Mercosur: Macron pour un nouveau texte

Mercosur: Macron pour un nouveau texte 

En visite au Brésil, le président de la république français a réitéré son opposition à l’accord d’échange Mercosur. Il fonde essentiellement son hostilité à cet accord sur l’insuffisance de prise en charge des dimensions environnementales. La vérité c’est qu’il est sans doute encore davantage opposé aux aspects agricoles mais que la problématique environnementale est davantage vendable au Brésil. Et pour se sortir d’une situation compliquée, Macron propose un nouveau texte. Une manière de se sortir du piège du Mercosur actuel soutenu par le Brésil mais aussi en Europe notamment par l’Allemagne.

 

Le président français a plus d’une fois affirmé son opposition à cet accord commercial dont les règles ne sont à ses yeux pas «homogènes» avec les règles européennes. Le projet de traité, dont les discussions ont commencé en 1999, entend supprimer la majorité des droits de douane entre les deux zones en créant un espace de plus de 700 millions de consommateurs.

Après un accord politique en 2019, l’opposition de plusieurs pays dont la France a bloqué son adoption définitive, une opposition qui s’est renforcée avec la crise agricole qui sévit en Europe.

 

Prix planchers agricoles : Un texte écolo pour transformer les agriculteurs en fonctionnaires

 

La plus grande confusion continue à propos des prix plancher agricoles dont on ne sait pas si ce sont des indicateurs de coup ou de véritables tarifs obligatoires. Les écolos évidemment franchissent le pas avec une proposition intégrant une rémunération égale jusqu’à deux fois le SMIC dans le tarif. On voit mal comment cet objectif pourrait être intégré dans des négociations commerciales à moins évidemment d’administrer complètement le secteur et de faire des agriculteurs des fonctionnaires.

Comme déjà indiqué dans plusieurs articles, il faudrait s’inspirer du transport sur la même problématique de sous tarification a réussi à élaborer d’abord des indicateurs de couts, ensuite des tarifs de référence et des processus de restructuration.

Les députés écologistes vont inscrire une proposition de loi en faveur de prix planchers agricoles à l’ordre du jour de leur journée réservée à l’Assemblée nationale, le 4 avril, ont-ils annoncé jeudi lors d’une conférence de presse.

 

L’objectif est de «fixer un prix d’achat minimal des produits agricoles qui intègre obligatoirement le coût de production et la rémunération du travail paysan, à hauteur minimum de 1,5 voire 2 Smic», selon la députée Marie Pochon.

Si Emmanuel Macron s’est prononcé lors du Salon de l’agriculture pour des prix planchers agricoles, «on ne peut pas laisser ce sujet en jachère pour des mois et des mois», a estimé la députée Marie Pochon. Elle portera «un mécanisme de conférence publique de filière» permettant aux producteurs d’être représentés lors des négociations commerciales, a-t-elle détaillé. L’objectif est de «fixer un prix d’achat minimal des produits agricoles qui intègre obligatoirement le coût de production et la rémunération du travail paysan, à hauteur minimum de 1,5 voire 2 Smic». Le texte prévoit aussi la création d’un «fond de transition» pour soutenir les agriculteurs.

 

Un texte européen insuffisant pour restaurer la nature

Un texte européen insuffisant pour restaurer la nature

Le 12 juillet dernier, le texte sur la restauration de la nature dont l’ambition est de restaurer les espaces naturels a été voté par le Parlement européen. Mais de nombreux points ont été revus à la baisse pour parvenir à un compromis. Et les conséquences sont catastrophiques, se désolent Julien Pillot et Philippe Naccache, respectivement économiste et enseignant-chercheur à l’INSEEC.

À l’issue d’un vote particulièrement serré, le Parlement de l’UE a voté ce 12 juillet 2023 le texte sur « la restauration de la nature ». Si certains, tels les membres du groupe Renew, soulignent une « extraordinaire victoire », d’autres ne manquent pas de pointer « un niveau d’ambition exceptionnellement peu élevé ». Il faut bien admettre que dans un contexte de vive opposition (notamment du groupe PPE ou du gouvernement Suédois), et même d’appels répétés à une pause réglementaire en matière de normes environnementales, les négociations avaient toutes les chances d’aboutir à une sorte de consensus mou. C’est ce qui est arrivé malheureusement, une fois encore, déconnecté à la fois des recommandations scientifiques, et de l’urgence de la situation.

