Archive pour le Tag 'loi'

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

 

 

Une loi de circonstance en plus très molle car elle  ne s’attaque pas aux véritables enjeux. Le conseil constitutionnel a rejeté le pourvoi de l’opposition.

Dans une réaction incendiaire auprès du Figaro, le sénateur de la Manche Philippe Bas dénonce une loi qui « n’arrête pas les idéologies. Il est urgent d’attaquer le problème à la racine : exiger que partout en France, nul ne puisse se prévaloir de sa religion pour échapper à la règle commune. » De son côté, la députée LR du Doubs Annie Genevard exprime ses regrets sur un texte trop « tiède » : « Le séparatisme a de beaux jours devant lui. » Le sénateur de Vendée Bruno Retailleau a, quant à lui, critiqué une « décision plus politique que juridique ».

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du Conseil constitutionnel

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du conseil constitutionnel

  • e constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier explique sur de franceinfo, qui pourrait bloquer le texte De la loi sur le pas sanitaire ?
  • L’extension du pass à de nombreux lieux…
  • Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…) qui rassemblent plus de 50 personnes. En août, avec le projet de loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux centres commerciaux sur décision des préfets. Cela « porte atteinte à la liberté d’aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale », dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
  • Atteinte au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale et sociale normale, à la liberté d’entreprendre…
  • Le constitutionnaliste et professeur Dominique Rousseau s’inquiète également auprès de 20 Minutes que la décision soit laissée au préfet pour l’extension aux centres commerciaux : « C’est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l’exercice des libertés. Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire. »
  • … et aux établissements médicaux
  • Dans le texte, le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux, sauf urgence. « Ce qui est en cause, c’est le droit d’accès aux soins, pour des personnes qui seraient en situation d’urgence, mais que cette urgence ne serait pas visible. Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d’urgence sans un examen médical préalable ? » questionne la juriste Annabelle Pena sur franceinfo.
  • Une inquiétude qui trouve écho chez l’Ordre des médecins. Une telle mesure  »ne doit pas priver des patients de soins », écrit l’organisme. « L’Ordre des médecins rappelle que la mission de service public assumée par tous les soignants est de garantir l’accès aux soins pour tous », peut-on lire dans un communiqué publié lundi.
  • [Communiqué]

    Pour l’Ordre des médecins, la mise en place du pass sanitaire ne doit pas limiter l’accès aux soins⤵️ pic.twitter.com/KuZxA6pSxX

  • — Ordre des Médecins (@ordre_medecins) August 2, 2021
  • La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) alerte également « sur l’importance de maintenir la présence des proches auprès des patients en fin de vie ». « Comment accepter que des personnes ayant besoin de soins et qui s’adressent à l’hôpital puissent être refoulées parce qu’elles n’ont pas de pass sanitaire ? » s’interrogent encore des professionnels du monde de la psychiatrie dans une lettre ouverte adressée vendredi à Jean Castex.
  • La suspension du contrat de travail
  • Les salariés des secteurs concernés par cette extension auront également l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner  »les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. De quoi inquiéter la porte-parole du collectif d’avocats qui soutient l’initiative des 50 000 citoyens, Jade Dousselin : elle dénonce les « conséquences » du projet de loi « en matière de droit du travail ».
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Loi Séparatisme: Retour à l’administration des cultes ?

 

Fallait-il une nouvelle loi pour « conforter le respect des principes de la République » ? Visant l’islam politique, ce texte en projet depuis l’été 2020 a été relancé par l’assassinat du professeur Samuel Paty par un jeune jihadiste tchétchène, le 16 octobre. Au lendemain de ce crime, l’historien et politologue Patrick Weil s’interroge sur ce qu’est cette « laïcité » dont on parle tant, sans toujours s’entendre sur ce qu’elle signifie de manière concrète. Il fait alors ce qu’un historien doit faire : revenir au texte initial de la loi de 1905 qui ne comporte d’ailleurs pas le mot « laïcité », au contexte de son élaboration et aux conditions de sa mise en place. Il en tire un petit livre, très pédagogique et qui éclaire les débats d’aujourd’hui d’une manière souvent inattendue.(Interview dans l’Opinion))

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » a été adopté jeudi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Quel regard l’historien que vous êtes porte-t-il sur ce texte ?

Méconnaissant les dispositions de la loi de 1905, le gouvernement est tenté de faire un retour à l’administration des cultes. On proclame l’attachement à la laïcité et à 1905, mais le projet marque une nostalgie bonapartiste. Le législateur de 1905 avait les idées claires : en séparant les Eglises et l’Etat, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’Etat des cultes. Avant 1905, sur le modèle du Concordat conclu par Napoléon avec le pape Pie VII, les ecclésiastiques des cultes reconnus (catholique, protestant, juif) étaient nommés par l’Etat et payés par le contribuable qui finançait de la même façon les lieux de culte. Avec la séparation, il n’y a plus de citoyens favorisés – ceux qui pratiquent les cultes reconnus –, toutes les options spirituelles sont égales, les non-croyants sont égaux aux croyants. Les cultes deviennent religieusement libres dans une République mise politiquement à l’abri de leurs menaces : des dispositions pénales appelées « police des cultes » protègent les libertés individuelles et la séparation proclamées dans la loi.

Dans votre livre, vous partez du constat qu’on ne sait plus ce qu’est la laïcité en France et qu’il faut renouer avec « le fil perdu d’une histoire oubliée qui a une immense résonance dans notre présent ». Quel est ce fil oublié ?

Après l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement découvre qu’un imam de Pantin a relayé sur la page Facebook de la mosquée la vidéo qui a probablement entraîné sa décapitation. Que fait-il ? Il ne poursuit pas l’imam mais ferme la mosquée, punissant ainsi des fidèles qui n’avaient rien fait. Pourtant l’article 35 de la loi de 1905 semble avoir été écrit pour l’affaire Samuel Paty : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché dans les lieux où s’exerce le culte contient, tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement ». Les ministres de l’Intérieur et de la Justice interrogés au Sénat ont argué que cet article 35 n’avait jamais été appliqué depuis 1905. Dans mon livre, je montre que cet article a été utilisé des centaines de fois entre 1906 et 1914 contre des ecclésiastiques catholiques qui menaçaient des enfants de les priver de première communion s’ils étudiaient certains livres d’histoire à l’école publique ou qui appelaient à la sédition contre la loi de 1905. C’est donc dans l’ignorance de cet article et de tous ceux immédiatement utilisables contre des imams radicaux que le projet de loi actuel a été conçu.

Vous dites que la laïcité n’est pas une « valeur » mais d’abord du droit. Par exemple, la loi condamne toute « pression pour contraindre ou empêcher une personne de manifester sa foi », y compris dans l’espace public. Il s’agit donc d’une loi profondément libérale ?

