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Enterrement de l ‘affaire du secrétaire général de l’Élysée

Enterrement de l ‘affaire  du secrétaire général de l’Élysée

Macron grand ordonnateur des pompes funèbres politiques enterre une à une les grands affaires politico-financières. Cette fois, c’est  celle du secrétaire général de l’Élysée fonctionnaire qui a entretenu des liens sulfureux avec une entreprise de sa famille. En juin, Macron lui-même avait donné la tonalité à la justice en disculpant par avance l’intéressé. Il semble bien que la justice est été sensible à l’argumentaire en forme de défense de la part de Macron.

 

Il y avait  soupçon d’ingérence parce  que le principal collaborateur de Macron a occupé des fonctions dans les ministères qui géraient la construction navale, chez le constructeur STX comme administrateur et comme directeur financier de MSC, le croisiériste client de STX ; En outre et surtout l’intéressé n’a pas explicité la nature de ses relations familiales avec les dirigeants de MSC.

Emmanuel Macron, qui avait refusé dans un premier temps de s’exprimer sur l’enquête pour prise illégale d’intérêt et trafic d’influence visant le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler, était  sorti de son silence en juin  pour saluer la “probité exemplaire” de son conseiller. Reste à savoir si Kohler a effectivement joué de son influence pour par exemple avantager MSC. La a défense globale de Macron concernant son équipe n’apporte pas d’éléments pertinents de ce point de vue.  Mon équipe “a toute ma confiance”, avait  dit le chef de l’Etat français à des journalistes à bord de l’avion le menant d’Ottawa à Montréal, au deuxième jour de sa visite au Canada. “Je connais chacun de ses membres, ce sont des gens d’une probité exemplaire et lui au premier chef”.

 

. A l’origine de cette enquête, une plainte de l’association de lutte anticorruption Anticor pour prise illégale d’intérêt et trafic d’influence contre ce proche conseiller d’Emmanuel Macron qui a notamment représenté à partir de 2010 l’APE auprès des Chantiers de l’Atlantique/STX France, dont MSC est un client. ”.

 

 Au lendemain de perquisitions au ministère de l’Economie et des Finances, notamment à l’Agence des participations de l’Etat, dans le cadre de cette enquête, le gouvernement a fait front autour d’Alexis Kohler. “Aujourd’hui, on cherche à tout prix à chercher des problèmes quand il n’y en a pas”, avait  estimé sur LCI le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer qui evidemmenet n’en sait strictement rien ! “Je le connais bien Alexis Kohler, il est droit, c’est un homme intègre, c’est l’intérêt général personnifié, je sais très bien qu’il n’y a rien derrière ça”, a-t-il dit. Le Premier ministre Edouard Philippe, en déplacement à Toulouse, avait  aussi apporté un soutien appuyé au secrétaire général de l’Elysée, tout en refusant de commenter la procédure en cours. “Je connais bien Alexis Kohler, depuis longtemps, et je travaille avec lui quasiment tous les jours. Je ne peux en dire que du bien”, a-t-il déclaré à LCI. “Il fait partie de ceux qui incarnent pour moi le mieux ce qu’est le sens de l’Etat”. Avec de tels appuis Alexis Kohler n’avait pas besoin d’avocat.  Ceci étend la justice demeure évidemment indépendante !

 

Infrastructures : enterrement des grands projets jusqu’en 2050

Infrastructures : enterrement des grands projets jusqu’en 2050

Les grands projets notamment de lignes à grande vitesse ont du plomb dans l’aile avec le rapport présenté le 1er février par le conseil d’orientation des infrastructures de transport. L’essentiel des investissements devrait être consacré comme attendu à la mobilité du quotidien. Certes la réalisation de certains tronçons d’infrastructures lourdes n’est pas écartée mais comme d’habitude elle est conditionnée à des recettes nouvelles voire à une réaffectation d’une partie des recettes actuelles. Le vrai problème en France n’est d’ailleurs pas l’insuffisance des recettes fiscales pour financer les infrastructures mais leur détournement au profit des dépenses générales du budget. Les nombreuses taxes qui affectent le transport ne sont en effet pas affecté aux investissements pas plus d’ailleurs qu’au fonctionnement si l’on en juge par l’état des routes et du réseau ferroviaire. Ces recettes seraient largement suffisantes pour développer une des infrastructures modernes  et complémentaires. Malheureusement, faute de réformes de l’État et plus généralement des collectivités, la fiscalité transport est utilisée pour boucher les trous et assurer les dépenses de fonctionnement notamment de personnel. Le conseil d’orientation des infrastructures de transport a prudemment établie trois scénarios mais qui finalement ne diffèrent  pas de manière significative  puisqu’il prévoit des enveloppes de dépenses sur 20 ans qui varient de d’environ 50 milliards à 80 milliards. De toute façon, les orientations définies par le gouvernement à partir de ce rapport ne seront pas davantage tenues que les grands plans définis par d’autres gouvernements. D’ici 2050,  les nombreuses échéances électorales pèseront sur les orientations qui risquent d’être revues à plusieurs reprises dans les 30 ans qui viennent.

Dans un « scénario 1″, le COI envisage que 48 Mds € en vingt ans soient affectés à l’AFIFT. S’il n’engage pas de nouvelles dépenses sur 2018-2020, il situe la dépense globale à 2,4 Mds € par an à partir de 2021, soit 25 % au-dessus des investissements réalisés entre 2012 et 2016. Le surcoût obligerait à prolonger le gel décrété par Emmanuel Macron pendant cinq à dix ans, ce qui repousserait la majorité des projets autour de 2050.

  • Un « scénario 2″, bâti sur un effort financier plus soutenu, prévoit de réunir 60 Mds € en vingt ans, soit 3 Mds € par an (55 % au-dessus de la trajectoire 2012-2016). La priorité serait donnée aux « mobilités du quotidien » (TET-Intercités, TER) pendant dix ans, et permettrait d’avancer les premières phases de grands projets de LGV.
  • Un « scénario 3″, conçu pour répondre aux souhaits des collectivités territoriales d’accélérer la réalisation des LGV, mobiliserait 80 Mds € en vingt ans, ce qui suppose de doubler la dépense de la trajectoire 2012-2016. Il permettrait d’engager au plus tôt la réalisation des grands projets.

Sur la base de ces hypothèses de financement, le COI juge le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) non prioritaire : « La commission classe le projet parmi les secondes priorités, quel que soit le scénario considéré». Le COI évoque plutôt la mise en oeuvre, sur ce tronçon, de « mesures de domestication » pendant les périodes où la saturation est la plus forte. Ces mesures consistent à faire rouler sur une ligne, pour une durée déterminée, tous les trains (TGV, TER, fret, etc.) à la même vitesse. Dans le rapport remis par le COI, d’autres dossiers, avec celui de la LNMP, sont jugés non prioritaires : la LGV Rhin-Rhône, la LGV Bordeaux-Dax, les lignes nouvelles Ouest-Bretagne-Pays de Loire, ou encore l’A45 entre Lyon et Saint-Étienne. Pour sa part, la LGV Bordeaux-Toulouse semble à peine mieux lotie..

