Archive pour le Tag 'loi'

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

 

Autant la loi de 1982 (loi d’orientation sur les transports) avait constitué un élément très structurant, autant la loi sur la mobilité discutée aujourd’hui au Parlement se révèle à la fois partielle dans son analyse et surtout déficiente vis-à-vis de ses moyens d’action. Pour schématiser on pourrait dire qu’on confie désormais la mobilité du quotidien aux collectivités territoriales mais sans les moyens. Cette loi est un peu une auberge espagnole. Dans son constat,  elle liste nombre de freins à une mobilité harmonieuse qui notamment préserve l’environnement.  Ensuite, on y traite un peu en vrac de mesures qui ne sont pas articulées. Le principal reproche qui peut être fait c’est l’absence de cohérence entre les problématiques de mobilité, d’aménagement du territoire, de production industrielle et de protection environnementale. Sans parler évidemment des moyens qui ne sont pas à la hauteur des ambitions. On articule encore moins la problématique de mobilité avec celle d’un urbanisme qui fait la part belle à la métropolisation. On se demande ce que vient faire le coût du permis dans cette loi, un dossier qui pourrait être traité dans les décrets et qui par ailleurs mériterait mieux. En effet on pourrait imaginer que cet enjeu de société relève de l’éducation nationale dans cette loi on énumère beaucoup mais on parle peu de mesures concrètes pour faciliter les modalités les mobilités actives. Par ailleurs on a révisé nettement la baisse les ambitions sur le co voiturage sans doute pourtant la seule solution dans les zones mal desservies par les transports collectifs. Finalement une loi qui semble vouloir surtout faire plaisir aux écolos sans donner vraiment les moyens d’une autre organisation des transports plus respectueuse de l’environnement. On parle cependant du financement en indiquant que  l’État va consacrer 13,4 milliards d’euros d’investissements aux transports sur 2018-2022, soit une hausse de 40% par rapport à 2013-2017. Le réseau ferroviaire recevra 51% de la somme tandis que le réseau routier sera rénové avec 39% du total de l’investissement. Notons que dans ce domaine l’État a rarement tenu ses promesses. Parmi les nouveautés l’appel aux employeurs, les employeurs sont appelés à contribuer au financement des modes de transports alternatifs avec une nouvelle «négociation mobilité» inscrite à leur agenda social. À noter dans cette sorte d’auberge espagnole des mesures aussi disparates que :

 

 

● Retour en arrière pour les 80 km/h : la loi prévoit de donner la compétence aux présidents de département pour relever la vitesse maximale autorisée sur certaines routes subissant aujourd’hui la limitation imposée l’an dernier par Édouard Philippe. 48 départements ont d’ores et déjà fait le choix de revenir à l’ancienne limitation. ● La fin de la vente des véhicules à carburants fossiles - essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040. L’article de loi portant sur cette mesure prévoit également l’objectif d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. «

 La possibilité pour toutes les communes de créer des «zones à faible émission» (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. ●  Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutier, la possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules prioritaires et propres (transports en commun, véhicules «propres», covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif «afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies», ont précisé les députés en commission. Pour les voitures émettant un faible taux de CO2, les maires des communes pourront également leur réserver certaines places de parking.

● La vidéoverbalisation et des trottinettes encadrées.  ● Le développement des plate-formes numériques «tout en un» . L’objectif est de développer les plate-formes multimodales qui regroupent l’ensemble des offres de mobilités, afin de permettre aux voyageurs la possibilité de réserver plusieurs transports via une seule et même application.

 

● Des lignes de navettes autonomes et des bornes de recharge électriques. Pour préparer l’avenir, le texte de présentation de la loi évoque la mise en place de lignes régulières de navettes autonomes (sans conducteur) sur une courte distance, «par exemple entre un centre-bourg et la gare la plus proche». Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici à 2025. Le «droit à la prise» (droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique) sera par ailleurs étendu. Le coût d’installation des bornes de recharge électrique ouvertes au public devra également être «drastiquement réduit» grâce à une plus grande prise en charge des coûts de raccordement au réseau.

● La réduction du coût du permis de conduire. ●Un forfait «mobilités durables» de 400 euros. La loi instaure ce forfait versé par les employeurs qui souhaitent encourager les déplacements à vélo ou en covoiturage. Ce forfait, sans charges sociales ni fiscales, sera dans un premier temps facultatif. La loi vise aussi à «faciliter la vie des collectivités locales» qui souhaitent encourager les Français à laisser leur voiture au garage. L’exercice de la «compétence mobilité» sera simplifié, qui peut comprendre la mise en place d’une plate-forme de covoiturage, la mise à disposition de véhicules en autopartage, etc.

 

● L’ouverture à la concurrence des bus d’Ile-de-France. 

● Des mesures en faveur du vélo

Le projet de loi contient également le «Plan vélo» présenté en septembre dernier, qui vise à tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024. ● La mobilité des personnes handicapées encouragée. Le projet de loi «introduit de nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap». ● La création d’une contribution du transport aérien, évaluée à 30 millions d’euros, pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.

 

Presse bref une loi de bric-à-brac ni vraiment écologique, ni technologique, ni industrielle et surtout avec des moyens qui ne sont pas la hauteur ● La possibilité pour les régions de gérer directement les «petites lignes» ferroviaires. Cet amendement voté au Sénat permet de répondre aux nombreuses craintes sur la potentielle fermeture de ces «petites lignes» qui avaient accaparé une bonne partie des débats de la réforme ferroviaire adoptée au printemps dernier.

 

Une nouvelle loi pour lutter contre la haine ou pour développer la censure

Une nouvelle loi pour lutter contre la haine ou pour développer la censure

On comprend évidemment que les pouvoirs publics soient sensibles à la question du développement de la haine sur Internet et recherchent des moyens pour l’empêcher en tout cas la freiner voire la réprimer. Il paraît cependant curieux qu’on fasse très rapidement l’amalgame de cette lutte contre la haine avec la question de la diffamation. Ces deux questions sont loin d’être complètement liées. Certes dans certains cas la diffamation peut servir de support développement de propos haineux mais inversement le concept de diffamation peut n’avoir aucun rapport avec la haine. En outre se pose la redoutable question de ce qui est diffamation et ce qui ne l’est pas. En effet certains faits évoqués peuvent apparaître diffamatoires tant qu’ils n’ont pas été vérifiés et confirmés. Ainsi la plupart des lanceurs d’alerte au départ pourraient-il être accusés de diffamation. Sur les questions sensibles notamment politico financières, il faut parfois des mois voire des années avant d’établir la vérité des faits. Certains dossiers traînent même dans les arcanes judiciaires pendant des dizaines d’années. L’amalgame pourrait encore affecter la liberté d’expression notamment de la presse alors que cette dernière est déjà largement pour 80 % dans les mains des financiers. La conception très monarchique de Macron autorise à s’interroger sur les intentions réelles du gouvernement.

 

PMA : une loi en septembre seulement pour les célibataires et les homosexuelles !

PMA : une loi en septembre seulement pour les célibataires et les homosexuelles !

