Fiscalité locale : un projet de loi, danger !

Fiscalité locale : un projet de loi, danger !

 

 

Le projet de loi sur la fiscalité locale annoncée pour le premier semestre 2019 constitue évidemment un sérieux danger pour le contribuable. Par exemple pour redonner un peu d’oxygène aux grandes villes on vient d’autoriser la mise en place d’un péage urbain. Sans doute est-il nécessaire de réguler l’usage de l’automobile surtout dans le cœur des villes mais d’une certaine manière il s’agit d’une ségrégation par l’argent. En fait,  le gouvernement cherche des moyens de compenser la suppression de la taxe d’habitation. On va notamment modifier la taxe foncière dans son niveau et sa répartition. En clair la taxe foncière verra son augmentation progressivement remplacer la suppression de la taxe habitation. On va justifier en plus la hausse de cette fiscalité par une modification de l’assiette en considérant que les critères de confort ne sont pas actualisés depuis que les logements disposent à peu près tous évidemment de l’eau, de l’électricité, d’une salle d’eau et du chauffage ! Les métropoles veulent récupérer la part de la taxe foncière et la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle) des départements, mais rien n’est encore tranché là-dessus. D’autre part, le bloc communal (communes, intercommunalités et donc métropoles) pourrait bénéficier de la taxe sur le foncier bâti, actuellement perçue par les conseils départementaux.

«Loi Élan : pas de choc d’offre » (Nordie Hachemi)

 

Le PDG de Kaufman&Broad, Nordine Hachemi, regrette que le projet de loi dit Elan  sur l’Évolution du logement n’encourage pas suffisamment la densification urbaine et une hauteur plus grande des bâtiments. ! Normal pour un lobbyiste de l’hyper métropolisation qui devrait pourtant trouver des vertus à la loi Elan depuis que l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’est plus déterminant  pour transformer certains immeubles  anciens. Bref la défense d’un aménagement du territoire réduit à la hauteur du béton ! (interview la Tribune)

 

-La loi Élan vous satisfait-elle ?

NORDINE HACHEMI - La loi traite un certain nombre de blocages liés à des dysfonctionnements administratifs et urbains. Sur les recours contre les permis de construire par exemple, l’approche adoptée accélère leur traitement sans pour autant remettre en question le droit des requérants. C’est une amélioration dans la lutte contre les recours plus ou moins frauduleux. Notamment, la loi impose la cristallisation des moyens en début de procédure. Par ailleurs, la création de la catégorie « immeubles de moyenne hauteur » pour les bâtiments supérieurs à 50 mètres, va permettre de densifier certains territoires. On retiendra également le fait que les logements neufs de demain devront être accessibles à 20% aux personnes handicapées, et évolutifs à 100%, ce qui, de mon point de vue, ne remet pas en cause le droit de ces dernières.

Le « choc d’offre » promis par le gouvernement sera-t-il au rendez-vous selon vous ?

Non. Contrairement à l’objectif initial, le projet de loi ne créera pas de choc d’offre. La recette pour l’obtenir est connue : cela nécessite que davantage de permis de construire soient accordés et que nous soyons plus ambitieux sur la densité. Arrêtons de penser que la densification est synonyme de logements de mauvaise qualité ! Aujourd’hui, en Île-de-France, nous construisons en moyenne des immeubles R+3 ou R+4 (un rez-de-chaussée plus trois ou quatre étages). Si nous passions à R+5 ou R+7, cela permettrait de créer plus de mètres carrés habitables. C’est tout de même aberrant qu’actuellement, nous construisions moins haut qu’à l’époque du baron Haussmann ! Commençons par densifier, et ainsi nous créerons le choc d’offre.

Dès mars dernier, vous avez signé avec le secrétaire d’État Julien Denormandie et neuf autres promoteurs une charte visant à trouver 500.000 m² de bureaux d’ici à 2020 pour réaliser 5.000 à 10.000 logements d’ici à 2022. Où en êtes-vous de cette transformation ?

Souvent, nous trouvons des bureaux vides dans des zones d’activité éloignées de tout. C’est pourquoi ce n’est pas toujours propice de les transformer en logements. Lorsqu’il en existe dans des quartiers d’affaires, il faut les accompagner par des grands projets d’ensemble qui ne se limitent pas aux simples logements. Nous soutenons donc la démarche, mais nous estimons actuellement que cela ne va pas révolutionner la production de logements.

Le projet de loi réintroduit également le carnet numérique d’entretien et de suivi du logement, déjà prévu dans la loi Royal mais dont le décret d’application n’a jamais été publié. Comment anticipez-vous la mise en place de cet outil avant son déploiement à horizon 2020 ?

 

Nous nous appuyons beaucoup sur le BIM (Building Information Modeling). Nous commençons, en effet, à concevoir nos bâtiments de manière totalement numérique. En collaboration avec un architecte qui construit une « enveloppe », nous concevons l’intérieur, y plaçons des appartements et, au fur et à mesure, la maquette numérique prend forme. Le résultat obtenu est très bien pour la suite, du fait de l’excellent niveau de précision.

