Crédit marché immobilier : Les plus modestes sont défavorisés

Crédit marché immobilier : Les plus modestes  sont défavorisés

 

Le président du Crédit social des fonctionnaires (CSF), Jean-Marie Alexandre, tire la sonnette d’alarme, dans une tribune au « Monde », sur la manière dont est aujourd’hui calculé le taux d’usure, qui conduit à exclure de l’accès au logement les ménages les plus jeunes et les moins favorisés au lieu de les protéger.

 

La définition du taux d’usure est en train de se retourner contre les ménages, particulièrement les plus modestes. Les derniers chiffres publiés traduisent ainsi une diminution nette du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l’immobilier ancien pour le second trimestre 2022 : −23 %.

Aujourd’hui, c’est plus de la moitié des demandes de prêts immobiliers qui sont refusées. Les 30-35 ans et les projets d’achat de résidence principale sont les plus concernés. Nous arrivons à une situation particulière dramatique en province où les habitants locaux sont exclus du marché immobilier au profit de nouveaux arrivants achetant une résidence secondaire. Cette situation les conduit à devoir rester locataires ou à acheter beaucoup plus loin de leur lieu de travail, ce qui en période de hausse des frais de carburants, a un impact significatif sur leur budget mensuel.

L’accès au logement par les ménages modestes est paralysé depuis des mois. Des fonctionnaires, même de catégorie A, se voient refuser leur crédit immobilier du fait de dispositions qui se révèlent « meurtrières » en période de hausse des taux.

La raison ? Le taux d’usure. Fixé trimestriellement par la Banque de France, il s’agit du taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer quand ils accordent un crédit.

Le seuil de l’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l’argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d’intérêt trop élevés placent l’emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l’usure a donc une fonction régulatrice et protectrice.

Le 1^er juillet 2022, la Banque de France a annoncé les nouveaux taux d’usure : ils passent, pour les crédits immobiliers, à 2,60 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de dix à vingt ans, et à 2,57 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de vingt ans et plus.

Or, dans un marché haussier, ce taux d’usure, qui est calculé à chaque début de trimestre, évolue mécaniquement trop lentement et ne reflète plus la réalité du marché, avec une inflation estimée à 6 %. De ce fait, au lieu de jouer un rôle protecteur, il finit par exclure les potentiels emprunteurs de l’accès au crédit et à la finalisation de leur projet immobilier.

Du fait du calcul du taux d’usure, qui inclue donc taux d’intérêt, assurance de l’emprunteur et frais de dossier et de garantie, les familles modestes et moyennes se voient refuser en grand nombre leur crédit.

Démagogie :Macron veut réduire les droits de successions « modestes »

Démagogie :Macron veut réduire les droits de successions modestes

 

Une orientation pas à la hauteur des enjeux politiques économiques et stratégiques mais qui fait plaisir aux intéressés, celle qui consiste pour Macron à annoncer  une réduction des droits de successions modestes. Une manière de faire semblant de réduire les inégalités car Macron ne prévoit pas d’augmenter les droits sur les très grosses successions. De cette manière, Macron propose à peu près le contraire de ce qu’il envisageait en 2017.

 

«Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout-va, au contraire. (…) La transmission est importante pour nous (Français). Donc je pense qu’il y a des choses à améliorer. Il faut plutôt accompagner les gens pour les aider à transmettre les patrimoines modestes», esquissait-il déjà début janvier. Sans toutefois rentrer dans le détail pour bien entretenir le flou et les espérances. On est loin évidemment des enjeux  stratégiques qui pourraient menacer l’économie et la paix.

Inflation : Des dépenses contraintes qui étouffent les plus modestes

Face à la flambée de l’inflation les ménages modestes se voient contraints d’adapter leurs modes de vie en le tirant vers le bas ( article du « Monde » de Béatrice Madeline). En fait, l’inflation se caractérise chez les ménages modestes par une hausse  de plus en plus forte des dépenses contraintes qui laisse peu de marge pour les dépenses ajustables. Des dépenses contraintes qui représentent en moyenne 40 % du budget pour les familles modestes ( Notamment Impôts, abonnements, logements, énergies, mutuelles) NDLR 

 Chronique

A 59 ans, Ghislaine (elle n’a pas souhaité donner son nom, comme les autres personnes citées par leur seul prénom), auxiliaire de vie dans une maison de retraite près de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), a pris une nouvelle habitude : elle vit à l’eau froide. Non pas pour sauver la planète ou tonifier son organisme, mais pour dépenser moins.

