Archive pour le Tag 'protéger'

Distribution : enquête pour protéger fournisseurs et consommateurs

Distribution : enquête pour protéger fournisseurs et consommateurs

 

 

Le renforcement des alliances tant pour la commercialisation que pour les achats chez les grands distributeurs a justifié uen enquête  de l’autorité de la concurrence après les alliances à l’achat nouées entre Auchan, Casino, Metro et Schiever ainsi qu’entre Carrefour et Système U.

 

L’enquête concerne également le rapprochement récent annoncé entre Carrefour et le britannique Tesco. Ces alliances risquent de renforcer la position oligopolistique de la distribution qui écrase les prix des fournisseurs et à l’inverse peut permettre des ententes sur les prix de vente.   “L’Autorité a décidé de renforcer ses investigations sur ces rapprochements à l’achat (…) afin d’évaluer l’impact concurrentiel de ces rapprochements sur les marchés concernés, tant à l’amont pour les fournisseurs, qu’à l’aval pour les consommateurs”, indique l’institution dans un communiqué. Ces accords concernent potentiellement une part significative des produits de grande consommation commercialisés par les acteurs de la grande distribution à dominante alimentaire (produits alimentaires, produits d’hygiène et entretien, bazar, textile), ajoute-t-elle. Les services d’instruction de la concurrence seront ainsi amenés à interroger les fournisseurs concernés comme leurs concurrents non concernés par ces accords. Casino, précédemment allié à Intermarché, s’est tourné vers Auchan pour un rapprochement mondial, tandis que Système U, ancien allié d’Auchan, s’est allié à Carrefour pour cinq ans, permettant à ce dernier de se hisser au rang de leader dans les achats en France. Carrefour s’est également allié il y a peu à Tesco dans les achats de produits de marques propres – hors produits frais – et dans les biens non marchands comme les équipements destinés aux magasins, éclairage ou gondoles de présentation des produits.

Ces partenariats s’inscrivent aussi dans un contexte où la distribution alimentaire est ébranlée par les ambitions d’Amazon, avec lequel Casino a finalement décidé de s’allier via sa filiale Monoprix, devenue le premier distributeur alimentaire français à vendre ses produits sur le site du géant américain.

Dans un communiqué, Casino a confirmé que les alliances “Horizon”, dont il est partenaire aux côtés d’Auchan Retail, Metro et Schiever, faisaient l’objet d’une enquête ouverte par l’Autorité le 24 mai dernier après le dépôt d’un dossier d’information le 18 mai.

Un plan pour protéger les entreprises françaises des prédateurs

Un plan pour protéger les entreprises françaises des prédateurs

Pas vraiment un plan mais une mesure réglementaire pour soumettre à autorisation certains investissements en France ;

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, les investissements en France qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le code monétaire et financier (articles R.153-1 et suivants) définit précisément la nature de ces activités.

L’article R.153-7 du code monétaire et financier vous donne la possibilité de saisir par écrit le ministre de l’Économie et des Finances à l’effet de savoir si votre investissement est soumis à autorisation préalable.

L‘Etat français va étendre à l‘intelligence artificielle, au spatial, au stockage des données et aux semi-conducteurs le décret imposant aux investisseurs étrangers d‘obtenir son aval pour prendre une participation dans une entreprise, a annoncé vendredi Edouard Philippe. Les entreprises de ces secteurs seront concernées dès lors que l‘ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale sont considérés comme menacés. “Nous devons consolider les instruments de protection des intérêts français, c‘est ce que font la Chine et les Etats-Unis depuis longtemps”, a dit le Premier ministre lors d‘un déplacement dans l‘Oise. Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui comprendra une série de mesures de protection, sera présenté le 18 avril au conseil des ministres. Ces prises de participations étrangères sont en général autorisées, a-t-il précisé, en contrepartie d‘engagements. (Eux m^me rarement tenus !)

Le suivi de ces engagements sera renforcé avec la mise en place d‘un audit externe régulier, a-t-il ajouté, et les sanctions seront renforcées en cas de non respect.

Le gouvernement va assouplir le cadre juridique pour la création de “golden share” permettant à l‘Etat de conserver des pouvoirs de contrôle dans des entreprises.

L‘Etat renforcera en outre ses capacités de veille et d‘anticipation des risques. Edouard Philippe a ainsi souhaité que le Conseil de défense et de sécurité nationale “puisse se réunir dans une formation consacrée aux questions économiques afin d‘assurer un pilotage de ces questions sensibles”. Il a par ailleurs rappelé que Bpifrance et l‘Agence des participations de l‘Etat travaillaient à une enveloppe d‘intervention financière pour protéger les entreprises françaises, en particulier les “pépites”, des acquisitions hostiles.

