Archive pour le Tag 'loi'

Biodiversité : une loi européenne sur la restauration de la nature

Biodiversité :  une loi européenne sur la restauration de la nature

Les Etats de l’UE ont voté en faveur de la loi sur la restauration de la nature, lundi 17 juin. Cette législation impose d’instaurer d’ici à 2030 des mesures de rétablissement des écosystèmes sur 20% des terres et espaces marins à l’échelle de l’UE, et de restaurer au moins 30% des habitats (zones humides, forêts, etc.) en mauvais état.
D’autres dispositions visent à améliorer les critères mesurant la santé des forêts, à retirer les obstacles sur les cours d’eau et à stopper le déclin des abeilles. L’impact en milieu rural avait suscité de houleux débats au Parlement européen l’an dernier et alimenté la colère agricole début 2024 malgré les vastes flexibilités introduites. Le texte, largement amendé et critiqué, avait finalement été validé par le Parlement.

 

Projet de loi agricole :Très insuffisant

Projet de loi agricole :Très insuffisant

Ce projet de loi agricole adopté en première lecture qui va aller au Sénat est très loin de répondre à la problématique évoquée lors des manifestations des paysans. Il se limite essentiellement au problème des transmissions d’exploitation et à l’allégement des normes. La question des revenus reste entière. On a abandonné en route la perspective de tarifs réglementés bizarrement soutenus par Macron au salon de l’agriculture. Le problème demeure et c’est même la question centrale mais elles ne passent sans doute pas par l’illusoire de tarifs administrés mais ais par des évolutions structurelles du secteur et une plus grande transparence des processus de vente des produits. 

Pour le gouvernement, le texte, largement concerté avec l’alliance syndicale majoritaire FNSEA-Jeunes agriculteurs (JA), est une « brique » de plus et un élément « utile » en faveur de l’agriculture. Mais il est, en réalité, loin de faire l’unanimité au Parlement, les oppositions critiquant un manque de réponses structurelles ou des renoncements environnementaux.

L’essentiel des députés de gauche, des insoumis aux socialistes, ont voté contre. Les communistes et les indépendants de Liot avaient déjà prévu de se partager entre abstentions et votes contre.

Malgré « quelques mesures sur la transmission », le texte est « vide, peu normatif et passe à côté de l’essentiel », a tancé Sébastien Jumel (PCF) ce mardi. « On veut ramener le gouvernement à ses responsabilités. Il ne comprend que le rapport de force », a expliqué de son côté David Taupiac (Liot).

Réécrit sous la bronca hivernale des tracteurs, le texte, éclectique, propose des mesures sur la formation, un guichet unique départemental censé favoriser les installations et transmissions d’exploitations. Il entend aussi accélérer les procédures de contentieux en cas de recours contre des stockages d’eau ou des bâtiments d’élevage, en dépit des alertes du Conseil d’État sur des « risques d’inconstitutionnalité ».

Il comporte également certains objectifs non contraignants, comme celui de viser 400.000 exploitations et 500.000 agriculteurs d’ici 2035, ou la nécessité d’une réforme fiscale agricole d’ici 2025.

« Tout ça est dérisoire au regard de l’enjeu », estime Grégoire de Fournas (RN), en dénonçant une « opération de communication du gouvernement ». Le Rassemblement national a voté contre.

 

Des procès des oppositions que balaie le gouvernement, qui renvoie à l’automne les discussions sur le revenu agricole et la fiscalité sur les produits phytosanitaires, avec un texte spécifique sur les pesticides. « On ne peut pas tout régler dans une loi d’orientation », réplique aussi le rapporteur général Eric Girardin (Renaissance), estimant « la feuille de route remplie sur la reconnaissance de l’agriculture dans la souveraineté alimentaire et sur les mesures de simplification ».

La mesure phare du texte, saluée par la FNSEA, confère à l’agriculture un caractère « d’intérêt général majeur », concrétisant une promesse d’Emmanuel Macron faite dans un salon de l’Agriculture fortement agité. Une forme d’appel aux juges administratifs à faciliter certains projets de retenues d’eau ou de bâtiments d’élevage, mis en balance avec un enjeu environnemental.

