Les prêts garantis par l’État accessible jusqu’à la fin 2021

Les prêts garantis par l’État accessible jusqu’à la fin 2021

L’État a décidé de continuer la mise sous oxygène d’entreprise en difficulté en leur accordant des prêts garantis. Initialement des prêts qui devaient être remboursés au bout d’un an mais l’amortissement a été prolongé jusqu’à cinq ans. Une seconde mesure de soutien vient d’être décidée puisque ces prêts  devaient prendre fin en juin et qu’ils sont prolongés jusqu’à la fin de 2021. « il y a un consensus sur la nécessité de maintenir possible » la souscription de PGE, a indiqué M. Le Maire, lors d’un point de presse téléphonique à l’issue d’une réunion avec la ministre du Travail Elisabeth Borne et les partenaires sociaux sur l’évolution des aides durant la sortie de crise.

Ce sera notamment le cas pour les secteurs toujours fermés administrativement ou les plus touchés par la crise, comme le tourisme, l’hébergement-restauration, la culture, l’évènementiel et le sport.

Le gouvernement envisage de maintenir encore plusieurs mois des exonérations partielles de charges pour les secteurs les plus touchés.

De même, le fonds de solidarité « devra être maintenu » pour les secteurs fermés, a indiqué M. le Maire.

Pour les entreprises qui vont redémarrer, « nous prévoyons une baisse dégressive du fonds de solidarité, selon les modalités de calendrier et de détermination des sommes qui seront étudiées avec les organisations syndicales et les organisations patronales », a-t-il ajouté.

« Nous ne voulons pas qu’après une période de protection, il y ait tout d’un coup un dégel brutal qui se solde par des dizaines de milliers de faillites », a insisté le ministre de l’Economie.

 

Rénovation énergétique sera accessible à tous

La ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon confirme que les aides à la rénovation énergétique seront accessibles à tous mais dégressives en fonction des revenus. (Interview dans le JDD)

 

Alors que 4,8 millions de logements mal isolés font encore figure de passoires thermiques en France, le gouvernement a décidé d’allouer 2 milliards d’euros en 2021 et 2022 pour les logements du parc privé et 500 millions pour les logements sociaux sur les 6,7 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la rénovation énergétique. Comment? En renforçant les deux grandes mesures d’aide pour les particuliers : MaPrimeRénov et la prime énergie CEE (Certificats d’économie d’énergie).

Vous élargissez la subvention MaPrimeRénov, utilisée pour faire des travaux d’efficacité énergétique dans son logement : pour quel public?
Elle va profiter à tous, alors qu’aujourd’hui elle n’est ouverte qu’à la moitié des ménages les moins aisés. Mais elle sera modulée en fonction des revenus. Nous ouvrons aussi le dispositif aux propriétaires bailleurs, qui le réclamaient depuis longtemps, et aux copropriétés. Cela va permettre d’accélérer la transition vers moins de passoires thermiques dans le parc locatif privé, qui en concentre le plus.

Quand ce dispositif va-t-il être activé?
Tous les devis signés après le 1er octobre 2020 seront éligibles. J’invite donc les Françaises et les Français qui voulaient faire des travaux avant la fin de l’année à ne pas les reporter. Les nouveaux bénéficiaires pourront faire leurs demandes à partir du 1er janvier.

Quels travaux pourront être financés par cette prime?
Tous ceux qui participent à la rénovation énergétique. Cela concerne une série de travaux simples comme le remplacement d’une vieille chaudière. Nous incitons aussi les rénovations globales qui aboutissent à un gain énergétique de plus de 55% en combinant plusieurs travaux. Nous porterons un effort particulier aux logements les plus énergivores, avec un bonus plafonné à 1.500 euros pour les travaux qui permettent aux maisons individuelles de sortir du statut de « passoire thermique ».

 

Comment sera calculée MaPrimeRénov?
Un simulateur permettant à chacun de connaître le montant de l’aide auquel il a droit sera présenté le 5 octobre. La prime sera calculée en fonction des revenus, de la localisation du logement et du type de travaux. Pour les foyers les plus modestes, l’aide peut aller jusqu’à 90% du devis, puis elle descend à 75%, 60% et à 40% pour les ménages les plus aisés. Cette aide sera modulée selon le lieu de résidence avec un barème spécifique pour l’Ile-de-France. Par exemple, si vous voulez passer à une chaudière à granulés, l’aide pourra aller jusqu’à 10.000 euros.

 

Maintenez-vous les Certificats d’économie d’énergie (CEE)?
Oui. C’est l’autre jambe du dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements, qui s’ajoute à MaPrimeRénov. C’est un système universel, bonifié pour les ménages les plus démunis. Il est payé par les énergéticiens qui achètent des CEE pour contribuer à la réduction de la consommation d’énergie. Mais il doit être contrôlé pour éviter les dérives. La chaudière à un euro, qui a engendré beaucoup de fraudes, c’est terminé. Nous avons aussi augmenté les contrôles avec une équipe dédiée de 20 personnes et l’interdiction du démarchage téléphonique.