Pas de libertés sans protection pénale ! Si vous proclamez le droit de propriété et que vous ne prévoyez pas de sanction contre ceux qui le violent, votre proclamation, c’est du vent. Eh bien, on avait l’habitude de dire : « la laïcité c’est la liberté de croire ou de ne pas croire (article 1 de la loi), un point c’est tout ». Mais sans l’article 31 qui dit que toute pression pour forcer quelqu’un à manifester sa foi ou l’en empêcher est passible d’amende ou de prison, ce serait du vent. Or cet article 31 aussi avait été oublié. D’autres dispositions pénales protègent les lieux de culte contre les agressions extérieures et aussi les instituteurs, les fonctionnaires, et plus largement les citoyens, contre l’intrusion des ecclésiastiques dans les affaires publiques.

En quoi la loi de 1905 a-t-elle été un acte de souveraineté de la République française, comme vous l’écrivez ?

D’abord, la loi de 1905 n’a été votée qu’à la suite d’un grave incident diplomatique. La France s’engageait dans des stratégies d’alliance avec l’Angleterre et la Russie, et souhaitait y associer Rome. Le pape interdisait alors aux souverains catholiques d’Europe de se rendre à Rome, le Vatican ne reconnaissant pas l’autorité de l’Italie sur ses anciens territoires. Le président de la République française, Emile Loubet, décida quand même d’y aller à l’invitation du roi d’Italie. Le pape, furieux, écrivit à tous les souverains catholiques d’Europe pour admonester Loubet qui, selon lui, en tant que catholique, lui devait obéissance. Cette lettre, transmise par le prince de Monaco à Jean Jaurès, fut publiée en Une de L’Humanité. À ce moment-là, Clemenceau en témoigna, la France bascula. Les relations diplomatiques avec le Vatican furent rompues. La loi de 1905 , loi de rupture du Concordat, ne fut pas négociée avec le pape, elle était un acte souverain. La souveraineté de la République s’affirme aussi dans une deuxième dimension dans la séparation, à savoir la séparation d’avec l’autorité morale et spirituelle du catholicisme qui est celle de l’Etat français depuis ses origines. L’Etat devient a-religieux, il ne prend pas parti sur l’existence d’un Dieu.

«En France, l’Etat républicain apparaît le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, c’est le  groupe religieux qui protège contre l’Etat»

Que reste-t-il aujourd’hui de cette souveraineté par rapport aux religions, et notamment au culte musulman ?

La souveraineté de la République s’exerce pleinement aujourd’hui à l’égard des responsables religieux musulmans comme elle s’est exercée à l’égard des catholiques radicaux du passé. Aristide Briand fit inscrire dans la loi des peines plus sévères à l’encontre du responsable religieux que les peines du droit commun parce que, je le cite : « Il est impossible de traiter sur le pied de l’égalité, quand il s’agit de l’exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une tribune de réunion publique (…). Le lieu, les circonstances du délit, l’autorité morale de celui qui le commet sont des éléments dont il est impossible de ne pas tenir compte. Aucune assimilation n’est à faire entre la portée, les conséquences d’un discours de réunion publique devant un auditoire averti, où toutes les opinions sont le plus souvent en présence, où l’on est habitué à faire la part des exagérations, où la contradiction, toujours possible, offre toutes garanties de mise au point, et celles d’un sermon prononcé par un ministre du culte devant des auditeurs livrés inertes et sans défense par la croyance ou la superstition aux suggestions d’une parole qui tient sa force des siècles et n’a jamais été affaiblie par la controverse ». Pour Aristide Briand, cette approche n’a rien d’antilibérale car elle ne peut viser les ministres du culte exclusivement soucieux de leur œuvre religieuse. N’est-elle pas totalement moderne ?

Pourquoi décrivez les Etats-Unis comme « un proche contre-modèle »?

Aux Etats-Unis, dans la Constitution, une clause de « non-établissement » prohibe toute religion officielle ou soutenue par l’Etat. Cela nous rend plus proches des Américains que de nos voisins Anglais, Allemands ou Belges. Mais, si les textes fondamentaux de droit nous rapprochent, nos histoires et nos cultures politiques divergent. En France, de par notre histoire, l’Etat républicain apparaît comme le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, héritiers d’une histoire de persécutions religieuses, le groupe religieux apparaît comme protecteur de l’individu contre toute intrusion étatique. Donc, quand les juges et la jurisprudence n’arrivent pas à régler un conflit impliquant la religion, et que ce conflit déborde sur le terrain politique, en France on aura tendance à limiter l’action du groupe religieux, aux Etats-Unis à la protéger.

Projet de loi sur le renseignement : vers la dictature ?

Projet de loi sur le renseignement : vers la dictature ?

 

Ce que laissent entendre les juristes Arthur Messaud et Martin Drago qui alertent sur le fait que le texte examiné cette semaine au Sénat rend possible l’utilisation de « boîtes noires » capables d’analyser les comportements de toute la population.Une inquiétude évidemment excessivs voire  caricaturalessi on oublie que l’objectif est de viser les criminels extrémistes potentiels vis-à-vis desquels les démocraties sont bien mal armées.

 

Tribune.

A partir du mardi 29 juin, les sénateurs examineront, dans l’Hémicycle, le nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Nous les appelons à le rejeter entièrement.

Parmi les nombreuses dispositions de ce texte attentatoire à nos libertés [voir notamment le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique et de Wikimédia France du 15 juin 2021 : « Loi Renseignement 2, refuser l’emballement sécuritaire »], l’une des plus graves concerne la surveillance de masse des communications par des algorithmes que l’on appelle aussi « boîtes noires ». Ces logiciels analysent l’ensemble des métadonnées (numéros de téléphone appelés, date et durée des appels, etc.) transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements qui, d’après les services de renseignements, pourraient révéler des activités terroristes. Voté comme une mesure expérimentale en 2015, le nouveau projet de loi veut pérenniser ce dispositif et lui permettre d’analyser aussi, désormais, les adresses des sites Web consultés.

L’analyse des communications est automatique, réalisée par des machines. C’est là tout le problème : alors que la surveillance « humaine » ne permettait que des analyses « ciblées », l’automatisation rend possible de surveiller l’ensemble du réseau − toute la population. C’est la logique de la surveillance de masse, du « tous suspects » qui est pérennisée en même temps que cette mesure.

Le fait que le dispositif soit limité à la prévention du terrorisme ne doit en aucun cas nous rassurer : ce critère a déjà été dévoyé pour surveiller des opposants politiques, que ce soit dans l’affaire de Tarnac [affaire politico-judiciaire qui a abouti, en avril 2018, à la relaxe quasi générale de huit militants anticapitalistes] ou dans les diverses mesures de censure contre le réseau Indymedia [une plate-forme de médias alternatifs] en 2017.

Les services de renseignements n’étant limités par aucun contre-pouvoir indépendant, nous ne pouvons que redouter une pérennisation de ces dévoiements. Danq sa « stratégie générale du renseignement » publiée en 2019, l’Elysée considère, par exemple, que « l’anticipation, l’analyse et le suivi des mouvements sociaux et [des] crises de société par les services de renseignements constituent une priorité », et qu’« anticiper les dérives violentes s’applique également (…) aux affirmations de vie en société qui peuvent exacerber les tensions au sein du corps social ».

Loi PMA pour les homosexuelles pas pour les autres

Loi  PMA pour les homosexuelles pas pour les autres

l’article premier de la loi qui ouvre la PMA a été votée par l’Assemblée nationale. Elle consacre surtout le droit à la procréation assistée pour les homosexuelles mais pas forcément pour les autres à moins, elles aussi, de devenir homosexuelles ! !

