Une politique de rénovation thermique incohérente

 

Le financier François Meunier souligne, dans une tribune au « Monde », les travers de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui définit les « passoires thermiques » sur la base d’un diagnostic de performance énergétique biaisé, ce qui ne résout aucun problème.

 

Tribune. 

 

Malgré l’unanimité en faveur d’une rénovation thermique rapide et massive des logements, les mesures prises en août 2021, qui fixent les règles pour les années à venir pour les bailleurs, sont inadaptées. Basées sur le diagnostic de performance énergétique sans en corriger les biais, elles ratent une partie de leurs objectifs.

Entrepris en 2017, les travaux du plan de rénovation énergétique ont abouti à la loi Climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, qui produit des effets pour tous les logements dont la classe, calculée par le diagnostic de performance énergétique (DPE), est jugée mauvaise. Pour les 12 millions de logements du parc locatif, les classes de DPE, exprimées en kWh/m² et en CO₂/m², déterminent désormais un critère de « décence » qui conduira, pour les classes E à G, à les interdire à la location entre 2025 et 2035.

Effets sur les prix

La loi fixe les règles pour les treize années qui viennent pour environ 7 millions de logements locatifs jugés peu performants. L’impact économique, sensible, est en réalité instantané, avec une décote immédiate de l’appréciation, sur le long terme, de leur valeur (prix, rendement, etc.). Si la performance énergétique n’avait jusqu’alors que peu d’incidence sur les transactions comme sur les baux, elle a – et aura – désormais des effets sur les prix.

L’intérêt d’un texte général avec des échéances précises est évident. Toutefois, des problèmes de méthode contrecarrent l’ensemble du dispositif et en atténuent l’efficacité. Le changement de mode de calcul des classes du DPE, effectif depuis le 1^er juillet 2021, a permis de mettre fin à une distorsion significative, qui subsistait depuis sa création il y a quinze ans, en neutralisant le facteur d’occupation du logement. Mais le DPE revu et corrigé comporte encore des biais méthodologiques majeurs.

Etabli exclusivement sur la base des paramètres physiques des logements, le « nouveau DPE » recèle encore deux vices essentiels ayant un impact substantiel. Le premier vice est autant politique que méthodologique : pour tous les logements chauffés à l’électricité, le classement est très majoritairement effectué sur la base du ratio kWh/m², sans que le CO₂/m² ait une réelle influence sur le critère, désormais discriminant, de « décence ».

Pour l’électricité, on peut ainsi avoir une mauvaise classe énergétique F ou G, associée à une classe climatique favorable C voire B. Des « passoires thermiques » électriques donc peu émettrices en CO₂, qui subiront des mesures d’interdiction à la location, avec toutes leurs conséquences économiques (valorisation, travaux à réaliser, rendement, etc.), selon un critère énergétique qui supplante le climatique.

 

SNCF : la rénovation de 10 000 kms petites lignes ?

SNCF : la rénovation de 10 000 kms  petites lignes ? Vraiment ? 

• • On peut évidemment se réjouir de l’annonce du Premier ministre de favoriser la rénovation de 9200 km de petites lignes ferroviaires. En même temps, on peut douter de cette promesse au parfum électoral. Il y a un effet des dizaines et des dizaines d’années qu’on continue de massacrer le réseau ferroviaire secondaire qui pourtant a coûté si cher à la collectivité. En cause la responsabilité de l’État, de la SNCF mais aussi des collectivités locales.

    L’État a toujours entretenu des rapports ambigus avec la SNCF en lui demandant tout et  le contraire. Ainsi on a donné une priorité au TGV, technique effectivement très performante pour desservir les grandes villes. Parallèlement, on a supprimé les efforts de modernisation du réseau secondaire pour le transport de personnes et du transport de fret. La faute aussi à la SNCF elle-même qui n’a jamais été capable de mettre en œuvre des conditions d’exploitation plus compétitive adaptée aux conditions réelles des petites lignes. Enfin les collectivités locales mais qui ne s’intéressent qu’aux transports régionaux.Ne parlons pas des syndicats gauchistes qui grâce à leur enfermement corporatiste tuent peu à peu l’entreprise Et qui en fait sont des alliés objectifs de l’anarchie concurrentielle qui va s’installer sur le réseau. ( ( Sur le réseau rentable mais pas sur les petites lignes!)

