Interdiction du mariage d’un étranger en situation irrégulière : une loi votée par le Sénat

 

 

Encore un clivage qui va tuer la gauche avec son opposition à l’interdiction du mariage d’un étranger en situation irrégulière pourtant soutenue par une très large majorité de la population. Le Sénat a en effet  adopté jeudi 20 février une proposition de loi centriste visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, avec un soutien appuyé du gouvernement malgré d’importantes barrières juridiques.

Les sénateurs ont adopté ce texte en première lecture à 227 voix contre 110, avec l’approbation de la majorité droite-centriste de la chambre haute et malgré l’opposition claire de la gauche, qui brandit la jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel et estime la mesure attentatoire aux libertés fondamentales.

 

Restriction du droit du sol votée à Mayotte et étudiée ailleurs

Les députés ont adopté, avec 162 pour 93 contre, la proposition de loi du député LR Philippe Gosselin prévoyant de restreindre le droit du sol à Mayotte. Un texte visant à durcir les conditions d’accès au droit du sol afin de freiner « la pression migratoire et démographique exceptionnelle » qui s’exerce sur l’archipel.

Les élus LFI n’ont pas manqué d’inventivité pour faire du chahut afin d’essayer de faire capoter la proposition de loi.

La question et par ailleurs évoquée pour d’autres territoires d’outre-mer et de façon plus générale pour l’ensemble du territoire. En clair la question est posée de savoir si le droit du sang ne va pas se substituer au droit du sol ou si l’accès au droit du sol ne sera pas de plus en plus restrictif.

 

Mayotte : restriction du droit du sol votée

Les députés ont adopté, avec 162 pour 93 contre, la proposition de loi du député LR Philippe Gosselin prévoyant de restreindre le droit du sol à Mayotte. Un texte visant à durcir les conditions d’accès au droit du sol afin de freiner « la pression migratoire et démographique exceptionnelle » qui s’exerce sur l’archipel.

Les élus LFI n’ont pas manqué d’inventivité pour faire du chahut afin d’essayer essayer de faire capoter la proposition de loi.

 

Budget : la loi spéciale votée , en attendant Godot

Paradoxalement alors que le pays est en crise, en panne de gouvernement, de loi finance et de croissance, l’assemblée nationale va se trouver en vacances forcées d’ici la fin de l’année après son vote de la loi spéciale qui reconduit simplement le droit d’emprunter et de percevoir l’impôt. La France et Mayotte attendront !

L’Assemblée a donc adopté le texte par À 481 voix pour – 0 contre et 63 abstentions   dont l’objectif premier est d’assurer «la continuité des services publics et de la vie du pays».  Cette loi, qui sera débattue au Sénat mardi, va autoriser l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire les dépenses au même niveau que 2024.

Au cours des débats, tous en sont convenus, cette loi d’urgence, qui répond à «une situation exceptionnelle et grave», dixit le ministre démissionnaire de l’Économie, Antoine Armand, n’est qu’un pansement en attendant deux véritables textes pour doter l’État d’un budget. «Ce texte ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires. Il n’a qu’un objectif : assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la nation. Cette loi spéciale permet d’éviter le shutdown », a de son côté insisté le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin.

Au cours de la discussion, toutes les oppositions ont fait savoir qu’elles ne s’opposeraient pas à cette loi, avant de revenir sur les raisons de la censure votée contre le gouvernement Barnier. «La censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français», a défendu Éric Coquerel (LFI). «Il n’y aura pas de ’shutdown’. La France tient debout sans vous, malgré vous, et contre vous. Les cartes vitales fonctionneront, les fonctionnaires seront payés, les retraites seront versées», a ensuite tempêté le député RN Jean-Philippe Tanguy, accusant le camp présidentiel d’avoir fait preuve d’alarmisme. «Le macronisme ne tient que par les peurs et les angoisses que vous agitez», a-t-il également pilonné.

Alors que la note de la France a été dégradée par l’agence de notation américaine Moody’s, les débats budgétaires qui auront lieu début 2025 ont largement animé les discussions. «La loi spéciale a l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement», a regretté le socialiste Philippe Brun, pointant le risque que la France se retrouve en «cessation de paiements», fin mars, en l’absence de vote d’un projet de loi de finances. Et appelant le gouvernement à «ouvrir le dialogue» avec la gauche «pour sortir de la crise et rééquilibrer l’effort entre les Français qui travaillent et les grandes entreprises».

