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Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

 

L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.

 

Tribune.

Le Digital Markets Act (DMA), présenté par la Commission européenne en décembre 2020, actuellement débattu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est la pièce maîtresse de l’Union européenne (UE) pour permettre à l’Europe de rattraper son grave retard dans le domaine du numérique. La France a fait de son adoption une priorité de la présidence française de l’Union européenne (PFUE).

Disons-le clairement : comme souvent, les espoirs portés par l’adoption de nouvelles normes européennes risquent d’être exagérés, la norme juridique étant un cadre qui ne peut pas tout. A ce stade, n’en déplaise à la France, qui a érigé le combat contre les grandes entreprises américaines du numérique au rang de véritable croisade, le texte, fruit d’un travail considérable qu’il faut savoir reconnaître, souffre d’imprécisions majeures telles qu’une adoption rapide semblerait déraisonnable, sauf à faire le lit de contentieux juridiques sans fin.

Imprécisions, d’abord, pourrait-on dire, sur ce qui semble en être le cœur, c’est-à-dire la notion de gatekeepers ou « donneurs d’accès ». Le texte, en effet, face à l’incapacité des mécanismes du droit européen structurés autour de la notion de position dominante – pourtant vantée comme pièce cardinale – à donner un cadre opératoire pour traiter le numérique, apporte une nouvelle définition du « pouvoir de marché », qu’il a baptisé, de manière imagée, « gatekeeper ».

Si le terme fait brèche dans l’esprit des adeptes du numérique, la définition de ces donneurs d’accès, sur les épaules desquels un cortège impressionnant d’obligations s’apprête à tomber, est particulièrement floue. Elle l’est tellement que l’article 3 du projet actuel a besoin de plusieurs pages pour la définir.

Imprécisions, encore, sur la question du partage des données, qui est essentielle tant pour la concurrence que pour la cybersécurité, la protection de la vie privée et les « valeurs » du Net que les Européens prétendent promouvoir. L’article 5 du projet du Digital Markets Act (DMA) propose ainsi que les entreprises qui passeront par les plates-formes des gatekeepers bénéficient d’un accès direct aux données des consommateurs obtenues au travers de ces plates-formes.

L’article 6 prévoit quant à lui que c’est aux donneurs d’accès qu’il incombera de s’assurer que les applications logicielles des parties tierces ne seront pas susceptibles d’endommager l’intégrité du système mis à disposition par les gatekeepers. En termes plus simples, cela signifie que, pour autant qu’un contrôle de l’usage des données privées qui auront été récupérées par des tiers devra être opéré afin d’éviter les abus, détournements et usages délictueux voire criminels, cela sera de la responsabilité des grandes plates-formes.

 

Cloud : le mépris pour les PME européennes

Cloud : le mépris pour les PME européennes

Euclidia, association qui fédère 26 acteurs du cloud européen, dont de nombreux Français (Clever Cloud, Jamespot, Scaleway…) demande à l’Union européenne de revoir sa stratégie sur le cloud pour donner moins de place aux acteurs étrangers Pour JEAN-PAUL SMETS  , membre d’Euclidia, « il n’est pas trop tard pour bien faire les choses ».( la Tribune)

Pourquoi cette initiative ? Pourquoi faut-il selon vous un moratoire sur les stratégies cloud des pays européens ?

JEAN-PAUL SMETS - Depuis le 17 mai et le lancement de la stratégie cloud de confiance en France, il se passe un phénomène étrange. A la place de constater une accélération des ventes des solutions cloud basées sur des technologies européennes, ce qui serait logique pour développer un cloud souverain, on constate à l’inverse une accélération des ventes des solutions cloud basées sur les technologies des Gafam, notamment de Microsoft et de Google. La raison est simple : le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le secrétaire d’Etat à la Transition numérique, Cédric O, ont publiquement présenté les solutions de Google et de Microsoft comme des solutions « de confiance » plus simple à mettre en place, ce qui a poussé le marché et les administrations à recourir à leurs services les yeux fermés. L’ironie de l’histoire est que les projets censés apporter ce cloud de confiance -la coentreprise Bleu entre Microsoft et Orange/Capgemini et la coentreprise entre Google et Thales, Ndlr- n’existent même pas encore alors que le but de la stratégie était de combler rapidement un retard.

Parallèlement, l’Italie est en train de mettre en œuvre une politique nationale de cloud qui pourrait aussi aboutir à favoriser les acteurs dominants américains. L’Allemagne a une stratégie fédérale qui veut faire du cloud souverain sur la base de logiciels libres, ce qui est une bonne chose, mais dans les faits Berlin met également en avant du logiciel libre américain. Souvenons-nous aussi que la France a choisi Microsoft pour héberger nos données de santé dans le Health Data Hub et avait déclaré, à tort, qu’il n’existait pas d’autre solution. La Belgique s’est également alliée avec Amazon Web Services dans la santé.

Dans le contexte où la France va prendre la présidence tournante de l’Union Européenne au premier semestre 2022, nous pensons qu’il faut d’urgence tirer le frein à main. C’est le moment de réunir les industriels européens, les gouvernements nationaux et l’UE autour d’une table, pour mettre en place une vraie stratégie européenne du cloud, coordonnée entre tous les acteurs. Ce qui se passe actuellement dans divers pays européens ou par exemple au sein de Gaia-X, où les acteurs américains et chinois ont pris le pouvoir dans un projet qui devait à la base être souverain, nous fragilise au lieu de nous renforcer. L’Europe doit mieux prendre en compte qu’il existe déjà un écosystème européen du cloud, composé essentiellement de PME qui proposent des solutions efficaces et souveraines, et qui ne doivent pas être ignorées.

Vous appelez à une stratégie cloud européenne coordonnée avec la filière, mais n’est-il pas un peu tard ? En plus du projet Gaia-X déjà lancé, l’UE prépare un plan cloud européen pour 2022, qui pourrait être doté entre 10 et 20 milliards d’euros, avec l’objectif de créer une infrastructure cloud européenne souveraine…

La filière cloud européenne, composée essentiellement de PME probablement invisibles aux yeux des gouvernements nationaux et de Bruxelles, n’a pas été prise en compte dans ce plan. Concrètement, l’UE va injecter au moins 10 milliards d’euros pour essayer de construire avec des grands groupes [parmi les futurs bénéficiaires de l'enveloppe française figurent notamment Atos, Capgemini, Orange et OVHcloud, Ndlr], ce que des petites entreprises proposent déjà à leurs milliers de clients. La plupart des projets qui demandent des subventions veulent faire ce qui existe déjà, ce qui est au passage contraire aux principes du libre marché. Cela revient à saboter l’industrie cloud européenne avec de l’argent public.

Je ne pense pas que l’argent soit la solution miracle. Les politiques pensent qu’il faut des milliards d’euros pour construire un cloud européen, alors qu’en réalité il faut seulement des millions et une bonne politique d’achats publics. Celle-ci fait cruellement défaut aujourd’hui, mais si les Etats achetaient davantage de solutions cloud aux acteurs européens, cela améliorerait notre souveraineté technologique. Notre problème, c’est que les PME européennes du cloud ne sont pas bien connues. Beaucoup de personnes dans les gouvernements, y compris en France, souhaiteraient aider les entreprises européennes, mais le lobbying des Gafam, des cabinets de conseil, et notre discrétion jusqu’à présent leur ont fait croire que l’Europe n’a pas les outils pour être vraiment souverain dans le cloud.

