Mondialisation: Les limites des sanctions économiques

Mondialisation: Les limites des sanctions économiques

ANALYSE.

 

La logique suivie par les Occidentaux face au conflit russo-ukrainien ne garantit cependant pas tout : dans l’histoire, seul un tiers des sanctions décidées ont connu un succès total. Décryptage. Par Rodolphe Desbordes, SKEMA Business School et Frédéric Munier, SKEMA Business School.

 

 

Au moins 1 275 sanctions nouvelles, avec en particulier l’exclusion de la Russie du système financier international. Telle est la riposte de nombre de pays du globe à la reconnaissance par Vladimir Poutine des républiques séparatistes ukrainiennes, puis à l’invasion armée.

La crise actuelle s’avère un exemple frappant d’usage de ce que l’on appelle la « géoéconomie ». Elle peut être définie, dans le cadre de la politique étrangère, comme l’utilisation d’instruments économiques pour influencer les objectifs politiques d’un autre pays.

 

Déjà en 1989, dans un article prophétique, le spécialiste de la stratégie militaire américaine Edward Luttwak prophétisait sa généralisation. Selon lui, dans le double contexte de mondialisation et de fin de la guerre froide, les rapports de force allaient davantage reposer sur l’économie que sur les moyens militaires.

L’avènement de la « globalisation » avait, lui, été annoncé dès 1983 par Theodore Levitt, économiste à la Harvard Business School dont il fut rédacteur en chef de la revue 4 ans durant. Il pointait le fait que les marchés entraient dans une dynamique croissante d’interconnexion à l’échelle du monde. Le phénomène n’a pas faibli depuis : à en croire l’indice KOF créé par un institut économique suisse, l’intensité de la mondialisation des échanges commerciaux et financiers a doublé au cours des 50 dernières années.

Dans le même temps et dans le contexte de la fin de la guerre froide, nous avons assisté à une évolution spectaculaire des formes de la guerre. Tandis que les conflits entre plusieurs États se sont faits plus rares, les tensions et conflits au sein d’un seul ont plus que doublé.

 

En 2020, on ne relevait ainsi que trois conflits interétatiques dans le monde contre une cinquantaine de guerres civiles. Parmi elles, la Syrie, l’Éthiopie, la Birmanie ou encore le Mali. Dans tous ces pays, l’État est aux prises avec des composantes de la société civile qui s’opposent entre elles et/ou à lui. Il s’agit de l’un des marqueurs de notre époque : la guerre, longtemps expression de la (sur)puissance des États, est aujourd’hui le plus souvent le signe de son effondrement.Cette diminution du nombre de conflits interétatiques ne signifie pas pour autant que les États, notamment les plus riches et les plus puissants, aient renoncé à défendre ou à imposer leurs intérêts. Ils ont simplement tendance à recourir à d’autres outils de puissance, plus économiques que militaires.

Ce glissement de la géopolitique militaire à la géoéconomie découle en grande partie de l’interdépendance engendrée par la mondialisation économique. Certes, la géopolitique traditionnelle n’a pas disparu, mais son exercice repose sur les armes de notre temps : moins d’acier et plus de capitaux, moins d’obus et plus de sanctions. Comme l’affirme Joseph Nye, grand théoricien américain de la puissance souvent considéré comme l’homologue libéral du plus conservateur Samuel Huntington, avec la mondialisation, les acteurs politiques ont tendance à substituer à la menace de sanctions militaires celle de sanctions économiques.

La raison en est double : les rapports de force géoéconomiques ciblent les fondements mêmes de la mondialisation, c’est-à-dire la création de la valeur, sans détruire durablement le capital, les infrastructures, les villes, ou tuer directement des personnes, comme le fait la guerre classique.

Sous le coup de sanctions, le jeu à somme positive de la mondialisation libérale devient un jeu à somme nulle : tout le monde n’est pas gagnant lorsque la géoéconomie entre en jeu !

L’examen quantitatif et structurel de la nature des sanctions imposées par des États à d’autres montre à quel point la grammaire de la conflictualité a évolué. Non seulement le nombre de sanctions a plus que doublé depuis 1990, mais, surtout, leur nature s’est modifiée.

Les sanctions classiques, comme les embargos sur les armes ou sur le commerce, subsistent aujourd’hui. Celles qui ont toutefois connu le plus grand essor sont directement liées à l’essor de la mondialisation financière et de la mobilité des personnes. L’intégration financière, un meilleur traçage des paiements, l’extraterritorialité du droit américain associé à la prévalence de l’usage du dollar américain, et une volonté d’utiliser des sanctions ciblées ont contribué à cette diversification des instruments de la géoéconomie.

 

Le nouvel âge des sanctions concerne aussi leurs objectifs. Aujourd’hui, la majorité est l’initiative des États-Unis et de l’Union européenne, soit des pays qui disposent d’un fort pouvoir de marchandage économique. Ils ont souvent pour but de faire respecter leurs principes fondateurs à l’étranger tels que les droits de l’homme et la garantie de l’État de droit. En témoignent les données agrégées au sein de la Global Sanctions database.

