Archive pour le Tag 'fiscale'

Règlement de compte Trump: une enquête fiscale sur le fils de Joe Biden

Règlement de compte Trump: une enquête fiscale sur le fils de Joe Biden

 

Ce n’est sans doute que le début d’un vaste processus de règlement de comptes. En effet, à l’initiative de Trump  une enquête fiscale a été diligentée concernant le fils de au Biden. On sait évidemment que Trump lui-même, sa famille sont eux-mêmes soupçonnés de fraude fiscale.

Cette affaire pourrait bien revenir comme boomerang dans la figure de Trump par parenthèses n’a jamais voulu diffuser sa situation fiscale.

Le président sortant Donald Trump avait qualifié au cours de la campagne présidentielle la famille Biden d’«entreprise criminelle», pointant notamment les affaires de Hunter Biden en Ukraine et en Chine au moment où son père était vice-président de Barack Obama (2009-2017). Il accuse notamment Joe Biden d’avoir obtenu le limogeage d’un procureur ukrainien pour protéger de poursuites pour corruption contre une entreprise gazière, Burisma, dont son fils siégeait alors au conseil d’administration.

 

Cette «affaire ukrainienne» avait valu à Donald Trump une procédure historique en destitution après avoir été accusé par l’opposition démocrate d’avoir abusé de ses fonctions présidentielles en faisant pression sur l’Ukraine pour qu’elle enquête sur son rival politique et les activités commerciales de son fils.

 

 

 

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Impôts-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

Economie-L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

L’évasion fiscale : autour de 400 ou 4000 milliards ?

 

D’après l’ONG Tax Justice Network le montant global de l’évasion fiscale mondiale se monterait à 427 milliards. Un chiffre évidemment tout à fait approximatif dans la mesure ou par définition l’évasion fiscale est le plus souvent masqués et donc difficile à identifier. L’utilisation de paradis fiscaux constitue l’un des moyens privilégiés pour échapper à l’impôt. Mais il existe aussi d’autres moyens bien connus, ceux  qui consistent à localiser une entreprise dans des  pays à fiscalité très réduite comme l’Irlande. L’évasion ne passe pas uniquement par des paradis fiscaux exotiques elle passe aussi par des pays aussi respectables que les Pays-Bas ou le Luxembourg. En outre il est bien difficile de faire la distinction entre l’évasion fiscale de nature illégale et l’optimisation fiscale, elle, légale.

. Ce chiffre de 427 milliards et donc apprendre avec des pincettes. Certains considèrent en effet que environ 5 % de l’activité mondiale fait l’objet de détournements fiscaux ce qui représenterait 5000 milliards et non 427. D’après l’O.N.G il y aurait 10 000 milliards d’actifs financiers placés par les particuliers dans ces paradis fiscaux. L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. Les chiffres, publiés alors que le monde lutte contre la pandémie, ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

Les régions qui perdent le plus sont celles qui sont les plus riches. L’Amérique du Nord perd 95 milliards de dollars et l’Europe 184 milliards, soit, à titre de comparaison en pleine pandémie, respectivement 5,7% et 12,6% de leur budget dédié à la santé. En France on estime que l’évasion fiscale pourrait se situer entre 60 et 80 milliards par an. L’Amérique latine et l’Afrique perdent moins d’argent mais l’impact est bien plus lourd, puisque cela représente respectivement 20,4% et 52,5% de leur budget de santé.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les îles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5%, devant le Royaume-Uni (10%), les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,53%).

 

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient à l’ordre du jour !

Taxe carbone : l’arnaque fiscale qui revient  à l’ordre du jour !

 