Mais des juristes et des députés sont circonspects, jugeant que la protection de l’environnement, ayant une valeur constitutionnelle, prévaudra toujours. La gauche est en revanche vent debout contre un article qui révise l’échelle des peines en cas d’atteinte à l’environnement et « réserve la qualification de délit » aux atteintes « de manière intentionnelle ».

Un projet de loi sur la «comparution immédiate» des mineurs ?

Un  projet de loi sur la «comparution immédiate» des mineurs ?

Pour le Premier ministre, l’idée est  d’œuvrer à un « sursaut d’autorité » face à « l’addiction à la violence » de certains jeunes. Il souhaite ainsi « que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate ». Gabriel Attal tient à souligner que ce faisant, « le tribunal se prononce à la fois sur la culpabilité et la sanction, tout de suite après l’infraction ».

Une mesure fortement critiquée par les syndicats de magistrats. Pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), la comparution immédiate et l’atténuation de l’excuse de minorité sont des « lignes rouges ». « Les jeunes ne sont pas confrontés assez vite à leur punition », estimait pour sa part la magistrate Béatrice Brugère dans l’Opinion.

 

 

Géorgie : la présidente Salomé Zourabichvili va s’opposer à la loi d’inspiration russe

Géorgie : la présidente Salomé Zourabichvili va s’opposer à la loi  d’inspiration russe

« De manière institutionnelle, le seul instrument que j’aie à la main est le veto, que je vais utiliser », indique mercredi 15 mai sur franceinfo la présidente de la Géorgie, Salomé Zourabichvili, après l’adoption mardi du projet de loi controversé sur l‘ »influence étrangère ». Cette loi est similaire, selon ses détracteurs, à une législation adoptée en Russie pour réprimer l’opposition.

« La vraie décision viendra dans les urnes, puisque nous avons très vite des élections, le 26 octobre prochain. Ce qui est important c’est que la population lors de ces élections dise ce qu’elle veut. Est-ce qu’elle veut ce genre de loi, ce genre de discours vis-à-vis de nos partenaires de toujours, cette réorientation de la politique géorgienne ou est-ce qu’elle veut rester dans ce qui a été son orientation jusqu’à présent, c’est-à-dire l’Europe, toujours l’Europe », poursuit Salomé Zourabichvili.

Des manifestations ont donc lieu tous les soirs à Tbilissi pour dénoncer la loi.

Grande Bretagne : une loi pour expulser les migrants au Rwanda

Grande Bretagne : une loi pour expulser les migrants au Rwanda

 Annoncé il y a deux ans par le gouvernement conservateur de Rishi Sunak et présenté comme une mesure phare de sa politique de lutte contre l’immigration clandestine, ce projet vise à envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile – d’où qu’ils viennent – entrés illégalement au Royaume-Uni, notamment en traversant la Manche sur des canots pneumatiques. Adossé à un nouveau traité entre Londres et Kigali qui prévoit le versement de sommes substantielles au Rwanda en échange de l’accueil des migrants, le texte débattu lundi au Parlement visait à répondre aux conclusions de la Cour suprême, qui avait jugé le projet initial illégal en novembre dernier. 

Rishi Sunak a  assuré que son gouvernement était «prêt» à expulser des demandeurs d’asile vers le Rwanda d’ici 10 à 12 semaines, une fois la loi adoptée. L’enjeu est aussi électoral pour le premier ministre, au pouvoir depuis 18 mois, alors que les conservateurs sont donnés largement perdants des élections législatives qui se profilent. «Nous sommes prêts»«ces vols décolleront, quoi qu’il arrive», a martelé dans la matinée le premier ministre lors d’une conférence de presse. Le gouvernement a mobilisé des centaines de personnels, notamment des juges, pour traiter rapidement les éventuels recours des migrants illégaux, et débloqué 2.200 places en détention pour eux en attendant que leurs cas soient étudiés. Des «avions charter» ont été réservés, a ajouté Rishi Sunak, alors que selon des médias le gouvernement a peiné à convaincre des compagnies aériennes de contribuer aux expulsions.