 

Les sanctions n’atteignent cependant pas toujours leurs objectifs. En moyenne, on peut considérer qu’elles ne rencontrent un succès total que dans à peine plus d’un tiers des cas. Pour l’Ukraine, on peut alors craindre que la géoéconomie laisse la place à une géopolitique classique, notamment si la Russie parvient à renforcer ses échanges avec des partenaires économiques restés neutres, comme la Chine. Les alliés de Kiev s’orientent d’ailleurs déjà vers un soutien militaire à long terme, avec l’envoi d’armes lourdes.

 

Il semble important, enfin, de ne pas oublier que les sanctions économiques peuvent ne pas générer les objectifs escomptés tout en entraînant des conséquences terribles pour les populations les subissant. Les travaux de l’historien Nicholas Mulder sur la Première Guerre mondiale et les empires coloniaux, par exemple, sont là pour le rappeler.

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Par Rodolphe Desbordes, Professeur d’Economie, SKEMA Business School et Frédéric Munier, Professeur de géopolitique, SKEMA Business School.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Rodolphe Desbordes et Frédéric Munier

Ukraine : Pour des sanctions contre les régimes africains fantoches manœuvrés par la Russie

Certains « Etats criminels » du continent sont utilisés par Moscou comme « réservoirs de ressources naturelles et humaines pour soutenir son effort de guerre », analyse Nathalia Dukhan, de l’organisation The Sentry.

 

Tribune.

 

Pour contrer l’invasion russe de l’Ukraine, les pays membres de l’OTAN ont choisi de livrer une guerre économique agressive à la Russie. Ils devraient également appliquer des sanctions ciblées contre les kleptocraties africaines alliées du Kremlin et sous influence de l’armée de l’ombre de Vladimir Poutine, le Groupe Wagner. Ces mesures viseraient à combattre la montée en puissance d’Etats criminels, satellites de la Russie, utilisés comme des réservoirs de ressources naturelles et humaines pour soutenir, à long terme, l’effort de guerre russe.

En retrait depuis la chute de l’empire soviétique, le Kremlin a renforcé son activité diplomatique sur le continent africain à partir de 2017, en promouvant un discours très anti-occidental et des accords de type « armes et protection contre ressources minières et stratégiques ». Ce rapprochement, confirmé par le premier sommet Russie-Afrique, qui s’est tenu à Sotchi en octobre 2019, n’a rien d’anodin.

Historiquement, l’Afrique a surtout été considérée pour ses réserves de ressources stratégiques. Sur fond de pillage colonial exercé par les puissances européennes, le continent a joué un rôle essentiel au cours de la seconde guerre mondiale en participant à l’effort de guerre aux côtés des pays alliés. Avec la menace d’une troisième guerre mondiale, le Kremlin entend lui aussi s’assurer d’une contribution africaine.

C’est ainsi que la Centrafrique, longtemps considérée comme un pré-carré français, a fait son entrée en 2018 dans la sphère d’influence russe. Ce pays riche en ressources naturelles, classé 188 sur 189 selon l’indice de développement humain et décimé par deux décennies de conflits armés meurtriers, est devenu en quatre ans un modèle que Moscou entend exporter à d’autres pays africains. Estimée à quelque 2 000 hommes, la présence du Groupe Wagner y a profondément modifié le paysage politico-sécuritaire et économique.

The Sentry, l’organisation pour laquelle je travaille, a confirmé le financement par le groupe russe de vastes campagnes de propagande anti-françaises, anti-ONU et anti-occidentaux. Au cours de l’année 2020, un véritable hold-up électoral s’est joué, sur fond de guerre d’influences, forçant le second mandat du président Faustin-Archange Touadéra et une quasi-mise sous tutelle du pays par le Groupe Wagner.

I

Encore des sanctions contre la Russie

Encore des sanctions contre la Russie

 

Encore un nouveau train de sanctions contre la Russie qui n’auront d’effets sans doute qu’à terme mais pourront être efficaces car malheureusement le conflit est en train de s’installer dans la durée. À terme il s’agit d’assécher le plus possible les ressources financières de Poutine. Les occidentaux vont appliquer cette semaine des sanctions supplémentaires contre la Russie et resserrer les mesures déjà existantes, a déclaré mardi le conseiller à la sécurité nationale de la Maison blanche, Jake Sullivan, en amont du déplacement de Joe Biden à Bruxelles.

S’exprimant devant les journalistes, Jake Sullivan a indiqué que le président américain allait « travailler avec les alliés sur des ajustements de long terme » concernant la présence de l’Otan en Europe de l’Est, a poursuivi le conseiller à la sécurité nationale.

Les Occidentaux annonceront également des mesures conjointes destinées à renforcer la sécurité énergétique de l’Europe et à réduire la dépendance de celle-ci au gaz russe, a ajouté dit Jake Sullivan.

Par ailleurs, le chef de la Maison blanche dévoilera « des contributions américaines supplémentaires » pour les actions humanitaires en Ukraine et pour l’accueil des millions d’Ukrainiens ayant fui la guerre, a signalé Jake Sullivan.

« Cette guerre ne va pas s’arrêter facilement ni rapidement », a-t-il averti.

Il a par ailleurs affirmé que les Etats-Unis n’avaient « pas vu la Chine fournir de l’équipement militaire à la Russie » depuis le récent échange de Joe Biden avec le président chinois Xi Jinping, tout en assurant que Washington « continuait à surveiller » de telles potentielles actions de la part de Pékin.

