Justice: Le statut de maire n’est pas une circonstance aggravante en cas d’agression

Justice: Le statut de maire n’est pas une circonstance aggravante en cas d’agression

Nouvelle dérive de la justice qui considère que le statut du maire de Vertou n’est pas à prendre en compte pour son agression par deux individus. Motif il n’était pas habillé de son écharpe tricolore. Évidemment puisqu’il a été tiré du lit brutalement se rendre sur les lieux du délit.

Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné mardi deux individus à une peine de 80 jours-amendes à 10 euros chacun, pour s’en être pris à un homme, l’été dernier, en le blessant légèrement. La victime se verra aussi reverser un euro symbolique de la part de ses agresseurs, à titre de préjudice moral.

Pourtant, a victime ,Rodolphe Amailland, est le maire de Vertou, près de Nantes. Il a été rué de coups en essayant d’empêcher l’installation sur sa commune de 200 caravanes des gens du voyage. Et les magistrats ont décidé de ne pas reconnaître la circonstance aggravante de sa qualité d’élu.

«Je déplore très fortement cette négation de ce que je suis», a réagi mercredi l’élu Les Républicains dans un communiqué, en se désolant d’une «décision très inquiétante pour la démocratie». «C’est problématique, car cela veut dire que s’annoncer comme maire ne suffit pas», a précisé Rodolphe Amailland pour Le Figaro, en rappelant les circonstances de l’altercation.

Pour un statut vraiment indépendant de la presse

Pour un statut vraiment indépendant de la presse

Avec la loi Pacte de 2019, on peut envisager que toute entreprise de presse soit nécessairement une « société à mission », dont les missions comportent impérativement, par exemple, le respect des décisions éditoriales qui doivent recevoir l’agrément de la société des journalistes explique, dans sa chronique au « Monde » le professeur en sciences de gestion Armand Hatchuel.

Entreprises. La longue grève des journalistes du Journal du dimanche n’a pas fait plier la direction de l’entreprise. Pourtant, de nombreux observateurs et acteurs publics avaient soutenu leur lutte contre la nomination d’un directeur de la rédaction dont ils rejettent les valeurs. Cette décision heurtait aussi la conception du journaliste comme un professionnel attaché à la liberté d’investigation et au traitement rigoureux de l’information, qualités dont l’absence dans les réseaux sociaux est si dénoncée.

Reste que du point de vue du droit – et au-delà des couleurs politiques des protagonistes –, rien n’empêche une telle décision ! D’où le retour d’un projet ancien : celui d’une entreprise de presse plus respectueuse de ses journalistes. Sauf qu’aujourd’hui la réforme du droit de l’entreprise lui offre de nouvelles pistes.

Le droit de la presse a été avant tout fondé sur la liberté. Liberté de l’entrepreneur qui peut créer une société de presse à sa guise. Liberté pour chacun d’exercer une activité de journaliste comme pigiste ou salarié de ces sociétés. Les législations qui ont suivi n’ont pas dérogé à ce principe. Elles ont voulu protéger le public en garantissant la transparence des actionnaires et des responsables de la publication ; en limitant l’emprise d’un seul financier ou celle des étrangers.

Le métier de journaliste n’exige ni diplôme ni carte de presse. Et malgré son utilité (accréditations, protections…), celle-ci n’est détenue que par une minorité de journalistes. Certes, une instance nationale valide le statut d’entreprise de presse ou celui de journaliste professionnel et des chartes déontologiques internationales encadrent les droits et les devoirs de la presse. Mais le code du travail ne modifie que marginalement le statut salarial du journaliste et ne lui donne aucun droit de regard sur la direction de l’entreprise de presse (Journalistes, des salariés comme les autres ? Représenter, participer, mobiliser, de Camille Dupuy, Presses universitaires de Rennes, 2016).

Cette situation a suscité la multiplication des sociétés de journalistes qui portent la voix de la rédaction, mais sans légitimité institutionnelle. Ou le recours à des montages juridiques, à l’instar des quotidiens Libération et Le Monde, où les journalistes détiennent une part de la société détentrice du média. Le droit a aussi instauré une « société solidaire de presse d’information », qui ne peut être détenue que par ses collaborateurs.

Nouméa : nouveau référendum ou nouveau statut

Nouméa : nouveau référendum ou nouveau statut

Politiquement la situation est complètement bloquée après le rejet de trois référendums portant sur la perspective de l’indépendance. Économiquement, l’archipel est dans une situation catastrophique alors que parallèlement on n’y trouve le précieux nickel. Macron devra apporter des éléments sur ces deux questions centrales. Pour la politique, soit un nouveau statut, soit un nouveau référendum sur l’indépendance. On pourrait aussi imaginer un nouveau référendum mais portant sur le nouveau statut à condition évidemment que les indépendantistes ne boycottent pas encore la consultation.

