la santé ou du social, qui peinent à recruter », illustre William Bottaro.

A cette quête de regain d’intérêt s’ajoute la pression grandissante de la société civile et des parties prenantes en faveur de comportements plus responsables, qui doivent dépasser le stade de l’engagement, insuffisant, et se traduire par des actes tangibles pour le grand public. « Il est important de garder à l’esprit que les politiques publiques fonctionnent grâce à des mécanismes de redistribution. Or les citoyens ont parfois du mal à voir les effets concrets de cette redistribution dans leur quotidien, à visualiser et matérialiser ce à quoi contribuent leurs impôts. Travailler à l’amélioration de l’impact social des politiques publiques, c’est aussi chercher à montrer comment celles-ci peuvent, par exemple, profiter à l’emploi local ou à la préservation environnementale d’un territoire », explique Jean-François Treille, Associé Secteur public chez Mazars.

Une politique publique à impact, c’est donc une politique publique dépassant son cœur de mission, comme garantir l’accès à des soins ou à une éducation de qualité, dans l’objectif de produire des effets positifs transversaux, au bénéfice de la société dans son ensemble. « Les pouvoirs publics ont donné une profonde impulsion à cette recherche d’impact social et environnemental, encore abstraite il y a quelques années. Aujourd’hui, les différents plans d’action en cours de déploiement à l’échelle nationale démontrent que les acteurs du secteur public ont largement dépassé le stade de l’intention louable et symbolique », analyse William Bottaro.

Parmi ces initiatives responsables figure notamment le Plan national pour des achats durables (Pnad) pour la période 2022-2025. Il stipule entre autres que, d’ici 2025, l’intégralité des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année auront pour obligation de comprendre au moins une considération environnementale, et 30 % des contrats au moins une considération sociale. « Des sujets d’intérêt général de plus en plus variés et complémentaires sont dorénavant intégrés dans la commande publique, comme l’égalité hommes-femmes, la lutte contre les discriminations, la concurrence sociale déloyale, le développement de l’apprentissage, le respect des exigences éthiques… Si nous ne pouvons que nous réjouir de ces évolutions, nécessaires, force est de constater que la marche à franchir pour atteindre l’objectif de 30 % reste particulièrement élevée. En 2019, seuls 12,5 % des contrats comportaient une considération sociale, quand l’objectif était alors de 25 % », souligne Jean-François Treille.

Autre initiative, cette fois collaborative : le contrat à impact social, dont l’ambition est de favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. « Il s’agit de mettre en œuvre des projets vertueux financés par des acteurs privés ou publics, projets que l’Etat s’engage à rembourser si les objectifs fixés au démarrage sont atteints », précise William Bottaro. A ce jour, plusieurs appels à manifestation d’intérêt ont été lancés et des lauréats désignés.

Néanmoins, au-delà des actions évoquées, les deux experts s’accordent à dire que le véritable passage à échelle pour les dispositifs à impact nécessitera la mise en place de méthodologies et d’outils de mesure indispensables au suivi de la performance. « La maturité n’est évidemment pas la même pour tous les projets, ni pour tous les champs de l’action publique. Désormais, l’enjeu est d’instaurer un univers structuré, standardisé, comme cela existe déjà dans le secteur privé. Pour que l’essor soit réel et les progrès visibles du plus grand nombre, les impacts sociaux doivent pouvoir être suivis et pilotés, ce qui implique qu’ils puissent être mesurés », insiste Jean-François Treille.

A l’évidence le durcissement de la réglementation pourrait accélérer l’adoption de pratiques plus responsables, comme cela a pu, une fois de plus, s’observer dans le secteur privé. Une contrainte à laquelle les experts ne se déclarent pas forcément favorables, préférant faire valoir auprès des acteurs publics les avantages économiques à tirer des initiatives à impact ou encore les processus de labellisation. « Pour se transformer durablement, le secteur public doit adopter une démarche globale et holistique intégrant toute la valeur des projets, ce qui n’est pas encore le cas. A titre d’illustration, l’implantation d’un centre de santé sur un territoire constitue un atout, certes en termes d’accès aux soins, mais aussi pour l’emploi et les collectivités locales – donc l’école et les transports. Le défi est de parvenir à faire porter un nouveau regard sur ces projets à impact, car comprendre leur portée réelle permettrait d’encourager les investissements dont ils ont plus que jamais besoin », conclut William Bottaro.

 

Réduction des dépenses publiques: du déjà entendu !

Réduction des dépenses publiques: du déjà entendu ! 

Au sortir de deux ans de crise et alors que le report de l’âge de la retraite reste très impopulaire, les objectifs de baisse de dépenses des candidats semblent hypothétiques, constate Audrey Tonnelier, journaliste au « Monde », dans sa chronique.

 

Chronique.

La critique n’a pas quinze jours, mais elle paraît déjà dérisoire au vu de l’escalade du conflit ukrainien, venu percuter la campagne présidentielle. Elle n’en sonne pas moins comme un avertissement. La trajectoire budgétaire sur laquelle se fonde le gouvernement en vue d’un second mandat d’Emmanuel Macron apparaît particulièrement « incertaine »pointait la Cour des comptes dans son rapport annuel, le 16 février. En cause : des prévisions de croissance optimistes mais surtout un freinage très volontariste des dépenses publiques.

Baisser la dépense, c’est aussi le mantra de la candidate du parti Les Républicains (LR), Valérie Pécresse. Parmi ses soutiens, le député LR du Val-de-Marne Gilles Carrez, pilier de la commission des finances de l’Assemblée nationale, fustige « une dérive totale de nos finances publiques », tandis que Jean-François Husson (LR), le rapporteur du budget au Sénat, déplore un « quinquennat pour rien ».

De fait, les velléités d’Emmanuel Macron de réformer l’Etat pour mieux encadrer la dépense ont tourné court. Lancé en grande pompe en début de quinquennat, le Comité action publique 2022 (CAP 22) était censé illustrer un changement d’ère, en privilégiant la réforme au rabot. Enterré à l’été 2018, il s’est heurté à la passion française pour la technocratie. La crise des « gilets jaunes » et celle liée au Covid-19 ont eu raison de l’objectif de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires.

A cette aune, la petite musique de campagne sur la réduction des dépenses dégage une impression de déjà-vu. « Notre stratégie, c’est d’abord la croissance et l’investissement, les réformes de structures et les économies où c’est nécessaire », assurait Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, le 17 février sur TV5 Monde. Valérie Pécresse compte supprimer 150 000 postes net de fonctionnaires et « enlever tous les doublons, supprimer des procédures ». La candidate vise 76 milliards d’euros d’économies en rythme annuel.

De son côté, Marine Le Pen, pour le Rassemblement national, assure pouvoir dégager 80 milliards d’euros d’économies en réduisant ou en supprimant les aides sociales pour les étrangers. Eric Zemmour prévoit 60 milliards d’économies en réduisant les prestations sociales pour les non-Européens, en repoussant l’âge de la retraite à 64 ans et en réformant l’Etat.

Réaliste ? Plusieurs éléments fragilisent ces discours. D’abord, le climat post-crise sanitaire. Le « quoi qu’il en coûte » a fait exploser la dette publique, mais il a aussi créé un précédent, et remis sur le devant de la scène la question de la rémunération des enseignants ou du personnel de santé.

