Archive pour le Tag 'loi'

Une nouvelle loi sur la fin de vie ?

Une nouvelle loi sur la fin de vie ?

Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique ,s’interroge sur la nécessité d’une nouvelle loi concernant la fin de vie.

 

 

L’Assemblée nationale doit examiner ce jeudi 8 avril une proposition de loi d’Olivier Falorni, député Libertés et Territoires, pour une « fin de vie libre et choisie ».

Après avoir présidé le Comité consultatif national d’éthique de 1999 à 2008, le professeur Didier Sicard a été chargé d’un rapport sur la fin de vie remis en 2012 à François Hollande.

Vous êtes hostile aux propositions parlementaires sur la « fin de vie ». Pourquoi ?

La loi française actuelle est l’une des meilleures au monde. Mais elle souffre d’un terrible handicap : elle n’a été intégrée ni par les médecins, ni par les citoyens. Ce qui permet d’alimenter tous les fantasmes et l’idée qu’on subit en France l’acharnement thérapeutique, qu’on y meurt dans la douleur et que l’euthanasie est donc la solution. Cela fait trente ans que cela dure et, périodiquement, les lobbys du soi-disant droit à mourir dans la dignité tambourinent en affirmant que « 96 % des Français veulent l’euthanasie ». En réalité, ce que veulent nos concitoyens c’est ne pas mourir dans la souffrance, mais tranquillement. Ils ne réclament pas qu’on leur injecte subitement du curare et puis, paf, c’est fini !

N’est-ce pas dans la pratique que la législation n’est pas satisfaisante ?

Les pouvoirs publics ont renoncé à la « faire vivre », si on peut dire. Les soins palliatifs restent le parent pauvre de la médecine. Le titre de « professeur » n’y existe pas. Seuls 2 % des cancérologues y ont fait un stage. On attend encore les dernières semaines pour, après l’échec du curatif, transférer un patient en palliatif, sans transition, dans des services souvent mis au ban de l’hôpital.

Sédation profonde, prévue par la loi Clayes-Leonetti, directives anticipées avec désignation d’une personne de confiance : quelles améliorations peuvent être envisagées ?

La sédation profonde doit être autorisée à domicile. Pas à la sauvette mais par un protocole associant un collège de médecins. C’est un droit absolu qu’on n’autorise pas par peur de notre ombre. Par ailleurs, les directives anticipées restent très marginales : de l’ordre de 2 % en 2012, elles ne dépassent guère les 10 % aujourd’hui. Elles sont écrites en catastrophe à l’arrivée en Ehpad. J’avais proposé qu’elles figurent sur la carte Vitale. Quant à la personne de confiance, en l’absence de directives anticipées, une « hiérarchie » devrait être instituée entre les proches afin d’éviter des situations dramatiques comme dans l’affaire Vincent Lambert où épouse et parents ont été « mis en concurrence ». Dans des pays européens plus avancés que nous, cet ordre existe. Le conjoint d’abord puis les autres.

« Un terme me gêne beaucoup, celui de “dignité”, employé par les défenseurs des propositions actuelles. Cela laisse entendre que, quand le corps n’est plus “acceptable”, vous n’avez plus votre place dans la société »

Les partisans des propositions de loi sur « l’assistance médicalisée active à mourir » défendent « la liberté ultime » de choisir sa mort. Est-ce un tout autre champ que notre droit actuel ?

La loi Clayes-Leonetti, qui permet à un malade en fin de vie d’accéder à la sédation profonde, est déjà une ultime liberté. Mais elle ne répond pas, c’est vrai, à la situation de quelqu’un disant : « J’en ai marre de cette vie de chien. L’Etat doit satisfaire mon désir de mourir. » C’est l’argumentation qui sous-tend les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté en Belgique et au Luxembourg. Notre conception est différente. L’Etat et les médecins doivent éviter que les agonies se prolongent. On accepte de raccourcir la vie de quelques heures, voire quelques jours ou semaines, pour que la fin se passe bien, que la personne, comme son entourage, se sente soulagée.

L’approche éthique est, pour vous, fondamentalement différente ?

Oui car, derrière l’euthanasie, le message intellectuel est que chacun est propriétaire de sa vie, peut en faire ce qu’il veut et que l’Etat doit répondre à cette conception. Cela revient à transformer l’aide, légitime, à mourir en revendication militante. Un terme me gêne beaucoup, celui de « dignité », employé par les défenseurs des propositions actuelles. Cela laisse entendre que, quand le corps n’est plus « acceptable », vous n’avez plus votre place dans la société. Mais le corps enferme-t-il toute la personne ? Peut-on réduire la vie à un corps meurtri ? Si l’on suit ce raisonnement, quel aurait pu être le regard sur les déportés découverts dans les camps d’extermination nazis ? Avaient-ils perdu leur dignité ? La peur de la mort qui habite toute notre société finit par réduire toute transcendance. Imposer la mort « dans la dignité » est une solution à forte connotation totalitaire.

Le débat, malgré vos réticences, ne mérite-t-il pas d’être à nouveau ouvert ?

Certainement pas par le biais d’une proposition de loi pathétique, pendant quelques heures, en catastrophe. Nous sommes dans le théâtre politique. Pas dans la dignité, ni dans la réflexion.

Loi Climat : la concertation en entreprise contestée !

Loi Climat : la concertation en entreprise contestée !

 

Etienne Forcioli-Conti et Olivier Mériaux, spécialistes des relations sociales en entreprise, expliquent, dans une tribune au « Monde », que les mesures contenues dans la loi Climat pour lutter contre le dérèglement climatique sont minées par le formalisme et vont aboutir à l’inverse du but recherché.( en fait une contestation de la concertation en entreprise ! NDLR)

 

Tribune. En prévoyant que l’employeur informe et consulte le comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité économique de l’entreprise et ses modes d’organisation, l’article 16 du projet de loi Climat semble ouvrir un nouvel espace pour le dialogue social, mis au service de la lutte contre le dérèglement climatique.