  •  Le Premier ministre a promis dimanche 12 décembre la remise en état « partout » des petites lignes ferroviaires, en inaugurant la voie ferrée reliant Epinal et Saint-Dié-des-Vosges, qui était fermée depuis trois ans pour cause de vétusté.  »C’est du concret, c’est du réel ! », s’est exclamé le chef du gouvernement devant la gare de Saint-Dié, avant le départ du train.
  • Il a rappelé être « un grand amateur de trains et passionné de choses ferroviaires », a déploré les « décennies pendant lesquelles l’Etat (…) considérait que ces lignes de desserte du monde rural, ça coûtait très cher quand même ». Et de rappeler que le sous-investissement a forcé les trains à ralentir, faisant fuir les passagers, etc. Le gouvernement entend participer avec les régions à la régénération de 9 200 km de petites lignes. « C’est un mouvement de grande ampleur. Nous le faisons partout parce que nous y croyons », a-t-il déclaré.
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Pour une politique de rénovation énergétique plus ambitieuse

Pour une politique de rénovation énergétique plus ambitieuse

 

Le projet de loi ne porte pas de politique de rénovation énergétique ambitieuse. Un collectif d’associations et d’ONG propose, dans une tribune au « Monde », un plan pour la rénovation thermique, indispensable à la réussite de la transition écologique.

Tribune.

 

La rénovation énergétique de l’ensemble du parc immobilier est l’un des sujets les plus matures mis au débat à l’occasion de la loi Climat et résilience. Une large majorité de Françaises et de Français (71 % selon l’Ademe) sont en effet favorables à l’instauration d’une obligation de rénover et d’isoler lors de l’achat ou de la mise en location d’un bien immobilier. Cette proposition, ardemment portée par la convention citoyenne pour le climat, était donc toute destinée à contribuer à l’efficacité de cette loi tant attendue.

Las, le projet de loi Climat et résilience ne comportait, à son arrivée à l’Assemblée nationale, qu’un apport marginal à la politique de rénovation énergétique. Plus inquiétant encore, le gouvernement fait désormais barrage à toute initiative structurante, y compris de sa majorité, visant à insuffler une ambition nouvelle à la politique de rénovation énergétique. Il est même prêt à utiliser la loi pour dégrader la politique publique en la matière. Le gouvernement compte sur les incitations économiques et le bon vouloir des acteurs pour relancer le chantier de la rénovation énergétique à la hauteur des objectifs fixés. C’est une stratégie illusoire et inefficace, comme le montre la stagnation de ces dix dernières années. Si l’Etat n’organise pas activement la transformation de ce secteur en fixant un cap, une marche à suivre avec des règles, prévisibles et irréversibles, et des moyens, cette transformation ne se fera pas.

D’abord, le cap. Il doit porter sur des rénovations dites « performantes », celles faisant entrer le logement dans les classes énergétiques A ou B et permettant les gains les plus significatifs sur la facture d’énergie. Il s’agit d’opérer un virage par rapport à la politique actuelle, qui, elle, concentre les aides sur des gestes isolés de rénovation (changement de chaudière, isolation partielle des combles ou des murs), alors qu’ils ne créent pas d’amélioration sensible du confort du logement, n’allègent que peu la facture, témoignant d’une utilisation inefficace de l’argent public. Le gouvernement s’y oppose, et propose que les étiquettes C voire D soient éligibles à ce qu’on appelle une rénovation « performante ». Cette proposition climaticide saboterait la politique de rénovation énergétique.

États-Unis : un plan de rénovation des infrastructures

 

Dans le plan de près de 3000 milliards décidé par Biden pour soutenir l’économie figure en bonne place la rénovation des infrastructures dont il faut dire qu’elles sont parfois dans un état assez lamentable. La proposition, sur laquelle les principaux conseillers du président délibèrent depuis des semaines, serait articulée en deux parties distinctes, la première partie du plan sera axée sur les infrastructures et l’énergie propre, et la seconde sur «l’économie des soins» avec un accent mis sur les principaux problèmes économiques, selon CNN.