En effet, la revue Nature Sustainability publiait, le 22 juin 2023, un travail de recherche dont les conclusions, particulièrement alarmantes, font état d’une sous-évaluation, de l’ordre de 38 % à 81 %, du délai dans lequel les écosystèmes risquent de s’effondrer par rapport aux estimations retenues présentement. La faute en revenant aux modèles actuels qui peinent à prendre en compte le caractère systémique du problème, et en viennent à sous-estimer les interactions entre les différents facteurs qui exercent une pression sur les écosystèmes. Nous étions dans l’urgence, nous voilà dans l’urgence absolue d’agir en faveur, bien évidemment de la réduction des pressions humaines sur l’environnement, mais aussi de la restauration de nos écosystèmes.

Nos dirigeants, à commencer par le Président Emmanuel Macron, qui a souvent clamé vouloir prendre ses décisions en cohérence avec le savoir scientifique, ne sont pas supposés ignorer l’existence de tels travaux et leurs funestes perspectives. Et pourtant, le texte adopté par les Eurodéputés acte un recul au niveau de la restauration des écosystèmes agricoles, y compris des tourbières, pourtant indispensables pour séquestrer du carbone.

Incompréhensible pour les uns, paradoxal pour les autres. Il est étonnant de voir que ceux-là même qui ont œuvré au retrait de l’article 9 portant sur les infrastructures agroécologiques se sont érigés par ailleurs en modèle de la croissance économique et de l’autonomie stratégique de l’Europe. Que ces personnes nous expliquent par quel miracle elles pensent pouvoir concilier ces objectifs dans un 21e siècle de tous les dangers, à commencer par le péril climatique ! N’en déplaise aux doux rêveurs et autres bras armés des lobbies de tout poil, toutes les projections portent à croire qu’il ne pourra y avoir de croissance économique pas plus que d’autonomie stratégique sans préservation de nos écosystèmes continentaux.

À cet aune, il est préjudiciable de n’avoir tenu aucun compte de la note de l’IDDRI du 12 juillet 2023 dans laquelle nous apprenions que la mise en place d’infrastructures agroécologiques, à hauteur de 10 % à 20 % des surfaces agricoles, se traduirait à la fois par des « bénéfices nets pour la biodiversité, et un effet neutre à positif sur la productivité alimentaire ».

Une conclusion qui fait écho à la position du World Economic Forum qui, en 2020, annonçait que plus de la moitié du PIB mondial dépendait (de modérément à fortement) des services rendus par la nature. Autrement dit, renoncer, ou minorer, la restauration de la nature se traduira par des pertes économiques directes – comme une moindre production alimentaire (elle-même accentuée par les effets du dérèglement climatique) – et de multiples effets de rebond encore difficile à estimer aujourd’hui, mais potentiellement vertigineux. Il est illusoire de pouvoir prétendre à une quelconque forme d’autonomie stratégique quand nous dépendrons de l’étranger pour nourrir notre population. Et encore faudra-t-il que lesdits étrangers affichent une productivité suffisante pour accepter d’exporter, à prix d’or, leurs maigres surplus.

Tous ces travaux et trajectoires sont connus et établis de longue date dans les publications scientifiques. Alors, notre Parlement européen est-il frappé d’amnésie collective ? C’est encore l’hypothèse que nous préférons retenir, tant l’autre explication – celle de la soumission à des intérêts économiques de court-terme, parfois même extra-européens – nous apparaît comme inconcevable. Voire proprement criminelle, au regard des enjeux.

Un texte stratégique contre la Chine approuvé par le Sénat américain

Un texte stratégique contre la Chine approuvé par le Sénat américain

le Sénat américain a adopté un texte stratégique pour s’opposer à l’invasion chinoise dans l’économie américaine. Il s’agit de s’opposer à l’invasion à l’influence chinoise dans les champs de la science et des nouvelles technologies.

