Archive pour le Tag 'loi'

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Plusieurs propositions de loi risquent d’être discutées sur la question de la laïcité. Toutefois, la proposition du Sénat se singularise par le fait que sa nature constitutionnelle nécessite un référendum. Il n’est pas certain que la majorité actuelle à l’Assemblée nationale soutienne un type de proposition dont on peut difficilement prévoir les conséquences politiques. Jusque-là le chef de l’État a surtout privilégié-le en même temps pour ne pas mécontenter une partie de la population dont il espère le soutien.

Trois élus de la majorité sénatoriale ont préparé une  proposition de loi constitutionnelle, qui a été déposée en février dernier : Philippe Bas, sénateur Les Républicains (LR) de la commission des lois, Bruno Retailleau, chef de file du groupe LR, et Hervé Marseille, président du groupe centriste. La commission des lois a adopté mercredi 14 octobre le rapport de Christophe-André Frassa.

Cette proposition de loi est constituée de deux articles afin de renforcer « la laïcité au quotidien », indique le sénateur Christophe-André Frassa auprès de Public Sénat. L’article 1 vise à compléter le premier article de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

L’article 2 de la proposition de loi obligerait les partis politiques à respecter le principe de laïcité, afin d’empêcher les partis communautaristes d’accéder à des financements publics pour présenter des candidats aux élections.

, une proposition de loi constitutionnelle est soumise à une procédure très particulière, puisqu’elle doit être soumise à un référendum après avoir été votée par les deux assemblées.

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

 

En guise de réponse face à la revendication des syndicats de policiers visant à obtenir un renforcement des sanctions à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre, la majorité propose des mesures complètement anecdotiques concernant l’usage malveillant d’images de policiers enregistrées par des caméras.

 

Bref des orientations qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et qui ne couvrent  même pas les autres représentants de l’État et du service public. La preuve une nouvelle fois que le Parlement dans la période ne sert pas à grand-chose.

 

Cependant un durcissement de la répression à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre est également envisagé en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine.

Le texte prévoit en outre une panoplie de mesures destinées à renforcer le rôle et la place des polices municipales, en créant notamment le cadre légal permettant de doter Paris d’une telle police. Il vise aussi à structurer le secteur de la sécurité privée avant la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024.

Sondage Séparatisme islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi …. mais n’y croient pas

Sondage Séparatisme islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi …. mais n’y croient  pas

Selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour Le Figaro, 8 Français sur 10 approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme dans le détail, 79 % des Français estiment qu’interdire le recrutement d’imams «détachés» venant de pays étrangers est efficace pour lutter contre le «séparatisme», et 77 % d’entre eux jugent pertinent de créer un contrat d’engagement sur la laïcité pour les associations bénéficiant de financements publics.une  majorité de Français est favorable à un «projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains». 62 % d’entre eux considèrent le terme «séparatisme» clivant, et 59 % le jugent moins compréhensible.

Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite

Enfin l’opinion publique doute de la sincérité des motivations du gouvernement. Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite.

Sondage Islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme…. mais n’y croient pas

Sondage Islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme…. mais n’y croient  pas

Selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour Le Figaro, 8 Français sur 10 approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme dans le détail, 79 % des Français estiment qu’interdire le recrutement d’imams «détachés» venant de pays étrangers est efficace pour lutter contre le «séparatisme», et 77 % d’entre eux jugent pertinent de créer un contrat d’engagement sur la laïcité pour les associations bénéficiant de financements publics.une  majorité de Français est favorable à un «projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains». 62 % d’entre eux considèrent le terme «séparatisme» clivant, et 59 % le jugent moins compréhensible.

Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite

Enfin l’opinion publique doute de la sincérité des motivations du gouvernement. Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite.