« Avant, pour me détendre en rentrant d’une journée de boulot, j’adorais passer un quart d’heure sous une douche brûlante. Maintenant, je me lave en trois minutes, et hop, fini l’eau chaude. Je fais la vaisselle à l’eau froide, quitte à faire chauffer un peu d’eau dans la bouilloire si j’ai besoin de récurer une marmite. »

Ghislaine n’est pas la seule à surveiller son compteur électrique. « C’est très simple, décrit Pascale, une Bordelaise de 60 ans. J’enlève des ampoules sur les lustres – de six, on passe à quatre –, je n’allume plus toutes les lampes, je veille à ce que mes appareils soient bien éteints et non en veille, je fais moins de lessives… Et le soir, je baisse le thermostat. »

Freddy, habitant du Nord, a lui aussi trouvé une solution pour consommer moins de gaz : il a fermé la plupart des radiateurs de sa maison, devenue pour moitié « une chambre froide ». « A mon âge, 76 ans, je reste sur le canapé avec une couverture, conclut-il. Autrefois, mes parents avaient une cuisinière au charbon, nous avions froid dans la maison. La boucle est bouclée. »

« L’inflation est fortement ressentie aujourd’hui, parce qu’elle touche des produits du quotidien, comme l’électricité, souligne Sandra Hoibian, directrice du pôle société au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc). Mais ce sont aussi des dépenses sur lesquelles les individus ont très peu de marge de manœuvre aujourd’hui. Les gens ne vont pas déménager parce que le carburant est plus cher ! »

Inflation : adaptation contrainte des ménages modestes

Face à la flambée de l’inflation les ménages modestes se voient contraints d’adapter leurs modes de vie en le tirant vers le bas ( article du « Monde » de Béatrice Madeline). En fait, l’inflation se caractérise chez les ménages modestes par une hausse  de plus en plus forte des dépenses contraintes qui laisse peu de marge pour les dépenses ajustables. Des dépenses contraintes qui représentent en moyenne 40 % du budget pour les familles modestes NDLR

 Chronique

A 59 ans, Ghislaine (elle n’a pas souhaité donner son nom, comme les autres personnes citées par leur seul prénom), auxiliaire de vie dans une maison de retraite près de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), a pris une nouvelle habitude : elle vit à l’eau froide. Non pas pour sauver la planète ou tonifier son organisme, mais pour dépenser moins.

« Avant, pour me détendre en rentrant d’une journée de boulot, j’adorais passer un quart d’heure sous une douche brûlante. Maintenant, je me lave en trois minutes, et hop, fini l’eau chaude. Je fais la vaisselle à l’eau froide, quitte à faire chauffer un peu d’eau dans la bouilloire si j’ai besoin de récurer une marmite. »

Ghislaine n’est pas la seule à surveiller son compteur électrique. « C’est très simple, décrit Pascale, une Bordelaise de 60 ans. J’enlève des ampoules sur les lustres – de six, on passe à quatre –, je n’allume plus toutes les lampes, je veille à ce que mes appareils soient bien éteints et non en veille, je fais moins de lessives… Et le soir, je baisse le thermostat. »

Freddy, habitant du Nord, a lui aussi trouvé une solution pour consommer moins de gaz : il a fermé la plupart des radiateurs de sa maison, devenue pour moitié « une chambre froide ». « A mon âge, 76 ans, je reste sur le canapé avec une couverture, conclut-il. Autrefois, mes parents avaient une cuisinière au charbon, nous avions froid dans la maison. La boucle est bouclée. »

« L’inflation est fortement ressentie aujourd’hui, parce qu’elle touche des produits du quotidien, comme l’électricité, souligne Sandra Hoibian, directrice du pôle société au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc). Mais ce sont aussi des dépenses sur lesquelles les individus ont très peu de marge de manœuvre aujourd’hui. Les gens ne vont pas déménager parce que le carburant est plus cher ! »

Rénovation énergétique menacée pour les familles modestes 

 

Six organisations de lutte contre la précarité alertent, dans une tribune au « Monde », sur le risque de voir disparaître un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie pour les ménages à faibles revenus.

