Archive pour le Tag 'constitution?'

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne

La Constitution n’impose pas une pratique jupitérienne 

 

La conception verticale du pouvoir sous la Vᵉ République est héritée d’une pratique gaullo-mitterrandienne dont le locataire de l’Elysée pourrait s’affranchir, sans avoir besoin de réviser la Constitution, observe le professeur de droit public Matthieu Caron dans une tribune au « Monde ».

 

La présidence jupitérienne n’est pas une fatalité constitutionnelle. Le césarisme et l’hubris ne figurent nullement dans la lettre de la Constitution de la Ve République ; ils procèdent de la déification gaullo-mitterrandienne de l’esprit présidentiel.

Cette déformation du texte constitutionnel pourrait aisément être révisée sans s’enliser dans les apories de la présidence normale. Entre la toute-puissance et l’impuissance, il y a la tempérance. Sans qu’il soit nécessaire de modifier la moindre virgule de la Constitution, tout nouveau président de la République peut présider autrement, en incarnant un leadership de service plutôt qu’en personnalisant le pouvoir.

Nul besoin, tout d’abord, d’une révision de la Constitution, pour que le Parlement exerce la plénitude de ses prérogatives. Le juriste Guy Carcassonne (1951-2013) professait que « ce qui manque à l’Assemblée nationale, ce ne sont pas des pouvoirs mais plutôt des parlementaires pour les exercer ». C’est particulièrement juste mais l’Assemblée manque également d’un président de la République qui ne l’entrave pas. Certains mécanismes de parlementarisme rationalisé, à commencer par les ordonnances de l’article 38 et l’article 49.3 de la Constitution, ne devraient plus être employés sur des sujets ne faisant pas socialement consensus à l’exception des cas d’impérieuse nécessité (crises ou obstruction parlementaire systématique).

Nulle nécessité, ensuite, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement à encourager l’initiative parlementaire de la loi ainsi qu’à reprendre davantage d’amendements de la majorité comme de l’opposition, en particulier lorsqu’il s’agit de sujets sensibles.

De surcroît, en l’absence de représentation proportionnelle à l’Assemblée, il serait salutaire que le chef de l’Etat reçoive régulièrement à l’Elysée les responsables de l’opposition parlementaire. Car un président ne doit jamais ignorer que le fait majoritaire constitue moins un droit absolu qu’un mécanisme de stabilité institutionnelle aussi nécessaire que fragile.

Nouveau contrat démocratique

Nulle obligation, enfin, d’une révision de la Constitution pour que le chef de l’Etat laisse travailler son gouvernement plus librement. La Constitution du 4 octobre 1958 conçoit le rôle du président de la République comme arbitre de la nation (article 5) tandis qu’il appartient au gouvernement de déterminer et de conduire la politique de celle-ci (article 20).

En réalité, hors période de cohabitation, c’est le président qui détermine et conduit lui-même, pour partie, la politique du pays. Si le chef de l’Etat a normalement la charge des institutions, de la défense, des affaires étrangères et de la construction européenne, dans les faits – eu égard à son élection au suffrage universel direct –, il s’immisce dans la plupart des domaines de l’action gouvernementale.

Démocratie : une constitution devenue obsolète

Démocratie : une constitution devenue obsolète 

 

L’essayiste Christian Salmon explique que les institutions politiques françaises sont fondées sur des mythes, tels des vestiges surgis des « Mythologies » de Roland Barthes, et ne sont plus adaptées à notre époque.

 

Loin d’ouvrir un nouveau chapitre de la vie politique, l’élection présidentielle de 2022 marque plutôt la fin d’une époque. Un certain régime du politique s’achève dont Emmanuel Macron serait l’épilogue. C’est à la fois la fin d’un régime dans le sens politico-institutionnel – l’hyperprésidentialisme et l’affaiblissement des contre-pouvoirs –, mais aussi l’épuisement d’un certain régime de « croyance » dans le politique, c’est-à-dire le crédit que l’on fait aux hommes et aux institutions. C’est une crise symbolique autant que juridico-politique.

Dans l’esprit du général de Gaulle, le régime présidentiel à la française devait permettre de réaffirmer l’indépendance et la souveraineté de la France dans le monde bipolaire de la guerre froide. Jamais l’une et l’autre n’ont paru aussi menacées. Le déclin de la souveraineté étatique est un phénomène mondial à la croisée de plusieurs révolutions simultanées : dans l’histoire du capitalisme avec la financiarisation et la mondialisation des marchés et les nouveaux acteurs supranationaux que sont les multinationales ; dans l’histoire institutionnelle de l’Europe avec la construction européenne qui opère une déconstruction des Etats-nations qui la composent ; dans l’histoire des technologies de l’information et de la communication avec l’émergence des GAFA [Google, Apple, Facebook, Amazon] et la nouvelle gouvernementalité algorithmique qui s’impose aux Etats et aux citoyens ; dans l’histoire stratégique de l’Europe avec la fin de la guerre froide et l’intégration de la France au bloc occidental sous l’égide de l’OTAN.

 

A la lumière de l’hypercrise actuelle (économique, sociale, sanitaire, militaire…), la Constitution de la Ve République apparaît caduque, d’un autre temps. Elle se dresse dans un monde en mutation accélérée comme l’une des dernières grandes cathédrales gothiques de la vie politique française. Parmi ses défenseurs, elle fait l’objet d’un culte, comme un objet de collection, une survivance digne de figurer dans les Mythologies de Roland Barthes avec le plastique et le Formica, le catch, l’abbé Pierre et la DS Citroën. Ces mythes sont au nombre de cinq.

Le mythe de la souveraineté nationale

La France est le pays européen où la crise de la souveraineté étatique est la plus aiguë, car la Ve République entretient l’illusion d’un « décisionnisme » politique incarné par un président tout-puissant. La mondialisation néolibérale a porté atteinte à tout l’échafaudage de la souveraineté : non seulement dans la dimension effective du pouvoir et de son exercice, mais aussi dans sa dimension symbolique qui représente et reproduit la croyance dans les pouvoirs de l’Etat. Les gestes, les formes, les rites de l’Etat-nation ne sont plus les signes de sa puissance ni les figures de son pouvoir, mais les membres fantômes d’un Etat impuissant, privé de sa souveraineté.

Réviser la constitution

Réviser la constitution

« Notre démocratie fonctionne mal », constate dans un entretien au « Monde » la constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet, qui défend l’organisation d’une convention citoyenne sur la démocratie et l’instauration d’un « référendum d’initiative citoyenne délibératif ».

Il y a sans doute nécessité de revoir la constitution en vue notamment d’assurer une meilleure représentation des minorités dans les organes délibératifs nationaux. Pour autant la démocratie ne peut se réduire à une question constitutionnelle nationale , c’est aussi un problème de mentalité, de comportement et de culture pour favoriser les confrontations positives, les synthèses et les compromis.

