Archive pour le Tag 'constitution?'

Climat: un référendum bidon pour modifier la constitution ?

Climat: un référendum bidon pour modifier la constitution ?

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose », a-t-elle souligné, samedi, en ouverture des Entretiens de Saintes. Et l’ensemble des juristes présents d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages.  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’en risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent les députés.

Environnement: référendum bidon pour modifier la constitution

Environnement: référendum bidon pour modifier la constitution

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

 

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose ». Et l’ensemble des juristes d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident pourtant ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages) .  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’on risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent sans rire les députés.

Convention climat: un référendum pour modifier la constitution ?

Convention climat: un référendum pour modifier la constitution ?

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

 

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose », a-t-elle souligné, samedi, en ouverture des Entretiens de Saintes. Et l’ensemble des juristes présents d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages.  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’en risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent les députés.

Réforme de la Constitution : une urgence surtout électorale

Réforme de la Constitution : une urgence surtout électorale

Le projet de réforme de la constitution a surtout une visée électorale. D’abord, il s’agit de satisfaire les revendications populistes en diminuant d’un quart  le nombre de parlementaires. Ensuite, on  en profitera pour donner un bon coup de peinture verte à cette constitution en affirmant l’importance de l’environnement et de la biodiversité. Autant de mesures qui ne mangent pas de pain mais qui seront sans grands effets sur la démocratie et sur les orientations de la politique écologique. En fait, face  aux doutes et à la contestation de 65 à 70 % des citoyens vis-à-vis de la politique de Macron, on a surtout cherché des révolutions constitutionnelles susceptibles d’être largement approuvées. Pour la forme, on a aussi introduit une évolution concernant le référendum. Son champ sera étendu mais il sera encore davantage cadenassé, de sorte qu’il  sera pratiquement impossible à utiliser. Évidemment il y a bien d’autres urgences que celle de la réforme de la constitution mais la seule préoccupation du gouvernement et de Macron est d’obtenir coûte que coûte un fort  pourcentage d’adhésion quelque soit en la question posée.

L’écologie devrait intégrer le premier article. « (La République française) agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques», devrait mentionner la loi fondamentale.

Le champ du référendum devrait être élargi aux «réformes relatives aux questions de société»,

le nouveau RIP sera toutefois plus encadré: il ne pourra pas viser l’abrogation d’une disposition promulguée «depuis moins de trois ans», ni d’«une disposition en cours de discussion au Parlement». Sur la forme, le RIP doit intégrer un titre à part entière de la Constitution, consacré à la «participation citoyenne».

Le CESE devrait devenir le Conseil de la participation citoyenne (CPC).

La constitution mise en doute par les Français

La constitution mise en doute par les Français

 

En apparence, il y a une contradiction entre la solidité des institutions françaises et le sentiment des Français à son égard. La pensée dominante veut que la France dispose  d’institutions politiques solides qui évitent les crises politiques graves. De fait,  la constitution de 1958 assure une grande stabilité politique contrairement à la situation de la IVe République quand on changeait les gouvernements tous les trois ou six mois.  Le problème c’est que si les institutions rendent possible une certaine permanence du   pouvoir elles n’ont pas fait la preuve de résultats sur le plan économique, social voire sociétal Tendanciellement la France est toujours en retard en matière de croissance mais aussi en matière d’équilibre financier et de chômage sans parler de questions sociétales récurrentes notamment dans les quartiers sensibles où l’ordre républicain est mis entre parenthèses. Bref les institutions sont solides mais les politiques molles et inefficaces. Seulement  44 % d’entre eux se disent attachés au régime fondé par le général de Gaulle, selon le sondage Odoxa Dentsu Consulting pour Le Figaro et France Info. Une désaffection déjà notée dans un sondage Odoxa de 2014: 62 % des Français se disaient favorables au passage à une VIe République. Les sympathisants Les Républicains (LR), parti fils du gaullisme, sont les

Outre leur opinion mitigée sur la Ve, les Français ne sont que 53 % à se dire attachés à l’élection du président par tous les Français Les critiques contre un pouvoir trop vertical datent des débuts du régime, cette «synthèse entre la monarchie et la République» voulue par de Gaulle, mais elles sont toujours présentes dans l’esprit des Français. 62 % d’entre eux estiment que notre régime est plus susceptible de favoriser les dérives d’un pouvoir trop personnel, par rapport à un régime parlementaire, comme en Italie, Allemagne ou Espagne.

Sans pour autant y gagner en stabilité: 59 % des sondés considèrent que notre système est moins efficace qu’un régime parlementaire. «Il faut lire dans ces résultats une injonction forte à revoir notre système pour le “parlementariser” davantage», décrypte Gaël Sliman. De fait, 66 % des Français considèrent que l’Assemblée est un acteur «utile» de la Ve République. La question qui reste pendante n’est peut-être pas celle des institutions mais de ce qui la servent. Et de ce point de vue depuis De Gaulle, sauf Pompidou, les présidents ne se sont pas caractérisés par une grande efficacité

La réforme de la constitution enterrée ?

La réforme de la constitution enterrée ?

Bien que l’Élysée s’en défende, il se pourrait bien que la réforme de la constitution soit enterrée. Ou bien seulement limitée à la question des cellules : nombre de parlementaires et limitation du mandat. Les autres dispositions réclament en effet un avis favorable des trois cinquièmes des parlementaires ou alors un référendum. Le quota nécessaire de parlementaires sera difficile  à atteindre compte tenu de l’opposition du Sénat. Quant à l’hypothèse d’un référendum,  il est vraisemblable que le chef de l’État ne voudra pas prendre le risque d’une consultation qui sert souvent d’exutoire à tous les mécontents. Dernier élément qui plaide en faveur d’un abandon de la réforme : l’affaire Benalla. Une affaire qui a mis en évidence le manque d’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement.

Révision de la constitution : Reportée à plus tard !

Révision de la constitution : Reportée à plus tard !

Il est peu surprenant que le débat parlementaire sur la future constitution soit reportée à plus trad. En effet le climat politique actuel se prête mal à une révision qui renforce notamment les pouvoirs de l’Élysée et du gouvernement au détriment du Parlement. La discussion pourrait reprendre à l’automne si toutefois l’environnement s’y prête, c’est-à-dire si l’affaire Benalla ne se transforme pas en véritable affaire d’État. Ce qui n’est pas impossible compte tenu des informations régulières concernant le sulfureux personnage devenu intime de Macron et qui par exemple est passé brutalement du grade de brigadier de réserve à celui de lieutenant colonel dans la réserve spéciale sans parler de ses autres avantages et habilitations.

Le gouvernement avait annoncé dimanche la suspension de l’examen du texte à l’Assemblée jusqu’à nouvel ordre, estimant que des “conditions sereines” n’étaient pas réunies dans l’hémicycle.

Le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a accusé lundi sur RTL l’opposition de droite et de gauche d’”obstruction” dans les débats sur la réforme voulue par Emmanuel Macron (“ils veulent protéger leur place”) et estimé qu’il s’agissait là du véritable “scandale d’Etat”, en référence à l’affaire Benalla.

La réforme se déclinera en trois textes distincts : constitutionnel, organique et ordinaire.

L’examen du projet de réforme constitution reporté

L’examen du projet de réforme constitution reporté

Il est évident qu’il n’était pas très opportun de poursuivre le débat parlementaire sur la réforme de la constitution. Une réforme dont l’objet est de renforcer les pouvoirs du président de la république et de son gouvernement au détriment notamment du Parlement. Or justement ce qui est en cause actuellement avec l’affaire Benalla, c’est la toute-puissance jupitérienne de la présidence de la république. De toute manière le débat de cette question s’éternisait et y rester encore plus de 1000 amendements à discuter. Notons aussi toujours le maintien d’une forte opposition du côté du Sénat qui a empêché jusqu’à maintenant de trouver une orientation commune. Toute la philosophie de cette réforme de la constitution repose sur le renforcement du caractère présidentiel du régime politique français. Une sorte d’anachronisme par rapport à d’autres pays au contraire depuis des années on ne cesse de développer les espaces de liberté d’autonomie des régions et une grande indépendance des institutions non gouvernementales Alors que l’Assemblée nationale est paralysée depuis trois jours par l’affaire Alexandre Benalla, le gouvernement a donc annoncé suspendre jusqu’à nouvel ordre l’examen du projet de réforme constitutionnelle, qui était en cours d’examen par les députés. C’est Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, qui a fait cette annonce.

Constitution: « reconnaissance de la diversité des territoires »

Constitution: « reconnaissance de la diversité des territoires »

 

Un concept très flou a été introduit à l’assemblée dans le cadre de la modification de la constitution  L’amendement porté par le Modem sur la reconnaissance de la « diversité des territoires » a finalement été adopté par les parlementaires, jeudi. La question est maintenant de savoir quel est le contenu de cette modification à l’article de la constitution. On peut sans doute se féliciter de cette première attaque significative contre le centralisme français et son étatisme paralysant. Ceci étant, il convient de préciser ce qu’on entend par prise en compte des particularités locales. En fait,  c’est le débat sur la décentralisation qui est en cause et notamment le rôle des régions et autres collectivités par rapport à l’Etat. La question fondamentale est de savoir si la France s’oriente vers une véritable régionalisation avec des régions relativement autonomes comme en Allemagne ou en Espagne ou si le pays continu d’être dirigé par les préfets. Une orientation politique, économique, sociale autant que sociétale. Comme le débat n’a pas eu lieu il y a fort à parier que cet amendement du MoDem à été accepté faire plaisir à cet allié de la majorité sans que soient réellement approfondies le contenu de cette nouvelle disposition. Le projet de loi constitutionnel prévoit d’introduire un « droit à la différenciation » des collectivités à l’article 72 de la Constitution qui devrait être débattu en la fin de semaine prochaine. Les collectivités territoriales pourront ainsi déroger aux lois fixant leurs compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. « Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en compte des réalités propres à chaque territoire », a plaidé Marc Fesneau. Si cet amendement a été jugé « particulièrement bienvenu » par le régionaliste Paul Molac (LREM) et le nationaliste corse Michel Castellani « car la France n’est pas monolithique », il a été vivement dénoncé par la gauche de la gauche.  »Vous ouvrez une boîte de Pandore qui va remettre en cause l’unité de la République », a tempêté le communiste Sébastien Jumel. Défendant le « jacobinisme », Jean-Luc Mélenchon (LFI) a accusé la majorité de créer « la loi à géométrie variable » par cette « phrase dangereuse ».

Corse : pas d « autonomie » dans la Constitution

Corse : pas  d « autonomie » dans la Constitution

  • Sans surprise  Le mot « autonomie » ne sera pas écrit dans l’article qui doit inscrire la Corse dans la Constitution, a annoncé dimanche la ministre Jacqueline Gourault, la « Madame Corse » du gouvernement. On peut sans doute convenir qu’il est souhaitable de déléguer davantage de responsabilité aux régions en général, leur donner une certaine autonomie notamment pour le développement économique mais on ne peut évidemment leur donner une exemption totale en matière de fiscalité. Un texte des autonomiste corses rappelle l‘alpha et l‘oméga des revendications nationalistes : “Cette résolution solennelle entend demander à l‘Etat un dialogue sans tabou pour aller vers cette révision constitutionnelle”, avait  expliqué le patron de l‘exécutif corse qui réclame une dérogation au droit commun en matière de foncier, de langue et de fiscalité, une réévaluation des ressources techniques et financières de la collectivité corse et enfin le rapprochement des prisonniers politiques. Il est clair que Macron va décevoir les indépendantistes et autres nationalistes. En effet rien que sur le plan financier, la Corse bénéficie déjà de nombreuses exemptions fiscales « un maquis fiscal » pour la Cour des Comptes. On se demande bien pourquoi il faut une référence à la Corse dans la constitution d’autant que précisément l’objectif de certains indépendantistes comme Talamoni est  de quitter la France et sa constitution. Si l’on devait modifier la constitution, on voit mal pourquoi il ne serait pas fait allusion aux autres régions. En effet ce qui ce pose en Corse, c’est-à-dire une plus grande autonomie, se pose tout autant sinon davantage les autres régions françaises. La France est un des rares pays hyper centralisé ;  tout dépend de l’Etat même si une certaine décentralisation s’est réalisée mais une décentralisation qui n’a fait que rajouter des couches au millefeuille administratif et politique sans donner de vrais pouvoirs territoriaux. D’une certaine manière en France,  la totalité des collectivités locales sont sous tutelle des préfets et de leurs services même la plus petite des communes. Les administrations centrales présentes localement font d’ailleurs double emploi avec les administrations territoriales qui ont augmenté leurs effectifs d’environ 50 % en une vingtaine d’années. Il n’y a toujours pas de véritable politique économique régionale. La meilleure preuve c’est que l’État tout dernièrement  envisage m^me de rapatrier au niveau national la question de l’apprentissage. Le poids de l’État est encore essentiel dans nombre de champs économiques et sociaux. Ce pose la problématique d’un État fédéral en France comme il en existe ailleurs notamment en Allemagne ou en Espagne. C’est le rapport de l’État aux régions, la reconnaissance des régions qui peuvent figurer dans la constitution et non seulement la Corse.

Réforme Constitution : le gouvernement patine

Réforme  Constitution : le gouvernement patine

Le Premier ministre Edouard Philippe pour cacher que le gouvernemenet patine sur ce dossier a surtout fait savoir son intention sur la procédure : un rapport à Macron, puis au conseil d’Etat avant le conseil des ministres puis le parlement. Pas vraiment uen information car c’est  le circuit que suivent toutes les réformes législatives. La vérité c’est que le gouvernemenet est un peu coincé. Il souhaiterait passer par le parlement mais il faut un accord des 3/5 ème  des élus. Or l’opposition est clairement opposées à deux reformes, la limitation du nombre de parlementaires et le non cumul des mandats. Du coup,  le gouvernemenet pourrait saucissonner la réforme, ce à quoi s’oppose aussi l’opposition. L’autre solution est le recours au référendum mais avec un énorme risque politique : celui de voir les Français ne pas répondre à la question et en profiter pour exprimer leur mécontentement.  Le couple exécutif, qui doit obtenir une majorité des trois cinquièmes du Parlement, a prévenu qu’en cas de blocage de l’opposition – notamment au sein d’un Sénat à majorité de droite-, qu’il pourrait avoir recours au référendum tout en précisant que cette option n’avait pas sa préférence. Le gouvernement pourrait également être tenté de faire passer certaines mesures – comme l’introduction de la proportionnelle – via une loi ordinaire, sur laquelle l’Assemblée nationale a le dernier mot, une perspective de “tronçonnage” de la réforme qui suscite l’ire de l’opposition. “A ce stade, si on arrivait à un accord ce ne pourrait être qu’un accord global”, a prévenu le chef de file des députés Les Républicains (LR), Christian Jacob, à l’issue de son entretien avec Edouard Philippe mercredi. “On ne vend pas par appartement. Soit on trouve un accord sur la loi organique, sur la loi ordinaire et sur la réforme de la constitution les trois ensembles, sinon on fait le constat qu’il n’y a pas d’accord”, a-t-il ajouté. A ses côtés, le chef de files des sénateurs LR Bruno Retailleau a insisté sur le fait qu’il ne fallait pas partir “du principe qu’il ne p[ouvait] pas y avoir d’accord”. “Il y a des mesures sur lesquelles il y a un point d’accord, un consensus, sur le Conseil constitutionnel, sur le Conseil supérieur de la magistrature (…) simplement il faut qu’il y ait un gouvernement qui accepte de discuter”, a-t-il souligné. “On a mis en garde le Premier ministre, il faut que la réforme soit utile aux Français”, a-t-il ajouté, pointant un risque d’”hyperprésidentialisation” avec un Parlement “affaibli” et un “fossé démocratique” creusé avec une baisse du nombre de parlementaires.

Réforme constitution : pour un référendum (Chassaigne)

Réforme constitution : pour un référendum (Chassaigne)

 

Il semble bien que la question du referendum concernant la réforme de la constitution ne soit pas encore réglée par le gouvernemenet qui hésite entre cette consultation et le vote par le parlement. Une hésitation qui peut se comprendre car le referendum comporte toujours un risque politique : celui de voir les Français ne pas forcément répondre à la question. Par ailleurs, passer par le parlement suppose de fortes concessions au sénat qui notamment ne veut pas de limitation du nombre de mandats.  Du coup,  André Chassaigne, représentant des députés communistes  a réclamé mardi un référendum sur la réforme des institutions, accusant le pouvoir de vouloir mettre en place une “dictature technocratique” en France. “Le référendum pour nous est une exigence au regard de la gravité de propositions qui nous ont été faites, au regard du devenir démocratique de notre République”, a-t-il estimé. “Il doit choisir s’il souhaite la mise en place d’une dictature technocratique, le peuple doit choisir s’il souhaite que les propositions de l’exécutif ne soient plus débattues par les représentants du peuple”, a-t-il lancé devant des journalistes, qualifiant les députés de la majorité de “supermarché de godillots”. “Le référendum pour nous est une exigence au regard de la gravité de propositions qui nous ont été faites, au regard du devenir démocratique de notre République”, a-t-il estimé. “C’est un défi que nous lançons au président de la République”, a poursuivi André Chasseigne. “Que cette réforme soit soumise au peuple, dont nous n’avons pas peur, avec un vrai débat. On en a connu d’autres par le passé, et on verra quel sera le résultat de celle-là». André Chassaigne a réitéré cette demande dans l’hémicycle, où le Premier ministre, Edouard Philippe, lui a répondu. “Vous accusez ce gouvernement d’être contre la démocratie”, s’est étonné le chef du gouvernement. La réforme constitutionnelle fait l’objet de houleux débats entre l’exécutif et l’opposition de droite comme de gauche, qui se méfie des réformes envisagées à la demande du président Emmanuel Macron. Pour réformer la Constitution, une majorité des trois cinquièmes du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) est requise. A défaut, un référendum peut être organisé.

Constitution : un article sur la Corse mais sans contenu

 Constitution : un article sur la Corse   mais sans contenu

Un compromis sans doute sur la forme mais pas sur le fond entre gouvernement et indépendantistes. Il y aura un article sur la Corse dans la constitution mais pas question d’autonomie notamment fiscale.la Corse n’est pas la Catalogne qui est très riche (20% du PIB espagnol) et peut se permettre quelques fantaisies gauchistes irresponsables (la Corse représente 0.4% du PIB en France). Des fantaisies qui auront quand même un coût non négligeable pour  l’Espagne et la Catalogne bien sûr. Il en est tout autrement pour la Corse qui dépend en majorité des ressources de l’État et dont l’économie est structurellement atone. Notons aussi que la grande majorité ne vit pas dans l’ile et que massivement ces populations ne sont pas favorables à l’indépendance.  Signe des réticences  du gouvernement , Edouard Philippe a reconnu lors de l’entretien que “la question corse divisait souvent, que les prises de position étaient transversales à toutes les familles politiques et qu’ils avaient une majorité à essayer de trouver y compris à travers le vote du Congrès”, a fait savoir Gilles Simeoni.“Nous ne sous-estimons pas la difficulté de l’exercice pour le gouvernement mais nous disons que s’il y a une volonté politique clairement affirmée de la part du gouvernement et de la part de la Corse, cela va créer une dynamique politique qui permettra de convaincre un grand nombre de députés ou de sénateurs”, a-t-il ajouté. Reste à savoir ce que contiendra l’article en question. Pour l’heure le gouvernement n’a pas précisé si la question de l’autonomie, comme pour l’outremer,  y figurerait comme le réclament les élus corses. Pour l’instant, le gouvernement est en désaccord avec les principales revendications des indépendantistes.  Par exemple, Le statut de résident réclamé revient à réserver l’exclusivité de l’achat du foncier aux corses, ce qui n’est même pas autorisé en Europe. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas réguler la spéculation foncière. De la même manière le transfert du droit fiscal favoriserait l’établissement de baronnies  et de clans. La cooficialité de la langue corse n’a pas davantage de fondements réalistes et les concepts de prisonniers politiques heurtent la conscience et le droit quand il s’agit de criminels. Ceci étant, il existe de gros progrès à faire en matière de régionalisation et pas seulement pour la Corse. Certaines des questions posées par les nationalistes corses concernent tout autant sinon davantage la plupart des régions françaises à savoir la question de l’élargissement de leurs responsabilités bref une réelle autonomie. Pas sûr que nourris de l’étatisme les responsables du gouvernement saisissent l’opportunité de modifier la constitution dans ce sens pour répondre à la fois à la Corse et aux autres régions mais dans un souci d’égalité de traitement territorial.

Réforme la Constitution : « du saupoudrage » (Mélenchon)

Réforme la Constitution : « du saupoudrage »(Mélenchon)

Pour Mélenchon la réforme de la Constitution relève du saupoudrage/ “On voit bien que c’est un saupoudrage qui au fond aboutit toujours au même résultat, un renforcement des prérogatives de l’exécutif “, a dit le chef file des députés de la France insoumise à la presse à l’issue de la rencontre. “Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas à la hauteur de la crise politique dans laquelle nous vivons comme en attestent les niveaux d’abstention absolument incroyables de toutes les élections dans ce pays”, a ajouté le député des Bouches-du-Rhône, favorable à une Assemblée constituante. “Ici ou là, on va trouver, un petit bout de ceci, un petit bout de ça… Mais stop avec les bricolages !”, a-t-il poursuivi. “Stop la réforme constitutionnelle quasi permanente (…) Franchement, ils prennent le risque une fois encore de toucher aux textes pour en renforcer les aspects qui les coupent le plus de la population, c’est une erreur”. Les Français sont favorables à 82%  à la réforme constitutionnelle et estiment justifié un recours au référendum, brandi par Emmanuel Macron en cas d’absence de majorité, montre un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et Le Figaro publié jeudi. En l’état,  la réforme prévoit notamment une baisse du nombre de parlementaires, une limitation du cumul des mandats consécutifs et l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives. Pendant la campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon s’était prononcé pour la suppression du Sénat, pour une interdiction du cumul des mandats dans le temps et une généralisation de la représentation proportionnelle.  Concernant la limitation du droit à l’amendement, qui fait grincer les dents depuis le début de la semaine chez les parlementaires, le chef de file de la FI a estimé qu’il s’agissait d’un “leurre” que le gouvernement “lâcherait” à la fin. “Ils renoncer [ont] à cette idée pour que certains puissent se dire contents parce que le principal problème pour eux serait écarté”, a-t-il déclaré. “Tout ça ressemble vraiment à une comédie mais je ne peux pas croire que des gens sérieux comme le Premier ministre ou la garde des Sceaux peuvent proposer un truc aussi à coté des pompes de la République”.

Réchauffement climatique dans la Constitution : pour quoi faire ?

 

On peut légitimement se demander ce qu’apporte l’inscription de la lutte contre le réchauffement climatique dans la constitution hormis l’opération de com. Cela d’autant plus que «  la préservation de l’environnement »  y figure déjà. La modification envisagée de la constitution ressemble à une auberge espagnole : un poil de réchauffement climatique, un poil de Corse (mais pas trop) et une réforme concernant les élus. Pourquoi pas aussi ajouter la lutte contre la pauvreté, la défense de la langue française ou encore la lutte contre la drogue. On pourrait multiplier les sujets sociétaux qui ont une légitimité à figurer dans la constitution. Mais ces ajouts, sauf pour ceux concernant les élus, ne servent pas à grand-chose. Il ne faudrait pas qu’on change la constitution et qu’on en fasse un réceptacle des préoccupations politiques du moment. On objectera que la constitution française a été modifiée de très nombreuse fois contrairement à d’autres pays où elle ne bouge jamais. Ou peu. Mais la France a toujours besoin de se rassurer et décrire surtout quand elle n’est pas vraiment convaincue de ce qu’elle promet.  Emmanuel Macron souhaite donc inscrire la lutte contre le changement climatique dans l’article 34 de la Constitution dans le cadre de la réforme à venir des institutions, déclare-t-on à l’Elysée, où l’on confirme une information du Journal du dimanche.

La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d’établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;

-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l’organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l’enseignement ;

-de la préservation de l’environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

 

Si un réferendum est envisagé sur des modifications aussi différentes, la question risque d’être relativement confuse et la réponse encore davantage.

Corse : contre la révision de la Constitution

Corse : contre la révision de la Constitution

Dans un article du Figaro, l’ex-sénateur PRG Nicolas Alfonsi, fervent défenseur de la Corse dans la République, estime  que cette possibilité de révision présente des risques pour l’avenir de la région. «Je redoute que cet arrimage à l’article 72 ne soit pas un moyen de lier la Corse à la République mais, au contraire, le début d’un processus qui consisterait à l’en faire sortir». « Macron prend le risque d’ouvrir la boîte de Pandore. ». L’ex sénateur voit sans doute juste dans le faux marchandage de Macron : inscrire  la Corse de manière virtuelle dans la constitution mais pour mieux refuser souveraineté fiscale ou souveraineté législative  plus générale, co-officialité de la langue corse, prisonniers politiques et statut de résident.

En fait les nationalistes veulent un statut de territoire d’outre mer  prévu dans l’article 74.  L’article 74-1 de la Constitution française prévoit une procédure, plus légère que la procédure législative ordinaire, qui permet d’adapter dans les collectivités situées outre-mer les lois applicables en France métropolitaine. Mais des territoires qui juridiquement et historiquement pourraient être amenés un jour à se prononcer sur leur indépendance. Ce que souhaitent finalement «  le moment venu » Talamoni. Il ‘y a aucune raison  de donner de donner satisfaction aux  nationalistes. Ils peuvent sans doute bénéficier dune autonome plus large dans certains domaines mais comme les autres régions ni plus ni moins. Mais là on se heurte à l’étatisme qui prévaut en France qui définit des régions mais dont  le rôle économique notamment est symbolique. D’où par parenthèse les doublons des administrations centrales et locales, d’où l’inefficacité globale et la dérives des déficits budgétaires.

 

Constitution : une référence à la Corse pourquoi pas aux régions en général

Constitution : une référence à la Corse pourquoi pas aux régions en général

 

On se demande bien pourquoi il faudrait une référence à la Corse dans la constitution d’autant que précisément l’objectif de certains indépendantistes comme Talamoni est  de quitter la France et sa constitution. Si l’on devait modifier la constitution, on voit mal pourquoi il ne serait pas fait allusion aux autres régions. En effet ce qui ce pose en Corse, c’est-à-dire une plus grande autonomie, que pose tout autant sinon davantage les autres régions françaises. La France est un des rares pays hyper centralisé ;  tout dépend de l’Etat même si une certaine décentralisation s’est réalisée mais une décentralisation qui n’a fait que rajouter des couches au millefeuille administratif et politique sans donner de vrais pouvoirs territoriaux. D’une certaine manière en France,  la totalité des collectivités locales sont sous tutelle des préfets et de leurs services même la plus petite des communes. Les administrations centrales présentes localement font d’ailleurs double emploi avec les administrations territoriales qui ont augmenté leurs effectifs d’environ 50 % en une vingtaine d’années. Il n’y a toujours pas de véritable politique économique régionale. La meilleure preuve c’est que l’État tout dernièrement  envisage m^me de rapatrier au niveau national la question de l’apprentissage. Le poids de l’État est encore essentiel dans nombre de champs économiques et sociaux. Ce pose la problématique d’un État fédéral en France comme il en existe ailleurs notamment en Allemagne ou en Espagne. C’est le rapport de l’État aux régions, la reconnaissance des régions qui peuvent figurer dans la constitution et non seulement la Corse.  En charge du dossier Corse, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, n’a pas exclu jeudi 11 janvier qu’il y ait une référence explicite à la Corse dans le cadre d’une réforme de la Constitution, lors de l’émission Questions d’info LCP-Franceinfo-Le Monde-AFP. À la question : « Symboliquement, est-ce que vous accepteriez qu’il y ait une référence à la Corse dans la Constitution ? », Jacqueline Gourault a répondu : « On verra ! ». « Il faut discuter sur les souhaits de ceux qui sont en face de nous et voir quelles sont leur volonté de dialogue, leur volonté d’être reconnus par la Constitution », a poursuivi l’ancienne vice-présidente du Sénat. La ministre a ajouté : « Ce que l’on veut, le droit à la différenciation, c’est, au fond, reconnaître la spécificité des territoires et être capables d’admettre que l’on applique de façon différente les règlements d’une loi qui a été votée » pour tous, a précisé la ministre auprès de Gérard Collomb. La France « reste une et indivisible, mais sa richesse c’est sa diversité », a martelé cette proche de François Bayrou.

La révision de la constitution victime de la cuisine politicienne

La révision de la constitution victime de la cuisine politicienne

 

Si effectivement François Hollande ne sort pas grandi de cet abandon en rase campagne par contre à gauche comme à droite, la responsabilité de cet échec est largement partagée. En clair une nouvelle fois le système politique a démontré son immobilisme. Première erreur de Hollande avoir sorti une proposition du chapeau de la droite sans réelle concertation avec son camp. Un texte initial voté par le Sénat, puis du fait des frondeurs modifié à l’assemblée nationale. Une modification refusée ensuite par les sénateurs. Au-delà des les arguties juridiques il y avait de toute évidence la volonté  pour la droite de ne pas offrir à François Hollande un moment d’unité nationale. La cuisine politicienne a donc prit le pas sur l’intérêt général et les explications des uns à gauche, des autres à droite sont surtout marquées du sceau de l’hypocrisie. François Hollande a annoncé mercredi qu’il renonçait donc réviser la Constitution devant l’impossibilité d’unir l’Assemblée et le Sénat sur son projet de déchoir de leur nationalité les auteurs d’actes terroristes, dossier qui a divisé sa propre majorité. Le chef de l’Etat, le porte-parole du gouvernement et les dirigeants socialistes ont imputé de concert l’échec de cette réforme à la droite, dont François Hollande a « déplor(é) profondément » l’attitude. Les Républicains ont immédiatement répliqué, leur président, Nicolas Sarkozy, jugeant que l’actuel locataire de l’Elysée avait « créé les conditions de l’échec ». « Nous sommes au coeur du système de M. Hollande. A force de promettre tout et le contraire de tout, (…) il condamne le pays à un blocage et à de l’immobilisme », a-t-il accusé. Lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée, François Hollande a clos plus de quatre mois de discussions houleuses, y compris au sein de sa propre majorité. « J’ai décidé (…) de clore le débat constitutionnel mais je ne dévierai pas des engagements que j’ai pris (…) pour assurer la sécurité de notre pays et pour protéger les Français contre le terrorisme », a dit après le conseil des ministres le président, qui avait reçu en tout début de journée à l’Elysée les présidents de l’Assemblée et du Sénat, Claude Bartolone (Parti socialiste) et Gérard Larcher (Les Républicains).

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Sondage : 70% pour la Constitution révisée

Sondage : 70% pour la  Constitution révisée

Selon un sondage Viavoice pour Libération publié jeudi.   »l’opinion soutient massivement la révision », 70% des personnes interrogées approuvent ce projet, quelle que soit leur orientation politique.  En effet, 67% des sympathisants de gauche se disent favorables à ce projet, de même que 79% des partisans de la droite et du centre et 83% de ceux du Front national.  Pour autant, « ce soutien n’est pas inconditionnel », observe Viavoice en précisant qu’une proportion significative de personnes interrogées émettent des réserves sur l’efficacité des mesures. Près de la moitié des Français (47%) jugent que cette réforme sera efficace en termes de prévention du terrorisme et une proportion comparable (46%) estiment qu’il s’agit d’une mesure « surtout symbolique », tandis que les risques d’atteintes graves aux libertés publiques que ces mesures pourraient entraîner préoccupent 43% des personnes interrogées.  Le projet de révision présenté le 23 décembre propose d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et d’élargir la déchéance de nationalité aux binationaux nés français et condamnés pour terrorisme.  Le projet de loi sera débattu début février à l’Assemblée nationale et début mars au Sénat, avant de devoir être voté au Congrès par une majorité des trois cinquièmes pour être adopté.

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