 

Loi PMA : en juillet pour les homosexuelles et célibataires mais pas pour les mariées !

 

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Christophe castaner  le président du groupe en marche à l’Assemblée nationale s’explique sur la future loi PMA qui pourrait être mise en œuvre à partir de juillet. Pour l’essentiel,  elle doit permettre d’assister la procréation pour les homosexuels et les célibataires. Un grand trou cependant dans la raquette celui concernant les femmes mariées qui pour une raison ou une autre ne peuvent procréer et dont on demande des conditions d’âge du mari  (!) pour accéder à la PMA. Ou alors faudra-t-il que les femmes intéressées divorcent, deviennent homosexuelles et célibataires pour bénéficier elles aussi de la PMA ?  La preuve que cette loi nécessaire a surtout été inspirée par des groupes de pressions minoritaires et qu’on a tout simplement oublié la normalité maritale en matière de procréation.

 

L’interview de Christophe Castaner

 

 

Quand les femmes homosexuelles et célibataires pourront-elles, en France, s’engager dans un parcours PMA?
Ce sera possible avant la fin de l’été ; nous souhaitons que la loi soit promulguée en juillet.

La PMA sera-t-elle remboursée par la Sécurité sociale?
Oui, pour toutes les femmes, c’est dans le texte. Ce nouveau droit ne doit pas être réservé à quelques-unes.

 

Ce marqueur sociétal était-il indispensable, au moment des élections locales et à un an de la présidentielle? Ou au contraire risqué?

Seul l’aboutissement compte. La PMA pour toutes s’inscrit dans un quinquennat de progrès : nous avons allongé le congé paternité, combattu les violences intrafamiliales, assuré le versement par la CAF des pensions alimentaires impayées… Sur l’allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l’avortement, j’ai demandé au Premier ministre que nous puissions l’intégrer au projet de loi de finances de la Sécurité sociale, examiné cet automne.

Pourquoi ne pas avoir ce débat à l’occasion de la campagne présidentielle de 2022, comme le souhaitent certains élus et comme vous le préconisez en ce qui concerne la fin de vie?

Où étaient ces élus en 2017? Le candidat Macron s’était prononcé en faveur de la PMA. Nous mettons donc en œuvre la promesse présidentielle. Si nous écoutions les LR, ils proposeraient ensuite de renvoyer le débat à 2027, 2032… En revanche, Emmanuel Macron ne s’était pas prononcé sur une nouvelle loi sur la fin de vie.

La majorité pourrait-elle aller plus loin et autoriser la PMA post-mortem ou pour les personnes transgenres?
La position de mon groupe est de retrouver les équilibres du texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne porterons donc pas de nouveaux éléments.

Comment augmenter le nombre de donneurs de sperme, dans un contexte de levée partielle de l’anonymat?
D’autres pays ont connu une baisse des dons, mais seulement temporaire. Il faudra faire de la pédagogie, rassurer. Mais il n’y a aucune raison que nous n’y arrivions pas.

 

 

Loi Terrorisme : les libertés menacées ?

Loi Terrorisme : les libertés menacées ?

 

Une nouvelle fois Amnesty International pousse des cris d’Orphée à propos d’une loi qui n’est même pas encore complètement discutée au Parlement et qui doit évidemment concilier la prévention contre le terrorisme et le respect des libertés.

De ce point de vue la tribune dans le JDD de Anne-Sophie Simpere, responsable plaidoyer « libertés » à Amnesty International France a du mal à convaincre que la France se rapproche de pays liberticides comme la Hongrie ou la Pologne ou encore que l’union européenne pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux. Il flotte sur cette tribune un parfum de gauchisme.

 

Tribune dans le JDD de Anne-Sophie Simpere,

 

 

« Ce mardi 29 juin, les sénateurs vont avoir deux jours pour examiner le projet de loi sur le terrorisme et le renseignement. Cette loi modifierait durablement le droit français en rendant permanentes des mesures d’urgence et en renforçant les pouvoirs de surveillance de l’État. Sur le volet renseignement, le projet confirme et renforce les dispositifs de la loi de 2015, qui avait, à l’époque, provoqué une levée de boucliers. Début juin, les députés ont expédié les débats sur cette partie en quelques heures et rapidement adopté le texte.

Il n’y aura pas de deuxième lecture : le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Les parlementaires sont en train de voter au pas de course des dispositions attentatoires à nos droits et libertés.

Si le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions, le signal envoyé par les autorités est très préoccupant

Que recouvre ce projet de loi ‘relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement’? Il rend permanentes des mesures issues de l’état d’urgence déclaré après les attentats de 2015, mesures qui renforcent les pouvoirs des préfets au détriment du judiciaire. Elles permettent d’imposer des assignations à résidence ou des perquisitions, sur la base d’éléments vagues et de simples soupçons de l’Administration. C’est une violation des engagements internationaux de la France sur le droit à un procès équitable.

Ces dispositions existent déjà dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), mais elles devaient s’éteindre en 2021. Elles pourraient maintenant être définitivement intégrées au droit français. Le gouvernement n’a pas tenu compte des avis très critiques formulés par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de même qu’il a ignoré les appels en faveur d’une évaluation indépendante des impacts de ces mesures sur les droits humains. En revanche, il durcit encore les dispositifs en proposant d’allonger les durées des assignations ou de les cumuler avec d’autres ­interdictions.

En 2015, les experts des droits humains avaient aussi dénoncé la loi sur le renseignement, qui autorisait une surveillance très large sur la base d’une liste extensive de motifs d’intérêt public mal définis, et ce, sans contrôle judiciaire préalable. Le projet de loi qui arrive au Sénat confirme et étend ces principes. Le recours aux algorithmes ou « boîtes noires », qui permettent une surveillance de masse, était encore expérimental : il deviendrait définitif.

Les échanges d’informations entre l’Administration et les services de renseignement sont facilités, y compris pour des éléments relevant d’un secret protégé par la loi, professionnel ou médical. Plusieurs dispositions prévoient également ­l’extension de la conservation des données par les services de ­renseignement.

Un « effet cliquet » qui rend très difficile tout retour en arrière

Ce texte arrive peu après la proposition de loi sur la ‘sécurité globale’ et le projet de loi ‘confortant les principes républicains’, qui portent eux aussi atteinte au socle des droits fondamentaux. Si le Conseil constitutionnel peut encore censurer certaines dispositions, le signal envoyé par les autorités est très préoccupant.

Ces dernières années, de graves reculs ont eu lieu dans d’autres pays, y compris européens, comme la ­Hongrie ou la Pologne. Il ne s’agit pas de comparer sans prendre en compte les différences. Mais l’expérience montre que la dégradation de la situation des droits humains est un processus qui peut être très rapide et se produire même au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il existe un ‘effet cliquet’ qui rend très difficile tout retour en arrière. Les attaques contre la justice, l’obstination à ignorer les recommandations des institutions internationales, ou les critiques contre les droits fondamentaux, présentés comme des entraves aux pouvoirs des autorités, sont des signes qui devraient nous alarmer.