Aucune cour étrangère ne nous empêchera de faire décoller les avions. »

Rishi Sunak

«Aucune cour étrangère ne nous empêchera de faire décoller les avions», a insisté Rishi Sunak, répétant le mantra des conservateurs depuis que de premières expulsions vers le Rwanda avaient été bloquées par la justice européenne. Le projet de loi du gouvernement est fortement critiqué par l’opposition travailliste, des associations d’aides aux migrants, le chef de l’Église anglicane et jusqu’à au Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme Volker Türk, qui a estimé qu’il va «à l’encontre des principes fondamentaux des droits humains». Lundi, les rapporteurs spéciaux auprès des Nations unies sur le trafic d’êtres humains, sur les droits des migrants et sur la torture ont prévenu que les compagnies et autorités aériennes qui faciliteraient les vols concernés «pourraient être complices d’une violation des droits humains protégés au niveau international».

Dans une déclaration à l’AFP le directeur général de l’organisation Care4Calais Steve Smith a jugé le plan «impraticable»«brutal» et «qui ne réussira pas à mettre fin aux traversées de la Manche». Le gouvernement devrait «se concentrer plutôt sur la tâche vitale consistant à traiter les demandes d’asile de manière juste et rapide», a aussi réagi Enver Solomon, du Refugee Council. Après avoir atteint un record en 2022 (45.000), puis baissé en 2023 (près de 30.000), le nombre de personnes ayant traversé clandestinement la Manche à bord de canots de fortune a augmenté de plus de 20% depuis le début de l’année par rapport à l’an dernier.

 

Une première loi sur les polluants éternels (PFAS)

Une première loi sur les polluants éternels (PFAS) 

 

Les députés ont approuvé ce jeudi en première lecture une proposition de loi écologiste visant à restreindre la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS. Egalement appelés « polluants éternels », ces derniers sont massivement utilisés dans des objets de la vie courante, comme les vêtements, les emballages, les ustensiles de cuisine ou encore les cosmétiques et peuvent se révéler toxiques.

Dans l’air, dans l’eau, dans les sols… Les « polluants éternels », regroupant plusieurs milliers de substances chimiques qui se décomposent très lentement, sont partout. Et quand on lit les études scientifiques, les conséquences de ces PFAS (pour substances per- et polyfluoroalkylées) sur notre santé paraissent pléthoriques : risque accru de cancer, hausse du taux de cholestérol, infertilité, impact sur le système immunitaire…

La loi prévoit d’interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation et la vente de tout produit cosmétique, produit de fart (pour les skis) ou produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. L’ensemble des textiles seront concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2030.

Mais les députés ont sorti du périmètre de la proposition de loi les ustensiles de cuisine, alors que les industriels avaient sonné l’alarme cette semaine sur les menaces pour l’emploi que ferait peser une interdiction.

Comme Gabriel Attal mercredi, le ministre de l’Industrie Roland Lescure a défendu dans son propos introductif la nécessité d’agir au niveau européen pour interdire l’usage de certains PFAS, en prenant appui sur le règlement européen sur les produits chimiques Reach.

 

Les « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées (PFAS), sont présents dans de nombreux objets et produits du quotidien, comme les textiles, poêles antiadhésives, cosmétiques… Toxiques pour la santé humaine et animale, leur avenir est débattu ce jeudi à l’Assemblée nationale.

Très peu dégradables, ils sont baptisés « polluants éternels ». Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – PFAS à prononcer « pifasse » – sont des substances artificielles, fabriquées par l’Homme, à partir d’hydrocarbures. En tout, cette grande famille compte plus de 4 700 composés chimiques que l’on retrouve depuis les années 50 dans les produits et objets du quotidien : cuirs, peintures, cosmétiques, emballages alimentaires, revêtement de poêles antiadhésives, textiles…

Projet de loi agriculture : des promesses et du vide

Projet de loi agriculture : des promesses et du vide

Finalement le projet de loi agriculture pourrait essentiellement viser  la transmission des exploitations. Pour le reste, ce sont de grands principes et des promesses sans perspectives concrètes. Ainsi va-t-on décréter le caractère d’intérêt général de l’agriculture. Ce qui évidemment ne changera pas grand-chose pas davantage que le concept de souveraineté alimentaire encore plus ambiguë quant aux perspectives d’échange internationaux.

C’est un peu la spécialité de la France de graver dans le marbre législatif voire dans la constitution des principes qui ne changent pas grand-chose.