Les pouvoirs publics misent en tout cas sur ces mesures pour enclencher un mouvement progressif d’intégration des paramètres environnementaux dans l’agenda social des entreprises.

Pourtant, la déception domine, sur ce sujet comme sur d’autres, chez la plupart des militants de la cause environnementale et des organisations syndicales.

Un monde fantasmé

Notre vision d’observateurs et d’accompagnateurs des relations sociales nous amène aussi à un certain scepticisme, mais pour des raisons assez différentes : le problème n’est pas que ces mesures soient trop timides, c’est qu’elles prêtent au dialogue social à la française des facultés qui n’existent malheureusement que de manière localisée et exceptionnelle.

Même si nous sommes convaincus de l’impérieuse nécessité du dialogue social comme moyen de trouver les voies d’une performance durable, nous nous interrogeons : est-il raisonnable d’une nouvelle fois « charger la barque » du dialogue social sans envisager de changer radicalement un système de gouvernance de l’entreprise qui, globalement, n’a pas démontré sa capacité à prendre des décisions à la hauteur des enjeux sociétaux ?

Car que constate-t-on dans la pratique du dialogue social d’entreprise, dès lors que l’on quitte le monde fantasmé par le code du travail et les législateurs de tous bords ?

D’abord que les « bons acteurs », les vrais décideurs, ne sont pas sur la scène officielle des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse des actionnaires ou des donneurs d’ordre dont les décisions d’achats détermineront les conditions de la production. Notons que cette absence nourrit le procès en « irresponsabilité » de ceux qui, au sens étymologique, ne rendent pas compte de leurs décisions, et le sentiment d’inutilité d’instances qui semblent souvent « tourner à vide » (y compris pour ceux qui y participent).

 

Pire, les acteurs en scène doivent suivre un script rigoureux qui n’est pas forcément écrit dans une langue qu’ils maîtrisent : le cadre juridique impose aux entreprises de discuter de catégories d’action publique (« l’égalité professionnelle », « l’inclusion », et demain « l’impact environnemental »), qui sont tout à fait légitimes mais ne font pas immédiatement sens du point de vue de l’organisation du travail ou du rationnel économique. Et les protagonistes doivent s’approprier ce script dans des contraintes de temps qui permettent rarement d’identifier les sources des difficultés rencontrées et de valider toutes les implications des décisions à prendre.

Fin de vie : pas seulement une affaire de loi

Fin  de vie : pas seulement une  affaire de loi 

 

par Alain Claeys, Parlementaire honoraire, coauteur de la loi sur la fin de vie de 2016.

En quatorze ans, de 2002 à 2016, le législateur a voté trois lois qui ont significativement renforcé les droits des malades. Alors qu’une proposition de loi sera débattue le 8 avril à l’Assemblée nationale, Alain Claeys, coauteur de la loi sur la fin de vie de 2016, revient dans une tribune au « Monde » sur les progrès accomplis et ceux qu’il reste à faire.

 

Tribune.

Mourir dans la dignité : personne ne souhaite le contraire. La question est de savoir comment y parvenir. Aborder un tel sujet nécessite une grande modestie, un refus de toute simplification, une volonté constante de respecter l’autonomie de la personne, et la nécessité absolue d’une solidarité collective. En quatorze ans, de 2002 à 2016, le législateur a voté trois lois qui ont significativement renforcé les droits des malades.

Ces lois ont posé le principe de consentement éclairé du patient aux actes et traitements, proscrivent l’obstination déraisonnable. La loi de 2016 a, notamment, clarifié les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, instauré un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, et rendu les directives anticipées du patient opposables. Elles ont aidé à approfondir les rapports entre patient, famille et médecin.

 

Assurément, ces trois lois ont renforcé la place du citoyen dans le système de santé, elles clarifient l’accompagnement médical dont il bénéficiera. Leurs élaborations ont surtout marqué un « changement de paradigme », car elles sont nées d’une large concertation : associations de patients, familles, chercheurs, communauté médicale, association « pour le droit à mourir dans la dignité », courants philosophiques, autorités religieuses…

Les inégalités territoriales ou sociales dans la prise en charge

Parallèlement, le Comité consultatif national d’éthique a été amené à réfléchir à plusieurs reprises sur ces questions au cours de ces vingt dernières années. Il a ainsi recommandé « la nécessité de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent trop souvent la fin de vie ». Ces dispositions législatives nécessitent plus que jamais une campagne d’information au plus près de nos concitoyens et une évaluation précise.

En effet, ne nous cachons pas la vérité : nous connaissons tous, parmi nos familles et nos proches, des femmes et des hommes qui ont une fin de vie indigne. Les raisons en sont multiples. Elles sont parfois accentuées par les inégalités territoriales ou sociales dans la prise en charge.


Des progrès ont été réalisés mais ils doivent être aujourd’hui significativement accentués. Prenons le renforcement des soins palliatifs. Le Centre national des soins palliatifs, créé par Marisol Touraine en 2016, connaît toujours, malgré les efforts réalisés, un accès inégalitaire : vingt-six départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, des disparités existent au sein du secteur sanitaire, ainsi qu’entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.

Loi Climat : l’enjeu de la mobilité électrique

Loi Climat : l’enjeu de la mobilité électrique

Les deux responsables d’ONG écologiques Julia Poliscanova et Diane Strauss plaident, dans une tribune au « Monde », pour que le gouvernement français profite de la décennie 2020 pour promouvoir les voitures électriques, la question n’étant plus de savoir si la transition doit avoir lieu, mais à quel rythme.