Plus ou moins discrètement plusieurs voix se sont déjà élevées dans les milieux du pouvoir  et les écolos-bobos pour rétablir la taxe carbone sur le carburant.. Une manière de remettre le couvert pas tellement dans une optique environnementale mais plutôt pour boucher les trous du budget. Bref la transition écologique version fiscaliste. L’ingénierie fiscale française est en effet sans limite, une pathologie qui touche toutes les sensibilités politiques, tous les technocrates, tous les écolos. Pour résumer, il s’agit de soigner le monde carboné par la saignée fiscale. Le remède radical des médecins de Molière qui guérissaient les malades, lesquels  mourraient de la thérapie de choc. Il est évident qu’en tuant l’économie française, on aura aussi fait disparaître le carbone,  à un détail près : on aura reporté les émissions polluantes sur d’autres pays car il faudra bien toujours consommer… (Et accessoirement payer mais avec quelle richesse ?).  En mal de reconnaissance, les économistes qui ont été presque tous nourris au lait du néo libéralisme ont donné une légitimité pseudo scientifique à la taxe carbone. Il s’agit d’abord d’une récupération indécente d’une question sociétale qui ne peut évidemment être seulement et prioritairement régulée  par la fiscalité et les prix. Le signal prix cher aux économistes ultra libéraux constitue une sorte de récupération par les mécanismes de marché de la problématique environnementale. L’argumentation consiste à affirmer qu’il convient de limiter les émissions polluantes en leur donnant un prix afin de favoriser la seule régulation marchande. Si l’économie de marché est encore la meilleure chose (ou la moins pire) pour équilibrer l’offre et la demande,  il en va différemment lorsqu’il s’agit des champs sociétaux environnementaux. Certes on peut comprendre l’absolue nécessité d’une transition écologique notamment dans le domaine du transport. Encore faudrait-il qu’il existe une alternative pour permettre le changement de comportement. Or une politique des transports ne peut se conduire que sur le long terme pour  développer à la fois les transports collectifs, le concept du véhicule individuel et son utilisation. En l’absence de ces conditions,  la fiscalité dite écologique se réduit à un impôt classique qui au demeurant vient en plus affecter  le pouvoir d’achat, donc la croissance et l’emploi. Notons aussi que ces mesures carburant touchent surtout les moins favorisés qui ne peuvent pas disposer d’une liberté d’horaire pour prendre un autre moyen de transport que leur véhicule individuel. Il y a évidemment d’autres moyens de réguler que l’arme de la fiscalité et des prix : la régulation par les normes et le développement système alternatif. Mais dans le contexte actuel des transports,  la fiscalité écologique constitue une fumisterie environnementale qui n’a d’autre objet que de donner une fausse légitimité scientifique à un impôt qui va se perdre dans le trou du budget. Faudrait-il rappeler aux économistes que leur science, certes utile,  n’est pas très exacte, qu’elle est même souvent approximative. Pour preuve, la majorité des grandes ruptures n’ont pas été prévues par la plupart  de ces experts. Par exemple, la prochaine chute de la croissance française assommée par la fiscalité ou encore  l’éclatement de la bulle immobilière.

Encore un député LREM ,Thierry Solère, mis en examen pour fraude fiscale

Encore un député LREM ,Thierry Solère, mis en examen pour fraude fiscale

Décidément le nouveau pari, du président qui devait faire de la politique autrement se banalise avec la multiplication d’affaires (dont certaines sont d’ailleurs enterrées comme celle de Richard Ferrand, président de l’assemblée nationale dont le dossier a été « exilé » à Lille). Cette fois, c’est un poids  lourd, Thierry Solère qui est mis en examen, un rallié de LR. L’homme politique mis en examen pour fraudes fiscales et d’autres chefs, notamment le détournement de fonds publics, le trafic d’influence et le financement illicite de campagnes électorales.

Ce vendredi 11 octobre, «après avoir été entendu dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution durant cinq jours», le député La République en marche des Hauts-de-Seine Thierry Solère a été mis en examen, notamment pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence, a indiqué le parquet de Nanterre dans un communiqué envoyé à 21h35.

Le document précise que l’homme politique «a été mis en examen par les trois magistrats instructeurs du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Nanterre» pour sept chefs d’infractions, dont «fraude fiscale», «détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique», «recel de violation du secret professionnel», «trafic d’influence passif» concernant quatre sociétés, «recel d’abus de bien sociaux», «recel d’abus de confiance», «financement illicite de campagnes électorales». Le tout «portant sur une période comprise entre 2003 et 2017».

Le quadragénaire a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour «manquements aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique» et «trafic d’influence passif» concernant une cinquième société.

«Nous contestons formellement l’intégralité des motifs de ces accusations», ont réagi auprès de l’AFP le député et ses avocats, Pierre-Olivier Sur, Mathias Chichportich et Jean-Pierre Gastaud. «Cette affaire est délirante et maintenant que nous avons enfin accès au dossier, nous en ferons la démonstration».

La justice s’intéresse à ce proche du Premier ministre Edouard Philippe depuis 2016, après une plainte de Bercy pour fraude fiscale, qui avait entraîné l’ouverture d’une enquête préliminaire confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

L’affaire avait ensuite pris une autre ampleur: elle avait été élargie à une série d’autres infractions, notamment au trafic d’influence. L’élu s’était vu retirer son immunité parlementaire et il avait été placé en garde à vue en juillet 2018 – une mesure finalement levée pour raisons médicales. En février 2019, les investigations ont été confiées à des juges d’instruction. Six autres personnes sont aussi concernées depuis l’ouverture de cette information judiciaire.

Dans cette affaire, l’élu est soupçonné de fraude fiscale, notamment pour ses activités de conseil dans le privé, qu’il pratiquait en parallèle de ses mandats. Il est aussi soupçonné d’avoir usé de sa position d’élu pour favoriser certaines sociétés pour lesquelles il travaillait, afin qu’elles obtiennent des contrats publics.

