Archive pour le Tag 'pénale'

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Avec la nouvelle loi votée par l’assemblée nationale relative aux affaires politico-financières ce n’est plus la date de révélation des faits qui comptent mais la date des faits. En clair le délai de prescription est nettement réduit et nombre d’affaires concernant Sarkozy ou même Fillon pourront être enterrées. Une manière pour les parlementaires de se protéger eux-mêmes pour les futurs scandales financiers. Le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s’étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n’auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d’affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été « oubliés, périmés, terminés », explique l’hebdomadaire, à l’origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. « La loi ne s’appliquera qu’aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d’instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n’est concernée. » Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Mais personne n’est réellement convaincu.

Fillon : la majorité pénale à 16 ans et pour lui….. l’exonération pénale !

Fillon : la majorité pénale à 16 ans et pour lui…..  l’exonération  pénale !

Gonflé Fillon d’intervenir en ce moment sur la question de la responsabilité pénale qu’il veut abaisser à 16 ans. Fillon tente de réinvestir le champ programmatique pour faire oublier l’affaire Pénélope et les autres (celle d’Axa par exemple). Pas forcément un bon choix car en matière de responsabilité pénale Fillon n’a guère de leçons à donner compte tenu du détournement de fonds publics à son profit, d’abus de biens sociaux et de trafic d’influence. En outre, il conteste même le droit de la justice d’instruire ses affaires sulfureuses Fillon veut la majorité pénale à partir de 16 ans mais sans doute l’exemption pénale pour lui-même « Il est temps d’en finir avec un système qui ne fonctionne pas. C’est pourquoi je propose de fixer désormais la majorité pénale à 16 ans », a déclaré mercredi François Fillon, en allusion « aux récents évènements survenus en Seine-Saint-Denis ». Il a formulé oralement cette proposition en arrivant mercredi après-midi à Compiègne: « Quand on a 16 ou 17 ans, qu’on attaque un policier, on doit savoir qu’on finira en prison », a-t-il déclaré à la presse, aux côtés du député sarkozyste Eric Ciotti. Un abaissement de la majorité pénale à 16 ans était une des propositions de Nicolas Sarkozy, mais cela ne figurait pas dans le pour lui-même .La délinquance des mineurs, bien que modifiée maintes fois, ne permet pas d’apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans », a déclaré l’ancien Premier ministre dans un communiqué publié sur son site. « Ces jeunes délinquants, lorsqu’ils seront condamnés à des peines de prison, seront incarcérés dans des établissements spécialisés pour mineurs pour les protéger des contacts avec des prisonniers adultes. Cela sera rendu possible par la création de 16.000 nouvelles places de prison déjà prévue dans mon programme », a-t-il par ailleurs ajouté. Selon L’Express, François Fillon était pourtant opposé à cette mesure il y a encore un mois. Il aurait refusé d’effectuer une visite à Juvisy-sur-Orge (Essonne) le 16 janvier, deux jours après des violences dans lesquelles des mineurs étaient impliqués, précisément pour cette raison, alors que d’autres, dans son propre camp, défendent cette idée depuis longtemps. L’hebdomadaire assure que l’ancien Premier ministre, qui a rencontré Nicolas Sarkozy mercredi midi, a décidé de faire cette annonce pour rompre avec la spirale négative du Penelopegate et recentrer l’attention sur son projet.

 

Encore des manifestations policières pour une réforme pénale

Encore des manifestations policières pour une réforme pénale

 

 

 

