Archive pour le Tag 'loi'

Fin de vie : Appliquer la loi !

Fin de vie : Appliquer la loi !

 

Avant d’envisager la mise en place d’une convention citoyenne, il serait préférable de renforcer le cadre juridique existant, en formant les soignants et en informant les patients, estime le juriste Laurent Frémont, fondateur du collectif Tenir ta main, dans une tribune au « Monde ».

 

Après le climat, c’est au tour de la fin de vie de faire l’objet d’une convention citoyenne. On laissera chacun juger de la pertinence d’un tel calendrier, alors que nos concitoyens sont confrontés à des angoisses autrement plus concrètes que cette éternelle question de société. Mais on s’interrogera davantage sur l’opportunité d’une nouvelle loi sur la fin de vie, six ans à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti.

1999, 2002, 2010, 2016… Au cours des dernières décennies, le cadre juridique de la fin de vie a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives, bien davantage que dans d’autres domaines moins sensibles du droit médico-social. La perspective de nouveaux changements législatifs laisse pour le moins dubitatif. Elle interroge le juriste comme le citoyen éclairé quant au respect de l’exigence de sécurité juridique, consistant à « savoir et prévoir » le droit, selon la formule du professeur Bernard Pacteau. On analysera la teneur de cet impératif sous l’angle de l’appropriation, de la stabilité et de l’effectivité de la norme.

Se pose d’abord la question essentielle de l’appropriation de la norme, par les patients comme par les soignants. Par les patients d’abord. La loi Claeys-Leonetti leur offre de nouveaux droits, en revalorisant les directives anticipées et en renforçant le rôle de la personne de confiance. Peut-on estimer que ses objectifs sont atteints, quand seulement 48 % des Français connaissent les directives anticipées (Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, 2021) ?

Par les soignants ensuite. Alors que la loi introduit le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, les spécialistes reconnaissent que des études complémentaires seraient nécessaires pour mieux appréhender l’appropriation de cette pratique par les équipes (Bretonnière et Fournier, Journal of Pain and Symptom Management, 2021). 91 % des Français affirment que leur médecin traitant ne les a pas informés sur leurs droits et sur les dispositifs existants. S’interroge-t-on enfin sur la persistance de l’obstination déraisonnable – pourtant interdite depuis 2005 – et ses effets, sur les patients comme sur les proches ? Certaines pratiques d’acharnement méritent d’être mieux recensées et combattues afin d’y mettre un terme définitif.

Pouvoir d’achat des salariés: Faut-il attendre une nouvelle loi ?

Pouvoir d’achat des salariés: Faut-il attendre  une nouvelle loi ?

 

Il est clair que le pouvoir d’achat des salariés va être durement impacté par l’inflation. En moyenne la baisse ce revenu pourrait atteindre de leur de 2000 € sur une année. Le réajustement des salaires s’impose donc. Mais il n’est nul besoin d’attendre une hypothétique loi ( qui ne va prévoir que des primes) pour augmenter dés maintenant des rémunérations du travail, soutient l’entrepreneur Benjamin Suchar, dans une tribune au « Monde ». Il invite les patrons à s’en saisir, sans attendre l’adoption d’une nouvelle loi en la matière.

 

Dire que le pouvoir d’achat des Français est sous pression est un euphémisme : il est attaqué par l’inflation. Quoi de plus frustrant pour les millions de salariés qui font la compétitivité de nos entreprises que de sentir la valeur de leur travail et de leur engagement leur échapper dans des hausses de prix qui touchent tous les moments de la vie – à commencer par leurs déplacements, l’alimentation, le logement.

Les députés ont commencé l’examen en séance publique du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, très attendu depuis de longues semaines. La plupart des mesures étaient déjà connues : promotion des revenus d’activité et partage de la valeur ajoutée, revalorisation des retraites et des prestations sociales, prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2022, un chèque alimentaire pour les foyers les plus modestes versé à la rentrée scolaire, triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat accordée par les entreprises, une indemnité carburant pouvant aller jusqu’à 300 euros… Dans une Assemblée nationale aux dynamiques et aux intentions encore incertaines, la majorité multiplie les discussions avec les oppositions, mais arrivera-t-elle à dégager un consensus afin que ce texte soit adopté rapidement ? Risque-t-on l’enlisement ?

Dans ce contexte, il paraît surprenant que les patrons attendent eux aussi l’issue des débats avec tant d’impatience. Ces dernières semaines, ils n’ont cessé de réclamer dans la presse de nouveaux chèques, des aides et des réductions d’impôts, tout en répétant que l’augmentation des salaires nourrit l’inflation.

Pour la génération d’entrepreneurs dont je fais partie, l’inflation galopante était rangée au rayon des livres d’histoire. Aujourd’hui, l’histoire se rappelle à nous avec une force inattendue qui impose d’agir. Dialoguer avec le gouvernement, avec le Parlement, faire des propositions, prendre toute sa part dans le débat, c’est de la responsabilité des entreprises et de leurs représentants, et il n’y a rien à redire à cela. Mais la première des responsabilités pour un chef d’entreprise ne devrait-elle pas être devant ses salariés ?

Pourquoi attendre un texte de loi, qui pourrait faire l’objet de longues tractations ? Pourquoi les mêmes patrons qui savent énergiquement dénoncer une intervention trop forte de l’Etat demandent aujourd’hui de nouveaux dispositifs ?

De nombreuses solutions existent pour défendre le pouvoir d’achat, elles sont à la disposition des entreprises et la réalité est qu’elles sont trop peu utilisées. Méconnues ? Peut-être. Complexes à mettre en place ? Possible. Cependant, face à la crise inédite devant laquelle nous nous trouvons, ces excuses ne peuvent plus faire office de justification à l’inaction. N’ajoutons pas l’inflation législative − spécialité bien française − à l’inflation monétaire. La situation exige de commencer par utiliser les dispositifs existants !

Environnement–Loi de protection des territoires marins : une escroquerie

Environnement–Loi de protection des territoires marins : une escroquerie

 

La fondatrice de l’association Bloom pour la protection des océans, Claire Nouvian,  explique pourquoi le décret gouvernemental est, selon elle, dangereux pour l’avenir des espaces maritimes et du climat. (Le Monde)

 

Ala veille de la Journée mondiale de l’océan, je suis porteuse de deux mauvaises nouvelles. La première, c’est que la France, deuxième puissance maritime mondiale, vient de prouver par un terrible décret qu’elle n’avait nullement l’intention de protéger son territoire marin. Et ce malgré l’urgence à restaurer la santé d’un océan qui n’est plus que l’ombre de lui-même alors qu’il est un allié stratégique dans la lutte contre le réchauffement climatique, absorbant plus d’un quart de nos émissions de CO2.