Pour le nouveau premier ministre, François Bayrou, les consultations amorcées ces derniers jours et la composition de son futur gouvernement seront donc capitales en vue des débats budgétaires à venir. En attendant, d’ici la fin de l’année, les députés seront au chômage technique.

Budget Sécu: Contre l’avis de la droite partie recettes votée par la gauche

Une nouvelle fois l’assemblée nationale ce singularise avec des votes complètement contradictoires. Ainsi la partie recettes du budget de la Sécu soutenue par le gouvernement a été rejetée par la droite mais par contre approuvé par la gauche. Le monde à l’envers évidemment. De toute manière ce projet de budget au final sera rejeté totalement et renvoyé au Sénat. Autant dire que ces discussions complètement surréalistes n’ont aucun sens.

 

L’Assemblée nationale a approuvé lundi, avec les voix de la gauche, une version profondément remaniée de la partie recettes du budget 2025 de la Sécurité sociale, les députés macronistes et de droite ayant voté contre et le RN s’étant abstenu. Le texte amendé, qui prévoit notamment 17 à 20 milliards de cotisations supplémentaires selon les députés, a été approuvé par 126 voix «pour» et 98 «contre». L’Assemblée va ainsi pouvoir entamer en soirée l’examen de la partie «dépenses» du texte.

 

Les élus du «socle» gouvernemental ont fustigé un texte «vidé de son sens et de tout sérieux, politique et budgétaire», comme l’a résumé François Gernigon (Horizons). «Vous avez créé des taxes et des charges pour près de 17 milliards», a déploré Thibault Bazin (LR) en s’adressant aux élus du Nouveau Front populaire (NFP). «Et là, les victimes, ce ne sont pas les grandes fortunes, ce sont les classes moyennes qui travaillent», a-t-il dit, fustigeant un texte qui «ne ressemble plus à rien».

 

Après le vote, le président du groupe MoDem Marc Fesneau a fait part de son agacement : «quand vous avez RN et NFP qui votent ensemble, vous voyez bien que c’est la collusion du populisme». «À la fin, le gouvernement va dire “voyez, tout ça n’est pas raisonnable, on va laisser ça au Sénat, car eux ce sont des gens responsables et raisonnables”», a-t-il ajouté.

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Budget 2025 :  taxes sur les hauts revenus votée

 

L’Assemblée nationale a voté un impôt supplémentaire les hauts revenus prévue dans le projet de budget du gouvernement, et ont voté pour augmenter la «flat tax» sur les revenus du capital, et la taxation des «superdividendes».

Une étude préalable publiée sur le site du ministère du Budget estimait que 24.300 foyers en seraient effectivement redevables.

 Une  éventuelle motion de censure LR sera votée par le FN

 En cas de hausses d’impôts, sur fond de mauvais résultats économiques, les bancs de la droite «n’hésiter(ont) pas» à déposer une motion de censure, a fait savoir le patron de LR, Éric Ciotti, dans les colonnes du Parisien. Et  l’initiative  de députés LR pourrait en tout cas être soutenue par les troupes du Rassemblement national (RN), a confirmé ce dimanche le député RN Jean-Philippe Tanguy .Il n’est pas certain que LR concrétise sa menace car il pourrait aussi être victime d’une éventuelle élection législative ( les sondages ne lui donnent actuellement que 7 à 8 % dans la perspective des européennes). Cependant ce chantage auprès du gouvernement pourrait lui donner les moyens de bloquer une partie des moyens du redressement financier et en rendre ensuite responsable le gouvernement.

La menace de renverser le gouvernement est souvent agitée par l’état-major de LR, mais le groupe s’était jusque-là très majoritairement retenu de s’associer au vote des motions de censure déposées par l’opposition lors de l’examen des derniers projets de loi de finances.

Pour espérer censurer l’exécutif, l’initiative doit recueillir la majorité absolue, soit 289 voix. Seule celle, transpartisane, déposée par le groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) pendant la réforme des retraites, en mars 2023, était passé à neuf de petites voix de renverser le gouvernement d’Élisabeth Borne.