Face aux manifestations de policiers qui expriment leur colère face à l’insécurité notamment dans les zones de non-droit le ministre de l’intérieur a promis un plan en novembre dont on ne sait pas quelle sera son orientation. En fait on tourne autour du pot. Certes le mécontentement concerne l’insuffisance de moyens notamment en matière de police de proximité mais vise surtout à renforcer de manière très significative les sanctions à l’égard des délinquants qui menacent la sécurité des policiers et d’une façon plus générale les représentants de l’État. Il s’agit donc d’engager en particulier une réforme pénale qui protège ces représentants de l’État par des sanctions exemplaires. On objectera à juste titre que la dimension pénale ne suffira pas à éradiquer complètement la criminalité mais les innombrables plans de réhabilitation du droit dans les zones sensibles ont à peu près tous échoués. La réforme pénale n’est sans doute pas à elle seule suffisante mais elle est une nécessité urgente.  À Paris ce vendredi soir, un demi-millier de policiers se sont en effet rassemblés vers 21h30 devant la cathédrale Notre-Dame, non loin de la préfecture de police. «Les vraies revendications sont liées à la façon d’exercer notre métier», explique Christophe, 38 ans dont 16 dans la police et présent à la manifestation. Réclamant «une réforme de la légitime défense», ce brigadier qui travaille en Seine-et-Marne estime qu’il faut «faire changer la peur de côté». «Tous les flics de France ont peur de sortir leur arme», s’énerve-t-il. «On ne demande pas un permis de tuer mais le texte n’est plus adapté à la délinquance d’aujourd’hui», «vous saviez que la loi est la même pour un civil comme un policier?», relève Eric, brigadier chef de 47 ans. Emilie, gardien de la paix de 25 ans à Paris, demande à être plus «soutenue par la hiérarchie»: «Quand on est blessé sur une intervention on n’est pas entendu». Ne se réclamant pas des syndicats – «on est mal représentés, les délégués ne connaissent plus la réalité du terrain»- elle souhaite «une réforme pénale».  À Lille aussi, une manifestation a eu lieu dans l’après-midi, à laquelle près de 200 policiers participaient. À Orléans, selon les informations de France Bleu Orléans, une centaine de policiers en colère étaient descendus dans la rue ce soir, tout comme à Toulouse. À Marseille, ils étaient à nouveau plus de 100 rassemblés sur les marches du palais de justice, et on en comptait environ 150 à Grenoble. Le président de la République, François Hollande, avait pourtant annoncé, dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 octobre, qu’il recevrait les syndicats de policiers en «début de semaine» afin d’entamer un dialogue pour mettre fin aux manifestations. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait affirmé avoir répondu à plusieurs des revendications policières depuis le début du quinquennat. Une concertation avec les personnels de la police nationale devrait débuter lundi dans chaque département. Un «plan sécurité publique dédié aux policiers et aux gendarmes» est également prévu en novembre.

Le ministre de la Justice s’est engagé pour sa part à transmettre aux organisations syndicales «les chiffres sur la réalité de la réponse pénale concernant les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique».

Manif policiers : à quand la réforme pénale ?

Manif  policiers : à quand la réforme pénale ?

En dépit des menaces du gouvernement- désormais relative- compte de tenue de l’ampleur du mouvement– les policiers multiplient les manifestations. En cause l’insuffisance de moyens matériels et humains mais surtout une colère contre l’impunité dont bénéficient nombres de délinquants. De toute évidence les sanctions prises ne sont pas à la hauteur des enjeux. De ce point de vue une réforme du code pénal est urgente pour protéger les policiers mais d’une façon plus globale tous les représentants de l’État. Selon le syndicat Alliance, les policiers attendent « une réponse pénale aux agressions et à la violence dont ils sont victimes ». Interrogé par le JDD, Daniel Chomette, secrétaire général adjoint du syndicat Unité SGP-Police FO, détaille leurs demandes, à savoir la « tolérance zéro pour chaque atteinte verbale ou physique » visant les forces de l’ordre, ce qui signifie « une réponse judiciaire systématique (…) ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », estime-t-il. Et d’ajouter : « Aujourd’hui, on banalise les outrages. Or, quand on insulte un policier, on piétine la République. » Les syndicats demandent également que les atteintes physiques sur les forces de l’ordre fassent « l’objet d’une application stricte de la mesure la plus élevée prévue par le Code pénal ». Voilà pour les mesures déjà existantes. Parmi les nouveautés, Daniel Chomette précise que son syndicat demande la mise en place de « l’incrimination collective », à savoir la même condamnation pour tous les individus ayant agi en « bande organisée », quel que soit leur degré de responsabilité. Une disposition qui n’existe pas dans le Code pénal aujourd’hui. Enfin, ils demandent l’anonymisation des procédures pour que les noms des policiers ne figurent plus dans les procès verbaux. Ils proposent d’y inscrire à la place le numéro de matricule, précise le syndicaliste, évoquant « de nombreux cas » de policiers ou de familles ayant subi des intimidations de la part de personnes impliquées dans une procédure. Le Premier ministre Manuel Valls a réaffirmé le soutien du gouvernement aux forces de l’ordre et promis de « poursuivre sans relâche ceux qui s’en prennent à nos professeurs, nos écoles, nos forces de l’ordre ». Selon le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, François Hollande a réaffirmé son « soutien » aux forces de l’ordre et appelé « au dialogue » avec les syndicats. De son côté, Bernard Cazeneuve, a dit « comprendre l’exaspération » des policiers. Pour autant le gouvernement   ne semble pas encore disposer à renforcer la protection avec des sanctions adaptées à l’insécurité dont sont victimes policiers et représentants de l’État.

