Archive pour le Tag 'pénale'

COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 COUR PÉNALE INTERNATIONALE: Une enquête pour crimes de guerre en Ukraine

 

Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la guerre en Ukraine.

Le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé mercredi soir « l’ouverture immédiate » d’une enquête sur la situation en Ukraine, où seraient perpétrés des crimes de guerre, après avoir reçu le feu vert de 39 Etats parties de la CPI.

« Je viens d’aviser la présidence de la CPI de ma décision d’ouvrir immédiatement une enquête sur la situation » en Ukraine, a indiqué le procureur général, le Britannique Karim Khan, dans un communiqué. « Notre travail de recueil de preuves a commencé ».

Politique: éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Politique: éliminer  Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

 

Condamner Poutine devant la cour pénale internationale

Condamner Poutine devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Politique:Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

Éliminer Poutine et le poursuivre devant la cour pénale internationale

 

 

Poutine n’est évidemment pas le seul dictateur qui mérite d’être poursuivi en justice par la cour pénale internationale. Il présente toutefois la particularité de ne s’appuyer sur aucune idéologie, aucun parti, aucune organisation. Poutine ne suit que ses intérêts personnels ( Il détient une fortune personnelle de 40 milliards de dollars quand le salaire médian mensuel est de 500 € en Russie et que par exemple seulement 30 % de la population a pu être vaccinée contre la Covid. Poutine  règne comme un tsar par la peur tant vis-à-vis de ses collaborateurs que surtout vis-à-vis de ses opposants.

 L’éthique de Poutine est celle du KGB qui consiste à éliminer par la violence toute contestation y compris par l’emprisonnement et le meurtre.

 Il n’y a aucune rationalité idéologique voire même politique chez Poutine à moyen et longs termes le régime de Poutine est condamné car il a échoué économiquement et politiquement. C’est précisément parce qu’il est conscient sans doute de la catastrophe économique de la Russie et de l’affaiblissement politique de son pays que Poutine réagit comme une bête blessée en répondant la terreur sur son propre peuple et celui de l’Ukraine.

De ce point de vue, les experts se seront largement trompés dans cette affaire. Beaucoup imaginaient qu’on ne n’avait à faire seulement à une guerre médiatique avec un enjeu sur les deux seules provinces séparatistes du Donbass. L’enjeu va bien au-delà, les forces militaires russes ont pour objectif de détruire la démocratie en Ukraine et d’y substituer un pouvoir fantoche comme en Biélorussie. Surtout il n’est pas certain que Poutine s’arrête à l’Ukraine tellement la réponse des occidentaux est à la fois molle et lâche à la fois.

Poutine mérite donc d’être éliminé, d’abord suivi dans le cas de la cour pénale internationale voir éventuellement même interné car il est évident que la santé mentale du dictateur est largement affectée si l’on en juge par sa posture largement démentielle.

Pour l’instant,  les occidentaux prennent encore des pincettes avec Poutine. Clairement cela se traduit par un quasi abandon de l’Ukraine et de son chef d’État .

Même les sanctions économiques- rarement très efficaces–sont molles et peu adaptés à l’enjeu.

Policiers agressés :  » réponse pénale insuffisante »

Policiers agressés :  » réponse pénale insuffisante » 

« La réponse pénale est insuffisante pour toutes les agressions envers les forces de l’ordre », a expliqué sur France InfoJoaquim Pueyo, l’ancien directeur de prisons, et aujourd’hui maire d’Alençon, après l’attaque au couteau vendredi contre une policière municipale en Loire-Atlantique.

 

 

Interview

« Je pense que la réponse pénale n’est pas suffisante et doit être revue », a affirmé samedi 29 mai sur franceinfo Joaquim Pueyo, maire d’Alençon et ancien directeur des prisons de Fleury-Mérogis et de Fresnes notamment, au lendemain de l’attaque d’une policière municipale à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).

L’assaillant présumé, un homme de 39 ans, était inscrit au fichier des signalements de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et effectué plusieurs peines de prison pour des faits de droits communs. Selon Joachim Puyo, ils sont « entre 1 200 et 1 500 terroristes radicalisés dans les prisons françaises » et  »il faut absolument des moyens pour que la prise en charge à la sortie de prison soit de plus en plus ferme ».