 

La question des finances publiques – (IFRAP)

La question des finances publiques – (IFRAP)

 

L’IFRAP ( proche du patronat)  évoque dans l’opinion la douloureuse question des finances de la France. Six nouveaux réacteurs nucléaires bientôt mis en chantier, huit autres à l’étude, beaucoup plus de renouvelable… Voici les annonces d’Emmanuel Macron à Belfort. La France en a-t-elle le besoin… et les moyens ? « La question est de savoir comment devient-on énergétiquement indépendant, explique Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation Ifrap. Ce sujet du nucléaire commence à préoccuper énormément les Français et je pense que le Président a eu raison de dire qu’il faut foncer vers les EPR. A l’Ifrap, nous avons fait tous les chiffrages (…) : le carénage des centrales existantes et la création de ces six nouveaux EPR, c’est entre 100 et 130 milliards d’euros dans les prochaines années qu’il faudra débourser. Cela paraît cher, mais ceux qui proposent le 100% renouvelable sont tout à fait conscients qu’on est plutôt dans les 500 milliards de coût. Passer par le nucléaire, c’est finalement moins cher. »

 

A l’approche de la présidentielle, Agnès Verdier-Molinié publie Le vrai état de la France, sorte d’audit chiffré du pays. Elle scrute depuis des années les dépenses, la dette… mais la plupart des candidats font l’impasse sur la maîtrise des finances publiques. « Les candidats qui s’en fichent le plus, ceux qui disent que l’on va continuer à raser gratis, à dépenser énormément d’argent public, on va taxer plus… se retrouvent à des niveaux extrêmement faibles dans les sondages », analyse Agnès Verdier-Molinié.

Elle parie : « Quand Emmanuel Macron va entrer en campagne, il va nous annoncer vouloir revenir à une dette à 100% de la richesse nationale à dix ans, un grand plan de baisse de la dépense, qu’on ne s’endettera que pour investir (…) non pas car ça fait plaisir de faire les réformes, mais parce que c’est ce qu’attendent les marchés qui nous prêtent énormément d’argent (…). Si on continue à énormément dépenser sans compter, surtout l’argent public, sans se préoccuper de la suite, la BCE va arrêter de faire des rachats de dette publique ! Et les Français ont compris que leur pouvoir d’achat est entamé par une augmentation des prix qui vient de la gestion de la crise. »

Concernant le déficit commercial, la directrice de l’Ifrap analyse : « Le déficit commercial, depuis le début des années 2000, n’a fait qu’augmenter alors qu’on était à l’équilibre. Tout ça n’est pas imputable qu’au gouvernement mais, finalement, on est toujours le pays qui dépense le plus, qui taxe le plus et qui travaille le moins (…). Et notre fiscalité anti-entrepreneuriale est en partie responsable de notre déficit commercial. »

Politiques publiques: L’utopie de la simplification administrative

Politiques publiques: L’utopie de la simplification administrative

 

 

 

De manière très rituelle, les responsables politiques surtout quand ils sont candidats à une élection promettent évidemment de réduire le maquis réglementaire.

Le problème,  c’est que ce maquis est régulièrement augmenté par une assemblée nationale qui tente de combler son vide existentiel par la multiplication de lois.

La passion normative des Français se résume en quelques chiffres :  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets . De quoi tuer n’apporte de quel pays un peu cohérent. Heureusement et malheureusement des  lois ne sont jamais appliquées. Et pour cause on procède rarement  à une évaluation des dispositifs antérieurs avant de décider de nouvelles orientations. Le principe est d’ajouter des règlements aux règlements, des lois aux lois et des décrets aux décrets. De sorte que la France est doublement handicapée d’une part par sa première place concernant la fiscalité. La France est en effet en tête en matière de prélèvements obligatoires et pour les entreprises encore vivantes l’achèvement se fait grâce à l’arsenal réglementaire qui permet aussi de légitimer cette armée de fonctionnaires qui ont augmenté d’un million en une vingtaine d’années.

À cet égard , je voudrais rappeler une expérience personnelle quant à j’ai eu l’occasion de présider à la demande du ministre des transports un groupe pour  étudier la suppression des récépissés sur les envois de messagerie. Un document qui était obligatoire et devait accompagner la marchandise dans ses déplacements. Pourquoi ? pour prélever un droit de timbre une taxe qui a été facilement modernisée et  gérée ensuite par voie numérique. Mais le ministère des transports s’est opposé farouchement pendant longtemps à cette orientation sans jamais être capable d’expliquer à quoi pouvait servir la vérification de ce document réglementairement inutile. Notons que ces documents à l’époque représentée environ 100 000 récépissés par an et sans doute aujourd’hui autour de 500 000 !

Politique-France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

 

Politique-France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

Avenir France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

Avenir France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

Finances publiques- Quelle soutenabilité de la dette

Finances publiques-Quelle soutenabilité de la dette 

 

Le nouvel outil de l’OFCE, Debtwatch, permet d’établir plusieurs scénarios qui tiennent compte d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt. Par Xavier Timbeau, Sciences Po ; Elliot Aurissergues, Sciences Po et Éric Heyer, Sciences Po (dans la Tribune, extrait)

 

Des scénarios intéressants qui permettent  une approche méthodologique plus pointue de la dette et son évolution selon environnement. Reste cependant le problème central, le maintien de taux d’intérêt bas par les banques centrales qui viendraient s’opposer à la prise en compte par les marchés de l’inflation réelle . La question se pose est de savoir si les banques centrales peuvent maintenir des taux bas par exemple de 2 % si l’inflation était trois à quatre fois supérieures. NDLR

 

Le financement des mesures d’urgence face à la pandémie de la Covid-19 a conduit à élever le niveau de la dette publique en France à près de 120 % du PIB, soit près de 20 points de plus en un an. Cela effraie, mais il ne faut pas paniquer pour autant. Et pour ne pas paniquer, rien de tel qu’une approche raisonnée. C’est pourquoi nous proposons Debtwatch et une nouvelle approche de la soutenabilité de la dette.

La méthode est de simuler le plus grand nombre d’évolutions possibles de la dette publique, en jouant sur les hypothèses à la base de chaque simulation. Ces hypothèses peuvent s’appuyer sur des régularités du passé (la loi d’Okun, la courbe de Phillips, etc.) ou sur des a priori, fondés ou non. Elles peuvent quantifier des risques (plus ou moins de croissance) comme des engagements sur d’autres politiques (les politiques monétaires ou la croissance qui découlerait d’un plan d’innovation).

L’application Debtwatch est ainsi conçue pour faire fonctionner un modèle économique qui traduit ces hypothèses et utilise la puissance de calcul moderne pour mettre à la disposition de tous les moyens de raisonner sur les dettes publiques de 15 grands pays développés. Le but de tous ces calculs est de déterminer les efforts nécessaires pour atteindre une cible en un temps donné et de juger de l’acceptabilité des hausses d’impôt, des baisses de dépenses ou de l’évolution du chômage.

La modélisation, les simulations et les données historiques nous livrent aujourd’hui quelques enseignements :

D’abord, la dette publique est élevée dans beaucoup de pays, à des niveaux jamais atteints presque partout. Ce n’est pas une fatalité, puisque certains pays échappent à la dette, en particulier l’Allemagne. Mais si la dette est presque partout au plus haut, la charge d’intérêt est presque partout au plus bas. En France, il faut remonter à 1980 pour retrouver une charge d’intérêt aussi basse qu’aujourd’hui en % du PIB. En 1980, la dette publique était de 20 % du PIB ! Avant 1980, aussi loin que remontent les comptes nationaux publiés par la France (1949), la charge d’intérêt représentait en moyenne 1 point de PIB, pas très loin de l’étiage actuel.

