Environnement-Loi Duplomb : pour une critique rationnelle

Environnement: Loi Duplomb : pour une critique rationnelle » Rubio

Face au débat soulevé par la loi Duplomb, Christophe Madrolle, président de l’UCE et conseiller régional Sud, et Raphaël Rubio, secrétaire général de l’association Egali-terre, proposent de redéfinir les cadres d’expression démocratique par la création d’un Défenseur de l’environnement.

par Christophe Madrolle, président de l’UCE et conseiller régional Sud, et Raphaël Rubio, secrétaire général de l’association Egali-terre.
Christophe Madrolle, président de l’UCE et conseiller régional Sud, et Raphaël Rubio, secrétaire général de l’association Egali-terre dans La Tribune.

« La démocratie ne peut fonctionner que si elle est soutenue par la raison », avertissait, il y a 20 ans, Jürgen Habermas, dans son ouvrage « Entre naturalisme et religion ». En ce sens, le philosophe posait un objectif, ou plutôt une exigence : « dépasser, écrivait-il, les passions partisanes pour construire un débat public éclairé et équitable.»

La récente loi Duplomb cristallise ces mêmes passions. Il est vrai que l’adoption assez expéditive du texte a pu être assimilée à un véritable « hold-up ». Son rapporteur, probablement mû par une frilosité excessive, est allé jusqu’à déposer une motion de rejet préalable. La volonté était claire : contourner le millier d’amendements déposés par les opposants. Dans cette perspective, le peuple passe à l’action. Une étudiante de 23 ans — presque une enfant — prend des airs de « Jeanne d’Arc » et rétablit, d’un trait, la légitimité de la parole démocratique. Une pétition circule, la discussion s’ouvre, la France s’engage sur le chemin d’une sorte de « guerre juste ». Le narratif paraît parfait. Une nation adulte, vent debout, réinvente sous nos yeux l’exercice de la liberté.

Et pourtant. Une analyse attentive permet de mesurer combien une série de mythes structure cette « belle histoire ». Le plus dangereux d’entre eux semble être celui de l’empoisonnement. Ce dernier est marqué par des accusations contre des groupes marginalisés ou plus récemment contre des élites perçues comme intrinsèquement malveillantes. Dans ce contexte, une angoisse similaire traverse les anti-vax et les adversaires les plus acharnés de la loi Duplomb. Tandis que les premiers assimilent les vaccins à des vecteurs de maladies ou de contrôle, les autres accusent les autorités de promouvoir des pesticides pour intoxiquer les « honnêtes gens ». Ces mouvements, bien que distincts, traduisent une crainte commune : celle de la dégénérescence. La chair du peuple, à savoir son corps symbolique, devient alors un objet politique à part entière.

Le phénomène est inquiétant. Le mélange entre « grande peur », mythe invérifiable et menace existentielle peut conduire au pire. À cet égard, il est pour nous hors de question de participer à la dévalorisation du débat public. Depuis trop longtemps, une espèce d’irrationalité colle à la peau des écologistes : méfiants envers la science, technophobes, tenants d’un naturalisme vaguement romantique, les Verts alimentent à plus soif un discours factieux, qui, in fine, se retournera contre eux !

Le mélange entre « grande peur », mythe invérifiable et menace existentielle peut conduire au pire.
La loi Duplomb, certes, est critiquable. Sa remise en cause doit toutefois être réalisée sur des bases rationnelles. Nous refusons ainsi le déploiement d’une agriculture intensive. Écologistes pragmatiques, nous désirons un système neuf, susceptible de garantir un revenu décent aux exploitants tout en préservant les sols, les ressources hydriques et la santé des consommateurs. Par ailleurs, la facilitation des mégabassines ou encore l’assouplissement des normes environnementales sont inacceptables.

Bien évidemment, la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride, un néonicotinoïde interdit depuis 2018, constitue, à nos yeux, une menace contre les pollinisateurs.

En réalité, les questions du partage de l’eau ou de l’élevage industriel sont trop sérieuses pour être traitées au détour d’une proposition parlementaire dont les débats ont été réduits à portion congrue.

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Des champignons pour en finir avec les pesticides

Plus profondément, la loi Duplomb devrait être l’occasion de redéfinir les cadres d’expression démocratique. Comment dépasser les crispations partisanes et établir un équilibre entre science, société civile et travail des élus ? Une piste devrait être envisagée : la création d’un Défenseur de l’environnement.