La seconde, c’est que non, Emmanuel Macron n’a pas fait son aggiornamento « écolo » et il ne le fera pas. Alors que, d’une main, le président préparait son plaidoyer de Marseille du 16 avril à l’adresse de l’électorat vert, empruntant à Jean-Luc Mélenchon son concept de « planification écologique », de l’autre, il orchestrait la signature, le 12 avril, d’un décret honteux mettant en pièces le concept même d’« aire marine protégée », rendant inopérantes toutes les promesses qu’il avait faites à ce sujet.

 

Rappelons que, de 2019 à 2022, Emmanuel Macron a martelé que la France protégerait 30 % de ses eaux, dont 10 % « en pleine naturalité » ou en « protection forte ». Des annonces célébrées pour leur ambition et sans ambiguïté : l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) avait en effet déjà clarifié qu’une aire marine ne pouvait pas être appelée « protégée » si des activités industrielles (incluant la pêche) y étaient conduites. D’après les définitions internationales, l’engagement du président de protéger 30 % de notre territoire marin correspondait donc à l’interdiction catégorique des extractions et installations industrielles. Cela signifiait aussi que les 10 % de « protection forte » promis par Emmanuel Macron correspondaient automatiquement au degré supérieur de protection : une protection intégrale, stricte, ce que les Anglo-Saxons nomment les « no-take zones ».

Ces zones de protection « forte » ne permettent aucune activité humaine, pas même les prélèvements de la petite pêche artisanale, et sont les plus efficaces pour restaurer l’océan. Les scientifiques ont quantifié le rétablissement spectaculaire du milieu marin quand cessaient les pressions anthropiques : la biomasse des poissons y est 670 % plus importante que dans les eaux non protégées ! Or, aujourd’hui, la France ne protège, selon une étude du CNRS, que 0,09 % de sa façade méditerranéenne et 0,005 % de sa façade Atlantique, Manche et mer du Nord !

Malheureusement, protéger moins de 1 % de l’océan est encore trop élevé pour les industriels, et Emmanuel Macron a choisi de prendre leur parti plutôt que celui de la science et des citoyens en amoindrissant, par ce décret du 12 avril, les critères de « protection forte ».

Loi de protection des territoires marins : une escroquerie

Loi de protection des territoires marins : une escroquerie

 

La fondatrice de l’association Bloom pour la protection des océans, Claire Nouvian,  explique pourquoi le décret gouvernemental est, selon elle, dangereux pour l’avenir des espaces maritimes et du climat. (Le Monde)

 

Ala veille de la Journée mondiale de l’océan, je suis porteuse de deux mauvaises nouvelles. La première, c’est que la France, deuxième puissance maritime mondiale, vient de prouver par un terrible décret qu’elle n’avait nullement l’intention de protéger son territoire marin. Et ce malgré l’urgence à restaurer la santé d’un océan qui n’est plus que l’ombre de lui-même alors qu’il est un allié stratégique dans la lutte contre le réchauffement climatique, absorbant plus d’un quart de nos émissions de CO2.

La seconde, c’est que non, Emmanuel Macron n’a pas fait son aggiornamento « écolo » et il ne le fera pas. Alors que, d’une main, le président préparait son plaidoyer de Marseille du 16 avril à l’adresse de l’électorat vert, empruntant à Jean-Luc Mélenchon son concept de « planification écologique », de l’autre, il orchestrait la signature, le 12 avril, d’un décret honteux mettant en pièces le concept même d’« aire marine protégée », rendant inopérantes toutes les promesses qu’il avait faites à ce sujet.

 

Rappelons que, de 2019 à 2022, Emmanuel Macron a martelé que la France protégerait 30 % de ses eaux, dont 10 % « en pleine naturalité » ou en « protection forte ». Des annonces célébrées pour leur ambition et sans ambiguïté : l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) avait en effet déjà clarifié qu’une aire marine ne pouvait pas être appelée « protégée » si des activités industrielles (incluant la pêche) y étaient conduites. D’après les définitions internationales, l’engagement du président de protéger 30 % de notre territoire marin correspondait donc à l’interdiction catégorique des extractions et installations industrielles. Cela signifiait aussi que les 10 % de « protection forte » promis par Emmanuel Macron correspondaient automatiquement au degré supérieur de protection : une protection intégrale, stricte, ce que les Anglo-Saxons nomment les « no-take zones ».

Ces zones de protection « forte » ne permettent aucune activité humaine, pas même les prélèvements de la petite pêche artisanale, et sont les plus efficaces pour restaurer l’océan. Les scientifiques ont quantifié le rétablissement spectaculaire du milieu marin quand cessaient les pressions anthropiques : la biomasse des poissons y est 670 % plus importante que dans les eaux non protégées ! Or, aujourd’hui, la France ne protège, selon une étude du CNRS, que 0,09 % de sa façade méditerranéenne et 0,005 % de sa façade Atlantique, Manche et mer du Nord !

Malheureusement, protéger moins de 1 % de l’océan est encore trop élevé pour les industriels, et Emmanuel Macron a choisi de prendre leur parti plutôt que celui de la science et des citoyens en amoindrissant, par ce décret du 12 avril, les critères de « protection forte ».

Une loi en Grande-Bretagne pour repousser les réfugiés en France !

Une loi en Grande-Bretagne pour repousser  les réfugiés en France !

Le Parlement britannique est sur le point d’adopter le Nationality and Borders Bill, un projet de loi visant à durcir les conditions d’asile outre-Manche qui prévoit notamment la possibilité de repousser les embarcations de fortune vers les eaux françaises.

 

Analyse.(Le Monde) 

 

« Vous êtes très enceinte, vous fuyez avec vos seuls vêtements sur le dos, vous êtes une criminelle. » « Vous êtes une grand-mère, vous avez du mal à marcher et vous essayez de rejoindre votre famille, vous êtes une criminelle. » Face caméra, Meryl Streep, Sylvester Stallone ou encore Emma Thompson égrènent ces phrases-chocs dans une vidéo postée en mars sur les réseaux sociaux par le Refugee Council, une des principales ONG britanniques d’aide aux migrants.