La clef de ce mystère est la chute vertigineuse des taux d’intérêt amorcée avec le passage à l’euro, mais surtout conséquence de la baisse de l’inflation et du ralentissement progressif de la croissance économique depuis la fin du rattrapage économique de la France de l’après-guerre. Nous sommes passés d’une situation de croissance nominale forte (prix comme volume) à une période de croissance faible. Là où la dette coûtait cher mais restait soutenable en raison de la croissance, nous sommes maintenant dans une période de croissance faible, voire très faible, et donc de dette élevée mais dont la charge d’intérêt reste réduite.

On pourrait penser que c’est artificiel, et que les taux d’intérêt vont remonter, qu’ils sont très bas parce que la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne (BCE). Il y a du vrai, mais nous sommes aussi dans une période dans laquelle il existe peu d’actifs sûrs, la tentative de produire des actifs synthétiques appuyés sur les titres privés s’étant soldée par un échec aux proportions dantesques (la crise de 2008 peut d’ailleurs se résumer à ça) et le nombre de fournisseurs d’actifs sûrs publics se réduisant plutôt dans le monde.

L’euro, sa banque centrale, son droit supra-national, et la cohésion à peine forcée entre les États restent les piliers d’une stabilité que s’arrachent les fonds de pension de toute la planète. Ils doivent assurer le capital de leurs épargnants pour des périodes allant jusqu’à 40 ans ; et ils n’ont pas beaucoup de choix. En tout cas, leur besoin d’actifs – plusieurs fois le PIB mondial – laisse de la marge pour les passifs publics. Ainsi, les taux souverains sont bas et c’est un privilège exorbitant dont il ne faut pas se priver d’user.

Debtwatch nous permet de préciser tout cela : stabiliser la dette publique de la France au niveau actuel, en ramenant la part des dépenses publiques dans le PIB à ce qu’elles étaient en 2009, c’est-à-dire en effaçant toutes les traces du « quoiqu’il en coûte », tout en maintenant les taux souverains à un niveau très bas – prolongeant la situation de pénurie d’actifs sûrs – ne demande aucun ajustement particulier (c’est la simulation que vous pouvez reproduire et modifier en tapant « pgtgv » dans la barre de recherche de Debtwatch, un outil ouvert car le débat sur la dette publique doit être transparent et ouvert : le code de Debtwatch est donc librement accessible).

C’est acceptable socialement et possible économiquement. Si les taux souverains venaient à augmenter et s’établissaient à 3,6 points par an (contre 0,2 % par an aujourd’hui), la charge d’intérêt remonterait au cours des prochaines 30 années lentement, du fait d’une maturité plutôt longue de la dette publique française, mais resterait plus faible que le poids des intérêts d’avant l’euro (simulation « kxyor » sur Debtwatch). Il faut de la défiance des marchés financiers, et donc une crise profonde en zone euro, pour construire des scénarios plus durs.

Réduire la dette publique est en revanche très coûteux. Pour ramener la dette publique à la situation d’avant l’épidémie, il faudrait augmenter les impôts (ou réduire les dépenses) de plus de 3 points de PIB, un peu moins que la moitié de la TVA (« fsunl »).

Certes, au bout de quelques années, on pourra les réduire à nouveau (l’arithmétique de la dette est désagréable) mais l’effort apparaît conséquent. Et la protection contre une hausse de taux est assez faible, puisque, l’économie d’intérêts en cas de hausse des taux souverains à 3,6 points ne serait que de 0,6 point de PIB. C’est aujourd’hui 15 milliards d’euros, soit la moitié de la dépense publique pour la culture et les cultes. Ce n’est pas rien, mais c’est ce qu’il faut mettre en regard du coût correspondant.

Enfin, notons qu’un retour à 60 % du PIB de dépense publique demanderait du sang et des larmes ( « eqiot »).

Il nous prémunirait contre 1,8 point de PIB de charge d’intérêt en plus, soit un cinquième des sommes perçues au titre de l’impôt sur le revenu et la CSG. À vous de juger si cela en vaudrait la peine.

______

(*) Par Xavier Timbeau, Économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Sciences Po ; Elliot Aurissergues ; Chargé d’étude à l’OFCE, Sciences Po et Éric Heyer, Directeur à l’OFCE, Sciences Po.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Xavier Timbeau, Elliot Aurissergues et Éric Heyer

Déficit public : le Haut conseil des finances publiques dénonce les prévisions

  • Déficit public : le Haut conseil des finances publiques dénonce les prévisions 

.Pour la première fois du quinquennat, le Haut conseil des finances publiques a refusé de reconnaître la sincérité budgétaire et à refusé de s’exprimer sur la prévision de déficit, demandant au gouvernement de revenir devant le HCFP en cas de changement du scénario macroéconomique.« Globalement, l’avis du HCFP sera plus critique que les précédents. On sent bien que les éléments communiqués ne tiennent pas compte des annonces permanentes d’Emmanuel Macron en ce moment. On a le sentiment qu’on ne nous dit pas tout et qu’il va encore y avoir beaucoup de dépenses à venir », déclare un membre de la Haute autorité.

Il est vrai que les annonces ont déjà été nombreuses en ce mois de septembre : 1,5 milliard d’euros pour Marseille, 500 millions pour les policiers dans le cadre du Beauvau de la sécurité — en plus d’une hausse de 900 millions en juillet —, le nouveau chèque énergie pour les ménages modestes, l’élargissement de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, le plan agriculteurs, la revalorisation des salaires et primes pour les sages-femmes… Lundi encore, 300 millions pour les Harkis et leurs descendants. Huit fois l’enveloppe prévue à l’origine.

Sur le papier, leur hausse en volume (hors inflation) sera tenue sous les 1 % l’année prochaine. Une progression dans l’épure de ce qui est pratiqué depuis dix ans. Le hic, c’est que cette hausse s’ajoute à une flambée des dépenses courantes en 2021, comme on n’en avait pas connu depuis Jacques Chirac (+3,1 % en volume, hors crise). Ce qui fait dire à ce membre du HCFP que « même avec 60 milliards de baisses des mesures d’urgence et de relance l’année prochaine, la dépense n’est pas maîtrisée ». Effectivement, entre 2019 et 2022, elle aura encore progressé de 100 milliards d’euros, à plus de 1 400 milliards.

Pour davantage d’évaluation des dépenses publiques (Moscovici)

 Pour davantage d’évaluation des dépenses publiques (Moscovici) 

Comment lutter contre l’empilement des milliards dont on ne connaît pas toujours l’utilité? Le premier président de la Cour des comptes insiste sur le rôle de l’institution pour contrôler les dépenses et en mesurer l’efficacité. Il a du pain sur la planche ! (Interview dans l’opinion)

 

 

Plan d’urgence, plan de relance, plan d’investissement… Comment expliquer cette multiplication des plans, si française ?

C’est ainsi que notre nation s’est construite, autour de l’Etat. Il s’agit surtout d’un héritage de la reconstruction, avec l’idée du Plan, que Jean Monnet a incarné, aujourd’hui porté par François Bayrou. Elle traduit une volonté d’éclairer les décideurs à moyen terme. S’y sont ajoutés les plans sectoriels, destinés aux entreprises, reflet de notre culture économique et politique. Enfin, des plans d’urgence complètent cette palette.

La crise sanitaire en est-elle un bon exemple ?

