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Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

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