À l’issue du « non » au référendum, il s’agit désormais de trouver un statut sur-mesure à la Nouvelle-Calédonie. Mardi, Emmanuel Macron doit rencontrer les forces politiques locales pour échanger sur la question. Indépendantistes et non indépendantistes rechignent, jusqu’ici, à négocier simultanément autour de la même table.

Au plan économique la situation est également dangereuse. Avec un taux d’endettement dépassant les 200 %, le territoire est « sur la voie d’une cessation de paiements », a insisté récemment auprès de l’AFP Yannick Slamet, le membre du gouvernement en charge du budget, le 3 juillet.

Macro semble encore dans le flou quant à l’avenir de cet archipel pourtant stratégique.

L’Élysée n’a pas dit s’il comptait débloquer les négociations sur le corps électoral en vue des élections provinciales de mai 2024, principal point d’achoppement pour la définition d’un nouveau statut de l’archipel.

« À ce stade pour le président de la République, ce qui est important c’est d’inviter l’ensemble de la représentation politique calédonienne à s’entretenir avec lui du futur statut et des négociations en cours », a-t-on seulement expliqué. Bref, rien de nouveau !

Armée: Pour un vrai statut des réservistes

Armée: Pour un vrai statut des réservistes

Les réservistes sont une force cruciale en temps de paix comme de guerre, affirme Philippe Ribatto, président de l’Union nationale des officiers de réserve. Il plaide pour qu’on leur octroie un statut protecteur et une reconnaissance à la hauteur de leur mérite.

Un plaidoyer pertinent en faveur d’une reconnaissance et d’un développement des forces de réservistes. En cas de guerre de haute intensité comme en Ukraine, on vérifie que la mobilisation générale concerne une grande partie de la population civile qui doit donc être formée mais aussi reconnue. Les experts admettent qu’en l’état l’armée française ne tiendrait pas six mois avec 200 000 militaires de carrière dans un conflit de haute intensité . En clair, il faut aussi envisager le retour du service militaire obligatoire NDLR

Tribune dans le Figaro

Nos chefs militaires ne cessent de le répéter. Notre pays doit se préparer à l’éventualité de «soutenir d’ici 2030 un engagement majeur». La guerre à moins de quatre heures d’avion de Paris, en Ukraine, nous le rappelle tous les jours et nous presse de repenser le format des armées surtout l’emploi des réserves, seule force immédiatement opérationnelle en cas de conflit majeur pour soutenir, sur court préavis, le personnel d’active. Dans les deux conflits mondiaux, en Indochine, en Algérie, et dans les nombreuses opérations extérieures depuis près de 60 ans, les réservistes ont été plus que des «forces supplétives», des «intermittents du spectacle» ou encore des «bouche-trous», comme il arrive encore de l’entendre aujourd’hui. Ils ont parfois payé le prix du sang pour la Patrie.

Si le contexte a changé, la mission des réservistes, quels que soient leurs grades, armées, armes, subdivision d’arme, reste la même : «continuer dans la paix l’œuvre qu’ils ont accomplie pendant la guerre (…) apporter à la défense nationale une collaboration effective et permanente », selon les mots du premier président de l’UNOR (Union Nationale des Officiers de Réserve), Raymond Poincaré.
Pour préparer nos armées de demain et pour que la réserve soit une réelle force dans la force, il faut impérativement accorder un statut protecteur au réserviste.

En cas de conflit de haute intensité, le personnel d’active et la hiérarchie militaire doivent pouvoir s’appuyer sur les compétences multispectrales des réservistes. En doubler les effectifs comme l’a clairement annoncé le chef de l’État, les faire passer de 40 000 à 80 000, constitue à l’évidence une bonne nouvelle. Il reste maintenant à débloquer le budget nécessaire, à déterminer la manière dont ces recrues vont être formées (comment ? par qui ? dans quel délai ? dans quelles conditions ?) et la manière dont elles seront concrètement employées (à quel poste ? pour quoi faire et pour quels effets ?). Chaque jour ce sont entre 2 500 et 3 000 réservistes, de tous grades, qui sont mobilisés dont 500 dans des missions de sécurité telles que l’opération Sentinelle. Quelques dizaines sont mobilisés en opérations extérieures. Et demain ?

