Archive pour le Tag 'motif'

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

Absence de pass sanitaire: pas un motif de licenciement

 

Nicolas Mancret, avocat associé au cabinet Jeantet explique l’impact de la décision du conseil constitutionnel concernant l’absence de passe sanitaire en entreprise

(Interview dans l’Opinion) , extrait

 

 

 

Après la décision du Conseil constitutionnel, que doit-on retenir? Quels sont les salariés concernés par le pass sanitaire?

L’obligation de présenter un pass sanitaire n’est imposée qu’entre le 30 août et le 15 novembre 2021 et pour les seuls salariés et agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l’accès est soumis à cette obligation, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que les salariés, qu’ils soient sous CDI, en CDD ou en contrat de mission, doivent tous être traités de la même façon.

Pratiquement, dans les entreprises, à compter du 30 août, que va-t-il se passer?

Si le salarié ou l’agent public qui devrait le faire ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement, la suspension du contrat de travail peut intervenir et s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. C’est la grande nouveauté de la loi, c’est une première. Cela revient à ce qui se passe pour une année sabbatique ou à un congé sans solde. Il y a deux cas de figure. Soit cette suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis, soit la suspension peut se prolonger jusqu’à la fin de la période où le pass sanitaire sera exigé.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

Cela va sans doute poser des problèmes d’organisation…

Oui, notamment dans le cas d’une mise en conformité avec retour des salariés, si les entreprises se sont arrangées pour les remplacer. Elles auront sans doute recours, pour recruter des remplaçants à des CDD à terme imprécis.

Le refus de présenter un pass sanitaire peut-il se traduire par un licenciement?

La loi sanitaire a exclu toute possibilité de rompre le contrat de travail sur ce motif spécifique de non-présentation du pass sanitaire. Mais cela n’exclut pas des licenciements pour d’autres motifs ; les règles du droit commun du licenciement devront s’appliquer. Pour les CDD, seul le licenciement pour faute grave permet de mettre un terme au contrat de travail précaire. Il paraît inenvisageable de requalifier en faute grave le refus du salarié à présenter un pass sanitaire quand bien même cette mention serait portée dans les contrats de travail. S’agissant du licenciement du salarié employé en CDI, l’entreprise peut potentiellement invoquer deux motifs : la désorganisation de l’entreprise ou les difficultés économiques.

Dans quel cadre les entreprises pourront-elles invoquer les motifs économiques pour un licenciement ​?

Difficilement. Les difficultés économiques sont appréciées sur une période correspondant au minimum au trimestre voire plusieurs trimestres en fonction de la taille de l’entreprise (article L 1233-3 du Code du travail). En l’espèce, l’obligation du pass sanitaire étant imposée sur une période de deux mois et demi (30 août/15 novembre), il sera difficile de le justifier sur une période aussi courte. Il convient de mentionner que durant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur est dispensé de rémunérer le salarié et que les difficultés de trésorerie ne sont pas liées au coût salarial du collaborateur qui ne présente pas son pass sanitaire.

Et pour la désorganisation des services ​?

Il reste effectivement le motif de licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise. C’est un argument très contrôlé par la jurisprudence des Conseils de prud’hommes et des Cour d’appel statuant en matière sociale. Le motif ne sera pas aisé à utiliser car l’entreprise pourrait, à mon sens, recruter des salariés en CDD pour remplacer ceux qui ne travaillent pas en raison de la non-présentation du pass sanitaire.

La loi règle-t-elle donc bien la question du pass sanitaire ​?

Oui, le dispositif est encadré sur une période courte. La difficulté est ailleurs : la définition des secteurs d’activité concernés n’est pas claire, notamment pour centres commerciaux et points de vente. Cela dépendra de décisions préfectorales et c’est de là que découleront les difficultés.

Elections municipales : reportées en Italie pour motif Covid

 Elections municipales : reportées en Italie pour motif Covid

Un report qui pourrait peut-être inspirer la France pour reporter encore les élections départementales et régionales.-L’Italie a en effet décidé jeudi le report d’élections municipales et régionale prévues initialement à la fin du printemps à cause de la crise sanitaire du coronavirus, sur fond de résurgence de l’épidémie provoquée par la propagation de variants plus contagieux du virus.

Les élections municipales programmées dans de nombreuses grandes villes, dont Rome, Milan, Turin et Naples, auront lieu entre le 15 septembre et le 15 octobre prochains, d’après un décret approuvé par le gouvernement. Elles devaient avoir lieu entre le 15 avril et le 15 juin.

Rugy : 11e ministre à démissionner dont 6 pour motif financier

Rugy : 11e ministre à démissionner dont 6 pour motif financier  

11 ministres ont été virés depuis le début du mandat de Macron. (Françoise Nyssen, Stéphane Travert, Jacques Mézard et Delphine Gény-Stephann, Richard Ferrand, François Bayrou, Sylvie Goulard, Marielle de Sarnez, Laura Flessel, François de Rugy.). C’est beaucoup surtout quand c’est  justifié pour des motifs de fraude financière. (Richard Ferrand, François Bayrou, Sylvie Goulard, Marielle de Sarnez, Laura Flessel, François de Rugy.). Le pire c’est sans doute Richard Ferrand, un des premiers soutiens de Macron impliqué dans une affaire où il a permis à sa compagne de réaliser un joli bonus de 800 000 € grâce à une belle magouille immobilière. L’affaire a d’abord été enterrée pour des questions de date ensuite dépaysée  dans un tribunal à Lille où elle dort sans doute dans un tiroir. L’affaire de Rugy est le dernier exemple en date du caractère très sulfureux de l’entourage de Macron. Un entourage constitué de novices, la plupart incompétents (sauf le ministre de l’éducation sans doute) et de vieux chevaux de retour comme Ferrand, Collomb, Bayrou  ou de Rugy. De Rugy qui a additionné les frasques et qui sans doute enivré par les parfums du pouvoir a un peu confondu monarchie et démocratie républicaine. On passe vite du statut de gauchiste  au statut de Prince sous les ors de la république. Surtout quand le président de la république donne lui-même l’exemple d’un faste par ailleurs ridicule. On se souvient notamment de cette interminable cérémonie d’investiture aux Louvres qui a donné la tonalité du quinquennat. La France croyait avoir élu un président de la république, elle a élu un monarque décide de tout, partout et tout le temps. En plus qui ne se gêne pas d’utiliser les moyens de la république faire une campagne électorale permanente. Par mimétisme certains ont été entraîné  sur la plante glissante qui fait confondre intérêt général et intérêt personnel le parcours de Macon est lui-même très sulfureux. En effet on ne sera jamais comment il a gagné ses millions chez Rothschild, sur quelle affaire. On ne sera jamais ce qu’il en a fait ensuite. On ne sera jamais comment il a financé sa campagne. L’affaire des cadeaux consentis pendant sa campagne vient d’être enterrée par le conseil constitutionnel l’affaire du financement par trop de gros donateurs (les grands patrons et les financiers) traîne dans les tiroirs de la justice. De ce point de vue, Rugy  est sans doute coupable mais aussi victime de s’être un peu trop inspiré des pratiques royales  de Macron.

 

 

Démission du gouvernement : au mauvais moment, pour un mauvais motif

Démission du gouvernement : au mauvais moment, pour un mauvais motif

 

C’est le pire qui pouvait arriver à Hollande, la démission du gouvernement au moment précis où Valls et lui-même plongent dans les sondages. Un plongeon justifié par des résultats économiques catastrophiques. Or c’est précisément ce que Montebourg (et d’autres) reprochent au gouvernement : l’inefficacité de cette politique économique. Finalement Montebourg est puni pour la pertinence de son analyse ; Une analyse que partage la plupart des Français puisqu’ils  sont plus de 80% à condamner les orientations de Hollande dans ce domaine. Certes du point de vue du fonctionnement bureaucratique d’un gouvernement les déclarations de Montebourg et de Hamon font un peu désordre, un désordre qui s’ajoute aux autres confusions et contradictions. Valls a voulu faire triompher sa seule vertu son volontarisme d’opérette qui n’est qu’un autoritarisme de façade. Come ministre de l’intérieur, il a surtout fait de déclaration (comme Sarkozy en son temps) sans vraiment s’attaquer à, l’insécurité montante. La politique de Valls et sa stratégie se résume au coup de menton. Il veut montre qu’il sait décider, qu’il commande, que c’est lui le patron. Un fond de caractère qui n’est pas critiquable forcément quant il est mis au service d’objectifs concrets cohérents. Valls se conduit en fait en maitre décolle d’antan. Ce n’est pas en affirmant chaque «  j’ai de l’autorité, j’ai de l’autorité » qu’il parviendra à en persuader les français. L’autorité ne se déclame pas, elle se mérite et elle doit se concrétiser dans la pratique et sur des objets pertinents.

