Protéger les lanceurs d’alerte, un  enjeu démocratique

 

Dans une tribune au « Monde », un collectif de lanceurs d’alerte, dont Antoine Deltour et Irène Frachon, craint que le Sénat n’affaiblisse la proposition de loi Waserman qu’ils voient comme une vraie avancée pour leur protection.

 

Tribune.

 

Nous, lanceurs d’alerte, payons un prix élevé pour avoir osé dire la vérité. Représailles, licenciement, perte d’employabilité, procédures judiciaires interminables, campagnes de dénigrement, ces embûches s’accompagnent généralement d’un préjudice financier voire de difficultés familiales et relationnelles. Cette réalité n’est pas acceptable, car elle est très dissuasive pour tous les futurs ladnceurs d’alerte. Or, pour chaque lanceur d’alerte qui baisse les bras, c’est un dysfonctionnement grave qui perdure. Au bout du compte, c’est l’information du public, nécessaire à toute société démocratique, qui en pâtit.

La loi Sapin 2, adoptée en 2016, avait jeté les bases d’un cadre relativement protecteur. En particulier, sa définition large uniformisait plusieurs dispositifs incohérents et devait couvrir la plupart des situations : « Un lanceur d’alerte révèle ou signale une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. » Malheureusement, certains d’entre nous n’ont pas pu bénéficier de cette loi, notamment parce qu’elle impose un parcours complexe.

Elle prévoit un premier palier de l’alerte consistant à adresser le signalement en interne, auprès d’une hiérarchie qui, mise en cause, risque de déclencher des représailles ou de dissimuler des preuves. Par ailleurs, le soutien financier initialement prévu dans la loi Sapin 2 n’avait pas résisté à la censure du Conseil constitutionnel, pour une raison purement juridique. Pour de nombreux lanceurs d’alerte, ce soutien financier constitue pourtant une aide cruciale.

Le droit européen offre maintenant à la France l’occasion de combler ces lacunes. Convaincue de la nécessité de sécuriser les alertes, une coalition d’associations, de syndicats et de quelques eurodéputés progressistes a obtenu de haute lutte une directive adoptée en 2019 pour améliorer très significativement la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe. Si le délai officiel est déjà dépassé, le processus de transposition dans le droit français est déjà bien engagé. Ses débuts étaient même très encourageants : la proposition de loi du député (MoDem) Sylvain Waserman introduisait des avancées significatives et a été adoptée à l’unanimité le 17 novembre 2021 par l’Assemblée nationale.

Le vote du texte au Sénat le 19 janvier nous préoccupe cependant. Les travaux en commission des lois le 15 décembre 2021 ont en effet conduit à des reculs qui dépassent l’entendement. De nombreux progrès issus de la proposition de loi disparaissent. Il en va ainsi de la protection accordée aux « facilitateurs personnes morales », c’est-à-dire à toutes les associations susceptibles de nous assister dans l’alerte et qui s’exposent elles-mêmes à diverses représailles.

Pour une protection des lanceurs d’alerte

Pour une protection des lanceurs d’alerte

 

Trois représentants d’organisations non gouvernementales rappellent, dans une tribune au « Monde », l’importance de « la loi historique » que l’Assemblée nationale s’apprête à voter sur la protection des lanceurs d’alerte. Ils réclament aussi l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les faits relatifs à la centrale nucléaire du Tricastin.

Arnaud Apoteker

Coprésident de la Maison des lanceurs d’alerte

Delphine Halgand-Mishra

Directrice générale de The Signals Network

Jean-Francois Julliard

Directeur général de Greenpeace France

P

Tribune.

Le 12 novembre, le journal Le Monde a révélé qu’un lanceur d’alerte, anciennement membre de l’équipe de direction de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme), avait porté plainte début octobre à l’encontre d’EDF pour mise en danger de la vie d’autrui, infractions au code pénal, au code de l’environnement, au code du travail, à la réglementation relative aux installations nucléaires ainsi que pour harcèlement (« Nucléaire : un cadre de la centrale du Tricastin dénonce une “politique de dissimulation” d’incidents de sûreté », par Stéphane Mandard et Perrine Mouterde, Le Monde du 12 novembre).

 

Les faits qu’il dénonce sont d’une toute particulière gravité, et relèvent de l’intérêt général. Le sujet de la sûreté nucléaire concerne notre sécurité à tous. Alors que les réacteurs nucléaires français viennent d’obtenir une autorisation d’exploitation de dix ans supplémentaires, cette plainte illustre l’impérieuse nécessité d’améliorer leur sûreté : un enjeu qui nécessite une prise en compte sérieuse et un traitement approprié des alertes.

L’Assemblée nationale s’apprête à voter, le 17 novembre, une loi historique sur la protection des lanceurs d’alerte. Les implications pour notre sécurité collective de l’alerte du Tricastin rappellent la nécessité de protéger concrètement les lanceurs d’alerte par le maintien de leurs emplois et la compensation des pertes financières rencontrées lors de l’alerte. La création d’un statut de salarié protégé et d’un fonds de soutien sont des mesures proposées dans les amendements à l’étude à l’Assemblée.