L’Allemagne aussi de ce côté entend soutenir son économie avec également un plan de remise à niveau des les infrastructures. En France par contre, ce n’est pas à l’ordre du jour. Certes les infrastructures sont globalement en meilleur état que dans les pays cités mais les besoins sont importants aussi bien dans le transport, que dans l’énergie,  la rénovation des bâtiments ou encore la recherche.

Rénovation énergétique menacée pour les familles modestes 

 

Six organisations de lutte contre la précarité alertent, dans une tribune au « Monde », sur le risque de voir disparaître un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie pour les ménages à faibles revenus.

Tribune

 

Les derniers arbitrages que le gouvernement devrait prendre cette semaine sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pourraient réduire à peau de chagrin les aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes. Les signataires de ce texte, représentants sept organisations de lutte contre la précarité, demandent instamment au gouvernement de revoir sa copie.

Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,5 millions de ménages souffrent de précarité énergétique dans notre pays. Cela signifie qu’un foyer français sur sept ne se chauffe pas suffisamment l’hiver, ou peine à se protéger des fortes chaleurs en été. Ils n’en n’ont pas les moyens et leur logement est mal isolé thermiquement.

Alors que cette situation est connue et risque d’empirer dans les prochains mois avec des signaux alarmants sur la hausse de la pauvreté, le gouvernement s’apprête à réduire très fortement les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements de ces familles.

 

En cause, le projet de texte réglementaire fixant la révision périodique du dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui constituent la première ressource d’aide à la rénovation énergétique. En l’état, ce texte revient quasiment à l’arrêt de ces travaux de « première nécessité » chez les Français les plus fragiles. 

Le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergie l’obligation de financer des actions d’économie d’énergie et fixe pour des périodes de quatre ans les niveaux de ces obligations – le texte en cause concerne la cinquième de ces périodes, pour les quatre ans à venir.

On distingue deux types d’obligations.

Nous demandons au gouvernement de reprendre ses calculs pour doubler le niveau de l’« obligation précarité énergétique » à laquelle sont soumis les fournisseurs d’énergie

D’une part, l’obligation « classique », remplie en effectuant des travaux d’économie d’énergie chez des familles à revenus moyens et élevés.

D’autre part, une obligation dite « précarité », remplie en intervenant spécifiquement chez des familles aux revenus modestes et très modestes.

Grâce à cet objectif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, adopté en 2016, plus d’un million de familles à revenus modestes ou très modestes ont pu réaliser des travaux d’amélioration de leur logement. Erigeant l’équité et la justice sociale comme principe fondamental et même moteur de notre pays, le gouvernement offrait un soutien plus important aux familles qui en ont le plus besoin.

Rénovation obligatoire des logements : des doutes

Pour l’instant le chef de l’État n’a pas retenu la proposition de la convention citoyenne sur le climat qui voulait rendre la rénovation des logements obligatoire.  Emmanuel Macron a indiqué que « les travaux n’étaient pas terminés », mais a souligné que rendre la rénovation obligatoire signifiait faire porter la contrainte sur tous les ménages, alors qu’une rénovation coûte entre 50 et 60.000 euros. Une somme qui n’est pas négligeable et dont ne dispose pas tous les propriétaires.

S’il « retient » cette « proposition », le chef de l’Etat souhaite d’abord mettre en place un système de tiers financeurs, notamment privés, et bâtir un « accord de place » dans les trois mois à venir.

Rénovation énergétique : aides divisées par trois ?

L’ingénieur et architecte Philippe Alluin dénonce dans le journal Le Monde les faux-semblants du dispositif de rénovation énergétique inclus dans le plan France Relance.

 

Tribune. 

 

Les annonces étaient prometteuses : avec un tiers du plan consacré à la transition énergétique, on s’attendait à une réelle avancée, notamment dans la rénovation énergétique des bâtiments. La consommation énergétique des logements représente 30 % de la dépense énergétique totale.