Par ailleurs, l’idée d’une convention citoyenne sur la démocratie paraît pour le moins farfelue surtout si on se réfère au fiasco de la convention citoyenne sur le climat. C’est encore une manière de s’asseoir sur les organisations représentatives compétentes. Justement ce qu’a fait Macron pendant cinq ans. Réunir une cinquantaine de « pèlerins » non représentatifs ne constitue pas véritablement un progrès dans le fonctionnement de la démocratie car évidemment ces inconnus peuvent être très facilement manipulés faute de compétences et de vécu social NDLR -Intreview Le « Monde »

 

Après la réélection d’Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon considère les élections législatives de juin comme un « troisième tour » de la présidentielle et demande aux Français qu’ils l’« élisent premier ministre ». Qu’en pensez-vous ?

En parlant de « troisième tour » et de président « mal élu », Jean-Luc Mélenchon essaye de se légitimer comme possible premier ministre. On est là dans le jeu politique, même si rien ne prouve que la participation sera plus forte aux législatives qu’à l’élection présidentielle. D’un point de vue constitutionnel, l’expression est impropre : le premier ministre n’est évidemment pas « élu » lors du scrutin législatif. Mais la logique de notre régime parlementaire, on l’oublie trop souvent, fait que le président de la République, même s’il est chargé de nommer le premier ministre, a seulement un rôle d’arbitre. Ce sont les députés choisis par le peuple souverain qui, en formant une majorité, se donnent un gouvernement dont le chef – le premier ministre – détermine et conduit la politique de la nation. Ce sont aussi les députés qui contrôlent le gouvernement. La formulation de Jean-Luc Mélenchon n’est pas juste mais elle traduit cette idée.

Les élections législatives sont donc déterminantes dans l’organisation des pouvoirs de la Ve République. Quels sont les différents scénarios envisageables ?

« Election reine » selon l’ancien premier ministre Edouard Balladur [dans une tribune au Monde, en 2000], le scrutin législatif est en effet décisif pour la suite. En fonction des alliances à venir, trois configurations sont possibles. Si une majorité des députés est favorable au président, on reviendra à la pratique présidentialiste que l’on connaît bien car c’est la plus fréquente sous la Ve République, avec un chef d’Etat qui dirige la politique nationale et un Parlement souvent au garde-à-vous. Le président aura alors beaucoup de libertés pour nommer son premier ministre.

La deuxième configuration, peut-être la plus probable, c’est qu’il n’y ait pas de majorité et que l’Assemblée soit divisée entre plusieurs partis. Celui qui arrivera en tête devra alors constituer une coalition avec d’autres pour former un gouvernement. Cette situation a l’avantage de permettre des négociations et des compromis.

 

Constitution , révision par référendum : Vrais et faux arguments

Constitution , révision  par référendum : Vrais et faux arguments

Si elle est élue, Marine Le Pen souhaite contourner le Parlement en recourant au référendum. Notre constitution le permet plus qu’on ne le croit si on considère la pratique passée des présidents. Par Charlotte Girard, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Université de Caen Normandie.

En plus de 60 ans, on s’est aperçu que chaque président de la République a adapté la constitution dans son intérêt soit en la modifiant directement (de Gaulle, Chirac, Sarkozy), soit en l’interprétant par un usage original (De Gaulle, Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Macron notamment). Il n’y a donc pas de raison qu’il en aille différemment à l’avenir et ce, quelle que soit la configuration politique.

Lors de la présentation de son programme à la suite des résultats du premier tour du scrutin, Marine Le Pen a annoncé vouloir adopter de nombreuses mesures par voie de référendum.

Celles-ci sont autant des mesures de niveau législatif (introduire une élection proportionnelle pour deux tiers des députés avec prime majoritaire) que de niveau constitutionnel (introduire la priorité nationale dans la constitution ou le référendum d’initiative citoyenne).

Dans tous les cas, Marine Le Pen dit pouvoir s’appuyer sur le recours au référendum prévu à l’article 11 de la constitution (référendum législatif), à la place du référendum constitutionnel prévu à l’article 89, qui ne peut être organisé qu’après le vote d’un même texte par les deux chambres du Parlement.

L’argument selon lequel la constitution saurait l’en empêcher n’est pas convaincant.

La particularité de la constitution française est qu’elle offre une panoplie de pouvoirs spécialement dédiée à la présidence de la République afin que, dans tous les cas de figure, la fonction présidentielle puisse se déployer complètement.

Le référendum législatif d’initiative présidentielle prévu à l’article 11 fait partie de cet arsenal depuis 1958 ; il a été pensé pour instaurer un lien privilégié entre le président et le peuple.

Précisément, le but du référendum législatif tel que défini dans l’article 11 est de faire du peuple une instance décisive en matière législative et ce, à la place du gouvernement et du Parlement.

Rappelons que les lois sont le fruit d’une coopération entre le gouvernement, emmené par le premier ministre, qui les propose le plus souvent, et le Parlement qui les discute et les vote.

En donnant au président l’initiative et le pouvoir discrétionnaire d’en appeler au peuple pour voter des lois d’organisation des pouvoirs publics, de réformes économiques, sociales ou environnementales, ainsi que des lois autorisant la ratification de traités internationaux, l’article 11 de la Constitution évite au chef de l’État d’avoir à négocier avec d’autres institutions politiques.

Cette procédure permet d’éviter le gouvernement sur des terrains qui relèvent notamment de la politique intérieure, habituellement laissée à la gestion du premier ministre. Elle permet surtout de contourner le Parlement puisqu’en conférant au peuple, par voie d’exception, le pouvoir de voter la loi à sa place, il l’efface littéralement du jeu politique. Autrement dit, il le court-circuite.

L’usage de ce référendum via l’article 11 a fait partie de la stratégie du président de Gaulle pour modifier l’article 6 de la constitution en 1962 et introduire la désignation du président au suffrage universel direct.

Ce qui a pu poser problème – aux analystes et adversaires plus qu’aux dirigeants de l’époque – est que la constitution, d’après une interprétation littérale, ne permet de recourir à ce référendum que pour voter une loi, pas pour modifier la Constitution.

Autrement, l’article 89, situé dans le titre XVI consacré à la révision de la Constitution, serait superflu.

C’était l’un des arguments brandis par les députés pour faire voter la motion de censure qu’ils ont opposée au gouvernement de l’époque face à la volonté de Gaulle d’imposer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais rien n’y fit. La lettre de la Constitution est une chose, la pratique politique des institutions en est une autre.

La pratique du général de Gaulle a consisté à préférer, en 1962, le référendum de l’article 11 pour éviter l’étape législative préalable au référendum que l’article 89 impose. Il a donc mobilisé l’article 11 pour faire voter le peuple sans passer par le parlement, qui avait fait savoir qu’il était radicalement hostile à la réforme. C’est ainsi que Marine Le Pen envisage de procéder si elle était élue à l’issue du 2e tour.

L’un des problèmes ici est que, quoiqu’on en dise, réviser la Constitution via l’article 11 n’est ni impossible techniquement, ni improbable politiquement, à moins d’ignorer délibérément l’histoire constitutionnelle de notre pays.