Tribune

 

Les derniers arbitrages que le gouvernement devrait prendre cette semaine sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) pourraient réduire à peau de chagrin les aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes. Les signataires de ce texte, représentants sept organisations de lutte contre la précarité, demandent instamment au gouvernement de revoir sa copie.

Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 3,5 millions de ménages souffrent de précarité énergétique dans notre pays. Cela signifie qu’un foyer français sur sept ne se chauffe pas suffisamment l’hiver, ou peine à se protéger des fortes chaleurs en été. Ils n’en n’ont pas les moyens et leur logement est mal isolé thermiquement.

Alors que cette situation est connue et risque d’empirer dans les prochains mois avec des signaux alarmants sur la hausse de la pauvreté, le gouvernement s’apprête à réduire très fortement les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements de ces familles.

 

En cause, le projet de texte réglementaire fixant la révision périodique du dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui constituent la première ressource d’aide à la rénovation énergétique. En l’état, ce texte revient quasiment à l’arrêt de ces travaux de « première nécessité » chez les Français les plus fragiles. 

Le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergie l’obligation de financer des actions d’économie d’énergie et fixe pour des périodes de quatre ans les niveaux de ces obligations – le texte en cause concerne la cinquième de ces périodes, pour les quatre ans à venir.

On distingue deux types d’obligations.

Nous demandons au gouvernement de reprendre ses calculs pour doubler le niveau de l’« obligation précarité énergétique » à laquelle sont soumis les fournisseurs d’énergie

D’une part, l’obligation « classique », remplie en effectuant des travaux d’économie d’énergie chez des familles à revenus moyens et élevés.

D’autre part, une obligation dite « précarité », remplie en intervenant spécifiquement chez des familles aux revenus modestes et très modestes.

Grâce à cet objectif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, adopté en 2016, plus d’un million de familles à revenus modestes ou très modestes ont pu réaliser des travaux d’amélioration de leur logement. Erigeant l’équité et la justice sociale comme principe fondamental et même moteur de notre pays, le gouvernement offrait un soutien plus important aux familles qui en ont le plus besoin.

 Les plus modestes favorisés en 2016 !!

C’est en tout cas ce qu’affirme une enquête un peu superficiel de BFM qui reprend les arguments de l’INSEE. L’objectif de l’INSEE et bien entendu de montrer que les inégalités sociales ne progressent pas bien au contraire. Éléments de l’argumentation de l’INSEE:

«  Contrairement à une idée reçue, ce sont les ménages les plus modestes qui ont connu en 2016 la plus forte hausse de niveau de vie. L’augmentation a en effet été de +1,4 et +1,5% pour les trois premiers déciles, soit les 30% de Français les plus modestes. Des ménages qui ont bénéficié en 2016 de la mise en place de la prime d’activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi. Les ménages de niveau de vie intermédiaire, soit ceux autours de 20.520 euros par an par personne, ont aussi connu une progression grâce aux baisses d’impôts liées à l’augmentation des plafonds.  Autre idée reçue: ce ne sont pas les hauts revenus qui ont le plus progressé, du moins en 2016. En moyenne, les 20% des ménages les plus aisés ont vu leur niveau de vie stagner en 2016. Ils ont payé davantage d’impôts car leurs revenus ont augmenté l’année précédente. Et ils ont en outre touché moins d’allocations familiales avec l’instauration mi-2015 de la modulation sous condition de ressources. Et les seuls perdants de l’année 2016 sont… les 5% de Français qui ont le plus haut niveau de vie. « Leur niveau de vie diminue en raison de la baisse
notable des revenus du patrimoine, en particulier ceux générés par les assurances-vie du fait de la baisse des taux obligataires », explique l’Insee dans son étude.  L’INSEE (et BFM) oublie seulement qu’on ne mesure pas l’évolution pouvoir d’achat de la même manière selon les niveaux de revenus en effet cette évolution est mesurée par un indice des prix à la fois inadaptée et obsolète qui ne tient pas compte de l’évolution de la structure de consommation des ménages. En gros les ménages les moins aisés consomment à peu près la totalité de leurs revenus chaque mois. Tandis que les ménages les plus aisés n’en consomment qu’une partie qui ne subit pas l’inflation de la même manière ou même pas du tout puisque l’épargne peut rapporter. Comme quoi avec les mêmes chiffres on peut démontrer tout le contraire. En tout cas on a un peu du mal à comprendre pourquoi les inégalités ne cessent de croître