Brexit: la loi contestée par l’UE votée aux Communes

Brexit: la loi contestée par l’UE votée aux Communes

 

C’est toujours le bras de fer qui  caractérise les relations entre l’Union économique et le Royaume-Uni. Pour preuve,  la chambre des Communes (équivalent de l’assemblée nationale en France) a suivi Boris  Johnson pour voter une loi qui contredit totalement le traité qui avait été passé entre l’union économique et le Royaume-Uni . Un traité pourtant soutenu par Boris Johnson !

Le texte voté aux communes revient sur certaines dispositions pour la province britannique d’Irlande du Nord, prévues afin d’éviter le retour d’une frontière avec la République d’Irlande, un garde-fou jugé essentiel au maintien de la paix sur l’île. Pour Boris Johnson, le but du projet est de défendre l’intégrité territoriale du Royaume-Uni en assurant la continuité des échanges entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord. Mais pour les Européens, c’est un coup porté à la confiance mutuelle dans la phase critique des négociations sur la relation future, menées par Michel Barnier côté européen et David Frost côté britannique.

Les pourparlers commerciaux butent toujours sur plusieurs sujets sensibles, comme la «gouvernance» du futur accord, ou encore l’éternelle question des garanties exigées par l’UE en matière fiscale, sociale, environnementale et surtout d’aides d’État, pour éviter de voir surgir de l’autre côté de la Manche une économie dérégulée, qui la concurrencerait de manière déloyale. Un accord doit également être trouvé sur la pêche, un sujet particulièrement explosif pour une poignée d’États membres comme la France, mais aussi l’Espagne, le Danemark, la Belgique ou les Pays-Bas, qui espèrent un statu quo dans l’accès de leurs pêcheurs aux eaux britanniques, très poissonneuses.

 

À l’issue d’une réunion lundi avec le ministre britannique Michael Gove, le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, a exclu que le sujet puisse torpiller les discussions commerciales: «Jamais ce ne sera l’UE qui provoquera la fin des négociations sur le futur partenariat.» . Boris Johnson a fixé une sorte d’ultimatum avec la date la date du 15 octobre pour un accord.

Les pronostics des observateurs penchent du côté d’un no deal; toutefois, l’hypothèse d’un accord de dernière minute ne peut pas être complètement écartée compte tenu des changements de position spectaculaires de Boris Johnson.

Au total, le Royaume-Uni va largement pâtir d’une éventuelle rupture en matière de croissance mais les dégâts pour l’union européenne ne sont pas non plus négligeables.

Nouvelle loi : Les squatteurs expulsés en…trois jours?

Nouvelle loi : Les  squatteurs expulsés en…trois jours?

 

Dans une nouvelle loi on pourra laisser les squatters en trois jours d’après La ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon . Cela au lieu de deux  à trois ans en moyenne, elles vont être réduites à trois jours. C’est le but de ce texte qui sera déposé ce mercredi 16 septembre à l’Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian, député LREM d’Eure-et-Loir (28). Dès que le  logement est occupé par un squatteur, «depuis un jour, dix jours ou quelques semaines», on pourra déposer plainte auprès du commissariat de police. «Vous interpellez le préfet qui aura 48 heures pour vous répondre puis met en demeure le squatteur, explique Emmanuelle Wargon. Le squatteur aura 24 heures pour quitter les lieux».

« L’Iran et la “loi de la jungle” »

« L’Iran et la “loi de la jungle” »

Parce qu’elle « embastille de manière systématique des universitaires », la République islamique d’Iran est devenue « inaudible », estime Jean-François Bayart, professeur à l’IHEID, à Genève, dans une tribune au « Monde ». Il répond à la tribune du ministre des affaires étrangères du gouvernement iranien, publiée le 12 août dans le « Monde ».

 

Tribune. 