L’embauche de l’épouse d’un ex-dirigeant d’une de ces sociétés en tant qu’assistante parlementaire intéresse en outre les enquêteurs. C’est ce dossier qui a valu à l’ancien ministre Jean-Jacques Urvoas d’être condamné, fin septembre, à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende. L’ancien garde des Sceaux a en effet été reconnu coupable de «violation du secret professionnel», pour avoir transmis à Thierry Solère, en 2017, des éléments sur l’enquête.

Durant le procès de Jean-Jacques Urvoas, Thierry Solère, entendu comme témoin, a réaffirmé qu’il n’aurait «jamais» été visé par une enquête fiscale «s’il n’avait pas été l’organisateur de la primaire de la droite et du centre». Il avait après la plainte de Bercy dénoncé la présence d’un «cabinet noir à l’Elysée».

Thierry Solère, âgé de 48 ans, s’était fait connaître du grand public en organisant la primaire des Républicains pour la présidentielle 2017. Il avait ensuite été porte-parole de François Fillon, avant de quitter avec fracas la campagne au moment de la révélation de l’affaire concernant le candidat. Après sa réélection à l’Assemblée en 2017, il avait créé aux côtés de Franck Riester le groupe des «Constructifs» avant de rejoindre LREM quelques mois plus tard.

Depuis le début, le député conteste haut et fort avoir commis une quelconque infraction. En janvier, il a déposé une plainte pour «faux» visant indirectement la procureure de Nanterre et sa supérieure hiérarchique de l’époque: il estimait en effet que la magistrate avait basé sa demande de levée d’immunité parlementaire sur des informations qu’elle savait erronées. Cette plainte a été classée sans suite en mars.

« La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

 « La politique fiscale sur l’énergie est inefficace » (le Monde)

Antoine Reverchon, journaliste au « Monde », démontre que la fiscalité sur l’énergie est inefficace pour la transition énergétique. (Le Monde extraits)

 

 

« . Les chercheurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont répertorié toutes les taxes et droits pesant sur l’énergie dans les 44 pays les plus riches du monde (les membres de l’OCDE, plus ceux du G20 et quelques autres), qui représentent à eux seuls 80 % de la consommation énergétique mondiale et… 80 % des émissions de CO2.

Or, les économistes le disent et le répètent, la fiscalité est l’un des meilleurs outils de lutte contre le réchauffement : si l’on taxe les énergies carbonées (charbon, pétrole…), consommateurs et entreprises se tourneront vers les alternatives décarbonées (éolien, solaire, biomasse…). Les pays signataires de l’accord de Paris de 2016, par lequel ils s’engageaient à réduire leurs émissions, se retrouvent, lundi 23 septembre, à New York, au Sommet action climat. L’étude de l’OCDE, publiée le 20 septembre, tombe à point nommé : joignent-ils l’acte fiscal à la parole climatique ?

Le moins qu’on puisse dire est que les taxes et droits perçus sur l’énergie sont, en moyenne, totalement incohérents avec les objectifs environnementaux affichés par ailleurs. Alors que les économistes estiment à 30 euros par tonne de CO2 le palier à partir duquel les comportements peuvent changer, ce seuil n’est atteint ou dépassé que pour les émissions du transport routier (diesel et essence). Or, 80 % des émissions de CO2 ne sont pas d’origine routière, mais viennent de l’agriculture, de l’industrie, du transport non routier et, surtout, de la production d’électricité : ces émissions-là sont fort peu taxées, voire pas du tout.  …. »

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

L’évasion fiscale des multinationales : 14 milliards en France par an

Selon les sources, le montant total de l’évasion fiscale se situerait entre 60 et 80 milliards dont une quinzaine de milliards imputables aux multinationales. Des chiffres cependant assez approximatifs dans la mesure où ils incluent des détournements légalement autorisés comme par exemple la surfacturation de prestations de la part de filiales implantées dans les pays à faible fiscalité  et inversement la sous facturation de prestations de la part de filiales françaises. Il s’agit en fait d’externaliser le maximum de profits et au contraire d’internaliser les pertes en s’appuyant sur les différentiels fiscaux. Le phénomène concerne évidemment les champions du numérique comme les GAFA à mais aussi d’autres entreprises comme le bon coin. Des GAFA à dont l’activité pourrait représenter entre 15 et 20 milliards d’euros de d’affaires en France et qui devrait être soumis à un prélèvement sur le chiffre d’affaires pouvant rapporter jusqu’à 500 millions par an. Le problème c’est que cette évasion ne concerne pas seulement les champions du numérique mais la plupart des entreprises impliquées dans des échanges internationaux. Les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises multinationales font perdre chaque année près de 14 milliards d’euros au fisc français, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) publiée vendredi 7 juin. L’étude du Cepii appelle à « moderniser le système d’imposition des groupes internationaux ».  »L’évitement fiscal est par nature une activité cachée, dont il est difficile d’avoir des preuves directes », souligne dans son étude cet organisme de recherche rattaché à Matignon. « Pourtant, si le phénomène est assez massif, il transparaît forcément dans les indicateurs économiques mesurant l’activité des entreprises », ajoute le Cepii. Il rappelle que « les exemples de multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion ». Les difficultés proviennent en particulier de la complexification à l’échelle internationale des processus de production qui rendent  difficile l’identification de produits et de prestations réellement nationaux. Comme l’indique le centre d’études prospectives et d’informations internationales, il conviendrait a minima d’harmoniser au moins les systèmes fiscaux à l’intérieur de l’Europe. Or plusieurs pays ont fait de la fiscalité d’attractivité économique. Bref pour le champ fiscal comme pour le champ social l’harmonisation n’est pas pour demain.

« On ne sort pas d’une révolte fiscale en augmentant les impôts » (Medef)

« On ne sort pas d’une révolte fiscale en augmentant les impôts » (Medef)

Le président du Medef conteste les critiques de Macron sur le rôle des partenaires sociaux et revient sur la crise des gilets jaunes (interview JDD°

Les propos d’Emmanuel Macron* après l’échec des négociations sur l’assurance chômage vous ont-ils choqué?
Je ne suis évidemment pas d’accord. Depuis dix ans, les pouvoirs publics ont nationalisé l’assurance chômage. Aujourd’hui, dernier clou dans le cercueil du paritarisme, on nous impose de négocier avec une lettre de cadrage ultra-cadrée. Notre mission était impossible. Ce ne sont pas les acteurs qui sont irresponsables, mais les règles qui les déresponsabilisent.

[...]

L’équité fiscale est au coeur des préoccupations…
La révolte des Gilets jaunes est une révolte fiscale. Elle n’est pas complètement absurde dans un pays où le taux de prélèvement atteint 48%. Tout le monde en paie trop, nous sommes à un stade de saturation qui fait que le consentement à l’impôt a disparu, chacun suspectant son voisin d’y échapper, y compris les entreprises entre elles. A 48%, le rendement fiscal n’est plus là, les gens ne vont pas faire des heures supplémentaires s’ils sont imposés en plus, ni prendre des risques entrepreneuriaux. La seule réponse possible à cette révolte, c’est de baisser rapidement les impôts.

 

Lesquels?
Il faut continuer à diminuer l’impôt sur les sociétés et s’attaquer aux impôts de production. Baisser aussi l’impôt sur le revenu des classes moyennes. La plus mauvaise réponse, ce serait d’accroître la pression fiscale, y compris sur les plus riches. Rétablir l’ISF ne va pas améliorer le sort des Français. On ne sort pas d’une révolte fiscale en augmentant les impôts.

Faire payer l’impôt sur le revenu par tous, une bonne idée?
C’est un principe intéressant, mais certains Français n’arrivent déjà pas à joindre les deux bouts! La question, c’est plutôt celle de l’efficacité du service public et d’une meilleure transparence au travers d’un nouvel acte de décentralisation. Redéfinir qui paie quoi, pour quelle efficacité. Ce manque de clarté est à l’origine de beaucoup de maux.

Cahiers de doléances : la justice sociale et fiscale en tête (AMRF)

Cahiers de doléances : la justice sociale et fiscale en tête (AMRF)

 

 

Au moins 5.000 communes, principalement de moins de 3.500 habitants, ont participé au projet, dit de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Le besoin de plus de justice sociale est le thème le plus récurrent avec 17,2% des contributions. Viennent ensuite les doléances traduisant un sentiment d’”inégalité” devant l’impôt, pour 14,3% des contributions, avec l’idée que la lutte contre la fraude fiscale est “inefficace”, qu’il faut “remettre à plat la progressivité de l’impôt” et rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Près de 14% des contributions ont trait à une réorganisation politique et territoriale. Les participants montrent une défiance vis-à-vis des privilèges des élus, dénoncent “le nombre d’élus payés à ne rien faire”, critiquent l’organisation territoriale sous l’égide des “hauts fonctionnaires” et appellent à redonner “le pouvoir à la commune». Le transport et les mobilités concernent 9,4% des témoignages et se concentrent sur l’abandon de la hausse de la taxe carbone sur les carburants et la fin de la limitation à 80km/heure, une “décision prise par des bureaucrates parisiens qui ne sortent pas du périphérique”. Les participants appellent également au développement des transports publics et des lignes ferroviaires secondaires. La vie démocratique – 8,7% des contributions – est le cinquième thème abordé, avec l’idée que “les élus doivent respecter le peuple”, “les décisions viennent d’en haut, sans concertation”. Les citoyens demandent à être davantage consultés, notamment par référendum, souhaitent une réforme du système électoral, avec la prise en compte des votes blancs. Figurent ensuite les sujets liés à la transition écologique – conscience sur l’urgence d’agir mais fort sentiment d’injustice quant à l’effort menés; et des demandes pour une valorisation du travail, avec l’idée “d’avoir intérêt à travailler plutôt que de recevoir des aides”.L’immigration, avec l’idée qu’une “trop grande place est donnée aux ‘étrangers’”, ne figure qu’en huitième position, parmi les sujets internationaux (5,4% des contributions).