 

 

Manif CGT : l’enterrement de la contestation des ordonnances

Manif CGT : l’enterrement de la contestation des ordonnances

 

Un baroud d’honneur qui n’est pas glorieux car il sonne l’enterrement de la contestation dans la rue. Cette manif qui pourtant avait le  soutien de Solidaires, de la FSU, du syndicat étudiant UNEF, ainsi que de 13 fédérations de la CFE-CGC n’a réuni que  quelques dizaines de milliers” de personnes, selon la CGT, qui n‘a pas donné de chiffre précis. Le ministère de l‘Intérieur a recensé 37.700 manifestants dans le pays contre 132.000 le 21 septembre et 223.000 le 12 septembre. Ils étaient 5.500 à Paris, soit 11.000 de moins que le 21 septembre. La CGT a fait état de 25.000 personnes à  Marseille où  semble-t-il on a toujours des difficultés à compter  puisque la police chiffre le nombre de manifestants à 3000. . Pourtant on avait élargi le champ des indications : la contestation des ordonnances bien entendu mais aussi la défense du service public, l’austérité, les questions de la jeunesse, les retraites etc. Cette mobilisation constitue évidemment un échec pour la contestation dans la rue. Elle permet toutefois à la CGT de montrer que la mobilisation est sous contrôle du syndicat, ce qui d’une certaine manière coupe l’herbe  sous le pied à Mélenchon qui avait lancé une OPA sur le mouvement social en espérant que son ampleur pourrait même remettre en cause la légitimité de  Macron voir même pourrait lancer un processus quasi révolutionnaire pour combattre « le coup d’État social ». Cette faible mobilisation tout autant que les excès et les frasques des Insoumis mettent un terme à l’espérance d’un troisième tour social. Il se pourrait toutefois qu’à l’occasion des discussions sur l’Unedic, les organisations tentent d’organiser une journée fourre-tout  pour étouffer certaines contestations internes tout autant que pour contester la politique jugée trop droitière de Macon en particulier concernant la suppression de l’ISF. Une nouvelle intersyndicale, programmée le 24 octobre, pourrait donner lieu à un appel plus unitaire, éventuellement avec FO et la CFE-CGC, espèrent la CGT et Solidaires. Paradoxalement, cette réunion est prévue dans les locaux de la CFDT, dont le secrétaire général, Laurent Berger, a maintes fois répété qu’il refusait de faire «démonstration de faiblesse» en battant le pavé . 

CGT-19 octobre : une journée d’enterrement de la contestation

CGT-19 octobre : une journée d’enterrement de la contestation

 

Comme c’était à prévoir les syndicats ne sont parvenus à aucun accord pour manifester leur opposition au ordonnance.  Du coup,  la CGT se retrouve seule pour appeler à une nouvelle journée d’action le 19 octobre. Une journée qui sera une sorte d’enterrement de la contestation relative au code du travail. D’une certaine manière la CGT se retrouve coincée entre Mélenchon qui veut instrumentaliser le mouvement syndical et les syndicats réformistes qui refusent l’agitation dans la rue. Pour ne pas avoir l’air d’abandonner, la CGT utilise le vieux procédé qui consiste à multiplier les journées d’action afin d’user la contestation. De cette manière,  cette récupération par les insoumis ne pourra conduire qu’à des manifestations très marginales et Mélenchon sera dans l’incapacité d’organiser un mouvement de masse. Cette gauchisation du mouvement syndical ne pouvait évidemment obtenir le soutien d’organisations réformistes. Contrairement à ce qu’affirme la CGT il ne s’agit pas seulement d’une divergence concernant une éventuelle date de mobilisation commune mais une position sur le fond. Les syndicats réformistes refusent l’agitation politique et préfèrent  se concentré sur les prochains dossiers particulièrement délicats notamment les retraites et l’indemnisation du chômage. Les organisations syndicales ont donc décidé de ne rien décider et se reverront le 24 octobre. Il se pourrait qu’on décide alors d’une journée de mobilisation mais une journée un peu pour tous pour solder le mécontentement de frondeurs  de la CGT bien sûr mais aussi des autres organisations. Des frondeurs gauchisants relativement minoritaires mais capables de faire du bruit. De toute manière,  la proposition de la CGT d’organiser une nouvelle manifestation le 19 octobre été par avance vouée à l’échec compte tenu de la volonté de cette organisation de politiser le mouvement.  En effet  Martinez avait indiqué lundi matin sur franceinfo vouloir faire “converger tous (les) mécontentements,” évoquant les fonctionnaires, les retraités, les cheminots, les routiers et les salariés du privé. L‘objectif, avait-il ajouté, est de “rabattre un petit peu le caquet” d‘Emmanuel Macron, dont il juge la politique contraire aux intérêts des salariés français. S‘il a pu compter sur le ralliement tardif du secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, contraint par son “parlement” de rompre avec sa ligne conciliante, le mot d‘ordre est quelque peu différent de celui de la CGT. “Je n‘ai pas un mandat pour le retrait total des ordonnances”, a dit ce dernier sur BFM TV. “Le retrait des dispositions qu‘on conteste, oui, mais pas le reste.” En outre, la CFDT continue de refuser de défiler contre les ordonnances Travail afin de réserver ses forces pour les dossiers comme les réformes de l‘assurance chômage et des retraites, estimant qu‘on ne reviendra pas sur les ordonnances, définitivement adoptées et pour certaines déjà en vigueur. “Si nous voulons peser ensemble sur la réforme de l‘assurance chômage, sur la réforme de la formation professionnelle, je crois que nous avons intérêt à parler d‘une seule voix”, a dit lundi sur RTL son secrétaire général, Laurent Berger. “Si c‘est pour faire un baroud d‘honneur…” “Je crois que le gouvernement attend un peu ça : un syndicalisme que se marginalise en faisant croire qu‘il est simplement dans un rôle de contestation”, a-t-il lancé.

Rythmes scolaires : un enterrement programmé ?

Rythmes scolaires : un enterrement programmé ?

 

Dès la rentrée la réforme des rythmes scolaires pourrait être progressivement enterrée puisque les maires  auront la possibilité d’y renoncer. Appliquée en 2013 par les communes volontaires, puis à la rentrée 2014 pour le reste des écoles, la réforme initiée par Vincent Peillon avait instauré la semaine à 4 jours et demi aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. De nouvelles activités périscolaires (NAP) ont été mises en place pour remplir l’emploi du temps des écoliers. En 2015, les écoles publiques du premier degré (maternelles et élémentaires) accueillaient environ 5,8 millions d’élèves, selon les données de l’Éducation nationale. La perspective du détricotage de cette réforme devrait soulager en premier lieu les maires, qui avaient combattu de pied ferme le passage à 4 jours et demi. L’Association des maires de France (AMF), dans son dernier bilan annuel des rythmes scolaires en 2016, a calculé que le coût brut de la réforme Peillon pour les communes s’élève à 231 euros par enfant inscrit aux NAP et par an. Une facture qui s’élève d’année en année. Hors aides de l’État et de la CAF, le coût net revient à 161 euros en moyenne. Le reste à charge pour les collectivités tourne donc autour de 70%.  «Les collectivités ont dû faire face à une augmentation des dépenses liées à la masse salariale, au fonctionnement et à l’entretien des locaux pour une matinée supplémentaire, sans compter les dépenses d’investissement parfois rendues nécessaires», résume l’AMF dans son rapport. «Sur le plan financier, les collectivités ont mis en avant leurs difficultés de mise en œuvre de la réforme en lien avec la baisse des dotations de l’État, d’autant plus lorsqu’elles ont le souci de ne pas la faire payer aux parents ni aux contribuables.»

 

 

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

Enterrement du droit de vigilance des multinationales

 

 

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. En effet le conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de la loi imposant un droit de vigilance concernant les filiales étrangères des multinationales vis-à-vis du respect des droits humains et de l’environnement. Par contre ce même conseil constitutionnel supprime la possibilité de sanctions pour les multinationales qui n’auraient pas mis en place de plans de vigilance. Autant dire qu’on a vidé la loi de sa substance qui sans doute était mal ficelée mais qui avait le mérite de poser la problématique de l’externalisation à l’étranger  des contraintes sociales et environnementales Le Conseil constitutionnel a donc censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement, refusant de sanctionner d’amendes les violations de ces règles. Ce texte déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, s’y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait « nuire à la compétitivité » des entreprises françaises et à « l’attractivité de la France ». Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l’effondrement en 2013 de l’immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales. Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement. Il prévoyait qu’en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et de 30 millions d’euros si l’absence de ce plan est la cause d’une catastrophe. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. Ils ont en revanche, « compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait », jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux. La mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu. « Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes », conclut le communiqué. Le ministre des Finances et de l’Economie, Michel Sapin, a pris acte de cette décision et souligné dans un communiqué qu’il conviendrait « d’apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension ».

