Archive pour le Tag 'loi'

Une « loi Evin climat » ?

Une « loi Evin climat » ?

 

Des ONG ont demandé ce jeudi une « loi Evin » limitant la publicité pour des secteurs contribuant au réchauffement climatique, notamment les transports utilisant les énergies fossiles – automobile, aérien – et les carburants.

 

Greenpeace, Réseau Action Climat et Résistance à l’agression publicitaire, demande une sorte de loi visant pour limiter ou interdire la publicité de nature climaticide. Il s’agirait d’interdire toutes les promotions de produits qui peuvent peser de manière négative sur le climat notamment les gaz à effet de serre et autre pollutions

« La demande en biens et services climaticides doit être endiguée afin que les émissions de gaz à effet de serre et la pollution diminuent » écrivent ces ONG dans un rapport conjoint.

« Le but de la publicité, c’est de multiplier les actes d’achat, multiplier les marchandises. C’est un système qui pousse à la surconsommation, notamment en créant des besoins artificiels » explique Clément Sénéchal, porte-parole climat pour Greenpeace France.

Or, les secteurs automobile, aérien, maritime et des énergies fossiles contribuent fortement aux émissions et, notamment pour l’automobile, font « des investissement publicitaires très importants« .

Elles estiment ceux-ci (en comptant la communication indirecte hors média) à 5,1 milliards pour les secteurs automobile, aérien et pétrolier en 2019 en France, dont 4,3 milliards pour le seul secteur automobile.

Les ONG estiment que « le contexte est favorable » en France à une telle mesure, qui a par exemple fait l’objet de débats lors de la Convention citoyenne sur le climat, qui doit adopter ses recommandations en fin de semaine.

Estimant insuffisamment efficaces l’autorégulation ou l’instauration de mentions légales, elles demandent « l’interdiction de toute promotion ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage » pour la production ou distribution d’énergies fossiles ainsi que « tout véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles« , hors transports en commun de proximité.

« Le changement climatique compte déjà de nombreuses victimes à son actif à travers le monde. On est face à des fléaux d’égale importance à ceux du tabagisme et de l’alcoolisme et donc il y a une cohérence aujourd’hui à dupliquer le principe de la loi Evin qui interdit les pubs pour le tabac et limite celles pour l’alcool, de la dupliquer pour le climat« , affirme Clément Sénéchal.

Le conseil constitutionnel condamne la loi Avia .

Le conseil constitutionnel condamne  la loi Avia .

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

 

Une loi enterrée et qui le méritait Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

Le conseil constitutionnel censure la loi Avia .

 

Une loi forcément mal ficelée puisque proposant aux Gaffam à eux-mêmes de gérer la censure de propos excessifs alors que la logique même de développement de ces grands du numérique et de multiplier les diatribes, oppositions ,,provocations pour multiplier le trafic. Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l’opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l’article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.

“Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible”, a-t-elle écrit.

La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur – Facebook, Twitter ou encore YouTube – pour supprimer les messages “manifestement illicites” sous peine d’amendes d’un montant maximum de 4% du chiffre d’affaires mondial des plates-formes.

Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.

“La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir”, a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.

Europe : une loi climat très floue

Europe : une loi climat très floue

Selon la proposition de loi climat consultée par Euractiv, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de façon significative pour que les gaz encore émis d’ici à 2050 soient absorbés par les forêts, les zones humides et les solutions technologiques. Le document indique que « les émissions et réductions de gaz à effet de serre dans l’UE régulées par la législation européenne devront être compensées au plus tard d’ici à 2050 ». « Après cette date, [le taux de] réduction de gaz à effets de serre devra être supérieur aux émissions ».

La Commission a toujours considéré l’objectif de neutralité carbone comme la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Mais aujourd’hui, elle précise surtout que cet objectif s’appliquera au niveau de l’UE dans son entièreté, plutôt que pays par pays. Cela signifie que les États membres qui dépendent largement du charbon, comme la Pologne, se verront accorder un délai supplémentaire pour remplir l’objectif après 2050. Au dernier Sommet de l’UE de 2019, la Pologne avait en effet refusé de signer la loi climat, jugeant l’échéance trop courte.

En revanche, d’autres pays, comme l’Autriche, la Finlande et la Suède, ont déjà assuré qu’ils atteindraient la neutralité climatique avant la date butoir et deviendraient des « puits de carbone ».

 

Les défenseurs de l’environnement acceptent cette approche différenciée et reconnaissent que certains pays nécessiteront des délais plus longs pour se conformer aux exigences climatiques. « Les pays ne partent pas tous du même point, mais la ligne d’arrivée « neutralité carbone » doit être la même pour tout le monde », indique Sebastian Mang, un militant de Greenpeace. Pour les écologistes, la pomme de discorde réside dans l’objectif intermédiaire avant 2050. « La course pour [poursuivre cet objectif] doit commencer maintenant, et cela implique d’ [élaborer] une stratégie claire avec un but pour 2030 », souligne l’activiste. Toutefois, la proposition de loi climat ne fixe pas d’objectif de réduction des émissions plus ambitieux d’ici à 2030. Le texte appelle plutôt la Commission à revoir ses chiffres actuels à la hausse, en suggérant de les faire passer de 40 % à 50 % ou 55 % « d’ici à septembre 2020 » seulement, « à la lumière de l’objectif de neutralité climatique ». L’exécutif européen doit aussi présenter une révision complète de sa législation sur les sources d’énergie renouvelable et sur l’efficacité énergétique en juin 2021. Les spécialistes de l’environnement condamnent cette échéance trop tardive. Certains vont même jusqu’à qualifier la loi climat d’« anticlimatique » ou de « coquille vide ».

