Cession d’entreprises : la loi Hamon entre en vigueur

Cession d’entreprises : la loi Hamon entre en vigueur

 

La loi Hamon sur les cessions d’entreprises va entrer en vigueur, elle contraint les entreprises à informer le personnel en cas de projet de cession. Une belle intention « démocratique et participative » mais contreproductive. En effet dès lors que les salariés seront informés la situation de l’entreprise sera fragilisée chez les fournisseurs, les clients, les banques. Du coup la cession risque d’être compromise voire même  l’existence de la société. En fait une belle intention mais coupée des réalités de l’économie.  Le texte a donc été publié jeudi 29 octobre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur ce samedi 1er novembre. Malgré les ultimes combats du patronat, l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, prévue par la loi Hamon de juillet dernier sur l’économie sociale et solidaire, va donc devenir une réalité. Les cessions concernées par le décret sont celles intervenues après le 31 octobre, ou qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive.  Les cessions à un conjoint ou un parent ou enfant, ou bien intervenant dans le cadre d’une succession, ne sont pas concernées.  Le dispositif d’information des salariés s’impose aux entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, et à celles qui ont cette obligation mais qui ont moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros Le ministère de l’Economie vient de publier sur son site un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprise.  Par ailleurs, une mission parlementaire évaluera début 2005 « les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit à l’information », dixit Bercy.

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