La lutte contre le terrorisme est souvent brandie pour justifier de tels reculs. Protéger les populations des violences est un objectif légitime, mais prendre des mesures qui génèrent des discriminations, portent atteinte à la liberté de mouvement, au droit à la vie privée, étouffent la liberté ­d’expression, d’association ou de réunion pacifique ou menacent le droit à un procès équitable est illégal au regard du droit international et bien souvent contre-productif. Les sénateurs devront s’en souvenir, on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits. »

Projet de loi Climat : En décalage avec les urgences

Projet de loi Climat : En décalage avec les urgences

En France, à rebours des engagements pris, le projet de loi qui est en cours de discussion au Sénat s’avère en complet décalage avec l’urgence, expliquent Hugues de Saint-Pierre et Lou Welgryn, diplômés de l’Essec, dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

La France s’est fixé un objectif de diminution de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, qu’elle va devoir relever puisque l’Union européenne (UE) s’est récemment engagée à les diminuer de 55 % à cet horizon afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Au regard de l’importance de l’enjeu, la Cour constitutionnelle allemande a jugé, dans une décision du 29 avril 2021, que l’objectif allemand pour 2030, pourtant fixé à 55 %, était « insuffisant » et menaçait « pratiquement toute liberté garantie par la loi fondamentale », y compris le droit de propriété des générations futures – forçant le gouvernement à relever son objectif pour 2030 à 65 %.

Formation des élites

Pourtant, en France, à rebours des engagements pris, le projet de loi Climat et résilience, qui est en cours de discussion au Sénat en juin, s’avère en complet décalage avec l’urgence, comme l’ont dénoncé 115 000 manifestants le 9 mai. De l’aveu du Haut Conseil pour le climat, le projet de loi n’engage pas les changements structurels nécessaires, et une proportion élevée de ses dispositions voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité. Le constat est sans appel : en l’état des mesures prises, la France n’atteindra pas ses objectifs, déjà insuffisants.

Le projet de loi Climat constitue ainsi une double occasion manquée : respecter l’accord de Paris et faire confiance à la science. Dans ce contexte, toutes les compétences doivent être mises au service d’une société en cohérence avec les limites physiques de notre planète. Nous avons été préparés, au sein d’une grande école, à faire partie des leaders économiques et politiques de demain. Nous y avons appris à analyser les décisions stratégiques des entreprises et les politiques publiques.

 

Sur la base de cette formation, trois réformes nous apparaissent particulièrement nécessaires et urgentes pour mener à bien les « transformations sans précédent » auxquelles nous exhorte le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), rapport après rapport.

Tout d’abord, la formation des élites. Seule une profonde ignorance de la réalité physique de l’urgence climatique de la part du gouvernement et de l’Assemblée nationale peut expliquer la pauvreté des débats et la faiblesse générale du texte.

Il est donc urgent que les dirigeants politiques se forment aux enjeux climatiques, comme l’ont fait les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, sur la base des meilleurs travaux scientifiques disponibles, notamment ceux du GIEC et du Haut Conseil pour le climat. Ce dernier peut être sollicité pour organiser une session de formation des députés et des sénateurs, obligatoire, de sept jours minimum, dès le début de la prochaine législature. Cette formation doit être renouvelée après chaque élection, pour assurer la compétence des nouveaux élus.

Projet de loi américain contre les géants numériques

Projet de loi américain contre les géants numériques

Chez les démocrates mais aussi chez les républicains la guerre est engagée pour parvenir à une régulation des géants du numérique afin de supprimer les situations de monopole et de domination économique sur toute la chaîne de production et de distribution. Il s’agit d’une guerre car le processus sera lent avant d’obtenir une majorité au congrès.

 

«Actuellement, les monopoles non régulés de la tech ont trop de pouvoir sur l’économie», a écrit le démocrate David Cicilline, président d’une commission anti-monopole à la Chambre des représentants. «Ils sont en position unique pour choisir les gagnants et les perdants, détruire les petites entreprises, augmenter les prix pour les consommateurs, et mettre les gens au chômage.» Son collègue républicain Ken Buck a renchéri que leurs projets de loi «cassent le pouvoir de monopole de la Big Tech sur ce que les Américains peuvent voir et dire en ligne, favorise un marché en ligne qui encourage l’innovation et donne aux petites entreprises américaines des règles du jeu équitables»«Apple, Amazon, Facebook et Google ont donné la priorité au pouvoir sur l’innovation et, ce faisant, ont nuit aux entreprises et consommateurs américains», a-t-il accusé.

Projet de loi antiterroriste: encore une loi molle

Projet de loi antiterroriste: encore une loi molle

 

Les lois qui sortent du Parlement ont à peu près les mêmes caractéristiques que les montres de Dali : elles sont molles. En fait, il ne s’agit pas vraiment d’un nouveau projet de loi mais de la reprise d’anciennes dispositions remises au goût du jour après l’attentat contre un policier à Rambouillet

En réalité les orientations reprennent surtout les mesures de l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015. Parmi ces mesures. Quatre mesures emblématiques mais expérimentales de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017. Périmètres de sécurité, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et visites domiciliaires: ces quatre dispositions de police administrative avaient pris la suite de mesures de l’état d’urgence mise en œuvre pendant deux années après les sanglants attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015.

.Le projet prévoit ainsi l’interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d’être présente lors d’un évènement exposé à un risque terroriste particulier et la possibilité d’allonger jusqu’à deux ans cumulés les Micas, une disposition pour laquelle le Conseil d’Etat consulté en amont, a émis de sérieuses réserves!

Éric Ciotti a fustigé «la faiblesse de nos outils par rapport à la gravité des menaces» et a appelé à changer de «cadre»«

Loi 4D : la fausse décentralisation

Loi 4D : la fausse décentralisation

 

Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 promettaient un nouveau grand projet de loi de décentralisation, or pour Raul Magni-Berton, professeur de sciences politiques, celle-ci s’apparente plus à un exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir, estime-t-il dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune

 

 Depuis les années 1980, la France n’est pas loin de détenir le record mondial du nombre de lois visant à décentraliser le pays. Pourtant, d’après tous les indicateurs internationaux, elle reste l’un des grands pays les plus centralisés au monde. Pire, les collectivités territoriales – et en particulier les plus populaires d’entre elles, les communes – qui ont de plus en plus de compétences, disposent de moins d’autonomie politique et fiscale qu’avant.

Si on considère la décentralisation non pas simplement comme une gestion locale de compétences, mais plutôt comme une division des pouvoirs territoriaux, avec des territoires qui jouent un rôle de contre-pouvoir, alors la France, pendant quarante années, n’a cessé de se centraliser. En témoigne le fait que trois maires sur quatre considèrent que les transferts de compétences des communes aux intercommunalités ont des conséquences négatives et que plus de mille maires ont démissionné pendant le dernier mandat.


Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 nous promettent un nouveau grand projet avec la loi dite « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. S’agit-il enfin d’une vraie réforme de décentralisation ou d’un nouvel exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir ?