Fillon attend un enterrement de l’affaire

Fillon attend un enterrement de l’affaire

 

Fillon joue la montre et espère bien que le temps finira par enterrer une affaire qui n’est pas prête d’être jugée. Pour preuve, l’affaire tapie qui dure depuis une vingtaine d’années ou encore l’affaire Sarkozy concernant le financement de sa campagne en 2012. Non parlons pas de l’affaire Bettencourt qui a fini pour l’essentiel en eau de boudin concernant les principaux bénéficiaires. Il y a aussi fort à parier que les défenseurs de Fillon vont solliciter tous les méandres judiciaires pour obtenir des annulations de procédures. Pour résumer, cette affaire va  sans doute durer des années voir des dizaines d’années si François Fillon devait être élu président de la république. En ce cas, il bénéficierait d’une totale immunité pendant ses mandats. Lors de sa convocation devant les juges d’instruction Fillon a choisi d’entrer de gagner du temps en ne répondant pas aux questions posées mais en se contentant de lire une déclaration en forme de mise en cause des conditions de sa mise en examen. Peut-être sera-t-il encore convoqué mais il a déjà gagné plus d’un mois. Officiellement l’ex-Premier ministre, qui a été entendu mardi par les juges, est mis en examen pour détournement de fonds publics, complicité et recel de détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux et manquement aux obligations déclaratives, a-t-on précisé de source judiciaire. La peine encourue pour détournement de fonds publics est de dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Et pour peser mais pour peser sur les juges d’instruction l’entourage de François Fillon a affirmé que cette affaire ce terminerait par un non-lieu ; une manière de faire pression sur des juges qui ne pèsent pas lourd dans les affaires politiques ou financières dans la plupart finissent par être enterré.  François Fillon s’est contenté lors de son audition de lire une déclaration rédigée au préalable, dans laquelle il a suivi sa ligne de défense habituelle : son épouse, Penelope, a bien travaillé à la Revue des deux mondes et comme attachée parlementaire à l’Assemblée nationale. « J’attends d’être traité comme tous les citoyens de notre pays, sans précipitation et avec le seul souci que la justice soit rendue en toute impartialité », a-t-il dit, selon une retranscription de ses propos diffusée par son entourage. Cette audition, dont le candidat avait initialement annoncé qu’elle aurait lieu le mercredi 15 mars, s’est déroulée à l’abri des regards et un jour plus tôt, à sa demande, pour éviter la pression médiatique, a déclaré sur BFM TV son avocat. Antonin Lévy a expliqué que le juge Serge Tournaire avait dit lors de l’audition qu’il agissait rapidement compte tenu de la proximité de l’élection présidentielle et qu’une nouvelle audition n’était pas exclue avant le 23 avril. Les juges sont par ailleurs sur la piste d’un prêt de 50.000 euros, non déclaré à la Haute autorité de la vie publique (HATVP), accordé en 2013 au candidat par son ami Marc Ladreit de Lacharrière, propriétaire de La Revue des deux mondes. Ces derniers jours encore, les journaux ont publié des informations semblant alourdir le dossier. Le Journal du dimanche a fait état dans sa dernière édition d’achats de costumes pris en charge par un mystérieux donateur et offerts à l’ancien Premier ministre de Nicolas Sarkozy, pour un montant de 13.000 euros au cours du seul mois de février. Et mardi, Le Parisien a révélé que deux enfants du couple Fillon avaient versé à leurs parents une part importante des rémunérations perçues en tant qu’assistants parlementaires de leur père, au Sénat, entre 2005 et 2007. Marie Fillon a notamment reçu 46.000 euros nets pour le travail qu’elle dit avoir assuré auprès de son père au Sénat et elle a effectué en parallèle des virements pour un montant total de 33.000 euros sur le compte bancaire de ses parents.

Affaires Fillon : devant des juges d’instruction pour éviter un enterrement

Affaires Fillon : devant des juges d’instruction pour éviter un enterrement

 

 

 

Pour éviter un enterrement de l’affaire (du fait des délais de prescription), Fillon est renvoyé devant  trois juges d’instruction, pour  des chefs de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations déclaratives. L’entourage de Fillon se félicité de ce renvoi alors qu’il constitue une honte pour ce candidat. En effet, le renvoi devant un juge d’instruction ne peut se produire que s’il existe de fortes présomptions. En outre, les chefs d’inculpation sont d’une gravité sans précédant pour un candidat à la présidence de la république. Une affaire qui salit l’intéressé mais aussi la France dont un des candidats potentiels à la présidence trainera pour toujours son image de corruption. Dans n’importe quel autre pays un responsable politique aurait démissionné. Ce ne sera pas le cas pour Fillon même s’il est mis en examen. En effet après avoir déclaré qu’en cas de mise en examen il démissionnerait, Fillon et revenu sur cet engagement déclarant maintenir sa candidature dans tous les cas. François Fillon, qui est désormais éliminé du second tour dans tous les sondages au profit de la présidente du Front national Marine Le Pen et du candidat du mouvement En marche ! Emmanuel Macron, a fait savoir la semaine dernière qu’il serait candidat « jusqu’à la victoire », quelle que soit la suite donnée par la justice à cette affaire, y compris dans l’éventualité d’une mise en examen. Les juges ont désormais la maîtrise du calendrier. En tout état de cause, d’éventuelles poursuites à son encontre seront suspendues pendant cinq ans s’il est élu président. Le 16 février dernier, le PNF avait fait savoir, après réception des premiers résultats de l’enquête préliminaire, qu’il écartait « en l’état » un classement sans suite de la procédure. Une source proche du dossier avait ajouté que le classement sans suite était « improbable » au terme de l’enquête. Mais deux options s’offraient à lui : l’ouverture d’une information judiciaire ou une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris d’un ou plusieurs protagonistes de l’affaire. Le PNF explique dans un communiqué avoir finalement opté pour l’information judiciaire afin d’éviter que certains faits anciens soient prescrits, en vertu d’une loi adoptée le 16 février dernier, et qui doit entrer en vigueur en début de semaine prochaine. L’enquête préliminaire, ouverte le 25 janvier, concernait initialement des de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits, et visait notamment François Fillon et son épouse, Penelope. Penelope Fillon a été employée par son mari comme assistante parlementaire de 1988 à 1990 puis de 1998 à 2002 et de mai 2012 à novembre 2013. Elle a aussi travaillé auprès de son suppléant Marc Joulaud de mai 2002 au 31 août 2007. Penelope Fillon a par ailleurs été employée comme « conseiller littéraire » de la prestigieuse « Revue des deux mondes », propriété d’un « ami de la famille », l’homme d’affaires Marc Ladreit de Lacharrière, entre mai 2012 et décembre 2013. Des postes dont les enquêteurs doutent de la matérialité. L’enquête a par la suite été élargie aux activités des deux enfants aînés du couple, Marie et Charles, qui ont effectué des « missions » auprès de leur père au Sénat entre 2005 et 2007.

 

Sarkozy-Bygmalion : vers un enterrement de l’affaire ?

Sarkozy Bygmalion : vers un enterrement de l’affaire ?