Le dispositif MaPrimeRénov, présenté en grande pompe comme un nouveau dispositif, doit permettre, selon le gouvernement, un démarrage de la fameuse massification de la rénovation énergétique des logements. En réalité, ce dispositif est en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. Il succède en effet au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) supprimé depuis cette date.

Présenté dès janvier comme plus simple et plus efficace, le nouveau dispositif masquait en réalité un habile tour de passe-passe de Bercy : aux 2 milliards d’euros par an affectés jusqu’en 2019 au CITE se substitue un budget de 800 millions dont est doté MaPrimeRénov, une somme qui provient d’ailleurs du budget du dispositif « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), lui aussi supprimé le 1^er janvier 2020 !

Réservé dans un premier temps aux catégories « très modestes » et « modestes », MaPrimeRénov devra être étendu à tous les ménages et aux copropriétés à compter de janvier 2021. Mais cet élargissement à tous les ménages n’est en fait pas dû au plan de relance. Les 2 milliards sur deux ans qui y sont affectés dans le cadre du plan de relance ne sont ni plus ni moins ce que Bercy avait prévu d’affecter lors de la suppression du CITE. Et c’est moins de la moitié de ce que l’Etat dépensait chaque année pour soutenir la rénovation énergétique des logements, avec les 2 milliards par an du CITE, et les 800 millions de l’ANAH.

Somme toute, on passe de 2,8 milliards d’euros par an en 2019 à 1 milliard d’euros par an en 2021. Avec le plan dit « de relance », les aides à la rénovation énergétique des logements auront donc été divisées par trois…

Mais, nous dit-on, ce dispositif sera plus simple. Là encore, bel effort de communication pour masquer ce qui va encore se complexifier. Si le CITE était simple et universel, les demandes d’aide « Habiter mieux », destinée aux ménages très modestes et modestes, étaient instruites par les opérateurs de l’ANAH à travers une enquête auprès de chaque ménage pour déterminer son éligibilité : la démarche était si longue, si complexe et si tatillonne que l’ANAH n’a jamais été en mesure de dépenser les sommes affectées à ce dispositif.

Rénovation énergétique sera accessible à tous

La ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon confirme que les aides à la rénovation énergétique seront accessibles à tous mais dégressives en fonction des revenus. (Interview dans le JDD)

 

Alors que 4,8 millions de logements mal isolés font encore figure de passoires thermiques en France, le gouvernement a décidé d’allouer 2 milliards d’euros en 2021 et 2022 pour les logements du parc privé et 500 millions pour les logements sociaux sur les 6,7 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la rénovation énergétique. Comment? En renforçant les deux grandes mesures d’aide pour les particuliers : MaPrimeRénov et la prime énergie CEE (Certificats d’économie d’énergie).

Vous élargissez la subvention MaPrimeRénov, utilisée pour faire des travaux d’efficacité énergétique dans son logement : pour quel public?
Elle va profiter à tous, alors qu’aujourd’hui elle n’est ouverte qu’à la moitié des ménages les moins aisés. Mais elle sera modulée en fonction des revenus. Nous ouvrons aussi le dispositif aux propriétaires bailleurs, qui le réclamaient depuis longtemps, et aux copropriétés. Cela va permettre d’accélérer la transition vers moins de passoires thermiques dans le parc locatif privé, qui en concentre le plus.

Quand ce dispositif va-t-il être activé?
Tous les devis signés après le 1er octobre 2020 seront éligibles. J’invite donc les Françaises et les Français qui voulaient faire des travaux avant la fin de l’année à ne pas les reporter. Les nouveaux bénéficiaires pourront faire leurs demandes à partir du 1er janvier.

Quels travaux pourront être financés par cette prime?
Tous ceux qui participent à la rénovation énergétique. Cela concerne une série de travaux simples comme le remplacement d’une vieille chaudière. Nous incitons aussi les rénovations globales qui aboutissent à un gain énergétique de plus de 55% en combinant plusieurs travaux. Nous porterons un effort particulier aux logements les plus énergivores, avec un bonus plafonné à 1.500 euros pour les travaux qui permettent aux maisons individuelles de sortir du statut de « passoire thermique ».