Réforme pénale : « la contrainte » du pipeau !

Réforme pénale : «  la contrainte »  du pipeau !

 

Pourquoi la contrainte pénale est du pipeau ? parce qu’elle suppose qu’on pourra imposer des obligations de réinsertion lors qu’il n’existe déjà actuellement aucune structure crédible pour suivre les condamnés. Il n’y en aura pas davantage à l’avenir.  Le concept même de suivi des condamnés est une illusion et une fumisterie. (Il faut avaloir été visiteur de prison pour connaître une peu la question). L’aménagement des peines es t une autre illusion, en clair pour les petits délits, cela va favoriser le sentiment d’impunité. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. L’ensemble des délits (10 ans de prison maximum) sont concernés. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d’après le gouvernement. L’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de jeudi à vendredi en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche dans le cadre de la réforme pénale. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté stipule que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs. En outre, les députés ont voté la suppression de la révocation automatique du sursis simple, et le possible aménagement des peines de moins d’un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L’UMP, qui était pourtant prête initialement à la soutenir, l’a finalement contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes. L’Assemblée avait introduit à l’initiative du gouvernement un nouveau chapitre dans le projet de loi, consacré à la « justice restaurative » et inspiré d’une directive européenne. Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé, a fait valoir Christiane Taubira, tandis que l’UMP a raillé une « câlinothérapie » Un nouveau type d’ajournement de peine va être créé. Il permettra, après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette nouvelle procédure « donnera aux tribunaux la possibilité, tout en réglant définitivement la question de la culpabilité, de prendre le temps d’une décision individualisée sur la peine, grâce aux nouveaux éléments qui seront mis à leur disposition, à l’audience de renvoi, par le service qui aura été chargé de l’enquête de personnalité », a expliqué le rapporteur (PS) du projet de réforme pénale Dominique Raimbourg. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). 

 