 

En gros, Sarkozy  a dépensé le double du plafond autorisé pour sa campagne de 2012 avec en plus un système de fausses factures. (Autour de 40 millions au lieu de 20). Mais  l’affaire pourrait être enterrée car Sarkozy a fait appel  suite à la décision d’un juge d’instruction de le renvoyer en correctionnelle. L’entourage de Nicolas Sarkozy ne parait pas inquiet.  Sur BFM TV, Sébastien Huyghe, député LR du Nord et proche de l’ex-président, s’est montré serein. « Je ne doute pas que nous aurons un énième non-lieu », a-t-il dit. Le parquet de Paris avait requis le renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy le 30 août dernier. Mais plusieurs recours avaient été déposés par certains mis en examen, retardant la décision finale des juges. Dans son réquisitoire, le procureur estimait que la responsabilité de l’ex-chef de l’Etat était « pleinement engagée », notamment car il avait donné des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses, alors même que le dépassement du plafond des dépenses était acté dès la troisième semaine de campagne. En juillet 2013, après invalidation de ses comptes de campagne, les « Sages » ont en effet estimé que Nicolas Sarkozy devait restituer au Trésor public une avance forfaitaire de 153.000 euros versée pour sa campagne perdue de 2012 et payer 363.615 euros de dépassement du plafond légal. L’enquête dite « Bygmalion » portait à l’origine sur un système présumé de fausses factures destiné à masquer des dépassements de dépenses à l’UMP (dont le parti Les Républicains est l’héritier) durant la campagne présidentielle de 2012. Un système de fraude « relativement simple dans son principe, et d’une ampleur considérable », selon une source judiciaire. Mais l’enquête a révélé un autre système, « plus simple encore », l’omission déclarative, selon l’accusation. Fin 2014, elle a été élargie au délit de financement illégal de campagne électorale. Le dossier Bygmalion vise 18 millions d’euros de présumées fausses factures émises par Bygmalion, mais aussi d’autres dépenses de l’UMP, pour 13,5 millions d’euros. Parmi les 13 autres personnes renvoyées en correctionnelle dans ce dossier figurent des responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, dont son ex-directeur de campagne Guillaume Lambert et le député Philippe Briand, et d’anciens cadres de l’UMP et de la société de communication Bygmalion. Ils sont renvoyés pour divers chefs, parmi lesquels faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, complicité de ces délits, ou encore complicité de financement illégal de campagne électorale, précise la source judiciaire.

Bygmalion: report de procédures avant enterrement par la droite

Bygmalion: report de procédures avant enterrement par la droite

 

 

Une nouvelle fois on va solliciter «  le temps juridique » pour faire reporter au maximum  l’instruction en cours sur l’affaire Pygmalion. Suffisamment longtemps jusqu’aux présidentielles afin que cette affaire soit définitivement enterrées ensuite. Trop de responsables sont en effet impliqués au sein des Républicains. Le probable président issu des Républicains ne voudra pas se mettre à dos autant  ceux dont il aura besoin d’une part pour la primaire ensuite pour l’élection présidentielle. la procédure pourrait durer des années comme d’autres affaires de même nature (exemple l’affaire Tapie) et finalement terminer dans les tiroirs de la bienveillante justice. Des avocats des mis en examen dans l’affaire Bygmalion ont donc demandé le renvoi de l’audience prévue lundi devant la chambre de l’instruction, qui doit examiner les derniers recours, déplorant de ne pas avoir été convoqués, a-t-on appris ce vendredi auprès de plusieurs d’entre eux. Lundi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit examiner plusieurs recours, notamment l’un émanant de l’un des quatorze mis en examen, Guillaume Lambert, ancien directeur de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, et l’autre du parti Les Républicains (LR), partie civile dans ce dossier. Cet examen est l’une des dernières étapes avant la décision des juges d’instruction de renvoyer ou non en procès les protagonistes, dont Nicolas Sarkozy. « Je demande le renvoi de cette audience parce qu’on a oublié de me convoquer, alors que j’ai un intérêt évident à savoir si des actes de la procédure doivent être ou non annulés », a déclaré à l’AFP Me Alexandre Varaut, conseil de Philippe Blanchetier l’un des avocats de l’UMP (devenu LR) mis en examen. Seuls les avocats qui ont déposé des demandes de nullité ont été convoqués, ont assuré plusieurs conseils. « C’est un procédé déloyal et déséquilibré au regard des droits de la défense », a estimé Me Eric Morain, l’un des avocats de Philippe Briand, trésorier de la campagne, également poursuivi dans cette affaire. Christian Saint-Palais, avocat de Jérôme Lavrilleux mis en examen pour son rôle présumé lorsqu’il était directeur-adjoint de la campagne, « se réserve la possibilité d’engager un recours » si l’audience a lieu sans qu’il ait été convoqué. De son côté, Jérôme Karsenti, avocat de l’association de lutte contre la corruption Anticor, partie civile dans l’affaire, « comprend la demande de renvoi » et pourrait s’y joindre. « Je n’ai moi-même été convoqué que pour l’examen d’un des trois recours », relève-t-il. Le parquet de Paris a demandé fin août le renvoi en procès de quatorze personnes dans cette affaire de fausses factures durant la présidentielle de 2012, dont Nicolas Sarkozy pour le délit de financement illégal de campagne électorale. Le ministère public préconise le rejet des recours qui doivent être examinés lundi. L’enquête porte sur un vaste système de fausses factures que les juges d’instruction attribuent à la société Bygmalion, chargée d’organiser les meetings de Nicolas Sarkozy, l’UMP, et l’équipe de campagne du candidat, pour masquer un dépassement massif du plafond de dépenses autorisé par la loi, fixé à l’époque à 22,5 millions d’euros. Nicolas Sarkozy n’est pas mis en cause pour avoir eu connaissance de cette fraude. Mais il est soupçonné d’avoir engagé des dépenses supplémentaires, en demandant de nouveaux meetings, alors qu’il avait été informé d’un risque réel de dépassement du plafond.

Scandale affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

Scandale affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

 

C’est là énième décision de justice cet avis de la Cour de cassation qui a confirmé jeudi l’annulation de l’arbitrage qui a accordé 404 millions d’euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Pour autant le dossier est loin d’être clos et risque même d’être enterré dans les méandres judiciaires. Cela d’autant plus que le dossier est depuis son début sous l’influence politique de gauche et de droite. On peut donc imaginer qu’on  sollicitera le droit pour faire durer le plaisir et permettre sans doute à la droite revenue pouvoir en 2017 de classer définitivement le dossier. Un dossier vieux de plus de 20 ans qui implique la gauche comme la droite et qui explique largement l’embourbement de cette affaire sert dans les procédures juridiques. À écouter l’avocat de Tapie Frédéric Thiriez sur BFM il se pourrait que la procédure soit entièrement recommencée, traduction elle pourrait encore durer une vingtaine d’années ! Les implications tant politiques que financières expliquent largement les atermoiements, les contradictions et même les magouilles de ce dossier. Il faut en effet se souvenir que Tapie s’étant  rapproché de la gauche et ayant de fait apporté son soutien à Mitterrand  a pu bénéficier d’un prêt d’une filiale du Crédit lyonnais ( plus de 300 millions) qui lui ont permis d’acquérir Adidas à bon compte sans  trop mettre en cause son propre patrimoine . Ministre par la suite a revendu Adidas par l’intermédiaire du Crédit lyonnais qu’il accuse de l’avoir floué. Du coup une action juridique a été entamée à propos du montant de la transaction et de l’escroquerie dont il aurait été victime. Mais la procédure judiciaire à brutalement été interrompu par Sarkozy pour lui substituer un tribunal arbitral bidon composé de copains et de coquins qui ont donné raison à Tapie  contre l’État. Pourquoi Sarkozy est-il intervenu ? Tout simplement parce que Tapie lui a apporté son soutien pour l’élection présidentielle de 2007. Un petit cadeau entre amis en quelque sorte. Pour l’instant Sarkozy n’est pas officiellement impliqué. Seul parmi les responsables politiques sont concernés Christine Lagarde actuelle directrice du FMI et aussi Richard le président d’Orange. La question se pose d’envoyer Christine Lagarde devant la cour de justice (une justice d’exception très tolérante pour anciens politiques). Mais la France hésite à persécuter Christine Lagarde qui  joue un rôle essentiel au fond monétaire international dans la mesure où elle évite de pointer par trop le doigt sur les insuffisances de gestion financière de la France. La France qui par ailleurs n’a pas intérêt à voir la direction du FMI lui échapper. Même prudence à l’égard de Richard président du très stratégique groupe international Orange qu’il serait hasardeux de déstabiliser en sanctionnant son patron. La gauche n’a aucun intérêt à faire pression sur la justice pour accélérer (un euphémisme) la gestion juridique du dossier car on risque de remonter aux sources de l’affaire quand Mitterrand, Bérégovoy et le parti socialiste ont facilité le prêt à Tapie  par le crédit lyonnais alors nationalisé. Dernière facteur explicatif qui pourrait permettre de comprendre la perspective d’un enterrement de cette affaire, Hollande ne souhaite pas déstabiliser un peu plus Sarkozy qui si  Christine Lagarde est officiellement impliquée risque aussi d’être éclaboussée si l’on en juge le nombre incroyable de réunions qui ont été organisées à l’Élysée sur cette affaire en présence même de Tapie lorsque Sarkozy était président de la république. Hollande veut donc préserver Sarkozy en espérant la voir comme adversaire car il craint par-dessus tout d’avoir à affronter Juppé. Notons d’ailleurs que toutes les affaires concernant Sarkozy traînent particulièrement en longueur sans doute précisément pour cette raison. Du coup la décision récente de la Cour de cassation n’est sans doute qu’un épilogue dans une saga qui pourrait se prolonger encore pendant des années et des années avant finalement d’être oubliée. Dans son arrêt, la Cour de cassation valide donc  l’analyse de la cour d’appel, qui concluait à la « fraude » civile, soulignant l’existence de « liens personnels anciens, étroits et répétés » entre Bernard Tapie et l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et leur « dissimulation ». « Cette dissimulation participait de l’accomplissement du dessein, ourdi par l’arbitre, de concert avec M. Tapie et son représentant, de favoriser, au cours de l’arbitrage, les intérêts de cette partie », ajoute la plus haute juridiction. La Cour de cassation reconnaît également la compétence de la cour d’appel de Paris, contestée par les avocats de l’homme d’affaires. Ces derniers soutenaient que l’arbitrage était international, et non interne, et plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.

Affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi ?

Affaire Tapie : Un enterrement prévisible ? Pourquoi

 

C’est là énième décision de justice cet avis de la Cour de cassation qui a confirmé jeudi l’annulation de l’arbitrage qui a accordé 404 millions d’euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Pour autant le dossier est loin d’être clos et risque même être enterré dans les méandres judiciaires. Cela d’autant plus que le dossier est depuis son début sous l’influence politique de gauche et de droite. On peut donc imaginer qu’on  sollicitera le droit pour faire durer le plaisir et permettre sans doute à la droite revenue pouvoir en 2017 de classer définitivement le dossier. Un dossier vieux de plus de 20 ans qui implique la gauche comme la droite et qui explique largement l’embourbement de cette affaire sert dans les procédures juridiques. À écouter l’avocat de Tapie Frédéric Thiriez sur BFM il se pourrait que la procédure soit entièrement recommencée, traduction elle pourrait encore durer une vingtaine d’années ! Les implications tant politiques que financières expliquent largement les atermoiements, les contradictions et même les magouilles de ce dossier. Il faut en effet se souvenir que Tapie s’étant  rapproché de la gauche et ayant de fait apporté son soutien à Mitterrand  a pu bénéficier d’un prêt d’une filiale du Crédit lyonnais ( plus de 300 millions) qui lui ont permis d’acquérir Adidas à bon compte sans  trop mettre en cause son propre patrimoine . Ministre par la suite a revendu Adidas par l’intermédiaire du Crédit lyonnais qu’il accuse de l’avoir floué. Du coup une action juridique a été entamée à propos du montant de la transaction et de l’escroquerie dont il aurait été victime. Mais la procédure judiciaire à brutalement été interrompu par Sarkozy pour lui substituer un tribunal arbitral bidon composé de copains et de coquins qui ont donné raison à Tapie  contre l’État. Pourquoi Sarkozy est-il intervenu ? Tout simplement parce que Tapie lui a apporté son soutien pour l’élection présidentielle de 2007. Un petit cadeau entre amis en quelque sorte. Pour l’instant Sarkozy n’est pas officiellement impliqué. Seul parmi les responsables politiques sont concernés Christine Lagarde actuelle directrice du FMI et aussi Richard le président d’Orange. La question se pose d’envoyer Christine Lagarde devant la cour de justice (une justice d’exception très tolérante pour anciens politiques). Mais la France hésite à persécuter Christine Lagarde qui  joue un rôle essentiel au fond monétaire international dans la mesure où elle évite de pointer par trop le doigt sur les insuffisances de gestion financière de la France. La France qui par ailleurs n’a pas intérêt à voir la direction du FMI lui échapper. Même prudence à l’égard de Richard président du très stratégique groupe international Orange qu’il serait hasardeux de déstabiliser en sanctionnant son patron. La gauche n’a aucun intérêt à faire pression sur la justice pour accélérer (un euphémisme) la gestion juridique du dossier car on risque de remonter aux sources de l’affaire quand Mitterrand, Bérégovoy et le parti socialiste ont facilité le prêt à Tapie  par le crédit lyonnais alors nationalisé. Dernière facteur explicatif qui pourrait permettre de comprendre la perspective d’un enterrement de cette affaire, Hollande ne souhaite pas déstabiliser un peu plus Sarkozy qui si  Christine Lagarde est officiellement impliquée risque aussi d’être éclaboussée si l’on en juge le nombre incroyable de réunions qui ont été organisées à l’Élysée sur cette affaire en présence même de Tapie lorsque Sarkozy était président de la république. Hollande veut donc préserver Sarkozy en espérant la voir comme adversaire car il craint par-dessus tout d’avoir à affronter Juppé. Notons d’ailleurs que toutes les affaires concernant Sarkozy traînent particulièrement en longueur sans doute précisément pour cette raison. Du coup la décision récente de la Cour de cassation n’est sans doute qu’un épilogue dans une saga qui pourrait se prolonger encore pendant des années et des années avant finalement d’être oubliée. Dans son arrêt, la Cour de cassation valide donc  l’analyse de la cour d’appel, qui concluait à la « fraude » civile, soulignant l’existence de « liens personnels anciens, étroits et répétés » entre Bernard Tapie et l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et leur « dissimulation ». « Cette dissimulation participait de l’accomplissement du dessein, ourdi par l’arbitre, de concert avec M. Tapie et son représentant, de favoriser, au cours de l’arbitrage, les intérêts de cette partie », ajoute la plus haute juridiction. La Cour de cassation reconnaît également la compétence de la cour d’appel de Paris, contestée par les avocats de l’homme d’affaires. Ces derniers soutenaient que l’arbitrage était international, et non interne, et plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.