La pression s’exerce aussi au niveau national. Douze États membres — l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et la Suisse — plaident pour des mesures plus rapides. Dans une lettre envoyée mardi 3 mars au vice-président exécutif de la Commission, Frans Timmermans, ces douze pays demandent à l’exécutif européen de fixer un objectif pour 2030 d’ici au mois de juin au plus tard. Et de souligner que le Sommet UE-Chine de septembre et la Conférence sur le climat de l’ONU en novembre marqueront des étapes cruciales. « Au moyen d’une contribution déterminée au niveau national (CDN) sans délai et accrue, l’UE pourra donner l’exemple et contribuer à la création d’un élan international pour que toutes les parties soient plus ambitieuses », déclare la lettre cosignée par 12 ministres du Climat et de l’Environnement.

Mais dans sa proposition de loi climat, la Commission indique que l’analyse d’impact en cours prendra en compte les plans énergétiques et climatiques établis dans le cadre de l’accord de Paris. Pour l’instant, seuls 22 des 27 États membres ont présenté leurs plans. La France, le Luxembourg et l’Espagne, qui font partie des signataires de l’accord, n’ont encore rien rendu. L’année 2020 marque la fin du premier cycle de cinq ans de l’accord de Paris, au terme duquel les pays sont censés avoir rehaussé le niveau de leur CDN. La Norvège a récemment fait passer son engagement de 40 % à 50-55 %. Pour que les contributions de l’UE augmentent, les États membres et le Parlement européen doivent parvenir à un accord. Ce processus pourrait prendre un certain temps, parce que les eurodéputés ont signalé ne pas vouloir descendre en dessous du seuil des 55 % d’ici à 2030, une proposition sur laquelle les États membres sont partagés. Certains pays, comme la République tchèque ou la Hongrie, ont annoncé publiquement qu’ils ne prendraient pas la proposition en compte si une analyse d’impact des coûts n’était pas réalisée.

« Personnellement, je serais extrêmement surpris de voir [ces négociations aboutir à autre chose qu'une réduction] d’au moins 55 % d’ici à 2030 », a affirmé Frans Timmermans lors de son oral parlementaire en septembre. « Mais [examinons ces propositions] ». Actuellement, la Commission revoit ses chiffres à la baisse, et il semblerait, selon les estimations, que les coûts de réductions de 55 % seraient à peu près similaires, notamment grâce à la baisse du prix des énergies renouvelables. Cependant, l’analyse d’impact s’avèrera complexe, et les hauts fonctionnaires de la Commission s’apprêtent à ne présenter qu’une ébauche de plan lors de la Conférence de l’ONU de novembre.

Stratégie pour 2050

Ces négociations difficiles font partie intégrante du processus décisionnel européen. Mais elles ne vont pas de pair avec l’urgence climatique déclarée par le Parlement l’année dernière. La Commission propose donc de mettre en place une procédure accélérée pour simplifier le processus. Au travers d’une « trajectoire pour mener à bien la neutralité carbone », l’exécutif européen s’engage à revoir ses objectifs climatiques tous les cinq ans à partir de 2023, « au moins dans les six mois qui suivent chaque bilan mondial » dressé dans le cadre de l’accord de Paris. La Commission actualisera ainsi sa stratégie au moyen d’« actes délégués ». Cette procédure permet d’éviter de passer par toutes les négociations avec le Parlement et les États membres — une initiative qui risque sans doute de créer des tensions entre ces derniers.

Il y a peu, l’exécutif européen a usé de cette procédure accélérée pour adopter des critères de durabilité en matière de biocombustibles et s’est attiré les foudres des législateurs ainsi que des groupes industriels, parce que la proposition ne peut être amendée. Les réductions des émissions ont une portée bien plus large qu’un problème technique sur les biocombustibles. La Commission risque donc certainement de semer le trouble en menant sa politique sans engager de longues négociations avec le Conseil européen et le Parlement.

Les analystes climatiques ont déjà suggéré à la Commission d’obtenir d’autres concessions si elle n’effectue pas son acte délégué. Le groupe de réflexion « Third Generation Environmentalism » (E3G) indique que « [cette procédure] ne fera que transférer le fardeau au Parlement européen et aux États membres ». Les gouvernements et les eurodéputés peuvent néanmoins jouer une carte maîtresse, parce que les pouvoirs délégués peuvent être révoqués n’importe quand.

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Par Sam Morgan, Euractiv.com (traduit par Morgane Detry)

La loi mobilité : une loi vide

La loi mobilité : une loi vide

 

La loi  micro loi mobilité promulguée le 24 décembre n ‘a pas fait l’objet du moindre article dans les médias rien d’étonnant puisqu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

Les principales orientations le démontrent. et se vérifient en cette période de grève des transports

Routes

 

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Transport en commun

 

  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

 

  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

 

  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques

 

  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

 

  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.

 

La nouvelle loi mobilité : une micro loi sans moyen

La nouvelle loi mobilité : une micro loi sans moyen

 

 Une micro loi passée sous silence d’autant qu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

 

Les principales orientations

Routes

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.
  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.
  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.
  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.
  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.
  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Transport en commun

Vélo

Aide des employeurs

Véhicules électriques

Nouvelles mobilités

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants. Le texte est revenu en nouvelle lecture en septembre à l’Assemblée, avec seulement une quarantaine de légers amendements adoptés au cours de trois jours de débat. Le Sénat l’a, lui, rejeté d’emblée en nouvelle lecture début novembre.

 

La loi mobilité : une micro loi sans moyen

La loi mobilité : une micro loi sans moyen

 

 Une micro loi passée sous silence d’autant qu’elle se caractérise par  un manque de volonté et surtout de moyens.