Une fracture territoriale préoccupante

Son principe philosophique, inscrit dans la loi, est ambitieux : « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ». Ailleurs dans le monde, il s’agit d’un fait : les pays très décentralisés assurent, en moyenne, une égalité plus forte entre territoires que les pays centralisés. Il y a urgence pour la France où la fracture territoriale commence à devenir préoccupante.

Avec ce principe, tous les espoirs sont permis. La commune de Chartres pourra-t-elle décider de prendre en main la gestion de sa cathédrale ? Laissera-t-on enfin la ville de Grenoble mettre en place son référendum d’initiative citoyenne ? Le département du Var aura-t-il les moyens de lever de nouveaux impôts pour prévenir les inondations ?

 

Tuons d’emblée tout suspense : la réponse est non. Aucune compétence nationale ne sera déléguée à une collectivité à sa demande. Il existe déjà une procédure très complexe et inefficace pour cela, mais elle n’est pas modifiée. En revanche, les collectivités pourront avoir l’initiative de demander une compétence qui revient à une autre collectivité. Autrement dit, la loi facilite la décentralisation des régions, mais pas la décentralisation de la nation.

Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale

  • Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale
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Suite notamment à la faire Halimi une proposition de loi a été adoptée par le Sénat). Elle  vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.

La proposition de loi prévoit en outre d’introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.

Loi climat : un inventaire à la Prévert

Loi climat : un inventaire à la Prévert

Une loi baroque sans grande cohérence et d’une efficacité douteuse qui a notamment transformé la perspective de crime en délit très vague d’écocide . Une sorte d’inventaire à la Prévert par exemple:

Délit d’écocide

Ce délit concernera les «atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national»,

publicité

Interdire la publicité pour la «commercialisation et la promotion» des énergies fossiles,

Des «codes de bonne conduite», , une mention «expresse et visible» autorisant la publicité

expérimentée pendant trois ans sur les boîtes aux lettres.

20% de vrac dans les commerces de 400m² et plus

20% des surface de 400 m² et plus devront être consacré à la vente de produits «présentés sans emballage primaire», y compris «la vente en vrac».

Fin des véhicules thermiques

l’interdiction de vente des véhicules thermiques neufs d’ici à 2040,

Fin de de lignes aériennes

l’interdiction des liaisons aériennes à l’intérieur du territoire lorsqu’une alternative en train, «d’une durée inférieure à deux heures trente» est possible,

Interdiction des «passoires thermiques» en 2025

l’interdiction des «passoires thermiques»  des logements

Interdiction des terrasses chauffées en 2022

l’interdiction des terrasses chauffées entrera en vigueur à partir du 31 mars 2022.

Réduction par deux de l’artificialisation des sols

réduction par deux du rythme de l’artificialisation des sols pour les dix années à venir, avec comme objectif l’ «absence de toute artificialisation nette» en 2050.

Menu végétarien dans les cantines scolaires

des menus végétariens dans les cantines scolaires.

Réduction des engrais azotés

une taxe sur les engrais azotés.

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« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

 

« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, liste et critique, dans une tribune au « Monde », tous les reculs démocratiques majeurs que contient la nouvelle proposition de loi sur la sécurité.

 

Tribune. 

 

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée à la suite d’un examen parlementaire accéléré, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat, sous état d’urgence, sans grand débat politique, et malgré les multiples alertes d’organisations et institutions internes et internationales de défense des libertés fondamentales.

Ce texte a ceci de particulier qu’il marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers/surveillance technologique de masse/privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité, comme le présentent ses concepteurs.

Sauf qu’à force de lois qui s’accumulent, se complètent, s’entremêlent, égratignant à chaque fois un peu plus telle ou telle garantie juridique, protection individuelle ou liberté essentielle, il arrive un moment où se pose sérieusement la question de la sauvegarde du noyau dur qu’est l’Etat de droit. Ce droit, manié quotidiennement par l’autorité judiciaire, qui n’a pourtant pas été incarné par le garde des sceaux, absent des débats parlementaires sur ce texte alors que la justice, tout comme les forces de l’ordre, est en première ligne question sécurité et libertés individuelles.

Avec ce vote, ce qui est clair aujourd’hui, c’est que le recul des libertés est assumé – même franchement à lire le nouvel intitulé ubuesque de cette loi « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés », comme si un contrat social pouvait être irrespectueux des libertés – et que l’Etat de police est acté, sur fond de safe city, d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

Avec sang-froid, d’un point de vue légistique et juridique, il est en effet permis de parler d’un Etat de police, lequel s’avère en l’occurrence avoir été réclamé par la hiérarchie et des syndicats policiers, mais au préjudice de tous.

 

Roger Frey (1913-1997), ancien président du Conseil constitutionnel, rappelait en 1977 que ses anciennes fonctions de ministre de l’intérieur lui avaient permis de « constater que l’administration a toujours dans ses cartons d’innombrables textes de circonstances qui, en fait, ne servent à rien et dont l’adoption serait lourde de dangers. Il n’y a pas de mois où l’on ne propose à un ministre de l’intérieur un texte limitant la liberté au motif qu’il faciliterait l’action de la police ». Sauf que certains, moins scrupuleux, n’hésitent pas à les sortir des cartons.

Attentat : loi antiterroriste en juin

Attentat : loi antiterroriste en juin

Un nouveau projet de loi ( il y en a déjà eu plus d’une vingtaine ! ) sera examiné en Conseil des ministres « dans les prochaines semaines », selon l’entourage de Gérald Darmanin, et examiné à l’Assemblée nationale en juin, d’après la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet.

L’exécutif travaille sur un nouveau projet de loi antiterroriste. Ce texte relatif « à la prévention d’actes terroristes et au renseignement » comprend, après avoir été réécrit cinq fois depuis début avril, 19 articles. Le Conseil d’Etat s’est réuni mercredi en très solennelle assemblée générale pour rendre son avis. Mais compte tenu de l’attentat de Rambouillet, une réécriture s’imposera sans doute encore car le dispositif réglementaire n’est pas suffisamment ciblé sur la prévention et la répression du terrorisme.

On risque en effet de sortir une nouvelle loi de circonstance pour apaiser la colère des policiers et de l’opinion publique mais qui ne s’attaque pas vraiment à la problématique posée en tout cas insuffisamment

Loi « climat » : S’extraire des caricatures

Loi « climat » :  S’extraire des caricatures

 

Le combat écologique nécessite de « savoir avancer par étapes, en incluant toute la société », affirme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, dans un texte cosigné par un collectif de ministres et de députés de la majorité.

Le seul problème c’est que Barbara Pompidou y a elle-même succombé au piège de l’approche caricaturale de l’environnement NDLR

 

Tribune.

 

 Faire avancer l’écologie, c’est toujours défricher un monde inconnu. C’est aussi prendre le risque de subir toutes sortes de caricatures, du procès en écologie punitive aux accusations de trahison permanente. Une polarisation stérile mais omniprésente dans les débats entourant le projet de loi « climat et résilience ». Ce carcan, il faut le refuser, il faut le dénoncer, il faut s’en libérer.

