Archive pour le Tag 'Procès'

Politique-Le Conseil constitutionnel « autorise » un troisième procès pour Sarkozy et Fillon

Politique-Le Conseil constitutionnel « autorise » un troisième procès pour Sarkozy et Fillon


Le très complaisant conseil constitutionnel a trouvé du temps libre pour se pencher sur la situation juridique de Sarkozy et Fillon. Cela au motif du caractère anticonstitutionnel d’un point très anecdotique de la procédure. Notons que le conseil constitutionnel est surtout composé de personnalités proches des deux mis en cause. (Le conseil constitutionnel comprend trois membres désigné par le président de la république, trois autres membres désignés par le président du Sénat et enfin trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale). En clair il faudra encore un procès puisque le jugement condamnant Fillon pour détournement de fonds suite à l’emploi fictif de son épouse. Et un autre procès concernant Sarkozy cette fois pour annuler la condamnation précédente relative aux écoutes. Dommage que tous les condamnés en France ne puissent pas bénéficier d’une telle attention du conseil constitutionnel qui normalement a surtout pour mission de vérifier la conformité des décisions gouvernementales et législatives par rapport à la constitution.

Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie, jeudi 28 septembre, à un éventuel troisième procès réclamé par François Fillon dans l’affaire des soupçons d’emplois fictifs et par Nicolas Sarkozy dans l’affaire des « écoutes ». Les Sages ont en effet décidé d’annuler un article de loi portant sur un point de procédure. Dans les prochains mois, la Cour de cassation pourrait ainsi ordonner un nouveau procès pour l’ancien Premier ministre et l’ex-président de la République, condamnés en appel dans ces deux dossiers. Ces derniers ont formé des pourvois devant la haute juridiction.

« L’ancien Premier ministre et candidat à la présidence de la République a été victime d’une injustice contraire à la Constitution de la Ve République », a réagi François-Henri Briard, l’avocat de François Fillon, dans un communiqué. « Pour Nicolas Sarkozy, c’est une grande victoire, un camouflet à la cour d’appel qui a appliqué une loi qui est anticonstitutionnelle », a déclaré Patrice Spinosi, avocat de l’ancien président, qui s’était joint à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initialement déposée par François Fillon.

Le 10 mai 2022, François Fillon avait été condamné en appel à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, pour les emplois jugés fictifs de son épouse Penelope. Lors du procès, la cour s’était fondée sur l’article 385 du Code de procédure pénale, pour écarter un argument des avocats de François Fillon concernant l’impartialité de l’enquête. L’ancien député de la Sarthe contestait la constitutionnalité de cette disposition. Après l’avoir examinée en septembre, les Sages ont abrogé cet article de loi, estimant que ses dispositions étaient « contraires à la Constitution ». Selon eux, elles ne respectaient pas les droits de la défense et le droit au recours. Le Conseil a précisé que cette abrogation pouvait être invoquée dans les affaires en cours.

Le Conseil constitutionnel autorise un troisième procès pour Sarkozy et Fillon

Le Conseil constitutionnel autorise un troisième procès pour Sarkozy et Fillon


Le très complaisant conseil constitutionnel a trouvé du temps libre pour se pencher sur la situation juridique de Sarkozy et Fillon. Cela au motif du caractère anticonstitutionnel d’un point très anecdotique de la procédure. Notons que le conseil constitutionnel est surtout composé de personnalités proches des deux mis en cause. (Le conseil constitutionnel comprend trois membres désigné par le président de la république, trois autres membres désignés par le président du Sénat et enfin trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale). En clair il faudra encore un procès puisque le jugement condamnant Fillon pour détournement de fonds suite à l’emploi fictif de son épouse. Et un autre procès concernant Sarkozy cette fois pour annuler la condamnation précédente relative aux écoutes. Dommage que tous les condamnés en France ne puissent pas bénéficier d’une telle attention du conseil constitutionnel qui normalement a surtout pour mission de vérifier la conformité des décisions gouvernementales et législatives par rapport à la constitution.

Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie, jeudi 28 septembre, à un éventuel troisième procès réclamé par François Fillon dans l’affaire des soupçons d’emplois fictifs et par Nicolas Sarkozy dans l’affaire des « écoutes ». Les Sages ont en effet décidé d’annuler un article de loi portant sur un point de procédure. Dans les prochains mois, la Cour de cassation pourrait ainsi ordonner un nouveau procès pour l’ancien Premier ministre et l’ex-président de la République, condamnés en appel dans ces deux dossiers. Ces derniers ont formé des pourvois devant la haute juridiction.