 

 

Curieux ce projet de loi PMA qui devrait être déposé  à l’Assemblée nationale d’ici fin septembre d’après la déclaration du premier ministre qui a indiqué que ce projet de loi autorise le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou homosexuelles. On se demande pourquoi la PMA serait réservée uniquement aux femmes célibataires homosexuelles et pas à la totalité des femmes en couple ou non. Il y a là de toute évidence une discrimination curieuse puisqu’on impose aux couples des conditions dont sont épargnés les femmes seules. Pour parler clair les femmes mariées si elles veulent bénéficier de la PMA devront divorcer pour échapper aux conditions imposées. Ou alors comme aujourd’hui se rendre dans les pays voisins comme l’Espagne ou la Belgique. Mais une PMA dont les coûts représentent des milliers d’euros, voire des dizaine de  milliers.

Loi énergie: les raisons d’un tel flou

Loi énergie: les raisons d’un tel flou

La nouvelle loi sur l’énergie qui doit permettre la programmation pluriannuelle sur la période 2018 2028 sera marqué par un certain flou pour ne pas offusquer certains écologistes. Certes on va rappeler l’objectif de ramener la part de l’énergie nucléaire de 75 à 50 % en 2035 au lieu de 2030, on va aussi annoncer la fermeture des centrales à charbon et la volonté de poursuivre le développement de filières renouvelables. Pourtant l’objectif central de rééquilibrage par rapport à l’atome sera difficilement tenable. Notons d’ailleurs que le président de la république a fait l’impasse sur cette question-là de sa dernière conférence de presse. La question est plus complexe qu’il n’y paraît dans les slogans écolos ou anti-écolos. Il s’agit en effet de développer une politique énergétique qui soit à la fois efficace, cohérente et juste. Efficace car il s’agit de privilégier la production d’énergie au moindre coût afin  d’améliorer la compétitivité du système de production et de rendre accessible l’énergie à tous les ménages. La cohérence vise à rendre compatible cet objectif de compétitivité avec la prise en compte de l’environnement et plus particulièrement du climat. Enfin la transition énergétique ne peut pas être brutale et ne doit pas pénaliser  des couches populaires qui ne peuvent immédiatement accéder aux techniques non polluantes (exemple voiture électriques ou à hydrogène ou encore chauffage à faible émission). Une transition cohérente impose de partir des réalités, de se fixer des objectifs à long terme avec des étapes à moyen terme réalisables et socialement acceptables. Pour partir des réalités, il faut notamment revenir aux chiffres. L’une des principales préoccupations environnementales concerne les gaz à effet de serre qui découlent directement de l’énergie produite et utilisée. L’énergie représente environ 80 % de ces émissions.  Notons que les  émissions de CO2 en France  sont inférieures de moitié à celle de l’Allemagne, quatre fois moins importantes que celle des États-Unis et inférieure aussi à celles de la Chine. Les émissions de la France représentent environ 1 % des émissions mondiales ; en cause, la nature de la consommation intérieure d’énergie primaire avec environ la moitié en combustibles fossiles dont 30 % de produits pétroliers, 44 % d’électricité primaire nucléaire, 10 % d’énergie renouvelable (7 % biomasse, 2 % hydrauliques, 1 % éolien et photovoltaïque). L’électricité, c’est environ un quart de la consommation finale d’énergie. Une électricité issue du nucléaire pour plus de 70 %, du renouvelable pour 18 % (hydroélectriques 10 % et éolien 5 % et 10 % des centrales thermiques fossiles). On sait que des programmes politiques prévoient de réduire la part de l’électricité nucléaire de plus de 70 % à 50 %. L’objectif avait été défini dans le programme de François Hollande avec une échéance à 2025, repoussée à 2035 et sans doute même bien plus loin. En raison notamment du fait que la production d’origine nucléaire ne sera pas réduite avant des années. Le gouvernement actuel n’envisage en fait que la fermeture de Fessenheim qui sera largement compensée par la mise en service de l’EPR de Flamanville ; sans parler de nouvelles centrales EPR qui pourront être décidée à partir de 2021 comme l’a indiqué le président de la république. Notons que la France est par ailleurs engagée dans un énorme plan de renforcement de la sécurité des centrales avec notamment le grand carénage qui découle des nouvelles normes après la catastrophe de Fukushima. Du coup, ce grand carénage d’un coût de 50 à 100 milliards selon les hypothèses rendra possible la prolongation de la vie des réacteurs de 20 à 30 ans. Ceci étant la fission nucléaire pose la redoutable question de la gestion des déchets radioactifs (et la fusion nucléaire n’est pas encore opérationnelle). Parallèlement, se développeront des énergies alternatives notamment  la méthanisation, le photovoltaïque, l’éolien et la géothermie. Techniquement, on voit mal comment les énergies  renouvelables pourraient se substituer aux éventuels suppressions de 20 à 25 % d’électricité nucléaire d’ici 10 ans voire 20 ans. Le problème étant que la plupart des énergies alternatives sont intermittentes alors que la production d’électricité doit être constante comme la distribution. Se pose aussi la question du coût et de l’efficacité énergétique. Ceci étant  des modifications non négligeables peuvent intervenir avec les évolutions techniques (stockage énergie, fusion nucléaire au lieu de la fission, filière hydrogène etc.) mais aussi les modifications du système de production et du mode de consommation. Cela suppose d’intervenir sur chacun des secteurs consommateurs d’énergie primaire. Ces consommateurs sont les ménages 30 %, l’industrie pour 20 % les transports pour 32 % les services pour 16 % l’agriculture pour 3 %. Techniquement la transition sera forcément progressive en France d’autant qu’une des principales préoccupations concerne l’influence des gaz à effet de serre sur le climat. La transition de ce point de vue doit être cohérente. On ne peut en effet souhaiter une réduction des gaz à effet de serre et en particulier du CO2 et en même temps promouvoir des centrales thermiques qui viennent compenser à chaque fois l’intermittence de certaines énergies renouvelables. Quand on examine l’utilisation de l’énergie primaire par secteur, on constate que l’effort et surtout à faire en direction des ménages et des transports. Des secteurs largement influencés par le mode de production, le mode de consommation et l’aménagement du territoire. Il est clair que l’éclatement du mode de production à l’échelle internationale est très consommateur d’énergie en particulier en logistique et en transport. Pour certaines productions notamment basiques on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé de produire à des milliers de kilomètres. De la même manière qu’il est sans doute possible de réduire la complexification des processus de production tellement gourmande en prestations logistiques et en transport. Un transport nettement sous tarifé puisque par exemple  le prix de transport d’un container de Hong Kong à Anvers n’est pas plus cher qu’un transport du même container de Paris à Marseille. De ce point de vue, le renforcement de l’économie circulaire serait sans doute de nature à réaliser d’énormes gains  mais aussi à réduire de façon significative les émissions polluantes (sans parler des distorsions de concurrence sociales, fiscales ou environnementales). Le mode de consommation mérite lui aussi d’être mis en question compte tenu de l’obsolescence programmée de nombre de produits voire de leur inutilité. Dernières aspects liées au précédent, le problème de l’aménagement du territoire qui concentre des productions dans des métropoles spécialisées qui sont très gourmandes en transport. Alors que l’économie circulaire permettrait de satisfaire un certain nombre de besoins. En conclusion on voit que la problématique n’est pas simple qu’il convient d’articuler des éléments économiques, techniques, environnementaux et sociétaux.

Loi Energie : un enfumage !

Loi Energie : un enfumage !