Cette fois une majorité pourrait être obtenue avec le soutien de l’opposition notamment du rassemblement national. Le seul problème c’est que cela pourrait entraîner la dissolution de l’Assemblée nationale et de nouvelles élections pas nécessairement favorable à LR.

 

 

Ferroviaire : le gouvernement refuse le plan de soutien voté à l’Assemblée nationale

Ferroviaire : le gouvernement refuse le plan de soutien voté à l’Assemblée nationale

Le gouvernement encore été pris au dépourvu avec le vote surprise de l’Assemblée nationale concernant un soutien supplémentaire au développement du ferroviaire. En toute fin de nuit ce lundi, les députés ont adopté par 78 voix contre 54 un amendement prévoyant trois milliards d’euros supplémentaires pour le développement du rail en France. Un amendement qui n’avait pas le soutien de l’exécutif. De toute manière comme le gouvernement entend utiliser le 49–3, cet amendement sera rejeté.

Reste que le pouvoir est encore interrogé sur sa volonté réelle de transition écologique. Le train est en effet le seul mode alternatif écologique à la voiture pour les longues distances et certains trajets régionaux.

Le système ferroviaire souffre de toute évidence d’un manque d’adaptation liée aux insuffisances d’ investissements mais aussi à un manque de dynamisme et d’innovation de l’entreprise.

Le problème actuellement c’est que ce pouvoir traite des modes de transport de manière isolée et n’aborde pas de façon globale la problématique intermodale des transports. Tout se résume essentiellement pour l’instant la substitution de la voiture électrique au moteur thermique. Une nécessité peut-être avec une généralisation possible mais pas avant 2050 et encore car d’ici là la filière hydrogène pourrait devenir opérationnelle. Or la question essentielle est surtout de développer des transports de substitution à l’automobile chaque fois que possible.

Défendu par le PS, LFI et LR, cet amendement a vocation à « investir » dans le train au moment où les rapports concernant le manque d’investissements dans le réseau ferroviaire se multiplient tout comme les appels du pied de la SNCF.

Cette adoption a provoqué les railleries de Clément Beaune, ministre des Transports. « Les milliards volent en escadrille (…) C’est magique, c’est gratuit, c’est Halloween, c’est le contribuable qui paye ».
Reste que le gouvernement aura la possibilité d’écarter cet amendement puisqu’il a l’intention d’actionner à nouveau le 49.3 pour faire adopter sans vote ce volet dépenses du budget de l’Etat.
Rappelons que le patron de la SNCF a chiffré le besoin d’investissement dans le ferroviaire à environ 100 milliards d’euros supplémentaires sur 15 ans afin de contribuer à la décarbonation des transports en doublant la part du train.

Dans une tribune publiée par Le Monde en juillet dernier et adressée à la Première ministre, Jean Rottner, président de la région Grand-est affichait clairement son inquiétude, estimant que sans « sursaut » financier, il faudra s’attendre à « des fermetures de lignes de plus en plus nombreuses ».
« Soyons clairs, le vieillissement du réseau entraînera très vite des fermetures de lignes de plus en plus nombreuses (…) La conséquence est simple: le système pousse à réduire les circulations et toute politique d’accroissement de l’offre est vouée à l’échec. J’en appelle à un sursaut pour sauver le ferroviaire français dont le modèle est à bout de souffle », s’inquiètait-t-il.

Micro loi Climat: votée sans enthousiasme par l’assemblée

 

La micro loi a été adopté par l’assemblée avec Conformément aux préconisations de la Convention citoyenne (CCC) avec l’introduction de «garantie» de «la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique». Cette loi se caractérise par insuffisance  et dans d’autres domaines par son excès. Bref une noix surtout politique pour donner l’impression aux membres de la Convention citoyenne et aux écolos bobos que la problématique environnementale sera mieux prise en charge. Le concept de garantie de la préservation de l’environnement, concept au demeurant flou devrait aussi faire l’objet d’un référendum. Mais la question se pose quand d’une part parce que ce référendum risque d’être très dangereux et que le calendrier politique permettra sans doute pas d’inscrire un référendum plébiscite sans beaucoup d’intérêt.