Proposée dès 2018 par Cécile Muschotti, ancienne députée LREM du Var, cette initiative répond à l’urgence d’une écologie rationnelle.

Un Défenseur de l’environnement serait pertinent, et ce pour plusieurs raisons : il permettrait, tout d’abord, d’éteindre les fantasmes complotistes et de favoriser un dialogue factuel entre élus, scientifiques et société civile.

Il pourrait ensuite, en s’appuyant sur la Charte de l’environnement de 2005, arbitrer les conflits entre productivité agricole et préservation écologique. Nous imaginons de plus une mutualisation des instances existantes (Commission nationale du débat public, Médiateur de l’énergie), de façon à offrir un guichet unique capable de garantir la concertation.

Écologie et démocratie sont indissociables. La valeur de la parole rationnelle, libre, et structurée dans des espaces de citoyenneté apaisées doit, coûte que coûte, être renforcée.

Tel est, précisément, le sens de notre combat.

Politique- Musk critique le projet de loi budgétaire de Trump

Politique- Musk critique le projet de loi budgétaire de Trump

Elon Musk a jugé mardi que le mégaprojet de loi budgétaire du Congrès défendu par Donald Trump était une «abomination répugnante», signe de vives tensions entre le multimilliardaire et l’administration qu’il vient de quitter.

La loi prévoit notamment l’extension des crédits d’impôt monumentaux du premier mandat du milliardaire républicain, qui arrivent à expiration à la fin de l’année. Selon différents analystes indépendants, les prolonger pourrait accroître le déficit de l’État fédéral de 2.000 milliards à 4.000 milliards de dollars sur la prochaine décennie. Les coupes budgétaires pourraient, elles, affecter des millions d’Américains les plus défavorisés.

Pour Musk, «ce projet de loi budgétaire énorme, scandaleux et clientéliste est une abomination répugnante».

Musk critique le projet de loi budgétaire de Trump

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La loi prévoit notamment l’extension des crédits d’impôt monumentaux du premier mandat du milliardaire républicain, qui arrivent à expiration à la fin de l’année. Selon différents analystes indépendants, les prolonger pourrait accroître le déficit de l’État fédéral de 2.000 milliards à 4.000 milliards de dollars sur la prochaine décennie. Les coupes budgétaires pourraient, elles, affecter des millions d’Américains les plus défavorisés.

Pour Musk, «ce projet de loi budgétaire énorme, scandaleux et clientéliste est une abomination répugnante».

Loi « Fin de vie » qui pourrait être modifiée au Sénat

Loi « Fin de vie » qui pourrait être modifié au Sénat

La loi fin de vie est encore loin d’être totalement adoptée par le Parlement. Le Sénat pourrait en effet amender le texte voté à l’Assemblée nationale.

En dépit du vote agité à l’assemblée nationale en faveur de la loi dite « fin de vie », le Sénat, dont la majorité se situe largement à droite et au centre, devrait être plutôt réfractaire au texte sur le droit de l’aide active à mourir.

Le texte pourrait être voté à l’automne par le Sénat, mais dans une version rectifiée, comme ce fut le cas sur la constitutionnalisation de l’IVG.

Agriculture: les obstacles à la future loi éliminés

Agriculture: les obstacles à la future loi éliminés

L’Assemblée nationale est parvenu à rejeter les obstacles qui se posaient à l’examen du texte concernant l’agriculture et la levée de certaines contraintes. Un rejet en même temps des oppositions systématiques de la gauche et notamment des écolos et des insoumis qui avec cette affaire auront sans doute encore perdu du crédit auprès de l’opinion publique et pas seulement des agriculteurs.

Cela grâce à une motion de rejet sur une proposition de loi qu’ils défendaient pourtant. Le texte, qui vise à lever les contraintes qui pèsent sur l’exercice du métier d’agriculteur, est ainsi considéré comme retoqué par l’Assemblée nationale, après son adoption au Sénat il y a quelques semaines.

Cette loi aussi notamment la voie à la réintroduction dérogatoire de plusieurs insecticides pourtant interdits depuis quelques années, comme l’acétamipride, un produit de la famille des néonicotinoïdes, et révise le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) sur l’évaluation des produits phytosanitaires. Un texte réclamé de longue date par les agriculteurs, qui manifestaient leur impatience lundi devant les grilles de l’Assemblée.