 

On observera d’ailleurs que la mesure la plus discutée et la plus ambiguë aussi comme les tarifs garantis ne figurent pas dans ce texte.

 

 Moins de trois mois après le début de la crise agricole qui a secoué la France jusqu’à la fin du Salon de l’agriculture, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, présente ce mercredi matin en Conseil des ministres son projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Repoussé en urgence mi-janvier à la demande d’Emmanuel Macron, qui jugeait le texte trop peu ambitieux pour répondre au malaise des agriculteurs français, celui-ci ne sera pas seulement consacré au défi d’installer 20.000 agriculteurs. Il « affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. 

 

Intelligence artificielle (AI Act) ) : une loi pour réguler les effets néfastes

  • Intelligence artificielle : une loi pour réguler les effets néfastes
  • L’AI Act a pour objet d’interdire les effets pervers de l’intelligence artificielle notamment en matière de liberté en Europe . Mais ce n’est forcément qu’un premier pas car on est loin de mesurer ce que seront toutes les conséquences du développement d’une telle technologie qui va s’introduire dans tous les aspects de la vie économique, sociale, politique et culturelle. Le texte européen    interdit certains usages de ces technologies, comme les systèmes de notation citoyenne et de manipulation du comportement ou l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics, sauf pour certaines missions liées à la sécurité, dont la lutte contre le terrorisme. « Cette législation n’est que le commencement », a relevé le corapporteur Dragos Tudorache (Renew) soulignant que l’intelligence artificielle continuait d’évoluer rapidement.

Le texte impose des obligations aux fournisseurs de systèmes d’IA sur le marché européen, en les classant selon le degré de risques qu’ils présentent pour les personnes. Les modèles d’IA à « usage général » devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droits d’auteur. À cet égard il faudra prévoir de nombreuses action d’ordre juridique dans la mesure où l’intelligence artificielle générative se contente de compiler les connaissances de producteurs et d’auteurs d’informations. Les systèmes jugés à « haut risque » (dans la santé, les infrastructures critiques, l’éducation ou les ressources humaines) seront soumis à des obligations plus strictes (maintien d’un contrôle humain, gestion des risques…).

L’AI Act interdit certains usages de ces technologies, comme les systèmes de notation citoyenne et de manipulation du comportement ou l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics, sauf pour certaines missions liées à la sécurité, dont la lutte contre le terrorisme. « Cette législation n’est que le commencement », a relevé le corapporteur Dragos Tudorache (Renew) soulignant que l’intelligence artificielle continuait d’évoluer rapidement.

 

Une loi pour protéger les consommateurs des arnaques énergétiques

Une loi pour protéger les consommateurs des arnaques énergétiques Annonce le ministre de l’énergie et de l’industrie.

Interview dans la tribune

 

Question à Roland Lescure ministre de l’énergie et de l’industrie: À propos des pompes à chaleur, les arnaques à l’installation se multiplient. Que comptez-vous faire pour protéger les consommateurs ?

Il est hors de question que quelques individus mettent à bas cette stratégie ambitieuse au prétexte de s’enrichir. Nous serons intraitables, et l’ensemble des ministères concernés y travaille. Des annonces devraient être faites prochainement, notamment pour renforcer les contrôles. Chez les fournisseurs d’énergie aussi, il y a eu des comportements de voyous. L’État [par l'intermédiaire de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE] a donc engagé trois enquêtes sur trois fournisseurs. Nous allons tout faire pour sanctionner les comportements déviants. La loi viendra par ailleurs renforcer le pouvoir de contrôle de l’Etat, pour mettre un terme à ces comportements.

Ces mesures devaient constituer un des volets du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, qui n’est plus à l’agenda. Il y a aura donc un nouveau projet de loi ?

Nous allons évaluer les chemins. Cette année, nous avons déjà adopté l’extension du TRV [tarif réglementé de ventes] d’électricité à toutes les très petites entreprises via une proposition de loi votée à l’unanimité. L’objectif est de faire adopter les mesures souhaitées, mais pas forcément au même moment. Celles-ci concernent la protection des consommateurs, la régulation du marché de l’électricité, les grandes orientations de production et nos barrages.