Actuellement, nous réservons l’utilisation de la maquette numérique à nos opérations d’envergure, dont les temps de gestation sont suffisamment longs pour que nous puissions systématiser la démarche. Il faut, en effet, que nous ayons en face de nous des entreprises, cabinets d’architectes et bureaux d’études suffisamment solides, comme les majors du BTP, ayant les moyens de s’équiper d’un tel outil de travail, le BIM restant pour l’instant encore peu accessible aux petites structures. C’est donc principalement en Île-de-France que nous utilisons ce matériel.

Dans le même temps, les pouvoirs publics incitent à toujours plus de bâtiments zéro carbone ou à énergie positive. Comment y travaillez-vous ?

L’impact carbone est une préoccupation tant lors de la phase des travaux que pendant la phase d’utilisation. La tendance actuelle est à la baisse des consommations d’énergie. À l’échelle de notre parc, les immeubles neufs consomment parfois cinq fois moins d’énergie que les bâtiments existants, avec des résultats allant de -20% à -30 %. La tendance est bien enclenchée et va se poursuivre. En termes de construction, nous favorisons l’usage des matériaux bio-sourcés, notamment dans la structuration béton avec l’utilisation de matières recyclables et recyclées. En outre, nous sommes déjà leader au plan national dans la construction en bois. Nous concevons ainsi l’un des deux projets les plus emblématiques de France, le futur siège régional d’EDF à Bordeaux, qui comprendra 30% de bois. Cette matière permet en effet de construire plus vite et de retenir le carbone. Certes, cela prendra encore du temps de tout construire ainsi, mais nous avons déjà plusieurs projets en ce sens. Nous allons ainsi livrer dans les prochaines semaines une réalisation de 10.000 m² d’immobilier d’entreprise à Arcueil, dont la façade, la structure et le plancher sont en bois. Dans ce cas précis, cela répond à notre souci prioritaire : réaliser un bon investissement, tant dans sa durée que dans sa qualité.

« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

La loi  Alimentation accouche d’une souris

La loi alimentation dite Egalim aura surtout réussi l’exploit de faire des mécontents un peu partout.Une loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts. La loi prévoit une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte devait permettre  notamment d’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il devait rendre  ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, explique la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. Finalement on a renoncé à la nouvelle logique de construction des pris et la fixation d’« indicateurs de coût de production neutres et objectifs » a finalement été confiée aux organisations interprofessionnelles. Ce que regrette la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui craint que le « déséquilibre structurel (…) entre les producteurs d’une part et industriels et distributeurs d’autre part » permette à ces derniers de faire la pluie et le beau temps. « Le désengagement de l’État est dramatique sur ce dossier où les paysans ont besoin d’être protégés des griffes d’un modèle économique qui les broie jour après jour. La responsabilisation attendue des différents acteurs est un mirage auquel nous ne croyons plus, tant la discussion interprofessionnelle est tronquée par le déséquilibre des forces en présence », abonde la Confédération paysanne. « Le projet de loi Egalim s’annonce en définitive comme une simple charte n’imposant aucune contrainte aux transformateurs et distributeurs et ne reposant ainsi que sur leur bonne volonté plus qu’improbable pour augmenter le prix payé aux agriculteurs », résume Coordination rurale.

Quelques sujets essentiels dans la perspective d’un redressement des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs sont par ailleurs laissés aux ordonnances qui mettront en œuvre la loi. Les questions sont donc renvoyées à plus tard.  

Loi « fake news » : inutile et dangereuse

Loi  « fake news » : inutile et dangereuse

 

• La loi dite fake News a été rejetée par le Sénat. Une loi pour empêcher la diffusion de fausses nouvelles en période électorale, encore un texte inutile et dangereux. Inutile car il existe déjà un arsenal juridique pour sanctionner les auteurs de tels faits. Dangereux car toute la question est de savoir ce qui est faux et ce ne l’est pas. Ce qui est faux à un moment donné faute d’éléments de preuve peut se révéler vrai avec le temps et inversement. En outre la véracité en politique est un concept très approximatif. Exemple le financement de la campagne de Macron par les milieux économiques. Macron a bénéficié de ristourne jusqu’à 90% pour la location des salles de réunions de la campagne ; ristourne ou financement occulte ? On pourrait trouver des exemples concernant des partis non majoritaires.  Les députés français , eux avaient  propositions de loi (PPL) controversées relatives à la “manipulation de l’information” destinées à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale. “L’objet n’est pas de sanctionner l’auteur mais d’endiguer la propagation” en période électorale, avait  déclaré la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, à propos de ce texte demandé par Emmanuel Macron lors de ses vœux à la presse en janvier. Une déclaration quine change rien sur la complexifier à qualifier de faux ou de vraies une information. En outre dangereuse.  “Ce texte ne crée aucune interdiction nouvelle” mais il vise à “mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information et le développement du sponsoring”, Si ce texte ne change rien pourquoi l’adopter ? Deuxièmement Macron largemenet soutenu par les milieux financiers  aurait intérêt à faire profil bas sur cette question.