La proposition de loi sur les déserts médicaux » soutenue par 1513 élus locaux

La proposition de loi  sur les déserts médicaux » soutenue par 1513 élus locaux

1.510 élus locaux dont 915 maires, issus de 68 départements appellent les parlementaires à voter le texte (transpartisan) du député Guillaume Garot pour enrayer les déserts médicaux dans les centres villes, les quartiers et les territoires.

Nous, élus locaux, engagés chaque jour au contact de nos concitoyens, partageons la détresse de ceux qui n’ont plus de médecin, et nous inquiétons du sentiment d’abandon qu’elle nourrit, alors que se creusent chaque jour davantage les inégalités d’accès aux soins. Il faut reconnaître cet échec collectif, lorsque la République n’est plus capable de garantir à chacun l’accès à un généraliste ou à un spécialiste.

Nous ne doutons pas de l’engagement des acteurs, soignants comme politiques, élus comme usagers, à trouver des solutions à cette crise qui touche des millions de Françaises et de Français. Il n’existe pas de solution « miracle » contre les déserts médicaux, à plus forte raison parce que notre démographie médicale continuera à se dégrader jusqu’en 2030. C’est la raison pour laquelle nous avons le devoir d’agir vite, avec tous les leviers à notre disposition.

Nous soutenons en ce sens la proposition de loi transpartisane actuellement discutée à l’Assemblée nationale. Elle fait de la régulation de l’installation des médecins, déjà appliquée pour de nombreuses professions de santé (kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, dentistes) le nécessaire levier d’une politique à mener par ailleurs sur tous les fronts  : poursuite des dispositifs incitatifs, développement de l’exercice collectif et coordonné, amélioration des conditions de travail en internat, démocratisation de l’accès aux études de santé, développement des stages en médecine de ville, accompagnement des collectivités dans leurs politiques locales d’accès aux soins.

Parce qu’il refuse de baisser les bras face à l’urgence, parce qu’il bénéficie d’un large soutien sur les bancs de droite, de gauche et du centre au Parlement, ce texte doit poursuivre son cheminement parlementaire. L’attente de nos concitoyens est forte  : ne les décevons pas.

Élus de terrain, attachés à la promesse républicaine de la santé pour tous, nous appelons l’ensemble des députés à voter cette loi indispensable.

Interdiction du mariage d’un étranger en situation irrégulière : une loi votée par le Sénat

 

 

Encore un clivage qui va tuer la gauche avec son opposition à l’interdiction du mariage d’un étranger en situation irrégulière pourtant soutenue par une très large majorité de la population. Le Sénat a en effet  adopté jeudi 20 février une proposition de loi centriste visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, avec un soutien appuyé du gouvernement malgré d’importantes barrières juridiques.

Les sénateurs ont adopté ce texte en première lecture à 227 voix contre 110, avec l’approbation de la majorité droite-centriste de la chambre haute et malgré l’opposition claire de la gauche, qui brandit la jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel et estime la mesure attentatoire aux libertés fondamentales.

 

Sport : proposition de loi du Sénat pour interdire le voile

Sport : proposition de loi du Sénat pour interdire le voile

 

Au Sénat, une proposition de loi du sénateur LR de l’Isère Michel Savin propose d’interdire le port de signes religieux, et notamment le voile, dans l’ensemble des compétitions sportives y compris au niveau amateur. Le texte soutenu par le gouvernement a été voté à 210 voix contre 81 à la chambre haute, dominée par une alliance droite-centristes.

 
Ce texte, «que le Gouvernement soutient avec force, apporte une pierre bienvenue dans l’édifice qu’ensemble nous devons construire depuis des années contre toutes les formes de séparatisme», a lancé François-Noël Buffet, ministre issu lui aussi de LR et proche du locataire de Beauvau Bruno Retailleau.

Dans le détail, le texte de la droite affirme dans le code du sport que «le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit» lors des «compétitions départementales, régionales et nationales» organisées par les fédérations sportives «délégataires de service public». «Après nos écoles, ce sont maintenant des enceintes sportives qui assistent, impuissantes, aux tentations communautaristes. Il est temps de sanctuariser le domaine sportif où la neutralité s’impose et de réaffirmer haut et fort que la République prime sur la loi religieuse», a insisté Michel Savin.

Les débats ont réveillé d’importants clivages partisans, dans un climat de tension assez rare au Palais du Luxembourg. De nombreux sénateurs de gauche ont multiplié les prises de parole pour dénoncer l’initiative, craignant «une atteinte à la loi de 1905» sur la laïcité, qui fête ses 120 ans cette année, et la «stigmatisation» des sportives de confession musulmane.

