Lois votées, pas toutes appliquées

Le Parlement vote sans cesse de nouvelles lois. Mais on parle rarement de leur mise en œuvre. En effet, une loi votée a, la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. Ne pas prendre ces décrets permet au gouvernement de ne pas voir appliquer une mesure législative qu’il n’approuve pas, surtout si elle a été votée contre son avis. Il arrive également que les décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Enfin, certaines interprétations réglementaires peuvent ne pas correspondre à la volonté du législateur.

 

par Mélody Mock-Gruet dans l’Opinion 

 Depuis plusieurs années, le Sénat prend cette mission de contrôle très au sérieux. Il vient d’ailleurs de rendre son bilan annuel de l’application des lois pour la session 2022-2023 : 44 ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d’application directe et 33 nécessitaient des mesures d’application. Parmi celles-ci, 17 lois appelaient encore de nombreuses mesures et sept lois n’avaient aucun décret. L’application des lois d’origine parlementaire apparait particulièrement insuffisante (43 %), comme la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 où aucune mesure réglementaire sur les quatre n’ont encore été prises, empêchant l’application ce cette loi.

Du 22 juin 2022 au 29 mai 2024, 55% des lois ont été appliquées

De son côté, l’Assemblée nationale a gagné en clarté avec la création d’un baromètre en novembre dernier. Cet outil permet de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d’application des lois, l’état d’avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Du 22 juin 2022 au 29 mai 2024, 55% des lois ont été appliquées (75% si on ne compte pas les lois adoptées, il y a moins de six mois). Quant au délai médian d’application, il est de 4 mois et 15 jours, même si ce temps varie en fonction des sujets. Sur 1056 mesures à mettre en œuvre, 36% l’ont été (soit 384), il en reste encore 672 à prendre.

L’absence des décrets d’application, souvent dénoncée, n’est désormais plus une question subjective, mais une information vérifiée. Le travail parlementaire sur le contrôle est un nouvel argument pour stopper l’inflation législative. Avant de voter une nouvelle loi, il faudrait déjà que la précédente soit appliquée…

Pouvoirs contraignants. Face à cette situation, les parlementaires disposent de quelques moyens d’action comme poser une question écrite ou orale, déposer un amendement, auditionner les ministres, etc. Pour autant ces outils supposent une coopération pleine et entière du gouvernement.

Pour y remédier, pourquoi ne pas doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d’application non pris dans les temps par le gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées ? Les députés membres du Comité d’Evaluation et de Contrôle, la « tour de contrôle » en matière de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée, pourraient quant à eux avoir la faculté de demander au gouvernement des explications sur des décrets qui semblent ne pas respecter l’esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l’obligation d’y répondre dans les 3 mois. A l’instar des réponses des questions écrites, qui sont opposables juridiquement, la réponse du gouvernement pourrait l’être également.

Ces deux dispositifs permettraient un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l’application des lois par le Parlement, et renforceraient véritablement son rôle de contre-pouvoir face au gouvernement

Mélody Mock-Gruet, docteure en droit public, enseignante à Sciences Po, auteure du Petit guide du contrôle parlementaire

Justice – mesures votées par l’assemblée nationale : l’auberge espagnole

 

L’Assemblée nationale a adonc adopté le projet dit de « Justice au XXIe siècle». Des mesures intéressantes mais ce n’est pourtant pas le grand soir de la réforme de la justice ; l’ensemble est plus proche de l’auberge espagnole avec le divorce par consentement mutuel devant un notaire, le changement de prénom par le maire, le changement d’état civil pour les transgenres et des dépénalisations pour des infractions routières ; Il est clair qu’il aurait fallu dépénaliser bien davantage et substituer des sanctions administratives dans nombre d’affaires. Notons par exemple que nombre de petites peine de prison (de l’ordre de la moitié au moins) prononcées par les tribunaux ne sont pas effectuées.  Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.  Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires. Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère. Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée. Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents. Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur. Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique. Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal. Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé). Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires). Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

(Avec AFP)