Ce projet «offre l’opportunité aux États-Unis de porter un coup, de répondre à la concurrence déloyale que nous voyons de la part du parti communiste chinois», a déclaré le républicain Roger Wicker, numéro deux de la commission du Commerce où a été négocié le texte. Pékin est accusé régulièrement par Washington d’espionnage industriel et de menaces sur la sécurité nationale.

Concrètement, le plan prévoit 52 milliards de dollars sur cinq ans pour encourager la fabrication de puces et de semi-conducteurs aux États-Unis.. Le plan américain destine en outre 120 milliards de dollars à une agence gouvernementale, la National Science Foundation, pour qu’elle encourage la recherche dans différents domaines jugés clés, comme l’intelligence artificielle. Elle inclut également une enveloppe de 1,5 milliard de dollars pour le développement de la 5G, l’un des principaux sujets de tension entre la Chine et les États-Unis.

Brexit : Londres publie le texte

Brexit  : Londres publie le texte

Londres s’efforce de montrer les côtés positifs pour le Royaume-Uni de l’accord passé avec l’Union européenne. Européenne . Pour en persuader les Britanniques, Boris Johnson a fait publier samedi le texte de l’accord commercial conclu avec l’Union européenne; soit cinq jours avant la sortie officielle du Royaume-Uni de l’union européenne. L’accord comprend 2000 pages dont 800 d’annexes.

 

Boris Johnson considère cet accord comme un succès pour le Royaume-Uni. Ce texte d’après lui, devrait préserver la totalité de l’emploi britannique.

La disposition centrale et de permettre au Royaume-Uni un accès sans droits de douane et sans quotas au marché unique. Mais cela est assorti de conditions relatives à la concurrence.

En effet le texte conditionne l’accès au marché unique au respect des normes en matière d’environnement, de droits des salariés et de changement climatique. Une disposition essentielle pour l’union européenne qui ne veut pas que le Royaume-Uni devienne une sorte de Singapour sur Tamise.

Comme il y aura nécessairement des différends l’union économique aura son mot à dire ( avec les Britanniques)  pour les arbitrer.

Par contre ne figure pas dans l’accord l’énorme choc logistique (aussi les services financiers ) qui  vont provoquer le rétablissement des frontières sur le fonctionnement des entreprises.

Texte Urgences sanitaires: retoqué

Texte Urgences sanitaires: retoqué

. Le très controversé article 24 de la loi «sécurité globale», d’abord. Puis, mardi soir,  le texte prévoyant d’instaurer un «régime pérenne de gestion des urgences sanitaires» a été retenu qu’est par Macon lui-même. Un texte  » permettait donc de mettre les institutions entre parenthèses le prétexte d’urgence sanitaire. Le problème c’est que cette urgence sanitaire concernait la période présente mais aussi toute crise épidémique à venir. Autant dire que les institutions pouvaient être shuntées à tout moment et pour toujours. Une orientation qui de toute façon aurait certainement été retoquée par le conseil constitutionnel. Cette proposition du gouvernement présenté lundi au conseil des ministres par Jean Castex a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de l’opposition qui ne pouvait admettre que le premier ministre soit ainsi autorisé en permanence à contrôler les déplacements des personnes et leur accès aux moyens de transport sous prétexte sanitaire.

Devant les protestations, Macron lui-même a décidé de retirer le texte.

 

Loi antigaspillage : un texte cache sexe

Loi antigaspillage : un texte cache sexe 

 

 

La loi anti gaspillage est une sorte de texte qui ne s’attaque pas aux vrais enjeux. On y traite des déchets surtout mais pas du mode de production ou de consommation. La question n’est en effet pas seulement celle du recyclage des emballages notamment. Pour les emballages, c’est l’existence de certains qui doit être prise en compte et même interdite (par exemple le commerce de l’eau en bouteille plastique). Pour le gaspillage,  il s’agit effectivement de favoriser autant que possible l’économie circulaire qui rapproche les lieux de production des lieux de consommation. Alors dans le même temps la France soutient des accords commerciaux comme le CETA  ou le Mercosur qui vont multiplier certains échanges de marchandises complètement inutiles et nuisibles à l’environnement. Encore une fois,  le gouvernement manifeste dans ce domaine ses contradictions. Et ce n’est pas le bla-bla de la secrétaire d’État à la transition écologique qui peut nous convaincre de la cohérence du gouvernement (interview dans le JDD).