C’est un peu différent, tant cette situation est exceptionnelle. Des mesures de grande ampleur étaient nécessaires pour limiter les dégâts économiques et sociaux. Voilà pourquoi la Cour des comptes a validé le « quoi qu’il en coûte ». Deux types de plans se sont mis en place : une réponse globale, au niveau français et européen. Et des plans de transformation ciblés sur des secteurs, comme le numérique, l’écologie, etc. Ils traduisent une conception de l’Etat comme organisateur ou assureur en dernier ressort. J’ajoute que cette crise a permis de réconcilier les entreprises et l’Etat.

L’importance de ces dépenses rend le contrôle d’autant plus nécessaire…

Quand on dépense beaucoup, il faut contrôler davantage et surtout mieux, pour répondre à la fois au souci de soutenabilité des finances publiques et celui de l’efficacité de la dépense publique. Cette contrepartie rend notre travail de plus en plus nécessaire. La Cour des comptes et les juridictions financières en général ont donc de beaux jours devant elles !

L’évaluation n’est-elle pas le parent pauvre des politiques publiques françaises ?

Ce n’est pas tout à fait exact. Depuis 1990 et les premières initiatives de Michel Rocard, cette pratique s’est largement diffusée. La Cour des comptes a reçu à cet égard une mission constitutionnelle. Le Conseil économique, social et environnemental, France stratégie et des équipes universitaires y travaillent aussi. Donc ne faisons pas comme si ce sujet était une terra incognita. Mais ce n’est pas assez développé. La Cour consacre 5 % de ses ressources à l’évaluation. Dans le projet stratégique que j’ai initié, nous nous fixons pour objectif de parvenir à 20 % d’ici à 2025. Nous voulons développer ce métier sous deux angles : d’abord l’évaluation des politiques publiques, stricto sensu, comme nous l’avons fait récemment sur la sécurité routière. C’est un long travail qui a demandé deux ans. Ensuite, des audits flash, un nouveau « produit » que j’ai lancé. Comme leur nom l’indique, ils sont menés dans un délai de trois à six mois. Ils portent sur une mesure en particulier, et non sur l’ensemble d’une politique. Nous allons bientôt en publier un sur MaPrimeRénov, puis sur le soutien à la culture pendant la crise sanitaire. Nous allons aussi étudier le plan crack, mis en place par plusieurs autorités, à Paris. Au total, nous ferons 8 à 10 audits de ce type par an.

Comment ne pas avoir l’impression d’un empilement sans fin de milliards ?

Il faut se garder d’une approche idéologique. Celle qui resterait purement budgétaire me paraît dépassée. A l’inverse, le quoi qu’il en coûte permanent est impossible. Un plan n’est pas bon en soi, même s’il est justifié par des problèmes réels. Il y a la nécessité d’investir dans les compétences, les transitions écologique et numérique, la résilience de notre économie, etc., mais aussi de prouver que nous sommes sérieux. Dans l’après-crise, la perception des réalités va être différente et le regard des marchés sur ce que nous faisons sera exigeant. Le poids de notre dette publique dans le PIB s’est alourdi de 20 points, et il faudra la réduire.

En déplacement à Marseille, le président de la République va annoncer un nouveau plan. Un de plus. Qui sait comment l’argent des précédents plans a été dépensé et s’il a été utile ?

J’ai proposé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, qu’un article de la future loi 3DS (ex-loi 4D) donne aux chambres régionales des comptes une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. Actuellement, elles contrôlent les collectivités et organismes publics locaux, mais n’évaluent pas les politiques publiques locales. A l’avenir, la chambre de la région Paca pourra le faire. La culture de l’évaluation ne doit pas être seulement nationale.

Finances publiques de la France: dans le rouge foncé en 2021

 Finances publiques de la France: dans le rouge foncé en 2021 

 

La plupart des comptes publics s’enfoncent dans le rouge et la loi rectificative du budget en cours de discussion est déjà obsolète. Par exemple il faudra encore compter une quarantaine de milliards de déficits supplémentaires pour la sécu. Même dérive ailleurs. Le seul moyen de parvenir à un rééquilibrage serait évidemment de boosté la recense qui permettrait d’une part de diminuer certaines dépenses notamment sociales et d’augmenter les recettes fiscales.

Or selon l’Insee, le Produit intérieur brut français a finalement reculé de 0,1 % au 1er trimestre, une forte révision de la précédente estimation d’une croissance à 0,4 %.

+66 milliards d’euros de dépenses publiques en plus en 2021 par rapport à 2020, c’est ce que nous dit la première loi de finances rectificative en discussion actuellement suite aux nouvelles annonces de dépenses d’urgences (pour 15 milliards d’euros) par le gouvernement.
 Le déficit public sera cette année le pire que la France n’ait jamais connu ces dernières années avec 9,4% du PIB soit plus qu’en 2020 alors même que la récession était l’an dernier de -7,9%. Le gouvernement attend toujours une croissance de 5% en 2021 mais celle-ci ne remplira pas les caisses publiques à la hauteur des dépenses nouvelles puisque l’augmentation des recettes par rapport à 2020 et attendu à 30 milliards d’euros (43,3% du PIB en prélèvements obligatoires), soit deux fois moins que les dépenses.

 

Dépenses publiques : les recommandations molles de la Cour des Comptes

Dépenses publiques : les recommandations molles  de la Cour des Comptes

La Cour préconise des réformes « dans cinq secteurs prioritaires » dans un rapport remis lundi au président de la république. 

1 – Le retour de la réforme des retraites

« Le fait que le déséquilibre financier des retraites résulte largement de causes démographiques pose le début du relèvement d’âge d’ouverture des droits à la retraite ou des conditions de la retraite à taux plein », indique le rapport.

 La fameuse réforme. à points relativement complexes et ésotériques semblent écarter par la Cour des Comptes. La cour recommande d’agir sur : l’âge de départ, la durée de cotisation et le montant des cotisations. Dans son rapport, la Cour des comptes évoque la nécessité de repousser  de deux ans l’âge légal de départ qui  permettrait d’économiser 17 milliards d’euros en rythme de croisière.

2 – L’assurance-maladie

La Cour des Comptes estime q que des économies peuvent être trouvées dans ce secteur et ce, malgré la crise.

Jeudi, la Commission des comptes de la sécurité sociale doit actualiser les chiffres du déficit avec des dépenses estimées à ce jour à 235 milliards d’euros pour 2021, contre 219,5 milliards en 2020 et 200,6 milliards en 2019.

 Dans ce domaine les options sont assez vagues. , Il s’agirait il d’optimiser les consignes de l’Etat au corps médical afin de limiter les dépenses.

3 -chômages

 

. »Selon les années, la France consacre entre 2,5 et 3 points de son PIB aux politiques du marché du travail pour indemniser, accompagner et former les chômeurs et favoriser leur accès à l’emploi par la création directe ou le subventionnement d’emplois. C’est la part du PIB la plus élevée en Europe après le Danemark », indique le rapport qui constate l’inefficacité partielle de ces politiques. « Pour toute réponse pour l’instant on avance l’idée une sorte de RSA jeunes. Un peu court sans doute pour combattre le chômage

 

4-Harmoniser les minima sociaux

La Cour des comptes encourage à une harmonisation et une simplification des minima sociaux. Les sages proposent notamment la possible suppression, à terme, du revenu de solidarité outre-mer (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation veuvage au profit d’un RSA rénové. Ils rappellent également leur soutien à la création de revenu universel d’activité (RUA), que le gouvernement envisageait de faire voter en 2020 avant de devoir se raviser face à la crise sanitaire. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce revenu universel devait être le grand projet du quinquennat en matière de lutte contre la pauvreté.