Cette perception est tout simplement fausse. Une centaine de PME en Europe propose des technologies cloud. Chez Euclidia, qui a pour but de les fédérer pour nous rendre collectivement plus forts, nous les encourageons à travailler ensemble pour proposer des solutions intégrées 100% souveraines capables de répondre à tous les besoins des entreprises et des administrations. Il existe déjà 10 solutions basées sur des alliances infrastructure (IaaS) / plateforme (PaaS) / logiciels (SaaS), disponibles dès maintenant. Par exemple la solution « Scaleway J » propose l’IaaS et le PaaS de Scaleway avec la solution logicielle de Jamespot comprenant tous les outils collaboratifs de bureau. Il y en a neuf autres comme ça. L’offre est déjà là et aurait besoin d’aide pour passer à une plus grande échelle.

Dans votre texte, vous regrettez que les stratégies nationales ne demandent pas toutes une évaluation des risques sur les logiciels non-européens utilisés sous licence. Vous demandez aussi un accès à leur code source. Vous ciblez particulièrement, sans la nommer, la stratégie française ?

Oui, car il ne suffit pas de prendre des technologies de Microsoft et de Google sous licence et de les héberger en Europe par des entreprises européennes avec un bon niveau de cybersécurité, pour en faire des solutions « de confiance ». Cette conception de la confiance est très problématique. Sans accès au code source, impossible de savoir si la NSA par exemple a injecté une « backdoor » [porte d'entrée cachée dans le logiciel à des fins d'espionnage, Ndlr], ce qui est tout de même incroyable pour des solutions promises à des administrations, à des opérateurs d’importance vitale (OIV) et de services essentiels (OSE).

De plus, les licences sont-elles révocables ? A partir du moment où la propriété intellectuelle appartient à une entreprise américaine, celle-ci ne peut pas se soustraire à une obligation de son pays. Quant à l’argument que l’hébergement en France dans une entreprise de droit français suffit à protéger des lois extraterritoriales américaines, c’est peut-être vrai pour le Cloud Act, mais pas pour la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act). Celle-ci s’applique aussi aux logiciels américains et ne se préoccupe pas de la nationalité de l’entreprise qui l’utilise.

 

A qui adressez-vous cette demande de moratoire ?

Notre message est qu’il n’est pas trop tard pour bien faire les choses. Ce moratoire demande aux gouvernements nationaux comme la France, qui ont déjà lancé une stratégie qui s’appuie sur des Américains, d’appuyer sur pause. Il met en garde ceux qui s’apprêtent à le faire et leur demande d’écouter la filière européenne. Il demande aussi à la Commission européenne de faire attention aux effets délétères très forts de certaines stratégies nationales et de certaines initiatives comme Gaia-X. Euclidia a rendez-vous avec la Commission européenne le 21 décembre pour discuter de ces sujets.

Pensez-vous que vous pouvez vraiment infléchir sur des choix politiques déjà largement actés ?

Je ne suis pas pessimiste car je pense que nous souffrons surtout d’un manque de notoriété. Je ne pense pas qu’il y ait eu à la base, en France comme en Europe, la volonté d’écarter les acteurs européens du cloud. Il y avait juste la croyance erronée que nous ne sommes pas au niveau. Il est temps d’écouter un peu moins les grands groupes et les Gafam et de réaliser que nos petites entreprises proposent déjà ce qu’on veut créer. La preuve, elles le vendent déjà à leurs milliers de clients en Europe et dans le monde !

Produits agricoles importés: Pour des règles Européennes de réciprocité

  • Produits agricoles importés: Pour des règles Européennes de réciprocité

Apporter aux agriculteurs cette « protection essentielle » devra être une priorité pour la présidence française de l’Union européenne en 2022, affirme, dans une tribune au « Monde », un collectif d’eurodéputés, de représentants d’ONG environnementales et de représentants du monde agricole.

 

 

 

Nous partageons un constat : les agriculteurs sont soumis à des distorsions de concurrence vis-à-vis des importations de nos partenaires commerciaux qui limitent la transition de l’agriculture européenne vers plus de durabilité ; les produits agricoles que nous consommons en Europe ne respectent pas toujours les mêmes règles selon qu’ils sont produits au sein du marché européen ou importés.

Certaines méthodes de production (utilisation de farines animales, recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance) strictement interdites dans l’élevage européen doivent par conséquent faire l’objet de mesures strictes de réciprocité et de contrôles des produits importés, tels que le bœuf, qui nous vient du Brésil ou du Canada, par exemple. De même, les tomates, les lentilles, les oranges ou les poireaux importés, ne devraient en aucun cas être traités avec des pesticides interdits dans l’Union européenne (UE) en raison de leur dangerosité pour la santé ou l’environnement.

Sans la mise en place de telles mesures miroirs, du point de vue des agriculteurs, la situation est absurde. Alors même qu’ils peinent trop souvent à dégager un revenu décent, faute de prix suffisamment rémunérateurs, ils ne peuvent se trouver dans le même temps, exposés à une concurrence déloyale avec des produits importés moins-disants sur le plan sanitaire, environnemental et en matière de bien-être animal. Alors même que nous devons privilégier un modèle d’élevage familial et herbager – sans commune mesure avec certaines fermes usines américaines de plusieurs milliers de bovins engraissés de manière industrielle –, l’Europe se doit d’apporter aux paysans cette protection essentielle. Du point de vue du consommateur européen, l’absence de mesures de réciprocité efficaces apparaît ubuesque alimentant des sentiments d’incompréhension ; le risque étant également que son choix se porte vers des produits loin de nos standards.

« Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les impacts sur la santé, le climat et la biodiversité générés par notre alimentation au-delà de nos frontières »

Ce système de deux poids deux mesures menace directement l’atteinte des objectifs environnementaux et climatiques définis dans le Green Deal [le Pacte vert, soit l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050], et la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ». Disons-le clairement : maintenir un tel système c’est limiter la transition vers une agriculture européenne plus durable. Comment convaincre les agriculteurs européens de réduire l’utilisation des pesticides ou des antibiotiques d’ici à 2030, si les interdictions ne s’appliquent pas aussi de manière intégrale aux produits d’origine étrangère importés en Europe ? Comment convaincre même les consommateurs de privilégier des produits européens issus d’une agriculture plus durable face à des produits importés à un prix moindre mais au coût environnemental plus élevé ?

Des règles européennes pour l’intelligence artificielle ?

Des règles européennes pour l’intelligence artificielle ?

Le projet de la Commission européenne ouvre la voie à une nouvelle manière de penser et de pratiquer le droit communautaire, se réjouit, dans une tribune au « Monde », l’avocat Jean-Baptiste Siproudhis.

 

Tribune.

 

 La Commission européenne (CE) a publié le 21 avril 2021 un projet de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). Ce projet inaugure une forme inédite de réglementation combinant droit, normes, éthique et « compliance » [mise en conformité]. Cette innovation, dont l’aboutissement peut prendre plusieurs années au rythme de la procédure habituelle, ouvre cependant la voie à une nouvelle manière de penser et de pratiquer le droit européen, à laquelle les juristes doivent d’ores et déjà se préparer.

Pour la Commission, l’intelligence artificielle est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place de nouvelles formes de contrôle incluant un espace pour l’expérimentation continue. Ce contrôle doit permettre de prévenir les risques d’atteintes par l’IA aux droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), tout en encourageant une innovation responsable. Le principal enjeu de cette nouvelle réglementation consiste à définir des règles d’encadrement de comportements et de produits d’IA qui ne sont pas encore envisagés à ce jour, ce qui rompt avec la logique séculaire consistant à légiférer sur le « connu ».

 

A cet effet, la Commission propose un nouvel ordonnancement juridique composé d’une part de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et, d’autre part, de règlements spécifiques comme celui de l’IA, l’ensemble étant destiné à prévenir les violations possibles de certains de ces droits (droit à la dignité humaine, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à la non-discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes). Ce système de prévention prévu par la Commission européenne repose sur le contrôle de la mise en place de dispositifs de compliance par les entreprises selon des niveaux de « risques IA » identifiés (inacceptable, élevé, moyen, faible). Le règlement IA est donc une réglementation de compliance.