Le texte « fake news » : une loi inutile et dangereuse

Le texte « fake news » : une loi inutile et dangereuse

 

• Une loi pour empêcher la diffusion de fausses nouvelles en période électorale, encore un texte inutile et dangereux. Inutile car il existe déjà un arsenal juridique pour sanctionner les auteurs de tels faits. Dangereux car toute la question est de savoir ce qui est faux et ce ne l’est pas. Ce qui est faux à un moment donné faute d’éléments de preuve peut se révéler vrai avec le temps et inversement. En outre la véracité en politique est un concept très approximatif. Exemple le financement de la campagne de Macron par les milieux économiques. Macron a bénéficié de ristourne jusqu’à 90% pour la location des salles de réunions de la campagne ; ristourne ou financement occulte ? On pourrait trouver des exemples concernant des partis non majoritaires. 

Les députés français ont adopté mercredi les propositions de loi (PPL) controversées relatives à la “manipulation de l’information” destinées à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale. “L’objet n’est pas de sanctionner l’auteur mais d’endiguer la propagation” en période électorale, a déclaré mardi la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, à propos de ce texte demandé par Emmanuel Macron lors de ses vœux à la presse en janvier. Une déclaration quine change rien sur la complexifier à qualifier de faux ou de vraies une information. En outre dangereuse.  “Ce texte ne crée aucune interdiction nouvelle” mais il vise à “mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information et le développement du sponsoring”, Si ce texte ne change rien pourquoi l’adopter ? Deuxièmement Macron largemenet soutenu par les milieux financiers  aurait intérêt à faire profil bas sur cette question.

Projet de loi Logement: mini réforme

Projet de loi Logement: mini réforme

On peut se demander légitimement si pour Macron ce n’est pas le nombre de lois qui compte et non le contenu. En effet cette loi logement t pas centrée sur le développement mais plutôt sur la rationalisation supposée. Par exemple avec le regroupement des offices HLM qui vont devenir des montres administratifs aux dépenses encore davantage incontrôlables ; Finalement on va surtout alléger certaines normes (handicap par exemple). On a échappé de justesse à un bétonnage forcené en bordure du littoral. Finalement une loi assez mal ciblée, mal préparée et qui ne résoudra pas le récurrente question de la crise du logement. Une loi qu’on oubliera vite, comme d’autres qui n’a de raison d’exister que pour prouver la volonté réformatrice du gouvernement même si cela ne sert à rien ou pas grand chose.   Les députés ont donc adopté mardi en première lecture le projet de loi Elan appelé à réformer le parc social et accélérer la construction, par le biais notamment d’assouplissements règlementaires dénoncés comme autant de régressions par l’opposition. Il instaure entre autres une réduction de la part des unités neuves accessibles aux handicapés, des regroupements entre organismes HLM, une facilitation des ventes de logements sociaux, des dérogations à l’obligation de recourir à un architecte et des sanctions accrues pour les plates-formes de locations saisonnières. Le député communiste Stéphane Peu a dénoncé un texte “qui a trop cédé aux lobbies” et une “amnésie coupable sur ce qui dans notre histoire a produit l’urbanisme des barres et des tours”. “En rompant avec la mixité public-privé de l’économie du logement dans notre pays, vous entendez confier l’essentiel des réponses à la crise du logement au seul marché”, a-t-il dit lors des explications de vote. Le député socialiste François Pupponi a fustigé “une offensive inédite contre les normes qui garantissent la qualité de notre habitat”. “Votre majorité a amplifié cette vague annulatrice en s’attaquant à nos patrimoines paysagers et à nos côtes en permettant de déroger à la loi Littoral”, a-t-il ajouté.

La loi fake news : floue, dangereuse et inutile

 

 

 

La loi dite s’est fake news suscite actuellement la plus grande fusion. D’une manière générale, on la considère comme particulièrement floue, dangereuse et inutile. Floue parce qu’il est particulièrement impossible de caractériser ce qui est faux par rapport à ce qui serait vrai. La vérité en matière d’information politique notamment est souvent relative. En outre, le temps ce charge de réguler le concept de vérité. Un événement peut paraître faux à un moment donné peut ultérieurement devenir vrais et inversement. Le recours à la justice via le  juge des référés dans un délai de 48 heures paraît complètement irréaliste. Certaines informations en effet demandent des  vérifications approfondies qui exigent parfois des jours, des semaines voire des mois. Exemple le financement de certaines campagnes électorales par l’étranger. Cette loi est dangereuse car c’est un texte de circonstance qui s’appuie essentiellement sur la fausse information d’un compte de Macon à l’étranger. Or les dispositions législatives ne manquent pas pour lutter contre les choses information. Le dispositif a même été régulièrement complété. Une  loi de circonstance car  la loi ne s’appliquera qu’aux fausses informations qui sont  »de nature à altérer le scrutin », puisqu’elle ne concerne que les périodes électorales.  La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse apporte déjà des mesures pour contrôler ce qu’elle nomme les « fausses nouvelles ». L’article 27 condamne « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ». La loi précise également que « porter atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne relève de la diffamation.  Selon Basile Ader   le vice-bâtonnier de Paris, « on a une loi très ancienne qui a été régulièrement corrigée, on y a ajouté des incriminations. Elle fait ses preuves. » Et de conclure, cinglant : « C’est pour moi, vraiment, une loi de circonstance. (…) Au mieux, c’est une loi inutile. »

Portables à l’école : pourquoi une loi ?