Tribune.

 

 La proposition du gouvernement d’interdire la vente des voitures les plus polluantes en 2030 est purement esthétique. La question de l’électrification des voitures mérite mieux. C’est un enjeu crucial de politique économique et de justice sociale. La France se doit de définir une trajectoire qui soit ambitieuse pour le climat, mais soutenable socialement.

Le gouvernement doit commencer par abandonner la logique de seuil d’émission promue dans le projet de loi Climat et résilience. Il s’agit de poudre aux yeux. En réalité, l’interdiction des véhicules les plus polluants concerne une faible part du marché automobile de 2030 (4 %). Les modèles concernés seront, par ailleurs, transformés en hybrides rechargeables et échapperont au coup de l’interdiction.

On sait, maintenant, que les hybrides rechargeables sont problématiques pour le climat. Souvent très lourds, ces véhicules émettent bien plus de COsur la route que les quantités annoncées par les tests en laboratoires. Cette mesure est donc inefficace d’un point de vue climatique, mais aussi d’un point de vue industriel, car elle incite les constructeurs à s’engager dans une technologie controversée.

Le gouvernement doit ensuite s’assurer de ne pas perdre la décennie 2020. Il sera crucial de s’engager dans la mobilité électrique à cette période, pour le secteur automobile européen, mais aussi pour les ménages modestes.

En effet, en 2030, les ménages modestes auront besoin d’accéder à des véhicules électriques peu chers à la suite de la mise en place des zones à faibles émissions dans les grandes villes. Il faut savoir que la grande majorité des ménages modestes achètent leurs voitures sur le marché de l’occasion (90 %). Mais l’offre de véhicules électriques sera-t-elle suffisante sur ce marché en 2030 ?

La réglementation européenne jouera un rôle déterminant. Si les gouvernements ne rehaussent pas les normes européennes de CO2, les ventes de véhicules électriques seront amenées à stagner pendant la décennie 2020. En conséquence, le marché de l’occasion de 2030 risque fort d’être saturé de SUV lourds, polluants et donc surtaxés. Les ménages modestes se tourneront alors vers des véhicules électriques neufs à bas coûts, produits sur d’autres continents, au détriment de l’industrie automobile européenne.

C’est pour éviter ce scénario catastrophe qu’il faut dès maintenant déployer des véhicules électriques européens qui viendront alimenter le marché de l’occasion. Cela implique une trajectoire nationale ambitieuse, en cohérence avec des normes européennes rehaussées.

Loi climat : le grand oubli du problème de l’eau

Loi climat : le grand oubli du problème de l’eau

 

La loi « Climat et résilience » oublie cet enjeu, dénoncent les professionnels du secteur. La loi climat repeint en vert nombre de problématiques environnementales mais sans vraiment les traiter au fond. Pour preuve on a juste oublié la question stratégique de l’eau. Les professionnels du secteur s’en inquiètent sans doute aussi avec des arrière-pensées corporatistes mais ils ont parfaitement raison de souligner la dimension essentielle de la gestion de l’eau qui se pose évidemment en France et de façon encore plus dramatique dans d’autres zones géographiques.

La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), qui dénonce cet oubli, réclame des mesures permettant aux acteurs du secteur de verdir leurs activités et de jouer pleinement son rôle. Son délégué général, Tristan Mathieu, explique à La Tribune comment les parlementaires pourraient améliorer le texte.

Vous déplorez que le projet de loi « Climat et résilience » néglige l’enjeu de l’eau, pourtant étroitement lié au changement climatique. Comment expliquez-vous cette absence?

TRISTAN MATHIEU, délégué général de la FP2E - Le processus législatif, original et intéressant, qui est à l’origine du projet de loi « Climat et résilience » y a sans doute contribué. L’objectif du texte est en effet de mettre en oeuvre, au moins partiellement, les propositions de la Convention citoyenne sur le climat. Or, ces dernières négligeaient déjà l’enjeu de l’eau. N’ayant pas été associés à l’exercice, nous n’en connaissons pas vraiment la raison.

La question générale de la gestion de l’eau se pose non seulement évidemment l’eau utilisée par les particuliers et donc une grande partie est gâchée par l’existence d’un seul réseau qui mélange besoins alimentaires et autres besoins mais aussi le difficile problème de la gestion de l’eau pour l’agriculture principale utilisatrice de la ressource. Or les conditions d’utilisation de l’eau et sa disponibilité joue un rôle essentiel sur les productions agricoles et la biodiversité. Une problématique autrement plus importante que les gadgets contenus dans la micro loi climat.

Micro loi Climat: votée sans enthousiasme par l’assemblée

Micro loi Climat: votée sans enthousiasme par l’assemblée

 

La micro loi a été adopté par l’assemblée avec Conformément aux préconisations de la Convention citoyenne (CCC) avec l’introduction de «garantie» de «la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique». Cette loi se caractérise par insuffisance  et dans d’autres domaines par son excès. Bref une noix surtout politique pour donner l’impression aux membres de la Convention citoyenne et aux écolos bobos que la problématique environnementale sera mieux prise en charge. Le concept de garantie de la préservation de l’environnement, concept au demeurant flou devrait aussi faire l’objet d’un référendum. Mais la question se pose quand d’une part parce que ce référendum risque d’être très dangereux et que le calendrier politique permettra sans doute pas d’inscrire un référendum plébiscite sans beaucoup d’intérêt.