 

J’ai lu avec attention la tribune de Mohammad Javad Zarif, ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, dans Le Monde du 12 août. J’en partage l’inquiétude. Comme il l’écrit, nous sommes « confrontés à un choix décisif : maintenons-nous collectivement le respect de l’Etat de droit ou retournons-nous à la loi de la jungle ? ». Comme lui, je pense que l’administration Trump est responsable de la crise dans laquelle sont à nouveau plongées les relations entre l’Iran et une part des autres Etats du système international. Je sais que les Etats-Unis n’ont jamais respecté l’accord de Lausanne de 2015, pas même le président Obama qui en était le signataire. J’admets volontiers que les Iraniens puissent s’estimer grugés, dans la mesure où leur pays n’a jamais engrangé les bénéfices promis d’un accord qu’il a pour sa part respecté. En tant qu’analyste politique, je puis expliquer la colère ou la mise en œuvre de contre-stratégies qu’inspire cette frustration.

Arrestations et condamnations

Mais, malheureusement, le propos de Mohammad Javad Zarif est voué à rester inaudible en France bien qu’une partie non négligeable de sa classe politique et surtout de ses journalistes ou de ses universitaires soit ouverte à son argumentation. Car l’Iran a lui-même contribué à ce retour à la « loi de la jungle » en laissant en son sein des forces recourir à des mesures arbitraires et préjudiciables à sa propre réputation, je dirais même à son honneur. L’arrestation et la condamnation à de lourdes peines de prison d’universitaires étrangers, sous des accusations loufoques d’atteinte à la sécurité de l’Etat ou d’espionnage qui ne trompent personne, ont un effet dévastateur sur la crédibilité de sa politique étrangère.

Parmi ces universitaires figure une citoyenne française, chercheuse éminente de l’un des établissements d’enseignement les plus réputés de Paris. J’ai nommé Fariba Adelkhah, directrice de recherche à Sciences Po, arrêtée le 5 juin 2019 à Téhéran, et condamnée à cinq ans de prison, sans avoir pu bénéficier d’un procès équitable, pas plus que ses collègues soumis au même sort.

Que Mohammad Javad Zarif m’épargne l’argument habituel de ses diplomates et du porte-parole de son gouvernement, selon lequel Fariba Adelkhah est citoyenne iranienne. Citoyenne iranienne, Fariba Adelkhah l’est sans conteste, et passionnément. Elle a même vigoureusement protesté contre les autorités pénitentiaires de la prison d’Evin qui ne lui ont pas permis de voter aux dernières élections législatives. Mais cela ne légitime en rien l’injustice dont elle fait l’objet. En outre, Fariba Adelkhah, qui est arrivée en France en 1977 pour y suivre des études, y est restée pour des raisons professionnelles et a fini par en demander la nationalité parce que notre pays était devenu sa seconde patrie, comme pour tant d’autres étrangers qui sont venus s’y former et enrichir notre culture ou notre économie sans pour autant renoncer à leurs origines. Aux yeux de la France, Fariba Adelkhah est donc citoyenne française, en même temps qu’iranienne.

Une loi sur le séparatisme ?

Une loi sur le séparatisme ?

 

Cette loi va sans doute être l’occasion de confusion et d’un grand flou artistique en raison notamment de son nom et de son objectif. En outre,  ce n’est pas forcément la priorité du moment. Concrètement le plus urgent est sans doute de s’attaquer à la sécurité montante partout et en particulier dans les quartiers marginaux désertés par la puissance publique. De ce point de vue après les fusillades de Nice et les voyages des responsables du gouvernement comprenant notamment le premier ministre et le ministre de l’intérieur, la montagne a accouché d’une souris. En effet pour résumer afin de lutter contre les citadelles de la drogue dans les quartiers et les crimes de sang,  on va infliger une amende au consommateur. Pas vraiment une mesure à la hauteur de l’enjeu.

L’insécurité est sans doute la caractéristique la plus visible et la plus concrète du séparatisme. D’un côté des populations et des quartiers qui se soumettent aux lois de la république et de l’autre des quartiers heureusement minoritaires qui appliquent leur propre loi, leur propre économie leurs propres règles de régulation de la sécurité. C’est ce séparatisme là qui devrait être prioritaire. L’autre séparatisme se recoupe d’ailleurs avec le précédent , il est de nature plus politique et plus religieux. Mais on comprendra que l’objectif  » qui visera tout “projet organisé en marge de la République et contre la République, en vue de lui porter atteinte”, comme la déclaré dimanche la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa paraît particulièrement va vague. Et quand la sous ministre essaye de s’expliquer, c’est encore plus flou :

“J’ai entendu diverses interprétations disant: alors si on est un groupe d’amis de la même origine qui aimons être ensemble, est-ce qu’on en fait partie? Non. La seule question qui vaille est: est-ce qu’il y a un projet pour s’organiser contre la République”, a dit la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, au micro de franceinfo.