 

 

En gros, on réaffirme les objectifs mais sans préciser les moyens voire les échéances. Exemple pour l’électricité, on réaffirme la réduction de la part du nucléaire à 50 % au lieu de 75 % aujourd’hui mais on renvoie à des décrets pour  la planification. En fait il faudrait fermer 14  réacteurs sur 58 mais macron ne prévoit d’enfermer que de l’ordre de trois ou quatre est encore compensés par la création de centrales nouvelles EPR type Flamanville. Pour masquer le tout on parlera fort d’énergies renouvelables.  Le gouvernement a en effet  présenté mardi en conseil des ministres son projet de loi très flou sur l’énergie et le climat, qui prévoit une division par « au moins » six des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 par rapport à 1990, sans toutefois parvenir à faire taire les critiques des défenseurs de l’environnement. Porté par le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy, ce texte devait initialement être présenté en mars mais l’exécutif avait à la dernière minute décidé de revoir sa copie afin de lever « toute ambiguïté sur l’ambition de la France » en la matière. Ce texte, qui compte huit articles, « a pour but de mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat », a dit François de Rugy lors du compte rendu du conseil des ministres à l’Elysée. L’article premier définit la « neutralité carbone qui vise à conduire d’ici 2050 à un effort extrêmement important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre au moins par six par rapport à l’année de référence, l’année 1990″, a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une déclinaison concrète de l’accord de Paris de 2015″ sur le climat. Autre point phare du projet de loi, la mention du report – de 2025 à 2035 – de l’objectif de ramener à 50%, contre environ 75% aujourd’hui, la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Le texte indique également « l’objectif de baisser nos consommations d’énergies fossiles (…) d’ici 2030 de 40% et non plus simplement de 30% comme le prévoyait la loi de 2015″, a ajouté François de Rugy. Il mentionne également la fermeture des centrales à charbon en France – qui en compte quatre -, d’ici 2022, tout comme l’ »accompagnement social et territorial » inhérent à ces fermetures. « Il était important qu’il y ait une disposition dans la loi parce que sinon un opérateur aurait très bien pu s’opposer à l’arrêt de fonctionnement de ces centrales dont certaines étaient prévues pour fonctionner au moins jusqu’en 2035″, a souligné le ministre. « Donc notre engagement est clair». Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi soit « d’ici la fin de la session extraordinaire d’été » du Parlement soit « au début de l’automne ». Elle ouvrira la voie à l’adoption définitive par décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée fin 2018 et qui envisage peut-être la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035. »Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement », fustige Réseau Action Climat, qui pointe « des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures  Exemple  cette « petite loi énergie », composée de 8 articles seulement, entérine en outre la création d’un machin de plus, le  Haut Conseil pour le climat (HCC), dont la composition (13 personnalités) a d’ores et déjà été annoncée en fin d’année 2018, et qui a entamé ses travaux. A la fois juge et conseil, ce HCC, inspiré du Haut conseil des finances publiques, rendra un avis chaque année. Ses recommandations serviront de boussole mais ne seront pas contraignante. Ce texte pourrait aussi permettre de limiter la fonction d’EDF un rôle de production.

Energie : une micro loi très floue !

Energie : une micro loi très floue !

 

 

En gros, on réaffirme les objectifs mais sans préciser les moyens voire les échéances. Exemple pour l’électricité, on réaffirme la réduction de la part du nucléaire à 50 % au lieu de 75 % aujourd’hui mais on renvoie à des décrets la planification. En fait il faudrait fermer 14  réacteurs sur 58 mais macron ne prévoit d’enfermer que de l’ordre de trois ou quatre est encore compensés par la création de centrales nouvelles EPR type Flamanville.  Le gouvernement a donc présenté mardi en conseil des ministres son projet de loi très flou sur l’énergie et le climat, qui prévoit une division par « au moins » six des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 par rapport à 1990, sans toutefois parvenir à faire taire les critiques des défenseurs de l’environnement. Porté par le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy, ce texte devait initialement être présenté en mars mais l’exécutif avait à la dernière minute décidé de revoir sa copie afin de lever « toute ambiguïté sur l’ambition de la France » en la matière. Ce texte, qui compte huit articles, « a pour but de mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat », a dit François de Rugy lors du compte rendu du conseil des ministres à l’Elysée. L’article premier définit la « neutralité carbone qui vise à conduire d’ici 2050 à un effort extrêmement important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre au moins par six par rapport à l’année de référence, l’année 1990″, a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une déclinaison concrète de l’accord de Paris de 2015″ sur le climat. Autre point phare du projet de loi, la mention du report – de 2025 à 2035 – de l’objectif de ramener à 50%, contre environ 75% aujourd’hui, la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Le texte indique également « l’objectif de baisser nos consommations d’énergies fossiles (…) d’ici 2030 de 40% et non plus simplement de 30% comme le prévoyait la loi de 2015″, a ajouté François de Rugy. Il mentionne également la fermeture des centrales à charbon en France – qui en compte quatre -, d’ici 2022, tout comme l’ »accompagnement social et territorial » inhérent à ces fermetures. « Il était important qu’il y ait une disposition dans la loi parce que sinon un opérateur aurait très bien pu s’opposer à l’arrêt de fonctionnement de ces centrales dont certaines étaient prévues pour fonctionner au moins jusqu’en 2035″, a souligné le ministre. « Donc notre engagement est clair». Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi soit « d’ici la fin de la session extraordinaire d’été » du Parlement soit « au début de l’automne ». Elle ouvrira la voie à l’adoption définitive par décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée fin 2018 et qui envisage peut-être la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035. »Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement », fustige Réseau Action Climat, qui pointe « des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures  Exemple  Cette « petite loi énergie », composée de 8 articles seulement, entérine en outre la création d’un machin de plus, le  Haut Conseil pour le climat (HCC), dont la composition (13 personnalités) a d’ores et déjà été annoncée en fin d’année 2018, et qui a entamé ses travaux. A la fois juge et conseil, ce HCC, inspiré du Haut conseil des finances publiques, rendra un avis chaque année. Ses recommandations serviront de boussole mais ne seront pas contraignante. Ce texte pourrait aussi permettre de limiter la fonction d’EDF un rôle de production.

Loi alimentation : comme prévu un échec

Loi alimentation : comme prévu un échec

Hormis pour  la filière lait,  les ministres de l’agriculture est bien contraint d’admettre que la loi alimentation est un échec complet vis-à-vis de l’objectif d’améliorer les revenus des producteurs. Pire même,  cette loi a permis d’augmenter les prix à bon compte dans la grande distribution. Une  loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs sont seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts. Une  loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective.  Le texte permet notamment d’inverser théoriquement la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce également le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, “Aujourd’hui, le compte n’y est pas du tout et la première année de négociations n’a pas été satisfaisante”, a déclaré le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, à l’issue d’une réunion, à Bercy, avec des représentants des trois parties. “Les agriculteurs ne voient pas encore, hormis dans le lait, dans leurs revenus les résultats”, a ajouté l’ex-sénateur, qui s’est cependant dit “confiant” pour la suite compte tenu de la bonne volonté affichée par l’ensemble des acteurs. La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a pour sa part fait le diagnostic d’une “guerre des prix (qui) demeure”, avec l’”agressivité” que celle-ci suppose, même si “des lignes ont bougé”. Selon les deux ministres, les dernières négociations se sont traduites par une amélioration dans les secteurs du lait, des pommes de terre, et partiellement dans celui de la viande mais également par des progrès “insuffisants” ailleurs. La loi dite “Egalim” du 30 octobre dernier avait pour objectif de mettre un terme aux batailles de prix entre distributeurs et entre transformateurs, dont pâtissent durement les exploitants en bout de chaîne. Ce texte comporte deux mesures phares, l’encadrement des promotions, entré en vigueur le 1er janvier, et le relèvement du seuil de revente à perte, en vigueur depuis le 1er février.“Nous savions que les choses ne changeraient pas d’un claquement de doigts”, a dit la présidente de la FNSEA (premier syndicat agricole), Christiane Lambert, à des journalistes après la réunion à Bercy. “La déflation est quasiment stoppée et ne fait que refléter la forte baisse de certaines matières premières en 2018”, a constaté la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) dans un communiqué. Bref tout ça pour ça ! Comme si on constatait la puissance du marché face à l’absence de régulation.

