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Retraites : Même avec la réforme Borne en vigueur , le système reste déficitaire

Retraites : Même avec la réforme Borne en vigueur , le système reste déficitaire

Le premier ministre François Bayrou a annoncé remettre la réforme de retraites « en chantier ». S’il n’est pas censuré, les partenaires sociaux devraient se réunir pour trouver de nouvelles pistes. Le cadre budgétaire est très contraint. La réforme de 2023 ne suffira pas à rétablir l’équilibre du système de retraites, selon des estimations convergentes. Des moyens pour redresser la situation existent, encore faut-il être prêt politiquement à les mettre en œuvre. Avec 80 % des actifs hostiles à la dernière réforme des retraites du 13 avril 2023, il n’y a rien d’étonnant à ce que les 8 principaux syndicats forment toujours un front commun uni réclamant son abrogation. Les retraités représentant environ 50 % des votants pour seulement 20 % de la population ; il n’y a rien de surprenant non plus à ce qu’une majorité d’élus exigent une indexation des pensions au moins égale à l’inflation. L’opinion restant largement opposée à l’âge légal de 64 ans, la nouvelle Assemblée nationale divisée en trois blocs irréductibles ne parvient à dégager une majorité que sur l’annulation pure et simple de la réforme même si l’article 40 de la Constitution permet au gouvernement de temporiser alors que la rue est apathique et les actifs résignés.

 

par 

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 
Dans le débat sur les retraites, il faut toujours distinguer les prises de position politique de l’expertise scientifique. Cette dernière a pour mission sociale de poser un diagnostic aussi objectif que possible de l’état actuel du système de retraites français et de sa soutenabilité après une nouvelle réforme paramétrique remplaçant une réforme systémique par points avortée en mars 2020 du fait du Covid.

Les retraites représentent une ponction d’environ 14,4 % du PIB, la richesse créée par le pays chaque année (contre une moyenne de 12,3 % dans la zone euro) et 25 % des dépenses publiques. Au moment de la promulgation de la réforme, nous avions montré qu’elle n’accorderait qu’un répit temporaire au système des retraites. En effet, elle n’autorise qu’une réduction du déficit du système des retraites de 13 milliards, environ soit 0,4 % du PIB en 2030 du fait des diverses mesures d’accompagnement, notamment sur les carrières longues, adoptées au terme du travail parlementaire. Son impact sur l’amélioration des comptes publics devrait s’avérer plus significatif à hauteur de 22 milliards, soit 0,6 % du PIB en 2030.

Le vieillissement de la population est un phénomène lent et pour le moment inéluctable même si le dérèglement climatique pouvait faire apparaître des virus encore inconnus et plus mortels que le Covid qui affecteraient principalement les personnes âgées en réduisant leur espérance de vie. La mécanique démographique est donc une donnée implacable qui fragilise le régime par répartition créé en 1945, dont l’ambition était alors d’assurer une retraite satisfaisante aux personnes âgées, financée exclusivement par les cotisants. Or en 1960 on comptait 4,1 actifs par retraité, 3 pour 1 en 1970 et 1,7 pour 1 aujourd’hui avec une durée de vie moyenne en retraite passée de 15 ans en 1965 à plus 24 ans en 2023.
Trois organismes officiels estiment d’ores et déjà que le système a été déficitaire en 2024 malgré la réforme de 2023. Ainsi, le COR, dans son rapport publié le 13 juin 2024, s’attendait à une perte de 5,8 milliards en 2024 et même de 14 milliards en 2030 avec un scénario de référence pourtant très optimiste fondé sur un taux de chômage de 5 % en 2030 et des gains de productivité annuelle du travail de 1 % [bien au-delà de ces dernières années]. De son côté, le Comité de suivi des retraites dans son avis annuel du 15 juillet 2024 indiquait que de nouvelles mesures seraient à envisager à plus ou moins brève échéance et la Cour des comptes prévoyait un déficit de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale (hors complémentaire Agirc-Arcco mais y compris le Fonds de solidarité vieillesse) de 5,5 milliards soit une dégradation de 3,7 milliards.