Cette disposition fait écho à une décision du Conseil d’État, qui avait fermé la porte en 2022 au burkini dans les piscines municipales de Grenoble.

Politique–Loi ou référendum sur l’immigration ?

Politique–Loi ou référendum sur l’immigration ?
Retailleau, le ministre de la justice serait partisan d’un référendum sur l’immigration, il rejoint d’une certaine manière la proposition de Darmanin, ministre de la justice. Sur cette question évidemment très sensible, le premier ministre tente de prendre de la hauteur. Il n’exclut pas de légiférer.

Par contre il souhaite un débat préalable et large. «La question pour moi, a voulu préciser le maire de Pau, est beaucoup plus large : qu’est-ce que c’est d’être français ? À quels droits et, surtout, à quels devoirs cela ouvre-t-il ? À quoi croyons-nous ensemble ? À quoi adhérons-nous en entrant dans la communauté nationale ? À quoi adhèrent ceux qui naissent français ? Au nom de quelle légitimité devient-on français ?»

Pour lui un changement de loi paraît nécessaire dans la mesure où le dispositif législatif ne permet pas par exemple de renvoyer chez lui en Algérie cet influenceur pourtant condamné à plus de 10 ans de prison.

À noter que la gauche dans son ensemble considère la question comme hors sujet ! Encore un déni de réalité même si un référendum n’est pas forcément pertinent juridiquement (Il faudrait sans doute modifier la constitution) et politiquement (Un plébiscite a priori mais qui pourrait se transformer en référendum anti Macron) .

Drogue: la  proposition de loi contre le narcotrafic

Mercredi 29 janvier, le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Quels sont ses apports et sa pertinence ? Quelles sont ses limites ? La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » témoigne d’une prise de conscience concernant l’ampleur de la consommation de stupéfiants sur le territoire national et les atteintes à l’ordre public qui accompagnent le trafic. Si ce texte déploie une logique d’action globale indispensable, la cohérence d’ensemble des mesures peut être questionnée. La proposition de loi laisse également de côté le pan de la prévention et laisse ouverte la question des moyens – notamment humains – dans un contexte de fort déficit budgétaire. La commission sénatoriale d’enquête sur « l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier » aura eu comme mérite de favoriser un réveil – tardif – dans le milieu politique, les médias et l’opinion publique. La prise en compte de l’écosystème financier lié à l’activité criminelle est notable. La priorité est donnée à la lutte contre le blanchiment d’argent par rapport à des opérations « place nette » jugées dispendieuses et peu efficaces.

 

par  Clotilde Champeyrache ,Associate professor, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans The Conversation. 

Les mesures proposées vont de la fermeture administrative des commerces de façade à l’interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui permettent de rendre intraçable l’origine des fonds, via les cryptomonnaies. Dans l’optique de « frapper les criminels au porte-feuille », le texte vise aussi à faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants. Pourtant, le gel seul ne peut constituer une solution : seule la saisie confiscatoire prive réellement les criminels de leurs gains et offre la possibilité de réutiliser ceux-ci à des fins régaliennes (financement de la lutte contre le crime, programmes éventuels de protection des témoins, campagnes de prévention, etc.).

Le texte prévoit également de renforcer le renseignement criminel et les outils d’enquête : il s’agit de protéger les informations des enquêteurs et les méthodes utilisées afin d’obtenir des preuves en vue de procès. Des outils comme la « dossier coffre » ne constituent pas des atteintes à la légalité puisque les preuves apportées doivent être jugées recevables mais la communication à leur sujet doit être restreinte afin de protéger les personnes et de limiter les capacités d’adaptation des criminels.

Cette question rejoint la question de la réforme du statut de « repenti » qui est proposée. Ce statut existe déjà en France mais il est peu utilisé et très restrictif. Élargir la possibilité de collaborer avec la justice en échange d’une réduction de la peine pour des personnes ayant commis des crimes de sang est une adaptation nécessaire si l’on souhaite que des criminels d’une certaine envergure acceptent ce processus.

Enfin, la proposition de loi intègre de nouvelles préoccupations, notamment l’usage dévoyé des plates-formes numériques par les narcotrafiquants pour vendre les stupéfiants et recruter des petites mains. Elle cible également la banalisation de la corruption ou encore l’utilisation des prisons comme des « incubateurs criminels » (les trafics s’y poursuivent, et elles favorisent apprentissages et solidarités entre trafiquants). Reste à savoir quels outils concrets seront proposés pour agir dans ces domaines.