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

 

 

Si l’une des principales dispositions de la loi casseur a été retoquée, c’est en raison d’un biais juridique prévisible. En effet le conseil constitutionnel n’admet pas que le préfet se substitue à la justice pour interdire de manifester  “L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution”, déclare le conseil constitutionnel.  Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’Etat Laurent Nunez, ont pris “acte” de “l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées”. “Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision”, ajoutent-ils dans un communiqué. Adopté début février à l’Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d’une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, la proposition de loi a fait l’objet d’un recours devant les “Sages” de la part de députés et de sénateurs de l’opposition, mais aussi d’Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale. Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Loi santé : pas d’effet avant 2030, au moins

Loi santé : pas d’effet avant 2030, au moins

 

Théoriquement la loi santé qui vient d’être adoptée en première lecture par l’assemblée nationale vise à régler le problème des déserts médicaux. En réalité,  cette loi n’aura pas d’effet avant 2030au  moins puisque pour l’essentiel elle concerne la suppression du numerus clausus qui permettra d’augmenter le nombre de médecins dans une douzaine d’années. Le reste relève de l’anecdotique voire de l’illusion. Par exemple ces réseaux, appelés communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui intégreront tous les professionnels d’un territoire donné (médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, etc.). Comme les maisons de santé, ces réseaux n’augmenteront pas le nombre de thérapeutes. Il s’agit de construction virtuelle pour donner l’impression du nombre. Les maisons de santé par exemple sont essentiellement du béton où l’on regroupe des praticiens, généralement ceux qui exercent déjà, rarement de nouveaux. Compte tenu de la démographie le nombre d’intervenants ne cesse de diminuer. Autres gadgets la création d’un assistant médical y compris pour les généralistes. Afin de libérer du “temps médical”, la loi crée le métier d’assistant médical. Le contour de cette nouvelle profession doit être défini par la négociation entre les syndicats de médecins libéraux et la Sécurité sociale. L’objectif est de créer 4.000 postes d’assistants médicaux d’ici à 2022. Si l’on calcule bien cela fait environ 40 postes par département pour environ 60 000 médecins ! Et seuls les médecins travaillant en coordination avec d’autres professionnels de santé auront le droit d’avoir un assistant médical, signale Stéphanie Rist. Travailler en réseau “fait gagner du temps” et permet de mieux prendre en charge les patients, souligne cette rhumatologue. Ne parlons pas du  système permettant de rémunérer au smic (1.200 euros par mois) des étudiants en médecine qui acceptent de travailler en zone tendue une fois diplômés. Un système qui a été étendu aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) et qui lui est réellement efficace si l’on en juge par le nombre croissant d’étrangers pratiquants en FranceToujours pour alléger les tâches des médecins, les pharmaciens seront habilités à délivrer sans ordonnance des médicaments qui en nécessitent une. Les infirmiers pourront pour leur part modifier certaines posologies de traitement. Très controversés, les hôpitaux dits de proximité ne pratiqueront pas d’accouchements ni de chirurgie lourde, mais pourront offrir des services d’urgence, de gériatrie, de radiologie et de biologie. En gros des maisons de convalescence ! Le gouvernement veut “labelliser” 500 à 600 hôpitaux de proximité, en lieu et place des 250 hôpitaux locaux actuels. Dans un but de rationalisation, la loi officialise la création de l’espace numérique de santé qui contient le dossier médical du patient, un accès à son compte Assurance-maladie, d’éventuelles applications santé, ainsi que ses ordonnances. Le soin à distance, jusqu’ici autorisé pour les médecins (télémédecine) sera ouvert aux autres professionnels de santé. Ainsi, en l’absence d’un orthophoniste près de chez lui, un patient pourra consulter à distance celui d’une grande ville.

Laïcité : Macron abandonne l’idée de changer » la loi de 1905

Laïcité : Macron abandonne l’idée de changer » la loi de 1905

Macron Déjà empêtré dans de nombreux problèmes économiques, sociaux et politiques devant une soixantaine d’intellectuels réunis à l’Élysée a indiqué qu’il renonçait à modifier la loi de 1905 qui acte la séparation des églises et de l’État. “Ma vision est claire c’est 1905 et rien que 1905”, a déclaré le chef de l’Etat lors d’un débat avec une soixantaine d’intellectuels à l’Elysée. “Je ne souhaite pas qu’on change la loi de 1905 et ce qu’elle représente et ce qu’elle permet de préserver.”

Yves Mamou ancien journaliste du Monde, au Canard Enchaîné, à Libération et à La Tribun rappelait dans le Figaro les enjeux.

« Officiellement, Emmanuel Macron continue d’être le gardien d’une Constitution dont l’article I affirme d’emblée que «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale». Cela n’a pas empêché notre président de pointer très tôt la laïcité comme un régime d’inhospitalité envers les religions en général, et l’islam en particulier. Dès avant l’élection de 2017, Macron avait dénoncé le «laïcisme» comme «une conception étriquée et dévoyée de la laïcité qui dénote à la fois une insécurité culturelle profonde et une incompréhension historique de la France». Dans Challenges, en octobre 2016, il avait pourfendu les défenseurs «d’une vision revancharde de la laïcité», d’«une laïcité qui, avant tout, pose des interdits, lesquels, au passage, se manifestent surtout à l’encontre d’une religion en particulier».

En décembre 2017, au lendemain de son élection, Macron a organisé une rencontre avec les représentants de six religions (catholique, protestante, orthodoxe orientale, musulmane, juive et bouddhiste) au palais de l’Élysée. Rien n’a fuité de cette réunion hormis une petite déclaration qui se situe dans le prolongement des précédentes: Macron se serait déclaré préoccupé d’une éventuelle «radicalisation de la laïcité». Bref, ce n’est pas l’islam politique n’est pas le problème ; la résistance à l’islam en revanche bloquerait l’unité de la nation.