 

« Vous présenterez votre loi antigaspillage mercredi en Conseil des ministres. En quoi changera-t-elle notre quotidien?
Notre rapport à nos déchets en dit beaucoup sur nous et sur notre civilisation. Il est temps de passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement. Il faut réduire la consommation, supprimer les emballages inutiles, encourager le réemploi et le recyclage. C’est ce qu’on appelle l’économie circulaire : aujourd’hui, on produit, on utilise, on jette. L’économie circulaire, c’est tout l’inverse : on conçoit mieux les produits, on les utilise, on les répare, on les réemploie, on les recycle. C’est une réponse au débat stérile entre croissance et décroissance. Donc oui : cette loi marquera un vrai tournant écologique.

 

Nicolas Hulot a claqué la porte il y a dix mois sur le constat que la politique de transition écologique n’était pas possible. Il s’est trompé, ou quelque chose a changé?
J’ai beaucoup appris aux côtés de Nicolas Hulot, mais je crois que la question n’est pas de savoir si vous faites des petits ou des grands pas. Plutôt de savoir combien vous en faites et à quelle vitesse. On y travaille avec François de Rugy. »

 

NDLR : la question de savoir si les pas sont  petits ou grands mais sont faits en avant ou en arrière ! »

Lettre de Macron : texte très réducteur de la problématique

 

Lettre de Macron : texte  très réducteur de la problématique

 

«On se demande pourquoi il a fallu attendre autant de temps pour aboutir à un texte aussi médiocre, aussi réducteur et presque simpliste par endroit. Un texte élaboré sans doute par plusieurs énarques qui donnent une idée du niveau pitoyable des auteurs dont Macron. Concernant l’organisation du grand débat,  c’est la confirmation du grand flou artistique et la démonstration que les auteurs ont bien peu d’expérience sociale et politique. Pour simplifier, le grand débat aura lieu mais sans animateur (brève allusion sans savoir qui ils seront). Bref sans animateur, le débat se réduira un simple dépôt et juxtaposition de revendications voire à une discussion de bistrot confuse et contradictoire qui permettra de renforcer le pouvoir central et sa verticalité. La plus grande insuffisance réside dans la confusion la plus totale entre les fonctions de l’État et la manière de les prendre en charge. La confusion classique entre le concept de service public, les organismes chargés de l’assumer et même le statut du personnel. Bref, une lettre qui devrait réjouir quand même les corpos qui entretiennent cette confusion afin protéger leur statut sous le parapluie de l’intérêt général. Dans son texte pour illustrer son propos, Macron pose  une trentaine de questions encore une fois très réductrice de la problématique. Notons la quasi absence de la politique industrielle, de l’Europe ou du pouvoir d’achat !) Sur la transition écologique, Macron n’envisage que la stratégie fiscale pour réguler ne faisant même aucune allusion à la régulation par les  normes et l’offre industrielle. Or on pourra mettre toutes les taxes qu’on veut s’il n’y a pas d’offre industrielle alternative il n’y aura  pas de changement de comportement des consommateurs. Dernier point concernant la citoyenneté, réduite à son état le plus primitif,  à savoir: le dépôt d’un bulletin de vote lors des échéances électorales, point, c’est tout ! Aucune proposition d’association à l’évaluation des politiques publiques, aucune proposition ou interrogation sur la nécessité d’associer les salariés vis-à-vis l’entreprise, les citoyens vis-à-vis des élus ou les administrés vis-à-vis des grandes administrations. C’est la confirmation d’une vision néandertalienne de la démocratie. Dernier point concernant la fiscalité, Macron réaffirme le cadre du débat : pas question de revenir sur les décisions déjà prises et notamment sur l’impôt sur la fortune. Bref on se prépare à un débat confus, réducteur et presque caricatural compte tenu notamment des conditions d’organisation.