« L’ancien Premier ministre et candidat à la présidence de la République a été victime d’une injustice contraire à la Constitution de la Ve République », a réagi François-Henri Briard, l’avocat de François Fillon, dans un communiqué. « Pour Nicolas Sarkozy, c’est une grande victoire, un camouflet à la cour d’appel qui a appliqué une loi qui est anticonstitutionnelle », a déclaré Patrice Spinosi, avocat de l’ancien président, qui s’était joint à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initialement déposée par François Fillon.

Le 10 mai 2022, François Fillon avait été condamné en appel à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, pour les emplois jugés fictifs de son épouse Penelope. Lors du procès, la cour s’était fondée sur l’article 385 du Code de procédure pénale, pour écarter un argument des avocats de François Fillon concernant l’impartialité de l’enquête. L’ancien député de la Sarthe contestait la constitutionnalité de cette disposition. Après l’avoir examinée en septembre, les Sages ont abrogé cet article de loi, estimant que ses dispositions étaient « contraires à la Constitution ». Selon eux, elles ne respectaient pas les droits de la défense et le droit au recours. Le Conseil a précisé que cette abrogation pouvait être invoquée dans les affaires en cours.

Khadafi- Sarkosy: Enfin un procès pour le financement de la campagne de 2007 ?

Khadafi- Sarkosy: Enfin un procès pour le financement de la campagne de 2007 ?

Une affaire qui traîne depuis maintenant plus de 15 ans et qui pourrait enfin déboucher sur un éventuel procès. Le financement de la campagne de Sarkozy en 2007 par Kadhafi a fait l’objet d’innombrables enquêtes et la justice pourrait enfin se décider à ouvrir un procès. Une affaire financière mais surtout politique avec d’une part l’influence de l’argent libyen sur la campagne électorale de 17 mais aussi sur les raisons de la liquidation de Kadhafi en Libye. D’après cette source, le PNF demande à ce que l’ancien chef de l’Etat (2007-2012), qui conteste les faits, soit jugé pour corruption passive, association de malfaiteurs, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens.Jusque-là Sarkozy dans les différentes affaires qui le concernaient a pratiquement réussi en grande partie à passer entre les gouttes. Mais cette fois les éléments de l’accusation paraissent assez indiscutables.

Parmi les douze autres personnes pour lesquelles le PNF demande un procès figurent Claude Guéant, ancien bras-droit du chef de l’État puis ministre, Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de 2007, et Brice Hortefeux, homme de confiance de Nicolas Sarkozy et ancien ministre. Deux hommes d’affaires, le Franco-libanais Ziad Takieddine et le Franco-algérien Alexandre Djouhri, soupçonnés d’avoir servi d’intermédiaires, comptent également parmi les mis en cause. Une information judiciaire avait été ouverte en avril 2013 après des accusations de dignitaires libyens, de Ziad Takieddine et la publication par Mediapart, entre les deux tours de la présidentielle 2012, d’un document censé prouver que cette campagne avait bénéficié de fonds libyens.

Khadafi- Sarkosy: Enfin un projet pour le financement de la campagne de 2007 ?

Khadafi- Sarkosy: Enfin un projet pour le financement de la campagne de 2007 ?

Une affaire qui traîne depuis maintenant plus de 15 ans et qui pourrait enfin déboucher sur un éventuel procès. Le financement de la campagne de Sarkozy en 2007 par Kadhafi a fait l’objet d’innombrables enquêtes et la justice pourrait enfin se décider à ouvrir un procès. Une affaire financière mais surtout politique avec d’une part l’influence de l’argent libyen sur la campagne électorale de 17 mais aussi sur les raisons de la liquidation de Kadhafi en Libye. D’après cette source, le PNF demande à ce que l’ancien chef de l’Etat (2007-2012), qui conteste les faits, soit jugé pour corruption passive, association de malfaiteurs, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens.Jusque-là Sarkozy dans les différentes affaires qui le concernaient a pratiquement réussi en grande partie à passer entre les gouttes. Mais cette fois les éléments de l’accusation paraissent assez indiscutables.

Parmi les douze autres personnes pour lesquelles le PNF demande un procès figurent Claude Guéant, ancien bras-droit du chef de l’État puis ministre, Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de 2007, et Brice Hortefeux, homme de confiance de Nicolas Sarkozy et ancien ministre. Deux hommes d’affaires, le Franco-libanais Ziad Takieddine et le Franco-algérien Alexandre Djouhri, soupçonnés d’avoir servi d’intermédiaires, comptent également parmi les mis en cause. Une information judiciaire avait été ouverte en avril 2013 après des accusations de dignitaires libyens, de Ziad Takieddine et la publication par Mediapart, entre les deux tours de la présidentielle 2012, d’un document censé prouver que cette campagne avait bénéficié de fonds libyens.