Le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq, a déclaré la semaine dernière que cette enveloppe serait de 3 milliards d‘euros.

3 milliards d’euros pour protéger les entreprises des fonds vautours

3 milliards d’euros pour protéger les entreprises des fonds vautours

Il y a évidemment des acquisitions d’entreprises françaises par des fonds étrangers qui peuvent être utiles voire salutaires mais il y a aussi des opérations spéculatives effectuées notamment par des fonds vautours qui déstabilisent voir détruisent certaines entreprises. L’objectif est souvent davantage de s’approprier une marque, un portefeuille de clientèle et un savoir-faire plutôt que de développer l’entreprise  dont certaines des activités voire  toutes sont ensuite délocalisées.  Le montant nécessaire pour protéger l‘ensemble des entreprises du SBF 120 qui pourraient faire l‘objet d‘offres hostiles s‘élève à dix milliards d‘euros. Mais faute de marge de manoeuvre suffisante, d‘autant plus que “la situation dans laquelle tout arriverait au même moment ne va pas se produire”, la réflexion est en cours pour “s‘équiper pour avoir trois” milliards, a-t-il précisé. “Dans les deux années qui viennent, où l‘argent est totalement gratuit (…) il y a un risque, je pense relativement faible, mais il existe, qu‘il nous arrive ce qui est arrivé à la Belgique, c‘est-à-dire qu‘en quelques années, tous les grands groupes partent, soient achetés”, a expliqué Nicolas Dufourcq. “Donc si on veut éviter ça, il faut qu‘on puisse mobiliser à peu près trois milliards d‘euros .

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

La Cour de Justice de la République : une juridiction pour protéger les élites

 

Le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association anticorruption Anticor, revient sur le fonctionnement de la CJR. (Interview Challenges)

Comment expliquer l’existence d’une juridiction spéciale pour poursuivre les ministres?

Cela traduit le fonctionnement un peu particulier de la démocratie française, marquée par le poids de l’exécutif. L’architecture de la Vème république n’aime pas que l’on s’attaque au pouvoir. En France, la loi est sévère mais la pratique est molle. On remarque qu’il n’y a pas vraiment d’équivalent à la CJR dans les autres démocraties où l’on considère généralement que les ministres peuvent être jugés dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Le fonctionnement de la CJR pose-t-il problème?

L’instruction des dossiers est plus lente car elle se fait de manière collégiale mais au moins les juges sont professionnels. En revanche, la formation de jugement n’a qu’une apparence d’impartialité car seuls trois des douze juges sont professionnels, les autres sont des parlementaires. Charles Pasqua a certes été jugé pour trois affaires et condamné dans deux. Mais les décisions, selon l’avis majoritaire, n’ont pas été à la hauteur de la gravité des faits commis. On a soupçonné les élus de bienveillance, d’un certain corporatisme. Ensuite, c’est un problème dans une affaire d’avoir un volet de droit commun, concernant les justiciables classiques, et un volet ministériel, traités de façon différente.

C’est ce qu’il se passe dans l’affaire Tapie…

Christine Lagarde est poursuivie pour les mêmes faits que son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard. Mais ils sont qualifiés différemment: l’ancienne ministre de l’économie est poursuivie pour négligence tandis que Stéphane Richard l’est pour détournement des fonds publics, avec à la clef des peines différentes. Or, on imagine mal que le directeur de cabinet se soit autonomisé de sa ministre. C’est une justice à deux vitesses qui pose problème. Dans cette affaire très discutée, il est au moins satisfaisant que le futur procès ait lieu en public alors que le non-lieu aurait aiguisé les soupçons.

Faut-il donc supprimer la CJR ?

Durant sa campagne, François Hollande avait promis de la supprimer. Un projet de loi a été écrit mais il s’est enlisé à l’été 2013 car il n’y a pas eu de volonté politique forte. Et pourtant, il y a un consensus sur le sujet à la différence de la question de l’indépendance du parquet, qui divise davantage le monde politique. Cela a été une vraie déception alors que l’affaire Cahuzac venait d’éclater, c’était symboliquement délétère.

N’y a-t-il pas un risque de voir une multiplication de plaintes abusives contre les ministres?

La loi protège déjà les citoyens lorsqu’ils sont attaqués de manière abusive, c’est ce que l’on appelle la diffamation ou la dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction sait faire la part des choses. On pourrait à la limite imaginer un système de filtre où les poursuites engagées soient d’abord soumises à la Cour de cassation avant de déclencher une procédure.