Brexit: la loi contestée par l’UE votée aux Communes

 

C’est toujours le bras de fer qui  caractérise les relations entre l’Union économique et le Royaume-Uni. Pour preuve,  la chambre des Communes (équivalent de l’assemblée nationale en France) a suivi Boris  Johnson pour voter une loi qui contredit totalement le traité qui avait été passé entre l’union économique et le Royaume-Uni . Un traité pourtant soutenu par Boris Johnson !

Le texte voté aux communes revient sur certaines dispositions pour la province britannique d’Irlande du Nord, prévues afin d’éviter le retour d’une frontière avec la République d’Irlande, un garde-fou jugé essentiel au maintien de la paix sur l’île. Pour Boris Johnson, le but du projet est de défendre l’intégrité territoriale du Royaume-Uni en assurant la continuité des échanges entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord. Mais pour les Européens, c’est un coup porté à la confiance mutuelle dans la phase critique des négociations sur la relation future, menées par Michel Barnier côté européen et David Frost côté britannique.

Les pourparlers commerciaux butent toujours sur plusieurs sujets sensibles, comme la «gouvernance» du futur accord, ou encore l’éternelle question des garanties exigées par l’UE en matière fiscale, sociale, environnementale et surtout d’aides d’État, pour éviter de voir surgir de l’autre côté de la Manche une économie dérégulée, qui la concurrencerait de manière déloyale. Un accord doit également être trouvé sur la pêche, un sujet particulièrement explosif pour une poignée d’États membres comme la France, mais aussi l’Espagne, le Danemark, la Belgique ou les Pays-Bas, qui espèrent un statu quo dans l’accès de leurs pêcheurs aux eaux britanniques, très poissonneuses.

 

À l’issue d’une réunion lundi avec le ministre britannique Michael Gove, le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, a exclu que le sujet puisse torpiller les discussions commerciales: «Jamais ce ne sera l’UE qui provoquera la fin des négociations sur le futur partenariat.» . Boris Johnson a fixé une sorte d’ultimatum avec la date la date du 15 octobre pour un accord.

Les pronostics des observateurs penchent du côté d’un no deal; toutefois, l’hypothèse d’un accord de dernière minute ne peut pas être complètement écartée compte tenu des changements de position spectaculaires de Boris Johnson.

Au total, le Royaume-Uni va largement pâtir d’une éventuelle rupture en matière de croissance mais les dégâts pour l’union européenne ne sont pas non plus négligeables.

Trump : procédure de destitution votée

Trump : procédure de destitution votée

 

Une enquête est déjà ouverte à la chambre des représentants mais la décision d’ouverture officielle de la procédure signifie que les audiences seront désormais publiques- En clair, cela signifie que les médias rendront  compte des témoins qui accusent clairement le président américain d’avoir marchandé une enquête du gouvernement  ukrainien contre son concurrent démocrate en échange d’une aide militaire. Trump  a tout fait pour tenter de s ‘opposer à l’ouverture de cette enquête officielle car connaît les médias et sait  parfaitement que le défilé des témoignages accusateurs vont grandement nuire à son image voire à sa popularité.

La Chambre américaine des représentants a donné jeudi son feu vert à la poursuite de la procédure d’”impeachment” contre Donald Trump, soupçonné d’avoir fait pression sur l’Ukraine pour servir ses intérêts politiques, en définissant les règles des auditions publiques à venir au Congrès.

Les élus, majoritairement démocrates, ont donné leur accord à 232 voix contre 196.

Ce vote permet aux démocrates de montrer qu’ils sont soudés sur cette question et pourront probablement réunir à nouveau les voix nécessaires pour approuver la mise en accusation du président américain (l’impeachment) s’ils jugent, au terme de l’enquête, que les éléments réunis sont suffisamment accablants.

L’opposition souhaitait en outre neutraliser l’argument invoqué par Donald Trump et les élus républicains, lesquels affirmaient depuis des semaines que la procédure était illégitime, faute de vote en séance plénière à la Chambre.

Le président républicain a dénoncé “la plus grande chasse aux sorcières de l’histoire des Etats-Unis” dans un message publié sur Twitter dans la foulée du vote à la Chambre.

Les démocrates estiment que Trump est passible d’une destitution pour avoir demandé à un dirigeant étranger, le président ukrainien Volodimir Zelenski, que l’Ukraine enquête sur Joe Biden, ex-vice-président de Barack Obama et candidat à l’investiture démocrate qu’il pourrait donc affronter lors de l’élection présidentielle de novembre 2020.