 

Il e st clair que l’usage permet des portables y compris à l’école ne constitue pas nécessairement une source d’émancipation mais plutôt de dépendance. Dans le milieu scolaire, la présence de portable est forcément nuisible à l’attention que requiert l’acquisition de connaissances. Notons que les meilleurs écoles américaines fréquentées par les cadres des GAFA les portables sont interdits !  La question qui se pose est  de savoir sil fallait vraiment uen loi. Pourquoi pas aussi une loi sur les strings qui dépasse des jeans !  De toute manière cette interdiction figure déjà dans les règlements intérieurs. Le problème n’est pas l’insuffisance juridique mais la capacité à faire appliquer ces règlements. C’est « un signal à la société française sur cet enjeu de société » qui « répond à des enjeux éducatifs clés ». C’est ainsi que le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a défendu sa mesure jeudi à l’Assemblée nationale : l’interdiction du téléphone portable dans les écoles primaires et dans les collèges.

Projet de loi sur agriculture -alimentation: loi gadget

Projet de loi sur agriculture -alimentation: loi gadget

 

 Pour monter sa volonté réformatrice le gouvernement additionne les lois sans vrai contenu opérationnel. C’est le cas de la loi agriculture alimentation. Finalement une loi qui ne traite pas les problèmes de fond liés à la rémunération des producteur, à la qualité de l’alimentation ou même des rapports à environnement. Surtout des mesures gadget comme le doggy bag dans les restaurants. Une autre  mesure aussi très théorique qui consiste à inverser la logique de construction des prix. La loi qui demeure en effet  très virtuelle  sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts en se regroupant. Or il y a longtemps que les coopératives de producteurs n’appartiennent plus aux agriculteurs mais à des fonds privés.   L’Assemblée nationale a cependant adopté  le projet de loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte permet théoriquement ’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Une belle intention mais inapplicable en l’état du rapport de force entre producteurs et acheteurs (dont la distribution).  Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, expliquait  la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. Les deux principales mesures :

 

 

« La loi agriculture- alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

« La loi agriculture- alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

 

 

David Cormand, secrétaire national d’Europe Ecologie Les Verts (EELV), répond à l’interview du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert parue dimanche dans le JDD.

 

« Pas une semaine sans qu’une nouvelle étude scientifique témoigne de l’effondrement de la vie sur Terre : disparition des vertébrés, des insectes, des oiseaux, des zones humides, des forêts primaires, des coraux. Partout, et de plus en plus rapidement, la vie recule. Il aura pourtant fallut plusieurs milliards d’années pour que notre planète soit en mesure d’accueillir la vie. Il aura ensuite fallut plusieurs centaines de millions d’années pour que la vie trouve son chemin au prix d’innombrables hasards, jusqu’à l’apparition d’homo sapiens. Des milliers d’années auront ensuite été nécessaires pour que l’humanité en arrive à la situation d’aujourd’hui.

Cette situation, c’est le sixième épisode d’extinction massive que la Terre ait connue; et la première exclusivement due à l’activité humaine. En quelques générations, notre civilisation est parvenue à rendre notre planète inhospitalière.

Pourtant, nous savons qu’il est possible de faire autrement. Encore faut-il accepter de remettre en question nos modes de production et de consommation.

L’agriculture, par exemple, et notre manière de nous alimenter, constituent un enjeu majeur. C’était, en principe, l’objet des travaux des états généraux de l’alimentation de permettre de déboucher sur une loi qui réponde enfin à ces grandes problématiques.

Il n’en a rien été. Partout, la voracité des lobbys s’impose. Les récents propos tenus à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, niant la réalité de l’effondrement des insectes polinisateurs ainsi que le projet de loi qu’il propose illustrent l’aveuglement de celles et ceux qui nous dirigent sur ce sujet pourtant fondamental.

Il y a plus de vingt ans, déjà, un ministre de l’époque, Claude Allègre, niait la réalité du changement climatique. Le même déni et la même inconséquence face à la menace qui pèse sur la biodiversité que celle constatée il y a 20 ans face à la réalité du changement climatique constituent la feuille de route du ministre de l’agriculture. En renvoyant à plus tard, comme toujours, l’interdiction du glyphosate, le ministre condamne la biodiversité en même temps qu’il condamne l’avenir de l’agriculture de notre pays.

