Archive pour le Tag 'Absence de'

Inflation et Consommation : absence de transparence et spéculation

 

 

Le communicant François Ramaget appelle industriels et distributeurs, dans une tribune au « Monde », à faire la transparence sur la composition du prix de leurs produits, plutôt que de multiplier remises et ristournes.

 

En faite dans la période, le climat inflationniste encourage à une augmentation de la plupart des produits y compris de ceux qui ne sont pas concernés par des hausses de production ou de distribution. Producteurs mais aussi distributeurs profitent de cette situation au moins à court terme. Car les ménages ont vite constaté la valse des étiquettes ( et des changements de marques!). Du coup, ils réduisent leur consommation ce qui aura rapidement un très fort impact sur la croissance. Pour l’instant l’absence de transparence permet tous les excès.NDLR

 

« Notre premier défi, c’est de répondre à l’urgence du pouvoir d’achat », a déclaré la première ministre, Elisabeth Borne, le 6 juillet dans son discours de politique générale. Elle annonçait alors une pluie d’aides gouvernementales visant à soulager nos concitoyens du poids de plus en plus insupportable de la dépense contrainte : transport, carburant, énergie, loyer, alimentation…

Mais les prix ne sont pas uniquement fonctions de la fiscalité et des subventions. Industriels ou distributeurs jouent un rôle majeur dans la fabrication des prix : au-delà de l’impact financier, elles doivent les considérer comme des éléments essentiels de leur démarche de responsabilité. Et elles doivent nous l’expliquer.

 

A en croire le très médiatique Michel Edouard Leclerc, intervenant le 30 juin sur BFM-TV, « la moitié des hausses ne sont pas transparentes, sont suspectes ». Faudrait-il jeter la pierre à ces profiteurs de guerre qui spéculeraient sur fond de post-Covid et de crise ukrainienne ? Mais le 3 juillet au « Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI », Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, refuse l’idée d’une commission d’enquête à ce sujet et rétorque que ce sont les prix des marques de distributeurs qui ont le plus augmenté.

Une extrême confusion règne sur la réalité des marges. Exemples : TotalEnergies concède une ristourne estivale de 12 centimes par litre de carburant (sur les autoroutes seulement), mais affiche en même temps un profit trimestriel de près de 5 milliards. Les services de livraison rapide (moins de 15 minutes) offrent des bons d’achat pouvant représenter plus de 40 % de remise, mais ils sont tenus à bout de bras par les grands fonds de capital-investissement. Un célèbre opticien propose trois paires de lunettes de vue pour 1 euro de plus que le prix de la première, soit de 66 % de réduction.

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

 

Nicolas Mancret, avocat associé au cabinet Jeantet explique l’impact de la décision du conseil constitutionnel concernant l’absence de passe sanitaire en entreprise

(Interview dans l’Opinion) , extrait

 

 

 

Après la décision du Conseil constitutionnel, que doit-on retenir? Quels sont les salariés concernés par le pass sanitaire?

L’obligation de présenter un pass sanitaire n’est imposée qu’entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que les salariés, qu’ils soient sous CDI, en CDD ou en contrat de mission, doivent tous être traités de la même façon.

Pratiquement, dans les entreprises, à compter du 30 août, que va-t-il se passer?

Si le salarié ou l’agent public qui devrait le faire ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement, la suspension du contrat de travail peut intervenir et s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. C’est la grande nouveauté de la loi, c’est une première. Cela revient à ce qui se passe pour une année sabbatique ou à un congé sans solde. Il y a deux cas de figure. Soit cette suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis, soit la suspension peut se prolonger jusqu’à la fin de la période où le pass sanitaire sera exigé.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

Cela va sans doute poser des problèmes d’organisation…

Oui, notamment dans le cas d’une mise en conformité avec retour des salariés, si les entreprises se sont arrangées pour les remplacer. Elles auront sans doute recours, pour recruter des remplaçants à des CDD à terme imprécis.

Le refus de présenter un pass sanitaire peut-il se traduire par un licenciement?

La loi sanitaire a exclu toute possibilité de rompre le contrat de travail sur ce motif spécifique de non-présentation du pass sanitaire. Mais cela n’exclut pas des licenciements pour d’autres motifs ; les règles du droit commun du licenciement devront s’appliquer. Pour les CDD, seul le licenciement pour faute grave permet de mettre un terme au contrat de travail précaire. Il paraît inenvisageable de requalifier en faute grave le refus du salarié à présenter un pass sanitaire quand bien même cette mention serait portée dans les contrats de travail. S’agissant du licenciement du salarié employé en CDI, l’entreprise peut potentiellement invoquer deux motifs : la désorganisation de l’entreprise ou les difficultés économiques.

Dans quel cadre les entreprises pourront-elles invoquer les motifs économiques pour un licenciement ​?

Difficilement. Les difficultés économiques sont appréciées sur une période correspondant au minimum au trimestre voire plusieurs trimestres en fonction de la taille de l’entreprise (article L 1233-3 du Code du travail). En l’espèce, l’obligation du pass sanitaire étant imposée sur une période de deux mois et demi (30 août/15 novembre), il sera difficile de le justifier sur une période aussi courte. Il convient de mentionner que durant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur est dispensé de rémunérer le salarié et que les difficultés de trésorerie ne sont pas liées au coût salarial du collaborateur qui ne présente pas son pass sanitaire.

Et pour la désorganisation des services ​?

Il reste effectivement le motif de licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise. C’est un argument très contrôlé par la jurisprudence des Conseils de prud’hommes et des Cour d’appel statuant en matière sociale. Le motif ne sera pas aisé à utiliser car l’entreprise pourrait, à mon sens, recruter des salariés en CDD pour remplacer ceux qui ne travaillent pas en raison de la non-présentation du pass sanitaire.

La loi règle-t-elle donc bien la question du pass sanitaire ​?

Oui, le dispositif est encadré sur une période courte. La difficulté est ailleurs : la définition des secteurs d’activité concernés n’est pas claire, notamment pour centres commerciaux et points de vente. Cela dépendra de décisions préfectorales et c’est de là que découleront les difficultés.




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