Il était bien logique qu’une fois élu, Emmanuel Macron dirige sa boulimie réformatrice en direction de la loi de 1905. Il n’est pas le premier. Bien avant son élection en 2017, le Conseil d’État lui a mâché le travail. La loi de 1905 a été corrigée en faveur de l’islam à de nombreuses reprises au point qu’il a fallu parfois des lois pour y remédier. Ainsi, en 1989, le Conseil d’État s’est prononcé pour le voile à l’école et il a fallu attendre 2004 pour qu’une loi interdise le voile au collège. En 2010, le Conseil d’État s’est prononcé pour la tolérance envers la burqa et il a fallu une loi pour que ce vêtement islamique médiéval soit interdit en France. En 2011, le Conseil d’État a autorisé les collectivités locales à financer les mosquées et les abattoirs rituels musulmans à condition qu’un motif d’ordre sanitaire ou une raison économique fonde la décision. Aucune loi n’est venue corriger cet arrêt du conseil d’État. En 2013, le Conseil d’État a autorisé les mères voilées à accompagner les sorties scolaires en suggérant que les sorties scolaires pouvaient n’être pas considérées comme le prolongement de l’école laïque. En 2013, le conseil d’État s’est prononcé contre le licenciement de la salariée voilée de la crèche Babyloup et en 2016, il a affirmé que le burkini était parfaitement tolérable sur les plages de France tant que l’ordre public n’était pas troublé. Enfin, les écoles d’infirmières qui prohibaient le port de signes religieux se sont vues prier par le conseil d’État de revoir leur règlement interne.

Le projet de réforme de la loi de 1905 d’Emmanuel Macron dispose donc d’un socle juridique fermement étayé par le Conseil d’État. Mais les symboles ont cette force qu’on ne peut s’y attaquer de front. Emmanuel Macron a donc entrepris d’agir par étapes.

Première étape, pour isoler la laïcité et la pointer comme un obstacle, Macron avait besoin d’alliés. Il ne pouvait en trouver de meilleur qu’au sein de l’Église catholique, première victime en France de la loi de 1905. En avril 2018, Macron s’est donc rendu à l’invitation de la Conférence des évêques de France. Dans le somptueux décor du Collège des Bernardins, devant plus de 400 personnalités catholiques, Emmanuel Macron, a prononcé un discours érudit et lyrique, mais vide de toute proposition. Toutefois, adroitement glissée dans le discours, une invitation à «réparer le lien endommagé» entre l’Église et l’État a fait mouche. Les 400 responsables catholiques ont ovationné debout le président de la République.

En juin 2018, Macron a réitéré son amour des catholiques en visitant le pape François au Vatican et en acceptant le titre de chanoine honoraire de la basilique Saint-Jean-de-Latran. Le président a également réaffirmé sa volonté «d’approfondir nos relations d’amitié et de confiance avec le Saint-Siège».

Avec ce puissant allié catholique en poche, Macron pouvait lancer la deuxième étape de sa stratégie: autonomiser les musulmans de France en leur confiant les clés de la «politique de la ville». Au cours des 30 dernières années, l’État français a consacré 48 milliards d’euros à des projets de rénovation des banlieues pauvres qui accueillaient des millions d’immigrés, principalement musulmans de première, deuxième et troisième générations. Les nouveaux bâtiments, les nouvelles routes et les nouveaux véhicules de transport en commun semblent toutefois avoir produit le contraire de l’effet souhaité: émeutes récurrentes, attaques contre les écoles et les commissariats de police, trafic de drogue dans les cités, prolifération de mosquées salafistes et plus de 1 700 djihadistes partis pour rejoindre l’État islamique.

En mai 2018, Macron a donc habilement rejeté la recommandation du rapport Borloo de remettre à nouveau au pot 48 milliards d’euros sur 30 ans pour une politique qui avait déjà échoué. Au lieu de continuer à acheter une paix sociale (fragile) avec des milliards prélevés dans la poche des contribuables, Macron a fait mieux: il a créé le «Conseil présidentiel de la ville», une structure politique composée principalement de notables musulmans (deux tiers du total des membres du Conseil) et de représentants d’organisations travaillant en banlieue. Aujourd’hui, cet organe est chargé de suivre la politique de la ville. Pas de nouveaux milliards en perspective donc, mais une sorte de comité consultatif communautarisé pour réorienter l’argent de l’ancienne politique de la ville. Le budget consacré à la politique urbaine en 2018 était de 429 millions d’euros.

L’idée de confier les clés des banlieues musulmanes à des associations islamiques n’est pas nouvelle. Elle a été formulée pour la première fois par le conseiller d’État Thierry Tuot dans un célèbre rapport intitulé «La grande nation, pour une société inclusive», présenté en 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault. La principale proposition du rapport était précisément de transférer la politique urbaine aux organisations islamiques, le rôle de l’État se bornant à les subventionner.

Pour compléter ce dispositif d’habilitation de l’islam politique en France, deux cavaliers législatifs ont été introduits fin juin 2018 dans la «loi pour un État au service d’une société de confiance». Le premier cavalier législatif a supprimé l’obligation pour les associations religieuses de se déclarer comme lobbies. Cette mesure fraye clairement la voie de l’anonymat à des entités comme les Frères musulmans quand elles souhaitent exercer des pressions sur le législateur sans laisser de traces. Le deuxième cavalier législatif – en violation de la loi de 1905 sur la laïcité – a autorisé toutes les associations religieuses à agir en tant qu’acteurs privés sur le marché immobilier. Selon le Comité Laïcité République (CLR), ce cavalier législatif priverait une municipalité ou une région de la possibilité de s’approprier des terrains ou des bâtiments vendus par une église ou une mosquée. «Ainsi, le code de l’urbanisme et la loi de 1905 seraient modifiés à cet effet», a déclaré le CLR. En d’autres termes, la puissance religieuse deviendrait opposable à la puissance publique et serait dotée de pouvoirs équivalents.

La troisième étape de la constitution d’un «islam de France» – déconnecté de l’ancien islam en France est en cours. «Dès cet automne, nous donnerons à l’islam un cadre et des règles pour nous assurer que cette religion s’exercera d’une manière compatible avec les lois de la République», a déclaré Emmanuel Macron. Les Gilets jaunes ont certes bousculé le calendrier, mais notre président est tenace. Aucun texte n’a encore été déposé au Conseil d’État, mais des ballons d’essais ont été lâchés. Les articles 18 à 44 de la loi de 1905 seront remoulinés. Ils visent à instaurer un donnant-donnant: financements et autorisations en échange de la paix sociale.

L’énormité du dispositif mis en œuvre pour obtenir que les imams ne prêchent pas la haine dans leurs mosquées laisse néanmoins pantois. Tout se passe comme si Emmanuel Macron avait pris en considération les craintes exprimées par François Hollande dans Un président ne devrait pas dire ça! Sur «la partition». «Car c’est quand même ça qui est en train de se produire: la partition».

Le président Emmanuel Macron, élu en 2017, a choisi de penser la partition non plus comme un risque majeur mais comme une solution. En 1627, le cardinal de Richelieu, premier ministre du roi Louis XIII, a pris d’assaut et rasé les fortifications de la ville de la Rochelle pour ramener les protestants dans le giron de l’autorité royale. En tenant compte de ce qu’il a dit et fait depuis son élection, il apparaît possible d’avancer que la réforme de la loi de 1905 voulue par Emmanuel Macron sera le parachèvement d’un processus d’autonomisation des musulmans en France. La première communauté de la République sera instaurée. »

 

Visiblement dépassé par la crise sociale qui secoue la France, Macron renonce donc à ses intentions de modifier la loi de 1905. Et déclare : “Je veux que chacun puisse croire ou ne pas croire librement, que dans le cadre de sa foi, ça puisse être aussi absolu qu’il ait besoin de la vivre mais je demande au même citoyen de respecter absolument toutes les règles de la République”, a-t-il ajouté.