Ces révélations mettent également en exergue l’importance de punir ceux qui tentent de dissuader les lanceurs d’alerte, que ce soit avant leur signalement en les incitant à se taire, ou après. Les sanctions doivent être suffisamment fortes pour empêcher toute forme d’entrave et s’accompagner de la création d’un délit pénal autonome de prise de représailles.

 

La protection des organisations non gouvernementales et des syndicats qui jouent un rôle majeur pour aider les lanceurs d’alerte, relayer leurs alertes voire les porter à leur place pour leur éviter d’être exposés et préserver leur anonymat est cruciale. Pour que ces organisations, comme The Signals Network et La Maison des lanceurs d’alerte, puissent continuer de soutenir les lanceurs d’alerte, une protection adéquate, complète, similaire à celle accordée aux individus, doit être accordée aux associations et aux syndicats dès lors qu’ils portent ou facilitent une alerte.

Démocratie : mieux protéger les lanceurs d’alerte

Démocratie : mieux protéger les lanceurs d’alerte

 

Dans une tribune au « Monde », un collectif de responsables syndicaux et d’associations appelle les pouvoirs publics à renforcer la loi afin de mieux protéger ces vigies essentielles à la vie démocratique et à la liberté d’informer.

 

 

La menace que la désinformation fait peser sur la démocratie nous rappelle l’importance du travail journalistique, de l’investigation de fond et de la vérification des faits. Les lanceurs et les lanceuses d’alerte tiennent une place centrale dans cet exercice d’intérêt public. Ils nous informent des faits répréhensibles et des violations des droits humains qui ont cours dans leur entreprise ou leurs lieux de vie. Ce sont des sentinelles, des vigies sans lesquelles le droit des citoyens d’être informés serait bafoué.

Mais nous craignons, à chaque étape, qu’ils soient réduits au silence, tant l’insécurité qui pèse sur leurs épaules est désastreuse. Harcèlement, licenciement, subornation, poursuites bâillons… Les risques que les lanceurs d’alerte prennent sont manifestes et nous appelons aujourd’hui les pouvoirs publics à prendre des mesures pour les protéger.

Nous soutenons l’appel lancé par la Maison des lanceurs d’alerte et plus de 30 autres organisations associatives et syndicales : il est urgent d’adopter une loi qui défende réellement les lanceuses et lanceurs d’alerte et la transposition de la directive européenne sur ce sujet est une occasion exceptionnelle.

 

Le droit actuel comporte de nombreuses failles. Si la révélation d’informations confidentielles fait l’objet d’une immunité, ce n’est pas le cas pour l’obtention de ces informations. On se trouve alors parfois dans une situation ubuesque où une personne signalant des informations dans le respect de la législation peut se voir, en parallèle, condamnée pour la manière dont elle en a eu connaissance alors même que ces actes sont indispensables à la révélation et la démonstration des faits.

Les associations ou les syndicats qui nous renseignent ne sont pas protégés. Pire : lorsqu’une enquête est ouverte, ils peuvent être contraints de révéler l’identité du lanceur d’alerte qui les a informés, l’exposant ainsi aux représailles. Le processus d’alerte tortueux mis en place par la loi Sapin 2 pousse les lanceuses et lanceurs d’alerte à l’erreur : mal informés, ils peinent à identifier le stade où ils peuvent contacter un journaliste, et risquent alors de perdre le bénéfice de la faible protection existante.

En concevant les médias comme un ultime recours, elle prive les lanceuses et lanceurs d’alerte d’une carte supplémentaire à jouer sur la table de la protection. La publicité de l’alerte et des mesures de rétorsion prises contre son lanceur ou sa lanceuse sont en effet susceptibles de rendre ces représailles plus difficiles. Les moyens dont les médias disposent pour enquêter permettent de révéler l’ampleur des scandales sans engager davantage le lanceur d’alerte dans leurs méandres.

L’État voyou du Luxembourg veut cogner plus fort sur les lanceurs d’alerte de LuxLeaks

 

 