La Commission incite également les entreprises à anticiper ces risques dans la conception et le fonctionnement de leurs produits d’IA, en définissant en interne les « bons comportements » préventifs à travers des codes de conduite. En ce sens, le projet de règlement IA est une réglementation qui encourage l’éthique des affaires. Il prévoit aussi un système de certification des dispositifs de compliance IA des entreprises par des « organismes d’évaluation », avec un marquage « CE ». Pour obtenir cette certification, les entreprises devront mettre en place un système de « gestion de la qualité » que l’on retrouve à travers les normes de l’International Standard Organization (ISO) [qui édicte les normes techniques imposées aux entreprises]. Le règlement IA est donc une réglementation de norme.

Carbone : pour une taxation aux frontières européennes et américaines

Carbone : pour une taxation aux frontières européennes et américaines

 

Les économistes Simone Tagliapietra et Guntram Wolff proposent, dans une tribune au « Monde », que Bruxelles et Washington taxent conjointement le carbone aux frontières.

 

Tribune.

Le changement climatique figurera en tête de l’ordre du jour du sommet Etats-Unis-Union européenne du 15 juin, suscitant des espoirs quant au rôle potentiel des partenaires transatlantiques dans la promotion de la décarbonation mondiale.

Il y a des raisons d’être optimiste. Les deux blocs partagent aujourd’hui une ambition climatique commune et, comme ils représentent 40 % du produit intérieur brut mondial et 30 % des importations de marchandises, les autres pays ne peuvent pas se permettre d’ignorer ce qui s’y passe. La question-clé est la suivante : comment l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis peuvent-ils renforcer leurs efforts nationaux de décarbonation, tout en incitant, ensemble, les autres pays à aller dans la même direction ?

 

Selon nous, la réponse se trouve dans l’introduction conjointe de mesures d’ajustement carbone aux frontières. Les mesures d’ajustement carbone à la frontière consistent à taxer les marchandises importées en fonction de leur empreinte carbone. Faire payer cette taxe, dont le montant serait équivalent au prix du carbone sur le marché intérieur, est indispensable à tout pays qui entend intensifier sérieusement ses actions de décarbonation.

Des conditions de concurrence équitables

En effet, mettre en place une tarification du carbone ou des réglementations environnementales strictes pour réduire les émissions fait courir le risque de « fuites de carbone », c’est-à-dire un déplacement de la production de biens à forte intensité carbone vers des pays où les mesures de politique climatique sont plus faibles, avant de réimporter ces mêmes produits depuis ces pays.

En d’autres termes, l’ajustement carbone aux frontières ne relève pas du protectionnisme, mais vise à garantir des conditions de concurrence équitables, puisque certains pays sont plus sérieux que d’autres dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière de réduction des émissions.

 

Dans le cadre du Green Deal européen, l’UE prévoit déjà l’introduction de mesures d’ajustement carbone aux frontières couvrant le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité énergétique d’ici à 2023. Cela pourrait être un bon moyen de mettre en place le système, qui devra ensuite être étendu à tous les biens importés afin d’être efficace.

Jusqu’en 2020, les responsables politiques européens craignaient que les Etats-Unis considèrent une telle démarche comme le début d’une guerre commerciale. Mais pendant la campagne présidentielle, Joe Biden s’est engagé à introduire des taxes sur les biens à forte intensité de carbone importés de pays qui ne respectent pas leurs obligations en matière de climat et d’environnement.

Veolia et Suez : un traité de paix sous conditions européennes

Veolia et Suez : un traité de paix sous conditions européennes

Théoriquement les deux groupes ont passé un traité de paix qui doit encore être adopté par les conseils d’administration respectifs de Veolia et de Suez. En gros, Veolia prendra la plupart des activités internationales de Suez surtout confiné désormais dans l’Hexagone.

L’activité de Suez sera divisée par deux environs. Et l’emploi doit être théoriquement assuré pendant quatre ans. Reste surtout maintenant à obtenir l’aval des autorités européennes qui vont examiner les nouvelles conditions de concurrence et pourraient être amenées  à demander des aménagements  notamment le transfert de certaines activités à d’autres opérateurs.

Comment les Chinois contournent les réglementations européennes

Comment  les Chinois contournent les réglementations européennes

 

Pékin subventionne les entreprises publiques qui rachètent leurs concurrents occidentaux ou construisent des usines à l’étranger

Un article du Wall Street Journal

 

Ces dix dernières années, Pékin a alloué plusieurs milliards de dollars à des filiales d’entreprises publiques chinoises pour qu’elles achètent des concurrents européens, comme le français Valdunes ici en photo, et construisent des usines à l’étranger.

 

Pendant des décennies, Valdunes a vendu (cher) des roues pour trains à grande vitesse et d’autres pièces détachées ferroviaires. La stratégie a changé quand, en 2014, un conglomérat public chinois a racheté l’entreprise du nord de la France.

Le nouveau propriétaire, Maanshan Iron & Steel Co., a cassé les prix pour tenter de s’imposer sur le marché.

« On nous a dit qu’il ne fallait rater aucune commande, c’était explicite, se souvient Jérôme Duchange, qui dirigeait alors Valdunes. Ils ont un appétit de conquête commerciale. »

La société française devait désormais servir les ambitions stratégiques du groupe chinois : obtenir le savoir-faire nécessaire pour fabriquer des roues pour trains à grande vitesse en Chine et accéder au très réglementé secteur du matériel ferroviaire. Pour ce faire, des banques chinoises lui ont accordé des crédits à des taux très intéressants et MA Steel lui a versé 150 millions d’euros.

Ces dix dernières années, Pékin a alloué plusieurs milliards de dollars à des filiales d’entreprises publiques chinoises pour qu’elles achètent des concurrents européens et construisent des usines à l’étranger. Aujourd’hui, des pneus aux équipements ferroviaires, en passant par la fibre de verre et l’acier, ces sites inondent les marchés mondiaux de produits bon marché.

« Les entreprises chinoises se développent, elles investissent partout, souligne Luisa Santos, directrice adjointe de BusinessEurope, la plus grande association patronale du Vieux continent. Cela signifie que les défauts que l’on constate sur le marché chinois s’exportent désormais sur les autres marchés. »

Cette semaine, marquant une nouvelle étape dans les mesures prises par Bruxelles pour contrer l’expansion internationale des entreprises chinoises, l’Union européenne a présenté un projet de règlement visant à contrôler les entreprises installées en Europe bénéficiant d’aides publiques non européennes.

Zhang Ming, ambassadeur chinois auprès des Vingt-sept, a déclaré que la position européenne inquiétait les investisseurs chinois et portait préjudice à l’ouverture dont l’Union a toujours fait preuve vis-à-vis des investissements étrangers. « Nous considérons souvent l’Union européenne comme notre professeur d’économie de marché, a-t-il souligné. Donc nous ne voulons pas que notre professeur et partenaire se montre hésitant vis-à-vis de ces principes. »

Les Etats-Unis, certaines nations européennes et d’autres pays à travers le monde subventionnent aussi leurs champions nationaux, souvent par des allègements fiscaux, des aides à l’export ou des financements pour la R&D. Mais ce qui différencie la Chine, c’est le poids démesuré des entreprises publiques dans son économie, ainsi que la volonté de l’Etat de soutenir leur expansion hors des frontières nationales.