Pour préparer nos armées de demain et pour que la réserve soit une réelle force dans la force, il faut impérativement accorder un statut protecteur au réserviste militaire opérationnel, de son recrutement à son départ. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui, au mieux ne répondent pas (ou plus) aux sollicitations de leur unité, et au pire finissent par abandonner la réserve en raison des contingences quotidiennes. Le risque est en effet grand pour le réserviste de ne plus retrouver son poste de travail au retour d’une opération extérieure. Quand celle-ci dure trois, quatre mois, parfois six quand elle est à cheval sur deux années civiles, il doit (quand il est dans le secteur privé) partir avec un congé sans solde. Heureux est-il quand sa solde lui est versée après trois mois de présence sur le terrain. En attendant, la famille restée en France doit vivre et faire face aux échéances. Tout autant, dans le service courant, les délais de défraiement de la période de réserve sont trop longs. Même si l’immense majorité des réservistes s’engagent pour le drapeau et les valeurs qu’il représente, raccourcir les délais de paiement serait bienvenu.
Il serait opportun que l’institution militaire mette à l’honneur les réservistes lors de la Fête nationale par exemple, et reconnaisse leur mérite d’être « citoyen deux fois », selon la formule de Winston Churchill.

Sécuriser le réserviste militaire opérationnel à travers un statut qui pose les bases juridiques de son emploi, de sa mobilisation, de sa formation, de son avancement, et de ses récompenses contribuerait à fidéliser la ressource et peut-être à attirer d’autres compétences indispensables à la conduite des conflits futurs. L’objectif n’est pas de fixer un carcan mais plutôt de donner un cadre large et souple, ce que l’on appelle dans le jargon militaire les « limite gauche – limite droite ». Sécurité juridique et flexibilité opérationnelle doivent permettre aux employeurs de libérer leurs salariés et leurs fonctionnaires à l’instar de la mobilisation des pompiers volontaires qui, pendant l’été, ont été omniprésents sur le front des incendies. Ce qui est possible pour la sécurité civile doit l’être pour celle des intérêts vitaux de notre pays.

Augmenter le nombre de jours que le réserviste peut obtenir (huit au maximum actuellement) en plus de ses congés sur lesquels il pioche de manière quasi systématique pour exercer sa période militaire est une piste à développer avec les représentants du patronat et la hiérarchie militaire. En contrepartie, les entreprises ne pourraient-elles pas se voir accorder un avantage supplémentaire (crédit d’impôt, allègement de l’impôt sur les sociétés… ?) pour avoir mis un de leurs salariés à disposition de la Nation ?

Enfin, il serait opportun que l’institution militaire valorise les actions des réservistes opérationnels au sein de leurs unités respectives, les mette à l’honneur lors de la Fête nationale par exemple, et reconnaisse leur mérite d’être «citoyen deux fois», selon la formule de Winston Churchill. L’accès aux ordres nationaux, qui ferait partie intégrante de ce statut dont les contours restent à définir en pleine concertation, mériterait là aussi d’être élargi et valorisé. Ce sont autant de thèmes qui animeront les échanges au cours de la mission sur les réserves voulue par le ministre des Armées. Les réservistes et leurs associations y participeront avec entrain pour que ce statut réclamé par beaucoup puisse voir le jour. Car ce statut est conforme aux attentes du chef de l’État : «renforcer l’esprit de résilience, sa force morale et faire converger toutes ces forces vives, militaires comme civiles, pour la défense de notre souveraineté.»

Réguler salaire et statut du dirigeant d’entreprise

Réguler salaire et statut du dirigeant d’entreprise

 

Dans sa chronique, le professeur en sciences de gestion Armand Hatchuel s’appuie sur la polémique autour de la rémunération du PDG de Stellantis pour questionner la définition juridique des missions d’un dirigeant.

 

Il faudrait remercier le conseil d’administration de Stellantis (fusion de PSA et Fiat Chrysler) pour une décision qui, en faisant l’unanimité contre elle, a sonné l’alerte. Pouvoirs publics, responsables de l’opposition et observateurs ont jugé que la rémunération du PDG, Carlos Tavares, était choquante et injustifiable.

Même les actionnaires de Stellantis ont émis un avis défavorable. Et, si la question des salaires excessifs des dirigeants est ancienne, la réprobation générale a été si forte que le président de la République s’est prononcé, le 14 avril, pour un encadrement de ces rémunérations à l’échelle européenne.

On peut craindre cependant que l’alerte soit vite oubliée. Les administrateurs de Stellantis ne se sont pas souvenus qu’en 2013 Philippe Varin, alors président du directoire de PSA, avait renoncé à une retraite chapeau qui contrastait de façon inacceptable avec les sacrifices demandés aux salariés. Au-delà de l’indignation du moment, cette réforme aboutira si elle repose sur une conception partagée et responsable du chef d’entreprise.