Une telle situation pourrait se produire en cas d’hostilité avérée du Parlement – ne serait-ce que du Sénat – à la présidence de la République.

Pour réviser la Constitution, il y aurait toujours la possibilité de procéder comme de Gaulle en son temps. Les obstacles constitutionnels seraient en effet assez faibles.

Le premier auquel on pense est le Conseil constitutionnel. Cette institution a été saisie en 1962 par le président du Sénat, Gaston Monnerville, foncièrement opposé à la réforme constitutionnelle voulue par le chef de l’État, pour contrôler la constitutionnalité de la loi soumise au référendum.

Mais le Conseil constitutionnel a déclaré le 6 novembre 1962 son incompétence à contrôler le fruit de la volonté du peuple exprimée directement. S’il n’est pas impossible que cet organe revienne sur sa position – il n’est pas lié par ses propres décisions -, il reste que cette jurisprudence existe et était parfaitement claire sur les motivations du Conseil à ne pas toucher à la volonté du peuple souverain exprimée directement.

On insiste ces derniers jours sur le contrôle que le Conseil constitutionnel pourrait exercer sur les référendums souhaités par Marine Le Pen, en convoquant une jurisprudence Hauchemaille de 2000 du même Conseil.

Mais là encore la tentative semble compromise car tout éloigne ce cas de celui d’un usage de l’article 11 pour réviser la constitution.

D’abord, l’affaire de 2000 se situait dans le cadre d’un contentieux électoral et non de constitutionnalité. Ensuite, la requête consistait à demander au Conseil constitutionnel de déclarer l’irrégularité du décret décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum en raison de l’absence du contreseing de deux ministres.

Enfin, le référendum auquel il s’agissait de faire obstacle était un référendum constituant, déclenché sur le fondement ordinaire de l’article 89. Il s’agissait de la révision constitutionnelle visant à réduire le mandat présidentiel de sept ans à cinq ans, adoptée le 2 octobre 2000 à la suite du référendum du 28 septembre.

Au bout du compte, pour résoudre ce cas, le Conseil constitutionnel s’est déclaré compétent, non pour examiner le contenu de la question posée, encore moins pour vérifier la constitutionnalité de la réponse donnée par le peuple, mais pour décider si le décret soumettant ce projet de révision au référendum était conforme aux exigences formelles imposées.

Le requérant, M. Hauchemaille, a perdu, le référendum s’est tenu et la révision a eu lieu. D’où vient l’idée que cette jurisprudence pourrait servir de précédent pour empêcher la présidence de la République de réviser la constitution par l’article 11 ?

L’alinéa 3 de l’article 11 consacre depuis 2008 le référendum d’initiative partagée et confère au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôler le contenu de la proposition de loi proposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs.

En particulier, le Conseil constitutionnel est habilité par une loi organique à vérifier que l’objet de la proposition de loi entre bien dans le domaine délimité par l’article 11 et surtout qu’elle n’est pas contraire à la Constitution.

Une révision constitutionnelle ne pouvant être que contraire à la Constitution, elle sortirait immédiatement du champ d’application de cet article.

Cette habilitation du Conseil à contrôler l’objet d’un référendum d’initiative partagée pourrait-elle, par une sorte d’analogie, fonder un pouvoir de contrôle de l’objet des référendums d’initiative présidentielle ? Si le Conseil constitutionnel le voulait vraiment, peut-être ; mais au prix d’un redoutable bras de fer avec la présidence de la République mettant en jeu la légitimité déjà fragile de cette institution.

On se souvient des débats autour des trois dernières nominations au Conseil. Le Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés pour un tiers par le p`résident de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l’Assemblée nationale.

Le choix portant le plus souvent sur des femmes et hommes politiques plutôt que sur des experts de droit constitutionnel, la compétence constitutionnelle et par conséquent l’autonomie de cet organe vis-à-vis du pouvoir politique posent question.

Il faudrait en effet beaucoup d’autorité à ses membres pour se doter d’un pouvoir de contrôle de l’objet du référendum d’initiative présidentielle que le texte de la constitution ne lui attribue pas. Il en faudrait doublement pour s’opposer à la volonté de la présidence de la République, le référendum de l’alinéa 1 étant précisément conçu pour ne dépendre que de la volonté présidentielle.

L’absence de contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le président contraste donc opportunément avec le contrôle prévu pour un texte proposé par des parlementaires. Cette différence marque le souci de préserver le pouvoir discrétionnaire du chef de l’État et, par là même, la cohérence du texte de la constitution qui a voulu, par l’article 19, dispenser l’initiative présidentielle du référendum de toute ingérence.

Il n’y a donc pas de garantie quant à l’étendue du contrôle que le Conseil est susceptible d’exercer. Car même s’il ne fait pas de doute que le rôle du Conseil constitutionnel a évolué depuis 1962, notamment du point de vue de la garantie des droits et libertés avec la jurisprudence de 1971 (dans laquelle le Conseil constitutionnel élargit le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux) et en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité, rien n’indique qu’il changerait aujourd’hui sa position de 1962, qui fut de refuser de contrôler les lois référendaires.

Une constitution n’est que le reflet de la volonté des personnes et des institutions chargées de l’interpréter et de l’appliquer. Comme de Gaulle le disait après avoir présenté le contenu de la constitution de 1958, le « reste, c’est l’affaire des hommes ».

Il s’agit d’un texte juridique, certes fondamental, mais qui ne protège par lui-même ni les droits et les libertés, ni l’équilibre entre les pouvoirs. Aussi, avant de confier à ces personnes le droit d’en disposer, mieux vaut-il bien y réfléchir.

_______

Par Charlotte Girard, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Professeure de droit public, Directrice de l’Institut caennais de recherche juridique, Université de Caen Normandie.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Changer la constitution ou de pratiques démocratiques ?

Changer la constitution ou de pratiques démocratiques ?

La question de sortir de la constitution de 1958 revient régulièrement : pour quel résultat ? Par David Bellamy, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

 

Le candidat Jean‑Luc Mélenchon et son parti, La France Insoumise, ont appelé dimanche 20 mars à une marche parisienne en soutien à un changement de république. En effet, la VIe république est programme du candidat Insoumis depuis plusieurs années déjà. Est-ce une idée envisageable ? Et si oui, en quoi consisterait-elle ?

Comme le disait Charles de Gaulle, le fondateur de la Ve République, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Ce n’est donc pas seulement un texte juridique pétrifié.

La Constitution de la Ve République, née à l’automne de 1958, va bientôt devenir la plus durable de notre histoire puisqu’en 2023 elle égalera les 65 ans d’exercice des lois constitutionnelles de la IIIe République, adoptées en février-juillet 1875.

Il s’agit là sans doute du signe que, de toutes nos constitutions (une quinzaine depuis 1791), elle n’est sans doute pas la moins inadaptée à son temps. Néanmoins, la question d’en sortir éventuellement revient régulièrement et, en l’occurrence, chez certains candidats à l’élection présidentielle de 2022 (par exemple Arnaud Montebourg, Christiane Taubira ou Jean‑Luc Mélenchon).