Il ne faut pas laisser croire que la transition écologique se fera forcément dans la brutalité ou ne se fera pas. Car la conséquence directe de ces postures des oppositions, c’est l’inaction. L’inaction des conservateurs qui crient au loup pour que rien ne change malgré la menace climatique. L’inaction des radicaux qui s’enferment dans une logique du « tout ou rien » pour refuser toute approche progressive.


Oui, il y a un chemin pour s’attaquer sérieusement à tout ce qui n’est plus soutenable dans notre modèle de développement, tout en améliorant la vie des Français. Oui, le combat écologique n’est jamais terminé, mais il faut savoir avancer par étapes, en incluant toute la société dans la transition. C’est précisément la route que veut tracer la loi « climat et résilience », celle qui produira des résultats, celle qui apportera des solutions concrètes à des problèmes complexes. Prenons trois exemples au sein d’un texte qui compte plus de 200 articles.

Mesure de bon sens

Demain, grâce à ce texte, nous respirerons un air plus pur. Chaque année, la pollution de l’air tue 40 000 personnes en France. La cause principale est connue : l’air de nos grandes villes est chargé de particules fines et d’oxydes d’azote, générés à 70 % par la circulation automobile. Alors oui, la loi « climat et résilience » s’attaque enfin sérieusement au problème en créant des zones à faibles émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour y réduire la circulation des véhicules les plus polluants.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi  Loi Climat et résilience : « Si l’Etat n’organise pas activement la rénovation énergétique, elle ne se fera pas »

En 2025, les véhicules classés Crit’Air 3 et au-delà ne pourront plus rouler dans les centres-villes de Strasbourg, Lyon ou Paris. Dans le même temps la loi aura renforcé la mise en place de voies réservées au covoiturage, de parkings relais aux entrées de ces agglomérations, de bornes de recharge dans les copropriétés, sans oublier des aides pouvant aller jusqu’à 14 000 euros pour remplacer un vieux diesel par une voiture électrique. Le bénéfice attendu dans la métropole du Grand Paris est une baisse de 40 % des émissions d’oxyde d’azote d’ici à 2025. Cette mesure de bon sens, c’est moins de mortalité, moins d’asthme pour nos enfants. Où est la punition ? Où est le manque d’ambition ?

Des Etats généraux de la laïcité ? Un peu tard après la loi séparatiste !

 

 

Une initiative intéressante celle de Marlène Chiappa et du gouvernement d’organiser les états généraux de la laïcité. Le problème c’est que cette proposition vient après le projet de loi contre le séparatisme – rebaptisé « projet de loi confortant le respect des principes de la République », .

Schématiquement le grand débat public vient donc après la décision législative. Une sorte d’inversion de la démocratie. Pas tout à fait  car en réalité car la loi initialement sur le séparatisme a été progressivement affaiblie pour devenir une sorte de loi molle sur quelques principes éloignés de l’objectif du départ. Pour parler clair cette loi est d’une grande faiblesse pour lutter contre l’islamisme.

Adopté le 9 décembre 2020 en Conseil des ministres , cette loi énonce des principes très intemporels qui évitent les sujets qui fâchent et ne constituent pas un instrument juridique pour lutter contre ceux qui veulent saper les bases républicaines.

Peut-être que devant l’insatisfaction générale, le gouvernement essaye de corriger le tir en organisant maintenant mais évidemment trop tard un débat sur la laïcité. En outre se pose la question de savoir quelle sera la forme de ce débat et dans quelles conditions pour être pris en compte les orientations qui pourraient se dégager. Marlène Chiappa  tente de s’expliquer laborieusement sur le sujet. Explications dans le JDD .

- La ministre chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, nous annonce une consultation nationale sur la laïcité. Elle ambitionne de « rassembler autour de la laïcité à la française » des citoyens divisés sur cette question.

Pas de nouvelles ­mesures à l’horizon, plutôt une tentative de dépassionner le débat. Quand la laïcité fait naître des « ­invectives sur les réseaux ­sociaux », Schiappa rêve que germent « des points d’accords » de cette nouvelle initiative associant responsables religieux, intellectuels, associations et jeunes Français. « C’est aussi l’occasion de faire vivre la laïcité partout sur le territoire, d’en faire la pédagogie et de lutter contre les fake news », explique-t-elle.

En quoi consistent ces états généraux de la laïcité que vous avez décidé d’organiser?

La laïcité est un principe qui doit nous rassembler. Je lancerai ces états généraux ce mardi au Cnam [Conservatoire national des arts et métiers] avec une conférence de haut niveau entre des intellectuels de toutes les sensibilités : l’académicienne Barbara Cassin, l’essayiste Caroline Fourest, les philosophes Henri Peña-Ruiz ou Gaspard Koenig… Puis nous organiserons, jusqu’à l’été, des tables rondes et des groupes de travail sur la liberté d’expression – avec l’avocat Richard Malka –, la recherche, la jeunesse, l’intégration citoyenne… Je laisserai aussi carte blanche à des associations et des syndicats, comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme et la CFDT. Enfin, nous lançons une grande consultation avec Make.org auprès de 50 000 jeunes.

Les partis politiques ne seront-ils pas associés?

Ils sont bien sûr libres de s’engager dans cette démarche.

Quel est l’objectif de ces échanges?

76 % des Français veulent que la laïcité soit plus défendue. L’application du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous portons avec Gérald Darmanin, le permettra. Par exemple, ce texte crée un réseau de référents laïcité dans toutes les administrations publiques. Mais ces échanges doivent surtout être l’occasion de nous rassembler autour de la laïcité à la française. C’est un sujet de passion. L’idée est de dire : parlons-en ensemble et écoutons-nous.

Au vu du caractère brûlant du sujet, ces débats ne risquent-ils pas de virer au pugilat?

Je fais confiance aux organisateurs des tables rondes. Quand les gens se parlent, s’écoutent, on constate qu’on trouve des points d’accord, loin des invectives sur les réseaux sociaux. C’est aussi l’occasion de faire vivre la laïcité partout sur le territoire, d’en faire la pédagogie et de lutter contre les fake news. Par exemple : non, le voile n’est pas interdit dans l’espace public.

N’est-ce pas précisément le rôle de l’Observatoire de la laïcité, que vous comptez supprimer?

Le Premier ministre a décidé, après huit ans, de faire évoluer le portage du sujet. Je le soutiens ! Auprès de lui, nous travaillons avec Gérald Darmanin, Jean-Michel Blanquer, Amélie de Montchalin et nos collègues. C’est un sujet primordial, et le gouvernement a besoin d’une administration solide sur la laïcité pour porter ces beaux projets et d’une instance consultative, avec des personnalités qualifiées.

Dans une tribune dans Le Monde, 119 universitaires s’inquiètent du fait que la laïcité devienne « un outil répressif, de contrôle et d’interdiction ». Ont-ils raison?