Il faut d’abord contester les idées reçues habituelles. Comme l’alignement sur un « prix de marché mondial » élevé du dirigeant, ou l’idée que le talent de ce dernier est la seule cause du succès de son entreprise. En effet, les rémunérations excessives étaient rares dans la deuxième partie du XXᵉ siècle, et pourtant rien ne permet de dire que les dirigeants de l’époque étaient moins talentueux ou moins sollicités.

Les rémunérations ont ensuite explosé dans les années 1990, quand la doctrine actionnariale de l’entreprise est devenue dominante et prescrivait d’aligner la rémunération des dirigeants sur l’intérêt des actionnaires. Au fondement du salaire du dirigeant, il n’y avait plus les multiples responsabilités vis-à-vis des personnels, de l’écosystème de l’entreprise ou des territoires. Seuls comptaient les résultats financiers de l’entreprise.

Mais ces critiques ne suffiront pas. Pour justifier la limitation des salaires des dirigeants – par exemple, à un certain multiple du salaire minimal – plusieurs travaux soutiennent qu’il faut inscrire dans le droit une définition différente du « chef d’entreprise », afin que ses devoirs soient reconnus par statut (Stéphane Vernac, « Que peuvent attendre les travailleurs d’un statut du dirigeant d’entreprise ? », Revue de droit du travail, Dalloz, 2017, page 519). Car le droit ne connaît que le gérant de société, défini comme la personne autorisée à signer des contrats au nom de cette dernière, ou le représentant de l’employeur tenu de respecter le droit du travail…

Quel  statut pour les  magistrats du parquet ?

 

Un collectif d’avocats, de procureurs, de magistrats et de chercheurs estime, dans une tribune au « Monde », que l’indépendance de la justice doit être débattue au cours de la campagne présidentielle.

 

La question de la confiance dans l’institution judiciaire des Français et de ceux qui résident sur le territoire de notre République est de nouveau posée dans le cadre des Etats généraux de la justice, lancés par le président de la République, à Poitiers, le 18 octobre 2021. Cependant, une question centrale est omise dans les sujets proposés à la discussion, celle du statut des magistrats du parquet au sein de l’autorité judiciaire.

En effet, la réforme du statut du parquet, annoncée depuis au moins deux quinquennats, mais toujours repoussée, n’aura pas lieu durant celui qui se termine, sacrifiée sur l’autel des « affaires », dont le dernier avatar est la mise en examen du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, pour « prise illégale d’intérêts » et la mise en cause par celui-ci du Parquet national financier.

Les prérogatives dont dispose constitutionnellement et légalement le pouvoir exécutif pour faire ou défaire la carrière des magistrats du parquet, en particulier des procureurs et procureurs généraux, jettent pourtant une suspicion permanente sur le traitement par le ministère public des dossiers dits « sensibles », notamment politico-financiers. L’ont d’ailleurs relevé différentes institutions, telles la Cour européenne des droits de l’homme ou I’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette dernière était notamment critique devant le peu d’empressement de la France à engager des poursuites en matière de corruption, cela, il est vrai, avant la création du Parquet national financier [en 2014].

L’interdiction faite au ministre de la justice, depuis la loi du 25 juillet 2013, d’adresser des instructions aux magistrats du parquet dans des affaires individuelles n’a pas mis un terme à cette suspicion. D’autant que le cordon ombilical qui relie le parquet à l’exécutif perdure, tant au travers des dispositions de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 prévoyant que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la justice que de l’obligation dévolue aux procureurs et procureurs généraux de faire remonter à « leur » ministre des rapports d’information lors de procédures « sensibles ». Les critères de cette remontée d’informations restant très flous, aléatoires et finalement laissés à l’appréciation de l’exécutif.

La carrière des magistrats est surtout, et toujours, aux mains du garde des sceaux, qui peut ainsi décider de promouvoir ou non tel magistrat. Certes, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervient dans ce processus de nomination, mais il n’a pas, dans les textes, la certitude d’avoir le dernier mot.

 

Zone euro - hausse de l’inflation du statut de temporaire à définitif ( BCE)

Changement de doctrine notoire de la part de la banque centrale européenne qui pour justifier le non relèvement des taux d’intérêt a longtemps considéré que la hausse de l’inflation en Europe n’avait qu’un caractère très transitoire. Progressivement d’ailleurs, tous les experts y compris ceux de la banque fédérale américaine adhèrent à l’idée que le transitoire va devenir définitif. Bref, qu’il fera même prévoir encore une inflation significative en 2022. Ainsi la banque centrale européenne qui prévoit une une inflation de 5 % en 2021 estimes que la hausse des prix va encore être au-dessus de 3 % en 2022 et espère un ralentissement ensuite.