 

Comment sera calculée MaPrimeRénov?
Un simulateur permettant à chacun de connaître le montant de l’aide auquel il a droit sera présenté le 5 octobre. La prime sera calculée en fonction des revenus, de la localisation du logement et du type de travaux. Pour les foyers les plus modestes, l’aide peut aller jusqu’à 90% du devis, puis elle descend à 75%, 60% et à 40% pour les ménages les plus aisés. Cette aide sera modulée selon le lieu de résidence avec un barème spécifique pour l’Ile-de-France. Par exemple, si vous voulez passer à une chaudière à granulés, l’aide pourra aller jusqu’à 10.000 euros.

 

Maintenez-vous les Certificats d’économie d’énergie (CEE)?
Oui. C’est l’autre jambe du dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements, qui s’ajoute à MaPrimeRénov. C’est un système universel, bonifié pour les ménages les plus démunis. Il est payé par les énergéticiens qui achètent des CEE pour contribuer à la réduction de la consommation d’énergie. Mais il doit être contrôlé pour éviter les dérives. La chaudière à un euro, qui a engendré beaucoup de fraudes, c’est terminé. Nous avons aussi augmenté les contrôles avec une équipe dédiée de 20 personnes et l’interdiction du démarchage téléphonique.

 

En ouvrant MaPrimeRénov aux bailleurs privés, ne risque-t-on pas de les inciter à augmenter les loyers?
Nous ne prévoyons pas de conditionner cette aide, qui doit engendrer une baisse des charges. Mais nous serons vigilants pour éviter les effets pervers. N’oublions pas que des mécanismes d’encadrement des loyers existent déjà.

Les foyers les plus modestes restent-ils la priorité du gouvernement? 
Notre cible, c’est tous les Français, en s’assurant que les plus modestes aient accès au dispositif, que le passage à l’acte soit possible pour eux. Le crédit d’impôt, à taux fixe, profitait surtout aux plus aisés. C’est pour ça que nous avons mis en place une prime versée dès la phase de travaux et que nous avons adapté les barèmes avec un taux d’aide élevé pour les plus modestes.

Comment inciter le locatif privé à sortir de leur statut de passoire thermique? 
La première étape était de leur ouvrir les aides à la rénovation thermique : nous le faisons. Pour la première fois, nous avons aussi intégré un critère énergétique dans la définition d’un logement décent. Nous retravaillerons cette notion dans le projet de loi sur les propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui doit être présenté avant la fin de l’année.

 

Selon les données de Seloger que nous publions, le nombre de passoires thermiques recule sauf à Rennes, Saint-Denis et Boulogne-Billancourt. Comment expliquer ces disparités?
La première explication, c’est le climat : là où les hivers sont plus froids, il faut logiquement plus chauffer. Ça dépend aussi de l’âge des bâtiments de la ville.

 

Quel montant de travaux comptez-vous voir réaliser grâce à cet élargissement du dispositif et combien d’emplois vont-ils être créés?
Les 2 milliards d’euros alloués à la rénovation thermique des logements privés généreront 6 milliards d’euros de travaux et créeront 22.000 emplois sur deux ans.

La France manque aussi de logements neufs, comment comptez-vous répondre à ce besoin?
Les acteurs demandent une visibilité sur les aides fiscales : le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro sont prolongés jusque fin 2021. J’ai pris l’engagement de donner de la visibilité pour la période après 2021, dans le cadre du prochain projet de loi finances examiné au Parlement à partir d’octobre. Il faut aussi simplifier et dématérialiser les procédures de permis de construire. Enfin, on mobilise les élus pour relancer les chantiers mis entre parenthèses pendant le confinement.

Société- rénovation démocratique: le tirage au sort ou la démocratie du caniveau

Société- rénovation démocratique: le tirage au sort ou la démocratie du caniveau

 

Face à l’usure indiscutable de la représentation la démocratie représentative certains comme Macron par exemple expérimentent l’idée du tirage au sort. Et certains déjà d’envisager une généralisation du système. La vérité c’est sans doute qu’il faut revivifier le concept de mandat des élus et ne pas le réduire au dépôt d’un bulletin -d’ailleurs souvent ambigu- dans une urne. Mais certains voit avec le tirage au sort un système à l’apparence révolutionnaire qui n’a d’autre but que de détruire tous les corps intermédiaires  qui gênent en fait la théocratie qui est en train de s’installer. Pour vivre, la démocratie délibérative ne peut produire de pertinence, d’efficacité et de justice sans un état de l’art préalable.