 

Un revenu universel d’activité qui ne va pas forcément dans le sens d’une plus grande rigueur de la gestion des dépenses publiques et des propositions de la Cour des Comptes qui paraissent  un peu courte par ailleurs. 

 

5- Le coût la politique du logement

La Cour des comptes insiste sur un chiffre : la politique du logement a coûté 38,5 milliards d’euros en 2018, soit plus du double de la moyenne des pays de l’Union européenne. Le résultat est pourtant mitigé selon les sages qui constate que « la dépense moyenne de logement des ménages français demeure plus élevée que dans les autres pays (26,2% du revenu en 2019 contre 23,5% en moyenne UE) ». « La part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est ainsi passée de 12 % dans les années 1960 à 29% en 2019″, s’alarme le rapport.

 

Bref un éclairage de la Cour des Comptes sur des aspects bien connus de certaines politiques qui relèvent surtout du constat mais ne sont guère éclairantes quant aux perspectives quand elles ne sont pas contradictoires.

Pour la création d’un organe indépendant de régulation des dépenses publiques

Pour la création d’un organe indépendant de régulation des dépenses publiques

Michel Bouvier , Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la Revue Française de Finances Publiques et Président-Fondateur de l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (Fondafip) propose la création d’un organisme indépendant pour la régulation des finances (chroniques dans l’Opinion)

 

 

Tribune

 

La crise sanitaire maîtrisée, il faudra « remettre sur pieds » des finances publiques dont les fondamentaux ont été sérieusement bousculés par la nécessité de parer au plus pressé. La question de leur soutenabilité va se poser de manière cruciale. Une stratégie financière publique nouvelle s’avérera indispensable pour maîtriser un déficit et une dette publique susceptibles de mettre en cause l’équilibre politique, économique et social de la société.

A cette question, particulièrement délicate, il ne pourra plus être répondu seulement par des propositions plaidant pour une maîtrise des dépenses publiques et de la dette ou encore pour une baisse de la pression fiscale. L’application de ces propositions récurrentes depuis un demi-siècle dans les politiques mises en œuvre n’a pas été à la hauteur des résultats escomptés. Il n’est qu’à observer la progression de la dette publique : +274% depuis 1975 (cf. étude Janus Handerson, « Sovereign debt index », avril 2021).

Face aux crises économiques et budgétaires qui ont jalonné cette période la seule réponse nouvelle apportée a été la modernisation de la gestion publique qui s’est amorcée du côté des collectivités locales dans un premier temps pour se poursuivre ensuite au sein de l’Etat. Malheureusement le développement de la culture gestionnaire qui a vite occupé les esprits a masqué un autre besoin essentiel pour l’efficacité du système financier public, celui de l’adaptation de son dispositif de décision, qui est de l’ordre du politique, à un environnement en pleine métamorphose.

 

Or, c’est là une question centrale à laquelle il est urgent de répondre. Il est en effet justifié de se demander si la structure actuelle de ce dispositif est totalement adaptée au contexte contemporain. On peut déplorer que les réponses apportées à cette question confondent logique politique et logique de gestion. Il est proposé des objectifs, par exemple de réduire les dépenses, et des instruments de gestion empruntés au management des entreprises, sans toutefois jamais remettre en cause, l’organisation du dispositif de décision qui se situe en amont.

 

Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel

Certes, il est nécessaire de maîtriser l’évolution des dépenses ainsi que des recettes fiscales. Quand on considère le poids de ces dépenses et de l’impôt et plus encore leur progression ascendante dans le temps à la suite des crises à répétition qui se sont succédées depuis les années 1970 on ne peut nier qu’il y a là un problème. Si la crise sanitaire a accéléré cette progression sans pour autant l’avoir créée, elle nécessite cependant des solutions inédites pour assainir les finances publiques. Ces solutions passent par une réforme du modèle de régulation, de pilotage de l’ensemble interactif que forment les finances de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel.

Il est primordial de changer de modèle intellectuel. On ne peut tout à la fois continuer à penser les finances publiques à travers le seul et unique prisme de l’économie tout en admettant qu’elles forment un système complexe. Elles répondent à des logiques diverses et la façon de les approcher doit elle-même être diverse. Il s’agit de rompre avec une logique d’exclusion, qui ne reconnaît pas, et a fortiori ne les formalise pas, les multiples interactions et la multi rationalité qui caractérisent les finances publiques. Une telle démarche conduit à des analyses qui ne peuvent qu’être partielles engendrant des décisions faussement rationnelles.

Sa composition plurielle, publique et privée, permettrait non seulement de coordonner les décisions mais aussi de définir des dispositifs communs et des stratégies concertées pour la mise en œuvre de financements collectifs

Mais un changement de modèle intellectuel fondé sur la pluridimensionnalité du système financier public n’est pas suffisant. Il doit être suivi par la création d’un organe de régulation qui lui corresponde en tous points. Le processus politique actuel de décision qui concerne ce système n’en reflète pas la complexité. Il convient de l’enrichir par un organe de régulation à multiples acteurs. Autrement dit une institution partenariale réunissant les représentants des champs économiques, politiques, et sociaux concernés (représentants de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale, des partenaires sociaux). Celle-ci devrait avoir pour fonction de participer, par la concertation, à la régulation des finances publiques. Elle devrait pour ce faire être aidée d’experts aux compétences en reflétant la pluralité disciplinaire. Sa composition plurielle, publique et privée, permettrait non seulement de coordonner les décisions mais aussi de définir des dispositifs communs et des stratégies concertées pour la mise en œuvre de financements collectifs.

On en est conscient, une telle voie n’est pas facile à emprunter car elle implique de bousculer des habitudes de penser et de faire. Elle est cependant la seule qui pourrait permettre de créer un modèle de finances publiques adapté à la société actuelle comme à celle de l’après Covid-19.

Michel Bouvier est Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la Revue Française de Finances Publiques et Président-Fondateur de l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (Fondafip).​

Il faut un arbitre des dépenses publiques

Il faut un arbitre des dépenses publiques

Ancien ministre des Finances, Jean Arthuis appelle à la création d’une autorité indépendante pour s’assurer à l’avenir que les dépenses restent inférieures au niveau de recettes. Matignon évoque pour sa part un élargissement du mandat du Haut conseil des finances publiques rattaché à la Cour des comptes, « vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme. »

Comment jugez-vous l’état des finances publiques aujourd’hui ?

Préoccupant. La dette Covid est venue s’ajouter à un niveau d’endettement déjà très supérieur à la plupart de nos partenaires européens. Nous sommes en déficit chronique depuis 1974. La dette est passée de 20 % en 1980 à 35 % en 1990, 60 % en 2000, 80 % en 2010 et 100 % à la veille de la Covid. Elle est aujourd’hui de plus de 120 % quand l’endettement allemand ne dépassera pas 70 % en sortie de la crise. Nous devons veiller à ne pas entrer dans la catégorie des Etats surendettés, dont l’indépendance est à l’épreuve de leurs créanciers.

Que donnent vos projections pour l’avenir ?

La dette pourrait se stabiliser autour des 125 % du PIB à l’horizon 2030, avant de baisser. Il faudra pour cela une conjonction de facteurs très favorables, avec un rebond économique considérable et une perte de croissance potentielle limitée à 0,5 point.

Faut-il annuler la dette ?