De toute manière la banque centrale américaine comme la banque d’Angleterre ont d’ores et déjà prévus non seulement de réduire sérieusement le programme de rachat d’actifs mais aussi de procéder à un réajustement progressif des taux d’intérêt (3 fois  1/4 de points aux États-Unis en 2022.

Des pronostics qui toutefois pourraient être remis en question en raison de l’influence de la crise sanitaire qui pourrait remettre en cause une partie de la croissance et modifier l’équilibre offre.

Ces projections de la banque centrale européenne restent donc sujette à caution, ne serait-ce qu’à cause de l’incertitude entourant la pandémie de coronavirus, a indiqué  Luis de Guindos, Vice-président de la BCE.

Uber: le statut de chauffeur est inconstitutionnel

Uber: le statut de chauffeur est  inconstitutionnel

 

 

Le référendum sur le statut de chauffeur Uber  salarié ou indépendant a été jugé inconstitutionnel par un juge de Californie. Cela pourrait entraîner la requalification des chauffeurs comme salarié.

La Californie vait adopté en 2019 un texte qui leur imposait de la requalifier comme des employés. Les deux sociétés et d’autres plateformes avaient remporté la partie : les électeurs avaient voté à 58,6 % en faveur de la ‘Proposition 22′, qui consacrait le travail rémunéré à la tâche mais accordait aux chauffeurs quelques avantages sociaux.

« Nous allons faire appel et nous pensons que nous allons gagner », a réagi un porte-parole d’Uber.

Uber Royaume-Uni : un statut de salarié

l’ensemble de ses plus de 70.000 chauffeurs britanniques bénéficieront de ces avantages dès mercredi. Il s’agit d’un profond changement pour Uber dont les conducteurs étaient jusqu’à présent des travailleurs indépendants. La plateforme a agi rapidement après avoir lancé une vaste consultation auprès de ses chauffeurs et un mois tout juste après une retentissante défaite devant la Cour suprême.

La plus haute juridiction britannique avait estimé le 19 février que les chauffeurs pouvaient être considérés comme des «travailleurs» et donc bénéficier de droits sociaux. La justice a donné raison à un groupe d’une vingtaine de chauffeurs qui estimaient avoir droit au statut de travailleur, compte tenu du temps passé connectés à l’application et du contrôle exercé par le groupe par exemple sur leur évaluation. La loi britannique distingue le statut de travailleurs («workers»), qui peut recevoir le salaire minimum et d’autres avantages, de celui de salariés au sens strict (employees), qui bénéficient d’un contrat de travail en bonne et due forme. Désormais les chauffeurs Uber au Royaume-Uni toucheront au moins le salaire minimum, auront droit à des congés payés et pourront cotiser à un plan d’épargne-retraite, auquel contribuera la société. Le salaire minimum est de 8,72 livres de l’heure au Royaume-Uni, et doit passer à 8,91 livres en avril. Un chauffeur Uber gagne plus que cette somme en moyenne, soit 17 livres à Londres et 14 livres dans le reste du pays.

. Pour l’Europe Uber a pour projet de pouvoir répliquer ce qu’elle a proposé en Californie, à savoir des conducteurs indépendants mais qui reçoivent des compensations. En France, les chauffeurs sont des travailleurs indépendants, même si en 2020 la Cour de cassation a reconnu un ancien conducteur comme salarié.

. Les livreurs de Deliveroo, application de livraison alimentaire, attendent eux la décision de la Cour d’appel de Londres pour savoir s’ils peuvent bénéficier d’une convention collective afin d’avoir de meilleures conditions de travail. En Espagne, le gouvernement a pris les devants en annonçant jeudi une modification de son Code du travail qui considère désormais automatiquement comme salarié les livreurs à domicile de toutes les plateformes.

Un  statut du détenu travailleur mais avec quel travail ?

Le ministre a annoncé la création d’un code du travail du détenu ce qui constitue une avancée sociale. Le seul problème c’est que d’administration pénitentiaire manque cruellement de travail pour tous les détenus et beaucoup sont condamnés au désœuvrement. De toute manière cela ne vaut que pour les longues peines.