Selon Les Échos, la facture des six futurs réacteurs nucléaires EPR2 aurait déjà grimpé de 30 % pour s’établir à 67,4 milliards d’euros, contre les 51,7 milliards annoncés initialement par EDF. Comment expliquer un tel dérapage, et faut-il en redouter d’autres ?

Le chantier n’a pas encore démarré donc on ne peut pas parler de dérapage. En revanche, ces vingt dernières années, l’industrie nucléaire n’a pas brillé par sa capacité à livrer dans les temps et en respectant les budgets. Mais le management a évolué, les relations avec les industriels aussi, et j’ai confiance en EDF. Pour autant, faisons-nous un chèque en blanc ? Non. Nous avons organisé une gouvernance au sein de l’État pour surveiller de très près tous les projets, avec la mise en place d’un Conseil de politique nucléaire et d’une délégation interministérielle au nouveau nucléaire, qui va challenger tous les chiffrages et la conduite des opérations. J’entends que les estimations d’EDF sont réévaluées. Mais elles n’ont été ni validées, ni échelonnées dans le temps, ni financées. Or, le coût du financement et la durée de construction joueront énormément. Par ailleurs, l’entreprise s’est engagée dans un programme d’optimisation du projet et de ses coûts. Tout cela sera évalué en temps et en heure lorsque nous aurons des projets suffisamment finalisés. Nous ne signerons pas de chèque sans avoir eu de devis détaillé.

Société et SNCF: Une loi pour limiter les grèves ?

SNCF: Une loi pour limiter les grèves ?


Une nouvelle fois le radicalisme de certaines catégories de cheminots aura porté un grave coup à l’entreprise mais aussi au syndicalisme. En effet cette grève très catégorielle et même clanique des contrôleurs soulève la question de l’usage répété et abusif des arrêts de travail à la SNCF. Du coup au Sénat, on envisage sérieusement un encadrement réglementaire des grèves notamment pendant les périodes de pointe.

Le groupe centriste au Sénat a proposé mercredi un texte visant à encadrer le droit de grève dans les transports sur des périodes particulières comme les vacances scolaires, une manière selon lui de «protéger les Français» face à «des prises en otage répétées». Alors qu’une forte mobilisation des contrôleurs de la SNCF est annoncée pour le week-end, avec de nombreux trains supprimés, les parlementaires de l’Union centriste, alliés dans la majorité sénatoriale aux Républicains, ont rapidement réagi en déposant une proposition de loi pour défendre la «liberté de circulation».

La proposition de loi, basée sur le système en place en Italie, vise clairement les périodes de vacances scolaires, souvent ciblées par les syndicats pour lancer leurs préavis de grève. «Les gens qui prennent le train, ce ne sont pas que des nantis qui vont au ski, ce sont des gens qui rentrent chez eux, des étudiants, des enfants de parents séparés. Cela se répète et devient insupportable», ajoute Hervé Marseille, qui promet d’inscrire son texte au Sénat «dès que possible» et réfute toute volonté de «remettre en cause le droit de grève constitutionnellement garanti».

SNCF: Une loi pour limiter les grèves ?

SNCF: Une loi pour limiter les grèves ?


Une nouvelle fois le radicalisme de certaines catégories de cheminots aura porté un grave coup à l’entreprise mais aussi au syndicalisme. En effet cette grève très catégorielle et même clanique des contrôleurs soulève la question de l’usage répété et abusif des arrêts de travail à la SNCF. Du coup au Sénat, on envisage sérieusement un encadrement réglementaire des grèves notamment pendant les périodes de pointe.

Le groupe centriste au Sénat a proposé mercredi un texte visant à encadrer le droit de grève dans les transports sur des périodes particulières comme les vacances scolaires, une manière selon lui de «protéger les Français» face à «des prises en otage répétées». Alors qu’une forte mobilisation des contrôleurs de la SNCF est annoncée pour le week-end, avec de nombreux trains supprimés, les parlementaires de l’Union centriste, alliés dans la majorité sénatoriale aux Républicains, ont rapidement réagi en déposant une proposition de loi pour défendre la «liberté de circulation».