 

Les principales orientations

Routes

  • Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd’hui limitées à 80 km/h.
  • Possibilité pour toutes les communes de créer des « zones à faible émission » (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
  • Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutiers, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules « propres », covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif.
  • Nouveaux droits sociaux pour les chauffeurs VTC et coursiers.
  • Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d’alerte à la pollution.
  • Objectif d’une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles – essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040.
  • Expérimentation de l’inscription en ligne à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Transport en commun

  • Possibilité d’ouvrir des services de transport scolaire à d’autres usagers.
  • Généralisation de l’arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  • Fixation du cadre social de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

  • Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  • SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  • Ajout pour les cars neufs d’un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  • Généralisation d’un enseignement de l’usage du vélo progressivement à partir de 2020.
  • Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

  • Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d’encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.
  • Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d’alimentation des véhicules électriques et aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques

  • Obligation de doter d’ici 2025 tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d’alimentation…) pour l’installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d’un point de recharge par tranche de vingt places.
  • Renforcement du « verdissement » des flottes d’entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

  • Tout le territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
  • Les collectivités pourront réguler les nouveaux modes de déplacement en libre-service ou « free floating » (trottinettes, vélos, gyropodes…).
  • Un décret fixera à la rentrée les conditions de circulation des trottinettes électriques, notamment l’âge minimal d’utilisation à 12 ans.

Une enveloppe d’un peu plus de 2 milliards par an est prévu -( mais il faudra l’affecter en grande partie à l’entretien d’un réseau de transport aux infrastructures très délabrées).

Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants. Le texte est revenu en nouvelle lecture en septembre à l’Assemblée, avec seulement une quarantaine de légers amendements adoptés au cours de trois jours de débat. Le Sénat l’a, lui, rejeté d’emblée en nouvelle lecture début novembre.

 

La loi énergie-climat : une drôle d’urgence écologique !

La loi énergie-climat : une drôle d’urgence écologique !

 

D’une certaine manière, cette loi énergie climat est bidon et n’existe que pour faire semblant de satisfaire quelques écolos bobos. De toute évidence, il y a un fossé sémantique entre l’urgence écologique qui fonderait la loi énergie climat et les mesures envisagées. Non pas que les orientations soient toutes condamnables mais elles paressent à la fois trop floues et trop lointaines. Ce texte, qui décrète l’”urgence écologique”, a pour but d’inscrire noir sur blanc plusieurs objectifs du gouvernement: la neutralité carbone en 2050, la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 ou la réduction à 50% du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 – et non 2025 comme le veut la législation actuelle. Il contient également des mesures diverses, concernant par exemple la lutte contre les “passoires thermiques” – ces bâtiments aux piètres performances énergétiques. La fermeture des centrales à charbon d’ici la fin du mandat de Macron ne constitue pas en soi une mesure très révolutionnaire car c’est déjà prévu depuis longtemps. Le report à 2035 de l’objectif de 50 % du nucléaire au lieu de 75 % actuellement paraient particulièrement hypothétique et irréaliste. Quant à la neutralité carbone en 2050, c’est une sorte de vœu pieux et qui le  restera tant  que des modalités plus ambitieuses et plus précises ne seront pas décidées.  - Les sénateurs ont adopté à leur tour, vendredi, le projet de loi sur l’énergie et la protection du climat, érigé en “urgence”, dont le parcours n’est toutefois pas achevé puisque le texte devra désormais faire l’objet de discussions avec les députés. La mouture votée à l’Assemblée nationale le 28 juin a en effet subi des évolutions durant les trois jours de débats au Sénat, véritable baptême du feu pour la nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, dépêchée au Palais du Luxembourg pour pallier la démission, mardi, de son prédécesseur François de Rugy.

Une loi contre les contenus haineux sur le net ou pour installer la censure

Une loi contre les contenus haineux sur le net ou pour installer  la censure

L’Assemblée nationale a voté mardi à une large majorité la proposition de loi contre la haine sur internet censée responsabiliser les auteurs de messages et les plateformes, au risque de nuire au débat public, selon ses détracteurs. L’élargissement du champ de la loi dite Avia sur la haine en ligne provoque de nombreuses réactions négatives car l’objet même de la loi devient confus et risque d’entraîner un vaste phénomène de censure. Certaines plateformes pour éviter les risques juridiques pouvant systématiquement éliminer des contenus douteux ou supposés comme tels. Pas forcément d’ailleurs des contenus liés à la haine en ligne et qui restreindrait de façon considérable la liberté d’expression des internautes. Bref on s’interroge pour savoir si la loi Avia est bien l’outil destiné  à lutter contre la haine en ligne ou à installer une forme de censure. Rappelons aussi que le gouvernement a tenté à plusieurs reprises d’intervenir pour essayer d’interdire un sujet tout aussi délicat : les » fausses nouvelles ». La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Mais des  députés ont élargi sa portée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique. Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser. La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas. « Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté

Loi antigaspillage : un texte cache sexe

Loi antigaspillage : un texte cache sexe 

 

 

La loi anti gaspillage est une sorte de texte qui ne s’attaque pas aux vrais enjeux. On y traite des déchets surtout mais pas du mode de production ou de consommation. La question n’est en effet pas seulement celle du recyclage des emballages notamment. Pour les emballages, c’est l’existence de certains qui doit être prise en compte et même interdite (par exemple le commerce de l’eau en bouteille plastique). Pour le gaspillage,  il s’agit effectivement de favoriser autant que possible l’économie circulaire qui rapproche les lieux de production des lieux de consommation. Alors dans le même temps la France soutient des accords commerciaux comme le CETA  ou le Mercosur qui vont multiplier certains échanges de marchandises complètement inutiles et nuisibles à l’environnement. Encore une fois,  le gouvernement manifeste dans ce domaine ses contradictions. Et ce n’est pas le bla-bla de la secrétaire d’État à la transition écologique qui peut nous convaincre de la cohérence du gouvernement (interview dans le JDD).