Habitude bien française, du reste, d’imaginer que la résolution des difficultés qui touchent le pays pourrait advenir quasi miraculeusement de la modification, voire d’un changement, de notre texte constitutionnel.

Au contraire de bien des démocraties de référence, chez lesquelles la loi constitutionnelle s’avère presque intouchable, par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis d’Amérique, la République française n’a jamais craint de la modifier. Cela s’est fait certes, très rarement, mais de manière décisive, sous le général de Gaulle avec, en novembre 1962, le choix de l’élection du président de la République au suffrage universel.

De même sous Valéry Giscard d’Estaing et avec l’importante loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permettant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

Ensuite, notre pays a été touché d’une étrange habitude, la « révisionnite aiguë », puisque depuis les années 1980, c’est à plus d’une vingtaine de modifications que l’on a assistée, la plus considérable étant celle produite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à moderniser les institutions et initiée par Nicolas Sarkozy.

Bon nombre de projets ont également échoué. Ce fut le cas de la tentative de Georges Pompidou, en 1973, de passer au quinquennat, mais qu’il abandonna considérant que la majorité des 3/5 ne serait jamais atteinte au Congrés.

L’actuel chef de l’État lui-même dut abandonner, en raison de l’opposition des sénateurs, son projet de révision lancé en mai 2018 pour réduire le nombre des parlementaires, instiller une dose de proportionnelle, et statuer sur la limite de certains mandats dans le temps.

De quoi parle-t-on quand on évoque une modification de la Constitution ? De son esprit ? Qui vise à permettre à un exécutif volontariste d’agir et de réformer ? C’était bien l’objectif du Général en 1958, ainsi que des hommes qui, à ses côtés, tel Michel Debré, en furent à l’origine.

Depuis la première moitié du XXe siècle, bon nombre d’esprits lucides – entre autres, le président de la République Alexandre Millerand, le socialiste Joseph Paul-Boncour, le président du Conseil André Tardieu ou encore le député René Coty – avaient compris et appelé à une réforme de l’État afin de doter l’exécutif de « la force de gouverner ».

Le premier bénéficiaire en fut, au milieu des années 1930, le président du Conseil avec l’émergence de ce que l’historien Nicolas Roussellier appelle le « modèle Matignon », c’est-à-dire d’une administration organisée autour du chef du gouverner lui permettant de diriger véritablement l’action du cabinet.

1958 consista en une innovation considérable en ce sens que le renforcement de l’exécutif fut produit au profit du président de la République. Cet esprit fut salué par les Françaises et les Français qui, même lorsque tous les partis politiques – à l’exception des gaullistes et des giscardiens – s’y opposèrent, en 1962, à l’occasion du référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel, suivirent de Gaulle et adoptèrent sa proposition.

Fondamentalement, cet esprit gaullien n’a pas disparu, en dépit des événements comme les cohabitations ou l’établissement du quinquennat. Les enquêtes montrent combien nos concitoyens restent farouchement attachés à cet esprit d’efficacité.

Modifier le texte ou même l’éliminer pour le remplacer par un autre ? L’exercice est périlleux. L’écriture puis l’adoption d’une nouvelle Constitution soulèveraient tellement de questions que cela ouvrirait une période très incertaine.

À écouter et lire les projets des « réformistes » et autres adeptes d’une putative VIe République, on ne peut s’empêcher d’être pris d’une légitime interrogation. Tous revendiquent une réhabilitation notable des pouvoirs du Parlement et certains, par le recours à un système électoral puissamment proportionnel, un éclatement définitif du système majoritaire.

S’engager sur cette voie du retour à la délibération parlementaire induirait accepter que comme, sous la IIIe République, la loi fût le fruit du compromis.

Or, ces mêmes qui revendiquent cette « re-parlementarisation » de la République (oubliant que notre Ve République est un régime parlementaire souhaitent appliquer, dans d’autres domaines, un programme souvent radical dont ils ne sont pas près du tout à accepter que sous l’effet de la discussion et du compromis, celui-ci soit édulcoré. On le voit, par exemple, dans la déclaration récente de Jean‑Luc Mélenchon annonçant qu’en cas de victoire, il ferait sortir la France du nucléaire par sa seule décision, sans débat ni référendum.

Souhaiter que le Parlement redevienne le lieu principal de la création législative, dans un cadre non majoritaire, c’est aussi se soumettre à la discussion et à un travail d’écriture en prenant suffisamment en considération l’opinion des autres groupes, pour aboutir à une adoption. Rien ne montre que cette attitude soit celle des pourfendeurs de notre Constitution.

Enfin, qu’en serait-il d’une modification de la pratique ? C’est ce qui parait le plus faisable et sans trop de risques. À cet égard, le texte de 1958 a démontré, depuis longtemps, sa grande souplesse et son adaptabilité à toutes sortes de situations politiques : décolonisation, guerres, troubles civils, démission (souvenons-nous de Gaulle de en 1958) ou disparition de chefs d’État, cohabitations, majorité parlementaire large ou étroite voire relative, référendums gagnés ou perdus, dissolutions heureuses ou malheureuses, harmonie des deux chambres ou au contraire conflit entre elles, etc.

Du reste, depuis les années 1960, cette pratique a-t-elle connu autre chose qu’une évolution ? Qu’une adaptation aux époques et à leurs contraintes ? Dans le quotidien des relations entre l’Exécutif et le Parlement, des modifications sont envisageables (ne pas brusquer le temps législatif, accepter les amendements y compris ceux de l’opposition lorsqu’ils améliorent le texte, etc.) afin que le premier permette au second d’agir avec un peu plus d’espace dans la fabrication de la loi, son évaluation et le contrôle de l’action gouvernementale.

Encore faudrait-il que la majorité se trouve face à une opposition qui accepte de prendre sa part à ces nouveautés et ne s’enkyste pas au contraire, pour des raisons électoralistes, dans un refus radical de prendre part à un certain partage des responsabilités.

Certains, il y a un siècle, devant les difficultés, s’écriaient « L’Allemagne paiera ! », brandissant cette sorte de pensée magique pour éviter toute réflexion complexe sur la situation. On a parfois l’impression que ceux qui aujourd’hui, pour reprendre le mot de Gaulle, « sautent sur leur chaise comme des cabris » en disant « La VIe République ! La VIe République ! » ne font guère plus avancer le débat.

_______

Par David Bellamy, Maître de conférences en histoire contemporaine à l’Université de Picardie-Jules Verne, Université de Picardie Jules Verne (UPJV).

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Le changement doit être inscrit dans la constitution ! ( Mélenchon)

Le changement doit être  inscrit  dans la constitution ! ( Mélenchon)

 

Mélenchon , en délicatesse avec les sondages les présidentielles puisqu’il n’atteint même pas la moitié du score réalisé en 2017 ,ne sait plus quoi inventer pour se distinguer.