Assistants d’eurodéputés: Nouveau procès en sorcellerie cette fois pour le MoDem

Assistants d’eurodéputés: Nouveau procès en sorcellerie cette fois pour le MoDem !

Encore un nouveau procès en sorcellerie à propos de l’utilisation des assistants d’eurodéputés. Une affaire qui a déjà concerné d’autres partis politiques notamment le Front National. Cette fois il s’agit du MoDem et de l’UDF accusés d’avoir utilisé des assistants d’eurodéputés à des tâches de nature nationale.

Un procès complètement ridicule car la plupart des questions européennes ont évidemment des conséquences et des origines nationales. On ne peut pas parler de détournement de fonds, ces collaborateurs travaillent pour des députés qui au demeurant sont élus sur des listes et des problématiques nationales.

Au demeurant, il pourrait en être éventuellement autrement si les députés européens étaient élus sur des listes communes européennes.

Tout cela sent le règlement de comptes et la tambouille politique.

Notons que les mêmes accusations sont parfois portées aussi sur des assistants de députés français dont certains travaillent physiquement dans la circonscription de l’élu.
L’essentiel, c’est que ces assistants travaillent effectivement . Une affaire évidemment à distinguer des pseudos assistants souvent de la famille qui sont rémunérés, eux, sans rien faire pour l’élu.

Aujourd’hui tous les problèmes sont liés de manière systémique et les décisions européennes ou nationales ont des conséquences au plan local et inversement.

Si l’on devait faire le même procès au permanent syndicaux qui eux aussi œuvrent dans des champs géographiques bien au-delà de la seule entreprise qui les a détaché alors ce serait sans doute une action en justice qui concernerait des centaines et des centaines de permanents. Mais eux aussi travail alternativement pour leur entreprise mais aussi pour l’environnement social, économique et technique plus général.

Le parquet de Paris a requis lundi un procès pour treize personnes dont le président du MoDem François Bayrou, soupçonnées de détournement de fonds publics ou de complicité dans l’affaire de l’emploi irrégulier d’assistants d’eurodéputés, a indiqué mardi le parquet, confirmant une information des Echos.

Le parquet a également demandé que soient jugés, en tant que personne morale, les partis MoDem et UDF, pour complicité de détournement de fonds publics et recel. La décision finale sur la tenue d’un procès revient à la juge d’instruction saisie du dossier.

Selon un rapport rendu en avril 2021 par les policiers de l’Office anticorruption (Oclciff), le parti centriste a mis en place un «système ancien et plus ou moins informel» de détournement des fonds européens pour salarier ses employés. «Pour faire vivre son parti et assurer son fonctionnement à moindre coût, François Bayrou et Marielle de Sarnez, épaulés par les cadres du parti, ont mis au service de l’UDF, puis du MoDem, des assistants parlementaires rémunérés par le Parlement européen», résument les enquêteurs.

PROCÈS SARKOZY: 3 ANS DE PRISON AVEC SURSIS contre M. « Bismuth »

PROCÈS SARKOZY: 3 ANS DE PRISON AVEC SURSIS contre M. « Bismuth »

La justice Avait découvert que Sarkozy utilisé une seconde ligne secrète au nom de Monsieur « Bismuth » pour échanger des conversations confidentielles avec son avocat à propos de la délicate affaire Bettencourt dans laquelle il était impliqué .De nombreuses conversations portaient sur la procédure Bettencourt et le recours formé devant la Cour de cassation par Nicolas Sarkozy pour récupérer ses agendas présidentiels.

« T’as eu Gilbert? »
Sujet omniprésent de ces échanges, Nicolas Sarkozy est soupçonné d’avoir obtenu des informations sur cette procédure par l’intermédiaire d’un haut magistrat alors en poste en 2014 à la Cour de cassation, Gilbert Azibert. En échange, Nicolas Sarkozy aurait donné un « coup de pouce » à ce dernier pour obtenir un poste convoité à Monaco. Au final, l’ancien chef d’Etat avait vu son recours rejeté et Gilbert Azibert n’a pas obtenu le poste.

Mardi dernier, pour la première fois, les écoutes en question avaient été diffusées devant la cour d’appel de Paris. la voix des trois protagonistes avait résonné dans la salle d’audience où des mesures de sécurité drastiques avaient été prises.

- « T’as eu Gilbert? », interroge Nicolas Sarkozy le 10 février 2014 en conversation avec Thierry Herzog. (…)
- « Je lui ai encore laissé un message, explique le lendemain l’avocat. Il va me rappeler, il ira à la chasse demain. Il en a vu un (conseiller de la Cour de cassation, NDLR) encore hier qui ira dans le bon sens. Il en aura vu trois avant qu’ils délibèrent. »

Quelques jours plus tôt, ce prénom était déjà évoqué:

- « Gilbert m’a parlé d’un poste à Monaco. Je lui ai dit ‘bien sûr, t’inquiètes pas, laissons pas ça’. Le poste se libère en mars, je lui ai dit ‘le président te recevra’ », explique Thierry Herzog ce 5 février 2014.
- « Dis-lui que je m’en occuperai, là je vais à Monaco, je mettrai un mot », répondait alors Nicolas Sarkozy.

Au terme d’un réquisitoire de plus de 3 heures, les deux avocats généraux ont demandé une peine de 3 ans de prison avec sursis à l’encontre de Nicolas Sarkozy, ainsi qu’une privation des droits civiques pendant 5 ans. Ils ont requis également 3 ans de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction d’exercer contre l’avocat historique de l’ex-président Thierry Herzog, et 3 ans de prison avec sursis contre l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert.

En première instance, il y a deux ans, le parquet national financier avait requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, à l’encontre des trois hommes, avec une interdiction professionnelle de cinq ans pour Me Herzog. Le 1er mars 2021, le tribunal correctionnel avait choisi une peine plus légère: trois ans de prison dont un an ferme, avec l’interdiction requise pour l’avocat. Cette décision a néanmoins fait de Nicolas Sarkozy le premier ancien président de la Ve République condamné à de la prison ferme.

Macron : le faux procès de l’abondance

Macron : le faux procès de l’abondance

 

 

Faut-il verser dans ce malthusianisme 3.0 servi matin, midi et soir par nos Diafoirus de la décroissance ? S’interroge un papier de l’Opinion

 

Emmanuel Macron s’est-il converti au modèle Amish ? Septembre 2020 : le Président moquait les écologistes partisans de « la lampe à huile » au prétexte de sauver la planète. Septembre 2022 : tête-à-queue. Dans une allocution aux accents graves, il a annoncé mercredi à des Français encore la tête en vacances : « Nous vivons la fin de l’abondance. » Que la guerre en Ukraine plonge l’Europe dans une économie de pénurie exceptionnelle, que l’été caniculaire provoque une prise de conscience sur l’urgente nécessité de modifier nos usages, nul n’en disconviendra. Faut-il pour autant verser dans ce malthusianisme 3.0 servi matin, midi et soir par nos Diafoirus de la décroissance ?

Oubliée la promesse d’un retour des jours heureux ! Entravé au Parlement, sans vision politique, le chef de l’Etat trouve intérêt à se présenter en gestionnaire de la « grande bascule », en hyper-protecteur de ménages sommés d’enterrer leur insouciance. Il préside, soit. Il prépare à l’effort national, soit. Mais lui qui a tant abusé de la dette – moins pour investir que pour préserver le niveau de vie – donne aussi le sentiment de manœuvrer, en cédant au climat idéologique du moment qui fait de la lutte contre le réchauffement climatique un anticapitalisme mâtiné de technophobie et de contrôles.

Plutôt que de jouer sur la peur, le Président devrait rappeler que la créativité humaine a toujours permis de franchir l’obstacle de la rareté, que la croissance – portée par l’innovation et le travail – restera le moteur de notre modèle social. La crise de l’abondance n’est pas la fin de l’abondance. Poser un diagnostic faux, c’est risquer d’engager de mauvaises politiques. Justifié vu le contexte, ce changement de ton ne doit pas annoncer un changement de ligne. Il affaiblirait plus encore le pays.

 

Un procès pour le ministre de la justice !

Un procès pour le ministre de la justice !

 

Le ministre actuel de la justice est renvoyé devant la cour de justice de la république. Autant dire qu’il ne risque pas grand-chose puisque cette cour a la particularité d’être composée surtout de politiques et de montrer la plus extrême bienveillance vis-à-vis des inculpés ( exemple 400 millions accordés indûment d’après la justice par Christine Lagarde à Tapie ; on a seulement reproché à Christine Lagarde sa « légèreté « ; et on a viré le président d’Orange alors  directeur de cabinet de Christine Lagarde, bref, un lampiste !) .

L e ministère public a jugé qu’il existait des «charges suffisantes» contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR. Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d’intérêt depuis juillet 2021.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.

Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées («fadettes») quand il était encore une star du barreau.

Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy». Éric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que «suivre les recommandations» de son administration.

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

Affaire Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, juristes, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la fois non compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

« Procès Buzyn » : comment évaluer la responsabilité des ministres

« Procès Buzyn » : comment évaluer la responsabilité des ministres

  • Fabien Bottini, qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre Normandie pose la problématique juridique de jugement des ministres ( dans le JDD, extrait)

Une approche intéressante mais essentiellement juridique qui fait trop l’impasse sur la crise démocratique.NDLR

Les conséquences judiciaires de la crise sanitaire relancent une nouvelle fois le débat récurrent sur la responsabilité des membres du gouvernement.

Une responsabilité pénale ou simplement politique?

Ceux-ci doivent-ils être pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou bien leur responsabilité ne peut-elle être que politique? La sanction la plus adaptée aux manquements des devoirs de leur charge est-elle en d’autres termes la prison et/ou une peine d’amende ou la simple perte de leur mandat? Qui des parlementaires ou des simples justiciables et du juge pénal est dans tous les cas mieux à même d’engager leur responsabilité et de les juger? Faut-il traiter de façon différente les délits intentionnels (comme la corruption) et non intentionnels (comme la mise en danger de la vie d’autrui)?

Depuis la Révolution française ces questions n’ont de cesse de diviser élus, juristes et citoyens eux – mêmes, deux thèses s’affrontant en la matière.

La première est celle de la responsabilité exclusivement politique des membres du gouvernement surtout lorsqu’ils sont mis en cause ès qualité pour des infractions non intentionnelles, comme c’est souvent le cas dans les scandales sanitaires. L’impossibilité de tout prévoir, la complexité du monde moderne, la nécessité d’éviter une paralysie de la prise de décision publique sont autant d’arguments invoqués à l’appui de cette solution.

Mais ces arguments sont réversibles, notamment parce que l’inaction par crainte de poursuites pénales peut elle-même être pénalement répréhensible. Sans compter que les va-et-vient des politiques entre sphère publique et sphère privée a atteint une telle ampleur de nos jours, que la perte de la fonction ministérielle n’apparaît plus comme une véritable sanction : puisque les membres du gouvernement peuvent valoriser sur le marché le réseau d’influence qu’ils ont tissé pendant leur mandat en devenant avocats d’affaires ou en se livrant à une activité de conseil.

C’est la raison pour laquelle la thèse de la responsabilité exclusivement politique est contestée par celle d’une responsabilité également pénale. Nul n’étant au-dessus des lois en démocratie, il est nécessaire, disent ses partisans, que les membres du gouvernement, puissent également rendre compte des violations qu’ils commettent à la loi pénale. Car l’exemple doit venir d’en haut, comme l’enseigne la doctrine du gouvernement spéculaire – entendu comme un gouvernement miroir de la société – depuis le IXe siècle.

D’autant que les actes détachables de l’exercice de leurs fonctions, tels que des faits de corruption, de subornation de témoins ou d’abus de biens sociaux, sont déjà jugés selon les règles ordinaires.

La procédure pénale a en effet considérablement évolué au tournant des années 1980, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour garantir à tout prévenu, simple particulier ou décideur public, son droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial du pouvoir politique et faire en sorte que la loi pénale soit la même pour tous, « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » comme le commande l’article 6 de la DDHC.

Qui pour engager la responsabilité des ministres?

Qui pour engager la responsabilité des ministres : les parlementaires et une juridiction d’exception ou les citoyens et le juge pénal?

Quelle que soit la thèse retenue, la question se pose en effet de la procédure à suivre et de la juridiction compétente pour les poursuivre et, éventuellement, les condamner à raison de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Doivent-ils être directement destitués dans le cas de la responsabilité politique par les citoyens eux-mêmes lorsqu’ils refusent de quitter la fonction, comme c’est le cas aux États-Unis où un pouvoir de « recall » (c’est-à-dire de révocation) leur est parfois reconnu? Ou bien faut-il laisser au parlement seul le soin de les renverser?

Cette solution existe en droit français où l’Assemblée nationale – et non le Sénat – a le pouvoir d’engager la responsabilité collective des membres du gouvernement en votant une motion de censure contre l’ensemble des ministres, en se transformant ainsi en une sorte de juridiction d’exception politique. Aucune n’a toutefois jamais aboutie ni même été déposée pour dénoncer la mise en cause pénale d’un ministre.

Ne faudrait-il pour cette raison pas aller plus loin et reconnaître aux chambres un pouvoir de révocation individuelle, de façon à destituer le seul ministre mis en cause ès qualité pour sa gestion des affaires? Certains le pensent et voient même dans l’absence de cette faculté la raison première de la pénalisation – entendue comme le recours au juge pénal – de la responsabilité ministérielle.

Mais une telle réforme suffirait-elle à renforcer la confiance des citoyens envers le fonctionnement des institutions? Sa mise en œuvre effective ne se heurterait-elle pas à la solidarité de fait qui existe en pratique entre la majorité et ses ministres, conduisant celle-ci à protéger ceux-là envers et contre tout, au nom de la maxime latine : hodie tibi, cras mihi (« aujourd’hui moi, demain toi »)? Rien n’est moins sûr. C’est pourquoi les partisans de leur responsabilité pénale préconisent de confier leur jugement au juge du même nom, pour qu’ils répondent de leurs actes devant lui comme n’importe quel justiciable.

La Cour de justice de la République fait l’unanimité contre elle

Créée dans le contexte de l’affaire du sang contaminé en 1993, la Cour de justice de la République peut être vue comme la tentative de trouver une solution de compromis entre les thèses politique et pénale.

À la thèse pénale, elle empreinte l’idée que le filtrage des plaintes visant les ministres, l’instruction des faits qui leur sont reprochés et leur jugement doivent être confiés à des instances où siègent des magistrats judiciaires expérimentés dont l’un préside la Cour.

Mais à la thèse politique, on doit la présence de magistrats administratifs et financiers dans l’instance chargée de trier les plaintes – ceux-ci étant considéré plus à même de comprendre les contraintes du mandat ministériel – et une surreprésentation des parlementaires dans l’instance de jugement au détriment des magistrats professionnels (12 contre 3).

Or, à l’usage, l’institution n’a pas fait ses preuves, tant elle nourrit le soupçon de partialité envers le ministre poursuivi.

Qu’il soit du côté de la majorité ou de l’opposition, il est toujours facile de voir rétrospectivement dans le sens du verdict le résultat d’un complot, à tort ou à raison : qu’il lui soit trop clément et la majorité lui aura été favorable ; qu’il soit trop sévère et elle l’aura cloué au pilori.

Le poison du soupçon pèse donc sur la crédibilité de la Cour dont la décision est toujours jugée trop politique. Sous couvert de respecter les idéaux de la démocratie libérale, la justice d’exception qu’elle incarne les méconnaît pour cette raison : en ignorant que la démocratie postule en toutes circonstances le respect de la volonté générale ; et le libéralisme l’obligation de chacun d’assumer personnellement la responsabilité de ses actes dans le respect de son droit à un procès équitable – surtout lorsqu’il s’agit de faits pénalement répréhensibles.

Comment appliquer « la rigueur de la loi » soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ?

À la question de savoir comment faire pour que les ministres soient placés sous toute la « rigueur de la loi », « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et que leur droit élémentaire à un procès équitable soit pleinement respecté, le rapport Jospin de 2012 et le projet de révision constitutionnelle du 9 mai 2018 s’accordent dans les grandes lignes sur une solution alternative. Celle-ci revient à confier leurs poursuites au juge pénal, sous réserve d’aménagements à la procédure suivie devant lui, pour tenir compte des spécificités du mandat ministériel.

Une telle évolution est facilitée par l’essor des procédés de déontologie qui permettent de prévenir les manquements au devoir de probité qui ont longtemps constitué la première cause de poursuites contre les élus. Dès lors en effet que de tels mécanismes existent, les risques de poursuites se trouvent considérablement atténués sur le terrain des infractions intentionnelles et les ministres redoutent moins d’être mis en cause pour de tels faits.

C’est sans doute pourquoi le rapport comme le projet de révision proposaient tous deux de confier l’instruction et le jugement des plaintes les visant à un collège de magistrats expérimentés. S’ils divergent sur les modalités concrètes de leur désignation, on pourrait imaginer de confier à un panel de trois magistrats siégeant d’ordinaire dans les Chambres de l’instruction des Cours d’appel l’instruction à charge ET à décharge des faits qui leur sont reprochés.

Il serait de même possible d’imaginer que l’affaire soit délocalisée loin de Paris, par exemple à Bordeaux, pour prévenir les tentatives de pression sur ces juges et ceux de la formation de jugement éventuellement saisie de l’affaire.

La tentation de soustraire les ministres à toute responsabilité pénale non intentionnelle

Mais un examen attentif du projet de révision de 2018 montre que l’idée d’une réforme achoppe toujours sur un point : celui de la responsabilité pénale des ministres pour des faits non intentionnels.

Le projet voulait en effet conditionner les poursuites de ceux coupables d’inaction au fait que

« Le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable. »(art. 13)

Ce qui serait concrètement revenu à dire, si la réforme était passée, que toutes les plaintes déposées contre les membres du gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire auraient été déclarées irrecevables.

On imagine l’impact sur l’opinion publique du sentiment d’injustice que les victimes ou leurs familles n’auraient pas manqué d’éprouver alors même qu’une telle réforme paraît des plus inutiles : les conditions à réunir pour pouvoir retenir la condamnation d’un justiciable au titre des délits non intentionnels ont été réformées en 2000, de façon à trouver un point d’équilibre satisfaisant entre ce qui relève de la faute pénale et ce qui lui est étranger.

La relaxe d’un certain nombre d’exécutifs locaux poursuivis pour de tels faits le prouve. Remédier à la crise de la démocratie suppose que les gouvernants en prennent conscience, s’ils veulent véritablement substituer à la Cour de justice de la République un régime de responsabilité conforme à l’idéal républicain de bonne administration de la justice.

 

 

Fabien Bottini, Qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre NormandieCet article est republié à partir de The Conversation .

Covid-19 – Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

Covid-19 - Agnès Buzyn, le procès de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, juristes, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la fois non compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

Ouverture du procès Benalla

Ouverture du procès Benalla

Après plusieurs mois d’enquête, Alexandre Benalla et Vincent Crase, un ex-salarié de la République en marche, sont mis en examen et placés en détention provisoire pendant une semaine en février 2019. Ils soutiennent alors avoir aidé les forces de l’ordre à interpeller des manifestants qui leur jetaient des projectiles.

 

L’ancien chargé de mission à l’Élysée doit donc comparaître pour «violence en réunion, immixtion sans titre dans l’exercice d’une fonction publique, port d’arme, usage public et sans droit d’un insigne, violation du secret professionnel et divulgation d’images de vidéoprotection». Il encourt jusqu’à cinq ans de prison et 375.000 euros d’amende.

À ses côtés, Vincent Crase, ex-salarié de la République en marche, doit répondre de «violence en réunion, usage public et sans droit d’un insigne, port d’arme prohibé et suppression de données» et risque trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Société-Covid-19 -procès Agnès Buzyn: la mise en cause de la démocratie

Société-Covid-19 -procès Agnès Buzyn: la mise en cause de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la fois non compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

Covid-19 -procès Agnès Buzyn: la mise en cause de la démocratie

Covid-19 -procès Agnès Buzyn: la mise en cause de la démocratie

 

Globalement, la classe politique et même le monde médiatique s’indignent de la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn. Le principal argument réside dans le fait qu’à l’époque des déclarations et des actions de la ministre, la connaissance médicale pouvait largement expliquer les contradictions de la politique sanitaire. Un argument qui peut être entendu. Dans le monde entier on a effectivement minimisé au début l’impact du virus et donc la nécessité de politiques très volontaristes.

 Mais au-delà de cet aspect très précis qui justifie la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, se pose la question de savoir comment évaluer la responsabilité des politiques. La plupart des observateurs, politiques et journalistes, considèrent  que cette évaluation et les éventuelles sanctions doivent avoir lieu dans le cadre des élections et que la justice n’a pas à s’immiscer dans la politique pour en juger la pertinence. Le problème, c’est qu’Agnès Buzyn mise en examen devant le tribunal pénal ne sera sans doute pas candidate à une prochaine élection nationale. À noter aussi que certains membres du gouvernement comme Agnès Buzyn n’ont jamais affronté de scrutin national.

Sur le fond, ce qui caractérise le monde politique, c’est l’absence d’évaluation de leur action en cours de mandat. Pour simplifier, on pourrait considérer que la démocratie en est encore au stade néandertalien. Elle se limite au dépôt d’un bulletin fois tous les quatre ou cinq ans. Entre-temps , des pseudos concertations sont organisées dans nombre d’organismes qui ne servent pas à grand-chose. Des organismes le plus souvent à la foisnon compétents et sociologiquement non représentatifs.

Le mode de régulation de la vie politique par la justice n’est sans doute pas le moyen le plus intelligent et le plus efficace pour réguler l’action politique. Pour autant , la question se pose de savoir comment combler le grand vide démocratique entre deux élections sachant que pour se faire élire, des politiques promettent notamment beaucoup et tiennent peu leurs engagements. La démocratie et donc faussée dès le départ avec des promesses illusoires, un manque de compétence générale et une grande insuffisance de connaissances des réalités sociales et sociétales. Bref, le procès d’Agnès Buzyn et sans doute d’autres ministres est la mise en cause d’un modèle démocratique devenu obsolète.

13 novembre 2015: Les risques du procès

13 novembre 2015: Les risques  du procès

Alain Bauer, Criminologue, explique les enjeux du procès dans l’Opinion. Des risques confirmés après les premières déclarations provocatrices du principal accusén (extrait),

 

 

Tribune

Un procès, devant une juridiction spécialisée dans les affaires de terrorisme, n’est jamais une affaire ordinaire.

Du 8 septembre 2021 à la fin mai 2022, si tout se passe selon le calendrier initialement établi, vingt accusés devront répondre de leur implication présumée dans l’organisation, la préparation, la commission, le support organisationnel des attentats du Stade de France, du Bataclan et des terrasses de café parisiens en 2015.

Le risque d’un procès public, filmé, malgré les précautions d’usage et les pouvoirs discrétionnaires dont est doté le président de la cour d’assises, reste celui du détournement. Le grand avocat Jacques Vergès le rappelait souvent, comme dans son ouvrage De la stratégie judiciaire, publié en 1968. Certes, il n’en fut pas l’inventeur, reprenant un style judiciaire et de plaidoirie inventés par l’avocat communiste Marcel Willard qui dans son livre La Défense accuse, publié en 1938, soulignait la consigne donnée par Lénine dès 1905, à tous les bolcheviques traduits en justice : « Défendre sa cause et non sa personne, assurer soi-même sa défense politique, attaquer le régime accusateur, s’adresser aux masses par-dessus la tête du juge… »

Jacques Vergès résumait ainsi son dispositif de défense : « Le but de la défense n’est pas tant de faire acquitter l’accusé que de mettre en lumière ses idées ». « La rupture bouleverse toute la structure du procès ; au premier plan apparaît soudain la contestation brutale de l’ordre public ! » Resté dans les limites de la loi, se refusant à passer la ligne jaune malgré ses provocations orales, ses engagements militants et révolutionnaires, Jacques Vergès sut rejoindre le petit cercle de celles et ceux qui font honneur au barreau et à leur serment. Avocat, il ne se rendit pas complice. Mais il instillera la possibilité de ne pas chercher la clémence par la connivence et le respect strict des usages.

Le récent changement d’équipe de défense de Salah Abdeslam, sur fond de désaccord stratégique, semble indiquer que ce procès pourrait se transformer en épreuve à la fois technique, procédurale et « politique ». Comme le rappelle la nouvelle responsable de son équipe de défense, Me Olivia Ronen, citant son mentor disparu, maître Thierry Levy : « Plus les faits sont graves, plus la défense doit être totale, sans concessions ».

C’est tout le risque pour l’Etat et le Parquet de ce procès-fleuve, ouvert en plein chaos afghan, entre variant Delta et Gilets Jaunes, qui voudrait que la bulle sécurisée de l’ancien Palais de Justice de Paris reste hors du temps comme elle se trouve déjà hors de l’espace commun à tous points de vue.

Salah Abdeslam n’a rien dit durant ces années de détention. Mais il n’est pas un comparse. Son profil a montré une évolution comparable à celle de Mohammed Merah, capable de poursuivre une activité criminelle ordinaire en parallèle et en même temps qu’un processus de jihadisation (dans ce cas familial) sans que cela ne semble poser problème.

Depuis Khaled Kelkal, la question des hybrides, des « gangsterroristes », délinquants ou criminels choisissant une rédemption dont l’Etat islamique assure fièrement la promotion, seule organisation politique et eschatologique à assumer l’intégration dans ses rangs de purs produits du droit commun alors que toutes les autres ont tout fait pour que « politiques » et « criminels » ne se mélangent pas plus en prison que dans l’action.

L’enjeu de ce procès, au-delà d’une étape dans le processus de deuils des victimes et de leurs proches, est donc double : identifier un des seuls points inconnus du dossier par la localisation de la dernière cible, celle justement du principal accusé. Identifier le processus de passage d’un groupe de jeunes, souvent délinquants, peu connaisseurs de la religion et du respect de ses règles, vers le Jihad suicidaire, devenant des inghimasi prêt à mourir pour donner la mort.

Se servir enfin des ressources immenses de la recherche pour étudier, analyser et comprendre, ce qui est l’essence même de la criminologie appliquée : les modalités du passage à l’acte, la mise en place d’outils de prévention, de dissuasion, de punition mais aussi de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Le risque de ce procès reste immense : donner au principal accusé une exceptionnelle tribune de propagande, tant la rareté organisée de sa parole lui confère un poids exceptionnel. Ce procès sera-t-il tribune, spectacle ou expiation ? En tout état de cause, il faudra profiter de sa durée pour entamer enfin une pédagogie des mots quant à l’usage médiatique qui en est fait et profiter de ce moment pour enfin comprendre les racines, les causes et les mutations des terrorismes contemporains afin de prévenir les attentats à venir. Et surtout permettre que justice soit rendue.

Alain Bauer est professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers.

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