 

 

Revenu disponible des ménages par habitant dans l’UE en 2014
	Revenu médian1
	en euros	en SPA2
Allemagne	19 733	19 299
Autriche	23 211	21 662
Belgique	21 705	19 591
Bulgarie	3 311	6 754
Chypre	14 400	15 762
Croatie	5 225	7 740
Danemark	27 861	19 987
Espagne	13 269	14 195
Estonie	7 217	9 241
Finlande	23 702	19 250
France	21 199	19 307
Grèce	7 680	8 610
Hongrie	4 512	7 559
Irlande	19 477	15 997
Italie	15 759	15 274
Lettonie	5 203	7 320
Lituanie	4 823	7 595
Luxembourg	34 320	28 271
Malte	12 787	15 501
Pays-Bas	20 891	18 805
Pologne	5 336	9 560
Portugal	8 229	10 125
Rép. tchèque	7 622	11 091
Roumanie	2 195	4 090
Royaume-Uni	20 584	16 933
Slovaquie	6 809	9 806
Slovénie	11 909	14 328
Suède	27 120	20 614
UE	15 777	nd

• nd : donnée non disponible.
• 1. Revenu par unité de consommation.
• 2. Standard de pouvoir d’achat : unité monétaire artificielle utilisée pour neutraliser les différences de niveaux de prix entre les pays.
• Note : revenu annuel.
• Source : Eurostat.

Personnes âgées aux revenus modestes : exonérées d’impôts locaux

Personnes âgées aux revenus modestes : exonérées d’impôts locaux

 

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont fait voté par l’Assemblée nationale ce 12 décembre un amendement au projet de loi de finances 2016, prévoyant le maintien (ou le prolongement) de l’exonération des impôts locaux pour environ 600.000 personnes. Dans le détail, il est prévu, pour les personnes qui en étaient exonérées en 2014, le maintien de ces exonérations d’impôts locaux et de contribution à l’audiovisuel public pour 2015 et 2016. Le gouvernement entend aussi les maintenir au-delà, en cas de revenus inchangés. « Pour 2015, et avec un effet rétroactif, parfaitement légitime, légal et constitutionnel », le ministre des Finances a rappelé que « ceux qui ont reçu un avis de payer alors qu’ils en ont été exonérés l’année dernière seront exonérés »…. Il n’est donc pas nécessaire de payer pour les personnes concernées. « Ceux qui sont exonérés en 2015 et 2016 continueront à le rester au-delà, sous réserve que leur revenu ne dépasse pas un nouveau plafond, qui correspondra à une part et demi d’aujourd’hui », a précisé pour sa part Christian Eckert. alt=skip class= »adslvr_clickable » v:shapes= »cross_skip_134381″> Enfin, pour des contribuables exonérés de fiscalité locale en 2015 et 2016 mais pouvant se retrouver par un changement de situation (hausse de revenus, etc.) soumis à la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la redevance, il est désormais prévu le maintien des exonérations pendant deux ans, 2015 et 2016, puis les années suivantes le bénéfice d’abattements décroissants. Ces foyers fiscaux-là paieront ainsi 33% de leurs taxes la troisième année, 66% la quatrième et ne seront redevables de l’impôt « plein » qu’au bout de 5 années, selon Bercy. L’Etat devra compenser aux collectivités locales 400 millions d’euros en 2015 et 260 millions d’euros en 2016 sous l’effet de l’ensemble du dispositif, selon les données de Bercy.

Impôts retraités modestes : il a fallu 7 ans pour s’en apercevoir !

Impôts retraités modestes : 7 ans pour s’en apercevoir !