Ces célébrités espèrent faire reculer Downing Street, alors qu’un projet de loi emblématique du gouvernement Johnson, le Nationality and Borders Bill est sur le point d’être adopté au Parlement britannique. Mais l’espoir est mince : certes la Chambre des lords, le 4 avril, a tenté à nouveau d’adoucir le texte, mais, aux Communes, le Parti conservateur au pouvoir dispose d’une majorité suffisante pour l’imposer. Le texte devrait être adopté d’ici le début de mai.

Sous couvert de réformer le droit d’asile, le texte vise en réalité à le limiter très fortement : il crée deux classes de demandeurs d’asile, ceux qui auraient obtenu un visa avant de venir au Royaume-Uni, les « bons » en quelque sorte, et les autres, arrivés sans visas, « illégalement », sur le sol britannique (en traversant la Manche dans des bateaux pneumatiques par exemple).

Ces derniers sont susceptibles d’être expulsés vers des centres situés à l’étranger, en attendant que leur demande soit traitée. Ils risquent même jusqu’à cinq ans de prison. La loi introduit aussi les « push-backs » : les garde-côtes britanniques sont autorisés à repousser les bateaux de migrants dans les eaux françaises. La ministre de l’intérieur, Priti Patel, une brexiteuse de la première heure, défend avec conviction cette loi très controversée, en dépit de ses origines. Ses parents, Indiens d’Ouganda, ont fui la répression du dictateur Idi Amin au début des années 1970. « Nous voulons accroître l’équité dans notre système d’asile, pour mieux protéger ceux qui en ont vraiment besoin. La loi va casser le modèle économique des passeurs », assure-t-elle.

Pourtant, même au Parti conservateur, des députés reconnaissent en privé que ce texte choquant n’atteindra pas son but. Emprisonner des migrants arrivés « illégalement », alors que, au premier trimestre 2022, environ 4 500 personnes auraient réussi à traverser la Manche sur des embarcations de fortune ? Les prisons britanniques seraient vite engorgées. Expulser les demandeurs d’asile ? Jusqu’à présent, aucun pays du Sud n’a accepté d’héberger de centres contre rémunération. Même le Daily Telegraph trouve l’idée stupide : « ce serait plus coûteux que d’héberger les demandeurs d’asile au Ritz », souligne le quotidien de droite mi-février.

Loi Climat : Une méthode d’évaluation justifiée

Loi Climat : Une méthode d’évaluation justifiée

 

Trois spécialistes de l’agronomie, Yannick Biard, Arnaud Hélias et Hayo van der Werf, répondent aux inquiétudes exprimées par 137 parlementaires dans une tribune publiée dans « Le Monde » en décembre, et défendent l’analyse sur laquelle repose le futur affichage environnemental des produits alimentaires.

 

Tribune.

 

Récemment, 137 parlementaires ont exprimé, dans une tribune, publiée dans Le Monde daté du 15 décembre, leurs inquiétudes vis-à-vis de l’affichage environnemental des produits alimentaires, prévu par la loi Climat et résilience, et de la méthode sur laquelle il repose : l’analyse du cycle de vie (ACV). L’élevage bovin y est utilisé comme exemple emblématique, au titre que l’ACV, « en se contentant de mettre en rapport les émissions de gaz à effet de serre avec des kilos de viandes produites », sans tenir compte du type de l’élevage, pénaliserait les systèmes d’élevage extensifs.

Sur le plan scientifique, il existe un large consensus sur l’intérêt de la méthode ACV pour l’évaluation des impacts environnementaux des produits alimentaires. Cela ne signifie pas qu’elle ne présente pas certaines limites, liées en particulier à l’état des connaissances scientifiques. Sans aucune dimension politique, il nous semble important de bien caractériser cet intérêt et ces limites pour répondre aux inquiétudes exprimées et apporter des éléments pour éclairer ce débat public.

La première inquiétude serait qu’avec l’ACV « ce sont les viandes des feedlots américains qui pourraient être présentées aux consommateurs comme les plus durables, celles vers lesquelles se tourner en priorité ». Les feedlots (systèmes d’élevage bovin hors-sol) n’existent pas en France et ne sont donc pas représentés dans la base de données ACV agricole française. Pour vérifier si l’ACV met en avant la viande bovine issue des feedlots, il faut consulter la « World Food LCA Database », qui représente diverses productions agricoles à travers le monde. Les données sont disponibles pour sept pays (Allemagne, Australie, Brésil, Grande-Bretagne, Chine, Etats-Unis et Inde). La comparaison des systèmes « prairie » et des systèmes feedlots montre l’avantage des premiers sur les seconds. C’est le cas, en particulier, pour les deux pays européens (Allemagne, impacts environnementaux réduits de 33 %, et Grande-Bretagne, impacts réduits de 32 %).

La deuxième inquiétude serait que les résultats reposent « très majoritairement sur le seul enjeu des émissions de gaz à effet de serre ». La particularité de l’ACV est justement de ne pas se limiter qu’au réchauffement climatique causé par les gaz à effet de serre, mais d’estimer aussi d’autres impacts environnementaux. Dans la méthode européenne préconisée pour l’affichage environnemental, seize impacts sont considérés. La contribution du réchauffement climatique y est importante, mais elle reste de l’ordre de 20 % dans le score global. L’environnement est bien évalué sur plusieurs critères qui, il est vrai, sont parfois corrélés.

 

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

Justice : suppression du rappel à la loi et création de l’avertissement pénal probatoire !

 

À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!

Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?

Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

Mini loi séparatisme : validée par le conseil constitutionnel

 

 

Une loi de circonstance en plus très molle car elle  ne s’attaque pas aux véritables enjeux. Le conseil constitutionnel a rejeté le pourvoi de l’opposition.

Dans une réaction incendiaire auprès du Figaro, le sénateur de la Manche Philippe Bas dénonce une loi qui « n’arrête pas les idéologies. Il est urgent d’attaquer le problème à la racine : exiger que partout en France, nul ne puisse se prévaloir de sa religion pour échapper à la règle commune. » De son côté, la députée LR du Doubs Annie Genevard exprime ses regrets sur un texte trop « tiède » : « Le séparatisme a de beaux jours devant lui. » Le sénateur de Vendée Bruno Retailleau a, quant à lui, critiqué une « décision plus politique que juridique ».