Loi climat : la voiture thermique interdite en 2040

Loi climat : la voiture thermique interdite en 2040

 

 

La loi climat prévoit nombre de dispositions pour tenter de peser sur l’environnement notamment les émissions polluantes. Pour cela il y aurra notamment des orientations assez restrictives concernant l’artificialisation des sols notamment l’implantation de nouvelles usines et le logement. Notons par parenthèses que l’artificialisation  des sols  n’est pas nouvelle . Elle est  née avec l’homme car précédemment le véritable état de notre environnement était la forêt. C’est l’homme qui a petit à petit créé l’espace rural est évidemment urbain.

Par ailleurs,  une des principales orientations consistera à interdire l’automobile à moteur thermique en 2040 .

Avec une première étape dès 2030 où la vente des voitures thermiques dépassant les 123 g/km de CO2 sera interdite. Le gouvernement précise son ambition que dès 1er janvier 2030, les ventes de voitures particulières neuves seront à 95 % des voitures propres. Pour le diesel la fiscalisation sera placée au niveau de l’essence. Notons que France est le pays le plus taxé (59,4 €/hl) après la Belgique (61,6€/hl), l’Italie (61,7 €/hl) et le Royaume-Uni (65,1 €/hl). Mais en plus s’y ajoute le recyclage de l’écotaxe poids lourd qui avait déclenché les bonnets rouges. Elle pourrait être mise en place par les régions mais aussi par les départements (afin d’éviter des effets de déports) pour financer l’entretien du réseau routier.

Le fameux délit d’écocide  a été renvoyé à une sorte de simple contravention parce que juridiquement inapplicable
En faite, la loi climat reprend de façon très délayée et peu volontariste certaines propositions de la convention citoyenne. Le gouvernement justifie le manque d’ambition du texte par sa volonté de ne pas bousculer le fonctionnement territorial en pleine crise sanitaire et économique.

Cette loi 4D, si elle est adoptée, va amener chaque département à avoir des attributions différentes .

Par exemple 11.500 kilomètres de routes nationales verront leur gestion transmise aux départements et aux métropoles, notamment celle de Lyon mais 9.000 km de routes seront réservées à une expérimentation de 5 ans dans laquelle les régions exploiteront et entretiendront ces routes. Résultat : les anciennes routes nationales seront gérées par des départements, des métropoles ou des régions…

Convention citoyenne : une note près de zéro pour la loi climat prend ses distances avec la loi climat

Convention citoyenne : une note près de zéro pour la loi climat prend ses distances avec la loi climat

Au cours du week-end,  les membres de la Convention citoyenne ont nettement fusillé la loi climat en attribuant des notes nettement sous la moyenne au projet par le gouvernement. La première surprise d’abord bien du fait que cette convention absolument pas représentative est largement noyautée par les écolos bobos se situe en organismes d’évaluation alors qu’il s’agissait clairement d’un lobby écolo noyauté par les experts.

Noté par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement n’obtient pas la moyenne. On pourra largement considérer  que cette convention citoyenne n’avait aucune représentativité pour  définir une politique climatique et encore moins pour évaluer le travail législatif.

 L’affaire délibérément tordue engagée par Macron pour shunter les institutions démocratiques lui revient comme un boomerang. Conclusions essentielles de ladite commission:  l’objectif central de réduction de -40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 ne sera pas atteint avec les mesures gouvernementales envisagées dans la loi climat.

Chaque mesure a été évaluée par les membres de la Convention mais peu de mesures ont obtenu la moyenne. La réforme de l’article 1er de la Constitution pour y introduire la lutte contre le changement climatique par exemple a recueilli la note de 6,1. Une mesure par ailleurs complètement inutile et superfétatoire puisque le constitution contient déjà un texte relatif à l’environnement !

Le problème politique est d’une part que cette commission ne pouvait se prévaloir d’aucune représentativité et qu’elle  est le produit d’une manœuvre démocratique dilatoire du gouvernement. Le second problème politique majeur tient au fait qu’une nouvelle fois Macron a renié ses promesses. En effet sauf sur un ou deux sujets, il avait promis de retenir pratiquement l’essentiel des propositions de la convention. Or à peu près toutes ont été délayées, abandonnées ou déformées.

Environnement–Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Environnement–Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Une nouvelle instance qui considère que la loi climat et finalement assez anecdotique. Pas vraiment une condamnation totale mais ça y ressemble. En fait on reproche à cette loi de n’avoir pas intégré beaucoup de propositions notamment de la Convention citoyenne et d’en avoir affaibli le contenu en en limitant la portée et les conditions d’application.

 

La critique est faite en termes diplomatiques mais la condamnation est évidente. Si les articles «vont dans le bon sens», le projet de loi «n’offre pas suffisamment de portée stratégique», a estimé la climatologue qui préside cette instance consultative créée en 2018 par le chef de l’État.

 

«Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application», rappelle le Haut Conseil pour le climat.

Société–Écriture inclusive : une loi contre le péril mortel de la langue

Société–Écriture inclusive : une loi contre  le péril mortel de la langue

 

 

 

Un projet de loi a été déposé mardi par une soixantaine de députés à l’Assemblée nationale. Un projet de loi qui vise à interdire l’écriture inclusive dans tous les documents administratifs Après la féminisation forcenée et souvent ridicule des substantifs concernant  des professions et fonctions, c’est cette fois l’écriture inclusive qui est mise en cause par des représentants de l’assemblée après l’académie française. Cette graphie consiste à inclure le féminin, entrecoupé de points, dans les noms, comme dans «mes ami·e·s», pour le rendre «visible». Le «point milieu», ce signe situé à mi-hauteur des lettres, peut être utilisé alternativement en composant un mot comme «lycéen·ne» comme suit: racine du mot + suffixe masculin + le point milieu + suffixe féminin. Prenant acte de la diffusion de cette «écriture inclusive» qui «prétend s’imposer comme norme», l’Académie française élève à l’unanimité une solennelle mise en garde: «La démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu’elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité.

