Archive pour le Tag 'loi'

Afghanistan : violation de la loi par Trump

Afghanistan : violation de la loi par Trump

Sans doute pour faire parler de lui, Trump décide de passer outre une loi qui interdit actuellement de diminuer les effectifs américains en Afghanistan. Une manière pour Trump d’exister dans un champ politique de plus en plus réduit et qui pourrait même aboutir à une destitution avant la fin de son mandat ou après.  L’action du Pentagone mettra probablement en colère les législateurs républicains et démocrates opposés à de nouvelles réductions de troupes et renouvellera les inquiétudes concernant le mépris de l’administration Trump sortante pour le Congrès, même dans ses derniers jours.

«S’ils poursuivent le retrait, ce serait une violation de la loi», a déclaré un assistant du Congrès, s’exprimant sous couvert d’anonymat.

L’arrêt du retrait pourrait mettre en péril le processus de paix en Afghanistan soutenu par les États-Unis, car un accord de février 2019 avec les talibans appelle à un retrait complet des troupes américaines d’ici mai en échange des garanties de sécurité des insurgés.

La législation a donné à Trump le pouvoir de dérogation d’urgence pour poursuivre le retrait. Mais il a dit qu’il devait dire au Congrès pourquoi une renonciation est «importante» pour l’intérêt national et expliquer en détail pourquoi.

L’assistant du Congrès a déclaré que la Maison Blanche n’avait fourni aucune communication de renonciation.

Certains responsables militaires américains ont exhorté Trump à ne pas couper la force au milieu d’une vague de violence en Afghanistan et ce qu’ils ont dit était l’incapacité des talibans à mettre fin à la coopération avec Al-Qaïda comme l’exige l’accord de février 2020 avec les insurgés.

Un autre responsable américain a déclaré que le retrait était déjà en cours lorsque la loi est entrée en vigueur, et que ce n’était pas quelque chose qui pouvait être changé «en un clin d’œil».

Le responsable n’a pas exclu la loi ralentissant le retrait avant que Trump ne quitte ses fonctions le 20 janvier, lorsqu’il est remplacé par le démocrate Joe Biden, le vainqueur de l’élection présidentielle du 3 novembre.

Climat : un projet de loi bidon en mars

Climat : un projet de loi bidon en mars

Suite au conflit entre Macron et la convention dite citoyenne sur le climat, le gouvernement envisage de mettre un couvercle sur la marmite de la contestation avec un projet de loi bidon. En fait,  on va reprendre un certain nombre de mesures avancées par la convention citoyenne mais en les vidant de leur contenu.

 

Les 150 citoyens de la CCC ont travaillé pendant des mois sur cinq thèmes (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir), en plus de celui consacré à la justice environnementale. Selon le gouvernement, une cinquantaine des 149 mesures proposées avaient déjà été reprises par décret ou dans la loi de finances. Ce nouveau texte devrait en reprendre autant. Mais les ONG, comme certains citoyens, contestent les chiffres, estimant qu’un grand nombre de ces propositions destinées à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ont été vidées de leur substance.

Le Réseau action climat a ainsi déploré vendredi « le manque flagrant d’ambition de ce texte qui met de côté bon nombre de propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mise essentiellement sur des engagements volontaires et remet à plus tard les mesures les plus structurantes ». Il a ainsi appelé les parlementaires à « redonner au projet de loi l’ambition initiale des mesures des 150 citoyens ».

 

Le projet de loi constitutionnelle pour ajouter la défense de l’environnement et du climat dans la Constitution, sur laquelle le président a proposé un référendum, doit lui être présenté en Conseil des ministres le 20 janvier, a précisé Matignon.

Loi anti-gaspillage : un indice de réparabilité en vigueur en 2021

Loi anti-gaspillage : un indice de réparabilité en vigueur en 2021

 

 

Sous forme de note sur dix, cet indice applicable dès 2021 est compris entre 0 et 10. Plus la notation se rapproche de 10, plus le produit est identifié comme réparable donc durable. En magasin ou en ligne, l’évaluation sera affichée à proximité du prix afin d’être visible. Un code couleur viendra renforcer cette note : du rouge (la note la plus basse indiquant que le produit est bon à jeter s’il tombe en panne) au vert (la note la plus haute pour les appareils faciles et peu coûteux à faire réparer) en passant par l’orange (note intermédiaire pour une réparation possible mais onéreuse).

Aujourd’hui 60 % au moins des les appareils électriques ou électroniques sont jetés du fait que la réparation coûterait plus cher qu’un produit neuf. En outre,  il existe très peu d’artisans qui entretiennent et réparent. Notons enfin qu’il est particulièrement difficile de s’approvisionner en pièces détachées. Cela d’autant plus que nombre d’appareils sont fabriqués dans des pays très lointains.