 

Le Sénat dit non au texte contre les « fake news »

Le Sénat dit non au  texte contre les « fake news »

A juste titre  le Sénat ne veut pas de cette loi sur les fake news qui veut bâillonner l’info pendant les campagnes électorales. Le sénat a rejeté jeudi les deux textes controversés relatifs à la “manipulation de l’information”, adoptant une motion de procédure qui le dispense d’examiner ce texte en séance. Ces deux propositions de loi controversées portées par la majorité présidentielle visent à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale mais leurs détracteurs les jugent au mieux inutile, au pire dangereuses pour la liberté d’expression et celle de la presse. Suivant l’avis des commissions de la Culture et des Lois de la haute assemblée, les sénateurs ont adopté une question préalable, qui entraîne le rejet automatique du projet de loi, à une large majorité (288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire et 287 voix contre 31 pour la proposition de loi organique). Les deux propositions de loi – l’une organique touchant à l’organisation des pouvoirs publics et l’autre ordinaire – visent à introduire la possibilité d’engager une procédure en référé, sous 48h, pour suspendre la diffusion d’une “fausse information” en période électorale. Au-delà d’un rôle accru du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est aussi prévu un devoir de coopération des plates-formes en ligne – comme Facebook, Google ou Twitter – impliquant un signalement et l’obligation de rendre publics les moyens alloués à la lutte contre les contenus illicites. Censées s’appliquer dans une période de trois mois avant les élections à caractère national (présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes), les dispositions de ces textes ont vocation à s’appliquer pour les élections européennes de mai 2019.

Le texte « fake news » : une loi inutile et dangereuse

Le texte « fake news » : une loi inutile et dangereuse

 

• Une loi pour empêcher la diffusion de fausses nouvelles en période électorale, encore un texte inutile et dangereux. Inutile car il existe déjà un arsenal juridique pour sanctionner les auteurs de tels faits. Dangereux car toute la question est de savoir ce qui est faux et ce ne l’est pas. Ce qui est faux à un moment donné faute d’éléments de preuve peut se révéler vrai avec le temps et inversement. En outre la véracité en politique est un concept très approximatif. Exemple le financement de la campagne de Macron par les milieux économiques. Macron a bénéficié de ristourne jusqu’à 90% pour la location des salles de réunions de la campagne ; ristourne ou financement occulte ? On pourrait trouver des exemples concernant des partis non majoritaires. 

Les députés français ont adopté mercredi les propositions de loi (PPL) controversées relatives à la “manipulation de l’information” destinées à empêcher la diffusion artificielle de fausses nouvelles en période électorale. “L’objet n’est pas de sanctionner l’auteur mais d’endiguer la propagation” en période électorale, a déclaré mardi la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, à propos de ce texte demandé par Emmanuel Macron lors de ses vœux à la presse en janvier. Une déclaration quine change rien sur la complexifier à qualifier de faux ou de vraies une information. En outre dangereuse.  “Ce texte ne crée aucune interdiction nouvelle” mais il vise à “mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information et le développement du sponsoring”, Si ce texte ne change rien pourquoi l’adopter ? Deuxièmement Macron largemenet soutenu par les milieux financiers  aurait intérêt à faire profil bas sur cette question.

Réforme de la SNCF : texte définitif

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée et le Sénat définit les orientations définitives. Il ne remet pas en cause le principe de la concurrence, l’évolution juridique de la société ou la suppression du statut des cheminots. Cependant un certain nombre d’amendements déposés par la CFDT-cheminots et Unsa ont en effet été retenus dans le texte final. Des amendements qui précisent certaines conditions de la future convention collective qui ce substituera au statut. précisé.

Voici les principaux points du texte final :

* CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer l’entreprise ferroviaire en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020.

* OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE

Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.

* DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Le projet de loi garantit le maintien des avantages pour les cheminots (une Sécurité sociale et d’une retraite plus avantageuses, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs préférentiels pour certains membres de leur famille) même s’ils changent d’opérateur au moment de l’ouverture à la concurrence, selon le principe du “sac à dos social”.

Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permet de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d’entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des “contractuels “ ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* INSTAURATION DE LA NOTION “D’INCESSIBILITÉ”

Les sénateurs avaient à leur tour approuvé une version remaniée du texte le 5 juin, précisant avec l’aval du gouvernement et sur proposition des syndicats réformistes, le volet social de la réforme.

L’ultime version du texte fait passer de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires.

En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Texte anti lobby voté contre l’avis du gouvernement

Texte anti lobby voté contre l’avis du gouvernement

 

A juste titre l’assemblée a adopté un texte qui interdit que les collaborateurs des parlementaires soient rémunérés par les lobbies. Un sorte de révolte des députés y compris des députes en Marche. Dans le cadre de l’étude du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les députés ont en effet  adopté un texte issu du groupe PS et signé Delphine Batho, contre l’avis du gouvernement. Il aurait en effet été difficile d’expliquer à l’opinion qu’il en soit autrement: l’amendement prévoit que les collaborateurs parlementaires ne puissent pas être rémunérés par des lobbies.  Rapporteur du texte, la députée Yaël Braun-Pivet (LREM) penchait pour un dispositif déclaratif de transparence. De son côté, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait exprimé son souhait que cette question soit traitée par le bureau de l’Assemblée, et non par amendement, tout en affirmant «parfaitement entendre et comprendre que l’on soit choqué». Mais les autres élus LREM en ont décidé autrement. Il faut dire que, une fois n’est pas coutume, le texte de Delphine Batho était soutenu par le PS, l’aile droite de l’Hémicycle mais aussi par les communistes et les Insoumis, Un débat qui a agité la majorité LREM au point d’entraîner une suspension de séance. De retour à leur siège, les députés soutenant l’exécutif, centristes en tête, avaient résolu de voter contre l’avis du gouvernement, et le texte a finalement été adopté par 273 voix contre 14.

 

 

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

Un texte anti-corruption avec de petits arrangements !

 

Un texte actuellement en discussion à l’assemblée en apparence plein de bonnes intentions pour lutter contre la corruption des grandes entreprises mais qui contient en fait une curieuse disposition juridique hybride « une convention judiciaire d’intérêt public » qui permet d’éviter les sanctions pénales grâce à une amende.  En 2014, l’OCDE avait jugé insuffisant l’arsenal français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et critiqué le peu d’empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s’en rendent coupables.  Le projet de loi, qui prévoit la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, doit combler ces lacunes à la suite d’une série de condamnations de grands groupes français à l’étranger ces dernières années. Sa principale innovation est la création d’un dispositif de « convention judiciaire d’intérêt public » qui permettrait aux entreprises mises en cause d’acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. Pour l’association anticorps (qui lutte contre la corruption) les dispositions du texte ne sont pas satisfaisants « Malheureusement, les dispositions envisagées pour garantir l’indépendance de l’Agence, de ses membres et organes sont insuffisantes. En outre, les associations agréées ne peuvent toujours pas saisir l’Agence pour des faits de corruption et d’atteinte à la probité. Par ailleurs, les modalités de recrutement, par l’Agence, des experts chargés de réaliser des contrôles dans les entreprises ou mettre en œuvre la peine de conformité, ne sont pas fixées dans le Projet de loi. Surtout, la justice négociée en matière de corruption a été introduite par amendement dans ce Projet de loi. La justice négociée conduira à l’impunité des entreprises qui auront simplement payé une amende. Au regard du contexte français, cette mesure est illusoire et risquerait de devenir un impôt sur la corruption plus qu’une réelle menace. En aucun cas, ce mécanisme ne peut être la réponse adéquate au manque d’efficacité de la Justice qui provient de l’absence de l’indépendance du parquet ou encore de la carence des moyens humains et financiers alloués à la lutte contre la corruption internationale »  En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

 