Le président américain a l’intention à Bruxelles de « coordonner étroitement notre message » avec les Européens face à la Chine, qui se refuse à condamner l’invasion de l’Ukraine et que les Etats-Unis ont menacé de représailles si elle fournissait une aide à la Russie.

 

Guerre en Ukraine : des sanctions peu efficaces 

Dans un entretien au « Monde », Olena Havrylchyk, économiste à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, estime qu’il est peu probable que les sanctions soient efficaces pour mettre un terme au conflit.

Propos recueillis par Marie Charrel

 

Professeure d’économie à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, Olena Havrylchyk est notamment spécialiste des fintech, les nouvelles technologies de la finance. D’origine ukrainienne, elle estime que les cryptomonnaies ne permettent pas de contourner les sanctions occidentales adoptées contre la Russie, et que la Banque centrale européenne devrait envisager de soutenir la monnaie d’Ukraine.

La Russie est sous le coup de sanctions économiques d’ampleur. A-t-on déjà, en partie ou entièrement, déconnecté un pays du système financier international ?

En réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie [le 24 février], les pays du G7 ont « militarisé » la finance d’une façon inédite contre un pays de cette taille et de ce niveau d’intégration dans l’économie mondiale. Dans l’histoire récente, seules les réserves d’Afghanistan, d’Iran et du Venezuela avaient été gelées. Avant la Russie, l’Iran a en outre été le seul pays déconnecté du réseau financier Swift.

La dépendance de l’Union européenne aux énergies russes explique néanmoins la difficulté d’imposer un embargo sur le gaz et le pétrole provenant de Moscou, ce qui limite la force de la réponse européenne. Cela explique aussi pourquoi l’exclusion de Swift d’une partie du secteur bancaire affiche de nombreuses exceptions, pour permettre le paiement du gaz russe. L’histoire, notamment l’exemple iranien, suggère néanmoins que les sanctions financières peuvent encore se durcir.

Ces sanctions peuvent-elles contribuer à mettre un terme à la guerre ?

Selon Nicholas Mulder, historien à l’université Cornell [dans l’Etat de New York], c’est peu probable. Dans son livre The Economic Weapon : The Rise of Sanction as a Tool of Modern War (Yale University Press, 448 pages, 37,90 euros), il démontre que, malgré la famine engendrée par les sanctions durant la première guerre mondiale, c’est la démoralisation des armées, bien plus que le manque de ressources économiques, qui a été décisive.

Au XX^e siècle, seulement trois des dix-neuf tentatives d’utilisation de sanctions économiques visant à empêcher la guerre ont atteint leur objectif. L’attaque monétaire des Etats-Unis contre la livre sterling a, par exemple, mis un terme à l’expédition militaire du Royaume-Uni durant la crise du canal de Suez, en 1956. Mais le Royaume-Uni est une démocratie, alors que Poutine est un dictateur, qui contrôle tous les médias et interdit même l’utilisation du mot « guerre » dans son pays.

Sanctions Russie: punir les oligarques, pas les peuples

Sanctions  Russie: punir les oligarques, pas les peuples 

Pour « faire plier » un Etat comme la Russie ou la Chine, il faudrait cibler les avoirs des multimillionnaires ayant prospéré grâce au régime et sur lesquels celui-ci s’appuie, explique l’économiste Thomas Piketty   dans sa chronique au « Monde ».

Par Thomas Piketty (Directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris)

La crise ukrainienne a fait ressurgir un vieux débat : comment sanctionner efficacement un Etat comme la Russie ? Disons-le d’emblée : il est temps d’imaginer un nouveau type de sanctions centrées sur les oligarques ayant prospéré grâce au régime en question. 

Cela passe par la mise en place d’un cadastre financier international, ce qui ne sera pas du goût des fortunes occidentales, dont les intérêts sont beaucoup plus fortement liés à ceux des oligarques russes et chinois que ce l’on prétend parfois. C’est pourtant à ce prix que les pays occidentaux parviendront à gagner la bataille politique et morale face aux autocraties et à démontrer aux opinions mondiales que les grands discours sur la démocratie et la justice ne sont pas des mots creux.

Rappelons d’abord que les gels d’actifs détenus par Poutine et ses proches font déjà partie de l’arsenal de sanctions expérimentées depuis plusieurs années. Le problème est que les gels pratiqués jusqu’ici restent largement symboliques. Ils ne portent que sur quelques dizaines de personnes et peuvent être contournés en utilisant des prête-noms, d’autant plus que l’on ne s’est jamais donné les moyens de mesurer et de croiser systématiquement les portefeuilles immobiliers et financiers détenus par les uns et les autres.

Les Etats-Unis et leurs alliés envisagent maintenant de débrancher la Russie du réseau financier Swift, ce qui priverait les banques russes d’accès au système international de transactions financières et de transferts d’argent.

Le problème est qu’une telle mesure est très mal ciblée. De même qu’avec les sanctions commerciales classiques, qui après la crise de 2014 avaient été largement instrumentalisées par le pouvoir pour renforcer son emprise, le risque serait d’imposer des coûts considérables aux entreprises russes et occidentales ordinaires, avec des conséquences néfastes pour les salariés concernés. La mesure affecterait aussi un grand nombre de binationaux et de couples mixtes, tout en épargnant les plus fortunés (qui auraient recours à des intermédiaires financiers alternatifs).

Pour faire plier l’Etat russe, il est urgent de concentrer les sanctions sur la mince couche sociale de multimillionnaires sur laquelle s’appuie le régime : un groupe nettement plus large que quelques dizaines de personnes, mais beaucoup plus étroit que la population russe en général. Pour fixer les idées, on pourrait cibler les personnes détenant plus de 10 millions d’euros en patrimoine immobilier et financier, soit environ 20 000 personnes d’après les dernières données disponibles. Cela représente 0,02 % de la population adulte russe (110 millions actuellement). En fixant le seuil à 5 millions on frapperait 50 000 personnes ; en l’abaissant à 2 millions on en toucherait 100 000 (0,1 % de la population).

Sanctions Ukraine : la Russie interdite du réseau interbancaire mondial Swift

Sanctions Ukraine : la Russie interdite du réseau interbancaire mondial Swift

 

Les occidentaux ont décidé d’utiliser ce qu’ils appellent l’arme atomique à savoir la coupure de la Russie avec le réseau interbancaire mondial Swift. Une mesure toutefois qui va gêner le commerce international et à laquelle  la Russie s’était préparée en accumulant or et devises étrangères.

Les occidentaux ont décidé de couper la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière Swift, un outil sécurisant les transitions bancaires qui permet notamment le transit des ordres de paiement entre banques, les ordres de transferts de fonds de la clientèle des banques, les ordres d’achat et de vente de valeurs mobilières. Une mesure souvent qualifiée d’ »arme nucléaire économique » au regard de l’ampleur de son impact sur les relations économiques du pays puni avec le reste du monde.

En effet, les puissances occidentales ont annoncé samedi l’exclusion de plusieurs banques russes du réseau interbancaire Swif ainsi que des sanctions ciblant les réserves en devises de la banque centrale de Russie. Sont concernées « toutes les banques russes déjà sanctionnées par la communauté internationale, ainsi si nécessaire que d’autres instituts », a précisé le porte-parole du gouvernement allemand, dont le pays préside actuellement le forum du G7

Le communiqué dévoilant ces nouvelles sanctions a été endossé par les Etats-Unis, le Canada, la Commission européenne, la France, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Ces sanctions seront appliquées dans les prochains jours, ont déclaré les signataires. Elles prévoient également la fin des « passeports dorés » délivrés aux riches ressortissants russes et à leurs familles.

« Nous paralyserons les avoirs de la banque centrale de Russie, cela gèlera ses transactions et il lui sera impossible de liquider ses avoirs », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Ces mesures devraient affecter sensiblement les capacités de financement de la Russie à financer sa guerre contre l’Ukraine, a-t-elle dit.

Selon le site de l’association nationale russe Rosswift, la Russie est le deuxième pays après les Etats-Unis en nombre d’utilisateurs de ce système, avec quelque 300 banques et institutions russes membres. Plus de la moitié des organismes de crédit russes sont représentés dans Swift, est-il précisé par cette source. Moscou met cependant en place ses propres infrastructures financières, que ce soit pour les paiements (cartes « Mir », voulues comme l’équivalent de Visa et Mastercard), la notation (agence Akra) ou les transferts, via un système baptisé SPFS.

Paralyser les actifs de la Banque centrale russe

Par ailleurs, Bruxelles va proposer aux pays de l’UE de « paralyser les actifs de la Banque centrale russe » afin d’empêcher Moscou d’y recourir pour financer le conflit en Ukraine, a annoncé samedi la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

« Cela gèlera ses transactions financières de (la Banque centrale) et rendra impossible la liquidation de ses actifs », a-t-elle expliqué .

Reste que la Russie s’est préparée à cette sanction en accumulant des devises étrangères pour un montant de quelque 640 milliards de dollars au 18 février (soit environ le double du montant constaté en 2014, selon une note de Natixis) et d’un fonds souverain évalué à 175 milliards. De quoi potentiellement aider à financer des entreprises stratégiques en grande partie publiques, malgré les sanctions financières.

Sanctions Russie : pas de coupure pour l’instant du réseau interbancaire international Swift

Sanctions Russie : pas de coupure pour l’instant du réseau interbancaire international Swift

 

Plusieurs pays européens se sont pour l’instant opposé à la coupure du réseau interbancaire international Swift qui permet notamment le financement des échanges commerciaux. Cette arme très dissuasive est mise en réserve en attendant les réactions de Poutine suite aux sanctions de l’union européenne, de la Grande-Bretagne, et des États-Unis notamment.

De la même manière pour l’instant il n’est pas touché à la fortune de Poutine lui-même dont une partie est évidemment placée hors de Russie comme pour la plupart des dictateurs. Swift  coupé ,  porterait un coup très dur à l’économie russe, reste « une option » pour Joe Biden, qui a souligné qu’ »actuellement cela n’était pas (une) position » partagée par les Européens. Selon lui,  les autres sanctions financières annoncées jeudi par les Etats-Unis et leurs alliés avaient « autant d’impact voire plus d’impact » que cette option réclamée par le président ukrainien Volodymyr Zelensky.

Selon un diplomate européen cité par l’AFP, plusieurs Etats membres dont l’Italie, la Hongrie et Chypre s’y refusent dans l’immédiat, préférant garder cette mesure en réserve pour un futur train de sanctions.

Russie : des sanctions surtout financières

Les sanctions concernant la Russie pour l’instant essentiellement financières;  il s’agit de l’exclure des dispositifs de financement internationaux occidentaux.

Des sanctions aussi pour frapper au porte-monnaie des oligarques qui bien entendu ont mis à l’abri leurs fortunes à l’étranger et en particulier au Royaume-Uni.. Le secteur bancaire est également visé: «nous mettons en place des sanctions de blocage total contre deux grandes institutions financières russes, VEB (la banque publique de développement Vnesheconombank) et leur banque militaire», déclaré Biden.

 De  nouvelles attaques contre l’Ukraine pourraient entraîner des sanctions contre les grandes banques Sberbank et VTB. Des contrôles à l’exportation qui arrêteraient le flux de composants high-tech vers la Russie sont également un «élément-clé de nos potentielles sanctions», a-t-il dit, qualifiant les mesures de «vraiment puissantes, parce que nous parlons d’une technologie cruciale, dont la Russie a besoin pour diversifier son économie».

 Enfin, l’hôte de la Maison-Blanche a assuré avoir «travaillé avec l’Allemagne pour (s’)assurer que Nord Stream 2 n’avancera pas, comme je l’ai promis». L’Allemagne a en effet annoncé mardi la suspension du projet de gazoduc Nord Stream 2 reliant les deux pays, et qui n’avait pas encore été mis en service.

Politique-Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Politique-Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

 

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

 

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Ukraine : les sanctions contre la Russie

Ukraine : les sanctions contre la Russie

 

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

 

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

 

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

 

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

 

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Union européenne et Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Union européenne et Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Immigration : face au machiavélisme de la Biélorussie l’Allemagne demande des sanctions

Immigration : face au machiavélisme de la Biélorussie l’Allemagne demande des sanctions

De façon délibérée la Biélorussie a attiré des immigrés chez elle en leur promettant qu’il pourrait facilement atteindre l’union européenne et notamment l’Allemagne. En fait aujourd’hui des milliers d’immigrés se trouve coincé à la frontière biélorusse. Le piège tendu par la Biélorussie est diabolique. Il s’agit en fait de se servir des immigrés pour créer des tensions suite aux sanctions déjà prises à son encontre par l’Union européenne.

le ministre allemand des Affaires étrangères Heiko Maas, accuse le président Alexandre Loukachenko d’exploiter «sans scrupule» les migrants en les envoyant à la frontière avec la Pologne. «Nous sanctionnerons tous ceux qui participent au trafic ciblé de migrants», a déclaré Heiko Maas dans un communiqué, ajoutant que l’UE s’emploiera à «étendre et renforcer (…) les sanctions contre le régime de Loukachenko». «Loukachenko doit se rendre compte que ses calculs ne fonctionnent pas», a-t-il affirmé.

Il a également assuré que l’UE est préparée à agir contre d’autres pays et compagnies aériennes impliqués dans l’acheminement des migrants. «Personne ne devrait être autorisé à participer impunément aux activités inhumaines de Loukachenko», a-t-il déclaré, prévenant que «nous sommes préparés, en tant qu’UE, à en tirer également les conséquences». Depuis l’été dernier, la Lituanie, la Pologne et la Lettonie voient ainsi monter la pression. Les migrants seraient acheminés par avion jusqu’à Minsk depuis les pays d’origine puis escortés jusqu’aux portes de l’UE. Selon la Commission, près de 8000 personnes auraient d’ores et déjà franchi les frontières biélorusses pour rejoindre la Lituanie (4 200), la Pologne (3 300) et la Lettonie

Passe sanitaire: les petites entreprises contre sanctions pénales

Deux organisations patronales, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P), se sont insurgées contre cette partie du projet de loi, dans des communiqués distincts. Elles s’opposent aux sanctions dont se rendraient passibles des chefs d’entreprise – restaurateurs, exploitants de salles de cinéma ou d’un service de transport – en cas de défaut de contrôle du passe pour l’accès à leur établissement. Soit une amende maximale de 45.000 euros et un an de prison, selon l’avant-projet consulté par l’AFP. Un montant jugé par ailleurs excessif par le conseil d’État et qui devra être revu.

Les organisations parlementaires souhaitent par ailleurs que «les parlementaires fassent  évoluer le projet de loi (…) en réduisant la charge et la responsabilité pesant sur les chefs d’entreprise concernés par le passe sanitaire de leurs clients», ainsi qu’«en fixant les délais de mise en œuvre en concertation avec les professionnels».

Nord Stream 2 : pourquoi la fin des sanctions américaines

Sophie Marineau, Université catholique de Louvain explique pourquoi les États-Unis mettent fin aux sanctions vis-à-vis du projet de gaz russe à destination de l’Europe ( l’Opinion, extrait)

Tribune

Washington s’oppose au NS2 (l’opposition n’a pas disparu, même avec la levée des sanctions) d’une part parce que celui-ci renforcera la dépendance européenne à l’égard du gaz russe et, d’autre part, parce que les exportations de gaz russe vers l’Europe sapent l’efficacité des sanctions frappant la Russie depuis 2014 en raison de la crise en Ukraine.