Au-delà des les appareils électriques ou électroniques il serait cependant utile d’étendre le champ d’application de la loi à tous les produits. En moyenne par exemple pour une automobile la durée de vie est estimée à huit ans. Il y a bien sûr beaucoup d’écart autour de la moyenne en fonction du kilométrage effectué. Ceci étant,  les mêmes véhicules ont une durée de vie d’au moins 20 ans en Afrique où se pratiquent par exemple le réalésage. Ainsi une voiture bien entretenue en Afrique à moteur à essence peut effectuer jusqu’à 500 000 km et 1 million de kilomètres pour un diesel. En France en particulier, les coûts d’entretien contraignent à se séparer de véhicules qui pourraient durer au moins 15 ans. On pourrait évidemment multiplier les exemples.

En instaurant l’indice de réparabilité à partir de ce vendredi 1er janvier, par le biais de la loi anti-gaspillage adoptée en 2020, le gouvernement entend atteindre les 60% de produits électriques et électroniques réparés en 2025.

Trump évoque l’idée d’une loi martiale et de confier le pouvoir à l’armée !

Trump évoque l’idée d’une loi martiale et de confier le pouvoir à l’armée !

 

L’idée de confier le pouvoir exécutif et judiciaire à l’armée a été évoquée depuis début décembre chez les plus fervents supporters de Donald Trump et permettrait, selon ses partisans, de confier aux militaires l’organisation d’un nouveau scrutin présidentiel.

La loi martiale n’a plus été utilisée par le gouvernement fédéral depuis la Seconde guerre mondiale. Selon une étude du centre de réflexion juridique Brennan Center for Justice, publiée en août, Donald Trump aurait besoin de l’accord du Congrès pour l’instaurer. «Cela n’arrivera pas», a anticipé dimanche, sur la chaîne CNN, le sénateur républicain Mitt Romney, pour qui «tout cela ne va nulle part».

.À part Mitt Romney, aucun élu conservateur d’importance n’a ainsi condamné l’idée de recourir à la loi martiale.

«Tout élu ou candidat républicain qui garde le silence sur ce sujet ne mérite pas de diriger», s’est indigné dimanche Pat Garofalo, élu républicain à la Chambre des représentants du Minnesota.

États-Unis : loi contre les sociétés chinoises

États-Unis : loi contre les sociétés chinoises

Le “Holding Foreign Companies Accountable Act” interdit aux sociétés étrangères d’être cotées sur les marchés américains si elles ne respectent pas les règles d’audit du US Public Accounting Oversight Board pendant trois années consécutives.

Le texte promulgué par le président américain qui permet d’interdire à certaines sociétés d’être coté aux États-Unis concerne toutes les entreprises étrangères, mais vise particulièrement les chinoises telles que les groupes de commerce en ligne Alibaba et Pinduoduo ou le géant du pétrole PetroChina.

Loi de « sécurité globale » : la place du citoyen ?

Loi de « sécurité globale » : la place du citoyen ?

Que signifie un texte dans lequel pas même une ligne n’évoque le contrôle des forces de l’ordre par les citoyens ?, s’interroge le philosophe Yves Roucaute dans une tribune au « Monde ». Au-delà de l’article 24, qu’il fustige, il dénonce la tentation autocratique du gouvernement

Tribune. 

 

« Mon travail, c’est de protéger ceux qui nous protègent », proclame Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur français. Diantre ! Sa première mission ne serait donc pas de protéger les citoyens ? Alors qu’une nouvelle bavure a conduit à tabasser un citoyen producteur de musique [Michel Zecler], la question posée, il y a deux mille ans, aux citoyens romains par le poète satirique romain Juvénal devient d’actualité.

Face aux forces de l’ordre de l’empereur Domitien (51-96) qui violentaient et tuaient les citoyens épris de liberté au nom de la sécurité de Rome, il demanda : « Qui nous protégera de ceux qui nous protègent ? » Certes, la tyrannie n’est pas notre horizon, mais que signifie cette loi de « sécurité globale » dans laquelle pas un article, pas un paragraphe, pas même une ligne n’évoque le contrôle des forces de l’ordre par les citoyens ? Et qui, par son article 24, menace d’un an de prison quiconque diffuserait l’image ou des moyens d’identification des policiers en intervention ? La République est indéniablement en marche… mais vers quoi ?

Etonnant texte qui prétend défendre les forces de l’ordre bien que menaces, insultes et violences contre elles soient depuis longtemps sévèrement punies par la loi. Dans un pays où il existe 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires, est-elle destinée à pouvoir jouer avec le Rassemblement national à « plus sécuritaire que toi » ?

Et il faut beaucoup d’imagination pour appeler loi de « sécurité globale », cet invraisemblable bric-à-brac de 34 articles qui se réduit à la police municipale, aux entreprises de sécurité privée, à la vidéoprotection, aux forces de sécurité intérieure.

Bureaucrates sans talent

Hélas ! On rit moins devant cet article 24, qui a attiré les foudres de tous les amis de la liberté, de gauche à droite. Signe, peut-être, de la malédiction autocratique qui touche cette Ve République quand elle est dirigée par des bureaucrates sans talent.

Interdire de filmer la police ? Si elle agit selon le droit, qu’a-t-elle à craindre ? Pour des opérations sensibles, n’est-elle pas cagoulée ? Ou bien faut-il admettre que le policier muni d’une arme devrait être protégé de la dangerosité du citoyen armé d’un smartphone… ou d’une partition de musique ?