“Je ne veux pas qu’on soit une addition de simili-communautés qui ne se parlent pas au mieux et qui se détestent au pire. (…) Pour cela, nous devons mettre en oeuvre des politiques d’intégration pour les primo-arrivants et être également dans la répression.” Le seul exemple un peu précis donné par la ministre est celui de l’excision.

Depuis 2017, a ajouté Marlène Schiappa, le gouvernement a fait fermer près de 300 “lieux problématiques, du débit de boissons jusqu’à l’école hors contrat qui prêchait le séparatisme”. “Nous allons continuer et amplifier cela”, a promis la ministre déléguée, tout en préconisant de renforcer le partenariat entre maires et préfets. Le problème c’est que chaque fois qu’un lieu est fermé deux ou trois autres s’ouvrent.

Une « loi Evin climat » ?

Une « loi Evin climat » ?

 

Des ONG ont demandé ce jeudi une « loi Evin » limitant la publicité pour des secteurs contribuant au réchauffement climatique, notamment les transports utilisant les énergies fossiles – automobile, aérien – et les carburants.

 

Greenpeace, Réseau Action Climat et Résistance à l’agression publicitaire, demande une sorte de loi visant pour limiter ou interdire la publicité de nature climaticide. Il s’agirait d’interdire toutes les promotions de produits qui peuvent peser de manière négative sur le climat notamment les gaz à effet de serre et autre pollutions

« La demande en biens et services climaticides doit être endiguée afin que les émissions de gaz à effet de serre et la pollution diminuent » écrivent ces ONG dans un rapport conjoint.

« Le but de la publicité, c’est de multiplier les actes d’achat, multiplier les marchandises. C’est un système qui pousse à la surconsommation, notamment en créant des besoins artificiels » explique Clément Sénéchal, porte-parole climat pour Greenpeace France.

Or, les secteurs automobile, aérien, maritime et des énergies fossiles contribuent fortement aux émissions et, notamment pour l’automobile, font « des investissement publicitaires très importants« .

Elles estiment ceux-ci (en comptant la communication indirecte hors média) à 5,1 milliards pour les secteurs automobile, aérien et pétrolier en 2019 en France, dont 4,3 milliards pour le seul secteur automobile.

Les ONG estiment que « le contexte est favorable » en France à une telle mesure, qui a par exemple fait l’objet de débats lors de la Convention citoyenne sur le climat, qui doit adopter ses recommandations en fin de semaine.

Estimant insuffisamment efficaces l’autorégulation ou l’instauration de mentions légales, elles demandent « l’interdiction de toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage » pour la production ou distribution d’énergies fossiles ainsi que « tout véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles« , hors transports en commun de proximité.

« Le changement climatique compte déjà de nombreuses victimes à son actif à travers le monde. On est face à des fléaux d’égale importance à ceux du tabagisme et de l’alcoolisme et donc il y a une cohérence aujourd’hui à dupliquer le principe de la loi Evin qui interdit les pubs pour le tabac et limite celles pour l’alcool, de la dupliquer pour le climat« , affirme Clément Sénéchal.

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

 

Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam à eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Europe : une loi climat très floue

Europe : une loi climat très floue

Selon la proposition de loi climat consultée par Euractiv, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de façon significative pour que les gaz encore émis d’ici à 2050 soient absorbés par les forêts, les zones humides et les solutions technologiques. Le document indique que « les émissions et réductions de gaz à effet de serre dans l’UE régulées par la législation européenne devront être compensées au plus tard d’ici à 2050 ». « Après cette date, [le taux de] réduction de gaz à effets de serre devra être supérieur aux émissions ».

