Archive pour le Tag 'définitif'

Réforme de la SNCF : texte définitif

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée et le Sénat définit les orientations définitives. Il ne remet pas en cause le principe de la concurrence, l’évolution juridique de la société ou la suppression du statut des cheminots. Cependant un certain nombre d’amendements déposés par la CFDT-cheminots et Unsa ont en effet été retenus dans le texte final. Des amendements qui précisent certaines conditions de la future convention collective qui ce substituera au statut. précisé.

Voici les principaux points du texte final :

* CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer l’entreprise ferroviaire en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020.

* OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE

Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.

* DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Le projet de loi garantit le maintien des avantages pour les cheminots (une Sécurité sociale et d’une retraite plus avantageuses, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs préférentiels pour certains membres de leur famille) même s’ils changent d’opérateur au moment de l’ouverture à la concurrence, selon le principe du “sac à dos social”.

Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permet de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d’entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des “contractuels “ ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* INSTAURATION DE LA NOTION “D’INCESSIBILITÉ”

Les sénateurs avaient à leur tour approuvé une version remaniée du texte le 5 juin, précisant avec l’aval du gouvernement et sur proposition des syndicats réformistes, le volet social de la réforme.

L’ultime version du texte fait passer de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires.

En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Retraites : un accord « définitif » tous les 5 ans !

Retraites : un accord « définitif » tous les 5 ans !

 

Ce n’est pas le premier, ni le dernier accord définitif (le précédent date de 3 ans !) ; un sauvetage- provisoire encore- vient d’être signé pour repousser à 63 ans l’âge de départ à taux plein. Mais on va nécessairement doucement vers les 65 ans. Le dernier accord prévoit à la fois des mesures à court terme et des dispositions qui prendront effet à partir de 2019, pour redresser les comptes de ces deux régimes, menacés d’épuisement de leurs réserves.  Selon les calculs du Medef, ces mesures devraient leur rapporter au total environ 6,1 milliards d’euros à l’horizon 2020 et 8,6 milliards en 2030, pour un besoin de financement évalué respectivement à 8,4 et 12,7 milliards d’euros. La plus symbolique n’est pas la plus rentable : selon le Medef, l’instauration d’un abattement de 10% sur les pensions Agirc-Arrco les trois premières années après le départ en retraite ne rapportera que 500 millions en 2020, 800 en 2030. Mais le chef de file de la délégation patronale s’est félicité d’avoir fait sauter le « tabou » de l’âge légal, cette mesure revenant à allonger d’un an la durée de cotisation pour une pension à taux plein pour la grande majorité des salariés.   C’est un dommage collatéral de l’accord que le patronat et trois syndicats – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – viennent de signer sur les retraites complémentaires. Le fossé entre retraités du public et du privé se creuse un peu plus. Le malus de 10 % pendant trois ans sur la part complémentaire des pensions qui s’appliquera à partir de 2019 aux retraités partant avant 63 ans concernent uniquement les salariés du privé.

Réfugiés : Un accord définitif de l’Europe … pour trois mois ?

Réfugiés : Un accord définitif de l’Europe … pour trois mois ?

 

Péniblement l’union européenne a trouvé un accord définitif pour répartir les réfugiés. 120 000 réfugiés seront donc répartis alors qu’ils sont déjà 500 000 présents en Europe et qu’on en attend environ 1 million pour l’année. En fait il s’agit d’un accord définitif…… mais pour quelques semaines seulement. Un accord totalement ridicule qui fait semblant de gérer l’aspect humanitaire et surtout qui oublie totalement d’aborder la question centrale de la lutte contre l’État islamique. En outre avec ses quotas dont personne ne voulait il y a quelques mois- Hollande compris- on sera bien contraint de remettre en question les principes de libre circulation prévue dans l’accord de Schengen aussi de remettre partout des contrôles aux frontières. Autant dire que l’union européenne et derrière les chefs d’État ont montré en la circonstance leur incompétence totale et leur manque de courage. Les 28 Etats membres de l’UE ont donc adopté « à une large majorité » la répartition en Europe des réfugiés. La République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie ont voté contre, la Finlande s’est abstenue.  Un accord à l’arraché ? Malgré l’opposition frontale de quatre pays (République tchèque, Slovaquie, Hongrie et Roumanie) et l’abstention d’un autre (Finlande), l’Union européenne s’est mise d’accord sur le plan de répartition des 120.000 réfugiés qu’elle va accueillir. Faute de consensus, il a fallu voter la mesure à la majorité qualifiée. Tous les pays devront s’y plier. La mesure d’urgence proposée par la Commission européenne concerne 120.000 réfugiés syriens, irakiens et érythréens, arrivés depuis la fin août en Grèce et en Italie. Elle prévoit de les répartir dans les 28 pays, en fonction de leur PIB. La mesure a du mal à passer. Le Premier ministre slovaque Robert Fico a eu des mots très durs : « Je préfère plutôt transgresser les règles européennes que d’accepter ce diktat ». Ce à quoi François Hollande a répondu, à distance, de Londres : « Il y a des règles en Europe : quand on ne respecte pas le droit de la concurrence, le Pacte de stabilité, il y a des sanctions, ça existe, et donc ces pays se mettraient dans des situations où forcément, ce qu’ils reçoivent de l’Europe, ne viendra plus ». L’Europe a pris ses responsabilités, estime François Hollande Compte-tenu de l’opposition acharnée de certains pays, le débat sur la mise en œuvre devrait s’inviter au sommet d’urgence de mercredi soir. Car la réunion des ministres de l’Intérieur précède un sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement des 28…