Dans cette nouvelle République, il appartiendrait aux seules forces de l’ordre de décider si la personne qui les filme par « quelque moyen que ce soit » est « manifestement malveillante ». Comment le savoir avant l’acte ? Le premier ministre donne la clef : l’« intention » de nuire compte. Voilà les forces du ministère de l’intérieur expertes en for intérieur. Défiant cartomanciens et astrologues, avec leur art divinatoire, elles plongent dans la conscience du quidam qui sort son smartphone pour y découvrir son intention de potentielle « malveillance ». Voilà le crime de virtuelle lèse-majesté policière.

 

 

«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

 

Le pasteur François Clavairoly et Jean-Daniel Roque s’élèvent dans l’Opinion , au nom de la Fédération protestante de France, contre un texte « modifiant profondément la loi de 1905 dont le protestantisme a été un des plus fidèles soutiens »

 

Tribune

 

Le protestantisme français critique le projet de loi présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre et « renforçant les principes républicains » : une loi peu attractive pour l’islam, limitante et intrusive pour le protestantisme, l’un des principaux cultes concernés par le nombre des associations cultuelles.

Très concerné par ce projet de loi modifiant profondément une loi dont il a été un des plus fidèles soutiens, le protestantisme français constitue environ les deux tiers des associations cultuelles 1905. Alors que le projet de loi voudrait rendre attractive la loi 1905 pour enfin donner un cadre législatif à l’islam français, qui ne demande que cela depuis tant d’années, il ne satisfait personne. La lutte contre les séparatismes et la réponse apportée à la menace d’un islam radical, qui motivaient ce projet, ne peuvent se réduire à ce seul texte.

«Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme (…): elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations»

Voici pourquoi le protestantisme français ne se reconnaît pas dans un texte limitant la liberté de culte et principalement la sienne, et qui ne répond pas aux objectifs visés. Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme, auquel tenaient beaucoup leurs auteurs respectifs : elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations. Le projet de loi revient fortement sur une telle orientation, en développant le contrôle de l’Etat sur la vie associative.

Cette accentuation porte sur certains points, seulement pour les associations 1901, sans lien avec les cultes, mais est très forte pour les associations à objet cultuel. Quelle est la motivation d’une telle distinction, quand on sait que la plupart des associations à objet cultuel, d’une part, ne sont au bénéfice d’aucune aide publique, directe ou indirecte, et d’autre part, ne participent ni ne contribuent aux actions terroristes, réprimées à juste titre ? Augmenter les contraintes et charges administratives des associations ne peut que rendre plus difficile leur fonctionnement.

Le projet de loi accroît la politique de surveillance et de contrainte et prévoit notamment de revenir en arrière, à un contrôle par le préfet de la qualité d’association cultuelle, semblable à celui déjà mis en œuvre entre 1988 et 2007. L’expérience a montré alors que soit les lourds dossiers établis par les associations cultuelles ne pouvaient pas être examinés par les préfectures, faute de personnel suffisant, soit l’examen de ces dernières pouvait s’arrêter à des détails insignifiants (telle la remise en cause de la qualité cultuelle sous le prétexte de l’existence de repas paroissiaux !). Or, depuis cette précédente expérience, elles n’ont pas bénéficié d’augmentation du nombre des fonctionnaires, bien au contraire. Pourquoi revenir à une expérience qui a montré dans la plupart des cas soit son inutilité soit son inadaptation ?

«Cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public»

On peut aussi se demander pourquoi est créée une procédure de déclaration et de contrôle relative aux fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger, mais pour les seules associations à objet cultuel : de tels flux n’existent-ils pas aussi, et pour des montants bien plus élevés, pour d’autres domaines ?

Le projet de loi veut introduire dans tous les statuts des associations cultuelles des dispositions sur certaines règles de fonctionnement, notamment relatives aux ministres du culte. Mais pour un grand nombre d’associations cultuelles, certaines règles régissant chacune d’elles ne relèvent pas de ses statuts : ces associations peuvent aussi reconnaître l’importance d’autres textes de référence, qui relèvent de leur union nationale, voire d’une autre autorité. Et l’article 4 de la loi de 1905 les oblige (à juste titre) à se conformer aux règles d’organisation générale de leur culte. Ainsi une telle demande – tout à fait nouvelle – méconnaîtrait l’autonomie interne des cultes, pour autant régulièrement affirmée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Par cette tribune, le protestantisme français demande qu’avant la publication des décrets une réelle et constructive concertation ait lieu, car c’est dans le détail de leurs énoncés que se vérifieront le pragmatisme et l’équité de la loi.

Nous devons rappeler que cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public. S’il n’avait été question en 1905 que du culte assigné à la sphère privée comme on le comprend trop souvent encore aujourd’hui, 115 ans après, point n’eut été besoin d’une telle loi. Cette loi rappelle en effet que si la République est laïque, la société elle-même dans son organisation ne l’est pas et doit être le lieu de la libre expression de tous les cultes. Les cultes signent par leur présence dans la société les deux dimensions qui se conjuguent : celle, horizontale, de la fraternité et celle, verticale, de la spiritualité.