Car la guerre qu’il mène contre la nature pénalise aussi les agricultrices et les agriculteurs, premières victimes de l’alliance des multinationales de l’agro-industrie, de l’agro-alimentaire et de la grande distribution. Pour ces grands groupes, l’agriculture idéale est une agriculture sans paysan.nes, sans terre, accro au pétrole, dans laquelle les animaux sont enfermés dans des usines et réduis à l’état d’objets destinés à produire.

Les paysan.nes de notre pays ont subi, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le plus grand plan social qu’ait connu notre pays: 5.000.000 d’emplois ont été détruit.

Si durant les trente glorieuses, la révolution industrielle de l’agriculture a pu, pour un temps, augmenter les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs. Nous savons aujourd’hui que cette prospérité provisoire avait un prix : désertification des campagnes, surendettement, surcharge de travail, suicides, maladies professionnelles, souffrance animale. A cette réalité s’ajoute le constat que les aliments mis à disposition des consommatrices et des consommateurs présentent des risques pour leur santé. Les maladies environnementales explosent.

Pour répondre à cette fin de cycle, il est vital de se poser les bonnes questions et d’inventer une nouvelle révolution agricole qui repose sur une agriculture paysanne et bio, des filières courtes, l’abandon de la chimie, le respect des écosystèmes, la prise en compte du bien-être animal et la création d’emplois de paysan-nes qui permettent la répartition de la charge de travail et la revitalisation des territoires ruraux et des terroirs.

Avec la loi qu’il va porter au nom du gouvernement, Stéphane Travert tourne le dos à une agriculture d’avenir. En refusant d’interdire les glyphosates, en refusant d’installer la vidéo dans les abattoirs et de mettre fin à l’élevage en cage des poules, des lapins et des truies, en ignorant la question du changement climatique, en choisissant de ne pas aider activement les collectivités locales à la mise en oeuvre des 50% d’alimentation bio et locale dans la restauration collective et en ne s’engageant pas en faveur d’un repas végétarien par semaine dans les cantines afin d’aller vers une alimentation moins carnée, il choisit de sacrifier l’avenir agricole de la France en se faisant le meilleur allié des lobbys. Sourd et aveugle aux menaces écologiques qui pèsent sur notre civilisation, Stéphane Travert persiste à soutenir une agriculture archaïque dépendante de la chimie, du pétrole et de l’exploitation animale.

Il ne faut pas y voir la traduction d’une ‘pensée complexe’, mais la duplicité d’un gouvernement qui fait le contraire de ce qu’il dit.

L’urgence climatique et l’urgence environnementale exigent de nos dirigeant.es des choix courageux et cohérents. Avec l’orientation que dessine la Loi alimentation pour l’agriculture de notre pays, nous constatons une nouvelle fois un Rendez-Vous manqué. »

 

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

« La loi alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

David Cormand, secrétaire national d’Europe Ecologie Les Verts (EELV), répond à l’interview du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert parue dimanche dans le JDD.

 

« Pas une semaine sans qu’une nouvelle étude scientifique témoigne de l’effondrement de la vie sur Terre : disparition des vertébrés, des insectes, des oiseaux, des zones humides, des forêts primaires, des coraux. Partout, et de plus en plus rapidement, la vie recule. Il aura pourtant fallut plusieurs milliards d’années pour que notre planète soit en mesure d’accueillir la vie. Il aura ensuite fallut plusieurs centaines de millions d’années pour que la vie trouve son chemin au prix d’innombrables hasards, jusqu’à l’apparition d’homo sapiens. Des milliers d’années auront ensuite été nécessaires pour que l’humanité en arrive à la situation d’aujourd’hui.

Cette situation, c’est le sixième épisode d’extinction massive que la Terre ait connue; et la première exclusivement due à l’activité humaine. En quelques générations, notre civilisation est parvenue à rendre notre planète inhospitalière.

Pourtant, nous savons qu’il est possible de faire autrement. Encore faut-il accepter de remettre en question nos modes de production et de consommation.

L’agriculture, par exemple, et notre manière de nous alimenter, constituent un enjeu majeur. C’était, en principe, l’objet des travaux des états généraux de l’alimentation de permettre de déboucher sur une loi qui réponde enfin à ces grandes problématiques.

Il n’en a rien été. Partout, la voracité des lobbys s’impose. Les récents propos tenus à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, niant la réalité de l’effondrement des insectes polinisateurs ainsi que le projet de loi qu’il propose illustrent l’aveuglement de celles et ceux qui nous dirigent sur ce sujet pourtant fondamental.

Il y a plus de vingt ans, déjà, un ministre de l’époque, Claude Allègre, niait la réalité du changement climatique. Le même déni et la même inconséquence face à la menace qui pèse sur la biodiversité que celle constatée il y a 20 ans face à la réalité du changement climatique constituent la feuille de route du ministre de l’agriculture. En renvoyant à plus tard, comme toujours, l’interdiction du glyphosate, le ministre condamne la biodiversité en même temps qu’il condamne l’avenir de l’agriculture de notre pays.