Les personnes comme celle responsable de cette attaque sont-elles nombreuses en prison ?

Joaquim Pueyo : Effectivement, les prisons sont sous pression actuellement parce que nous avons entre 1 200 et 1 500 terroristes radicalisés dans les prisons françaises. La radicalisation reste au cœur des inquiétudes et nous savons également que des centaines de terroristes vont sortir de prison dans les trois ans à venir. Quelle prise en charge à la sortie ? Est-ce que les renseignements sont suffisamment forts pour les suivre à la trace, quasiment d’une manière quotidienne ? Ce sont des questions réelles.

Quelle est la part de détenus radicalisés qui souffrent de troubles psychologiques ?

Je ne peux pas vous donner un chiffre, mais ils sont relativement nombreux. Par conséquent, la prise en charge au niveau de la psychologie se pose bien évidemment en prison. Vous savez que dans les prisons, nous avons bien sûr des psychiatres, mais cette prise en charge psychiatrique n’est pas suffisante. De même, le suivi socio-judiciaire est indispensable, mais il n’est pas suffisant. Il faut absolument des moyens pour que cette prise en charge soit de plus en plus ferme.

Ce sont des questions qu’on doit se poser dès maintenant parce que lorsque vous avez des centaines de détenus radicalisés qui vont sortir, notamment des jeunes sous influence, qui peuvent effectivement suivre des théories telles qu’on les connaît, moi j’ai des inquiétudes. La prise en charge à l’extérieur doit être renforcée.

Faut-il rouvrir le débat sur les peines de sureté, comme le souhaitent certains ?

Je pense que oui. Il y a une réponse pénale qui doit être réévaluée. On ne peut plus accepter actuellement que tous les jours, toutes les semaines, nous ayons des policiers, des gendarmes, des pompiers, qui se font attaquer, agresser ou tuer.

Je pense que la réponse pénale doit être revue. Je pense qu’elle n’est pas suffisante. Je le dis tel que je le pense parce que je connais bien le système pénitentiaire. Je connais bien également le droit pénal. Je pense qu’il y a eu effectivement des annonces faites par le gouvernement, mais je pense que la réponse pénale est insuffisante pour toutes les agressions envers les forces de l’ordre.

Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale

  • Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale
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Suite notamment à la faire Halimi une proposition de loi a été adoptée par le Sénat). Elle  vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.

La proposition de loi prévoit en outre d’introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.

Tribune de militaires : aucune infraction pénale

Tribune de militaires : aucune infraction pénale

« Aucune infraction pénale ». Voici le constat du procureur de Paris, Rémi Heitz, au sujet de la tribune des généraux, publiée sur notre site Internet, qui s’inquiète du « délitement » de la France. Comme le relaie Le Figaro, mercredi 5 mai, le parquet de Paris a confirmé que le procureur a « classé sans suite le signalement effectué notamment par Jean-Luc Mélenchon, faute d’infraction caractérisée ». Le chef de La France Insoumise l’a lui-même annoncé en relayant un courrier sur son compte Facebook, mardi 4 mai.

 

D’après le procureur de la République, la tribune des généraux « ne recèle en effet pas de provocations à commettre des infractions pas plus qu’il ne contient d’appel à la haine, à la discrimination ou à la violence ». « Si l’appréciation d’une éventuelle qualification disciplinaire des propos concernés, au regard du Code de la défense, relève des autorités compétentes, il doit être constaté qu’aucune suite judiciaire ou pénale ne peut en l’état être réservée à ceux-ci », est-il aussi écrit.

 

Selon un sondage Harris Interactive/LCI r : 58 % des Français déclaraient soutenir les militaires signataires.

Drogue : après le policier tué, on attend une réponse pénale à la hauteur

Drogue : après le policier tué, on attend une réponse pénale à la hauteur

Ces évênements « sont de plus en plus communs à différents endroits en France. Vous avez des points de deal qui se structurent et qui augmentent. On voit que les individus sont armés et malheureusement il en découle le décès d’un jeune papa »,  a expliqué sur franceinfo Claude Simonetti, représentant d’Unité-SGP-FO dans le département du Vaucluse, après la mort mercredi 5 avril d’un policier tué lors d’une intervention anti-drogue à Avignon.