«Je vais mettre en place un contrat de travail. Il ne peut pas y avoir de décalage entre la prison et le reste de la société, ou alors on considère que la prison est une société à part», a affirmé le ministre de la Justice dans l’émission Zone interdite sur M6. En fait compte-tenu de la grande misère des équipements pénitentiaires le gouvernement répond de manière uniquement réglementaire. La situation pénitentiaire exigerait des investissements considérables pour offrir à chaque détenu une possibilité d’emploi. À défaut d’investissement, on devra se contenter d’un texte de loi qui n’est pas inutile bien au contraire mais très insuffisant.

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Le texte prévoit également que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour permettre «l’ouverture de droits sociaux aux personnes détenues, dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion et notamment les droits à l’assurance-chômage, vieillesse, maladie et maternité et maladie professionnelle et accident du travail».

Bayonne- mort d’un chauffeur de bus : pour un statut juridique protecteur des agents de service public

Bayonne-  mort d’un chauffeur de bus : pour un statut juridique protecteur des agents de service public

 

C’est un peu la tradition après un drame comme celui l’assassinat du chauffeur de bus de Bayonne. La presse en rend compte, des manifestations de compassion sont organisées, le ministre se déplace puis on oublie presque. Darmanin, le ministre de l’intérieur a promis de “réaffirmer l’autorité” et de protéger “les honnêtes gens” en réponse à l’émotion créée par le décès d’un chauffeur de bus de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) violemment agressé alors qu’il travaillait. Ce n’est pas malheureusement la première est sans doute la dernière agression d’un agent assurant une mission de service public ( pompiers, agents du transport, médecin, ambulance voire  forces de l’ordre).

Ces agents assurent ces obligations de service public dans des conditions de plus en plus difficile et devraient pourtant pouvoir bénéficier d’un statut juridique plus protecteur. En clair, on pourrait aller jusqu’à des peines de prison à perpétuité pour toute agression ayant mis en danger la vie d’un de ses agents.

Aucune tolérance ne devrait être acceptée. Une échelle des peines devrait rendre compte du fait que la société n’accepte plus la moindre obstruction, contestation a fortiori agression contre un de ses représentants agissants pour le service public.

Après les déclarations du ministre de l’intérieur, la tolérance vis-à-vis des actes d’indiscipline et a fortiori agression doive être traitée juridiquement.

“C’est un acte parfaitement odieux, inqualifiable, et je fais confiance à la magistrature pour pouvoir mener avec les enquêteurs de la police de Bayonne tout ce qui pourra être fait pour pouvoir confondre ceux qui ont commis ces actes barbares”, a déclaré à la presse Gérald Darmanin, qui a rencontré à Bayonne des collègues du chauffeur défunt.

“Jamais, comme ministre de l’Intérieur, jamais le président de la République et le Premier ministre ne vont laisser se banaliser une violence gratuite, inacceptable”, a-t-il ajouté.

Gérald Darmanin a dit son intention de mobiliser les acteurs concernés par la sécurité dans les transports en commun.

“Je sais que trop souvent les conducteurs de bus, les conducteurs de métro, les contrôleurs, les citoyennes et les citoyens, les honnêtes gens, ont peur”, a-t-il dit. “Nous sommes là pour les rassurer et leur dire qu’on a bien compris que dans cette situation particulièrement dramatique, c’est en réaffirmant l’autorité qu’on arrivera de nouveau à réaffirmer la République.”

La mort d’un chauffeur de bus : pour un statut juridique protecteur des agents de service public

 La mort d’un chauffeur de bus : pour un statut juridique protecteur des agents de service public

 

C’est un peu la tradition après un drame comme celui l’assassinat du chauffeur de bus de Bayonne. La presse en rend compte, des manifestations de compassion sont organisées, le ministre se déplace puis on oublie presque. Darmanin, le ministre de l’intérieur a promis de “réaffirmer l’autorité” et de protéger “les honnêtes gens” en réponse à l’émotion créée par le décès d’un chauffeur de bus de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) violemment agressé alors qu’il travaillait. Ce n’est pas malheureusement la première est sans doute la dernière agression d’un agent assurant une mission de service public ( pompiers, agents du transport, médecin, ambulance voire  forces de l’ordre).

Ces agents assurent ces obligations de service public dans des conditions de plus en plus difficile et devraient pourtant pouvoir bénéficier d’un statut juridique plus protecteur. En clair, on pourrait aller jusqu’à des peines de prison à perpétuité pour toute agression ayant mis en danger la vie d’un de ses agents.

Aucune tolérance ne devrait être acceptée. Une échelle des peines devrait rendre compte du fait que la société n’accepte plus la moindre obstruction, contestation a fortiori agression contre un de ses représentants agissants pour le service public.

Après les déclarations du ministre de l’intérieur, la tolérance vis-à-vis des actes d’indiscipline et a fortiori agression doive être traitée juridiquement.