Par ailleurs, en réduisant l’accès au gaz russe, l’administration Trump espérait augmenter ses propres exportations de gaz naturel liquéfié (LNG) vers le continent européen. C’est donc également dans une perspective de bénéfices économiques que les États-Unis s’opposent à NS2.

Dès 2017, le Congrès américain adopte donc le Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act (CAATSA) et le Sénat américain le Countering Russian Influence in Europe and Eurasia Act afin de bloquer NS2 en sanctionnant tout individu ou toute entité investissant ou travaillant sur le projet ; mais comme la Commission européenne se dit prête à adopter des contre-sanctions si la Maison Blanche décrète des mesures coercitives, les discussions entourant de potentielles sanctions sont temporairement suspendues.

En novembre 2019, les États-Unis annoncent que le US National Defense Authorization Act (NDAA) 2020 inclura des sanctions visant les entreprises et les individus impliqués dans la construction du gazoduc. Craignant les sanctions américaines, la compagnie suisse Allseas et la compagnie italienne Saipem suspendent alors leur collaboration avec Gazprom avant la fin de la construction de Nord Stream 2.

Les sanctions américaines posent plusieurs problèmes, notamment en raison de la section 232 du CAATSA – dans le cas du Nord Stream 2 – qui permet d’imposer des sanctions « secondaires » à des personnes et à des entités non américaines. C’est précisément ce qui distingue ces sanctions dites secondaires des sanctions « primaires », lesquelles prennent pour cible exclusivement les intérêts du pays visé – ici, la Russie.

C’est par le même type de procédé que les États-Unis ont réussi à décourager de nombreuses entreprises européennes d’investir en Iran depuis 2017.

Craignant de se voir refuser l’accès au marché américain, la française Total s’est ainsi retirée d’un partenariat d’un milliard de dollars avec l’Iran. Les sanctions secondaires américaines ont le désavantage de ne plus différencier les alliés des adversaires puisqu’elles peuvent viser toute compagnie faisant affaire avec un partenaire considéré hostile aux États-Unis.

Selon Washington, les sanctions secondaires n’imposent aucune pénalité aux autres États, mais elles ont comme objectif d’empêcher les entreprises étrangères d’accéder au marché américain si les États-Unis jugent que ces entreprises poursuivent des activités allant à l’encontre des intérêts américains. Selon le représentant républicain Kevin Brady, les sanctions secondaires encourageront les entreprises étrangères à collaborer davantage avec les États-Unis, à isoler la Russie, et à entraver son développement économique.

 Comme outil de politique étrangère, les sanctions servent normalement à influencer les comportements des États sanctionnés, selon les préférences des États sanctionneurs. Or, les sanctions secondaires forcent également les entreprises étrangères à se conformer à l’agenda international américain, même si celui-ci va à l’encontre des intérêts de leur propre État.

La question se pose alors : est-ce que les États-Unis devraient être en mesure de dicter aux firmes européennes la façon dont celles-ci doivent mener leurs affaires en les menaçant, en cas de non-obéissance, de les priver de leur accès au marché américain ?

En Europe, des voix discordantes

Dans le cas de Nord Stream 2, l’Union européenne, comme organisation, s’est bien sûr opposée publiquement et farouchement à l’extraterritorialité de ces mesures, ainsi qu’à leur légalité douteuse. Les États-Unis se permettent d’adopter ce type de politiques en raison de leur place centrale dans l’économie mondiale et de l’importance notoire de leur marché pour le continent européen. Les entreprises européennes se retrouvent dès lors dans une relation asymétrique vis-à-vis du gouvernement américain, alors que l’UE devrait être en mesure de garantir aux entreprises la liberté de conduire leurs affaires dans le cadre des lois et des politiques européennes, sans ingérence extérieure.

Toujours dans le cas particulier de Nord Stream 2, il est important de noter que certains pays européens soutiennent toutefois ces sanctions

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Politique étrangère européenne : développer l’arme des sanctions

Politique étrangère européenne : développer l’arme des sanctions

Pour Ramona Bloj, auteur d’une étude sur le sujet, les Etats membres de l’UE affichent un embryon de politique étrangère commune avec les sanctions

 

Interview dans l’Opinion

La Russie défendra la Biélorussie et la soutiendra si l’Union européenne impose des sanctions économiques contre Minsk, selon l’agence de presse russe RIA, en citant un responsable du ministère russe des Affaires étrangères. Bon nombre de pays européens ont imposé des restrictions d’accès aux aéroports et à leur espace aérien aux compagnies biélorusses, après l’atterrissage forcé d’un avion de ligne à Minsk et l’arrestation d’un opposant au président biélorusse qui se trouvait à bord de l’appareil, le 23 mai. L’Union européenne réfléchit par ailleurs à des sanctions économiques supplémentaires.

Responsable des études de la Fondation Robert Schuman, Ramona Bloj est l’auteur d’une étude intitulée « Les sanctions, instrument privilégié de la politique européenne ».