Ces avancées ne doivent pas faire oublier que les textes de loi ne prennent vie que s’ils sont adossés à des moyens : la lutte contre le blanchiment exige par exemple de renforcer une police judiciaire exsangue et malmenée par une réforme peu appréciée sur le terrain. La justice elle-même est engorgée et les prisons surpeuplées. On peut craindre que la question budgétaire ne contraigne fortement l’effectivité des intentions.

Entre la fin des travaux de la commission d’enquête sénatoriale et l’élaboration de la proposition de loi, la réflexion menée par les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR) a évolué mais, au final, cette évolution semble ne pas avoir été déployée et semble rester au milieu du gué.

En effet, il est positif d’envisager la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) plutôt que l’initial Parquet national antistupéfiants afin de ne pas se limiter à traiter des affaires de stupéfiants. Toutes les organisations criminelles ne sont pas impliquées dans le trafic de stupéfiants et 70 % de ces organisations sont multiactivités, comme l’indique Europol. Le narcotrafic se greffe sur d’autres trafics : trafic d’armes dont témoignent les règlements de compte sanglants, traite des êtres humains à travers l’utilisation de mineurs dans les trafics, pollution environnementale via le non traitement des déchets toxiques.

Néanmoins, le Pnaco se retrouve adossé principalement à l’Office antistupéfiants (Ofast), une cellule spécialisée aux pouvoirs renforcés qui coordonne services de police, de douane et de renseignement en matière de narcotrafic. Ce qui constituait donc une avancée dans la perception de la criminalité organisée se retrouve bridé par le retour au seul prisme des stupéfiants.

Le décalage entre mission du Pnaco et mission de l’Ofast renvoie à une problématique plus large qui contamine aussi la mobilisation récurrente du « modèle italien ». Enquêtes patrimoniales, statut du repenti, régime carcéral dur sont autant de références à la législation antimafia italienne. Mais ces emprunts laissent perplexes ceux qui ont pu étudier la construction de cette législation antimafia.

La législation italienne est inspirée de l’antiterrorisme puisque le point de départ pour le législateur a été l’organisation (qu’elle soit criminelle ou terroriste), et non tel ou tel marché illégal. Mettre les acteurs au cœur de la réflexion permet d’en comprendre la structuration, les évolutions, les interrelations, les activités.

Cette vision – qui part des organisations criminelles – permet le déploiement d’un arsenal cohérent et gradué (le délit d’association mafieuse vient en complément de l’association de malfaiteurs et de la bande armée). Elle évite également de raisonner en silos, comme si les marchés illégaux étaient totalement indépendants les uns des autres et comme si monde légal et monde illégal étaient étanches (cela évite notamment d’être trop naïf par rapport à la question de la corruption). Copier la lettre des éléments empruntés à la législation italienne sans en comprendre l’esprit risque de rendre les dispositifs inopérants.

L’Office antistupéfiants a sa raison d’exister, mais il n’est probablement pas le service sur lequel la lutte contre la criminalité organisée doit principalement s’appuyer. Si la France change de regard sur les questions criminelles et passe d’une logique de marchés (stupéfiants, armes) à une logique d’acteurs (organisations et réseaux criminels dans leur diversité et leurs articulations), ce sont des services à rayonnement large qui doivent être renforcés.

À ce titre, les douanes occupent une place centrale qui mérite d’être valorisée. En effet, elles réalisent la plus grande part des saisies dans les ports, sur les routes, dans les centres de tris postaux mais aussi en haute mer (en collaboration avec la Marine nationale et des services étrangers), stoppant les marchandises illégales avant qu’elles n’entrent sur le territoire.

Ces saisies ne concernent pas que les stupéfiants mais aussi les armes, les espèces protégées de faune et de flore, les contrefaçons, les produits chimiques détournés de la sphère légale. Les douanes abritent la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui, avec plus de moyens, permettrait de connecter les saisies de marchandises et les enquêtes sur les organisations criminelles, intervenant sur un champ d’action stratégique et cohérent contre la criminalité organisée sous ses formes multiples.

Finalement, la proposition de loi transpartisane de lutte contre le narcotrafic constitue une avancée, mais ne doit pas être perçue comme un aboutissement. Elle ouvre la voie à une réflexion – nécessaire et urgente – plus large sur la criminalité dans sa diversité et sur la nécessité de protéger nos sociétés contre des organisations criminelles qui impactent la société et la politique, au-delà de l’économie.