Loi «anticasseurs» : Macron joue le rôle de la majorité et de l’opposition

Loi «anticasseurs» : Macron joue le rôle de la majorité et de l’opposition

 

Macron avait déjà joué sur le registre ni droite ni gauche maintenant avec la loi anticasseurs il s’est essaye dans la posture ni majorité, ni opposition. Une situation assez inédite. En fait la loi anticasseurs émane évidemment de la majorité avec l’aval du gouvernement. Paradoxalement c’est macron qui saisit le conseil constitutionnel pour vérifier la fiabilité juridique du texte. Macron se met ainsi en position de ramasser la mise pour le cas où le conseil constitutionnel serait amené à rejeter certaines parties du texte comme par exemple la disposition très controversée d’arrestation préalable des manifestants. En fait, Macron coupe un peu l’air sous le pied de l’opposition qui elle aussi en appelle au conseil constitutionnel. Un conseil dit de sages qui est en fait est  un organe très politisé et qui recycle d’anciens responsables politiquement très marqués comme on l’a vu avec l’entrée récente de Juppé, aussi la présence d’ancien présidents de la république. Bref une caractéristique très française puisque dans la plupart des pays européens,  le conseil constitutionnel ou son équivalent est essentiellement composé de juristes. En France aucune exigence n’est posée en matière de connaissances juridiques et on n’y place des politiques nommées par le président de la république, par le président du Sénat et par le président de l’assemblée nationale. En fait, un conseil constitutionnel pas très indépendant et juridiquement pas très compétent. Mais la république se donne ainsi l’illusion d’un organe suprême disposant d’une autorité quasi divine. Bref un appendice original assez conforme à cette monarchie républicaine.  Macron donc a finalement décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme l’a indiqué lundi le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux. Un moyen pour le président de rassurer et ressouder sa majorité. L’initiative, de ce côté, est d’ailleurs saluée. «Le président est dans son rôle», affirme au Figaro François Patriat, président du groupe LREM au Sénat. «En matière de liberté publique, Emmanuel Macron a raison de se poser en questionneur». «C’est une excellente décision», renchérit Philippe Bas président LR de la Commission des lois du Sénat. «Je m’étais déjà interrogé sur ce texte, car l’Assemblée est allée assez loin, en particulier dans ses ajouts à l’article 2», poursuit-il.

Pour Bruno Retailleau, invité de Sud Radio, cette attitude traduit «un manque de confiance vis-à-vis de son premier ministre et de son gouvernement». «Il en appelle au Conseil constitutionnel pour que ce dernier tranche contre ce qu’a décidé son gouvernement et sa propre majorité, les bras m’en tombent!», s’étouffe-t-il. «On se demande bien à quoi il joue», tempête quant à lui le sénateur LR de Moselle François Grosdidier, sur France Inter. «Il interfère dans le processus législatif, c’est inhabituel. Et sur le plan politique, ça brouille totalement le message de fermeté. Il fait un pas à droite, un pas à gauche…».  À gauche, en revanche, on pointe du doigt, une volonté de «court-circuiter» l’opposition, qui avait déjà dévoilé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. «Emmanuel Macron savait que la gauche en avait l’intention, analyse-t-on au Sénat. «Cela relativise son initiative…» Pour Luc Carvounas, député PS du Val-de-Marne, le président cherche à «noyer le poisson après les récentes déclarations inquiètes du conseil de l’Europe et de l’ONU sur les manifestations et leurs débordements». «Le Conseil constitutionnel vient d’être renouvelé, continue la parlementaire. Je serais étonné que le nouveau Conseil constitutionnel pose un avis négatif à l’égard de la politique du président comme premier acte».

Report du projet de loi Energie (PPE)

 Report  du projet de loi Energie (PPE)

Le report de la présentation du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie n’est sans doute pas lié à une modification des objectifs mais du renforcement de la partie littéraire consacrée à l’écologie. En clair, on ne va pas modifier le report de 50 % d’énergie nucléaire à 2035 au lieu de 2025 qui constitue l’enjeu central de la politique énergétique et qui rend d’une certaine manière la perspective du développement des énergies renouvelables assez anecdotiques. Il faut en effet rappeler qu’en moyenne la durée de vie des centrales sera prolongée de 20 à 30 ans. Que la seule centrale dont la fermeture est programmée est celle de Fessenheim et cela uniquement quand l’EPR de Flamanville sera en pleine capacité. Que de nouveaux EPR seront décidés en 2022 et que dans les 10 ans seuls une ou deux centrales seront supprimées. En clair le potentiel de production nucléaire sera maintenu à son niveau et on voit mal comment sa part pourrait diminuer. Surtout qu’il faudra amortir les 200 milliards nécessaires à EDF pour le moyen terme ( financement de la filière EPR, le grand carénage, la gestion des déchets et le démontage des vieilles centrales). Par contre, on va reverdir la partie littéraire du texte. À noter que l’objectif de baisse de consommation d’énergie sera maintenu à 20 %

À noter que la perspective de la neutralité carbone en 2050, terme préféré à l’ancienne cible visant à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, renforcera encore le rôle du nucléaire. Les modifications prévues nécessitent un nouvel avis du Conseil d’Etat. Mais selon l’Elysée, cela « ne devrait retarder ni le calendrier parlementaire ni l’approbation de la PPE ».

Agriculture : la loi alimentation est une fumisterie

Agriculture : la loi alimentation est une fumisterie

C’est ce  qu’on peut conclure des propos de Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture qui  estime que les négociations sur les prix avec la grande distribution n’ont pas permis de couvrir les coûts de production des agriculteurs. Les prix de des 100 références majeures de marques fabricants de produits de grande consommation auraient augmenté de 4.2% dans les hypermarchés entre le 26 janvier et le 9 février, et de 3.1% dans les supermarchés selon une étude réalisée par le cabinet Nielsen Malheureusement les producteurs n’ont ont guère vue la couleur à part dans quelques filières comme le lait et encore. La loi alimentation dite Egalim aura surtout réussi l’exploit de faire des mécontents un peu partout. Une loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des coûts. La loi prévoit une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte devait permettre  notamment d’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il devait rendre  ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, explique la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. Finalement on a renoncé à la nouvelle logique de construction des prix et la fixation d’« indicateurs de coût de production neutres et objectifs » a finalement été confiée aux organisations interprofessionnelles. Ce que regrette la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui craint que le « déséquilibre structurel (…) entre les producteurs d’une part et industriels et distributeurs d’autre part » permette à ces derniers de faire la pluie et le beau temps. « Le désengagement de l’État est dramatique sur ce dossier où les paysans ont besoin d’être protégés des griffes d’un modèle économique qui les broie jour après jour. La responsabilisation attendue des différents acteurs est un mirage auquel nous ne croyons plus, tant la discussion interprofessionnelle est tronquée par le déséquilibre des forces en présence », abonde la Confédération paysanne. « Le projet de loi Egalim s’annonce en définitive comme une simple charte n’imposant aucune contrainte aux transformateurs et distributeurs et ne reposant ainsi que sur leur bonne volonté plus qu’improbable pour augmenter le prix payé aux agriculteurs », résume Coordination rurale. Quelques sujets essentiels dans la perspective d’un redressement des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs sont par ailleurs laissés aux ordonnances qui mettront en œuvre la loi. Les questions sont donc renvoyées à plus tard.  La loi alimentation aurait pu s’inspirer de ce qui se pratique dans le transport avec des dispositifs de tarifs de référence et des sanctions pour les prix trop bas dans la sous-traitance.