Cette fois il rejoint les thèses du wokisme américain à propos des théories du genre et propose même d’inclure le changement de sexe dans la constitution.

La possibilité de changer de genre existe déjà en France. Mais «c’est toute une procédure», estime Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite donc garantir «la liberté individuelle que cela représente» en ajoutant ce droit dans la Constitution, comme c’est déjà le cas en Argentine et en Uruguay.

«J’espère que je ne vous choque pas en vous disant cela. Je dis juste que si c’est votre intime conviction que vous êtes une femme ou un homme, vous avez le droit de l’affirmer contre la réalité des apparences et de votre corps», a plaidé le candidat LFI à la présidentielle, devant un parterre d’étudiants. Et d’ajouter : «La société, la seule chose qu’elle peut espérer, c’est que vous soyez bien dans votre peau, dans votre rôle, dans votre genre, celui que vous aurez décidé.»

Et même s’il «n’y a pas des centaines de milliers de gens (…) torturés par cette question», celle-ci est importante, estime Jean-Luc Mélenchon. «Ceux qui le sont, ils souffrent beaucoup. Une souffrance qui a une origine purement administrative et qu’on peut régler assez facilement», conclut-il.

 

Mélenchon veut introduire le changement de sexe dans la constitution !

Mélenchon veut introduire le changement de sexe dans la constitution !

 

Mélenchon , en délicatesse avec les sondages les présidentielles puisqu’il n’atteint même pas la moitié du score réalisé en 2017 ne sait plus quoi inventer pour se distinguer.

Cette fois il rejoint les thèses du wokisme américain à propos des théories du genre et propose même d’inclure le changement de sexe dans la constitution.

La possibilité de changer de genre existe déjà en France. Mais «c’est toute une procédure», estime Jean-Luc Mélenchon, qui souhaite donc garantir «la liberté individuelle que cela représente» en ajoutant ce droit dans la Constitution, comme c’est déjà le cas en Argentine et en Uruguay.

«J’espère que je ne vous choque pas en vous disant cela. Je dis juste que si c’est votre intime conviction que vous êtes une femme ou un homme, vous avez le droit de l’affirmer contre la réalité des apparences et de votre corps», a plaidé le candidat LFI à la présidentielle, devant un parterre d’étudiants. Et d’ajouter : «La société, la seule chose qu’elle peut espérer, c’est que vous soyez bien dans votre peau, dans votre rôle, dans votre genre, celui que vous aurez décidé.»

Et même s’il «n’y a pas des centaines de milliers de gens (…) torturés par cette question», celle-ci est importante, estime Jean-Luc Mélenchon. «Ceux qui le sont, ils souffrent beaucoup. Une souffrance qui a une origine purement administrative et qu’on peut régler assez facilement», conclut-il.

 

Climat dans la Constitution: la « république en marche » se ridiculise

 

 

Les députés de la république en marche qui ne servent  pas à grand-chose persistent  et signent pour trouver un accord avec le Sénat une rédaction commune Sénat-assemblée concernant l’inscription des climats dans la constitution avec l’organisation d’un référendum.

 

Une opération purement symbolique et politique car les préoccupations climatiques figurent déjà dans la constitution. En outre un référendum constituerait une opération purement politique car évidemment très peu de gens en théorie répondraient non à une consultation de ce type.

Le problème est que la manipulation apparaît tellement grosse que précisément l’opinion pourrait se retourner et transformer ce référendum en consultation anti Macron. Les députés LREM ont cependant déposé vendredi 11 juin un amendement au projet de loi visant à inscrire le climat dans la Constitution, dans le but de trouver un terrain d’entente avec le Sénat à majorité de droite et permettre le référendum voulu par Emmanuel Macron.

«nous prenons acte du refus du Sénat de proposer aux Français la formulation de la Convention citoyenne mais nous continuons l’échange» a déclaré le jeune rapporteur. Et la nouvelle formulation «doit nous permettre de trouver la voix d’un accord avec le Sénat» lequel ne veut pas entendre parler du terme garantir qui en faites juridiquement d’ailleurs ne signifie pas grand-chose.

 

Une proposition un peu surréaliste du député sorti de nulle part sinon d’un inutile institut d’études politiques et militants politiques depuis seulement 2016! Bref la maladie chronique des députés en marche immature et irresponsable.

 

Intérêt général et subsidiarité : Les deux principes à inscrire dans la constitution

Intérêt général et  subsidiarité : Les deux principes à inscrire dans la constitution

 

 

Inscrire ces deux « valeurs actions » dans la Constitution par voie de référendum serait le moyen le plus efficace de redonner « à l’action collective la confiance perdue en sa force », plaide, dans une tribune au « Monde », Jean-Marie Spaeth, ancien responsable à la CFDT et ex-président de l’Assurance-maladie.

 

Tribune.

Qu’il s’agisse des partis politiques, de droite comme de gauche, ou des organisations syndicales et associatives, il y a aujourd’hui consensus. Consensus pour considérer que notre pays est fracturé et qu’il y a une défiance croissante de nos concitoyens à l’égard des responsables, des gouvernants et des institutions. Les Français auraient décidé de s’organiser en petits îlots distincts. A coups de « il n’y a qu’à » ou « il faut qu’on », peu de propositions prospectives et réelles émergent. Les décisions des différents gouvernements et organisations, syndicales ou patronales, ont peu de prise sur la réalité et ne déclenchent pas plus de dynamiques sociales que d’enthousiasme. La remobilisation du pays autour des « valeurs actions » républicaines, humanistes et démocratiques est urgente !

Une valeur action est une ambition, un état d’esprit, une grille d’analyse des mesures proposées et des actes réalisés, qu’il s’agisse de ceux des partis politiques, des élus ou des acteurs sociaux. La période actuelle doit voir émerger deux valeurs actions comme ciment de la société : l’intérêt général et la subsidiarité. Couramment, l’expression « intérêt général » désigne les intérêts, valeurs et objectifs partagés par l’ensemble des membres d’une société et qui procurent le bien-être. Une forme d’utilitarisme moderne qui recherche « le plus grand bonheur du plus grand nombre », selon la formule des deux philosophes britanniques Jeremy Bentham (1748-1832) et Joseph Priestley (1733-1804).

Ambiguïté savamment entretenue

En France, l’intérêt général est une notion floue qui n’est pas un engagement constitutionnel. L’on entretient savamment une ambiguïté entre services publics, mission de service public et intérêt général. Le service public est un moyen, ce n’est pas une référence universelle. Lorsque, par exemple, l’un préconise de diminuer les prélèvements obligatoires, l’autre de limiter l’endettement à x % du PIB, et le troisième de diminuer le nombre de fonctionnaires, la seule question qui vaille d’être posée demeure : en quoi ces mesures contribuent-elles à l’intérêt général ?


La recherche par les financiers de la rentabilité maximale du capital les a conduits à vampiriser l’économie de marché et à mettre les entreprises sous tutelle. En quoi la recherche d’un rendement à deux chiffres du capital contribue-t-elle à l’intérêt général ? Idem lorsque l’on organise des grèves catégorielles minoritaires pour bloquer des services indispensables : là aussi, où est la dimension d’intérêt général qui peut les justifier ? Donner une définition claire, opérationnelle, ambitieuse, de l’intérêt général et l’inscrire dans la Constitution, c’est donner une clé de lecture et d’analyse de toutes les décisions, publiques ou privées, ayant un impact sur le vivre-ensemble. Cela touche plus particulièrement l’éducation, la sécurité, les domaines de l’économie et du social. L’intérêt général doit figurer dans notre Constitution.

Arrêter le bricolage de la constitution

Arrêter le bricolage de la constitution

Alors qu’a été déposé un nouveau projet de loi visant à modifier la Constitution, pour y inscrire la défense de l’environnement, l’ex-vice-présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Marie-France Bechtel s’interroge, dans une tribune au « Monde », sur le bien-fondé de ces multiples révisions.

Tribune.

 

Frénésie constituante. Le gouvernement vient de déposer un troisième projet de révision de la Constitution, faisant suite aux projets avortés de mai 2018 et d’août 2019. Mal reçus au Sénat, ces derniers n’étaient pas en tous points déraisonnables, notamment en ce qu’ils prévoyaient d’améliorer l’institution démocratique du référendum. Cela trouvait en tout cas sa place dans le texte fondamental.

Il est vrai que d’autres réformes accrochées à ce train laissaient davantage place à l’interrogation : la réforme du parquet, un serpent de mer, la « proximité territoriale » qui confond centralisation et bureaucratie (le vrai mal). Quant à l’engagement écologique, sa place est-elle bien dans la Constitution, du moins sous cette forme ?

Cet ensemble hétérogène pointe surtout une question fondamentale : lorsqu’une révision est envisagée, ne faut-il pas d’abord s’assurer qu’elle est bien au niveau du texte constitutionnel ? Nous ne parlons pas ici seulement de son niveau juridique mais aussi bien de sa capacité symbolique à surplomber le débat public, auquel il ne peut se réduire.

Car il est deux façons de porter outrage au texte constitutionnel : l’une, de défigurer les institutions autour desquelles est bâtie sa logique, l’autre d’affadir sa langue en lui faisant perdre sa consistance et par là son autorité.

Si l’on met à part les « permissions » constitutionnelles accordées pour l’intégration du droit de l’Union européenne, quelles sont les occasions dans lesquelles une révision est conforme à la vocation du texte fondamental ? Elles sont au nombre de deux.

D’abord, bien entendu, lorsque la révision porte soit sur l’équilibre des pouvoirs, soit sur les règles essentielles de fonctionnement des institutions. Dans la première catégorie, outre la tempétueuse révision de 1962 instituant l’élection du président de la République au suffrage universel, figure l’adoption du quinquennat. Quoi que l’on puisse penser de cette dernière, il est indéniable qu’elle a sa place légitime dans la Constitution. Dans la deuxième catégorie, figure notamment le train de réformes de 2008 voulues par Nicolas Sarkozy, comme la question prioritaire de constitutionnalité [QPC], qui porte sur l’intangibilité de la loi promulguée, ou bien le rééquilibrage des pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans le processus législatif.

Rares ont été les autres réformes portant directement sur l’équilibre des pouvoirs : on ne comptera pour telle l’« organisation décentralisée de la République » voulue par Jean-Pierre Raffarin en 2003. On n’y inclura pas davantage l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat voulue par Jacques Chirac en 2007 et qui résultait déjà de la tradition. Plus proche du fonctionnement des pouvoirs institués était la réforme décidant de la « session unique » (1995) du Parlement qui a d’ailleurs eu pour effet de modifier profondément le statut réel du parlementaire.

Référendum climat dans la Constitution: une manipulation

Référendum climat dans la Constitution: une manipulation

 

 

Alors que le pays s’enfonce de plus en plus dans une pandémie qui devient de moins en moins contrôlable ( on a dépassé nettement le chiffre de 20 000 contaminés ces deux derniers jours et les experts prévoient un pic en mars notamment du fait du virus britannique), le gouvernement s’apprête d’ici quelques jours à évoquer en conseil des ministres le projet de référendum visant à inscrire la question climatique dans la constitution.

 

Notons que cette problématique environnementale figure déjà depuis 2005 avec une charte ayant valeur constitutionnelle. La manipulation est évidente. Il s’agit sur une question indiscutable d’obtenir un oui facile qui renforcerait une majorité présidentielle en déliquescence (et qui ne sert d’ailleurs à peu près à rien puisque le Parlement est mis entre parenthèses sur les grandes questions politiques ) est au-delà de redonner un souffle à la popularité du président. Une manipulation que dénonce notamment Gérard Larcher le président du Sénat qui ne manque pas d’arguments pour dénoncer la manœuvre présidentielle.

 

En effet  l’organisation d’une telle consultation avant la présidentielle de mai 2022 reste incertaine car le texte, qui arrive début mars à l’Assemblée, doit auparavant être adopté en des termes identiques par les députés et les sénateurs. Or, Gérard Larcher, président du Sénat dominé par l’opposition de droite, a déjà donné ce week-end un avant-goût des joutes verbales qui s’annoncent et mis en garde contre toute tentation de «faire un coup», fustigeant une réforme «superfétatoire». Pour lui, pas question d’inscrire, comme le souhaitent les membres de la Convention citoyenne pour le climat, la lutte contre le dérèglement climatique dans le préambule de la Constitution ni d’écrire que la République «doit garantir» cette lutte. À la place, Gérard Larcher propose de la mentionner «dans un article au même niveau que d’autres libertés fondamentales, l’égalité entre l’homme et la femme, la liberté d’entreprendre» et de privilégier le verbe «agir» à «garantir».

 

À noter que ce référendum constitue une sorte de compensation vis-à-vis des écolos bobos très mécontents d’une loi climat vidée de son sens et auquel on propose à la place une nouvelle inscription très évasive de la question environnementale dans la constitution.

Référendum environnement dans la constitution : une manœuvre politicienne

Référendum environnement dans la constitution : une manœuvre politicienne

 

.

Face au piètre bilan de Macron en matière environnementale, on se prépare à lancer une immense manœuvre politicienne pour inclure le mot environnement dans la constitution. Notons que les préoccupations environnementales figurent déjà dans le dispositif constitutionnel (charte de 2005). En fait il s’agit de faire plaisir au écolo bobo et aussi à la rebelle convention dite citoyenne mécontente qu’on ait déformé la plupart de ses propositions

 

Il s’agit évidemment d’un énorme piège démocratique avec une question à laquelle on ne peut répondre théoriquement que oui. Un peu comme si on demandait aux Français s’ils souhaitent le plus souvent possible du beau temps ! L’affaire pourrait cependant se retourner contre Macron tellement la ficelle est grosse

 

C’est une partie d’échec que devrait se livrer la majorité et la droite sénatoriale avec, comme facteur déterminant, la gestion du temps. Pour une révision constitutionnelle, les débats se font sans limite de temps et d’amendements. De quoi alourdir un agenda parlementaire déjà bien rempli jusqu’à l’été?