La Commission a toujours considéré l’objectif de neutralité carbone comme la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Mais aujourd’hui, elle précise surtout que cet objectif s’appliquera au niveau de l’UE dans son entièreté, plutôt que pays par pays. Cela signifie que les États membres qui dépendent largement du charbon, comme la Pologne, se verront accorder un délai supplémentaire pour remplir l’objectif après 2050. Au dernier Sommet de l’UE de 2019, la Pologne avait en effet refusé de signer la loi climat, jugeant l’échéance trop courte.

En revanche, d’autres pays, comme l’Autriche, la Finlande et la Suède, ont déjà assuré qu’ils atteindraient la neutralité climatique avant la date butoir et deviendraient des « puits de carbone ».

 

Les défenseurs de l’environnement acceptent cette approche différenciée et reconnaissent que certains pays nécessiteront des délais plus longs pour se conformer aux exigences climatiques. « Les pays ne partent pas tous du même point, mais la ligne d’arrivée « neutralité carbone » doit être la même pour tout le monde », indique Sebastian Mang, un militant de Greenpeace. Pour les écologistes, la pomme de discorde réside dans l’objectif intermédiaire avant 2050. « La course pour [poursuivre cet objectif] doit commencer maintenant, et cela implique d’ [élaborer] une stratégie claire avec un but pour 2030 », souligne l’activiste. Toutefois, la proposition de loi climat ne fixe pas d’objectif de réduction des émissions plus ambitieux d’ici à 2030. Le texte appelle plutôt la Commission à revoir ses chiffres actuels à la hausse, en suggérant de les faire passer de 40 % à 50 % ou 55 % « d’ici à septembre 2020 » seulement, « à la lumière de l’objectif de neutralité climatique ». L’exécutif européen doit aussi présenter une révision complète de sa législation sur les sources d’énergie renouvelable et sur l’efficacité énergétique en juin 2021. Les spécialistes de l’environnement condamnent cette échéance trop tardive. Certains vont même jusqu’à qualifier la loi climat d’« anticlimatique » ou de « coquille vide ».

La pression s’exerce aussi au niveau national. Douze États membres — l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suisse — plaident pour des mesures plus rapides. Dans une lettre envoyée mardi 3 mars au vice-président exécutif de la Commission, Frans Timmermans, ces douze pays demandent à l’exécutif européen de fixer un objectif pour 2030 d’ici au mois de juin au plus tard. Et de souligner que le Sommet UE-Chine de septembre et la Conférence sur le climat de l’ONU en novembre marqueront des étapes cruciales. « Au moyen d’une contribution déterminée au niveau national (CDN) sans délai et accrue, l’UE pourra donner l’exemple et contribuer à la création d’un élan international pour que toutes les parties soient plus ambitieuses », déclare la lettre cosignée par 12 ministres du Climat et de l’Environnement.

Mais dans sa proposition de loi climat, la Commission indique que l’analyse d’impact en cours prendra en compte les plans énergétiques et climatiques établis dans le cadre de l’accord de Paris. Pour l’instant, seuls 22 des 27 États membres ont présenté leurs plans. La France, le Luxembourg et l’Espagne, qui font partie des signataires de l’accord, n’ont encore rien rendu. L’année 2020 marque la fin du premier cycle de cinq ans de l’accord de Paris, au terme duquel les pays sont censés avoir rehaussé le niveau de leur CDN. La Norvège a récemment fait passer son engagement de 40 % à 50-55 %. Pour que les contributions de l’UE augmentent, les États membres et le Parlement européen doivent parvenir à un accord. Ce processus pourrait prendre un certain temps, parce que les eurodéputés ont signalé ne pas vouloir descendre en dessous du seuil des 55 % d’ici à 2030, une proposition sur laquelle les États membres sont partagés. Certains pays, comme la République tchèque ou la Hongrie, ont annoncé publiquement qu’ils ne prendraient pas la proposition en compte si une analyse d’impact des coûts n’était pas réalisée.