Nouveau procès Kerviel ? Non, un enterrement progressif de l’affaire

Nouveau procès Kerviel ? Non,  un enterrement progressif de l’affaire

Comme l’indique l’avocat de la Société Générale, au terme des différents recours judiciaires des différentes parties il y a de grandes chances pour que leur affaire soit enterrée d’ici trois ou quatre ans. En cause évidemment le rapport de force déséquilibrée entre l’armée d’avocats financés par la banque et Kerviel le bouc émissaire bien pratique pour dissimuler la responsabilité des spéculations qui ont entraîné les pertes financières de la Société Générale.  La justice française a décidé lundi de reporter sa décision concernant la tenue d’un nouveau procès de Jérôme Kerviel, réclamée par l’ancien trader condamné deux fois pour avoir fait perdre 4,9 milliards d’euros à la Société Générale.  Un scandale d’Etat qui met en cause le pouvoir politique ancien et actuel, la justice, plus généralement l’omerta de l’oligarchie qui détient tous les pouvoirs. Un scandale politique car le pouvoir a voulu masqué la spéculation du système bancaire (pas seulement celle de la Société Générale car d’autres banques ont été concernées). Pire on a accordé une indemnité fiscale de 1.7 milliards à la société générale  pour préjudice subi alors que la banque s’est toujours refusée de publier les comptes de cette affaire. Un scandale aussi de la justice mise sous tutelle du politique et des groupes financiers et qui en « toute indépendance »  a enfoncé  le lampiste Kerviel, certes pas innocent mais qui ne pouvait être le seul responsable de ces dérives. Comment a-t-on pu autorisé Kerviel à engager de l’ordre de  50 milliards (avec une  perte de 5 milliards), soit l’équivalent des fonds propres de la banque. La fraude de Kerviel (qui au passage ne s’est pas enrichi personnellement) ou les défaillances informatique ne peuvent expliquer cela.  La police s’est aussi laissée manipuler en tronquant les résultats de l’enquête. Aujourd’hui encore les grands médias sont d’une prudence suspecte vis-à-vis de cette affaire. Pas étonnant tout le monde se  tient par la barbichette. L’oligarchie qui maitrise  tous les pouvoirs en France (politique  et économique notamment) a savamment cadenassé la problématique en recentrant toute la responsabilité sur un pauvre type dont on s’est servi quant il permettait d’encaisser des profits mais qu’on a condamné quand les pertes se sont accumulées. Kerviel  a surtout une insuffisance rédhibitoire, il n’appartient pas à cette oligarchie, ni énarque, ni polytechnicien pas même sorti d’un institut politique, c’est la victime expiatoire rêvée. A noter que pas un dirigeant de la Société Générale n’a été inquieté (alors que la responsabilité de la banque a été reconnue), que dans d’autres affaires des grands dirigeants pour des faits d’enrichissement personnel ont écopé de peines dérisoires. Du coup les réseaux sociaux ont décidé  de suppléer des grands médias défaillants en relayant et en expliquant ce sandale d’Etat. Il  ne fait aucun doute quel’  oligarchie va s’efforcer d’étouffer à nouveau cette affaire si l’opinion ne prend pas le relai ; Une affaire qui met en cause le système politique, judicaire, économique et au-delà  la démocratie.

Grèce : enterrement plus cher ; un conseil : différer l’achat !

Grèce : enterrement plus cher ;  un conseil : différer l’achat !

 

Combattre la vie chère en Grèce pas facile ou alors différer les achats comme les enterrements devenus inabordables avec la hausse de TVA. Pas vraiment un achat d’urgente  nécessité ! En attendant qu’UBertombe propose l’enterrement collaboratif : de cercueils à deux places. En effet   Parmi les mesures adoptées, la hausse de la TVA de 13 à 23%, doit s’appliquer dès lundi. Sont d’emblée concernés par le nouveau seuil d’imposition certains produits d’alimentation, les actes dentaires non remboursés ou encore les services funéraires. Une décision controversée. En 2011, le Wall Street Journal révélait que le taux de suicide grecs avaient pratiquement doublé depuis le début de la crise en 2009. Premiers concernés, les commerces grecs vont devoir s’adapter à la nouvelle législation. Parmi les produits tombés dans le creux de la nouvelle assiette (recensés en grec sur ce site) on trouve : la restauration, les frais de réception et de radio-télévision, ou encore les billetteries d’événements. Une mesure d’ampleur dans un pays qui, en 2014, a accueilli près de 22 millions de touristes en 2014, et s’attend à autant en 2015. Des produits de la vie courante sont également touchés : le café, le thé, sucre, les viandes comestibles et les crustacés. Pour compenser les pertes, certains commerçants n’hésitent pas prévoir une hausse de leur prix, comme le rapporte sur place l’envoyée spéciale du Monde

 

Duflot dénonce l’enterrement de sa loi

Duflot dénonce l’enterrement de sa loi

 

Valls enterre la loi ALUR de Duflot. Il propose notamment des avantages fiscaux ; des avantages fiscaux trop limités et trop temporaires et surtout pas grand-chose sur la mobilisation du foncier (question  fondamentale dans les zones urbaines) et sur les modifications d’amortissement des prêts (qui plombent la solvabilité notamment des primo accédants). Un plan surtout pour les vieux, pas pour les jeunes (à moins d’avoir des parents aisés)!  Le gouvernement a tenté  vendredi de donner des gages à un secteur de l’immobilier en plein marasme en présentant un plan de relance fondé sur la fiscalité qui enterre des mesures portées par la précédente ministre du Logement, l’écologiste Cécile Duflot. « Déterminé à relancer un cercle vertueux », comme il l’a dit en ouvrant sa conférence de presse, Manuel Valls a répondu à beaucoup d’attentes des professionnels avec des mesures en faveur de l’investissement et la libération du foncier à bâtir. Désireux de recréer un « climat de confiance », il a en outre enterré l’encadrement des loyers, disposition la plus symbolique de la loi Alur de Cécile Duflot, combattue avec ferveur par le secteur qui l’accuse d’avoir conduit à la crise actuelle. Elle sera appliquée seulement à Paris, à titre expérimental, et si le calendrier n’est pas encore arrêté, il est déjà acquis qu’aucune autre ville ne sera concernée d’ici 2017, ce qui n’a pas manqué de faire réagir l’ancienne ministre du Logement. « Je suis désolée, vraiment désolée, d’abord pour la démocratie, pour les engagements de François Hollande qui avaient été tenus sur la question du logement et qui sont, pas détricotés, qui sont piétinés », a-t-elle dit à des journalistes. Le président de la Fnaim, Jean-François Buet, a salué cette annonce. « C’est la sagesse », a-t-il dit à Reuters, ajoutant que le plan dans sa globalité « allait plutôt dans le bon sens, pour rassurer, encourager, assouplir ».  Entouré de Sylvia Pinel, ministre du Logement, et de Ségolène Royal (Ecologie), Manuel Valls ne s’est pas contenté de défaire la loi Alur. Il a présenté un train de mesures visant à doper un secteur déprimé, avec 330.000 logements construits l’an dernier, bien loin des 500.000 par an, objectif du début du quinquennat. Elles étaient très attendues par le secteur du BTP, dont les poids lourds Vinci, Bouygues et Eiffage ont publié cet été des résultats marqués par la chute des commandes publiques de travaux après les municipales. Le nouveau plan se distingue du précédent, en juin, par sa portée sur le plan fiscal avec la modification du dispositif « Duflot » de réduction d’impôt pour l’investissement locatif, des abattements forts sur les plus-values sur le foncier et sur les donations de logements neufs. La première était ardemment réclamée par les professionnels, qui déploraient une relative « disparition » des investisseurs. Le « Duflot » prévoyait une réduction d’impôt pour la location d’un bien neuf pendant neuf ans et sous conditions. Désormais, il sera possible de louer pour six, neuf ou douze ans, avec une réduction d’impôt progressive (12%, 18% ou 21%), et il sera possible de loger ses enfants ou ses parents. Si la réduction d’impôt s’appliquera lorsque les locataires seront les parents, elle sera suspendue quand un enfant occupera le logement afin, ont expliqué ensuite les conseillers du Premier ministre, d’éviter un « effet d’aubaine ». Surtout, cela aurait considérablement avantagés les ménages les plus riches et le message politique aurait été délicat à faire passer, quatre jours après l’éviction de l’ex-ministre de l’Economie Arnaud Montebourg pour ses critiques publiques sur la politique économique de François Hollande. Rebondissant sur une autre actualité, la parution il y a dix jours d’un livre dans lequel Cécile Duflot égratigne celui dont elle a refusé d’être la ministre, Manuel Valls n’a pas résisté à la tentation de souligner que le dispositif porterait le nom « de la ministre qui l’a fortement amélioré », Sylvia Pinel. Chargé de cette symbolique politique, le plan contient de nombreuses dispositions à même de réveiller le marché même si beaucoup de professionnels jugent qu’il aurait fallu plus.  Soulignant que la relance de la construction « n’est possible qu’avec la mobilisation du foncier », Manuel Valls a dévoilé des mesures fiscales pour inciter à la vente des terrains. Le régime de taxation des plus-values va être modifié et, dès lundi, un abattement exceptionnel de 30% sur les ventes conclues d’ici au 31 décembre 2015 sera accordé. Les donations de terrains bénéficieront d’un abattement de 100.000 euros. L’accession à la propriété, qui a compté pour près de 60% des ventes de logements neufs au deuxième trimestre, était une autre des priorités pour laquelle des mesures ont été annoncées. Le Prêt à taux zéro, déjà aménagé durant l’été, l’a encore été avec l’allongement des différés de remboursement et une enveloppe globale qui atteindra un milliard d’euros en 2015 pour un objectif de 80.000 prêts par an, contre 40.000 actuellement. En outre, un abattement de 100.000 euros sera accordé sur les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants, et une TVA réduite sera appliquée pour un achat dans les quartiers « prioritaires » de la politique de la ville. Le chantier de la simplification se poursuit avec une mission sur la réduction des délais d’octroi des permis de construire, confiée à un préfet, et la prorogation d’un an de la durée de validité des permis déjà délivrés. Enfin, l’Etat prendra directement une part de l’effort avec la construction de 30.000 logements intermédiaires en cinq ans, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, et la promesse de faire davantage sur le logement social, notamment en récompensant dès 2015 les maires bâtisseurs.