Non, cela n’aurait aucune conséquence dans la mesure où les intérêts versés à la banque centrale sont reversés chaque année aux Etats sous forme de dividendes. C’est un jeu à somme nulle. Il est par ailleurs irréaliste de croire que nos partenaires européens accepteront une telle chose. Enfin, cela enverrait un très mauvais signal aux marchés alors que plus de la moitié de notre dette est détenue par les étrangers. Si on annulait une fois, qui dit qu’on ne recommencerait pas ? La meilleure façon de ne plus rembourser de dettes, c’est d’annuler ce que l’on doit, parce qu’on ne pourra plus emprunter.

Faut-il cantonner la dette Covid ?

J’ai créé la Cades en 1995 pour y loger la dette de la Sécurité sociale avec une ressource dédiée, la CRDS, pour une durée à l’origine de quinze ans. Depuis, la Cades est devenue la voiture-balai des déficits de la Sécu. Logiquement, si l’on cantonnait au plan juridique la dette Covid, il faudrait créer un nouvel impôt. Or, nous sommes déjà champions des prélèvements obligatoires. Nous estimons que nous pouvons plus en rajouter.

Alors que faire ?

Le gouvernement a déjà cantonné la partie sociale de la dette Covid, en ajoutant 90 milliards d’euros dans la Cades et en prolongeant sa vie de 2024 à 2033. Pour la fraction Etat de la dette Covid, il nous paraît important d’en évaluer le montant pour en apprécier le poids dans la dette globale. L’Allemagne a constaté que le Covid a fait bondir sa dette de 60 % à 70 % de son PIB. En application de ses règles budgétaires, elle a voté un dispositif pour ramener sa dette à 60 % en vingt ans. L’essentiel est d’en rendre compte clairement aux citoyens.

Comment réformer la gouvernance de nos finances publiques après la crise ?

Il faut améliorer l’information des Français. Cela appelle une présentation lisible et compréhensible de l’ensemble des dépenses et recettes publiques, ainsi qu’un débat sur l’endettement et les perspectives à long terme. Nous devons nous mettre en position de dégager des marges de manœuvre supplémentaires si nous voulons être en capacité d’affronter les prochaines crises et de financer un plan ambitieux de transition écologique, sans parler du financement de la dépendance.

Comment faire ?

Puisque nous ne pouvons pas augmenter les impôts, nous proposons de fixer une norme imposant que l’évolution des dépenses reste toujours inférieure à celle des recettes. Au surplus, nous prescrivons qu’au lendemain du renouvellement de l’Assemblée nationale soit votée une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la durée de la législature. Les lois financières annuelles doivent s’y conformer.

Elles ne l’ont jamais fait…

Il nous manque une vigie indépendante, à l’instar de l’Office for budget responsability (OBR) en Grande-Bretagne. Nous avons mis en place le Haut conseil aux finances publiques (HCFP) en France en 2012, mais son champ de responsabilité est beaucoup plus étroit que celui de ses homologues étrangers. L’institution indépendante que nous appelons de nos vœux, rassemblant experts et économistes à temps plein, pourrait être rattachée au Parlement. A défaut, il peut s’agir d’une transformation du HCFP ou, formule plus novatrice, une autorité indépendante dont les membres seraient désignés sur le mode du Conseil constitutionnel ou du CSA.

Le HCFP n’est pas indépendant ?

Il est indépendant, tout en étant rattaché à la Cour. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un arbitre qui tire le signal d’alarme, procède à des prévisions à moyen et long terme à l’instar des pratiques en vigueur à l’étranger, évalue les projets de réformes et de législation et la conformité de leur impact aux engagements budgétaires pluriannuels.

Comment améliorer l’examen parlementaire du budget ?

Il faut réduire, à l’automne, le temps consacré aux projets de lois financières ; et accroître, au printemps, celui de l’évaluation et de l’examen des lois de résultats. Il faut par ailleurs une vraie conférence sur la dette publique. Au fond, si nous voulons assurer la pérennité de l’Etat-providence, la gestion de ses finances doit être transparente et responsable.

L’annulation des dettes publiques !

L’annulation   des dettes publiques !

Les trois économistes Thomas Coutrot, Pierre Khalfa et Jacques Rigaudiat réfutent, dans une tribune au « Monde », les arguments de quatre-vingts de leurs collègues opposés à l’annulation de la dette des Etats détenue par la Banque centrale européenne.

Tribune.

 

Un certain nombre d’économistes, dont par ailleurs nous partageons usuellement les analyses et les combats, viennent, dans une tribune au Monde, de prendre position contre l’annulation par la Banque centrale européenne (BCE) des dettes publiques que cette dernière détient.

Rappelons que, dans le cadre de sa politique dite « non conventionnelle », la BCE achète régulièrement sur le marché secondaire des obligations d’Etat. Elle possède ainsi, par l’intermédiaire de la Banque de France (BdF), environ 20 % de la dette publique française.

Il y a un premier paradoxe dans leur prise de position. En effet, dans les propositions qu’ils mettent en avant pour s’opposer à l’annulation des titres de dette publique par la BCE, figure celle de « transformer ces titres en dette dite perpétuelle ».

Or cette modalité n’est jamais que l’une des façons possibles d’annuler la dette, puisque l’Etat n’aurait plus alors à réemprunter afin de rembourser ces titres lorsqu’ils arrivent à échéance, cette dernière étant indéfiniment repoussée dans le temps. Est-ce donc simplement l’utilisation du mot « annulation » que refusent nos amis ?

Au-delà de cette contradiction, un de leurs arguments porte sur le fait que le capital de la BdF étant détenu à 100 % par l’Etat, « il s’agirait donc d’annuler une dette que nous avons envers nous-mêmes ». C’est d’abord oublier que cette propriété ne vaut pas contrôle, la BdF étant intégrée au Système européen des banques centrales (SEBC), gouverné par la BCE. Affirmer que cette dette est « envers nous-mêmes », c’est donc tout simplement oublier le cadre institutionnel, pourtant particulièrement contraignant, que fixent les traités européens.

Risque récurrent d’implosion

Cet oubli est aussi manifeste dans un autre argument étrange : annuler la dette de la BCE renforcerait la dépendance des Etats envers les marchés, car on supprimerait « la dette détenue hors marché, pour la remplacer ensuite par une nouvelle dette, certes verdie, mais recontractée sur les marchés financiers ».

C’est d’abord faire bien peu de cas de l’intérêt vital qu’il y aurait à « verdir » la création monétaire au lieu de la déverser aveuglément sur le système bancaire. Mais c’est aussi oublier que les obligations détenues par la BCE ne sont « hors marché » que temporairement, en attendant leur échéance, à laquelle les Etats devront les rembourser en se finançant sur les marchés s’ils le peuvent (c’est-à-dire si leurs politiques reçoivent la bénédiction de la finance privée), ou par des plans d’austérité comme on l’a vu pour la Grèce.

Les aides publiques devront prendre fin (la déclaration inutile de la Banque de France)

Les aides publiques devront prendre fin  (la déclaration inutile de la Banque de France)

 

Depuis que la Banque de France ne sert plus à grand-chose, ses dirigeant pratiquent une politique de communication qui selon les cas s’aligne sur celle de la banque centrale européenne (qu’ils espèrent un jour diriger) et où celle du gouvernement. Ainsi le gouverneur de la Banque de France vient-il de délivrer une nouvelle vérité de Lapalisse en indiquant que les aides devront prendre fin

 

On peut faire ce difficilement plus banal et plus évident. Les aides publiques ne pourront éternellement continuer et progressivement devront diminuer quand la situation endémique et les mesures de restriction se seront fortement atténuées.