Car la guerre qu’il mène contre la nature pénalise aussi les agricultrices et les agriculteurs, premières victimes de l’alliance des multinationales de l’agro-industrie, de l’agro-alimentaire et de la grande distribution. Pour ces grands groupes, l’agriculture idéale est une agriculture sans paysan.nes, sans terre, accro au pétrole, dans laquelle les animaux sont enfermés dans des usines et réduis à l’état d’objets destinés à produire.

Les paysan.nes de notre pays ont subi, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le plus grand plan social qu’ait connu notre pays: 5.000.000 d’emplois ont été détruit.

Si durant les trente glorieuses, la révolution industrielle de l’agriculture a pu, pour un temps, augmenter les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs. ces, nous savons aujourd’hui que cette prospérité provisoire avait un prix : désertification des campagnes, surendettement, surcharge de travail, suicides, maladies professionnelles, souffrance animale. A cette réalité s’ajoute le constat que les aliments mis à disposition des consommatrices et des consommateurs présentent des risques pour leur santé. Les maladies environnementales explosent.

Pour répondre à cette fin de cycle, il est vital de se poser les bonnes questions et d’inventer une nouvelle révolution agricole qui repose sur une agriculture paysanne et bio, des filières courtes, l’abandon de la chimie, le respect des éco-systèmes, la prise en compte du bien-être animal et la création d’emplois de paysan-nes qui permettent la répartition de la charge de travail et la revitalisation des territoires ruraux et des terroirs.

Avec la loi qu’il va porter au nom du gouvernement, Stéphane Travert tourne le dos à une agriculture d’avenir. En refusant d’interdire les glyphosates, en refusant d’installer la vidéo dans les abattoirs et de mettre fin à l’élevage en cage des poules, des lapins et des truies, en ignorant la question du changement climatique, en choisissant de ne pas aider activement les collectivités locales à la mise en oeuvre des 50% d’alimentation bio et locale dans la restauration collective et en ne s’engageant pas en faveur d’un repas végétarien par semaine dans les cantines afin d’aller vers une alimentation moins carnée, il choisit de sacrifier l’avenir agricole de la France en se faisant le meilleur allié des lobbys. Sourd et aveugle aux menaces écologiques qui pèsent sur notre civilisation, Stéphane Travert persiste à soutenir une agriculture archaïque dépendante de la chimie, du pétrole et de l’exploitation animale.

Il ne faut pas y voir la traduction d’une ‘pensée complexe’, mais la duplicité d’un gouvernement qui fait le contraire de ce qu’il dit.

L’urgence climatique et l’urgence environnementale exigent de nos dirigeant.es des choix courageux et cohérents. Avec l’orientation que dessine la Loi alimentation pour l’agriculture de notre pays, nous constatons une nouvelle fois un Rendez-Vous manqué. »

 

Loi alimentation : une mini loi

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En dépit ce pense le ministre de l’agriculture la loi alimentation accouche d’une souris concernant les prix. On va partir des couts pour définir les prix dit le ministre mais sans aucune contrainte, sans aucune réglementation. Par le simple effet du regroupement virtuel des producteurs ? Ce qui a été  fait depuis longtemps mais les coopératives qui appartenaient aux agriculteurs sont passées dans le camp des financiers (comme le Crédit Agricole).  ! Et ce n’est pas demain que cela va changer Rééquilibrage des marges et des prix des produits, développement du bio, gaspillage alimentaire, restauration collective, surmortalité des abeilles, une sorte d’inventaire à la Prévert … Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert explique cependant au JDD les grandes lignes du projet de loi « alimentation et agriculture » qu’il défendra à l’Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine. Il aura fort à faire : les députés ont déposé 2.627 amendements sur son texte. « Ce n’est pas un barrage mais une marque d’intérêt. assure-t-il dans nos colonnes. Le sujet de ­l’alimentation touche toute la société. » Comment garantir un juste prix aux agriculteurs? Pour Stéphane Travert, son projet de loi va permettre d’ »inverser la ­construction du prix en partant du coût de revient des agriculteurs ». « C’est une révolution, explique encore le ministre. Ils se regrouperont en organisations de producteurs pour être plus forts dans les négociations. » « L’État sera le garant de ce cadre de travail », insiste le responsable qui met en garde la grande distribution : « Celui qui refuse les nouvelles règles de contractualisation sera sanctionné financièrement. » On se demande bien comment !