Le pasteur François Clavairoly est président de la Fédération protestante de France et Jean-Daniel Roque président de sa commission Droit et liberté religieuse.

 

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

 

 

Progressivement les termes séparatisme et islamisme ont disparu  en même temps que le champ de la loi se rétrécissait. Jean Castex a précisé les objectifs auxquels cette loi devait répondre: mieux contrôler le financement des cultes, mieux faire appliquer la laïcité et la neutralité dans les services publics, combattre les discours de haine sur les réseaux sociaux. Des objectifs nécessaires et même indispensables mais qui sont réducteurs par rapport aux préoccupations concernant le terrorisme et l’islamisme.

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref ,une nouvelle fois, on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

 

La loi de Dieu pour justifier les dictatures

La loi de Dieu pour justifier les dictatures

 

 

Au-delà du débat philosophique auquel se sont livrés le président égyptien et Emmanuel Macon à propos des supériorités respectives des droits de l’homme et de la loi de Dieu, le constat démocratique et politique est consternant dans les pays où la loi de l’islam prévaut.

 

Force est de constater que dans la quasi-totalité des pays qui contestent la primauté des droits de l’homme sur les lois religieuses, la démocratie est dans un piteux état et justifie en fait la dictature et la limitation des libertés individuelles et collectives. Tout cela évidemment au nom de la loi de Dieu. Le débat entre Macron et le président égyptien est de ce point de vue caractéristique de deux visions de civilisation qui s’affrontent.

 

Macon a notamment déclaré. «Un journaliste, un dessinateur de presse écrit et dessine librement (…) Quand il y a une caricature, ce n’est pas un message de la France à l’égard du monde musulman. C’est l’expression libre de quelqu’un qui provoque, blasphème. Il a le droit, dans mon pays. Parce que ce n’est pas la loi de l’islam qui s’applique, c’est la loi d’un peuple souverain, qui l’a choisi pour lui-même. Et je ne vais pas la changer pour vous», a-t-il répliqué

 

«Ne le prenez pas comme une provocation du président de la République ou du peuple français», c’est «l’expression libre d’un dessinateur ou d’un satiriste, et d’autres lui répondent (…) Et les droits de l’Homme c’est ça. C’est que l’un peut provoquer, parfois choquer, et je le regrette. Mais un autre peut lui répondre, parce qu’ils se respectent et parlent en paix», a-t-il développé.

 

Le président égyptien a répliqué. «Un homme a le droit d’avoir la religion qu’il veut» mais «les valeurs humaines sont faites par l’Homme et peuvent être changées alors que les valeurs religieuses sont d’origine céleste et sont donc sacrées, elles ont la suprématie sur tout.

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref une nouvelle fois,  on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

MANIFESTATIONS LOI DE SÉCURITÉ: 98 BLESSÉS PARMI LES FORCES DE L’ORDRE

 MANIFESTATIONS LOI DE SÉCURITÉ: 98 BLESSÉS PARMI LES FORCES DE L’ORDRE

Selon les chiffres définitifs établis par le ministère de l’Intérieur et publiés ce dimanche soir, 98 agents des forces de l’ordre ont été blessés samedi lors des manifestations contre l’article 24 de la loi sur la sécurité globale et en faveur des libertés publiques.

 

Par ailleurs, le parquet de Paris a chiffré à 29 le nombre de gardes à vue dans la capitale en marge de cette « marche des libertés ». 26 concernaient des majeurs et donc trois des mineurs. Trois d’entre elles ont été prolongées, tandis que 14 ont donné lieu à des déferrements dont trois comparutions immédiates. Deux ont occasionné un rappel à la loi, et dix d’entre elles ont été classées sans suite par la justice, faute de charges suffisantes.

La loi sur la sécurité globale mise en cause

La loi sur la sécurité globale mise en cause

 

Il est clair que la sécurité constitue un enjeu majeur et qu’elle doit être traitée avec efficacité tout en tant qu’avec équité. La question est de savoir si une nouvelle loi est de nature ou pas d’améliorer la situation. On sait que la France n’est pas avare de lois puisqu’elle en compte environ 12 000 et de l’ordre de 250 000 décrets. Pour faire simple, chaque fois qu’un problème se présente , les gouvernements ont plutôt tendance à éditer une nouvelle loi plutôt qu’à faire appliquer les anciennes. Cette problématique pèse sur la justification de la nouvelle loi sécurité globale. L’opposition réclame purement et simplement maintenant le retrait total de cette loi. Des voies divergentes émergent aussi au sein de la majorité.

«Je ne suis fermée à rien, a résumé dimanche la présidente LREM de la commission des lois à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet. Il nous est arrivé de modifier, supprimer des articles.» Une perspective que l’on rejette Place Beauvau. «Le retrait de l’article 24 n’est pas à l’ordre du jour, assure un proche du ministre de l’Intérieur. Il n’est pas question de l’enlever à ce stade.» Gérald Darmanin le défendra lundi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’auditionne après le pataquès institutionnel de la fin de la semaine dernière.