 

Aucun sujet économique, social, écologique technologique ou sociétal ne peut être abordé de manière un peu sérieuse sans une analyse préalable de la situation. Et sans participation des corps intermédiaires qui ont investi en recherche et expérience depuis des dizaines et des dizaines d’années. Faute de cela,  on aboutit directement à une discussion de bistrot ou à une manipulation des participants par les politiques et les technocrates.  Aujourd’hui, ce qui caractérise la crise, c’est sa complexité et les interactions entre les différents dimensions : économique, technologique, sociale, environnementale et sociétale. Second élément qui caractérise la période : le rythme des changements qui impose tout autant un rythme des d’évolution des connaissances.

 

Le tirage au sort ressemble un peu à ces enquêtes pseudo démocratiques faites  par les médias radio ou télé appelées encore radio trottoir, une forme de démocratie du caniveau qu’on voudrait faire prendre pour une enquête qualitative voire quantitative. Une véritable escroquerie ou plus exactement une caricature méthodologique. Pour répondre à la défiance, de plus en plus grande qui les vise, des responsables politiques de tous bords y voient le remède miracle. En 2017, pendant la campagne présidentielle, Benoît Hamon proposait d’introduire au Sénat des citoyens tirés au sort, Jean-Luc Mélenchon voulait ainsi composer une assemblée constituante chargée de réécrire la constitution et Emmanuel Macron proposait qu’un groupe de citoyens puisse chaque année auditionner le président de la République.

La dernière expérience concerne la convention citoyenne de 150 personnes tirées au hasard et qui doit en un mois définir une politique environnementale. Une convention bidon évidemment puisqu’elle sera largement noyautée par des politiques et des experts au service du  pouvoir; faute  de connaissance et l’expérience, la convention  approuvera forcément les orientations du gouvernement Bref, une belle manipulation démocratique sur fond de discussion de bistrot du coin.

 

Rénovation démocratique: le tirage au sort ou la démocratie du caniveau

Rénovation démocratique: le tirage au sort ou la démocratie du caniveau

Face à l’usure indiscutable de la représentation la démocratie représentative certains comme Macron par exemple expérimentent l’idée du tirage au sort. Et certains déjà d’envisager une généralisation du système. La vérité c’est sans doute qu’il faut revivifier le concept de mandat des élus et ne pas le réduire au dépôt d’un bulletin -d’ailleurs souvent ambigu- dans une urne. Mais certains voit avec le tirage au sort un système à l’apparence révolutionnaire qui n’a d’autre but que de détruire tous les corps intermédiaires  qui gênent en faite la théocratie qui est en train de s’installer. Pour vivre, la démocratie délibérative ne peut produire de pertinence, d’efficacité et de justice sans un état de l’art préalable.

Aucun sujet économique, social, écologique technologique ou sociétal ne peut être abordé de manière un peu sérieuse sans une analyse préalable de la situation. Et sans participation des corps intermédiaires qui ont investi en recherche et expérience depuis des dizaines et des dizaines d’années. Faute de cela on aboutit directement à une discussion de bistrot ou à une manipulation des participants par les politiques et les technocrates.  Aujourd’hui, ce qui caractérise la crise s’est sa complexité et les interactions entre les différents dimensions : économique, technologique, sociale, environnementale et sociétale. Second élément qui caractérise la période : le rythme des changements qui impose tout autant un rythme des connaissances.

Le tirage au sort ressemble un peu à ces enquêtes pseudo démocratiques faites  par les médias radio ou télé appelées encore radio trottoir, une forme de démocratie du caniveau qu’on voudrait faire prendre pour une enquête qualitative voire quantitative. Une véritable escroquerie ou plus exactement une caricature méthodologique. Pour répondre à la défiance, de plus en plus grande, qui les vise, des responsables politiques de tous bords y voient le remède miracle. En 2017, pendant la campagne présidentielle, Benoît Hamon proposait d’introduire au Sénat des citoyens tirés au sort, Jean-Luc Mélenchon voulait ainsi composer une assemblée constituante chargée de réécrire la constitution et Emmanuel Macron proposait qu’un groupe de citoyens puisse chaque année auditionner le président de la République.

