Archive pour le Tag 'transparence'

Algorithmes : une obligation de transparence ?

Algorithmes : une obligation de transparence ?

Winston Maxwell enseignant-chercheur, responsable du département sciences économiques et sociales à Télécom ParisTech s’interroge sur le concept d’un droit à l’explicabilité des algorithmes. La transparence et la compréhension sont nécessaires à leur développement notamment par exemple en matière d’intelligence artificielle. Faute de cela, il y aura des bocages sociétaux.

« Il est indispensable de répondre avec discernement à la demande de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, affirment, dans une tribune au « Monde », les chercheurs David Bounie et Winston Maxwell. »

Tribune. De plus en plus présents dans l’économie mais aussi dans notre vie quotidienne, les algorithmes ne cessent de nous questionner. L’algorithme utilisé pour Parcoursup a défrayé la chronique sur le sujet de la transparence des algorithmes locaux utilisés par les universités pour inscrire les étudiants, et une proposition de loi est annoncée sur le sujet par le Sénat pour rendre obligatoire leur publication. Le débat est ouvert, illustrant la difficulté de concilier la transparence des algorithmes avec d’autres impératifs, tels que le secret des délibérations des équipes pédagogiques.

Aujourd’hui, tous domaines confondus, on met régulièrement en cause ces « boîtes noires » dont les décisions se voient accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle. Si efficacité de l’algorithme ne rime pas forcément avec neutralité, il semble nécessaire de comprendre comment il produit un résultat.*

Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées.

Outre la future proposition de loi sur Parcoursup, la déclaration des pays du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prône une explicabilité des algorithmes. Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle (« Donner un sens à l’intelligence artificielle », voir lien PDF), le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne, le Règlement général de protection des données (RGPD), la loi Lemaire, le nouveau règlement européen Platform to Business… chaque initiative propose une approche différente de l’explicabilité

 

Si l’on ne parvient pas à répondre à cette question de l’explicabilité, le développement attendu de l’intelligence artificielle en France et en Europe sera freiné. Les enjeux sont colossaux et dépassent le débat sur la transparence des plates-formes. Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées….. » 

Algorithmes : un droit à la transparence ?

Algorithmes : un droit à la transparence ?

Winston Maxwell,  enseignant-chercheur, responsable du département sciences économiques et sociales à Télécom ParisTech s’interroge sur le concept d’un droit à l’explicabilité des algorithmes. La transparence et la compréhension sont nécessaires à leur développement notamment par exemple en matière d’intelligence artificielle. Faute de cela, il y aura des bocages sociétaux.

« Il est indispensable de répondre avec discernement à la demande de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, affirment, dans une tribune au « Monde », les chercheurs David Bounie et Winston Maxwell. »

Tribune. De plus en plus présents dans l’économie mais aussi dans notre vie quotidienne, les algorithmes ne cessent de nous questionner. L’algorithme utilisé pour Parcoursup a défrayé la chronique sur le sujet de la transparence des algorithmes locaux utilisés par les universités pour inscrire les étudiants, et une proposition de loi est annoncée sur le sujet par le Sénat pour rendre obligatoire leur publication. Le débat est ouvert, illustrant la difficulté de concilier la transparence des algorithmes avec d’autres impératifs, tels que le secret des délibérations des équipes pédagogiques.

Aujourd’hui, tous domaines confondus, on met régulièrement en cause ces « boîtes noires » dont les décisions se voient accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle. Si efficacité de l’algorithme ne rime pas forcément avec neutralité, il semble nécessaire de comprendre comment il produit un résultat.*

Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées.

Outre la future proposition de loi sur Parcoursup, la déclaration des pays du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prône une explicabilité des algorithmes. Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle (« Donner un sens à l’intelligence artificielle », voir lien PDF), le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne, le Règlement général de protection des données (RGPD), la loi Lemaire, le nouveau règlement européen Platform to Business… chaque initiative propose une approche différente de l’explicabilité

 

Si l’on ne parvient pas à répondre à cette question de l’explicabilité, le développement attendu de l’intelligence artificielle en France et en Europe sera freiné. Les enjeux sont colossaux et dépassent le débat sur la transparence des plates-formes. Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées….. » 

État des routes et des ponts en France : « absence de transparence (Pierre Chasseray)

État des routes et des ponts en France : « absence de transparence (Pierre Chasseray)

Ce que regrette  sur franceinfo Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes.

 

Franceinfo : Vous avancez que, chaque jour, un pont devient inutilisable en France, pourtant on ne trouve pas de liste concernant ces infrastructures ?

Pierre Chasseray : Il y a un manque de transparence. L’État a choisi de ne plus entretenir le réseau routier et il y a eu des conséquences extrêmement fâcheuses. On commence à pointer cela du doigt depuis quelques semaines. Il y a cet événement terrible en Italie qui nous ramène à cette triste réalité de l’état du réseau routier français, et je crains que si on continue à ne rien faire, on se retrouve dans la même situation malheureuse et dramatique dans les années à venir. Si on publie la liste des ponts, certains automobilistes vont la consulter et vont se faire peur. On réclame à l’État une transparence globale et des investissements. Comment peut-on aujourd’hui dire qu’il y a 7% des ponts qui sont dans un état catastrophique et ne pas en donner la liste ? La moindre des choses serait d’investir au plus vite. La France, c’est 200 000 ponts, et chaque jour il y en a un qui disparaît. C’est un chiffre extrêmement symbolique, car c’est la preuve par A+B qu’on fait le choix de fermer, donc de ne plus entretenir, plutôt que de corriger le tir et de sécuriser un patrimoine routier. On a mis de l’argent à construire nos routes, nos ponts, il faut les préserver, sinon ce serait une catastrophe pour cet argent investi.

 

Certaines DIR (Direction Interdépartementale des Routes), comme la DIR Est, en Lorraine, ont publié ces derniers jours la liste des ponts qui nécessitent une maintenance urgente. Vous demandez à ce que ce soit le cas partout ?

Il faut que ce soit le cas partout ! Il ne faut pas qu’on ait peur de faire peur aux Français. Le seul moyen de corriger le tir, c’est d’avoir cette transparence et de montrer qu’on connaît le réseau routier et ses défaillances. Élisabeth Borne a pointé du doigt cette problématique du manque d’entretien des réseaux français. Aujourd’hui la balle est dans le camp de Bercy, l’argent est là, il existe, l’argent qui est dévolu à l’entretien des réseaux routiers et des ponts. Ce n’est plus possible de ne pas informer, de ne pas entretenir, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. Il faut un audit des infrastructures routières !

Craignez-vous qu’une catastrophe comme celle de Gênes se produise en France ?

La catastrophe a lieu tous les jours. Tous les jours on constate des accidents liés au mauvais état de l’infrastructure routière. Un rapport de 1995 pointait du doigt le fait que dans un accident sur deux, la route jouait un rôle important. Tous les jours, on a des décès sur les routes qui sont en partie dus au manque d’entretien du réseau routier français. Cette catastrophe est lissée, inaudible, on préfère parler d’un 80 km/h qui soi-disant irait sauver des vies alors que ça ne sauve personne. La catastrophe italienne nous montre à quel point de temps à autre, sur un enjeu majeur, on peut avoir des dizaines et des dizaines de victimes. Mais chaque année, ce sont des centaines, de milliers de victimes sur les routes.

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

Multinationales : une certaine transparence en Suisse

 

Souvent attaquée sur son manque de transparence voire sur son opacité, la Suisse, où la fiscalité est l’une des plus faibles en Europe, commence à manifester des velléités pour accepter de transmettre des informations concernant les multinationales  Les multinationales installées en Suisse vont devoir dès 2018 établir une déclaration de leurs activités pays par pays, ce qui permettra de savoir où elles exercent et où elles paient leurs impôts. Le gouvernement a aussi approuvé la liste des pays avec lesquels cet échange automatique d‘informations entrera ensuite en vigueur en 2020. “La Suisse met ainsi en œuvre un des standards internationaux minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d‘imposition et le transfert de bénéfices”, souligne le conseil fédéral dans un communiqué. “Le but de ce projet est d‘améliorer la transparence en matière d‘imposition des groupes d‘entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange des déclarations”, ajoute-t-il. Cette mesure concernera environ 200 entreprises, celles dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 750 millions d‘euros.

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’Assemblée nationale a décidé d’imposer aux multinationales une publication pays par pays de leurs résultats financiers cela pour s’opposer à l’optimisation fiscale que permet la globalisation des comptes. Une mesure très contestée par les multinationales. Un amendement de la commission des Lois, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-corruption « Sapin 2″, oblige les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d’affaires, les effectifs, les bénéfices, l’impôt dû et l’impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. Cette mesure s’appelle le « reporting » – ou publication – pays par pays. L’amendement prévoit d’abaisser le seuil des 750 millions à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la disposition devant s’appliquer lorsque la directive européenne sur ce sujet, en cours d’élaboration, entrera en vigueur. Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les grands groupes privés, l’une parlant « d’affaire grave », l’autre de « suicide économique ». Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire apporté son soutien à cette disposition qui s’inspire d’une directive européenne en cours d’élaboration, et qui prévoit d’étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l’Union européenne (UE) et de trente Etats « paradis fiscaux ».

(Avec Reuters)

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Transparence fiscale : la grande trouille des ministres complices des entreprises

Pour une fois la commission européenne entendait prendre des mesures radicales pour imposer la transparence fiscale suite notamment au scandale Panama Papers. Il ne s’agissait pourtant pas d’une révolution mais simplement de l’obligation faite aux entreprises de diffuser leurs informations fiscales comme elles  le font d’ailleurs pour les autres données comptables. Mais une telle perspective s’est heurtés à une levée de boucliers de nombre de ministres européens porteurs des les intérêts des grandes entreprises et montrant ainsi la consanguinité entre le système politique et le système financier. Nombre de ministres européens qui ont adressé samedi une mise en garde contre toute réaction excessive près de trois semaines après les révélations des « Panama papers ». Les entreprises se sont insurgées contre ce projet qui pourrait selon elle nuire à leur réputation et dont le résultat pourrait être mal interprété. Elles estiment également que les sociétés non-européennes pourraient tirer un avantage concurrentiel de cette publicité. « Dans un premier temps, il serait préférable que (les données fiscales des entreprises) ne soient transmises qu’aux autorités fiscales, pas au public », a déclaré à la presse Edward Scicluna, ministre maltais des Finances, avant une réunion avec ses homologues à Amsterdam. « Il faut se garder de toute réaction excessive », a-t-il dit, soulignant les risques qu’impliquerait une trop grande transparence à laquelle seules les entreprises européennes seraient assujetties », a-t-il ajouté. Le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem, qui dirige la présidence de l’Union jusqu’à juillet, s’est dit favorable à la publication d’informations tout en insistant lui aussi sur le risque concurrentiel que cela ferait peser pour les groupes européens. La Commission européenne (CE) a proposé le 12 avril d’obliger les multinationales implantées en Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant des impôts qu’elles paient dans l’Union, afin de les dissuader de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et visant à soustraire au fisc une part importante de leurs profits. La proposition de l’exécutif communautaire s’inscrit dans le cadre de la campagne européenne contre l’évasion fiscale lancée après le scandale des « LuxLeaks », en 2014, des révélations sur des accords confidentiels conclus entre des multinationales et des Etats membres de l’UE pour réduire leurs impôts. Le projet ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros et ayant des activités dans l’UE. Les sociétés étrangères à l’UE devront publier des données fiscales uniquement si elles ont une filiale dans un pays de l’UE.

 

(avec reuters)

Après le Panama papers le G20-pour la transparence…… Ou la grande rigolade

Après le Panama papers le G20-pour la transparence…… Ou la grande rigolade

 

On pourrait sans doute envie s’il n’y avait pas matière à pleurer quand on sait que nombre de dirigeants du G20 sont impliqués pour couvrir les opérations d’optimisation fiscale ( voire par exemple le vote européen sur le secret des affaires) ou même que certains sont personnellement concernés. Comment faire confiance au G20 instance par ailleurs officieuse qui n’a jamais rien décidé dans aucun domaine. Chacun sait que la plupart des multinationales externalisent leur profit dans des paradis fiscaux. Des paradis fiscaux au nombre de 50 à 60 dans le monde et pas seulement situé dans des îles exotiques. Exemple Guernesey, Jersey, Man pour la Grande-Bretagne,  Monaco pour la France, Luxembourg pour le Grand-Duché etc. on voit mal comment leG 20 ou d’autres institutions politiques pourraient faire obstacle aux mécanismes qui permettent d’externaliser les profits vers des pays à faible fiscalité et au contraire d’internaliser les charges vers des pays à forte fiscalité ;  il faudrait  une administration fiscale commune derrière chaque transaction commerciale. Le G20-Finances a donc fait semblant d’ ébaucher la première réponse internationale au scandale des Panama Papers en appelant vendredi 15 avril à Washington à s’attaquer aux sociétés offshore, tout en gardantun oeil inquiet sur le Brexit et l’économie mondiale. Les grandes puissances industrialisées et émergentes du G20 « réaffirment l’importance prioritaire accordée à la transparence financière », indiquent-elles dans leur communiqué final. Reprenant les grands points d’un plan d’action proposé jeudi par cinq grands pays européens, le G20-Finances appelle plus précisément à se doter des moyens de savoir qui se cache derrière les sociétés-écrans, au cœur des révélations des Panama Papers. « Améliorer la transparence sur les ayant-droits (…) est vital pour protéger l’intégrité du système financier international et empêcher l’utilisation de ces entités à des fins de corruption, d’évasion fiscale, de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent », indique le communiqué.A l’heure actuelle, des montages financiers permettent de créer des structures juridiques (société individuelle à responsabilité limitée, trust, fondation…) en dissimulant l’identité de leur réel bénéficiaire, brouillant les pistes et compliquant grandement la tâche des administrations fiscales. Pour y remédier, le G20-Finances confie à deux autres institutions (le Gafi et le Forum mondial de l’OCDE pour la Transparence) la tâche, d’ici à octobre, de faire de « premières propositions » visant à offrir aux Etats un meilleur accès aux informations sur les ayant-droits et de « les échanger » au niveau international. Les sociétés offshore échappent pour le moment aux mailles du filet de la communauté internationale qui, depuis 2009, s’est mobilisée pour l’échange automatique d’informations bancaires et contre l’évasion fiscale des multinationales.

Argent et politique : « on est loin de la transparence  » (de Courson)

Argent et politique : « on est loin de la transparence  » (de Courson)

Dans le contexte de l’affaire Cahuzac, revient la récurrente question du rapport entre l’argent et la politique. Une question qui est de loin  d’être réglée considère Charles-Amédée de Courson, député UDI de la Marne qui pourtant n’est pas vraiment  un gauchiste. Effectivement la loi sur la transparence impliquant l’obligation de déclarer le patrimoine des députés n’a pas changé grand-chose. En réalité la déclaration n’est pas vraiment publique puisque les déclarations ne sont pas publiées. Elles sont seulement consultables par les citoyens mais à condition de ne rien divulguer. Une loi qui traduit bien toutes les ambiguïtés qui demeurent entre les élus et l’argent. Si cette loi est aussi bancale c’est à la demande même des élus qui ont considéré que la transparence souhaitée constituait une atteinte à la vie privée. L’argument n’est pas totalement faux mais la vérité c’est que les députés ne souhaitent pas montrer de façon claire à quelle couche sociologique ils appartiennet. La plupart sont en effet des bourgeois ou des petits bourgeois disposant d’un patrimoine confortable acquis ou conforté par les revenus finalement substantiels d’un élu national. (Surtout si on ajoute les différents avantages officiels liés à la fonction). La plupart des responsables nationaux ont par ailleurs sous-estimé leur patrimoine y compris d’anciens présidents de la république (ou actuel) ; ceci vaut aussi pour les principaux candidats à l’élection de 2017. Pas étonnant qu’il y ait eu autant d’opposants à la loi sur la transparence du patrimoine des élus nationaux. Un des principaux opposants à cette mesure était notamment le président de l’assemblée nationale politiquement positionnée plutôt assez à gauche  mais à la situation sociale plutôt à droite. Une totale transparence du patrimoine révélerait l’immense coupure sociologique entre les couches populaires(ou simplement le français moyen) et ceux  qui gouvernent. Sur France Info , Charles de Courson, ancien président de la commission d’enquête parlementaire chargée de l’affaire Cahuzac a fait le point sur la transparence des déclarations de patrimoine des députés, trois ans après le scandale impliquant le ministre du Budget, poursuivi pour fraude fiscale et blanchiment pour avoir omis de déclarer un compte en Suisse, et dont la suite du procès sera déterminée ce mercredi. Dans la foulée du scandale, une loi sur la transparence de la vie publique avait été votée, un texte « très imparfait » pour Charles-Amédée de Courson. « Trois ans après on est loin de la transparence promise par l’exécutif, mais on a progressé dans certains domaines », a-t-il concédé. Parmi les nouveautés de cette loi, la création d’une haute autorité de la transparence, mais le député a précisé qu’elle ne publie pas les déclarations, les patrimoines n’étant « consultables qu’en préfecture du lieu où le parlementaire est élu » ajoutant qu’il y a « interdiction de prendre des notes, de photographier et de publier quoique ce soit ». « Cette classe politique donne le sentiment qu’elle a beaucoup à cacher », a observé Charles-Amédée de Courson. Selon lui, certains de ses collègues « estiment que c’est une atteinte à leur vie privée », et que « c’est une attitude culturelle de la classe politique française à l’égard de l’argent », dont il ne faut pas parler, qu’il faut cacher. « C’est pire que tout », a déploré le député UDI, car selon lui « l’immense majorité des parlementaires sont des gens intègres et honnêtes. »

MH 370 : un manque de transparence

MH 370 : un manque de transparence

 

La France va mobiliser des moyens pour contribuer au travail de recherche concernant le vol MH 370. Reste que ces moyens paraissent assez dérisoires compte tenu de la zone à explorer qui s’étend sur plusieurs milliers de kilomètres. Ce qui surprend dans cette affaire c’est surtout le manque de transparence de la part des différentes autorités, du constructeur et de la compagnie malaisienne. D’une certaine manière,  c’est un peu l’usage en cas de catastrophe aérienne. Chacun essaye de limiter sa responsabilité. Les enjeux sont en effet technologiques, financiers et politique,. En général dans presque tous les cas le constructeur va tenter de masquer son éventuelle responsabilité à fin de ne pas porter atteinte à son image et donc aux débouchés commerciaux. C’est le cas pour Boeing comme pour Airbus. Le plus souvent on essaiera de mettre en cause la responsabilité des pilotes. L’affaire se complique concernant le vol aime H3 170. Ce vol en effet semble avoir été détourné. Les pays concernés ne souhaitent pas forcément qu’on découvre la nationalité des terroristes qui auraient détourné l’avion. La compagnie aérienne voudrait bien sûr éviter aussi d’être mise en cause. Sans parler des questions d’indemnisation financière. Dans le cas présent, l’enquête menée par la France semble présenter un peu plus d’indépendance que dans d’autres circonstances puisque le constructeur européen n’est pas concerné par davantage que les autorités françaises. On ne pourra toutefois éviter la prise en compte de considérations diplomatiques pour ménager nos relations avec la Chine, l’Australie ou la Malaisie. Ce qu’on a pu d’ailleurs constater la de l’intervention publique du procureur français chargé de l’affaire. Au-delà de ce cas lié ce pose la question plus générale du suivi des vols aériens et de la transmission des données en temps réel. De ce point de vue la responsabilité des autorités aériennes internationales est largement en cause puisqu’on aurait du depuis longtemps mettre en place un dispositif de suivi permanent des vols  et de transmission des données de ces vols. Ce qui technologiquement ne pose aucun problème. La France va donc déployer de nouveaux moyens afin de poursuivre les recherches dans les alentours de l’île de La Réunion où a été découvert un morceau d’aile d’avion qui appartient probablement au Boeing 777 de Malaysia Airlines disparu en mars 2014, annonce jeudi le gouvernement. La justice française a dit mercredi avoir de « très fortes présomptions » que le fragment d’aile retrouvé la semaine dernière dans l’est de l’île appartienne à l’avion qui assurait le vol MH370, sans toutefois être aussi affirmative que les autorités malaisiennes. Ces dernières ont dit jeudi que de nouveaux débris avaient été retrouvés, ce que la France n’a pas confirmer. Alors que les recherches doivent être étendues dans la zone, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, et la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, annoncent jeudi que de nouveaux appareils et hommes vont y être affectés. « Pour répondre aux besoins de l’enquête, il a été décidé de déployer des moyens aériens et maritimes supplémentaires afin de détecter la présence éventuelle de nouveaux débris au large de La Réunion », disent-ils dans un communiqué Un appareil militaire survolera la zone à partir de vendredi et la brigade de gendarmerie du transport aérien mènera des « patrouilles à pied, missions d’hélicoptères de recherches et de brigade nautique », ajoutent-ils. Des analyses complémentaires étaient encore menées jeudi près de Toulouse sur le flaperon découvert la semaine dernière. Un morceau de bagage devait en outre être confié à l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie pour expertise.  L’appareil de Malaysia Airlines, qui effectuait la liaison entre Kuala Lumpur et Pékin, a disparu pour une raison inexpliquée le 8 mars 2014, avec 239 personnes à son bord.

 

Vie politique : transparence limitée pour les parlementaires

 Vie politique : transparence limitée pour les parlementaires

 

 

Ils ont raison les parlementaires de cacher leurs petits sous, des secrets accessibles seulement en préfecture et condamnés  s’ils sont divulgués. C’est la transparence modérée à la mode Hollande !  La plupart en effet appartiennent à la bourgeoisie, ils ont acquis leur patrimoine par héritage et surtout grâce à leur longue carrière politique. Les revenus des 900 parlementaires français viennent donc d’être rendus publics et accessibles à tous. La transparence de la vie politique faisait partie des engagements de François Hollande, mais les parlementaires ont fait de la résistance. « L’exemplarité des responsables publics sera totale. C’est mon engagement et je n’en dévierai pas », déclarait le président François Hollande le 3 avril 2013, au lendemain des aveux de Jérôme Cahuzac.  La transparence de la vie politique faisait déjà partie de ses engagements, il a voulu la renforcer, mais s’est heurté à la résistance des parlementaires, qui ont tout de même vu leurs déclarations d’intérêts publiées sur Internet par la Haute autorité de transparence de la vie publique. Le gouvernement préparait un projet de loi sur la publication obligatoire des déclarations d’intérêts pour tous les ministres, collaborateurs des cabinets ministériels et membres des autorités administratives indépendantes.  L’affaire Cahuzac a poussé François Hollande à demander un engagement plus fort pour la transparence dans la vie politique. Le président a décidé de transformer la déclaration d’intérêt en déclaration de patrimoine et d’étendre l’obligation de publication aux parlementaires et à leurs collaborateurs. Ce qu’ils n’ont pas du tout apprécié, y compris dans les rangs du parti socialiste. Claude Bartolone, député PS et alors président de l’Assemblée nationale, avait qualifié le projet de loi de « voyeurisme ». Le 17 septembre 2013, les députés ont le dernier mot lors du vote du projet de loi sur la transparence et la moralisation de la vie politique. Seules les déclarations d’intérêt sont rendues publiques.  Les déclarations de patrimoine ne sont disponibles et consultables qu’en préfecture, et leur divulgation passible d’une amende de 45.000 euros. Dans les deux cas, c’est la toute nouvelle Haute autorité de transparence de la vie publique qui se charge des contrôles. À l’heure de la publication, certains députés ne se font toujours pas à cette nouvelle obligation. Dans sa déclaration, le député-maire UMP Jacques Myard s’est fendu des commentaires « Vive le cumul » et « à bas l’Inquisition ».

Transparence : Nouvelle affaire Cahuzac à Elysée ?

Transparence : Nouvelle affaire Cahuzac à Elysée ?

Hollande est transparente, c’est évident (sur le plan politique) mais pas forcément ses copains énarques conseillers à l’Elysée. Accusé jeudi par Mediapart d’avoir « travaillé en cachette pour des laboratoires pharmaceutiques » quand il était inspecteur général des affaires sociales, Aquilino Morelle, proche conseiller de François Hollande, s’est défendu hier de tout « conflit d’intérêt ». Il assure qu’il a « respecté toutes les règles et toutes les procédures ». En juin 2011, sur France Info, il avait insisté sur l’importance de la transparence dans ce domaine. « Que chacun soit au clair avec lui-même et avec les autres. Il n’y a pas d’interdiction d’avoir un rapport avec l’industrie pharmaceutique pour un médecin (…) En revanche, ce qui est obligatoire, c’est de rendre public cela (…) Ce que l’on souhaite, c’est que ces contacts soient publics. Quand vous publiez vos relations, vous êtes transparent. Chacun pourra regarder si les décisions que vous prenez sont conformes à ces déclarations et s’il n’y a pas quelque chose qui peut poser un problème en termes de perte d’indépendance. C’est juste ça, et pourtant c’est énorme. Certaines de ces règles de transparence ont été posées en 1993 (…) Mais c’est difficile de faire des révolutions qui sont d’ordre culturel. Il faut apprendre aux gens – et ce n’est pas dans la culture française – à objectiver les rapports : ‘j’ai un rapport avec l’industrie pharmaceutique. Ce n’est pas un problème en soi mais il faut que tout le monde le sache’ (…) Des experts qui sont juges et parties, ce n’est plus possible. Il faut en finir avec ça » avait assuré Aquilino Morelle sur France Info en 2011.

Financement des syndicats: un peu de transparence mais peu de changement

Financement des syndicats: un peu de transparence mais peu de changement

Il n’est pas évident de réformer le financement des syndicats car sans soutien de l’Etat, il y a longtemps qu’il n’y aurait plus de syndicats et que nombre d’organisations patronales auraient aussi disparu. En cause, la crise évidemment avec un nombre d’adhérents de plus en plus faible mais derrière surtout le fait que l’étatisation de la société annihile le rôle des partenaires sociaux contrairement à ce qui se passe en Allemagne par exemple. Du coup les syndicats français sont très peu représentatifs des salariés du privé et les syndicats patronaux très peu  représentatifs des PME. Or ce sont les salariés du privé et les PME qui constituent le socle essentiel de la croissance et de l’emploi en France. De fait la création d’un fonds cogéré par syndicats et patrons ne changera pas grand-chose. Il aurait sans doute fallu élargir la problématique aux  modalités de  gestion des questions sociales en France.  Pour Nicolas Perruchot, conseiller régional et auteur d’un rapport sur l’argent des syndicats, on est loin de la révolution annoncée. »On sait tous qu’il y a une énorme carence, on sait également que les cotisations ne représentent quasiment plus rien dans le budget des organisations syndicales et patronales » a-t-il affirmé, interrogé par BFM Business « mais on ne fait rien pour modifier cet état ».   »Certes, un nouveau fonds va être créé » a-t-il poursuivi. « Dans la répartition des postes au conseil d’administration de ce fonds, il y aura 50% pour les organisations patronales, 50% pour les organisations syndicales, et un représentant de l’Etat. J’aurais trouvé intéressant que des membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat y siègent, par exemple. » « Comme toujours, dès que l’on parle du financement des organisations syndicales et patronales, on ne veut jamais introduire un contrôle parlementaire » a assuré l’ancien député centriste. « Il n’y a aucune évolution, on reste dans un dialogue entre l’Etat et les partenaires sociaux ».

 

Patrimoine : les sénateurs rétablissent enfin la transparence

Patrimoine : les sénateurs rétablissent enfin la transparence

Un bon point pour le sénat qui rétablit la publication des patrimoines au J.O que l’assemblée, elle, avait supprimé instaurant même une peine de prison pou ceux qui diffuseraient publiquement ces informations ; une défaite donc pour Claude Bartolone, président de l’assemblée nationale, qui s’est largement discrédité dans cette affaire. En votant le texte par 168 voix pour et 155 contre, les sénateurs ont donné leur feu vert à deux amendements en ce sens, l’un du rapporteur Jean-Pierre Sueur (PS) et l’autre du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).  Ces amendements reprenaient un amendement déposé en première lecture par 21 membres du groupe centriste de l’UDI-UC, dont leur président François Zocchetto. Plusieurs d’entre eux avaient ensuite fait volte-face, le faisant ainsi tomber.   »Je préfère retenir les apports du Sénat » à l’ensemble du texte, a déclaré M. Zocchetto en nouvelle lecture. « Notre groupe soutiendra, dans cet esprit, l’essentiel des amendements de la commission », a-t-il dit. De fait, 7 sénateurs UDI-UC ont voté le texte, 3 ont voté contre, et 22 se sont abstenus.  La publication du patrimoine des élus au JO figurait dans le texte initial du projet de loi du gouvernement. Mais au nom du respect de la vie privée, l’Assemblée nationale, sous la pression de son président Claude Bartolone (PS), avait instauré un dispositif autorisant la consultation des déclarations de patrimoine en préfecture, mais interdisant leur publication sous peine d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.   »Il est heureux que le Sénat sorte de ce débat avec une position claire », a déclaré M. Sueur. « Nous avons dit que la solution de l’Assemblée nationale paraît peu praticable » à l’heure d’internet, a-t-il poursuivi. « Nous avons ainsi réussi à réunir une majorité de sénateurs sur une position qui était celle du gouvernement », a-t-il affirmé en souhaitant que ce vote alimente la réflexion des députés durant le mois d’août sur le sujet.  Les deux projets de loi, un projet de loi organique concernant les parlementaires, et un projet de loi ordinaire qui étend le dispositif aux ministres, présidents d’exécutifs locaux ou encore aux conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels, feront en effet un retour à l’Assemblée à la rentrée.   »La présomption d’innocence devrait s’imposer aux républicains que nous sommes », a déclaré pour l’UMP Gérard Longuet en s’opposant au texte.   »Nous faisons les frais de l’affaire Cahuzac: cessons d’embêter les parlementaires honnêtes », a dit de son côté le sénateur non inscrit Jean-Louis Masson. « Tant qu’on y est: déclarons la couleur des chaussettes et des soutiens-gorge sur internet », a-t-il ajouté.  De son côté, le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies a annoncé que les dotations d’action des ministères seraient rendues publiques. « Cela va dans le sens du progrès démocratique », a jugé Jean-Pierre Sueur.  A l’initiative de l’UMP, les sénateurs ont également retiré l’article 17 de la loi ordinaire qui instituait la protection de lanceurs d’alerte en cas de situation de conflit d’intérêts, considérant qu’il s’agissait « d’un dispositif incitatif à la délation ».

 

 

Transparence patrimoine des élus : un débat opaque et douloureux pour les parlementaires

Transparence patrimoine des élus : un débat opaque et douloureux pour les parlementaires

 

Faute de pouvoir accoucher d’un texte sur la transparence des patrimoines à laquelle sont opposés nombre de parlementaires, on reverra la question en septembre. Dans une ambiance surchauffée mardi, les députés de l’opposition ont, quelques minutes avant le vote en nouvelle lecture du texte sur la transparence, scandé à tue-tête dans l’hémicycle « Cahuzac, Cahuzac, Cahuzac! », quasiment au moment même où l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac était entendu par la commission d’enquête, dans un autre bâtiment de l’Assemblée.  Ce projet adopté par les députés comprend la consultation en préfecture du patrimoine des parlementaires, avec une amende en cas de divulgation. Selon une source gouvernementale, il sera voté définitivement le 10 ou 11 septembre lors de la session extraordinaire du Parlement. Il repassera auparavant au Sénat où il a connu un parcours chaotique.  Fait notable comme en première lecture: les radicaux de gauche ont voté contre.  Mais, le Sénat donne du fil à retordre et complique le planning du gouvernement aussi sur les textes contre la fraude fiscale, qui fait également partie du « paquet » moralisation conçu comme une réponse à l’affaire Cahuzac.  Il a en effet été annoncé mardi que ces textes, qui créent notamment une infraction de fraude fiscale en bande organisée et un procureur financier à compétence nationale, ont été repoussés en septembre. Là aussi, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord.  La nouvelle lecture par l’Assemblée et le Sénat, comme la lecture définitive par les députés, interviendra en septembre, a-t-on précisé dans l’entourage du ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.  Pour le rapporteur de ces textes, le député PS Yann Galut, « après l’échec de la CMP, il était extrêmement compliqué de faire passer les textes avant la fin de la session extraordinaire de juillet en respectant le rythme de travail parlementaire, vu l’importance des divergences avec nos collègues du Sénat, qu’on ne peut balayer ».  Outre le désaccord sur le procureur financier, les désaccords ont porté sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se porter partie civile, sur le recours à des techniques spéciales d’enquête ainsi que sur la possibilité pour l’administration fiscale de s’appuyer sur des documents d’origine illicite, au sujet de laquelle « les positions étaient trop éloignées entre les deux assemblées pour envisager de trouver un accord », a-t-il précisé en CMP, selon une source parlementaire.  Sur la transparence, les députés ont rétabli le texte de l’Assemblée, issu d’un compromis entre le gouvernement et la majorité: patrimoine consultable en préfecture mais non publiable, contrairement à ce que voulait François Hollande, le président de la République.  Seule notable différence: la suppression de la peine de un an de prison en cas de divulgation de la déclaration de patrimoine (45.000 euros d’amende seulement). Les députés ont aussi repris la mesure de la sénatrice Laurence Rossignol (PS) sur la transparence de la réserve parlementaire.  Au vu du parcours parlementaire chaotique du projet de loi, le coprésident du groupe écologiste François de Rugy a ironisé mardi: « décidément l’accouchement de la transparence en politique est long et, pour certains, douloureux ». Guy Geoffroy (UMP) a moqué les péripéties parlementaires du texte, « fruit d’arrangements jusqu’à la dernière minute entre la majorité de l’Assemblée nationale et ce qui reste des majorités disparates au Sénat ».

 

 

Transparence: le Sénat pour l’opacité

Transparence: le Sénat pour l’opacité

 

La place est bonne, autant ne pas dévoiler les patrimoines ; C’est la réaction des sénateurs français (348 sénateurs en France quand il n’y en a que 100 aux Etats-Unis !). Le projet de loi organique qui concerne les parlementaires a d’abord été voté dans l’après-midi par 184 voix contre 141 . Les sénateurs ont ensuite adopté le deuxième texte sur la transparence, un projet de loi ordinaire qui étend le dispositif aux ministres, présidents d’exécutifs locaux ou encore aux conseillers de l’Elysée et membres de cabinets ministériels.  Ces deux textes ont toutefois été amputés de leur partie essentielle, à savoir la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts.   »Le projet de loi initial était une espèce de contrefeu pour détourner les regards de l’exécutif vers le législatif », a estimé Pierre-Yves Collombat au nom de son groupe RDSE, à majorité PRG « On constate qu’il y a une fuite d’eau à l’Elysée et on envoie les plombiers au Sénat », a-t-il poursuivi. Mais « parce que ces débats nous ont permis d’améliorer le texte initial, comme la définition du conflit d’intérêt et l’introduction de l’intentionnalité, nous le voterons », a-t-il dit, ajoutant que « nous avons eu raison de demander un retour en commission ».  L’examen du texte organique, entamé le 9 juillet, avait été différé de 48 heures après l’adoption d’une motion de renvoi en commission du groupe RDSE qui estimait que le texte n’avait pas été assez travaillé.  Le président des sénateurs RDSE, Jacques Mézard, avait annoncé d’emblée que son groupe ne le voterait pas en l’état. Les 18 voix de ces sénateurs sont indispensables à la majorité gouvernementale, RDSE, PS, communistes et écologistes. Finalement le RDSE a voté les deux textes car amputé de la publication des patrimoines.   »Comme nous sommes de farouches combattants de la transparence, nous voterons pour », a annoncé la présidente du CRC (communiste), Eliane Assassi. Mais elle a aussi fait part d’une insatisfaction profonde, faisant état de « débats ubuesques », « qui montrent à quel point ils touchent à un point sensible ».  En revanche les sénateurs ont voté à l’unanimité la transparence de la réserve parlementaire, somme dont on se sert pour arroser les projets amis.

Patrimoine : la transparence opaque votée par l’assemblée, une belle hypocrisie

Patrimoine : la transparence opaque votée par l’assemblée, une belle hypocrisie

 

De vrais petits malins ces députés qui ne veulent qu’on sache qu’ils sont riches en tout cas beaucoup plus riches que la moyenne de leurs électeurs et qui vivent bien de la politique dont ils ont fait un métier. Même des gens qui se disent très à gauche  contestent cette dénonciation  comme le président de l’assemblée, Claude Bartolone ( très à gauche ?  Tu parles, un fabusien, on rigole ; Fabius dont le fils a réussi à acheter un appartement de 7 millions à Paris sans payer d’impôt sur le revenu) qui a réussi à imposer au gouvernement que la déclaration ne soit pas publique. L’Assemblée nationale a donc voté mercredi soir l’article du projet de loi sur la transparence obligeant quelque 7.000 élus et hauts fonctionnaires à faire une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Il s’agit notamment des maires de villes de plus de 20.000 habitants, des maires-adjoints de celles de plus de 100.000 habitants, des présidents de conseils généraux, régionaux ou d’intercommunalités, des parlementaires européens, des membres des cabinets ministériels, des hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres et des dirigeants d’entreprises publiques.  Toutes ces personnalités seront ainsi soumises à la même obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts déjà votée la veille par l’Assemblée pour les parlementaires.  Aux termes d’un autre article du projet, les déclarations d’intérêts seront publiées. Quant aux déclarations de patrimoine, seules celles des élus exerçant une fonction exécutive locale seront consultables en préfecture (mais non publiées) dans les mêmes conditions que celles des parlementaires. Celles des autres personnalités resteront confidentielles.

 

Transparence patrimoine des politiques : un projet de loi bidon

Transparence patrimoine des politiques : un projet de loi bidon

 

Initialement, le président François Hollande avait souhaité, comme pour les ministres, rendre public le patrimoine des parlementaires. Las. Le président de l’Assemblée, Claude Bartolone (PS), est immédiatement parti en croisade contre le « voyeurisme » et « la démocratie paparazzi ». Il faut dire qu’il a peu goûté la parution de la photo de sa belle maison dans le Canard Enchaîné.  Certains jeunes députés ont pourtant publié leur patrimoine dans la presse locale. Mais une majorité du groupe PS étaient très défavorable à la publication.   »Songez à un enfant montré du doigt dans la cour d’école lorsque dans toutes les boîtes aux lettres du village sont distribués des tracts non signés accusant son père dont l’absence ou la fatigue le font souffrir, de tricher, de s’enrichir sur le dos des autres, d’habiter une belle maison ou de partir en vacances grâce à l’argent public », expliquait le rapporteur du Budget et député de Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert (PS).  Les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais ne seront pas publiques sous peine de sanctions pénales (un an de prison et 45.000 euros d’amende).  A droite, on critique cette solution « mi-chèvre mi-chou » selon les mots de Bruno Le Maire (UMP) et un choix « hypocrite ». D’autant que beaucoup craignent que ces déclarations se retrouvent sur internet. « Une idée bidon » juge même Jean-Christophe Lagarde (UDI) qui, au passage, voudrait voir l’obligation de déclaration de patrimoine étendue à tout candidat à une élection.  Protection des « lanceurs d’alerte »  Les députés écologistes, qui plaident depuis des années pour plus de « transparence », sont eux déconfits de voir que finalement les déclarations ne seraient pas publiées. En revanche, ils sont satisfaits de voir instaurer des mesures destinées à mettre un frein aux micro-partis.  Les députés PS et le gouvernement mettent en avant les progrès apportés par le texte en matière de contrôle des patrimoine et surtout de lutte contre les conflits d’intérêts. « Réforme exemplaire » vante la fiche argumentaire du groupe PS.  Le contrôle sera assuré par la future « Haute Autorité de transparence de la vie publique » qui sera une autorité administrative indépendante (AAA). « On lui a donné tous les moyens possibles d’enquête », assure le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas (PS). Notamment de faire appel aux services fiscaux. Il « conteste » que ce texte soit un « recul », représentant au contraire « des progressions par rapport à l’état du droit ». « Un texte qui fera date », pour René Dosière (PS), spécialiste de ces questions.  Déclarations d’intérêts et déclarations de revenus d’activité des parlementaires seront publiques. Près de 7.000 personnes sont concernées par les déclarations d’intérêts (ministres, collaborateurs de cabinets ministériels et des présidents des Assemblées, parlementaires, hauts-fonctionnaires …).  Quant à l’interdiction d’exercice de certaines professions, les députés ont décidé d’interdire de commencer une activité au cours du mandat et d’interdire la fonction de conseil sauf pour les avocats alors que précisément les avocats d’affaires étaient dans la ligne de mire. Ces revenus d’activité ne seront pas limités, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé.  Un débat ne manquera pas non plus de surgir sur l’indemnité pour frais de mandat (IRFM) puisque un amendement signé notamment par Lionnel Luca (UMP) et Charles de Courson (UDI) prévoit la justification et le contrôle des frais par les services de l’Assemblée.  Par ailleurs, pour les infractions de corruption, trafic d’affluence, fraude électorale ou fiscale, les députés ont décidé d’instaurer une peine complémentaire d’inéligibilité de 10 ans, contre une inéligibilité à vie voulue par François Hollande et que le gouvernement défendra en séance.  Des mesures sur la fraude fiscale, aggravant les peines et protégeant ceux qu’on appellent désormais « les lanceurs d’alerte », ainsi que l’installation d’un procureur financier à compétence nationale sont aussi au programme de la semaine de débats.

Transparence patrimoine : 120.000 amendements pour un député

Transparence patrimoine : 120.000 amendements pour un député

L’objectif est évidemment de discréditer le texte transparence du patrimoine. Une transparence ridiculisée par le président de l’assemblée lui-même qui a réussi à imposer au gouvernement  que ce patrimoine ne soit pas rendu public. Bartolone très à gauche dans le discours met aussi son patrimoine à gauche (et à labri).  Ce que faiat Taugourneau député UMP avec ses 120 000 amendements.Un de ces amendements, cité par l’Express et confirmé par le député, inclut, parmi les personnalités tenues à des déclarations de patrimoine et d’intérêts, « l’ami ou amie, le copain ou la copine, le compagnon ou la compagne du Président de la République appelés Première Dame ou Premier Homme ».  La compagne de François Hollande, Valérie Trierweiler « bénéficie notamment d’un certain nombre d’avantages payés par le contribuable français et dont il n’a d’ailleurs pas connaissance. A ce jour, l’Etat engage ainsi des dépenses pour une personne dont le statut n’est pas déterminé et qui d’ailleurs n’a aucun lien ni juridique, ni légal avec le chef de l’Etat. Il est urgent de régulariser cette situation », déclare M. Taugourdeau.  Les 120.000 autres amendements qu’il a déposés visent une disposition du projet obligeant les maires des villes de plus de 20.000 habitants et les maires-adjoints de celles de plus de 100.000 à déposer une déclaration de patrimoine. Pour combattre cette notion de seuil, qui, selon lui « introduit des clivages » dans la vie politique, économique et sociale, chaque amendement de M. Taugourdeau fait varier le nombre d’habitants d’une unité : l’un fixe le seuil à 1 habitant, le second à 2, le troisième à 3 et ainsi de suite, soit 20.000 amendements concernant les maires et 100.000 amendements au sujet des maires adjoints.   »Evidemment, je ne les défendrai pas tous » a déclaré M. Taugourdeau à l’AFP. « Mais cela me permettra de parler plusieurs fois deux minutes pour faire comprendre qu’il faut arrêter d’introduire partout des seuils ». « Pourquoi un maire, parce que sa commune passe de 19.999 à 21.001 habitants, passe-t-il sous le coup de la suspicion ? », en devant déclarer son patrimoine, s’indigne le député.  En vertu des règles actuelles, « avec 120.000 amendements, et les deux minutes pour défendre chacun d’entre eux, cela ferait durer le débat jusqu’en mai 2015, en supposant qu’on s’y consacre dix heures par jour et cinq jours par semaine », a calculé un vieux routier du Parlement.  Mais, selon une source parlementaire, il serait possible au président de séance de considérer que ces amendements sont identiques, et d’imposer à leur auteur de les défendre en une seule fois.  M. Taugourdeau n’a pas battu de record : en 2006, les socialistes avaient déposé 137.665 amendements sur un projet de loi relatif à l’énergie, mais le droit d’amendement s’exerçait alors selon des règles différentes.  L’initiative sur les seuils de Jean-Charles Taugourdeau est « individuelle », précise-t-on de source proche du groupe UMP, tandis qu’on la qualifie de « farfelue » dans l’entourage du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS).

Patrimoine: l’opacité de la transparence des parlementaires

 

Pas facile de tenir les engagements sur la transparence, les parlementaires PS n’en veulent pas. Curieux non ? En fait, ils veulent dissimuler leur patrimoine car en moyenne ces élus ne sont pas représentatifs de la population française ; en clair la plupart sont des nantis mais avec un discours gauchissant ; L’affichage par exemple du patrimoine de Marisol Touraine, soumise à l’impôt sur la fortune, a fait très mal dans sa région. François Hollande avait annoncé une transparence totale sur le patrimoine des parlementaires, mais face à l’opposition d’une majorité de députés PS, c’est un projet de loi en demi-teinte que le groupe socialiste s’apprête à valider, ce mardi, en commission.  Réunis en commission, les députés socialistes finalisent ce mardi le projet de loi sur la moralisation de la vie politique.  La transparence sera-t-elle opaque ? C’est ce que craignent certains élus de l’opposition à quelques heures de la validation du projet de loi sur la transparence des élus. Dans ce texte, plus question d’une diffusion publique du patrimoine des parlementaires. Ce patrimoine des élus sera uniquement consultable en préfecture, comme cela se fait déjà pour les déclarations d’impôts de tous les contribuables. Mais il sera strictement interdit de révéler le contenu de ce patrimoine.   Autre modification sur le texte initial : seule une poignée de professions resteraient interdites aux députés et aux sénateurs. Mais il serait finalement toujours possible d’être avocat et député. Ce compromis aurait été validé par Matignon et l’Elysée et le projet de loi sur la moralisation de la vie politique devrait être devant les députés le 17 juin. Début avril, après les aveux de Jérôme Cahuzac, François Hollande avait annoncé un projet de loi imposant aux parlementaires la diffusion publique de leur patrimoine. Le chef de l’Etat souhaitait que les maires des grandes villes soient aussi concernés. Pour Thierry Mandon, député socialiste de l’Essonne et porte-parole du groupe PS à l’Assemblée, par ailleurs invité ce mardi sur RMC, le système qui doit être mis en place n’est en aucun cas un recul du gouvernement. « Le système qui va être mis en place, un système de consultation possible par les citoyens en préfecture des éléments de patrimoine déclaré par le parlementaire, existe dans d’autres pays, notamment en Europe. Il y a bien une transparence car ces informations sont accessibles à tout le monde ». François de Rugy, député EELV de Loire -Atlantique (coprésident du groupe écologiste à l’Assemblée) est plutôt déçu par ce projet de loi. La transparence annoncée depuis l’affaire Cahuzac, il ne la voit pas dans ce texte.  « Tenons l’engagement pris devant tous les Français par le président de la République. Cet engagement, c’est celui de la transparence totale. Quand on pourrait aller consulter le patrimoine d’un élu, on ne pourrait pas faire état de ce qu’on a consulté ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Mais de quoi a-t-on peur avec la transparence ».




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