Ironie de l’histoire, l’actuel premier ministre, qui appelle désormais dans son discours de politique générale à une révision de la réforme de 2023, avait, comme haut-commissaire au plan, dénoncé, en décembre 2022, une sous-évaluation flagrante du déficit du système de retraites par le COR. il soulignait alors qu’en 2021 le total des cotisations retraites ne représentait que 273 milliards d’euros (203 milliards dans le privé et 70 milliards pour le public) des 346 milliards de ressources du système soit 79 %. L’équilibre est assuré par des transferts d’organismes sociaux comme la caisse nationale d’allocations familiales (4 %), des subventions de l’État pour couvrir les exonérations de cotisations retraite des employeurs et salariés du privé (2 %), des subventions d’équilibre des régimes spéciaux (2 %) et enfin des recettes fiscales affectées comme la CSG pour 46,3 milliards d’euros soit 13 % des ressources.

En réalité, comme l’avoue le président du COR dans une note toute récente parue le 10 janvier 2025, les trois régimes de la fonction publique ne s’équilibrent que grâce à une subvention publique supplémentaire d’environ 42 milliards d’euros en 2023 (soit 1,4 % du PIB) si l’on retient comme base le taux de cotisation global (employeur et employé) sur le salaire brut des salariés du privé de 27,9 %.

Sans nécessairement lancer une nouvelle réforme d’ampleur susceptible de réveiller la colère d’un pays fracturé, plusieurs leviers existent pour renforcer la pérennité du système de retraite.

Le premier consiste à augmenter les recettes du système sans affaiblir la base taxable c’est-à-dire sans augmenter les cotisations patronales qui sont déjà, malgré l’exonération des cotisations employeur qui coûtent près de 78 milliards par an, les plus élevées des 38 pays de l’OCDE. Rappelons que les cotisations sociales des entreprises sur le coût de la main-d’œuvre sont en France de 26,6 %, très supérieures à l’Allemagne (16,7 %), sans même mentionner le Royaume-Uni (10,1 %) ou les États-Unis (7,5 %). Toute hausse de ces cotisations patronales accroîtrait les difficultés des entreprises, réduirait les embauches et donc la base taxable.

La solution la plus efficace, mais également la plus lente, consisterait à accélérer la hausse du taux d’emploi du pays, toujours bien inférieur à celui de nos voisins. Ainsi en 2023, 58,4 % des personnes âgées de 55 à 64 ans ont un emploi contre 63,9 % dans l’Union européenne. C’est pourquoi l’exécutif s’était fixé en 2023 un objectif de 65 % en 2030. Le COR avait d’ailleurs calculé qu’avec le taux d’emploi de la population en âge de travailler des Pays-Bas (82 % contre 68 % en France), le pays résoudrait à la fois le déficit des retraites et son déficit public… Le recours à l’immigration des actifs est également un moyen utilisé dans de nombreux pays pour accroître la population active.

Une augmentation générale des cotisations salariales, qui réduirait le pouvoir d’achat des actifs, alimenterait la grogne sociale et le conflit des générations est difficilement envisageable. En revanche, la suppression des niches fiscales injustifiées comme l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (environ 2 milliards de pertes de recettes publiques par an), la prime de partage de la valeur ajoutée ou l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement qui profite essentiellement aux salariés des entreprises prospères (pour un coût social et fiscal de plus de 5 milliards), serait socialement équitable et budgétairement rentable. Reste bien sûr le moyen le plus efficace, et le plus contesté par les actifs, celui de l’allongement de l’âge légal et de la durée de cotisation en cours pour rejoindre nos voisins européens qui se situe déjà à plus de 65 ans en moyenne.

Après le tournant de la réforme du gouvernement Balladur (1993) qui a mis un terme à l’indexation des retraites sur les salaires pour l’aligner seulement sur l’inflation, la manière la plus indolore de réduire le poids relatif des pensions dans le PIB est de les sous-indexer.

La prochaine contribution des retraités portera sans doute sur la réduction des niches sociofiscales dont ils bénéficient comme le taux de CSG maximal de 8,3 % contre 9,2 % pour un « smicard » qui fait perdre 1,8 milliard par an aux finances publiques. L’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 321 euros par foyer en 2024, a été créé en 1977 sur le modèle de la déduction des frais professionnels des actifs. Pour le justifier, il s’agissait de prendre en compte le fait que les pensions étaient parfaitement connues du fisc ce qui interdisait toute fraude.

Il ne se justifie donc plus et il est en outre par nature régressif puisqu’il ne profite qu’aux foyers imposables tout en représentant un manque à gagner de 4,2 milliards d’euros par an pour l’État. Enfin, les pensions des retraités fiscalement domiciliés hors de France qui échappent aux prélèvements sociaux (jusqu’à 10,1 % de la pension brute) pourraient voir leur cotisation d’assurance maladie (Cotam) (actuellement de 3,2 % sur la retraite de base des salariés et fonctionnaires, de 4,2 % sur la retraite complémentaire et de 7,1 % pour les indépendants) augmenter au niveau de la CSG et CRDS par souci d’équité.

Malgré leur poids électoral, il est clair que les retraités devront contribuer à l’équilibre d’un système dont ils sont par définition les bénéficiaires exclusifs et que l’exception française leur assurant un niveau de vie moyen supérieur à celui des actifs ne perdurera pas. On peut, sans grand risque, prédire la fin de l’âge d’or des retraités français.

Loi anti-gaspillage : un indice de réparabilité en vigueur en 2021

Loi anti-gaspillage : un indice de réparabilité en vigueur en 2021

 

 

Sous forme de note sur dix, cet indice applicable dès 2021 est compris entre 0 et 10. Plus la notation se rapproche de 10, plus le produit est identifié comme réparable donc durable. En magasin ou en ligne, l’évaluation sera affichée à proximité du prix afin d’être visible. Un code couleur viendra renforcer cette note : du rouge (la note la plus basse indiquant que le produit est bon à jeter s’il tombe en panne) au vert (la note la plus haute pour les appareils faciles et peu coûteux à faire réparer) en passant par l’orange (note intermédiaire pour une réparation possible mais onéreuse).

Aujourd’hui 60 % au moins des les appareils électriques ou électroniques sont jetés du fait que la réparation coûterait plus cher qu’un produit neuf. En outre,  il existe très peu d’artisans qui entretiennent et réparent. Notons enfin qu’il est particulièrement difficile de s’approvisionner en pièces détachées. Cela d’autant plus que nombre d’appareils sont fabriqués dans des pays très lointains.

Au-delà des les appareils électriques ou électroniques il serait cependant utile d’étendre le champ d’application de la loi à tous les produits. En moyenne par exemple pour une automobile la durée de vie est estimée à huit ans. Il y a bien sûr beaucoup d’écart autour de la moyenne en fonction du kilométrage effectué. Ceci étant,  les mêmes véhicules ont une durée de vie d’au moins 20 ans en Afrique où se pratiquent par exemple le réalésage. Ainsi une voiture bien entretenue en Afrique à moteur à essence peut effectuer jusqu’à 500 000 km et 1 million de kilomètres pour un diesel. En France en particulier, les coûts d’entretien contraignent à se séparer de véhicules qui pourraient durer au moins 15 ans. On pourrait évidemment multiplier les exemples.

En instaurant l’indice de réparabilité à partir de ce vendredi 1er janvier, par le biais de la loi anti-gaspillage adoptée en 2020, le gouvernement entend atteindre les 60% de produits électriques et électroniques réparés en 2025.

Coronavirus Allemagne : l’épidémie reprend de la vigueur

Coronavirus Allemagne : l’épidémie reprend de la vigueur

Le nombre de contamination en Allemagne a grimpé à 169.575 cas et l’épidémie a désormais causé 7417 décès dans le pays, selon les données publiées lundi matin par l’Institut Robert Koch (RKI) pour les maladies infectieuses.

Cela représente 357 nouveaux cas de contamination et 22 décès supplémentaires en l’espace de 24 heures, précise le RKI, qui ajoute que le « taux de reproduction » du virus est désormais de 1,1, signe d’une accélération potentiellement exponentielle de sa propagation au sein de la population.

 

 

Nouvelles mesures de confinement toujours aussi floues en vigueur dès mardi

Nouvelles mesures de confinement toujours aussi floues  en vigueur dès mardi

 

 

Pour résumer suite aux critiques du Conseil d’État,  le gouvernement interdit les marchés mais avec des exceptions. Il réduit la pratique du sport mais ne l’interdit pas. Il évoque les couvre-feu mais seulement là où c’est nécessaire. Bref le flou continue de la part du Premier ministre.

Pas tellement étonnant de la part du chef du gouvernement qui sans doute a commis un acte irresponsable de nature criminelle  en autorisant le premier tour des municipales que lui reprochent d’ailleurs officiellement maintenant certains médecins. On se demande bien comment les autorités vont pouvoir par exemple vérifier l’autorisation de sortie une seule fois par jour ! Le gouvernement donne toujours l’impression de s’agiter davantage  devant les caméras et de signer des textes plus ou moins applicables au lieu de  s’inscrire dans une vraie situation de guerre.

“Je signerai ce soir [lundi] un décret qui va venir préciser les règles dans trois domaines” afin de les rendre plus strictes, a annoncé le premier ministre.“Sortir pour promener ses enfants ou faire du sport, ça doit être dans un rayon de 1 km de chez soi, au maximum pour une heure et évidemment tout seul et une fois par jour”, a-t-il indiqué. Edouard Philippe a également annoncé la fermeture des marchés ouverts. “C’est une question qui se pose avec beaucoup de sensibilité car nos concitoyens sont frappés de voir des gens qui sortent sur un marché, qui se massent parfois sans respecter les consignes de sécurité”, a-t-il dit.

“C’est la raison pour laquelle nous avons pris la décision de fermer les marchés ouverts. Mais il sera permis aux préfets sur avis des maires de déroger à cette interdiction parce que nous savons que dans certaines petites communes, dans certains villages, le marché est souvent le meilleur moyen et le seul parfois pour que les personnes qui vivent dans ce village puissent avoir accès à des produits frais”.

“Et puis aussi il faut penser aux agriculteurs (…) qui doivent pouvoir écouler dans de bonnes conditions leur production”, a-t-il ajouté. Le décret, qui sera applicable dès mardi, précise également les conditions dans lesquelles les Français pourront se déplacer pour leurs soins de santé.

“Nous voulons que nos citoyens puissent évidemment se rendre aux urgences quand ils en ont besoin, nous voulons aussi qu’ils puissent se rendre dans les endroits où ils ont besoin de se rendre pour des soins programmés (…) Mais là encore, il faut être clair, ce sont les soins urgents ou les soins qui répondent à une convocation d’un médecin”, a indiqué Edouard Philippe.

Le Premier ministre a exclu des mesures de couvre-feu à l’échelle nationale mais n’a pas exclu de le faire “là où la situation sanitaire l’impose”.

“On sent bien que les mesures de confinement que nous avons prises et que nous allons encore durcir, au sens où nous allons les préciser et veiller à ce qu’elles soient plus strictement observer, que ce temps de confinement est encore le nôtre et qu’il peut durer encore quelques semaines”, a prévenu Edouard Philippe.

Le chef du gouvernement a par ailleurs indiqué que l’hydroxychloroquine, un antipaludéen qui aurait donné des résultats prometteurs contre le nouveau coronavirus, ne serait pas mis sur le marché en France avant de nouveaux tests. De toute manière on voit mal comment les médicaments objet de polémiques pourraient être remis sur le marché puisque la France en est actuellement ment complètement démuni ! On a l’impression que la stratégie de lutte contre l’épidémie s’adapte à la pénurie des moyens.

Cession d’entreprises : la loi Hamon entre en vigueur

Cession d’entreprises : la loi Hamon entre en vigueur

 

La loi Hamon sur les cessions d’entreprises va entrer en vigueur, elle contraint les entreprises à informer le personnel en cas de projet de cession. Une belle intention « démocratique et participative » mais contreproductive. En effet dès lors que les salariés seront informés la situation de l’entreprise sera fragilisée chez les fournisseurs, les clients, les banques. Du coup la cession risque d’être compromise voire même  l’existence de la société. En fait une belle intention mais coupée des réalités de l’économie.  Le texte a donc été publié jeudi 29 octobre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur ce samedi 1er novembre. Malgré les ultimes combats du patronat, l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, prévue par la loi Hamon de juillet dernier sur l’économie sociale et solidaire, va donc devenir une réalité. Les cessions concernées par le décret sont celles intervenues après le 31 octobre, ou qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive.  Les cessions à un conjoint ou un parent ou enfant, ou bien intervenant dans le cadre d’une succession, ne sont pas concernées.  Le dispositif d’information des salariés s’impose aux entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, et à celles qui ont cette obligation mais qui ont moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros Le ministère de l’Economie vient de publier sur son site un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprise.  Par ailleurs, une mission parlementaire évaluera début 2005 « les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit à l’information », dixit Bercy.




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