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Justice- “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

Justice  “Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressé est  spécieuse car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant,  l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressée est  car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

Ecoutes: plainte pour violation du secret de l’instruction

Ecoutes, plainte pour violation du secret de l’instruction

 

De toute évidence même si des accusations sont justifiées vis-à-vis de Sarkozy, il y a violation permanente du secret de l’instruction. Ce qui donne évidemment une tonalité très politicienne à ces procédures qu’on retrouve régulièrement dans la presse. De toute évidence des fuites sont organisées. Ce qui a conduit l’avocat de Sarkozy à déposer une plainte.   »Aujourd’hui je vais demander au procureur de la République, par le dépôt d’une plainte pour violation du secret de l’instruction, d’ordonner une enquête et d’identifier quels sont les auteurs de ces violations du secret de l’instruction », a-t-il déclaré sur Europe 1.   »C’est-à-dire qui a remis à Mediapart les rapports tronqués qui ont été ainsi publiés hier (…) et je pense qu’on devrait sans difficulté pouvoir identifier très facilement le ou les auteurs », a ajouté Me Herzog.  Des extraits de sept écoutes judiciaires, captées entre le 28 janvier et le 11 février et diffusées par le site d’informations, confirment que Nicolas Sarkozy et son avocat se préoccupent alors beaucoup de la décision attendue de la Cour de cassation sur les agendas de l’ancien chef de l’Etat, saisis dans l’affaire Bettencourt et susceptibles d’intéresser les juges dans d’autres dossiers.  Me Herzog a réaffirmé n’avoir « bénéficié d’aucune information privilégiée » dans l’affaire Bettencourt, dénonçant des « écoutes tronquées ».   »Mediapart, Edwy Plenel (le fondateur du site, NDLR), ont un avocat, Me (Jean-Pierre) Mignard, qui est également l’ami et l’avocat de M. Hollande », a relevé au passage le conseil de Nicolas Sarkozy. Les révélations initiales sur les écoutes « sont faites dans Le Monde, M. Hollande, d’après son agenda, reçoit le soir même de la parution les deux journalistes qui ont fait ces révélations », a-t-il poursuivi. « Les faits semblent parler d’eux-mêmes », a conclu Me Herzog.




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