« Personnellement, je serais extrêmement surpris de voir [ces négociations aboutir à autre chose qu'une réduction] d’au moins 55 % d’ici à 2030 », a affirmé Frans Timmermans lors de son oral parlementaire en septembre. « Mais [examinons ces propositions] ». Actuellement, la Commission revoit ses chiffres à la baisse, et il semblerait, selon les estimations, que les coûts de réductions de 55 % seraient à peu près similaires, notamment grâce à la baisse du prix des énergies renouvelables. Cependant, l’analyse d’impact s’avèrera complexe, et les hauts fonctionnaires de la Commission s’apprêtent à ne présenter qu’une ébauche de plan lors de la Conférence de l’ONU de novembre.

Stratégie pour 2050

Ces négociations difficiles font partie intégrante du processus décisionnel européen. Mais elles ne vont pas de pair avec l’urgence climatique déclarée par le Parlement l’année dernière. La Commission propose donc de mettre en place une procédure accélérée pour simplifier le processus. Au travers d’une « trajectoire pour mener à bien la neutralité carbone », l’exécutif européen s’engage à revoir ses objectifs climatiques tous les cinq ans à partir de 2023, « au moins dans les six mois qui suivent chaque bilan mondial » dressé dans le cadre de l’accord de Paris. La Commission actualisera ainsi sa stratégie au moyen d’« actes délégués ». Cette procédure permet d’éviter de passer par toutes les négociations avec le Parlement et les États membres — une initiative qui risque sans doute de créer des tensions entre ces derniers.

Il y a peu, l’exécutif européen a usé de cette procédure accélérée pour adopter des critères de durabilité en matière de biocombustibles et s’est attiré les foudres des législateurs ainsi que des groupes industriels, parce que la proposition ne peut être amendée. Les réductions des émissions ont une portée bien plus large qu’un problème technique sur les biocombustibles. La Commission risque donc certainement de semer le trouble en menant sa politique sans engager de longues négociations avec le Conseil européen et le Parlement.

Les analystes climatiques ont déjà suggéré à la Commission d’obtenir d’autres concessions si elle n’effectue pas son acte délégué. Le groupe de réflexion « Third Generation Environmentalism » (E3G) indique que « [cette procédure] ne fera que transférer le fardeau au Parlement européen et aux États membres ». Les gouvernements et les eurodéputés peuvent néanmoins jouer une carte maîtresse, parce que les pouvoirs délégués peuvent être révoqués n’importe quand.

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Par Sam Morgan, Euractiv.com (traduit par Morgane Detry)

La loi mobilité : une loi vide

La loi mobilité : une loi vide

 

La loi  micro loi mobilité promulguée le 24 décembre n ‘a pas fait l’objet du moindre article dans les médias rien d’étonnant puisqu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

Les principales orientations le démontrent. et se vérifient en cette période de grève des transports

Routes

 

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Transport en commun

 

  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

 

  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

 

  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques

 

  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

 

  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.

 

La nouvelle loi mobilité : une micro loi sans moyen

La nouvelle loi mobilité : une micro loi sans moyen

 

 Une micro loi passée sous silence d’autant qu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

 

Les principales orientations

Routes

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.
  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.
  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.
  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.
  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.
  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Transport en commun

Vélo

Aide des employeurs

Véhicules électriques

Nouvelles mobilités

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants. Le texte est revenu en nouvelle lecture en septembre à l’Assemblée, avec seulement une quarantaine de légers amendements adoptés au cours de trois jours de débat. Le Sénat l’a, lui, rejeté d’emblée en nouvelle lecture début novembre.

 

La loi mobilité : une micro loi sans moyen

La loi mobilité : une micro loi sans moyen

 

 Une micro loi passée sous silence d’autant qu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

 

Les principales orientations

Routes

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Transport en commun

  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques

  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants. Le texte est revenu en nouvelle lecture en septembre à l’Assemblée, avec seulement une quarantaine de légers amendements adoptés au cours de trois jours de débat. Le Sénat l’a, lui, rejeté d’emblée en nouvelle lecture début novembre.