Gilets jaunes: «overdose fiscale», (Gilles Carrez)

Gilets jaunes: «overdose  fiscale», (Gilles Carrez)

 

Pour le député du Val-de-Marne, ancien président de la commission des finances, «voter une trajectoire pluriannuelle de la taxe carbone est une prise de risque insensée».

Dans l’opinion, Le député (LR) du Val-de-Marne, ancien rapporteur du budget et ancien président de la commission des finances, dénonce le poids de la fiscalité et estime que désormais toute hausse d’impôt est désormais à proscrire. (Extraits)

Etes-vous surpris par le mouvement des gilets jaunes ?

J’ai été surpris par son ampleur, pas sur le fond. Les raisons du malaise sont profondes. Les Français ont le sentiment d’être écrasés d’impôts, sans en voir la contrepartie. Depuis plusieurs années, le pays est en situation d’overdose fiscale. Le problème, c’est que le gouvernement n’en a pas pris la mesure.

L’avez-vous alerté ?

J’ai averti l’année dernière que déplacer 22,5 milliards d’euros d’impôt, comme l’a fait l’exécutif avec la CSG, provoquerait des effets de bord importants, bien au-delà des seuls retraités. J’ai aussi prévenu que faire une contrepartie en deux temps sur les baisses de charges était une erreur, car les Français ne seraient sensibles qu’à la hausse de la CSG et pas aux baisses de charges.

Cela s’est vérifié mais, en l’occurrence, c’est l’envolée de la fiscalité verte qui a mis le feu aux poudres…

Le gouvernement n’aurait pas dû faire voter une trajectoire pluriannuelle de la taxe carbone. C’est une prise de risque insensée.

 

Il estime enfin que toute hausse d’impôt est désormais à proscrire.

 

 

« Attention à ne pas réduire les “gilets jaunes” à un mouvement extrémiste »

Optimisation fiscale : le nouveau sandale des CumCum

Optimisation fiscale : le nouveau sandale des CumCum

« CumCum », nom du montage d’optimisation fiscale pour échapper à la taxe sur les dividendes. Ce qui prive Etat de plusieurs milliards d’impôts. Ce procédé est  destiné aux investisseurs étrangers qui possèdent des parts dans les entreprises cotées en Bourse en France. Avec le concours d’institutions financières – les banques en premier lieu -, ils parviennent ainsi à échapper à la taxe sur les dividendes, appliquée uniquement aux actionnaires étrangers (les Français sont imposés uniquement sur leurs revenus). Celle-ci se monte en général à 15% du montant versé mais peut différer un peu selon le pays d’origine de l’actionnaire. Le principe du mécanisme est extrêmement simple : juste avant le versement des dividendes, l’investisseur étranger prête ses actions à une grande banque française. Elle perçoit les dividendes à sa place, sans payer de taxe, et lui reverse le montant quelques jours plus tard. Tout le monde s’y retrouve : l’actionnaire récupère son dividende sans payer de taxe pendant que la banque réalise au passage de petits profits grâce aux frais de transaction. Le perdant de l’histoire est le fisc, et donc l’État français, qui ne perçoit rien : il ne taxe ni la banque ni l’investisseur.

Niche fiscale outre-mer : maintenue mais diminuée

Niche  fiscale outre-mer : maintenue mais diminuée

 

Macron a justifié  en Guadeloupe l’intérêt de la réforme de l’avantage  avantage fiscal institué en 1960 pour compenser la vie chère dans les départements et régions d’outre-mer et précisé qu’elle concernerait seulement 4% des foyers fiscaux les plus aisés. “On ne le supprime pas, on diminue le plafond de l’avantage. C’est un très long débat et d’ailleurs le gouvernement a peut-être manqué d’ambition sur ce sujet”, a-t-il dit. “Selon Emmanuel Macron, la réduction d’impôts doit permettre d’économiser 70 millions d’euros, une somme appelée à être réinvestie “en totalité et en transparence dans l’ensemble de nos Outre-mer sur des projets concrets” dans les domaines de l’agriculture, du numérique ou encore du tourisme. Victorin Lurel, à l’origine de la loi de régulation économique pour lutter contre la vie chère outre-mer, a dénoncé des “inexactitudes et des approximations”. “Cet argent sera abondé au Fonds exceptionnel d’investissement, qui finance toutes les collectivités d’outre-mer, y compris les trois où il n’y a pas d’impôts sur le revenu : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Contrairement aux dires du président, ce ne sont pas les collectivités qui vont financer la production locale. M. Macron ne peut pas venir ici, en Guadeloupe, dire qu’il va augmenter les impôts des plus riches alors qu’il prétend les baisser en métropole”, a-t-il dit. Evoquant “une politique de responsabilité”, le président a indiqué que l’avantage fiscal serait toujours plus important en outre-mer. “Si on prend un ménage qui touche 80.000 euros et qui n’a pas d’enfants, il aura 800 euros par an en plus d’impôts mais il aura toujours 2.000 euros de plus par rapport au même ménage qui est dans l’Hexagone”, a-t-il fait valoir. En Guadeloupe et en Martinique, organisations patronales et élus ont pour la plupart dénoncé la réforme.