En fonction de l’évolution de l’opinion sur cette question complexe et controversée, le dernier mot reviendra certainement au président de la république qui a déjà demandé

 

« Je demande au Gouvernement de me faire rapidement des propositions pour réaffirmer le lien de confiance qui doit naturellement exister entre les Français et ceux qui les protègent et pour lutter plus efficacement contre toutes les discriminations »

Sondage d’opinion loi « Sécurité » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

Sondage d’opinion  loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

 

Selon une enquête LCI avec Harris Interactive, près de six Français sur 10 (59%) estiment que cet article 24, aura des effets positifs pour la sécurité des forces de l’ordre dans leur vie privée. Elle devrait aussi, pour la moitié des personnes interrogées (49%), avoir un impact positif également dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Et pour cause, il prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En revanche, pour ce qui est de la liberté d’expression, un Français sur deux (49%) se dit inquiet des conséquences que pourrait avoir cet article 24.

 

Enquête réalisée en ligne du 24 au 26 novembre 2020, sur échantillon de 970 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)).

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

 

Selon une enquête LCI avec Harris Interactive, près de six Français sur 10 (59%) estiment que cet article 24, aura des effets positifs pour la sécurité des forces de l’ordre dans leur vie privée. Elle devrait aussi, pour la moitié des personnes interrogées (49%), avoir un impact positif également dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Et pour cause, il prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En revanche, pour ce qui est de la liberté d’expression, un Français sur deux (49%) se dit inquiet des conséquences que pourrait avoir cet article 24.

 

Enquête réalisée en ligne du 24 au 26 novembre 2020, sur échantillon de 970 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)).

Loi «sécurité globale» : grosses manifestations en France

Loi «sécurité globale» : grosses manifestations en France

De nombreuses manifestations en France ce samedi pour protester d’une part contre le loi de la loi de sécurité globale et certaines violences policière récentes. Des manifestations interdites par le pouvoir mais qui a été démenti par le tribunal administratif.

 

Les manifestations de ce samedi s’inscrivent dans un contexte sanitaire et social explosif. Les contestataires ciblent, avant tout, le projet de loi «sécurité globale» et son article 24 polémique, adopté par l’Assemblée nationale mais devant encore être examiné par le Sénat. Le texte prévoit, «sans préjudice du droit d’informer», «une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de diffuser (…) dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police», selon l’amendement n°1363 déposé le vendredi 20 novembre.

 

Le deuxième motif qui  justifie cette mobilisation est évidemment les sérieuses bavures policières imputables sans doute à des représentants de l’ordre extrémistes mais qui révèlent  cependant un certain flou de la politique sécuritaire tout autant qu’une crise du commandement. Il est probable qu’on fera faire porter le chapeau à la hiérarchie policière avec une mise à l’écart soit d’un haut fonctionnaire, y compris du préfet de Paris déjà très contesté. Si la mobilisation devrait s’amplifier, c’est peut-être même la place de Darmanin  qui serait en jeu.

Les journalistes protestent contre la loi de sécurité globale mais pas sur la censure permanente de leurs médias

Les journalistes protestent contre la loi de sécurité globale mais pas sur la censure permanente de leurs médias

 

Les journalistes, soutenus par la quasi-totalité des organisations de gauche et d’extrême gauche,  ont appelé à protester contre la loi de sécurité en particulier les dispositions qui visent à protéger la vie privée des policiers. On comprend que les médias veuillent agir en toute indépendance, ce droit de protestation fait partie des libertés démocratiques. Notons quand même que le petit monde  d’extrême-gauche a trouvé là une occasion de se refaire une santé en réunissant des  milliers de manifestants partout en France.

Encore une fois, cette manifestation fait partie des droits fondamentaux. Ceci étant,  les journalistes devrait s’interroger sur leurs rapports à la censure permanente qu’on constate dans la plupart de leurs médias voire leur rapport à l’autocensure. La plupart de ces grands médias sont en effet détenu par des financiers, par des chefs d’entreprise qui n’ont rien à voir avec le journalisme. Il suffit pour s’en persuader d’observer avec un tout petit peu d’attention les lignes éditoriales de ces grands médias, tous assez marqués à droite mais teintées de populisme pour mieux dissimuler qu’ils sont au service des puissants et tromper les naïfs et autres beaufs C’est le cas de la plupart des télés d’information. Des télés en général, de la presse écrite nationale comme locale.

Un journalisme qui se réduit à pas grand-chose sinon à la reprise brute de brut des dépêches d’agence, des communiqués du gouvernement, des grandes entreprises et des institutions. La même politique éditoriale se retrouve au plan local où la une est essentiellement faite des déclarations des barons locaux. Pour preuve, les Français se désintéressent de plus en plus de ces médias nationaux en perte de l’audience permanente et qui servent la soupe à tous les pouvoirs, politiques mais aussi économiques. On se demande à quoi font références les journalistes quand ils parlent de liberté d’expression !

 

Contre la proposition de loi « Sécurité globale », pourquoi ? (Philippe Latombe)

Contre la proposition de loi « Sécurité globale », pourquoi ? (Philippe Latombe)

Philippe Latombe, député de la Vendée, explique pourquoi dans la Tribune il votera contre la proposition de loi sécurité globale.