 

Enterrement de l’écotaxe ?

Enterrement de l’écotaxe ?

 

L’enterrement de l’écotaxe semble se préparer avec la déclaration de Ségolène Royal. Plusieurs raisons, d’abord Ségolène royale n’a jamais été favorable à cette taxe , deuxièmement le gouvernement ne souhaite sans doute pas rallumer le feu de la contestation sur ce sujet enfin il y a sûrement mieux à faire en matière d’environnement ( notamment en matière de politique des transports) que de ressusciter cette cathédrale fiscale surtout destinée à satisfaire les écolos gauchos .  La ministre de l’Ecologie et de l’Energie, Ségolène Royal, a souhaité jeudi une remise à plat de l’écotaxe, dont la mise en œuvre est gelée depuis octobre 2013, jugeant que l’écologie ne devait pas « être punitive ».  Elle a toutefois précisé à Poitiers qu’elle n’était « pas la seule à décider » et que ce serait une décision interministérielle. « Je vais remettre à plat les choses pour voir quelles sont les autres possibilités que nous avons pour dégager des financements pour en effet faire les travaux ferroviaires et routiers  », a-t-elle dit notamment à BFM TV. « Il s’agit de taxer ceux qui polluent, mais j’ai toujours dit que, pour respecter la citoyenneté, l’écologie ne doit pas être punitive et on ne doit pas taxer des gens s’ils n’ont pas le choix de prendre le transport propre »,  a-t-elle ajouté. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a estimé qu’il n’y avait « pas de couac », Ségolène Royal ayant simplement rappelé, selon lui, « qu’elle était sa position ». « Un arbitrage sera rendu par Manuel Valls à l’issue de la discussion interministérielle », a-t-il dit sur BFM-TV.  Le Réseau Action Climat s’est inquiété « qu’un jour seulement après avoir pris la tête du ministère de l’Ecologie », Ségolène Royal « décide de remettre à plat le dispositif de l’écotaxe ». « Tant que ce dispositif n’aura pas été mis en place, les coûts des externalités du transport routier seront supportés par la collectivité toute entière », a dit l’ONG dans un communiqué. L’écotaxe fait partie des dossiers sensibles que la nouvelle ministre de l’Ecologie doit gérer. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait décidé en octobre 2013 de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, face à une levée de boucliers en Bretagne.  

 

Loi Florange : un deuxième enterrement

Loi Florange : un deuxième enterrement

 

Deuxième enterrement pour la loi Florange ; déjà pratiquement idée de son contenu (elle ne contraignait une entreprise qu’à rechercher –mais pas à trouver) un repreneur-, la loi a été censurée par le conseil constitutionnel. En effet Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la « loi Florange » qui ouvrait la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, infligeant ainsi un camouflet au gouvernement à trois jours du deuxième tour des élections municipales. Il estime dans un communiqué que les dispositions sur le refus de céder un établissement en cas d’offre de reprise et les sanctions prévues dans ce cas, sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ». Les « Sages » censurent aussi les dispositions prévoyant des pénalités en cas de non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur et vide de sa substance cette loi hautement symbolique, promesse de campagne de François Hollande. Le Medef, qui juge ces dispositions « inapplicables et dangereuses », a salué la « décision réaliste » du Conseil. Dans un communiqué, la principale organisation patronale française invite le gouvernement à faire montre du même réalisme lors de la présentation au Parlement, en avril, du pacte de responsabilité proposé par François Hollande aux entreprises. « La confiance est indispensable à la réussite du pacte de responsabilité. Elle passera par des actes cohérents de la part du gouvernement et des parlementaires », écrit-elle. Mais le porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Thierry Mandon, a déclaré à Reuters que les députés de la majorité allaient présenter un nouveau texte sur « le point difficile » des sanctions mais les motivations de la décision du Conseil constitutionnel laissent peu de marges de manœuvre. La « loi Florange », un texte d’origine parlementaire dont les dispositions mécontentaient à la fois patronat et syndicats, devait être initialement adopté avant fin 2012 mais n’a finalement été voté que le 24 février 2014. Les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat ont alors saisi le Conseil sur cette loi jugée par le patronat en contradiction avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises. Le texte obligeait un dirigeant d’entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés et souhaitant fermer un de ses établissements à rechercher pendant trois mois un repreneur, sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels – soit 28.000 euros – par emploi supprimé, dans une limite de 2% de son chiffre d’affaires.  Le texte comporte également des mesures en faveur de l’actionnariat à long terme et encadre les OPA hostiles, qui n’ont pas été censurée par le Conseil. Ainsi, afin d’éviter des prises de contrôle rampantes, les salariés pourront détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise.  De plus, les collectivités locales ayant accordé des aides publiques pourront réclamer à ces entreprises n’ayant pas joué le jeu de les rembourser si elles ont été accordées durant les deux dernières années.  Mais pour les « Sages », l’obligation d’accepter une offre de reprise « sérieuse » et la compétence confiée au tribunal de commerce pour en juger « font peser sur les choix économiques de l’entreprise (…) des contraintes portant atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.  Il estime par ailleurs que la pénalité prévue pour le non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur est « hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés ». Il juge en revanche conforme à la Constitution le dispositif donnant aux repreneurs potentiels l’accès aux informations « utiles » sur l’établissement dont la fermeture est envisagée, de même que les dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition. Ce texte était une promesse faite par le chef de l’Etat en février 2012, pendant la campagne présidentielle, lors d’une visite sur le site sidérurgique ArcelorMittal de Florange. Le 30 novembre 2012, le gouvernement et ArcelorMittal avaient cependant signé un accord entérinant l’arrêt des deux hauts-fourneaux de Florange et la disparition de 629 emplois. Accord alors qualifié de trahison par les syndicats. En outre, ce n’est pas le gouvernement mais le groupe PS à l’Assemblée qui a déposé la proposition de loi votée en février dernier après un parcours parlementaire chaotique.  L’Assemblée a notamment dû procéder à une nouvelle lecture définitive après que le Sénat, où la gauche dispose d’une faible majorité, a rejeté le texte du fait de l’abstention du Front de gauche qui le jugeait insuffisamment contraignant.