Loi contre la haine sur Internet, une proposition confuse

Loi  contre la haine sur Internet, une proposition confuse

 

A priori,  la proposition de loi contre la haine sur Internet paraît intéressante pour tenter de mettre fin au dérives notamment racistes. Reste que ce projet va poser de nombreuses interrogations. Il faudra d’abord définir ce qu’on entend par le concept de haine. En effet certaines postures relèvent simplement du débat démocratique quand elles font s’affronter  des stratégies politiques ou des visions différentes sur des problématiques sociales, économiques ou sociétales. La question est aussi de savoir si c’est la forme ou le fond qui sera retenu. Sans doute un peu les deux mais on peut souhaiter bon courage aux juges qui auront à évaluer le caractère haineux de certains propos sur le net ( sauf les propos bêtes et méchants). Un autre problème se pose celui de savoir si l’on peut réguler les propos uniquement sur un support comme Internet. Finalement Internet est un support comme les autres ; il n’est devenu important qu’en raison du nombre de personnes qui utilisent ce média. Pas sûr que la seule régulation sur Internet soit juridiquement acceptable. Si régulation il y a, elle doit concerner tous les supports d’expression. Le texte sera déposé par la députée La République en marche Laetitia Avia et reprendra les propositions de son rapport sur le sujet, a ajouté le chef de l’Etat lors d’un discours au dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). “Ce texte portera des dispositions claires imposant les retraits dans les meilleurs délais de tous les contenus appelant à la haine, mettant en oeuvre toutes les techniques permettant de repérer l’identité dans les meilleurs délais et enfin appelant à la responsabilité, y compris sur le plan juridique, les plateformes”, a dit Emmanuel Macron. “Faut-il interdire partout sur Internet l’anonymat ? Je pense que nous pourrions aller par cette voie à quelques égards vers le pire et il faudra donc y réfléchir à deux fois”, a-t-il ajouté.

Un projet de loi contre la haine sur Internet (Macron)

Un projet de loi  contre la haine sur Internet  (Macron)

 

A priori,  la proposition de loi contre la haine sur Internet paraît intéressante pour tenter de mettre fin au dérives notamment racistes. Reste que ce projet va poser de nombreuses interrogations. Il faudra d’abord définir ce qu’on entend par le concept de haine. En effet certaines postures relèvent simplement du débat démocratique quand elles font s’affronter des idéologise, des stratégies politiques ou des visions différentes sur des problématiques sociales, économiques ou sociétales. La question est aussi de savoir si c’est la forme ou le fond qui sera retenu. Sans doute un peu les deux mais on peut souhaiter bon courage aux juges qui auront à évaluer le caractère haineux de certains propos sur le net. Un autre problème se pose celui de savoir si l’on peut réguler les propos uniquement sur un support comme Internet. Finalement Internet est un support comme les autres ; il n’est devenu important qu’en raison du nombre de personnes qui utilisent ce média. Pas sûr que la seule régulation sur Internet soit juridiquement acceptable. Si régulation il y a, elle doit concerner tous les supports d’expression. Le texte sera déposé par la députée La République en marche Laetitia Avia et reprendra les propositions de son rapport sur le sujet, a ajouté le chef de l’Etat lors d’un discours au dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). “Ce texte portera des dispositions claires imposant les retraits dans les meilleurs délais de tous les contenus appelant à la haine, mettant en oeuvre toutes les techniques permettant de repérer l’identité dans les meilleurs délais et enfin appelant à la responsabilité, y compris sur le plan juridique, les plateformes”, a dit Emmanuel Macron. “Faut-il interdire partout sur Internet l’anonymat ? Je pense que nous pourrions aller par cette voie à quelques égards vers le pire et il faudra donc y réfléchir à deux fois”, a-t-il ajouté.

Projet loi santé : élaborer à la va-vite et sans concertation

Projet loi santé : élaborer à la va-vite et sans concertation

 

Ce que dénoncent dans une tribune Frédéric Valletoux, président de la fédération hospitalière de France, les représentants des grandes associations d’élus, François Baroin (maires), Dominique Bussereau (départements) et Hervé Morin (régions). Extrait:

 

« Alors que le gouvernement:  s’apprête à présenter le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé en Conseil des ministres, les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de santé s’unissent et prennent l’initiative d’une interpellation large du gouvernement sur la nécessaire prise en compte – dans la loi comme dans le cadre du grand débat national – de huit enjeux qu’ils ont identifiés comme majeurs pour notre système de santé. [...] Prenant acte d’une concertation insuffisante en amont, les associations des collectivités territoriales et de l’hospitalisation publique s’unissent pour faire entendre une parole forte et ambitieuse auprès du gouvernement. Aussi, nous, représentants des collectivités locales et des hospitaliers, nous engageons dans une démarche de large sensibilisation sur les enjeux auxquels cette réforme doit répondre pour faire face à la situation d’urgence que nous connaissons.

Nous demandons donc que des mesures ambitieuses soient prises pour affirmer une lutte volontariste contre les “déserts médicaux”, une démarche en faveur d’une médecine de proximité pour la garantie d’accès à des soins de qualité pour tous et permettant de répondre aux enjeux d’attractivité médicale et paramédicale. »

François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF)
Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF)
Hervé Morin, président de l’Association des régions de France (ARF)
Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF)

« Gilets jaunes »: une nouvelle loi complètement inadaptée

« Gilets jaunes »: une nouvelle loi complètement inadaptée

 

Le gouvernement a choisi de répondre par la voie sécuritaire au mouvement des gilets jaunes Le gouvernement est favorable à l’adoption d’une nouvelle loi pour sanctionner les participants à des manifestations non déclarées, a annoncé lundi soir Edouard Philippe en réponse aux violences qui ont une nouvelle fois émaillé les défilés des “Gilets jaunes” samedi dernier. Le problème c’est qu’une une loi pour être adoptée demande un délai certain. En outre et surtout, il n’est pas du tout certain que ce soit la meilleure réponse ni vis-à-vis des gilets jaunes, ni vis-à-vis des casseurs. Pour les gilets jaunes, le premier ministre lundi soir n’a apporté aucune nouvelle réponse et le vide politique reste entier. Pour l’instant on s’en tient à la perspective très floue du grand débat dont on ne sait pas comment il sera organisé et ce qu’on en fera. Concernant les casseurs une loi qui réprime r les manifestations non déclarées ne présente aucun intérêt dans la mesure où justement ce dernier week-end les manifestations ont bien été déclarées et autorisées ce qui n’a pas empêché les violences. “Il faut préserver la liberté de manifester en France et il faut sanctionner ceux qui veulent enfreindre ce droit à manifester”, a dit le Premier ministre sur TF1. “C’est la raison pour laquelle le gouvernement est favorable à ce que notre loi soit complétée, à ce qu’une loi nouvelle soit adoptée qui permettra de sanctionner ceux qui ne respectent pas cette obligation de déclaration, ceux qui participeraient à des manifestations qui ne sont pas déclarées”. “Ceux qui arrivent aux manifestations cagoulés, aujourd’hui c’est une contravention, demain ça doit être un délit”, a-t-il ajouté, appelant aussi à “faire en sorte que la responsabilité civile des casseurs soit très sérieusement engagée de façon à ce que ce soit les casseurs et pas les contribuables qui payent pour les dommages qui sont causés». Même juridiquement cette proposition visant à considérer comme un délit le port d’une cagoule ne tient pas vraiment la route. Tout cela sent un peu le désarroi et l’amateurisme. Y compris du côté des forces de l’ordre. On comprend mal en effet que 5000 policiers ou gendarmes ne puissent pas canaliser 3000 manifestants dont la plupart pacifistes mais qui comprennent sans doute pas plus de  200 violents

Fiscalité locale : un projet de loi, danger !