Laura Flessel : démission « fiscale »

Laura Flessel : démission « fiscale »

 

Coup sur coup, les deux ministres les plus populaires du gouvernement auront démissionné. D’abord le très médiatique Nicolas Hulot mais aussi celle plus surprenante de- Laura Flessel  ministre des Sports, qui a invoqué  “des raisons personnelles” qui cacheraient en réalité des démêlés fiscaux selon Le Canard enchaîné et Mediapart. Bref des démissions doublement gênantes pour Macron d’une part parce qu’elles privent  le gouvernement de personnalités relativement appréciées par l’opinion publique mais aussi parce que la démission de Laura Flessel ajoute encore une affaire aux nombreuses autres affaires qui ont déjà terni le caractère exemplaire qu’avait annoncé Macron. Les “raisons personnelles” avancées par Laura Flessel sont liées à des ennuis fiscaux, rapportent Le Canard enchaîné et Mediapart. Selon l’hebdomadaire satirique et le site d’investigation, les découvertes du fisc sur une société de droit à l’image, Flessel & Co, ont eu lieu dans le cadre des vérifications d’usage auxquelles procède l’administration pour tout nouvel entrant au gouvernement. Le litige porterait sur plusieurs dizaines de milliers d’euros, précise Mediapart. Bercy aurait transmis le dossier de l’ex-athlète à la Commission des infractions fiscales (CIF), un préalable potentiel au déclenchement de poursuites judiciaires.

Ingénierie fiscale : Une supertaxe foncière d’abord pour les résidences secondaires

Ingénierie fiscale : Une supertaxe foncière d’abord pour  les résidences secondaires

L’ingénierie fiscale française est sans limite et ainsi vient d’imaginer uen super taxe foncière sur les résidences secondaire pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Ce qui se profile  dans le  du rapport Bur-Richard concernant le financement de la fin de la taxe d’habitation des résidences de vacances. Une solution évidemment de facilité si elle était étendue à toutes les résidences, secondaires ou pas. Bercy en rêve évidemment car compenser aux collectivités locales la perte des ressources liées à la taxe d’habitation va handicaper le budget. Dès lors, mieux vaudrait augmenter la taxe foncière ; En fait ce serait uen opération blanche. La tax habitation serait supprimée mais la taxe foncière augmentée d’autant. et cela au motif notamment que l’assiette n’a pas été révisée depuis longtemps (et oui les logements disposent de toilettes, de l’eau courante, et même de douches, un confort taxable !). Pour l’instant donc on vise d’abord des résidences secondaires.  Rappelant que les engagements du gouvernement Macron ne concernaient que les résidences principales, le rapport précise dès les premières pages: «Il n’est pas nécessaire de l’étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants, ressource adaptée aux charges des communes touristiques et base des prélèvements destinés à réduire la sous-occupation de logements dans les espaces urbains tendus. La mission préconise donc la poursuite de ces prélèvements applicables à tout local sous-occupé (ne constituant ni une résidence principale, ni un logement loué plus de six mois par an).»

Le mécanisme serait simple: le montant de la taxe d’habitation serait transféré vers un supplément de taxe foncière grâce à «un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allégement décidé par la collectivité compétente». Et dans les zones tendues, la surtaxe d’habitation deviendrait une surtaxe foncière. Encore un mauvais coup pour les zones rurales principales concernée par les résidences secondaires.

 

Fiscalité : nouvelles règles européennes contre les sociétés « boîtes aux lettres »

 Fiscalité : nouvelles règles européennes contre les sociétés « boîtes aux lettres »

 

Une curieuse législation envisagée par la commission européenne qui d’un coté veut lutter contre les entreprises boites aux lettres et qui de l’autre coté veut faciliter les transferts dans d’autres  pays de l’union y compris par simple déclaration en ligne. Macron dirait c’est du en même temps ! En même temps quelques garanties pour éviter les pseudos implantations des pays à faible fiscalité et à grande tolérance réglementaire et de l’autre davantage de possibilité de migrer et de favoriser le nomadisme économique dans l’UE.  Les questions se posent de savoir s’il agit de vrais transferts d’activités et quels vrais moyens on dispose pour s’y opposer si c’est pour des raisons sociales ou fiscales. La nouvelle réglementation  doit supprimer les « obstacles administratifs excessifs » et les disparités entre les différentes règles nationales pour les scissions et transferts de sièges, qui « découragent aujourd’hui les entreprises de poursuivre de nouvelles opportunités » au sein du marché unique, selon la Commission. Tous les États membres devraient par ailleurs permettre d’enregistrer une nouvelle entreprise « complètement en ligne », une possibilité n’existant actuellement d’après la Commission que dans 17 pays européens. Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant « à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires », a indiqué la Commission.« Nous voulons nous assurer que l’on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d’impôts », a notamment fait valoir un responsable au sein de l’exécutif européen. Dernières ambigüités, les entreprises britanniques « intéressées par un déménagement de leur siège au sein de l’UE en raison du Brexit (prévu fin mars 2019, Ndlr) pourraient bénéficier de la nouvelle législation » si elle est adoptée à temps par les États membres et le Parlement européen, a relevé un responsable au sein de la Commission. Mais pour des activités en Grande Bretagne ou dans l’union économique ?

Macron évasif sur l’évasion fiscale

Macron évasif sur  l’évasion fiscale

 

 

Le thème sur lequel Macron aura le plus pataugé dans la semoule est sans doute la question de la fiscalité et de la fraude. Macron a d’abord été mis en difficulté sur la question du verrou fiscal de Bercy seule administration autorisée à engager des poursuites judicaires contre les fraudeurs. Cela évidemment pour se garder uen possibilité de négociation avec les responsables de montages financiers frauduleux. Macron a admis qu’il faillait relever le seuil pour engager des poursuites mais sans renoncer au principe du verrou. L’ambigüité de Macron en matière de fiscalité détournée se manifeste à travers les différences sémantiques. Macron parle d’optimisation fiscale quand les journalistes de sa dernière interview, eux, parlent d’évasion et de fraude. Macron veut surtout mener uen action européenne pour rapprocher les taux d’imposition quand les journalistes insistent sur l’action prioritaire de la France. Pour parler clair,  Macron n’est pas à l’aise car il ne souhaite pas fâcher les grosses fortunes qui le soutiennent Emmanuel Macron a botté en touche lorsque Jean-Jacques Bourdin a évoqué ses relations « amicales » avec Bernard Arnaud (LVMH), dont les pratiques fiscales ont été dénoncées dans l’affaire des « Paradise papers ». « Je ne fais pas de moral« , « je ne suis pas là pour juger tel ou tel« , « je n’ai pas d’amis », a-t-il tenté de justifier. Par ailleurs, il a jugé qu’il était « évident » que le groupe français de luxe Kering, qui aurait selon le site d’information Mediapart soustrait environ 2,5 milliards d’euros d’impôts depuis 2002, dont une partie au fisc français, faisait l’objet d’un contrôle fiscal en France.  Les deux journalistes n’ont pas manqué de mettre en parallèle la question de l’évasion fiscale avec la suppression de l’Impôt sur la fortune (ISF). « J’assume totalement ces gestes fiscaux qui ont été fait sur l’ISF lorsque l’argent est réinvesti dans l’économie (…) Le but est aussi de garder les talents et de les attirer en France. Il faut qu’on ai un système qui favorise les entrepreneurs». Et de citer des centaines de milliers d’entrepreneurs qui quitteraient la France du fait du niveau de la fiscalité. En fait moins de 1000 par an !  Par ailleurs Macron a  assuré que la fiscalité n’augmenterait pas en France durant son quinquennat et que le gouvernement ne créerait pas de nouvel impôt, ni local ni national pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il a cependant avoué qu’il n’était pas contre uen nouvelle journée financée par les salariés pour la dépendance (Ephads et autres). Voire pour la  création d’un cinquième risque de la Sécurité sociale dédié à la dépendance.

 

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Police fiscale de Bercy : inefficace (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre vis-à-vis de Darmanin, ministre du budget que veut créer au sein de son ministère un autre service d’enquête judicaire ? Première raison, ce service fera doublon avec celui qui existe déjà ; Ensuite et peut être surtout le conseil d’Etat n’est peut être pas naïf car Bercy conserve son verrou pour les poursuites judicaires ; En clair c’est lui qui décide si on doit ou on poursuivre les contrevenants qui bénéficient notamment de l’évasion fiscale. Evidemment pour négocier avec les intéressés qui sont en général de très gros contribuables.    »La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions », écrivent les juristes du Palais Royal.  Challenges a déjà raconté la guerre picrocholine entre Bercy et le ministère de l’Intérieur autour de l’actuelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Une unité d’élite rattachée à la police judiciaire, qui a notamment traité l’affaire Cahuzac. Ce deuxième service créé au sein du ministère du budget permet de cadenasser encore uen peu plus le suivi des infractions fiscales.