 

Ce genre de déclaration du gouverneur de la banque de France n’apporte strictement rien. Ou alors il faudrait le compléter avec une perspective temporelle est aussi des modalités sur la réduction des enveloppes de soutien public.

 

Ou alors c’est simplement la reprise d’un discours d’austérité histoire de maintenir l’ambiance pour le cas où les Français ne seraient pas convaincus des dégâts de la crise sanitaire, sociale ,économique et financière.

 

Du côté monétaire, tant que la situation d’inflation trop basse persiste, nous devons agir sans hésiter au nom même de notre mandat », souligne François Villeroy de Galhau, également membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Le gouverneur de la banque de France prend des précautions oratoires vis-à-vis de l’inflation dont il écarte bien imprudemment le retour considérant que l’amorce de la reprise des prix aux États-Unis ne peut contaminer l’Europe

Contestation des subventions publiques de SpaceX

Dirigé par Elon Musk, SpaceX pourrait recevoir 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir, aux Etats-Unis, un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.(Papier de Wall Street Journal)

 

L’entreprise SpaceX d’Elon Musk est confrontée à un ultime test — et certaines résistances — dans sa tentative d’obtenir près d’un milliard de dollars de subventions fédérales pour son offre de service Internet à haut débit par satellite.

Au cours des dernières semaines de l’administration Trump, SpaceX avait obtenu un accord préliminaire du gouvernement américain portant sur 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.

Le gouvernement fédéral procède actuellement à une dernière série de vérifications avant de parier que la technologie de M. Musk peut aider à combler les insuffisances persistantes du service Internet à haut débit aux Etats-Unis. La majeure partie des 9,2 milliards de dollars de subventions accordées par la Commission fédérale des communications (FCC) a été attribuée à des entreprises proposant des technologies plus éprouvées, notamment celles posant des câbles de fibre optique.

La FCC exige de SpaceX et des autres entreprises encore en lice pour obtenir des subventions de démontrer qu’elles disposent des capacités financières et techniques nécessaires à la mise en place d’un réseau — les candidats avaient jusqu’à vendredi dernier pour soumettre leurs dossiers.

Les rivaux de SpaceX dans la course au financement fédéral demandent à la FCC et à sa nouvelle direction que nommera l’administration Biden d’examiner ces éléments de plus près. Et ils ont rallié des soutiens à leur cause au Capitole.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible

Plus de 150 membres du Congrès ont en effet écrit à la FCC, le 19 janvier, pour l’exhorter à « procéder à un examen minutieux des soumissionnaires retenus pour s’assurer qu’ils sont à la hauteur » et à « envisager les possibilités pour le grand public de donner son avis sur les projets proposés ».

Le courrier, qui ne mentionnait pas nommément SpaceX ou d’autres sociétés, a ensuite été relayé sur Internet par deux organisations professionnelles ayant brigué les subventions fédérales : la National Rural Electric Cooperative Association et la Rural Broadband Association.

« Nous finançons en réalité une expérimentation à grande échelle dans ce dossier », a estimé Jim Matheson, directeur général de la National Rural Electric Cooperative Association, qui représente des fournisseurs d’électricité également en quête de subventions pour la construction de réseaux à haut débit basés sur la fibre optique. « Nous ne savons pas si cela fonctionne ou pas », a-t-il poursuivi dans une interview, en faisant référence au système proposé par SpaceX.

Les dirigeants de SpaceX, dont le nom officiel est Space Exploration Technologies Corp., n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible.

Par ailleurs, les subventions fédérales pourraient permettre de développer les projets de la société de M. Musk, qui consistent à fournir du haut débit par satellite dans le monde entier — une approche considérée comme clé pour sa réussite financière.

Un représentant de la FCC a refusé de préciser à quel moment l’agence prévoyait de prendre une décision sur le projet de SpaceX, et a renvoyé vers les modalités diffusées par l’agence. Celles-ci ne fixent pas de calendrier pour l’approbation des candidatures et stipulent que les dossiers accompagnés de projets détaillés ne sont généralement pas rendus publics tant qu’ils n’ont pas été approuvés.

SpaceX n’est pas la seule entreprise dont le système utilise des satellites, ni le seul soumissionnaire retenu à susciter la controverse. M. Matheson a souligné les financements importants que pourraient obtenir les fournisseurs d’accès Internet utilisant la technologie dite « fixe-sans fil » qui semblent devancer leurs concurrents proposant de la fibre optique, alors que cette dernière est généralement considérée comme plus rapide.

SpaceX prévoit d’utiliser la manne accordée par le gouvernement pour fournir du haut débit à plus de 640 000 sites ne disposant pas encore de ce type d’accès dans 35 Etats américains, selon la FCC. Nombre d’entre eux sont des logements et des entreprises situés dans des zones rurales où le coût de construction d’un réseau à haut débit dépassait, jusqu’à présent, les bénéfices que les sociétés d’Internet haut débit pouvaient espérer en tirer.

Dans un document déposé le 22 janvier à la FCC, SpaceX a fait état de ses premières mises en service dans plusieurs Etats, dont celui de Washington.

« SpaceX poursuit le déploiement rapide de son système satellitaire de nouvelle génération et offre déjà, dans tout le pays, un service à haut débit et à faible latence à des Américains qui ne seraient pas desservis autrement », a indiqué la société.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles

Dans un document déposé l’année dernière, l’entreprise d’Elon Musk présentait sa technologie comme permettant de desservir les « Américains ruraux les plus difficiles à atteindre, pour lesquels l’accès a été pendant trop longtemps peu fiable, excessivement coûteux ou totalement inexistant ».

Commissaire de la FCC, Jessica Rosenworcel, une démocrate qui occupe le poste de présidente par intérim en attendant que la nouvelle administration nomme son candidat, a refusé de réagir. Elle a néanmoins déploré que la FCC ait avancé sur la question des subventions l’année dernière, déclarant que l’agence devait attendre de disposer de plus amples informations sur les endroits ayant un réel besoin de haut débit.

Un autre commissaire de la FCC, Brendan Carr, un républicain qui a participé à l’élaboration des règles du programme de subventions, a affirmé que ce dernier permet aux fournisseurs utilisant différentes technologies de se concurrencer, ce qui réduit le coût du financement public. « Il y a toute une gamme de technologies différentes qui peuvent être les mieux adaptées » pour combler les lacunes en matière d’accès à Internet dans différents endroits, a-t-il ajouté.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles.

Le règlement des enchères sur le haut débit organisées par la FCC l’année dernière prévoyait que le soumissionnaire offrant le service internet le plus rapide au prix le plus bas dans une zone géographique donnée devait obtenir l’accès aux subventions fédérales, elles-mêmes financées par les frais dits de service universel sur les factures téléphoniques des consommateurs.

Bien que la technologie de SpaceX soit plus lente que celle de certains concurrents, comme la fibre optique, les propositions de la société ont été retenues dans des zones qui n’intéressaient pas les fournisseurs de services plus rapides, notamment dans de vastes étendues du Nord-Ouest américain.

La société basée à Hawthorne, en Californie, devrait recevoir le quatrième plus important montant de tous les soumissionnaires aux enchères, avec près de 10 % des 9,2 milliards de dollars à répartir.

SpaceX a commencé à proposer des versions d’essai de son service Internet l’année dernière, à 99 dollars par mois — après un investissement initial en matériel de 499 dollars pour ses clients —, selon des informations sorties en octobre qui s’appuient sur un e-mail promotionnel de la société. Pour l’heure, rien ne permet de déterminer comment les nouvelles subventions fédérales pourraient affecter ces prix.