 

« Vous présenterez votre loi antigaspillage mercredi en Conseil des ministres. En quoi changera-t-elle notre quotidien?
Notre rapport à nos déchets en dit beaucoup sur nous et sur notre civilisation. Il est temps de passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement. Il faut réduire la consommation, supprimer les emballages inutiles, encourager le réemploi et le recyclage. C’est ce qu’on appelle l’économie circulaire : aujourd’hui, on produit, on utilise, on jette. L’économie circulaire, c’est tout l’inverse : on conçoit mieux les produits, on les utilise, on les répare, on les réemploie, on les recycle. C’est une réponse au débat stérile entre croissance et décroissance. Donc oui : cette loi marquera un vrai tournant écologique.

 

Nicolas Hulot a claqué la porte il y a dix mois sur le constat que la politique de transition écologique n’était pas possible. Il s’est trompé, ou quelque chose a changé?
J’ai beaucoup appris aux côtés de Nicolas Hulot, mais je crois que la question n’est pas de savoir si vous faites des petits ou des grands pas. Plutôt de savoir combien vous en faites et à quelle vitesse. On y travaille avec François de Rugy. »

 

NDLR : la question de savoir si les pas sont  petits ou grands mais sont faits en avant ou en arrière ! »

La loi Avia : pour lutter contre la haine ou installer la censure ?

La loi Avia : pour lutter contre la haine ou installer la censure ?

L’élargissement du champ de la loi dite Avia sur la haine en ligne provoque de nombreuses réactions négatives car l’objet même de la loi devient confus et risque d’entraîner un vaste phénomène de censure. Certaines plateformes pour éviter les risques juridiques pouvant systématiquement éliminer des contenus douteux ou supposés comme tels. Pas forcément d’ailleurs des contenus liés à la haine en ligne et qui restreindrait de façon considérable la liberté d’expression des internautes. Bref on s’interroge pour savoir si la loi Avia est bien l’outil destiné  à lutter contre la haine en ligne ou à installer une forme de censure. Rappelons aussi que le gouvernement a tenté à plusieurs reprises d’intervenir pour essayer d’ interdire un sujet tout aussi délicat : les » fausses nouvelles ».

La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Mais des  députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique. Pour Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), le texte ne parvient pas à bien clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser. La proposition de loi « ne donne pas une définition juridique et bien précise », souligne-t-elle. Elle rejoint les acteurs professionnels sur l’avis que ce n’est pas à Facebook, Twitter, YouTube ou Google de déterminer ce qui censurable et ce qui ne l’est pas. « Nous regrettons que le pouvoir judiciaire ne soit pas plus mis en avant et ne soit pas plus renforcé. On se demande s’il n’y a pas là un glissement de responsabilité étatique qui est en train de se mettre en place, au profit des acteurs économiques » que sont les grandes plateformes internet, a-t-elle ajouté.

5G la loi « anti-Huawei » votée

5G la loi « anti-Huawei » votée

La loi « anti-Huawei  votée par le sénat l’Assemblée nationale le 10 avril, la proposition de loi visant à sécuriser les réseaux mobiles en vue de la 5G a été votée mercredi par le Sénat. Plusieurs aspects devront être précisés. Cela dit on semble s’orienter dans le monde vers uen double référence, celle de -Huawei et celle des américains. Ce qui ne va pas faciliter la vie des opérateurs voire celle des consommateurs. Comme pour presque toutes les technologies, les normes seront harmonisées un jour ou l’autre. Il ne s’agit pas cette fois uniquement de convergences techniques mais aussi d’enjeux économiques, sociétaux voire militaires. Le problème est que la Chine vit en cercle complètement fermé sur le plan sociétal, culturel, social et démocratique et veut imposer ses concepts (surveillance permanente de la population) aux pays occidentaux. Certes on objectera que les grands du numérique américain ont aussi pour objectif d’influencer les manières de penser, de vivre et d’acheter à la différence près que l’existence de la démocratie n’est pas en jeu. Quand on observe ce qui se passe à Hong Kong, on peut être inquiet. La Chine ne respecte rien m^me les accords ou principes signés ou théoriquement adoptés.

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

 

Autant la loi de 1982 (loi d’orientation sur les transports) avait constitué un élément très structurant, autant la loi sur la mobilité discutée aujourd’hui au Parlement se révèle à la fois partielle dans son analyse et surtout déficiente vis-à-vis de ses moyens d’action. Pour schématiser on pourrait dire qu’on confie désormais la mobilité du quotidien aux collectivités territoriales mais sans les moyens. Cette loi est un peu une auberge espagnole. Dans son constat,  elle liste nombre de freins à une mobilité harmonieuse qui notamment préserve l’environnement.  Ensuite, on y traite un peu en vrac de mesures qui ne sont pas articulées. Le principal reproche qui peut être fait c’est l’absence de cohérence entre les problématiques de mobilité, d’aménagement du territoire, de production industrielle et de protection environnementale. Sans parler évidemment des moyens qui ne sont pas à la hauteur des ambitions. On articule encore moins la problématique de mobilité avec celle d’un urbanisme qui fait la part belle à la métropolisation. On se demande ce que vient faire le coût du permis dans cette loi, un dossier qui pourrait être traité dans les décrets et qui par ailleurs mériterait mieux. En effet on pourrait imaginer que cet enjeu de société relève de l’éducation nationale dans cette loi on énumère beaucoup mais on parle peu de mesures concrètes pour faciliter les modalités les mobilités actives. Par ailleurs on a révisé nettement la baisse les ambitions sur le co voiturage sans doute pourtant la seule solution dans les zones mal desservies par les transports collectifs. Finalement une loi qui semble vouloir surtout faire plaisir aux écolos sans donner vraiment les moyens d’une autre organisation des transports plus respectueuse de l’environnement. On parle cependant du financement en indiquant que  l’État va consacrer 13,4 milliards d’euros d’investissements aux transports sur 2018-2022, soit une hausse de 40% par rapport à 2013-2017. Le réseau ferroviaire recevra 51% de la somme tandis que le réseau routier sera rénové avec 39% du total de l’investissement. Notons que dans ce domaine l’État a rarement tenu ses promesses. Parmi les nouveautés l’appel aux employeurs, les employeurs sont appelés à contribuer au financement des modes de transports alternatifs avec une nouvelle «négociation mobilité» inscrite à leur agenda social. À noter dans cette sorte d’auberge espagnole des mesures aussi disparates que :