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Oxfam, ONG qui lutte contre la fraude estime très insuffisant le » projet de loi anti-fraude,  qui se résume surtout a rendre public le nom des fraudeurs et à quelques moyens supplémentaires pour Bercy. Le principal reproche réside dans le fait que le ministère des fiances se réserve toujours l’exclusivité du déclenchement des poursuites judicaires pour les fraudeurs afin sans doute de négocier avec les grands fraudeurs que sont nettement les grandes sociétés. Gérald Darmanin « passent à côté de l’essentiel » pour Manon Aubry, responsable des questions de justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam, interrogée par Europe 1.

« Le problème général du texte, c’est qu’il ne s’attaque pas au verrou de Bercy, le monopole du ministère des Finances sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Une mainmise qui aboutit à ce que seulement 1.000 dossiers sur 16.000, et pas les plus gros, donnent lieu à des poursuites », regrette cette spécialiste de la fraude fiscale. « 

:  »Le gouvernement met en avant la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), cette mesure mais en réalité, c’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Pour faire du ‘name and shame’, encore faut-il que la justice puisse s’emparer des dossiers de fraude fiscale, qu’il y ait des poursuites et des condamnations. Tant que le verrou de Bercy limitera la marge de manœuvre de la justice, cette pratique ne dissuadera pas du tout les fraudeurs. Seules les condamnations et les sanctions pénales sont efficaces dans ce domaine. «Par ailleurs la «  en place une police fiscale spécialisée est une bonne chose. Mais les moyens judiciaires risquent d’être bridés par le manque de moyens administratifs. Les effectifs de l’administration fiscale ont plutôt tendance à diminuer ces dernières années. Or, s’il n’y a pas d’enquête fiscale, il n’y a pas d’enquête judiciaire. Et là encore, le verrou de Bercy limite les capacités d’action de cette police fiscale. En ce qui concerne le recours accru aux algorithmes, cette modernisation des enquêtes est positive. «Sur la possibilité de plaider coupable, Oxfam considère C’est une exception qui existe déjà sous une autre forme pour quelques délits mais pas les plus graves (violences, agressions sexuelles…). En l’appliquant à la fraude fiscale, le gouvernement instaure encore plus le sentiment d’une justice à deux vitesses. Demain, si vous volez l’État et les contribuables, vous pouvez négocier en coulisses et évitez un procès gênant. C’est la confirmation d’une justice parallèle pour les délinquants en col blanc. »

Enfin pour Oxfam La liste française des paradis fiscaux manque d’ambition et de courage politique. La revoir serait en effet pertinent sauf que l’UE est un modèle contestable. La liste de la Commission ne comprend que neuf pays et aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.

 

Kering : une évasion fiscale de 2,5 milliards d’euros

Kering : une évasion fiscale de  2,5 milliards d’euros

 

Méthode classique utilisée par Kering : délocaliser la facturation (et les bénéfices) pour échapper à l’impôt en France. En fait le même principe que les GAFA. En plus Kering a le culot d’affirmer que son système d’optimisation fiscale « est connu des autorités. » Le pire c’est que c’est sans doute vrai. Or c’ et un secret pour personne que le grand patronat dont Pinault a soutenu la candidature de Macron  pour les présidentielles.   Kering, a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapporte vendredi Mediapart. “Le groupe a économisé environ 2,0 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards”, rapporte le site faisant état d’une enquête réalisée avec le réseau européen de médias d’investigation (ECI). Kering, dans un courriel transmis à Reuters, fait savoir que “le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société”. “Ce modèle d’exploitation est connu des autorités fiscales françaises et des autres autorités fiscales compétentes”, ajoute-t-il. Kering rappelle qu’il a “mis en place une gouvernance d’entreprise visant à assurer une conformité totale avec les réglementations fiscales dans les pays où il est présent”. Selon Mediapart, le groupe a perpétué, après le rachat de Gucci en 1999, un accord fiscal qui avait été négocié avec le canton du Tessin, où se trouve LGI, limitant à 8% son taux d’imposition sur les sociétés. Or LGI, la plate-forme de distribution et de logistique du groupe, “encaisse aussi les ventes en gros aux magasins (et) l’écrasante majorité des recettes, donc des profits”, écrit Mediapart. Après 1999, Kering a également confié à LGI la logistique et la facturation des ventes de Bottega Veneta, Stella Mc Cartney, Alexander McQueen, Yves Saint Laurent et Balenciaga, poursuit le site d’informations. En janvier, Kering a démenti des informations de Médiapart faisant état d’un montage d’évasion fiscale pour rémunérer le patron de Gucci, Marco Bizzarri. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.

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