L’Académie française considère que devant cette aberration “inclusive”, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures. Il est déjà difficile d’acquérir une langue, qu’en sera-t-il si l’usage y ajoute des formes secondes et altérées? Comment les générations à venir pourront-elles grandir en intimité avec notre patrimoine écrit? Quant aux promesses de la francophonie, elles seront anéanties si la langue française s’empêche elle-même par ce redoublement de complexité, au bénéfice d’autres langues qui en tireront profit pour prévaloir sur la planète.». Membre de l’Académie française, Michael Edwards, poète, philosophe et traducteur franco-britannique, avait confié début octobre au Figaro à quel point l’écriture inclusive abîmait, selon lui, la langue française. «C’est la chair même du français qui est ainsi rongée, et son esprit qui se trouve frappé d’une sorte de bégaiement cérébral», indiquait-il.

On pourrait ajouter un autre argument, fondamental celui-là, à savoir les difficultés croissantes des élèves pour s’approprier déjà la langue officielle et la baisse générale des connaissances du primaire à l’enseignement supérieur. À tel point que certaines universités au même rétabli des épreuves de dictée !

L’urgence de la loi dépendance

L’urgence de la loi dépendance

La crise sanitaire a mis en évidence les questions liées à la dépendance. Il faut donc repenser un « modèle à bout de souffle », estiment dans une tribune au « Monde » quatre sénateurs socialistes, parmi lesquels Patrick Kanner et Monique Lubin.

Tribune. Selon l’Insee, près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici à 2050, il faudrait augmenter le nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à hauteur de 50 %.

Alors que les conditions de vie et les difficultés rencontrées par les soignants travaillant en Ehpad ou à domicile ont été fortement dégradées et amplifiées par l’épidémie de Covid-19, le projet de loi « grand âge autonomie » tant attendu par les acteurs du secteur sera finalement repoussé à la fin de la crise sanitaire. Ce report est un signal très décourageant pour les professionnels du secteur et entre en contradiction avec les ambitions affichées par le gouvernement. En effet, la loi « grand âge et autonomie » voulue par le président de la République, et annoncée avant l’automne 2019, était censée incarner le marqueur social de ce quinquennat.

Or, pour l’instant, il n’en est rien. Ce report, justifié par la crise selon le gouvernement, est le triste révélateur des choix et priorités du gouvernement.

Ce calendrier différé enlève toute crédibilité à la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, actée par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi qu’aux maigres avancées inscrites au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Avancées que le groupe socialiste avait soutenues, comme il avait salué la visée universaliste de cette branche dans la prise en charge de toute perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap.

Aucun nouveau financement n’a été fléché pour la création de cette nouvelle branche confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mis à part quelques transferts de contribution sociale généralisée (CSG), loin d’être suffisants face aux enjeux concernant les questions d’autonomie et de vieillissement de population.


Lors des débats sur le PLFSS 2021, nous avions fait plusieurs propositions, notamment celle d’une contribution des revenus du capital et des successions, mais la ministre Brigitte Bourguignon [déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie] nous a renvoyés à l’examen de ladite loi, qui n’est pas près d’être débattue.

Ces questions essentielles, de ressources supplémentaires à affecter, de prestations assurées au regard des besoins délimités, n’ont pas été tranchées. La cinquième branche de la Sécurité sociale n’est pour l’instant qu’une coquille vide.

Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Loi climat : très insuffisant pour le Haut conseil du climat

Une nouvelle instance qui considère que la loi climat et finalement assez anecdotique. Pas vraiment une condamnation totale mais ça y ressemble. En fait on reproche à cette loi de n’avoir pas intégré beaucoup de propositions notamment de la Convention citoyenne et d’en avoir affaibli le contenu en en limitant la portée et les conditions d’application.

 

La critique est faite en termes diplomatiques mais la condamnation est évidente. Si les articles «vont dans le bon sens», le projet de loi «n’offre pas suffisamment de portée stratégique», a estimé la climatologue qui préside cette instance consultative créée en 2018 par le chef de l’État.

 

«Une proportion élevée (des mesures du projet de loi) voit sa portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application», rappelle le Haut Conseil pour le climat.

 

Écriture inclusive : une loi contre le péril mortel de la langue

Écriture inclusive : une loi contre  le péril mortel de la langue

 

 

 

Un projet de loi a été déposé mardi par une soixantaine de députés à l’Assemblée nationale. Un projet de loi qui vise à interdire l’écriture inclusive dans tous les documents administratifs Après la féminisation forcenée et souvent ridicule des substantifs concernant  des professions et fonctions, c’est cette fois l’écriture inclusive qui est mise en cause par des représentants de l’assemblée après l’académie française. Cette graphie consiste à inclure le féminin, entrecoupé de points, dans les noms, comme dans «mes ami·e·s», pour le rendre «visible». Le «point milieu», ce signe situé à mi-hauteur des lettres, peut être utilisé alternativement en composant un mot comme «lycéen·ne» comme suit: racine du mot + suffixe masculin + le point milieu + suffixe féminin. Prenant acte de la diffusion de cette «écriture inclusive» qui «prétend s’imposer comme norme», l’Académie française élève à l’unanimité une solennelle mise en garde: «La démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu’elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité.