 

L’augmentation progressive des impôts locaux des retraités modeste a débuté avec les dispositions fiscales décidées en 2008 et il aura fallu 8 ans pour s’en apercevoir chez les responsables politiques. Les retraités, eux, l’ont constaté bien avant !  En outre l’exonération prévue ne concerne que 2015 et 2016 Après ? Personne n’ose se prononcer. En fait une exonération qui doit beaucoup, à la proximité des élections régionales. Une mesure législative sera prise avant la fin de l’année pour prolonger en 2015 et 2016 l’exonération des impôts locaux au profit des retraités aux revenus modestes, un geste consenti par le gouvernement afin de résoudre temporairement cet imbroglio fiscal. Quelque 900.000 retraités ont vu leur taxe d’habitation et taxe foncière augmenter fortement après la suppression progressive, votée en 2008 par la précédente majorité, de la demi-part fiscale dont bénéficiaient certaines catégories de contribuables modestes, notamment les veufs et veuves. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, puis dans un tweet le chef du gouvernement lui-même, Manuel Valls, ont annoncé dimanche que l’exonération serait maintenue en 2015 et 2016. La perte de cette demi-part, dont l’extinction totale est intervenue en 2013, a entraîné une hausse du revenu fiscal de référence (RFR), qui permet le calcul des impôts locaux, pour des centaines de milliers de contribuables. « Il y aura une mesure législative pour une exonération en 2016 et pour une exonération de façon rétroactive pour 2015″, a expliqué lundi Dominique Lefebvre, porte-parole du groupe socialiste de l’Assemblée dans le débat budgétaire. Pour le député PS, cette nouvelle mesure législative se traduira par un amendement du gouvernement soit lors de la deuxième lecture de la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF), soit dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015. « De toute façon ce sera adopté avant la fin de l’année de façon à s’appliquer dès le 1er janvier 2016″, a poursuivi Dominique Lefebvre. Dominique Lefebvre a reconnu que cette suppression de la « demi-part veuves » a créé un « problème juridique » et que ce problème « a été laissé de côté » jusqu’à ce que l’affaire éclate et que 115 députés socialistes n’écrivent pour l’alerter au Premier ministre.

 

Hausse du carburant au profit des contribuables modestes : du bidon !

Hausse du carburant au profit des contribuables modestes : du bidon !

 

 

Officiellement la hausse du carburant doit permettre la réduction d’impôts locaux pour les plus modestes. On voit mal comment. En effet les impôts locaux dépendent des collectivités locales et non de l’Etat. En outre la tendance est plutôt à la progression sensible de ces impôts locaux compte tenu de l’état de délabrement des finances ; locales (40 départements par exemple pourrait être en faillite dès 2016 en raison notamment de la croissance du RSA mais pas seulement). La réduction des impôts locaux pour les contribuables modestes, rendue possible par la hausse de la taxation du gazole, représentera en moyenne 660 euros par foyer fiscal concerné, a pourtant  indiqué mardi le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. «C’est environ 100.000 foyers supplémentaires qui bénéficieront de cette réduction d’impôts locaux pour une valeur moyenne d’environ 660 euros par foyer fiscal», a déclaré Christian Eckert à l’Assemblée nationale, répondant à une question de la députée socialiste Christine Pirès-Beaune. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière une hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole dès l’an prochain, suivie d’une augmentation similaire en 2017, tandis que celle de l’essence sera réduite du même montant pendant la même période, afin de mettre fin à la «diésélisation massive» du parc automobile français. Il a par ailleurs promis que les recettes tirées de cette mesure, de 245 millions d’euros, seraient utilisées pour alléger la fiscalité locale des contribuables modestes.