Une réforme pénale de bobos

Une réforme pénale de bobos

La principale mesure de la loi votée par l’assemblée c’est la substitution de peines de substitution à a l prison, autrement di la suppresion de l’emprisonnement. Le principe est généreux mai complètement inapplicable car il n’existe aucun système de suivi et de réinsertion sérieux en France ; le suivi est une véritable fumisterie même pour les crimes les plus graves ; encore une réforme de bobos qui ne tenet pas compte de réalités. C’est cette mesure qui a créé la polémique. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. L’ensemble des délits (10 ans de prison maximum) sont concernés. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d’après le gouvernement.. L’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de jeudi à vendredi en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche dans le cadre de la réforme pénale. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté stipule que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs. En outre, les députés ont voté la suppression de la révocation automatique du sursis simple, et le possible aménagement des peines de moins d’un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L’UMP, qui était pourtant prête initialement à la soutenir, l’a finalement contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes. Les députés ont introduit à l’initiative du gouvernement un nouveau chapitre dans le projet de loi, consacré à la « justice restaurative » et inspiré d’une directive européenne. Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé, a fait valoir Mme Taubira, tandis que l’UMP a raillé une « câlinothérapie » Les députés ont encore voté jeudi la création d’un nouveau type d’ajournement de peine qui permettra, après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette nouvelle procédure « donnera aux tribunaux la possibilité, tout en réglant définitivement la question de la culpabilité, de prendre le temps d’une décision individualisée sur la peine, grâce aux nouveaux éléments qui seront mis à leur disposition, à l’audience de renvoi, par le service qui aura été chargé de l’enquête de personnalité », a expliqué le rapporteur (PS) du projet de réforme pénale Dominique Raimbourg. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). 

 

Réforme pénale : une vision de bobo

Réforme pénale : une vision de bobo

 

Une nouvelle fois cette réforme de société correspond à une  vision de bobo. Pour l’essentiel il  s’agit de substituer une contrainte pénale à l’emprisonnement pour faciliter la réinsertion. En faiat un bon principe en théorie mais inapplicable car la justice ne dispose d’aucun moyen pour suivre les condamnés. Actuellement même le suivi psychiatrique et social est une vraie fumisterie. Il n’y a aucun moyen sérieux pour évaluer le comportement des condamnés, favoriser leur formation et encore moins faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Conclusion cela signifie que les condamnés ne feront aucune peine. Et cela vaudra progressivement pour tous les délits.  L’examen du projet de loi sur la réforme pénale a débuté ce mardi 3 juin à l’Assemblée nationale, dans une ambiance tendue. Le texte, très controversé, est vu comme vidé de sa substance par les arbitrages au gouvernement. Il est défendu par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, qui a promis un « texte en dehors de toute idéologie » qui ne veut « retenir que les stratégies qui donnent des résultats ». Le volet le plus polémique de cette réforme, la contrainte pénale, a divisé jusqu’au gouvernement. Un accord a finalement été trouvé avec la majorité : la mesure sera expérimentée sur les délits passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, puis éventuellement étendue à tous les délits. La ministre de la Justice défend l’objectif de « rétablir le lien social brisé par la délinquance ». Les députés UMP sont prêts à s’opposer à la réforme. Le député Georges Fenech a dénoncé des « sanctions pénales dévitalisées » et même « laxistes ».

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Réforme pénale : on remet le couvert avec une reforme sociétale pour cacher le chômage,

Réforme pénale : on remet le couvert avec une reforme sociétale pour cacher le chômage,

 De grandes idées à nouveau sur la prison de part de Taubira  légitimées par  le suivi des condamnés alors que la justice ne possède strictement aucun moyen pour ce suivi et pour la réinsertion. (Quand on a été visiteur de prison comme moi, on sait de quoi on parle). Un moyen auusi pour Hollande de cacher la misère du chômage avec cette nouvelle réforme de société déconnectée des réalités. La suppression des peines planchers. C’est un principe fondateur de l’esprit du projet de loi : l’individualisation de la peine. C’est pour cette raison que Christiane Taubira s’oppose aux peines planchers, mesure prise en 2007 par Nicolas Sarkozy, puisqu’elles sont par définitions automatiques. Le projet de loi prévoit que l’examen de mesures d’aménagement des peines soit obligatoire pour les peines de moins de un an de prison (contre deux actuellement) et en cas de récidive de six mois (contre un an actuellement). La mise en place d’une contrainte pénale. Christiane Taubira ne considère pas la prison comme la seule et unique solution et part du constat suivant : « La prison porte sa part dans la récidive. » Il s’agit de proposer une nouvelle peine, qui ne se substitue pas aux autres peines déjà existantes mais s’ajoute à la « palette » de peines offerte au juge. « Évidemment, et contrairement à ce qui est dit, ce projet de loi ne vise pas à supprimer ni à remplacer la prison. L’échelle des peines est là. Il s’agit d’enrichir l’arsenal répressif qui est mis à la disposition des juges. Concrètement, la contrainte pénale est une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’un travail d’intérêt général (TIG), d’une obligation de soins ou d’autres obligations imposées par le juge de l’application des peines (JAP). Le projet de loi prévoit qu’elle puisse être prononcée pour tous les délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. Mais le rapporteur PS du texte Domnique Raimbourg a obtenu le feu vert pour élargir la contrainte pénale à tous les auteurs de délits. Pour lutter contre la récidive, Christiane Taubira entend mettre fin aux sorties de prison sans aucun suivi, dite « sorties sèches ».   »Les récidivistes plus que les autres doivent sortir avec un contrôle et des contraintes », expliquait-elle en août dernier, à La Rochelle. Depuis le début, la Garde des Sceaux plaide pour « un retour progressif à la liberté » qui pourrait passer par plusieurs obligations pour le condamné, comme c’est le cas par exemple au Canada, attaché à l’accompagnement des condamnés. « La sortie sèche » de prison est le terreau de l’aggravation des récidives », a également déclaré la ministre en rappelant que la nouvelle loi entendait instaurer un rendez-vous judiciaire une fois les deux-tiers de la peine exécutée pour permettre au juge d’application des peines de travailler sur l’avenir du détenu et se prononcer sur une éventuelle libération conditionnelle ou un maintien en prison.

 

Réforme pénale Taubira enterrée

Réforme pénale Taubira enterrée  

 Taubira, dont le départ de la Place Vendôme fait peu de doute, même si elle pourrait obtenir un autre portefeuille, ne sera pas entendue ce mercredi par la commission des lois sur son projet de réforme pénale, comme c’était initialement prévu. Le monde policier et judiciaire s’interroge sur l’avenir de cette réforme très controversée. Pour l’association Institut pour la Justice, étiquetée à droite, son abandon est imminent tant les positions de Manuel Valls sont limpides. Dans sa lettre au président au mois de juillet, il y déplorait notamment l’abandon des peines planchers, prôné par Christiane Taubira. En résumé, un match laxisme versus fermeté. Du côté des syndicats de police, pas les premiers supporters du texte, on est plus réservé sur son sort. Manuel Valls Premier ministre c’est une bonne nouvelle, ça veut dire qu’en tout cas le texte ne sera pas mis en chantier tel quel, renvoyant donc aux calendes grecques la très controversée réforme Taubira. De toute façon le climat n’est pas assez apaisé pour un examen mi-avril de la loi à l’Assemblée. Forcément, ça ne fait pas les affaires du rapporteur du texte, Dominique Raimbourg. Pour lui, la réforme est « in-enterrable ». C’est une véritable nécessité. Les magistrats eux attendaient de pied ferme le changement, ils ne sont pas vraiment optimistes. Avec ce nouveau locataire à Matignon, François Hollande a clairement envoyé un signal et pas le meilleur qui soit. Repousser le calendrier serait un véritable échec. Au syndicat de la magistrature on en est même à espérer que la réforme, bien qu’imparfaite, soit examinée en l’état, plutôt qu’enfouit dans les cartons. A noter que même si le passage de la ministre de la Justice devant la commission des lois a été reporté, le texte pourrait passer devant l’Assemblée le 14 avril comme prévu.