Fiscalité locale : un projet de loi, danger !

 

 

Le projet de loi sur la fiscalité locale annoncée pour le premier semestre 2019 constitue évidemment un sérieux danger pour le contribuable. Par exemple pour redonner un peu d’oxygène aux grandes villes on vient d’autoriser la mise en place d’un péage urbain. Sans doute est-il nécessaire de réguler l’usage de l’automobile surtout dans le cœur des villes mais d’une certaine manière il s’agit d’une ségrégation par l’argent. En fait,  le gouvernement cherche des moyens de compenser la suppression de la taxe d’habitation. On va notamment modifier la taxe foncière dans son niveau et sa répartition. En clair la taxe foncière verra son augmentation progressivement remplacer la suppression de la taxe habitation. On va justifier en plus la hausse de cette fiscalité par une modification de l’assiette en considérant que les critères de confort ne sont pas actualisés depuis que les logements disposent à peu près tous évidemment de l’eau, de l’électricité, d’une salle d’eau et du chauffage ! Les métropoles veulent récupérer la part de la taxe foncière et la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, ex-taxe professionnelle) des départements, mais rien n’est encore tranché là-dessus. D’autre part, le bloc communal (communes, intercommunalités et donc métropoles) pourrait bénéficier de la taxe sur le foncier bâti, actuellement perçue par les conseils départementaux.

«Loi Élan : pas de choc d’offre » (Nordie Hachemi)

«Loi Élan : pas de choc d’offre » (Nordie Hachemi)

 

Le PDG de Kaufman&Broad, Nordine Hachemi, regrette que le projet de loi dit Elan  sur l’Évolution du logement n’encourage pas suffisamment la densification urbaine et une hauteur plus grande des bâtiments. ! Normal pour un lobbyiste de l’hyper métropolisation qui devrait pourtant trouver des vertus à la loi Elan depuis que l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’est plus déterminant  pour transformer certains immeubles  anciens. Bref la défense d’un aménagement du territoire réduit à la hauteur du béton ! (interview la Tribune)

 

-La loi Élan vous satisfait-elle ?

NORDINE HACHEMI - La loi traite un certain nombre de blocages liés à des dysfonctionnements administratifs et urbains. Sur les recours contre les permis de construire par exemple, l’approche adoptée accélère leur traitement sans pour autant remettre en question le droit des requérants. C’est une amélioration dans la lutte contre les recours plus ou moins frauduleux. Notamment, la loi impose la cristallisation des moyens en début de procédure. Par ailleurs, la création de la catégorie « immeubles de moyenne hauteur » pour les bâtiments supérieurs à 50 mètres, va permettre de densifier certains territoires. On retiendra également le fait que les logements neufs de demain devront être accessibles à 20% aux personnes handicapées, et évolutifs à 100%, ce qui, de mon point de vue, ne remet pas en cause le droit de ces dernières.

Le « choc d’offre » promis par le gouvernement sera-t-il au rendez-vous selon vous ?

Non. Contrairement à l’objectif initial, le projet de loi ne créera pas de choc d’offre. La recette pour l’obtenir est connue : cela nécessite que davantage de permis de construire soient accordés et que nous soyons plus ambitieux sur la densité. Arrêtons de penser que la densification est synonyme de logements de mauvaise qualité ! Aujourd’hui, en Île-de-France, nous construisons en moyenne des immeubles R+3 ou R+4 (un rez-de-chaussée plus trois ou quatre étages). Si nous passions à R+5 ou R+7, cela permettrait de créer plus de mètres carrés habitables. C’est tout de même aberrant qu’actuellement, nous construisions moins haut qu’à l’époque du baron Haussmann ! Commençons par densifier, et ainsi nous créerons le choc d’offre.

Dès mars dernier, vous avez signé avec le secrétaire d’État Julien Denormandie et neuf autres promoteurs une charte visant à trouver 500.000 m² de bureaux d’ici à 2020 pour réaliser 5.000 à 10.000 logements d’ici à 2022. Où en êtes-vous de cette transformation ?

Souvent, nous trouvons des bureaux vides dans des zones d’activité éloignées de tout. C’est pourquoi ce n’est pas toujours propice de les transformer en logements. Lorsqu’il en existe dans des quartiers d’affaires, il faut les accompagner par des grands projets d’ensemble qui ne se limitent pas aux simples logements. Nous soutenons donc la démarche, mais nous estimons actuellement que cela ne va pas révolutionner la production de logements.

Le projet de loi réintroduit également le carnet numérique d’entretien et de suivi du logement, déjà prévu dans la loi Royal mais dont le décret d’application n’a jamais été publié. Comment anticipez-vous la mise en place de cet outil avant son déploiement à horizon 2020 ?

 

Nous nous appuyons beaucoup sur le BIM (Building Information Modeling). Nous commençons, en effet, à concevoir nos bâtiments de manière totalement numérique. En collaboration avec un architecte qui construit une « enveloppe », nous concevons l’intérieur, y plaçons des appartements et, au fur et à mesure, la maquette numérique prend forme. Le résultat obtenu est très bien pour la suite, du fait de l’excellent niveau de précision.

Actuellement, nous réservons l’utilisation de la maquette numérique à nos opérations d’envergure, dont les temps de gestation sont suffisamment longs pour que nous puissions systématiser la démarche. Il faut, en effet, que nous ayons en face de nous des entreprises, cabinets d’architectes et bureaux d’études suffisamment solides, comme les majors du BTP, ayant les moyens de s’équiper d’un tel outil de travail, le BIM restant pour l’instant encore peu accessible aux petites structures. C’est donc principalement en Île-de-France que nous utilisons ce matériel.

Dans le même temps, les pouvoirs publics incitent à toujours plus de bâtiments zéro carbone ou à énergie positive. Comment y travaillez-vous ?

L’impact carbone est une préoccupation tant lors de la phase des travaux que pendant la phase d’utilisation. La tendance actuelle est à la baisse des consommations d’énergie. À l’échelle de notre parc, les immeubles neufs consomment parfois cinq fois moins d’énergie que les bâtiments existants, avec des résultats allant de -20% à -30 %. La tendance est bien enclenchée et va se poursuivre. En termes de construction, nous favorisons l’usage des matériaux bio-sourcés, notamment dans la structuration béton avec l’utilisation de matières recyclables et recyclées. En outre, nous sommes déjà leader au plan national dans la construction en bois. Nous concevons ainsi l’un des deux projets les plus emblématiques de France, le futur siège régional d’EDF à Bordeaux, qui comprendra 30% de bois. Cette matière permet en effet de construire plus vite et de retenir le carbone. Certes, cela prendra encore du temps de tout construire ainsi, mais nous avons déjà plusieurs projets en ce sens. Nous allons ainsi livrer dans les prochaines semaines une réalisation de 10.000 m² d’immobilier d’entreprise à Arcueil, dont la façade, la structure et le plancher sont en bois. Dans ce cas précis, cela répond à notre souci prioritaire : réaliser un bon investissement, tant dans sa durée que dans sa qualité.

« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

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