 

 

“C’est un acte parfaitement odieux, inqualifiable, et je fais confiance à la magistrature pour pouvoir mener avec les enquêteurs de la police de Bayonne tout ce qui pourra être fait pour pouvoir confondre ceux qui ont commis ces actes barbares”, a déclaré à la presse Gérald Darmanin, qui a rencontré à Bayonne des collègues du chauffeur défunt.

“Jamais, comme ministre de l’Intérieur, jamais le président de la République et le Premier ministre ne vont laisser se banaliser une violence gratuite, inacceptable”, a-t-il ajouté.

Gérald Darmanin a dit son intention de mobiliser les acteurs concernés par la sécurité dans les transports en commun.

“Je sais que trop souvent les conducteurs de bus, les conducteurs de métro, les contrôleurs, les citoyennes et les citoyens, les honnêtes gens, ont peur”, a-t-il dit. “Nous sommes là pour les rassurer et leur dire qu’on a bien compris que dans cette situation particulièrement dramatique, c’est en réaffirmant l’autorité qu’on arrivera de nouveau à réaffirmer la République.”

Sainte-Sophie : retour à un statut  de mosquée

 

Par provocation évidemment mais aussi par souci de masquer les nombreuses difficultés de la Turquie sur le plan économique social et sanitaire, Erdogan a décidé de transformer le statut de Sainte Sophie, (de l’ancienne basilique byzantine( avec retour au statut de mosquée. Un geste évidemment très politique pour montrer les muscles d’un président Erdogan de plus en plus affaibli mais de plus en plus provocateur. Historiquement évidemment Sainte-Sophie , construction byzantine à aussi été une mosquée . Mais avec le temps, histoire l’avait transformé en patrimoine international en fait sans religion. Le président turc a toutefois estimé que la Turquie avait exercé son droit souverain en la convertissant en mosquée et qu’il interprèterait les critiques de cette décision comme une atteinte à l’indépendance du pays.

Les Etats-Unis, l’Union européenne (UE) ou encore la Russie ont fait part de leur inquiétude après la décision turque sur Sainte-Sophie.

“La décision du Conseil d’État turc d’annuler l’une des décisions historiques de la Turquie moderne et la décision du président Erdogan de placer le monument sous la gestion de la présidence des affaires religieuses est regrettable”, a déclaré le chef de la politique étrangère de l’UE, Josep Borrell, dans un communiqué.

“Nous sommes déçus par la décision du gouvernement turc de modifier le statut de Sainte-Sophie”, a pour sa part déclaré le porte-parole du département d’Etat, Morgan Ortagus.

“Nous comprenons que le gouvernement turc reste engagé à maintenir l’accès à la Sainte-Sophie pour tous les visiteurs, et nous attendons avec impatience d’entendre ses plans pour la gestion continue de la Sainte-Sophie afin de s’assurer qu’elle reste accessible sans entrave pour tous”, a-t-il ajouté.

L’Unesco a pour sa part dit regretter “vivement” la décision turque, s’inquiétant de la préservation de l’ex-basilique.

“Il est important d’éviter toute mesure de mise en oeuvre qui ne serait pas préalablement discutée avec l’Unesco et qui entraînerait des conséquences sur l’accès physique, sur la structure du bâti, sur les biens mobiliers et sur le mode de gestion du site”, a déclaré Ernesto Ottone, directeur général adjoint de l’Unesco pour la culture.

Loin du kémalisme et des ambitions laïques d’Atatürk, Erdogan, au pouvoir depuis 17 ans, veut renouer avec les racines musulmanes. La décision de vendredi s’inscrit dans cette volonté.

Au parlement, les députés de son parti de la Justice et du Développement (AKP) se sont levés et ont applaudi après la lecture du décret.

“Sainte-Sophie, c’est le couronnement de la révolution religieuse d’Erdogan qui se déploie en Turquie depuis plus de dix ans”, a commenté Soner Cagaptay, directeur du programme de recherche sur la Turquie au Washington Institute for Near East Policy.

Le Conseil d’Etat a jugé vendredi en début d’après-midi que le décret gouvernemental de 1934 ayant transformé l’ancienne basilique byzantine en musée était illégal. Dans sa décision, le juge administratif dit être parvenu à la conclusion que “l’acte d’implantation (ndlr, de l’édifice) lui a octroyé le statut de mosquée” et que “son usage hors ce statut n’est pas juridiquement possible”.

“La décision gouvernementale de 1934 qui a mis fin à son utilisation en tant que mosquée et l’a transformé en musée n’était pas conforme à la loi”, ajoute le Conseil d’Etat.