 

 

Tribune

Je voterai contre la proposition de loi « Sécurité globale », parce que ce dispositif législatif présente des risques potentiels d’atteintes à la vie privée, aux principes d’égalité devant la loi et de proportionnalité d’individualisation des peines, à la liberté d’informer et peut-être même, cela mérite réflexion, aux normes constitutionnelles concernant les forces de police. Voilà qui fait beaucoup dans un domaine, celui des libertés fondamentales, où le moindre franchissement des lignes pose problème, me pose problème, surtout dans une démocratie censée porter haut l’étendard historique des libertés.

Je regrette que le débat ait été réduit à un manichéisme caricatural, politiquement instrumentalisé, opposant les prétendus défenseurs de l’ordre aux bisounours laxistes, fomenteurs du désordre. La police et la gendarmerie nationales sont des institutions publiques et républicaines à qui tout citoyen doit le respect, c’est incontestable. J’ai toujours clairement affiché mon soutien aux forces de l’ordre.

En contrepartie, cependant, leurs agents doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle public dans l’exercice de leurs fonctions. Or, interdire de les filmer revient à leur assurer l’impunité en cas de dérive. Limiter le débat à cette seule dualité est intellectuellement malhonnête : respect des droits du citoyen et respect des forces de l’ordre ne sont pas, ne peuvent être antithétiques en démocratie. C’est cette position que je défends.

Je ne gloserai pas ad libitum, j’ai envie d’écrire ad nauseam, sur le détail de ces différents motifs de désaccord. D’autres que moi l’ont fait abondamment, sans que cela suscite d’ailleurs de véritable dialogue ou débat constructif au sein de l’Assemblée, entre les promoteurs de cette initiative législative et leurs opposants (je recommande vivement le visionnage des débats en commission des Lois).

Je n’en reprendrai donc que quelques points, emblématiques d’une dérive liberticide : l’éventuelle possibilité de consulter les images des caméras de vidéoprotection, l’exploitation en temps réel des images des caméras-piétons des policiers, la généralisation des drones comme outils de surveillance, l’impossibilité de diffuser des images montrant des forces de l’ordre… La défenseure des Droits, Claire Hédon, s’en est émue, à juste titre, mais aussi les avocats, les associations de défense des droits humains, des représentants de la société civile, les médias, les nombreux citoyens qui nous interpellent chaque jour sur nos messageries parlementaires.

A ceux qui, en face, agitent le foulard rouge de la délinquance et du terrorisme, comme justification de ces nouvelles mesures, devant une population fragilisée par les derniers attentats et par une crise sanitaire inédite qui s’éternise, je me contenterai de citer les propos, ingénus mais ô combien délectables, d’un préfet qui constatait, il y a quelques jours, que les dealers et leurs clients se dispensaient  de l’usage du masque. Qu’attendez-vous, Monsieur le Préfet, pour passer à l’action ? Et, faut-il encore vous le préciser, pas seulement pour verbaliser pour non-respect du port du masque. Et si l’on se préoccupait, avant toute nouvelle initiative législative à haut risque pour nos libertés, d’appliquer l’arsenal répressif existant ?

Qu’on ne se méprenne pas. Il n’y a chez moi aucune hostilité envers des technologies nouvelles, innovantes, grâce auxquelles la France peut espérer occuper une place de choix au sein d’un marché mondial en plein développement, bien au contraire. Mais il est illusoire de penser que notre salut, notamment sécuritaire, passe par une mise en œuvre aveugle des opportunités qu’elles proposent. Il l’est tout autant de rêver à une société où la délinquance aurait totalement disparu, où les comportements délictueux pourraient être anticipés et enrayés avant même le début d’un commencement de passage à l’acte. A ceux qui en doutent, je conseille la lecture de Minority Report, une nouvelle de Philip K Dick écrite en 1956, ou le film éponyme de Stephen Spielberg qui s’en inspire. Y est  brossé le portrait d’une société ainsi mise sous contrôle. Cela ne fait pas vraiment envie.

Le recours à des technologies potentiellement invasives et intrusives ne peut se faire que dans un champ d’application extrêmement borné et circonstancié sur le plan juridique, ce qui n’est absolument pas le cas dans le dispositif proposé. Plus encore, le vide du texte sur la reconnaissance faciale laisse la voie libre à des ordonnances ultérieures qui permettraient l’usage décomplexé d’une telle technologie. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », recommandait Rabelais. Il serait dommage qu’au XXIème siècle, on déroge à un principe qui, depuis bientôt cinq siècles, a éclairé ce que notre société a produit de meilleur.

Mais je voterai aussi contre cette proposition de loi pour une autre raison : je suis député et, en tant que tel, je ne peux accepter les conditions dans lesquelles, sur un sujet aussi grave, s’est déroulé le travail parlementaire. Je laisserai de côté l’argumentation « sommaire » d’un collègue partisan du dispositif, me conseillant en pleine commission des lois, d’aller me faire « déniaiser ». La vulgarité du propos n’a d’égale que l’absence très « globale », effectivement, de considération manifestée à l’égard de la représentation nationale et de son rôle.

