Archive pour le Tag 'constitution?'

À défaut d’immigration, l’IVG dans la constitution !

À défaut d’immigration, l’IVG dans la constitution

Il est clair que Macron veut tout prix un référendum, histoire d’essayer de se réconcilier avec une population qui le déteste à hauteur d’au moins 70 %. Il avait envisagé le thème de l’immigration mais il vient de l’abandonner après l’échec retentissant de la rencontre avec les partis politiques; rencontre dite de Saint-Denis.

Sur les sujets sociétaux la constitution actuelle ne permet pas l’organisation de référendums. Il faut donc préalablement organiser une modification de la constitution. Cette fois macron propose d’inscrire l’IVG dans la constitution. Un sujet qui ne pose pourtant aucun problème puisque la quasi-totalité des mouvements politiques et sociaux approuve l’IVG pratiquée dans les conditions actuelles. C’est en quelque sorte un non sujet mais justement choisi par Macron pour essayer de récupérer enfin une majorité à une élection.

Le texte sera présenté le 13 décembre en Conseil des ministres, avant une possible réunion du Congrès en mars.

Le texte devrait être examiné au Parlement au premier trimestre 2024, avant que les députés et sénateurs se réunissent en Congrès.

Trois questions sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution annoncée par Emmanuel Macron
Ce texte devrait être examiné au Parlement au premier trimestre 2024. Il faudra ensuite que 3/5e des députés et sénateurs, réunis lors du Congrès, avalisent la formulation, qui vise à faire de l’IVG un droit « irréversible », selon la promesse d’Emmanuel Macron.

Politique-L’IVG dans la Constitution ? Surtout un objectif politique

Politique-L’IVG dans la Constitution ? Surtout un objectif politique

Et soudain, le retour du droit à l’avortement dans la Constitution française. Emmanuel Macron ou l’art du contre-pied. Au milieu des guerres, en Ukraine et en Israël, qui déchirent le monde, de la crise inflationniste et économique qui monte et inquiète les Français, le chef de l’État change de terrain. Retour aux réformes sociétales. Le bilan de son premier mandat fut maigre, seule la PMA pour toutes fut accordée. Dans son second et dernier mandat consécutif, le président de la République entend laisser son empreinte en concrétisant deux engagements personnels : la constitutionnalisation du droit à l’IVG et la loi sur la fin de vie. Deux sujets qui font consensus, ou presque, dans la société. 81 % des Français, selon une étude Ifop, sont favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution et 77 % la jugent utile. À vrai dire, l’accès libre à l’avortement n’est plus remis en question en France. Aucun des candidats à la dernière présidentielle ne le questionne.

par Bruno Jeudy Directeur De La Rédaction de la Tribune

Pas même Marine Le Pen, rompant là encore avec l’extrême droite traditionnelle de son père. Alors pourquoi ce projet de loi du gouvernement, fruit d’un compromis entre les propositions déjà votées, l’une par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ? Emmanuel Macron veut reprendre la main et ne pas la laisser aux Insoumis qui mènent la bataille au Palais-Bourbon. Surtout, le président préfère la voie de la ratification par les deux chambres réunies en Congrès – d’où un projet de loi gouvernemental – plutôt qu’une proposition parlementaire qui conduirait inévitablement à un référendum.

Sage décision. Non pas que le référendum soit risqué, mais il offrirait de la visibilité à la frange conservatrice et intégriste du pays. Un demi-siècle après le vote de la loi Veil, la France n’a pas besoin d’un tel débat. En revanche, dans un monde où l’IVG est menacée, sa constitutionnalisation ne bouleverserait pas la France mais serait l’occasion de montrer l’exemple à l’international. Particulièrement en Europe, où l’IVG recule en Pologne, en Roumanie, en Croatie, en Slovaquie, jusqu’en Italie et en Bavière. En manque d’influence sur la scène diplomatique, Emmanuel Macron se saisit des droits des femmes pour replacer la France à l’avant-garde du monde.