Affaire Julie Gayet- Faut-il protéger les maîtresses des présidents de la République ?

Affaire Julie Gayet- Faut-il protéger les maîtresses   des présidents de la République ?

Evidemment, c’est même une priorité, une mission régalienne essentielle. Julie Gayet comme toutes les autres, les anciennes, les actuelles, les futures ;  cela  fait du monde car Mitterrand , Giscard, Chirac, Sarko et Hollande ne marqueront peut-être pas l’ histoire par leurs compétence de gestionnaire mais par leur prodigalité amoureuse. Dès lors puisque la  France a adopté la monarchie républicaine, il importe d’en tirer les conséquences et de protéger maitresses et bâtards du roi. Et même leur octroyer des charges royales- comme sous l’ancien régime-  qui leur permettent d’s saurer leurs vieux jours. Il ne manque pas de postes inutiles et bien rémunérés au sein  de l’appareil d’Etat. On devrait même protéger les amours de tous les ministres, des députés, des sénateurs, des conseillers ministériels soit quelques milliers de personnes. De quoi occuper au moins 10 000 policiers voire 100 000, on pourrait même  créer  un corps délite spécialisé un peu comme le GIGN mais formé à la protection des amours clandestines. Ainsi Julie Gayet s la compagne officielle de François Hollande, est transportée et protégée par des fonctionnaires de l’Etat.  Julie Gayet protégée et transportée, aux frais de l’Etat. Vendredi, le magazine Closer a publié des photos de l’actrice, « véhiculée par deux fonctionnaires de l’Etat », dont un officier du Groupe de sécurité de la présidence de la République, lors d’un déplacement privé le 5 février. Elle faisait ce jour-là un aller-retour à Rennes pour assister au tournage d’un film qu’elle produit, précise l’hebdomadaire people. Qui a eu la confirmation après le bouclage que le monospace qui a conduit l’actrice était bien la « propriété de l’Etat ». Selon les révélations de Closer, il semble que Julie Gayet bénéficie d’un « accompagnement rapproché ». Elle est accompagnée d’un officier de sécurité, un policier armé. « Il facilite ses déplacements, peut être contact avec les commissariats, les tenir au courant du déplacement. Aussi, il dissuade ou repousse un éventuel agresseur », détaille Jean-Pierre Diot, également vice-président de la Fédération française de protection rapprochée. Autour de l’actrice, il y a également un conducteur de sécurité, lui aussi un policier armé, qui est affecté à la voiture.   »Au total ce ne sont pas deux hommes mais plutôt quatre car il faut bien qu’ils se relaient pour assurer une protection 24 heures sur 24″.Sapin, le fidèle toutou de Hollan de, interrogé sur Itélé  ne voit pas là une entorse aux principes d’égalité républicaine.

Kerviel : le mauvais feuilleton pour protéger la mafia financière

Kerviel : le mauvais feuilleton pour protéger la mafia financière

Nouvel épisode du mauvais feuilleton Kerviel, bouc émissaire de la crise financière. Le trader qui a certes commis des imprudences est le seul à avoir payé pour la crise financière,  d’abord condamné à rembourser 5 milliards (sanction tellement ridicule qu’elle a été annulée) pour finalement condamné à 5 ans de prison. Après une centaine de jours de prison, une mise en liberté sus condition était envisagée. Autant dire un désaveu cinglant  pour une justice qui ne s’intéresse qu’aux lampistes puisqu’aucun dirigeant de banques n’a été inquiété après les milliards envolés lors de la crise. Le pouvoir est bien ennuyé, il faut quand même un peu de justice mais parallèlement un bouc émissaire est bien utile pour faire oublier que les patrons de banques (la plupart passés dans les cabinets ministériels)  ont non seulement commis de scandaleuses erreurs de gestion mais en plus se sont gavés (et continuent).   »C’est gagné! » C’est par ces quelques mots que l’avocat de Jérôme Kerviel, Me David Koubbi, avait  annoncé mardi à la mi-journée que le juge d’application des peines avait accédé à la demande de son client, qui a été condamné en mars dernier pour avoir causé une perte de 4,9 milliards d’euros à la Société Générale. Mais l’avocat a-t-il parlé trop vite? Selon le parquet d’Evry, le juge a indiqué qu’il avait en fait mis sa décision en délibéré à vendredi prochain. Bien que David Koubbi maintienne que le juge a donné son feu vert dès mardi, c’est donc à cette date que le parquet envisagera de faire appel ou non de cette décision. « En l’état, le parquet d’Evry est dans l’attente de cette décision qui lui permettra de prendre connaissance des motivations retenues et d’exercer, le cas échéant, les voies de recours qui lui sont offertes », a-t-il dans un communiqué. Jérôme Kerviel devra donc encore patienter. D’autant que si un aménagement de peine est bien accordé en fin de semaine, le parquet fera « très vraisemblablement » appel de cette décision, avait déclaré dans un premier temps le procureur d’Evry, Eric Lallement. L’appel du parquet suspend l’aménagement de la peine. Une nouvelle audience devrait alors être organisée dans un délai de deux mois. Si le parquet ne faisait pas appel, Jérôme Kerviel « sortirait dans le cadre de cet aménagement de peine avec un bracelet électronique, avec des heures de sortie qui lui permettent d’aller travailler et de rentrer à son domicile le soir », a expliqué David Koubbi mardi devant les chaînes de télévision, qui avait fait part du « soulagement immense » de son client. Il aurait une « activité normale », un « appartement normal », a décrit l’avocat. En mars, Jérôme Kerviel avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois ferme. Mais une fois déduite la détention provisoire de 41 jours en 2008, ainsi que les remises de peine automatiques prévues par la loi, la durée prévisible de sa détention n’était plus que de deux ans et quatre mois environ, avec une date de sortie envisageable en septembre 2016. En juillet 2015, soit à la moitié de sa peine, la loi l’autorisait à solliciter, comme tout condamné, une libération conditionnelle. Les avocats de Jérôme Kerviel se sont appuyés sur les dispositions de l’article 723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une mesure d’aménagement de peine « peut être exécutée un an avant » la mi-peine.