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du Conseil constitutionnel

Loi passe sanitaire : Les censures possibles du conseil constitutionnel

  • e constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier explique sur de franceinfo, qui pourrait bloquer le texte De la loi sur le pas sanitaire ?
  • L’extension du pass à de nombreux lieux…
  • Le pass sanitaire est obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées…) qui rassemblent plus de 50 personnes. En août, avec le projet de loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux centres commerciaux sur décision des préfets. Cela « porte atteinte à la liberté d’aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale », dénoncent les députés qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
  • Atteinte au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale et sociale normale, à la liberté d’entreprendre…
  • Le constitutionnaliste et professeur Dominique Rousseau s’inquiète également auprès de 20 Minutes que la décision soit laissée au préfet pour l’extension aux centres commerciaux : « C’est au législateur de fixer les règles permettant de réglementer l’exercice des libertés. Il y a là un abandon par le législateur de ces compétences, qui donne aux préfets et au gouvernement un pouvoir discrétionnaire, un pouvoir arbitraire. »
  • … et aux établissements médicaux
  • Dans le texte, le pass sanitaire sera également étendu aux établissements médicaux, sauf urgence. « Ce qui est en cause, c’est le droit d’accès aux soins, pour des personnes qui seraient en situation d’urgence, mais que cette urgence ne serait pas visible. Comment déterminer que nous ne sommes pas dans une situation d’urgence sans un examen médical préalable ? » questionne la juriste Annabelle Pena sur franceinfo.
  • Une inquiétude qui trouve écho chez l’Ordre des médecins. Une telle mesure  »ne doit pas priver des patients de soins », écrit l’organisme. « L’Ordre des médecins rappelle que la mission de service public assumée par tous les soignants est de garantir l’accès aux soins pour tous », peut-on lire dans un communiqué publié lundi.
  • [Communiqué]

    Pour l’Ordre des médecins, la mise en place du pass sanitaire ne doit pas limiter l’accès aux soins⤵️ pic.twitter.com/KuZxA6pSxX

  • — Ordre des Médecins (@ordre_medecins) August 2, 2021
  • La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) alerte également « sur l’importance de maintenir la présence des proches auprès des patients en fin de vie ». « Comment accepter que des personnes ayant besoin de soins et qui s’adressent à l’hôpital puissent être refoulées parce qu’elles n’ont pas de pass sanitaire ? » s’interrogent encore des professionnels du monde de la psychiatrie dans une lettre ouverte adressée vendredi à Jean Castex.
  • La suspension du contrat de travail
  • Les salariés des secteurs concernés par cette extension auront également l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner  »les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. De quoi inquiéter la porte-parole du collectif d’avocats qui soutient l’initiative des 50 000 citoyens, Jade Dousselin : elle dénonce les « conséquences » du projet de loi « en matière de droit du travail ».
  •  

Loi Séparatisme: Retour à l’administration des cultes ?

 

Fallait-il une nouvelle loi pour « conforter le respect des principes de la République » ? Visant l’islam politique, ce texte en projet depuis l’été 2020 a été relancé par l’assassinat du professeur Samuel Paty par un jeune jihadiste tchétchène, le 16 octobre. Au lendemain de ce crime, l’historien et politologue Patrick Weil s’interroge sur ce qu’est cette « laïcité » dont on parle tant, sans toujours s’entendre sur ce qu’elle signifie de manière concrète. Il fait alors ce qu’un historien doit faire : revenir au texte initial de la loi de 1905 qui ne comporte d’ailleurs pas le mot « laïcité », au contexte de son élaboration et aux conditions de sa mise en place. Il en tire un petit livre, très pédagogique et qui éclaire les débats d’aujourd’hui d’une manière souvent inattendue.(Interview dans l’Opinion))

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » a été adopté jeudi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Quel regard l’historien que vous êtes porte-t-il sur ce texte ?

Méconnaissant les dispositions de la loi de 1905, le gouvernement est tenté de faire un retour à l’administration des cultes. On proclame l’attachement à la laïcité et à 1905, mais le projet marque une nostalgie bonapartiste. Le législateur de 1905 avait les idées claires : en séparant les Eglises et l’Etat, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’Etat des cultes. Avant 1905, sur le modèle du Concordat conclu par Napoléon avec le pape Pie VII, les ecclésiastiques des cultes reconnus (catholique, protestant, juif) étaient nommés par l’Etat et payés par le contribuable qui finançait de la même façon les lieux de culte. Avec la séparation, il n’y a plus de citoyens favorisés – ceux qui pratiquent les cultes reconnus –, toutes les options spirituelles sont égales, les non-croyants sont égaux aux croyants. Les cultes deviennent religieusement libres dans une République mise politiquement à l’abri de leurs menaces : des dispositions pénales appelées « police des cultes » protègent les libertés individuelles et la séparation proclamées dans la loi.

Dans votre livre, vous partez du constat qu’on ne sait plus ce qu’est la laïcité en France et qu’il faut renouer avec « le fil perdu d’une histoire oubliée qui a une immense résonance dans notre présent ». Quel est ce fil oublié ?

Après l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement découvre qu’un imam de Pantin a relayé sur la page Facebook de la mosquée la vidéo qui a probablement entraîné sa décapitation. Que fait-il ? Il ne poursuit pas l’imam mais ferme la mosquée, punissant ainsi des fidèles qui n’avaient rien fait. Pourtant l’article 35 de la loi de 1905 semble avoir été écrit pour l’affaire Samuel Paty : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché dans les lieux où s’exerce le culte contient, tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement ». Les ministres de l’Intérieur et de la Justice interrogés au Sénat ont argué que cet article 35 n’avait jamais été appliqué depuis 1905. Dans mon livre, je montre que cet article a été utilisé des centaines de fois entre 1906 et 1914 contre des ecclésiastiques catholiques qui menaçaient des enfants de les priver de première communion s’ils étudiaient certains livres d’histoire à l’école publique ou qui appelaient à la sédition contre la loi de 1905. C’est donc dans l’ignorance de cet article et de tous ceux immédiatement utilisables contre des imams radicaux que le projet de loi actuel a été conçu.