 

L’autre point de crispation porte évidemment sur le timing d’un tel référendum. « Un scrutin à ce moment-là sera-t-il bienvenu, avec une crise sanitaire qui pourrait se prolonger et à six mois d’une échéance présidentielle? Je ne suis pas certain que ce soit le moment le plus apaisé pour débattre », euphémise François-Noël Buffet. Le sénateur du Rhône conteste vouloir entrer dans un jeu politique : « Ce n’est pas un hochet ; cette réforme ne doit pas servir d’alibi ». Comprenez : favoriser l’intérêt personnel d’Emmanuel Macron, peu avant une probable candidature à un second mandat. Un cadeau que ne semble pas prêt à lui faire la droite, quitte à devoir assumer l’échec du processus de révision de la Constitution.

Constitution : l’inscription de l’environnement est très discutable

Constitution : l’inscription de l’environnement est très discutable 

Alors qu’Emmanuel Macron s’est engagé à organiser un référendum pour intégrer la protection de l’environnement à l’article premier de la Constitution, le professeur de géographie Laurent Simon estime, dans une tribune au « Monde, la mesure irréaliste voire dangereuse.

 

Tribune.

 

En mars 2018, Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, déclarait à l’Assemblée nationale : « La biodiversité, tout le monde s’en fiche. » Deux ans et demi plus tard, il est fortement question de l’introduire à l’article premier de la Constitution « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Un tel chemin témoigne incontestablement d’une prise de conscience dont on ne peut que se féliciter vu l’ampleur des défis face au déclin toujours accéléré de la biodiversité. Faut-il pour autant se réjouir d’une telle perspective ? Trois réflexions nous conduisent à en douter.

Garantir la préservation de la biodiversité suppose d’être en mesure de l’évaluer de manière incontestable pour attester d’une possible diminution. Or, une telle évaluation est non seulement très difficile, pour ne pas dire impossible (aucun indicateur ne permet de quantifier l’ensemble de la biodiversité), mais elle est en outre dangereuse car elle envisage la biodiversité comme un état, un stock à conserver, une liste à préserver alors qu’il s’agit de bien autre chose.

La diversité du vivant, c’est d’abord et avant tout une création continue, un faisceau d’interactions éminemment complexes. Dès lors, vouloir la préserver revient à la figer au travers de listes, d’indicateurs bien pauvres au regard de cette dynamique créative.

Bien des hauts lieux de biodiversité actuels sont le fruit d’interventions humaines passées qui ont, au départ, porté atteinte à la biodiversité : l’un des plus grands sites protégés par la convention relative aux zones humides d’importance internationale (dite convention de Ramsar), le lac du Der-Chantecoq, en Champagne, est un lac artificiel ; les hautes chaumes des Vosges sont le fruit du déboisement ; les mosaïques méditerranéennes, le fruit de la mise en valeur agricole.

La dynamique du vivant n’est pas linéaire. Ne l’envisager que sous l’angle de la préservation, c’est en réduire la part créative et incertaine…

L’inscription dans la Constitution est-elle bien pertinente et constitue-t-elle, comme le pense Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, « un acquis que l’on n’éliminera pas » ? Là encore, rien n’est moins sûr.

« Il existe pour chaque problème complexe une solution simple, directe et fausse », disait le journaliste et essayiste H. L. Mencken (1880-1956). C’est bien le cas ici. Car, si l’article 1 tel que proposé est appliqué, alors c’en est fini de tout projet d’aménagement, de toute infrastructure (au motif qu’ils porteront inévitablement atteinte à la biodiversité). C’est par exemple rendre impossible tous les efforts entrepris en faveur de la transition énergétique fondés sur les énergies renouvelables : les éoliennes mais aussi les parcs photovoltaïques ont des impacts sur la biodiversité. Au titre de l’article 1, il faudrait y renoncer.

Référendum constitution : un apport sur l’environnement inutile d’après les juristes

Référendum constitution : un apport sur l’environnement inutile d’après les juristes

La plupart des juristes considèrent que le référendum opposé pour ajouter une phrase dans la constitution concernant l’environnement est inutile voire dangereux. Il rappelle en effet que la charte de l’environnement est beaucoup plus complète que la phrase proposée pour compléter la constitution , à : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Cette phrase est très sibylline et n’engage à pas grand-chose à l’inverse de la charte de l’environnement adopté en 2005 qui a déjà valeur constitutionnelle et qui est beaucoup plus complète.

Cette  révision proposée apparaît également comme « moins ambitieuse », comme le souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. On lit en effet dans l’article 2 que chaque individu a le devoir « de prendre part à la préservation » de l’environnement mais aussi à son « amélioration ». Il y a donc ici une double responsabilité qu’on ne trouve plus dans la proposition de la Convention citoyenne.

Le professeur en droit public Paul Cassia a évoqué une mesure « superfétatoire », quand le professeur de droit constitutionnel Didier Maus parlait d’un « coup d’épée dans l’eau ». 

Pour les juristes la charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité.

Les experts juridiques en droit public, estiment qu’il n’est pas nécessaire de modifier le droit constitutionnel en matière d’environnement. Et qu’il faudrait plutôt répondre au problème des juges qui ne sont pas assez formés à ce droit spécifique. Ainsi, si Julien Bétaille, docteur en droit public, trouve cette proposition comme une « fausse bonne idée.

 

Au-delà de l’aspect juridique la proposition de référendum et surtout de caractère politique d’une part pour mettre en défaut le Sénat, faire semblant de donner satisfaction à la Convention citoyenne sur le climat et obtenir via un véritable plébiscite un redressement du soutien populaire au chef de l’État. Une manœuvre assez grossière qui risque d’échouer.

 

Constitution Hongrie : «la mère est une femme, le père est un homme»

Constitution Hongrie : «la mère est une femme, le père est un homme» 

 

Là Hongrie prévoit d’amender sa constitution en indiquant concernant la question du genre : «la mère est une femme, le père est un homme» et définir le sexe comme étant uniquement celui de la naissance. «La Hongrie protège le droit des enfants à s’identifier en fonction de leur sexe», est-il écrit dans le projet de texte envoyé au parlement par la ministre de la justice Judit Varga. «L’éducation est assurée conformément aux valeurs fondées sur l’identité constitutionnelle de la Hongrie et la culture chrétienne», peut-on également lire.

Depuis le mois de mai, il est déjà légalement interdit d’inscrire un changement de sexe à l’état civil dans ce pays d’Europe centrale, membre de l’Union européenne (UE), dont le premier ministre Viktor Orban, au pouvoir depuis dix ans sans interruption, promeut «l’illibéralisme». Ce nouveau projet de modification de la constitution intervient alors que Budapest s’oppose à un projet de mécanisme conditionnant le versement des fonds européens notamment au respect de la charte européenne des droits fondamentaux, qui garanti entre autres les droits des minorités sexuelles et de genre.