Plus de trente Etats ou entités non étatiques sont visés, aujourd’hui, par des sanctions européennes. Pour quelle efficacité ?

On peut analyser leur impact d’une manière classique, à savoir évaluer si elles ont atteint leur objectif en influençant un changement de comportement ou de politique. A partir de là, c’est du cas par cas pour juger leur efficacité. Pour ce qui est de la Russie, cela n’est d’évident car la guerre dans l’est de l’Ukraine continue et la Crimée a été annexée. A contrario, dans le cas de l’Iran, on peut estimer que les sanctions ont amené Téhéran à la table des négociations pour adopter l’accord sur le nucléaire. Même si c’est plus difficile, on peut aussi les jauger en fonction des conditions créées, à savoir un environnement propice au changement. Le cas classique est celui de l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid, même si certains peuvent se demander si ce sont les sanctions qui ont eu l’impact le plus marquant ou si d’autres facteurs ont pesé plus lourdement. Les sanctions peuvent avoir aussi des effets secondaires utiles comme dissuader d’autres acteurs d’adopter des comportements similaires ou limiter les acteurs sanctionnés à causer plus de dommages. Dans le cas de la Russie, on peut estimer que cela a peut-être empêché Moscou d’aller jusqu’à reconnaître les provinces sécessionnistes de l’est de l’Ukraine.

« La sanction cherche à cibler le plus possible les coupables pour éviter un impact négatif sur les populations »

Quels sont généralement les objectifs cherchés par l’UE ?

La sanction est un moyen d’indiquer clairement une réprobation, une prise de position de politique étrangère plus modérée qu’un embargo, moins dangereuse que des mesures de rétorsion militaire. Elle se situe à mi-chemin entre l’inaction et la surréaction violente. Elle cherche à cibler le plus possible les coupables pour éviter un impact négatif sur les populations. Pour l’Union européenne, c’est aussi le seul outil coercitif dont elle dispose parce qu’elle n’a pas de capacité militaire en tant que tel. C’est un exercice qui amène aussi les Etats membres à adopter de plus en plus des positions communes sur la scène internationale alors que la politique étrangère reste de la compétence des Etats. C’est un outil de plus en plus utilisé. On est passé de six sanctions en 1991 à plus de trente actuellement. Ses motivations lorsqu’elle y a recours visent généralement à protéger la démocratie et les droits de l’homme comme on l’a vu avec la Chine, à dénoncer la gestion d’un conflit comme c’est le cas avec la Syrie ou à défendre la non-prolifération d’armes de destruction massive comme en Iran ou en Corée du Nord. La lutte contre le terrorisme est une autre motivation.

L’UE a encore pas mal de leviers non utilisés, notamment contre les dirigeants et proches du régime biélorusse ainsi que dans certains secteurs économiques clef. Les opposants réfugiés à l’étranger vont sans doute l’aider à mieux cibler ses sanctions.

Et vis-à-vis de la Russie ?

Il faudra voir ce qu’il y aura dans le rapport présenté en juin lors du conseil européen avec la présentation d’options supplémentaires pour répondre aux provocations russes. Estimant que les sanctions n’ont pas eu les effets escomptés jusque-là, Emmanuel Macron pousse notamment à une approche nouvelle alors que doit être décidé le renouvellement ou non des sanctions liées à l’annexion de la Crimée.

Tribune de militaires : des sanctions

Tribune de militaires : des sanctions

18 militaires d’active pourraient passer en conseil militaire et subir des sanctions allant jusqu’à la mise en retraite. Par ailleurs des généraux qui peuvent être rappelés pourraient être radiés de la réserve et mise en retraite définitivement.

«Ces officiers généraux vont passer chacun devant un conseil supérieur militaire. Au terme de cette procédure, c’est le président de la République qui signe un décret de radiation», a précisé le général Lecointre, le chef d’état-major. «Je souhaite que leur mise à la retraite d’office soit décidée», a-t-il relevé en évoquant «une procédure exceptionnelle», lancée à la demande de la ministre des Armées.

Les 18 soldats d’active identifiés – dont quatre officiers – parmi les centaines de signataires recevront pour leur part «des sanctions disciplinaires militaires», a précisé le général François Lecointre, en évoquant des sanctions «plus fortes pour les plus gradés». «Je considère que plus les responsabilités sont élevées, plus l’obligation de neutralité et d’exemplarité est forte», a-t-il martelé. Florence Parly a demandé lundi des sanctions à l’encontre des signataires, jugeant leurs «actions inacceptables» et «irresponsables».

États-Unis : sanctions de Trump levées contre la CPI

États-Unis : sanctions de Trump levées contre la CPI

Les États-Unis ont enlevé les sanctions contre la CPI a particulier sa procureur et un autre haut fonctionnaire. Sanctions prises par Trump suite à l’enquête de la CPI sur l’action criminelle des États-Unis en Afghanistan. Cette décision, annoncée par le secrétaire d’État américain Antony Blinken, lève les sanctions imposées à Bensouda suite à son enquête sur la question de savoir si les forces américaines ont commis des crimes de guerre en Afghanistan.

«Nous pensons, cependant, que nos préoccupations concernant ces affaires seraient mieux traitées par l’engagement avec toutes les parties prenantes dans le processus de la CPI plutôt que par l’imposition de sanctions», a déclaré son communiqué.