Vous dites que la laïcité n’est pas une « valeur » mais d’abord du droit. Par exemple, la loi condamne toute « pression pour contraindre ou empêcher une personne de manifester sa foi », y compris dans l’espace public. Il s’agit donc d’une loi profondément libérale ?

Pas de libertés sans protection pénale ! Si vous proclamez le droit de propriété et que vous ne prévoyez pas de sanction contre ceux qui le violent, votre proclamation, c’est du vent. Eh bien, on avait l’habitude de dire : « la laïcité c’est la liberté de croire ou de ne pas croire (article 1 de la loi), un point c’est tout ». Mais sans l’article 31 qui dit que toute pression pour forcer quelqu’un à manifester sa foi ou l’en empêcher est passible d’amende ou de prison, ce serait du vent. Or cet article 31 aussi avait été oublié. D’autres dispositions pénales protègent les lieux de culte contre les agressions extérieures et aussi les instituteurs, les fonctionnaires, et plus largement les citoyens, contre l’intrusion des ecclésiastiques dans les affaires publiques.

En quoi la loi de 1905 a-t-elle été un acte de souveraineté de la République française, comme vous l’écrivez ?

D’abord, la loi de 1905 n’a été votée qu’à la suite d’un grave incident diplomatique. La France s’engageait dans des stratégies d’alliance avec l’Angleterre et la Russie, et souhaitait y associer Rome. Le pape interdisait alors aux souverains catholiques d’Europe de se rendre à Rome, le Vatican ne reconnaissant pas l’autorité de l’Italie sur ses anciens territoires. Le président de la République française, Emile Loubet, décida quand même d’y aller à l’invitation du roi d’Italie. Le pape, furieux, écrivit à tous les souverains catholiques d’Europe pour admonester Loubet qui, selon lui, en tant que catholique, lui devait obéissance. Cette lettre, transmise par le prince de Monaco à Jean Jaurès, fut publiée en Une de L’Humanité. À ce moment-là, Clemenceau en témoigna, la France bascula. Les relations diplomatiques avec le Vatican furent rompues. La loi de 1905 , loi de rupture du Concordat, ne fut pas négociée avec le pape, elle était un acte souverain. La souveraineté de la République s’affirme aussi dans une deuxième dimension dans la séparation, à savoir la séparation d’avec l’autorité morale et spirituelle du catholicisme qui est celle de l’Etat français depuis ses origines. L’Etat devient a-religieux, il ne prend pas parti sur l’existence d’un Dieu.

«En France, l’Etat républicain apparaît le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, c’est le  groupe religieux qui protège contre l’Etat»

Que reste-t-il aujourd’hui de cette souveraineté par rapport aux religions, et notamment au culte musulman ?

La souveraineté de la République s’exerce pleinement aujourd’hui à l’égard des responsables religieux musulmans comme elle s’est exercée à l’égard des catholiques radicaux du passé. Aristide Briand fit inscrire dans la loi des peines plus sévères à l’encontre du responsable religieux que les peines du droit commun parce que, je le cite : « Il est impossible de traiter sur le pied de l’égalité, quand il s’agit de l’exercice du droit de la parole, le prêtre dans sa chaire et le simple citoyen dans une tribune de réunion publique (…). Le lieu, les circonstances du délit, l’autorité morale de celui qui le commet sont des éléments dont il est impossible de ne pas tenir compte. Aucune assimilation n’est à faire entre la portée, les conséquences d’un discours de réunion publique devant un auditoire averti, où toutes les opinions sont le plus souvent en présence, où l’on est habitué à faire la part des exagérations, où la contradiction, toujours possible, offre toutes garanties de mise au point, et celles d’un sermon prononcé par un ministre du culte devant des auditeurs livrés inertes et sans défense par la croyance ou la superstition aux suggestions d’une parole qui tient sa force des siècles et n’a jamais été affaiblie par la controverse ». Pour Aristide Briand, cette approche n’a rien d’antilibérale car elle ne peut viser les ministres du culte exclusivement soucieux de leur œuvre religieuse. N’est-elle pas totalement moderne ?

Pourquoi décrivez les Etats-Unis comme « un proche contre-modèle »?

Aux Etats-Unis, dans la Constitution, une clause de « non-établissement » prohibe toute religion officielle ou soutenue par l’Etat. Cela nous rend plus proches des Américains que de nos voisins Anglais, Allemands ou Belges. Mais, si les textes fondamentaux de droit nous rapprochent, nos histoires et nos cultures politiques divergent. En France, de par notre histoire, l’Etat républicain apparaît comme le protecteur de l’individu contre toute intrusion du groupe religieux. Aux Etats-Unis, héritiers d’une histoire de persécutions religieuses, le groupe religieux apparaît comme protecteur de l’individu contre toute intrusion étatique. Donc, quand les juges et la jurisprudence n’arrivent pas à régler un conflit impliquant la religion, et que ce conflit déborde sur le terrain politique, en France on aura tendance à limiter l’action du groupe religieux, aux Etats-Unis à la protéger.

Projet de loi sur le renseignement : vers la dictature ?

Projet de loi sur le renseignement : vers la dictature ?

 

Ce que laissent entendre les juristes Arthur Messaud et Martin Drago qui alertent sur le fait que le texte examiné cette semaine au Sénat rend possible l’utilisation de « boîtes noires » capables d’analyser les comportements de toute la population.Une inquiétude évidemment excessivs voire  caricaturalessi on oublie que l’objectif est de viser les criminels extrémistes potentiels vis-à-vis desquels les démocraties sont bien mal armées.

 

Tribune.

A partir du mardi 29 juin, les sénateurs examineront, dans l’Hémicycle, le nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Nous les appelons à le rejeter entièrement.

Parmi les nombreuses dispositions de ce texte attentatoire à nos libertés [voir notamment le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique et de Wikimédia France du 15 juin 2021 : « Loi Renseignement 2, refuser l’emballement sécuritaire »], l’une des plus graves concerne la surveillance de masse des communications par des algorithmes que l’on appelle aussi « boîtes noires ». Ces logiciels analysent l’ensemble des métadonnées (numéros de téléphone appelés, date et durée des appels, etc.) transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements qui, d’après les services de renseignements, pourraient révéler des activités terroristes. Voté comme une mesure expérimentale en 2015, le nouveau projet de loi veut pérenniser ce dispositif et lui permettre d’analyser aussi, désormais, les adresses des sites Web consultés.