Données personnelles : une loi pour leur protection

Données personnelles : une loi pour leur protection

Protection, récupération, droit à effacement, non exploitation commerciale tels sont les objectifs de la loi  qui révise la loi informatique et libertés de 1978,  en application du Règlement général sur la protection des données des résidents de l’Union européenne (RGPD). “Les deux textes communautaires sont à la fois protecteurs pour nos concitoyens et doivent être perçus comme une réelle opportunité pour les acteurs de notre vie économique et sociale, et notamment pour nos entreprises”, a commenté dans l’hémicycle la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Principale disposition du “paquet européen” de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l’utilisation de leurs données et auront la faculté de s’y opposer. Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, qui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand) pour le conserver ou le transmettre à un autre opérateur. Sont aussi prévus la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou des informations sensibles, devront se doter d’un délégué à la protection des données. Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’après une enquête OpinionWay pour Havas et Baker McKenzie diffusée lundi, 81% des Français se disent prêts à boycotter une entreprise qui ne respecte pas le RGPD et porte atteinte à leur vie privée et 55% à l’attaquer en justice.

Loi alimentation : très insuffisant

Loi alimentation : très insuffisant

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Une loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté vendredi le projet de loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte permet notamment d’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce également le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, explique la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. “Certaines mesures n’ont pour l’instant pas été retenues et nous y reviendrons lors de l’examen en séance, notamment les questions autour de la programmation de la fin du glyphosate et le déploiement de ses alternatives, ou encore la généralisation du ‘doggy-bag’ (fait de remporter les restes, NDLR) dans les restaurants”, a précisé le député du Maine-et-Loire, La République en Marche (LaRem), Matthieu Orphelin, par communiqué.

Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.

La loi Mobilités reportée : la réforme à l’envers

La loi Mobilités reportée : la reforme à l’envers  

 

La présentation du projet de loi sur les Mobilités, prévue au printemps, serait repoussée à l‘automne, à cause du lancement de la réforme de la SNCF d’après une information du patron d’Effiage (groupe de BTP). Il n’est pas certain que la manière dont s’y prend le gouvernement pour traiter de la question SNCF se révèle la plus productive. En effet, le gouvernement à choisi de s’appuyer sur un rapport, celui de Spinetta relativement partiel et provocateur. Certes certains éléments de la problématique sont indiscutables la SCNF est plus généralement le rail sont mal en point en France. Faute de transformation, la SNCF est condamnée à disparaître à terme. En cause de grandes déficiences en matière de gestion. Le pouvoir ne peut toutefois s’exonérer de ses responsabilités vis-à-vis de la dette qu’il a lui-même provoqué en imposant des lignes nouvelles à une entreprise qui n’avait pas le premier sou pour financer ses investissements. Comme souvent les facteurs explicatifs de cette situation sont complexes et les responsabilités multiples. Mais le gouvernement a choisi de prendre à témoin l’opinion publique en agitant le chiffon rouge sur les aspects qui ne sont même pas pertinents. Exemple quand on affirme qu’il faut supprimer les petites lignes qui représentent 45 % du réseau mais seulement 2 % de la clientèle. Avec un tel raisonnement il faudrait supprimer les trois quarts des routes secondaires. En outre on fait l’impasse grave d’un autre mode d’exploitation de ces petites lignes grâce à la décentralisation et à la privatisation. Bref, la prise en compte de la politique des transports est absente, comme celle de l’aménagement du territoire ou du développement durable. Autre mesure symbolique, l’hypothèse d’une suppression statut des cheminots. Un statut qui doit forcément évoluer et même forcément se réduire au sûr et a mesure retraite. Mais pourquoi aborder d’entrée comme l’a fait hier Darmanin la question des conditions sociales. C’est la même erreur que fait  le gouvernement concernant la réforme de l’État, il organise un débat à l’envers. La première question qui se pose est celle du champ de l’intérêt général.  En l’occurrence pour la SNCF, la définition de la nature et du champ spatial de son activité en cohérence avec la politique de mobilité. . La seconde question concerne les moyens d’assurer cet intérêt général avec ou sans la SNCF, avec la concurrencée. Ce n’est qu’ensuite on peut aborder sereinement les questions sociales. Quel STATUT, quelles catégories et à quelles conditions. En fait le gouvernement semble montrer qu’il veut régler cette question à la hussarde et pas nécessairement dans le bon ordre Pour l’instant l’opinion publique est attentiste sur ce dossier mais le risque est que s’agglomère au mécontentement des cheminots d’autres mécontentement surtout si la négociation s’engage aussi mal.

Projet de loi asile et immigration 

Une loi en apparence assez répressive vis à vis de l’ immigration clandestine mais surtout une  loi d’affichage car le problème c’est le retour effectifs des immigrés dont l’accueil est refusé qui restent en France et/ou y reviennent (exemple ceux expulsés vers l’Italie leur premier pays d’accueil).  La France a reçu en 2017 plus de 100.000 demandes d‘asile (contre 186.644 en Allemagne) et accordé sa protection à 43.000 personnes au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, selon l‘Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sur la même période, 14.859 étrangers en situation irrégulière ont fait l‘objet d‘une expulsion forcée, en hausse de 14,6 % par rapport 2016, et 85.408 étrangers ont été repoussés aux frontières françaises dans le cadre du rétablissement des contrôles en vigueur depuis 2015, selon les chiffres du ministère de l‘Intérieur. Du coup avec ceux qui restent en France ou y reviennent après avoir été expulsés, ce sont de l’ordre (chiffre difficile à évaluer) de l’ordre  de 100 000 migrants qui restent en France. Les immigrés représentent environ 10% de la population française et 20% 10% de la population et 20% avec leurs descendants.