Loi ou référendum sur l’immigration ?

Retailleau, le ministre de la justice serait partisan d’un référendum sur l’immigration, il rejoint d’une certaine manière la proposition de Darmanin, ministre de la justice. Sur cette question évidemment très sensible le premier ministre tente de prendre de la hauteur. Il n’exclut pas de légiférer.

Par contre il souhaite un débat préalable et large.  «La question pour moi, a voulu préciser le maire de Pau, est beaucoup plus large : qu’est-ce que c’est d’être français ? À quels droits et, surtout, à quels devoirs cela ouvre-t-il ? À quoi croyons-nous ensemble ? À quoi adhérons-nous en entrant dans la communauté nationale ? À quoi adhèrent ceux qui naissent français ? Au nom de quelle légitimité devient-on français ?» 

Pour lui un changement de loi paraît nécessaire dans la mesure où le dispositif législatif ne permet pas par exemple de renvoyer chez lui en Algérie cet influenceur pourtant condamné à plus de 10 ans de prison.

 

 

La  proposition de loi contre le narcotrafic

Mercredi 29 janvier, le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Quels sont ses apports et sa pertinence ? Quelles sont ses limites ? La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » témoigne d’une prise de conscience concernant l’ampleur de la consommation de stupéfiants sur le territoire national et les atteintes à l’ordre public qui accompagnent le trafic. Si ce texte déploie une logique d’action globale indispensable, la cohérence d’ensemble des mesures peut être questionnée. La proposition de loi laisse également de côté le pan de la prévention et laisse ouverte la question des moyens – notamment humains – dans un contexte de fort déficit budgétaire. La commission sénatoriale d’enquête sur « l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier » aura eu comme mérite de favoriser un réveil – tardif – dans le milieu politique, les médias et l’opinion publique. La prise en compte de l’écosystème financier lié à l’activité criminelle est notable. La priorité est donnée à la lutte contre le blanchiment d’argent par rapport à des opérations « place nette » jugées dispendieuses et peu efficaces.

 

par  Clotilde Champeyrache ,Associate professor, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans The Conversation. 

Les mesures proposées vont de la fermeture administrative des commerces de façade à l’interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui permettent de rendre intraçable l’origine des fonds, via les cryptomonnaies. Dans l’optique de « frapper les criminels au porte-feuille », le texte vise aussi à faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants. Pourtant, le gel seul ne peut constituer une solution : seule la saisie confiscatoire prive réellement les criminels de leurs gains et offre la possibilité de réutiliser ceux-ci à des fins régaliennes (financement de la lutte contre le crime, programmes éventuels de protection des témoins, campagnes de prévention, etc.).

Le texte prévoit également de renforcer le renseignement criminel et les outils d’enquête : il s’agit de protéger les informations des enquêteurs et les méthodes utilisées afin d’obtenir des preuves en vue de procès. Des outils comme la « dossier coffre » ne constituent pas des atteintes à la légalité puisque les preuves apportées doivent être jugées recevables mais la communication à leur sujet doit être restreinte afin de protéger les personnes et de limiter les capacités d’adaptation des criminels.

Cette question rejoint la question de la réforme du statut de « repenti » qui est proposée. Ce statut existe déjà en France mais il est peu utilisé et très restrictif. Élargir la possibilité de collaborer avec la justice en échange d’une réduction de la peine pour des personnes ayant commis des crimes de sang est une adaptation nécessaire si l’on souhaite que des criminels d’une certaine envergure acceptent ce processus.

Enfin, la proposition de loi intègre de nouvelles préoccupations, notamment l’usage dévoyé des plates-formes numériques par les narcotrafiquants pour vendre les stupéfiants et recruter des petites mains. Elle cible également la banalisation de la corruption ou encore l’utilisation des prisons comme des « incubateurs criminels » (les trafics s’y poursuivent, et elles favorisent apprentissages et solidarités entre trafiquants). Reste à savoir quels outils concrets seront proposés pour agir dans ces domaines.

Ces avancées ne doivent pas faire oublier que les textes de loi ne prennent vie que s’ils sont adossés à des moyens : la lutte contre le blanchiment exige par exemple de renforcer une police judiciaire exsangue et malmenée par une réforme peu appréciée sur le terrain. La justice elle-même est engorgée et les prisons surpeuplées. On peut craindre que la question budgétaire ne contraigne fortement l’effectivité des intentions.