Pas d’étude d’impact, pas de saisine de la CNIL, pas d’avis du Conseil d’Etat portant sur l’ensemble du dispositif.  Une simple proposition de loi qui enfle, qui enfle, et devient peu à peu aussi grosse qu’un projet de loi, mélange des genres inadmissible. Pourtant l’idée d’un continuum de sécurité et d’une montée en compétence des polices municipales aurait pu être un beau projet. C’était d’ailleurs celui, strictement, de la proposition de loi initiale, et cela aurait dû s’en tenir à cela.

Elégance encore, dans le dépôt « en force » par le gouvernement de tant d’amendements importants, après la commission des lois, juste avant la séance, comme ceux sur l’article 22, heureusement retirés depuis, qui avaient été déposés sans en avoir prévenu le Conseil d’Etat,  pourtant sollicité en amont sur ce seul article. Elégance toujours, la tentative avortée d’habilitation à légiférer par ordonnance. On parle aussi d’un futur décret en Conseil d’Etat qui annihile le rôle du parlement…

Et comme si cela ne suffisait pas, le futur article 25 du projet de loi séparatisme opportunément dévoilé au tout dernier moment, est infiniment plus large et répressif que l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale et ce, sans que les parlementaires en aient été informés dans des délais suffisants pour leur permettre de déposer des amendements éclairés, une condition pourtant nécessaire pour la clarté et la sincérité des débats parlementaires, un principe constitutionnel, consacré en 2005, et présenté comme une garantie nécessaire pour assurer le respect des règles énoncées à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (« La loi est l’expression de la volonté générale ») et au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants »).

Mais, alors, à quoi servent les parlementaires ?

La loi de sécurité globale : la protestation des bisounours

La loi de sécurité globale : la protestation des bisounours

 

Il est certes démocratique que puissent protester certains défenseurs des droits de l’homme contre le projet de loi sécurité globale qui protège les agents du service public et notamment les policiers. Pour autant, ces protestations paraissent ne pas tenir compte du contexte de terrorisme et d’insécurité qui caractérise le pays. Le ministre de l’intérieur a donc répondu de façon nette aux interrogations de ses bisous ne. Issus pour la plupart des rangs de la gauche irresponsable.

S’exprimant lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a rejeté cet argument avec virulence.

“Est-ce que les journalistes pourront continuer à filmer ? La réponse est oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? La réponse est oui. Est-ce qu’un citoyen pourra filmer une intervention de police ? La réponse est oui. Pourra-t-il le dénoncer au procureur de la République ? La réponse est oui.”

“Mais pourra-t-on désormais faire des appels au viol sur des policières, pourra-t-on faire des appels au meurtre sur des policiers? (…) Non, et tant mieux que l’article 24 soit adopté”, a martelé Gérald Darmanin en mentionnant l’exemple des “policiers de Magnanville qui ont été égorgés (en 2016, NDLR) devant leur enfant de six ans parce qu’on les a reconnus”.

Le vote final sur la proposition de loi doit avoir lieu mardi prochain.

En l’état actuel, LaRem, ainsi que LR et l’UDF vont voter pour, toute la gauche votera contre tandis que le Modem est divisé sur la question, en raison notamment des articles 21 et 24.

Amnesty International ainsi que les principaux syndicats de journalistes ont appelé à un rassemblement mardi après-midi derrière l’Assemblée nationale contre cette proposition de loi qu’ils jugent liberticide.

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi très mou

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi

 

Dans une interview au Figaro,  le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont exposé les principes sur lesquels devrait reposer la loi contre l’islam radical. On notera que le terme loi contre le séparatisme a été abandonné. La loi se voudra aussi plus globale et a pour ambition de renforcer le respect des principes républicains.

Qui dit plus globale dite aussi plus floue. Les exemples cités montrent que les moyens ne seront pas à la hauteur de l’enjeu; Lutter contre la haine en ligne, dissoudre des associations radicalisées ou encore protéger les agents du service public sont sans doute des mesures nécessaires mais bien trop partielles. On notera en particulier qu’on ne prévoit rien à propos de l’expulsion des étrangers radicaux et où délinquants encore moins évidemment concernant la déchéance de nationalité des binationaux, deux mesures pourtant plébiscitées à hauteur de 90 % par les Français.

Bref, un texte dans la ligne des politiques précédentes qui proposent une réponse molle à une situation de guerre de civilisation et de lutte contre le terrorisme.

“Le projet de loi comportera deux modifications majeures du code pénal: la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations liées à sa vie personnelle, et la seconde sanctionnant les pressions exercées sur les agents du service public”, précise Eric Dupond-Moretti, conformément aux annonces du Premier ministre, Jean Castex.

“Trop de personnes qui n’ont rien à voir avec la presse viennent profiter du bouclier de la loi de 1881 qui protège la liberté d’expression pour distiller des discours en rupture avec les valeurs de la République”, observe le garde des Sceaux. “Tout en maintenant les protections existantes pour les journalistes, un texte va être communiqué dès aujourd’hui au Conseil d’État afin que soit expertisée la possibilité de permettre la comparution immédiate.”