 

Réforme pénale : enjeux

Réforme pénale : enjeux

 

 

En  gros soit le tout carcéral ou l’aménagement des peines courtes ; Plusieurs raisons, d’abord une raiosn économique, la France n’a palus les moyens de construire assez de prisons et il y a une surpopulation d’environ 25%. Dès lors ne reste plus que le laxisme à vernis humanitaire type Taubira. Finalement Valls a raison de manifester une fermeté vis à vis de la délinquance mais il est impossible de faire appliquer les peines ; de l’autre Taubira n’a pas complètement tort car la prison n’est pas un lieu idéal de se réinsérer mais elle rêve et de gave de mots quand elle affirme «  il faut changer de paradigme ». Depuis la loi sur l’homosexualité Taubira a les pieds qui ne trouvent plus terre, elle a même une suffisance et une arrogance qui surprennent quand elle ne fait pas dans le théâtral ; par exemple quand elle se rend à vélo ( pour des motifs écolos) à son ministère mais entourée de motos et de voitures ! Dans une circulaire présentée en septembre 2012, la ministre de la Justice prônait une rupture avec le tout-carcéral. Elle y rappelait que « le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement » et que « faire de l’aménagement des peines d’emprisonnement (devait être) une priorité de politique pénale ». Christiane Taubira avait aussi annoncé qu’elle ne reprendrait pas le souhait de l’UMP de construire 24.000 nouvelles places de prison sur le quinquennat. « L’engagement est d’atteindre 63.000 places », contre environ 57.000 aujourd’hui, indiquait-elle alors. Au 1er juillet, on comptait 68.569 détenus dans les prisons françaises, soit un taux d’occupation de près de 120%. Entre les deux ministres, il y a des divergences de méthode et de fond. Dans son courrier à François Hollande, Manuel Valls revient sur les points les plus essentiels à ses yeux. Ce dernier estime notamment qu’il n’est pas acceptable « d’ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire » et refuse que la surpopulation carcérale soit uniquement expliquée par « le recours ‘par défaut’ à l’emprisonnement et par l’effet des peines planchers ». Il se positionne ainsi en faveur de la construction de nouvelles prisons. Le ministre de l’Intérieur est également critique envers la « peine de probation » qui « n’est pas défini précisément », selon lui. Quant à la question de la récidive, il assure que le phénomène « oblige à une exigence accrue de prévisibilité et de fermeté ». Et estime que les récidivistes devraient être exclus du dispositif d’aménagement des peines, à l’exception de certains cas. « Mme Taubira est contre la prison », a déclaré Christian Estrosi (UMP) mercredi sur BFMTV. Une phrase qui résume les reproches de l’opposition à l’encontre de Christiane Taubira, alors que Manuel Valls, sur une ligne plus droitière au sein du PS, obtient davantage ses faveurs. L’UMP juge « dangereuse » la politique pénale conduite par la garde des Sceaux, depuis son entrée en fonction. « Dire que le recours à la prison ferme doit désormais être l’exception (…) est totalement irresponsable », estime Eric Ciotti. De son côté, Manuel Valls convainc au-delà de son camp. Son attitude jugée autoritaire séduit.

 

Réforme pénale : pour Ayrault il n’y a qu’une ligne ; oui mais laquelle ?

Reforme pénale : pour Ayrault il n’y a qu’une ligne ; oui mais laquelle ?

 

Une seule ligne parait- il pour Ayrault coconnant la réforme pénale ; problème : laquelle ? : le laxisme humanisant de Taubira ou la fermeté d’affichage  de Valls ? A la question de savoir s’il n’y avait pas deux lignes au sein du gouvernement, celle de Manuel Valls et celle de Christiane Taubira, Jean-Marc Ayrault a répondu : « Je pense qu’il n’y pas deux lignes, il n’y en a qu’une », celle d’une justice « ferme et efficace ». Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en septembre, a indiqué le Premier ministre, affirmant que ce dernier « répondra à cette exigence d’efficacité de la justice ». Selon lui, le texte s’affine. « Depuis la note de Manuel Valls du 25 juillet, et ce qui est en cours aujourd’hui, je peux vous dire que le projet a beaucoup évolué », a-t-il ajouté devant la presse. « Nous sommes dans un processus normal (…) Des notes de ministres, j’en reçois plusieurs par semaine », a insisté Jean-Marc Ayrault. Avant de conclure : « Nous ne voulons pas improviser un projet de loi, nous voulons réussir un projet de loi. » Mardi déjà, les services du Premier ministre avaient évoqué une « phase normale d’échanges préalables aux arbitrages ». « Qu’il y ait des divergences d’appréciation entre les ministres de la Justice et de l’Intérieur, cela n’est pas anormal. Le processus de préparation de la loi pénale est en cours et se poursuit », avaient-ils indiqué à l’AFP.