 

En ouvrant MaPrimeRénov aux bailleurs privés, ne risque-t-on pas de les inciter à augmenter les loyers?
Nous ne prévoyons pas de conditionner cette aide, qui doit engendrer une baisse des charges. Mais nous serons vigilants pour éviter les effets pervers. N’oublions pas que des mécanismes d’encadrement des loyers existent déjà.

Les foyers les plus modestes restent-ils la priorité du gouvernement? 
Notre cible, c’est tous les Français, en s’assurant que les plus modestes aient accès au dispositif, que le passage à l’acte soit possible pour eux. Le crédit d’impôt, à taux fixe, profitait surtout aux plus aisés. C’est pour ça que nous avons mis en place une prime versée dès la phase de travaux et que nous avons adapté les barèmes avec un taux d’aide élevé pour les plus modestes.

Comment inciter le locatif privé à sortir de leur statut de passoire thermique? 
La première étape était de leur ouvrir les aides à la rénovation thermique : nous le faisons. Pour la première fois, nous avons aussi intégré un critère énergétique dans la définition d’un logement décent. Nous retravaillerons cette notion dans le projet de loi sur les propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui doit être présenté avant la fin de l’année.

 

Selon les données de Seloger que nous publions, le nombre de passoires thermiques recule sauf à Rennes, Saint-Denis et Boulogne-Billancourt. Comment expliquer ces disparités?
La première explication, c’est le climat : là où les hivers sont plus froids, il faut logiquement plus chauffer. Ça dépend aussi de l’âge des bâtiments de la ville.

 

Quel montant de travaux comptez-vous voir réaliser grâce à cet élargissement du dispositif et combien d’emplois vont-ils être créés?
Les 2 milliards d’euros alloués à la rénovation thermique des logements privés généreront 6 milliards d’euros de travaux et créeront 22.000 emplois sur deux ans.

La France manque aussi de logements neufs, comment comptez-vous répondre à ce besoin?
Les acteurs demandent une visibilité sur les aides fiscales : le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro sont prolongés jusque fin 2021. J’ai pris l’engagement de donner de la visibilité pour la période après 2021, dans le cadre du prochain projet de loi finances examiné au Parlement à partir d’octobre. Il faut aussi simplifier et dématérialiser les procédures de permis de construire. Enfin, on mobilise les élus pour relancer les chantiers mis entre parenthèses pendant le confinement.

Transformation  énergétique des logements : accessible à tous sans condition de revenus

Après avoir transformé fin 2019 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime (« Ma Prime Rénov »), tout en excluant les plus riches du dispositif, l’aide sera désormais accessible à l’ensemble des propriétaires occupants ET bailleurs. Ce qui est inédit.

Dans le cadre de la relance de 100 milliards, 2 milliards d’euros seront en effet mobilisés pour soutenir la rénovation globale, la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique des logements pour les copropriétés et renforcer le volet « logement » déjà financé par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), le plan « Initiatives Copropriétés » et le programme « Action cœur de ville ». Ce dernier sera prochainement complété d’un plan « petite ville de demain ».

 

PrimeRénov accessible à tous en 2021.

PrimeRénov accessible à tous en 2021.

 

 

Aujourd’hui, Ma PrimeRénov, dispositif d’aide aux travaux et à l’achat d’équipements performants, ne s’adresse qu’aux ménages modestes. Le CITE, en passe de disparaître, est, lui, accessible aux foyers gagnant davantage mais, pour les ménages les plus aisés (9^e et 10^e déciles), limite les aides à la seule isolation des murs.

Différences majeures de MaPrimeRénov’ avec le Cite : l’aide prend la forme d’une prime et non d’un crédit d’impôts de 30% ; elle est versée sitôt le chantier achevé (et non au cours de l’année suivante, comme auparavant) ; et elle s’adapte aux revenus des bénéficiaires et aux équipements ­installés. Notez que si MaPrimeRénov’ concerne déjà les ménages aux revenus modestes et très modestes, c’est le Cite qui continue de s’appliquer en 2020 pour les autres, avec un crédit d’impôts non plus de 30% du coût des travaux, mais forfaitaire et propre à chaque équipement. De plus, son accès est limité au strict minimum pour les contribuables les plus aisés. A partir de 2021, MaPrimeRénov’ sera généralisée, sauf pour les hauts revenus, qui n’auront donc plus droit à rien. A noter  : la prime est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et c’est le site Maprimerenov.gouv.fr qui délivre toutes les informations utiles à son obtention.