Auto-entrepreneurs : des revenus très modestes

Auto-entrepreneurs : des revenus très modestes

 

Près d’un millions d’inscrits comme tels  un chiffre en hausse mais pas le Pérou car la moyenne des bénéfices est de 4400 euros et  près de 300 000 entrepreneurs n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires en 2013.  . Selon les statistiques publiées ce lundi par l’Acoss, on comptait fin décembre 2013 quelque 911.000 autoentrepreneurs dans l’hexagone, soit 11,3% de plus qu’en 2012. Ils représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés depuis la création de ce dispositif (le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009). D’une année sur l’autre, il y a ainsi eu 92.000 comptes supplémentaires nets (en 2012, le rythme de création nette était de 90.000 comptes). Par rapport aux premières d’existence du statut, le rythme a bien sûr fortement chuté (on comptait 312.000 créations nettes en 2012). Ce ralentissement s’explique par la croissance des radiations, qui touche tous les autoentrepreneurs n’ayant généré aucun chiffre d’affaires durant huit trimestres consécutifs. En 2013, les radiations ont concerné 227.000 autoentrepreneurs, un chiffre en baisse de 7% par rapport à 2012.  Tous les comptes enregistrés ne sont pas pour autant actifs: sur les 911.000 autoentrepreneurs immatriculés, seuls 657.000 (soit 72%) ont déclaré un chiffre d’affaires au cours de l’année 2013. Cette part est toutefois en constante progression, constate l’Acoss, puisque la proportion était de 58% en 2010, 65% en 2011 et 70% en 2012. Une évolution qui trouve son explication dans l’ancienneté moyenne des autoentrepreneurs, qui s’établit fin 2013 à 9,6 trimestres, soit près de 20% de plus que l’année précédente.  Au total, le chiffre d’affaires déclaré par l’ensemble des autoentrepreneurs s’est établi à 6,5 milliards d’euros, en hausse de 10,4% par rapport à 2012. Le rythme de progression tend toutefois à s’essouffler, puisqu’il atteignait 46% en 2011 et 20,5% en 2012. Et moins de quatre autoentrepreneurs sur dix ont déclaré un chiffre d’affaires sur chacun des quatre trimestres.  Autre constat qui montre la fragilité du système, le montant moyen du chiffre d’affaires déclaré marque un repli de 2,8%, à 9064 euros par an. C’est une première depuis le début du dispositif: en 2012, l’évolution était encore légèrement positive (+0,3%) et les années précédentes, les montants avaient fortement augmenté (+31,5% en 2010 et +10,1% en 2011).  Les auto-entrepreneurs enregistrent-ils des bénéfices et combien? Selon l’Acoss, seul un tiers d’entre eux ont eu un bénéfice supérieur à 4500 euros en 2013. Le bénéfice annuel moyen des autoentrepreneurs se situe à 4409 euros, en baisse de 2,8% par rapport à 2012. Par type d’activité, l’Acoss relève que les professions libérales enregistrent des bénéfices plus élevés: 28% ont ainsi un bénéfice supérieur à 7500 euros.

 

Budget 2014 : rétropédalage pour les ménages modestes

Budget 2014 : rétropédalage pour les ménages modestes

 

 

Il ya seulement une quinzaine de jours que le gouvernement s’est aperçu du matraquage fiscal y compris des plus modestes ; Il essaie de rattraper le coup avec des mesurettes ; objectif toucher le plus grand nombre mais sans affecter le rendement fiscal global : la quadrature du cercle ! On cherche des mesurettes pour apaiser la colère des contribuables.  Cependant pas question de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, a répété le gouvernement depuis plusieurs semaines. En revanche, une chose est déjà actée dans le budget 2014 : une nouvelle décote de l’impôt sur le revenu (IR) qui permettra aux foyers les plus modestes de réduire le montant de leur facture, voir d’échapper à l’impôt. Le problème est que ce coup de pouce de dernière minute, mis en avant par François Hollande le 15 septembre sur TF1, semble insuffisant. Selon nos informations, le gouvernement va donc laisser la main à des parlementaires de la majorité pour qu’ils déposent par amendements de nouvelles mesures pendant le débat parlementaire. Dans les tuyaux, il ya une hausse de la Prime pour l’Emploi (PPE), ou encore un dispositif permettant aux nouveaux imposables de 2013 – plus d’un million- d’être exonérés de certaines taxes liées à l’IR, comme la redevance télé ou la taxe d’habitation. Mais ces mesures auront évidemment un coût. Un des négociateurs PS l’estime à 750 millions d’euros. Il faudra donc le compenser, soit par de nouvelles économies sur les dépenses, soit par de nouvelles recettes. Bref, un nouveau casse tête fiscal en perspective pour la majorité après celui sur la pause fiscale !

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