 

Agriculture : nouvelle loi pour protéger l’environnement

Agriculture : nouvelle loi pour protéger l’environnement

La loi pour protéger l’environnement et aider à la restructuration du secteur à été votée. L’Assemblée a entériné un amendement du gouvernement visant à limiter l’épandage qui a suscité la colère de FNSEA, le principal syndicat agricole, qui a organisé une journée de protestation le 26 juin. Il interdit, sous certaines conditions, l’épandage de pesticides à proximité des écoles et autres lieux sensibles comme les aires de jeux, les maisons de retraite ou de santé ainsi que les hôpitaux et les cliniques. Contrairement à ce qu’indiquaient certains responsables agricoles, qui ont évoqué une interdiction d’épandage à moins de 200 m des habitations, le texte ne stipule aucun chiffre mais précise qu’un décret déterminera une distance minimale. Il mentionne aussi la possibilité d’exceptions lorsque certaines mesures de protection seront prises comme l’installation de haies voire des dates ou des horaires permettant d’éviter la présence de personnes lors du traitement. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a réaffirmé « qu’il n’a jamais été question d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires autour de toutes les zones bâties ». « Par contre, des mesures de protection particulières sont nécessaires pour les publics vulnérables », a-t-il fait valoir. Et c’est seulement dans les cas où des mesures de protection n’auront pas été prises que les préfets pourront définir une distance minimale à respecter, a-t-il souligné. Le projet de loi prévoit d’autre part la création d’un médiateur des relations commerciales agricoles et met en place des programmes stratégiques par filières. Le projet de loi propose également de mieux respecter l’environnement en encadrant davantage l’usage d’antibiotiques dans les élevages et des pesticides dans les cultures. Il prévoit de majorer les aides aux agriculteurs changeant leur modèle de production et qui se regrouperont dans des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le texte prévoit aussi la création d’un contrat de génération afin d’aider à l’installation des jeunes agriculteurs. Dans le domaine de l’alimentation, les contrôles sanitaires seront renforcés et leurs résultats publiés afin d’éviter des scandales comme celui de la viande de cheval étiquetée comme du bœuf dans des plats surgelés. Quelque 1.100 amendements avaient été déposés sur ce projet de loi qui compte une quarantaine d’articles. Parmi ceux qui avaient été retenus lors de la première lecture figurent ceux qui renforcent la protection des appellations d’origine protégée (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP). Parmi les amendements retenus lors de la seconde lecture, l’un élargit la liste des boissons alcoolisées appartenant au « patrimoine de la France ». Aux spiritueux, à la bière et aux différents vins, ont été ajoutés les cidres et poirés. Parmi les autres amendements adoptés figure celui qui prévoit la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’aménagement rural (SAFER). Ou bien encore celui qui prévoit que tout agriculteur devra avoir une « activité minimale » afin de pouvoir bénéficier de la Sécurité sociale agricole. Le Sénat pourrait procéder avant la fin juillet à la deuxième lecture de ce projet de loi qui devrait être adopté définitivement à l’automne.

 




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