Les responsables et dirigeants occidentaux affirment que le soutien financier de Pékin permet aux industriels chinois installés à l’étranger de travailler même avec des marges microscopiques (voire à perte), de grappiller des parts de marché et de servir les objectifs stratégiques du pouvoir. Selon eux, il s’agit d’un problème particulièrement délicat quand les industriels en question se trouvent sur un marché occidental

Pour Daniel Gros, économiste au Centre for European Policy Studies, un think tank bruxellois, ces différences ne devraient pas conduire Bruxelles à pénaliser la Chine. « Désolé, mais on ne peut pas exporter notre modèle, explique-t-il. Et on subventionne aussi beaucoup, le poids des aides publiques dans nos économies est très très important. »

Les Etats-Unis et l’Europe ont longtemps compté sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les droits de douane pour pénaliser la Chine et ses exportations qui, dopées aux subventions, crédits d’impôt et autres prêts bon marché, ont permis au pays de connaître une croissance fulgurante. Mais les règles de l’OMC n’ont pas été conçues pour sanctionner les aides qu’un pays verse à des industriels installés à l’étranger.

Résultat : les droits de douane imposés à ces usines chinoises hors de Chine sont souvent moins élevés que ceux qui frappent les usines locales. Parfois, elles y échappent complètement.

Les responsables et dirigeants occidentaux affirment que le soutien financier de Pékin permet aux industriels chinois installés à l’étranger de travailler même avec des marges microscopiques (voire à perte), de grappiller des parts de marché et de servir les objectifs stratégiques du pouvoir. Selon eux, il s’agit d’un problème particulièrement délicat quand les industriels en question se trouvent sur un marché occidental.

« La Chine se moque de faire des bénéfices parce que ce n’est pas une économie de marché, explique Michael Wessel, membre de la commission du Congrès américain chargée de suivre les relations sino-américaines pour les questions d’économie et de sécurité. En tant qu’économie de marché, il faut se demander si nous trouvons ça acceptable. »

La commission a recommandé au Congrès d’autoriser la Federal Trade Commission (FTC), le gendarme américain du commerce, à bloquer les acquisitions réalisées par des entreprises étrangères bénéficiant de subventions publiques, surtout si ces fonds sont utilisés pour la transaction. Elle estime également que les autorités américaines devraient avoir un droit de regard sur les projets de construction d’usines des entreprises chinoises aux Etats-Unis afin de vérifier qu’ils ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale et économique.

De son côté, le règlement envisagé par Bruxelles autoriserait la Commission européenne à empêcher les acquisitions par une entreprise recevant des subventions étrangères ou à imposer des restrictions afin que ces opérations n’entraînent pas de distorsion du marché européen.

Les règles européennes limitent d’ores et déjà l’aide que les Etats membres peuvent verser au secteur privé. Pour les responsables européens, le nouveau règlement mettrait tout le monde sur un pied d’égalité : les groupes chinois présents en Europe n’auraient pas le droit de recevoir d’aide de Pékin puisque les groupes européens n’ont pas le droit d’en recevoir de leurs États respectifs.

Pour la Chine, si les Occidentaux se montrent aussi critiques vis-à-vis de ses pratiques, c’est avant tout pour entraver son développement économique. « Les grands pays occidentaux sont à l’origine de l’essentiel des règles qui régissent le commerce mondial, a déploré le mois dernier Hua Chunying, porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères. C’est dans leurs habitudes d’entretenir leur hégémonie. »

Pour continuer d’accéder au marché européen, Pékin a proposé de lever les restrictions qui pèsent sur les investissements des entreprises européennes en Chine, une mesure qui s’inscrit dans le cadre d’un accord préliminaire conclu en décembre avec l’UE. Bruxelles, elle, affirme qu’elle veut faire adopter le règlement sur les subventions étrangères indépendamment de l’accord d’investissement.

En février, Bruxelles a ouvert une enquête sur les subventions publiques chinoises versées pour la construction de l’une des plus grosses fonderies au monde dans une zone spéciale d’Indonésie

En janvier, les Etats-Unis ont imposé des droits de douane aux pneus produits en Thaïlande, en Corée du Sud et en Chine après que la Chine a décidé de produire dans ces pays pour échapper aux tarifs douaniers infligés aux pneus chinois. Les investissements chinois ont contribué à faire de la Thaïlande le premier exportateur mondial de pneus. Pour échapper aux mesures anti-dumping, les groupes chinois construisent aussi des usines de pneus en Algérie, en Serbie et dans d’autres pays.

L’an passé, l’UE a décidé d’imposer des droits de douane à la fibre de verre chinoise produite dans une zone industrielle chinoise en Egypte. Les enquêteurs européens ont découvert que les entreprises chinoises installées en Egypte avaient reçu des centaines de millions de dollars de prêts et de fonds versés directement par des banques publiques chinoises ou acheminés par les filiales égyptiennes des entreprises chinoises. Les maisons-mères chinoises ont contesté la décision devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

En février, Bruxelles a ouvert une enquête sur les subventions publiques chinoises versées pour la construction de l’une des plus grosses fonderies au monde dans une zone spéciale d’Indonésie.

China Railway Rolling Stock Corp., géant public chinois du ferroviaire, a bâti deux usines aux Etats-Unis, ce qui lui a permis d’emporter l’adhésion des élus locaux et de participer aux appels d’offres (des règles exigeant qu’une partie des biens achetés par les organismes de transports en commun soient fabriqués sur le sol américain). CRRC a fait une proposition 20 % moins élevée que ses concurrents et remporté des contrats à Boston, Chicago, Los Angeles et Philadelphie, selon des documents du gouvernement américain.

En 2019, le Congrès a voté une loi interdisant l’utilisation des fonds fédéraux pour l’achat des wagons passagers ou de bus fabriqués par des entreprises chinoises. Mais, grâce à ses alliés (dont le démocrate Richard Neal, président de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants dont le district électoral du Massachusetts accueille une usine du groupe), CRRC a obtenu un délai qui lui permet de recevoir ces fonds pendant deux ans. L’élu a déclaré qu’il souhaitait prolonger ce délai de façon illimitée.

Marina Popovic, directrice juridique de la filiale de CRRC qui fabrique des équipements pour la ville de Chicago, explique que l’entreprise est bien décidée à rester sur le marché américain du transport ferroviaire de passagers.

En France, lorsque MA Steel a racheté Valdunes, l’entreprise connaissait des difficultés financières. Pour le groupe chinois, l’opération était l’occasion de se diversifier à l’étranger (Valdunes était un grand nom du secteur) et d’acquérir un savoir-faire dans la fabrication de roues pour les trains à grande vitesse.

Rebaptisée MG-Valdunes, l’entreprise a reçu le soutien de plusieurs banques publiques chinoises, dont Bank of China et China Construction Bank, révèlent des documents, qui lui ont prêté des fonds à des taux oscillant entre 1 % et 2 %.

Après avoir observé Valdunes pendant un an, MA Steel a ordonné aux dirigeants français de remplir le carnet de commandes sans s’intéresser aux prix de vente ni aux coûts de production, ont raconté d’anciens responsables.

Cette stratégie a fait exploser les pertes. Jérôme Duchange, l’ancien patron de Valdunes, raconte que les dirigeants de MA Steel lui ont affirmé que l’entreprise pourrait relever ses prix une fois des parts de marché gagnées. Il se souvient que l’un des responsables chinois avait un jour cité un proverbe chinois : « il n’y a pas de terre stérile, seulement des paysans qui ne travaillent pas suffisamment ».

Ni Valdunes ni MA Steel n’ont répondu aux demandes de commentaire.

C’est ainsi que Valdunes a commencé d’exporter des roues à bas prix vers l’Australie. L’arrivée massive de produits sortis de l’usine Valdunes et des sites de MA Steel en Chine a poussé le pays à imposer des droits de douane aux deux entreprises.

Cette même année, devant l’inexorable augmentation des pertes, le conseil de MA Steel a injecté 70 millions d’euros de plus au capital de la société française. « Valdunes est un pont qui permet au groupe d’avancer en Europe et sur d’autres marchés européens », avait alors déclaré MA Steel.