Des entités publiques de l’Etat de Washington, dont un district scolaire et un établissement gérant des urgences médicales, utilisent déjà le service, selon le dossier fourni à la FCC par SpaceX le 22 janvier. Ces documents indiquent par ailleurs que la société a déjà lancé 955 satellites et que des milliers d’autres devraient les rejoindre dans l’espace.

Mais ce déploiement ne s’est pas déroulé sans heurts. SpaceX avait initialement prévu de mettre en service son Internet dès 2018, mais a dû faire face à des retards et à des surcoûts, comme l’avait révélé le Wall Street Journal, et certains des satellites sont tombés en panne. SpaceX a également demandé à la FCC de modifier sa licence quand il a dû modifier son système et tenter de répondre aux inquiétudes concernant d’éventuelles collisions entre ses satellites et d’autres objets, ce qui aurait entraîné la formation de débris spatiaux.

Skyler Ditchfield, le directeur général de GeoLinks, un fournisseur d’accès Internet fixe non filaire californien qui a également participé aux enchères de la FCC, a souligné que SpaceX avait promis de construire le réseau avant d’obtenir des subventions.

« Lui verser des fonds supplémentaires pour réaliser quelque chose qu’il s’est déjà engagé à faire ne me semble pas être dans l’intérêt du public », a-t-il déclaré dans une interview.

Près de 13 % des fonds accordés à SpaceX, soit environ 111 millions de dollars, sont destinés à des secteurs géographiques comprenant des zones urbaines, selon une analyse des données publiques effectuée par Free Press, un groupe de pression qui a critiqué le processus d’enchères de la FCC.

Beaucoup sont proches de zones desservies par des fournisseurs existants, comme les câblodistributeurs, ajoute le lobby. Cela semble incompatible avec l’objectif déclaré de la FCC d’allouer des fonds pour les zones rurales non desservies, même si Free Press concède ne pas avoir relevé de preuves de violation des règles. La FCC n’a fait aucun commentaire.

M. Carr, le commissaire républicain de la FCC, a assuré que le gouvernement en avait eu pour son argent.

« Nous disposons maintenant d’un engagement juridiquement contraignant en vertu duquel [les soumissionnaires] desservent tout le monde dans ces zones, a-t-il précisé. Nous pouvons considérer comme responsable chaque entité qui a obtenu des subventions, et nous pourrons user de mesures très strictes contre toute entité et technologie qui ne répondrait pas aux exigences prédéterminées. »

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Grégoire Arnould)

Parisot, Arthuis, Touraine… et une nouvelle commission pour sauver les finances publiques !

Parisot, Arthuis, Touraine… et une nouvelle commission pour sauver les finances publiques !

 

Comme à chaque problème, le gouvernement complètement empêtré dans sa gestion approximative convoque une commission. Cette fois sur le sujet particulièrement complexe et stratégique de l’endettement. On sait que cet endettement devait initialement atteindre 100 % du PIB fin 2020. Compte tenu du soutien économique et social lié à la crise sanitaire la dette va enfler pour atteindre 120 % du PIB en 2020.

Une vraie dérive qui peut s’expliquer voir se comprendre mais qui ne change rien aux fait  qu’une dette;  et une dette et qu’il conviendra un jour de l’amortir d’une manière ou d’une autre. La France ne manque pas d’organismes très spécialisés et très pointus pour gérer les finances par exemple à Bercy ou encore à la Cour des Comptes. Pourtant, le gouvernement convoque une mission qui comprendra notamment Laurence Parisot, Marizol le Touraine, ou encore Jean Arthuis. Une commission composée de « profils expérimentés » considèrent le gouvernement. Plutôt une commission assez composite avec d’ailleurs une mission très vague type ENA qui consiste à : « reconstruire une trajectoire des finances publiques en sortie de crise, notamment la gestion de la dette Covid. »

 

On peut d’ores et déjà prévoir les recommandations qui viseront à amortir la dette sur 20 ou 30 ans à moins évidemment que le système financier ne vienne à éclater sous la pression des actifs pourris, d’une montée brutale de l’inflation, d’une flambée des taux d’intérêt et d’une dévaluation de fait.

Annoncée début novembre par le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt, cette commission sera composée d’une dizaine de personnes, « aux profils variés et très expérimentés », a indiqué mardi le ministère des Comptes publics à l’AFP.

Si sa composition n’est pas encore finalisée, en feront notamment partie Laurence Parisot, l’ancienne présidente du Medef, la socialiste Marisol Touraine, ancienne ministre des Affaires sociales et de la santé sous François Hollande ou encore le centriste Jean Arthuis, ex-ministre de l’Économie sous Jacques Chirac.

Ont également été choisis le PDG d’Aéroport de Paris Augustin de Romanet, le directeur général de l’Insee Jean-Luc Tavernier et l’économiste italo-suisse Beatrice Weder di Mauro, qui a notamment conseillé les chanceliers allemands Gerhard Schroeder et Angela Merkel.

L’idée du gouvernement est de cantonner la dette Coronavirus pour la distinguer de la dette plus structurelle afin de faire mieux passer la pilule auprès de la soupçonneuse union économique. Pas sûr que la pilule passe auprès des rigoureux pays du nord de l’Europe.

 

Énergie solaire : révision en baisse des subventions publiques

Énergie solaire : révision en baisse des subventions publiques

L ‘Assemblée nationale vient de voter l’amendement au projet de loi de finance 2021, déposé par le gouvernement, visant à réviser à la baisse son soutien à différents parcs industriels photovoltaïques, qui bénéficieraient aujourd’hui d’une rentabilité excessive.

Cette révision, qui provoque la colère de la filière photovoltaïque, vise à modifier certains contrats passés entre 2006 et 2010, assurant aux producteurs un prix de rachat de l’électricité fixe pendant 20 ans. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce n’est pas la première révision est sans doute pas la dernière quand il s’agit de parcs industriels. Le même processus pouvait être engagé à propos des éoliennes qui bénéficient elle aussi d’un tarif égal au double du prix de marché de l’électricité.

Bureau de tabac : reconversion vers des activités multiservices y compris publiques ?

Bureau de tabac : reconversion vers des activités multiservices y compris publiques ?

 

C’est le paradoxe apparent alors que les services publics tendent de plus en plus à se réduire surtout dans les zones peu denses (comme les bureaux de poste ou les banques par exemple). À l’inverse les bureaux de poste offrent de plus en plus de prestations y compris de services publics. On peut maintenant évidemment ouvrir un compte bancaire, des prestations pour les services téléphoniques, des prestations de transport etc. en plus évidemment des anciennes activités.

S’y ajouteront désormais la possibilité de payer des factures de la vie quotidienne relevant de la fiscalité, du paiement de la cantine, de la crèche etc. Bref un ensemble croissant de prestations qui transforment le bureau de poste de plus en plus en lieu de services mixtes. Une aubaine évidemment pour les bureaux de tabac dans la vente de cigarettes ne cesse de diminuer.

En même temps l’occasion pour certains services publics de l’État d’accélérer la raréfaction. Pour les usagers, c’est l’assurance de trouver sur place les services minimums indispensables sans être obligé de faire parfois des dizaines de kilomètres.. En effet, dès ce mardi 28 juillet, les Français peuvent payer un certain nombre de services publics et certains de leurs impôts en se rendant chez un buraliste à côté de chez eux. Un nouvel usage rendu possible grâce à la généralisation du dispositif de « paiement de proximité », testé dans un premier temps dans une dizaine de départements en France.

123



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol