Archive pour le Tag 'fraude'

Fraude fiscale: l’aménagement bidon du «verrou de Bercy»

Fraude fiscale: l’aménagement bidon  du «verrou de Bercy»

 

Le sénat se vante de vouloir faire sauter le verrou fiscal de Bercy qui réserve l’exclusivité des poursuites judicaires à l’administration. En fait le sénat se propose seulement d’aménager. On compte environ 15  000 dossiers litigieux dont 5000 graves et les modifications permettraient de poursuivre seulement 1000 à 1500 fraudeurs. L’enjeu c’est évidemment de  négocier en toute discrétion et en tout opacité avec les fraudeurs sont beaucoup sont proches du pouvoir (de tous les pouvoirs).  Le texte ne va pas assez loin, ont regretté certains élus de l’opposition. Pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), le texte reste «modeste, se contentant de mesures cosmétiques, et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy». «Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées», ajoute la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui «l’aménagement proposé est largement insuffisant». Selon elle, «les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs». «On a un texte ‘Canada Dry’. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy», regrette pour sa part Nathalie Goulet (UC). Tout trois avaient déposé des amendements qui ont été rejetés.

En mai dernier, la mission d’information pilotée par Éric Diard (LR) et Émilie Cariou (LaRem), proposait également d’autres aménagements au verrou de Bercy. En plus de définir dans la loi les critères de sélection des dossiers, elle proposait que l’ensemble de ces derniers soit soumis à un examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet «qui appréciera l’opportunité de poursuivre pénalement». Dans ce cas de figure, la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant qui joue aujourd’hui le rôle de filtre en décidant ou non de transmettre le dossier à la justice, serait supprimée ou donnerait un avis simplement consultatif. Reste à savoir si ces propositions seront retenues par les députés qui doivent à leur tour examiner le texte à l’Assemblée nationale.

 

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Plan Fraude fiscale : très insuffisant (Oxfam)

Oxfam, ONG qui lutte contre la fraude estime très insuffisant le » projet de loi anti-fraude,  qui se résume surtout a rendre public le nom des fraudeurs et à quelques moyens supplémentaires pour Bercy. Le principal reproche réside dans le fait que le ministère des fiances se réserve toujours l’exclusivité du déclenchement des poursuites judicaires pour les fraudeurs afin sans doute de négocier avec les grands fraudeurs que sont nettement les grandes sociétés. Gérald Darmanin « passent à côté de l’essentiel » pour Manon Aubry, responsable des questions de justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam, interrogée par Europe 1.

« Le problème général du texte, c’est qu’il ne s’attaque pas au verrou de Bercy, le monopole du ministère des Finances sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Une mainmise qui aboutit à ce que seulement 1.000 dossiers sur 16.000, et pas les plus gros, donnent lieu à des poursuites », regrette cette spécialiste de la fraude fiscale. « 

:  »Le gouvernement met en avant la pratique du « name and shame » (« nommer et faire honte »), cette mesure mais en réalité, c’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Pour faire du ‘name and shame’, encore faut-il que la justice puisse s’emparer des dossiers de fraude fiscale, qu’il y ait des poursuites et des condamnations. Tant que le verrou de Bercy limitera la marge de manœuvre de la justice, cette pratique ne dissuadera pas du tout les fraudeurs. Seules les condamnations et les sanctions pénales sont efficaces dans ce domaine. «Par ailleurs la «  en place une police fiscale spécialisée est une bonne chose. Mais les moyens judiciaires risquent d’être bridés par le manque de moyens administratifs. Les effectifs de l’administration fiscale ont plutôt tendance à diminuer ces dernières années. Or, s’il n’y a pas d’enquête fiscale, il n’y a pas d’enquête judiciaire. Et là encore, le verrou de Bercy limite les capacités d’action de cette police fiscale. En ce qui concerne le recours accru aux algorithmes, cette modernisation des enquêtes est positive. «Sur la possibilité de plaider coupable, Oxfam considère C’est une exception qui existe déjà sous une autre forme pour quelques délits mais pas les plus graves (violences, agressions sexuelles…). En l’appliquant à la fraude fiscale, le gouvernement instaure encore plus le sentiment d’une justice à deux vitesses. Demain, si vous volez l’État et les contribuables, vous pouvez négocier en coulisses et évitez un procès gênant. C’est la confirmation d’une justice parallèle pour les délinquants en col blanc. »

Enfin pour Oxfam La liste française des paradis fiscaux manque d’ambition et de courage politique. La revoir serait en effet pertinent sauf que l’UE est un modèle contestable. La liste de la Commission ne comprend que neuf pays et aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.

 

La Mafia maîtrise la fraude à la TVA sur le CO2

La Mafia maîtrise la fraude à la  TVA sur le CO2

 

Grâce au système complètement tordu et inefficace de régulation marchande du CO2 la mafia engrange des fortunes sur le dos de la TVA. Dernier exemple en date, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009 par la mafieuse Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, déjà condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches.  Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, les Etats ont fixé aux usines les plus polluantes un plafond annuel de rejets de CO2. Si les entreprises dépassent leurs quotas, elles doivent acheter des « droits à polluer ». Si, à l’inverse, elles ne les épuisent pas, libre à elles de les revendre. Les fraudeurs ont vite détecté la faille: il suffit d’acheter, hors taxe, des quotas de CO2 dans un pays, puis de les revendre aussitôt dans un autre, taxe comprise cette fois… Sans reverser la TVA à l’Etat. Si fournisseur et client sont de mèche, l’opération peut être répétée. Un tel « carrousel de TVA », selon l’expression consacrée, rapporte 19,6% à chaque tour de manège. Tout cela grâce à de fausses entreprises, de faux noms de fausses activités et de fausses déclarations de TVA. Chaque année des milliards serait ainsi détournée par la mafia et autre entreprises indélicate. Non seulement la régulation marchande du CO2 et inefficace.  Le procès de la plus grosse fraude à la TVA sur le carbone à ce jour en France, 385 millions d‘euros détournés au détriment de l‘Etat français entre avril 2008 et mars 2009, a commencé lundi avec en vedette une femme, fait rare dans ce type de dossier. Surnommée la “marraine du Panier”, un quartier populaire de Marseille, Christiane Melgrani, 59 ans, marseillaise d‘origine corse, a déjà été condamnée à plusieurs reprises, notamment pour trafic de stupéfiants. Elle est accusée d‘avoir été une des actrices principales de cette fraude réalisée par le biais de sociétés à la tête desquelles elle avait placé des proches. Sont jugés avec elle 35 autres prévenus, dont sa compagne Angelina Porcaro, notamment accusée d‘avoir activement participé au recrutement des gérants de paille utilisés pour l‘escroquerie et le blanchiment du produit de la fraude. Selon l‘accusation, les liens supposés d‘Angelina Porcaro avec la mafia napolitaine et ceux de Christiane Melgrani avec le “milieu” corse ont été mis à contribution pour tenter de faire pression sur les autres protagonistes de ce dossier. Parmi les prévenus se trouvent également une figure du “milieu” marseillais de 75 ans, 12 fois condamné, Jean-René Benedetti, des “retraités”, un avocat, un expert comptable, une sculptrice et des promoteurs immobiliers. Un homme d‘affaires sulfureux d‘origine israélienne, résidant à Monaco avant son arrestation, Gérard Chetrit, seul autre prévenu détenu à ce stade, est soupçonné d‘avoir été avec Christiane Melgrani un des principaux auteurs de la fraude, notamment en apportant les fonds initiaux. Le produit de la fraude était soit réinvesti en nouveaux achats de quotas ou en produits immobiliers, soit blanchi par l‘intermédiaire d‘un réseau de sociétés. Une douzaine de réseaux similaires ont été mis au jour en France, souvent imbriqués, avec des liens entre certains de leurs membres et, parmi d‘autres points communs, le recours à Israël comme base arrière ou refuge. Au total, la Cour des comptes a évalué à 1,6 milliard d‘euros la perte subie par l‘Etat français du fait de leur activité entre l‘automne 2008 et juin 2009. Pour l‘ensemble de l‘UE, la perte serait de cinq à six milliards d‘euros.

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

Ikea : enquête pour fraude fiscale (Bruxelles)

 

 

L’union européenne semble enfin décidée à s’attaquer aux dispositifs particulièrement sophistiqués de fraude fiscale employée par IKEA. Pas sûr qu’on aboutisse à grand chose car la plus grande partie de cette optimisation est légale ; En gros, on plombe les marges de filiales des pays à forte fiscalité (internalisation des  pertes), et au contraire on externalise les profits dans des filiales de pays à faible fiscalité (un simple transfert de charges via des prestations surfacturées ou des pseudos prestations) ; Pour bénéficier de la défiscalisation en outre-mer, Ikea a investi dans un ferry en Nouvelle Calédonie (Betico). . Un des champions du monde dans ce domaine est Ikea, qui utilise toute une palette d’outils de défiscalisation ayant bien peu de rapport avec la vente de meubles…  Ainsi, la filiale française fait un usage intensif de la loi Girardin, qui permet de déduire de ses impôts effectués les investissements en outre-mer. Une filiale d’Ikea France, Finvest, détient six centrales photovoltaïques à La Réunion; un ferry assurant des liaisons maritimes en Nouvelle Calédonie; un ensemble de villas à Tahiti baptisé « les Jardins de Paea »; et enfin des parts dans le navire méthanier M32 appartenant à GDF.  Une autre filiale, Finpart, a investi dans le câble sous-marin Honotua qui relie Tahiti à Hawaii « Il est rare qu’une entreprise industrielle utilise de la défiscalisation en outre-mer« , indique Hervé Israel, avocat associé chez Holman Fenwick Willan. Mais Ikea profite aussi des incitations fiscales liées aux énergies renouvelables, même si ces investissements ont officiellement un but écologique. Il s’est ainsi offert trois fermes d’éoliennes dans l’Aisne et l’Indre, et des panneaux photovoltaïques. Ceci permet en outre au fabricant de meubles de vendre à EDF l’énergie ainsi produite avec un surcoût. Last but not least, une dernière filiale, Apollo Finance II, détient… un Airbus A 340, utilisé par Air France via un crédit bail. Le montage est construit de telle sorte que cette filiale génère des pertes opérationnelles, réduisant ainsi la rentabilité du groupe.  Au total, selon les comptes, ces différentes filiales de défiscalisation ont permis à Ikea France de réduire l’impôt sur les bénéfices de 34,7 millions d’euros sur l’exercice clos fin août 2010, puis de 35,6 millions d’euros sur l’exercice suivant.  Ikea ne se contente pas de payer peu d’impôt. Le fisc a aussi notifié à une des filiales françaises d’Ikea, Distribution Services Ikea SNC,  un redressement fiscal d’un total de 16,4 millions d’euros portant sur les années 2002 à 2004. La somme a été payée lors de l’exercice clos fin août 2010, mais l’entreprise la conteste.  Mais ce n’est pas tout. Ikea utilise, partout dans le monde, une autre méthode très répandue pour payer moins d’impôts: plomber délibérément sa marge pour faire peu de bénéfices. Ainsi, la principale filiale française, Meubles Ikea France SNC, réalise une marge d’exploitation très faible (7%), et une marge nette encore plus anémique (4%). Explication: des « charges d’exploitation » très importantes absorbent 94% du chiffre d’affaires. On ne sait pas précisément à quoi elles correspondent. Tout juste sait-on que chaque magasin doit payer des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir faire. Lors du dernier exercice, les magasins français ont dû payer près de 75 millions d’euros de royalties. Soit autant de bénéfices en moins, et donc 25 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices économisés.Ces royalties sont versés à une société néerlandaise (Inter Ikea Systems BV), qui, au total, a touché en 2011 789 millions d’euros de royalties provenant du monde entier.  Cette société est elle-même détenue par une société luxembourgeoise, Inter Ikea Holding SA. Celle-ci paye très peu d’impôts (18 millions d’euros en 2011), bien qu’elle réalise un chiffre d’affaires conséquent (2,4 milliards d’euros).  La société luxembourgeoise est elle-même détenue par une fondation au Lichtenstein, baptisée Interogo. Officiellement, la famille Kamprad, qui a fondé Ikea, contrôle la fondation, mais ne la détient pas. Selon Ikea, la fondation « se détient elle-même «  et réinvestit ses profits ou les garde en réserve.   Grâce à son montage fiscal, Ikea aurait évité près d’un milliard d’euros de taxes, de 2009 à 2014.

 

Richard Ferrand (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

Richard Ferrand  (LREM) chevalier blanc de la fraude fiscale !!

 

 

Chacun  sait bien que l’optimisation fiscale est un sport autorisé par la circulation des capitaux et la souveraineté des Etats en matière de fiscalité. L’optimisation fiscale est donc le plus souvent légale. On voit mal comment on pourrait la réprimer comme le propose notamment Richard Ferrand (président du groupe parlementaire kw) qui n’est pourtant pas un modèle de vertu financière.  Dans le concert des réactions politiques, c’est le concours Lépine des expressions les plus hypocrites. Ainsi le ministre du budget, Gérald Darmanin, n’a pas hésité à déclarer que le gouvernement prendrait des sanctions comme jamais à propos de l’évasion et de la fraude fiscales. Le ministre est même prêt à reprendre la proposition de Richard Ferrand chef parlementaire en marche qui va jusqu’à envisager la privation des droits civiques pour fraude fiscale en cas de circonstances aggravantes. Première observation,  le gouvernement a mis du temps pour s’exprimer à propos des dernières révélations sur l’évasion fiscale. En cause sans doute ses conceptions voire peut-être des ambiguïtés quant à la situation de certains membres de la majorité et du gouvernement. En outre,  la proposition de Richard Ferrand paraît relativement évasive voire burlesque pour ne pas dire autre chose. Deuxième  observation, la menace de supprimer des droits civiques existe déjà. Troisième observation Richard Ferrand n’est sans doute pas le mieux placé pour se faire le chevalier blanc de la morale financière. En effet dans l’affaire des mutuelles de Bretagne dont il était le patron il a permis à sa compagne de s’enrichir à bon compte. Contrairement à ce qu’il a affirmé il n’a pas été blanchi dans cette affaire mais le dossier a été enterré notamment pour des questions de prescription des faits. Quant à Gérald Darmanin, ministre du budget il entretient le flou artistique le plus total sur le plan sémantique en mélangeant évasion fiscale, optimisation fiscale et fraude fiscale. Et sa menace demeure très théorique.  Gérald Darmanin a déclaré  que “chacune” des révélations des “Paradise Papers” qui “concernera une entreprise française ou un contribuable français verra, à la demande du Premier ministre, évidemment le contrôle, le renseignement et la poursuite si cela effectivement est avéré”. Dans la plupart des cas les révélations des Paradise Papers ne révèlent aucune illégalité car les montages fiscaux pour la plupart légalement autorisée par les règles en vigueur concernant la circulation des capitaux. La fraude ne peut être considérée comme illégale que si elle contrevient précisément aux règles De ce point de vue l’évasion fiscale permise par l’optimisation ne peut être condamnée ni pénalement, ni civilement. Pour parler clair, les grandes déclarations tonitruantes de la plupart des responsables sont complètement hypocrites

Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Sondage Fraude fiscale: sanctions inefficaces pour 75%

Sondage Fraude fiscale: sanctions inefficaces pour 75%

D’après  un sondage Odoxa  75% des Français jugent que la fraude fiscale est « insuffisamment punie ». Les sondés estiment même qu’elle est coûteuse pour l’économie. Selon les estimations de deux économistes de l’université des Nations unies, l’évitement fiscal des multinationales coûterait 18 milliards à la France.  Dans le détail, les opinions diffèrent en fonction de l’opinion politique des personnes interrogées. Ainsi, 82% des sympathisants de gauche dénoncent un manque de sanction, contre 76% de ceux de droite et 68% pour ceux du Front national. Au travers ce sondage, « on voit que les ‘Paradise Papers’ ne sont pas une affaire de journalistes« , explique, à franceinfo, Céline Bracq, la directrice générale de l’institut de sondage. « Les Français sont pessimistes, ils sont négatifs sur ces affaires de fraude fiscale. Malgré la communication du gouvernement cette semaine pour montrer les efforts qui sont menés, les trois-quarts d’entre eux considèrent que les sanctions ne suffisent pas ».

FN : soupçons de fraude dans le Nord

 

FN : soupçons de fraude dans le Nord

 

Le principal conseiller politique de Marine Le Pen et soupçonnée d’avoir touché un  salaire de la part du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais alors que dans le même temps il était aussi élu et rémunéré par le conseil régional de Provence Côte d’Azur et le conseil municipal de Fréjus. Un don d’ubiquité rémunérateur qui fait donc l’objet d’une enquête judiciaire. Le parquet de Lille a ouvert une enquête préliminaire sur des soupçons de fraude du groupe Front national au conseil régional de Nord-Pas-de-Calais, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Selon le Canard enchaîné, qui révèle l’information, les enquêteurs soupçonnent le FN d’avoir rémunéré avec des fonds publics, entre 2010 et 2015, des collaborateurs qui auraient pu en réalité travailler au service du parti, notamment pour préparer l’élection présidentielle de 2012.Toujours selon l’hebdomadaire, la justice s’intéresse notamment au cas de David Rachline, aujourd’hui directeur de la campagne présidentielle de Marine Le Pen, qui a été un temps rémunéré par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais. A la même époque, David Rachline siégeait à la fois au conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au conseil municipal de Fréjus (Var), à l’autre bout de la France. « Une enquête visant expressément la candidate et le directeur de campagne, je crois que l’attaque politique est signée », a réagi l’actuel sénateur FN, joint par Reuters. « Voilà un bon prétexte pour mettre sur écoute légale le directeur de campagne de l’une des principales figures de l’opposition. » Selon le Canard enchaîné, l’enquête tentera également de déterminer si Marine Le Pen a mis des moyens matériels normalement alloués au travail des élus régionaux, comme l’usage de photocopieuses, au service de la campagne de 2012. Les magistrats parisiens, saisis d’une information judiciaire, enquêtent parallèlement sur des soupçons similaires au Parlement européen. Dans ce dossier distinct, les juges d’instruction s’interrogent sur la nature des activités de plusieurs assistants d’eurodéputés, qu’ils soupçonnent d’avoir travaillé indûment pour le FN. Deux assistants parlementaires frontistes, dont la chef de cabinet de Marine Le Pen, ont été mis en examen dans le cadre de cette enquête et Marine Le Pen elle-même a été convoquée – mais elle refuse de répondre aux juges, comme son immunité parlementaire le lui permet, le temps de la campagne en cours. Les dirigeants du parti, qui nient toute fraude, estiment être la cible d’une justice instrumentalisée.