 

 

● Retour en arrière pour les 80 km/h : la loi prévoit de donner la compétence aux présidents de département pour relever la vitesse maximale autorisée sur certaines routes subissant aujourd’hui la limitation imposée l’an dernier par Édouard Philippe. 48 départements ont d’ores et déjà fait le choix de revenir à l’ancienne limitation. ● La fin de la vente des véhicules à carburants fossiles - essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040. L’article de loi portant sur cette mesure prévoit également l’objectif d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. «

 La possibilité pour toutes les communes de créer des «zones à faible émission» (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. ●  Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutier, la possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules prioritaires et propres (transports en commun, véhicules «propres», covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif «afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies», ont précisé les députés en commission. Pour les voitures émettant un faible taux de CO2, les maires des communes pourront également leur réserver certaines places de parking.

● La vidéoverbalisation et des trottinettes encadrées.  ● Le développement des plate-formes numériques «tout en un» . L’objectif est de développer les plate-formes multimodales qui regroupent l’ensemble des offres de mobilités, afin de permettre aux voyageurs la possibilité de réserver plusieurs transports via une seule et même application.

 

● Des lignes de navettes autonomes et des bornes de recharge électriques. Pour préparer l’avenir, le texte de présentation de la loi évoque la mise en place de lignes régulières de navettes autonomes (sans conducteur) sur une courte distance, «par exemple entre un centre-bourg et la gare la plus proche». Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici à 2025. Le «droit à la prise» (droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique) sera par ailleurs étendu. Le coût d’installation des bornes de recharge électrique ouvertes au public devra également être «drastiquement réduit» grâce à une plus grande prise en charge des coûts de raccordement au réseau.

● La réduction du coût du permis de conduire. ●Un forfait «mobilités durables» de 400 euros. La loi instaure ce forfait versé par les employeurs qui souhaitent encourager les déplacements à vélo ou en covoiturage. Ce forfait, sans charges sociales ni fiscales, sera dans un premier temps facultatif. La loi vise aussi à «faciliter la vie des collectivités locales» qui souhaitent encourager les Français à laisser leur voiture au garage. L’exercice de la «compétence mobilité» sera simplifié, qui peut comprendre la mise en place d’une plate-forme de covoiturage, la mise à disposition de véhicules en autopartage, etc.

 

● L’ouverture à la concurrence des bus d’Ile-de-France. 

● Des mesures en faveur du vélo

Le projet de loi contient également le «Plan vélo» présenté en septembre dernier, qui vise à tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024. ● La mobilité des personnes handicapées encouragée. Le projet de loi «introduit de nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap». ● La création d’une contribution du transport aérien, évaluée à 30 millions d’euros, pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.

 

Presse bref une loi de bric-à-brac ni vraiment écologique, ni technologique, ni industrielle et surtout avec des moyens qui ne sont pas la hauteur ● La possibilité pour les régions de gérer directement les «petites lignes» ferroviaires. Cet amendement voté au Sénat permet de répondre aux nombreuses craintes sur la potentielle fermeture de ces «petites lignes» qui avaient accaparé une bonne partie des débats de la réforme ferroviaire adoptée au printemps dernier.

 

Une nouvelle loi pour lutter contre la haine ou pour développer la censure

Une nouvelle loi pour lutter contre la haine ou pour développer la censure

On comprend évidemment que les pouvoirs publics soient sensibles à la question du développement de la haine sur Internet et recherchent des moyens pour l’empêcher en tout cas la freiner voire la réprimer. Il paraît cependant curieux qu’on fasse très rapidement l’amalgame de cette lutte contre la haine avec la question de la diffamation. Ces deux questions sont loin d’être complètement liées. Certes dans certains cas la diffamation peut servir de support développement de propos haineux mais inversement le concept de diffamation peut n’avoir aucun rapport avec la haine. En outre se pose la redoutable question de ce qui est diffamation et ce qui ne l’est pas. En effet certains faits évoqués peuvent apparaître diffamatoires tant qu’ils n’ont pas été vérifiés et confirmés. Ainsi la plupart des lanceurs d’alerte au départ pourraient-il être accusés de diffamation. Sur les questions sensibles notamment politico financières, il faut parfois des mois voire des années avant d’établir la vérité des faits. Certains dossiers traînent même dans les arcanes judiciaires pendant des dizaines d’années. L’amalgame pourrait encore affecter la liberté d’expression notamment de la presse alors que cette dernière est déjà largement pour 80 % dans les mains des financiers. La conception très monarchique de Macron autorise à s’interroger sur les intentions réelles du gouvernement.

 

PMA : une loi en septembre seulement pour les célibataires et les homosexuelles !