La loi de 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas ce type de comparution.

Pour ce qui est de l’école, aucun enfant de 3 à 16 ans ne pourra plus déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé sauf lorsque la scolarisation sera rendue impossible, pour des motifs très limités, tenant à la situation de l’élève ou à celle de sa famille.

Le ministère de l’Economie et des Finances est mis à contribution pour tracer les flux financiers via la cellule Tracfin.

Le texte du projet de loi, transmis la semaine dernière au Conseil d’État, précise Gérald Darmanin, a été transmis ce mardi, à la demande du président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Après le vote d’un amendement le 20 octobre dans la loi de finances pour 2021 qui rabote la TVA des départements et intercommunalités, les collectivités locales montent au créneau. François Rebsamen, ancien ministre du Travail, aujourd’hui coprésident de la commission Finances de France urbaine, une association qui regroupe les grandes villes, demande à ce que les collectivités locales retrouvent « une autonomie fiscale pour agir sur notre propre environnement ».

( Interview le Figaro)

Qu’a promis le gouvernement aux collectivités locales en compensation des effets de la crise sanitaire?
Dès le premier confinement, on a été en contact avec le cabinet d’Edouard Philippe. Je dois dire qu’on a bien travaillé ensemble dans un esprit de coopération. L’annonce par Edouard Philippe du plan de soutien massif et inédit aux collectivités locales était pour nous une garantie qu’on allait pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement pour participer à un éventuel plan de relance du gouvernement. Depuis, les choses ont bien changé puisque nous ne voyons rien venir. On est arrivé aujourd’hui à racler les fonds de tiroirs pour ne pas répondre aux attentes des collectivités locales.

 

Dans une tribune au Monde signée avec 42 autres élus, vous assurez que le Projet de loi de finances 2021 « vient priver nos budgets pour 2022 de la dynamique de TVA nationale prévue entre 2020 et 2021, soit plus de 400 millions d’euros ». Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit?
Aujourd’hui, le sentiment est que le devoir de solidarité de l’Etat n’est pas tenu. On a même l’impression de s’être fait rouler dans la farine : on nous a retiré un levier fiscal avec la disparition de la taxe d’habitation, qui doit être compensée par la TVA nationale. Et le ministère des finances nous dit : « On ne peut pas vous laisser profiter de la TVA comme c’était prévu parce qu’on n’a pas pensé qu’elle rebondirait de l’ordre de 10% en 2021. »

 

Une nouvelle loi de finances rectificatives, qui sera examinée le 10 novembre à l’Assemblée, prévoit des compensations pour les pertes des services de transport pendant la crise sanitaire, sous forme d’avances remboursables. Comment les jugez-vous?
Il y a une inégalité absolument terrible qui frappe 21 grosses collectivités, puisque seules les autorités organisatrices en matière de transport, c’est-à-dire les EPCI et les métropoles qui sont en syndicat mixte, seront compensées de leurs pertes tarifaires. Mais 21 communes dont Angers, Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Toulouse ou Tours n’ont aucune compensation et vont subir des pertes de recettes et des baisses de versement mobilité, qui est le financement traditionnel par les entreprises. Par exemple, pour une métropole comme Dijon, ça va se situer aux alentours de 12 millions et demi d’euros. Ça prêterait presque à sourire d’entendre Castex nous dire qu’il faut que les transports fonctionnent bien. On a ce sentiment d’injustice, d’inégalité, et surtout d’une parole bafouée. Les métropoles sont là pour participer au plan de relance, à condition qu’on nous permette de reconstituer notre capacité d’épargne, c’est-à-dire notre autofinancement.

 

Que demandez-vous au gouvernement?
On demande surtout à retrouver cette autonomie fiscale qui nous permet d’agir sur notre propre environnement. Je crains que les décisions ont été prises un peu hâtivement par le gouvernement, qui n’en a pas mesuré toutes les conséquences. En matière de logement social, quel intérêt auront les collectivités à en faire alors que nous ne touchons plus de recettes de la construction de logements [à cause de la suppression de taxe d’habitation]? Tout cela va être remplacé par une part nationale de TVA, qui sera modulée si elle devient trop forte.

 

Le chef de l’Etat a pourtant mis en avant plusieurs fois le rôle des élus locaux.
Emmanuel Macron avait eu des propos valorisants sur les collectivités locales, certes pour se sortir de difficultés avec les gilets jaunes, ou quand il avait besoin de nous pendant la première crise du Covid. La vérité, je pense, c’est qu’il veut faire comme dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni, où les collectivités locales ne dépendent en réalité que des fonds que l’Etat accepte de déléguer chaque année et deviennent dépendantes du pouvoir central.

Le pouvoir est tellement centralisé en France qu’un Président de la République a tout pouvoir pour demain faire des collectivités locales des auxiliaires de la politique du gouvernement. Ce sera un vrai sujet demain : un retour à une politique de décentralisation et surtout d’autonomie fiscale.

12345...18



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol