Archive pour le Tag 'pass'

Sondage CONTESTATION PASS SANITAIRE: 50 % pour

Sondage CONTESTATION PASS SANITAIRE: 50 % pour

L’hostilité des Français pour les manifestations anti-pass sanitaire a augmenté depuis la fin du mois de juillet et est désormais partagée par 50% d’entre eux, d’après un sondage Ifop dévoilé par le JDD.

Une hostilité à cette mobilisation en hausse de 3% par rapport au sondage précédent effectué les 27 et 28 juillet. Outre ces Français hostiles aux manifestations, 34% les soutiennent, et 16% se déclarent « indifférents ».

Pass sanitaire : l’administration défaillante pour délivrer les fameux QR ( ancien président de la fédération des médecins)

Pass sanitaire : l’administration défaillante pour délivrer les fameux QR ( ancien président de la fédération des médecins)

Confirmation que les sites prévus pour délivrer les attestations avec UR ne fonctionnent pas. Jean-Paul Hamon a affirmé avoir réalisé de faux pass sanitaires mercredi sur BFMTV. Il précise ses propos à franceinfo :  »Qu’est-ce que j’aurais dû faire ? Laisser les gens bloqués chez eux, sans pass sanitaire alors qu’ils y ont droit ? »

« J’ai été obligé de lui faire un faux pass de vaccination » : ce sont les mots de Jean-Paul Hamon, président d’honneur de la Fédération des médecins de France, mercredi 11 août après-midi sur BFMTV. La phrase a fait réagir les internautes, dénonçant l’illégalité de la manœuvre. Interrogé par franceinfo, le généraliste se justifie, dénonçant une « administration défaillante » dans la mise en place du dispositif.

Avez-vous réalisé de faux pass sanitaires ?

Jean-Paul Hamon : Obtenir un pass sanitaire est compliqué pour certaines personnes, qui y ont pourtant normalement accès. J’ai réalisé ces pass vendredi 6 et samedi 7 août. Dans ce cas précis, il s’agissait de trois personnes éligibles au pass sanitaire, qui ne parvenaient pas à le télécharger.

Les deux premières reviennent de Singapour, où elles ont été vaccinées au Pfizer-BioNTech. Après une demi-heure à m’écharper en essayant de débloquer leur pass sanitaire, j’ai abandonné et fait comme si je les avais vaccinées moi-même, en reprenant les numéros de lot du vaccin, les dates exactes de vaccination… Toutes les informations étaient correctes, j’ai simplement repris la vaccination à mon compte.

L’autre cas de figure est un peu différent, c’est une personne qui est passée en réanimation il y a quelques mois, qui en est heureusement sortie. Elle était en droit d’avoir un certificat de rétablissement du Covid-19. Là encore : impossible de l’obtenir sur le portail SI-DEP, pourtant dédié à cet usage.

Pourquoi avoir parlé publiquement de ces faux ?

A un moment donné, il faut expliquer que le gouvernement est dans l’incapacité de fournir des solutions claires, tant aux patients qu’aux médecins. Et généralement, ce sont ces derniers qui en payent les pots cassés. Tout retombe sur le médecin traitant, on se repose totalement sur nous ! Ces systèmes défaillants, que ce soit SI-DEP ou le portail de l’Assurance-maladie, obligent les médecins traitants à prendre leurs responsabilités, uniquement parce que les sites ne sont pas fluides.

En plus des problèmes informatiques, il y a un réel problème logistique. La plupart des personnes qui viennent chez leur médecin traitant pour avoir leur pass sanitaire, car ils n’ont pas reçu leur QR code, ont généralement des situations spécifiques. Soit le centre où elles ont été vaccinées est fermé en cette période de vacances, soit la pharmacie dans laquelle elles ont reçu leurs injections n’est pas capable de leur fournir le QR code… Il y a de nombreuses situations, auxquelles les sites internet du gouvernement ne répondent pas forcément.

Craignez-vous des répercussions ?

Absolument pas. Honnêtement, je suis très énervé. Qu’est-ce que j’aurais dû faire ? Laisser les gens bloqués chez eux, sans pass sanitaire alors qu’ils y ont droit ? Evidemment que je ne vais pas m’amuser à faire de faux certificats de vaccination si quelqu’un d’inconnu se présente à moi sans preuve. Les trois personnes à qui j’ai fourni un QR code, je les connais bien, j’ai vérifié leurs documents. Elles auraient dû pouvoir obtenir facilement leur pass sanitaire.

Ça serait bien que l’Ordre des médecins protège ses docteurs. En ce moment, on a l’impression de n’être bons qu’à fournir des QR codes, alors qu’on a autre chose à faire. Les généralistes en ont marre de faire de la paperasse, au détriment de leur travail de médecin. Devant une administration défaillante, il faut prendre ses responsabilités.

 

 

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

 

Nicolas Mancret, avocat associé au cabinet Jeantet explique l’impact de la décision du conseil constitutionnel concernant l’absence de passe sanitaire en entreprise

(Interview dans l’Opinion) , extrait

 

 

 

Après la décision du Conseil constitutionnel, que doit-on retenir? Quels sont les salariés concernés par le pass sanitaire?

L’obligation de présenter un pass sanitaire n’est imposée qu’entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que les salariés, qu’ils soient sous CDI, en CDD ou en contrat de mission, doivent tous être traités de la même façon.

Pratiquement, dans les entreprises, à compter du 30 août, que va-t-il se passer?

Si le salarié ou l’agent public qui devrait le faire ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement, la suspension du contrat de travail peut intervenir et s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. C’est la grande nouveauté de la loi, c’est une première. Cela revient à ce qui se passe pour une année sabbatique ou à un congé sans solde. Il y a deux cas de figure. Soit cette suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis, soit la suspension peut se prolonger jusqu’à la fin de la période où le pass sanitaire sera exigé.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

Cela va sans doute poser des problèmes d’organisation…

Oui, notamment dans le cas d’une mise en conformité avec retour des salariés, si les entreprises se sont arrangées pour les remplacer. Elles auront sans doute recours, pour recruter des remplaçants à des CDD à terme imprécis.

Le refus de présenter un pass sanitaire peut-il se traduire par un licenciement?

La loi sanitaire a exclu toute possibilité de rompre le contrat de travail sur ce motif spécifique de non-présentation du pass sanitaire. Mais cela n’exclut pas des licenciements pour d’autres motifs ; les règles du droit commun du licenciement devront s’appliquer. Pour les CDD, seul le licenciement pour faute grave permet de mettre un terme au contrat de travail précaire. Il paraît inenvisageable de requalifier en faute grave le refus du salarié à présenter un pass sanitaire quand bien même cette mention serait portée dans les contrats de travail. S’agissant du licenciement du salarié employé en CDI, l’entreprise peut potentiellement invoquer deux motifs : la désorganisation de l’entreprise ou les difficultés économiques.

Dans quel cadre les entreprises pourront-elles invoquer les motifs économiques pour un licenciement ​?

Difficilement. Les difficultés économiques sont appréciées sur une période correspondant au minimum au trimestre voire plusieurs trimestres en fonction de la taille de l’entreprise (article L 1233-3 du Code du travail). En l’espèce, l’obligation du pass sanitaire étant imposée sur une période de deux mois et demi (30 août/15 novembre), il sera difficile de le justifier sur une période aussi courte. Il convient de mentionner que durant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur est dispensé de rémunérer le salarié et que les difficultés de trésorerie ne sont pas liées au coût salarial du collaborateur qui ne présente pas son pass sanitaire.

Et pour la désorganisation des services ​?

Il reste effectivement le motif de licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise. C’est un argument très contrôlé par la jurisprudence des Conseils de prud’hommes et des Cour d’appel statuant en matière sociale. Le motif ne sera pas aisé à utiliser car l’entreprise pourrait, à mon sens, recruter des salariés en CDD pour remplacer ceux qui ne travaillent pas en raison de la non-présentation du pass sanitaire.

La loi règle-t-elle donc bien la question du pass sanitaire ​?

Oui, le dispositif est encadré sur une période courte. La difficulté est ailleurs : la définition des secteurs d’activité concernés n’est pas claire, notamment pour centres commerciaux et points de vente. Cela dépendra de décisions préfectorales et c’est de là que découleront les difficultés.

Pass sanitaire : Le flou pour les Entreprises

Pass sanitaire  : Le flou pour les Entreprises

Le Conseil constitutionnel a supprimé de la loi le licenciement des CDD sans pass si leur activité le requiert, au motif d’une « différence de traitement » avec les salariés en CDI, qui ne peuvent être licenciés pour cela.

« Pour nous, c’est le flou », a jugé François Asselin, Patron de la CGPME. « Le Conseil constitutionnel ne fait pas de distinction entre la nature d’un contrat de travail, que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim. Il peut être suspendu, ce contrat de travail, si le salarié doit se faire vacciner pour pouvoir travailler et qu’il ne veut pas se faire vacciner. » Pour François Asselin se pose alors des questions « d’ordre pratique ». Il prend l’exemple d’un CDD employé pour remédier à un pic d’activité. « Si je suspends le CDD, est-ce que le CDD est décalé d’autant ? Cela veut dire que lorsque je pourrais réemployer mon salarié, si un jour il est vacciné, je décalerais d’autant le CDD ? C’est-à-dire qu’une fois que le pic d’activité serait passé, je devrais employer quelqu’un dont je n’ai plus besoin. »

« l’employeur est dans une insécurité juridique totale quant à l’organisation de son activité. J’aime mieux vous dire que ce sera plutôt compliqué »« Nous avons besoin des uns et des autres. On a besoin de tout le monde », a encore affirmé le leader de la CPME.

La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

La rupture d’un CDD sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

Dans son avis publié ce 5 août, le conseil constitutionnel a considéré que la disposition qui envisageait la rupture de contrat d’un CDD en cas d’absence de passe sanitaire entraînait une rupture d’égalité entre les salariés en CDI et ceux en CDD.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un +pass sanitaire+ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.

Curieusement ,en revanche, l’institution juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.

Une décision juridiquement très contestable car la suppression du salaire constitue de fait un licenciement déguisé. Le conseil constitutionnel de ce point de vue ne se grandit pas en apportant sa caution au point sans doute le plus contestable relatif à la détention du pass sanitaire.

Pass sanitaire et licenciement: Un imbroglio juridique et social

Pass sanitaire et licenciement: Un imbroglio juridique et social

. Dans un entretien accordé à La Tribune, Anne-Lise Castell-Barnel, juriste rédactrice en droit social aux éditions Tissot, décrypte les interprétations possibles du nouveau texte relative au passe sanitaire.

Interview dans la tribune

 

- À quelles procédures légales s’expose un salarié en CDI concerné par le pass sanitaire obligatoire et qui ne serait pas en mesure d’en présenter un ?

ANNE-LISE CASTELL-BARNEL - Le motif de licenciement prédéfini avec délai de deux mois suivant la suspension du salarié a été retiré du projet de loi suite au passage devant le Sénat. Cela ne veut pas dire qu’un salarié en CDI ne peut pas être licencié : en revanche, le licenciement n’est plus directement encadré par la loi. Le salarié qui ne serait pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide et ne pose pas de congés sera automatiquement suspendu. Si l’employeur en reste là, le salarié suspendu n’est plus rémunéré, mais reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise, et peut retrouver son emploi et ses droits s’il obtient un pass sanitaire.

S’il le souhaite, l’employeur peut aller plus loin et décider d’entamer une procédure de licenciement au motif que l’absence du salarié pénalise l’entreprise. On peut en effet imaginer qu’il s’agit d’un motif de rupture envisageable, même s’il faut être prudent et pouvoir justifier d’une vraie perturbation dans l’entreprise et d’une nécessité de remplacement.

Suite aux derniers amendements, l’employeur peut ainsi licencier le salarié sans respecter le délai de deux mois après la suspension qui était prévu initialement. À titre d’exemple, un salarié sans pass sanitaire pourrait être licencié au bout d’un mois de suspension. Cette nouvelle version du projet de loi, amendée après le passage au Sénat, fragilise donc encore plus les salariés en CDI que la version précédente.

Existe-t-il d’autres motifs de licenciement qui pourraient être utilisés par un employeur pour licencier un salarié en CDI non-détenteur d’un pass sanitaire ?

Conformément à une jurisprudence de 2012, l’employeur pourrait aussi licencier un salarié pour « cause réelle et sérieuse ». En 2012, la Cour de cassation avait considéré que le licenciement d’un employé des pompes funèbres – secteur soumis à des obligations vaccinales – pour refus de se faire vacciner contre l’hépatite B, était légal et que le motif faisait office de « cause réelle et sérieuse ».

Aujourd’hui, un employeur d’un secteur concerné par le pass sanitaire obligatoire pourrait reprendre cette typologie et licencier ainsi un salarié pour « cause réelle et sérieuse ». Une chose est sûre: qu’il ait recours à ce motif ou à celui d’absence perturbant l’entreprise, l’employeur devra verser des indemnités de licenciement à son salarié, puisque ces motifs ne sont pas des fautes graves.

Le projet de loi est écrit différemment pour les salariés en CDI et ceux en CDD. Quelle est la logique sous-jacente et quelles sont les implications pratiques pour les actifs ?

Les deux causes de licenciement citées précédemment ne s’appliquent pas pour les CDD (un CDD ne peut pas être licencié). Dans le cas d’un CDI, la procédure de licenciement peut être prise à la seule initiative de l’employeur pour cause réelle et sérieuse ou absence pénalisante pour l’entreprise. Dans le cas d’un CDD, ces deux causes ne peuvent pas être citées et la rupture anticipée aurait été compliquée si la loi n’avait rien prévu. En effet, l’employeur ne peut rompre le CDD de façon anticipée que dans des cas très limités comme la faute grave ou la force majeure. C’est sans doute pour cette raison que le projet de loi a été rédigé différemment pour les CDD et CDI.

Conséquence ? Les employeurs peuvent désormais procéder à une rupture anticipée pour les salariés en CDD n’ayant pas de pass sanitaire. Dans ce cas de figure, le salarié qui saisirait les prud’hommes aurait peu de chances de gagner face à son employeur. À l’inverse, pour les salariés en CDI, les prud’hommes aviseront au cas par cas, au regard de certains éléments complémentaires. Il s’agira par exemple de savoir si les salariés pouvaient être reclassés au sein de l’entreprise et si le licenciement était vraiment nécessaire et justifié.

Pour les secteurs concernés par la vaccination obligatoire, à quelles sanctions s’expose un employeur qui laisserait un salarié non-vacciné se rendre sur son lieu de travail ?

L’employeur est tenu de s’assurer que les salariés seront vaccinés. (Même si dans les faits, le contrôle n’est pas effectué par l’employeur, mais par la médecine du Travail, étant donné qu’un contrôle des données médicales par l’employeur irait à l’encontre du Code du travail, la responsabilité du contrôle relève bien de l’employeur, ndlr).

S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose à une amende de 1500€ ; s’il récidive et commet trois infractions dans le même mois, la sanction passe à 9000€ d’amende et un an d’emprisonnement. Dans le projet de loi initial, la peine encourue était encore plus lourde, mais le Conseil d’Etat l’a retoquée.

Pass sanitaire : un compromis bâtard

Pass sanitaire : un compromis bâtard

Un accord a été conclu entre les parlementaires du Sénat de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire concernant le pass sanitaire. La mise en application des mesures concernant le pass pourrait donc débuter début août. Le projet de loi prévoit une extension du « pass sanitaire » (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) début août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux. L’enjeu pour l’exécutif est de tenter de prendre de vitesse une quatrième vague épidémique redoutée par les scientifiques et le ministre de la Santé Olivier Véran comme « forte, avec un impact hospitalier qui pourrait être très dur à la mi ou à la fin août ». Concernant les grands espaces commerciaux la responsabilité incombera aux préfets. Des préfets qui déjà pris des mesures restrictives dans nombre de départements fortement atteints par le virus qui d’une certaine façon viennent  contredire les orientations générales actuelles et même futures. Bref un compromis bâtard entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui ne va pas clarifier la compréhension du pass sanitaire par la population. D’autant que l’identité des intéressés ne sera pas vérifiée.  Il est clair que l’obligation de la vaccination aurait été beaucoup plus compréhensible.

Pass: Les restaurateurs refusent de jouer un rôle de flic

Pass: Les restaurateurs refusent de jouer un rôle de flic

OK pour un contrôle du passe mais pas question de jouer un rôle de flic et de contrôler l’identité pour les restaurateurs. Cette nouvelle obligation de contrôle du passe sanitaire ne devrait pas poser de problème sur le plan pratique, selon Pascal Mousset, président du Groupement National des Indépendants Hôtellerie et Restauration (CGI-HCR) en Île-de-France. «Le contrôle du passe sanitaire, s’il se limite à flasher un QR code, nous pouvons le faire. On a besoin de retrouver l’activité normale de nos commerces,» affirmait-il ce lundi matin sur BFM Business, tout en craignant une baisse de l’activité de l’ordre de 30% en raison de ce sésame. L’organisation se montre en revanche réticente à l’idée de demander aux clients des justificatifs de leur identité. «Ce n’est pas notre rôle de traquer les faux passes sanitaires ou de contrôler l’identité des clients,» argue Pascal Mousset.

Attestation–Covid: site pour récupérer le pass

Attestation–Covid: site pour récupérer le pass

 

Le pass sanitaire peut être retiré sur le site  attestation-vaccin.ameli.fr: il permet aux personnes vaccinées contre le Covid-19 de récupérer leur «attestation certifiée de vaccination». Cette attestation «peut être téléchargée et imprimée. Elle comprend un QR Code à scanner, pour intégrer le certificat de vaccination dans l’application TousAntiCovid», indique Caisse nationale d’assurance-maladie.

Les personnes vaccinées avant le 3 mai sont particulièrement concernées puisque, depuis cette date, le document est remis au format papier après chaque injection. Son usage deviendra nécessaire le 9 juin, avec l’entrée en vigueur prévue du pass sanitaire pour les activités rassemblant plus de 1000 personnes.

Covid-Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

Covid-Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

 

Même si la plupart des Français approuvent globalement le renforcement de mesures sanitaires face au risque d’une quatrième vague Covid, il n’en reste pas moins que la question des libertés se pose. Sans parler des conditions confuses de mise en œuvre. En effet, la vaccination obligatoire n’a pas été décrétée mais l’obligation de présenter un pass sanitaire constitue une forme de ségrégation à l’intérieur de la population.

Se posent aussi les questions du contrôle et des sanctions. On voit mal les forces de l’ordre se consacrer à une tâche complexe et immense alors qu’elles sont déjà débordées par d’autres champs d’intervention. Par ailleurs,  les acteurs commerciaux n’ont pas vocation à mener des opérations de police pour vérifier l’accès à leur établissement. Ils n’en n’ont ni la possibilité ni les compétences techniques. De ce point de vue d’ailleurs il faut  s’attendre un immense trafic de pass sanitaire totalement impossible à identifier.

Par ailleurs juridiquement il se pourrait bien que le Conseil d’État voir le conseil constitutionnel soit amené à sanctionner certaines mesures proposées par le gouvernement notamment parce qu’elles créent des ruptures d’égalité. Par ailleurs, certaines seront certainement considérées comme illégales et en contradiction avec les textes fondamentaux notamment la constitution. Il ne faut pas oublier que les mesures sont prises dans le cadre d’une situation d’urgence et que les mesures annoncées n’ont pas fait l’objet de débats au sein du Parlement. Des questions de droit vont donc se poser tout autant que des questions relatives aux principes fondamentaux des libertés et à leurs conditions d’exercice.Passe sanitaire : imbroglio technique et juridique

Pass sanitaire obligatoire dans les stades !

 

Pass sanitaire obligatoire dans les stades !

 

Encore une belle pagaille en perspective avec l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les stades. Une obligation déjà faite notamment pour les centres commerciaux et bien difficilement applicable. Dans le cas des grands stades, il  sera tout simplement impossible de vérifier des milliers et des milliers de spectateurs en quelques minutes.

On comprend évidemment la mesure sanitaire destinée  à limiter d’éventuels propagations; pour autant; cette décision est complètement irréaliste et risque en outre d’encourager le trafic de pass sanitaire. Notons que la ligue un de football par exemple débute le 7 août !

« La crise sanitaire n’est pas terminée mais auparavant, les seules armes dont on disposait étaient la fermeture, l’interdiction de certaines activités ou les jauges. On a pu s’en libérer parce que la situation sanitaire s’est améliorée de manière significative. On peut jouer sur la vaccination qui est notre nouvelle et meilleure arme », a-t-il indiqué dans un entretien donné à L’Equipe.

 

 

Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

Pass sanitaire : imbroglio technique et juridique

 

Même si la plupart des Français approuvent globalement le renforcement de mesures sanitaires face au risque d’une quatrième vague Covid, il n’en reste pas moins que la question des libertés se pose. Sans parler des conditions confuses de mise en œuvre. En effet, la vaccination obligatoire n’a pas été décrétée mais l’obligation de présenter un pass sanitaire constitue une forme de ségrégation à l’intérieur de la population.

Se posent aussi les questions du contrôle et des sanctions. On voit mal les forces de l’ordre se consacrer à une tâche complexe et immense alors qu’elles sont déjà débordées par d’autres champs d’intervention. Par ailleurs,  les acteurs commerciaux n’ont pas vocation à mener des opérations de police pour vérifier l’accès à leur établissement. Ils n’en n’ont ni la possibilité ni les compétences techniques. De ce point de vue d’ailleurs il faut  s’attendre un immense trafic de pass sanitaire totalement impossible à identifier.

Par ailleurs juridiquement il se pourrait bien que le Conseil d’État voir le conseil constitutionnel soit amené à sanctionner certaines mesures proposées par le gouvernement notamment parce qu’elles créent des ruptures d’égalité. Par ailleurs, certaines seront certainement considérées comme illégales et en contradiction avec les textes fondamentaux notamment la constitution. Il ne faut pas oublier que les mesures sont prises dans le cadre d’une situation d’urgence et que les mesures annoncées n’ont pas fait l’objet de débats au sein du Parlement. Des questions de droit vont donc se poser tout autant que des questions relatives aux principes fondamentaux des libertés et à leurs conditions d’exercice.Passe sanitaire : imbroglio technique et juridique

L’impossible contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’impossible contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux

350 sites de plus de 20 000 carrés pourraient être concernés par l’obligation de contrôler le pass sanitaire des clients. Plus de la moitié des hypermarchés sont situés dans ces centres commerciaux où passe des millions de clients.

 

Des contrôles à l’entrée paraissent particulièrement complexes voire impossibles à réaliser. Comment en effet imposer non seulement la présentation du pass mais aussi éventuellement l’identité du détenteur ? C’est un peu la même problématique qui a été posée pour les transports de masse dans le métro ou par les trains de banlieue. Là où la promiscuité est pourtant la plus grande,  on a tout simplement abandonné l’idée de contrôle.

« Il va falloir s’attendre à des files, à des tensions, à des problèmes de sécurité publique dans certains quartiers », prévient Gontran Thüring, du CNCC. « Sans compter le coût : dans l’hypothèse de 350 centres concernés il nous faudrait recruter 5 000 personnes pour les contrôles, ce qui revient à 30 000 euros par porte et par mois, sachant que les centres en ont de trois à 15. Recruter un tel nombre d’agents de sécurité, qui n’existent pas, en pleines vacances… » Jacques Creyssel enfonce le clou : « les vigiles et agents de sécurité n’ont pas le droit de contrôler les identités. Nous demandons le renfort des forces de l’ordre, parce que sans cela, ce sera ingérable. Ou alors, il faut admettre l’idée de contrôles aléatoires, comme le préconise la SNCF ». Mais les centres se mettraient en risque : « Ce que l’on sait, c’est que la responsabilité de contrôles mal faits reposera sur celui qui est supposé les effectuer : les sanctions peuvent aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et des interdictions d’ouverture », précise Jacques Creyssel.

Covid-19 : des manifs contre le pass sanitaire

Covid-19 : des manifs contre le pass sanitaire

Si globalement la plupart de Français approuvnte les mesures sanitaires annoncées par le président de la république reste la question de la légalité notamment vis-à-vis du pass sanitaire. Une mesure considérée comme une forme de ségrégation par certains notamment par les manifestants qui ont défilé le 14 juillet dans une vingtaine de villes en France. 53 manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes de France, selon le ministère de l’Intérieur. À 18h00, le ministère recensait un peu plus de 19.000 manifestants, dont 1500 à Toulouse, 1400 à Chambéry, 1200 à Montpellier, 1200 à Bordeaux, 800 à Annecy, ou encore 800 à Nantes. et àLyon.

Pass sanitaire: «Une remise en cause de l’équilibre entre libertés individuelles et libertés collectives

 

Même si La plupart des Français approuvent globalement le renforcement de mesures sanitaires face au risque d’une quatrième vague Covid, il n’en reste pas moins que la question des libertés se pose. En effet, la vaccination obligatoire n’a pas été décrétée mais l’obligation de présenter un pass sanitaire constitue une forme de ségrégation à l’intérieur de la population.

Se posent aussi les questions du contrôle et des sanctions. On voit mal les forces de l’ordre se consacrer à une tâche complexe et immense alors qu’elles sont déjà débordées par d’autres champs d’intervention. Par ailleurs,  les acteurs commerciaux n’ont pas vocation à mener des opérations de police pour vérifier l’accès à leur établissement. Ils n’en n’ont ni la possibilité ni les compétences techniques. De ce point de vue d’ailleurs il faut  s’attendre un immense trafic de pass sanitaire totalement impossible à identifier.

Par ailleurs juridiquement il se pourrait bien que le Conseil d’État voir le conseil constitutionnel soit amené à sanctionner certaines mesures proposées par le gouvernement notamment parce qu’elles créent des ruptures d’égalité. Par ailleurs, certaines seront certainement considérées comme illégales et en contradiction avec les textes fondamentaux notamment la constitution. Il ne faut pas oublier que les mesures sont prises dans le cadre d’une situation d’urgence et que les mesures annoncées n’ont pas fait l’objet de débats au sein du Parlement. Des questions de droit vont donc se poser tout autant que des questions relatives aux principes fondamentaux des libertés et à leurs conditions d’exercice.

Pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux

Pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux

Comme dans les cafés et les restaurants, les Français devront présenter un pass sanitaire à jour -preuve de test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou attestation de vaccination (deux doses administrées il y a plus d’une semaine et non deux, comme l’a annoncé Olivier Véran ce mardi sur France 2) – pour entrer dans un centre commercial, a annoncé lundi soir Emmanuel Macron, le président de la République. Il en sera de même pour le personnel de ces centres. Le problème qui va se poser est évidemment celui du contrôle dans un lieu fréquenté de façon massive.

Le pass sanitaire obligatoire pour les « grands rassemblements » mais pas pour les activités politiques, syndicales ou cultuelles !

Le pass sanitaire obligatoire pour les « grands rassemblements » mais pas pour les activités politiques, syndicales ou cultuelles !

 

Encore une curieuse décision de ce conseil constitutionnel pour déterminer là ou le pass sanitaire sera obligatoire. Une décision dite des sages qui en faites sont surtout des politiques d’où l’ambiguïté de nombre de ses décisions. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert : à partir du mois de juin, il faudra bien présenter un pass sanitaire démontrant que l’on n’est pas infecté par le virus du Covid-19 pour accéder à certains grands événements. Ce projet controversé du gouvernement est prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire.

Ce pass sera demandé pour accéder aux grands rassemblements de plus de 1.000 personnes, comme des festivals, des foires ou des salons professionnels. Cela ne concerne donc pas les activités politiques, syndicales ou cultuelles, note le Conseil constitutionnel dans son avis rendu ce lundi.

Il prendra la forme « d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination », précise le Conseil.

Covid-19 : un pass pour entrer dans les restaurants partir du 9 juin

Covid-19 : un pass pour entrer dans les restaurants partir du 9 juin

Une sorte de pass sera exigée pour entrer dans les restaurants et certains lieux publics. Des pass numériques sur téléphone ou sur papier.

 

Fourni aux professionnels sur le site TousAntiCovid Signal, le QR code devra être affiché à l’entrée du bar, du restaurant ou de la salle de sport, afin de pouvoir être scanné par les clients eux-mêmes de manière anonyme. Ces derniers recevront une  »alerte orange » si un visiteur présent dans la même tranche horaire de deux heures s’est par la suite déclaré positif au Covid-19 dans l’application. Les consignes sont alors d’« aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes ». Si trois personnes devenues positives ont fréquenté le lieu, une « alerte rouge » préconise de  »s’isoler et se faire tester immédiatement ».

Les lieux où le pass sanitaire sera obligatoire

Les lieux où le pass sanitaire sera obligatoire

 

 

- La liste des lieux où le pass sera obligatoire à partir du 9 juin:

Les chapiteaux, théâtres, salles de spectacle, de conférence, salons et foires d’exposition, stades, établissements de plein air et sportifs couverts, grands casinos, festivals, compétitions sportives, croisières et bateaux avec hébergement, bals organisés par les collectivités.

- Les lieux où le pass ne sera pas nécessaire :

Grands magasins, lieux d’enseignement et espaces de travail, services publics, musées, cinémas, bibliothèques, parcs d’attractions, grands marchés, zoos, lieux de culte, hôtels, campings, établissements thermaux. 

Des recours juridiques pourraient toutefois remettre en question autorisations et interdictions qui d’une certaine manière constituent  une rupture d’égalité.

Sondage pass sanitaire : 63 % favorables

Sondage pass sanitaire : 63 % favorables

 

 

Selon un sondage Elabe  pour BFM, 63 % des Français seraient pour la création d’un pass sanitaire. Un pass qui permettrait d’assister à certaines manifestations mais ne concernerait pas les actes de la vie quotidienne. Les députés discutent actuellement de son principe et des modalités d’application. Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale envisagent  d’adresser une attestation officielle de vaccination aux personnes intéressées.

 

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