L’Académie française considère que devant cette aberration “inclusive”, la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures. Il est déjà difficile d’acquérir une langue, qu’en sera-t-il si l’usage y ajoute des formes secondes et altérées? Comment les générations à venir pourront-elles grandir en intimité avec notre patrimoine écrit? Quant aux promesses de la francophonie, elles seront anéanties si la langue française s’empêche elle-même par ce redoublement de complexité, au bénéfice d’autres langues qui en tireront profit pour prévaloir sur la planète.». Membre de l’Académie française, Michael Edwards, poète, philosophe et traducteur franco-britannique, avait confié début octobre au Figaro à quel point l’écriture inclusive abîmait, selon lui, la langue française. «C’est la chair même du français qui est ainsi rongée, et son esprit qui se trouve frappé d’une sorte de bégaiement cérébral», indiquait-il.

On pourrait ajouter un autre argument, fondamental celui-là, à savoir les difficultés croissantes des élèves pour s’approprier déjà la langue officielle et la baisse générale des connaissances du primaire à l’enseignement supérieur. À tel point que certaines universités au même rétabli des épreuves de dictée !

Décentralisation – loi 4D : le nouveau piège à cons

  • Décentralisation – loi 4D : le nouveau piège à cons

Personne ne sait encore si le projet de loi décentralisation intitulée 4D ira à son terme compte tenu du calendrier particulièrement encombré de l’Assemblée nationale. Demeure aussi un problème de fond quant à savoir ce qu’apporte réellement ce projet de décentralisation.  En faite beaucoup de mesures assez anecdotiques derrière lesquelles  se dissimule une question importante celui du transfert de l’entretien des routes nationales aux départements.

Un véritable piège  dans lequel sont déjà tombés les élus locaux tellement contents d’augmenter leur champ de compétence. En fait,  le transfert complet des moyens financiers n’a jamais été réalisé et les élus locaux n’ont eu d’autre solution que d’augmenter la fiscalité. Ce pourrait être encore le cas avec le transfert de propriété et d’entretien des routes nationales. Globalement le réseau routier est assez mal entretenu;  les moyens financiers que pourraient consacrer les collectivités locales aux routes  nationales seront autant de moyens qui n’iront pas à l’entretien du reste du réseau déjà dans un état pitoyable.

Projet de loi climat: dérisoire et contre-productif pour le Conseil d’État

Projet de loi climat: dérisoire et contre-productif pour le Conseil d’État

  • Le conseil d’État vient d’adresser une véritable claque au gouvernement dans son avis sur la loi climat. Le conseil d’État considère le plus souvent en effet que la plupart des mesures sont dérisoires, beaucoup inutiles voire illégales . Le concept d’écocid  et son application sont fortement critiqués.
  • Ce projet « d’insuffisances notables », relate Marianne, et fournirait une « analyse d’impact trop souvent superficielle ». A titre d’exemple, la mesure envisageant de restreindre ou d’interdire la promotion de produits très polluants est retoquée par le Conseil d’Etat, qui pointe la grande imprécision du texte, ne permettant pas « de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à une énergie et à un produit consommateur d’énergie ».
  • A plusieurs reprises, le Conseil ne s’arrête pas à l’aspect irréalisable du projet, mais aborde également sa nature juridique. C’est par exemple le cas pour la mesure visant à obliger les grandes surfaces à consacrer 20% de leur superficie au commerce en vrac. Une mesure qui, rappelle l’institution pluri-centenaire, va bien au-delà des prérogatives de l’Etat sur le commerce privé. Par ailleurs, le texte de loi, très largement inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, ne prendrait pas suffisamment en compte le « contexte sanitaire actuel ». Ainsi, la proposition visant à interdire les vols intérieurs quand une solution en train à moins de 2h30 existe n’est pas remise en question par le Conseil, rapporte Marianne, mais souffrirait d’une absence de considération vis-à-vis des conséquences économiques pour le secteur, déjà très lourdement atteint par le Covid.

Décentralisation: le projet de loi 4D enterré ?

Décentralisation: le projet de loi 4D enterré ?

 

Officiellement, le Premier ministre a annoncé que le projet de loi décentralisation intitulée 4D suivait tranquillement son chemin et qu’il pourrait être présenté au conseil des ministres en mars.

Rien n’est sûr dans ce domaine d’abord parce que le calendrier parlementaire est très encombré et que ce projet pourrait bien passer derrière les autres.

Ensuite parce que ce nouvel acte de décentralisation est très partiel et même contestable.

On pourrait même dire pour certains aspects assez caricatural quand il propose par exemple de transférer l’entretien des routes nationales aux départements qui peinent déjà à entretenir correctement le réseau actuel surtout dans les zones peu denses.

 

De la même manière,  le transfert aux régions et des départements et régions des petites lignes ferroviaires n’apportera sans doute pas grand-chose tant qu’une politique d’offre ferroviaire desservant les lignes secondaires ne sera pas plus compétitive et plus qualitative. Il y a aussi la perspective très confuse d’une recentralisation du RSA mais qui pose fondamentalement la question de son financement.

 

Bref ce projet est très insuffisant Jean Castex a annoncé samedi le dépôt du projet de loi 4D devant le Conseil d’Etat, confirmant ainsi que ce texte de décentralisation, dans l’incertitude depuis un mois, figure bien parmi les priorités de la fin du quinquennat. «Ce projet de loi va être transmis au Conseil d’Etat dès le début de la semaine prochaine afin de permettre sa présentation en Conseil des ministres au début du printemps prochain», a affirmé le premier ministre lors d’un déplacement à Orléans. Le Conseil d’Etat doit rendre un avis juridique préalable.

«C’est une avancée remarquable», a-t-il ajouté, remerciant pour son «engagement» la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault qui porte le texte et qui l’accompagnait à Orléans avec le ministre des Relations avec le Parlement Marc Fesneau.