Blinken a déclaré que Washington était encouragé par le fait qu’un large éventail de réformes était envisagé pour aider la CPI à «hiérarchiser ses ressources et à accomplir sa mission fondamentale de servir de tribunal de dernier ressort pour punir et dissuader les crimes d’atrocité».

Un porte-parole de la CPI a déclaré que la Cour et son organe directeur des États membres se sont félicités de la décision des États-Unis.

La CPI a déclaré que les sanctions étaient une attaque contre la justice internationale et l’état de droit.

Le secrétaire d’État américain de l’époque, Mike Pompeo, s’est également opposé à une enquête ouverte en 2019 sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens, y compris par les forces israéliennes.

 Conflit Airbus-Boeing : sanctions réciproquement levées

 

Des sanctions réciproques avaient été décidées par l’Union européenne d’une part par les États-Unis d’autre part. Un conflit qui dure depuis des années à propos des subventions publiques que  recevraient les constructeurs automobiles des deux régions concernées. L’OMC avait autorisé l’union européenne à taxer récemment le matériel aéronautique américain de Boeing. En représailles,  les États-Unis avaient mis en place des taxes non seulement sur des avions européens mais aussi sur des alimentaires comme le vin  français..

 

Vendredi, les Etats-Unis et l’Union européenne ont provisoirement enterré la hache de guerre en suspendant pendant quatre mois les surtaxes douanières que les deux parties avaient mis en place dans le contentieux qui les oppose à l’OMC depuis dix-sept ans sur les aides respectives à leur secteur aéronautique, notamment Airbus et Boeing, jugées illégales.

 

Ce compromis porte sur les surtaxes imposées depuis octobre 2019 par Washington sur quelque 7,5 milliards de dollars (6,3 milliards d’euros) d’exportations européennes vers les Etats-Unis.

 

Diplomatie -Pour des sanctions significatives et ciblées contre la Russie

Diplomatie- Pour des sanctions significatives et ciblées contre la Russie

 

Dans une tribune au « Monde », Mikhaïl Khodorkovski

,l’ancien prisonnier politique et homme d’affaires, fondateur du mouvement Russie ouverte, appelle les Européens et, en premier lieu, la France, à frapper directement les responsables russes qui pillent le pays et violent les droits humains.

 

Dans un tweet en russe, Emmanuel Macron a dénoncé l’arrestation et la condamnation d’Alexeï Navalny. Par la voix du secrétaire d’Etat aux affaires européennes, les autorités françaises se sont en outre publiquement prononcées contre la mise en service du gazoduc Nord Stream 2, projet voulu par le Kremlin, comme un outil supplémentaire de pression économique sur l’Ukraine. C’est un signal clair au chef du régime criminel qui s’est emparé de la Russie.

La position de l’Elysée n’a pas toujours été aussi limpide. Nous nous souvenons de nombreuses tentatives de Paris pour mener un dialogue avec le régime de Poutine, comme s’il s’agissait du gouvernement démocratique d’un Etat de droit. Or, la Russie n’est plus un Etat de droit. Si certains avaient encore quelques doutes sur le sujet, les derniers événements autour d’Alexeï Navalny les ont, je l’espère, enfin dissipés.

Il n’est pas acceptable, que le dirigeant d’un Etat qui se prétend de droit permette à ses fonctionnaires d’empoisonner puis d’envoyer en prison un opposant politique pour le simple fait de rentrer dans son pays, comme ce fut le cas avec Alexeï Navalny. Il n’est pas acceptable d’abandonner l’enquête sur le meurtre d’un opposant comme Boris Nemtsov. Il n’est pas non plus acceptable qu’il puisse ordonner d’utiliser des armes chimiques redoutablement létales contre des opposants réfugiés au Royaume-Uni comme Alexandre Litvinenko ou Sergueï Skripal, quand bien même il les considérerait comme des « traîtres ».

 

Il y a certes la nécessité de négocier avec le Kremlin car il dispose toujours d’un important arsenal nucléaire. Cela ne doit pas nous aveugler sur la situation réelle en Russie dont les dirigeants pillent les caisses, investissant en Occident l’argent ainsi volé au peuple russe. Les divers mécanismes européens de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent par le crime organisé ne sont pas efficaces dans une situation où le pays de provenance des fonds est lui-même contrôlé par le crime organisé.

L’histoire montre que la Russie fait partie de la civilisation européenne et de ce que nous appelons aujourd’hui le monde euro-atlantique. Ce qui se passait en Europe de l’Ouest a inévitablement eu des répercussions en Russie et réciproquement. L’interpénétration des mondes russe et occidental est totale, et ce depuis bien longtemps.

Soit on respecte la morale, soit non. Il est certes possible de rester les bras croisés. Il pourrait même être tentant de profiter de la corruption régnant au Kremlin. Nous pouvons déjà voir des hommes ou des femmes politiques français qui poursuivent l’objectif de s’installer un jour à l’Elysée tendre la main pour quémander les deniers de Moscou. Mais cela ne restera pas en vase clos. Si une maison est infestée de rats, sans aucun doute, celle du voisin le sera aussi.