De fait, c’est Valdunes qui a permis à MA Steel de se frayer un chemin jusqu’aux appels d’offres des grands acheteurs européens de roues, dont l’allemand Deutsche Bahn. Les exportations chinoises de roues de train vers l’UE ont quasiment quadruplé depuis que Valdunes a été racheté par MA Steel.

Le groupe chinois a envoyé les ingénieurs français aider ses usines locales à fabriquer des roues, qui exigent une production beaucoup plus précise que celle des roues de trains de marchandises que MA Steel fabriquait déjà. L’immense réseau chinois de trains à grande vitesse fonctionne toujours avec des roues produites par des industriels européens.

Aujourd’hui, Deutsche Bahn teste les roues « made in China » de MA Steel. L’usine Valdunes, elle, est de plus en plus utilisée pour les finitions et l’emballage des roues fabriquées en Chine et destinées aux clients européens ou autres.

« Nous avions peur que, petit à petit, il n’y ait plus du tout de production en France, raconte Jérôme Duchange, qui a quitté Valdunes en 2019. Mais pour certains produits, on n’a pas pu résister. »

Fin 2019, MA Steel a été racheté par China Baowu, premier aciériste du pays détenu par le gouvernement central. MA Steel explique que, malgré ce changement d’actionnariat, l’objectif reste le même : une expansion mondiale grâce à Valdunes.

« L’administration Biden est très intéressée par le transport ferroviaire, a affirmé Ding Yi, président de MA Steel, lors de la présentation des résultats du groupe en mars, c’est un débouché important pour nous. »

Bourse de Londres : des SPAC pour contourner les contraintes européennes

Bourse de Londres : des SPAC pour contourner les contraintes européennes

L’ingénierie boursière fait des miracles pour contourner les règles. Ainsi se développent  les SPAC surtout maintenant à Londres afin de contourner les contraintes de l’union européenne.

Un SPAC est une société sans activité opérationnelle dont les titres sont émis en Bourse pour une durée limitée dans le but de réaliser une ou plusieurs acquisitions dans un secteur particulier.

La bourse de Londres a donc officiellement déclaré qu’elle entendait développer le recours aux SPAC pour préserver le rang mondial de la capitale britannique. “

Des SPAC dans l’intérêt est aussi grandissant aux États-Unis.

Un SPAC est une société sans activité opérationnelle dont les titres sont émis en Bourse pour une durée limitée dans le but de réaliser une ou plusieurs acquisitions dans un secteur particulier.

Paris et Stockholm s’intéressent de plus en plus aux SPAC, devenus les véhicules d’investissement les plus populaires à Wall Street l’année dernière.

L’entrepreneur des télécoms Xavier Niel et le banquier Matthieu Pigasse ont lancé l’an dernier un deuxième “SPAC” en France, associés au distributeur Moez-Alexandre Zouari, destiné à mener des acquisitions dans la production et la distribution de biens de consommation durable.

Xavier Niel et Matthieu Pigasse avaient déjà lancé le premier SPAC français en 2016 dans le secteur de l’audiovisuel, devenu depuis le groupe Mediawan.

Une revue en cours des règles de cotation en Grande-Bretagne, soutenue par le gouvernement, devrait donner lieu à une série de recommandations le mois prochain, censées aider Londres à mieux concurrencer New York mais aussi les places poussière européennes.

Brexit : Londres commence à s’asseoir sur les contraintes européennes

Brexit : Londres commence à s’asseoir sur les contraintes européennes

 

Comme il fallait s’y attendre, Boris Johnson ne retient surtout de l’accord poste break site que la liberté de circulation des marchandises sans quotas et sans droits de douane par compte les autres obligations environnementales ou sociales sont mises de côté. C’est notamment le cas de certaines dispositions sociales

, selon le « Financial Times », à détricoter la directive européenne sur le temps de travail. Bref à s’affranchir de toute contrainte figurant pourtant dans l’accord poste break site.

L’accord encadre également la concurrence entre le Royaume-Uni et l’Union : chacun s’est engagé à maintenir des normes élevées dans les domaines de l’environnement et du changement climatique, des droits sociaux, de la transparence fiscale et des aides d’Etat. En cas de divergence importante entre les deux systèmes, des mesures de rétorsion peuvent être prises comme le rétablissement de droits de douane.

Une réforme du MES pour renforcer les banques européennes

Une réforme du MES pour renforcer les banques européennes

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Cet modification de l’accord MES ( mécanisme européen de stabilité) vise à permettre le soutien éventuel aux banques en difficulté. Au-delà,  il doit rendre possible le renforcement du système financier. Pas vraiment encore une véritable union bancaire mais un petit pas.

Bloqué depuis l’an dernier, rendra la zone euro plus stable et plus apte à résister aux crises futures, a ajouté le ministre allemand, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE.

“Il y a des décisions, notamment au niveau de l’UE, qui semblent si techniques qu’il est difficile de reconnaître à première vue leur impact politique”, a-t-il dit.

“L’accord de ce jour sur la réforme du fonds européens de sauvetage fait partie de ces décisions: la réforme du Mécanisme européen de stabilité renforce l’euro et tout le secteur bancaire européen. Parce que nous rendons la zone euro encore résistantes aux attaques des spéculateurs”, a-t-il ajouté.

Pour son collègue français, Bruno Le Maire, cet accord constitue “Un nouveau pas pour l’Europe”.

“Ce soir, ajoute-t-il sur son compte Twitter, les ministres des Finances de la zone euro se sont entendus sur le renforcement du Mécanisme européen de stabilité et de l’Union bancaire.” Il y voit “deux avancées pour encore mieux protéger les Européens et l’économie de la zone euro”.

Cybersécurité: les données européennes confiées aux Américains

Cybersécurité: les données européennes confiées aux Américains

La souveraineté numérique est sérieusement mise en cause notamment depuis que le Conseil d’État a autorisé que les données sanitaires françaises puissent être confiées aux grands du numérique américain tout en exigeant des garanties de sécurité et de confidentialité. Reste que l’autorisation a été donnée.

On attend un débat et des dispositions européennes à propos de notre sécurité et de la souveraineté numérique.

Plus  de 70% des données européennes sont aujourd’hui stockées dans des clouds non-européens, rappelle OVHcloud. «Les politiques de souveraineté numérique se renforcent avec la crise du Covid-19Nous nous sommes encore plus rendu compte de notre dépendance à tous ces outils» observe Julien Nocetti, spécialiste des questions numériques et professeur à Saint-Cyr/Coëtquidan.

Or la nouvelle bataille qui se joue est celle des données industrielles des entreprises européennes. «Nous ne pouvons pas faire l’économie d’un traitement conjoint de notre sécurité et de notre souveraineté numérique. Nous devons rester maîtres de notre destin, insistait Guillaume Poupard, le directeur général de l’Anssi .

Un avenir pour les batteries européennes ?

Un avenir pour les batteries européennes ? 

Yann Ménière, le chef économiste de l’Office européen des brevets (OEB) estime qu’il y a un avenir pour les nouvelles batteries à l’échelle européenne dans une interview à l’Opinion

Le monde innove-t-il toujours autant en matière de batteries électriques ?

De plus en plus ! La batterie suscite beaucoup d’intérêt car son poids est appelé à grandir considérablement si on veut satisfaire les objectifs de la transition énergétique. L’agence internationale de l’énergie (AIE) estime que près de 10 000 GWh de batteries et autres formes de stockage d’énergie seront nécessaires chaque année d’ici à 2040, contre environ 200 GWh aujourd’hui, ce qui implique 50 fois plus de déploiements annuels !

Quels sont les grands domaines d’innovation dans ce secteur ?