Alstom : accord définitif du gouvernement pour le rachat par General Electric

Alstom : accord définitif  du gouvernement pour le rachat par General Electric

 

Encore une grave erreur stratégique, L’américain General Electric rachète le pole énergie d’Alstom qui va conserver son pole transport. Ce dernier pole va sans doute connaitre une crise importante avec le quasi gel de la croissance des investissements partout dans le monde en matière d’infrastructures et de matériel de transport. Du coup la France perd auusi une partie de sa maitrise énergétique. La solution était évidemment de constituer un pôle européen ; General Electric ne se privera pas d’aspirer clients et technologies d’Alstom et plus tard d’en transférer ailleurs la production. Emmanuel Macron a donc autorisé le rachat de l’essentiel des activités énergétiques d’Alstom par General Electric.   »Emmanuel Macron (…) a accordé aujourd’hui son autorisation à General Electric (GE) pour la réalisation de son projet d’investissement en France avec Alstom et la constitution d’une alliance industrielle entre les deux groupes dans le secteur de l’énergie », indique le ministère de l’Économie et de l’Industrie dans un communiqué. « Emmanuel Macron s’est assuré, avec vigilance, que les intérêts de l’Etat, la pérennité de la filière nucléaire et la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la France sont pleinement pris en compte dans cette opération », insiste le ministère dans le communiqué.  »Le nouveau groupe Alstom, par le biais de cette transaction, disposera de tous les moyens pour développer un champion français et européen dans le secteur des transports », ajoute-t-il. Le conglomérat américain GE a mis 12,35 milliards d’euros sur la table pour racheter l’essentiel des activités énergétiques d’Alstom, qui représentent 70% du chiffre d’affaires du groupe français. En pleine bataille pour le rachat du pôle énergie d’Alstom, convoité également par le tandem Siemens-Mitsubishi Heavy Industries, le gouvernement s’était doté le 14 mai d’un décret élargissant notamment à l’énergie et aux transports son droit de veto en cas de visées étrangères sur des entreprises stratégiques françaises. L’équipementier français, qui fabrique les TGV, créera aussi avec GE trois coentreprises détenues à parité dans les énergies renouvelables, les réseaux électriques et les turbines à vapeur. Dans le même temps, il va lui racheter son activité de signalisation ferroviaire pour renforcer son pôle transport, sur lequel il entend se recentrer à l’avenir. Le projet d’alliance avait été scellé par un protocole d’accord signé le 21 juin par les deux groupes et l’Etat après deux mois de rebondissements et a été confirmé mardi 4 novembre par les parties prenantes, a souligné le ministère. L’état français s’est aussi donné 20 mois à partir de la clôture des opérations, attendue au premier semestre 2015, pour acquérir 20% du capital d’Alstom sur le marché ou auprès de Bouygues, principal actionnaire du groupe avec une part de 29,4%. Dans l’intervalle, Bouygues a accordé un prêt de titres à l’Etat, qui permet à ce dernier d’avoir des relais au conseil d’administration et de peser sur la stratégie.

 

Hollande : Abandon définitif de l’inversion du chômage

Hollande : Abandon définitif de l’inversion du chômage

C’est faiat Hollande a définitivement renoncé à ses ambitions sur le chômage ; sur la croissance auusi puisqu’il admet maintenant que la croissance va être quasi inexistante. Il n’y a même plus recours à la sémantique hasardeuse pour masquer le vide politique. La rentrée risque d’être très périlleuse car les Français n’accepteront pas facilement une austérité qui ne permet pas de répondre à la question centrale du chômage. DSK avait qualifié le gouvernement de brèles, il ne s’est sans doute pas trompé. !   »J’avais dit qu’on allait inverser la courbe du chômage [...] et puis ce n’est pas venu », tel est l’aveu formulé par François Hollande le 14 juillet dernier. Depuis plusieurs mois, l’exécutif ne cesse de revoir progressivement ses objectifs à la baisse. Déjà en début d’année, Michel Sapin, encore au ministère du Travail, était passé d’un objectif d’inversion de la courbe à un objectif plus modeste : avoir moins de chômeurs à la fin de l’année 2014…  En somme, stopper l’hémorragie. Aucune embellie n’est attendue ce vendredi soir lors de la publication des chiffres du chômage de juin.  C’est le Pacte de responsabilité qui doit donner cette nouvelle impulsion à l’emploi. Mais le gouvernement reste très prudent. En ce qui concerne les jeunes, la politique de contrats aidés – principalement les emplois d’avenir – ont permis, sur un an, de faire baisser le nombre de chômeurs de moins de 25 ans. En revanche la situation reste dramatique pour les séniors dont le nombre de demandeurs d’emploi est en augmentation constante… Alors en plus du Pacte, qui mettra du temps à produire ses effets sur l’emploi, le gouvernement a choisi d’activer plusieurs plans, un pour relancer l’apprentissage, un autre pour mieux accompagner les chômeurs de longue durée. Et enfin, un coup de pouce supplémentaire pour les contrats de génération.

 




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