L’analyse des communications est automatique, réalisée par des machines. C’est là tout le problème : alors que la surveillance « humaine » ne permettait que des analyses « ciblées », l’automatisation rend possible de surveiller l’ensemble du réseau − toute la population. C’est la logique de la surveillance de masse, du « tous suspects » qui est pérennisée en même temps que cette mesure.

Le fait que le dispositif soit limité à la prévention du terrorisme ne doit en aucun cas nous rassurer : ce critère a déjà été dévoyé pour surveiller des opposants politiques, que ce soit dans l’affaire de Tarnac [affaire politico-judiciaire qui a abouti, en avril 2018, à la relaxe quasi générale de huit militants anticapitalistes] ou dans les diverses mesures de censure contre le réseau Indymedia [une plate-forme de médias alternatifs] en 2017.

Les services de renseignements n’étant limités par aucun contre-pouvoir indépendant, nous ne pouvons que redouter une pérennisation de ces dévoiements. Danq sa « stratégie générale du renseignement » publiée en 2019, l’Elysée considère, par exemple, que « l’anticipation, l’analyse et le suivi des mouvements sociaux et [des] crises de société par les services de renseignements constituent une priorité », et qu’« anticiper les dérives violentes s’applique également (…) aux affirmations de vie en société qui peuvent exacerber les tensions au sein du corps social ».

Loi PMA pour les homosexuelles pas pour les autres

Loi  PMA pour les homosexuelles pas pour les autres

l’article premier de la loi qui ouvre la PMA a été votée par l’Assemblée nationale. Elle consacre surtout le droit à la procréation assistée pour les homosexuelles mais pas forcément pour les autres à moins, elles aussi, de devenir homosexuelles ! !

 

Loi PMA : en juillet pour les homosexuelles et célibataires mais pas pour les mariées !

 

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Christophe castaner  le président du groupe en marche à l’Assemblée nationale s’explique sur la future loi PMA qui pourrait être mise en œuvre à partir de juillet. Pour l’essentiel,  elle doit permettre d’assister la procréation pour les homosexuels et les célibataires. Un grand trou cependant dans la raquette celui concernant les femmes mariées qui pour une raison ou une autre ne peuvent procréer et dont on demande des conditions d’âge du mari  (!) pour accéder à la PMA. Ou alors faudra-t-il que les femmes intéressées divorcent, deviennent homosexuelles et célibataires pour bénéficier elles aussi de la PMA ?  La preuve que cette loi nécessaire a surtout été inspirée par des groupes de pressions minoritaires et qu’on a tout simplement oublié la normalité maritale en matière de procréation.

 

L’interview de Christophe Castaner

 

 

Quand les femmes homosexuelles et célibataires pourront-elles, en France, s’engager dans un parcours PMA?
Ce sera possible avant la fin de l’été ; nous souhaitons que la loi soit promulguée en juillet.

La PMA sera-t-elle remboursée par la Sécurité sociale?
Oui, pour toutes les femmes, c’est dans le texte. Ce nouveau droit ne doit pas être réservé à quelques-unes.

 

Ce marqueur sociétal était-il indispensable, au moment des élections locales et à un an de la présidentielle? Ou au contraire risqué?

Seul l’aboutissement compte. La PMA pour toutes s’inscrit dans un quinquennat de progrès : nous avons allongé le congé paternité, combattu les violences intrafamiliales, assuré le versement par la CAF des pensions alimentaires impayées… Sur l’allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l’avortement, j’ai demandé au Premier ministre que nous puissions l’intégrer au projet de loi de finances de la Sécurité sociale, examiné cet automne.

Pourquoi ne pas avoir ce débat à l’occasion de la campagne présidentielle de 2022, comme le souhaitent certains élus et comme vous le préconisez en ce qui concerne la fin de vie?

Où étaient ces élus en 2017? Le candidat Macron s’était prononcé en faveur de la PMA. Nous mettons donc en œuvre la promesse présidentielle. Si nous écoutions les LR, ils proposeraient ensuite de renvoyer le débat à 2027, 2032… En revanche, Emmanuel Macron ne s’était pas prononcé sur une nouvelle loi sur la fin de vie.

La majorité pourrait-elle aller plus loin et autoriser la PMA post-mortem ou pour les personnes transgenres?
La position de mon groupe est de retrouver les équilibres du texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne porterons donc pas de nouveaux éléments.

Comment augmenter le nombre de donneurs de sperme, dans un contexte de levée partielle de l’anonymat?
D’autres pays ont connu une baisse des dons, mais seulement temporaire. Il faudra faire de la pédagogie, rassurer. Mais il n’y a aucune raison que nous n’y arrivions pas.

 

 

Loi Terrorisme : les libertés menacées ?

Loi Terrorisme : les libertés menacées ?

 

Une nouvelle fois Amnesty International pousse des cris d’Orphée à propos d’une loi qui n’est même pas encore complètement discutée au Parlement et qui doit évidemment concilier la prévention contre le terrorisme et le respect des libertés.

De ce point de vue la tribune dans le JDD de Anne-Sophie Simpere, responsable plaidoyer « libertés » à Amnesty International France a du mal à convaincre que la France se rapproche de pays liberticides comme la Hongrie ou la Pologne ou encore que l’union européenne pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux. Il flotte sur cette tribune un parfum de gauchisme.

 

Tribune dans le JDD de Anne-Sophie Simpere,

 

 

« Ce mardi 29 juin, les sénateurs vont avoir deux jours pour examiner le projet de loi sur le terrorisme et le renseignement. Cette loi modifierait durablement le droit français en rendant permanentes des mesures d’urgence et en renforçant les pouvoirs de surveillance de l’État. Sur le volet renseignement, le projet confirme et renforce les dispositifs de la loi de 2015, qui avait, à l’époque, provoqué une levée de boucliers. Début juin, les députés ont expédié les débats sur cette partie en quelques heures et rapidement adopté le texte.

Il n’y aura pas de deuxième lecture : le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Les parlementaires sont en train de voter au pas de course des dispositions attentatoires à nos droits et libertés.

Si le Conseil constitutionnel peut censurer des dispositions, le signal envoyé par les autorités est très préoccupant

Que recouvre ce projet de loi ‘relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement’? Il rend permanentes des mesures issues de l’état d’urgence déclaré après les attentats de 2015, mesures qui renforcent les pouvoirs des préfets au détriment du judiciaire. Elles permettent d’imposer des assignations à résidence ou des perquisitions, sur la base d’éléments vagues et de simples soupçons de l’Administration. C’est une violation des engagements internationaux de la France sur le droit à un procès équitable.

Ces dispositions existent déjà dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), mais elles devaient s’éteindre en 2021. Elles pourraient maintenant être définitivement intégrées au droit français. Le gouvernement n’a pas tenu compte des avis très critiques formulés par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de même qu’il a ignoré les appels en faveur d’une évaluation indépendante des impacts de ces mesures sur les droits humains. En revanche, il durcit encore les dispositifs en proposant d’allonger les durées des assignations ou de les cumuler avec d’autres ­interdictions.

En 2015, les experts des droits humains avaient aussi dénoncé la loi sur le renseignement, qui autorisait une surveillance très large sur la base d’une liste extensive de motifs d’intérêt public mal définis, et ce, sans contrôle judiciaire préalable. Le projet de loi qui arrive au Sénat confirme et étend ces principes. Le recours aux algorithmes ou « boîtes noires », qui permettent une surveillance de masse, était encore expérimental : il deviendrait définitif.

Les échanges d’informations entre l’Administration et les services de renseignement sont facilités, y compris pour des éléments relevant d’un secret protégé par la loi, professionnel ou médical. Plusieurs dispositions prévoient également ­l’extension de la conservation des données par les services de ­renseignement.

Un « effet cliquet » qui rend très difficile tout retour en arrière

Ce texte arrive peu après la proposition de loi sur la ‘sécurité globale’ et le projet de loi ‘confortant les principes républicains’, qui portent eux aussi atteinte au socle des droits fondamentaux. Si le Conseil constitutionnel peut encore censurer certaines dispositions, le signal envoyé par les autorités est très préoccupant.

Ces dernières années, de graves reculs ont eu lieu dans d’autres pays, y compris européens, comme la ­Hongrie ou la Pologne. Il ne s’agit pas de comparer sans prendre en compte les différences. Mais l’expérience montre que la dégradation de la situation des droits humains est un processus qui peut être très rapide et se produire même au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il existe un ‘effet cliquet’ qui rend très difficile tout retour en arrière. Les attaques contre la justice, l’obstination à ignorer les recommandations des institutions internationales, ou les critiques contre les droits fondamentaux, présentés comme des entraves aux pouvoirs des autorités, sont des signes qui devraient nous alarmer.

La lutte contre le terrorisme est souvent brandie pour justifier de tels reculs. Protéger les populations des violences est un objectif légitime, mais prendre des mesures qui génèrent des discriminations, portent atteinte à la liberté de mouvement, au droit à la vie privée, étouffent la liberté ­d’expression, d’association ou de réunion pacifique ou menacent le droit à un procès équitable est illégal au regard du droit international et bien souvent contre-productif. Les sénateurs devront s’en souvenir, on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits. »

Projet de loi Climat : En décalage avec les urgences

Projet de loi Climat : En décalage avec les urgences

En France, à rebours des engagements pris, le projet de loi qui est en cours de discussion au Sénat s’avère en complet décalage avec l’urgence, expliquent Hugues de Saint-Pierre et Lou Welgryn, diplômés de l’Essec, dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

La France s’est fixé un objectif de diminution de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, qu’elle va devoir relever puisque l’Union européenne (UE) s’est récemment engagée à les diminuer de 55 % à cet horizon afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Au regard de l’importance de l’enjeu, la Cour constitutionnelle allemande a jugé, dans une décision du 29 avril 2021, que l’objectif allemand pour 2030, pourtant fixé à 55 %, était « insuffisant » et menaçait « pratiquement toute liberté garantie par la loi fondamentale », y compris le droit de propriété des générations futures – forçant le gouvernement à relever son objectif pour 2030 à 65 %.

Formation des élites

Pourtant, en France, à rebours des engagements pris, le projet de loi Climat et résilience, qui est en cours de discussion au Sénat en juin, s’avère en complet décalage avec l’urgence, comme l’ont dénoncé 115 000 manifestants le 9 mai. De l’aveu du Haut Conseil pour le climat, le projet de loi n’engage pas les changements structurels nécessaires, et une proportion élevée de ses dispositions voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité. Le constat est sans appel : en l’état des mesures prises, la France n’atteindra pas ses objectifs, déjà insuffisants.

Le projet de loi Climat constitue ainsi une double occasion manquée : respecter l’accord de Paris et faire confiance à la science. Dans ce contexte, toutes les compétences doivent être mises au service d’une société en cohérence avec les limites physiques de notre planète. Nous avons été préparés, au sein d’une grande école, à faire partie des leaders économiques et politiques de demain. Nous y avons appris à analyser les décisions stratégiques des entreprises et les politiques publiques.

 

Sur la base de cette formation, trois réformes nous apparaissent particulièrement nécessaires et urgentes pour mener à bien les « transformations sans précédent » auxquelles nous exhorte le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), rapport après rapport.

Tout d’abord, la formation des élites. Seule une profonde ignorance de la réalité physique de l’urgence climatique de la part du gouvernement et de l’Assemblée nationale peut expliquer la pauvreté des débats et la faiblesse générale du texte.

Il est donc urgent que les dirigeants politiques se forment aux enjeux climatiques, comme l’ont fait les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, sur la base des meilleurs travaux scientifiques disponibles, notamment ceux du GIEC et du Haut Conseil pour le climat. Ce dernier peut être sollicité pour organiser une session de formation des députés et des sénateurs, obligatoire, de sept jours minimum, dès le début de la prochaine législature. Cette formation doit être renouvelée après chaque élection, pour assurer la compétence des nouveaux élus.

Projet de loi américain contre les géants numériques

Projet de loi américain contre les géants numériques

Chez les démocrates mais aussi chez les républicains la guerre est engagée pour parvenir à une régulation des géants du numérique afin de supprimer les situations de monopole et de domination économique sur toute la chaîne de production et de distribution. Il s’agit d’une guerre car le processus sera lent avant d’obtenir une majorité au congrès.