La proposition de loi, basée sur le système en place en Italie, vise clairement les périodes de vacances scolaires, souvent ciblées par les syndicats pour lancer leurs préavis de grève. «Les gens qui prennent le train, ce ne sont pas que des nantis qui vont au ski, ce sont des gens qui rentrent chez eux, des étudiants, des enfants de parents séparés. Cela se répète et devient insupportable», ajoute Hervé Marseille, qui promet d’inscrire son texte au Sénat «dès que possible» et réfute toute volonté de «remettre en cause le droit de grève constitutionnellement garanti».

Insécurité dans les transports: Proposition de loi du Sénat

Insécurité dans les transports: Proposition de loi du Sénat

En 2023, quelque 111.531 victimes de vols et violences ont été recensées dans les transports, tandis que plus de 4000 objets dangereux sur les emprises ferroviaires (hachoir de boucher, pic à glace, couteaux, batte de baseball, bonbonne de gaz, etc…) y ont été introduits.

C’est aussi une réaction et hommage aux deux jeunes filles assassinées par un terroriste dans la gare de Marseille en 2017. En défendant son projet dans l’hémicycle, dans la nuit de mardi à mercredi, Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes, n’a pas manqué de rappeler à la mémoire des parlementaires de la Chambre haute cet événement tragique. «Le 1er octobre 2017, sur le parvis de la Gare Saint Charles, Maurane 20 ans, étudiante en médecine et Laura, 21 ans élève infirmière, se voyaient ôter la vie par une terrible attaque islamiste à coups de couteau. D’autres drames similaires sont survenus depuis la tragédie marseillaise : Bayonne, Gare de Lyon, station Stalingrad, Nice, etc.

À l’avenir, les agents des transports spécialisés en sécurité(SUGE pour la SNCF et GPSR pour la RATP), pourraient – grâce au texte – faire des palpations préventives et saisir tout objet dangereux ou armes potentielles, sans présence obligatoire d’un officier de police judiciaire dans l’heure. Ils pourront également bloquer des personnes sur les parvis des gares si leur comportement semble dangereux. Contre les harceleurs ou auteurs de violences physiques, le projet de loi offre aussi la possibilité aux juges de prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’entrée en gare et de sanctionner les «incivilités d’habitudes» (urine, dégradations, menaces…) qui pourrissent la vie des usagers et qui deviennent des délits passibles d’une amende de 3750 euros.

Des moyens supplémentaires sont aussi prévus pour faciliter le recouvrement des peines financières, en passant par l’administration fiscale et le croisement des fichiers. Enfin, le sénateur Philippe Tabarot plaide pour le développement des technologies nouvelles, comme la pérennisation des «caméras-piétons» pour les agents et l’usage de la vidéoprotection pour les réquisitions judiciaires.

Le parlementaire de droite regrette que la gauche soit «encore dans la culture de l’excuse» face à ce problème d’insécurité dans les transports. La situation s’étant beaucoup dégradée depuis la loi Savary de référence (2016), Philippe Tabarot estime qu’il ne peut pas y avoir de réussite des transports tant que les Français, et notamment les femmes, auront des craintes pour leur sécurité.

Il avait d’ailleurs souligné quelques chiffres préoccupants dans son argumentaire en s’appuyant sur un sondage selon lequel 46% des citoyens Français et 50% des Parisiens ne se sentiraient pas en sécurité dans les transports.

IMMIGRATION: Nouvelle loi proposée par les « Républicains »

IMMIGRATION: Nouvelle loi proposée par les Républicains

La récente loi immigration a été très allégé par le conseil constitutionnel qui en fait à retirer surtout les amendements du parti des Républicains. Ces derniers s’étaient pourtant honorés d’avoir durci la loi. Battu juridiquement il vrai attaque politiquement avec le dépôt d’une nouvelle loi qui reprend une grande partie des dispositions déjà balayées par le conseil constitutionnel.

Cette loi si elle était votée subirait le même sir que la précédente. Il est en effet évident que le pouvoir actuel qui s’est réjoui en réalité de la censure du conseil constitutionnel ne pourra pas approuver la nouvelle démarche du parti des  » républicains ». Une manière aussi pour ce dernier parti de montrer sa radicalité par rapport au Front National.