 

La loi énergie-climat : une drôle d’urgence écologique !

La loi énergie-climat : une drôle d’urgence écologique !

 

D’une certaine manière, cette loi énergie climat est bidon et n’existe que pour faire semblant de satisfaire quelques écolos bobos. De toute évidence, il y a un fossé sémantique entre l’urgence écologique qui fonderait la loi énergie climat et les mesures envisagées. Non pas que les orientations soient toutes condamnables mais elles paressent à la fois trop floues et trop lointaines. Ce texte, qui décrète l’”urgence écologique”, a pour but d’inscrire noir sur blanc plusieurs objectifs du gouvernement: la neutralité carbone en 2050, la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 ou la réduction à 50% du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 – et non 2025 comme le veut la législation actuelle. Il contient également des mesures diverses, concernant par exemple la lutte contre les “passoires thermiques” – ces bâtiments aux piètres performances énergétiques. La fermeture des centrales à charbon d’ici la fin du mandat de Macron ne constitue pas en soi une mesure très révolutionnaire car c’est déjà prévu depuis longtemps. Le report à 2035 de l’objectif de 50 % du nucléaire au lieu de 75 % actuellement paraient particulièrement hypothétique et irréaliste. Quant à la neutralité carbone en 2050, c’est une sorte de vœu pieux et qui le  restera tant  que des modalités plus ambitieuses et plus précises ne seront pas décidées.  - Les sénateurs ont adopté à leur tour, vendredi, le projet de loi sur l’énergie et la protection du climat, érigé en “urgence”, dont le parcours n’est toutefois pas achevé puisque le texte devra désormais faire l’objet de discussions avec les députés. La mouture votée à l’Assemblée nationale le 28 juin a en effet subi des évolutions durant les trois jours de débats au Sénat, véritable baptême du feu pour la nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, dépêchée au Palais du Luxembourg pour pallier la démission, mardi, de son prédécesseur François de Rugy.

Une loi contre les contenus haineux sur le net ou pour installer la censure

Une loi contre les contenus haineux sur le net ou pour installer  la censure

L’Assemblée nationale a voté mardi à une large majorité la proposition de loi contre la haine sur internet censée responsabiliser les auteurs de messages et les plateformes, au risque de nuire au débat public, selon ses détracteurs. L’élargissement du champ de la loi dite Avia sur la haine en ligne provoque de nombreuses réactions négatives car l’objet même de la loi devient confus et risque d’entraîner un vaste phénomène de censure. Certaines plateformes pour éviter les risques juridiques pouvant systématiquement éliminer des contenus douteux ou supposés comme tels. Pas forcément d’ailleurs des contenus liés à la haine en ligne et qui restreindrait de façon considérable la liberté d’expression des internautes. Bref on s’interroge pour savoir si la loi Avia est bien l’outil destiné  à lutter contre la haine en ligne ou à installer une forme de censure. Rappelons aussi que le gouvernement a tenté à plusieurs reprises d’intervenir pour essayer d’interdire un sujet tout aussi délicat : les » fausses nouvelles ». La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Mais des  députés ont élargi sa portée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique. Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser. La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas. « Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté

Loi antigaspillage : un texte cache sexe

Loi antigaspillage : un texte cache sexe 

 

 

La loi anti gaspillage est une sorte de texte qui ne s’attaque pas aux vrais enjeux. On y traite des déchets surtout mais pas du mode de production ou de consommation. La question n’est en effet pas seulement celle du recyclage des emballages notamment. Pour les emballages, c’est l’existence de certains qui doit être prise en compte et même interdite (par exemple le commerce de l’eau en bouteille plastique). Pour le gaspillage,  il s’agit effectivement de favoriser autant que possible l’économie circulaire qui rapproche les lieux de production des lieux de consommation. Alors dans le même temps la France soutient des accords commerciaux comme le CETA  ou le Mercosur qui vont multiplier certains échanges de marchandises complètement inutiles et nuisibles à l’environnement. Encore une fois,  le gouvernement manifeste dans ce domaine ses contradictions. Et ce n’est pas le bla-bla de la secrétaire d’État à la transition écologique qui peut nous convaincre de la cohérence du gouvernement (interview dans le JDD).