 

Réforme pénale : Hollande écartelé

Réforme pénale : Hollande écartelé

 

 

Hollande  devra donc trouver les voies d’un consensus, ou trancher entre deux lignes politiques, incarnées par deux poids lourds de son gouvernement.  Dans tous les cas il risque de renforcer  renforcer la popularité de Valls qui apparaitra ou vainqueur de sa lutte avec Taubira ou alors la victime du laxisme présidentiel. Hollande trancher mais comme ce n’est pas dans sa nature, on risque d’aboutir à un compromis boiteux. C’est ce que l’opposition de droite, espérant un affaiblissement de l’exécutif, ne cesse de l’exhorter à faire vite et fort.   Foin du « grand écart permanent », l’un ou l’autre doit partir, a tonné Éric Ciotti, résumant le point de vue de l’UMP. François Hollande a créé un « jeu de rôles » avec Manuel Valls en main de fer et Christiane Taubira en gant de velours, il se doit de résoudre la contradiction, a dit en substance son collègue député Luc Chatel.  Sollicité par l’AFP, l?Élysée a soigneusement gardé le silence sur ce coup de fièvre. A gauche, toutes les prises de parole – Ayrault, Valls, le député PS Jean-Jacques Urvoas, ont visé à faire baisser le thermomètre, à ramener le spasme à une étape normale dans la préparation d’une loi complexe. : « Rien de nouveau sous le soleil! », commente Jean-Daniel Lévy (Harris Interactive). La guéguerre Justice-Intérieur est « un grand classique de la Vème ». Le politologue rappelle de précédents dialogues fracassants Lecanuet-Poniatowski, Badinter-Defferre, Guigou-Chevènement, Perben-Sarkozy, Alliot Marie-Hortefeux…  Le même note cependant qu’après le conflit entre ces deux derniers, début 2010, la cote du président Nicolas Sarkozy avait été atteinte. « Les Français acceptent les débats, mais ils veulent une ligne politique nette. Lorsqu’il y a des affrontements forts, c’est le chef de l’exécutif qui en pâtit », selon M. Lévy.   »Le potentiel de dégradation de la popularité hollandaise n’est pas énorme », tempère Emmanuel Rivière, de TNS Sofres. « Il est déjà bas ». ajoute-t-il, « on touche là à un point sensible: une réponse adaptée à la délinquance ». « La majorité et le peuple de gauche sont tiraillés sur le triptyque prévention-répression-réinsertion. C’est un des enjeux de la reconquête des classes populaires ».  M. Lévy note que le thème de la sécurité « n’était que 13e dans une enquête sur les préoccupations des Français lors de la présidentielle de 2012″.  Mais le sujet rejaillit en force. Jérôme Fourquet (Ifop) rappelle la très forte demande d’une sévérité accrue, exprimée dans l’enquête réalisée du 8 au 12 août par son institut.  Pour ces experts, ne pas trancher c’est s’exposer à voir les faits divers remettre sans cesse la délinquance au centre des débats, par exemple ceux de Marseille où M. Valls s’est d’ailleurs rendu mercredi.  Mais trancher paraît tout aussi compliqué pour François Hollande alors que ses deux ministres s’illustrent dans des registres complémentaires. Manuel Valls pour « incarner une gauche décomplexée, affranchie d’un certain nombre de dogmes », et Christiane Taubira pour « remettre en place » la droite avec fermeté, relève Jérôme Fourquet.  Le politologue observe que l’automne s’annonçait déjà plein de périls pour l’exécutif: réforme des retraites, budget à haut risque. « La gauche n’avait pas besoin d’un nouveau front police-justice… »

 




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