On distingue trois vagues d’innovation pour les batteries rechargeables. La première a eu lieu au début des années 2000, lors du développement de la mobilité électronique, (ordinateurs, téléphones portables…), avec un leadership des entreprises japonaises. Depuis les années 2010, une deuxième vague plus puissante, liée au véhicule électrique, a renforcé la domination asiatique. Elle a aussi marqué l’irruption des constructeurs automobiles, allemands et américains notamment, parmi les principaux déposants de brevets. Cette vague d’innovations a fait de la technologie lithium-ion le standard technologique pour ces batteries. La troisième vague à venir, tout aussi puissante, concerne les batteries « stationnaires ». Elles sont utilisées pour absorber les surplus d’électricité des énergies renouvelables, à l’image des « powerwall » de Tesla. Ce sont des batteries intégrées qui rendent le réseau électrique plus efficace. Leur déploiement d’ici à 2040 sera aussi massif que celui des batteries pour voitures aujourd’hui.

Actuellement, neuf des dix grands acteurs mondiaux du marché des batteries sont asiatiques. Leur suprématie est-elle inévitable dans ce domaine ?

L’enjeu de l’innovation réside dans les prochaines générations de batteries. Aujourd’hui, le leadership asiatique est écrasant. C’est un gros sujet de souveraineté industrielle puisque non seulement l’Asie fabrique les batteries, mais elle contrôle la technologie et possède les brevets. Pour l’avenir, il y a deux champs de bataille : l’amélioration de la technologie lithium-ion si l’on veut produire ces batteries à grande échelle, et le développement de technologies très différentes. Pour ce qui concerne le lithium-ion, on cherche notamment à supprimer un matériau cher et polluant, le cobalt. Parmi les solutions d’avenir se trouvent le LFP (lithium, fer, phosphate) et le NCA (technologie sur laquelle travaillent Tesla et Panasonic). Les Américains sont en pointe, et dans les deux cas l’Europe fait moins mauvaise figure que dans la batterie « classique » au lithium. Hors du domaine du lithium-ion, la technologie Redox-flow permet de surmonter les risques d’embrasement et pourrait être déployée à grande échelle. Là aussi les Américains sont en avance, et l’Europe a sa carte à jouer.

Dans ce contexte, l’Airbus de la batterie a-t-il une chance de décoller ?

L’histoire des batteries se répète toujours: elle débute dans des universités et des start-up, puis les grands industriels exploitent la technologie. Ces universités ou centres de recherche, on les trouve en Europe et aux Etats-Unis. En France, le CEA est le principal déposant de brevets dans les batteries, sans oublier le CNRS. Mais l’Europe a failli dans le passé car les industriels ne se sont pas approprié la technologie. Le fait d’avoir un « Airbus », qui organise la mise en contact du monde industriel, des universités et des start-up prouve qu’on a pris conscience du problème. C’est une réponse pertinente.

Mais la Chine investit massivement, l’Airbus de la batterie ne rassemble pour le moment que la France et l’Allemagne…

La dynamique des brevets est très instructive. La Chine, qui a entamé son décollage en 2009 seulement, a déjà doublé les Etats-Unis. Quel est l’enseignement ? Rattraper, c’est possible, c’est ce que font les Chinois. Mais il faut s’en donner les moyens, prioriser ce secteur comme stratégique et y investir massivement avec un double objectif : développer la recherche fondamentale, ce en quoi l’Europe n’est pas mauvaise. Et surtout industrialiser ces technologies, là est le nôtre vrai défi.

Face à la pile à combustible, n’y a-t-il pas un sujet de compétitivité environnementale de la batterie électrique ?

Tout à fait. Une partie de l’innovation porte là-dessus. Outre la question du cobalt à éliminer, les efforts portent sur le recyclage. On peut prolonger la durée de vie et améliorer la compétitivité d’une batterie de voiture en la transformant en batterie stationnaire. Les industriels y travaillent. Quant à l’hydrogène, il sera sans doute une solution à l’horizon de dix, vingt ans. Dans l’intervalle, on va avoir besoin de batteries propres et sûres, avant de migrer vers l’hybride électrique/hydrogène. Les deux sujets sont complémentaires.

 

Sanctions européennes contre les Gafa ?

Sanctions européennes contre les Gafa ?

 

Jusque-là la commission européenne avait beaucoup hésité à prendre des sanctions contre les GAFA notamment des sanctions financières justifiées des procédures d’évitement fiscal des grandes sociétés t américaines. Le problème, c’est que l’Allemagne jusqu’ alors s’était montrée assez réticente vis-à-vis d’éventuelles sanctions craignant un retour de bâton sur les droits de douane de ses exportations vers les États-Unis.

Il faut cependant noter qu’aux États-Unis même il y a une prise de conscience des responsables politiques du caractère trop hégémonique des grands du numérique. La Commission européenne compterait,  elle,  renforcer d’ici à la fin de l’année son arsenal répressif contre l’hégémonie des géants du numérique, pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché commun, a affirmé le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton au Financial Times.

Normes européennes automobiles : durcissement des députés

Normes européennes automobiles : durcissement des députés

Les députés européens ont adopté un texte qui prévoit qu’à partir de septembre 2022 les contrôles démissions d’oxyde d’azote des nouvelles voitures devront être testées en conditions de conduite réelles et non plus en laboratoire. Concrètement cela constitue un renforcement et un durcissement des normes. Des normes qui d’ailleurs avaient été contournées lors des tests en laboratoires grâce à l’affaire du dieselgate.( Installation de logiciels clandestins pour limiter la pollution lors des contrôles en laboratoire).

La mainmise sur les données européennes par les Gafam

La mainmise sur les données européennes par les Gafam

Une lettre ouverte de 52 personnalités du numérique et responsables politiques  à Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques qui dénonce un gigantesque système de prise de contrôle de nos données organisé par les GAFA qui confisquent  ainsi la souveraineté européenne dans le numérique.

« En l’espace de deux décennies, les « GAFA » ont éteint toute compétition digne de ce nom. Ils ont monopolisé les secteurs de la messagerie, des réseaux sociaux, de la communication, des moteurs de recherches, des smartphones… en construisant de véritables Empires numériques. Leurs points communs ? Ils sont tous américains, et reposent sur l’exploitation de milliards de données. Avec une insouciance totale, nous autres, Européens, utilisons quotidiennement ces plateformes et permettons à des milliards de données de traverser l’Atlantique pour être stockées sur le Cloud américain. Ces données, ce sont nos conversations privées ou professionnelles, nos données sanitaires, et même des informations intérieures de haute importance.

Si la crise du Covid-19 a révélé l’extrême dépendance de nos productions de masques, de gel et de médicaments vis-à-vis de l’étranger, elle doit aussi précipiter des mesures concrètes pour préserver notre souveraineté numérique qui se dégrade jour après jour. C’est notre liberté collective qui est en jeu.

Le secteur des données est incroyablement déséquilibré en faveur des États-Unis et de la Chine, au sein duquel l’Europe fait pâle figure. En 2018, Amazon, Microsoft, Alibaba, Google et IBM détenaient ni plus ni moins que 76,8% du marché mondial du Cloud (selon Gartner). Et non seulement ces mastodontes pillent nos données, mais ils rachètent aussi à tout-va nos entreprises les plus prometteuses à coup de millions de dollars. Force est de constater que nous sommes les idiots utiles d’une bataille numérique mondiale.

Ce déséquilibre se nourrit de nos habitudes quotidiennes. Lorsque nous écrivons un e-mail, activons notre géolocalisation, visionnons des publicités…, nous envoyons des données stockées dans des serveurs américains, permettant aux GAFA omniscients d’en tirer d’immenses bénéfices. Prenons un secteur qui nous est cher : la messagerie. Google, avec Gmail, a la capacité d’analyser et de lire l’intégralité de nos messages « privés » et de revendre ces données à d’autres entreprises. Même la DGSI, le cœur des renseignements français, a récemment décidé de continuer de travailler avec le géant américain Palantir, tandis qu’une grande partie de notre administration publique échange des mails à travers… Microsoft.