 

C’est le pire qui pouvait arriver à Hollande, la démission du gouvernement au moment précis où Valls et lui-même plongent dans les sondages. Un plongeon justifié par des résultats économiques catastrophiques. Or c’est précisément ce que Montebourg (et d’autres) reprochent au gouvernement : l’inefficacité de cette politique économique. Finalement Montebourg est puni pour la pertinence de son analyse ; Une analyse que partage la plupart des Français puisqu’ils  sont plus de 80% à condamner les orientations de Hollande dans ce domaine. Certes du point de vue du fonctionnement bureaucratique d’un gouvernement les déclarations de Montebourg et de Hamon font un peu désordre, un désordre qui s’ajoute aux autres confusions et contradictions. Valls a voulu faire triompher sa seule vertu son volontarisme d’opérette qui n’est qu’un autoritarisme de façade. Come ministre de l’intérieur, il a surtout fait de déclaration (comme Sarkozy en son temps) sans vraiment s’attaquer à, l’insécurité montante. La politique de Valls et sa stratégie se résume au coup de menton. Il veut montre qu’il sait décider, qu’il commande, que c’est lui le patron. Un fond de caractère qui n’est pas critiquable forcément quant il est mis au service d’objectifs concrets cohérents. Valls se conduit en fait en maitre décolle d’antan. Ce n’est pas en affirmant chaque «  j’ai de l’autorité, j’ai de l’autorité » qu’il parviendra à en persuader les français. L’autorité ne se déclame pas, elle se mérite et elle doit se concrétiser dans la pratique et sur des objets pertinents.

ArcelorMittal : va recevoir 19 millions pour fermer le site Florange ; motif : non pollution !

ArcelorMittal : va recevoir 19 millions pour fermer le site Florange ; motif : non pollution !

 

 

On monétarisé la pollution, du coup ArcelorMittal va recevoir 19 millions pour non pollution du site de Florange. Une aberration évidemment car l’acier sera fabriqué ailleurs en Asie par exemple où on est moins regardant sur les atteintes à l’environnement.Le site Notre planète.info révèle que le géant franco-indien pourrait continuer à engranger des millions d’euros grâce à la fermeture définitive des hauts-fourneaux lorrains. Pendant que les métallos de Florange remuent ciel et terre pour sauver leur emploi et que l’Etat indemnise leurs périodes de chômage partiel, ArcelorMittal, qui a prévu de fermer les hauts-fourneaux du site en mars 2013, devrait tout de même percevoir ses quotas de permis à polluer. « Lorsqu’une installation a cessé ses activités, l’État membre concerné ne lui délivre plus de quotas d’émission à compter de l’année suivant la cessation des activités », précise en effet la Commission européenne, citée par le site d’informations. Le nouveau plan d’allocation français, pour la période 2013-2020, prévoit ainsi, selon Notre planète.info, un quota gratuit de 3,8 millions de tonnes de CO2 de permis à polluer pour le site de Florange. A environ 5 euros la tonne sur le marché des droits à polluer, cela représente un joli pactole de 19 millions d’euros ! Florange fait en effet partie, explique le site, des quelque 10.000 sites industriels européens qui ont été intégrés au système d’échange de quotas d’émissions de CO2 mis en place en 2005. En fin d’année, si le site industriel dépasse son quota, il doit acheter des « droits à polluer » sur le marché carbone pour compenser ses émissions. Si, à l’inverse, il n’utilise pas tout son quota, il peut engranger et accumuler ses permis d’émissions pour ensuite les revendre à des entreprises qui ont dépassé leurs propres quotas. D’après Notre planète.info, ArcelorMittal n’a pas dépassé son quota annuel en 2009, 2010 et 2011, économisant plusieurs millions de tonnes de CO2. Et ce, en partie grâce à la mise en sommeil de ses hauts-fourneaux de Florange ! Au niveau mondial, ArcelorMittal serait même la compagnie qui a accumulé le plus grand excédent de quotas.

 

 

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