Les Républicains ont décidé de s’engager dans la voie du référendum d’initiative partagée (RIP) pour poursuivre le combat politique ; Ce processus exigera la récolte des signatures de 185 parlementaires avant de soumettre le texte au conseil constitutionnel

À lire aussiImmigration: Nice dégaine les premières OQTF de la loi Darmanin

Les Républicains…

Agriculture-Egalim: loi inapplicable

Agriculture-Egalim: loi inapplicable

La France a élaboré trois lois Egalim, , elle s’apprête à en sortir une quatrième et demande une loi Egalim européenne qui en fait ne changera pas grand-chose car si l’État peut effectivement intervenir sur le respect de certaines dispositions réglementaires, il ne peut en aucun cas fixer un prix plancher pour chacune des productions qui s’impose au marché. D’abord parce qu’environ de notre production est exportée et que les centrales d’achat françaises ne se privent pas de contourner les contraintes législatives en agissant depuis l’étranger.

Le secteur agricole ne pèse pas lourd politiquement et économiquement face d’une part aux industriels d’autre part surtout face à la grande distribution. Certes il existe encore quelques outils professionnels mais la plupart ont été liquidés et sont au service maintenant des grands intérêts privés. C’est le cas des principales coopératives, centrales d’achat et de vente hier aux mains des agriculteurs aujourd’hui aux mains des financiers. C’est le cas aussi de la puissante banque crédit agricole présente sur le terrain mais qui a réussi à rendre indépendante des paysans la plus haute structure de direction. Le crédit agricole est devenu une hyper banque mondiale bien loin de la coopérative de départ. En outre il n’y a rien de commun entre les intérêts de très gros agriculteurs et ceux des petits englués dans les mono-productions de petite taille.

Toute loi de type Egalim visant à imposer des prix minimums est une illusion. Quand on est la septième puissance agricole mondiale et un grand pays exportateurs de biens et services il faut évidemment accepter les règles du marché international.Et certains alors de proposer une régulation européenne et surtout mondiale. Comme si on pouvait égaliser à coup de lois les conditions de concurrence entre pays développés et pays pauvres qui produisent une grande partie de l’agriculture

Un secteur a connu les mêmes difficultés à propos des prix à savoir le transport. Pendant toute une période on a connu le concept de tarification obligatoire(TRO) . Il a fallu lui substituer des tarifs de référence à vocation pédagogique, moderniser la gestion des opérateurs, diversifier leur activité, partager les gains de productivité avec les clients enfin restructurer la profession. Tout n’est pas rose dans le transport routier mais le secteur a été assaini et on a abandonné l’illusion du tarif obligatoire qui nous ramène un autre type de société et d’économie à savoir l’économie dirigée ou communiste qui conduit à la misère et au rationnement. ( Exemple Cuba, Chine, Corée du nord).

Thierry Breton pour une loi Egalim européenne… qui ne change rien

Thierry Breton pour une loi Egalim européenne… qui ne change rien

Thierry Breton, a repris immédiatement l’idée de Macon pour l’élaboration d’une loi européenne type égalée qui dans les faits ne change rien. Une manière de faire semblant de légiférer avec des pseudos mesures de régulation. L’idée étend de faire croire que les pouvoirs publics peuvent influencer les prix de marché alors qu’ils ne peuvent intervenir que sur certains aspects réglementaires et encore…… à condition d’embaucher des millions de contrôleurs au plan européen et mondial !

Invité ce lundi sur RMC et BFMTV, le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton a « déploré » le contournement de la loi Egalim par des distributeurs via des centrales d’achat basées à l’étranger et s’est dit favorable à la proposition d’Emmanuel Macron de créer une loi Egalim à l’échelle de l’Union européenne.

En vigueur en France, la loi Egalim vise à mieux prendre en compte le coût de production des agriculteurs dans la formation du prix pour leur assurer un revenu décent. Mais « certains de nos distributeurs ont organisé par de grandes centrales européennes le contournement de la loi française », avait déjà dénoncé Emmanuel Macron la semaine dernière, avant de plaider en faveur d’une loi Egalim européenne pour y remédier.

Et de rappeler que son « rôle en tant que commissaire au Marché intérieur » était « de veiller précisément à ce qu’on ai un traitement identique sur tous les secteurs industriels de l’Union européenne, de façon à ne pas avoir de distorsion de concurrence ». Bref le bla-bla habituel !

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