J’entends les craintes et je veux y répondre : la laïcité n’est en aucun cas une arme de répression contre les religions. J’étais à l’église Saint-Sulpice et à la mosquée de Paris pour sécuriser les lieux de culte la semaine dernière, je serai demain au Centre européen du judaïsme. Nous voulons justement sortir de la tenaille entre d’un côté les identitaires d’extrême droite et de l’autre les indigénistes et Europe Écologie-Les Verts. J’invite chacun à prendre la parole dans le cadre des états généraux de la laïcité. Qu’Evian en arrive à s’excuser d’avoir incité ses clients à boire de l’eau [sur Twitter le premier jour du Ramadan] et tombe ainsi dans le piège des extrémistes de tous bords qui ont monté cette histoire en épingle, c’est kafkaïen. Cela prouve l’urgence de développer un contre-discours républicain.

 

Une nouvelle loi sur la fin de vie ?

Une nouvelle loi sur la fin de vie ?

Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique ,s’interroge sur la nécessité d’une nouvelle loi concernant la fin de vie.

 

 

L’Assemblée nationale doit examiner ce jeudi 8 avril une proposition de loi d’Olivier Falorni, député Libertés et Territoires, pour une « fin de vie libre et choisie ».

Après avoir présidé le Comité consultatif national d’éthique de 1999 à 2008, le professeur Didier Sicard a été chargé d’un rapport sur la fin de vie remis en 2012 à François Hollande.

Vous êtes hostile aux propositions parlementaires sur la « fin de vie ». Pourquoi ?

La loi française actuelle est l’une des meilleures au monde. Mais elle souffre d’un terrible handicap : elle n’a été intégrée ni par les médecins, ni par les citoyens. Ce qui permet d’alimenter tous les fantasmes et l’idée qu’on subit en France l’acharnement thérapeutique, qu’on y meurt dans la douleur et que l’euthanasie est donc la solution. Cela fait trente ans que cela dure et, périodiquement, les lobbys du soi-disant droit à mourir dans la dignité tambourinent en affirmant que « 96 % des Français veulent l’euthanasie ». En réalité, ce que veulent nos concitoyens c’est ne pas mourir dans la souffrance, mais tranquillement. Ils ne réclament pas qu’on leur injecte subitement du curare et puis, paf, c’est fini !

N’est-ce pas dans la pratique que la législation n’est pas satisfaisante ?

Les pouvoirs publics ont renoncé à la « faire vivre », si on peut dire. Les soins palliatifs restent le parent pauvre de la médecine. Le titre de « professeur » n’y existe pas. Seuls 2 % des cancérologues y ont fait un stage. On attend encore les dernières semaines pour, après l’échec du curatif, transférer un patient en palliatif, sans transition, dans des services souvent mis au ban de l’hôpital.

Sédation profonde, prévue par la loi Clayes-Leonetti, directives anticipées avec désignation d’une personne de confiance : quelles améliorations peuvent être envisagées ?

La sédation profonde doit être autorisée à domicile. Pas à la sauvette mais par un protocole associant un collège de médecins. C’est un droit absolu qu’on n’autorise pas par peur de notre ombre. Par ailleurs, les directives anticipées restent très marginales : de l’ordre de 2 % en 2012, elles ne dépassent guère les 10 % aujourd’hui. Elles sont écrites en catastrophe à l’arrivée en Ehpad. J’avais proposé qu’elles figurent sur la carte Vitale. Quant à la personne de confiance, en l’absence de directives anticipées, une « hiérarchie » devrait être instituée entre les proches afin d’éviter des situations dramatiques comme dans l’affaire Vincent Lambert où épouse et parents ont été « mis en concurrence ». Dans des pays européens plus avancés que nous, cet ordre existe. Le conjoint d’abord puis les autres.

« Un terme me gêne beaucoup, celui de “dignité”, employé par les défenseurs des propositions actuelles. Cela laisse entendre que, quand le corps n’est plus “acceptable”, vous n’avez plus votre place dans la société »

Les partisans des propositions de loi sur « l’assistance médicalisée active à mourir » défendent « la liberté ultime » de choisir sa mort. Est-ce un tout autre champ que notre droit actuel ?

La loi Clayes-Leonetti, qui permet à un malade en fin de vie d’accéder à la sédation profonde, est déjà une ultime liberté. Mais elle ne répond pas, c’est vrai, à la situation de quelqu’un disant : « J’en ai marre de cette vie de chien. L’Etat doit satisfaire mon désir de mourir. » C’est l’argumentation qui sous-tend les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté en Belgique et au Luxembourg. Notre conception est différente. L’Etat et les médecins doivent éviter que les agonies se prolongent. On accepte de raccourcir la vie de quelques heures, voire quelques jours ou semaines, pour que la fin se passe bien, que la personne, comme son entourage, se sente soulagée.

L’approche éthique est, pour vous, fondamentalement différente ?

Oui car, derrière l’euthanasie, le message intellectuel est que chacun est propriétaire de sa vie, peut en faire ce qu’il veut et que l’Etat doit répondre à cette conception. Cela revient à transformer l’aide, légitime, à mourir en revendication militante. Un terme me gêne beaucoup, celui de « dignité », employé par les défenseurs des propositions actuelles. Cela laisse entendre que, quand le corps n’est plus « acceptable », vous n’avez plus votre place dans la société. Mais le corps enferme-t-il toute la personne ? Peut-on réduire la vie à un corps meurtri ? Si l’on suit ce raisonnement, quel aurait pu être le regard sur les déportés découverts dans les camps d’extermination nazis ? Avaient-ils perdu leur dignité ? La peur de la mort qui habite toute notre société finit par réduire toute transcendance. Imposer la mort « dans la dignité » est une solution à forte connotation totalitaire.

Le débat, malgré vos réticences, ne mérite-t-il pas d’être à nouveau ouvert ?

Certainement pas par le biais d’une proposition de loi pathétique, pendant quelques heures, en catastrophe. Nous sommes dans le théâtre politique. Pas dans la dignité, ni dans la réflexion.

Loi Climat : la concertation en entreprise contestée !

Loi Climat : la concertation en entreprise contestée !

 

Etienne Forcioli-Conti et Olivier Mériaux, spécialistes des relations sociales en entreprise, expliquent, dans une tribune au « Monde », que les mesures contenues dans la loi Climat pour lutter contre le dérèglement climatique sont minées par le formalisme et vont aboutir à l’inverse du but recherché.( en fait une contestation de la concertation en entreprise ! NDLR)

 

Tribune. En prévoyant que l’employeur informe et consulte le comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité économique de l’entreprise et ses modes d’organisation, l’article 16 du projet de loi Climat semble ouvrir un nouvel espace pour le dialogue social, mis au service de la lutte contre le dérèglement climatique.

Les pouvoirs publics misent en tout cas sur ces mesures pour enclencher un mouvement progressif d’intégration des paramètres environnementaux dans l’agenda social des entreprises.

Pourtant, la déception domine, sur ce sujet comme sur d’autres, chez la plupart des militants de la cause environnementale et des organisations syndicales.

Un monde fantasmé

Notre vision d’observateurs et d’accompagnateurs des relations sociales nous amène aussi à un certain scepticisme, mais pour des raisons assez différentes : le problème n’est pas que ces mesures soient trop timides, c’est qu’elles prêtent au dialogue social à la française des facultés qui n’existent malheureusement que de manière localisée et exceptionnelle.