Or, comprenons bien que ce qu’on appelle une « donnée » n’est pas une simple information numérique. C’est une ressource, un trésor numérique national, le pétrole d’aujourd’hui ! Les données sont aussi importantes que la découverte et l’exploitation de ressources naturelles. En fournissant gratuitement nos données aux GAFA, nous alimentons aussi le développement de leurs programmes d’intelligence artificielle, et nous prenons un immense retard dans ce qui constitue la prochaine révolution économique et industrielle déjà en cours, et dont nous dilapidons la matière première. Alors, agissons dès maintenant.

L’objectif est donc clair : maintenir nos données sur notre sol en faisant émerger des services alternatifs. Malheureusement, l’Europe se limite aujourd’hui à un rôle de régulateur, à l’heure où les États-Unis (avec le CLOUD Act) et la Chine (avec le bannissement des GAFA) mènent une politique agressive. En France, les mesures fiscales et de relocalisation de certaines données publiques mises en place sont largement insuffisantes. Alors ne nous limitons pas à de grands discours, agissons !

Nous avons besoin d’un État à la fois protecteur et stratège. Protecteur parce qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger massivement nos données. Stratège parce qu’une vision long-termiste est nécessaire pour définir notre stratégie numérique. Si nous n’agissons qu’au fil des événements, à coup sûr nous perdrons !

Pour obtenir ce cadre protecteur au niveau de l’UE, utilisons la même méthode concrète que pour la taxe GAFA : commençons par la France, donnons l’exemple en Europe par des dispositions courageuses. C’est dans cet esprit que nous vous appelons, Monsieur le Ministre, à créer un label « NSF » (« Numérique Souveraineté France ») décerné aux services internet français vraiment respectueux de nos données personnelles. Ce label devra s’obtenir selon 4 critères essentiels : le premier est le respect des réglementations françaises en matière de données personnelles. Le second est l’hébergement en France des données des internautes français utilisant le service. Le troisième est que la maison mère de l’éditeur du service paye ses impôts en France. Le quatrième est de ne pas être contraint par une législation étrangère sur le sol français (comme le CLOUD Act). La mise en place sans tarder à l’échelle nationale du label « NSF » doit préfigurer la mise en place d’un « NSE » (« Numérique Souveraineté Europe ») qui devra suivre au plus vite.

L’objectif de ce label n’est pas seulement réputationnel, il consiste à mettre en lumière et à valoriser les entreprises qui œuvrent dans le sens de notre souveraineté numérique et qui créeront de nombreux emplois. Les pouvoirs publics doivent aussi avoir une démarche déterminée pour encourager les sociétés labellisées et notamment en utilisant leurs solutions dans l’administration.

Ce label ne serait bien entendu qu’une première étape, un socle essentiel, avant la mise en place d’une politique numérique souveraine et ambitieuse, à laquelle nous sommes résolument prêts à contribuer par des propositions très concrètes. »

Le hold-up des données européennes par les Gafam

Le hold-up des données européennes par les Gafam

Une lettre ouverte de 52 personnalités du numérique et responsables politiques  à Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques qui dénonce un gigantesque système de prise de contrôle de nos données organisé par les GAFA qui confisquent  ainsi la souveraineté européenne dans le numérique.

 

 

« En l’espace de deux décennies, les « GAFA » ont éteint toute compétition digne de ce nom. Ils ont monopolisé les secteurs de la messagerie, des réseaux sociaux, de la communication, des moteurs de recherches, des smartphones… en construisant de véritables Empires numériques. Leurs points communs ? Ils sont tous américains, et reposent sur l’exploitation de milliards de données. Avec une insouciance totale, nous autres, Européens, utilisons quotidiennement ces plateformes et permettons à des milliards de données de traverser l’Atlantique pour être stockées sur le Cloud américain. Ces données, ce sont nos conversations privées ou professionnelles, nos données sanitaires, et même des informations intérieures de haute importance.

Si la crise du Covid-19 a révélé l’extrême dépendance de nos productions de masques, de gel et de médicaments vis-à-vis de l’étranger, elle doit aussi précipiter des mesures concrètes pour préserver notre souveraineté numérique qui se dégrade jour après jour. C’est notre liberté collective qui est en jeu.

L’Europe, victime d’une bataille mondiale du numérique ?

Le secteur des données est incroyablement déséquilibré en faveur des États-Unis et de la Chine, au sein duquel l’Europe fait pâle figure. En 2018, Amazon, Microsoft, Alibaba, Google et IBM détenaient ni plus ni moins que 76,8% du marché mondial du Cloud (selon Gartner). Et non seulement ces mastodontes pillent nos données, mais ils rachètent aussi à tout-va nos entreprises les plus prometteuses à coup de millions de dollars. Force est de constater que nous sommes les idiots utiles d’une bataille numérique mondiale.

Ce déséquilibre se nourrit de nos habitudes quotidiennes. Lorsque nous écrivons un e-mail, activons notre géolocalisation, visionnons des publicités…, nous envoyons des données stockées dans des serveurs américains, permettant aux GAFA omniscients d’en tirer d’immenses bénéfices. Prenons un secteur qui nous est cher : la messagerie. Google, avec Gmail, a la capacité d’analyser et de lire l’intégralité de nos messages « privés » et de revendre ces données à d’autres entreprises. Même la DGSI, le cœur des renseignements français, a récemment décidé de continuer de travailler avec le géant américain Palantir, tandis qu’une grande partie de notre administration publique échange des mails à travers… Microsoft.

Or, comprenons bien que ce qu’on appelle une « donnée » n’est pas une simple information numérique. C’est une ressource, un trésor numérique national, le pétrole d’aujourd’hui ! Les données sont aussi importantes que la découverte et l’exploitation de ressources naturelles. En fournissant gratuitement nos données aux GAFA, nous alimentons aussi le développement de leurs programmes d’intelligence artificielle, et nous prenons un immense retard dans ce qui constitue la prochaine révolution économique et industrielle déjà en cours, et dont nous dilapidons la matière première. Alors, agissons dès maintenant.

Un État protecteur et stratège est plus que jamais nécessaire.

L’objectif est donc clair : maintenir nos données sur notre sol en faisant émerger des services alternatifs. Malheureusement, l’Europe se limite aujourd’hui à un rôle de régulateur, à l’heure où les États-Unis (avec le CLOUD Act) et la Chine (avec le bannissement des GAFA) mènent une politique agressive. En France, les mesures fiscales et de relocalisation de certaines données publiques mises en place sont largement insuffisantes. Alors ne nous limitons pas à de grands discours, agissons !

Nous avons besoin d’un État à la fois protecteur et stratège. Protecteur parce qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger massivement nos données. Stratège parce qu’une vision long-termiste est nécessaire pour définir notre stratégie numérique. Si nous n’agissons qu’au fil des événements, à coup sûr nous perdrons !

Pour obtenir ce cadre protecteur au niveau de l’UE, utilisons la même méthode concrète que pour la taxe GAFA : commençons par la France, donnons l’exemple en Europe par des dispositions courageuses. C’est dans cet esprit que nous vous appelons, Monsieur le Ministre, à créer un label « NSF » (« Numérique Souveraineté France ») décerné aux services internet français vraiment respectueux de nos données personnelles. Ce label devra s’obtenir selon 4 critères essentiels : le premier est le respect des réglementations françaises en matière de données personnelles. Le second est l’hébergement en France des données des internautes français utilisant le service. Le troisième est que la maison mère de l’éditeur du service paye ses impôts en France. Le quatrième est de ne pas être contraint par une législation étrangère sur le sol français (comme le CLOUD Act). La mise en place sans tarder à l’échelle nationale du label « NSF » doit préfigurer la mise en place d’un « NSE » (« Numérique Souveraineté Europe ») qui devra suivre au plus vite.