(Avec Reuters)

Loi travail : le texte est plus équilibré (CFDT)

Loi travail : le texte est plus équilibré (CFDT)

 

Bien évidemment la CFDT qui a obtenu un net rééquilibrage du projet de loi travail concernant les garanties respectives accordées aux entreprises et aux salariés soutient le texte même si elle demande encore quelques améliorations. Sa position se fonde surtout sur le fait que la loi prévoit de rapprocher la négociation de l’entreprise et de permet des accords locaux pour soutenir notamment l’emploi. C’est évidemment une opposition de fond avec des syndicats comme la CGT et FO qui, eux,   défendent  le concept de norme nationale dans tous les cas.

 

(Interview de Laurent Berger dans le Figaro)

 

 

 

Que pensez-vous du projet de loi El Khomri, tel qu’il arrive en séance à l’Assemblée?

Laurent BERGER. - La première version du texte était inacceptable. Elle a été réécrite, grâce notamment à l’action de la CFDT. Mais il reste des points à traiter, comme le périmètre des licenciements économiques qui doit être européen, et non français. Sur le fond, nous soutenons la philosophie du texte car créer de la norme au plus près des entreprises, par la négociation collective, est une bonne chose. Les accords performance, signés chez STX à Saint-Nazaire, Renault ou Michelin, ont permis à ces entreprises de maintenir et développer l’emploi. Faisons confiance aux acteurs de terrain! D’autant que le projet de loi travail pose des garde-fous: les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins la moitié des salariés et, en l’absence d’accord, le Code du travail actuel s’appliquera. Et puis n’oublions pas les progrès de cette loi, comme le compte personnel d’activité (CPA), les mesures sur les travailleurs détachés, la protection des non-salariés, les moyens des syndicats…

Avec un chômage à plus de 10 %, ne fallait-il pas tenter autre chose? Pourquoi avoir refusé le plafonnement des indemnités prud’homales qui aurait levé la peur de l’embauche des patrons?

La réparation pleine et entière d’un préjudice est un principe de justice. Le plafonnement des indemnités prud’homales était donc inacceptable, d’autant plus qu’on parlait de licenciement abusif. Mais j’ai toujours dit qu’il fallait développer la conciliation aux prud’hommes et instaurer un barème indicatif, pour sécuriser les salariés et les employeurs. On ne peut pas reprocher à la CFDT de ne pas être ouverte! Nous avons signé des accords amenant à la création de la rupture conventionnelle et à la possibilité de négocier des plans sociaux. On n’entend jamais de parole patronale soulignant que ces réformes ont été constructives! Ce silence participe au climat de défiance généralisé, préjudiciable pour notre pays.

Projet de loi travail : « rééquilibrer le texte » (Berger, CFDT)

 

Dans le Parisien Laurent berger de la CFDT réaffirme que faciliter les licenciements pour embaucher est une erreur et réclame un sérieux rééquilibrage du texte.

 

Le recul de 15 jours de la loi, c’est uen avancée ?

Laurent Berger. C’est une première étape. Nous avons gagné l’ouverture d’une concertation. Depuis l’automne, il y a eu des discussions avec le gouvernement, mais pas sur tous les aspects du texte. Et j’ai découvert l’avant-projet de loi dans les colonnes du Parisien, cela pose un souci ! Je n’appelle pas ça une concertation. L’enjeu maintenant pour nous est de pouvoir rééquilibrer ce texte. Les deux objectifs de cette loi doivent être le renforcement de la négociation collective et des syndicats dans l’entreprise, et l’amélioration des droits rattachés à la personne  à travers le compte personnel d’activité. Partir de l’idée que pour créer de l’emploi il faille faciliter le licenciement et réduire les droits des salariés, c’est mentir aux Français et faire fausse route. Dire cela ce n’est pas non plus accepter le statu quo actuel.

 

Le premier ministre parle d’«incompréhensions», l’Elysée de manque de «pédagogie»… Et vous ?.