Même si nous sommes convaincus de l’impérieuse nécessité du dialogue social comme moyen de trouver les voies d’une performance durable, nous nous interrogeons : est-il raisonnable d’une nouvelle fois « charger la barque » du dialogue social sans envisager de changer radicalement un système de gouvernance de l’entreprise qui, globalement, n’a pas démontré sa capacité à prendre des décisions à la hauteur des enjeux sociétaux ?

Car que constate-t-on dans la pratique du dialogue social d’entreprise, dès lors que l’on quitte le monde fantasmé par le code du travail et les législateurs de tous bords ?

D’abord que les « bons acteurs », les vrais décideurs, ne sont pas sur la scène officielle des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse des actionnaires ou des donneurs d’ordre dont les décisions d’achats détermineront les conditions de la production. Notons que cette absence nourrit le procès en « irresponsabilité » de ceux qui, au sens étymologique, ne rendent pas compte de leurs décisions, et le sentiment d’inutilité d’instances qui semblent souvent « tourner à vide » (y compris pour ceux qui y participent).

 

Pire, les acteurs en scène doivent suivre un script rigoureux qui n’est pas forcément écrit dans une langue qu’ils maîtrisent : le cadre juridique impose aux entreprises de discuter de catégories d’action publique (« l’égalité professionnelle », « l’inclusion », et demain « l’impact environnemental »), qui sont tout à fait légitimes mais ne font pas immédiatement sens du point de vue de l’organisation du travail ou du rationnel économique. Et les protagonistes doivent s’approprier ce script dans des contraintes de temps qui permettent rarement d’identifier les sources des difficultés rencontrées et de valider toutes les implications des décisions à prendre.

Fin de vie : pas seulement une affaire de loi

Fin  de vie : pas seulement une  affaire de loi 

 

par Alain Claeys, Parlementaire honoraire, coauteur de la loi sur la fin de vie de 2016.

En quatorze ans, de 2002 à 2016, le législateur a voté trois lois qui ont significativement renforcé les droits des malades. Alors qu’une proposition de loi sera débattue le 8 avril à l’Assemblée nationale, Alain Claeys, coauteur de la loi sur la fin de vie de 2016, revient dans une tribune au « Monde » sur les progrès accomplis et ceux qu’il reste à faire.

 

Tribune.

Mourir dans la dignité : personne ne souhaite le contraire. La question est de savoir comment y parvenir. Aborder un tel sujet nécessite une grande modestie, un refus de toute simplification, une volonté constante de respecter l’autonomie de la personne, et la nécessité absolue d’une solidarité collective. En quatorze ans, de 2002 à 2016, le législateur a voté trois lois qui ont significativement renforcé les droits des malades.

Ces lois ont posé le principe de consentement éclairé du patient aux actes et traitements, proscrivent l’obstination déraisonnable. La loi de 2016 a, notamment, clarifié les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instauré un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, et rendu les directives anticipées du patient opposables. Elles ont aidé à approfondir les rapports entre patient, famille et médecin.

 

Assurément, ces trois lois ont renforcé la place du citoyen dans le système de santé, elles clarifient l’accompagnement médical dont il bénéficiera. Leurs élaborations ont surtout marqué un « changement de paradigme », car elles sont nées d’une large concertation : associations de patients, familles, chercheurs, communauté médicale, association « pour le droit à mourir dans la dignité », courants philosophiques, autorités religieuses…

Les inégalités territoriales ou sociales dans la prise en charge

Parallèlement, le Comité consultatif national d’éthique a été amené à réfléchir à plusieurs reprises sur ces questions au cours de ces vingt dernières années. Il a ainsi recommandé « la nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent trop souvent la fin de vie ». Ces dispositions législatives nécessitent plus que jamais une campagne d’information au plus près de nos concitoyens et une évaluation précise.

En effet, ne nous cachons pas la vérité : nous connaissons tous, parmi nos familles et nos proches, des femmes et des hommes qui ont une fin de vie indigne. Les raisons en sont multiples. Elles sont parfois accentuées par les inégalités territoriales ou sociales dans la prise en charge.


Des progrès ont été réalisés mais ils doivent être aujourd’hui significativement accentués. Prenons le renforcement des soins palliatifs. Le Centre national des soins palliatifs, créé par Marisol Touraine en 2016, connaît toujours, malgré les efforts réalisés, un accès inégalitaire : vingt-six départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, des disparités existent au sein du secteur sanitaire, ainsi qu’entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.

Loi Climat : l’enjeu de la mobilité électrique

Loi Climat : l’enjeu de la mobilité électrique

Les deux responsables d’ONG écologiques Julia Poliscanova et Diane Strauss plaident, dans une tribune au « Monde », pour que le gouvernement français profite de la décennie 2020 pour promouvoir les voitures électriques, la question n’étant plus de savoir si la transition doit avoir lieu, mais à quel rythme.

Tribune.

 

 La proposition du gouvernement d’interdire la vente des voitures les plus polluantes en 2030 est purement esthétique. La question de l’électrification des voitures mérite mieux. C’est un enjeu crucial de politique économique et de justice sociale. La France se doit de définir une trajectoire qui soit ambitieuse pour le climat, mais soutenable socialement.

Le gouvernement doit commencer par abandonner la logique de seuil d’émission promue dans le projet de loi Climat et résilience. Il s’agit de poudre aux yeux. En réalité, l’interdiction des véhicules les plus polluants concerne une faible part du marché automobile de 2030 (4 %). Les modèles concernés seront, par ailleurs, transformés en hybrides rechargeables et échapperont au coup de l’interdiction.

On sait, maintenant, que les hybrides rechargeables sont problématiques pour le climat. Souvent très lourds, ces véhicules émettent bien plus de COsur la route que les quantités annoncées par les tests en laboratoires. Cette mesure est donc inefficace d’un point de vue climatique, mais aussi d’un point de vue industriel, car elle incite les constructeurs à s’engager dans une technologie controversée.

Le gouvernement doit ensuite s’assurer de ne pas perdre la décennie 2020. Il sera crucial de s’engager dans la mobilité électrique à cette période, pour le secteur automobile européen, mais aussi pour les ménages modestes.

En effet, en 2030, les ménages modestes auront besoin d’accéder à des véhicules électriques peu chers à la suite de la mise en place des zones à faibles émissions dans les grandes villes. Il faut savoir que la grande majorité des ménages modestes achètent leurs voitures sur le marché de l’occasion (90 %). Mais l’offre de véhicules électriques sera-t-elle suffisante sur ce marché en 2030 ?

La réglementation européenne jouera un rôle déterminant. Si les gouvernements ne rehaussent pas les normes européennes de CO2, les ventes de véhicules électriques seront amenées à stagner pendant la décennie 2020. En conséquence, le marché de l’occasion de 2030 risque fort d’être saturé de SUV lourds, polluants et donc surtaxés. Les ménages modestes se tourneront alors vers des véhicules électriques neufs à bas coûts, produits sur d’autres continents, au détriment de l’industrie automobile européenne.

C’est pour éviter ce scénario catastrophe qu’il faut dès maintenant déployer des véhicules électriques européens qui viendront alimenter le marché de l’occasion. Cela implique une trajectoire nationale ambitieuse, en cohérence avec des normes européennes rehaussées.

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