 

« Vous présenterez votre loi antigaspillage mercredi en Conseil des ministres. En quoi changera-t-elle notre quotidien?
Notre rapport à nos déchets en dit beaucoup sur nous et sur notre civilisation. Il est temps de passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement. Il faut réduire la consommation, supprimer les emballages inutiles, encourager le réemploi et le recyclage. C’est ce qu’on appelle l’économie circulaire : aujourd’hui, on produit, on utilise, on jette. L’économie circulaire, c’est tout l’inverse : on conçoit mieux les produits, on les utilise, on les répare, on les réemploie, on les recycle. C’est une réponse au débat stérile entre croissance et décroissance. Donc oui : cette loi marquera un vrai tournant écologique.

 

Nicolas Hulot a claqué la porte il y a dix mois sur le constat que la politique de transition écologique n’était pas possible. Il s’est trompé, ou quelque chose a changé?
J’ai beaucoup appris aux côtés de Nicolas Hulot, mais je crois que la question n’est pas de savoir si vous faites des petits ou des grands pas. Plutôt de savoir combien vous en faites et à quelle vitesse. On y travaille avec François de Rugy. »

 

NDLR : la question de savoir si les pas sont  petits ou grands mais sont faits en avant ou en arrière ! »

La loi Avia : pour lutter contre la haine ou installer la censure ?

La loi Avia : pour lutter contre la haine ou installer la censure ?

L’élargissement du champ de la loi dite Avia sur la haine en ligne provoque de nombreuses réactions négatives car l’objet même de la loi devient confus et risque d’entraîner un vaste phénomène de censure. Certaines plateformes pour éviter les risques juridiques pouvant systématiquement éliminer des contenus douteux ou supposés comme tels. Pas forcément d’ailleurs des contenus liés à la haine en ligne et qui restreindrait de façon considérable la liberté d’expression des internautes. Bref on s’interroge pour savoir si la loi Avia est bien l’outil destiné  à lutter contre la haine en ligne ou à installer une forme de censure. Rappelons aussi que le gouvernement a tenté à plusieurs reprises d’intervenir pour essayer d’ interdire un sujet tout aussi délicat : les » fausses nouvelles ».

La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Mais des  députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique. Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser. La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas. « Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté.

5G la loi « anti-Huawei » votée

5G la loi « anti-Huawei » votée

La loi « anti-Huawei  votée par le sénat l’Assemblée nationale le 10 avril, la proposition de loi visant à sécuriser les réseaux mobiles en vue de la 5G a été votée mercredi par le Sénat. Plusieurs aspects devront être précisés. Cela dit on semble s’orienter dans le monde vers uen double référence, celle de -Huawei et celle des américains. Ce qui ne va pas faciliter la vie des opérateurs voire celle des consommateurs. Comme pour presque toutes les technologies, les normes seront harmonisées un jour ou l’autre. Il ne s’agit pas cette fois uniquement de convergences techniques mais aussi d’enjeux économiques, sociétaux voire militaires. Le problème est que la Chine vit en cercle complètement fermé sur le plan sociétal, culturel, social et démocratique et veut imposer ses concepts (surveillance permanente de la population) aux pays occidentaux. Certes on objectera que les grands du numérique américain ont aussi pour objectif d’influencer les manières de penser, de vivre et d’acheter à la différence près que l’existence de la démocratie n’est pas en jeu. Quand on observe ce qui se passe à Hong Kong, on peut être inquiet. La Chine ne respecte rien m^me les accords ou principes signés ou théoriquement adoptés.

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