 

Enterrement de la grande Réforme fiscale: d’Ayrault

Enterrement de la grande Réforme fiscale: d’Ayrault

 

Ce n’est pas un enterrement mais ça y ressemble. La grande remise à plat fiscale n’aura pas lieu.  Deux raisons à cela Hollande a repris la main sur la fiscalité en fixant désormais un allégement d’abord pour les entreprises et (peut-être) pour les ménages. Ensuite l’instabilité fiscale crée un climat d’inquiétude supplémentaire qui amène les ménages à épargner au lieu de consommer. Du coup la principale mesure (injuste) d’Ayrault la fusion IR- CSG n’aura pas lieu. C’st donc aussi la fin du prélèvement à la source de revenus, un prélèvement plus indolore qui aurait permis d’ augmenter encore les prélèvements avec moins de vagues. Après avoir lancé, mercredi 29 janvier, lesAssises de la fiscalité des entreprises, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault va mettre en place, ce vendredi, un groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Il s’agit en fait de plancher sur la remise à plat fiscale promise fin 2013. Mais avant même le début de ces travaux, le chef du gouvernement a prévenu: il n’y aura pas de « grand soir fiscal », a-t-il déclaré dans une interview au Monde du 24 janvier. « L’objectif est d’abord de rendre l’impôt plus transparent et plus juste », expliquait-il. Ajoutant: « les contestations fiscales de la fin de l’année dernière ont montré que l’acceptation de l’impôt était en jeu. Il faut garantir au citoyen la transparence sur ce qu’il paie et sur la manière dont ses impôts sont utilisés ».  De fait, l’une des principales pistes de la future remise à plat de la fiscalité, la fusion CSG-impôt sur le revenu, a déjà du plomb dans l’aile. Trop complexe et surtout trop dangereuse politiquement à mettre en place.  Selon un rapport non publié de Bercy rédigé en 2012, cette fusion pourrait faire jusqu’à 10 millions de perdants en raison des transferts de charges qu’elle entraînerait. Dix millions de Français qui verraient donc leurs prélèvements obligatoires augmenter. « La combinaison des différentes causes de transferts et la diversité inévitable des situations individuelles peuvent conduire, pour certains ménages, à des évolutions très importantes qu’il sera difficile voire impossible d’anticiper, faute d’appréhender l’intégralité des situations », lit-on dans le rapport. En fonction des scénarios retenus, les experts de Bercy estiment cependant que les perdants seraient au minimum de 9 millions de foyers sur 37 millions. « 35 à 45% des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus » par an, ajoute Bercy. Et près de un million de ces perdants déclarent actuellement moins de 14.000 euros, ajoute le rapport. Les familles avec enfants seraient par ailleurs perdantes car « une partie des sommes consacrées à la famille est dirigée vers les non-imposables », ajoute Bercy. En clair, la réforme voulue par les socialistes défavoriserait aussi les classes moyennes et populaires. Le but recherché par le gouvernement?  Finalement, la remise à plat pourrait accoucher d’une mesure principale: la retenue à la source de l’IR, un mécanisme déjà appliqué dans la majorité des Etats européens.  Thierry Breton, l’ancien ministre de l’Economie et des Finances UMP, invité de BFM Business, le lundi 9 décembre, assurait même que 20 à 30 milliards d’euros seraient alors directement injectés dans l’économie avec cette retenue. Cette somme correspond à l’épargne des contribuables qui sert à payer les impôts l’année suivante.  En cas de retenu à la source, le fisc se calerait sur l’année en cours. Ce qui veut dire que l’année de la mise en place de la réforme, les contribuables gagneraient un an d’imposition qu’ils avaient mis de côté. Pour l’Etat, cela ne correspondrait pas à un an de perte fiscale car, concrètement, il continuera à faire rentrer des recettes tous les mois.  Sur le papier, cela semble donc simple. Mais la mise en place d’une telle réforme soulève tout de même des difficultés. Les ménages les plus aisés étant les plus taxés, ils auraient le plus à y gagner si l’on annule une année d’imposition. Sur le plan politique, cela pourrait donc être interprété comme un cadeau fait aux plus riches.  Autre réforme qui devrait être mise en œuvre: la fusion du RSA et de la prime pour l’emploi (PPE). Jean-Marc Ayrault l’aurait assuré à l’ancien patron de la CFDT, François Chérèque, jeudi 23 janvier, à l’occasion de la remise de son rapport sur la pauvreté. Aujourd’hui, la partie du RSA « complément d’activité », touchée par les salariés à faibles revenus, s’élève en moyenne à 176 euros par mois. Mais elle vient en réduction de la PPE, faisant du RSA une simple avance de paiement. D’un montant moyen de 436 euros, la PPE a été perçu par 6,3 millions de foyers en 2013.  Cette fusion pourrait s’accompagner d’une réforme de la décote, ce mécanisme d’entrée dans le barème de l’IR qui doit éviter les « effets de seuil » pour les petits contribuables. Les députés socialistes poussent en tout cas le gouvernement à aller dans cette voie. Mais les contribuables moyens et aisés n’y gagneraient rien.

 

 

Bettencourt : enterrement du dossier ?

Bettencourt : enterrement du dossier ?

Nicolas Sarkozy et les protagonistes de l’affaire Bettencourt auront les yeux rivés sur Bordeaux ce mardi matin. La cour d’appel, qui instruit désormais le dossier, dira à 8h30 si elle annule ou si elle valide l’expertise médicale qui concluait à l’état de faiblesse de Liliane Bettencourt. De cette expertise dépend la validité de la plupart des douze mises en examen dans ce dossier, puisque si la vulnérabilité de la milliardaire n’est pas établie, les abus à son égard ne peuvent l’être. Les avocats des 12 mis en examen dans cette affaire, dont l’ancien président, estime qu’elle est entachée de nullité pour divers motifs. Pour Nicolas Sarkozy, l’objectif est simple : sortir du dossier Bettencourt. Reste à savoir comment. Ne doit-il miser que sur les nullités de procédures qui seront tranchées ce matin ou peut-il encore attendre quelques jours et espérer quitter l’affaire par le haut grâce à un non-lieu en bonne et due forme ? La rumeur bordelaise ces dernières semaines veut que la fragilité des accusations reposant sur l’ancien président ait pu convaincre les juges de ne pas le renvoyer devant le tribunal.  Le parquet a d’ailleurs requis en juin un non-lieu et lors d’une audience en juillet dernier devant la chambre de l’instruction, l’avocat général a même lâché cette formule sibylline : « Pourquoi soulever tant de nullités alors que l’on peut considérer qu’il y a une absence de charges contre vous ? » Espérer gagner sur le fond ou alors miser uniquement sur la procédure ? Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog misent pour le moment sur l’apaisement. Mais si le ciel s’obscurcit à nouveau, décrypte un avocat, ça sera la reprise de la guerre totale contre les juges et avec la procédure.

 

Retraites- Hollande : enterrement de la réforme du public

Retraites- Hollande : enterrement de la réforme du public

Hollande l’avait déjà annoncé dimanche sur M6 en indiquant qu’une  reforme de retraites du public avait déjà eu lieu (vrai et faux à la fois) mais la dialectique énarchique n’a pas été comprises par les médias ; il l’a donc confirmé lors de la conférence sociale. En fait il veut limiter l’inévitable secousse sociale de la rentrée. Ouvrir un nouveau front dans la bataille de l’emploi tout en refermant les portes dangereusement ouvertes sur les retraites, c’est ce à quoi s’est attelé François Hollande lors du coup d’envoi jeudi de la deuxième grande conférence sociale. Sur les retraites, le président a confirmé ce qu’il avait déjà dit dimanche soir sur M6. «La réforme ne doit pas ajouter une peur à une autre», a-t-il martelé, excluant tout nouveau report de l’âge légal de départ au-delà de 62 ans. Tout en réaffirmant sa préférence pour un allongement de la durée de cotisation, le chef de l’État a également verrouillé la porte d’un rapprochement des modes de calcul des pensions du public et du privé. Au motif que, malgré une différence à l’avantage des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux (une pension calculée sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et non sur les 25 meilleures années), les taux de remplacement sont «identiques». Mieux, l’évolution de ce ratio (pension rapportée au dernier salaire) serait «défavorable depuis plusieurs années» aux agents de l’État. Un enterrement de première classe qui n’a pas échappé aux syndicats. «Si cela est vraiment confirmé, nous nous en réjouirons», a réagi Jean-Claude Mailly, le patron de FO. Outre de calmer le jeu sur les retraites, l’objectif du chef de l’État était aussi de montrer «la mobilisation» gouvernementale pour lutter contre le chômage. Notamment en déclarant la guerre aux emplois non pourvus. «Chaque année, entre 200.000 et 300.000 recrutements engagés sont abandonnés en cours de route faute de candidat qualifié, s’est plaint François Hollande. Il faut donc former rapidement et massivement les demandeurs d’emploi pour qu’ils répondent à ces offres non pourvues». Le président reprend ici une idée déjà évoquée dimanche sur M6: pourvoir «par tous les moyens» 100.000 postes vacants «à très court terme».

 




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