L’IVG dans la Constitution ? Surtout un objectif politique

L’IVG dans la Constitution ? Surtout un objectif politique

Et soudain, le retour du droit à l’avortement dans la Constitution française. Emmanuel Macron ou l’art du contre-pied. Au milieu des guerres, en Ukraine et en Israël, qui déchirent le monde, de la crise inflationniste et économique qui monte et inquiète les Français, le chef de l’État change de terrain. Retour aux réformes sociétales. Le bilan de son premier mandat fut maigre, seule la PMA pour toutes fut accordée. Dans son second et dernier mandat consécutif, le président de la République entend laisser son empreinte en concrétisant deux engagements personnels : la constitutionnalisation du droit à l’IVG et la loi sur la fin de vie. Deux sujets qui font consensus, ou presque, dans la société. 81 % des Français, selon une étude Ifop, sont favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution et 77 % la jugent utile. À vrai dire, l’accès libre à l’avortement n’est plus remis en question en France. Aucun des candidats à la dernière présidentielle ne le questionne.

par Bruno Jeudy Directeur De La Rédaction de la Tribune

Pas même Marine Le Pen, rompant là encore avec l’extrême droite traditionnelle de son père. Alors pourquoi ce projet de loi du gouvernement, fruit d’un compromis entre les propositions déjà votées, l’une par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ? Emmanuel Macron veut reprendre la main et ne pas la laisser aux Insoumis qui mènent la bataille au Palais-Bourbon. Surtout, le président préfère la voie de la ratification par les deux chambres réunies en Congrès – d’où un projet de loi gouvernemental – plutôt qu’une proposition parlementaire qui conduirait inévitablement à un référendum.

Sage décision. Non pas que le référendum soit risqué, mais il offrirait de la visibilité à la frange conservatrice et intégriste du pays. Un demi-siècle après le vote de la loi Veil, la France n’a pas besoin d’un tel débat. En revanche, dans un monde où l’IVG est menacée, sa constitutionnalisation ne bouleverserait pas la France mais serait l’occasion de montrer l’exemple à l’international. Particulièrement en Europe, où l’IVG recule en Pologne, en Roumanie, en Croatie, en Slovaquie, jusqu’en Italie et en Bavière. En manque d’influence sur la scène diplomatique, Emmanuel Macron se saisit des droits des femmes pour replacer la France à l’avant-garde du monde.

Référendum–nouvelle trouvaille de Macron pour inscrire l’IVG dans la constitution

Référendum–nouvelle trouvaille de Macron pour inscrire l’IVG dans la constitution

Macron ne cesse de rechercher des combines pour remonter dans l’estime des Français. Ainsi sa dernière trouvaille vise à inscrire l’IVG dans la constitution. L’objectif est de trouver un thème consensuel pour lui permettre de recueillir une majorité lors d’un référendum. Précédemment par exemple il est envisageait un thème sur l’immigration ou sur l’environnement.

La manœuvre est évidemment très grossière dans la mesure où l’IVG est juridiquement assurée dans son principe et n’est contesté par personne. C’est un peu comme si on demandait aux Français « voulez-vous du beau temps ? ».

C’est évidemment un détournement démagogique de la démocratie. Macron évite évidemment les thèmes sensibles qui justement ont besoin d’un arbitrage.

Par ailleurs, cette manie bien française de changer à tout bout de champ la constitution n’est pas sans poser un problème de stabilité juridique.

Certes l’IVG est un droit, au surplus non contesté, mais on pourrait alors pour des motifs politiciens insérer dans la constitution nombre de droits qui n’y figurent pas. Mais des droits déjà légalisés qui n’ont pas leur place dans la constitution.

Démagogie–nouvelle trouvaille de Macron pour inscrire l’IVG dans la constitution

Démagogie–nouvelle trouvaille de Macron pour inscrire l’IVG dans la constitution

Macron ne cesse de rechercher des combines pour remonter dans l’estime des Français. Ainsi sa dernière trouvaille vise à inscrire l’IVG dans la constitution. L’objectif est de trouver un thème consensuel pour lui permettre de recueillir une majorité lors d’un référendum. Précédemment par exemple il est envisageait un thème sur l’immigration ou sur l’environnement.