Entre la fin des travaux de la commission d’enquête sénatoriale et l’élaboration de la proposition de loi, la réflexion menée par les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR) a évolué mais, au final, cette évolution semble ne pas avoir été déployée et semble rester au milieu du gué.

En effet, il est positif d’envisager la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) plutôt que l’initial Parquet national antistupéfiants afin de ne pas se limiter à traiter des affaires de stupéfiants. Toutes les organisations criminelles ne sont pas impliquées dans le trafic de stupéfiants et 70 % de ces organisations sont multiactivités, comme l’indique Europol. Le narcotrafic se greffe sur d’autres trafics : trafic d’armes dont témoignent les règlements de compte sanglants, traite des êtres humains à travers l’utilisation de mineurs dans les trafics, pollution environnementale via le non traitement des déchets toxiques.

Néanmoins, le Pnaco se retrouve adossé principalement à l’Office antistupéfiants (Ofast), une cellule spécialisée aux pouvoirs renforcés qui coordonne services de police, de douane et de renseignement en matière de narcotrafic. Ce qui constituait donc une avancée dans la perception de la criminalité organisée se retrouve bridé par le retour au seul prisme des stupéfiants.

Le décalage entre mission du Pnaco et mission de l’Ofast renvoie à une problématique plus large qui contamine aussi la mobilisation récurrente du « modèle italien ». Enquêtes patrimoniales, statut du repenti, régime carcéral dur sont autant de références à la législation antimafia italienne. Mais ces emprunts laissent perplexes ceux qui ont pu étudier la construction de cette législation antimafia.

La législation italienne est inspirée de l’antiterrorisme puisque le point de départ pour le législateur a été l’organisation (qu’elle soit criminelle ou terroriste), et non tel ou tel marché illégal. Mettre les acteurs au cœur de la réflexion permet d’en comprendre la structuration, les évolutions, les interrelations, les activités.

Cette vision – qui part des organisations criminelles – permet le déploiement d’un arsenal cohérent et gradué (le délit d’association mafieuse vient en complément de l’association de malfaiteurs et de la bande armée). Elle évite également de raisonner en silos, comme si les marchés illégaux étaient totalement indépendants les uns des autres et comme si monde légal et monde illégal étaient étanches (cela évite notamment d’être trop naïf par rapport à la question de la corruption). Copier la lettre des éléments empruntés à la législation italienne sans en comprendre l’esprit risque de rendre les dispositifs inopérants.

L’Office antistupéfiants a sa raison d’exister, mais il n’est probablement pas le service sur lequel la lutte contre la criminalité organisée doit principalement s’appuyer. Si la France change de regard sur les questions criminelles et passe d’une logique de marchés (stupéfiants, armes) à une logique d’acteurs (organisations et réseaux criminels dans leur diversité et leurs articulations), ce sont des services à rayonnement large qui doivent être renforcés.

À ce titre, les douanes occupent une place centrale qui mérite d’être valorisée. En effet, elles réalisent la plus grande part des saisies dans les ports, sur les routes, dans les centres de tris postaux mais aussi en haute mer (en collaboration avec la Marine nationale et des services étrangers), stoppant les marchandises illégales avant qu’elles n’entrent sur le territoire.

Ces saisies ne concernent pas que les stupéfiants mais aussi les armes, les espèces protégées de faune et de flore, les contrefaçons, les produits chimiques détournés de la sphère légale. Les douanes abritent la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui, avec plus de moyens, permettrait de connecter les saisies de marchandises et les enquêtes sur les organisations criminelles, intervenant sur un champ d’action stratégique et cohérent contre la criminalité organisée sous ses formes multiples.

Finalement, la proposition de loi transpartisane de lutte contre le narcotrafic constitue une avancée, mais ne doit pas être perçue comme un aboutissement. Elle ouvre la voie à une réflexion – nécessaire et urgente – plus large sur la criminalité dans sa diversité et sur la nécessité de protéger nos sociétés contre des organisations criminelles qui impactent la société et la politique, au-delà de l’économie.

Budget : la loi spéciale votée , en attendant Godot

Paradoxalement alors que le pays est en crise, en panne de gouvernement, de loi finance et de croissance, l’assemblée nationale va se trouver en vacances forcées d’ici la fin de l’année après son vote de la loi spéciale qui reconduit simplement le droit d’emprunter et de percevoir l’impôt. La France et Mayotte attendront !