 

. «Si le dossier est enterré, ce ne serait pas plus mal», a affirmé le président de Régions de France Renaud Muselier (LR) début janvier, en déplorant que ses propositions n’aient pas été retenues.

Le projet de loi prévoit la décentralisation des routes aux départements qui le souhaitent, et des petites lignes ferroviaires et gares aux régions qui le demandent. Il prévoit également une expérimentation de la «recentralisation» du RSA, à la demande de certains départements qui font face à une forte hausse des dépensesen raison de la crise sanitaire.

Projet de loi climat : aller au-delà des paroles ( Le Monde)

Projet de loi climat : aller au-delà des paroles

Alors que la prise de conscience écologique progresse, reprendre les objectifs des scientifiques pour se donner bonne conscience ne suffit pas. Pour éviter le désappointement général, il faut un profond changement dans la mise en œuvre de la transition.( Editorial du « Monde » ) 

 

Avant même sa présentation en conseil des ministres, mercredi 10 février, le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la convention citoyenne sur le climat, a été étrillé par les experts. Articulés autour des thématiques de la vie quotidienne – consommer, produire, travailler, se déplacer, se loger, se nourrir –, les 65 articles qu’il comporte ne permettront pas de tenir l’objectif qui avait été assigné aux 150 citoyens tirés au sort au lendemain de la crise des « gilets jaunes » : définir des mesures « préparant le monde de demain », dans un esprit de justice sociale, pour réduire de 40 %, en 2030, les émissions nationales de gaz à effet de serre.

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ne le conteste pas. Elle voit en revanche dans ce texte qui a été soumis au tri sélectif du gouvernement l’expression d’une écologie « qui frappe à la porte des Français » : intensification de la lutte contre les passoires thermiques, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, possibilité pour les régions qui le souhaitent de créer une écotaxe, limitation de l’artificialisation des sols, création d’un délit d’écocide visant à sanctionner la pollution des eaux, du sol et de l’air… Même insuffisantes, ces dispositions ne méritent pas le concert d’indignation qui accompagne la sortie du projet de loi. Selon une enquête Ifop réalisée pour Depanneo.com, 63 % des Français trouvent le texte « ambitieux ». Toute avancée est bonne à prendre.

 

Depuis ses origines, le combat écologique oppose les experts aux politiques. Les premiers parlent en chiffres et en objectifs, mus par l’urgence climatique qu’ils ont été longtemps les seuls à percevoir. Les seconds tentent de rattraper le temps perdu en reprenant à leur compte des injonctions qu’ils sont bien en peine de tenir pour des raisons économiques ou sociales. Il en résulte deux effets néfastes. La cause écologique a beau progresser jour après jour, elle ressemble à un combat perdu d’avance : le « jamais assez » alimente un profond pessimisme, notamment chez les jeunes. Quant à la parole publique, elle se décrédibilise à force d’impuissance au moment où l’efficacité des démocraties est mise à l’épreuve.

 

 

Le quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par trois secousses, révélatrices du hiatus entre les promesses et les actes. En août 2018, Nicolas Hulot a quitté le gouvernement en prenant acte de son incapacité à créer un rapport de force suffisant au sein d’une structure gouvernementale et administrative qui n’avait pas été pensée pour engager la transition écologique.

 

En décembre 2018, le mouvement des « gilets jaunes » a eu raison de la taxe carbone, qui avait été conçue comme le socle de la stratégie nationale bas carbone. Validée par la droite et la gauche, sa montée en puissance a été stoppée net par un puissant mouvement de révolte populaire. Aujourd’hui, le tri opéré par le président de la République, le gouvernement et les parlementaires parmi les propositions de la convention citoyenne pour le climat alimente le sentiment qu’une promesse démocratique n’a pas été totalement tenue, sous la pression des lobbys ou de la réalité de la crise économique.

Ce désappointement, au moment où la prise de conscience écologique progresse, appelle un profond changement dans la mise en œuvre de la transition écologique : reprendre les objectifs des scientifiques pour se donner bonne conscience ne suffit pas. Il faut construire un chemin, vérifier, étape après étape, qu’il peut être tenu et miser, par un accompagnement social approprié, sur la demande d’une population qui aspire à vivre mieux.

Loi climat : pas à la hauteur( Conseil économique et social)

Loi climat : pas à la hauteur( Conseil économique et social)

 

 

Réponse à peu près unanime du conseil économique et social sur le projet de loi image ; est-il à la hauteur des enjeux : réponse non. Pour le conseil économique, il est même inconvenant d’indiquer que la politique gouvernementale s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone. D’une façon générale le conseil économique et social observe que cette loi climat ressemble un peu à une sorte d’auberge espagnole avec des mesures très éparses et très affaiblies par rapport aux propositions de la fameuse commission citoyenne. En outre non de mesures sont différées dans le temps. La loi climat ne trouve donc pas grâce auprès du conseil économique et social qui en plus en rajoute une couche à propos de la question du prix du carbone avait été laissé de côté. Le conseil économique et social remet le couvert pour une hausse significative du prix du carbone. ( Par parenthèse pas forcément la seule solution car en quelque sorte cela marchandise les coûts sociaux alors qu’un équilibrage devrait être obtenus entre régulation par les normes et taxation fiscale)

« A ce jour, au vu des propositions du projet de loi, le compte n’y est pas », a ainsi regretté Michel Badré, l’un des rapporteurs de l’avis. Il faudra un changement plus profond, selon lui.

La France, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 devra avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 85 % par rapport à 1990. « Nous sommes à mi-temps et nous avons fait un peu moins de 20 % (des 85 %). Il en reste donc trois fois plus », a rappelé Michel Badré. De l’avis du Conseil, dire que le texte « s’inscrit » dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) relève donc d’« un abus de langage ».