Gérald Darmanin se rend mercredi soir à Avignon. « On attend toujours des renforts, une prise en compte du problème policier qui est de plus en plus un métier à part, Claude Simonetti, Il faudra des réponses pénales si cet individu est interpellé. J’espère que ça ne sera pas très léger comme on peut le voir par moment, on attend vraiment une réponse pénale forte. »

Responsabilité pénale et drogue

Responsabilité pénale et drogue

Tribune dans le Monde de Jean-Christophe Muller,Avocat général à la cour d’appel de Paris et deDavid Sénat, Avocat général à la cour d’appel de Toulouse

 

Un premier expert psychiatre, le docteur Daniel Zagury, avait estimé que la dégradation de l’état psychique de l’auteur trouvait son origine dans sa consommation volontaire et régulière de cannabis, augmentée dans les jours précédant les faits. Il estimait que ses troubles psychiques avaient été induits par la prise consciente, volontaire et régulière de cannabis en très grande quantité. Cet expert concluait que sa responsabilité pénale devait donc être retenue, mais en tenant compte du fait que la nature des troubles psychiques avait largement dépassé les effets attendus. Si ces conclusions avaient été suivies, le meurtrier de Sarah Halimi aurait pu être jugé par une cour d’assises, encourant une peine maximale de trente ans de prison du fait de l’altération du discernement (ces faits étant normalement punis de la réclusion criminelle à perpétuité).


Deux autres collèges d’experts sont intervenus. Un premier concluait à l’irresponsabilité pénale ; un des membres de ce collège, le docteur Paul Bensussan, expliquait dans la presse que la dégradation de l’état psychique de l’auteur était déjà amorcée, que sa consommation de cannabis l’avait aggravée mais que l’auteur ne pouvait en mesurer les effets. Un troisième collège d’experts concluait de manière plus ambiguë à l’existence d’une bouffée délirante d’origine exotoxique « orientant plutôt classiquement vers une abolition du discernement ». On le voit, le débat dont les termes étaient posés par un total de sept experts psychiatres non unanimes méritait à tout le moins que la question fût publiquement débattue et tranchée par un jury populaire.

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Affaire Halimi : l’irresponsabilité pénale , un déni de justice

Le  responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France Francis Kalifat dénonce le jugement de l’affaire Halimi qui consacre l’irresponsabilité pénale suite à la prise de drogue.(Interview JDD)

 

Il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi, cette sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Mi-avril, la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante » lors des faits. Le responsable du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) Francis Kalifat estime que les magistrats ont manqué de courage. Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale, il souhaite que celle-ci porte le nom de Sarah Halimi.

Lire aussi -  Pourquoi dénoncez-vous la décision de la Cour de cassation?
Dans un contexte où l’antisémitisme et l’islamisme ne faiblissent pas dans notre pays, cette décision est à l’évidence un très mauvais signal envoyé aux délinquants. Je la vois comme une terrible régression et une trahison dans le combat que nous menons contre ces fléaux et elle induit une impunité qui nous inquiète terriblement. De plus, elle suscite une question légitime : comment la justice de notre pays peut-elle à la fois reconnaître le caractère antisémite d’un crime et offrir l’impunité à son auteur en refusant qu’il soit jugé? C’est une justice schizophrène!

Quel est votre sentiment?
Par cette décision de la Cour de cassation, Sarah Halimi meurt une seconde fois. Et ça, nous ne pouvons pas l’admettre. Nous savons qu’elle a été assassinée non pas parce qu’elle se trouvait par hasard sur le chemin de son assassin ou parce qu’elle avait de l’argent, mais uniquement parce qu’elle était juive. Elle a été la victime d’un crime antisémite pensé, planifié et exécuté dans un rituel islamiste barbare et sordide. La justice française peine à reconnaître et à nommer cet antisémitisme. En confirmant l’irresponsabilité pénale de l’assassin, la Cour de cassation prive la famille de Sarah Halimi du procès indispensable à son travail de deuil mais elle vient aussi priver la France entière d’un procès historique : celui de l’antisémitisme qui tue encore aujourd’hui en France.

Doit-on juger les fous?
Dans une démocratie, on ne juge pas les fous, et c’est heureux, mais dans une démocratie, on ne considère pas non plus comme pénalement irresponsable celui qui par ses propres actes a lui-même déclenché son état psychique. Peut-on considérer aujourd’hui que lorsqu’on prend de la drogue régulièrement et massivement, on peut en ignorer les effets? La prise de cannabis ne peut pas être un facteur excusant lorsqu’il s’agit d’un crime antisémite et aggravant dans tous les autres cas! Au lieu de faire porter la responsabilité de l’acte sur celui qui s’est volontairement drogué, on fait porter la responsabilité sur la drogue. C’est horriblement choquant et injuste.

Dans ses commentaires, la Cour de cassation renvoie au législateur, soulevant l’imprécision de l’article sur l’irresponsabilité pénale quant à la consommation de stupéfiants…
La Cour de cassation n’a dit que la part du droit qu’elle a voulu voir dans cet article. Une autre interprétation était possible. Elle aurait pu en faire une lecture différente, et prendre la décision courageuse de contribuer à l’évolution de la jurisprudence à l’aune de l’évolution de la société. Le courage aurait été de laisser à une cour d’assises et à un jury populaire la responsabilité du débat contradictoire et du verdict. Celui-ci, rendu au nom du peuple français, n’aurait ouvert la voie à aucune contestation quel qu’il eût été.

Pourquoi dites-vous qu’elle a manqué de courage?
Pourquoi dans d’autres affaires la Cour de cassation a-t-elle fait la jurisprudence et dans celle-ci, a-t-elle renoncé? Elle n’a eu qu’une lecture mécanique de la règle de droit sans se saisir de la possibilité qu’elle a d’interpréter le texte. Or, l’application mécanique du droit entraîne des conséquences pour le moins choquantes voire révoltantes du point de vue de l’équité. Les hauts magistrats ont manqué de courage en renvoyant la balle au législateur. Ils ont sûrement dit le droit de façon très restrictive mais ils n’ont pas dit la justice. J’y vois une décision inique, un déni de justice et aussi peut-être une décision politique.

Pourquoi?
Sarah Halimi n’est-elle pas aussi la victime collatérale d’un conflit non dit entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire? Plus précisément entre les magistrats et le président de la République à qui ils ont voulu redire leur indépendance. Alors que l’émotion exprimée par ­Emmanuel Macron traduisait celle d’une grande partie de la société française et sa volonté légitime que justice soit rendue. C’est une vraie question.

Selon vous, y a-t-il eu des difficultés dans la gestion de cette affaire depuis le début?
Dès le début, il y a eu une véritable omerta sur ce dossier avec une difficulté énorme pour faire admettre le caractère antisémite. Pourtant, nous sommes face à un cas d’école du meurtre antisémite islamiste! Ensuite, il y a eu le refus catégorique de la juge d’instruction de procéder à une reconstitution. Pourquoi? J’ai encore une fois le sentiment que l’on peine dans notre société à nommer le mal, à en reconnaître l’évidence lorsqu’il s’agit d’une victime juive. Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu’enfin l’on reconnaisse que les actes et violence que subissent les Français juifs ne sont pas de la violence ordinaire mais bien l’expression violente d’un antisémitisme nouveau. Douze Français juifs ont été tués en France depuis le début des années 2000 uniquement parce qu’ils étaient juifs. Voilà la triste réalité!

Emmanuel Macron a annoncé une modification de l’article sur l’irresponsabilité pénale. Qu’en pensez-vous?
C’est le seul point positif de toute cette affaire. C’est important pour qu’à l’avenir toute situation terrible ne se reproduise plus, mais malheureusement cette évolution ne s’appliquera pas à Sarah Halimi. Avec d’autres, je demande solennellement que cette nouvelle loi porte le nom de Sarah Halimi afin que son nom soit inscrit dans la mémoire collective de notre pays. C’est une forme d’hommage qui lui serait rendu faute de lui avoir rendu justice.

Serez-vous présent au rassemblement dimanche à Paris?
Je serai présent à ce rassemblement citoyen pour dire que le combat contre l’antisémitisme et le choc de ce désastre judiciaire concernent chacun d’entre nous, ce n’est pas l’affaire des Français juifs mais bien celle de toute la société française : c’est l’affaire de la France.

Covid-19: responsabilité pénale du gouvernement

Covid-19:   responsabilité pénale du gouvernement

Il est clair que le gouvernement pourrait être rendu responsable de mise en danger de la vie

d’autrui du fait tout autant de son immobilisme que de ses contradictions. certes il sera toujours difficile de procéder à une évaluation des aspects de sa politique sanitaire mais il sera toujours possible de mettre en avant les fausses promesses et et les incohérences dont certaines

sont directement liées au nombre de contaminés et de morts. Les promesses de vaccination en particulier seraient susceptibles d’être attaquées en justice.

Cette dimension juridique pourrait être prise en compte dans le prochain tour de vis face à la progression de la pandémie.

«Mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire»… Devant la centaine de plaintes déposées contre des ministres devant la Cour de justice de la République (CJR), sans compter les plus de 200.000 modèles de plainte contre X téléchargés sur le site PlainteCovid, le premier ministre, Jean Castex, admet avoir «intériorisé» le «risque» pénal.

Si le chef de l’État, protégé par son immunité, échappe aux investigations judiciaires, le ministre de la Santé se dit pour sa part prêt à «répondre»«C’est comme ça», concédait Olivier Véran en mai

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cour pénale internationale : Trump veut sanctionner la procureur !

Cour pénale internationale : Trump veut sanctionner la procureur !

 

On sait que les États-Unis ont toujours contesté le bien fondé de la cour pénale internationale. Ils récusent son rôle pour éviter que des ressortissants américains aient  à rendre des comptes à cette justice à dimension mondiale. Mais cette fois Trump veut même prendre des sanctions à l’égard de la procureur comme il l’avait déjà fait pour plusieurs membres du tribunal. Des sanctions qui sont d’ailleurs sans doute de nature médiatique. En effet les intéressés n’ont le plus souvent aucun intérêt financier au États-Unis. Évidemment on peut leur interdire l’entrée sur le territoire. «Aujourd’hui nous passons de la parole aux actes», a déclaré le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo, «car la CPI continue malheureusement de viser des Américains».

Il a annoncé l’inscription sur la liste noire des États-Unis de la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. «Tout individu ou entité qui continuera à assister matériellement ces individus s’expose également à des sanctions», a prévenu Mike Pompeo lors d’une conférence de presse. «Nous ne tolérerons pas les tentatives illégitimes de la CPI pour soumettre les Américains à sa juridiction.». Une position encore très nationaliste de la part du président américain qui réfute toute légitimité au organise multi latéraux. Voir à ce sujet sa position récente vis-à-vis de l’organisation mondiale de la santé mais plus généralement vis-à-vis de l’ONU ou encore de l’organisation mondiale du commerce.

Les sanctions annoncées mercredi par Washington contre la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda sont «inacceptables», a déclaré le Président de l’assemblée des États parties de la Cour basée à La Haye, le juge O-Gon Kwon. «Je rejette fermement ces mesures sans précédent et inacceptables contre une organisation internationale fondée sur des traités», a-t-il fait savoir dans un communiqué.

Une responsabilité pénale limitée des maires !

Une  responsabilité pénale limitée des maires !

Certes les députés et sénateurs sont parvenus à surmonter leurs désaccords sur le sujet sensible de la responsabilité pénale des décideurs. On est donc parvenu un compromis entre les assemblées limitées la responsabilité pénale des maires. Reste à savoir si cette limitation de la responsabilité est bien constitutionnelle  car elle introduit en fête une inégalité entre citoyens. A priori ,on voit mal comment pourrait admettre d’exempter de responsabilité pénale telle ou telle catégorie. Pourquoi pas aussi les chefs d’entreprise, les organisateurs de manifestations de spectacles, les responsables d’associations. Pour les maires, l’inquiétude était légitime car en fait on leur impose d’ouvrir des écoles dont ils ont la gestion. C’est la confusion des responsabilités entre l’État et les maires  qui est à l’origine de la disposition juridique en cause. Ou le droit encore victime du centralisme bureaucratique.

 

 

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Avec la nouvelle loi votée par l’assemblée nationale relative aux affaires politico-financières ce n’est plus la date de révélation des faits qui comptent mais la date des faits. En clair le délai de prescription est nettement réduit et nombre d’affaires concernant Sarkozy ou même Fillon pourront être enterrées. Une manière pour les parlementaires de se protéger eux-mêmes pour les futurs scandales financiers. Le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s’étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n’auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d’affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été « oubliés, périmés, terminés », explique l’hebdomadaire, à l’origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. « La loi ne s’appliquera qu’aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d’instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n’est concernée. » Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Mais personne n’est réellement convaincu.

Fillon : la majorité pénale à 16 ans et pour lui….. l’exonération pénale !

Fillon : la majorité pénale à 16 ans et pour lui…..  l’exonération  pénale !

Gonflé Fillon d’intervenir en ce moment sur la question de la responsabilité pénale qu’il veut abaisser à 16 ans. Fillon tente de réinvestir le champ programmatique pour faire oublier l’affaire Pénélope et les autres (celle d’Axa par exemple). Pas forcément un bon choix car en matière de responsabilité pénale Fillon n’a guère de leçons à donner compte tenu du détournement de fonds publics à son profit, d’abus de biens sociaux et de trafic d’influence. En outre, il conteste même le droit de la justice d’instruire ses affaires sulfureuses Fillon veut la majorité pénale à partir de 16 ans mais sans doute l’exemption pénale pour lui-même « Il est temps d’en finir avec un système qui ne fonctionne pas. C’est pourquoi je propose de fixer désormais la majorité pénale à 16 ans », a déclaré mercredi François Fillon, en allusion « aux récents évènements survenus en Seine-Saint-Denis ». Il a formulé oralement cette proposition en arrivant mercredi après-midi à Compiègne: « Quand on a 16 ou 17 ans, qu’on attaque un policier, on doit savoir qu’on finira en prison », a-t-il déclaré à la presse, aux côtés du député sarkozyste Eric Ciotti. Un abaissement de la majorité pénale à 16 ans était une des propositions de Nicolas Sarkozy, mais cela ne figurait pas dans le pour lui-même .La délinquance des mineurs, bien que modifiée maintes fois, ne permet pas d’apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans », a déclaré l’ancien Premier ministre dans un communiqué publié sur son site. « Ces jeunes délinquants, lorsqu’ils seront condamnés à des peines de prison, seront incarcérés dans des établissements spécialisés pour mineurs pour les protéger des contacts avec des prisonniers adultes. Cela sera rendu possible par la création de 16.000 nouvelles places de prison déjà prévue dans mon programme », a-t-il par ailleurs ajouté. Selon L’Express, François Fillon était pourtant opposé à cette mesure il y a encore un mois. Il aurait refusé d’effectuer une visite à Juvisy-sur-Orge (Essonne) le 16 janvier, deux jours après des violences dans lesquelles des mineurs étaient impliqués, précisément pour cette raison, alors que d’autres, dans son propre camp, défendent cette idée depuis longtemps. L’hebdomadaire assure que l’ancien Premier ministre, qui a rencontré Nicolas Sarkozy mercredi midi, a décidé de faire cette annonce pour rompre avec la spirale négative du Penelopegate et recentrer l’attention sur son projet.

 

Encore des manifestations policières pour une réforme pénale

Encore des manifestations policières pour une réforme pénale

 

 

 

Face aux manifestations de policiers qui expriment leur colère face à l’insécurité notamment dans les zones de non-droit le ministre de l’intérieur a promis un plan en novembre dont on ne sait pas quelle sera son orientation. En fait on tourne autour du pot. Certes le mécontentement concerne l’insuffisance de moyens notamment en matière de police de proximité mais vise surtout à renforcer de manière très significative les sanctions à l’égard des délinquants qui menacent la sécurité des policiers et d’une façon plus générale les représentants de l’État. Il s’agit donc d’engager en particulier une réforme pénale qui protège ces représentants de l’État par des sanctions exemplaires. On objectera à juste titre que la dimension pénale ne suffira pas à éradiquer complètement la criminalité mais les innombrables plans de réhabilitation du droit dans les zones sensibles ont à peu près tous échoués. La réforme pénale n’est sans doute pas à elle seule suffisante mais elle est une nécessité urgente.  À Paris ce vendredi soir, un demi-millier de policiers se sont en effet rassemblés vers 21h30 devant la cathédrale Notre-Dame, non loin de la préfecture de police. «Les vraies revendications sont liées à la façon d’exercer notre métier», explique Christophe, 38 ans dont 16 dans la police et présent à la manifestation. Réclamant «une réforme de la légitime défense», ce brigadier qui travaille en Seine-et-Marne estime qu’il faut «faire changer la peur de côté». «Tous les flics de France ont peur de sortir leur arme», s’énerve-t-il. «On ne demande pas un permis de tuer mais le texte n’est plus adapté à la délinquance d’aujourd’hui», «vous saviez que la loi est la même pour un civil comme un policier?», relève Eric, brigadier chef de 47 ans. Emilie, gardien de la paix de 25 ans à Paris, demande à être plus «soutenue par la hiérarchie»: «Quand on est blessé sur une intervention on n’est pas entendu». Ne se réclamant pas des syndicats – «on est mal représentés, les délégués ne connaissent plus la réalité du terrain»- elle souhaite «une réforme pénale».  À Lille aussi, une manifestation a eu lieu dans l’après-midi, à laquelle près de 200 policiers participaient. À Orléans, selon les informations de France Bleu Orléans, une centaine de policiers en colère étaient descendus dans la rue ce soir, tout comme à Toulouse. À Marseille, ils étaient à nouveau plus de 100 rassemblés sur les marches du palais de justice, et on en comptait environ 150 à Grenoble. Le président de la République, François Hollande, avait pourtant annoncé, dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 octobre, qu’il recevrait les syndicats de policiers en «début de semaine» afin d’entamer un dialogue pour mettre fin aux manifestations. Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait affirmé avoir répondu à plusieurs des revendications policières depuis le début du quinquennat. Une concertation avec les personnels de la police nationale devrait débuter lundi dans chaque département. Un «plan sécurité publique dédié aux policiers et aux gendarmes» est également prévu en novembre.

Le ministre de la Justice s’est engagé pour sa part à transmettre aux organisations syndicales «les chiffres sur la réalité de la réponse pénale concernant les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique».

Manif policiers : à quand la réforme pénale ?

Manif  policiers : à quand la réforme pénale ?

En dépit des menaces du gouvernement- désormais relative- compte de tenue de l’ampleur du mouvement– les policiers multiplient les manifestations. En cause l’insuffisance de moyens matériels et humains mais surtout une colère contre l’impunité dont bénéficient nombres de délinquants. De toute évidence les sanctions prises ne sont pas à la hauteur des enjeux. De ce point de vue une réforme du code pénal est urgente pour protéger les policiers mais d’une façon plus globale tous les représentants de l’État. Selon le syndicat Alliance, les policiers attendent « une réponse pénale aux agressions et à la violence dont ils sont victimes ». Interrogé par le JDD, Daniel Chomette, secrétaire général adjoint du syndicat Unité SGP-Police FO, détaille leurs demandes, à savoir la « tolérance zéro pour chaque atteinte verbale ou physique » visant les forces de l’ordre, ce qui signifie « une réponse judiciaire systématique (…) ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », estime-t-il. Et d’ajouter : « Aujourd’hui, on banalise les outrages. Or, quand on insulte un policier, on piétine la République. » Les syndicats demandent également que les atteintes physiques sur les forces de l’ordre fassent « l’objet d’une application stricte de la mesure la plus élevée prévue par le Code pénal ». Voilà pour les mesures déjà existantes. Parmi les nouveautés, Daniel Chomette précise que son syndicat demande la mise en place de « l’incrimination collective », à savoir la même condamnation pour tous les individus ayant agi en « bande organisée », quel que soit leur degré de responsabilité. Une disposition qui n’existe pas dans le Code pénal aujourd’hui. Enfin, ils demandent l’anonymisation des procédures pour que les noms des policiers ne figurent plus dans les procès verbaux. Ils proposent d’y inscrire à la place le numéro de matricule, précise le syndicaliste, évoquant « de nombreux cas » de policiers ou de familles ayant subi des intimidations de la part de personnes impliquées dans une procédure. Le Premier ministre Manuel Valls a réaffirmé le soutien du gouvernement aux forces de l’ordre et promis de « poursuivre sans relâche ceux qui s’en prennent à nos professeurs, nos écoles, nos forces de l’ordre ». Selon le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, François Hollande a réaffirmé son « soutien » aux forces de l’ordre et appelé « au dialogue » avec les syndicats. De son côté, Bernard Cazeneuve, a dit « comprendre l’exaspération » des policiers. Pour autant le gouvernement   ne semble pas encore disposer à renforcer la protection avec des sanctions adaptées à l’insécurité dont sont victimes policiers et représentants de l’État.

Réforme pénale : « la contrainte » du pipeau !

Réforme pénale : «  la contrainte »  du pipeau !

 

Pourquoi la contrainte pénale est du pipeau ? parce qu’elle suppose qu’on pourra imposer des obligations de réinsertion lors qu’il n’existe déjà actuellement aucune structure crédible pour suivre les condamnés. Il n’y en aura pas davantage à l’avenir.  Le concept même de suivi des condamnés est une illusion et une fumisterie. (Il faut avaloir été visiteur de prison pour connaître une peu la question). L’aménagement des peines es t une autre illusion, en clair pour les petits délits, cela va favoriser le sentiment d’impunité. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. L’ensemble des délits (10 ans de prison maximum) sont concernés. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d’après le gouvernement. L’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de jeudi à vendredi en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche dans le cadre de la réforme pénale. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté stipule que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs. En outre, les députés ont voté la suppression de la révocation automatique du sursis simple, et le possible aménagement des peines de moins d’un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L’UMP, qui était pourtant prête initialement à la soutenir, l’a finalement contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes. L’Assemblée avait introduit à l’initiative du gouvernement un nouveau chapitre dans le projet de loi, consacré à la « justice restaurative » et inspiré d’une directive européenne. Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé, a fait valoir Christiane Taubira, tandis que l’UMP a raillé une « câlinothérapie » Un nouveau type d’ajournement de peine va être créé. Il permettra, après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette nouvelle procédure « donnera aux tribunaux la possibilité, tout en réglant définitivement la question de la culpabilité, de prendre le temps d’une décision individualisée sur la peine, grâce aux nouveaux éléments qui seront mis à leur disposition, à l’audience de renvoi, par le service qui aura été chargé de l’enquête de personnalité », a expliqué le rapporteur (PS) du projet de réforme pénale Dominique Raimbourg. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). 

 

Une réforme pénale de bobos

Une réforme pénale de bobos

La principale mesure de la loi votée par l’assemblée c’est la substitution de peines de substitution à a l prison, autrement di la suppresion de l’emprisonnement. Le principe est généreux mai complètement inapplicable car il n’existe aucun système de suivi et de réinsertion sérieux en France ; le suivi est une véritable fumisterie même pour les crimes les plus graves ; encore une réforme de bobos qui ne tenet pas compte de réalités. C’est cette mesure qui a créé la polémique. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. L’ensemble des délits (10 ans de prison maximum) sont concernés. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d’après le gouvernement.. L’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de jeudi à vendredi en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche dans le cadre de la réforme pénale. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté stipule que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs. En outre, les députés ont voté la suppression de la révocation automatique du sursis simple, et le possible aménagement des peines de moins d’un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L’UMP, qui était pourtant prête initialement à la soutenir, l’a finalement contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes. Les députés ont introduit à l’initiative du gouvernement un nouveau chapitre dans le projet de loi, consacré à la « justice restaurative » et inspiré d’une directive européenne. Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé, a fait valoir Mme Taubira, tandis que l’UMP a raillé une « câlinothérapie » Les députés ont encore voté jeudi la création d’un nouveau type d’ajournement de peine qui permettra, après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette nouvelle procédure « donnera aux tribunaux la possibilité, tout en réglant définitivement la question de la culpabilité, de prendre le temps d’une décision individualisée sur la peine, grâce aux nouveaux éléments qui seront mis à leur disposition, à l’audience de renvoi, par le service qui aura été chargé de l’enquête de personnalité », a expliqué le rapporteur (PS) du projet de réforme pénale Dominique Raimbourg. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire). 

 

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