L’Assemblée a donc adopté le texte par À 481 voix pour – 0 contre et 63 abstentions   dont l’objectif premier est d’assurer «la continuité des services publics et de la vie du pays».  Cette loi, qui sera débattue au Sénat mardi, va autoriser l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire les dépenses au même niveau que 2024.

Au cours des débats, tous en sont convenus, cette loi d’urgence, qui répond à «une situation exceptionnelle et grave», dixit le ministre démissionnaire de l’Économie, Antoine Armand, n’est qu’un pansement en attendant deux véritables textes pour doter l’État d’un budget. «Ce texte ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires. Il n’a qu’un objectif : assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation. Cette loi spéciale permet d’éviter le shutdown », a de son côté insisté le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin.

Au cours de la discussion, toutes les oppositions ont fait savoir qu’elles ne s’opposeraient pas à cette loi, avant de revenir sur les raisons de la censure votée contre le gouvernement Barnier. «La censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français», a défendu Éric Coquerel (LFI). «Il n’y aura pas de ’shutdown’. La France tient debout sans vous, malgré vous, et contre vous. Les cartes vitales fonctionneront, les fonctionnaires seront payés, les retraites seront versées», a ensuite tempêté le député RN Jean-Philippe Tanguy, accusant le camp présidentiel d’avoir fait preuve d’alarmisme. «Le macronisme ne tient que par les peurs et les angoisses que vous agitez», a-t-il également pilonné.

Alors que la note de la France a été dégradée par l’agence de notation américaine Moody’s, les débats budgétaires qui auront lieu début 2025 ont largement animé les discussions. «La loi spéciale a l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement», a regretté le socialiste Philippe Brun, pointant le risque que la France se retrouve en «cessation de paiements», fin mars, en l’absence de vote d’un projet de loi de finances. Et appelant le gouvernement à «ouvrir le dialogue» avec la gauche «pour sortir de la crise et rééquilibrer l’effort entre les Français qui travaillent et les grandes entreprises».

Pour le nouveau premier ministre, François Bayrou, les consultations amorcées ces derniers jours et la composition de son futur gouvernement seront donc capitales en vue des débats budgétaires à venir. En attendant, d’ici la fin de l’année, les députés seront au chômage technique.

La loi spéciale avec  indexation de l’impôt sur le revenu ?

La bataille fait rage entre politique d’une part et constitutionnalistes d’autre part sur la question de savoir s’il convient ou non d’intégrer dans la loi spéciale la question de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Finalement pour l’instant la question est pendante. Notons paradoxalement que sans budget on a quand même augmenté les pensions des retraités pour des motifs d’indexation et au-delà.

La controverse juridique tournant à la querelle politique entre les soutiens du gouvernement, qui entendent illustrer les conséquences de la censure, et les oppositions, qui espèrent démontrer qu’elle ne pèsera pas sur ces contribuables.

 

Pour l’exécutif, qui s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat, la manœuvre serait inconstitutionnelle, faisant sortir la loi spéciale de son cadre légal prévoyant une reconduction des impôts 2024.

Eric Coquerel, président LFI de la commission, a déclaré les amendements recevables, et en a lui-même déposé un, considérant que l’indexation pouvait respecter l’esprit de la loi, en permettant « de reconduire le même périmètre de personnes assujetties » à l’impôt sur le revenu qu’en 2024.

La  présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet qui jugera, ce weekend, de la recevabilité des amendements. « Elle prendra une décision juridique et non politique », souligne son entourage.

 

Budget  : La loi spéciale ne doit pas être détournée pour le barème de l’impôt (Moscovici)

Un avertissement de Pierre Moscovici, Président de la Cour des Comptes  concernant la future loi spéciale pour le budget. Il pose d’ores et déjà la question de savoir si la réindexation pourrait figurer ou non dans cette loi. Observons toutefois que sa position n’est pas très claire

 

Pierre Moscovici est par ailleurs revenu sur la polémique autour de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. L’absence de budget pour 2025 risque ainsi de conduire à l’augmentation des prélèvements pour «18 millions» de Français, selon l’OFCE. «D’autres en paieront pour la première fois parce qu’on n’aura pas pu inscrire dans la loi de finances la réindexation qui est prévue. C’est inéluctable», jugeait récemment Michel Barnier. A priori, «la loi spéciale [promise par Emmanuel Macron pour pallier l’absence de budget, NDLR] n’est pas faite pour modifier le barème de l’impôt», a jugé l’ancien ministre. Elle n’est «pas faite pour cela».