Si les mesures « prises isolément » sont « pertinentes », reconnaît le Cese, elles restent « souvent limitées » ou « différées », soulignant que presque toutes sont soumises à des restrictions. « Faute de recherche et développement au bon niveau, faute d’investissements dans les infrastructures, faute également de moyens dans les services publics chargés de leur application et de leur contrôle », ces mesures « risquent de rester lettre morte », a prévenu Claire Bordenave, également rapporteuse de l’avis. « Le plan de relance va dans le bon sens mais il s’arrête en 2022 », a-t-elle fait remarquer.

Loi séparatisme : un ersatz de principes républicains

Loi séparatisme : un ersatz de principes républicains

En débat au Parlement, ce texte élaboré en réponse à la menace islamiste comporte des dispositions inutiles et des concessions hors de propos aux associations cultuelles, estime un collectif de personnalités connues pour leur attachement à la laïcité.( Le Monde extrait)

Tribune. Le projet de loi, hier contre le « séparatisme », aujourd’hui « confortant le respect des principes de la République » est en débat au Parlement. Ce texte n’est pas réellement une réponse à la menace islamiste, comme le prétend le gouvernement. Loin de renforcer les principes de la République, il ne promeut pas la liberté de conscience, et apparaît comme une remise en cause de la séparation des Eglises et de l’État telle qu’elle est instaurée par la loi de 1905.

Bavard, rappelant certaines dispositions existantes, purement déclaratif sur d’autres points, ce texte est inapplicable et parfois dangereux. Il semble avoir pour but d’étendre à toute la France l’esprit du Concordat, cet accord signé entre la France et le Vatican, encore en vigueur en Alsace-Moselle et qui fait peser sur l’État la charge de l’entretien de l’Église.

Renforcement des avoirs des cultes

Si le texte affirme la soumission des associations cultuelles à la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905, au lieu de celle de 1901 relative au contrat d’association, cela ne se fait pas sans que le gouvernement ait lâché une contrepartie importante : la possibilité pour les associations cultuelles d’avoir des immeubles de rapport, à condition que ceux-ci soient acquis gratuitement par dons et legs. Ce qui va permettre à certains cultes déjà bien dotés en immobilier (notamment l’Église catholique) de renforcer leur position patrimoniale et financière et d’en distribuer à volonté les bénéfices.


Cette nouvelle disposition va permettre aux écoles privées confessionnelles, très majoritairement d’obédience catholique, de faire don aux associations loi de 1905 de leur patrimoine immobilier. Largement financées par l’argent public depuis la loi Debré (1959) et la loi Carle (2009), ces écoles contribueront au financement des cultes.

Corrélativement, des transferts pourront être effectués des biens immobiliers de l’Eglise, jusqu’ici exclusivement réservés au culte, en faveur des écoles privées catholiques. Celles-ci vont pouvoir se multiplier au détriment de l’école laïque. Tout cela en bénéficiant des exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation prévues par la loi de 1905.

Instaurée par la loi Blanquer de 2019 et rappelée dans ce texte, l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans, dans le contexte actuel et du fait des dispositions de la loi Carle, est également favorable à l’Eglise catholique.

Certaines dispositions sont bienvenues, comme le contrôle du caractère réellement cultuel des associations, la déclaration des dons éligibles à des déductions fiscales, et la nécessité de faire certifier, chaque année, les comptes de l’association par un commissaire aux comptes, ainsi que l’accroissement des moyens et pouvoirs donnés à l’organisme ministériel Tracfin pour contrôler la provenance des dons.

 

Loi climat : du bidon pour le Cese

Loi climat : du bidon pour le Cese

 

 

Réponse à peu près unanime du conseil économique et social sur le projet de loi image ; est-il à la hauteur des enjeux : réponse non. Pour le conseil économique, il est même inconvenant d’indiquer que la politique gouvernementale s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone. D’une façon générale le conseil économique et social observe que cette loi climat ressemble un peu à une sorte d’auberge espagnole avec des mesures très éparses et très affaiblies par rapport aux propositions de la fameuse commission citoyenne. En outre non de mesures sont différées dans le temps. La loi climat ne trouve donc pas grâce auprès du conseil économique et social qui en plus en rajoute une couche à propos de la question du prix du carbone avait été laissé de côté. Le conseil économique et social remet le couvert pour une hausse significative du prix du carbone. ( Par parenthèse pas forcément la seule solution car en quelque sorte cela marchandise les coûts sociaux alors qu’un équilibrage devrait être obtenus entre régulation par les normes et taxation fiscale)

« A ce jour, au vu des propositions du projet de loi, le compte n’y est pas », a ainsi regretté Michel Badré, l’un des rapporteurs de l’avis. Il faudra un changement plus profond, selon lui.

La France, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 devra avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 85 % par rapport à 1990. « Nous sommes à mi-temps et nous avons fait un peu moins de 20 % (des 85 %). Il en reste donc trois fois plus », a rappelé Michel Badré. De l’avis du Conseil, dire que le texte « s’inscrit » dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) relève donc d’« un abus de langage ».

Si les mesures « prises isolément » sont « pertinentes », reconnaît le Cese, elles restent « souvent limitées » ou « différées », soulignant que presque toutes sont soumises à des restrictions. « Faute de recherche et développement au bon niveau, faute d’investissements dans les infrastructures, faute également de moyens dans les services publics chargés de leur application et de leur contrôle », ces mesures « risquent de rester lettre morte », a prévenu Claire Bordenave, également rapporteuse de l’avis. « Le plan de relance va dans le bon sens mais il s’arrête en 2022 », a-t-elle fait remarquer.

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