 

5G la loi « anti-Huawei » votée

5G la loi « anti-Huawei » votée

La loi « anti-Huawei  votée par le sénat l’Assemblée nationale le 10 avril, la proposition de loi visant à sécuriser les réseaux mobiles en vue de la 5G a été votée mercredi par le Sénat. Plusieurs aspects devront être précisés. Cela dit on semble s’orienter dans le monde vers uen double référence, celle de -Huawei et celle des américains. Ce qui ne va pas faciliter la vie des opérateurs voire celle des consommateurs. Comme pour presque toutes les technologies, les normes seront harmonisées un jour ou l’autre. Il ne s’agit pas cette fois uniquement de convergences techniques mais aussi d’enjeux économiques, sociétaux voire militaires. Le problème est que la Chine vit en cercle complètement fermé sur le plan sociétal, culturel, social et démocratique et veut imposer ses concepts (surveillance permanente de la population) aux pays occidentaux. Certes on objectera que les grands du numérique américain ont aussi pour objectif d’influencer les manières de penser, de vivre et d’acheter à la différence près que l’existence de la démocratie n’est pas en jeu. Quand on observe ce qui se passe à Hong Kong, on peut être inquiet. La Chine ne respecte rien m^me les accords ou principes signés ou théoriquement adoptés.

Taxe sur les géants du numérique votée

Taxe sur les géants du numérique votée

 

 

En attendant que l’OCDE traite cette affaire (l’union européenne a botté en touche !), l’Assemblée nationale a voté lundi soir en première lecture l’instauration d’une taxe sur les géants mondiaux du numérique, qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière. 26 entreprises devront cette année reverser 3% du chiffre d’affaires réalisé en France au fisc, dans le cadre de la taxe Gafa qui doit être appliquée de façon rétrospective au 1er janvier 2019. (Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj)

La taxe, annoncée en décembre en réponse notamment au mouvement des «gilets jaunes», doit concerner les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. L’étude Taj a mis en évidence les sociétés qui remplissent ces critères.

• Vente de biens: Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando.

• Intermédiaire de services: Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber.

• Publicité en ligne: Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.

Parmi tous ces futurs payeurs, les entreprises françaises sont bien présentes. Criteo est une pépite de la «French Tech»: fondée en 2005 par trois Français, elle est cotée au Nasdaq et emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars (hors reversements). L’entreprise est spécialisée dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Un secteur d’activité visé expressément par Bruno Le Maire, qui évoque le ciblage publicitaire et «la revente de données personnelles à des fins publicitaires». «Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises», ajoutait le ministre au début du mois.

 

Les députés ont approuvé par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article du projet de loi porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire instaurant cette «taxe Gafa» à la française, qui suscite la désapprobation de Washington.

 

 Réforme SNCF : votée par le sénat

 

Une réforme qui ne remet pas en cause la suppression du statut et la concurrence mais qui modifie les intentions initiales. les sénateurs ont modifié la réforme avec quatre objectifs assumés: préserver les dessertes TGV jugées indispensables, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire., ils ont confirmé l’ensemble de ces dispositions, notamment la conclusion par l’État de contrats de services publics pour répondre aux objectifs d’aménagement du territoire, le dispositif favorisant le volontariat des salariés transférés, et l’incessibilité du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ils ont aussi adopté un amendement de la commission qui allonge de deux ans, de 6 à 8 ans, la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut SNCF en cas de réembauche dans ce groupe. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires. En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l’entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d’”incessibilité” des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité. Selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, les Français continuent de juger majoritairement que la grève des cheminots n’est pas justifiée. Par rapport aux précédentes éditions de cette enquête publiée chaque semaine, l’opposition au mouvement reste stable à 56%, de même que la proportion de 64% des Français déclarant souhaiter que l’exécutif ne cède pas face à la mobilisation.

Prélèvement à la source :nouvelle cathédrale administrative (et piège à cons)  votée par   l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté donné mardi les  modalités du prélèvement à la source en 2019. En clair, pour les salariés, ce sont les entreprises qui vont jouer le rôle de l’administration fiscale. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même impôt au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives.  Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l’impôt au versement du salaire – et non plus un an après comme actuellement – devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d’audits sur la « robustesse » du dispositif.