Coronavirus: Le vaccin accessible à tous (Croix-Rouge)

Coronavirus: Le vaccin accessible à tous  ? (Croix-Rouge)

 

 

On comprend évidemment que le président international de la Croix-Rouge se prononce en faveur d’un vaccin accessible à tous. Le problème est que cette proposition se heurte au fonctionnement actuel du marché; on voit les industries pharmaceutiques  se livrer déjà à une terrible concurrence pour imposer des positions quasi hégémoniques dans la distribution du vaccin. Une firme américaine reproche d’ailleurs déjà à l’Europe de n’avoir pas passé assez de commandes concernant un vaccin d’ailleurs très hypothétique. Cette campagne de communication de l’industrie américaine en cause a cependant permis une hausse substantielle de la valeur de ses actions !

Pour rendre le futur vaccin accessible à tous ( dont il est difficile aujourd’hui de prévoir la réalisation et le caractère opérationnel), il conviendrait d’obtenir un accord international et bousculer l’économie de l’industrie pharmaceutique au moins à propos du Coronavirus. Une perspective encore lointaine à laquelle s’oppose notamment les États-Unis mais sans doute pas seulement.

 

Le président de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) a invité mercredi la communauté internationale à coopérer à la mise au point d’un vaccin contre le coronavirus, mais a dit craindre une initiative unilatérale qui pourrait empêcher les pays en développement d’y accéder.

“La réalité, c’est qu’il y a un risque”, a déclaré à Reuters Francesco Rocca. “Tout le monde doit avoir accès à ces traitements vitaux.”

Les Etats-Unis se sont opposés mardi à la formulation d’une résolution de l’Organisation mondiale de la santé rédigée pour garantir aux pays pauvres l’accès aux traitements, jugeant qu’elle adressait “le mauvais message aux innovateurs dont l’apport sera essentiel pour trouver les solutions dont le monde entier a besoin”.

“Si quelqu’un dit qu’il s’agit de la propriété intellectuelle de telle société (…) et que le prix des vaccins est élevé, ce qui rend l’accès impossible ou très difficile, cela peut bien sûr avoir des conséquences pour les plus vulnérables”, a souligné Francesco Rocca.

“Nous voulons éviter qu’une décision unilatérale n’empêche d’avoir des traitements et des vaccins pour tout le monde (…) En ce moment, certains pays n’accordent pas suffisamment d’importance au multilatéralisme et c’est une préoccupation”, a-t-il ajouté.

Francesco Rocca s’était auparavant entretenu par visioconférence avec Antonio Guterres, secrétaire général de l’Onu.

Coronavirus: plus de 100 000 nouveaux cas( OMS)

“Nous avons encore un long chemin à parcourir face à cette pandémie (…) Nous sommes très préoccupés par l’augmentation du nombre de cas dans les pays à revenus faibles et intermédiaires”, a souligné Tedros Adhanom Ghebreyesus, lors d’une conférence de presse où il a signalé 100 000 cas nouveaux dans le monde.

 

Impôts : situation fiscale accessible aux professionnels

Impôts : situation fiscale accessible aux professionnels

Votre bailleur, votre banquier ou votre CAF peuvent désormais avoir accès à votre situation fiscale, à condition que vous leur ayez donné vous-mêmes des identifiants. La CNIL a donné son accord à ce « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu » (SVAIR), mais a émis aussi certaines réserves qui n’ont pas été suivies. En tapant votre identifiant fiscal de référence et un autre code qui se trouve sur votre avis d’imposition, ces professionnels peuvent avoir accès à votre dossier, savoir combien de parts vous déclarez dans votre foyer, si vous êtes célibataire ou marié, quel est votre revenu brut global, votre revenu imposable. L’outil est utile pour lutter contre les fraudeurs, mais laisse place à une grosse suspicion. Le texte officiel ne détermine pas vraiment qui sont les usagers professionnels qui peuvent avoir accès à ces informations : la liste n’est pas précise. Une entreprise pourrait ainsi demander à son salarié son identifiant et vérifier si ce salarié a une double activité. Et puis si vous donnez votre identifiant à une agence immobilière, ces informations peuvent aussi être exploitées par n’importe qui. « On ne peut pas savoir qui va vérifier nos informations. En principe, c’est censé être une banque, la CAF ou un bailleur, par exemple. Mais ça peut être quelqu’un d’autre et on ne le saura pas », dénonce Thibault Fingonnet du site toutsurlesimpots.com. « Il y a un autre gros souci selon la CNIL : le locataire dont le bailleur va vérifier l’impôt sur le revenu ne peut pas savoir que son bailleur est allé vérifier son avis d’imposition et les revenus qu’il a pu déclarer », poursuit-t-il.  « Votre avis d’imposition est quelque chose de personnel. Si on va le voir, vous devriez pouvoir être au courant que vous êtes contrôlé. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. » Aucune forme « d’accusé de réception » n’est en effet prévu.