 

«Actuellement, les monopoles non régulés de la tech ont trop de pouvoir sur l’économie», a écrit le démocrate David Cicilline, président d’une commission anti-monopole à la Chambre des représentants. «Ils sont en position unique pour choisir les gagnants et les perdants, détruire les petites entreprises, augmenter les prix pour les consommateurs, et mettre les gens au chômage.» Son collègue républicain Ken Buck a renchéri que leurs projets de loi «cassent le pouvoir de monopole de la Big Tech sur ce que les Américains peuvent voir et dire en ligne, favorise un marché en ligne qui encourage l’innovation et donne aux petites entreprises américaines des règles du jeu équitables»«Apple, Amazon, Facebook et Google ont donné la priorité au pouvoir sur l’innovation et, ce faisant, ont nuit aux entreprises et consommateurs américains», a-t-il accusé.

Projet de loi antiterroriste: encore une loi molle

Projet de loi antiterroriste: encore une loi molle

 

Les lois qui sortent du Parlement ont à peu près les mêmes caractéristiques que les montres de Dali : elles sont molles. En fait, il ne s’agit pas vraiment d’un nouveau projet de loi mais de la reprise d’anciennes dispositions remises au goût du jour après l’attentat contre un policier à Rambouillet

En réalité les orientations reprennent surtout les mesures de l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015. Parmi ces mesures. Quatre mesures emblématiques mais expérimentales de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017. Périmètres de sécurité, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et visites domiciliaires: ces quatre dispositions de police administrative avaient pris la suite de mesures de l’état d’urgence mise en œuvre pendant deux années après les sanglants attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015.

.Le projet prévoit ainsi l’interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d’être présente lors d’un évènement exposé à un risque terroriste particulier et la possibilité d’allonger jusqu’à deux ans cumulés les Micas, une disposition pour laquelle le Conseil d’Etat consulté en amont, a émis de sérieuses réserves!

Éric Ciotti a fustigé «la faiblesse de nos outils par rapport à la gravité des menaces» et a appelé à changer de «cadre»«

Loi 4D : la fausse décentralisation

Loi 4D : la fausse décentralisation

 

Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 promettaient un nouveau grand projet de loi de décentralisation, or pour Raul Magni-Berton, professeur de sciences politiques, celle-ci s’apparente plus à un exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir, estime-t-il dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune

 

 Depuis les années 1980, la France n’est pas loin de détenir le record mondial du nombre de lois visant à décentraliser le pays. Pourtant, d’après tous les indicateurs internationaux, elle reste l’un des grands pays les plus centralisés au monde. Pire, les collectivités territoriales – et en particulier les plus populaires d’entre elles, les communes – qui ont de plus en plus de compétences, disposent de moins d’autonomie politique et fiscale qu’avant.

Si on considère la décentralisation non pas simplement comme une gestion locale de compétences, mais plutôt comme une division des pouvoirs territoriaux, avec des territoires qui jouent un rôle de contre-pouvoir, alors la France, pendant quarante années, n’a cessé de se centraliser. En témoigne le fait que trois maires sur quatre considèrent que les transferts de compétences des communes aux intercommunalités ont des conséquences négatives et que plus de mille maires ont démissionné pendant le dernier mandat.


Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 nous promettent un nouveau grand projet avec la loi dite « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. S’agit-il enfin d’une vraie réforme de décentralisation ou d’un nouvel exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir ?

Une fracture territoriale préoccupante

Son principe philosophique, inscrit dans la loi, est ambitieux : « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ». Ailleurs dans le monde, il s’agit d’un fait : les pays très décentralisés assurent, en moyenne, une égalité plus forte entre territoires que les pays centralisés. Il y a urgence pour la France où la fracture territoriale commence à devenir préoccupante.

Avec ce principe, tous les espoirs sont permis. La commune de Chartres pourra-t-elle décider de prendre en main la gestion de sa cathédrale ? Laissera-t-on enfin la ville de Grenoble mettre en place son référendum d’initiative citoyenne ? Le département du Var aura-t-il les moyens de lever de nouveaux impôts pour prévenir les inondations ?

 

Tuons d’emblée tout suspense : la réponse est non. Aucune compétence nationale ne sera déléguée à une collectivité à sa demande. Il existe déjà une procédure très complexe et inefficace pour cela, mais elle n’est pas modifiée. En revanche, les collectivités pourront avoir l’initiative de demander une compétence qui revient à une autre collectivité. Autrement dit, la loi facilite la décentralisation des régions, mais pas la décentralisation de la nation.

Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale

  • Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale
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Suite notamment à la faire Halimi une proposition de loi a été adoptée par le Sénat). Elle  vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.

La proposition de loi prévoit en outre d’introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.

Loi climat : un inventaire à la Prévert

Loi climat : un inventaire à la Prévert

Une loi baroque sans grande cohérence et d’une efficacité douteuse qui a notamment transformé la perspective de crime en délit très vague d’écocide . Une sorte d’inventaire à la Prévert par exemple:

Délit d’écocide

Ce délit concernera les «atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national»,

publicité

Interdire la publicité pour la «commercialisation et la promotion» des énergies fossiles,

Des «codes de bonne conduite», , une mention «expresse et visible» autorisant la publicité

expérimentée pendant trois ans sur les boîtes aux lettres.

20% de vrac dans les commerces de 400m² et plus

20% des surface de 400 m² et plus devront être consacré à la vente de produits «présentés sans emballage primaire», y compris «la vente en vrac».

Fin des véhicules thermiques

l’interdiction de vente des véhicules thermiques neufs d’ici à 2040,

Fin de de lignes aériennes

l’interdiction des liaisons aériennes à l’intérieur du territoire lorsqu’une alternative en train, «d’une durée inférieure à deux heures trente» est possible,

Interdiction des «passoires thermiques» en 2025

l’interdiction des «passoires thermiques»  des logements

Interdiction des terrasses chauffées en 2022

l’interdiction des terrasses chauffées entrera en vigueur à partir du 31 mars 2022.

Réduction par deux de l’artificialisation des sols

réduction par deux du rythme de l’artificialisation des sols pour les dix années à venir, avec comme objectif l’ «absence de toute artificialisation nette» en 2050.

Menu végétarien dans les cantines scolaires

des menus végétariens dans les cantines scolaires.

Réduction des engrais azotés

une taxe sur les engrais azotés.

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