L’objectif de ce label n’est pas seulement réputationnel, il consiste à mettre en lumière et à valoriser les entreprises qui œuvrent dans le sens de notre souveraineté numérique et qui créeront de nombreux emplois. Les pouvoirs publics doivent aussi avoir une démarche déterminée pour encourager les sociétés labellisées et notamment en utilisant leurs solutions dans l’administration.

Ce label ne serait bien entendu qu’une première étape, un socle essentiel, avant la mise en place d’une politique numérique souveraine et ambitieuse, à laquelle nous sommes résolument prêts à contribuer par des propositions très concrètes. »

Coronavirus: Scholz, le ministre allemand propose 200 milliards d’euros d’aides européennes (ministre allemand)

Coronavirus: Scholz, le ministre allemand propose 200 milliards d’euros d’aides européennes (ministre allemand)

 

 

L’Allemagne semble se réveiller et sortir de son superbe isolement vis-à-vis de l’Europe. Jusque-là en effet l’Allemagne s’était opposée à des mesures significatives de soutien aux pays en difficulté du fait du Coronavirus. cette fois, c’est le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, qui évoque au moins 200 milliards d’euros d’aides pour les pays touchés par le coronavirus et pour soutenir l’économie européenne, rapporte mercredi le quotidien économique Handelsblatt. Une enveloppe plus significative que ce qui  avait discuté précédemment. Il est clair que nombre de pays notamment du Sud très touchés par le virus chinois vont  dépasser et de loin les critères européens en matière de déficit budgétaire. Un déficit budgétaire qui pourrait connaître un dépassement plusieurs centaines de milliards. Un pays comme la France par exemple s’oriente vers un déficit de 7 % par rapport au PIB au lieu de 2,2 % initialement prévus. Le montant total du PIB  pour l’union européenne est de 16 000 milliards , or  les dépassements de l’union européenne pourraient atteindre environ 500 milliards dont 100 milliards pour la France.

Les ministres européens des Finances tentent de mettre au point un plan de soutien à l’économie de la zone euro d’ici le 9 avril mais ils divergent sur plusieurs points, notamment sur la création d’un instrument de dette commun. Selon le Handelsblatt, qui cite des sources gouvernementales, Olaf Scholz souhaite que le mécanisme européen de stabilité (MES) fournisse environ 100 milliards d’euros de prêts à des pays comme l’Italie et l’Espagne.

Olaf Scholz fait également pression pour que la Banque européenne d’investissement (BEI) mette à disposition environ 50 milliards d’euros, ajoute le Handelsblatt. Le journal indique également que le ministre allemand des Finances envisage de consacrer 50 milliards à 100 milliards d’euros à un programme visant à financer le travail à temps partiel.

Pour renforcer la BEI, Olaf Scholz envisage une augmentation de capital ou un cadre de garantie plus élevé, rapporte le Handelsblatt.

US: taxation des automobiles européennes ?

US: taxation des automobiles européennes ?

 

Face à la France considérée par les États-Unis comme le trublion politique, le président américain pourrait sortir la grosse artillerie et envisager de taxer les automobiles européennes et en particulier allemandes. Trump  sait  qu’il vise là le point sensible de l’Europe l’Allemagne ne pourra tenir longtemps face à  d’éventuelles représailles européennes trop dures. Bref Trump a pour objectif de casser l’unité européenne “Nous avons des négociations individuelles avec les entreprises. Nous en avons tiré de très bons bénéfices”, a dit Wilbur Ross, représentant du gouvernement américain. “Il pourrait s’avérer ou ne pas s’avérer qu’il y ait le moindre besoin de ces droits de douane.”

Donald Trump a menacé d’imposer des droits de douane allant jusqu’à 25% sur les automobiles importées aux Etats-Unis. Le président américain n’a cependant rien annoncé depuis l’expiration mi-novembre d’un délai de réflexion de six mois à la suite d’une enquête du département du Commerce destinée à déterminer si ces importations constituaient ou non une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis.

Interrogé sur un nouveau délai, Wilbur Ross a renvoyé vers un communiqué publié le mois dernier par la Maison blanche ne faisant état d’aucune nouvelle date butoir.

Les spécialistes du secteur automobile pensent que l’administration Trump va devoir trouver d’autres arguments si elle veut davantage taxer les importations de voitures européennes et allemandes, conformément à la promesse du président américain de rééquilibrer les relations commerciales des Etats-Unis avec leurs partenaires.

Taxes US sur les automobiles européennes : un report de six mois

Taxes US  sur les automobiles européennes : un report de six mois

 

Une perspective de taxe qui vise surtout l’industrie automobiles allemande et qui assombrirait un peu plus le paysage de cette industrie.  De janvier à septembre 2019, le marché européen s’est inscrit en recul de 1,6%, à 11,77 millions de véhicules. Parmi les cinq plus grands marchés, seule l’Allemagne est en hausse sur neuf mois (+2,5%). L’Espagne subit un recul de 7,4%, plus prononcé que le Royaume-Uni (-2,5%), l’Italie (-1,6%) et la France (-1,3%). 

Les États-Unis doivent décider d’ici au 14 novembre s’ils imposent des droits de douane pouvant aller jusqu’à 25% sur les automobiles et pièces détachées européennes, pour des raisons de sécurité nationale, en vertu d’une loi connue sous le nom de section 232.

La mise en œuvre de ces droits de douane a déjà été repoussée de six mois.

Jean-Claude Juncker, président sortant de la Commission européenne, avait assuré la semaine dernière dans un entretien à un journal allemand que Donald Trump n’imposerait pas ce mois-ci de taxes douanières au secteur automobile européen.

Cette déclaration faisait écho à celle, à Washington, du secrétaire au Commerce dont les services supervisent l’enquête sur les effets des importations d’automobiles pour la sécurité nationale des États-Unis.

Wilbur Ross a indiqué que l’administration Trump pourrait ne pas imposer ce mois-ci des tarifs douaniers sur les véhicules importés de l’UE compte-tenu d’échanges « fructueux » avec les constructeurs.

Révision des règles budgétaires européennes : pour dépenser davantage ?

Révision des règles budgétaires européennes : pour dépenser davantage ?

Le moins que l’on puisse dire c’est que les Etats ne sont pas très clairs vis-à-vis de leurs demandes de révision des règles budgétaires qui aujourd’hui cadenassent le déficit budgétaire et le niveau de la dette. Du coup,  on semble vouloir définir de nouveaux critères qui pourraient déboucher sur des gestions plus laxistes. Il y a déjà la distinction entre déficit conjoncturel et déficit culturel. Deux notions déjà bien difficiles et  complexes à identifier. Pour faire simple le bon déficit correspondant à de bonnes dépenses et le mauvais déficit des mauvaises dépenses !

Les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) réunis à Helsinki se sont montrés en tout cas  favorables à une simplification des règles budgétaires européennes pour les rendre plus lisibles et plus prévisibles, mais il reste du travail à effectuer avant qu’un accord soit conclu pour les changer, a déclaré samedi un responsable européen.

Le vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, Valdis Dombrovskis, a précisé à l’issue de la réunion que la plupart des ministres s’étaient montrés ouvert à l’idée du Comité budgétaire européen (European Fiscal Board, EFB), un organe consultatif indépendant de la Commission, de privilégier les critères de la dette publique et des dépenses budgétaires.

 “De nombreux pays se sont prononcés en faveur d’une simplification des règles pour améliorer la transparence et la prévisibilité”, a-t-il ajouté.

Les deux principaux critères sont celui du déficit public qui ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB), et celui de la dette publique plafonnée à 60% du PIB.

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