Fraude financière : Jean-Marie et Marine Le Pen contre-attaquent

Fraude financière : Jean-Marie et Marine Le Pen contre-attaquent

Marine Le Pen et son père Jean-Marie ont décidé de contre-attaquer sur le front judiciaire. Empêtrés dans de nombreuses affaires (avec les impôts comme avec le Parlement européen et la justice française), ils ont décidé de déposer plainte. une plainte déposée cette semaine pour dénonciation calomnieuse, visant personnellement Jean-Louis Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jean-Marie Le Pen s’estime « harcelé » par la Haute autorité dans le but « de ruiner les ambitions présidentielles » de sa fille Marine. L’affaire remonte à février 2016, quand, en épluchant les comptes bancaires de Jean-Marie le Pen, la HATVP a tiqué sur une somme de 600.000 euros, en provenance de Cotelec, le micro parti de financement de l’ancien président frontiste. Le patrimoine immobilier des Le Pen continue d’intéresser la justice. Des investigations judiciaires sont en cours sur les conditions d’achat par Jean-Marie et Marine Le Pen d’une villa en 2012, peu après un virement d’un micro-parti satellite du FN sur un compte du cofondateur du parti, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.  Comme l’a révélé Le Point, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait signalé ces opérations au parquet national financier (PNF), soupçonnant des faits possibles d’abus de confiance et de recel, précisent les sources judiciaire et proche du dossier.  Le PNF a joint ce signalement à l’enquête déjà ouverte sur de possibles sous-évaluations ou omissions dans les déclarations de patrimoine de Jean-Marie et Marine Le Pen au Parlement européen, sur des soupçons de fraude fiscale concernant l’ancien président du FN, a précisé la source judiciaire. Le signalement portait sur la valeur de quatre biens immobiliers déclarés pour le père et sa fille, dont deux en commun, mais aussi sur l’acquisition de l’une des résidences, une villa à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) dans laquelle Jean-Marie Le Pen réside avec son épouse Jany. Cette résidence, vendue à la fin des années 1980 par Jany Le Pen, a été rachetée fin 2012 pour un montant d’environ 700.000 euros par Jean-Marie Le Pen et deux de ses filles, Marine et Yann Le Pen, explique une source proche du dossier.  Dans ses investigations, la HATVP a été intriguée par un virement de 600.000 euros de Cotelec, le micro-parti de Jean-Marie Le Pen, sur son compte personnel, raconte la même source. « Dans un délai d’un mois sont intervenus le protocole d’accord pour la vente, le virement puis l’achat de la maison », indique encore cette source. Jean-Marie Le Pen évoque lui un emprunt de 700.000 euros à Cotelec, qui « n’avait rien à voir avec l’achat de la propriété » de Rueil-Malmaison en 2012.  A l’instar de Jeanne pour Marine Le Pen, Cotelec a longtemps été l’instrument permettant à Jean-Marie Le Pen de financer ses campagnes. Si l’argent d’un parti est utilisé à d’autres fins qu’un but politique, cela peut constituer le délit d’abus de confiance.

Medef : l’ancien patron en procès pour fraude fiscale

« Avant, on avançait dans la mauvaise direction ; maintenant, on recule dans la bonne. » ” Ernest-Antoine Seillière (Le Monde – 26 Juillet 2002)  Un citation de l’ancien patron du Medef qu’il n’apprécie guère quand elle est appliquée à la fraude fiscale  qui le concerne. D’après la Tribune,   les juges d’instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel, dont l’ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière (ancien patron du MEDEF), ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Soupçonné d’avoir incité ses cadres à participer au montage litigieux, qui passait par un système complexe d’intéressement, l’ancien patron de la société d’investissement Jean-Bernard Lafonta sera aussi jugé pour complicité de fraude fiscale, selon ces sources proches du dossier et judiciaire. Il a déjà été condamné le 14 décembre 2015 à 1,5 million d’euros d’amende pour diffusion d’informations trompeuses et délit d’initié en 2009. Il a fait appel. Contacté vendredi, son avocat Antonin Lévy n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. L’information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de l’administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur. Grâce à ce programme d’intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs – dont l’ancien patron des patrons, le baron Ernest- Antoine Seillière – et onze cadres haut placés, avaient récupéré fin mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, « en totale franchise d’imposition », estimait le parquet national financier en novembre 2015 dans ses réquisitions. Le parquet national financier et les juges d’instruction sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l’interposition de sociétés pour éviter l’imposition sur les plus-values. Les juges ont aussi renvoyé en procès la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste pour complicité de fraude fiscale, car ils sont soupçonnés d’avoir participé à la conception du montage litigieux.