La dernière expérience concerne la convention citoyenne de 150 personnes tirées au hasard et qui doit en un mois définir une politique environnementale. Une convention bidon évidemment puisqu’elle sera largement noyautée par des politiques et des experts au service du  pouvoir; faute  de connaissance et l’expérience, la convention  approuvera forcément les orientations du gouvernement. Bref, une belle manipulation démocratique sur fond de discussion de bistrot du coin.

Violences à Chanteloup-les-Vignes: la rénovation urbaine n’a rien changé ?

Violences à  Chanteloup-les-Vignes:  la rénovation urbaine n’a rien changé ?

 

La petite ville de 10 000 habitants qui fut un temps le symbole de la dégradation des banlieues a encore été victime de violences en dépit des énormes efforts effectués en matière de rénovation urbaine. certes cette rénovation urbaine n’a pas été totalement utile, elle a notamment permis un meilleur mixage sociologique avec la venue de nouvelles populations. D’une certaine manière, la sécurité a même été améliorée mais reste une poche de résistance de petits voyous prêts à tout pour que la police n’entrave  pas leur trafic de drogue et qui s’attaquent  ainsi aux symboles de la république comme l’école. La preuve sans doute il ne suffit pas de remettre à niveau de confort le béton mais qu’il faut également articuler politique de sécurité, développement économique et justice exemplaire. Trafic de drogue, violence, chômage interagissent  sur une partie de la population certes minoritaire mais qui installe la terreur y compris maintenant avec la destruction d’équipements publics et des attaques de la police. Pourtant la ville des Yvelines est l’une des premières à avoir bénéficié du programme de rénovation urbaine lancé en 2003 par le ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo. Un Jean Louis Borloo qui a proposé depuis à Macon un plan global de remise en ordre et en dynamique des banlieues mais que le président de la république a écarté avec brutalité tout autant que par inconscience des enjeux que par la volonté d’écarter Borloo qui pourrait un jour lui faire de l’ombre. Certains chiffres reflètent cette embellie. La dette de la ville est passée de plus de 10,8 millions d’euros en 2009 à 5,5 millions en 2017 tandis que la taxe foncière n’a augmenté que de 15% de 2000 à 2014. En 2016, selon l’INSEE, le taux de propriétaires atteint 42%.

Mais d’autres chiffres montrent une réalité beaucoup plus clairsemée: le revenu médian en 2016 n’était que de 17.594 euros en 2016 (contre 20.809 euros dans toute la France et même 25.824 euros dans les Yvelines) avec un taux de chômage de 19,6% (plus de deux fois la moyenne nationale).

La destruction du groupe scolaire Roland Dorgelès est un symbole de cette persistance de la délinquance qui subsiste. En 2014, l’école a été incendiée par des trafiquants au motif que des policiers utilisaient l’établissement comme poste d’observation pour surveiller des trafics de drogue. En 2018, le groupe scolaire a de nouveau été incendié. Cette fois-ci, il sera rasé, a annoncé la maire Catherine Arenou, rappelant qu’un projet de «cité éducative» était prévu «depuis des années». Programmé dans le cadre du nouveau «plan de rénovation urbaine» d’un coût prévisionnel total de 43 millions d’euros, il devrait voir le jour d’ici 2022 ou 2023.

Quant aux violences avec les forces de l’ordre, elles sont régulières. Deux exemples récents: lors de la soirée d’Halloween, une quarantaine de personnes ont agressé au moyen de tirs de mortiers d’artifices des policiers qui ont dû répliquer avec des tirs de flash-ball et des jets de grenades incapacitantes. Le 28 septembre, des pompiers ont fait l’objet de jets de projectiles. Ils intervenaient pour secourir un homme d’une cinquantaine d’années, blessé au visage par deux individus qui tentaient de lui voler son téléphone portable.

Rénovation énergétique : le gouvernement supprime la prime

 Le gouvernement aura attendu le départ de Nicolas Hulot pour  enterrer la prime qui devrait inciter la rénovation énergétique des bâtiments. Pourtant Nicolas Hulot avait clairement déclaré qu’il serait procédé à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime dès 2019. Le problème est que cela ne touchait que ceux  qui payaient des impôts. Une prime aurait donc encouragé ceux qui sont moins favorisés et qui déjà sont pénalisés financièrement par le cout du chauffage faute d’isolation suffisante. Il faudra sans doute s’habituer à ces renoncements  car François de Russie va montrer  une grande souplesse d’échine face aux exigences de Bercy.  Le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Patrick Liébus, regrette « le signal envoyé aux particuliers [qui] risque d’être dommageable à l’activité du secteur ». « C’est préjudiciable pour la prise des décisions des entreprises comme du côté des ménages qui ont du mal à se projeter dans les travaux », estime Danyel Dubreuil, coordinateur de l’initiative Rénovons ! de l’ONG Cler-Réseau pour la transition énergétique.

Logements : rénovation énergétique obligatoire  à partir de 2017

Le décret du 30 mai 2016 impose au propriétaire d’engager des travaux d’isolation thermique lorsqu’il réalise certains gros travaux sur le bâtiment, comme des travaux de ravalement des façades ou de réfection des toitures. Pour enclencher l’obligation d’améliorer l’isolation, les travaux doivent concerner au moins la moitié de la façade ou de la toiture. Cette nouvelle obligation s’applique aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2017.des dérogations sont prévues notamment lorsque l’isolation apporte plus d’inconvénients que d’avantages, car pour isoler les façades, il faut procéder le plus souvent à des travaux lourds d’isolation par l’extérieur, consistant à ajouter une couche d’isolant sur les murs extérieurs de l’immeuble. Et la première dérogation concerne justement le cas où ces travaux dégradent significativement la qualité architecturale de l’immeuble. Autre dérogation importante, lorsque les travaux d’isolation imposés ne sont pas rentables économiquement. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise que : Le décret prévoit que les travaux d’isolation ne sont pas obligatoires lorsque le temps du retour sur investissement est supérieur à 10 ans. Cette question est essentielle étant donné le coût que représente ce type de travaux puisqu’une isolation par l’extérieur peut coûter entre 50 et 200 euros par m². La méthode de calcul de la consommation énergétique sera mise au point et publiée par le ministère de l’environnement. Mais on remarque d’ores et déjà que les dérogations pour réaliser ce type de travaux sont assez larges : le ministère a voulu ménager la chèvre et le chou : d’un côté les objectifs de réduction de la consommation énergétique et de l’autre, le portefeuille des ménages.

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée par le conseil constitutionnel

Immobilier : l’obligation de rénovation énergétique retoquée  par le conseil constitutionnel

L’obligation de rénovation énergétique que voulait imposer le gouvernement lors  de la mutation des biens immobiliers a été retoquée  le conseil constitutionnel. Cela aurait contraint à engager des travaux parfois considérables lors de la vente d’appartements ou de maisons. Bien entendu l’amélioration énergétique est nécessaire mais elle doit être encouragée au lieu d’être imposé par voie réglementaire. De ce point de vue le cumule de normes dans le neuf comme dans l’ancien constitue un élément de renchérissement des biens immobiliers est un frein à l’acquisition. Or nous sommes dans une période de crise grave qui va certainement encore durer pendant des années et des années faute de solvabilité suffisante des acquéreurs potentiels. En cause,  le décalage entre le revenu moyen surtout des primo accédant et les charges financières à assumer. L’article 6 de la loi sur «la transition énergétique pour la croissance verte»,  portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a donc été censuré au motif que le législateur «n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte» possible au droit de propriété. Selon cette disposition, d’ici 2030, les constructions privées résidentielles devaient «faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats». Un décret devait ensuite en préciser les modalités, qui auraient été étalées jusqu’en 2050. Mais cette mesure jugée trop floue ne sera donc pas appliquée. Par contre le conseil constitutionnel a notamment validé le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple), l’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.