La manœuvre est évidemment très grossière dans la mesure où l’IVG est juridiquement assurée dans son principe et n’est contesté par personne. C’est un peu comme si on demandait aux Français « voulez-vous du beau temps ? ».

C’est évidemment un détournement démagogique de la démocratie. Macron évite évidemment les thèmes sensibles qui justement ont besoin d’un arbitrage.

Par ailleurs, cette manie bien française de changer à tout bout de champ la constitution n’est pas sans poser un problème de stabilité juridique.

Certes l’IVG est un droit, au surplus non contesté, mais on pourrait alors pour des motifs politiciens insérer dans la constitution nombre de droits qui n’y figurent pas. Mais des droits déjà légalisés qui n’ont pas leur place dans la constitution.

Constitution de la Ve République : l’auberge Espagnole des politiques impuissants

Constitution de la Ve République : l’auberge Espagnole des impuissants

Presque éthylique chaque président de la république en difficulté politique cherche à détourner l’attention en envisageant de modifier la constitution pour la énième fois. Pas vraiment d’ailleurs une modification fondamentale mais des ajouts superfétatoires alors que les grands principes ne sont même pas respectés. Par exemple le rôle du Parlement ou même celui du Premier ministre renvoyé à des rôles accessoires. Cette fois, Macon président sans doute le plus impopulaire de toute la Ve République cherche n’importe quel motif pour obtenir un « oui » majoritaire à un référendum avec une question inutile du style « voulez-vous être plus heureux et plus libre ».

Parmi les sujets de référendum, il envisage d’inclure la question de l’IVG dans la constitution. Or ce droit qui découle de la loi Veil n’est contesté par personne ni dans son principe ni dans son application.

À ce compte si on continue d’inscrire des questions sociétales, tout va y passer c’est-à-dire tous les droits des différentes catégories de la société. La constitution va devenir une sorte d’auberge espagnole.

Pourtant dans de nombreux pays la constitution établit une fois pour toutes ne subit ensuite pratiquement aucune modification et la démocratie ne s’en porte pas plus mal.

En réalité, c’est parce que le pays connaît une profonde crise politique, économique, social et sociétal que le président cherche un cache-misère pour faire oublier les vrais problèmes en utilisant un artifice pour enfin dépasser les 25 % seulement des Français qui le soutiennent.

Et la constitution devient comme souvent l’artifice des présidents impuissants. Car c’est bien l’impuissance qui caractérise l’action d’un président de plus en plus isolé et politiquement considéré comme de plus en plus illégitime voire dangereux. En effet, on ne saurait autoriser le bricolage permanent de la démocratie des textes et les institutions qui l’encadrent.

démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

démocratie: Pour la suppression de l’article 40 de la constitution

Jean-François Kerléo

Professeur de droit public dans le Monde
Le juriste plaide, dans une tribune au « Monde », pour qu’un véritable contrôle s’exerce en amont du dépôt des textes.
Les Français (re)découvrent enfin l’existence de leur Parlement, avec la nouvelle dynamique des pratiques insufflée par l’absence de majorité absolue. Les regards se sont braqués de manière inédite sur des procédures bien connues, comme le fameux article 49.3, mais aussi méconnues, tel l’article 40 de la Constitution, brandi par la majorité pour éviter d’avoir à discuter la proposition de loi du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) qui veut revenir sur l’allongement de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Longtemps ignorée de l’opinion publique, cette disposition est pourtant centrale pour comprendre la séparation des pouvoirs et la place qu’y tient le Parlement.

Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés Eric Coquerel : « Ceux qui brandissent l’article 40 mettent à mal le droit de l’opposition »

L’article 40 interdit à un parlementaire d’imposer ou d’alourdir une charge publique qui ne peut jamais être compensée, au contraire d’une diminution des ressources publiques qui peut, quant à elle, être « gagée » par une augmentation de ressources simultanée. Un grand classique consiste alors à gager le texte par une augmentation de la taxe sur le tabac. Mais, en général, le texte proposé n’entraîne pas une diminution aussi importante des ressources que celle qui découle de l’adoption de la proposition de loi de LIOT, ici environ 18 milliards d’euros. Or, comme l’affirme le Conseil constitutionnel, le gage doit être crédible, suffisant et immédiat, ce qui suppose de respecter une certaine proportionnalité.

Encore faut-il qu’un contrôle soit réalisé, et, à ce sujet, une autre polémique a surgi ces derniers jours. Fruit d’une longue maturation de pratiques, les modalités d’application de l’article 40 ont conduit à accorder un rôle de premier plan au président de la commission des finances. Certes, un contrôle systématique préalable au dépôt d’une proposition de loi est effectué par une délégation du bureau de l’Assemblée, mais la grande tolérance de ce premier filtre pose plus de difficultés qu’elle n’en résout. L’irrecevabilité peut ensuite être soulevée à tout moment, par le gouvernement ou un député. En l’absence de réaction, des textes contraires à la Constitution peuvent donc être adoptés.

La constitution de la Vᵉ République, 65 ans, doit -elle partir à la retraite ?

La constitution de la Vᵉ République, 65 ans, doit -elle partir à la retraite ?

Par
Raphaël Porteilla
Maître de conférence en sciences politiques, Université de Bourgogne – UBFC dans the Conversation


L’institution des « neuf sages » a tranché, en validant l’essentiel du texte gouvernemental sur la réforme des retraites avec report du départ à 64 ans. Elle a en revanche rejeté la proposition d’un référendum d’initiative partagée (RIP) soumis par la gauche sur le sujet. Cette séquence mouvementée – commencée au début de l’année 2023 – concentre les différentes critiques adressées depuis plusieurs années au fonctionnement de la Ve République. Si bien qu’il est possible de se poser la question de son essoufflement et de sa capacité à apporter de réponses aux demandes sociales et citoyennes
.

Rappelons que le 4 octobre 2023, la Constitution de la Ve République aura 65 ans, égalant en longévité celle de la IIIᵉ République. Cette constitution a en effet correspondu à des besoins en 1958 (un État fort, un exécutif restauré et indépendant, une prospérité rétablie et redistribuable, la grandeur de la France retrouvée) tout en étant baignée d’un halo de soupçon initial, tant le 13 mai 1958 est resté gravé comme un coup d’État, sinon comme un coup politique du « premier des Français », le général de Gaulle.

Le texte constitutionnel a su déployer une réelle adaptabilité en digérant la disparition de son fondateur, la crise sociale de mai 68, les alternances de 1981 et 2012, les cohabitations, les états d’urgence, la crise sanitaire liée Covid – sans parler de l’évolution du champ politique partisan – et une plasticité certaine. Elle a ainsi su intégrer les 24 révisions qui ont sensiblement modifié les équilibres initiaux et dont le présent locataire de l’Élysée a contribué à accentuer la pente présidentialiste.

Cette dynamique s’inscrit également dans les mutations socio-économiques d’ampleur (transformations des rapports capital/travail, question écologique et insertion dans la mondialisation libérale). Si le mouvement social actuel s’oppose certes au gouvernement sur la question du recul de l’âge de départ à la retraite, il incarne aussi, comme d’autres mouvements sociaux avant lui (Nuits debout ou les « gilets jaunes »), une contestation plus large du système politique français tout entier, postulant l’essoufflement de la Ve République.

Cet essoufflement repose en effet sur une série d’observations établies à partir des pratiques institutionnelles qui ont déjà été relevées par divers commentateurs de la vie politique française convoquant des analyses juridiques, politiques, sociologiques, historiques.

Il semble pertinent de mettre en exergue quatre grands domaines qui caractérisent l’essoufflement du régime politique français.

Le premier point est d’évidence celui signalé par la posture du président de la République. Qu’il soit qualifié d’« hyper-président » ou de « Président jupitérien », ces signifiants soulignent la posture en surplomb de l’hôte de l’Élysée, sorte de tour d’ivoire depuis laquelle il s’adresse avec arrogance, morgue et parfois dédain à la foule ou au peuple selon l’intérêt supposé.

Les conséquences de cet exercice vertical du pouvoir sont connues dans une forme de « diagonale du vide » : distance, isolement, concentration du pouvoir, prise de décision seul ou en petits comités (le critiqué conseil de défense sanitaire), absence de transparence, et au final si opposition il y a, autoritarisme, mesures sécuritaires et violences policières assumées.

Une pente dangereuse qui s’est renforcée progressivement depuis les années 2010 à l’occasion des manifestations contre la loi travail en 2016 puis contre les « gilets jaunes » et enfin présentement en 2023.

Le second domaine est à rechercher du côté de ce que l’on nomme pudiquement la « modernisation des institutions ». Elle se révèle être une bureaucratisation, une technocratisation sinon une forme « d’expertisation » comme le rappelle l’affaire des cabinets privés d’audit récemment décriés au soubassement de toute action publique, supposée être fondée sur l’efficacité, la compétence technique, la rapidité et la réponse adéquate avec ou sans évaluation.

L’affaire McKinsey et son rôle dans l’élection présidentielle de 2017 (France Info).
Observée dès 1958, cette tendance assumée par tous les pouvoirs a contribué à la relégation de la délibération parlementaire, procédure démonétisée au point paroxysmique de la présente réforme des retraites.

Un Parlement contraint et des contre-pouvoirs réduits
Le troisième domaine renvoie aux moyens institutionnels et politiques de limiter les contre-pouvoirs. En premier lieu, les procédures et dispositifs du régime parlementaire rationalisé : cela signifie l’encadrement juridique des relations entre Parlement et gouvernement afin de permettre à ce dernier de gouverner en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Avec l’apparition du fait majoritaire parfait en 1962 (alignement des trois majorités), ces dispositifs constitutionnels (le plus connu étant le 49.3) sont devenus une arme pour le gouvernement afin de discipliner l’Assemblée nationale et passer en force en cas de besoin.

D’ailleurs il semble symptomatique de constater que c’est à partir de la décision gouvernementale d’utiliser l’article 49.3 que le basculement semble s’être produit avec un double mouvement complémentaire d’élargissement et de radicalisation.

Immense manifestation du 23 mars 2023 en défense des retraites, à Paris, après l’usage du 49.3 par le gouvernement
Immense manifestation du 23 mars 2023 en défense des retraites, à Paris, après l’usage du 49.3 par le gouvernement. Jeanne Menjoulet/Flickr, CC BY-NC-ND
Lors de la présente séquence sociale, tous les autres moyens disponibles pour contraindre le Parlement ont ainsi été mobilisés par le gouvernement (article 47.1 qui permet de saisir le Sénat pour examiner un projet de loi, article 44-3 ou technique dite du vote bloqué).

Même le Conseil Constitutionnel, instauré pour assurer la conformité des lois à la constitution, semble maltraiter la Constitution au point de révéler sa nature essentiellement politique en soutien à l’exécutif et non présenter les contours d’une véritable cour constitutionnelle.

D’autres contre-pouvoirs ont aussi vu leurs champs d’action réduits. Plusieurs recherches ont montré comment les collectivités territoriales ont été contraintes et soumises à des décisions prises par le pouvoir central.

Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation ou le transfert de nombreuses compétences vers les intercommunalités ont interrogé les élus locaux qui se sentent dépourvus de leviers d’action et questionnent leur engagement politique.

Ce travail de sape des contre-pouvoirs via les corps intermédiaires a également touché les partis politiques de gouvernement malmenés depuis 2017 (le PS, puis la droite). De même, les associations sont un peu partout en France obligées de signer un contrat républicain sous peine de ne plus obtenir de subventions publiques. Les syndicats ont été quant à eux dépréciés en tant que partenaire social, exception faite de la situation actuelle qui semble contribuer à un regain de militantisme.

Enfin, le quatrième domaine porte sur le peuple, ce « mineur » constitutionnel qui est pourtant la matrice existentielle de tout régime politique démocratique. Si le texte constitutionnel y fait référence à de nombreuses reprises et la justice française est rendue en son nom, le peuple est maintenu en lisière de la décision politique alors qu’il est le souverain.

Certes, la souveraineté nationale conduit à déléguer aux représentants du peuple la tâche d’adopter la loi dans le respect de la Constitution, ce qui ne le mobilise qu’à intervalles réguliers (les élections nationales).

En dehors, il ne lui reste plus que les corps intermédiaires (malmenés) ou la rue pour revendiquer et s’exprimer. Son incapacité constitutionnelle à agir et décider par lui-même (le référendum étant initié par le président de la République ou par des parlementaires selon l’article 11), le confine à un rôle de spectateur, sinon d’abstentionniste. Les seconds tours de la présidentielle de 2022 (28,01 %) et des législatives de 2022, (53,77 %) ont atteint des scores d’abstention parmi les plus élevés de la Ve République.

Par ailleurs, les enjeux écologiques, affichés pourtant comme prioritaires par le quinquennat, semblent faire l’objet d’actes relativement timorés face aux crises climatiques en cours, voire sont négligés alors même que les alertes se multiplient.

Or, la Constitution n’offre aucune ressource pour aborder correctement et pleinement cette problématique. En témoigne la Convention citoyenne sur le Climat convoquée par le président de la République en 2019 mais dont les résultats ont été presque tous ignorés par le pouvoir, à l’instar des doléances exprimées par les « gilets jaunes ».

Face à cette crise démocratique qui interroge la légitimité du régime actuel, et dans la perspective de régénérer les institutions, il semble que la question n’est pas tant de changer la constitution que de constitution, en pensant la transformation du texte constitutionnel à partir des besoins sociaux actuels tout autant que ceux de demain.

Politique-Réforme des retraites: La constitution a été bafouée

Politique-Réforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

Reforme des retraites: La constitution a été bafouée

La manœuvre du gouvernement pour faire adopter son projet de loi contrevient aux textes constitutionnels et devrait être invalidée par les sages, estiment 65 enseignants-chercheurs en droit social, dans une tribune au « Monde ». Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle majeure a voulu remédier, au moins en partie, à la critique lancinante du déséquilibre de nos institutions. Elle n’a pas empêché que la très impopulaire loi sur les retraites soit adoptée d’un coup de menton présidentiel, sans majorité parlementaire, ni soutien populaire. A observer ce résultat, on pourrait penser que la modification de la Constitution en 2008 fut vaine. Il n’en est rien. Nous avons assisté non pas à son échec, mais à sa violation, laquelle devrait être bientôt sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Depuis 2008, l’article 49 alinéa 3 ne peut plus être utilisé que pour les « projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale » et une fois par session parlementaire pour les autres textes. Depuis 2008, une procédure parlementaire accélérée est réservée aux « projets de loi de financement de la Sécurité sociale » (art. 47-1), afin que les objectifs de dépenses de l’année soient votés à temps. Si l’article 49.3 a pu être utilisé à propos de la loi sur les retraites et si le débat parlementaire a pu être à ce point tronqué, c’est seulement parce que la loi sur les retraites s’intitule « loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ». Or, ce titre est un faux-semblant.

L’article 34 de la Constitution définit « les lois de financement de la Sécurité sociale » : elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Le même article 34 fixe le domaine de la loi ordinaire : elle « détermine les principes fondamentaux (…) de la Sécurité sociale ». La distinction entre loi de financement et loi ordinaire est une distinction entre questions financières de l’année et principes fondamentaux. Celle-ci n’est pas toujours facile. Mais, en l’occurrence, elle existe.

Il apparaît clairement à tous, y compris au gouvernement, que l’actuel projet traite des principes fondamentaux du droit des retraites : il modifie l’âge de la retraite, supprime les régimes spéciaux, prévoit des dispositions qui ne seront applicables qu’à partir de 2030, vise à protéger les générations futures… Ce projet n’est pas une simple loi de financement pour 2023. Et ce, d’autant moins que la loi est une loi « rectificative » pour 2023. Prévue pour n’entrer en vigueur qu’à partir de septembre, elle n’a qu’un gros trimestre d’application sur l’année budgétaire qui, soi-disant, fait son objet.

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron

Société-IVG dans la constitution : encore une grossière manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

Politique-IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron

IVG dans la constitution : encore une manœuvre de Macron


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon


IVG dans la constitution : une manœuvre de diversion de Macon


Acculé par un climat social détestable, Macron veut détourner l’attention et opère une manœuvre de diversion en proposant inscription de l’IVG dans la constitution. L’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel juge inutile, voire dangereuse, cette proposition de loi.

Le 19 octobre, le Sénat examinera la proposition de loi constitutionnelle «visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception» présentée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues. Elle ajoute au titre VIII de la Constitution (pourtant consacré au pouvoir judiciaire) un article ainsi rédigé: «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.»

Une purement politicienne car juridiquement IVG est déjà inscrit clairement dans la loi. En outre la France à la détestable habitude de modifier en permanence la constitution alors que dans certains pays cette constitution n’a pas bougéedepuis le début.

À l’évidence d’une manœuvre de diversion pour détourner l’attention vis-à-vis d’un climat social et politique très détérioré qui montre que le président de la république est particulièrement minoritaire sur la politique économique et sociale.

À ce compte on pourrait aussi modifier la constitution chaque fois qu’une loi qui porte sur un sujet fondamental est voté; ce qui par parenthèse n’est pas forcément de nature à changer plus fondamentalement les situations.

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

 

Arrêter de bricoler la Constitution à chaque instant

Sanctuariser la jurisprudence du cliquet éviterait de modifier périodiquement la Constitution pour garantir les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés, explique, dans une tribune au « Monde », Alain Simon, contrôleur général économique et financier honoraire.

 

Il est clair que la France est surtout un pays de paperasses soit pour masquer son inaction, soit pour compliquer la vie du pays (les deux n’étant pas inconciliables) . Ainsi à chaque grand problème sociétal , on se propose de modifier encore et encore la constitution par exemple pour des motifs environnementaux ou récemment pour conforter le droit à l’avortement. C’est un peu le même phénomène concernant tous  les problèmes politiques qui se posent. On préfère par exemple voter une nouvelle loi sans examiner l’efficacité de la précédente et les moyens de la rendre plus opérationnelle.  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets !  NDLR 

L’avertissement venant des Etats-Unis est clair. Les menaces sont sérieuses en France sur l’avortement, bien sûr, mais aussi sur le mariage pour tous, qui a mobilisé la droite catholique pendant de nombreux mois. Et plus tard, quand elle sera votée, sur la loi concernant la fin de vie, tant réclamée pendant la dernière campagne présidentielle et législative.

L’idée de sanctuariser les progrès dans la reconnaissance de nouveaux droits et l’extension des libertés est généreuse. Mais modifier la Constitution reste un acte fort, et ce texte fondamental ne mérite pas de retouches ponctuelles, votées dans la précipitation ou la confusion.

 

La convergence de voix accordées sur le sujet depuis quelques jours ne peut pas être abstraite du nouveau contexte politique issu des élections législatives, où un gouvernement sans majorité absolue trouverait là une opportunité à afficher un consensus inespéré entre groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les systèmes juridiques français et américains sont différents

Pourtant nombreux sont ceux qui ont critiqué, dans un passé récent, les nouvelles habitudes politiques aboutissant à légiférer après chaque fait divers, et regretté le discrédit tombé sur nos lois bavardes, complexes et souvent inappliquées. Certains y voyaient même la source du discrédit du politique et la source du populisme démagogique ou de l’abstention massive aux élections.

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