(La Tribune)

Trump : plainte pour fraude fiscale

Trump : plainte  pour fraude fiscale

 

Un Mexicain a annoncé dimanche à l’AFP avoir porté plainte contre le candidat républicain à la Maison Blanche Donald Trump pour une fraude fiscale découlant de sa participation à un projet immobilier qui n’a jamais vu le jour au Mexique.  »M. Trump n’a pas payé un seul peso au fisc mexicain pour l’achat-vente et les revenus tirés de la vente anticipée » du complexe « Trump Ocean Resort Baja Mexico », a expliqué Jaime Martinez Veloz. M. Martinez Veloz est commissaire pour le dialogue avec les peuples indigènes du Mexique mais dit avoir porté plainte à titre personnel. La plainte a été déposée à Tijuana, ville frontalière de l’Etat américain de Californie, où le projet immobilier aurait dû sortir de terre. En 2006, la société Irongate Capital Partners, basée à Los Angeles, a démarré la prévente d’appartements de luxe et d’un hôtel qu’elle disait vouloir construire en bord de mer, avec Donald Trump. Le milliardaire américain et sa fille Ivanka se sont même fendus d’une vidéo promotionnelle dans laquelle ils disaient vouloir faire de ce complexe « le nouveau Los Cabos », du nom d’un lieu de villégiature mexicain très prisé des Américains. Selon le texte de la plainte, les ventes ont connu un franc succès, mais le fisc mexicain n’aurait été tenu au courant d’aucune transaction. Puis, en 2009, la presse a annoncé que les travaux n’avaient jamais commencé. Donald Trump s’est alors dissocié du projet, arguant qu’il n’avait fait que prêter son nom, ce qui n’a pas empêché des acheteurs qui se sont sentis floués de porter plainte contre lui.

 

(AFP)

Allocations familiales : une fraude de 250 millions !

Allocations familiales : une fraude de 250 millions !

 

Le chiffre est énorme même s’il faut le rapporter au 70 milliards versés par la caisse d’allocations familiales.  En majorité, les cas de fraudes relèvent d’omissions, de fausses déclarations sur les ressources du ménage ou encore sur les situations professionnelles. La dissimulation de concubinage est également observée. Parmi les allocations, les fraudes sanctionnées concernent le plus souvent les minimas sociaux (RSA, minimum vieillesse) –  68,55% des cas en 2014, les chiffres de 2015 ne sont pas encore connus – et les aides au logement (23,17% des cas en 2014). Le nombre de fraudes sanctionnées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) a progressé de 21,6% en 2015, révèle RTL. Une hausse qui s’explique par un meilleur contrôle des allocataires. Frauder aux allocations familiales devient de plus en plus risqué. L’année dernière, 39.934 fraudes ont été qualifiées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), soit une hausse de 21,6% en un an, selon le bilan de la Caf révélé par RTL. Le montant de ses fraudes s’élève à 247,8 millions d’euros (contre 209,6 millions d’euros en 2014), soit une augmentation de 18,2%.

Dassault accusé de fraude fiscale : c’est pas possible !

Dassault accusé de  fraude fiscale : c’est pas possible !

 

France info nous apprend que Serge Dassault est depuis lundi accusé par la justice de fraude fiscale. Une surprise évidemment pour le citoyen lambda qui ne pouvait douter de l’honnêteté de cet honorable parlementaire et de ce pilier de l’industrie. Ou alors il s’agit de persécution fiscale à l’encontre d’un vieil homme qui seraiat coupable d’avoir planqué 31 millions au Luxembourg, une somme par ailleurs dérisoire pour lui. L’enquête toujours en cours sur de possibles achats de vote à Corbeil-Essonnes avait mis au jour des avoirs cachés à l’étranger par l’industriel, fabricant des avions Rafale et propriétaire du Figaro. Deux ans plus tard, le parquet national financier lui demande de rendre des comptes.  Le comptable suisse auditionné au printemps 2014 s’est présenté comme l’homme à tout faire chez Dassault. Il a géré les tirelires occultes de Marcel, le fondateur, puis de Serge, l’héritier, qui s’en est servi pour verser des cadeaux à des habitants de Corbeil. Après l’audition du comptable, qui raconte comment il venait livrer du cash dans des sacs de course près des Champs Elysées à Paris, Serge Dassault n’a plus le choix : son notaire écrit à la cellule de dégrisement de Bercy. Au même moment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée après le scandale Cahuzac, épluche sa déclaration de patrimoine et saisit la justice.  Ce procès est plutôt embarrassant pour le sénateur. Il n’a pas prévu de venir s’expliquer cet après-midi sur les 31 millions d’euros cachés sur des comptes au Luxembourg, via des fondations au Liechtenstein ou des sociétés écrans. A 91 ans, Serge Dassault est pourtant en pleine forme… Mais Serge Dassault préfère attendre l’issue de la bataille de procédure que vont livrer cet après-midi ses avocats. Pour blanchiment de fraude fiscale il risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. La période de prévention s’étale sur 1999-2014. 31 millions est donc le maximum sur les comptes concernés : en 2013, il n’en restait plus que douze.

Fraude fiscale : après Google McDo

Fraude fiscale : après Google McDo

Les grandes multinationales américaines notamment les géants de l’informatique comme Google sont dans le collimateur de a justice. Cette fois c’est McDo qui est en cause pour avoir notamment encaissé dans une filiale étrangère des redevances des établissements franchisés en France. D’une certaine manière c’est- toujours le même principe : on surfacture des prestations de filiales étrangères (prestations parfois inexistantes)  pour externaliser les profits et échapper à l’impôt. Et ensuite on fait transiter par des paradis fiscaux comme le Luxembourg ou la Suisse voire vers des paradis fiscaux encore plus exotiques. Un sport qui n’est pas l’exclusivité des multinationales américaines mais de toutes les grandes entreprises internationales. Des perquisitions donc ont été menées le 18 mai au siège de la filiale française de McDonald’s, visée par une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier. « Une perquisition a bien eu lieu au siège de McDonald’s en France le 18 mai », a-t-on précisé de source proche de l’enquête, à propos de cette information des Echos. Une enquête préliminaire visant McDonald’s a été ouverte début 2016 en France à la suite d’une plainte déposée en décembre dernier par l’ancienne juge d’instruction Eva Joly, au nom du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, dit-on de source judiciaire. Lors de la perquisition du 18 mai, « de nombreux documents ont été saisis », ajoute-t-on.  L’administration fiscale française réclame 300 millions d’euros à la filiale française de McDonald’s, soupçonné d’avoir dissimulé des revenus grâce à un montage financier passant par le Luxembourg et la Suisse, rapportait fin avril L’Express. Selon le magazine, Bercy reproche à la chaîne de restauration rapide d’encaisser à l’étranger les redevances versées par les centaines de franchisés de McDonald’s en France afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

(Avec Reuters)

Fraude fiscale organisée : Google en cause

Fraude fiscale organisée : Google en cause

 

Une enquête est en cours concernant Google. L’objectif est de vérifier si le géant de l’informatique ne fait pas de l’activité au noir. En clair si Google ne réalise pas des chiffres d’affaires en France non déclarés dans le pays donc exemptés à la fois d’impôts sur les sociétés et de TVA notamment. Une pratique courante chez les multinationales de l’informatique (et d’autres secteurs) qui consiste à externaliser les profits notamment en faisant facturer par des sociétés étrangères des prestations effectuées en France. Si Google devait être sanctionné (l’Etat réclamerait 1.6 milliards à Google) cela pourrait faire jurisprudence et concerner alors toutes les grands sociétés qui procèdent de cette façon pour échapper à l’impôt. L’enjeu pourrait porter sur des milliards. Il conviendrait cependant d’harmoniser les fiscalités et réglementations européennes pour éviter des délocalisations fictives.  Des perquisitions ont été menées mardi dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier. Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d’une plainte de l’administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d’évasion fiscale. « L’enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d’un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », indique le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué. Les perquisitions, qui ont commencé dans la matinée, ont été menées par des magistrats du PNF, assistés d’agents de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques, précise-t-il. Au total, une centaine de fonctionnaires étaient présents dans les locaux de la compagnie au moment des perquisitions, d’après Le Parisien, qui a révélé l’information. Un ordre de grandeur que confirme une source judiciaire, qui évoque « plusieurs dizaines de personnes ». L’administration fiscale française, qui a transmis au parquet financier une plainte à l’origine de l’enquête, réclame de son côté 1,6 milliard d’euros à Google, selon les informations données fin février à Reuters par une source proche du ministère des Finances. Michel Sapin a lui-même déclaré que les sommes réclamées par le fisc français étaient « bien supérieures » à celles de l’accord conclu fin janvier par le moteur de recherche avec l’administration britannique, qui portait sur le paiement de 130 millions de livres (170 millions d’euros) d’arriérés, couvrant les dix dernières années.

(Avec Reuters)

 

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Dassault accusé de blanchiment de fraude fiscale

Dassault accusé de  blanchiment de fraude fiscale

Déjà en examen pour achat de voix électorales, L’industriel et sénateur Serge Dassault a aussi été renvoyé en procès pour blanchiment de fraude fiscale dans l’enquête sur son patrimoine, la justice le soupçonnant d’avoir dissimulé plusieurs millions d’euros au Luxembourg et au Liechtenstein. Le parquet national financier (PNF) a délivré début mars une citation directe visant le sénateur (Les Républicains) de 90 ans, PDG de l’un des fleurons de l’industrie française, a-t-on appris, lundi 21 mars, de source proche de l’enquête. L’audience devrait se tenir le 4 juillet devant le tribunal correctionnel de Paris, a confirmé une source judiciaire. Sollicité, son avocat, Me Pierre Haïk, n’était pas disponible dans l’immédiat. Serge Dassault devra aussi comparaître pour omission de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette instance, chargée de vérifier les situations patrimoniales des élus, avait émis un « doute sérieux » sur « l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité » de ses déclarations, le soupçonnant d’avoir omis de déclarer des avoirs détenus à l’étranger. Le PNF avait ouvert une enquête en novembre 2014. En cause, selon une source proche de l’enquête, l’existence présumée de comptes détenus au Liechtenstein et au Luxembourg par l’industriel, l’une des plus grandes fortunes françaises. L’existence de « cagnottes » dans ces deux pays avait déjà été évoquée dans le cadre de l’enquête sur un système présumé d’achats de voix lors des campagnes municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne) en 2009 et 2010. Une enquête dans laquelle Serge Dassault est mis en examen avec sept autres personnes, dont l’actuel maire, Jean-Pierre Bechter (Les Républicains). L’une des personnes poursuivies, Gérard Limat, avait livré un témoignage clé en octobre 2014. « Grand ami » de la famille, il avait confié avoir utilisé deux comptes au Luxembourg, appartenant en réalité au sénateur, pour distribuer jusqu’en 2010 des fonds à des intermédiaires dans le cadre des campagnes à Corbeil. Les investigations ont notamment montré que près de 4 millions d’euros ont été transférés à partir de ces comptes à « des oeuvres prétendument caritatives en Algérie et en Tunisie sur la période 2009 et 2010″, d’après la source proche de l’enquête. « Ce n’est pas mon argent qui a transité dessus (…) Tous ces bénéficiaires m’ont été indiqués par Serge Dassault », avait confié Gérard Limat aux enquêteurs, d’après cette source. Sur un des comptes, « alimenté à l’origine par des fonds de Marcel Dassault », père de Serge Dassault et fondateur du groupe Dassault, il estimait, au moment de son audition, qu’il restait « de 10 à 12 millions d’euros ». Gérard Limat avait aussi confié avoir pris l’habitude de transférer de l’argent à partir « des cagnottes » luxembourgeoises à une société financière suisse, qui lui amenait ensuite les fonds en espèces à Paris pour qu’il les remette à Serge Dassault. « Je posais le sac dans un coin de son bureau et immédiatement, on parlait d’autre chose », avait-il déclaré, selon la source. D’après les enquêteurs, ces fonds se sont élevés à plus de 56 millions de francs suisses entre 1995 et 2009 (soit environ 52 millions d’euros), un chiffre que Gérard Limat n’a pas réfuté, a-t-on précisé de même source. Dans l’enquête menée par les juges d’instruction, plusieurs témoignages accréditent un système d’achat de voix. Les magistrats ont aussi saisi à la résidence et QG politique de Serge Dassault des listes d’électeurs avec les mentions « payé » et « non payé » et des annotations (« permis de conduire », « soutien sortie détention »…), formules tendant à accréditer cette pratique frauduleuse. L’industriel est mis en examen pour achat de votes, complicité de financement illicite de campagne et financement en dépassement du plafond autorisé. Il ne nie pas les dons, mais conteste toute corruption et tout lien avec les élections. Coup dur pour Serge Dassault, la Cour de cassation a validé la semaine dernière l’ensemble de cette procédure, dont il demandait l’annulation.

(Avec AFP)

« Fraude fiscale chez Apple : des foutaises » (Tim Cook)

« Fraude fiscale chez Apple : des foutaises » (Tim Cook)

 

 

Pas plus Apple que d’autres grandes multinationales américaines ne paient les impôts qu’ils devraient aux États-Unis. Du coup ces  grandes multi nationales comme Apple remettent en cause le système fiscal jugé » historique » et non adapté à l’ »économie moderne ». Apple souhaite sans doute que  soit  légalisé le principe qui permet d’internaliser les coûts  dans les pays à forte fiscalité, à l’inverse d’externaliser les profits dans les paradis fiscaux en tout cas dans les pays à faible fiscalité. Appel n’est évidemment pas le seul dans cette situation fiscale puisque la plupart des grandes multinationales procède de la même manière Le patron d’Apple, Tim Cook, a qualifié de « foutaises politiques » les accusations selon lesquelles son groupe essaye d’échapper à l’impôt aux Etats-Unis, mettant en cause une législation fiscale selon lui dépassée à l’heure d’internet, ben voyons ! ( dans une interview télévisée diffusée dimanche 20 décembre). Interrogé pour l’émission « 60 minutes » de CBS sur des accusations du Congrès américain, selon lesquelles le groupe informatique américain aurait monté un système sophistiqué pour éviter de payer des impôts aux Etats-Unis, Tim Cook répond que « ce sont de totales foutaises politiques. Il n’y a aucune vérité là dedans », selon un extrait rendu public vendredi par la chaîne. « Nous payons plus d’impôts que qui que ce soit dans ce pays », souligne-t-il, et si le groupe a tant d’argent à l’étranger c’est « parce que les deux tiers de nos activités sont là-bas ».  »J’aimerais le ramener chez moi », assure encore le directeur général du groupe américain, mais « cela me coûterait 40% de le ramener à la maison. Et je ne pense pas que ce soit une chose raisonnable à faire ». Et de dénoncer « un code des impôts conçu pour l’ère industrielle, pas pour l’ère numérique », et qui est « horrible pour l’Amérique ».  »Il aurait dû être changé il y a de nombreuses années. Il est plus que temps de le faire », estime-t-il. Les Etats-Unis taxent l’ensemble des bénéfices de leurs entreprises -y compris ceux engrangés hors de leur territoire- mais les autorisent aussi à en stocker une partie à l’étranger, indéfiniment et hors de portée du fisc. De nombreuses multinationales américaines sont actuellement sur la sellette, aux Etats-Unis comme en Europe, sur leurs pratiques visant à « optimiser » leur facture fiscale. De nombreux poids-lourds du secteur technologique sont concernés, mais certains voient aussi des objectifs similaires dans la vague d’acquisitions réalisées en Europe par d’importants acteurs de la « vieille économie ». Cela permet d’investir les trésors de guerre accumulés à l’étranger, mais aussi parfois de déménager son siège social vers le pays jugé plus accueillant fiscalement. Le Trésor américain a toutefois annoncé il y a quelques semaines des mesures pour limiter cette pratique, appelée « inversion fiscale », très critiquée par les responsables politiques. Apple n’a pas fait de grosses acquisitions à l’étranger jusqu’ici, mais s’est endetté à plusieurs reprises pour financer des dividendes et des rachats d’actions plutôt que rapatrier les dizaines de milliards de dollars qu’il stocke à l’étranger.

Assurance-maladie: fraude record en 2014 à relativiser

Assurance-maladie: fraude record en 2014 à relativiser

Toute la presse titre « hausse record de la fraude à la sécurité sociale ». Certes la hausse es certaine mais en valeur absolue la fraude est presqu’insignifiante, de l’ordre de 0.1% des dépenses. C’est toujours trop évidemment mais c’est quand même infime et contrairement à ce qui est parfois affirmé les patients ne sont responsables que de 20% de ces fraudes. Le montant des fraudes détectées à l’Assurance-maladie s’est monté à près de 200 millions d’euros en 2014, en hausse de 17% sur un an, et les professionnels de santé sont les premiers fraudeurs, selon Les Échos. Le quotidien économique souligne que ces chiffres «ne concernent que la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés» où «se concentrent 96 % des fraudes».   L’an dernier, le montant des fraudes et activités fautives détectées «s’est élevé précisément à 196,2 millions, contre 167,1 millions en 2013», précisent Les Échos qui évoquent un «nouveau record historique». Un montant qui reste modeste en comparaison des 178 milliards d’euros de dépenses de santé en 2014, d’autant que les pénalités financières prononcées «n’ont pas dépassé 12,3 millions d’euros».  Les fraudes sont «principalement repérées chez les professionnels de santé», explique le quotidien. «Avec 73,1 millions d’euros, ils ont détourné 37 % de ces 196 millions d’euros». Viennent ensuite les établissements de santé, poursuit le journal, avec «52,6 millions d’euros (27 % du total)». Les assurés sont eux «les auteurs de moins de 20 % des fraudes, à 38,8 millions d’euros». Interrogée par l’AFP, l’Assurance-maladie n’a pas démenti ces chiffres

 

Fraude massive à la sécu….dans des maisons de retraite

Fraude massive à la sécu….dans des maisons de retraite

 

D’après la Cour des Comptes les fraudes à la sécu seraient massives dans certaines maisons de retraite. Il s’agirait tout simplement pour certains professionnels de la santé de surfacturer des prestations voire de facturer des prestations qui n’existent pas. C’est ce que révèle France Info. D’après la Cour des Comptes Le mécanisme de la fraude est simple. Des soins fictifs sont facturés. La Cour des comptes épingle certains professionnels de santé indélicats qui profitent de la fragilité des personnes âgées, notamment les kinésithérapeutes qu’elle surnomme ironiquement des « méga-actifs ». La Cour a ainsi constaté : « Des contrôles de la Caisse d’Assurance Maladie dans cinq établissements pour personnes âgées des Bouches du Rhône ont révélé fin 2014  un taux de 95% d’actes surcotés. En Loire-Atlantique les deux-tiers des soins ont été surcotés dans trois établissements ». Ces constatations de la Cour recoupent  l’enquête de terrain que nous avons menée dans plusieurs maisons de retraite pour personnes dépendantes. Ainsi un établissement à Vendayes-Montalivet, un petit village situé à 100 kilomètres de Bordeaux. C’est là qu’Hélène Kluza, 95 ans, est hébergée. Elle est diagnostiquée Alzheimer et marche avec un déambulateur. Hélène est arrivée il y a deux ans. Mais, très vite, sa belle-fille, Marie-Catherine qui suit ses soins, a repéré des anomalies pour le moins étranges : « Nous avions beaucoup de difficultés à savoir quand avaient lieu les séances de kiné. Donc je suis devenue plus vigilante, j’ai vérifié régulièrement les comptes de la Sécurité Sociale et me suis rendue compte que les actes de kiné étaient facturés alors que ma belle-mère se trouvait à l’hôpital ». La maison de retraite de Vendayes-Montalivet a fini par se séparer de ce kiné indélicat qui avait agi de la sorte à plusieurs reprises…  Nous avons pu constater des anomalies identiques en banlieue parisienne, à Meudon, près de Paris. L’établissement s’appelle « Les Tybilles« . Il appartient au groupe KORIAN, l’un des leaders du marché des établissements pour personnes âgées. Vue splendide et grands espaces verts. Ce luxe est facturé 4.440 euros par mois, soit plus du double du prix d’hébergement moyen. La maman d’Hélène Chartier y a vécu les neuf dernières années de sa vie. Elle est morte en février dernier. Et là encore, Hélène Chartier a été pour le moins  surprise quand elle a découvert les factures de sa mère : « Les kinés venaient tous les jours, mais restaient à peine cinq minutes, alors moi, je suis venue plusieurs fois le matin quand la kiné était là, elle me disait : aujourd’hui, votre maman est un peu flagada alors je reste cinq minutes, et au moment où elle repassait, c’était l’heure où on descendait les personnes âgées pour le repas, donc la kiné ne restait pas [...] Et ça s’est produit fréquemment. » Autre témoignage que nous avons recueilli dans une maison de retraite du sud de la France, il s’agit, cette fois, de soins d’orthophonie pour un monsieur âgé qui ne prononce plus un mot depuis plusieurs mois. Sa fille souhaite conserver l’anonymat parce qu’elle a peur, si on la reconnait, que son père, qui réside toujours dans l’établissement puisse en subir les conséquences : « Mon père ne parlant quasiment plus, je me suis rendue compte qu’il y avait des facturations extrêmement importantes d’actes d’orthophonie représentant sur un trimestre des sommes d’environ 1.500 euros. Donc j’ai cherché à rencontrer ces professionnels, notamment l’orthophoniste et je me suis rendue compte qu’elle ne faisait pas un travail d’orthophonie mais un travail autour de la mémoire. Je veux bien mais ça serait normalement le boulot de la psychologue de l’établissement. Ce que rembourse la Sécurité Sociale ce sont des séances d’orthophonie et pas des séances de psy. » Du côté de l’autorité de contrôle, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, l’un de ses responsables, Pierre Felder, chargé de la lutte contre les fraudes, admet l’existence de cette escroquerie mais explique qu’on ne peut pas surveiller directement tous les professionnels de santé : « L’assurance maladie ne peut pas être derrière tous les intervenants: derrière chaque infirmier, chaque kiné, chaque médecin. Elle n’en a pas la possibilité. » Pour autant Pierre Felder souligne que la CNAM procède à des recoupements informatiques pour identifier les fraudeurs : « Elle utilise ses bases de données pour vérifier l’hyperactivité, la méga-activité des professionnels […] Par exemple des masseurs-kinésithérapeutes qui nous factureraient une activité non compatible avec 24 heures de travail. Et à partir de là on ira soit vers des pénalités financières soit des plaintes pénales soit des plaintes ordinales de telle sorte qu’un certain nombre de ces professionnels sont condamnés et sévèrement condamnés. » Ce système de fraudes est en réalité bien connu et identifié par les autorités de tutelle. S’il persiste, selon Joseph Krummenacker, le président de la FNAPAEF, la Fédération Nationale des Associations et  Amis de Personnes Agées et de leurs Familles, qui regroupe une quarantaine d’associations, c’est à cause de la peur des représailles. De nombreuses familles préfèrent se taire plutôt que leurs proches subissent des pressions après voir révélé la vérité : « C’est certain qu’on a chaque semaine des remontées de personnes qui nous disent : ‘Je me fais mal voir’. Il y a eu des cas assez nombreux de rupture de contrats. En clair : certains responsables d’établissements peuvent chercher un mauvais prétexte pour rompre un contrat avec un résident parce qu’ils ne savent plus comment gérer, qu’ils sont embarrassés par l’attitude « républicaine » des membres des familles. »

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