La construction de Hagia Sophia  (“sagesse divine”) a été achevée en 537, sous l’empereur byzantin Justinien.

Après la prise de Constantinople par les Ottomans, quatre minarets ont été ajoutés et les icônes ont été recouvertes, à l’abri du regard des fidèles. Des panneaux célébrant Allah et Mahomet ont été accrochés au siècle dernier à l’intérieur du bâtiment.

Carlos Ghosn: du statut de héros international à celui de pestiféré ou la lâcheté des médias

 Carlos Ghosn: du statut de héros international à celui de pestiféré ou la lâcheté des médias

 

 

Il y a évidemment quelque chose de surréaliste dans l’évolution de la situation de Carlos Ghosn. Hier il était traité comme un prince de l’économie, un héros international par les grands médias qui le considèrent aujourd’hui comme un fugitif, un pestiféré voire un criminel. Cela démontre à l’évidence la grande lâcheté du monde médiatique et son inconsistance éthique. Il est clair que Carlos Ghosn n’est pas un saint, il a largement confondu son portefeuille avec celui des entreprises qu’il présidait.

D’une certaine manière, il a utilisé les mêmes méthodes que la plupart des grands patrons qui s’attribuent de manière quasi autoritaire -en tout cas avec la complicité des conseils d’administration- des rémunérations excessives, des stock-options et des retraites chapeaux. Faut-il rappeler cependant que sans  Carlos Ghosn, Renault n’existerait peut-être plus en France. Quand l’intéressé a repris l’entreprise française, elle était en effet à l’agonie. Ensuite Carlos Ghosn a réussi un spectaculaire redressement de Nissan qui était condamné aussi à disparaître. Il a construit  l’un des plus grands groupes automobiles du monde. Sa compétence est indéniable.

Ce succès a d’ailleurs nourri certaines jalousies y compris du côté de Macron qui lorsqu’il était dans le gouvernement de François Hollande s’est opposé à Carlos Ghosn publiquement. Si la question d’utilisation de fonds de l’entreprise à des fins personnelles peut justifier une procédure judiciaire  , ce n’est qu’une question accessoire par rapport à l’enjeu fondamental de l’évolution capitalistique envisagée par Carlos Ghosn pour le groupe Renault. L japon  qui voulait rejaponiser  Nissan et se  débarrasser du poids du constructeur français était évidemment complètement opposé à cette évolution. Mais la France l’était tout  autant dans la mesure où cela aurait dilué le capital que détient le pays dans le groupe Renault. On peut évidemment contester le projet d’évolution capitalistique envisagé par  Carlos Ghosn mais  les moyens employés sont lamentables. Par parenthèse, on vient d’autoriser Peugeot à se regrouper avec Fiat Chrysler et les mêmes risques de dilution du capital détenu par la France existent de la même manière.

La vérité sans doute c’est que Carlos Ghosn a été victime d’un complot organisé bien sûr par Nissan appuyée par le gouvernement et la justice du Japon. Mais aussi avec une complicité de la France qui a laissé faire, bien content de se débarrasser d’une personnalité aussi compétente et aussi indépendante. Les manières dont les grands médias traitent maintenant Carlos Ghosn sont assez lamentables et révèlent l’hypocrisie de ceux qui sont capables de dresser des louanges aux puissants mais de les enfoncer quand ils sont à terre y compris de manière partiellement injustes.

 

 

Sondage- Statut fonctionnaire : 57% pour la remise en caus

 

Sondage- Statut fonctionnaire : 57% pour la remise en cause

 

Selon un sondage OpinionWay réalisé pour Les échos et Radio Classique, 57 % des Français pour la  remise en cause du statut de fonctionnaire.  Dans le détail, certaines des mesures du projet de loi dévoilé la semaine dernière restent plébiscitées : c’est le cas de la mise en place d’un plan de départs volontaires pour les fonctionnaires, partagée à hauteur de 76 % d’opinions favorables comme de la rémunération au mérite, soutenue à 64 %. Une majorité de Français (60%) se dit même prêt à supprimer l’emploi à vie des fonctionnaires, mesure qui ne figure pas dans le projet gouvernemental.

Du côté des agents publics, 66% rejettent la remise en cause de leur statut et 71% d’entre eux écartent l’idée de suppression d’emploi à vie. En revanche, la mise en place d’un plan de départs volontaires tout comme la rémunération au mérite rencontrent un écho favorable dans la sphère publique, avec un taux d’approbation de 69 % et 57 % respectivement.

Le sondage d’OpinionWay montre également que 62 % des Français considèrent que la qualité du service public a évolué de façon négative ces dernières années.