C’est l’été (enfin !), du coup les médias parlent surtout des les activités festives et joyeuses (JO, Pokémon, transferts  du foot etc.). Peu de place pour le scandale que constitue la décision du parquet luxembourgeois de faire appel des sanctions prises contre les lanceurs d’alerte concernant le scandale LuxLeaks. Pourtant l’affaire est grave puisque le Luxembourg a négocié des privilèges fiscaux pour 350 sociétés lorsque Jean-Claude Juncker était Premier ministre de son pays. Un pays en faite qui est un véritable État voyou ou les grandes entreprises peuvent s’implanter même de manière fictive (une simple boîte aux lettres suffit) pour s’exonérer de la fiscalité en vigueur dans les autres pays de l’union européenne. Le pire dans tout cela c’est que l’union européenne a choisi le sulfureux Jean-Claude Juncker comme président de la commission économique européenne. Pas étonnant si l’harmonisation fiscale n’avance pratiquement pas en Europe. Fin juin, deux lanceurs d’alerte à l’origine du scandale LuxLeaks avaient été condamnés par la justice luxembourgeoise à 12 et 9 mois de prison avec sursis. Le journaliste, 3e homme à l’origine du scandale, avait été acquitté.  Le parquet luxembourgeois a décidé de faire appel des décisions rendues fin juin contre deux lanceurs d’alerte et un journaliste à l’origine du scandale LuxLeaks sur les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché, a-t-on appris mardi 2 août auprès de l’administration judiciaire du Luxembourg.  »Le parquet a fait un appel général en fin de semaine dernière », a déclaré à l’AFP Henri Eippers, porte-parole de la justice luxembourgeoise. Deux « lanceurs d’alerte » français, Antoine Deltour et Raphaël Halet, employés par la firme d’audit PricewaterhouseCoopers, avaient déjà fait appel de leur condamnation respectivement à 12 et 9 mois de prison avec sursis. Selon M. Eippers, l’appel du parquet « vaut donc surtout pour » le troisième prévenu, Edouard Perrin, 45 ans, journaliste de France 2 qui sera lui aussi rejugé alors qu’il avait été acquitté. C’est lui qui avait révélé dans l’émission « Cash Investigation » les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché grâce aux documents transmis par Antoine Deltour.  »On ne veut pas saucissonner l’affaire », s’est justifié M. Eippers. A l’issue d’un procès qui s’est déroulé en avril et mai, le parquet avait requis 18 mois de prison, éventuellement avec sursis, contre Antoine Deltour, 31 ans, et Raphaël Halet, 40 ans. Ces deux anciens employés au Luxembourg de PwC avait fait fuiter près de 30.000 pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché. Le cabinet d’audit PwC, qui s’était constitué partie civile dans ce procès, a obtenu un euro symbolique de dommage et intérêt. Lors des plaidoiries, la défense avait demandé l’acquittement pur et simple des prévenus, qui avaient affirmé avoir servi l’intérêt général. Les milliers de pages confidentielles sur les pratiques d’optimisation fiscale rendues publiques par les deux lanceurs d’alerte et le journaliste de France 2 détaillaient 548 « rescrits fiscaux » – concernant plus de 350 sociétés – généreusement accordés par l’administration et négociés par PwC pour le compte de ses clients. En utilisant certaines niches, les rescrits permettent aux multinationales d’échapper en partie ou totalement à l’impôt dans les pays européens où elles sont installées. Les faits datent de l’époque où Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013).

(Avec Reuters)

 

« LuxLeaks » : les lanceurs d’alerte condamnés, un jugement inique !

 

Incroyable mais vrai les lanceurs d’alerte de l’affaire luxe luxe qui avaient mis en avant les petits arrangements fiscaux entre le gouvernement luxembourgeois et des multinationales ont été condamnés par la justice luxembourgeoise. Certes une condamnation à des peines de prison avec sursis alors que le ministère public n’avait pas craint de demander 18 mois de prison ferme. Un double scandale dans ce pays qui constitue un paradis fiscal où Jean-Claude Juncker,  actuel président  de la commission économique était alors  chef du gouvernement luxembourgeois. Pas étonnant qu’il gère l’union économique comme il gérait Luxembourg à coup de petits arrangements sans grande éthique et sans vision. Sa grande spécialité c’est de taper sur l’épaule ou le ventre des chefs de gouvernements européens considérés sans doute comme une bande de copains ou de coquins mais non investis  à ses yeux de la mission suprême qui consiste à ne tenir compte que de l’intérêt général. Après un tel procès Jean-Claude Juncker devrait démissionner d’autant qu’il a également été incapable de prévoir le brexit  ni d’ailleurs de le gérer. Toutefois il ne démissionnera pas car il a été précisément choisi pour son manque de personnalité et pour sa capacité à magouiller, à  slalomer entre les contradictions et les intérêts nationalistes des composantes de l’union européenne. Une triste Europe dirigée par un triste sire venant d’un triste pays avec une justice aux ordres des multinationales. Les deux lanceurs d’alerte français à l’origine des révélations sur les généreuses pratiques fiscales du Luxembourg ont été condamnés à de la prison avec sursis par un tribunal luxembourgeois dans le procès « LuxLeaks », mercredi. Antoine Deltour et Raphaël Halet, tous deux anciens comptables du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), ont été condamnés respectivement à douze et neuf mois de prison avec sursis. Ces condamnations ont été assorties d’une amende de 1.500 euros pour Antoine Deltour et de 1.000 euros pour Raphaël Halet. Les documents révélaient que les autorités luxembourgeoises avaient accordé des « rescrits fiscaux » à plus de 350 entreprises bénéficiant de la médiation de PwC dans ces négociations. Ces accords d’optimisation fiscales ont été conclus lorsque Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne, était Premier ministre du Grand-Duché.

(Avec Reuters)

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)