PMA : une loi en septembre seulement pour les célibataires et les homosexuelles !

 

 

Curieux ce projet de loi PMA qui devrait être déposé  à l’Assemblée nationale d’ici fin septembre d’après la déclaration du premier ministre qui a indiqué que ce projet de loi autorise le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou homosexuelles. On se demande pourquoi la PMA serait réservée uniquement aux femmes célibataires homosexuelles et pas à la totalité des femmes en couple ou non. Il y a là de toute évidence une discrimination curieuse puisqu’on impose aux couples des conditions dont sont épargnés les femmes seules. Pour parler clair les femmes mariées si elles veulent bénéficier de la PMA devront divorcer pour échapper aux conditions imposées. Ou alors comme aujourd’hui se rendre dans les pays voisins comme l’Espagne ou la Belgique. Mais une PMA dont les coûts représentent des milliers d’euros, voire des dizaine de  milliers.

Loi énergie: les raisons d’un tel flou

Loi énergie: les raisons d’un tel flou

La nouvelle loi sur l’énergie qui doit permettre la programmation pluriannuelle sur la période 2018 2028 sera marqué par un certain flou pour ne pas offusquer certains écologistes. Certes on va rappeler l’objectif de ramener la part de l’énergie nucléaire de 75 à 50 % en 2035 au lieu de 2030, on va aussi annoncer la fermeture des centrales à charbon et la volonté de poursuivre le développement de filières renouvelables. Pourtant l’objectif central de rééquilibrage par rapport à l’atome sera difficilement tenable. Notons d’ailleurs que le président de la république a fait l’impasse sur cette question-là de sa dernière conférence de presse. La question est plus complexe qu’il n’y paraît dans les slogans écolos ou anti-écolos. Il s’agit en effet de développer une politique énergétique qui soit à la fois efficace, cohérente et juste. Efficace car il s’agit de privilégier la production d’énergie au moindre coût afin  d’améliorer la compétitivité du système de production et de rendre accessible l’énergie à tous les ménages. La cohérence vise à rendre compatible cet objectif de compétitivité avec la prise en compte de l’environnement et plus particulièrement du climat. Enfin la transition énergétique ne peut pas être brutale et ne doit pas pénaliser  des couches populaires qui ne peuvent immédiatement accéder aux techniques non polluantes (exemple voiture électriques ou à hydrogène ou encore chauffage à faible émission). Une transition cohérente impose de partir des réalités, de se fixer des objectifs à long terme avec des étapes à moyen terme réalisables et socialement acceptables. Pour partir des réalités, il faut notamment revenir aux chiffres. L’une des principales préoccupations environnementales concerne les gaz à effet de serre qui découlent directement de l’énergie produite et utilisée. L’énergie représente environ 80 % de ces émissions.  Notons que les  émissions de CO2 en France  sont inférieures de moitié à celle de l’Allemagne, quatre fois moins importantes que celle des États-Unis et inférieure aussi à celles de la Chine. Les émissions de la France représentent environ 1 % des émissions mondiales ; en cause, la nature de la consommation intérieure d’énergie primaire avec environ la moitié en combustibles fossiles dont 30 % de produits pétroliers, 44 % d’électricité primaire nucléaire, 10 % d’énergie renouvelable (7 % biomasse, 2 % hydrauliques, 1 % éolien et photovoltaïque). L’électricité, c’est environ un quart de la consommation finale d’énergie. Une électricité issue du nucléaire pour plus de 70 %, du renouvelable pour 18 % (hydroélectriques 10 % et éolien 5 % et 10 % des centrales thermiques fossiles). On sait que des programmes politiques prévoient de réduire la part de l’électricité nucléaire de plus de 70 % à 50 %. L’objectif avait été défini dans le programme de François Hollande avec une échéance à 2025, repoussée à 2035 et sans doute même bien plus loin. En raison notamment du fait que la production d’origine nucléaire ne sera pas réduite avant des années. Le gouvernement actuel n’envisage en fait que la fermeture de Fessenheim qui sera largement compensée par la mise en service de l’EPR de Flamanville ; sans parler de nouvelles centrales EPR qui pourront être décidée à partir de 2021 comme l’a indiqué le président de la république. Notons que la France est par ailleurs engagée dans un énorme plan de renforcement de la sécurité des centrales avec notamment le grand carénage qui découle des nouvelles normes après la catastrophe de Fukushima. Du coup, ce grand carénage d’un coût de 50 à 100 milliards selon les hypothèses rendra possible la prolongation de la vie des réacteurs de 20 à 30 ans. Ceci étant la fission nucléaire pose la redoutable question de la gestion des déchets radioactifs (et la fusion nucléaire n’est pas encore opérationnelle). Parallèlement, se développeront des énergies alternatives notamment  la méthanisation, le photovoltaïque, l’éolien et la géothermie. Techniquement, on voit mal comment les énergies  renouvelables pourraient se substituer aux éventuels suppressions de 20 à 25 % d’électricité nucléaire d’ici 10 ans voire 20 ans. Le problème étant que la plupart des énergies alternatives sont intermittentes alors que la production d’électricité doit être constante comme la distribution. Se pose aussi la question du coût et de l’efficacité énergétique. Ceci étant  des modifications non négligeables peuvent intervenir avec les évolutions techniques (stockage énergie, fusion nucléaire au lieu de la fission, filière hydrogène etc.) mais aussi les modifications du système de production et du mode de consommation. Cela suppose d’intervenir sur chacun des secteurs consommateurs d’énergie primaire. Ces consommateurs sont les ménages 30 %, l’industrie pour 20 % les transports pour 32 % les services pour 16 % l’agriculture pour 3 %. Techniquement la transition sera forcément progressive en France d’autant qu’une des principales préoccupations concerne l’influence des gaz à effet de serre sur le climat. La transition de ce point de vue doit être cohérente. On ne peut en effet souhaiter une réduction des gaz à effet de serre et en particulier du CO2 et en même temps promouvoir des centrales thermiques qui viennent compenser à chaque fois l’intermittence de certaines énergies renouvelables. Quand on examine l’utilisation de l’énergie primaire par secteur, on constate que l’effort et surtout à faire en direction des ménages et des transports. Des secteurs largement influencés par le mode de production, le mode de consommation et l’aménagement du territoire. Il est clair que l’éclatement du mode de production à l’échelle internationale est très consommateur d’énergie en particulier en logistique et en transport. Pour certaines productions notamment basiques on peut en effet s’interroger sur le bien-fondé de produire à des milliers de kilomètres. De la même manière qu’il est sans doute possible de réduire la complexification des processus de production tellement gourmande en prestations logistiques et en transport. Un transport nettement sous tarifé puisque par exemple  le prix de transport d’un container de Hong Kong à Anvers n’est pas plus cher qu’un transport du même container de Paris à Marseille. De ce point de vue, le renforcement de l’économie circulaire serait sans doute de nature à réaliser d’énormes gains  mais aussi à réduire de façon significative les émissions polluantes (sans parler des distorsions de concurrence sociales, fiscales ou environnementales). Le mode de consommation mérite lui aussi d’être mis en question compte tenu de l’obsolescence programmée de nombre de produits voire de leur inutilité. Dernières aspects liées au précédent, le problème de l’aménagement du territoire qui concentre des productions dans des métropoles spécialisées qui sont très gourmandes en transport. Alors que l’économie circulaire permettrait de satisfaire un certain nombre de besoins. En conclusion on voit que la problématique n’est pas simple qu’il convient d’articuler des éléments économiques, techniques, environnementaux et sociétaux.

Loi Energie : un enfumage !

Loi Energie : un enfumage !

 

 

En gros, on réaffirme les objectifs mais sans préciser les moyens voire les échéances. Exemple pour l’électricité, on réaffirme la réduction de la part du nucléaire à 50 % au lieu de 75 % aujourd’hui mais on renvoie à des décrets pour  la planification. En fait il faudrait fermer 14  réacteurs sur 58 mais macron ne prévoit d’enfermer que de l’ordre de trois ou quatre est encore compensés par la création de centrales nouvelles EPR type Flamanville. Pour masquer le tout on parlera fort d’énergies renouvelables.  Le gouvernement a en effet  présenté mardi en conseil des ministres son projet de loi très flou sur l’énergie et le climat, qui prévoit une division par « au moins » six des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 par rapport à 1990, sans toutefois parvenir à faire taire les critiques des défenseurs de l’environnement. Porté par le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy, ce texte devait initialement être présenté en mars mais l’exécutif avait à la dernière minute décidé de revoir sa copie afin de lever « toute ambiguïté sur l’ambition de la France » en la matière. Ce texte, qui compte huit articles, « a pour but de mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat », a dit François de Rugy lors du compte rendu du conseil des ministres à l’Elysée. L’article premier définit la « neutralité carbone qui vise à conduire d’ici 2050 à un effort extrêmement important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre au moins par six par rapport à l’année de référence, l’année 1990″, a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une déclinaison concrète de l’accord de Paris de 2015″ sur le climat. Autre point phare du projet de loi, la mention du report – de 2025 à 2035 – de l’objectif de ramener à 50%, contre environ 75% aujourd’hui, la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Le texte indique également « l’objectif de baisser nos consommations d’énergies fossiles (…) d’ici 2030 de 40% et non plus simplement de 30% comme le prévoyait la loi de 2015″, a ajouté François de Rugy. Il mentionne également la fermeture des centrales à charbon en France – qui en compte quatre -, d’ici 2022, tout comme l’ »accompagnement social et territorial » inhérent à ces fermetures. « Il était important qu’il y ait une disposition dans la loi parce que sinon un opérateur aurait très bien pu s’opposer à l’arrêt de fonctionnement de ces centrales dont certaines étaient prévues pour fonctionner au moins jusqu’en 2035″, a souligné le ministre. « Donc notre engagement est clair». Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi soit « d’ici la fin de la session extraordinaire d’été » du Parlement soit « au début de l’automne ». Elle ouvrira la voie à l’adoption définitive par décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée fin 2018 et qui envisage peut-être la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035. »Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement », fustige Réseau Action Climat, qui pointe « des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures  Exemple  cette « petite loi énergie », composée de 8 articles seulement, entérine en outre la création d’un machin de plus, le  Haut Conseil pour le climat (HCC), dont la composition (13 personnalités) a d’ores et déjà été annoncée en fin d’année 2018, et qui a entamé ses travaux. A la fois juge et conseil, ce HCC, inspiré du Haut conseil des finances publiques, rendra un avis chaque année. Ses recommandations serviront de boussole mais ne seront pas contraignante. Ce texte pourrait aussi permettre de limiter la fonction d’EDF un rôle de production.

Energie : une micro loi très floue !

Energie : une micro loi très floue !

