Réforme de la SNCF : texte définitif

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire (CMP) entre l’Assemblée et le Sénat définit les orientations définitives. Il ne remet pas en cause le principe de la concurrence, l’évolution juridique de la société ou la suppression du statut des cheminots. Cependant un certain nombre d’amendements déposés par la CFDT-cheminots et Unsa ont en effet été retenus dans le texte final. Des amendements qui précisent certaines conditions de la future convention collective qui ce substituera au statut. précisé.

Voici les principaux points du texte final :

* CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer l’entreprise ferroviaire en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020.

* OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE

Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d’offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.

* DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Le projet de loi garantit le maintien des avantages pour les cheminots (une Sécurité sociale et d’une retraite plus avantageuses, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs préférentiels pour certains membres de leur famille) même s’ils changent d’opérateur au moment de l’ouverture à la concurrence, selon le principe du “sac à dos social”.

Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permet de garantir l’application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d’entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des “contractuels “ ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* INSTAURATION DE LA NOTION “D’INCESSIBILITÉ”

Les sénateurs avaient à leur tour approuvé une version remaniée du texte le 5 juin, précisant avec l’aval du gouvernement et sur proposition des syndicats réformistes, le volet social de la réforme.

L’ultime version du texte fait passer de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires.

En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

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