Les mesures de la loi :

- 90 jours pour déposer une demande d‘asile, contre 120 précédemment. Passé ce délai, leur demande pourra faire l‘objet d‘une procédure accélérée, généralement moins favorable.

–  6 mois (contre 14 actuellement) le délai moyen d‘instruction des demandes recours compris, par les préfectures et l‘Ofpra.

– 90 jours au lieu de 45 délais de rétention  administrative pour les étrangers en situation irrégulière, une durée prolongeable de quinze jours, à trois reprises, si la personne fait obstacle à son expulsion (soit 135 jours maximum).

-    24 heures la durée de “retenue administrative”, les étrangers interpellés lors d‘un contrôle d‘identité ou de titre de séjour pourront désormais être retenus jusqu’à 24h dans un local de police ou de gendarmerie pour procéder à ces contrôles, contre 16h auparavant.

-    48 heures voire 72 heures pour  Le juge des libertés et de la détention “lorsque les nécessités de l‘instruction l‘imposent”, contre 24 auparavant, pour décider de la légalité du placement en rétention d‘un étranger en situation irrégulière.

- 3.750 euros. Pour le délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures de l‘espace Schenghen est rétabli, et sanctionné d‘un an d‘emprisonnement et d‘une amende de

 

La France a rétabli depuis novembre 2015 et jusqu‘au 30 avril les contrôles à ses frontières à l‘intérieur de l‘espace Schenghen.

-      75.000 euros d‘amende et 5 ans de prison  “l‘usage frauduleux des titres de séjour qui permettent, accompagnés d‘un passeport étranger, d‘entrer sur le territoire sans disposer d‘un visa, de s‘y maintenir

 

-       Le projet de loi prévoit des échanges d‘informations entre l‘Office français de l‘immigration et de l‘intégration (Ofii) et les services d‘hébergement d‘urgence, concernant les demandeurs d‘asile et les réfugiés.

Il envisage en outre de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de leur allocation à la résidence dans la région définie.

Pendant le délai accordé aux déboutés faisant l‘objet d‘une obligation de quitter le territoire, le recours à l‘assignation à résidence est désormais possible, pour réduire le risque de fuite.

Le projet de loi étend en outre la possibilité de désigner une plage horaire où l’étranger est contraint de rester à son domicile.

- quatre ans pour la durée du titre de séjour des s apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire contre un an aujourd‘hui.

Les réfugiés mineurs voient les procédures de réunification familiale facilitées et étendues à leurs frères et soeurs.

Pour les jeunes filles exposées à un risque d‘excision, la transmission des documents du dossier est accélérée.

Sondage : 80% des Français pour une loi contre les « fake news » ….et après ?

Sondage : 80% des Français pour une loi contre les « fake news » ….et après ?

C’est le genre de sondage qui fait plaisir à celui qui avait émis l’idée d’une loi, à savoir Emmanuel Macron. Pour autant,  un sondage qui n’apporte guère d’éclairage sur ce qu’on peut qualifier de fausses nouvelles ;  une loi en apparence utile voire nécessaire mais sans doute impossible à élaborer et encore davantage à mettre en œuvre. Il sera en en effet difficile de qualifier les faits : ce qui est vrai et ce qu’il faut en politique ? C’est tout juste si on pourra interdire les attaques personnelles caractérisées. Pour le reste,  la démocratie se chargera de réguler les bonnes et les fausses nouvelles. Nous ne sommes plus à une époque le pays ne disposait que de quelques radios et d’une seule chaîne de télévision les supports médiatiques ont été multipliés par 100 voire 1000. Juridiquement on voit mal comment le conseil constitutionnel pourrait accepter une loi visant à punir pour des faits relativement évasifs. Car tout ce qui concerne la politique peut nécessairement donner lieu deux  lectures  au moins. Par contre,  on peut se réjouir qu’une plus grande transparence soit faite vis-à-vis des sites Internet avec l’identité des auteurs et des diffuseurs. De ce point de vue,  l’anonymat n’est pas tolérable. Une  large majorité de Français soutiennent la volonté d‘Emmanuel Macron de proposer un futur projet de loi pour endiguer la propagation de fausses informations, selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et le Figaro. Pour le chef de l‘Etat, qui a fait cette annonce la semaine dernière lors de ses voeux à la presse à L‘Elysée, la définition de règles claires contre les “fake news” est nécessaire pour “protéger les démocraties libérales”, en particulier en période électorale et sur internet. D‘après cette enquête, 79% des Français jugent qu‘il s‘agit d‘une bonne initiative.

 

Cette enquête a été réalisée en ligne les 10 et 11 janvier derniers auprès d‘un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.