La CFDT a bien compris ce qu’il y avait dans le texte. Il n’y a pas un problème d’ «incompréhensions» mais de désaccords qui doivent être absolument corrigés. La CFDT prendra tous les moyens pour entrer dans une véritable concertation et faire des contre-propositions. Et si nous ne sommes pas entendus, on fera le choix de la mobilisation.

 Quels sont les points inacceptables ?

Nous refusons qu’au détour du renforcement de la négociation collective on en profite pour brader les droits des salariés. Sur le volet du temps de travail, par exemple nous refusons toutes les dispositions qui permettent à l’employeur de décider seul. Concernant le forfait jours, en l’état actuel du texte, une entreprise de moins de 50 salariés pourra décider unilatéralement d’imposer à ses salariés de travailler en forfait jours. Ce n’est pas acceptable. Pour la CFDT, il doit y avoir un principe clair dans le projet de loi : s’il n’y a pas négociation d’un accord d’entreprise, rien ne doit changer. Autrement dit, en l’absence d’accord collectif on maintient le droit existant aujourd’hui en matière de temps de travail.

 Mais comment fait-on dans les petites entreprises où il n’y a pas de syndicats ?

La CFDT va demander un mandatement, comme lorsque les 35 heures ont été mises en oeuvre. Concrètement, dans les PME de moins de 50 salariés, pour qu’il y ait un accord d’entreprise, il devra être négocié seulement avec des salariés mandatés par des organisations syndicales. L’un des problèmes posés par ce texte, c’est la différence de traitement entre les entreprises de plus de 50 salariés et celles de moins de 50.

 

 Quels sont les autres points de désaccord, les chiffons rouges ?

Concernant le travail des apprentis de moins de 18 ans autorisés dans le projet de loi à travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine par simple information de l’employeur à l’inspection du travail, la CFDT est contre. Le gouvernement doit rétablir de la demande d’autorisation de l’inspection du Travail, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous demandons par ailleurs le retrait pur et simple des dispositions sur les indemnités prud’homales.

 

 Et sur le licenciement économique, un volet ajouté à la dernière minute ?

C’est inacceptable en l’état. Le périmètre sur lequel le plan social est calculé pour les entreprises multinationales ne nous convient pas: il ne doit pas se limiter à la filiale française de l’entreprise, sinon c’est la porte ouverte au dumping social. Quant à la définition du licenciement économique, la CFDT est d’accord pour la faire évoluer en lien avec la jurisprudence. Mais au lieu de retenir la notion de quatre trimestres de baisse du chiffre d’affaire consécutif, il faut passer à six trimestres. Enfin, la partie concernant la préservation et le développement de l’emploi doit aussi être revue.

 Qu’attendez-vous de la réunion syndicale prévue après-demain ?

On souhaite définir avec les organisations syndicales ce qui est inacceptable, ce qui doit être retiré, modifié. Et aussi décider de ce qui doit être amélioré, comme le compte personnel d’activité (CPA) pour lequel la CFDT s’est battue, avec d’autres syndicats. Par exemple, nous souhaitons une généralisation du compte-épargne temps pour les salariés, intégré dans le CPA.

 Plusieurs appels à la mobilisation sont lancés pour le 9 mars. Faut-il les suspendre ?

Ce n’est pas à la CFDT de dire aux autres ce qu’ils doivent faire. Certains demandent le retrait du projet de loi. Moi je suis déterminé à me battre pour améliorer le texte. Chacun prend ses responsabilités.

 Le Medef, qui réclame le maintien du projet de loi en l’état, dénonce une «intoxication» des syndicats.

Il y a des mesures qui sont inacceptables parce qu’injustes pour les salariés. Elles sont en plus inutiles car inefficaces en terme de créations d’emploi. La question est là, le Medef devrait se la poser. Il faut entendre cela.

 Craignez-vous un mouvement social qui échappe aux syndicats ?

Les salariés et ceux qui aspirent à le devenir, les jeunes, ont besoin de savoir quelles protections ils auront demain et dans quel monde du travail ils vont évoluer. Il est là le risque de désaccord profond. On sent les gens à bout. Et la période n’est pas dénuée de manipulation politique en tout genre.