 

 

En gros, on réaffirme les objectifs mais sans préciser les moyens voire les échéances. Exemple pour l’électricité, on réaffirme la réduction de la part du nucléaire à 50 % au lieu de 75 % aujourd’hui mais on renvoie à des décrets la planification. En fait il faudrait fermer 14  réacteurs sur 58 mais macron ne prévoit d’enfermer que de l’ordre de trois ou quatre est encore compensés par la création de centrales nouvelles EPR type Flamanville.  Le gouvernement a donc présenté mardi en conseil des ministres son projet de loi très flou sur l’énergie et le climat, qui prévoit une division par « au moins » six des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 par rapport à 1990, sans toutefois parvenir à faire taire les critiques des défenseurs de l’environnement. Porté par le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy, ce texte devait initialement être présenté en mars mais l’exécutif avait à la dernière minute décidé de revoir sa copie afin de lever « toute ambiguïté sur l’ambition de la France » en la matière. Ce texte, qui compte huit articles, « a pour but de mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat », a dit François de Rugy lors du compte rendu du conseil des ministres à l’Elysée. L’article premier définit la « neutralité carbone qui vise à conduire d’ici 2050 à un effort extrêmement important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre au moins par six par rapport à l’année de référence, l’année 1990″, a-t-il ajouté. « Il s’agit d’une déclinaison concrète de l’accord de Paris de 2015″ sur le climat. Autre point phare du projet de loi, la mention du report – de 2025 à 2035 – de l’objectif de ramener à 50%, contre environ 75% aujourd’hui, la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Le texte indique également « l’objectif de baisser nos consommations d’énergies fossiles (…) d’ici 2030 de 40% et non plus simplement de 30% comme le prévoyait la loi de 2015″, a ajouté François de Rugy. Il mentionne également la fermeture des centrales à charbon en France – qui en compte quatre -, d’ici 2022, tout comme l’ »accompagnement social et territorial » inhérent à ces fermetures. « Il était important qu’il y ait une disposition dans la loi parce que sinon un opérateur aurait très bien pu s’opposer à l’arrêt de fonctionnement de ces centrales dont certaines étaient prévues pour fonctionner au moins jusqu’en 2035″, a souligné le ministre. « Donc notre engagement est clair». Le gouvernement table sur une adoption définitive du projet de loi soit « d’ici la fin de la session extraordinaire d’été » du Parlement soit « au début de l’automne ». Elle ouvrira la voie à l’adoption définitive par décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée fin 2018 et qui envisage peut-être la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035. »Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement », fustige Réseau Action Climat, qui pointe « des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures  Exemple  Cette « petite loi énergie », composée de 8 articles seulement, entérine en outre la création d’un machin de plus, le  Haut Conseil pour le climat (HCC), dont la composition (13 personnalités) a d’ores et déjà été annoncée en fin d’année 2018, et qui a entamé ses travaux. A la fois juge et conseil, ce HCC, inspiré du Haut conseil des finances publiques, rendra un avis chaque année. Ses recommandations serviront de boussole mais ne seront pas contraignante. Ce texte pourrait aussi permettre de limiter la fonction d’EDF un rôle de production.

Loi alimentation : comme prévu un échec

Loi alimentation : comme prévu un échec

Hormis pour  la filière lait,  les ministres de l’agriculture est bien contraint d’admettre que la loi alimentation est un échec complet vis-à-vis de l’objectif d’améliorer les revenus des producteurs. Pire même,  cette loi a permis d’augmenter les prix à bon compte dans la grande distribution. Une  loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs sont seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts. Une  loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective.  Le texte permet notamment d’inverser théoriquement la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce également le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, “Aujourd’hui, le compte n’y est pas du tout et la première année de négociations n’a pas été satisfaisante”, a déclaré le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, à l’issue d’une réunion, à Bercy, avec des représentants des trois parties. “Les agriculteurs ne voient pas encore, hormis dans le lait, dans leurs revenus les résultats”, a ajouté l’ex-sénateur, qui s’est cependant dit “confiant” pour la suite compte tenu de la bonne volonté affichée par l’ensemble des acteurs. La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a pour sa part fait le diagnostic d’une “guerre des prix (qui) demeure”, avec l’”agressivité” que celle-ci suppose, même si “des lignes ont bougé”. Selon les deux ministres, les dernières négociations se sont traduites par une amélioration dans les secteurs du lait, des pommes de terre, et partiellement dans celui de la viande mais également par des progrès “insuffisants” ailleurs. La loi dite “Egalim” du 30 octobre dernier avait pour objectif de mettre un terme aux batailles de prix entre distributeurs et entre transformateurs, dont pâtissent durement les exploitants en bout de chaîne. Ce texte comporte deux mesures phares, l’encadrement des promotions, entré en vigueur le 1er janvier, et le relèvement du seuil de revente à perte, en vigueur depuis le 1er février.“Nous savions que les choses ne changeraient pas d’un claquement de doigts”, a dit la présidente de la FNSEA (premier syndicat agricole), Christiane Lambert, à des journalistes après la réunion à Bercy. “La déflation est quasiment stoppée et ne fait que refléter la forte baisse de certaines matières premières en 2018”, a constaté la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) dans un communiqué. Bref tout ça pour ça ! Comme si on constatait la puissance du marché face à l’absence de régulation.

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

La loi anticasseurs retoquée par le conseil constitutionnel

 

 

Si l’une des principales dispositions de la loi casseur a été retoquée, c’est en raison d’un biais juridique prévisible. En effet le conseil constitutionnel n’admet pas que le préfet se substitue à la justice pour interdire de manifester  “L’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution”, déclare le conseil constitutionnel.  Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’Etat Laurent Nunez, ont pris “acte” de “l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées”. “Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision”, ajoutent-ils dans un communiqué. Adopté début février à l’Assemblée malgré une fronde de la gauche et les doutes d’une partie de la majorité, puis voté conforme début mars au Sénat, la proposition de loi a fait l’objet d’un recours devant les “Sages” de la part de députés et de sénateurs de l’opposition, mais aussi d’Emmanuel Macron lui-même pour vérifier sa conformité avec la Loi fondamentale. Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

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