Climat: un référendum bidon pour modifier la constitution ?

Climat: un référendum bidon pour modifier la constitution ?

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose », a-t-elle souligné, samedi, en ouverture des Entretiens de Saintes. Et l’ensemble des juristes présents d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages.  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’en risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent les députés.

Environnement: référendum bidon pour modifier la constitution

Environnement: référendum bidon pour modifier la constitution

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

 

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose ». Et l’ensemble des juristes d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident pourtant ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages) .  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’on risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent sans rire les députés.

Convention climat: un référendum pour modifier la constitution ?

Convention climat: un référendum pour modifier la constitution ?

 

 

Après la convention, les écolos bobos insistent beaucoup pour que la question de l’environnement figure dans la constitution. Première observation, cette question est déjà traitée dans la constitution à travers la charte de l’environnement. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement1. Elle introduit notamment dans la Constitution trois grands principes : le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Deuxième observation, ce texte comme souvent en France, n’apporte pas grand-chose de nouveau car ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent mais plutôt la volonté et la cohérence.

 

À l’époque de l’intégration de la charte de l’environnement dans la constitution, même L’ex-ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, à la tête du mouvement Cap 21, avait donné le ton : « La charte ne nous apporte pas grand-chose », a-t-elle souligné, samedi, en ouverture des Entretiens de Saintes. Et l’ensemble des juristes présents d’entonner le même air : le droit actuel comporte bien assez d’instruments juridiques pour poursuivre celui qui porterait atteinte à l’environnement. Il en est ainsi, par exemple, du délit de mise en danger de la vie d’autrui, en droit pénal, de la théorie des troubles du voisinage, et de la faute, en matière civile.

«Devant l’urgence climatique, nous ne pouvons pas attendre», plaident ces députés emmenés par Matthieu Orphelin, ex-LREM proche de Nicolas Hulot ( Nicolas Hulot l’archétype de l’écolo bobo qui possède une bonne dizaine de voitures et utilise largement tous les différents engins moteurs à essence pour ses reportages.  «Nous appelons (le gouvernement) à se saisir dès maintenant de cette proposition de loi constitutionnelle, et à programmer son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat, préalable nécessaire pour ensuite respecter l’engagement du président de la République d’organiser un référendum portant sur cette question», soulignent ses proches de Nicolas Hulot dans un communiqué.

Le 14 juillet, Emmanuel Macron a souhaité inscrire «le plus vite possible» la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution, afin «d’aider à transformer notre pays».  Le pire c’est qu’en risque d’organiser un référendum bidon sur une question qui ne souffre aucune contestation uniquement pour satisfaire Macron et les écolos bobos.

«Garantir la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution permettra d’adopter des lois plus ambitieuses en élevant cet enjeu au même rang que celui d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété», expliquent les députés.

Réforme de la Constitution : une urgence surtout électorale

Réforme de la Constitution : une urgence surtout électorale

Le projet de réforme de la constitution a surtout une visée électorale. D’abord, il s’agit de satisfaire les revendications populistes en diminuant d’un quart  le nombre de parlementaires. Ensuite, on  en profitera pour donner un bon coup de peinture verte à cette constitution en affirmant l’importance de l’environnement et de la biodiversité. Autant de mesures qui ne mangent pas de pain mais qui seront sans grands effets sur la démocratie et sur les orientations de la politique écologique. En fait, face  aux doutes et à la contestation de 65 à 70 % des citoyens vis-à-vis de la politique de Macron, on a surtout cherché des révolutions constitutionnelles susceptibles d’être largement approuvées. Pour la forme, on a aussi introduit une évolution concernant le référendum. Son champ sera étendu mais il sera encore davantage cadenassé, de sorte qu’il  sera pratiquement impossible à utiliser. Évidemment il y a bien d’autres urgences que celle de la réforme de la constitution mais la seule préoccupation du gouvernement et de Macron est d’obtenir coûte que coûte un fort  pourcentage d’adhésion quelque soit en la question posée.

L’écologie devrait intégrer le premier article. « (La République française) agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques», devrait mentionner la loi fondamentale.

Le champ du référendum devrait être élargi aux «réformes relatives aux questions de société»,

le nouveau RIP sera toutefois plus encadré: il ne pourra pas viser l’abrogation d’une disposition promulguée «depuis moins de trois ans», ni d’«une disposition en cours de discussion au Parlement». Sur la forme, le RIP doit intégrer un titre à part entière de la Constitution, consacré à la «participation citoyenne».

Le CESE devrait devenir le Conseil de la participation citoyenne (CPC).

La constitution mise en doute par les Français

La constitution mise en doute par les Français

 

En apparence, il y a une contradiction entre la solidité des institutions françaises et le sentiment des Français à son égard. La pensée dominante veut que la France dispose  d’institutions politiques solides qui évitent les crises politiques graves. De fait,  la constitution de 1958 assure une grande stabilité politique contrairement à la situation de la IVe République quand on changeait les gouvernements tous les trois ou six mois.  Le problème c’est que si les institutions rendent possible une certaine permanence du   pouvoir elles n’ont pas fait la preuve de résultats sur le plan économique, social voire sociétal Tendanciellement la France est toujours en retard en matière de croissance mais aussi en matière d’équilibre financier et de chômage sans parler de questions sociétales récurrentes notamment dans les quartiers sensibles où l’ordre républicain est mis entre parenthèses. Bref les institutions sont solides mais les politiques molles et inefficaces. Seulement  44 % d’entre eux se disent attachés au régime fondé par le général de Gaulle, selon le sondage Odoxa Dentsu Consulting pour Le Figaro et France Info. Une désaffection déjà notée dans un sondage Odoxa de 2014: 62 % des Français se disaient favorables au passage à une VIe République. Les sympathisants Les Républicains (LR), parti fils du gaullisme, sont les

Outre leur opinion mitigée sur la Ve, les Français ne sont que 53 % à se dire attachés à l’élection du président par tous les Français Les critiques contre un pouvoir trop vertical datent des débuts du régime, cette «synthèse entre la monarchie et la République» voulue par de Gaulle, mais elles sont toujours présentes dans l’esprit des Français. 62 % d’entre eux estiment que notre régime est plus susceptible de favoriser les dérives d’un pouvoir trop personnel, par rapport à un régime parlementaire, comme en Italie, Allemagne ou Espagne.

Sans pour autant y gagner en stabilité: 59 % des sondés considèrent que notre système est moins efficace qu’un régime parlementaire. «Il faut lire dans ces résultats une injonction forte à revoir notre système pour le “parlementariser” davantage», décrypte Gaël Sliman. De fait, 66 % des Français considèrent que l’Assemblée est un acteur «utile» de la Ve République. La question qui reste pendante n’est peut-être pas celle des institutions mais de ce qui la servent. Et de ce point de vue depuis De Gaulle, sauf Pompidou, les présidents ne se sont pas caractérisés par une grande efficacité

12



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol